Ancienne Gare de Guebwiller · 68503 GUEBWILLER CEDEX Rapport de vérification électricité visite...

11/06/2018

Ancienne Gare de Guebwiller

Référence : 1805116800000016

Diagnostiqueur :Fanny MOSER30 Avenue du Faubourg de Saverne67000 STRASBOURGtel : 03.88.37.55.55fax :

Propriétaire :Ville de Guebwiller73 rue de la République68500 GUEBWILLERtel :fax :

Propriétaire des installations communes :

tel :fax :

Gestion du syndic :

tel :fax :

Mandataire :

tel :fax :

1805116800000016

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Diagnostic de performance énergétiqueUne information au service de la lutte contre l'effet de serre

(6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignementN° : 1868V4000071T Rez-de-chausséeValable jusqu’au : 10/06/2028Le cas échéant, nature de l'ERP : bureauxAnnée de construction : Avant 1948

Date : 11/06/2018 Date de visite : 11/06/2018Diagnostiqueur : Fanny MOSER30 Avenue du Faubourg de Saverne 67000 STRASBOURGNuméro certification :DTI/1604-002Signature :

Adresse : 2 avenue Maréchal Foch68500 GUEBWILLER

Partie de bâtimentSth : 248,00 m²

Propriétaire :Nom : Ville de GuebwillerAdresse : 73 rue de la République

68500 GUEBWILLER

Gestionnaire (s’il y a lieu) :Nom :Adresse :

Consommations annuelles d'énergiePériode de relevés de consommations considerée : 2015/2017

Consommations en énergiesfinales

Consommations en énergieprimaire

Frais annuels d’énergie

Détail par énergie en kWhEF Détail par usage en kWhEPBois, biomasseElectricité 6815,0 kWhEF 17582,7 kWhEP 1606,61 €Gaz 34499,8 kWhEF 34499,8 kWhEP 2258,58 €Autres énergiesProduction d'électricitéà demeureAbonnementsTOTAL 86582,34 kWhEP 6123,50 €

Consommations énergétiques (en énergie primaire)pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le

refroidissement, l'éclairage et les autres usages, déduction faite de laproduction d'électricité à demeure

Emissions de gaz à effet de serre (GES)pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement,

l'éclairage et les autres usages

Consommation estimée : 349,1 kWhEP/m².an Estimation des émissions : 67,4 kg éqCO2/m².an

sur la base d'estimations à l'immeuble

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Diagnostic de performance énergétique(6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement

Descriptif du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) et de ses équipementsBâtiment Chauffage et refroidissement Eau chaude sanitaire, eclairage,

ventilationMurs : - Mur en pierre de taille/moellons Ep 45cm nonisolé

Système de chauffage : - Chaudière gaz Vaillant VKF de1995

Système de production d'eau chaudesanitaire : - Chauffe-eau mixte (gaz et eléctricité)Thermor 100l

Toiture : - Plafond en plaque de plâtre sur combles perdusavec isolation intérieure laine minérale ép=20 cm - Plafond mitoyen (bureaux)

Système de refroidissement :- Climatiseur Electrique CIAT(salle de réunion)

Système d'éclairage : - tubes fluorescents

Menuiseries ou parois vitrées: - Fen.bat. bois simple vitrage+survitrage(VNT) air 12mm Sans ferm. - Fen.bat. bois simple vitrage(VNT) Sans ferm. - Porte en bois avec double vitrage - Porte opaque pleine simple en bois

Système de ventilation : - Ventilation par ouverture des fenêtres

Plancher bas : - Plancher sur terre-plein

Rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières joint :Non requis

Nombre d'occupants :0

Autres équipements consommant de l'énergie :

Énergies renouvelables Quantité d’énergie d’originerenouvelable: kWhEP/m².an

Type d’équipements présents utilisant des énergies renouvelables :

Pourquoi un diagnostic- Pour informer le futur locataire ou acheteur ; - Pour comparer différents locaux entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuerà la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Factures et performance énergétiqueLa consommation est estimée sur la base de factures d'énergie et desrelevés de compteurs d'énergie. La consommation ci-dessus traduit unniveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommationspeuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, leséquipements installés et le mode de gestion et d'utilisation adoptés surla période de mesure.

Énergie finale et énergie primaireL'énergie finale est l'énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité,fioul domestique, bois, etc.). Pour en disposer, il aura fallu les extraire,les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d'énergieque celle utilisée en bout de course.L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.

Constitution de l'étiquette énergieLa consommation d'énergie indiquée sur l'étiquette énergie est lerésultat de la conversion en énergie primaire des consommationsd'énergie du bien indiquée.

Énergies renouvelablesElles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sontestimées les quantités d'énergie renouvelable produite par leséquipements installés à demeure (sur le bâtiment ou à proximitéimmédiate).

Commentaires

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Conseils pour un bon usageLa gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion desinterruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres).

Gestionnaire énergieMettre en place une planification énergétique adaptée àl'établissement.

Chauffage- Vérifier la programmation hebdomadaire jour/nuit et celle duweek-end.- Vérifier la température intérieure de consigne en périoded'occupation et en période d'inoccupation.- Réguler les pompes de circulation de chauffage : asservissement àla régulation du chauffage, arrêt en dehors des relances.

Ventilation- Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, la programmerde manière à l'arrêter ou la ralentir en période d'inoccupation.

Eau chaude sanitaire- Arrêter les chauffes eau pendant les périodes d'inoccupation.- Changer la robinetterie traditionnelle au profit de mitigeurs.

Confort d'été- Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou les paroisvitrées s'il n'en existe pas

Eclairage- Profiter au maximum des l'éclairage naturel. Eviter d'installer lessalles de réunion en second jour ou dans des locaux sans fenêtre.- Remplacer les lampes à incandescence par des lampes basseconsommation.- Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de présence,notamment dansles circulations et les sanitaires.- Optimiser le pilotage de l'éclairage avec par exemple uneextinction automatique des locaux la nuit avec possibilité derelance.

Bureautique- Opter pour la mise en veille automatique des écrans d'ordinateurset pour le mode économie d'énergie des écrans lors d'une inactivitéprolongée (extinction de l'écran et non écran de veille).- Veiller à l'extinction totale des appareils de bureautique(imprimantes, photocopieurs) en période de non utilisation (la nuitpar exemple) ; ils consomment beaucoup d'électricité en modeveille.- Opter pour le regroupement des moyens d'impression(imprimantes centralisées par étage); les petites imprimantesindividuelles sont très consommatrices.

Sensibilisation des occupants et du personnel- Sensibiliser le personnel à la détection de fuites d'eau afin de les signalerrapidement- Veiller au nettoyage régulier des lampes et de luminaires, et à leurremplacement en cas de dysfonctionnement- Veiller à éteindre l'éclairage dans les pièces inoccupées, ainsi que le midiet le soir en quittant les locaux.- Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager : extinction desappareils après usage (bouilloires, cafetières), dégivrage régulier desfrigos, priorité aux appareils de classe A ou supérieure.- En été, utiliser les occultations (stores, volets) pour limiter les apportssolaires dans les bureaux ou les salles de classe.

Compléments

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Recommandations d’amélioration énergétiqueSont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire les consommations d’énergie du bâtiment ou de lapartie de bâtiment.

Mesures d’amélioration

Double- fenêtres

Mise en place de double-fenêtres à condition de pouvoir les positionner côté intérieur.150 à 400 € le m² de fenêtre.S'assurer que les chassis peuvent supporter le poids supplémentaire des vitrages ajoutés. Pour bénéficier du crédit d'impôt 2014, choisir une fenêtre avexc Uw<=1,8W/ m².K

VMC Hygro B

Commentaires :

Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.

Pour plus d’informations :

http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique performance énergétique

http://www.ademe.fr

Le présent rapport est établi par une personnedont les compétences sont certifiées par:SOCOTEC Certification

Assuré par AXA

1 rue René Anjolvy94250 GENTILLY

certification: DTI/1604-002

Département Construction Tour Ariane5 Place des PyramidesLa Défense 992088 PARIS LA DEFENSE CEDEX

N°: 37503519275087

Bureau Veritas Exploitation SASDIDENHEIMParc des Collines2, avenue de Strasbourg68350 DIDENHEIM FranceTéléphone : 03 89 60 26 27Mail : [email protected]

A l'attention de M. JACOB CHRISTIANMAIRIE DE GUEBWILERHOTEL DE VILLE73 RUE DE LA REPUBLIQUEBP 15968503 GUEBWILLER CEDEX

Rapport de vérification électricité visite périodiqueANCIENNE GARE

Intervention du 24/07/2018 au 02/08/2018 ( 0.5 jour )

Coordonnées du site : Nom du site : ANCIENNE GARELatitude : 7.2184Longitude : 47.9056

Lieu d'intervention : AVENUE FOCH68500 GUEBWILLER

Numéro d'affaire : 2875767Référence du rapport : 2875767/34.3.1.PRédigé le : 10/08/2018Par : Arnaud LUDMANNCe document a été validé par son auteur

Activité de l’établissement : ATELIER Date de la précédente vérification : 02/08/2017

Accréditation Cofrac n° 3-1335,inspectionListe des sites accrédités et portée disponible sur www.cofrac.fr

Bureau Veritas Exploitation SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de 36 315 000 euros Siège social - 8 cours du Triangle de l'Arche - 92800 PUTEAUX - RCS Nanterre B 790 184 675

Sommaire

LISTE RECAPITULATIVE DES OBSERVATIONS ISSUES DE LA VERIFICATION....................................................3ANCIENNE GARE (GUEBWILLER)................................................................................................................................3

INFORMATIONS GENERALES................................................................................................................................................4RAPPORT DES PRECEDENTES VERIFICATIONS........................................................................................................4PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION..................................................................4INSTALLATIONS VERIFIEES..........................................................................................................................................4MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS.............................................................................................4

VERIFICATION RELATIVE A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS......................................................................5INFORMATION DOCUMENTAIRE.................................................................................................................................5TEXTES DE REFERENCE.................................................................................................................................................5MODALITE DE VERIFICATION......................................................................................................................................5REGISTRE DE SECURITE.................................................................................................................................................5CONDITION DE MISE HORS TENSION.........................................................................................................................5

RESULTATS DES MESURES ET ESSAIS................................................................................................................................7CONDITIONS DE MESURE..............................................................................................................................................7ABREVIATION, SIGLES ET REPERES UTILISES DANS LES TABLEAUX DE MESURES.....................................7APPAREILS DE MESURES UTILISES.............................................................................................................................7PRISES DE TERRE.............................................................................................................................................................7ESSAIS DES DISPOSITIFS DIFFERENTIELS ET MESURES D'ISOLEMENT DES CIRCUITS BT...........................8

AVIS SUR ARTICLES..................................................................................................................................................................9

SYNOPTIQUE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE BASSE TENSION......................................................................14

(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P

Copyright BUREAU VERITAS page 2/14 en date du 10/08/2018

Périmètre vérifié dans le rapport | ANCIENNE GARELISTE RECAPITULATIVE DES OBSERVATIONS ISSUES DE LA VERIFICATION

ANCIENNE GARE (GUEBWILLER)

INSTALLATIONS BASSE ET TRES BASSE TENSION

ANCIENNE GARE Point vérifié N° Observation(s)

Locaux et recepteurselectriques

1 Réaliser ou améliorer la continuité de la liaison auconducteur de protection (valeur maximale de 2 ohms) desprises ondulée des 4 bureaux côte à côte.

Date de 1èr signalement :29/09/2014Code Obs. :TP/061014/090148/0

Art. Réf. :CDT R.4215-3 NF C 15-100 Art.411.3

ANCIENNE GARE ACCUEIL

SALLE DE PAUSE Point vérifié N° Observation(s)

COFFRET BT : ID Atelier/Stock

Dispositifs bt 2 Remplacer le dispositif différentiel défectueux : afind'assurer la protection des personnes contre les risquesd'électrocution.

Date de 1èr signalement :24/07/2018Code Obs. :AL/100818/093545/1

Art. Réf. :CDT R.4226-5-R.4226-7 NF C 15-100 Art.612.6

Nota : Les différentes préconisations formulées ci-dessus permettent de répondre aux exigences du(des) texte(s) de référence. Nous attironstoutefois votre attention sur le fait que ces préconisations n’intègrent pas les conditions d’exploitation. Il appartient donc au chef d’établissementd’établir la pertinence de la solution proposée vis-à-vis des contraintes d’exploitation.

Liste récapitulativedes observations issues de lavérification



INFORMATIONS GENERALES

RAPPORT DES PRECEDENTES VERIFICATIONS

Rapport de la précédente vérification périodique : Présenté

Ref ou N° du rapport : 2875767/34.2.1.P

Rapport de la précédente vérification initiale : Non Présenté

Rapport détaillé(dit quadriennal)datant de moins de quatre ans : Non Présenté

Les rapports de vérification initiale ou quadriennale ainsi que les rapports périodiques antérieurs sont nécessaires à laréalisation des vérifications périodiques, ils sont à fournir par le chef d'établissement tel que défini dans l'arrêté du26/12/2011. Si l'un de ces rapports est absent, l'étendue de notre vérification sera limitée et peut conduire à des conclusionserronées. Bureau Veritas est à la disposition du chef d'établissement afin d'établir ou compléter ces documents dans lecadre de mission complémentaire.

PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION

M. LE MAIRE

INSTALLATIONS VERIFIEES

Installations vérifiées : Ensemble des installations accessibles et présentéesNota : Conformément à l’arrêté du 26/12/2011, le chef d’établissement doit préalablement, à toute intervention ultérieure,faire procéder à la vérification de la mise à la terre des appareils d’éclairages fixes qui n’ont pas fait l’objet de la présentevérification.

Origine de l’installation vérifiée : Local comptage Basse TensionNota : Toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le rapport (désignation, caractéristiques techniques, etc)doit être signalée à BUREAU VERITAS.

MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS

Aucune modification signalée



VERIFICATION RELATIVE A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS

INFORMATION DOCUMENTAIRE

Documents Avis

Dossier Technique

1- Plans des locaux (listes des Influences externes, zonage**) Non Présenté

2 - Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre etdes canalisations électriques enterrées

Non Présenté

3 - Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations Non Présenté

4 - Schémas unifilaires des installations électriques (tableaux électriques) Non Présenté

5 - Carnets de câbles Non Présenté

6 - Notes de calcul pour le dimensionnement des canalisations et des dispositifs deprotection

Non Présenté

8 - Déclaration CE de conformité et notice d'instruction des matériels dans les zonesATEX

Sans objet

9- Liste des installations de sécurité et effectif max des différents locaux où bâtiments Non Présenté

10 - Copie des attestations de conformité en application du décret n° 72-1120 du14/12/72

Non Présenté

DRPEDocument DRPE Référence : Non Présenté

ERP : Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) des installations électriques

Document RVRAT Référence : Sans Objet

**Si un DRPE existe s'y reporter,

TEXTES DE REFERENCE

"CODE DU TRAVAIL Articles R.4215-3 à R.4215-17, R.4226-5 à R.4226-13 et leurs arrêtés pris pour application, normesapplicables"

ANCIENNE GAREArrêtés :- Eclairage de sécurité- Appareils amoviblesNormes :- NF C 15-100

MODALITE DE VERIFICATION

Nous avons été accompagnés totalement parM. FRANCK Christophe, Agent techniqueA l’issue de notre vérification, nous avons fait part de nos observations à :M. FRANCK Christophe, Agent technique

REGISTRE DE SECURITE

Visé à l'issue de la vérification

CONDITION DE MISE HORS TENSION



En Basse Tension :

Mise hors tension totale de l'installation



RESULTATS DES MESURES ET ESSAIS

CONDITIONS DE MESURE

MESURES D'ISOLEMENTLes mesures d’isolement par rapport à la terre sont effectuées sous 500 V continu sur les canalisations en aval des DDRdéfectueux ou sur les canalisations pour lesquelles il a été constaté une absence de DDR nécessaire pour la protection despersonnes (contacts indirects), sur les matériels amovibles hors tension, ou sur les récepteurs dont la liaison à la terre a été jugéedéfectueuse. La valeur est considérée comme satisfaisante si elle est supérieure à 0,5 M.ohms.VERIFICATION DE LA CONTINUITE DES CONDUCTEURS DE PROTECTIONS ET DES LIAISONS EQUIPOTENTIELLESPour toutes les vérifications périodiques et lors des visites initiales sur des installations en schéma TT ou en présence d'une notede calcul pour les schémas TN ou IT, la vérification de continuité des conducteurs de protection est effectuée à l’aide d’unohmmètre. Elle est correcte si la valeur mesurée de la résistance est inférieure à 2 Ohms.VÉRIFICATION DE LA RÉSISTANCE DES CONDUCTEURS DE PROTECTION Lors des visites initiales en schéma TN et IT, la vérification de la résistance des conducteurs de protection est effectuée à l'aided'un milliohmmètre en cas d’absence de note de calcul ou de protections assurées par des dispositifs différentiels résiduels. Elleest correcte si la valeur mesurée satisfait aux prescriptions des tableaux du guide UTE C 15-105 § D6.1ESSAIS DE DECLENCHEMENT DES DISPOSITIFS DIFFERENTIELS RESIDUELSLa valeur du seuil de déclenchement est correcte si elle est comprise entre 0,5 ∆ n et ∆ n. (∆ n : sensibilité du dispositifdifférentiel). Les essais sont réalisés entre une phase et la terre. En cas de manque de sélectivité, les essais sont réalisés entrele neutre ou une phase amont et une autre phase en aval.MESURE DES IMPEDANCES DE BOUCLE (protection "contacts indirects")Cette mesure est effectuée si nécessaire à l’aide d’un milliohmmètre de boucle. Le dispositif de protection est correct, si sontemps de coupure pour le courant de défaut déterminé, satisfait aux prescriptions du guide UTE C 15-105.MESURE DE RÉSISTANCE DE PRISE DE TERRECette mesure est effectuée en choisissant suivant l’installation, l’une des méthodes ci-après :- En régime TT : Mesure de boucle. Le résultat est satisfaisant si la résistance mesuré

(UL : tension limite conventionnelle ; n :sensibilité du différentiel principal).Cette méthode donne un résultat par excès.- En régime IT, TN, et avant mise sous tension : Mesure à l’aide d’un telluromètre. Le résultat de la mesure estsatisfaisant s’il est inférieur ou égal aux seuils fixés par les réglementations en vigueur suivant l’utilisation de la prise deterre (NF C 15-100, NF C 13-100, NF C 13-200, etc.)MESURE DU SOL ANTISTATIQUELa mesure est réalisée à l’aide d’un mégohmmètre entre la barrette de liaison équipotentielle du local et le sol par l’intermédiaired’un trépied métallique tel que défini au titre 6 de la NF C 15-100.Cinq mesures sont effectuées dans les quatre angles et au centre du local. La valeur la plus élevée des moyennes des mesuresréalisées est retenue et considérée comme satisfaisante si elle est inférieure à 25 M. ohms.

ABREVIATION, SIGLES ET REPERES UTILISES DANS LES TABLEAUX DE MESURES

PRISE DE TERRE

Nature de la prise de terre Ceinturage à fond defouille

Ensemble de prises deterre interconnectées Piquet de terre

Repère FF EI PT

Méthode demesure

Par résistancede boucle

Partelluromètre Code mesure Barrette ouverte Barrette fermée Ensemble

interconnecté

Repère RB T Repère A B C

RECEPTEURS ELECTRIQUES :PC (Vérif. / acc.) : Prise de courant (vérifiée / accessible) AE (Vérif. / Exist.) : Appareil d’éclairage (Vérifié / existant)

APPAREILS DE MESURES UTILISESMesure de la résistance de prises de terre : Mesure de boucle LRDC 220 (MEGGER)Mesure de l'isolement : Megger MIT 405Vérification de la continuité et de la résistance des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles : Megger MIT 405Test de déclenchement des dispositifs différentiels : Megger LRCD 220Mesure des impédances de boucle : Sans objetEssais de fonctionnement des contrôleurs permanents d'isolement : Sans objet

PRISES DE TERRE



Emplacement et désignation

Résistance de prise de terre

Natureprise de

terre(1)

Méthode demesure

(1)

Valeurmesurée(Ohms)

Codemesure

(1)

CommentairesN°

d'obs(*)

ANCIENNE GARE(GUEBWILLER)ANCIENNE GARE

Terre des masses BT NC RB 3 C(1) Consulter la liste des abréviations

ESSAIS DES DISPOSITIFS DIFFERENTIELS ET MESURES D'ISOLEMENT DES CIRCUITS BT

Emplacement et désignation du dispositif

Dispositifs différentiels

Seuilréglage

(mA)Tempo

(ms)Fonct

(1)

Isolement(MOhms)

N°d'obs

(*)

ANCIENNE GARE(GUEBWILLER)ANCIENNE GARE > ACCUEIL > SALLE DE PAUSECOFFRET BT

ID Atelier/Stock 30 0 100 2(1)La valeur 0 indique que le dispositif différentiel n'a pas fonctionné, ou pas correctement.La valeur 1 indique que le dispositif différentiel a fonctionné correctementL'absence de valeur indique que le dispositif différentiel n'a pas été testé



AVIS SUR ARTICLES

"CODE DU TRAVAIL Articles R.4215-3 à R.4215-17, R.4226-5 à R.4226-13 et leurs arrêtés pris pour application, normesapplicables"

C : Conforme NC : Non Conforme SO : Sans Objet NV : Non Vérifié

Articles Libellé Arrêté RéférentielNormatif Avis

N°d’obs.

(*) INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE DE SECURITE

CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité constituépar une installation fixe

A.14/12/2011art 2 C

CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité. A.14/12/2011art 1 C

CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité par blocautonome

A.14/12/2011art 9 C

CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécuritéd'ambiance ou antipanique

A.14/12/2011art 6 SO

CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité alimentépar une source centralisée

A.14/12/2011art 8 SO

CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécuritéd'évacuation

A.14/12/2011art 5 C

CDT R.4226-13 Etat d'entretien et fonctionement de l'éclairage de sécurité A.14/12/2011art 11 C

CDT R.4226-13 Présence de lampes de rechange A.14/12/2011art 12 C

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX APPAREILS ELECTRIQUES AMOVIBLES

CDT R.4226-12 Choix du matériel en fonction des influences externes A.20/12/2011art 3

NF C 15-100Art. 512 C

CDT R.4226-12 Raccordement des appareils amovibles. Conservation de lacontinuité du conducteur de protection

A.20/12/2011art 5

NF C 15-100Art. 543 C

CDT R.4226-12 Tension d'alimentation des appareils amovibles A.20/12/2011art 2 C

CDT R.4226-12 Réunion ou séparation hors charge de la prise de courant>32A

A.20/12/2011art 6

NF C 15-100Art. 555 SO

CDT R.4226-12 Raccordement des appareils amovibles. Conservation de lacontinuité du conducteur de protection

A.20/12/2011art 5

NF C 15-100Art. 555 C

CDT R.4226-12 Câbles souples de raccordement, prises de courant,prolongateurs et connecteurs

A.20/12/2011art 4

NF C 15-100Art. 559 C

CDT R.4226-12 Enceintes conductrices exiguës A.20/12/2011art 7

NF C 15-100Art. 706 SO

CDT R.4226-12Raccordement avec la canalisation fixe. Connexion duconducteur de protection avant les conducteurs actifs.Impossibilité de mise sous tension accidentelle duconducteur de protection

A.20/12/2011art 5

NF C 15-100Art. 559 C

PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES LOCAUX ET EMPLACEMENTS A RISQUED'EXPLOSION

CDT R.4215-12 Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion

NF C 15-100Art. 554 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Liaisonséquipotentielles

NF C 15-100Art. 424.12 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. ConducteurPEN interdit

NF C 15-100Art. 424.11 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Machinestournantes et transformateurs

NF C 15-100Art. 424.15 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Choix descanalisations

NF C 15-100Art.424.8-424.14

SO

CDT R.4215-12 Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Dispositif de

NF C 15-100Art. 424.13 SO




N°d’obs.

(*) coupure d'urgence à l'extérieur de l'emplacement dangereux

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Installationsélectriques limitées

NF C 15-100Art. 424.1 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Courantadmissible réduit dans les conducteurs

NF C 15-100Art. 424.4 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Protectioncontre les surcharges et les courts-circuits

NF C 15-100Art. 424.9 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Choix desmatériels

NF C 15-100Art.424.2-424.3

SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Protectiondes circuits par DDR en schémas TT et TN

NF C 15-100Art. 424.10 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Canalisationnon propagatrices de la flamme (catégorie C2)

NF C 15-100Art. 424.5 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Obturationdes caniveaux, conduits, fourreaux, etc. et traversées deparois

NF C 15-100Art. 424.7 SO

PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES LOCAUX ET EMPLACEMENTS A RISQUE D'INCENDIE

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Dispositionsgénérales

NF C 15-100Art. 421-422 SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. ProtectionDDR en schéma TT et TN

NF C 15-100Art.421-422.1.7

SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Installationélectriques limitées

NF C 15-100Art.421-422.1.1

SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Protection desmoteurs

NF C 15-100Art.421-422.1.13

SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Canalisationsnon noyées non propagatrices de la flamme (catégorie C2)

NF C 15-100Art.421-422.1.4

SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Situation desdispositifs de protection

NF C 15-100Art.421-422.1.6

SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Degré deprotection des enveloppes

NF C 15-100Art.421-422.1.5

SO

CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. ConducteursPEN interdit

NF C 15-100Art.421-422.1.8

SO

SECTIONS DES CANALISATIONS

CDT R.4215-6 Choix et mise en ouvre des canalisations. Section minimaledes conducteurs

NF C 15-100Art. 523 C

DISPOSITIFS DE CONNEXION

CDT R.4215-6 Choix et mise en ouvre des dispositifs de connexion NF C 15-100Art. 526-559 C

CDT R.4215-6 Choix et mise en ouvre des dispositifs de connexion.Connexion des appareils aux installations

NF C 15-100Art. 559 C

USAGE DE DIELECTRIQUE LIQUIDE ET TRANSFORMATEUR DE TYPE SEC

CDT R.4215-6Installations où il est fait usage de diélectrique liquideinflammable ou installations renfermant des transformateursde type sec

NF C 15-100Art. 421 SO




N°d’obs.

(*) RISQUES D'ECHAUFFEMENTS ET DE BRÛLURE

CDT R.4215-5 Mesure de protection contre les risques d'échauffements etde brûlure.

NF C 15-100Art. 423-559 C

CDT R.4215-6 Non manouvre en charge des sectionneurs, prises decourant BT de courant assigné supérieur à 32 A

NF C 15-100Art. 536 SO

PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES

CDT R.4215-6Choix et protections des matériels afin de supporter leseffets mécaniques et thermiques produits par lessurintensités

NF C 15-100Art. 524-535 C

CDT R.4215-6 Protection des installations contre les surintensités NF C 15-100Art. 430-533 C

CDT R.4215-6Choix et protections des matériels afin de supporter leseffets mécaniques et thermiques produits par lessurintensités. Coordination entre les dispositifs de protectioncontre les surcharges et les courts-circuits

NF C 15-100Art. 533-536 C

CDT R.4215-6Choix et protections des matériels afin de supporter leseffets mécaniques et thermiques produits par lessurintensités. Coordination entre les dispositifs de protectioncontre les surcharges et les courts-circuits

NF C 15-100Art. 435 C

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLACEMENTS SPECIAUX

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les chocs électriques dans lespiscines et autres bassins

NF C 15-100Art. 702 SO

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les chocs électriques dans leslocaux contenant une baignoire ou une douche

NF C 15-100Art. 701 SO

PROTECTION CONTRE LES CONTACTS INDIRECTS

CDT R.4215-3Mesure de protection contre les défauts d'isolement parisolation double ou renforcée dans ensemblesd'appareillage

NF C 15-100Art. 558 SO

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement assurépar dispositifs différentiel à courant résiduel

NF C 15-100Art. 531 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts indirects. Présencetension sur les masses métalliques

NF C 15-100Art. 612 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Installations de mise à la terre.

NF C 15-100Art. 542 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement d'unautotransformateur

NF C 15-100Art. 552 SO

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parisolation double ou renforcée

NF C 15-100Art. 412 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Installations de mise à la terre fonctionnelle.

NF C 15-100Art. 545 SO

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parliaison équipotentielle supplémentaire

NF C 15-100Art. 415 SO

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Dispositions applicables aux conducteurs de protection

NF C 15-100Art. 544 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Protection des conducteurs actifs

NF C 15-100Art. 431 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parcoupure automatique de l'alimentation en schéma IT

NF C 15-100Art. 411.6 SO

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Dispositions applicables aux conducteurs de protection

NF C 15-100Art. 543 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parcoupure automatique de l'alimentation

NF C 15-100Art. 411.3 NC 1

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts indirects par trèsbasse tension de sécurité (TBTS) ou de protection (TBTP)

NF C 15-100Art. 414 SO

CDT R.4215-4 Mesure de protection contre les surtensions en schéma IT NF C 15-100Art. 534 SO

CDT R.4215-4 Mesure de protection contre les surtensions. Résistance dela prise de terre du neutre

NF C 15-100Art. 442 SO




N°d’obs.

(*) PROTECTION CONTRE LES CONTACTS DIRECTS

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts directs parisolation, obstacle ou éloignement

NF C 15-100Art. 410 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection complémentaire contre les contactsdirects des cordons chauffants

NF C 15-100Art. 559.5 C

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts directs; Absencede partie active accessible aux travailleurs

NF C 15-100Art. 411.2 C

CDT R.4215-3Mesure de protection contre les contacts directs parisolation, obstacle ou éloignement dans local de serviceélectrique

NF C 15-100Art. 781 SO

CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts directs parséparation électrique

NF C 15-100Art. 413 SO

CDT R.4226-5-R.4226-7

Maintien en état de conformité des installations électriques.Isolement des canalisations

NF C 15-100Art. 612.3 SO

CDT R.4226-5-R.4226-7

Maintien en état de conformité des installations électriques.Bon fonctionnement des dispositifs différentiels et/oucontrôleur permanent d'isolement

NF C 15-100Art. 612.6 NC 2

VOISINAGE ENTRE INSTALLATIONS DE DOMAINES DE TENSION DIFFERENTS

CDT R.4215-4 Mesure de protection contre les surtensions. Voisinageentre installations de domaines de tension différents

NF C 15-100Art. 528 SO

LOCAUX OU EMPLACEMENTS DE SERVICE ELECTRIQUE

CDT R.4215-13 Locaux ou emplacements de service électrique. Distancesminimales à respecter dans les passages

NF C 15-100Art. 781.4 SO

CDT R.4215-13 Locaux ou emplacements de service électrique.Conditionnement et ventilation

NF C 15-100Art. 781.5.3 SO

CDT R.4215-13 Locaux ou emplacements de service électrique. Eclairagede sécurité

NF C 15-100Art. 781.5.4 SO

CDT R.4226-9Locaux de service électrique. Accès aux locaux ouemplacements, portes - conditions d'ouverture et defermeture

NF C 15-100Art. 781.3 SO

SECTIONNEMENT ET COUPURE D'URGENCE

CDT R.4215-7 Sectionnement. Division des installations NF C 15-100Art. 314 C

CDT R.4215-7 Sectionnement groupe électrogène NF C 15-100Art. 551 SO

CDT R.4215-7 Sectionnement NF C 15-100Art. 462-536 C

CDT R.4215-8 Coupure d'urgence NF C 15-100Art. 463-536 C

IDENTIFICATION

CDT R.4215-10 Identification des circuits, et des appareillages - Adéquation,schémas/réalisation

NF C 15-100Art. 514.1 C

CDT R.4215-10 Identification du cheminement des canalisations enterrées NF C 15-100Art. 514.2 SO

CDT R.4215-10 Repérage des conducteurs (neutre, PE et PEN) NF C 15-100Art. 514.3 C

CONFORMITE AUX NORMES ET MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

CDT R.4215-16 Conformité aux normes des matériels ayant une fonction desécurité

NF C 15-100Art. 511 C

CDT R.4226-5-R.4226-7

Maintien en état de conformité des installations électriques.Dispositions concernant l'entretien de l'installation (état dumatériel)

NF C 15-100Art. 512.2-522 C

CDT R.4226-5-R.4226-7

Maintien en état de conformité des installations électriques.Fixation des canalisations

NF C 15-100Art. 521- 529 C

FIXATION, MODE DE POSE

CDT R.4215-11 Fixation et état mécanique apparent des luminaires NF C 15-100Art. 559 C

CDT R.4215-11 Fixation et état mécanique apparent des matériels NF C 15-100 C




N°d’obs.

(*) Art. 530

CDT R.4215-9 Mode de pose des canalisations. Voisinage avec descanalisations non électrique

NF C 15-100Art. 528 C

CDT R.4215-9 Mode de pose des canalisations. Obturation despercements (planchers, murs, parois, etc.)

NF C 15-100Art. 527 C

CDT R.4215-9 Mode de pose des canalisations NF C 15-100Art. 521- 529 C

CONDITIONS D'INFLUENCES EXTERNES

CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes (parc de caravannes, marinas).

NF C 15-100Art. 708-709 SO

CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les saunas.

NF C 15-100Art. 703 SO

CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les piscines et autres bassins

NF C 15-100Art. 702 SO

CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les établissements agricoles

NF C 15-100Art. 705 SO

CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes (installations de chantiers)

NF C 15-100Art. 704 SO

CDT R.4215-11Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les locaux contenant une baignoire ou unedouche

NF C 15-100Art. 701 SO

CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes.

NF C 15-100Art. 512-522 C

CDT R.4226-5-R.4226-7

Maintien en état de conformité des installations électriques.Dépoussiérage

NF C 15-100Art. 512-522 C

CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE

CDT R.4215-11 Conception et mise en oeuvre des installations en fonctionde leur domaine de tension.

NF C 15-100Art. 512-555 C



SYNOPTIQUE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE BASSE TENSION

OPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P


SOCOTEC France - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 648 740 euros 542 016 654 RCS VersaillesSiège social : Les Quadrants - 3 avenue du Centre - CS 20732 Guyancourt - 78182 St-Quentin-en-Yvelines - France - www.socotec.fr

12 allée Nathan Katz68100 MULHOUSETél : 03,89,36,30,20

Rapport de repérage de l’amianteavant vente d’un immeuble

Bien immobilier concerné

Ancienne Gare + Annexe2 Avenue du Maréchal Foch

68500 GUEBWILLER

N° dossier :180511680000016N° de canevas :MULHOU_2537

v2.07.03

PropriétaireVILLE DE GUEBWILLER73 rue de la République68500 GUEBWILLER

Réf. du rapport : 11680/18/103

DemandeurVILLE DE GUEBWILLER73 rue de la République68500 GUEBWILLER

Date de visite11/06/2018Date de commande :17/05/2018

Synthèse du rapport

L'ensemble des locaux et parties d'immeuble prévus dans le périmètre de repérage a pu être visité.A l'issue de la mission il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante dans l'immeuble.Le propriétaire devra mettre en œuvre les recommandations mentionnées au chapitre :Conclusions

Fait à : Mulhouse

Le : 20/06/2018

Auteur du rapport : DUBOUCHET ChristopheCertificat de compétence n°DTI/1609-001délivré par SOCOTEC CERTIFICATION France

Contrat d’assurance n°37503519275087 chez AXA

Signature :

Le présent rapport et ses annexes forment un tout indissociable dont il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, que par publication ou communication in extenso.Il comprend 12 pages et en annexe 8 photo(s) de composant, 0 grilles d’évaluation, 2 plan(s), 0 PV d’analyse de laboratoire, 1 certificat de compétence.

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : SOCOTEC CERTIFICATION France 1, rue René Anjolvy 94250 GENTILLY

Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER

Rapport : Dossier : 180511680000016/

Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 2 / 12

Programme et périmètre du repéragePérimètre du repérage (locaux et parties d’immeubles concernés)Repérage de l'ensemble des parties de l'immeuble

Programme du repérage (composants et parties de composant à repérer)Matériaux et produits des listes A et B

ConclusionsDans le cadre de la mission objet du présent rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante

Localisation Zone homogène Composant / mode de reconnaissance Libellé complémentaire Echéance

réglementaire

Note 1 - Faire réaliser tous les 3 ans une évaluation périodique de l'état de conservation

Néant

Note 2 - Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement dans les 3 mois

Néant

Note 3 - Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement dans les 36 mois

Néant

Matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante

Localisation Zone homogène Composant / mode de reconnaissance Libellé complémentaire Précisions

complémentaires

EP – Recommandation de gestion : Evaluation périodique

Néant

AC1 – Action corrective de niveau 1

Néant

AC2 – Action corrective de niveau 2

Néant

Les obligations du propriétaire en cas de travaux de retrait ou de confinement d’amiante sont indiquées en § 4.4D’autres composants contenant de l’amiante, présents dans l’immeuble mais ne faisant pas partie des listes réglementaires (A ou B), peuvent avoir été portés à la connaissance de l’opérateur au cours de sa mission : ils sont mentionnés au chapitre 5.1 « Autres composants contenant de l’amiante portés à la connaissance de l’opérateur ».


Rapport : Dossier : 180511680000016/


Sommaire

1. Objet de la mission ....................................................................................................41.1 Description précise de l’immeuble.................................................................................................41.2 Parties de l’immeuble ....................................................................................................................4

2. Déroulement de la mission........................................................................................ 52.1 Prestations réalisées : ...................................................................................................................52.2 Personnes présentes lors de la visite :..........................................................................................52.3 Informations complémentaires sur la visite....................................................................................52.4 Rapports précédemment réalisés communiqués à SOCOTEC.....................................................52.5 Liste des PV antérieurs mis à disposition de SOCOTEC ..............................................................62.6 Plans des parties d’immeuble concernées par la mission .............................................................6

3. Résultats détaillés du repérage ................................................................................73.1 Composants des listes A et B contenant de l’amiante...................................................................73.2 Composants des listes A et B non susceptibles de contenir de l’amiante, (reconnaissance visuelle)..73.3 Composants des listes A et B repérés sans amiante, (analyse en laboratoire).............................83.4 Composants des listes A ou B non analysés.................................................................................8

4. Evaluation de l’état de conservation et des risques de dégradation –Recommandations de gestion ...................................................................................... 9

4.1 Composants de la liste A...............................................................................................................94.2 Composants de la liste B...............................................................................................................94.3. Précisions sur les recommandations de gestion de la liste B.......................................................104.4 Obligations consécutives aux travaux de retrait ou de confinement de l’amiante..........................104.5 Eléments d'information ..................................................................................................................11

5. Autres composants repérés ...................................................................................... 125.1 Autres composants contenant de l’amiante portés à la connaissance de l’opérateur ...................125.2 Autres composants ne contenant pas d’amiante portés à la connaissance de l’opérateur ...........12

6. ANNEXES


Rapport : Dossier : 180511680000016/


1. Objet de la missionLa mission confiée à SOCOTEC a pour objet le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti préalable à sa vente. Elle comporte :

La recherche de la présence des matériaux et produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs ;L’identification et la localisation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;L’évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de leur risque de dégradation lié à leur environnement.

Le présent rapport est destiné à constituer l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, prévu à l’article L1334-13 du Code de la Santé Publique.

L'intervention de SOCOTEC a pour référentiel les articles R 1334-20 et R 1334-21 du Code de la Santé Publique et les textes qui leur sont liés (en particulier arrêté du 12/12/2012 relatif aux composants des liste A et B). Elle est effectuée dans le cadre de la norme NF X 46-020. Elle porte sur les composants des listes A et B définis dans l’annexe 13-9 au code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs.

Liste A mentionnée à l’article R. 1334-20Composant de la liste A à vérifier ou à sonder

FlocagesCalorifugeages

Faux plafonds

Liste B mentionnée à l’article R. 1334-21Composant Partie du composant à vérifier ou à sonder

1. Parois verticales intérieures

Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).

Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.

Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres Enduits projetés, panneaux de cloisons.

2. Planchers et plafonds

Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.Planchers. Dalles de sol.

3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs

Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Conduits, enveloppes de calorifuges.

Clapets/volets coupe-feu Clapets, volets, rebouchage.Portes coupe-feu Joints (tresses, bandes).Vide-ordures Conduits.

4. Eléments extérieurs

Toitures.

Bardages et façades légères.Conduits en toiture et façade.

Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.

Dans le cadre de la réalisation de travaux ou de démolition, le présent rapport devra être complété par une recherche de présence d’amiante adaptée au projet.

1.1 Description précise de l’immeubleActivité principale de l’immeuble : BureauxDate de construction / PC : N/CBâtiment de 3 niveaux sur terre-plein, structure pierre-brique, toiture traditionnelle, menuiseries bois

1.2 Parties de l’immeubleRez de chaussée Extérieur de l'immeuble Annexe Toutes les parties de l’immeuble ont été visitées à l’exception de celles décrites dans le chapitre 2.3.


Rapport : Dossier : 180511680000016/


2. Déroulement de la mission2.1 Prestations réalisées :Date de la commande de la mission :

Entretien préalable et recueil des informations relatives à l’immeuble.

Visite de l’immeuble pour inspection visuelle des composants susceptibles de contenir de l’amiante concernés. Cette étape est suivie d’investigations approfondies et de sondages selon nécessité.

Prélèvement d’échantillons de matière et analyse des échantillons par un laboratoire accrédité sous-traitant de SOCOTEC.

Laboratoire d’analyses : Néant

Enregistrement des données sur les produits et matériaux repérés, en particulier état de conservation et risque de dégradation.

Préconisation de recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.

Rédaction du présent rapport, des annexes, croquis.

2.2 Personnes présentes lors de la visite :Accompagnateur : Alain Klein - Responsable technique

2.3 Informations complémentaires sur la visite Etat d’occupation des locaux lors de notre visite :

Les locaux étaient occupés lors de notre visite (mobiliers et personnes)

Les locaux étaient meublés mais non occupés

Les locaux étaient vides lors de notre visite

Accessibilité aux différentes parties de l’immeuble

Visite de l'ensemble des parties de l'immeuble

Constat de parties inaccessibles lors de la visite de l'immeuble

Autres informations sur le déroulement de la mission :Néant

2.4 Rapports précédemment réalisés communiqués à SOCOTEC Les rapports de repérage de l’amiante suivants ont été communiqués à SOCOTEC dans le cadre de la présente mission.

Référence Date du rapport Organisme de repérage Objet du rapport Principales conclusions

Néant

Les documents relatifs à l'amiante ont été demandés au donneur d'ordre.L'absence de communication à SOCOTEC de tout document relatif à l'amiante est de nature à rendre ce rapport incomplet.En cas de découverte par le donneur d'ordre ou le propriétaire de tout document antérieur au présent rapport et non communiqué, il revient à celui-ci de transmettre cette information à SOCOTEC.


Rapport : Dossier : 180511680000016/


2.5 Liste des PV antérieurs mis à disposition de SOCOTEC Les documents suivants issus des laboratoires d’analyse de matériaux et produits ont été mis à disposition de SOCOTEC pour la présente mission.

Nom du Laboratoire N° du PV Date Composant concernéNéant

2.6 Plans des parties d’immeuble concernées par la missionLes plans des parties d’immeubles concernées par la mission sont les suivants.

Partie d’immeuble (localisation) Titre du planRez de chaussée Rez-de-chausséeExtérieur de l'immeubleAnnexe annexe


Rapport : Dossier : 180511680000016/


3. Résultats détaillés du repérage

Les tableaux suivants décrivent les résultats du repérage des composants des listes A et B classés par localisation.Successivement sont présentés :

Les composants contenant de l’amiante (§ 3.1),Les composants des listes A et B repérés sans amiante (§3.2 et 3.3)Les composants des listes A et B pour lesquels l’analyse en laboratoire nécessaire pour identifier l’amiante n’a pas

encore été effectuée (§ 3.4)Quelle que soit la situation et sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables, le propriétaire est tenu d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux ou produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.En colonne 2 des tableaux, figure le numéro d’identification du composant : celui-ci est repris sur le PV d’analyse, sur la fiche de cotation, sur le plan et sur les planches de photos.

3.1 Composants des listes A et B contenant de l’amiante

Composant / N° Identification Zone de présence du composant

Mode de reconnaissance : n° échantillon / analyse / Laboratoire / n° analyse

Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)Néant

3.2 Composants des listes A et B non susceptibles de contenir de l’amiante, (reconnaissance visuelle)

Composant / N° Identification Zone de présence du composant Mode de reconnaissance

Rez de chaussée

Conduit de fluide (air) 3 Chaufferie (mur et plancher bas)

Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : pvc)

Conduit de fluide (eau) 4 Ensemble du bâtimentVisuel (matériau ou produit qui par nature ne

contient pas d'amiante : métal, cuivre ou fonte)

Faux plafond 1 Locaux 2 et 3Visuel (matériau ou produit qui par nature ne

contient pas d'amiante : laine de verre compressé avec parement)

Faux plafond 2Ensemble des locaux exceptés locaux 2, 3 et chaufferie

Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : plâtre)

Panneau intérieur d'allège 7 Verrière Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : métal)

Extérieur de l'immeuble Éléments ponctuels et Accessoires de toiture

chapeaux de cheminées, conduits5 Ensemlbe de la toiture Visuel (matériau ou produit qui par nature ne

contient pas d'amiante : zinc)

Annexe

Conduit de fluide (eau) 6 Sanitaires Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : métal)

Éléments ponctuels et Accessoires de toiture

chapeaut de cheminée8 Visuel (matériau ou produit qui par nature ne

contient pas d'amiante : métal)


Rapport : Dossier : 180511680000016/


3.3 Composants des listes A et B repérés sans amiante, (analyse en laboratoire)


Mode de reconnaissance : n° échantillon / analyse / Laboratoire / n° analyse


3.4 Composants des listes A ou B non analysés


Commentaires

Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)

Néant


Rapport : Dossier : 180511680000016/


4. Evaluation de l’état de conservation et des risques de dégradation – Recommandations de gestion

Pour les composants contenant de l’amiante, les tableaux suivants décrivent les dispositions à mettre en œuvre par le propriétaire.

4.1 Composants de la liste A

Composant / N° Identification Résultats de la grille d’évaluation Conduite à tenir Échéance réglementaire


4.2 Composants de la liste B

Composant / N° IdentificationRésultats de la

grille d’évaluation(voir chapitre 4.3)

Recommandation de gestion Précisions complémentaires



Rapport : Dossier : 180511680000016/


4.3. Précisions sur les recommandations de gestion de la liste BLes recommandations de gestion mentionnées dans les tableaux précédents ainsi que les précisions complémentaires décrites ont pour objectifs de protéger les occupants de l’immeuble vis-à-vis des risques de libération de fibres d’amiante dans l’air.

Elles s’inscrivent dans un processus global dépendant du principe d’action retenu.

A - Evaluation périodique (EP):Celle-ci consiste à :

a) contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

B – Action corrective de premier niveau (AC1) :Elle consiste à :

a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;c) veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection, demeurent en bon état de conservation.

C – Action corrective de second niveau (AC2) :Elle consiste à :

a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;b) procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.

4.4 Obligations consécutives aux travaux de retrait ou de confinement de l’amianteLorsque le présent rapport est suivi de travaux, en particulier lorsque les cotations des matériaux sont note3 (pour les matériaux de la liste A), AC1, AC2 (pour les matériaux de la liste B situés à l’intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés), le propriétaire doit effectuer après enlèvement ou confinement des matériaux et produits contenant de l’amiante, les interventions suivantes :- Examen visuel des ouvrages par une personne certifiée,- Mesures d’empoussièrement par un organisme accrédité par le COFRAC.Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé, par une personne certifiée, à une évaluation périodique de l’état de conservation de ces matériaux dans un délai maximal de trois ans.Ces interventions sont rendues obligatoires par l’article R.1334-29-3 du code de la santé Publique.


Rapport : Dossier : 180511680000016/


4.5 Eléments d'informationLes maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.


Rapport : Dossier : 180511680000016/


5. Autres composants repérés

Les informations sur d’autres composants communiquées par le propriétaire, le mandataire ou le laboratoire d’analyse sont mentionnées dans les tableaux ci-dessous.

5.1 Autres composants contenant de l’amiante portés à la connaissance de l’opérateur

Composant / N° Identification Zone homogène

Résultats de la grille d’évaluation

(voir chapitre 4.3)

Recommandation de gestionPrécisions complémentaires

Mode de reconnaissance


5.2 Autres composants ne contenant pas d’amiante portés à la connaissance de l’opérateur

Composant / N° Identification Zone homogène Mode de reconnaissance : n° échantillon / analyse / Laboratoire



Rapport : Dossier : 180511680000016/

ANNEXES P 1 / 7

6. ANNEXES

Rez de chaussée Titre du plan : Rez-de-chaussée


Rapport : Dossier : 180511680000016/

ANNEXES P 2 / 7

Annexe Titre du plan : annexe


Rapport : Dossier : 180511680000016/

ANNEXES P 3 / 7

GRILLE D’EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION ET RISQUE DE DEGRADATION DES MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE

Matériaux et produits de la liste A Cotation selon Grilles des annexes 1 à 3 de l’arrêté du 12/12/2012 (liste A)

Composant N°

Etanchéité de la protection physique

Etat de surface et de

dégradationProtection physique

Circulation d’air

Chocs et vibrations Résultat et conclusion

Matériaux et produits des listes B et C Cotation selon Grille de l’annexe 1 de l’arrêté du 12/12/2012 (liste B)

Composant N° Protection physique Etat de dégradation

Etendue de la

dégradation

Risque de dégradation Type de recommandation


Rapport : Dossier : 180511680000016/

ANNEXES P 4 / 7

Localisation : Rez de chaussée

Composant : Conduit de fluide (air)3 (N)Chaufferie (mur et plancher bas)

Composant : Conduit de fluide (eau)4 (N)Ensemble du bâtiment

Composant : Faux plafond1 (N)Locaux 2 et 3

Composant : Faux plafond2 (N)Ensemble des locaux exceptés locaux 2, 3 et chaufferie

Composant : Panneau intérieur d'allège7 (N)Verrière


Rapport : Dossier : 180511680000016/

ANNEXES P 5 / 7

Localisation : Extérieur de l'immeuble

Composant : Éléments ponctuels et Accessoires de toiture5 (N)chapeaux de cheminées, conduitsEnsemlbe de la toiture


Rapport : Dossier : 180511680000016/

ANNEXES P 6 / 7

Localisation : Annexe

Composant : Conduit de fluide (eau)6 (N)Sanitaires

Composant : Éléments ponctuels et Accessoires de toiture8 (N)chapeaut de cheminée


Rapport : Dossier : 180511680000016/

ANNEXES P 7 / 7

Le Rapport Officiel de Diagnostic

www.diagamter.com

Aujourd’hui, vous disposez de tous les résultats d’analyse

de votre bien effectués par l’un des membres de notre réseau national de diagnostiqueurs certifiés.

Bienvenue chez Diagamter

Vous vendez ou vous louez un bien immobilier. C’est un acte

important, notamment en matière d’information aux futurs

acquéreurs ou locataires de votre bien.

Ainsi, conscient des responsabilités que cela implique, le rapport

de diagnostic est un des éléments clés de l’ensemble des

formalités que nous nous devons de remplir. Un élément officiel.

Vous vous doutez certainement que la compétence technique est au cœur de notre métier, celui de diagnostiqueur immobilier,

métier à responsabilité élevée.

Les 110 cabinets liés à notre marque, présents sur l’ensemble du territoire national garantissent ainsi par le respect des protocoles qui leur incombent, une fiabilité sans

faille de leurs rapports de contrôles et de diagnostics. Ne perdons jamais de vue qu’in fine c’est le diagnostic immobilier qui vous exonère, en tant que particulier, de la garantie

des vices cachés fournie à votre acquéreur (ordonnance 8 juin 2005).

Une charte des valeurs guide au quotidien les actions de l’ensemble des membres de notre réseau national et contribue à faire de notre marque Diagamter, une marque «

irréprochable pour votre bien ».

Si vous êtes de ceux pour qui l’exemplarité est l’un des critères majeurs quant au choix

de votre diagnostiqueur, alors, à nous de vous démontrer tout le sens que nous lui

donnons.

Merci de la lecture de ce document, que nous avons élaboré pour votre bien.

Guillaume EXBRAYAT

Président Diagamter France

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Réf. : DIA-CPL01-1806-011

Réf. : DIA-CPL01-1806-011

CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75

Dossier : 3 / 70

DPE Date limite de validité : 11/06/2028

Consommation énergétique

Emission de gaz à effet de serre

Amiante Validité illimitée (sauf travaux)

Absence d'amiante : Il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Superficie Carrez Validité illimitée (sauf travaux)

Superficie « Carrez » : 105,12 m²

Superficie hors « Carrez » : 0,00 m²

Propriétaire : COMMUNE DE GUEBWILLER,

Adresse du bien : 2 avenue du Maréchal Foch,

68500 GUEBWILLER

Nature du bien : Appartement T6

Localisation du bien : Etage 1er

Numéro de lot : Sans objet

Date du permis de construire : Avant 1949

Date limite de validité : 11/12/2018

Référence client :

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Réf. : DIA-CPL01-1806-011

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Dossier : 4 / 70

Plomb Date limite de validité : 11/06/2019

Présence de plomb dans revêtement dégradé et dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage :

- Présence de plomb dans revêtement dégradé : En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé

publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie

complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

- Présence de plomb dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage : Le propriétaire doit veiller à

l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.

Bâti : Présence de situation(s) de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme infantile.

Installation Electrique Date limite de validité : 11/06/2021

L’installation d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement

recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) représente(nt). Nous vous conseillons de lever ces anomalies dans les meilleurs délais par un installateur électricien qualifié. Les anomalies constatées

concernent : - le dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la

terre.

- des matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tensions / Protection mécanique des conducteurs.

Des informations complémentaires sont données, concernant :

- les socles de prises de courant, dispositifs de courant différentiel résiduel à haute sensibilité.

L'installation intérieure d'électricité était alimentée lors du diagnostic, les vérifications de fonctionnement des

dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel ont pu être effectuées.

Installation Gaz Date limite de validité : 11/06/2021

Aucune anomalie : L'installation intérieure de gaz ne comporte aucune anomalie.

ESRIS Date limite de validité : 11/12/2018

Risque sismique : Zone 3

Risque radon : moyen à élevé

Cette fiche de synthèse reprend les conclusions des différents diagnostics réalisés.

Elle est donnée à titre indicatif, seuls des rapports complets avec leurs annexes ont une valeur contractuelle. *pour le cas où il est indiqué validité illimitée d’un des diagnostics, un rapport n’est plus valide en cas : de travaux, de changement de réglementation, dans le cas de diagnostic amiante pour les parties concernant des obligations ou recommandations issues des grilles d’évaluation d’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante ainsi que le contenu desdites grilles.

Les intervenants du dossier

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Dossier : 5 / 70

Synthèse dossier Réf. : DIA-CPL01-1806-011

Propriétaire : COMMUNE DE GUEBWILLER,

,

Cabinet Diagamter :

27, rue Victor Schoelcher, 68200 MULHOUSE

03 89 60 75 75 [email protected]

Technicien : Madame Chloé CUPILLARD

03 89 60 75 75 [email protected]

Madame Chloé CUPILLARD

Diagnostiqueur certifié

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Dossier : 6 / 70

Sommaire

Rapport DPE 7

Rapport Amiante 13

Rapport Superficie Carrez 21

Rapport Plomb 24

Rapport Electricité 37

Rapport Gaz 48

Rapport ESRIS 54

Attestation d'assurance du dossier 63

Certificat de compétences du dossier 64

Eléments de repérage 65

Conditions particulières DDT 68

Attestation sur l'honneur DDT 69

Réf. : DIA-CPL01-1806-011 CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75

Rapport : 1/6

Dossier : 7 / 70

Diagnostic de performance énergétique logement (6.2)

N° : DIA-CPL01-1806-011 Date de visite : 12/06/2018 Réf. Ademe : 1868V2001981C Date d’établissement : 12/06/2018

Réf. du logiciel validé : Imm’PACT DPE Version 7A Diagnostiqueur : CUPILLARD Chloé CABINET CHLOE CUPILLARD – 27, rue Victor Schoelcher - 68200

MULHOUSE

Valable jusqu’au : 11/06/2028 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ICERT Parc EDONIA Bâtiment G Rue de la Terre Victoria

35760 SAINT GREGOIRE. Le N° du certificat est CDPI 3849 délivré

le 30/05/2016 et expirant le 29/05/2021. Type de bâtiment : Appartement

Année de construction : avant 1948

Surface habitable : 105,12 m² Adresse : 2 avenue du Maréchal Foch 1er

68500 GUEBWILLER

1. Propriétaire

Nom : COMMUNE DE GUEBWILLER

2. Propriét. des installat° communes

Nom :

Adresse : - Adresse :

3. Consommations annuelles par énergie

Pour le chauffage (et le refroidissement, le cas échéant), obtenues au moyen des factures d'énergie du logement , prix des énergies indexés au 15/08/2015 (en l'absence de prix de l'énergie mentionné dans les relevés). Pour l'ECS, obtenues par la méthode 3CL-DPE, version 1.3, prix moyen des énergies indexés au 15/08/2015. Moyenne annuelle des

consommations Consommations en énergies finales

Consommations en énergie primaire

Frais annuels d’énergie

Détail par énergie dans l’unité d’origine

détail par énergie et par usage en kWhEF

détail par usage en kWhEP

Chauffage - - - -

Eau chaude sanitaire - - Gaz naturel : 2762 kWhef 2762 kWhep 235 € TTC

Refroidissement - - - -

Abonnements - - - 89 € TTC

CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSES

- - Gaz naturel : 2762 kWhef 2762 kWhep 324 € TTC

En l’absence de données conformes à l’arrêté du 8 février 2012 relatif au DPE, l’estimation des consommations

d’énergie n’a pu être réalisée.

Consommations énergétiques (en énergie primaire)

pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement

Consommation réelle : - kWhEP/m².an Estimation des émissions : - kgCO2/m².an

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport : 2/6

Dossier : 8 / 70

Diagnostic de performance énergétique – logement Descriptif du logement et de ses équipements

Logement Chauffage et refroidissement

Eau chaude sanitaire, ventilation

Murs : Chauffage : ECS : - Mur 1 ext RDC, Mur 2 ext 1er étage, Mur 3 2ème étage : matériau inconnu, isolation inconnue (présence impossible à déterminer)

Installation de chauffage avec insert ou poêle bois ou biomasse en appoint - Chauffage 1, chaudière, énergie gaz naturel, chauffage individuel ; année de fabrication : à partir de 2006 - Appoint 1 (appoint), poêle, énergie bois

- Ecs 1, chaudière mixte (chauffage + ecs), énergie gaz naturel, Ecs individuel

Toiture : Emetteurs : Ventilation : - Plafond 1, combles aménagés sous rampants, combles aménagés, isolation inconnue (présence impossible à déterminer) - Plafond 2, matériau inconnu, combles perdus, isolation inconnue (présence impossible à déterminer)

- emetteur 1 : radiateurs avec robinets thermostatiques, année de fabrication : après 2000 - poêle

- Ventilation par ouverture des fenêtres

Menuiseries : Refroidissement : - Fenêtre 1 : bois, simple vitrage - Fenêtre oscillo-battante 2 : pvc, double vitrage, épaisseur des lames d'air : 16 mm - Porte 1 : simple en bois, avec moins de 60% de vitrage simple

- sans objet

Plancher bas : Rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières joint : - pas de paroi déperditive

- sans objet

Energies renouvelables Quantité d’énergie d’origine renouvelable

0 kWhEP/m².an

Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : aucun - Appoint 1 (appoint), poêle, énergie bois

4. Pourquoi un diagnostic

▪ Pour informer le futur locataire ou acheteur ;

▪ Pour comparer différents logements entre eux ;

▪ Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de

gaz à effet de serre.

5. Usages recensés

Le diagnostic ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations

comme l’éclairage, les procédés industriels ou spécifiques (cuisson, informatique, etc.) ne sont pas

comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments.

6. Constitution de l’étiquette énergie

La consommation d’énergie indiquée sur l’étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire

des consommations d’énergie du logement indiquée par les compteurs ou les relevés.

7. Énergie finale et énergie primaire

L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.) . Pour que

vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport : 3/6

Dossier : 9 / 70

L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.

8. Variations des conventions de calcul et des prix de l’énergie

Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de

l’établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de l’Énergie constate

au niveau national.

9. Énergies renouvelables

Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d’énergie renouvelable

produite par les équipements installés à demeure.

10. Conseils pour un bon usage

En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non

coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.

11. Chauffage

▪ Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le

thermostat à 19°C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne

en fonction des besoins et de l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer

une remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de la température réduite que l’on règle

généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on conseille une température “hors-gel” fixée aux environs de 8°C. Le

programmateur assure automatiquement cette tâche.

▪ Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10% d’énergie.

▪ Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.

▪ Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit.

▪ Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la

bonne diffusion de la chaleur.

12. Eau chaude sanitaire

▪ Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,…) pour limiter les pertes

inutiles.

▪ Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.

13. Aération

Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle :

▪ Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.

▪ Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte

durée et de nettoyer régulièrement les grilles d’entrée d’air et les bouches d’extraction s’il y a lieu.

▪ Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent,

faites appel à un professionnel.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport : 4/6

Dossier : 10 / 70

Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée :

▪ Aérez périodiquement le logement.

14. Confort d’été

▪ Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour.

▪ Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit pour rafraîchir.

15. Autres usages

Eclairage :

▪ Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes).

▪ Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d’énergie, comme les lampes à incandescence ou les

lampes halogènes.

▪ Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40%

de leur efficacité lumineuse.

Bureautique / audiovisuel :

▪ Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs,

magnétoscopes,…). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d’électricité.

Électroménager (cuisson, réfrigération,…) :

▪ Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).

16. Recommandations d’amélioration énergétique

Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie.

Mesures d’amélioration Crédit d’impôt*

Alerte problème d'humidité sur les murs. - Commentaires : Il faut impérativement trouver la cause de l'humidité et la traiter avant d'entreprendre des travaux d'isolation. Isolation des murs par l'intérieur 30% Commentaires : Envisager une isolation des murs par l'intérieur avec des matériaux perméables à la vapeur d'eau. Pour bénéficier du crédit d'impôts, la résistance thermique (performance) de l'isolation doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W. Isolation des murs par l'extérieur - Commentaires : Envisager une isolation des murs par l'extérieur (notamment en cas de ravalement de façade). Sinon, isoler les murs par l'intérieur. La résistance thermique R (de l'isolant) utilisée pour le calcul des recommandations correspond à la valeur minimum exigée dans le cadre des crédits d'impôt, soit 3,7m².K/W. Remplacement fenêtres très performantes 30% Commentaires : Lors du changement des fenêtres et s'il n'y a pas d'entrées d'air par ailleurs, prévoir des fenêtres avec des entrées d'air intégrées pour assurer le renouvellement de l'air. Pour bénéficier du crédit d'impôts, il faut une performance thermique Uw < 1,3 et Sw ≥ 0,3 W/m².K.

Commentaires :

Justificatifs des factures :

Compte-tenu de l’humidité présente sur la plupart des murs du bien, les factures de consommation de gaz

fournies ne peuvent pas être prises en considération.

Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.

Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : www.infoenergie.org

http://www.infoenergie.org/

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport : 5/6

Dossier : 11 / 70

Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y !

www.impots.gouv.fr

Pour plus d’informations : www.developpement-durable.gouv.fr ou www.ademe.fr

Explication des écarts possibles entre les consommations issues de la simulation conventionnelle et celles issues des consommations réelles :

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.ademe.fr/

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport : 6/6

Dossier : 12 / 70

Référence du logiciel validé : Imm’PACT DPE Version 7A Référence du DPE : 1868V2001981C

Diagnostic de performance énergétique Fiche Technique

Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en évaluer la consommation énergétique. En cas de problème, contacter la personne ayant réalisé ce document ou l’organisme certificateur qui l’a certifiée (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr).

Catégorie

Donnée d’entrée Valeur renseignée

Gé

né

ralit

és

Département 68 - Haut Rhin

Altitude 437 m

Zone thermique Zone hiver : 1, zone été : 2

Type de bâtiment Appartement

Année de construction 1947

Surface habitable 105,1 m²

Nombre de niveaux 2

Hauteur moyenne sous plafond 2,73 m

Nombre de logements du bâtiment 1

Inertie du lot Légère

Sys tè me s Caractéristiques de la production d’eau

chaude sanitaire

Installation d'ECS 105,1 m² - Ecs 1 : chaudière mixte (chauffage + ecs) (énergie : gaz) ; production en volume habitable, alimentant des pièces non contigües

Explications personnalisées

Explication des écarts possibles entre les consommations issues de la simulation conventionnelle et celles issues

des consommations réelles : des écarts peuvent être observés entre les consommations estimées par le calcul 3CL-DPE (conventionnel) et les consommations réelles, selon le mode de vie des occupants.

Les rendements utilisés pour l’estimation sont fixés par arrêté et peuvent différer des rendements réels des installations. La méthode conventionnelle est prévue pour une utilisation standardisée du bien (nombre

d’occupants, température de chauffe pendant le jour et la nuit, période d’occupation du bien...). Les coûts des

énergies sont indexés au 15 août 2015 et sont différents des coûts pratiqués par les distributeurs d’énergie. L’inertie du bien ou d’une partie du bien n’a pas pu être définie par manque d’informations sur le type d’un ou de

plusieurs matériaux et de son isolant éventuel.

Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE

Bâtiment à usage principal d'habitation Bâtiment ou partie

de bâtiment à

usage principal

autre que d'habitation

DPE pour un immeuble ou une maison individuelle

Appartement avec système collectif de

chauffage ou de production d'ECS sans

comptage individuel quand un DPE a déjà été

réalisé à l'immeuble

DPE non réalisé à l'immeuble

Appartement avec systèmes individuels de chauffage et de

production d'ECS ou collectifs et équipés de comptages individuels

Appartement avec système collectif de

chauffage ou de production d'ECS sans comptage

individuel

Bâtiment construit avant

1948

Bâtiment construit après

1948

Bâtiment construit avant

1948

Bâtiment construit après 1948

Calcul conventionnel

X A partir du DPE à

l'immeuble

X

Utilisation des factures

X X X X

Pour plus d’informations : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique performance énergétique

www.ademe.fr

http://www.diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.ademe.fr/

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Amiante : 1/8

Dossier : 13 / 70

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti

L’objet de la mission est de réaliser le repérage règlementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante, dans le cadre de la vente de tout ou partie d’immeuble, tel que demandé aux articles R.1334-15 et R.1334-16

(deuxième alinéa) et décrit aux articles R.1334-20 et R.1334-21 du Code de la Santé Publique. Cet état informe de la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante d’après les listes A et B de l’annexe

13-9 du Code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, leur état de conservation.

Dans le cadre de la réalisation de travaux dans ou à proximité de cet immeuble concernant des matériaux ou produits qui ne sont pas présents dans les listes A et B, le présent rapport peut ne pas être suffisant pour

évaluer les risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante et assurer la sécurité des travailleurs réalisant les travaux ainsi que celle du public aux abords du chantier. Un repérage complémentaire avant travaux doit, le cas

échéant, être effectué.

Dans le cadre de la démolition de cet immeuble, un diagnostic règlementaire avant démolition doit être réalisé (article R.1334-19 du Code de la Santé Publique).

1. Donneur d’ordre

2. Propriétaire

SOCOTEC, Monsieur Sébastien MEYER COMMUNE DE GUEBWILLER,

,

3. Identification du bien immobilier et de ses annexes

Adresse du bien 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER Description sommaire Appartement T6

Localisation lot principal Etage 1er

Désignations des lots Non communiquées Références cadastrales Non communiquées

Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien non indépendant Permis de construire délivré en Avant 1949

Fonction principale du bâtiment Habitation

4. Références de la mission

Commande effectuée le 11/06/2018 Visite réalisée le 12/06/2018 à 14:00

Opérateur de repérage et certification Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont

certifiées par : ICERT Parc EDONIA

Bâtiment G Rue de la Terre Victoria

35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CPDI 3849) Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie

: 550 000 € - Date de validité : 2017-12-31

Laboratoire accrédité (analyse) EUROFINS LEM, Madame Ludivine JOST Pièces jointes Attestation d'assurance, certificat de compétences

Contact sur place Aucun contact sur place Sous-traitance Sans objet

Textes de références : Code de la Santé Publique ; décret du 3 juin 2011 ; Arrêtés du 12 décembre 2012 ; Arrêtés du 26 juin 2013.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 14 / 70

5. Conclusion(s) de la mission de repérage

Absence d’Amiante Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport :

Il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD


6. Sommaire

1 Donneur d’ordre

2 Propriétaire 3 Identification du bien immobilier et de ses annexes

4 Références de la mission 5 Conclusion(s) de la mission de repérage

6 Sommaire

7 Documents et informations disponibles 8 Préparation de la mission de repérage

9 Programme de repérage 10 Rapports précédemment réalisés

11 Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste A

12 Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste B 13 Matériaux ou produits contenant de l’amiante : hors programme de repérage

14 Pièces ou locaux visités 15 Locaux et parties d’immeubles bâtis non visités

16 Observations

17 Croquis permettant de localiser les prélèvements et matériaux ou produits contenant de l’amiante 18 Conditions particulières d’exécution

19 Evaluation des états de conservation 20 Eléments d’information

21 Attestation d’assurance

22 Attestation de compétences 23 Procès-verbaux d’analyse

24 Procès-verbaux d’analyse antérieurs

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 15 / 70

7. Documents et informations disponibles

Documents Fournis Références

Documents relatifs à la construction ou aux

principaux travaux de rénovation de l’immeuble Non fournis Sans objet

Plans ou croquis du bâtiment Plans non disponibles à la date de la visite.

Sans objet

Règles de sécurité Sans objet Sans objet

8. Préparation de la mission de repérage

Documents Description Références Fourni

Documents et informations complémentaires demandés nécessaires

à la bonne exécution de la mission

Sans objet. Sans objet. Sans objet

Autorisations d’accès ou

accompagnements Sans objet. Sans objet. Sans objet

Mode opératoire Sans objet. Sans objet. Sans objet

9. Programme de repérage

Les repérages règlementaires dans le cadre de la vente d’un immeuble bâti mentionnés aux articles R.1334 -20 (liste A) et R.1334-21 (liste B) du code de la santé publique sont effectués selon le protocole ci-dessous.

Liste A (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)

Composant à sonder ou vérifier

Flocages Calorifugeages

Faux plafonds

Liste B (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)

Parois verticales intérieures

Composant de la construction Partie du composant à sonder ou vérifier

Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).

Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux

(carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.

Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux de cloisons.

Planchers et plafonds


Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.

Planchers. Dalles de sol.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 16 / 70

Conduits, canalisations et équipements intérieurs


Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets/ volets coupe-feu. Clapets, volets, rebouchage.

Portes coupe-feu. Joints (tresses, bandes). Vide-ordures. Conduits.

Eléments extérieurs


Toitures. Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.

Bardages et façades légères. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-

ciment). Conduits en toiture et façade. Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux

usées, conduits de fumée.

10. Rapports précédemment réalisés

Aucun document n'a été récupéré.

11. Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste A

Il n'a pas été repéré de matériaux et produits de la liste A.

12. Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste B

Il n'a pas été repéré de matériaux et produits de la liste B.

13. Matériaux ou produits contenant de l’amiante : hors programme de repérage

Sans objet.

14. Pièces ou locaux visités

Les pièces ou locaux visités sont les suivants :

▪ Rez de chaussée : Entrée, Cage d'escalier 1.

▪ 1er étage : Dégagement 1, Dégagement 2, Toilettes, Couloir, pièce 1 , pièce 2, pièce 3, Salle de bains,

pièce 4, Cuisine, Cage d'escalier 2.

▪ Combles : Grenier, pièce 5, pièce 6.

▪ Sous-sol : sous-sol.

15. Locaux et parties d’immeubles bâtis non visités

Tous les ouvrages dont l'opérateur a eu connaissance ont été visités.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 17 / 70

16. Croquis permettant de localiser les prélèvements et les matériaux ou produits contenant de l’amiante

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 18 / 70

17. Conditions particulières d’exécution

Le repérage règlementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le cadre de la vente de tout

ou partie d’immeuble, tel que demandé à l'article L.1334-13 du Code de la Santé Publique, ainsi que les articles R.1334-15 et R.1334-16 (deuxième alinéa) et décrit aux articles R.1334-20 et R.1334-21 du même code qui

informe de la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante d’après les listes A et B de

l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, Le cas échéant, leur état de conservation sera établi. Il est réalisé règlementairement d’après le décret du 3 juin 2011 et de ses arrêtés d’application du 12 décembre 2012.

L’ensemble des matériaux ou produits ne faisant pas partie des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la

santé publique ne sont pas inclus dans le programme de repérage contractuel et ne sont donc pas considérés

comme des matériaux ou produits à repérer, et sauf demande particulière de complément au programme de repérage contractuels, ne font pas l’objet de ce repérage d’amiante.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 19 / 70

Le présent repérage amiante ne préjuge donc pas de l’existence dans la construction d’autres matériaux ou

produits pouvant contenir de l’amiante, soit non listés dans le tableau ci-dessus, soit pouvant apparaître après

une investigation approfondie destructive (par exemple : flocage dissimulé derrière une contre-cloison, calorifugeage de canalisation encoffré…).

Lorsque l’opérateur a connaissance d’autres matériaux ou produits non listés dans le programme de repérage contractuel, réputés contenir de l’amiante de façon certaine (ex : marquage AT sur un matériau en fibre-ciment

attestant de la présence d’amiante,…), il les signale également, sans pour autant que ce signalement garantisse

l’exhaustivité des investigations concernant l’ensemble des matériaux ou produits non concernés par le programme de repérage.

Plus généralement, l’absence de signalement d’un composant ou partie de composant non concerné par le programme de repérage définit ne peut faire l’objet d’un appel en garantie.

Le présent rapport de repérage amiante n’est pas suffisant en cas de travaux ou démolition . Il doit être complété, selon le cas, par un contrôle amiante spécifique « avant travaux » ou « avant démolition »,

au cours desquels il peut être nécessaire de réaliser des investigations approfondies destructives pour s’assurer de la composition interne d’un composant, d’un ouvrage ou d’un volume concerné par les travaux ou la

démolition.

La recherche de la présence de Matériaux ou Produits Contenant de l'Amiante dans les parties communes n'est

pas l'objet de ce rapport mais est celui du Dossier Technique Amiante des parties communes, dont l'existence est obligatoire depuis le premier janvier 2006. Il convient donc de s'y reporter pour les questions concernant

l'ensemble des ouvrages et équipements communs.

18. Evaluation des états de conservation

Sans objet.

19. Eléments d’information

Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont

classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses

(épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention

des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon

permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou

d’encapsulage de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site

internet www.sinoe.org.

20. Attestation d’assurance

Voir document joint en annexe au rapport.

21. Certificat de compétence

Voir document joint en annexe au rapport.

http://www.sinoe.org/

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 20 / 70

22. Procès-verbaux d’analyse

Il n’a pas été réalisé de prélèvement, il n’y a donc aucun procès-verbal, à joindre à ce rapport

23. Procès-verbaux d’analyse précédemment réalisés

Il n’y a pas de procès-verbal précédemment réalisé.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Surface : 1/3

Dossier : 21 / 70

Mesurage d’un lot de copropriété

L’objet de la mission est la certification de la superficie « CARREZ » réalisée suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution. Elle ne comprend pas la vérification de l’origine de la propriété.


2. Propriétaire


,


Adresse du bien 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER Description Sommaire Appartement T6




Règlement de copropriété fourni Non



Opérateur de repérage Madame Chloé CUPILLARD Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de

garantie : 550 000 € - Date de validité : 2017-12-

31 Sous-traitance Sans objet

5. Résultats du mesurage

Superficie Superficie « Carrez » : 105,12 m²

Superficie hors « Carrez » : 0,00 m²

Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD Diagnostiqueur agréé

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 22 / 70

6. Détail des surfaces mesurées

En règle générale, et sauf indication contraire, la description des pièces d’une habitation est faite dans le sens

des aiguilles d’une montre en commençant par la pièce correspondant à l’entrée principale.

Pièce Superficie Carrez

(m²)

Superficie Hors Carrez

(m²)

Motif de non prise en

compte

(1) Rez de chaussée Entrée 2,80 0,00 (3) 1er étage Dégagement

1

2,26 0,00

(4) 1er étage Dégagement

2

1,16 0,00

(5) 1er étage Toilettes 1,76 0,00 (6) 1er étage Couloir 4,52 0,00

(7) 1er étage pièce 1 13,55 0,00 (8) 1er étage pièce 2 14,54 0,00

(9) 1er étage pièce 3 14,39 0,00

(10) 1er étage Salle de bains

6,46 0,00

(11) 1er étage pièce 4 16,74 0,00 (12) 1er étage Cuisine 7,44 0,00

(15) Combles pièce 5 10,02 0,00

(16) Combles pièce 6 9,48 0,00 Total 105,12 0,00

7. Moyens de mesure utilisés

Nous avons utilisé un laser mètre : Leica disto


Textes de référence :

▪ Loi 96-1107 (dite loi « Carrez ») ; décret d’application n° 97-532 portant définition de la superficie

privative d’un lot de copropriété.

▪ Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à

l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après

déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une

hauteur inférieure à 1,80 m.

▪ Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris

en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l." .../...

Précisions

Concernant les cheminées, seule la superficie de la projection au sol du conduit de cheminée (assimilable à une

gaine) et de son habillage est décomptée. Les mezzanines démontables sont considérées comme du mobilier. Il en est de même, des surfaces sous escalier d’une hauteur supérieure à 1,80 m en communication avec une

surface au sens de la « loi Carrez » qui ne sont pas considérées comme cages d’escalier. La surface des caves, garages, emplacement de stationnement n’est pas prise en compte. Est considérée

comme cave, tout local souterrain généralement au niveau des fondations d’un immeuble et ne comportant pas

d’ouvertures suffisantes pour être assimilées à des fenêtres.

Attention : Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n’est pas prévu la conformité du relevé aux documents de l‘origine de la propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non

autorisées de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause, typiquement terrasse ou balcon qui a

été clos et couvert sans autorisation de la copropriété et permis de construire ; partie commune à usage privatif…) Il appartient aux parties et à leurs conseils d’être particulièrement vigilant et de vérifier que les

surfaces décrites correspondent bien au lot de copropriété objet de la transaction.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 23 / 70

La superficie réelle, définie par le décret, du lot de copropriété décrit dans l’attestation à la date de délivrance du

certificat, est garantie ne pas être inférieure de plus de 5% à la superficie dite « Loi Carrez », certifiée. La

garantie est limitée à un an après la signature de l’acte authentique pour lequel l’attestation a été délivrée et au seul bénéfice de l’Acheteur de la prestation.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 1

/13

Dossier : 24 / 70

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

L’objet de la mission est l’établissement d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb CREP vente réalisé suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution.


2. Propriétaire


,






Description de l’ensemble du bien immobilier



Opérateur de repérage et certification Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont

certifiées par : ICERT Parc EDONIA

Bâtiment G Rue de la Terre Victoria

35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CDPI 3849) Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie :

550 000 € - Date de validité : 2017-12-31

Laboratoire accrédite (analyse) EUROFINS LEM, Madame Ludivine JOST Sous-traitance Sans objet

5. Occupation du bien lors de la visite

Nombre d'occupants : 0 Nombre d'enfants mineurs : 0 Mineurs de moins de 6 ans : 0 Le bien immobilier est vendu vide d'occupants selon indication du propriétaire Non

6. Moyens de mesure utilisés

Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

Marque Modèle N° série Radionucléide Date de

changement

Activité

initiale

Numéro

ASN

HEURESIS Pb200i 1196 Cadmium 15/08/2016 185 T680388

Etalonnage initial et final de l’appareil réalisé sur surface test de : 1,000 mg/cm² Etalonnages réalisés pour ce constat : initial à 1,000 - final à 1,000 mg/cm²

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 2

/13

Dossier : 25 / 70

7. Conclusion du constat de risque d’exposition au plomb

Les unités de diagnostic (UD) se répartissent de la manière suivante :

Présence de plomb Présence de plomb dans revêtement dégradé et dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage.

- Présence de plomb dans revêtement dégradé : En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé

publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie

complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

- Présence de plomb dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage : Le propriétaire doit veiller à

l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.

Présence de dégradation du bâti Présence de situation de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme infantile.

En application de l'article L.1334-10 du code de la santé publique, étant donné la présence de situation(s) de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme infantile, l'auteur du constat transmet ce jour un exemplaire

de ce constat au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

Adresse d'envoi de ce constat : Agence Régionale de Santé Grand Est : 45 Rue de la Fecht, 68000 Colmar

Ce constat pourra être produit pour toute vente signée avant le 11/06/2019. Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD


Le bien objet du présent constat présente une (des) situation(s) de risque de saturnisme infantile :

Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d’unités de diagnostic de

classe 3.

OUI

L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d’unités de diagnostic de classe 3. NON

Le bien objet du présent constat présente une (des) situation(s) de dégradation du bâti :

Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré

OUI

Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou

d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce.

NON

Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses tâches d’humidité.

NON

Classe des UD Non

mesurées

0 1 2 3 Total

Concentration en plomb

(seuil 1 mg/cm²)

< seuil > seuil (état de dégradation)

Absence

de plomb

Non Dégradé

Non Visibles

Etat D’usage Dégradés 196

% 17,35 66,84 0,51 0 15,31 100%

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 3

/13

Dossier : 26 / 70

8. Obligation du propriétaire

Etant donné la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux

seuils réglementaires, en application de l'article L.1334-9 du code de la santé publique:

Le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées

à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné par remise du présent constat. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des

occupants En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le

propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations

particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

9. Recommandation

Il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 ou 2. Il est rappelé au propriétaire l'intérêt de veiller à

l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future.

10. Pièces ou locaux visités

Plancher/Plafond menaçant de s'écrouler

1er étage : pièce 2, Cage d'escalier 2.

Ne comprenant pas de peintures au plomb :

1er étage : Cuisine. Combles : Grenier.

Comprenant des peintures au plomb :

1er étage : Couloir.

Comprenant des peintures au plomb dégradées :

1er étage : Dégagement 1, Dégagement 2, Toilettes, Couloir, pièce 1 , pièce 2, pièce 3, Salle de bains, pièce 4, Cage d'escalier 2.

Combles : pièce 5, pièce 6.

Rez de chaussée : Entrée, Cage d'escalier 1. Sous-sol : sous-sol.

11. Pièces ou locaux non visités

Tous les locaux dont l'opérateur a eu connaissance ont été visités.

12. Autres observations

Sans objet

13. Rapport des mesures de concentration en plomb

En règle générale, et sauf indication contraire, la description des pièces d'une habitation est faite dans le sens des aiguilles d'une montre en commençant par la pièce correspondant à l'entrée principale.

Concernant l’interprétation des mesures, voir conditions particulières d’exécution.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 4

/13

Dossier : 27 / 70

Repérage dans la pièce (Rep.) Localisation des mesures

A l'intérieur de chaque pièce, les

mesures sont effectuées sur les unités de diagnostic dans le sens des aiguilles

d'une montre en commençant par la cloison ou le mur correspondant à la

porte d'entrée dans la pièce (Rep. A).

C

C

B HG H haut HD

D G gauche C centre D droite

BG B bas BD

A

A

Nombre total d’unités de diagnostic 196

Nombre total de mesures 298

Abréviations :

N° Numéro de la mesure nm Non mesuré

Rez de chaussée : Entrée

N° Unité de diagnostic Zone Substrat / Revêtement

Localisation des mesures

mg/cm² Type de la dégradation

Classe Observations

1 Plafond

Plâtre / Peinture A droite <0.9

0

2 Plafond

Plâtre / Peinture Au centre <0.9

0

3 Plinthes

Bois / Peinture Au centre 6,8 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P005 4 Porte et huisserie

Bois et vitrage / Peinture En bas 5,4 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P001

5 Mur A Béton / Tapisserie En bas 2 Dégradé Fissures 3 voir repère: P002 6 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0

7 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9

0

8 Mur B Béton / Tapisserie En haut <0.9

0

9 Mur C Béton / Bois En bas 9,4 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P003 10 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0

11 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9

0

12 Mur C Béton / Tapisserie En haut <0.9

0

13 Mur D Béton / Tapisserie En bas 5,9 Dégradé Fissures 3 voir repère: P004

Nombre Total d'UD : 8 Nombre d'UD de classe 3 : 5 % d'UD de classe 3 : 62,5%

Rez de chaussée : Cage d'escalier 1

N° Unité de diagnostic Zone Substrat /

Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la

dégradation Classe Observations

14 Contremarches

PVC / - - nm

nm Absence de revêtement Matériau récent 15 Limon

Bois / Peinture Au centre 5,5 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P007

16 Main courante

Bois / Peinture En bas 6,2 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P008 17 Marches

PVC / - - nm

nm Absence de revêtement Matériau récent

18 Plafond


0

19 Plafond


0

20 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0

21 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9

0

22 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0

24 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0

26 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0

27 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9

0


1er étage : Dégagement 1


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


28 Embrasure

Plâtre / Bois Au centre 5,5 Dégradé Fissures 3 voir repère: P009 29 Fenêtre Ext. et huisserie

Bois / Peinture Au centre <0.9

0

30 Fenêtre Ext. et huisserie

Bois / Peinture En bas <0.9

0

31 Fenêtre Int. et huisserie


0



0

33 Plafond


0

34 Plafond


0

35 Plinthes

Bois / Peinture A droite <0.9

0

36 Plinthes


0

37 Tablette


0

38 Tablette


0

39 Volet


0

40 Volet


0


0


0


0


0


0


0


0


0


Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 5

/13

Dossier : 28 / 70

1er étage : Dégagement 2


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


49 Plafond


0

50 Plafond


0

51 Plinthes


0

52 Plinthes


0

53 Porte et huisserie

Bois / Peinture En bas 8 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P011 54 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0


0


0


0


0


0


0


1er étage : Toilettes


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la




0



0



0



0

66 Plafond

Plâtre / lambris A droite <0.9

0

67 Plafond

Plâtre / lambris Au centre <0.9

0

68 Plinthes

Bois / Peinture A droite 3,7 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P015 69 Porte et huisserie

Bois / Peinture En bas 6,1 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P012

70 Mur A Béton / Moquette Au centre <0.9

0

71 Mur A Béton / Moquette En bas <0.9

0


0


0

74 Mur B Béton / Moquette Au centre <0.9

0

75 Mur B Béton / Moquette En bas <0.9

0


0


0

78 Mur C Béton / Moquette Au centre <0.9

0

79 Mur C Béton / Moquette En bas <0.9

0


0


0

82 Menuiserie D Bois / Peinture En haut 4,6 Dégradé Fissures 3 voir repère: P014 83 Mur D Béton / Moquette Au centre <0.9

0

84 Mur D Béton / Moquette En bas <0.9

0


0


0


1er étage : Couloir




Classe Observations



0



0



0



0

91 Plafond

Plâtre / Tapisserie A droite <0.9

0

92 Plafond

Plâtre / Tapisserie Au centre <0.9

0

93 Plinthes


Bois / Peinture En bas 7,8 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P010

95 Tablette


0

96 Tablette


0

97 Volet


0

98 Volet


0


0


0

101 Mur A Béton / Tapisserie En haut <0.9

0


0


0

104 Mur B Béton / Tapisserie En haut <0.9

0

105 Mur C Béton / Tapisserie Au centre 6,7 Non dégradé 1 voir repère: P017 106 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0

108 Mur D Béton / Tapisserie En haut <0.9

0


1er étage : pièce 1


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


109 Embrasure


0

110 Embrasure


0



0



0



0



0

115 Plafond


0

116 Plafond


0

117 Plinthes



119 Tablette


0

120 Tablette


0

121 Volet


0

122 Volet


0


0

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 6

/13

Dossier : 29 / 70




Classe Observations


0


0


0


0


0


0


0




Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


131 Embrasure


0

132 Embrasure


0



0



0



0



0

137 Plafond


0

138 Plafond


0

139 Plinthes


Bois / Peinture En bas 3,2 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P022

141 Tablette


0

142 Tablette


0

143 Volet


0

144 Volet


0


0


0


0


0


0


0


0


0




Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


153 Embrasure


0

154 Embrasure


0



0



0



0



0

159 Plafond


0

160 Plafond


0

161 Plinthes



163 Tablette

Bois / Peinture En bas 2,7 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P028 164 Volet


0

165 Volet


0


0


0


0


0


0


0


0


0

Nombre Total d'UD : 12 Nombre d'UD de classe 3 : 3 % d'UD de classe 3 : 25%

1er étage : Salle de bains




Classe Observations

174 Embrasure

Bois / Peinture Au centre 14 Dégradé Fissures 3 voir repère: P031 175 Fenêtre Ext. et huisserie


0



0



0



0

179 Plafond


0

180 Plafond


0

181 Plinthes


0

182 Plinthes


0



0



0

185 Tablette


0

186 Tablette


0

187 Volet


0

188 Volet


0

189 Mur A Béton / Faïence - nm

nm Carrelage ou faïence


0


0

192 Mur B Béton / Faïence - nm

nm Carrelage ou faïence 193 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0

195 Mur C Béton / Faïence - nm



0


0

198 Mur D Béton / Faïence - nm

nm Carrelage ou faïence 199 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 7

/13

Dossier : 30 / 70




Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


201 Embrasure


0

202 Embrasure


0


PVC / - - nm

nm Absence de revêtement Matériau récent 204 Fenêtre Int. et huisserie

PVC / - - nm

nm Absence de revêtement Matériau récent

205 Plafond


0

206 Plafond


0

207 Plinthes


Bois et vitrage / Peinture En bas 9,7 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P032

209 Tablette


0

210 Tablette


0

211 Volet


0

212 Volet


0


0


0


0


0


0


0


0


0


1er étage : Cuisine


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


221 Embrasure


0

222 Embrasure


0



0



0



0



0

227 Plafond


0

228 Plafond


0

229 Plinthes


0

230 Plinthes


0



0



0

233 Tablette


0

234 Tablette


0

235 Volet


0

236 Volet


0


0


0

239 Mur B Béton / Faïence - nm

nm Carrelage ou faïence 240 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0

242 Mur C Béton / Faïence - nm



0


0

245 Mur D Béton / Faïence - nm

nm Carrelage ou faïence 246 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9

0


0


1er étage : Cage d'escalier 2


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


248 Balustres


0

249 Balustres


0

250 Limon


0

251 Limon


0

252 Marches

Bois / - - nm

nm Absence de revêtement 253 Porte et huisserie

Bois / Peinture Au centre 3 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P034

254 Mur A Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9

0

255 Mur A Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9

0

256 Mur B Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9

0

257 Mur B Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9

0

258 Mur C Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9

0

259 Mur C Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9

0

260 Mur D Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9

0

261 Mur D Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9

0


Combles : Grenier


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la




0



0



0



0

266 Plafond

Plâtre / - - nm

nm Absence de revêtement 267 Mur A Béton / - nm

nm Absence de revêtement

268 Mur A Béton / Lambri Bois Au centre <0.9

0

269 Mur A Béton / Lambri Bois En bas <0.9

0

270 Mur B Béton / - nm


Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 8

/13

Dossier : 31 / 70




Classe Observations

271 Mur B Béton / Lambri Bois Au centre <0.9

0

272 Mur B Béton / Lambri Bois En bas <0.9

0

273 Mur C Béton / - nm

nm Absence de revêtement 274 Mur C Béton / Lambri Bois Au centre <0.9

0

275 Mur C Béton / Lambri Bois En bas <0.9

0

276 Mur D Béton / Lambri Bois Au centre <0.9

0

277 Mur D Béton / Lambri Bois En bas <0.9

0


Combles : pièce 5


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la




0



0



0



0

282 Plafond

/ Tapisserie A droite <0.9

0

283 Plafond

/ Tapisserie Au centre <0.9

0

284 Plinthes



286 Volet


0

287 Volet


0


0


0


0


0


0


0


0


0


Combles : pièce 6


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


296 Allège

/ - nm

nm Absence de revêtement 297 Fenêtre Ext. et huisserie


0



0



0



0

301 Plafond


0

302 Plafond


0

303 Plinthes

Bois / Peinture Au centre 2 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P040


Bois / Peinture En bas 4,1 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P038 305 Volet


0

306 Volet


0


0


0


0


0


0


0


0


0


Sous-sol : sous-sol


Revêtement

Localisation

des mesures mg/cm²

Type de la


315 Contremarches

Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 316 Marches

Béton / - - nm


317 Mur

Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 318 Plafond

Béton / - - nm



Bois / Peinture Au centre 8,3 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P006 320 Mur A Béton / - - nm


321 Mur B Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 322 Mur C Béton / - - nm


323 Mur D Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 324 Mur E Béton / - - nm


325 Mur F Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 326 Mur G Béton / - - nm


327 Mur H Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 328 Mur I Béton / - - nm


329 Mur J Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 330 Mur K Béton / - - nm


331 Mur L Béton / - - nm

nm Absence de revêtement 332 Mur M Béton / - - nm



14. Analyses

Aucune analyse n’a été effectuée.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 9

/13

Dossier : 32 / 70


Textes de référence

▪ Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

▪ Articles L1334-5 à L1334-10 du code de la santé publique (CSP),

▪ Articles R1334-10 à R1334-12 du CSP,

▪ Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme,

▪ Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat des risques d’exposition au plomb,

▪ Norme NF X 46-030 Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb.

Précisions : limite du constat de risque d’exposition au plomb L’article R1334-11 du code de la santé publique demande d’identifier toute surface comportant un revêtement

avec présence de plomb. Les mesures faites présentent deux types de limitation :

▪ Limitation due à l’échantillonnage : une mesure ne s’effectuant que sur quelques cm², seul un

échantillonnage limité des surfaces est possible et le constat de risque d’exposition au plomb ne peut

donc avoir de sens qu’en référence à une méthodologie d’échantillonnage déterminée. Un autre

échantillonnage pourrait conduire à un résultat différent.

▪ Limitation due à la technique de mesure dans le cas des mesures faites par appareil portatif : les

mesures sont faites par émission d’un rayonnement produit par une source radioactive et analyse

spectrale du rayonnement de fluorescence X réémis en retour par les atomes de plomb. Les différents rayonnements peuvent subir des altérations dues aux différentes couches de revêtement situées entre le

plomb et la surface. De ce fait, les mesures du plomb en profondeur peuvent présenter des dispersions

importantes.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 10

/13

Dossier : 33 / 70

16. Schéma du constat de risque d’exposition au plomb

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 11

/13

Dossier : 34 / 70

17. Note d’information

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le

plomb est dangereux pour la santé.

Deux documents vous informent :

▪ le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le

attentivement !

▪ la présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans

ce logement.

Les effets du plomb sur la santé

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 12

/13

Dossier : 35 / 70

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou

irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc…). Une fois dans l’organisme, le

plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelé saturnisme, est particulièrement grave

chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l’humidité,

à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb

dans l’habitation.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut

s’intoxiquer :

▪ S’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;

▪ S’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;

▪ S’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est

dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de

fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :

▪ Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles

s’aggravent ;

▪ Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;

▪ Évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant

joue, nettoyez souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ;

▪ Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant

une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres), lavez ses mains, ses

jouets.

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions :

▪ Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au

plomb, afin qu’elle mette au œuvre les mesures de prévention adéquates ;

▪ Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux, avant tout retour d’un

enfant après travaux, les locaux doivent avoir être parfaitement nettoyés;

▪ Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination des poussières contaminées

dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Si vous êtes enceinte :

▪ Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;

▪ Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge

utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent

être obtenues auprès des directions des affaires départementales de l’équipement ou des directions des affaires sanitaires et sociales, ou sur le site internet des ministres chargés de la santé et du logement

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Plomb : 13

/13

Dossier : 36 / 70

Attestation de durée de vie de la source

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Electricité : 1/11

Dossier : 37 / 70

Rapport de l’état de l’installation intérieure d’Électricité

L’objet de la mission est l’établissement d’un rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Il est réalisé suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution

1. Désignation et description du local d'habitation et de ses dépendances

Localisation du local d’habitation et de ses dépendances

Département 68

Commune GUEBWILLER

Type d’immeuble Appartement T6

Adresse 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER

Référence cadastrale Non communiquées

N° logement / Etage / Identification fiscale Etage 1er

Désignation du lot de (co)propriété Non communiquées

Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien non indépendant

Année de construction du local et de ses dépendances Avant 1949

Année de réalisation de l’installation électrique Non communiquée

Distributeur d’électricité Non communiqué

2. Identification du donneur d'ordre

2. Propriétaire


,

3. Identification de l'opérateur ayant réalisé l'intervention et signé le rapport

Opérateur de repérage

Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées

par : ICERT Parc EDONIA Bâtiment G

Rue de la Terre Victoria

35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CDPI 3849) le 20/05/2016 jusqu’au 19/05/2021

Nom et raison sociale de l’entreprise CABINET CHLOE CUPILLARD

Adresse de l’entreprise 27, rue Victor Schoelcher

68200 MULHOUSE

Numéro de Siret 820 071 215 00017 Désignation de la compagnie d’assurance de

l’opérateur

AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie :

550 000 € - Date de validité : 2017-12-31 Commande effectuée le 11/06/2018

Visite réalisée le 12/06/2018 à 14:00

Pièces et emplacements non visités Justification

Sans objet

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 38 / 70

Pièces jointes Sans objet

Sous-traitance Sans objet

Durée de validité en cas de vente Durée de validité en cas de location

11/06/2021 11/06/2024

Retour du courrier préliminaire Non retourné Appareil électrique FLUKE

4. Rappel des limites du champ de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

L'état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de

cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production ou de

stockage par batteries d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de

distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. lorsqu’ils

sont alimentés en régime permanent sous une tension ≤ 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.

L’intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les

constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans démontage de

l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni

destruction des isolants des câbles.

Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou

masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder

(boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la

maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;

les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;

Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section

des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 39 / 70

5. Conclusion relative à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

Anomalies avérées selon les domaines suivants :

☐ 1. Appareil général de commande et de protection et son accessibilité.

2. Dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à

la terre.

☐ 3. Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

☐ 4. La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux

contenant une douche ou une baignoire. 5. Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tensions –

Protection mécanique des conducteurs.

☐ 6. Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.

Installations particulières :

☐ P1, P2. Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou

inversement

☐ P3. Piscine privée, ou bassin de fontaine

Informations complémentaires :

IC. Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité.

Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD

Cachet de l’entreprise Signature opérateur

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 40 / 70

6 Avertissement particulier

Points de contrôle n’ayant pu être vérifiés

Points à examiner Libellé des points de

contrôle n’ayant pu être

vérifiés*

Observations Motifs

Prise de terre et

installation de mise à la terre

Caractéristiques

technique

Prise de terre et


Caractéristiques

technique

Le conducteur de protection relie un circuit électrique à

la terre et participe à la protection des personnes contre les risques d'électrocution. Il doit pour cela être

constitué dans sa totalité d'un fil électrique de couleurs vert et jaune.

Prise de terre et


Caractéristiques

technique

Le conducteur de protection relie un circuit électrique à

la terre et participe à la protection des personnes contre les risques d'électrocution. Il doit avoir des dimensions

adaptées pour un bon fonctionnement.

Prise de terre et

installation de mise à

la terre

Mise à la terre de chaque

circuit, dont les matériels

spécifiques

Un conducteur est un fil électrique. Pour la sécurité des

occupants, ces conduits métalliques doivent être reliés à

la terre.

Prise de terre et



circuit, dont les matériels spécifiques

Un conducteur est un fil électrique. Pour la sécurité des

occupants, ces conduits métalliques ne sont pas autorisés dans les pièces de type "salle de bain" ou "salle

d'eau".

Prise de terre et installation de mise à

la terre

Mise à la terre de chaque circuit, dont les matériels

spécifiques

Pour la sécurité des occupants, ces équipements métalliques doivent être reliés à la terre.

Prise de terre et


la terre



spécifiques

Pour la sécurité des occupants, ces équipements

métalliques ne sont pas autorisés dans les pièces de

type "salle de bain" ou "salle d'eau".

Prise de terre et



circuit, dont les matériels spécifiques

Tout équipement métallique contenant des fils

électriques n'est pas autorisé dans une pièce de type "salle de bain" ou "salle d'eau".

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 41 / 70

Prise de terre et


la terre



spécifiques

Tout équipement métallique contenant des fils

électriques doit être relié à la terre.

Liaison équipotentielle

supplémentaire (LES) dans chaque local

contenant une

baignoire ou une douche

Caractéristiques

techniques

La liaison équipotentielle supplémentaire participe à la

protection des personnes, en reliant les parties métalliques entre elles. Elle permet d'éviter toute

électrocution dans la salle de bain. Ce dispositif doit

répondre à un dimensionnement minimal.

Liaison équipotentielle supplémentaire (LES)

dans chaque local

contenant une baignoire ou une

douche

Mise en œuvre La liaison équipotentielle supplémentaire participe à la protection des personnes, en reliant les parties

métalliques entre elles. Elle permet d'éviter toute

électrocution dans la salle de bain. Ce dispositif doit être correctement connecté.

Respect des règles

liées aux zones dans

chaque local contenant une

baignoire ou une douche

Adaptation de la tension

d'alimentation des

matériels électriques en fonction de leur

emplacements

Matériels présentant

des risques de contact direct avec

des éléments sous tension







Matériels présentant des

risques de contact directs : fixations

Matériels présentant des risques de contact directs

: état mécanique du

matériel

Tous les fils électriques doivent être totalement

inaccessibles.

Installations

particulières

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 42 / 70

Installations

particulières

Tension d'alimentation

Installations particulières

Mise à la terre des masses métalliques

Installations particulières

Protection des matériels électriques par dispositif à

courant différentiel-

résiduel à haute sensibilité 30 mA (si non alimentés

en TBTS)

Installations

particulières

Dispositif de coupure et

de sectionnement de

l'alimentation dans le logement

Tension d'alimentation

Installations

particulières

Protection des matériels

électriques par dispositif à

courant différentiel-résiduel à haute sensibilité

30 mA (si non alimentés en TBTS)

Les appareils situés dans les parties communes et

alimentés depuis le logement doivent remplir certaines

conditions pour pouvoir être utilisés en toute sécurité.

* selon l’annexe I de l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité dans les Immeubles à usage d’Habitation

7. Conclusion relative à l'évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel

Le devoir de conseil de l’opérateur ayant réalisé l’intervention se limite exclusivement dans le cadre du présent rapport aux obligations qui lui incombent, telles qu’indiquées

dans la norme NF C16-600 (dernière version en vigueur au jour de l’édition du rapport).

Le tableau suivant détaille les points examinés qui font l’objet d’une anomalie lors du diagnostic.

Nous vous conseillons de supprimer les anomalies identifiées en consultant dans les meilleurs délais un électricien qualifié.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 43 / 70

Points à examiner Libellé des points de

contrôle vérifiés* Commentaires Observations Domaine

conclusion**

Prise de terre et installation de mise à la

terre

Présence

Un(des) socle(s) de prise(s) de courant ne comporte(nt) pas de broche de terre.

La broche de terre doit être un élément métallique situé sur chaque prise électrique.

La mise en place d'une mesure compensatoire a

été vérifiée par l'opérateur ainsi que son efficacité. Elle ne peut pas être une solution

pérenne.

2


des risques de contact direct avec des

éléments sous tension

Mise en œuvre

L’installation électrique comporte une(des)

connexion(s) avec une(des) partie(s) active(s) nue(s) sous tension accessible.

Les parties conductrices des éléments

électriques doivent être inaccessibles pour que les occupants soient en sécurité à tout instant.

5

Autres vérifications

recommandées

(informatives)

Socles de prise de

courant : type obturateur

un socle de prise de courant n'est pas de type à

obturateur.

IC

Autres vérifications

recommandées (informatives)

Socles de prise de

courant : type à puits

un socle de prise de courant ne possède pas un

puit de 15 mm

IC

* selon l’annexe I de l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité dans les Immeubles à usage d’Habitation ** Cette colonne reprend les numéros des points à examiner en conclusion dans le chapitre 5.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 44 / 70

Constatations diverses

N° article (1) Libellé des constatations diverses Commentaire

B11 L'installation est protégée dans son ensemble par un ou plusieurs dispositifs différentiels

à haute sensibilité (inférieure ou égale à 30mA).

E.1 d Le logement étant situé dans un immeuble collectif d’habitation, les éléments ci-après ne

sont pas couverts par le présent diagnostic :

Installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif d’habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre,

liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les

dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l’immeuble

d’habitation) ;

Le ou les dispositifs différentiels situés dans les parties communes : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné

(sensibilité) ;

Parties d’installation électrique situées dans les parties communes alimentant les matériels d’utilisation placés dans la partie privative : état, existence de l’ensemble des

mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées.

(1) Référence des informations complémentaires selon la norme (NF C16-600) ou les spécifications techniques utilisées.

Observations

La valeur de la résistance de terre est de 2,6 Ohms.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011



Dossier : 45 / 70

8. Explications détaillées relatives aux risques encourus

Description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées

Appareil général de commande et de protection

Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique,

connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique.

Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure

en cas de danger (risque d'électrisation, voire d'électrocution), d’incendie ou d’intervention sur l'installation

électrique.

Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation

Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une

électrisation, voire d'une électrocution.

Prise de terre et installation de mise à la terre

Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le

courant de défaut dangereux qui en résulte.

L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d'une

électrocution.

Dispositif de protection contre les surintensités

Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent

de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou

courts-circuits.

L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies.

Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche

Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique

dangereux.

Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut

être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.

Conditions particulières : les locaux contenant une baignoire ou une douche

Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le

risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci

est mouillé ou immergé.

Le non-respect de celle-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.

Matériels électriques présentant des risques de contact direct

Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens,

fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d'un couvercle, matériels

électriques cassés…) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Electricité : 10

/11

Dossier : 46 / 70

Informations complémentaires

Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie de l'installation électrique

L'objectif est d'assurer rapidement la coupure de courant de l'installation électrique ou du circuit concerné,

dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance

occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique…) des mesures classiques de protection

contre les risques d'électrisation, voire d'électrocution.

Socles de prise de courant de type à obturateurs

L'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de

prise de courant sous tension pouvant entrainer des brûlures graves et/ou l'électrisation, voire

l'électrocution.

Socles de prise de courant de type à puits (15 mm minimum)

La présence de puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire

d'électrocution, au moment de l'introduction des fiches mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.



Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les

immeubles à usage d’habitation

Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques (DDT).

Article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques

réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de

certification.

Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage

Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protection satisfaisante contre

l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage normal du matériel, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux

cas, ces matériels présentent d'importants risque d'électrisation, voire d'électrocution.

Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives

Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact

d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la

cause d'électrisation, voire d'électrocution.

Piscine privée ou bassin de fontaine

Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin

de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance

électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.

Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d’une électrocution.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Electricité : 11

/11

Dossier : 47 / 70

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l ‘état de l’installation

intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

La norme NF C16-600 version Juillet 2017 relative à l’état de l’installation électriques des parties privatives

des locaux à usage d'habitation

En cas de location :

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les

logements en location

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Précisions concernant l’état des installations intérieures d’électricité Le domaine d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse

tension des locaux à usage d'habitation. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits basse tension et natures

de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels

d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe. L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment

du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni

destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, tient informé l’occupant

éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la

réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient

d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc…). Le donneur d’ordre, ou son représentant, signale également au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne

doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale,

alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles,

S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de

fourniture par le distributeur,

Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.

Si l’une des conditions indiquées ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne

peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne pourra être réalisé en totalité : le diagnostiqueur signalera alors dans le rapport chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, le diagnostiqueur attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de

l’installation n’ayant pu être contrôlée et lui rappelle que la responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension

de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement de l’appareil de coupure.

Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant

la sécurité des personnes et des biens.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Gaz : 1/6

Dossier : 48 / 70

Rapport de l’état de l’installation intérieure de Gaz

L’objet de la mission est l’établissement d’un rapport de l’état de l’installation intérieure de Gaz. Il est réalisé suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution.

A. Désignation du ou des bâtiments


Localisation lot principal Etage 1er Désignations des lots Non communiquées

Références cadastrales Non communiquées


Nature du gaz distribué Gaz naturel Distributeur Non communiqué

Installation alimentée en gaz Oui

B. Donneur d’ordre

B. Propriétaire


,

B. Titulaire du contrat de fourniture de gaz : propriétaire autre

Numéro de compteur : 0313A101289845

C. Désignation de l’opérateur de diagnostic


Raison sociale et nom de l’entreprise CABINET CHLOE CUPILLARD

Adresse de l’entreprise 27, rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE Opérateur de repérage et certification Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est

établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ICERT Parc EDONIA

Bâtiment G

Rue de la Terre Victoria 35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CDPI 3849) le :

14/04/2016 jusqu’au : 13/04/2021 Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie :

550 000 € - Date de validité : 2017-12-31

SIRET 820 071 215 00017 Pièces jointes Sans objet

Sous-traitance Sans objet Appareil gaz KIMO, détecteur d'étanchéité

Durée de validité en cas de vente

Durée de validité en cas de location

11/06/2021

11/06/2024 Norme méthodologique ou spécification utilisée NFP 45-500 de janvier 2013

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Gaz : 2/6

Dossier : 49 / 70

Conclusion du rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz

Aucune anomalie L'installation intérieure de gaz ne comporte aucune anomalie.

Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD Cachet de l’entreprise Diagnostiqueur certifié

D. Identification des appareils

Genre (1),

Marque,

Modèle

Type (2) Puissance

en kW Localisation Observations : anomalie, taux de CO mesuré, motifs de

l’absence ou de l’impossibilité de contrôle pour chaque

appareil concerné

Chaudière

Vaillant

Raccordé Inconnue Salle de

bains

-

- En l’absence de données disponibles, la comparaison des débits théoriques et pratiques n’a pas pu être

effectuée : la configuration de l'appareil n'a pas pu

permettre au diagnostiqueur d'effectuer la mesure. -

(1)Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur,… (2)Non raccordé-Raccordé-Etanche.

E. Anomalies identifiées

Il n’y a aucune anomalie recensée sur l’installation.

F. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être contrôlés et motifs

Pièces, bâtiments et emplacements non visités Justification

Sans objet

G. Constatations diverses

L'installation intérieure de gaz ne comporte aucune anomalie. Présentation d'une attestation de vacuité des conduits de fumées datant de moins d'un an : document non

présenté.

Présentation d'un contrat d'entretien de la chaudière de moins d'un an : document non présenté. Présentation des notices d'utilisation du ou des appareils : document non présenté.

H. Actions de l’opérateur de diagnostic en cas de DGI

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Gaz : 3/6

Dossier : 50 / 70

Fermeture totale avec pose d’une étiquette signalant la condamnation de l’installation de gaz

Fermeture partielle avec pose d’une étiquette signalant la condamnation d’un appareil ou d’une partie de

l’installation

Transmission au Distributeur de gaz par Madame Chloé CUPILLARD des informations suivantes :

- référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du

numéro de compteur ;

- codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI).

Remise au client de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.

I. Actions de l’opérateur de diagnostic en cas d’anomalie 32c

Transmission au Distributeur de gaz par Madame Chloé CUPILLARD de la référence du contrat de fourniture

de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;

Remise au syndic ou au bailleur social de la « fiche informative distributeur de gaz» remplie.

Observations

Il est rappelé au donneur d’ordre l’obligation d’entretien des appareils et de contrôle de la vacuité des conduits de fumées en cas de présence d’appareils gaz hors table de cuisson. Lors de l'établissement du présent

rapport, le nom du distributeur de gaz n'a pas été fourni au diagnostiqueur. Il est de la responsabilité du donneur d'ordre de donner cette information au diagnostiqueur. Les appareils d'utilisation ont été mis en marche et

arrêtés par ..

Conduite à tenir

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat :

Risque couvert : L’opérateur de diagnostic doit interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation, apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s)

condamnée(s), signaler et localiser les anomalies au donneur d’ordre et à l’occupant et leur apporter des

explications sur la nature des anomalies relevées, adresser le rapport de visite signé ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz au donneur d’ordre ou à son représentant.

En cas de présence d’anomalies de type A2 : Risque couvert :

L’opérateur de diagnostic doit signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son

représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation. Il doit conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux

permettant de lever les anomalies relevées. En cas de présence d’anomalies de type A1 :

Risque couvert :

L’opérateur de diagnostic doit signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées. Il doit conseiller de réaliser

dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées. En cas de présence d’anomalie 32c:

Risque couvert :

L’opérateur de diagnostic doit localiser l’anomalie correspondante et la signaler au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature de l’anomalie relevée et sur la nature des risques

encourus en cas d’utilisation de l’installation, adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son représentant. Il doit également signaler au donneur d’ordre ou

à son représentant que conformément aux dispositions reprises dans la fiche informative l’installation présente

une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement. Le

diagnostiqueur doit informer le distributeur de gaz des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage

estimation, ou à défaut du numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un

numéro d'enregistrement d'appel.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Gaz : 4/6

Dossier : 51 / 70

Conditions particulières d’exécution


• Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.

• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l’état des installations intérieures de

gaz.

• Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques

(DDT).

• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de

réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

• Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification

des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

• Norme NF P45-500 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz.

• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des

dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de

réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

• Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la

méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz En cas de location :

• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les

logements en location

• Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Précisions concernant l’état de l’installation intérieure de gaz

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences

réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur.

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de

l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs

dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

▪ La tuyauterie fixe ;

▪ Le raccordement en gaz des appareils ;

▪ La ventilation des locaux ;

▪ La combustion.

Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent document. Seule la

présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés. Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la

production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible

par une bouteille de butane, le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective

(DSC) équipant les installations de VMC GAZ, le contrôle du fonctionnement des fours à gaz, et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que

sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme NF P 45-500. Elle ne préjuge pas des

modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Gaz : 5/6

Dossier : 52 / 70

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la

vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité suivant la législation en vigueur, le diagnostiqueur consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit :

▪ Attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste

pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation contrôlée ou non ;

▪ Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points

effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

▪ Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les

éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de

l’installation.

Les robinets de commande d’appareil peuvent être testés notamment pour s'assurer de leur manœuvrabilité.

Lors de ces tests, ces robinets de commande peuvent être altérés et donc devenir inopérants, engendrant

l'anomalie "au moins un robinet de commande d’appareil n’es pas manœuvrable". Considérant qu'un robinets de commande doit être manœuvrable sans s'altérer, l'opérateur de diagnostic ne serait tenu pour responsable en

cas de dégradation de ce robinet de commande d’appareil. Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2006 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz et à la norme NF P 45-500, le client doit autoriser le diagnostiqueur à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens. De la même façon, un document est adressé au client pour acceptation par lui préalablement à la réalisation du diagnostic reprenant les conditions générales de réalisation du diagnostic. Ce diagnostic n’a pas pour objet d’établir un certificat de conformité au titre de l’article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié. Le présent document ne synthétise donc pas en totalité les points de contrôle applicables pour réaliser les audits des installations neuves, et peut distinguer des niveaux d’anomalie différents.

Définitions Appareil à circuit étanche : Un appareil est à circuit étanche lorsque le circuit de combustion (amenée d'air,

chambre de combustion, sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où

cet appareil est installé. Pour les appareils à circuit étanche, l'air nécessaire à la combustion provient de l'extérieur de l'immeuble soit par l'intermédiaire d'un conduit étanche pouvant desservir plusieurs niveaux, soit

par un orifice percé dans une paroi extérieure (mur, terrasse, toiture, etc.)

Appareil raccordé : Un appareil est raccordé lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur

de l'immeuble par l'intermédiaire d'un conduit le reliant à un conduit ou à un autre dispositif d'évacuation ; S'il n'en est pas ainsi, l'appareil est dit non raccordé.

CENR : Chauffe-eau Non Raccordé. L’air de combustion est prélevé dans le local et la combustion issue de

l’appareil est libérée directement dans l’atmosphère où il se trouve.

Coupe-tirage : Equipement d’un appareil raccordé, placé sur le circuit d’évacuation des produits de combustion à

la sortie de la chambre de combustion ou sur la buse de sortie de l’appareil. Il est destiné à limiter la dépression

dans la chambre de combustion afin de maintenir la stabilité de la flamme et la qualité de la combustion dans le cas où le tirage thermique serait trop important.

Détendeur – régulateur : Dispositif qui abaisse la pression du gaz à une valeur déterminée et la maintient dans

les limites prescrites.

DSC (Dispositif de Sécurité Collective) : Dispositif qui permet la mise en sécurité des chaudières raccordées à une installation de VMC Gaz en cas d’arrêt de l’extracteur et évite ainsi toute intoxication au monoxyde de

carbone.

Installation intérieure de gaz (arrêté du 2 août 1977) :

▪ Installation intérieure alimentée à partir d'une canalisation de distribution :

Partie de l'installation en aval du compteur ou, à défaut de compteur :

▪ Pour les habitations collectives, en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la

tuyauterie dans le logement, ou, s'il s'agit d'une tige-cuisine, en aval de l’organe de coupure ;

▪ Pour les habitations individuelles, en aval de l'organe de coupure générale.

Réf. : DIA-CPL01-1806-011


Rapport Gaz : 6/6

Dossier : 53 / 70

▪ Installation intérieure alimentée à partir d'un ou plusieurs réservoir(s) d'hydrocarbures liquéfiés

desservant une seule habitation individuelle : partie de l'installation en aval de l'organe de coupure situé

sur le ou les récipients d'hydrocarbures liquéfiés

Organe de coupure : Vanne, robinet ou obturateur ; Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide" lorsqu'il

est du type quart de tour avec clé de manœuvre mise à disposition.

Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide et commande manuelle" quand il est du type poussoir ou quart

de tour avec clé de manœuvre incorporée.

PU : puissance utile, puissance nominale, quantité de chaleur reçue par unité de temps par le fluide chauffé.

Tige-cuisine : Conduite à usage collectif d'allure rectiligne et verticale, non munie de compteur et n'alimentant

qu'un seul appareil de cuisson par logement à l'exclusion de tout autre appareil.

Tuyauteries fixes : Toutes tuyauteries fixées aux parois jusque et y compris les robinets de commande des

appareils, incorporés ou non à ces appareils.

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Attestation d’assurance

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Certificat de compétence

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Rapport Repérage : 1/2

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Eléments de repérage

1. Descriptifs pièces et volumes

Désignation Descriptif

Rez de chaussée (1) Entrée Sol (Sol plastique) Mur C(Béton Bois) Plafond (Plâtre peint) Plinthes

(Bois Peinture) Porte (Bois et vitrage Peinture) Mur ABCD(Béton Tapisserie)

(2) Cage d'escalier 1 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

peint) Contremarches (PVC -) Limon (Bois Peinture) Main courante (Bois Peinture) Marches (PVC -)

1er étage (3) Dégagement 1 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

peint) Plinthes (Bois Peinture) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois

peint) Tablette (Bois Peinture) Embrasure (Plâtre Bois) (4) Dégagement 2 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

peint) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) (5) Toilettes Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Mur ABCD(Béton

Moquette) Plafond (Plâtre lambris) Plinthes (Bois Peinture) Porte

(Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Menuiserie D(Bois Peinture) (6) Couloir Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Tablette (Bois Peinture)

(7) pièce 1 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Tablette (Bois Peinture) Embrasure

(Bois Peinture) (8) pièce 2 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois

Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture)

(9) pièce 3 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois

Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette

(Bois Peinture) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture)

(10) Salle de bains Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Mur ABCD(Béton Faïence) Plafond (Plâtre tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte

(Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure

(Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture) (11) pièce 4 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

lambris) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois et vitrage Peinture) Fenêtre (PVC -) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture)

Tablette (Bois Peinture)

(12) Cuisine Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Mur BCD(Béton Faïence) Plafond (Plâtre lambris) Plinthes (Bois Peinture) Fenêtre

(Bois Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture) Porte (Bois peint)

(13) Cage d'escalier 2 Mur ABCD(Plâtre Lambri Bois) Porte (Bois peint) Limon (Bois

Peinture) Marches (Bois -) Balustres (Bois Peinture) Combles

(14) Grenier Sol (Moquette) Mur ABC(Béton) Mur ABCD(Béton Lambri Bois) Plafond (Plâtre) Fenêtre (Bois Peinture)

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(15) pièce 5 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond ( Tapisserie)

Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture)

Volet (Bois peint) (16) pièce 6 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre

tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Allège ()

Sous-sol

(17) sous-sol Porte (Bois peint) Sol (Béton) Mur ABCDEFGHIJKLM(Béton) Plafond (Béton) Marches (Béton -) Contremarches (Béton -)

2. Schéma de repérage

Le présent schéma de repérage est un schéma de circulation permettant de localiser les éléments repérés

dans les différents rapports. Il est non coté et non contractuel.

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Conditions particulières d’exécution du dossier de diagnostic technique


Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation Article R.271-1 à R.271-5 du CCH

Ordonnance 2005-655 du 5 juin 2005

Précisions sur le dossier de diagnostic technique (DDT)

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend le cas échéant un diagnostic de performance énergétique, un

constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques. Pour les logements

situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront être réalisés pour les contrats de location signés à compter

du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront être réalisés pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur,

est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Il doit, suivant le type de biens,

contenir les documents suivants :

▪ Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP),

▪ Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,

▪ Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,

▪ Un état de l’installation intérieure de gaz,

▪ Un état des risques naturels miniers et technologiques,

▪ Un diagnostic de performance énergétique (DPE),

▪ Un état de l’installation intérieure d’électricité,

▪ Un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (depuis le 1er

janvier 2011).

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à

l'acte authentique de vente. D’après l’article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe le fait :

▪ Pour une personne d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique sans respecter

les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-

2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;

▪ Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et

d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance

exigées à l'article L. 271-6.

La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

Aucun formalisme particulier n’est prévu par le législateur pour la réalisation du DDT.

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MULHOUSE, le 12/06/2018

COMMUNE DE GUEBWILLER,

Référence Rapport : DIA-CPL01-1806-011

Objet : Attestation sur l'honneur

2 avenue du Maréchal Foch

68500 GUEBWILLER

Appartement, 1er

Date de la visite : 12/06/2018

Madame, Monsieur

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, je soussigné, Madame CUPILLARD Chloé, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et

disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des

dossiers),

Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par

année d’assurance), N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le

propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux

sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Madame CUPILLARD Chloé

CABINET CHLOE CUPILLARD

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