ANNEXE 1 Engagement de Développement : Renforcement de...

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ANNEXE 1 Document d’Engagement de Développement : Renforcement de l’Assemblée Nationale Malienne Partenaire : Chargé de la gestion des fonds et de la mise en œuvre du renforcement de l’Assemblée Nationale Malienne

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Document d’Engagement de Développement - Annexe 1 à l’accord avec le Partenaire chargé du renforcement de l’Assemblée Nationale (AN) Malienne Le présent document d'Engagement de Développement (ED) précise les objectifs et les modalités de gestion de la coopération au développement concernant le «Renforcement de l’Assemblée Nationale Malienne» comme convenu entre les deux parties ci-dessous désignées. Le document d'Engagement est annexé à l’accord entre les deux parties et constitue une partie intégrante de cette dernière, ainsi que la documentation indiquée ci-dessous. Le document d'Engagement est également mis à disposition du Comité de Subvention Externe de Danida. Cet appui danois fait partie du Programme Thématique : Démocratie, Paix et Réconciliation dans le cadre du Programme Danois de Transition pour le Mali 2015-2016 (PDTM). Parties L’Ambassade Royale de Danemark au Mali et le Partenaire chargé du renforcement de l’Assemblée Nationale Malienne1. Documentation Cet engagement fait référence :

Aux documents du bénéficiaire (Assemblée Nationale):

- Moore Stephens LLP. Audit institutionnel de l’Assemblée Nationale du Mali. Projet de rapport. 10 août 2010 ;

- Plan stratégique 2015-2025 pour le développement institutionnel de l’Assemblée Nationale du Mali ; version provisoire, Novembre 2014;

- Plan stratégique du Réseau des Femmes Parlementaires du Mali (REFEP) ; version provisoire, Novembre 2014 ;

- Plan stratégique pluri annuel de formation de l’AN, Novembre 2014, en cours de finalisation. Ce plan sur cinq ans a comme public cible les députés et le personnel de l’AN.

Aux documents permettant le recrutement du Partenaire chargé du renforcement de l’Assemblée Nationale :

- Ambassade Royale de Danemark. Termes de référence pour le recrutement du Partenaire chargé du renforcement de l’Assemblée Nationale.

Aux documents de l’Ambassade Royale de Danemark au Mali :

- Laura Davis. Étude. Agents de Changement au Mali (Drivers of Change). Soutenir le changement positif sur le plan social, politique, culturel et économique au Mali. Mouvement Malivaleurs. International Alert.

L’audit institutionnel de l’Assemblée Nationale du Mali en 2010 a relevé des faiblesses dans les trois fonctions exercées par le Parlement (législation, contrôle de l’action gouvernementale et représentation) et a fait un certain nombre de recommandations2. Certaines de ces recommandations ont été mises en œuvre par le programme conjoint de Renforcement des Capacités de l’Assemblée Nationale du Mali (RECAN 2009-2013, prolongé jusqu’ à fin 2014)3, cofinancé par le PNUD et le Danemark4, qui a également assisté (i) l’Assemblée Nationale dans la rédaction d’un Plan de développement institutionnel et d’un Plan de formation des députés et du personnel et (ii) le Réseau des Femmes Parlementaires du Mali (REFEP) dans l’élaboration d’un plan stratégique. De manière générale, l’appui proposé dans cet ED est aligné sur les documents stratégiques de l’Assemblée Nationale, en cours de finalisation. Analyse contextuelle

1 A recruter sous forme d’appel d’offre international. Voir Annexe 2. 2 Voir synthèse des faiblesses constatées par l’audit et recommandations en annexe 1. 3 Assemblée Nationale ; Danemark ; Belgique ; PNUD. Programme conjoint de Renforcement des capacités de l’Assemblée Nationale du Mali (RECAN). Version finale janvier 2009. 4 Dans le cadre de la Composante A ”Renforcer la performance de l’Assemblée Nationale” du Programme Thématique d’Appui à la Gouvernance au Mali 2009-2013 (PTAGMA).

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Situation contextuelle en lien avec l’Engagement de Développement

Le programme RECAN visait le renforcement de la performance de l’Assemblée Nationale en vue de l’exercice efficace de sa mission parlementaire. L’atteinte de ses objectifs a été cependant impactée par la crise sécuritaire, politique et institutionnelle qui a touché le Mali depuis 2012. Poursuivi durant cette crise, le RECAN a permis d’atteindre un certain nombre de résultats5 dont (i) le renforcement institutionnel de l’AN; (ii) le renforcement du rôle législatif et des capacités de contrôle de l’action gouvernementale; (iii); l’amélioration de la prise en compte du genre au sein du Parlement ; (iv) le renforcement des capacités de communication entre l’AN et les citoyens ; (v) le renforcement des capacités des services techniques et du personnel de l’administration parlementaire et (vi) le renforcement de la situation statutaire du personnel de l’administration parlementaire. Il a enfin permis de doter les députés et le REFEP de plans stratégiques, en cours de finalisation. En 2014, pour la première fois depuis l’installation de la nouvelle législature, des commissions d’enquêtes parlementaires ont été créées :

- Enquête sur les évènements de Kidal (du 17 au 21 mai 2014) pour situer les responsabilités avec audition, par l’AN, des principaux acteurs dont l’ancien Ministre de la Défense ;

- Enquête sur la responsabilité du Président Amadou Toumani Touré sur l’avènement de la crise ;

- Enquête sur des affrontements meurtriers dans des mines dans la région de Kayes. Mais de nombreux défis demeurent :

L’AN a connu un fort taux de renouvellement avec 84 % de députés élus pour leur premier mandat en 2013.

Le personnel, qui devrait constituer la mémoire de l’institution, est mal préparé pour soutenir les législateurs ; l’audit institutionnel a identifié de nombreuses lacunes dans ses capacités qui demeurent d’actualité, y compris dans les compétences techniques, administratives et de la communication.

La sous-représentation des femmes parlementaires ; elles occupent 14 des 147 sièges parlementaires (9,52%), en comparaison de 15 femmes dans l’ancienne AN6. De ces 14 femmes parlementaires, 12 sont de nouvelles députées7. La réduction du nombre de femmes élues en 2013 est un fait qui souligne les défis énormes que les femmes maliennes doivent relever pour atteindre des positions de direction dans la vie politique.

En 2014, le Ministère de la Femme de l’Enfant et de la Famille a préparé un projet de loi présenté par le Gouvernement sur « la promotion de l’égalité des chances d’accès aux fonctions électorales et nominatives », qui devrait permettre l’augmentation des opportunités politiques offertes aux femmes. Cette loi a provoqué des réactions négatives chez les députés, mais le REFEP a mené un plaidoyer auprès de ces derniers et des partis politiques qui semble porter ses fruits, une majorité de députés se disant prêts à voter cette loi lors de la deuxième session ordinaire (session budgétaire) initiée en octobre 2014.

En mars 2014, l'Assemblée Nationale du Mali a, pour la première fois8, mis en place une Haute Cour de Justice, après que le Gouvernement ait signifié sa volonté de poursuivre l'ancien Président Amadou Toumani Touré pour haute trahison. Elle est la seule institution énumérée par la Constitution, en son article 25, qui émane d’une autre institution constitutionnelle, l’Assemblée Nationale.

Jusqu’à présent, le dialogue avec les citoyens demeure limité et les relations avec les organisations de la société civile peu développées. Compte tenu des attentes de la société civile et des acteurs politiques, le développement d’efforts pour une meilleure représentation des populations dans le processus parlementaire

5 Le RECAN se terminant fin 2014, aucune évaluation de son intervention n’est pour l’instant disponible. Mais des rapports/synthèses ont été élaborés: (i) RECAN. Programme de renforcement des capacités de l’AN. Rapport technique au 31 décembre 2013. Février 2014. (ii) RECAN. Etat des lieux de la mise en œuvre des recommandations de l’audit institutionnel 2010. Leçons tirées, enjeux et défis. (iii) RECAN. Résumé synthétique des principaux résultats du RECAN et des perspectives. Juin 2014. Voir également synthèse des résultats, leçons tirées, enjeux et défis du RECAN en Annexe 1. 6 La première législation (1992-1997) comptait 3 femmes (2,59%); la seconde (1997-2002) 18 femmes (14,28%); la troisième (2002-2007) 14 femmes (9,52%). 7 Une a été réélue de la législature passée (2007-2013) et une de la législature 2002-2007. 8 La Haute Cour de Justice existe dans la Constitution malienne (Titre X) mais c’est la première fois, depuis l’adoption de la Constitution, que cette Cour est désignée et dotée de ressources.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Assembl%C3%A9e_nationale_du_Mali

http://fr.wikipedia.org/wiki/Amadou_Toumani_Tour%C3%A9


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et une meilleure communication avec ces dernières apparait comme une priorité. Cela devrait permettre une amélioration de la confiance des citoyens dans les institutions gouvernementales (y compris la Haute Cour de Justice) et de la capacité de ces derniers à demander des comptes à l'AN.

Description de l’engagement de développement, références aux politiques et priorités pertinentes du Danemark, Approche Fondée sur les Droits Humains(AFDH) et sur les questions de Genre Les différents éléments soulignés dans le contexte (voir annexe 4) ont influencé le choix de cet ED et formé la base de la sélection des extrants. Cet ED poursuivra les interventions menées dans le cadre du RECAN et en consolidera les acquis, notamment à travers l’appui à la mise en œuvre du Plan stratégique pour le développement institutionnel9, en prenant en compte ses grands défis : (i) le renforcement de capacités des députés, du personnel, de la Haute Cour de Justice et du REFEP ; (ii) les grands chantiers incluant les réformes électorales, politiques, sécuritaires et institutionnelles, (iii) le travail législatif important qui sera à mener par cette législature en réponse à la sortie de crise avec le suivi et la mise en œuvre des prochains accords de paix (iv) l’accroissement du contrôle du Pouvoir Exécutif et d’interpellation du Gouvernement ainsi (v) qu’une meilleure représentation des populations dans le processus parlementaire. Le choix du domaine d’action et la logique de l’intervention sont par conséquent guidés par plusieurs paramètres qui comprennent essentiellement (i) une approche basée sur les droits humains et les questions relatives au genre y afférant, (ii) une approche basée sur les résultats ainsi que (iii) la cohérence et la complémentarité avec les actions des autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et la volonté de travailler de manière conjointe. L’ED intègre l’approche fondée sur les droits humains (AFDH). Cette approche présente des opportunités et des défis. La situation d’extrême vulnérabilité des femmes maliennes et la complexité de la situation contextuelle qui rend leur accès aux droits particulièrement difficile ne sauraient être entièrement résolues par l’effet d’un seul projet. Cependant l’action qui vise à renforcer un des piliers de la démocratie et le processus législatif, présente une opportunité indispensable pour permettre les réformes législatives à venir et à long terme, une amélioration du statut de la femme et des relations genre vers une société plus inclusive, équitable et résiliente aux conflits violents. Dans cette optique, les principes de la non-discrimination et la participation, y compris une attention envers l’inclusion des groupes vulnérables10 avec des actions en direction des femmes, à travers le renforcement du REFEP, sont par conséquent, pris en compte dans l’Engagement de Développement. Les femmes sont sous-représentées dans les processus politiques et au sein de l'Assemblée Nationale. En effet, malgré un cadre juridique et institutionnel qui offre des opportunités pour une participation effective des femmes à la vie publique et politique11, leurs droits ne sont pas assez protégés et les organisations islamiques s’opposent à leur promotion juridique. En témoigne le projet de loi « progressiste » portant code des personnes et de la famille, adopté en août 2009 par les députés à la faveur d’une session extraordinaire ; ce texte a suscité une tension dans le pays suite à de très fortes pressions du Haut Conseil Islamique et des organisations religieuses en 2011 et 2012 amenant le Président de la République à le renvoyer à l’Assemblée Nationale pour une seconde lecture qui l’a vidé de toutes ses « mesures progressistes » en faveur des femmes12.

9 Voir analyses interne et externe (Forces, faiblesses, défis) de l’analyse interne du Plan stratégique 2015-2025 pour le développement institutionnel de l’Assemblée Nationale du Mali ; version provisoire, Novembre 2014. 10 Un réseau des jeunes parlementaires a été créé et est en cours d’élaborer son plan d’actions. Deux parlementaires dont le deuxième Vice-Président, ont 30 ans. 11 Au niveau international, le Mali a ratifié sans réserve la plupart des traités favorables à la participation politique des femmes dont la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) ; au niveau national la Constitution du Mali garantit le mêmes droits aux citoyens des deux sexes sans discrimination ; le plan d’Action Axe 3 relatif à la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre (PNG) a comme axe d’intervention la promotion de la parité dans la représentation des femmes et des hommes dans les instances de décision et dans les postes électifs et administratifs ; la Charte des partis politiques contient un article incitatif pour les partis politiques qui présentent des femmes candidates ; enfin le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille propose, fait le plaidoyer et assure le leadership de l’initiative et de la mise en œuvre des réformes conformément à la PNG, y compris dans le domaine de la participation politique des femmes. 12 Le projet de loi sur « la promotion de l’égalité des chances d’accès aux fonctions électives et nominatives », s’il est voté, devrait amener des changements en terme (i) d’une meilleure équité de genre ; (ii) d’une participation accrue des femmes à la vie publique et politique, en imposant un minimum de quotas de candidatures féminines sur les listes des partis politiques ; (iii) d’un accroissement des femmes candidates et (iv) d’une augmentation du nombre de femmes élues députés lors des prochaines élections législatives.

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Dans ce contexte, le REFEP est susceptible de être un moteur signifiant de changement au sein de l’AN qui à travers ses activités peut amener comme résultats un renforcement de l’égalité de genre au Mali. Le renforcement du REFEP permettra aux femmes parlementaires de mieux contribuer à (i) la proposition et à l’adoption de lois et de politiques favorables à l’amélioration des conditions de vie et à l’émergence politique des femmes et (ii) au contrôle de l’action gouvernementale pour s’assurer que les politiques et programmes prennent en compte le Genre en général et l’application des lois en particulier. Finalement, l’appui au REFEP, devrait entrainer des changements en matière d’une meilleure participation et inclusion des femmes à la vie politique. Le renforcement de capacités devrait permettre une participation accrue des députés hommes et femmes aux séances des commissions et aux interpellations au Gouvernement.

Quant à la redevabilité et la transparence, l’ED vise à une dynamisation du Réseau de l’Assemblée Nationale pour la lutte contre la corruption et un renforcement du contrôle parlementaire13 de l’action gouvernementale à travers la formation des députés à leur implication dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière. La gouvernance étant au cœur de la mise en œuvre de l'agenda des droits humains, le contrôle de l’Assemblée Nationale sur l'exécutif permettra de préserver les droits humains et contribuera à renforcer la transparence et les mécanismes de reddition de comptes et à combattre ainsi la corruption porteuse de crise de crédibilité du pouvoir. Par conséquence, l’ED aborde l’un des causes les plus profondes de la récurrence des crises au Mali.

La visibilité des travaux parlementaires reste très limitée au sein de la société. Le processus de dialogue entre débiteurs d’obligations et détenteurs de droits a clairement manqué jusqu’ici et c’est pourquoi le présent ED vise ce changement de processus en particulier. Les députés doivent rendre des comptes à leurs électeurs et électrices sur la manière dont ils s’acquittent du mandat qui leur a été confié.

Les restitutions du travail parlementaire se font rarement et ne permettent pas de recenser et de porter les opinions et informations des citoyens sur les questions politiques nationales et locales. L’Assemblée Nationale doit poursuivre les efforts de communication avec le public malien engagés dans le cadre du RECAN afin, d’une part, de poursuivre la reconstruction de la confiance des citoyens dans les institutions gouvernementales et de permettre, d’autre part, d'améliorer les capacités des citoyens à demander des comptes à l'Assemblée Nationale. Cette méfiance provient en partie de l'échec des parlementaires à communiquer efficacement avec leurs électeurs en raison d'un manque de compétences et ou de volonté. Cet échec est également visible dans le manque d'implication des groupes marginalisés, notamment les femmes et les jeunes. L’amélioration du dialogue entre les députés, les populations et la société civile se basera sur les outils de communication mis en place. L'utilisation de la « radio du Parlement » comme vecteur de l'information à grande échelle est, par exemple, un moyen de rendre compte des actions de l’AN. La poursuite du programme de renforcement du réseau informatique pourrait accroitre la visibilité des travaux de l’AN et l’interactivité avec les citoyens tant au Mali qu’à l’étranger. Un cadre de dialogue, de concertation avec les organisations de la Société civile devrait permettre une plus grande redevabilité de l’AN envers ces dernières. En conclusion, une attention spécial est accordé à assurer que l’exécution des députés de leur travail au sein de l’AN est représentative de la composition de la population c’est-à-dire que leurs demandes sont pris en compte dans les processus démocratique et les membres de l’AN sont accepter par la population comme leurs représentants et représentantes légitimes.

Complémentarité, synergies et cohérence avec les autres activités des PTF, les autres ED et les autres programmes financés par le Danemark Peu de Partenaires financiers sont en appui à l’AN. Le projet RECAN, mis en œuvre par le PNUD en collaboration avec le National Democratic Institute (NDI), se termine fin 2014 mais un nouvel appui conjoint avec le PNUD sous forme d’un nouveau programme n’a pas été retenu par le Danemark, les nouvelles orientations de la coopération danoise priorisant désormais l’appui direct aux stratégies et plans d’actions des

13 Il est à souligner que l’opposition parlementaire malienne a déposé, en juin 2014, une motion de censure devant l'Assemblée Nationale contre le Premier Ministre et son Gouvernement avec en autres comme grief, ” l’organisation chaotique des épreuves du baccalauréat, lors desquelles des fraudes auraient été relevées”.

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Institutions partenaires. Suite aux défis qui subsistent, le Danemark a souhaité poursuivre son engagement avec l’Assemblée Nationale Malienne. Le PNUD ayant annoncé son souhait de poursuivre son appui à l’AN, les deux partenaires financiers coordonneront avec l’AN leur appui aux différents plans stratégiques afin d’éviter les doublons et d’assurer la cohérence et la complémentarité ainsi que le partage des risques. Le Venezuela prendra en charge, à partir de 2015, le financement du matériel destiné au vote électronique. Un cadre de concertation « Groupe thématique processus démocratique et Société Civile », coordonné conjointement par le PNUD et l’USAID, réunit mensuellement les Partenaires Techniques et Financiers engagés sur ces thématiques. Mais le cadre connait des problèmes de fonctionnalité et ne s’est pas réuni depuis juillet 2014. Cet ED devra être en synergie avec d’autres programmes financés par le Danemark, notamment :

- Les extrants attendus de la composante 2 « Contribuer à augmenter la sécurité » du Programme régional Sahel financé par Danida14 et mis en œuvre par NDI et DCAF: (i) renforcer le contrôle démocratique du secteur de la sécurité et (ii) promouvoir la paix et la stabilité à travers le renforcement du contrôle démocratique du secteur de la sécurité au Mali, Niger et Burkina Faso ;

- les extrants attendus du PAOSC II15, notamment (i) la compétence des OSC en matière de dialogue politique, d’analyse de politiques, d’études, de plaidoyer et de contrôle citoyen ainsi que de gouvernance interne est renforcée durablement et (ii) les OSC maliennes mènent des actions de qualité en matière de dialogue politique, d’analyse des politiques, d’études, de plaidoyer et de contrôle citoyen dans leurs domaines d’action.

L’ED viendra en complémentarité de l’Engagement « Appui au renforcement du contrôle citoyen » du programme thématique « Appui budgétaire » ayant comme objectif général de « contribuer au renforcement de la société civile malienne dans son rôle de veille citoyenne du budget de l’Etat ». Objectif de l’Engagement de Développement L’objectif de cet Engagement de Développement est aligné sur les trois missions de l’AN développées dans le Plan stratégique pour le développement institutionnel de l’Assemblée Nationale du Mali : la Législation, le Contrôle de l’action gouvernementale et la Représentation. Le Plan stratégique retient le volet Administration comme un quatrième pilier du développement institutionnel de l’Assemblée Nationale. Ces missions sont déclinées en 12 objectifs stratégiques déclinés en objectifs spécifiques. Pour chaque objectif spécifique, des résultats sont fixés et leur atteinte réalisée à travers la mise en œuvre d’actions spécifiques et appréciée par des indicateurs16.

L’objectif de l’Engagement de Développement est de «Renforcer les fonctions de législation, de contrôle de l’action gouvernementale et de représentation de l’Assemblée Nationale Malienne ». Le renforcement de la démocratie et l’application des droits humains ne peuvent se réaliser qu’à travers la promotion de processus politiques démocratiques et le renforcement de l’AN. Cette dernière est un pilier de la démocratie : elle doit être le forum où les préoccupations de la vie publique sont débattues afin d’influer sur la politique gouvernementale ; elle doit surveiller les processus de gouvernance les plus importants. Une Assemblée Nationale fonctionnelle, forte, bien formée et outillée est indispensable afin d’assurer un système de gouvernance attentif aux besoins de la population. Le présent Engagement appuiera l’AN dans ses fonctions de contrôle et de supervision, ainsi que de législation et de représentation démocratique, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités des élus, du personnel permanent, de la Haute Cour de Justice et du REFEP.

14 Dan i sh M in is t r y o f Fore ign Af fa i r s . Danish Regional Sahel Peace and Stabilisation Programme 2013-2017. Octobre 2013. P 37. 15 Programme d’Appui aux Organisations de la Société Civile II 2012-2017: Fonds multi bailleurs mis en œuvre par l’Union européenne. 16 Voir cadre logique du Plan stratégique pour le développement institutionnel.

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Cet appui permettra aux députés, au personnel de l’AN, à la Haute Cour de Justice, aux commissions17, au Réseau des Femmes Parlementaires, de travailler étroitement avec l’exécutif et la société civile. Malgré l’existence d’un cadre législatif progressivement en faveur de la promotion de la femme, leurs droits ne sont pas suffisamment protégés et assurés. L’ED accompagnera le Parlement dans sa volonté d’être plus sensible à l’équité et au genre en améliorant la prise en compte du genre au sein de l’AN dans le processus de décision. Il soutiendra le renforcement de la capacité de l’AN à assurer la prise en compte des droits humains dans les lois et appuiera la création du bureau d’analyse des droits humains, prévu dans le Plan de renforcement institutionnel. L'ED soutiendra l’élaboration et la promulgation de lois et amendements nécessaires qui, appliqués, assureront la transparence, la responsabilisation, le respect des droits humains et des droits de la femme, les bonnes pratiques et le respect des normes internationales en matière de gestion des ressources publiques.

Trois effets directs sont attendus :

1. Les députés, le personnel de l’AN et les membres de la Haute Cour de Justice connaissent et exécutent leur rôle et responsabilités ;

2. Le Réseau des Femmes Parlementaires renforce son leadership dans le processus législatif, en particulier au bénéfice des groupes défavorisés ;

3. Des instances de participation citoyenne dans le processus parlementaire et de communication avec la population sont constituées et opérationnelles.

Le Ministère danois des Affaires Etrangères fondera son soutien sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'Engagement, tel qu'il est décrit dans la documentation. Les progrès seront mesurés par le cadre de suivi élaboré par l’Assemblée Nationale dans son Plan stratégique pour le développement institutionnel qui sera affiné avec le partenaire au démarrage de l’ED pour l’adapter à la durée limitée de ce dernier. Il est à préciser que le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) 2012-2017, en son Axe 3 « gouvernance » ne dispose pas d’indicateur relatif à l’AN18 et que le Programme d’Actions du Gouvernement19 (PAG) ne contient pas d’indicateurs. Au démarrage de l’ED, les activités à mener pour atteindre ces effets directs seront retenues par le Partenaire en coordination avec l’AN, l’Ambassade du Danemark et les autres partenaires financiers, sur la base du Plan stratégique finalisé de l’AN. A titre indicatif, quelques activités issues du Plan stratégique sont déclinées en Annexe 1. La revue de novembre-décembre 201120 indique que le « soutien au RECAN reste très pertinent » mais souligne que ce dernier a « toutefois été trop ambitieux au départ dans son évaluation de la rapidité avec laquelle il serait possible de travailler dans un environnement hautement politique, où un niveau substantiel de la consultation est nécessaire. Par ailleurs, il a parfois été difficile d’assurer la disponibilité des députés qui sont souvent soit en session soit dans leur localité pendant les périodes d'intersessions». Pour la mise en œuvre de l’ED, le Partenaire devra prendre en compte la durée limitée du programme de Transition/DPTM 2015-2016 de l’Ambassade du Danemark (19 mois) et ne pas être trop ambitieux dans le choix des actions à mener. Les deux parties ont convenu de mesurer les progrès accomplis par les indicateurs d’effet direct et d’extrants clés

17 Notamment la Commission 1 relative aux des Finances ; 3 relative à la promotion de la femme ; 7 ayant trait aux lois constitutionnelles, à la législation, la justice et les Institutions de la République. 18 L’axe 2 du CSCRP « Solidarité », dans son objectif 7 «Corriger les disparités de genre dans tous les domaines », a comme résultat « une meilleure condition économique, sociale, culturelle et politique des femmes » qui a pour indicateur « le % des sièges occupés par les femmes à des postes nominatifs”. 19 Programme d’Actions du Gouvernement 2013-2018. Novembre 2013. 20 Danida. Revue Aide-mémoire Programme Thématique d’Appui à la gouvernance au Mali (2009-2014); 28 novembre au 8 décembre 2011. Janvier 2012. P 8.

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suivants :

Indicateur d’effet direct 1

Les députés, le personnel de l’AN et les membres de la Haute Cour de Justice ont renforcées leurs capacités et exécutent leur rôle et responsabilités

Référence de base

Année 2015 0%

Cible Année 2016 Les plans d’actions annuels 2015 et 2016 sont exécutes à 90% (Source : rapport annuels de progrès de l’AN)


Le Réseau des Femmes Parlementaires renforce son leadership dans le processus législatif, en particulier au bénéfice des groupes défavorisés

Référence de base

Année 2015 Aucune pour la nouvelle législature (Source : REFEP)

Cible Année 2016 6 propositions de loi (Source : rapports annuels REFEP)


Des instances de participation citoyenne dans le processus parlementaire et de communication avec la population sont constituées et opérationnelles

Référence de base

Année 2015 Aucune session (Source : AN)

Cible Année 2016 8 sessions Le cadre de concertation AN-SC actées et disposant de compte rendu (Source : rapport annuels de progrès de l’AN)

Gestion des risques 21

Facteur de risque

Probabilité Contexte de l’évaluation

Impact Contexte de l’évaluation

Réponse au risque

Risque résiduel

Risque programmatique Durabilité des effets directs

Probable

Le renouvellement à 84% des députés (qui peut être vu comme un signe de dynamisme et d’exigence des populations vis-à-vis de leurs représentants) pour la cinquième législature et de 12 femmes députés sur 14 demeure un défi majeur en termes de durabilité des résultats obtenus. Le renforcement des capacités des députés et du personnel demeure une priorité traduite dans le Plan stratégique pour le développement institutionnel de l’AN, le Plan stratégique du REFEP et le Plan

Majeur Effet sur le niveau d’efficacité de l’ED et faible impact

La durabilité des résultats pourrait être accrue en coordination avec les activités menées par les organismes travaillant directement avec les partis politiques (CMDID ; UNIFEM ; NDI). L’adoption de la loi sur le statut du personnel devrait permettre de sécuriser le personnel et éviter

Mineur

21 Les risques contextuels et institutionnels sont traités dans la matrice de gestion des risques du Programme Danois de Transition pour le Mali 2015-2016.

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stratégique pluri annuel de formation. Afin d’éviter une certaine précarisation du personnel et un turn over de ce dernier et permettre de conserver la « mémoire de l’institution », le projet de statut du personnel, retiré de la plénière sous l’ancienne législature, devra être réintroduit. Absence de loi imposant un minimum de quotas de candidatures féminines : l’introduction d’un projet de loi sur la parité par le Gouvernement en 2009 a été mise en échec par l’AN.

leur mouvement à chaque nouvelle législature. Le projet de loi présenté par le Gouvernement sur « la promotion de l’égalité des chances d’accès aux fonctions électorales et nominatives », devrait permettre, s’il est adopté, l’augmentation des opportunités politiques offertes aux femmes.

Peu de disponibilité des députés pour suivre les différentes formations entrainant la non-atteinte des résultats

Probable La mise en œuvre du RECAN a souffert de la disponibilité modérée des députés souvent en session, en déplacements hors du Mali ou dans leur localité dans les périodes d’inter sessions

Moyen Retards dans les formations

Le plan d’action de formation a été réalisé en étroite collaboration avec les présidents des commissions et des groupes parlementaires afin d’identifier les besoins en formation. Des formations répondant aux attentes devraient permettre une meilleure mobilisation des députés à former

Mineur

Manque d’indépendance et compréhension des membres élus de leurs rôles et responsabilités

Probable Le manque d’indépendance et compréhension des membres élus de leurs rôles et responsabilités peut affecter négativement la capacité de promouvoir la démocratie et la redevabilité devant la population. Les membres sont parfois élus sans opposition et avec des relations proches avec les personnes en pouvoir.

Majeure Le manque de volonté entre les membres élus d’apprendre et exécuter leurs rôles et responsabilités tiendra un impact majeur sur la possibilité du programme d’augmenter la capacité de l’Assemblée Nationale de promouvoir la démocratie.

Le programme vise à renforcer les capacités de l’Assemblée Nationale et le haut court de la justice, y compris les membres élus et le personnel. En outre, l’appui à la société civile, y compris le groupe suivi budgétaire, vise à renforcer le rôle l’assemblée nationale comme institution démocratique.

Majeure

Des conflits entre les députés de l’AN et le staff

Probable Les députes et le staff de l’AN ont parfois des intérêts divergents. En outre, les députés ont intérêt à ce que le staff de l’AN n’obtient pas le statut personnel

Majeur Les conflits entre les deux parties peuvent empêcher la mise en œuvre de certaines activités

L’organisation va élaborer une stratégie réaliste de gestion et mitigation ainsi que travailler en collaboration proche avec les députes

Majeure

10

autant et le staff pour assurer une meilleure compréhension entre les deux partie.

Contributions Le budget total de l’engagement est fixé par le Gouvernement danois à 9 millions de DKK sur une période de 19 mois22. Sur la base du Plan stratégique finalisé et budgétisé, un budget détaillé devra être présenté par le Partenaire au démarrage de l’ED. Il devra être établi en concertation avec l’AN et l’Ambassade du Danemark. Les modifications budgétaires doivent être soumises au Comité de Pilotage23 pour approbation. Le Comité de pilotage peut approuver annuellement des réaffectations entre les extrants et ceci jusqu'à hauteur de 10 % des dépenses budgétisées. La version provisoire du Plan stratégique ne fait pas mention d’une structure de suivi/coordination du Plan. Si une telle structure est mise en place, l’Ambassade du Danemark devra évaluer la possibilité de l’intégrer afin d’éviter la multiplication de « structures parallèles ».

Engagement de développement : renforcement de l’Assemblée Nationale

En DKK Danemark Gouvernement24/PTF

Total de l’engagement de développement 9 000 00025 NA26

Gestion administrative 27 Les parties ont convenu des modalités de gestion suivantes dans le but d'assurer un dialogue adéquat et des décisions en temps opportun par rapport au présent Engagement de Développement. Afin de mettre en œuvre cet Engagement de Développement, un Partenaire sera recruté par appel d’offre international sur la base de TDR élaborés par l’Ambassade de Danemark (TDR pour le recrutement du partenaire responsable pour la gestion des fonds et la mise en œuvre de l’engagement en Annexe 2)28. Ce dernier devra posséder de fortes compétences en gestion administrative et financière, en renforcement de capacités de structures institutionnelles (Ministères, Parlement etc.) ainsi qu’en matière de suivi évaluation, de reporting et de capitalisation. Pour l’AN, le Secrétaire Général sera l’interlocuteur privilégié du Partenaire recruté. Les rôles et tâches du Partenaire, de l'Ambassade Royale de Danemark et le rôle et composition du Comité de Pilotage sont détaillés en Annexe 3. L’Engagement prévoit que le Partenaire fournisse une assistance technique permanente de long terme et diverses assistances techniques courts termes dont les profils sont détaillés en Annexe 2. Gestion financière

La gestion financière de l’Engagement sera conforme aux lignes directrices de Danida dans ce domaine29, conformément à l'accord signé entre les deux partenaires. Suite à l’approbation par l’Ambassade de Danemark des plans d’actions et du budget annuel de l’AN et du REFEP, les fonds seront versés sur un compte bancaire

22 La version provisoire du Plan stratégique pour le développement institutionnel (Novembre 2014) n’étant pas pourvue d’un budget, il n’a donc pas été possible d’établir un budget très détaillé. En outre, l’Engagement de Développement passera par un appel d’offre pour sélectionner un partenaire chargé du renforcement. Comme partie des propositions, chaque soumissionnaire présentera un budget que comptera pour 20% de l’évaluation total de la proposition. 23 Voir rôle et composition du Comité de pilotage en annexe 3. 24 Voir le montant pour l’AN dans le projet de loi de finances 2015 du gouvernement du Mali, en cours d’examen à la session budgétaire et combien de ce montant sera retenu pour la mise en œuvre du plan stratégique de l’AN. 25 Le budget sera divisé en deux ; une partie pour les activités ainsi que une autre pour les services du partenaire chargé du renforcement. Un budget au niveau des extrants n’existe pas encore, mais sera élaboré par le partenaire chargé du renforcement de l’AN en collaboration avec ce dernier. 26 Le PNUD est en cours de rédaction d’une note conceptuelle pour la poursuite de son appui à l’AN; aucun montant financier n’a pour l’instant été communiqué. 27 Annexe 3 : Détails de la Gestion administrative et financière. 28 Dans le cas d’une différence supérieure entre le budget programmé pour le gestionnaire et l’AT et l’offre financière gagnante, le montant ”épargné”

pourra être reversé dans les extrants. 29 http://amg.um.dk/en/technical-guidelines/financial-management/accounting-and-auditing/

http://amg.um.dk/en/technical-guidelines/financial-management/accounting-and-auditing/

11

ouvert spécifiquement pour l’ED au nom du Partenaire. Le transfert de fonds sera effectué si les conditions suivantes sont réunies :

Les sommes versées précédemment ont été dépensées conformément à l’accord;

Des rapports financiers et narratifs autant que des rapports d’audit annuel satisfaisants couvrant les périodes précédentes ont été soumis (voir Annexe 3 gestion administrative et financière);

Aucun autre compte n’est en suspens.

Suivi et évaluation

Les parties prenantes ont convenu de mesurer les progrès réalisés par rapport aux indicateurs de résultats clés, comme indiqué dans la section ci-dessus. Le suivi et évaluation seront menés à quatre niveaux : Suivi des progrès

La Coopération danoise au développement est axée sur les résultats. Cependant, le suivi des progrès au cours de la mise en œuvre est nécessaire pour garantir que l'Engagement de Développement atteigne les objectifs et les extrants convenus. Le rapport d’exécution des Plans annuels de l’AN et du REFEP sera préparé selon les formats et la fréquence convenus par le comité de pilotage qui se réunira une fois par an. Il indiquera avec précision les progrès et les difficultés rencontrées ou anticipées par rapport aux objectifs définis et aux indicateurs de résultats retenus et de manière générale, tout élément pertinent concernant la mise en œuvre des Plans annuels de l’AN et du REFEP.

Suivi par rapport aux résultats

Un outil de mesure des résultats sera élaboré par le partenaire en concertation avec l’AN afin de mesurer les résultats atteints. Il devra vérifier que les rapports annuels (financiers et de progrès) sont élaborés selon la gestion axée sur les résultats (GAR). Evaluation indépendante

Le Danemark se réserve le droit d'effectuer des missions et évaluations techniques ou financières. Au vu de la courte durée (19 mois), l’Engagement de Développement ne fera pas l'objet d'une évaluation indépendante finale mais il sera demandé au partenaire de capitaliser les expériences les plus probantes afin de pouvoir les répliquer dans un éventuel futur appui à l’AN. Un audit est prévu annuellement. Conditions préalables : Adoption par l’Assemblée Nationale de son Plan stratégique pour le développement institutionnel de l’Assemblée Nationale.

Signatures

Annexes de l’Engagement de Développement

Signature

Signature

Titre Titre

Date Date

12

Annexe 1 : Méthodologie, activités, synthèse des recommandations de l’audit, enjeux et défis Annexe 2 : TdR AT Annexe 3 : Gestion administrative/ financière Annexe 4 : Contexte détaillé Annexe 1. Méthodologie, activités, synthèse des recommandations de l’audit, enjeux et défis

1. Liens avec les stratégies de développement du Danemark et du Mali Cet ED s’inscrit au cœur des objectifs visés par la stratégie du Danemark pour la coopération au développement « Le droit à une vie meilleure »30 à travers sa première priorité stratégique :

« Les droits de l’homme et la démocratie ». Dans le cadre de cette première priorité, le Danemark entend « Soutenir les élections démocratiques, les parlements, les partis politiques, la société civile et les médias indépendants et critiques » et « Encouragera donc la tenue d’élections libres et indépendantes et le renforcement des parlements et des partis politiques qui adhèrent aux concepts de multipartisme, de débat politique pluraliste et de responsabilité des gouvernements devant les chambres » .

Dans le cas des stratégies maliennes, il est en cohérence avec :

Le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la pauvreté 2012-2017 à travers ses axes 2 « Solidarité » dont l’objectif 7 est de « Corriger les disparités de genre dans tous les domaines » et dont les résultats sont « Une meilleure condition économique, sociale, culturelle et politique des femmes » et « L’égalité et l’équité entre les genres » et (ii) 3 « Développement institutionnel et Gouvernance » ;

Le Programme d’Actions du Gouvernement 2013-2018 à travers son axe 1 « Mise en place d’institutions fortes et crédibles » dont l’un des objectifs est d’« Approfondir des instruments de la démocratie participative » et dont deux mesures ont trait à l’AN : « Elaboration et mise en œuvre d’un programme de renforcement des compétences techniques des élus et des structures de l'Assemblée Nationale (AN) » et « Amélioration des infrastructures physiques du Parlement en vue d'accroître sa fonctionnalité ».

2. Groupes cibles L’ED s’adresse aux groupes cibles directs constitués par l’Assemblée Nationale et ses différentes structures, à savoir :

le Bureau de l’Assemblée Nationale comprenant le Président, les 10 Vice-présidents, les 10 Secrétaires parlementaires et les 2 questeurs ;

les Commissions générales, notamment la Commission 1 relative aux Finances ; 3 relative à la promotion de la femme ; 7 ayant trait aux lois constitutionnelles, à la législation, la justice et les Institutions de la République ;

Le Réseau des Femmes Parlementaires ;

La Commission ad hoc pour la réconciliation (devant être créée) ;

Les Commissions d’enquêtes pour lutter contre la corruption et la délinquance financière (à mettre en place) ;

Le Réseau de l’Assemblée Nationale pour la lutte contre la corruption ;

Le Bureau d’analyse des droits humains (à créer) ;

les 5 Groupes parlementaires :

- Majorité présidentielle : Groupe Rassemblement pour le Mali (RPM/70 députés) ; Groupe Alliance pour le Mali (APM/27 députés) ; Groupe Parti Africain pour la Solidarité et la Justice

30 Gouvernement du Danemark. Stratégie du Danemark pour la coopération au développement «le droit à une vie meilleure». Août 2012. P12 et 13.

13

(ADEMA/PASJ/16 députés) ; Groupe Forces Alternatives pour le Renouveau et l’Emergence-Solidarité Africaine pour la démocratie et l’Indépendance (FARE-SADI/10 députés)

- Opposition : Groupe Vigilance républicaine et Démocratique (VRD/21 députés) ;

La Haute Cour de Justice ;

les Députés ;

le Secrétariat Général et son personnel ;

les assistants parlementaires ;

Le personnel technique. Au vu du temps restreint de mise en œuvre (19 mois), le Partenaire retenu devra, au démarrage de l’ED, déterminer les groupes cibles à prioriser en collaboration avec l’AN et en coordination avec les autres PTF. Les extrants de l’ED touchent également des groupes cibles indirects, dont:

les électeurs et les citoyens ;

Les organisations de la Société Civile ;

l’État, en particulier les structures en liens avec l’Assemblée Nationale (Secrétariat Général du Gouvernement, Ministère de l’Economie et des Finances ; Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions ; Ministre de la Femme de l’Enfant et de la Famille…)

les médias qui assurent la couverture médiatique de l’AN et peuvent faciliter les échanges entre les députés et les citoyens mais aussi entre les députés et les autres acteurs.

14

3. Activités indicatives Les activités présentées ci-dessous et issues des plans stratégiques de l’AN et du REFEP sont indicatives ; le Partenaire retenu, devra, au démarrage de l’ED, en collaboration avec l’AN et en coordination avec les autres PTF, sélectionner les activités à mettre en œuvre prioritairement.

Plan stratégique de renforcement institutionnel et Plan stratégique du REFEP ((versions provisoires Novembre 2014)

Engagement de Développement

Mission Objectif stratégique Actions Extrants

Législation Renforcer les capacités des députés à initier des lois

Création d’un bureau d’analyse des droits humains Mise à disposition d’outils de recherche et d’archivage Réorganiser les services d’archivage

Extrant 1

Rendre le Parlement plus sensible à l’équité et au genre

Renforcement des capacités des élus sur la prise en charge des couches les plus vulnérables Vulgarisation des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux sur le genre auprès des Députés hommes et femmes Définir un cadre formel pour l’intégration du

Genre dans l’Assemblée Nationale du Mali

Extrant 2

Contrôle de l’action

gouvernementale

Amener le Gouvernement

à rendre effectivement

compte au Parlement

Etablissement d’un protocole de dialogue sur

le budget avec le Ministère des Finances

Elaborer un protocole pour les missions de

vérification est élaboré: organiser des missions

de vérifications sur terrain

Adoption d’une loi sur l’élaboration de

législation pour insister sur la prise en compte

du genre et le suivi et évaluation dans toute

politique du Gouvernement: Proposition de

lois pour que les politiques prennent en

compte la dimension genre, les personnes

vulnérables et la nécessite d’inclure un

programme de suivi avec indicateurs

Mise en place de commissions d’enquête et

organiser des séances d’interpellation pour

lutter contre la corruption et la délinquance

financière

Extrant 1

Suivre la promulgation des Mise en place d’un mécanisme de suivi des Extrant 1

15

lois votées par

L’Assemblée Nationale

lois votées jusqu’à leur promulgation et

application

Publication des lois votées sur le site web de

L’Assemblée Nationale (base de données des

lois votées)

Assurer la prévention des

comportements

arbitraires, illégaux ou

inconstitutionnels du

Gouvernement et des

services publics

Elaboration des profils des personnels

d’appui à mettre à la disposition de chaque

commission

Elaboration d’une stratégie de recrutement

des assistants parlementaires et des membres

du service législatif pour les commissions qui

favorisent des postulants avec des

compétences et expériences pertinentes

Elaboration de modules de formation pour

les assistants parlementaires pour leur aider à

identifier et analyser des irrégularités et abus

dans les actions du gouvernement

Extrant 1

Représentation Connaître les préoccupations des citoyens et des citoyennes

Mise en place d’une représentation de l’Assemblée Nationale dans chaque circonscription Diffuser un répertoire des Députés á la société civile

Extrant 3

Rendre le Parlement plus transparent

Poursuite du développement de la Radio du Parlement: retransmission des débats

Extrant 3

Administration Professionnaliser l’administration

Définition des postes

Elaboration d’un statut du personnel

Elaboration d’un plan de carrière du

personnel

Extrant 1

Rendre l’administration

parlementaire plus

performante

Révision de la grille salariale et moderniser le

plan de carrière professionnelle

Extrant 1

16

4. Synthèse des principales recommandations de l’audit institutionnel et état de leur

mise en œuvre

Volet Organisation générale de l’AN

Faiblesses constatées Recommandations Etat de mise en œuvre

Au niveau de l’organigramme

Absence d’organigramme officiel approuvé

Réorganisation de la structure organisationnelle de l’AN et élaboration d’un organigramme officiel Elaboration et adoption d’un Règlement Administratif et Financier adapté

Organigramme adopté en février 2013 Règlement financier adopté

Inadéquation des attributions avec les postes

Inadéquation du volume de travail avec les postes

Présence de plusieurs postes vacants

Absence de certains organes clés

Existence de cumul de fonctions

Au niveau du manuel de procédures

Absence de procédures administratives, financière et comptables formelles

Elaboration d’un Manuel de procédures propre à l’AN Formalisation des tâches du personnel à travers un manuel de description des postes

Manuel de procédures administratives, financières et comptables adopté et mis en application (août 2012)

Absence de manuel de description de postes

Au niveau des structures administratives de l’AN

Cabinet du Président : absence de définition des attributions du Cabinet du Président ; absence de définition claire des fonctions au sein de ce Cabinet ; absence de précision sur les effectifs et les spécialisations des conseillers et attachés de Cabinet Secrétariat Général : charge élevée de travail du SG du fait du nombre de fonctions et services en staff relevant directement de ce poste Secrétariat Législatif : conflit entre les attributions du secrétaire Législatif et celles du SG Adjoint pour assurer l’intérim du SG Service Administratif et Financier : pas de règles claires encadrant la transparence des dépenses de l’AN

Définition plus précise des structures et de leurs missions Mise en place d’une cellule Accueil et Information fonctionnelle Mise en place du Service des Relations Internationales avec un personnel qualifié en communication Restructuration du Secrétariat Administratif et Financier

Le règlement administratif a défini avec plus de précisions les attributions et missions des services et personnels relevant de l’administration et du Cabinet Le service des relations Internationales a été mis en place ainsi qu’un bureau d’Accueil et d’Information Le Secrétariat Administratif et Financier a été érigé en Direction des services administratifs et financiers comprenant 4 divisions

Au niveau Inexistence d’une direction Restructuration complète des services et Le règlement administratif a créé une Direction des RH

17

des ressources Humaines

des RH de l’AN divisions de l’AN et création d’une division des RH Etablissement de fiches de description par poste d’emploi Renforcement de l’appui aux députés en termes d’expertise pour renforcer leurs capacités en matière d’élaboration de proposition de loi Adoption d’un statut autonome du personnel de l’AN

et des affaires générales composées de 5 sections Un projet de manuel de description des postes de travail et de cadre organique de l’AN a été élaboré mais non adopté Le statut autonome du personnel de l’administration parlementaire n’est pas encore adopté

Inexistence de statut propre pour le personnel de l’AN

Absence de plan de formation ; non implication de la section du personnel dans la gestion des formations

Volet législatif

- Faible initiative des députés en matière législative ; Faible vitalité de l’institution parlementaire ; Adoption trop fréquente de lois d’habilitation

- Le règlement intérieur de l’AN donne peu d’indications sur la composition et le fonctionnement des commissions de travail

- Absentéisme élevé des députés aux travaux des commissions

- Insuffisance de compétences spécifiques au niveau de plusieurs députés pour mener à bien la discussion adéquate des projets et propositions de textes

- Inexistence de manuel de procédures des organes de travail des députés

- Renforcer l’appui aux députés en termes d’expertise pour renforcer leurs capacités en matière d’élaboration de proposition de loi

- Définition de la composition des Commissions Permanentes de Travail dans le Règlement intérieur

- Lutter contre l’absentéisme des députés

- Etablissement d’un plan pluriannuel de formation et mise en place d’une cellule de formation

- Nécessité de fournir aux députés un socle commun de compétences et de renforcement de leurs compétences spécifiques

- Mise en place d’un manuel de procédures des organes de travail des députés

- Plusieurs ateliers de formation ont été réalisés à l’attention des députés pour les aider à mieux maitriser leurs rôles dans l’examen des projets et propositions par le RECAN, NDI, UNACEM et d’autres intervenants

- Plusieurs ateliers ont été organisés à l’attention des députés et du personnel (séminaire avec RECAN à Sélingué, séminaire d’orientation du NDI et appui ponctuel du Parlement français)

- Un manuel de procédures des organes de travail des députés a été élaboré prenant en charge tous les aspects d’organisation et de fonctionnement des organes impliqués dans le processus législatif qui corrige les imprécisions et lacunes essentielles

- Un plan pluriannuel de formation des députés et du personnel est en cours d’élaboration

Volet Contrôle de l’action gouvernementale

- Insuffisance dans le suivi de l’application des lois

- Insuffisance de l’information de l’AN sur la mise en œuvre des politiques publiques : les interpellations du gouvernement sont peu nombreuses

- Problème de niveau et de qualification pour certains assistants parlementaires (dont ceux des groupes parlementaires), absence de hiérarchisation dans la fonction d’assistant parlementaire

- Faible recours aux instruments de contrôle de l’action gouvernementale

- Manque de structures techniques adaptées pour un contrôle efficace de l’action gouvernementale ; exercice de la fonction d’orientation de la politique gouvernementale limité du fait des insuffisances de contrôle de l’action gouvernementale

- Renforcement de l’usage des moyens de contrôle des députés

- Renforcement de la visibilité des rapports de contrôle des commissions parlementaires

- Renforcement de l’assistance aux commissions

- Amélioration du suivi de l’application des lois

- Renforcement du contrôle budgétaire

- Amélioration des compétences des députés dans l’analyse budgétaire

- Le nombre et la qualité des questions orales au gouvernement se sont considérablement améliorés lors du mandat de la législature précédente

- Les amendements aux projets de textes ont été significativement élevés de même que les renvois de texte en discussion introduits par le gouvernement

- Plusieurs ateliers de formation ont été réalisés au profit du personnel et des députés pour accroitre leurs capacités en analyse et surveillance budgétaires et la prise en compte du genre dans le processus budgétaire avec le concours de plusieurs partenaires (NDI, UNACEM)

- Des ateliers ont été organisés sur le renforcement des moyens parlementaires de lutte contre la corruption

- Des missions de contrôle ont été menées sur le terrain par des commissions ad hoc

- Un projet de mise en place de Rapporteurs

18

spéciaux a été élaboré suite aux recommandations adoptées par le Bureau

Volet représentatif

- L’AN a une mauvaise image au sein de l’opinion publique et des médias

- La visibilité des travaux parlementaires reste très limitée au sein de la société

- La communication entre les élus et électeurs se fait dans une seule direction et n’aide pas à améliorer la perception des citoyens sur les députés et leur institution

- Les restitutions du travail parlementaire se font rarement et ne permettent pas de recenser et de porter les opinions et informations des citoyens sur les questions politiques nationales et locales

- Le rôle de l’AN n’est pas bien connu

- Les structures de l’administration parlementaires sont insuffisantes pour élaborer et mettre en application une politique de communication

- Réorganisation des services de l’AN afin de renforcer la fonction de communication au sein de l’AN

- Création d’une Division presse et communication

- Mise en place d’un service d’accueil et d’information fonctionnelle

- Mise en place de procédures informatiques adéquates avec activation du site Web de l’AN

- Création d’un bulletin d’information

- Amélioration de la pratique des restitutions des travaux parlementaires

- Prise en compte des opinions et des informations des populations dans les orientations et le contrôle des politiques du gouvernement

- Le règlement administratif actuel a créé une Direction de la Communication, de la Documentation et de l’Informatique au lieu d’une division presse et communication comme proposé par l’audit

- Le site Web a été activé et la division Informatique est responsable de la gestion du site et des procédures informatiques opérationnelles depuis la mise en place d’un réseau de câblage informatique sécurisé au profit de l’AN

- Une revue JAMA a été éditée et publiée

- Une radio parlementaire est créée et émet depuis plus d’un semestre

- Des ateliers ont été réalisés sur le renforcement du contenu des restitutions et sur la prise en compte des opinions de base

5. Synthèse des leçons, Enjeux et défis31

Volet Organisation générale de l’AN

L’AN dispose de textes fixant son organisation et le fonctionnement de ses services administratifs et financiers corrigeant l’essentiel des dysfonctionnements qui ont été constatés depuis la première étude diagnostique (1999) et par l’audit institutionnel de 2010. Il existe un manuel de procédures administratives, financières et comptables et un règlement financier qui encadre fortement le fonctionnement des services de l’Institution. Des outils sont réalisés qui sont directement mobilisables pour l’exécution des missions essentielles du Parlement, notamment en matière de communication (Radio parlementaire, câblage du réseau informatique). Cependant plusieurs projets de textes susceptibles de renforcer les performances du personnel de l’AN et l’efficacité des fonctions législatives et de contrôle des élus de la Nation, ne sont pas adoptés. Par exemple le projet de manuel de description des postes et du cadre organique et le projet de statut. Plusieurs postes prévus dans le règlement administratif ne sont pas encore pourvus. Une réponse adéquate à ces éléments faciliterait la relève des nombreux autres défis auxquels se trouve confronté le parlement malien.

Volet législatif Si plusieurs actions ont été menées pour améliorer les capacités de législation de l’AN qui ont abouti à l’accroissement du nombre et de la qualité des propositions de loi, l’amélioration de la programmation, de la discussion et du vote de plusieurs projets de lois, ces efforts ont été limités par :

- L’absence de procédures formalisées de travail au sein des organes parlementaires (commissions groupes parlementaires par exemple)

- La présence insuffisante des députés lors des travaux en commissions L’AN est l’organe législatif du pays qui est actuellement confronté aux conséquences de la grave crise sécuritaire et institutionnelle. Les réponses à la sortie de crise demanderont un travail législatif important déjà annoncé en partie dans la

31 Source: Projet RECAN. 2014.

19

DPG du Gouvernement et les acteurs politiques majeurs du pays. L’AN doit poursuivre le renforcement de ses capacités à remplir les fonctions de législation qui pourrait consister en :

- L’accroissement de l’interface entre AN et Gouvernement dans la programmation des travaux parlementaires

- L’amélioration du fonctionnement des commissions, des groupes et autres organes de travail des députés

- Le soutien à l’expertise fournie à ces organes de travail

Volet Contrôle de l’action gouvernementale

Même si la qualité et le nombre des interpellations, des amendements et même des motions de censure ont été remarquables, la portée et l’efficacité des moyens de contrôle de l’action gouvernementale par l’AN ont été réduites. Le concours de l’expertise a été réduit eu égard à l’ampleur des attentes des commissions permanentes. La mise en place des rapporteurs spéciaux du budget n’a pas été achevée. Le regain des attentes populaires en matière de contrôle et d’efficacité des politiques publiques notamment suite aux crises vécues par le pays incite le parlement à assumer cette fonction de manière plus efficace et ouvrir le processus de gouvernance à un examen démocratique minutieux ;. A cet effet l’AN pourrait renforcer son efficacité en :

- L’accroissement de l’évaluation des activités gouvernementales notamment par la mise à disposition de l’AN des documents utiles à son information

- Le renforcement de l’expertise requise pour un soutien efficace aux organes de travail des députés

- L’amélioration des outils de suivi de l’exécution budgétaire par la mise en place de rapporteurs spéciaux

- La diffusion au public des rapports produits par les Commissions d’information et de contrôle et le recours à la contribution de la société civile pour le contrôle de l’action gouvernementale

Volet représentatif Des résultats significatifs ont été obtenus par le concours des partenaires du RECAN dans le domaine de l’organisation institutionnelle, l’appui en équipements de travail et l’amélioration du site web et de manière générale la mise en place d’un réseau informatique performant. Le cadre institutionnel pour l’application d’une politique de communication dynamique est disponible. La crise politico institutionnelle a révélé l’urgence de doter l’AN d’une communication dynamique car l’AN et les députés de la législature précédente ont été pris à partie par une « opinion hostile ». L’institution parlementaire a répondu à ces défis par des efforts de communication. Compte tenu des attentes populaires issues de la société civile et des acteurs politiques, le développement d’efforts pour une meilleure représentation des populations dans le processus parlementaire apparait comme une priorité. A cet effet il conviendrait de s’orienter vers :

- Une volonté d’ouverture et d’amélioration du dialogue entre les députés et les populations

- La dynamisation des organes de communication de l’AN en direction du public

- Le renforcement de la communication des commissions, des groupes politiques et autres organes représentés à l’AN

- L’accroissement de l’éducation civique et la sensibilisation des citoyens sur les missions de l’AN, le rôle et mandat du député, les droits et devoirs des citoyens

20

Annexe 2 : TdR pour le recrutement du Partenaire du renforcement de l’Assemblée Nationale

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN PARTENAIRE CHARGE DU RENFORCEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

1. Contexte

Entre novembre 2009 et décembre 2014, le Danemark appuie l’Assemblée Nationale Malienne (AN) dans le cadre du programme de Renforcement des Capacités de l’Assemblée Nationale (RECAN), cofinancé à hauteur de 10 M DKK par le Danemark avec le PNUD et mis en œuvre par ce dernier avec l’appui du National Democratic Institute (NDI). L’objectif global est de «renforcer la performance de l'AN en vue de l'exercice efficace de sa mission parlementaire ». Malgré que l’atteinte des objectifs du RECAN a été impactée par la crise sécuritaire, politique et institutionnelle qui a touché le Mali depuis 2012, un certain nombre de résultats a été atteint dont (i) le renforcement institutionnel de l’AN; (ii) le renforcement du rôle législatif et des capacités de contrôle de l’action gouvernementale; (iii); l’amélioration de la prise en compte du genre au sein du Parlement ; (iv) le renforcement des capacités de communication entre l’AN et les citoyens ; (v) le renforcement des capacités des services techniques et du personnel de l’administration parlementaire et (vi) le renforcement de la situation statutaire du personnel de l’administration parlementaire. Il a enfin permis de doter les députés et le Réseau des Femmes Parlementaires (REFEP) de plans stratégiques, en cours de finalisation. Un audit institutionnel réalisé en 2010 a relevé des faiblesses dans les trois fonctions exercées par le Parlement (législation, contrôle de l’action gouvernementale et représentation) et a fait un certain nombre de recommandations. Certaines de ces recommandations ont été mises en œuvre par le RECAN comme décrit ci-dessus, mais de nombreux défis demeurent :

L’AN a connu un fort taux de renouvellement avec 84 % de députés élus pour leur premier mandat en 2013, ce qui atteste de la vitalité de la démocratie malienne mais aussi de l’importance de disposer d’une institution forte pour former les nouveaux députés et ne pas perdre les acquis au renouvellement du Parlement chaque cinq ans; beaucoup de députés ne maitrise pas encore leurs rôles et responsabilités ;

Le personnel, qui devrait constituer la mémoire de l’institution, n’a pas la capacité nécessaire pour soutenir les législateurs ; l’audit institutionnel a identifié de nombreuses lacunes dans ses capacités qui demeurent d’actualité, y compris dans les compétences techniques, administratives et concernant la communication. L’adoption de plusieurs projets de textes serait susceptible de renforcer les performances du personnel de l’AN et l’efficacité des fonctions législatives et de contrôle des élus de la Nation. Le projet de statut du personnel administratif, présenté en 2013, a été retiré de la plénière.

La sous-représentation des femmes parlementaires ; elles occupent 14 des 147 sièges parlementaires (9,52%) dans le parlement actuel (2013-) et occupaient 15 femmes dans l’ancienne AN (2007-2012). De ces 14 femmes parlementaires, 12 sont de nouvelles députées. La réduction du nombre de femmes élues en 2013 est un fait qui souligne les défis énormes que les femmes maliennes doivent relever pour atteindre des positions de direction dans la vie politique. De nombreuses contraintes structurelles et conjoncturelles ont constitué des blocages à l’élection des femmes candidates lors des élections législatives de 2013 comme l’absence de loi imposant un minimum de quotas de candidatures féminines sur les listes des partis politiques. D’autre part, les dispositions de la Charte

21

des partis politiques pour encourager la promotion des candidatures féminines ne sont pas contraignantes pour ces derniers. En 2014, le Ministère de la Femme de l’Enfant et de la Famille a préparé un projet de loi présenté par le Gouvernement sur « la promotion de l’égalité des chances d’accès aux fonctions électorales et nominatives », qui devrait permettre l’augmentation des opportunités politiques offertes aux femmes. Cette loi a provoqué des réactions négatives chez les députés, mais le REFEP a mené un plaidoyer auprès de ces derniers et des partis politiques qui semble porter ses fruits, une majorité de députés se disant prêts à voter en faveur de cette loi.

En mars 2014, l'AN a pour la première fois, mis en place une Haute Cour de Justice. Elle est la seule institution énumérée par la Constitution, en son article 25, qui émane d’une autre institution constitutionnelle, l’AN. Cette Haute Cour de Justice se compose de 18 députés. La mise en œuvre de ses compétences exigera des capacités adéquates compte tenu du statut juridique des personnes susceptibles d’être visées par son action.

Jusqu’à présent, le dialogue avec les citoyens demeure limité et les relations avec les organisations de la société civile peu développées. Compte tenu des attentes de la société civile et des acteurs politiques, le développement d’efforts pour une meilleure représentation des populations dans le processus parlementaire et une meilleure communication avec ces dernières apparait comme une priorité. Cela devrait permettre une amélioration de la confiance des citoyens dans les institutions gouvernementales (y compris la Haute Cour de Justice) et de la capacité de ces derniers à demander des comptes à l'AN.

Suite aux défis qui subsistent, le Danemark, représenté au Mali par l’Ambassade Royale de Danemark (ARD), souhaite poursuivre son engagement avec l’AN. Ce nouvel Engagement de Développement (ED) sera mis en œuvre sur 19 mois à partir du juin 2015 par un « Partenaire chargé du renforcement de l’Assemblée Nationale Malienne» (ci-après nommé le « partenaire ») qui sera recruté par appel d’offre international selon les procédures de l’Union Européenne. L’objectif de cet ED est de «Renforcer les fonctions de législation, de contrôle de l’action gouvernementale et de représentation de l’Assemblée Nationale Malienne ». Trois effets directs sont attendus : i) Les députés, le personnel de l’AN et les membres de la Haute Cour de Justice connaissent et

exécutent leur rôle et responsabilités ; ii) Le REFEP renforce son leadership dans le processus législatif, en particulier au bénéfice des

groupes défavorisés ; et iii) Des instances de participation citoyenne dans le processus parlementaire et de communication

avec la population sont constituées et opérationnelles. L’objectif, les effets directs, les indicateurs, les extrants ainsi que les activités de l’ED pour l’AN sont en correspondance avec le nouveau Plan Stratégique de l’AN pour 2015-2025. L’élaboration des plans de travail annuels de l’ED sera faite en concertation et coordination avec le Task Force de l’AN, responsable pour le Plan Stratégique ainsi que les autres partenaires techniques et financiers (PTFs) pour assurer l’efficience et éviter le chevauchement.

2. Objectif L’objectif global du contrat est « d’assurer la gestion des fonds et la mise en œuvre de l’Engagement de Développement pour le renforcement de l’Assemblée Nationale Malienne ».


22

3. Tâches principales Les taches comprennent, mais se limitent pas nécessairement aux tâches suivantes :

A) Assurer la mise en œuvre des activités retenues et la coordination du programme pour les 19 mois,

y compris : - Au démarrage du programme, procéder à la sélection des activités à mener au cours des 20 mois

pour atteindre les trois effets directs de l’ED. La sélection des domaines et des activités doit être en conformité avec le Plan Stratégique 2015-2025 et en concertation et collaboration avec l’AN et les autres PTFs ;

- Faire un planning annuel conjointement avec l’AN et les autres PTFs ; - Élaborer des plans de travail annuels spécifiques pour l’ED et les présenter à l’ARD pour son

approbation; - Assurer le renforcement de capacités de l’AN (députés, personnel, membres de la Haute Cour

de Justice, membres du REFEP) ; - Développer des mécanismes de collaboration et communication avec les autres PTFs de l’AN,

afin de d’assurer une cohérence globale des stratégies des engagements de développement avec l’AN ainsi que la mise en œuvre holistique du Plan Stratégique et éviter le chevauchement ;

- Assurer l’organisation d’un Comité de Pilotage annuel chaque année ;

B) Assurer la gestion administrative et financière de l’ED : - Gérer les fonds mis à disposition à travers le contrat ; - Élaborer et présenter à l’ARD un budget détaillé et affiné du plan de travail annuel ; - Elaborer les rapports financiers spécifique du programme semestriellement ; - Commanditer un audit annuel de la gestion financière des fonds reçus de l’ARD et donner suite

aux recommandations d’audit ;

C) Assurer le suivi évaluation, la mesure de l’atteinte des effets directs et des extrants ainsi que la capitalisation des expériences, - Assurer la suivi-évaluation des activités menées et mesurer annuellement l’atteinte des trois

extrants à travers un système de suivi évaluation formalisé; - Assurer l’assurance qualité des rapports fourni annuellement par l’AN et du REFEP ; - Elaborer les rapports narratifs spécifique du programme semestriellement ; - Assurer la capitalisation des expériences permettant de tirer des enseignements, d’identifier de

bonnes pratiques potentielles et de mesurer leur réplicabilité, conduisant à un plus grand impact ;

4. Budget

Libellés Total DKK

01 Montant réservé pour les activités (minimum) 7,000,000.00

02 Honoraires et frais remboursables (maximum) 2,000,000.00

03 Total du budget programme DKK 9,000,000.00

5. Gestion des fonds

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Le partenaire assurera la gestion directe des fonds de l’engagement avec tous les risques y afférents et où une somme au moins de 7,000,000.00 DKK est destinée aux activités de renforcement de l’AN.

6. Rapports

Le partenaire élabora et transmettra des rapports narratifs, financiers et d’audit à l’ARD selon le tableau ci-dessous :

2015 2016 Commentaires

Rapports

Rapport narratif x xx Semestriel

Rapport financier x xx Semestriel

Audits

Audits financier X (2016)

X (2017)

1 fois par an

7. Audit Le Partenaire commanditera annuellement un audit de la gestion financière des fonds pour les activités reçus. Il sera réalisé au plus tard en mars suivant l’année écoulée. Les audits financiers devront respecter les « Directives relatives à l’audit des comptes en ce qui concerne l’utilisation des fonds par les organisations et institutions bénéficiaires de financements Danida » (Voir www.amg.um.dk). A la fin de chaque exercice d’audit, deux exemplaires dûment signés du rapport d’audit seront envoyés à l’ARD, ainsi qu’une version digitale (format .pdf). Il sera transmis à l’ARD au plus tard le 30 juin suivant l’année écoulée. L’ARD réserve le droit, si nécessaire, de conduire des vérifications complémentaires.

8. Durée de la prestation

Le contrat entre le partenaire et l’ARD couvre une période de 19 mois du 1er juin 2015 au 31 décembre 2016. Le Partenaire sera prêt à démarrer la mise en œuvre un mois à partir de la signature de l’accord.

9. Compétences demandés

Le partenaire idéel possède les compétences suivantes :

Expertise institutionnelle internationale et de l’Afrique de l’Ouest par rapport au renforcement des institutions législatives, des députés et de personnel des parlements. Expertise du Mali serait un atout ;

Expérience précédent avec le renforcement des réseaux des femmes parlementaires et la promotion de la participation politique des femmes ainsi comme avec le renforcement de la représentation des parlements, y compris le renforcement des relations entre des députes et les constituantes dans l’Afrique de l’Ouest. Expérience du Mali serait un atout ;

Expérience préliminaire avec. Expérience du Mali serait un atout ;

Une très bonne compréhension du contexte politique et social dans l’Afrique de l’Ouest. Une bonne compréhension du contexte malien politique autant que social serait un atout ;

Expérience avec la gestion et mise en œuvre des activités financées par un bailleur de fonds bilatéral ou similaire. Expérience avec la mise en œuvre des activités et programmes de Danida.

Maitrise parfait de français comme langue de travail est exigé. Connaissance des langues locales est un atout.

http://www.amg.um.dk/

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10. Offre technique et intrants du partenaire de mise en œuvre

L’offre technique inclura une description de la méthodologie et approche proposée pour la mise en œuvre de l’engagement ainsi qu’une description de l’assurance de qualité de l’exécution de la tâche et le travail de l’équipe de personnel du partenaire, y compris le système de suivi et évaluation visés à appliquer. Le l’équipe de personnel fourni par le partenaire sera mobilisé et opérationnel le 1er juin 2015 et couvrira une période de 19 mois. Le candidat de l’appel d’offre doit présenter d’une équipe des experts efficiente, efficace et réaliste. Le nombre et la composition de personnel est proposé par le candidat en conformité avec le charge de travail. Cependant, l’équipe sera comme minimum composée comme suit :

Poste Responsabilité

Un coordonnateur/chef d’équipe Responsable administratif, financier et juridique

Un comptable Comptabilité

Un expert de suivi et évaluation Suivi, évaluation et capitalisation

L’assistance technique externe recrutée par le partenaire comme pour appuyer à la mise en œuvre de l’engagement doit comme minimum consiste de trois assistants techniques. L’ambassade distingue entre les assistants techniques junior et senior sur la base des années d’expérience. Ainsi les assistants techniques seniors doivent compter avec au moins 10 ans d’expérience dans leurs domaines d’expertise.

Poste

Un AT, expert de renforcement de capacité des députés

Un AT, expert de renforcement de capacité de personnel parlementaire

Un AT, expert de renforcement des réseaux des femmes parlementaires et la promotion de la participation politique des femmes

Par ailleurs, le partenaire fournira également la location et fonctionnement du bureau.

11. Description des postes

Poste : Coordonnateur

Formation et qualifications générales

Niveau d’étude supérieur dans le domaine de droit, sciences sociales, économiques ou équivalent.

Expérience : au moins 7 ans d’expertise et d’expérience dans l’analyse et le renforcement des capacités organisationnelles et institutionnelles d’institutions (Ministères, Parlements etc.) dans les pays en voie de développement ; dont au moins 5 ans dans les pays de l’Afrique de l’Ouest en voie de développement. Expérience du Mali sera un atout.

Qualifications spécifiques

Expérience confirmé d’au moins 3 expériences d’appui à des institutions dans les pays en voie de développement. Expérience du Mali sera un atout.

Disposer de connaissances et expériences en renforcement de capacités.

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Avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des institutions et de la bonne gouvernance en l’Afrique de l’Ouest. Connaissance du Mali sera un atout.

Expérience dans la région et langue

Maitrise du français oral et écrit et de l’informatique.

Maitrise d’une ou plusieurs langues locales serait un atout.

Poste : Comptable


Niveau d’étude supérieur dans le domaine de gestion comptabilité, niveau master.

Avoir au moins 10 ans d’expertise et d’expérience dans le domaine de la gestion-comptabilité dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Expérience du Mali sera un atout.


Expérience d’au moins 5 ans dans la tenue de la comptabilité et gestion d’un programme de développement / projet.

Expérience de la maitrise de logiciel comptable (au moins un).

Expérience de l’élaboration et de la mise en place de manuel de procédures (au moins 2 expériences).




Poste : Expert de suivi et évaluation


Niveau d’étude supérieur dans le domaine sciences sociales, développement ou équivalent.

Avoir au moins 7 ans d’expertise et d’expérience dans le domaine de suivi et évaluation dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Expérience du Mali sera un atout.


Disposer d’expériences de suivi et évaluation ainsi qu’en capitalisation dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Expérience du Mali sera un atout.




Poste : Assistante Technique, expert de renforcement de capacité des députés

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Niveau d’étude supérieur dans le domaine sciences sociales, développement ou équivalent.


Disposer d’expériences d’au moins 10 ans d’expertise et d’expérience dans le domaine de renforcement des capacités de députés. Expérience dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Mali sera un atout.




Poste : Assistante Technique, expert de renforcement de capacité de personnel parlementaire


Niveau d’étude supérieur dans le domaine sciences sociales, développement ou équivalent. Qualifications spécifiques Disposer d’expériences d’au moins 7 ans d’expertise et d’expérience dans le domaine de renforcement de capacité de personnel parlementaire. Expérience dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Mali sera un atout. Expérience dans la région et langue



Poste : Assistante Technique, expert de renforcement des réseaux des femmes parlementaires et la promotion de la participation politique des femmes


Niveau d’étude supérieur dans le domaine sciences sociales, développement ou équivalent. Qualifications spécifiques Disposer d’expériences d’au moins 7 ans d’expertise et d’expérience dans le domaine de renforcement des réseaux des femmes parlementaires et la promotion de la participation politique des femmes. Expérience dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Mali sera un atout. Expérience dans la région et langue



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12. Offre financier L’offre financière inclura les honoraires (fees) ainsi que les frais remboursables (project related expenses) référence faite aux bordereaux de l’Appendix 3 du présent dossier d’appel d’offres. Les fonds pour les activités qui concernent un montant de minimum 7.000.000,00 DKK ne font pas partie du présent appel d’offres. Cependant, le candidat de l’appel d’offre doit présenter une proposition des taux journaliers pour un période de 100 jours pour les trois assistants techniques. Le nombre de jours n’est pas inaltérable dans la mise en œuvre de l’engagement, mais a été fixé pour créer une base d’évaluation des candidatures. Il faut inclure dans l’offre les montants de prix exprimés en TTC (incluant TVA/VAT).

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Annexe 3 : Gestion administrative/financière

Gestion de l’Engagement de Développement

L’ED sera mis en œuvre au niveau du bénéficiaire, l’Assemblée Nationale. Le Partenaire recruté sera

l’interlocuteur privilégié de l’Ambassade. Il assurera le pilotage de la mise en œuvre de cet Engagement

et la coordination avec l’AN à travers (i) les activités de renforcement de capacités des députés, du

personnel parlementaire et des membres de la Haute Cour de Justice retenues dans le cadre de l’extrant

1 (ii) celles de renforcement du REFEP dans le cadre de l’extrant 2 et (iii) celle de

concertation/dialogue avec la société civile dans le cadre de l’extrant 3.

Le rapportage annuel (narratif et financier) sera sous sa responsabilité ainsi que l’organisation des

Comités de Pilotage.

Rôle du Partenaire : Ses tâches principales seront de :

Au démarrage de l’ED, procéder, sur la base du Plan stratégique budgétisé, à l’élaboration d’un budget détaillé et affiné. Il devra être établi en concertation avec l’Ambassade du Danemark, l’AN et les autres partenaires financiers;

Au démarrage de l’ED, procéder à la sélection des activités à mener au cours des 19 mois pour atteindre les trois extrants en coordination avec l’AN, l’Ambassade du Danemark et les autres partenaires financiers ;

Gérer le fonds mis à disposition par l’Ambassade du Danemark ;

Présenter annuellement à l’Ambassade le plan d’actions de l’AN assorti d’une demande de fonds sur la base des trois extrants de l’ED;

Assurer l’assurance qualité des rapports de l’AN et du REFEP ;

Assurer la mise en œuvre des activités telles que planifiées dans les plans d’actions annuels de l’AN et du REFEP ;

Assurer le renforcement de capacité de l’AN - députés, personnel, membres de la Haute Cour de Justice, membres du REFEP- selon le plan de formation existant ;

Assurer le rapportage annuel concernant les questions administratives et financières : rapports narratifs, rapports financiers et rapports d’audit ;

Assurer la suivi-évaluation des activités menées et mesurer annuellement l’atteinte des trois extrants ;

Développer des mécanismes de collaboration / communication avec les autres partenaires des autres ED, afin de faciliter / d’assurer une cohérence globale des stratégies d’intervention de la thématique gouvernance ;

Assurer l’organisation d’un Comité de Pilotage annuel et en assurer le secrétariat ; Le Partenaire rédigera des rapports narratifs et financiers annuels au Comité de Pilotage décrivant les appuis fournis au cours de l’année, y compris des leçons tirées cet appui. La version provisoire du Plan stratégique ne fait pas mention d’une structure de suivi/coordination de ce Plan. Si une telle structure est mise en place, l’Ambassade du Danemark devra évaluer la possibilité d’intégrer cette structure et ne pas créer un Comité de pilotage afin d’éviter la multiplication de « structures parallèles » ;

Commanditer un audit annuel de la gestion financière des fonds reçus de l’Ambassade Royale de Danemark et donner suite aux recommandations d’audit.

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Afin de pouvoir jouer pleinement son rôle, le Partenaire mettra en place une équipe dotée d’une compétence sous-régionale pour assurer le renforcement de capacités de l’AN ainsi que du personnel comptable effectuer la gestion des fonds (voir TDR du Partenaire en annexe 3). Rôle de l’Ambassade Royale de Danemark : Les tâches principales de l’Ambassade Royale de Danemark seront de:

Faciliter la mise en œuvre de l’Engagement à travers un dialogue continu avec le Partenaire;

Assurer le décaissement annuel des fonds au Partenaire ;

Réceptionner, étudier et donner suite aux rapports (narratifs et financiers) et les rapports d’audit ;

Participer aux comités de pilotage pour adoption des différents rapports ;

Entretenir le dialogue politique avec l’Assemblée Nationale. Rôle et composition du Comité de pilotage de l’Engagement :

Un Comité de Pilotage de l’ED sera l’organe de pilotage : il se réunira une fois par an pour approuver les rapports narratifs et financiers de l’Assemblée Nationale, les réallocations de fonds et les plans d’actions de l’année en cours. Il sera composé du Secrétaire Général de l’AN qui en sera le Président , de la Présidente du REFEP, du Président de la Haute Cour de Justice, du représentant du personnel de l’AN, du partenaire et de son équipe technique, d’un représentant de l’Ambassade et de toute personne ressource si nécessaire. Le Partenaire sera responsable de préparer et convoquer le Comité de Pilotage une fois par an : préparation de la documentation consolidée à remettre préalablement aux membres du comité et rapport sur le déroulement et les conclusions du comité. Le comité de pilotage pourra être convoqué, si nécessaire, en session extraordinaire à la demande de l’AN et/ou de l’Ambassade du Danemark. La version provisoire du Plan stratégique (Novembre 2014) ne fait pas mention d’une structure de suivi/coordination de ce Plan. Si une telle structure est mise en place, l’Ambassade du Danemark devra évaluer la possibilité d’intégrer cette structure et ne pas créer un Comité de pilotage afin d’éviter la multiplication de « structures parallèles ».

Rapports et Audits

Pour l’Ambassade du Danemark, l'exigence minimale de l’accord d'Engagement de Développement est de disposer préalablement d’un plan d’actions annuel et de son budget, et chaque semestre d'un rapport narratif accompagné d’un rapport financier. La mise à disposition des deux rapports, narratif et financier, sera assurée par le Partenaire d'exécution. Le rapport narratif annuel comprendra les progrès, les défis, l'évolution des facteurs de risque, l'évaluation des résultats atteints par l’Assemblée Nationale dans le cadre du document d’Engagement, et si nécessaire, des ajustements en raison de l'évolution du contexte. Ces deux rapports seront transmis à l’Ambassade la première quinzaine du mois de janvier. Le Partenaire commanditera un audit annuel de la gestion financière des fonds reçus de l’Ambassade de Danemark. Il sera réalisé selon les procédures d’audit32 du Danemark et inclura le certificat d’audit et le « Management letter ». Il sera transmis à l’Ambassade de Danemark au plus tard six mois après la fin de l’année écoulée.

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Annexe 4 : Contexte détaillé

Le coup d'Etat militaire de mars 2012 conduit par le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l’Etat (CNRDRE) a révélé le mécontentement et le désenchantement de nombreux Maliens vis-à-vis des dirigeants du pays et des institutions démocratiques. Le Président de l’Assemblée Nationale a assuré la Présidence par intérim suite au renversement du Président Amadou Toumani Touré. L’Assemblée a ensuite adopté un projet de loi portant prorogation de son mandat (qui aurait dû prendre fin en août 2012) jusqu’ au terme de la période de transition, en avril 2013. Cependant, la prise du nord Mali par des groupes islamistes radicaux et l’opération Serval qui a suivi, soutenue par les Nations Unies, a retardé les élections législatives qui se sont finalement tenues en novembre-décembre 2013 après les élections présidentielles de juillet-août 2013. La convocation de l’Assemblée Nationale nouvellement élue, le 22 janvier 2014, a officiellement mis fin à la période de transition qui avait fait suite au coup d’Etat de mars 2012. Lors de la précédente législature, l’Assemblée Nationale a eu du mal à affirmer son rôle vis-à-vis du Gouvernement et des citoyens. Une enquête Afrobaromètre33 des citoyens maliens, en 2012, a révélé que plus de la moitié des personnes interrogées ne fait pas confiance aux législateurs et que seul 10 % des députés écoute ce que les électeurs ont à dire. Pour regagner la confiance des citoyens, l'Assemblée Nationale, élue en décembre 2013, doit devenir plus réceptive aux priorités des citoyens et plus efficace dans le contrôle de l’action gouvernementale. Néanmoins, il est à souligner que l’Assemblée Nationale a été la seule de toutes les institutions maliennes qui, durant le coup d’Etat militaire, a continué à fonctionner malgré les menaces, les intimidations et l’interdiction d’accès à son siège par la junte militaire34. Le programme RECAN visait le renforcement de la performance de l’Assemblée Nationale en vue de l’exercice efficace de sa mission parlementaire. L’atteinte de ses objectifs a été cependant impactée par la crise sécuritaire, politique et institutionnelle qui a touché le Mali depuis 2012. Poursuivi durant cette crise, le RECAN a permis d’atteindre un certain nombre de résultats35 dont (i) le renforcement institutionnel de l’AN; (ii) le renforcement du rôle législatif et des capacités de contrôle de l’action gouvernementale; (iii); l’amélioration de la prise en compte du genre au sein du Parlement ; (iv) le renforcement des capacités de communication entre l’AN et les citoyens ; (v) le renforcement des capacités des services techniques et du personnel de l’administration parlementaire et (vi) le renforcement de la situation statutaire du personnel de l’administration parlementaire. Il a enfin permis de doter les députés et le REFEP de plans stratégiques, en cours de finalisation. En 2014, pour la première fois depuis l’installation de la nouvelle législature, des commissions d’enquêtes parlementaires ont été créées :

- Enquête sur les évènements de Kidal (du 17 au 21 mai 2014) pour situer les responsabilités avec audition, par l’AN, des principaux acteurs dont l’ancien Ministre de la Défense ;

- Enquête sur la responsabilité du Président Amadou Toumani Touré sur l’avènement de la crise ;

33 Afrobarometer, Mali Round 5 Data (2012). http://www.afrobarometer.org/data/data-by country/mali/item/ 1401-mali-round-5-data-2012. 34 Chassés de leur siège, les députés ont réalisé leurs sessions parlementaires à la Bourse du Travail, siège du syndicat UNTN (Union Nationale des Travailleurs du Mali). 35 Le RECAN se terminant fin 2014, aucune évaluation de son intervention n’est pour l’instant disponible. Mais des rapports/synthèses ont été élaborés: (i) RECAN. Programme de renforcement des capacités de l’AN. Rapport technique au 31 décembre 2013. Février 2014. (ii) RECAN. Etat des lieux de la mise en œuvre des recommandations de l’audit institutionnel 2010. Leçons tirées, enjeux et défis. (iii) RECAN. Résumé synthétique des principaux résultats du RECAN et des perspectives. Juin 2014. Voir également synthèse des résultats, leçons tirées, enjeux et défis du RECAN en Annexe 1.

http://www.afrobarometer.org/data/data-by%20country/mali/item/

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- Enquête sur des affrontements meurtriers dans des mines dans la région de Kayes. Mais de nombreux défis demeurent :

L’AN a connu un fort taux de renouvellement avec 84 % de députés élus pour leur premier mandat en 2013, ce qui atteste de la vitalité de la démocratie malienne mais aussi de l’importance de disposer d’une institution forte pour former les nouveaux députés et ne pas perdre les acquis au renouvellement du Parlement chaque cinq ans; beaucoup de députés n’ont pas encore compris et encore moins maîtrisé leurs rôles et responsabilités ;

Le personnel, qui devrait constituer la mémoire de l’institution, est mal préparé pour soutenir les législateurs ; l’audit institutionnel a identifié de nombreuses lacunes dans ses capacités qui demeurent d’actualité, y compris dans les compétences techniques, administratives et de la communication. L’adoption de plusieurs projets de textes serait susceptible de renforcer les performances du personnel de l’AN et l’efficacité des fonctions législatives et de contrôle des élus de la Nation. Le projet de statut du personnel administratif, présenté en 2013, a été retiré de la plénière.

La sous-représentation des femmes parlementaires ; elles occupent 14 des 147 sièges parlementaires (9,52%), en comparaison de 15 femmes dans l’ancienne AN36. De ces 14 femmes parlementaires, 12 sont de nouvelles députées37. La réduction du nombre de femmes élues en 2013 est un fait qui souligne les défis énormes que les femmes maliennes doivent relever pour atteindre des positions de direction dans la vie politique. De nombreuses contraintes structurelles et conjoncturelles ont constitué des freins à l’élection des femmes candidates lors des élections législatives de 2013 comme par exemple l’absence de loi imposant un minimum de quotas de candidatures féminines sur les listes des partis politiques. D’autre part, les dispositions de la Charte des partis politiques pour encourager la promotion des candidatures féminines ne sont pas contraignantes pour ces derniers. Un projet de loi sur la parité introduit par le Gouvernement, en 2009, a été mis en échec par l’AN. En 2014, le Ministère de la Femme de l’Enfant et de la Famille a préparé un projet de loi présenté par le Gouvernement sur « la promotion de l’égalité des chances d’accès aux fonctions électorales et nominatives », qui devrait permettre l’augmentation des opportunités politiques offertes aux femmes. Cette loi a provoqué des réactions négatives chez les députés, mais le REFEP a mené un plaidoyer auprès de ces derniers et des partis politiques qui semble porter ses fruits, une majorité de députés se disant prêts à voter cette loi lors de la deuxième session ordinaire (session budgétaire) initiée en octobre 2014.

En mars 2014, l'Assemblée Nationale du Mali a, pour la première fois38, mis en place une Haute Cour de Justice, après que le Gouvernement ait signifié sa volonté de poursuivre l'ancien Président Amadou Toumani Touré pour haute trahison. Elle est la seule institution énumérée par la Constitution, en son article 25, qui émane d’une autre institution constitutionnelle, l’Assemblée Nationale. Cette Haute Cour de Justice se compose de 18 députés39. La mise en œuvre de ses compétences exigera des capacités adéquates compte tenu du statut juridique des personnes susceptibles d’être visées par son action.

Jusqu’à présent, le dialogue avec les citoyens demeure limité et les relations avec les organisations de la société civile peu développées. Compte tenu des attentes de la société civile et des acteurs

36 La première législation (1992-1997) comptait 3 femmes (2,59%); la seconde (1997-2002) 18 femmes (14,28%); la troisième (2002-2007) 14 femmes (9,52%). 37 Une a été réélue de la législature passée (2007-2013) et une de la législature 2002-2007. 38 La Haute Cour de Justice existe dans la Constitution malienne (Titre X) mais c’est la première fois, depuis l’adoption de la Constitution, que cette Cour est désignée et dotée de ressources. 39 Compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des Députés composant l’Assemblée Nationale.



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politiques, le développement d’efforts pour une meilleure représentation des populations dans le processus parlementaire et une meilleure communication avec ces dernières apparait comme une priorité. Cela devrait permettre une amélioration de la confiance des citoyens dans les institutions gouvernementales (y compris la Haute Cour de Justice) et de la capacité de ces derniers à demander des comptes à l'AN.

ANNEXE 1 Engagement de Développement : Renforcement de...

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