CONTRAT D’ADOPTION

Animal Care España/Spaanse Honden in Nood

Le contrat d’adoption est conclu aux conditions énoncées ci-après, ces conditions étant dûment discutées, commentées et acceptées avant la signature.

Les parties nommées ci-dessous :

1. Animal Care España – Spaanse Honden in Nood établi dans le refuge « El Refugio de la Cala de Mijas » et enregistré sous le numéro G92679372, dont le siège administratif est établi Avenida Jardines de Calahonda 1, Fase C, Apt.21, Sitio de Calahonda, 29649 Mijas-Costa (Malaga) España, www.ace-charity.org – nommé ci-après ‘A.C.E.’,

et

2. Mr/Mme :__________________________________________-nommé ci-après ‘Adoptant’Adresse :____________________________________________________________________Code postal : __________Ville :__________________________________________________ Téléphone :______________________G.S.M. :_____________________________________N° Carte d’identité ou passeport :________________________________________________ N° registre national : __________________________________________________________Adresse e-mail :______________________________________________________________

conviennent que l’adoption porte sur le chien décrit ci-dessous :

Nom :___________________N° réf .A.C.E. _________Nouveau nom :_________________________ nommé ci-après ‘le chien’

Sexe : Mâle/Femelle Race :_____________________________Age :________________________

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Couleur :________________________________Pelage : _________________________________

Particularités :_________________________________________________castré/stérilisé : oui/non

prenant en considération que :

- A.C.E. conserve à tout moment le droit de propriété sur le chien qui n’est pas vendu mais fait l’objet d’un don. Dès la cession, le chien est ‘emprunté’ par l’adoptant qui est en charge de tous les coûts, sans exception. Le montant payé par l’adoptant n’est qu’une participation limitée aux frais réalisés par A.C.E. et ne constitue en aucun cas (le paiement d’) un achat. Par mesure de protection, le chien reste à tout moment sous l’égide de A.C.E.

- A.C.E. est une fondation reconnue et non subventionnée sans aucun but lucratif, dans laquelle les bénévoles s’investissent dans le sauvetage de chiens (errants) abandonnés, maltraités ou condamnés à mort dans les centres d’abattage dans le sud de l’Espagne ; et en essayant de donner à ces chiens une chance de vie meilleure grâce à l’adoption. A.C.E. se bat également sur place pour une meilleure législation, la mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, organise des programmes de castration et donne des séances d’éducation sur le bien-être animal.

- Les chiens que A.C.E. propose à l’adoption sont des chiens secourus qui se trouvent dans un refuge, de sorte que A.C.E. ne peut pas donner la garantie d’un chien parfait. Il ne pèse aucune obligation de cette sorte sur AC.E.

- Toute dérogation à ce contrat nécessite l’accord préalable et écrit des deux parties.- Tous différends dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat doivent

être soumis au préalable au service de conciliation de A.C.E. (ombudsdienst@ace-charity.org).

s’engagent à respecter les conventions suivantes :

1. L’adoptant s’engage à prendre durablement soin du chien conformément aux lois sur le bien-être animal et la protection des animaux en vigueur dans le pays de l’adoption. Il s’engage également à donner au chien la possibilité de faire suffisamment d’exercice physique en conformité avec sa race et son âge, de lui donner une bonne nourriture en suffisance et un habitat adéquat, ce qui signifie que : le chien doit toujours passer la nuit dans la maison, ne peut pas être attaché à une chaîne ou être enfermé dans un chenil ou autre cage. L’adoptant ne peut faire subir de mutilations intentionnelles au chien. L’adoptant fera vacciner le chien suivant les normes en vigueur et en cas de maladie lui fera bénéficier des soins vétérinaires appropriés.

2. Le chien ne peut pas être utilisé à des fins commerciales, et ce inclus la reproduction. Si une grossesse devait quand même survenir, A.C.E. doit en être informé immédiatement et les chiots restent la propriété de A.C.E.

3. A.C.E. pourvoit le chien d’un passeport européen et d’une puce électronique. L’adoptant accepte expressément que l’enregistrement à son nom n’a pas valeur de titre de propriété de son chef. En cas de changement d’adresse, l’adoptant fera modifier l’enregistrement de la puce endéans les 3 jours auprès des services (publics) compétents et communiquera à A.C.E. sa nouvelle adresse.

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4. A.C.E. mentionne dans le passeport les vaccins administrés, suivant le schéma de vaccination international préconisé ( rage, carré, hépatite et parvovirose, complété par para-influenza et maladie de Weil). Lors de son départ d’Espagne vers son adoptant, le chien bénéficie d’un ultime traitement anti parasitaire.

5. A.C.E. teste préventivement chaque chien à partir de l’âge de 6 mois sur les maladies suivantes : filariose, ehrlichia, leishmaniose, anaplasmose, maladie de Lyme (test IDEXX). L’adoptant accepte le fait que les résultats de ces tests sont nécessairement liés au moment où ils ont été réalisés et qu’ils ne constituent pas une garantie dans l’avenir (voyez aussi www.ace-charity.org , rubrique chiens-les maladies).A.C.E. ne laisse le chien entreprendre le voyage que s’il est en suffisamment bonne condition physique, décision prise souverainement et en âme et conscience par le vétérinaire. A.C.E. ne peut être tenu pour responsable pour des anomalies ou maladies inconnues au moment de la transmission.

6. Avant l’adoption, A.C.E. s’occupe de donner une description aussi fidèle que possible du chien : l’ état de santé, le caractère, l’apparence et le passé du chien si celui-ci est connu. L’adoptant accepte que cette description ne peut être exhaustive et/ou complète, du fait que le chien est un être vivant résidant dans un refuge ou dans une famille d’accueil avant l’adoption, de sorte que A.C.E. ne peut donner de garanties pour l’avenir. L’adoptant peut demander des renseignements et des photos supplémentaires.

7. A.C.E. transmettra le chien dans un état aussi optimal que possible à l’adoptant. Etant donné que le chien a résidé dans un refuge ou une famille d’accueil, que le voyage et le changement d’environnement et de nourriture occasionnent un certain stress qui peut affecter le système immunitaire du chien, l’adoptant accepte que le chien puisse développer certaines affections comme par exemple : toux, otite ou diarrhée.

8. Le chien est castré ou stérilisé par A.C.E. Toutefois, si pour l’une ou l’autre raison cette opération n’a pu être réalisée par A.C.E., l’adoptant s’engage à la faire effectuer endéans les six mois après l’adoption. L’adoptant fournit à A.C.E. l’attestation d’opération rédigée par le vétérinaire.

9. A.C.E ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le chien est transmis à l’adoptant à un autre endroit et/ou à un autre moment que ceux convenus.

10. S’il est prouvé ( par une déclaration écrite et motivée d’un vétérinaire ) que le chien est décédé dans les trente jours suivant l’adoption, et ce d’une maladie existant préalablement mais non connue de A.C.E., l’adoptant pourra, en dérogation à l’article 5 in fine, choisir un autre chien et bénéficiera d’un remboursement de 50 % de la contribution à l’adoption .

11. L’adoptant s’engage expressément à octroyer au chien le calme nécessaire à l’adaptation à son nouvel environnement, aux nouvelles personnes et aux éventuels animaux. Pour ce

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faire, l’adoptant accordera au chien un temps d’adaptation de 3 mois minimum. L’adoptant peut faire appel gratuitement à un responsable post-adoption A.C.E. pour demander une aide, un accompagnement ou des conseils en matière d’éducation.

12. Après la transmission du chien, l’adoptant est responsable de tous les dommages possibles causés au/par (le)chien, indépendamment de la cause, ainsi que de toutes les dépenses pour le chien, y compris les (non urgents et non indispensables) frais médicaux. A.C.E. recommande de souscrire une assurance soins de santé et une assurance en responsabilité civile.

13. L’adoptant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas perdre le chien et pour éviter sa disparition. Si le chien devait quand même s’enfuir, A.C.E. et les services publics compétents (entre autres la police) doivent être avertis immédiatement. A.C.E. assistera de son mieux l’adoptant dans la recherche du chien.

14. L’adoptant prévient A.C.E. en cas de décès du chien. Si le chien doit être euthanasié, cela doit être réalisé impérativement par un vétérinaire et A.C.E. doit en être informé au préalable.

15. A.C.E. exerce un contrôle sur le respect du présent contrat, entre autre par le biais de visites à domicile, avant et après l’adoption, afin de s’assurer des bonnes conditions de vie du chien. L’adoptant donne à A.C.E. l’autorisation pour ce faire.

16. Si le chien ne peut plus rester chez l’adoptant, A.C.E. cherchera un bon replacement. L’adoptant accorde à A.C.E. un délai de minimum 14 jours après réception de la déclaration de renonciation. Jusqu’au moment de la transmission du chien à A.C.E., l’adoptant s’engage à s’occuper du chien comme convenu dans le présent contrat. Il n’y a pas de restitution du montant versé pour l’adoption. L’adoptant ne peut en aucun cas céder le chien à un tiers ou à un refuge. A.C.E. reprend toujours le chien.

17. En cas de non-respect du présent contrat, A.C.E. se réserve le droit de reprendre le chien, où qu’il se trouve ou sous la responsabilité de qui que ce soit, et ceci sans mise en demeure préalable.

18. En cas de non-respect du présent contrat, A.C.E. peut exiger des dommages et intérêts de 250 euros et le remboursement de tous les frais (in)directement occasionnés par la rupture du contrat par l’adoptant.

19. A.C.E. respecte votre vie privée. En signant ce contrat, l’adoptant accepte qu’ A.C.E. utilise ses données personnelles dans un fichier, dans des buts légitimes et strictement dans le cadre international dans lequel A.C.E. opère, y compris l’utilisation en rapport avec l’exécution du présent contrat, et entre autres, le contrôle post-adoption et les messages concernant les activités de A.C.E. Les données personnelles de l’adoptant ne sont ni transmises à des tiers ni commercialisées, sauf en cas d’accord de l’adoptant. L’adoptant a

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un droit de consultation et de correction de ses données et adressera pour ce faire une demande écrite au responsable des Relations Publiques ( pour la Belgique : pr-belgie@ace-charity.org – pour les Pays-Bas : pr.nederland@charity.org).

20. Remarques éventuelles :____________________________________________________________________________

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A.C.E. est entièrement dépendant des sponsors et des donateurs. Cochez la case si :o Vous donnez à A.C.E. l’autorisation expresse de transmettre vos coordonnées à nos sponsors,

afin de pouvoir bénéficier de promotions sporadiques o Vous désirez expressément être informé des activités de A.C.E.

Enregistrement de la puce électronique L’adoptant est responsable, conformément aux dispositions légales, de l’enregistrement en temps utile de la puce électronique auprès du service (public) compétent.  L’adoptant a le choix entre deux possibilités pour ce faire : 

o Le vétérinaire d’A.C.E. se charge de l’enregistrement moyennant la somme de 15 euros en Belgique / 6 euros aux Pays-Bas. La somme est versée par l’adoptant en même temps que le montant de soutien.

o L’adoptant se charge lui-même de l’enregistrement endéans les 7 jours à compter de l’arrivée du chien en Belgique/aux Pays-Bas. A défaut, A.C.E. se réserve le droit d’enregistrer le chien sous son nom et de récupérer celui-ci sans restitution d’aucune des sommes perçues.

L’adoption n’est définitive qu’à la réception par ACE du contrat dûment rempli et signé. Ce contrat est valable sous condition suspensive du paiement de la contribution d’adoption d’un montant de 300 euros -plus les frais d’enregistrement de la puce électronique- (biffer si non d’application) et ceci endéans les cinq jours après la signature, sur le compte suivant :

ES74 0081 0619 5800 0145 7846 – BIC : BSABESBB (Solbank Banco Sabadell Calahonda) à l’ordre d’ Animal Care Espana Honden In Nood, avec mention du nom et du numéro de référence du chien.

Contrat établi en deux exemplaires le __________________ à ___________________________pour lequel chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.

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« Lu et approuvé »

Signature de(s) l’adoptant(s) Signature collaborateur A.C.E.

Nom Nom

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