ANALYSES SUR LES COMPETENCES DES ADMINISTRATEURS … · o les administrateurs civils des...

ANALYSE DE L’ADEQUATION DES COMPETENCES

DES ADMINISTRATEURS CIVILS*

DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER (MEEM)

ET DU MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE (MLHD)

AVEC LES MISSIONS DE CES MINISTERES

* entendre administrateurs civils et administratrices civiles

Hélène Bégon – Administratrice civile hors classe

Octobre 2016

Compétences des administrateurs civils Environnement-Logement – Rapport par Mme Hélène BEGON / 125 Avertissement : le présent rapport reflète exclusivement les travaux, analyses et propositions de son auteur et n’engage en rien les ministères de l’environnement et du logement


AVERTISSEMENT Le présent rapport reflète exclusivement les travaux, analyses et propositions de son auteur et n’engage en rien les ministères de l’environnement et du logement

OBJECTIFS GENERAUX DU RAPPORT

Fournir à la direction des ressources humaines des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l'habitat durable (MLHD) :

• une cartographie des compétences de leurs administrateurs civils

• des préconisations sur la bonne adéquation de ces compétences avec les besoins des deux ministères.


SOMMAIRE

PAGE

Résumé du rapport 7

Introduction 13

Présentation générale du corps interministériel des administrateurs civils 19

Présentation statistique des administrateurs civils du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD)

29

Que savent faire en général les administrateurs civils ? 37

Affiner la connaissance du profil recherché par l’employeur 51

Recoupements entre les compétences des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement et celles requises par ces deux ministères pour leurs missions

67

Propositions 103

Annexes • Remerciements • Lettre de mission • Glossaire • Référentiel de la CVThèque des ministères Environnement-Logement • Principes de l’analyse des CV des administrateurs civils des ministères

Environnement-Logement • Suivi longitudinal des carrières des administrateurs civils dans les

ministères de l’Equipement, du Logement, de l’Environnement, de la Mer depuis 40 ans (tiré à part en format A3 seul lisible)

• Liste des documents d’analyse réalisés pour la mission et non annexés • Bibliographie utilisée

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RESUMÉ

Les administrateurs civils sont un corps interministériel de hauts fonctionnaires, géré par les Services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)) et issu de l’école nationale d’administration, soit en formation longue, soit en formation de perfectionnement.

231 administrateurs civils sont, à la mi-mai 2016, « rattachés en gestion » aux ministères de l’Environnement et du Logement.

187 administrateurs civils sont, à la même période, en poste dans ces ministères ou leurs établissements publics ; parmi eux 12 sont « rattachés en gestion » à un autre ministère.

Les ministères de l’Environnement et du Logement sont le 4ème ministère employeur d’administrateurs civils, juste après les ministères des affaires sociales et loin derrière les gros bataillons des ministères financiers et du ministère de l’intérieur.

Créés en 1946 en même temps que l’école nationale d’administration qui a vocation à les former à toutes les techniques de la gestion publique, les administrateurs civils ont pour vocation première d’occuper les postes d’encadrement et de management supérieurs et dirigeants de l’Etat, aux côtés d’autres « corps » de fonctionnaires occupant, comme eux, un niveau de grade « A+ » ou « A++ » (appellations courantes dans l’administration mais n’ayant pas d’assise juridique à l’intérieur de la « catégorie A » qui correspond aux cadres de la fonction publique).

Occuper les postes d’encadrement et de management supérieurs et dirigeants de l’Etat, cela signifie être à même d’occuper tout type de poste et ne pas être spécialisés, voire cantonnés, sur les fonctions dites « support » (ressources humaines, budget, juridique, logistique, etc.) mais pouvoir, au contraire, diriger ou piloter des politiques publiques sur des fonctions en relation directe avec les partenaires économiques, les citoyens, les acteurs internationaux ou communautaires et appartenant le cas échéant à un domaine fortement « technique » au sens des métiers de l’ingénieur.

Les administrateurs civils sont en effet recrutés et formés pour être à l’interface entre une équipe de travail, avec toutes ses compétences variées, et la préparation, la formalisation, la mise en œuvre et l’évaluation de l’action publique de l’Etat.

Pour ces raisons, et aux termes de l’article 4 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, 50% au moins des emplois de sous-directeurs et de chefs de services des administrations centrales doivent leur être réservés (hors ministères de la Justice et des Affaires étrangères).

Ainsi, les administrateurs civils sont le seul corps d’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat à être spécifiquement recruté et solidement formé pour le management et l’encadrement dans la sphère publique et parapublique.

Les administrateurs civils des ministères Environnement – Logement sont confrontés comme les autres cadres supérieurs et dirigeants de l’administration de l’Etat, depuis la revue générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), à une raréfaction rapide et non anticipée des postes qu’ils avaient vocation à occuper.


Tandis que certains métiers, notamment techniques, disparaissent ou s’amenuisent dans ces deux ministères, la concurrence s’accentue pour la réalisation d’une carrière de bon niveau et l’occupation de postes intéressants et utilisant les compétences de cadres formés pour les occuper. Tandis que, placés dans les organigrammes condensés, des cadres croulent sous la tâche, d’autres se trouvent sous et mal employés.

Dans le même temps, la priorité désormais bien ancrée des questions environnementales et climatiques, la montée en puissance de la démocratie environnementale, les nouveaux équilibres entre pouvoirs publics, l’entrée du numérique dans tous les domaines des politiques publiques et toutes les procédures administratives, les exercices budgétaires restrictifs, renouvèlent la façon dont les fonctionnaires et leurs administrations doivent envisager le contenu et l’exercice de leurs métiers.

Au vu de ces profondes mutations, et dans le cadre de travaux plus généraux sur son encadrement supérieur, la direction des ressources humaines des ministères Environnement – Logement a souhaité la présente étude pour examiner l’adéquation des compétences des administrateurs civils de ces deux ministères à leurs missions nouvelles et futures.

CONSTATS

Les principales constatations tirées des analyses du présent rapport sont les suivantes :

• A la mi-mai 2016 :

o les administrateurs civils des ministères de l’Environnement et du Logement sont pour 50% occupés dans des fonctions support : 34,76% sont au secrétariat général (notamment à la direction des ressources humaines et à la direction des affaires juridiques) et, dans les autres directions d’administration centrale, un petit quart de leurs postes relèvent de fonctions support, le reste relevant clairement du portage des politiques publiques

Cette forte présence du corps des administrateurs civils au secrétariat général pourrait s’expliquer à première vue par la taille imposante de cette direction. Cependant, une autre mesure montre que si la moyenne des administrateurs civils sur le total des agents de corps A+ est de 17,05% pour toute l’administration centrale, leur représentation au secrétariat général est de 41,18% des agents de corps A+, de loin le plus fort écart à la moyenne

o les administrateurs civils pilotent des politiques publiques « techniques » lorsque les directions générales concernées ont une tradition d’emploi de ces agents : Direction générale de l’énergie et du climat, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Direction générale de l'aviation civile

o les administrateurs civils en services déconcentrés des ministères Environnement-Logement (si l’on y rattache les directions départementales des territoires qui sont formellement des services du Premier ministre) sont 17, soit 9% des administrateurs civils en poste dans ces ministères, dont 11 dans des fonctions de direction. 8 sur ces 17 sont en services déconcentrés de l’Ile de France

o les ministères Environnement – Logement sont les ministères d’élection des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : ils y occupent 45,92% des postes de direction et assimilés d’administration centrale (27,04% pour les administrateurs civils, 8,16% pour les ingénieurs des mines, etc.), 62,5% des postes de directeurs généraux (25% pour les ingénieurs des mines, 12,5% pour les professeurs des universités, 0% pour les administrateurs civils), un pourcentage très majoritaire pour les emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat dans les services déconcentrés des ministères Environnement-Logement et assimilés (DDT)

• Si on observe l’ensemble de leur carrière (et on présume que ce passé observé dans les curriculum vitae représente une situation désormais révolue, du moins si l’on ne prend pas les inflexions utiles), on voit :


o qu’ils sont très mobiles et que leurs carrières sont variées : 24% du panel sont passés par trois ministères ou plus, 17% ont une expérience à l’international, 41% sont passés au niveau territorial, 39% ont fait une expérience dans une entité n’appartenant pas à l’administration « administrante » ou à une juridiction administrative (soit : établissement public, entreprise publique, agence publique, autorité administrative indépendante)

o que les principaux champs d’emploi dans les « métiers des ministères Environnement-Logement » des administrateurs civils sont Habitat – Logement - Constructions - BTP – Immobilier (26% des agents dont on a étudié le parcours ont exercé au moins un poste dont ce domaine constitue le contenu central et majeur), Transports terrestres (21 %), Urbanisme – Aménagement - Politique de la ville - Planification (18%), Energie - Performance énergétique - Climat » (12%)

o qu’ils sont en revanche en déficit très manifeste dans les champs « Déchets, économie circulaire, recyclage, analyse du cycle de vie » et « Prévention ou gestion des risques y compris pollutions et santé-environnement »

o qu’il est rarissime qu’ils n’aient pas occupé de fonctions d’encadrement

o que 8% d’entre eux ont aussi une formation d’ingénieur.

PROPOSITIONS

1. En absolue priorité, attaquer de front les problèmes quantitatifs et d’organisation générale

C’est tout l’encadrement supérieur et dirigeant qui est touché par la raréfaction des postes et notamment des emplois fonctionnels (directeur, chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l'administration territoriale).

Sans une gestion déterminée et transparente du déséquilibre quantitatif global, on ne peut espérer beaucoup d’évolutions positives quant aux tensions numériques et de positionnement entre les corps d’encadrement supérieur et dirigeant des ministères Environnement-Logement ; et, par effet de cascade, sur toute la chaîne des corps statutaires et tout le mouvement des mutations.

Les ministères Environnement-Logement (comme les autres ministères) auraient intérêt à :

traiter les déséquilibres nombre d’agents A+ disponibles / nombre de postes A+ disponibles, en utilisant à plein toutes les compétences disponibles avec volontarisme : organisation de missions ayant un statut valorisé et non d’attente, création de nouveaux emplois fonctionnels d’expert de haut niveau et de directeur de projet, création d’équipes d’appui constituées « d’anciens » aux nouveaux encadrants ou dédiées à la résolution de situations de GRH ou de management conflictuelles, ré-élargissement des organigrammes en les garnissant d’agents actuellement surnuméraires dans les fonctions support ou d’inspection, essaimages si on le peut… ce qui aura pour effet de soulager les services où, du fait des mêmes restrictions de postes, la surchauffe est réelle en termes de masse et de temps de travail

compenser les importantes pertes de rémunération subies par les administrateurs civils quand ils perdent leur emploi fonctionnel

permettre en priorité aux administrateurs civils d’occuper des postes leurs permettant de prétendre au grade à accès fonctionnel d'administrateur général

refuser les situations durables d’agents sans affectation

réguler les futurs recrutements et promotions en fonction des projections d’emplois disponibles


2. Affirmer la place et les compétences de chacun par une politique de ressources humaines transversale

Vu les difficultés par lesquelles passent actuellement les services et leurs agents, et de façon transitoire, installer au sein des deux ministères :

un rappel de la règle selon laquelle 50% minimum des emplois de sous-directeurs et chefs de service doivent être réservés aux administrateurs civils

un pourcentage cible annuel de cadres supérieurs venant d’un autre horizon que les métiers de la direction recruteuse, afin de mixer et varier les profils de façon organisée, régulière, et uniforme entre les directions

une présence équilibrée d’administrateurs civils sur des postes « métier » dans l’ensemble des directions générales et dans l’ensemble des métiers des services déconcentrés D(R)EAL, DDT(M), DIR, DIRM (pour les services déconcentrés, cela supposerait un ajustement des conditions indemnitaires pour que les administrateurs civils aient intérêt aussi à occuper ces postes)

une rotation sur les emplois fonctionnels des agents pouvant y prétendre, afin que la majorité puisse occuper des postes de qualité et enrichir son parcours et ses chances de promotions

une anticipation des pertes d’emplois fonctionnels au bout de (au maximum) 2x3 ans en poste, notamment pour les administrateurs civils qui y perdent une part significative de traitement ; le cas échéant des « échanges » de cadres entre deux postes dont le titulaire parvient au bout de sa durée d’emploi

le respect de cette règle de perte d’emploi fonctionnel au bout de (au maximum) 2x3 ans en poste pour l’ensemble des cadres occupant ces emplois en droit (par détachement sur l’emploi) ou de facto (les ministères Environnement – Logement emploient couramment la notion de « faisant fonction de sous directeur, de chef de service… » qui signifie que l’agent, parce qu’il ne répond pas aux conditions légales (par exemple de durée minimum de fonctions depuis l’entrée dans le corps) ou parce que sa rémunération baisserait (c’est notamment les cas des ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ou des ingénieurs généraux des mines dont les indices sont plus élevés que ceux des emplois fonctionnels), n’est pas détaché sur l’emploi fonctionnel mais en occupe de facto le poste, l’emploi fonctionnel demeurant « vacant »)

des tandems « ingénieur » – « administratif » pour diriger les entités

une préférence ou en tout cas un rééquilibrage en faveur des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sur les fonctions juridiques (aujourd’hui nombre de cadres supérieurs de la direction des affaires juridiques (DAJ) proviennent des tribunaux administratifs et y retournent, ce qui occasionne une perte de compétences interne)

l’organisation entre ministères (et autres entités accueillant des administrateurs civils) de parcours d’enrichissement mutuel où l’aller et le retour seraient à peu près assurés pour les agents

3. Assurer une vraie connaissance des cadres

Les techniques existent ailleurs et sont connues ; les ministères Environnement-Logement pourraient s’en inspirer :

• système des Missions d’appui aux personnes et aux structures (MAPS) du ministère de l’Agriculture


• CVThèque

• revues des cadres

• meilleure transparence du vivier interministériel des cadres dirigeants

• comités d’audition « pluri-regards » pour tous les emplois fonctionnels

• « chef de corps » - ou une fonction qui en tienne lieu - des administrateurs civils

4. Valoriser vraiment le management

Mettre en place une procédure de repérage des compétences managériales de leur encadrement supérieur : évaluations à 360° dont les résultats conditionneraient l’accès aux postes d’encadrement ; utilisation réelle des évaluations annuelles

Traiter rapidement les situations managériales difficiles voire tendues de façon à valoriser pleinement la qualité managériale de l’encadrement et en rappeler fortement l’importance.

5. Valoriser et armer les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement

La direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants des ministères Environnement-Logement pourraient travailler à valoriser et armer les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement en :

les aidant, par des contacts avec les services, des conseils aux agents, des formations dédiées, à occuper 3-4 premiers postes dans des domaines et environnements variés, puis à choisir, le cas échéant, un domaine de prédilection pour une spécialisation

les appuyant pour assurer une présence équilibrée d’administrateurs civils sur des postes « métier » dans l’ensemble des directions générales et dans l’ensemble des métiers des services déconcentrés D(R)EAL, DDT(M), DIR, DIRM (pour ces derniers, avec un ajustement des conditions indemnitaires s’il ne s’agit pas d’un poste de première partie de carrière)

développant la politique souhaitée par la direction des ressources humaines d’un essaimage (avec échanges, aller-retour) dans les établissements publics relevant (notamment) des ministères Environnement-Logement

réaffirmant qu’il s’agit de cadres de haut niveau non pas « généralistes » mais « polyvalents » et spécialement formés au management supérieur (y compris le pilotage d’équipes pluridisciplinaires et pluri-compétences, qui est une des marques fortes des ministères Environnement-Logement) : rappel aux directeurs recruteurs, valorisation par une inscription d’administrateurs civils au vivier des cadres dirigeants et une nomination d’administrateur(s) civil(s) comme directeur(s) général(aux) des deux ministères

formant fortement, délibérément et massivement ces administrateurs civils, si possible avec des formations qualifiantes, pour leur donner une « étiquette », une « marque de fabrique » y compris en interministériel voire à l’international :

• dans les compétences liées au développement durable / Stratégie nationale de la transition écologique / Loi transition énergétique et économie verte / Démocratie environnementale, qui sont au cœur de la prospective stratégique du ministère mais aussi au cœur des priorités sociétales, économiques, juridiques du 21ème siècle

• dans les autres nouveaux métiers / métiers stratégiques liés à la réforme de la comptabilité et gestion publique, au numérique, aux bâtiments et patrimoine, à la recherche et au montage du financement des projets, à l’évaluation ex-ante et ex-post des textes et politiques publics…


• dans les langues étrangères dont l’anglais langue de travail incontournable

• dans la connaissance générale des deux ministères (parcours de découverte notamment en début de carrière).


INTRODUCTION

Au printemps 2016, la sous-direction des carrières et de l’encadrement (SG/DRH/CE) du secrétariat général des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l'habitat durable (MLHD) a confié à l’administratrice civile Hélène BEGON une mission d’analyse consistant à mieux identifier les compétences des administrateurs civils (entendre administrateurs civils et administratrices civiles) des deux ministères en vue de faciliter leur parcours de carrière par une adéquation renforcée – le cas échéant – entre les besoins de ces ministères et les compétences présentes ou à acquérir de leurs administrateurs civils.

La direction des ressources humaines des ministères Environnement-Logement considère en effet que « Les administrateurs civils du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD), corps comprenant environ 200 fonctionnaires, ont vocation à occuper l’ensemble des postes d’encadrement supérieur et dirigeant, tant ceux concernant les fonctions dites support que ceux touchant aux différentes politiques publiques portées par ces ministères.

S’il n’est pas possible pour un administrateur civil d’acquérir l’ensemble des compétences et connaissances nécessaires à la tenue d’un poste dans chaque champ de politique publique, la direction des ressources humaines des ministères Environnement-Logement doit néanmoins veiller à ce que celles du corps pris collectivement recouvrent le plus largement possible les champs d’intervention de ces ministères.

Cette exigence répond à une logique de diversification des équipes d’encadrement dans les différents services. Elle est en lien avec le projet du Secrétaire général de doter les agents des deux ministères de repères communs, liés notamment au développement durable, sur nos différentes politiques publiques.

Par ailleurs, l’adéquation entre les compétences disponibles au sein du corps des administrateurs civils et celles exigées pour la mise en œuvre des politiques publiques conditionne la possibilité pour les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement d’accéder plus largement aux emplois de direction en administration centrale (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet), aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, et aux fonctions particulières ouvrant l’accès au grade d’administrateur général, et le cas échéant aux postes de dirigeants à la discrétion du gouvernement. »

***

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La mission confiée s’inscrit dans un contexte plus général de réflexion, y compris au niveau interministériel, sur le rôle, les missions et la gestion de l’encadrement supérieur dans la fonction publique :

1. En priorité des considérations figurent les évolutions sociétales, juridiques, économiques, géopolitiques etc. auxquelles l’Etat et son administration doivent sans arrêt s’adapter en visant le meilleur niveau de qualité du service public.

Parmi les évolutions qui ont imprimé fortement leur marque sur la gestion des compétences de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat dans les années récentes, on peut notamment citer la modification des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales d’une part, les instances communautaires et le droit international d’autre part ; la pression accrue des dangers climatiques et environnementaux ; l’accélération et la diffusion des outils et logiques numériques ; la progression du niveau d’éducation et d’information de la


population assortie d’une demande accrue de concertation dans les politiques publiques ; une politique budgétaire plus contrainte ; le basculement d’une économique agricole et industrielle vers une économie de services désormais largement dominante ; la désintermédiation financière et les effets de la mondialisation des échanges ; le haut niveau d’équipement atteint par la France assorti désormais de son besoin de renouvellement (politique de la ville, modernisation des infrastructures de transport, remédiation des sols, …) ; une progression de l’individualisme dans les engagements et les aspirations ; une aversion accrue de la population aux risques mais aussi une augmentation du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles.

2. La révision générale des politiques publiques (RGPPP), la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), récemment les fusions de régions et plus généralement les contraintes budgétaires ont entraîné dans les ministères une raréfaction des postes d’encadrement, d’encadrement supérieur et d’encadrement dirigeant qui rendent plus difficile et plus incertain le déroulement de carrière des agents (par effet de cascade cela se ressent dès les postes d’adjoint à chef de bureau).

Le ressenti de ces difficultés est général mais son objectivation est encore très parcellaire ; la seule étude publique existante commençant à faire état (entre autres riches analyses) de ces difficultés est le rapport « L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat » émis en juillet 2014 par les trois inspections Inspection générale de l'administration, Conseil général de l'environnement et du développement durable, Contrôle général économique et financier1.

Ces difficultés quantitatives globales semblent accentuées (là encore on ne dispose que de témoignages) par la baisse des départs de hauts fonctionnaires vers le privé, et même pour certains le phénomène nouveau d’un retour dans leur administration dans le cadre de plans de licenciement (dans le secteur bancaire par exemple) ; la montée en effectifs de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, à la fois dans les métiers d’ingénierie et d’administration générale, depuis la création il y a une vingtaine d’années des filières correspondantes ; les compressions de personnels y compris dans les établissements publics et entreprises publiques.

3. La raréfaction des postes rend apparemment (on n’a pas non plus trouvé de données publiques d’études) plus difficiles les mobilités interministérielles voire inter-directions, les services recruteurs ayant de plus en plus tendance, et à mesure qu’on progresse dans la hiérarchie (sauf postes à la discrétion du gouvernement), à privilégier des profils « maison », d’abord pour des motifs de paix sociale, ensuite parce qu’une pénurie de main d’œuvre induit le souhait bien compréhensible de recruter un agent très rapidement opérationnel.

Facteur d’accentuation supplémentaire, la LOLF, puis l’instauration d’un contrôle serré des prévisions et dépenses de la masse salariale, qui ont compliqué les mobilités interministérielles : le pilotage par programmes budgétaires complique les mutations de l’un à l’autre et la répartition souple des effectifs, de même que les « compteurs entrées – sorties » entre ministères.

Or, ces facilités laissées à court terme aux services recruteurs de choisir préférentiellement des profils « maison » (les secrétariats généraux disent s’interdire depuis plusieurs années de préconiser et a fortiori d’imposer tel recrutement ou telle politique générale de mobilité à un directeur, encore davantage à un préfet) risquent d’entraîner à moyen-long terme un appauvrissement des administrations par une moindre présence de connaissances générales, de réseaux métiers, d’ouverture d’esprit, de réflexes d’administration comparée…

4. Les réorganisations de services successives menées à marche forcée, ainsi qu’une modification continue et profonde du rôle et de l’influence de l’Etat, ont amené récemment (circulaire du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l’Etat2) le Premier ministre à inviter les ministères à rénover leur politique de

1 L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat – IGA, CGEDD, CGEFi - Juillet 2014 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000531.pdf 2 Circulaire du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l’Etat

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000531.pdf


gestion de l’encadrement pour aider cette catégorie de fonctionnaires à mieux comprendre, accepter, intégrer et accompagner les stratégies politiques de fond, ainsi que pour continuer à doter les ministères d’un encadrement efficace dans la durée.

A ce titre, les ministères doivent élaborer un plan managérial ministériel. Celui des ministères Environnement-Logement est en cours d’élaboration, ceux des ministères de l’Education nationale, de la Justice, de la Défense, des Affaires sociales sont achevés, ceux des ministères de l’Intérieur et de l’Economie sont en cours de finalisation.

5. Les changements de périmètre et de missions des ministères Environnement-Logement ont été particulièrement importants, continus et structurants depuis une trentaine d’années. Il en résulte, pour ses corps « techniques »3 de profondes interrogations sur la nature et le sens de leur mission, ainsi que sur la qualité de leur déroulement de carrière.

Ainsi, après un premier rapport sur leur parcours professionnel en avril 20154, une réflexion de fond sur le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) vient d’être lancée par le gouvernement (ministres de l’environnement et de l’agriculture) dans le cadre des initiatives prises pour célébrer en 2016 le tricentenaire du corps. Un groupe de travail prospectif «IPEF du futur », présidé par Philippe Duron, député du Calvados, remettra ses conclusions le 15 décembre 2016.

De la même façon, les architectes et urbanistes de l'Etat ont fait l’objet en 2013 d’un rapport5 sur leur « place dans les services de l’Etat » (le vocabulaire employé n’est probablement pas neutre).

Or, ces bouleversements et les questionnements qui en découlent ont des incidences pour les administrateurs civils des deux ministères.

D’abord parce qu’ils ont toujours, du moins jusqu’à présent, exercé aussi des fonctions liés aux métiers « techniques » du ministère (dans des proportions très variables selon les directions générales, on le verra plus loin).

Ensuite parce que tous les corps d’encadrement supérieur et dirigeant se trouvent en « concurrence » pour des types de poste de moins en moins nombreux et de plus en plus proches car de nature davantage « administrante » (postes de direction en administrations centrale et territoriale) que purement technique (projets routiers, etc.).

Dans d’autres ministères, comme celui de la culture et, de façon croissante, celui de l’économie, une concurrence accrue s’opère entre administrateurs civils et « grands corps » (Conseil d’Etat, Cour des Comptes, Inspection générale des finances) eu égard au caractère prestigieux de certaines fonctions que ne dédaignent pas ceux-ci, mais aussi en raison de la raréfaction là encore des postes sommitaux et de débouchés.

6. Les corps des administrateurs civils (2012) et des architectes et urbanistes de l'Etat (2014) se sont vu doter d’un grade à accès fonctionnel d'administrateur général et d’architecte et urbaniste général. L’accès à ce grade, par ailleurs contingenté, est conditionné par l’occupation pendant une durée minimale de postes à forte responsabilité. Les agents du corps ont donc d’autant plus intérêt à occuper ces postes (sous-directeurs, directeurs de l’administration territoriale de l’Etat…) que cela conditionne l’intérêt de leurs postes futurs

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39708 3 Soit, pour l’encadrement supérieur et dirigeant : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), architectes et urbanistes de l'Etat (AUE), ingénieurs des mines (IM) - administrativement rattachés au ministère de l’économie -, administrateurs des affaires maritimes (AAM), inspecteurs généraux de l’administration du développement durable (IGADD) 4 Parcours professionnels des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts -CGAAER et CGEDD –Yves Geffroy, Edmond Graszk, Sylvie Hubin Dedenys, Alain Neveu, Pierre-Alain Roche, Marie Villette - Avril 2015 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000506/index.shtml 5 Place du corps des architectes et urbanistes de l'Etat dans les services de l'Etat – Inspection générale des affaires culturelles et Conseil général de l'environnement et du développement durable - Muriel Genthon, Jean-Yves Le Corre, Yves Malfilâtre, Jean Rebuffel – Septembre 2013 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000787.pdf

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39708

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000506/index.shtml



(déroulement de carrière optimal ou non) et leur rémunération actuelle mais aussi, depuis la création du GRAF, leur rémunération future. Les DRH ont donc pour mission nouvelle de ne pas entraver l’accès de ces agents à leur nouveau 3ème niveau de grade.

7. Les administrateurs civils se trouvent dans une situation particulière face à la raréfaction et à la concurrence accrue relatives aux postes d’encadrement supérieur et dirigeant. En effet, aux termes de l’article 4 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, 50% au moins des emplois de sous-directeurs et de chefs de services des administrations centrales doivent leur être réservés (hors ministères de la Justice et des Affaires étrangères) :

Article 4 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service

et de sous-directeur des administrations de l'Etat

« Les emplois mentionnés à l'article 1er [emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des établissements publics administratifs de l'Etat, des autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes] sont normalement réservés aux membres du corps des administrateurs civils, ainsi que, pour l'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de la justice, aux magistrats de l'ordre judiciaire, et, pour l'administration centrale du ministère chargé des affaires étrangères, aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe et de première classe et aux conseillers des affaires étrangères.

Dans la limite de 50 % de l'effectif des emplois relevant d'un même ministre ou d'une même autorité, ces emplois peuvent être pourvus par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, par des membres du corps du contrôle général des armées, ainsi que, hors ministère de la justice, par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour le nombre d'emplois pourvus par les agents mentionnés au premier alinéa.

Toutefois, au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes comprenant au plus quatre emplois régis par le présent décret, ces emplois peuvent être pourvus indifféremment par les agents mentionnés au présent article. »

Ce taux minimal était de 70% entre 1955 (décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ) et 2012 (décret du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat).

Cette proportion a été introduite, 10 ans après la création de l’école nationale d'administration (ENA) par ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, pour les motifs-mêmes qui ont présidé à cette création : la volonté de pouvoir disposer d’une fonction publique supérieure bien formée, homogène, interministérielle ; volonté énoncée dans l’exposé des motifs :

« D’une part [les] administrations organisent chacune de leurs côtés le recrutement et la carrière de leurs agents. (…) Il en résulte une spécialisation et un cloisonnement excessifs. D’autre part, la formation des jeunes gens qui se destinent à ces cadres est incomplète (…). L’ordonnance transforme complètement le mode de recrutement des catégories de fonctionnaires qu’elle concerne. Elle organise aussi leur formation et crée à cette fin (…) une Ecole nationale d’administration. (…) Les administrateurs civils ont pour mission d’adapter la


conduite des affaires administratives à la politique générale du Gouvernement, de préparer les projets de loi ou de règlement et les décisions ministérielles, de tracer les directives nécessaires à leur exécution, de coordonner et d’améliorer la marche des services publics. (…) Les fonctionnaires provenant de l’Ecole nationale d’administration et appartenant soit aux administrations centrales, soit à certains services extérieurs déterminés par un règlement d’administration publique forment le corps des administrateurs civils. »

8. La progression des conditions indiciaires et indemnitaires et des statuts de carrière des corps de management et d’encadrement auxquels appartiennent les attachés et ingénieurs des travaux publics de l’Etat font que le différentiel avec les administrateurs civils s’est fortement réduit dans les 15 dernières années, au point que pour les attachés principaux par exemple le bilan coûts-avantages de tenter le concours d’administrateur civil par le tour extérieur est nettement moins positif. Un nombre croissant de corps A+ revendique de pouvoir occuper des emplois fonctionnels (emplois fonctionnels (directeur, chef de service, sous directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l'administration territoriale) et le font inscrire dans leurs chartes de gestion ministérielles.

Ainsi, les administrateurs civils apparaissent comme contraints « par le bas » (que ses collègues des corps A+ pardonnent à la rédactrice cette simplification de langage) et « par le haut » (les « grands corps » redescendant aujourd’hui sur les fonctions d’encadrement des administrations centrales faute de trouver aussi aisément qu’autrefois des postes correspondant à leurs aspirations).

Les administrateurs civils se vivent, en tout état de cause, comme un corps en perte de vitesse.

***

**

Par la présente mission d’étude, la direction des ressources humaines des ministères Environnement-Logement poursuit donc un double objectif stratégique :

• maximiser les chances des directions et services déconcentrés des deux ministères de disposer des meilleurs cadres supérieurs et dirigeants au vu des missions confiées

• maximiser les chances des administrateurs civils des deux ministères de progresser dans leurs carrières au mieux de leur potentiel.

Après des rappels généraux, la mission comporte deux volets :

• une phase d’analyse des recoupements et non-recoupements entre les compétences des administrateurs civils et celles requises par les deux ministères pour leurs missions

• une phase de réflexion sur les moyens permettant d’assurer une adéquation globale du spectre de compétences du corps des administrateurs civils aux missions des ministères Environnement-Logement

Dans l’ensemble des analyses sur le profil des administrateurs civils des MEEM – MLHD, nous avons entendu par « administrateurs civils des MEEM – MLHD » l’addition à la mi-mai 2016 :

• des administrateurs civils (231 agents) rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement (y compris la direction générale de l’aviation civile (DGAC)), quelle que soit l’entité dans laquelle ils exercent leurs fonctions (autre ministère, international, entreprise…) ; en effet on peut penser que les ministères Environnement-Logement ont une responsabilité particulière de gestion de carrière par rapport à cette population


• des administrateurs civils (12 agents) non rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement mais qui y détiennent actuellement un poste

Administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM-MLHD

Administrateurs civils rattachés en gestion à la

DGAC

Administrateurs civils rattachés en gestion à un autre

ministère

Total

Administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM-MLHD dont la DGAC (quelle que soit l’entité dans laquelle ils exercent leurs fonctions)

200 31 - 231

Administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste aux MEEM-MLHD

148 27 12 187

Les deux populations se recoupent

Toutes les photographies à l’instant t cibleront cette population.

Pour l’analyse longitudinale des carrières, on a utilisé les curriculum vitae mis à jour à la mi-mai 2016 pour cette même population ; or, certains CV étant inexistants ou très incomplets, l’analyse cible un panel un peu moindre :

• administrateurs civils rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement (y compris DGAC) : 194 agents

• administrateurs civils en poste aux ministères Environnement-Logement rattachés en gestion à un autre ministère : 11 agents

Puisque la matière était construite, nous mettons à disposition à l’occasion de la diffusion du présent rapport un tableau longitudinal de la carrière des administrateurs civils des ministères de l’équipement, du logement, de l’environnement, de la mer depuis 40 ans. Il est annexé mais tiré à part du corps du rapport. Il n’est sans doute pas tout à fait complet pour les années les plus anciennes mais donne une bonne idée de ce qu’a pu être et de ce qu’est aujourd’hui la variété – bien davantage que les profils types – des carrières des administrateurs civils issus de ces ministères où qui y ont fait un passage.

L’étude n’aborde qu’incidemment la question des carrières féminines de l’encadrement supérieur et dirigeant des ministères Environnement-Logement et des administratrices civiles en particulier, car ce n’est pas le cœur de la question posée. Ce sujet mériterait en outre des développements conséquents.

La présente étude pourrait aussi être complétée par des analyses transverses sur l’ensemble des corps A+ d’encadrement supérieur des ministères Environnement-Logement qui permettraient de faire ressortir davantage de particularités (concentrations statistiques) pour tel ou tel corps.


PRESENTATION GENERALE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Les administrateurs civils (entendre administrateurs civils et administratrices civiles) étant relativement peu nombreux au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et au ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD) : 8% du corps au niveau national, et 7 à 8 fois moins que les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) employés par ces mêmes ministères6, il a paru nécessaire de rappeler ici certaines généralités à leur propos.

Administrateurs civils Ministère de rattachement en gestion (en 2013)

Nombre d’agents % du corps

Finances 825 33%

Intérieur 554 22%

Affaires sociales 323 13%

Environnement-Logement 203 8% Comparaison7 pour ordre de grandeur : 1 574 IPEF en poste aux MEEM / MLHD (en centrale, déconcentré, établissements publics et assimilés)

Défense 176 7%

Education 133 5%

Culture 79 3%

Caisse des dépôts et consignations 71 3%

Agriculture 53 2%

Services du Premier ministre 46 2%

Justice 28 1%

TOTAL 2 491 100% IPEF : 3 614

Source Bilan statistique du corps des administrateurs civils au 31 décembre 2013 – DGAFP – 20158

Les administrateurs civils sont des fonctionnaires de l’Etat appartenant à la catégorie A (encadrement).

Ils sont considérés comme appartenant à la catégorie (n’ayant pas de définition juridique) des « cadres supérieurs et dirigeants de l’Etat » car ils sont un corps « issu de l’Ecole nationale d’administration (ENA) ». 6 1574 selon le bilan de gestion du corps des IPEF en 2013. L’importance numérique du corps des « IPEF » est récente ; elle résulte des fusions en 2002 puis 2009 des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs géographes, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie, des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts et des ingénieurs d'agronomie 7 Bilan de gestion 2013 des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) – Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt – 2015 http://www.unipef.org/sites/unipef/files/fichiersdocscorps/bilan_de_gestion_ipef_2013.pdf 8 Bilan statistique du corps des administrateurs civils au 31 décembre 2013 – DGAFP – 2015 http://www.fonction-publique.gouv.fr/bilan-statistique-corps-des-administrateurs-civils-au-31122013

http://www.unipef.org/sites/unipef/files/fichiersdocscorps/bilan_de_gestion_ipef_2013.pdf

http://www.fonction-publique.gouv.fr/bilan-statistique-corps-des-administrateurs-civils-au-31122013


Le rapport « L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat »– IGA, CGEDD, CGEFi- Juillet 2014 considère appartenir à l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat les corps suivants (13 542 agents) : Corps de sortie ENA Grade 1 Grade 2 Grade 3 Conseil d’Etat Auditeur Maître des requêtes Conseiller d’Etat Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel CTACAA

Conseiller Premier conseiller Président

Cour des Comptes Auditeur Conseiller référendaire

Conseiller maître

Conseillers de chambre régionale des comptes

Conseiller Premier conseiller Président de section

Inspection générale de l’administration

Inspecteur de 2ème classe

Inspecteur de 1ère classe

Inspecteur général

Inspection générale des affaires sociales

Inspecteur de 2ème classe



Inspection générale des finances Inspecteur de 2ème classe



Administrateurs civils Administrateur civil Administrateur civil hors classe

Administrateur général

Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Conseiller Conseiller hors -classe Ministre plénipotentiaire

Corps de sortie Polytechnique Administrateurs INSEE Administrateur Administrateur hors

classe

Ingénieurs des mines Ingénieur

Ingénieur en chef Ingénieur général

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Ingénieur

Ingénieur en chef Ingénieur général

Corps de débouché Préfets Préfets Préfets hors classe Administrateurs. et administrateurs généraux des finances publiques

Administrateur des finances publiques

Administrateur général des finances publiques

Contrôle général économique et financier

Contrôleur général de 2ème classe

Contrôleur général de 1ère classe

Inspection générale des affaires culturelles


Inspection générale de l’agriculture Inspecteur général de 2ème classe

Inspecteur général de 1ère classe

Inspection. générale et inspection de l’administration du développement durable

Inspecteur Inspecteur général

Inspection. générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Inspecteur général de 2ème classe


Inspection générale de la jeunesse et des sports

Inspecteur général de 2ème classe


Inspecteurs généraux INSEE


Autres corps Conseillers économiques Conseiller

Conseiller hors classe

Conseiller de classe exceptionnelle

Sous-préfets Sous-préfet

Sous-préfet hors-classe


Les administrateurs civils forment un « corps » c’est-à-dire qu’ils sont une catégorie de fonctionnaires régis par des textes spécifiques, avec des droits et des devoirs particuliers. Ce statut est principalement régi par le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié à plusieurs reprises (la dernière fois le 31 juillet 2015).

Ils exercent « des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle », « des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques », des fonctions d'animation et de coordination des services, dans les administrations de l'Etat (administration centrale et déconcentrée, préfectures, établissements publics…) ou les services administratifs des tribunaux pour leur fonctionnement : personnel, budget, organisation...

Ils peuvent aussi exercer dans des collectivités locales, des entreprises privées, des associations, etc. mais sur une « position statutaire » qui ne sera pas la « position normale d’activité » : mise à disposition, détachement, mise en disponibilité…

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

Article 1

Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations de l'Etat, les services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'Etat.

A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des responsables des administrations, des juridictions et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.

Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant ; en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ils assistent le représentant de l'Etat pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent.

Article 2

Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle (…)

Où se trouvent les administrateurs civils au 31 décembre 2013 (bilan DGAFP)

Hommes Femmes Total %

Administrateurs civils 410 212 622 25%

Administrateurs civils hors classe 1299 463 1762 70%

Administrateurs généraux 84 23 107 5%

Total 1793 698 2491 100%

72% 28%



Nombre d’agents

Proportion du corps

Administrations centrales de l’Etat 1448 58%

Services déconcentrés de l’Etat 292 12%

Etablissements publics de l’Etat, groupements d’intérêt public, entreprises publiques

210 8,43%

Secteur privé 178 7,15%

Union européenne, international 86 3,45%

Autres 73 2,93%

Juridictions 66 2,65%

Autorités administratives indépendantes 27 1,08%

Associations et syndicats 16 0,64%

Parlementaires 12 0,48%

Fonction publique hospitalière 9 0,36%

Fonction publique territoriale 8 0,32%

Total 2491 100%


CDC : Caisse des dépôts et consignations SPM : Services du Premier ministre


(Bilan DGAFP 2013)

Il y a quatre façons de devenir administrateur civil

- Entrer dans la fonction publique ou Accéder à un niveau plus élevé dans la hiérarchie des corps de fonctionnaires :

1. en passant le concours externe (non fonctionnaire), le concours interne (fonctionnaire ayant au moins 4 années de service public) ou le troisième concours (autre activité professionnelle, associative ou d’élu(e) d’au moins 8 ans) de l’Ecole nationale d’administration (ENA) : au bout d’une scolarité commune de deux ans tous les élèves de l’école et selon leur rang de classement et les postes offerts, choisissent un « corps » de sortie : la plupart prennent le corps d’administrateur civil et rejoignent des ministères différents ; mais les premiers classés rejoignent en général les corps du conseil d'Etat, de la cour des comptes et de l’inspection générale des finances ; d’autres les corps de l’administration préfectorale, des inspections générales des affaires sociales ou de l’administration, des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ou d’administrateur de la Ville de Paris ou de la caisse des dépôts

2. en passant le concours dit du « tour extérieur » ouvert, en milieu de carrière, à des fonctionnaires de l’Etat de catégorie A, en général des attachés principaux, hors classe ou conseillers d’administration, mais aussi des directeurs du travail, ingénieurs de recherche ou du génie sanitaire, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, professeurs… (non exhaustif). Ces fonctionnaires passent une première sélection sur dossier (leur carrière, leur motivation) et une deuxième sélection sur oral (leur solidité dans l’encadrement d’équipes, leurs connaissances…). Les lauréats passent cinq mois en « cycle de perfectionnement des administrateurs » à l’Ecole nationale d’administration puis rejoignent leur nouveau poste dans leur ministère d’origine ou un autre (pour ¾ d’entres eux selon les données 2014 et 2015)

Directeur, chef de service, sous-directeur, directeur de projet,

expert de haut niveau 30%


- Accéder par équivalence entre deux corps de fonctionnaires de niveau comparable

3. pour les officiers souhaitant quitter l’armée ; une fois sélectionnés (en 2016, 4 postes) ils passent deux mois en « cycle d’intégration des officiers » à l’Ecole nationale d’administration

4. pour d’autres fonctionnaires de l’Etat ayant déjà un statut de niveau comparable à celui d’administrateur civil (par ex. conseiller de tribunal administratif, auditeur à la cour des comptes…) ; c’est une simple mesure administrative par équivalence, temporaire (« accueil en détachement ») ou durable (« intégration après détachement » ou « intégration directe »), contrôlée par les services du Premier ministre et les commissions administratives paritaires des administrateurs civils

Origine des administrateurs civils au 31 décembre 2013 (bilan DGAFP) :

Nombre d’agents % du corps

1. Fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils

Ecole nationale d’administration 1 453 58%

Tour extérieur 595 24%

Anciens officiers 192 8%

Intégration après détachement 139 6%

Intégration directe 112 4%

Total 2491 100%

2. Fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps des administrateurs civils

202

La carrière d’un administrateur civil

1) Le corps des administrateurs civils comporte trois grades

1° « En bas » : le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons (« échelon » = tous les 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans selon l’échelon, on passe à un niveau de rémunération supérieur) ;

2° « Au milieu » (= le plus grand nombre) : le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend huit échelons ;

3° « En haut » (= au maximum 20% des effectifs du corps) : le grade d'administrateur général (créé en 2012) qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.

Le grade d’administrateur civil s’obtient dès l’entrée dans le corps.

Les grades supérieurs (administrateur civil hors classe et administrateur général) s’obtiennent avec deux conditions cumulatives :

1) avoir une ancienneté et un échelon minimaux dans le grade d’en-dessous

2) être proposé par son service et être retenu par la commission administrative paritaire des administrateurs civils (CAP) et/ou la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils (CAPI).

Chaque année (au printemps pour la promotion au grade d’administrateur général, à l’automne pour la promotion au grade d’administrateur civil hors classe) un contingent de promotion est ouvert et les agents promouvables proposés par leur service sont classés en CAP selon un ordre qui mixe l’ancienneté, la carrière, la façon de servir, un certain équilibre entre directions générales du ministère, un objectif de mixité… (chaque CAP établit, en plus


des textes, ses « critères de gestion » qui sont plus un repère qu’une norme, et qui visent, en mixant les critères, à établir la meilleure égalité possible entre les agents proposés). La CAPI entérine ces promotions et y ajoute quelques-unes calculées selon l’addition des parts non entières des « droits à promotion » des ministères (les « rompus »).

Cas particulier pour l’accès au grade d’administrateur général : c’est un grade « à accès fonctionnel » (appellation courante GRAF = « GRade à Accès Fonctionnel) c’est-à-dire que pour être promouvable il faut avoir tenu certains postes pendant une durée minimale, ce qui fait qu’il n’est pas accessible à tous les administrateurs civils (ce n’est pas un « troisième niveau de grade » au sens plein).

Cas particulier pour l’accès au grade d’administrateur civil hors classe : on peut aussi y accéder directement par équivalence pour d’autres fonctionnaires de l’Etat ayant déjà un statut de niveau comparable à celui d’administrateur civil hors classe.

2) Mais c’est en réalité plus compliqué

Les administrateurs civils ont vocation à exercer des emplois d’encadrement et d’expertise de niveau supérieur. Ils peuvent ainsi :

• soit occuper un emploi de cadre dirigeant nommé en conseil des ministres (directeur d’administration centrale, directeur d’établissement public, préfet, etc.)

• soit occuper un « emploi fonctionnel » de l’administration de l’Etat : sous-directeur, chef de service, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l’administration territoriale de l’Etat

Ces « emplois fonctionnels » sont la vocation naturelle, classique, des administrateurs civils. Aussi sont-ils prioritairement décomptés pour l’accès au grade à accès fonctionnel d’administrateur général.

50% des emplois fonctionnels de sous-directeur et de chef de service sont réservés aux administrateurs civils dans chaque ministère, sauf dans les ministères des Affaires étrangères et de la Justice.

• soit occuper un poste d’encadrement ou d’expertise supérieur dans la sphère publique qui n’est pas un « emploi fonctionnel » : DRH d’un établissement public, secrétaire général d’une organisation internationale, expert détaché à la commission européenne (la liste possible est très longue et potentiellement sans limite)

• soit occuper un emploi, fonctionnel (ex : directeur général des services) ou non, dans une collectivité locale

• soit « partir dans le privé », ce qui recouvre un très grand nombre de situations possibles.

En fonction de son emploi, l’administrateur civil peut ainsi avoir des conditions différentes :

• Il peut avoir une « double carrière » : par exemple avoir à la fois un grade + échelon (et la rémunération correspondante) comme sous-directeur et un grade + échelon comme administrateur civil hors classe (qui est son grade + échelon de base qu’il retrouvera s’il perd l’emploi fonctionnel de sous-directeur, avec la rémunération moins élevée qui va avec).

• Il peut aussi être administrateur civil hors classe et négocier dans un établissement public ou une entreprise privée une rémunération supérieure à celle qui correspond à son grade + échelon

• Il peut même passer d’un corps d’encadrement supérieur et dirigeant à l’autre, soit par détachement (temporaire) soit par intégration (durable). Autrement dit on peut être administrateur civil pendant seulement une partie de sa carrière dans les corps d’encadrement supérieur et dirigeant.

• En outre, en fonction du ministère où il exerce, ses primes seront plus ou moins élevées (ce qui est un casse-tête pour la mobilité dans un corps qui est pourtant « interministériel »). En effet la rémunération d’un administrateur civil, comme pour tout fonctionnaire, est une addition entre son « régime indiciaire » (corps + grade (ou emploi fonctionnel) + échelon =


tant de points d’indice de la fonction publique) et son « régime indemnitaire » (= les primes, davantage individualisées car assises sur la « cotation » de l’emploi exercé, l’ancienneté, la reconnaissance, le ministère…).

Indice terminal (= le plus élevé) du régime indiciaire des grades et emplois « classiques » des administrateurs civils

Indice brut terminal du régime indiciaire (comportant chacun

plusieurs niveaux appelés « chevrons »)

EMPLOIS « classiques » des administrateurs civils (ou comparaisons MEED-MLHD)

o Préfet hors classe o Vice président du CGEDD

Hors échelle F

o Directeur d’administration centrale o Préfet de classe normale o Vice président de l’Autorité environnementale o Président de section du CGEDD o Président du tribunal administratif et de cour administrative d'appel

Hors Echelle E

o Chef de service o Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe I o Sous préfet hors classe de classe fonctionnelle I

Hors Echelle D

o Sous-directeur o Sous-directeur Groupe A du ministère des Affaires étrangères o Expert de haut niveau de groupe I o Directeur de projet de groupe I o Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe II o Sous préfet hors classe de classe fonctionnelle II

Hors Echelle C

o Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe III o Sous-directeur Groupe B du ministère des Affaires étrangères o Expert de haut niveau de groupe II o Directeur de projet de groupe II o Sous préfet hors classe de classe fonctionnelle III o Maître des requêtes au Conseil d’Etat o Premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d'appel

Hors Echelle Bbis

o Expert de haut niveau de groupe III o Directeur de projet de groupe III o Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe IV o Secrétaire général pour les affaires régionales o Sous préfet hors classe

Hors Echelle B

o Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe V Hors Echelle A

o Sous préfet 966


GRADES des administrateurs civils Indice brut terminal du régime indiciaire

Pour comparaison utile pour les MEEM-MHLD, autres grades

Hors échelle E o IGPEF de classe exceptionnelle o Ingénieur général des mines échelon

spécial

Administrateur général échelon spécial Hors Echelle D

o IGPEF de classe normale o Ingénieur général des mines o Architecte urbaniste en chef de l’Etat

échelon spécial o Administrateur général de 1ère classe

des affaires maritimes o Inspecteur général de l’INSEE de classe

exceptionnelle o Inspecteur général de santé publique

vétérinaire de classe exceptionnelle o inspecteur général de l'administration

du développement durable échelon spécial

Administrateur général Hors Echelle C

o Architecte urbaniste en chef de l’Etat o Administrateur général de 2ère classe

des affaires maritimes o Inspecteur général de l’INSEE o Inspecteur général de santé publique

vétérinaire o Inspecteur général de l'administration

du développement durable

Administrateur civil hors classe Hors Echelle B bis o Architecte et urbaniste de l'Etat en chef

échelon spécial o Administrateur général de l’INSEE

Hors échelle B

o ICPEF o Ingénieur en chef des mines o Architecte et urbaniste de l'Etat en chef o Administrateur en chef de 1ère classe

des affaires maritimes à l’échelon exceptionnel

o Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

o Inspecteur de l'administration du développement durable

Hors échelle A

o Administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes (ou de 2ème classe à l’échelon exceptionnel 2)

o Ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe

o conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

1015 o Ingénieur en chef des travaux publics

de l’Etat du 2èmer groupe o Conseiller des affaires maritimes

Administrateur civil 966

o IPEF o Ingénieur des mines o Administrateur de l’INSEE o Inspecteur de santé publique

vétérinaire

930 o Administrateur principal des affaires maritimes à l’échelon exceptionnel 2

901 o Architecte et urbaniste de l'Etat


PRESENTATION STATISTIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS

DES MINISTÈRES ENVIRONNEMENT-LOGEMENT

Il y a deux façons de présenter les « administrateurs civils des ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD) » :

• ceux qui sont rattachés en gestion au secrétariat général des ministères Environnement-Logement, quelle que soit l’entité où ils exercent leur emploi. C’est l’approche habituelle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), utilisée dans ses bilans de gestion du corps

• ceux qui exercent leur emploi au sein des administrations des ministères Environnement-Logement, quel que soit leur ministère de rattachement. C’est l’approche par exemple de l’outil VisioM-Postes utilisé par la direction des ressources humaines des ministères Environnement-Logement.

La difficulté pour connaître et suivre la population des administrateurs civils, qui est mouvante pour les motifs de gestion présentés au chapitre précédent (on peut y faire des allers-retours, ou être rattaché à des ministères successifs), a incité la DGAFP à se doter d’un système d’information de ressources humaines, nommé SIGNAC (Système d’Information de la Gestion Nominative des Administrateurs Civils), qui sera opérationnel courant 2016-2017.

En attendant et pour les besoins de la présente mission, un tableau complet a été établi de l’ensemble des administrateurs civils présents à la mi mai 2016 au sein des ministères Environnement-Logement y compris la direction générale de l'aviation civile (DGAC), qu’ils soient ou non rattachés en gestion à ces ministères.

Un tableau longitudinal manque encore, qui ferait apparaître le profil complet de carrière des agents qui sont passés à un moment comme administrateurs civils au sein de l’administration des ministères Environnement-Logement. Ces données sont très longues à collecter et le choix a été fait de ne pas les mobiliser pour la présente étude, dans l’espoir que l’outil SIGNAC permettra de les mettre en évidence bientôt pour des analyses ultérieures.


Il résulte du tableau réalisé pour la présente étude les données suivantes :

Effectifs généraux des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement

Mi-mai 2016

Administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM-MLHD

Administrateurs civils rattachés en gestion à la

DGAC

Administrateurs civils rattachés en gestion à un autre

ministère

Total

Administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM-MLHD et à la DGAC quelle que soit l’entité dans laquelle ils exercent leurs fonctions

200 31 - 231

Administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste aux MEEM-MLHD

148 27 12 187

Nature de poste occupé par les administrateurs civils rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement (y compris la DGAC)

Administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM-MLHD et à la DGAC : où sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

148

9

6

4

6

4

4

3

3

2

2

2

2

1

1

1

1

1

0 20 40 60 80 100 120 140 160

MEEM-MLHD dont DGAC (y compris en établissement public)

Ministère de l'Intérieur

Premier ministre

International public

Entreprise privée

Ministère de l'Economie

Cour des Comptes

Ministère des Affaires étrangères

Entreprise publique

Ministère de la Justice

Collectivité territoriale

Union européenne

Dispo sans précision

Ministère de l'Education nationale

Ministère de la Défense

Ministères sociaux

Député

International privé


Administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM-MLHD et à la DGAC : où sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

75,76%3,90%

3,03%2,60%2,60%

1,73%1,73%1,30%1,30%0,87%0,87%1,30%0,87%0,43%0,43%0,43%0,43%0,43%

0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% 70,00% 80,00%

MEEM-MLHD dont DGAC (y compris en établissement public)Ministère de l'Intérieur

Premier ministreInternational public

Entreprise privéeMinistère de l'Economie

Cour des ComptesMinistère des Affaires étrangères

Entreprise publiqueMinistère de la JusticeCollectivité territoriale

Union européenneDispo sans précision

Ministère de l'Education nationaleMinistère de la Défense

Ministères sociauxDéputé

International privé

Il ne résulte pas des données présentées ci-dessus (76% des administrateurs civils du ministère sont en poste au ministère) que les administrateurs civils rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement quitteraient leur administration avec la plus grande réticence !

En effet, ceux qui choisissent de faire tout ou partie de leur carrière dans une autre administration auront pour partie demandé leur rattachement en gestion dans l’autre ministère (et pourront le cas échéant revenir en gestion aux MEEM – MLHD à un autre moment). Ils sortent ainsi des statistiques de la présente étude, bien qu’ayant appartenu aux « administrateurs civils des MEEM et MLHD » à un moment.

En outre, ces données ne font pas apparaître les agents un moment administrateurs civils qui ont quitté le corps temporairement (détachement dans un autre corps d’accueil : sous préfet, conseiller des tribunaux administratifs…) ou - a priori - définitivement (intégration dans un corps de débouché : inspecteur général de l'administration du développement durable, contrôleur général économique et financier…).


Nature de poste occupé par les administrateurs civils occupant un poste au sein des ministères Environnement-Logement, y compris la DGAC (quel que soit leur ministère de rattachement) :

Administrateurs civils en poste aux MEEM-MLHD : dans quel type d'entité sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

17 16

4

21

9

35

107

02 12

0

20

40

60

80

100

120

140

Administrationcentrale MEEM-

MLHD hors DGAC

Établissementpublic sous tutelle

MEEM-MLHD *

ServicedéconcentréMEEM-MLHD

Administrationcentrale DGAC

"En instanced'affectation"

Cabinet

Administrateurs civilsrattachés en gestion à unautre ministère mi-mai 2016

Administrateurs civilsrattachés en gestion à laDGAC mi-mai 2016

Administrateurs civilsrattachés en gestion auxMEEM-MLHD mi-mai 2016

= 5 Finances 2 Sociaux 1 Intérieur 1 Agriculture

= 1 Intérieur 1 Agriculture = 1 Défense


Administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste aux MEEM-MLHD : dans quel type d'entité sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

Administration centrale DGAC; 11,23%

"En instance d'affectation"; 2,67%

Administration centrale MEEM-MLHD hors DGAC; 64,17%

Établissement public sous tutelle MEEM-MLHD *; 11,23%

Service déconcentré MEEM-MLHD; 9,09%

Cabinet; 1,60%

* : incertitude concernant les administrateurs civils rattachés à un autre ministère, dont on n'a pas forcément connaissance à la DRH

Il apparaît dans ces tableaux que les administrateurs civils en poste dans les ministères Environnement-Logement exercent essentiellement leurs fonctions en administration centrale (64,17% hors DGAC + 10,7% à la DGAC = 74,87%).

Cela résulte de la nature de leurs compétences, qui sont d’administration générale et de conception, ainsi que de leur régime indiciaire et indemnitaire plus défavorable en administration déconcentrée (où ils sont présents tout de même à 9,63% du corps) ; à nuancer bien sûr au cas par cas en fonction du coût de la vie sur le territoire concerné.

On verra cependant plus bas dans l’étude qu’une proportion très significative d’administrateurs civils est passée dans des postes territoriaux de l’Etat ou des collectivités, mais plutôt en début de carrière (pour les motifs rappelés, liés au régime indiciaire et indemnitaire).

A titre de comparaison, sur les quelque 1 578 IPEF occupant un poste aux ministères Environnement-Logement, 33% sont en administration centrale, 29% en services déconcentrés, 11% en services techniques et 27% en établissements publics et assimilés.

On notera aussi que les administrateurs civils en poste dans les ministères Environnement-Logement sont une proportion significative (11,23%) en établissements publics sous tutelle de ces ministères, et dans une proportion insignifiante en cabinets ministériels (1,6%).

On ne négligera pas la donnée selon laquelle 2,67% du corps est en « instance d’affectation » (rattaché à la direction des ressources humaines et chargé ou non de mission temporaire dans l’attente de trouver un poste), proportion qui s’accroît du fait de la conjonction entre la raréfaction des postes d’encadrement supérieur et dirigeant (pour des motifs indiciaires et indemnitaires les administrateurs civils ont plus intérêt que les IPEF à occuper des emplois fonctionnels de sous-directeurs, chefs de service, experts de haut niveau et directeurs de projet) et l’obligation systématique qui leur est faite de quitter ces emplois fonctionnels au bout de 2 x 3 ans maximum (un nombre significatif mais décroissant9 de cadres appartenant à d’autres corps ne sont pas soumis à cette obligation du fait qu’ils ne sont pas formellement détachés sur l’emploi fonctionnel, mais « font fonction de »).

NB : La DGAC n’accueille aucun administrateur civil qui ne lui soit pas rattaché en gestion. Mais il s’agit d’un rattachement en gestion en cours de carrière par facilité administrative, car sur les 21

9 décroissant d’abord parce que l’amélioration de la grille indiciaire des sous directeurs et chefs de service a rendu le différentiel moins important, permettant davantage de nominations régulières sur l’emploi ; ensuite parce que l’administration, depuis quelques temps, a tendance à vouloir réduire ces situations qui ont tendance à durer dans le temps (faute d’un autre poste attractif pour la suite).


administrateurs civils en poste à l’administration centrale de la DGAC, 8 sont « sortis » à la DGAC au moment de leur accession au grade d’administrateur civil.

Répartition par grades des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement A la mi-mai 2016 (administrateurs civils rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement, y compris DGAC)

Nombre d’agents %

Administrateurs civils 58 25%

Administrateurs civils hors classe 148 64%

Administrateurs généraux (grade créé en 2012)

25 11%

231 100%

Autres données générales : féminisation, pyramide des âges… Le tableau réalisé pour la présente étude n’ayant pas été configuré pour ce besoin, les données suivantes sont extraites du bilan réalisé par la DGAFP sur les administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM et MHLD (y compris DGAC) à la fin 2013.

Les caractéristiques des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sont assez comparables aux moyennes nationales, avec cependant :

• une pyramide des âges davantage décalée vers le haut (moindre représentation des plus jeunes) bien que la moyenne d’âge soit quasiment la même qu’au niveau national

• une plus grande représentation des recrutements d’anciens officiers (14% du corps) qu’au niveau national (8%).

Une répartition hommes – femmes similaire aux ministères Environnement-Logement et au niveau national

(au niveau national : 28%)

(au niveau national : 72%)

aauuxx MMEEEEMM -- MMLLHHDD


Répartition par classe d’âges aux ministères Environnement-Logement

Pyramide des âges et moyenne d’âge des administrateurs civils

Moyenne d’âge des administrateurs civils

Moyenne d’âge Hommes Femmes Total

Aux MEEM-MLHD 50a 8m 49a 3m 50a 3m

Nationale 49a 8m 48a 6m 49a 4m

Une pyramide des âges davantage décalée vers le haut (moindre représentation des plus jeunes) bien que la moyenne d’âge soit quasiment la même qu’au niveau national


Proportions des hommes et des femmes administrateurs civils par classe d'âge aux MEEM-MLHD

2,10%

0,00%

18,88%

23,78% 23,78%

6,67%

8,33%

10,00%

16,67%

9,79%

6,29%

15,38%

1,67%

15,00%

21,67%

20,00%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

Moins de 30ans

30-34 ans 35-37 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60 ans et plus

HommesFemmes

Des femmes administratrices civiles en proportion plus importante que les hommes dans les âges les plus élevés mais surtout les plus bas

Origine des membres du corps

Aux MEEM-MLHD National

Origine Nombre d’agents Proportion du corps

ENA 117 58% 58%

Tour extérieur 51 25% 24%

Anciens officiers 29 14% 8%

Intégration après détachement 5 2% 6%

Autres 1 1% 4%

Une plus grande représentation des recrutements d’anciens officiers aux ministères Environnement-Logement (14% du corps) qu’au niveau national (8%), sans doute (à vérifier) à cause des compétences liées aux affaires maritimes

Lecture : 2,10% des administrateurs civils et 1,67% des administratrices civiles des MEEM et MLHD ont moins de 30 ans


QUE SAVENT FAIRE EN GENERAL LES ADMINISTRATEURS CIVILS ?

Dans les entretiens menés pour la réalisation de la présente étude, une difficulté à identifier « qui sont » les administrateurs civils et « ce qu’ils savent faire » a été plusieurs fois évoquée.

Ce point d’alerte a systématiquement été soulevé par les délégués aux cadres dirigeants rencontrés, points de rencontre et témoins privilégiés des interactions entre les recruteurs et leurs viviers de candidats.

Si on peut le résumer sans le caricaturer, leur propos est le suivant : contrairement aux ingénieurs, aux membres des grands corps de sortie de l’ENA (Conseil d'Etat, Cour des Comptes, Inspection générale des Finances, voire Inspection générale de l’administration ou Inspection générale des affaires sociales), aux magistrats des tribunaux administratifs ou des chambres régionales des comptes, etc., les administrateurs civils ne sont pas immédiatement « lisibles », « décodables », ils n’ont pas « d’étiquette », ils n’ont pas de « métier propre ».

Or, dans un système de recrutement et de déroulement de carrière où l’aversion au risque du recruteur s’est considérablement accrue dans les années récentes10 (voir plus bas), celui-ci est rassuré par une « labellisation » claire de celui qu’il recrute.

Pourtant, les administrateurs civils sont le seul corps d’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat à être spécifiquement recruté et solidement formé pour le management et l’encadrement dans la sphère publique et parapublique.

Il n’y a pas de « métier » d’administrateur civil

Ce phénomène d’appétence pour l’étiquette, qui induit en contrepartie ce qu’on propose ici de qualifier de « flou de l’administrateur civil », est renforcé par plusieurs facteurs cumulatifs :

a) Il faut que le recruteur sache que l’ENA forme tous les administrateurs civils, en formation initiale ou cycle de perfectionnement, ce qui n’est pas forcément le cas. Si au lieu de « administrateur civil » on emploie l’expression « corps issu de l’ENA » ou « énarque », tout de suite l’image de « ce que sait faire » cet agent devient plus claire.

b) L’ENA, les « énarques », subissent depuis plus de 40 ans11 les critiques ambigües de ceux qui dénoncent leur prétendue confiscation du pouvoir républicain comme de ceux qui les accusent d’être les principaux fautifs d’un affaiblissement qualitatif de la chose publique (autrement dit, ils seraient ici trop forts, ici trop mauvais…).

c) Au classement de sortie de la formation longue de l’ENA, les postes d’administrateurs civils sont choisis (du moins quand le rang de classement prévaut ou prévalait sur le choix de l’administration d’accueil) après les « grands corps », les inspections, les carrières internationales ou préfectorales, voire les tribunaux administratifs et chambres des comptes : c’est le » tout-venant », pour lequel les choix s’étagent de ministère en ministère selon le

10 Pour ce motif la DGAFP a introduit en juillet 2015 une réforme dans la nomination des chefs de service et sous-directeurs d’administration centrale, qui veut qu’ils soient nommés à compter du 1er janvier 2016 pour 1 an + le cas échéant 2 ans + 3 ans, au lieu de 3 ans + le cas échéant 3 ans auparavant 11 Énarchie est un terme créé par Jean-Pierre Chevènement, Alain Gomez et Didier Motchane dans L'Énarchie ou les Mandarins de la société bourgeoise, publié en 1967 sous le pseudonyme de « Jacques Mandrin »


niveau des primes offertes, le potentiel des carrières (y compris par un départ vers la sphère privée), et heureusement une part de goûts personnels.

Ainsi, « les meilleurs » ne sont pas censés être parmi les administrateurs civils, contrairement à ce que l’on croit savoir des ingénieurs des mines et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts qui « sortent dans la botte » (ou sortaient) de l’école Polytechnique. Mais quels « meilleurs » et « meilleurs » en quoi ? On ne refera pas ici l’historique, encore sensible pour longtemps, des débats relatifs à l’Ecole nationale d’administration sur les épreuves de sélection, les formations dispensées, la procédure de classement de sortie, les choix et doctrines de recrutements …

d) Du fait de leurs modes variés de recrutement, bien des administrateurs civils ont eu une première vie professionnelle (administrative, militaire, voire dans une activité du secteur privé ou associatif) avant d’entrer dans le corps. Leurs formations initiales sont assez variées, même si on trouve beaucoup de passages en instituts d’études politiques et/ou filières d’administration économique et sociale à l’université. Leur statut interministériel, qu’ils réussissent en général à rendre concret au moment de la mobilité statutaire, leur donne des profils de carrière moins linéaires.

En conséquence, les administrateurs civils sont un corps qui contient une proportion très significative d’individualités, de parcours originaux ou en tout cas personnalisés. On ne peut pas parler, donc, d’un « métier » d’administrateur civil, mais plutôt de connaissances acquises sur un large socle, et d’un potentiel de haut niveau12.

Un responsable ministériel de l’encadrement supérieur, ingénieur, l’a résumé à la rédactrice en ces termes très efficaces : « le profil des administrateurs civils ne forme pas une gaussienne mais une distribution avec variabilité assez forte ».

Dans les ministères Environnement-Logement, ce phénomène de « flou de l’administrateur civil » semble encore plus prégnant du fait :

a) de la présence massive des ingénieurs dans les postes de directeurs et directeurs généraux, et de plus en plus de chefs de service et de sous-directeurs, ce qui leur assure une visibilité plus importante et surtout, un pouvoir de recrutement teinté d’un biais tentant pour ce qu’on connaît, c'est-à-dire l’agent qui a eu la même formation et le même parcours que son recruteur. Quand des « corps ENA » sont directeurs (zéro sont directeurs généraux), les agents considérés sont (situation à mi-mai 2016) :

3 administrateurs civils (dont 1 rattaché en gestion aux ministères Environnement-Logement, 1 au ministère de l’Intérieur, 1 au ministère de l’Economie)

1 conseiller référendaire à la Cour des Comptes

1 maître des requêtes au Conseil d'Etat

b) du faible nombre d’administrateurs civils dans l’absolu

c) de l’affirmation, souvent entendue et non démontrée (on n’a trouvé aucune étude analysant seulement ce sujet), qu’il est en général nécessaire d’avoir une culture d’ingénieur pour occuper des fonctions d’encadrement dirigeant dans ce ministère « technique ».

Or, 12 V. par exemple : L’ENA ou 70 ans de paradoxe - Luc Rouban Directeur de recherche au CNRS – CEVIPOF - Septembre 2015 Ou Que sont les énarques devenus ? Synthèse des résultats de l’étude ENA/EHESS sur le devenir des anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration (1985 – 2009) – François Denord et Sylvie Thine – Centre européen de sociologie et de science politique, EHESS – Novembre 2015


• les fiches de poste d’encadrement supérieur et dirigeant font légitimement appel à des compétences essentiellement managériales (qui consistent en particulier à être capable de mobiliser les compétences diverses des collaborateurs) ;

• nombre d’administrateurs civils des ministères Environnement-Logement ont exercé des responsabilités dans des directions dites « techniques » et se sont parfaitement accommodés de leur vocabulaire et de leur fond scientifique ;

• les quelques administrateurs civils ayant aussi une formation d’ingénieur ne voient pas leur carrière particulièrement tirée vers le haut par cette double compétence.

Cette tendance à priser les profils « techniques » pourrait être renforcée (hypothèse personnelle) par le fait que l’Ecole nationale d'administration n’apparaît pas en France (voire dans le monde) comme un lieu d’expertise et de recherche, contrairement aux écoles et laboratoires scientifiques appartenant à la mouvance des ministères Environnement-Logement.

d) de l’affirmation également souvent entendue et non démontrée, que les compétences d’encadrement et de management, de même par extension que les compétences « administratives générales » - gestion des ressources humaines, budget, pilotage, négociation… -, seraient, à l’inverse de l’affirmation du c) ci-dessus, plus naturellement et généralement présentes chez les cadres A+ supérieurs du fait qu’ils sont de toutes façons intelligents et bien formés, quel que soit leur corps d’origine.

Là aussi les études manquent cruellement pour étayer ou infirmer cette représentation. Si l’on compare cependant les cursus de formation initiale (v. plus loin pour ceux de l’Ecole nationale d’administration), on ne peut que constater un très fort écart du nombre d’heures de formation aux techniques administratives (de haut niveau) et plus généralement aux sciences politiques ou à l’administration comparée.

e) parce qu’il est parfois avancé, quand on interroge un interlocuteur dirigeant sur la place des administrateurs civils aux ministères Environnement-Logement, que ceux-ci seraient peut-être un peu moins bien considérés du fait qu’ils proviendraient majoritairement non de l’ENA « long» (concours externe, interne et 3ème concours) mais du tour extérieur (voie d’accès sur dossier et oral de sélection, au milieu de la carrière, autour de 40 ans), ces derniers étant présumés moins « brillants ». Or,

• le pourcentage d’administrateurs civils des ministères Environnement-Logement provenant des différentes voies d’accès au corps est le même que le pourcentage moyen national (la seule différence est que les ministères Environnement-Logement accueillent un peu plus d’ex-officiers)

• pour faire partie du comité de sélection du tour extérieur des administrateurs civils depuis 2 ans, la rédactrice peut témoigner que c’est un concours très sélectif, où la carrière exigée pour l’admissibilité n’a souvent rien à envier à celle des premières années d’un administrateur civil sorti du cursus ENA « long » et où l’oral de sélection requiert des compétences et connaissances élargies témoignant d’une capacité réelle de management, d’encadrement et d’adaptation rapide dans un contexte interministériel.

f) peut –être, mais c’est une hypothèse plus personnelle, à cause d’une tendance observée au « jeunisme »13 dans le choix des cadres, elle-même due peut être au rallongement des journées et à l’intensification des tâches engendrées par la réduction des effectifs, les

13 Dans ses réformes de 2015 portant sur les emplois supérieurs de l’Etat, la DGAFP a introduit un recul de 2 ans pour pouvoir devenir sous-directeur (8 ans contre 6 ans actuellement après l’entrée dans le corps) – Cela obéit à un souhait de rallonger les carrières dans le temps


nouvelles technologies de la communication et la tendance des hiérarchies, des cabinets et des instances interministérielles à exiger des informations de plus en plus rapidement.

Or, comme le montre bien le graphique suivant, la pyramide des âges des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement est décalée vers le haut par rapport à la moyenne nationale ainsi que par rapport à celle des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de A+ supérieur le plus représenté aux ministères Environnement-Logement (pour les calculs, faute de davantage de précisions nous avons pris les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en position normale d’activité (PNA), considérant qu’ils étaient sinon tous au MEEM – MLHD et au ministère de l’Agriculture, du moins majoritairement dans la sphère Etat) :

PNA : position normale d’activité

Le « socle de base » des administrateurs civils : un manager public polyvalent (et non « généraliste »…)

Quel que soit leur mode d’entrée dans le corps, les administrateurs civils sont recrutés et formés pour occuper des fonctions représentatives de ce que les textes prévoient pour eux :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

Article 1

Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations de l'Etat, les services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'Etat.

A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des responsables des administrations, des juridictions et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.

Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant ; en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ils assistent le représentant de l'Etat pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent.


Article 2

Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle (…)

Ainsi, les voies d’entrée à l’ENA (formation « longue » ou cycle de perfectionnement du tour extérieur et cycle d’intégration des officiers) prévoient-elles des épreuves de sélection permettant de cerner si les candidats disposent à la fois du socle de connaissances étendues nécessaires et du potentiel de management et d’encadrement de haut niveau.

Puis l’ENA renforce ces socle et potentiel en mettant l’accent sur les stages, les travaux de groupe, la préparation au management public (animation d’équipes, conduite de projet et conduite du changement, étude de cas, partage d’expériences et transmission de savoir-faire, innovation, évaluation, éthique et déontologie, administration comparée), la connaissance de soi ; et à partir de 2017, pour les élèves de l’ENA en formation longue, une mission d’intérêt général dans un cadre associatif ou public auprès de personnes en situation de vulnérabilité.

Modes de recrutement et formation des différentes voies d’accès au corps des administrateurs civils

ENA Concours externe, concours

interne, 3ème concours

Tour extérieur des administrateurs civils

Ex-Officiers

Recrutement • Droit public • Economie • Question contemporaine

portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société

• Questions sociales • Finances publiques • Union européenne • Questions internationales • Entretien permettant

d’apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats

• Epreuve collective d’interaction (aptitudes comportementales et relationnelles des candidats)

• Anglais langue de travail, obligatoire à partir de 2018 (avant au choix allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe)

• Analyse pour évaluer à la fois un niveau de connaissances générales et un potentiel d’administrateur civil : du parcours (mobilité, niveau hiérarchique, encadrement, interministérialité, …), des aptitudes démontrées dans les postes, d’une réalisation professionnelle montrant la capacité à occuper des fonctions de niveau administrateur civil, de la motivation, de l’avis de l’administration d’appartenance

• Entretien permettant d’apprécier la personnalité, les

motivations et le parcours des candidats afin de confirmer un potentiel d’administrateur civil

Formation Formation ENA longue 24 mois14 Cycle de perfectionnement ENA 5 mois

Cycle d’intégration ENA 4 mois

Ainsi, les administrateurs civils sont des managers publics polyvalents, « couteaux suisses » de l’encadrement et du management supérieur des administrations de l’Etat.

Ils ont en tout état de cause « appris à apprendre » et sont fortement adaptables.

14 Les corps techniques de sortie de l’ENA (juridictions administratives, juridictions des comptes, inspections…) offrent le plus souvent un cycle de perfectionnement et de spécialisation complémentaire à l’entrée dans le métier. Tous les ministères ont par ailleurs leurs centres de formation « maison » pour leurs métiers propres.


Ils maîtrisent en particulier les matières fondamentales que sont le droit public, l’économie politique, les finances publiques, les sciences politiques et administratives (y compris comparées), les questions sociales et sociétales (avec une perspective historique), les questions communautaires et internationales.

Les qualifier de « généralistes » accroitrait le flou dont il était question au chapitre précédent car ce terme contient en filigrane une notion de non-approfondissement15.

« Polyvalents » paraît le terme adéquat, ou « spécialistes du management public ».

Ou « cadres supérieurs tout terrain », pour citer l’un des responsables ministériels de l’encadrement supérieur rencontrés.

On voit que leur recrutement et leur formation ne flèche pas spécifiquement les administrateurs civils sur les fonctions support de l’administration, même s’ils y sont également préparés.

Ils peuvent exercer tout type de poste de management supérieur et piloter des structures et des politiques publiques complexes en interministériel et à l’international, avec des équipes le cas échéant constituées d’experts et de techniciens, et sous une contrainte d'efficience et de durabilité (il ne s'agit pas de "sortir" des projets, mais de permettre à l'Etat de fonctionner dans la durée, ce qui suppose que son action réponde à certains impératifs juridiques, financiers, administratifs...).

Des valeurs

Les administrateurs civils sont et demeurent majoritairement des serviteurs de l’Etat.

A ce titre ils partagent des valeurs qui sont aussi un socle de qualité pour le service public :

Les valeurs traditionnelles comportent : • le respect de la légalité • la loyauté à l'égard du gouvernement en place • le souci de l’intérêt général • l'intégrité, la probité, l'honnêteté, la dignité dans l'exercice des fonctions • l'indépendance d'esprit, l'impartialité et l'honnêteté intellectuelle (rien ne serait plus inefficace

que d'avoir des fonctionnaires serviles) • le professionnalisme, l'excellence dans l'exercice du métier • la préservation de la mémoire institutionnelle et la continuité de l'action publique Ces valeurs rejoignent le très haut niveau d’exigence déontologique dont sont porteurs les hauts fonctionnaires. Les valeurs en développement comportent : • la considération première de l'usager, la prise en compte plus attentive de ses besoins et le

dialogue avec lui • la recherche de l'efficacité, de l'efficience, de l'optimisation de l'usage des deniers publics • la recherche de la motivation des hommes, l'introduction des techniques du management • la responsabilité à l'égard de l'action conduite • la transparence et la volonté de rendre compte

15 Encore que le terme ne soit pas négatif. Philippe SEGUIN, ancien élève de l’ENA, avait écrit dans ses Mémoires (2003) : « L’ENA ne forme pas des technocrates, elle forme des généralistes. Les vrais technocrates – ceux qui se substituent au pouvoir politique au nom de leur technique – sont des spécialistes : les militaires du ministère de la Défense, les médecins à la Santé, les magistrats ou les avocats à la Justice ».


Extrait de : « Missions, valeurs et métiers de la haute fonction publique – G16 Groupe des associations de la haute fonction publique - 2008

L’image des administrateurs civils Tout en rappelant que les administrateurs civils sont en général mal connus (v. ci-dessus), les échanges que la rédactrice a pu avoir sur l’image des administrateurs civils aux ministères Environnement-Logement et dans d’autres ministères peut être ainsi résumée (et sera comparée aux analyses menées sur les ministères Environnement-Logement dans la suite du rapport) :

Opinion entendue Plutôt où ? A-t-on aussi entendu l’opinion contraire ou très nuancée ?

Les administrateurs civils sont essentiellement parisiens ; ils sont peu présents dans les services déconcentrés et ne les recherchent pas assez

MEEM-MLHD, Agriculture, Affaires sociales (particulièrement secteur travail)

Culture : présence réelle dans les services déconcentrés

Education nationale : résistance des services déconcentrés sur ces profils au bénéfice des « corps maison », mais volonté forte de la DRH d’y voir les administrateurs civils plus nombreux

MEEM-MLDH : notre étude montre que 41% des administrateurs civils des MEEM et MLHD sont passés par le niveau territorial

En raison du régime indemnitaire du corps et des emplois fonctionnels, les administrateurs civils ont des difficultés à prendre des postes en services déconcentrés, sauf en début de carrière

MEEM-MLHD, Culture (surtout depuis la disparition des logements de fonction), Travail

Agriculture : les différentiels sont négligeables

Les administrateurs civils se cantonnent trop (/ sont trop cantonnés) dans les fonctions support

MEEM-MLHD, Education nationale, Défense

MEEM – MLHD : notre étude montre que la moitié tout juste des administrateurs civils des MEEM et MLHD sont dans des fonctions support à la mi-mai 2016

Culture : les administrateurs civils préfèrent de loin les politiques publiques du ministère

MEEM-MLHD : la très grande majorité des postes offerts en sortie de formation longue ENA sont des postes « métiers » (mais c’est l’inverse pour les postes offerts aux ex-officiers et en sortie du tour extérieur)

Les administrateurs civils n’osent pas assez candidater sur des postes à contenu technique

MEEM-MLHD Agriculture : les administrateurs civils sont très désireux de postes qui marient la technique et le positionnement interministériel et international

MEEM-MLHD : la très grande majorité des postes offerts en sortie de formation longue ENA sont des postes « métiers »



MEEM – MLHD : les tableaux de la délégation aux cadres dirigeants sur les candidatures 2015 aux emplois de direction montrent que les administrateurs civils candidatent dans les métiers techniques où leur présence est traditionnellement (habitat, transports, …) et ont tendance à s’abstenir pour les autres faute d’espérer y être retenus

Les administrateurs civils commencent à être fortement concurrencés par les « grands corps » sur leurs métiers traditionnels, du fait de la raréfaction générale des postes

Culture, Economie, Agriculture (très récent)

MEEM-MLHD : très marginal

Les « énarques » sont trop pressés, ils veulent trop vite devenir sous-directeurs et ne prennent pas le temps de découvrir le ministère et ses différents métiers

Education nationale

La DGAFP a récemment ralenti (8 ans au lieu de 6) l’accès à l’emploi de sous-directeur ; c’est un retour au droit antérieur

Les administrateurs civils sont intéressants parce qu’ils vont facilement à l’international ou dans les instances communautaire

Les discours officiels La réalité des ministères (sauf Agriculture qui valorise ces profils) montre que les « retours » de postes à l’étranger sont difficiles (compétence insuffisamment valorisée voire pénalisante car le cadre a « disparu des radars » des directeurs recruteurs pendant plusieurs années »)

« Pour ces fonctions [du poste] qui nécessitent de beaucoup négocier avec le ministère de l’Economie, je préfère un administrateur civil qui en provienne »

MEEM-MLHD

Vu la grande variété des profils des administrateurs civils par rapport aux autres corps d’encadrement supérieur, on est davantage susceptible de trouver chez un candidat administrateur civil « quelque chose que les autres n’ont pas »

Agriculture

Pour les fonctions juridiques, les ministères préfèreront quelqu’un qui vienne du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs voire judiciaires

Observé clairement aux MEEM-MLHD

Analyse à faire pour les autres ministères

Travail : le corps des inspecteurs du Travail est respecté pour ses compétences juridiques

« Pour ces fonctions [programmation et financement d’infrastructures ferroviaires] un administrateur civil candidat a un profil atypique » [car c’est un ingénieur qui est clairement attendu sur le poste]

MEEM-MLHD aujourd’hui MEEM-MLHD il y a quelques années



« Si je veux que ça « pulse », je prends un IPEF. Mais si j’ai absolument besoin de rédiger des textes, je prendrai un administrateur civil »

MEEM-MLHD aujourd’hui

« Un ingénieur pas très bon est plus facile à gérer qu’un administrateur civil pas très bon car il y a des postes très techniques où un ingénieur peut trouver sa place »

Agriculture

On voit que ces touches impressionnistes n’aident pas à clarifier l’image des administrateurs civils et justifient l’analyse au fond proposée plus loin dans ce rapport.

***

**

La rédactrice, administratrice civile aux MEEM-MLDH depuis 20 ans (avec un passage au ministère de l’Economie), ayant occupé des postes en administration centrale et déconcentrée et dans des métiers différents des ministères Environnement-Logement (c'est-à-dire qu’elle a peu ou prou le profil moyen des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement…), se permet ici de faire appel à ses souvenirs pour dessiner une histoire (subjective, donc…) des représentations des administrateurs civils au ministère de l’Equipement puis aux ministères de l’Environnement et du Logement.

Histoire subjective des représentations des administrateurs civils au ministère de l’Equipement puis aux ministères de l’Environnement et du Logement

Dans l’ensemble du tableau et par facilité, « ministères Environnement-Logement » désignera de façon générique les ministères chargés des compétences actuelles de ces deux ministères, quelles que soient les

anciennes dénominations

Milieu - fin des années 1990 Ministère de l’Equipement (la rédactrice n’a pas connu de l’intérieur le ministère de l’Environnement)

Contexte : • inondation du droit et de l’administration français par le droit et

le fait communautaires • « judiciarisation » de la société • début de la diffusion des partenariats public - privé hors de leurs

sphères traditionnelles (transports, eau, déchets) • encore un très important programme de grandes infrastructures

même si le ministère de l’Equipement est le ministère des ingénieurs, appétence réelle pour les profils administrateurs civils / « énarques », qui côtoient et complètent sans problème les autres corps d’encadrement supérieur dans les comités de direction (CODIR) des directions d’administration centrale

persistance du modèle qui consiste à monter des binômes de direction administrateur civil (ou équivalent) / ingénieur, en administration centrale et en services déconcentrés

Première partie des années 2000 Ministère de l’Equipement

Contexte : • le ministère est en réorganisation courante mais la nouvelle

vague de décentralisation, la RGPP16, la RéATE17 se dessinent à peine

• il faut mettre en place la LOLF (2001 – 2006)

16 RGPP : révision générale des politiques publiques 17 RéATE : réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat


• les NTIC comment tout juste à se mettre en place ; on dépasse la notion de plan d’équipement des agents avec un poste de travail pour identifier la notion de système d’information

• diffusion des partenariats public - privé (hôpitaux, prisons, nouveaux tronçons autoroutiers non « adossés » aux anciens…)

• libéralisation de services publics, création abondante d’agences et d’autorités administratives indépendantes

• premières difficultés pour les infrastructures : moindre rentabilité socio-économique et financière (les plus rentables ont déjà été construites), montée en puissance de l’effet NIMBY18 de la part des populations

appétence réelle pour les profils administrateurs civils / « énarques », qui côtoient et complètent sans problème les autres corps d’encadrement supérieur dans les CODIR des directions d’administration centrale

persistance du modèle qui consiste à monter des binômes de direction administrateur civil (ou équivalent) / ingénieur en administration centrale et en services déconcentrés

lors de discussions (2006-2007) présidant à la création d’une charte de gestion des administrateurs civils du ministère de l’Equipement (qui ne paraîtra jamais), le discours de l’administration sur les administrateurs civils est le suivant :

• « Le ministère a une image d’administration très technique. Pour autant, le caractère technique des champs d’activité du ministère ne doit pas laisser penser que les activités quotidiennes elles-mêmes sont techniques : dans bien des domaines l’aspect technique se mêle de considérations juridiques, financières, ou même politiques qui ne nécessitent pas forcément un bagage de « sciences dures »

• Les administrateurs civils ont vocation à occuper des postes dans différents champs d’activité, ils ne sont pas cantonnés à des fonctions support, ou marqués par une « spécialisation »

• Les administrateurs civils doivent « cocher le plus possible de cases de compétences variées dans la carrière »

• Il y a un besoin d’administrateurs civils : o fort besoin en compétences mixant droit, économie et

finances, notamment pour accompagner la libéralisation et la gestion déléguée des transports et bientôt sans doute du logement

o besoin de savoir gérer les grosses infrastructures, les plus petites ayant vocation à être décentralisées

o besoin croissant de fonctions juridiques, notamment en directions départementales de l’Equipement (DDE)

o besoin croissant de pilotage, stratégie territoriale, évaluation des politiques publiques, notamment en directions régionales de l’Equipement (DRE), d’où un besoin d’expériences variées centrale-services déconcentrés-Etat-Etablissements publics- voire collectivités

o émergence des problématiques d’effets globaux (effet de serre, énergie…)

o importance du fait communautaire dans les secteurs stratégiques du ministère (transports, concurrence, environnement…)

• « Celui qui n’a jamais passé le périphérique sera barré pour un

18 NIMBY : not in my backyard = “pas dans mon arrière-cour” : opposition de résidents à un projet local d’intérêt général dont ils considèrent qu’ils subiront des nuisances


certain nombre de fonctions y compris en centrale » - « Le déconcentré n’est pas synonyme de province »

• Les administrateurs civils seront plus heureux en fin de carrière s’ils ont développé une expertise (notamment pour passer dans les Inspections)

• Les administrateurs civils ont du mal à aller au ministère de l’Economie car celui-ci exige des mises à disposition (c’est à dire que l’agent continue à être payé par son ministère d’origine)

• Le ministère récupère traditionnellement des administrateurs civils qui y demeurent après leur mobilité

• Le régime indemnitaire du ministère pour les administrateurs civils est correct et le niveau de responsabilité de ses postes plus important que souvent ailleurs

• L’accès aux emplois fonctionnels est assez facile ; 26 administrateurs civils sont en services déconcentrés du ministère ; « Au MEDAD19, les nominations aux postes fonctionnels relèvent du secrétariat général, qui sollicite la plupart du temps l’aval du cabinet du ministre »

• Il y aura de moins en moins de parcours types. La GRH à l’Equipement sera de donner des outils à des personnes qui doivent construire leurs carrières elles-mêmes, certes dans un contexte de concurrence sans doute accru.

Seconde partie des années 2000 Ministère du Développement durable

Contexte : • Grenelle de l’Environnement • fusion (mai 2007) des ministères de l’Equipement et de

l’Environnement puis (mars 2008) de l’Energie (morceau détaché du ministère de l’économie et de l’industrie)

• la mise en place de la LOLF n’a pas donné les résultats souhaités en matière de souplesse de gestion, et crée même des difficultés pour les mobilités d’agents entre ministères

• les responsables de programmes LOLF acquièrent une légitimité nouvelle par rapport aux DRH et aux Secrétariats généraux de création récente

• la nouvelle vague de décentralisation, la RGPP, la RéATE, les fusions de ministères et de directions explosent

• seuls quelques anciens ingénieurs ont le vécu d’un grand projet. Les fonctions à forte composante technique disparaissant, leurs activités glissent progressivement sur les missions de politiques publiques

• la crise économique débutée en 2008-2009 ainsi que les attentes de la commission européenne et des milieux financiers induisent une pression nouvelle sur les finances publiques

• la communication institutionnelle prend une part grandissante dans les travaux y compris de l’encadrement des ministères

• approfondissement des difficultés pour les infrastructures : moindre rentabilité socio-économique et financière (les plus rentables ont déjà été construites), arbitrages de plus en plus pressants entre construction nouvelle et mise à niveau - entretien des anciennes, montée en puissance de l’effet NIMBY20 mais aussi de plus en plus de préoccupations environnementales de la part des populations

passion pour le ministère du développement durable de la part des

19 Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, avant l’adjonction de la partie Energie en mars 2008 par laquelle il devient Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT) 20 NIMBY : not in my backyard = “pas dans mon arrière-cour” : opposition de résidents m à un projet local d’intérêt général dont ils considèrent qu’ils subiront des nuisances


nouveaux administrateurs civils sortant de l’ENA (effet « Grenelle Environnement »)

revalorisation significative du régime indemnitaire des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement

Début des années 2010 Ministère du Développement durable Ministère du Logement

Contexte : • les ministères Environnement-Logement ont globalement

basculé dans l’ère Développement durable, avec des besoins budgétaires et financiers a priori considérables

• plusieurs métiers des ministères Environnement-Logement sont abandonnés à terme ou en forte décroissance (ingénierie territoriale, appui au droit des sols, routes…), qui sont majoritairement ceux des ingénieurs (qui vont alors chercher d’autres parcours)

• le Préfet de région voit ses compétences se renforcer, les directions d’administration centrale voient leurs ressources de fonctionnement de plus en plus transférées sur les BOP21 régionaux

• les directions d’administration centrale se muent en pilote d’opérateurs externalisés

• la gestion de la masse salariale devient un enjeu primordial de la gestion des ressources humaines

• les réductions de postes continuent, les DDE et DDAF fusionnent puis les directions départementales interministérielles sont créées ;les fonctions support sont de plus en plus fusionnées, les recrutements sur les corps d’agents A+ d’encadrement supérieur sont lentement réduits

• les budgets des ministères Environnement-Logement ne sont pas prioritaires dans les arbitrages

• approfondissement des difficultés pour les infrastructures : en plus des facteurs déjà évoqués, l’utilité publique de certains projets commence à être contestée (et annulée) par les juridictions administratives elles-mêmes pour cause (entre autres) de financement non assuré

un ministre énonce en séminaire de l’encadrement du ministère que « les ingénieurs sont l’avenir du ministère »

à la délégation aux cadres dirigeants, le conseil aux administrateurs civils est de privilégier systématiquement et tôt un parcours d’expertise, de se trouver une « étiquette »

création (février 2012) d’un troisième niveau de grade (fonctionnel et contingenté) pour les administrateurs civils en contrepartie du recul de 70% à 50% du taux des emplois fonctionnels de chefs de service et de sous-directeurs d'administration centrale qui leur sont obligatoirement réservés (vu la concurrence accrue des autres corps A+ du fait de la raréfaction générale des postes)

l’enthousiasme des jeunes cadres pour le développement durable s’émousse à la sortie de l’ENA

Ce milieu des années 2010 Ministère de l’environnement Ministère du Logement

Contexte : • fusion des régions • constatation que la raréfaction non anticipée et non

accompagnée des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant dans la plupart des ministères crée de véritables difficultés de parcours de carrière sur toute la chaîne de l’encadrement (par effet de cascade) ; le discours du Secrétariat général est qu’il ne

21 Budget opérationnel de programme (LOLF – Etage de programmation et d’exécution budgétaires, entre le Programme et l’Unité opérationnelle)


dispose d’aucune marge de manœuvre, étant entièrement contraint par la DGAFP et la direction du Budget

• raréfaction des carrières possibles pour les fonctionnaires dans le privé puis, plus récemment, dans les établissements publics et entreprises publiques ; d’autant que ’Etat s’étant recentré sur ses missions régaliennes, il est moins en mesure d’offrir à ses agents des expériences comparables à celles du privé

• une dizaine d’années après la création du corps des administrateurs territoriaux et de l’INET, raréfaction des carrières possibles d’administrateurs de l’Etat dans la fonction publique territoriale

• fortes tensions budgétaires • la mode n’est plus aux partenariats Public - Privé

les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), les architectes et urbanistes de l'Etat (AUE) demandent au ministère de leur indiquer quel est l’avenir de leurs missions et métiers. Des études sont émises. On entend souvent de la part des gestionnaires des ressources humaines qu’il « va falloir s’habituer aux manques de postes et aux difficultés de carrière car ça ne va pas aller en s’arrangeant »

juillet 2014 : parution du rapport de trois inspections qui, le premier, évoque un décalage important entre le nombre de postes et le nombre de cadres dans l’administration de l’Etat, et la difficulté des « troisièmes parties de carrière » (qui, en outre, débutent vers 45 ans au lieu de 55 ans auparavant et se prolongent de plus en plus souvent au-delà de 65 ans)

les cadres supérieurs sont invités par le secrétariat général des ministères Environnement-Logement à essaimer dans les collectivités, les établissements publics … voire à y demeurer (dans le même temps, les administrateurs territoriaux demandent à l’Etat de leur réserver des postes en son sein

le burn-out, le bore-out, les risques psycho-sociaux n’appartiennent pas (ou plus) qu’à la littérature spécialisée

Au total, en cette mi-2016, les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sont un peu en situation de double peine :

pour les postes considérés comme « techniques », la tendance est de plus en plus à recruter des «corps techniques »

pour les postes considérés comme « support – transversaux », on cherche « les « bons ». Les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sont-ils considérés comme « les bons » ?...


AFFINER LA CONNAISSANCE DU PROFIL RECHERCHÉ PAR L’EMPLOYEUR

A. La notion de compétences a été rapportée au profil recherché par l’employeur La notion de « compétences » fait l’objet d’une littérature foisonnante et au total contradictoire.

On en retiendra, pour l’usage de la présente mission, que les chercheurs en ressources humaines / formation / management / organisation22 sont de plus en plus tentés de distinguer pragmatiquement :

• La compétence : Une combinaison de savoirs (savoir-faire, savoirs procéduraux, savoirs théoriques, savoirs pratiques…) mobilisée dans l’exercice d’une activité. Inconvénients pour l’utiliser en procédures de recrutement : la compétence ne se modélise pas, ne se résume pas, ne se constate qu’en situation (d’une performance observée on peut inférer ex post une compétence) et plusieurs types de compétences peuvent permettre d’arriver au résultat attendu (il n’y a pas forcément une personne plus compétente que les autres dans tel contexte professionnel)

« À vouloir en produire une définition [de la compétence] a priori, tout le monde s'est cassé le nez (…). Cela a commencé avec les psychotechniciens et leurs tests d'aptitudes, on s'est intéressé ensuite aux aptitudes physiologiques puis à la mesure de l'intelligence, et finalement à celle de la personnalité. C'est une quête sans fin, vouée à l'échec : la compétence n'est pas une substance mesurable objectivement. L'ergonomie, la psychologie cognitive, la sociologie, ont contribué à montrer qu'elle est subjective, distribuée, collective, évolutive et qu'il y a plusieurs manières de réaliser une tâche ou d'occuper un même poste de travail. Sa définition sera toujours en quelque façon arbitraire. »

Emmanuelle Marchal (Centre de sociologie des organisations)1

• Le profil recherché par l’employeur :

« Ce qui intéresse les recruteurs et permet de les satisfaire, comme tout ce qu'ils valorisent » (Emmanuelle Marchal1).

Le profil recherché par l’employeur s’assimile peu ou prou au potentiel : d’une constatation des compétences passées du candidat (par le parcours et la formation initiale, la lettre de motivation, la réputation, le ressenti lors de l’entretien, la lecture des évaluations de l’agent…), le recruteur infère une présomption de compétence future sur un poste donné.

RESULTAT

C’est cette notion de profil recherché par l’employeur, au final plus aisée à cerner même si elle différera d’un recruteur à l’autre et d’un poste à l’autre, que nous retiendrons pour notre analyse,

22 v. notamment Pourquoi les recruteurs sont-ils dans l'embarras ? - Emmanuelle Marchal, Jean-Louis Dayan – Site Metis Europe - 14 Mai 2016 - http://www.metiseurope.eu/pourquoi-les-recruteurs-sont-ils-dans-l-embarras_fr_70_art_30354_p1_c1.html

http://www.metiseurope.eu/pourquoi-les-recruteurs-sont-ils-dans-l-embarras_fr_70_art_30354_p1_c1.html



même si le terme de « compétences » continuera d’être employé par facilité et dans cette acception-ci.

Au demeurant, dans les avis de vacance de poste publiés au Journal officiel (JORF), la rubrique précisant les contours du candidat attendu est indistinctement nommée « profil du candidat recherché » (majoritairement), « compétences », « qualités requises », « compétences requises », « capacités et connaissances requises »...

B Connaissance du profil recherché par l’employeur par les fiches de poste publiées en vue des mutations L’obligation de publier les avis de vacance des emplois fonctionnels de l’Etat au Journal officiel, ainsi que la pratique désormais générale de produire des fiches de poste en vue des mutations, permettent dans les situations de recrutement et d’évaluation d’objectiver, dans la mesure du possible, les attentes de l’employeur public en matière d’adaptation du profil de l’agent au profil du poste.

Les conditions d’ancienneté pour l’accès aux emplois de sous-directeur et de chef de service en administration centrale ont été dernièrement relevées, respectivement à 8 années et 10 années de services effectifs (conditions dérogatoires de 6 ans pour les Affaires étrangères), soit + 2 ans depuis le 1er janvier 201623 .

Dans le cadre de la présente mission on a donc étudié des avis de vacance d’emplois fonctionnels de l’Etat (chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet, experts de haut niveau, directeurs territoriaux, emplois SGAR) publiés au Journal officiel de la République française afin de voir si des informations générales s’en dégagent pour mieux comprendre les attentes des ministères quant au profil de leur encadrement supérieur (les emplois à discrétion du gouvernement ne font pas l’objet d’une fiche de poste, du moins publique ; les autres postes sont publiés dans le cadre des avis de mobilité des ministères et souvent sur la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) et sont beaucoup plus difficiles à inventorier).

Nous avons tout particulièrement regardé s’il est fait mention dans le profil du candidat recherché d’un fléchage spécifique quant à l’expérience ou la connaissance approfondie du ministère diffusant l’avis (autrement dit : faut-il appartenir au ministère, ou avoir fait une partie de sa carrière dans le ministère, pour obtenir le poste ou du moins avoir un avantage par rapport aux candidats extérieurs).

Ont été étudiés :

• pour les ministères Environnement-Logement, les 53 avis parus entre début janvier et mi-août 2016

• pour les autres ministères, par comparaison, 53 avis également, en remontant à partir de la mi-août 2016

• 30 avis de vacance de poste (les 5 premiers de chaque mois, de janvier à juin inclus) de dix ans en arrière (2006) pour voir si l’indication des attentes des employeurs publics quant au profil de leur encadrement supérieur avait évolué sur la forme (quantité de renseignements fournis) et sur le fond (contenu des attentes).

Les trois tableaux d’analyse étant assez volumineux, ils n’ont pas été placés en annexe du présent document, mais mis à la disposition du commanditaire de l’étude, la sous-direction SG/DRH/CE.

Chaque avis de vacance a été côté :

23 Article 19 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat (modifiant le décret du 9 janvier 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967997&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967997&categorieLien=cid


• 0 : pas de fléchage spécifique quant à l’expérience ou la connaissance approfondie préalables du ministère diffusant l’avis

• 1 : fléchage « intra-ministériel » peu restrictif

• 2 : fléchage « intra-ministériel » évident

• 3 : caractéristiques très spécifiques

• quelques postes ne mentionnant pas de profil recherché pour les candidats

RESULTATS

• Une hausse impressionnante du fléchage « intra-ministériel » entre 2006 et 2016

• Une tendance des ministères Environnement-Logement à davantage flécher leurs postes que les autres ministères

2006 tous ministères confondus

Résultat : sur 30 postes étudiés : • 0% de postes quasi fermés • 13% de postes clairement fléchés • 23% de postes plutôt fléchés

SOUS TOTAL : 36% fléchés • 43% de postes ouverts • 20% de postes sans aucune

indication sur le profil recherché

2016 tous ministères confondus sauf ministères Environnement-Logement

Résultat : sur 53 postes étudiés : • 7,5% de postes quasi fermés • 36% de postes clairement fléchés • 30% postes plutôt fléchés SOUS TOTAL : 73,5 % fléchés • 19% de postes ouverts • 5,6% de postes sans aucune indication sur le profil recherché

2016 pour les ministères Environnement-Logement

Résultat : sur 53 postes étudiés :

• 7,5% de postes quasi fermés • 32% de postes clairement fléchés • 41,5% de postes plutôt fléchés SOUS TOTAL : 81% fléchés • 11,5% de postes ouverts • 7,5% de postes sans aucune indication sur le profil recherché

Entre 2006 et 2016, on est ainsi passés d’une proportion de 36% de postes fléchés « intra-ministériels » à 73,5% de postes fléchés « intra-ministériels » pour l’ensemble des ministères hors ministères Environnement-Logement et même 81% de postes fléchés « intra-ministériels » pour les ministères Environnement-Logement.

Ce serait même (au vu de l’échantillon étudié) une nouveauté pour les ministères Environnement-Logement : sur 3 avis relevant de ces ministères parus en 2006, 2 ne comportent pas d’indication sur le profil recherché et le 3ème est plutôt fléché mais non exclusif.

Il faut probablement y voir les effets des tendances à la restriction des postes et des ETPT24 dans les directions (v. plus haut sur le contexte général de la présente étude) : les employeurs recherchent une efficacité quasi-immédiate du recruté, tandis que les DRH hésitent à organiser une mobilité plus vaste des profils.

Des délégués à l’encadrement supérieur rencontrés ont ainsi évoqué : « On devient pratiquement prisonnier de son CV » ; « Exigence immédiate d’utilisation », « On ne prend plus le temps de laisser les agents se former », « On est très vite enfermé ».

En réaction, les candidats bougent moins, plus craintifs dans un univers incertain (sauf ceux qui, détachés sur emplois fonctionnels, sont astreints à quitter leur poste au bout de maximum 6 ans).

24 ETPT : « Equivalent temps plein travaillé » (= les effectifs x le temps de travail individuel)


On voit aussi se diffuser la crainte de « trop s’éloigner et de devenir invisible » (sous-entendu des recruteurs de l’administration centrale et de la direction des ressources humaines).

A cela s’ajoutent des contraintes très terre-à-terre : lorsque l’on promeut un cadre en interne on libère un poste en interne, ce qui n’est pas négligeable dans un contexte de raréfaction des postes et de rugosité accrue des mutations.

Dans un contexte mouvant et incertain dans les administrations de l’Etat, chacun semble chercher des repères simples, et une étiquette (« ingénieur », « juriste »…), un poste déjà exercé, peuvent en tenir lieu. Tout se passe comme si on étiquetait les agents alors qu’il faudrait les évaluer (ce qui demande davantage de temps, et des regards multiples).

Pour les mêmes motifs, le nombre de candidats en recherche de poste s’agrandit, et le recruteur a mécaniquement de fortes chances de trouver un candidat correspondant à ses critères, même nombreux, même spécifiques. Enfin, on peut présumer que dans un contexte d’inquiétude professionnelle accrue, des réflexes de défense « maison » de ministères, de corps, voire de directions générales, se mettent progressivement en place. Ces hypothèses mériteraient des études qui excèdent le périmètre de celle-ci.

• La disparition d’une mention assez courante en 2006, l’indication que le candidat doit manifester un « goût », une « appétence » pour le domaine du poste. Non sans doute que le plaisir au travail ni les centres d’intérêt individuels aient disparu ; ce sera plutôt que devant la disproportion maintenant installée entre le nombre de postes libres et le nombre de candidats potentiels, la question de la liberté de choix se pose moins…

• Pour le reste des « compétences » attendues :

o Une grande variabilité entre les postes, même pour un même ministère, même pour deux postes équivalents paraissant à la suite dans le même JO (il ne semble pas y avoir de coordination rédactionnelle à un niveau unique par ministère)

o Pas de changement quant aux compétences managériales attendues, entre 2006 et 2016, et entre les ministères Environnement-Logement et le reste des ministères. Les demandes les plus récurrentes sont : capacités d’animation d'un réseau ; capacités relationnelles et de négociation ; aptitude au management et capacités d'animation ; capacité d'initiative et réactivité ; grande disponibilité.

o Pas un seul avis ne requiert explicitement de profil d’ingénieur / profil technique, ni en 2006 ni en 2016. Tout au plus peut-on les inférer, mais rarement : un avis pour l’IGN mentionnera des compétences détenues spécifiquement par les IPEF (« solides compétences techniques dans les domaines de l'information géographique »), un avis pour la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) mentionnera un « fort intérêt pour les sujets techniques » (mais heureusement les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement n’en sont pas dépourvus et ont même souvent choisi ces ministères pour ce motif) ; on n’en trouve pas dans les avis étudiés d’autres ministères.

Ainsi, si l’on s’en tient aux seuls avis de vacance d’emplois fonctionnels paraissant au Journal officiel (chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet, experts de haut niveau, directeurs territoriaux, emplois SGAR), les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement seront a priori largement prioritaires dans ces ministères-ci qui affichent une forte préférence pour les profils « maison », par rapport à des administrateurs civils d’autres provenances (ce qui contredit, au passage, le caractère interministériel du corps).

A contrario, ils seront en difficultés pour obtenir un emploi fonctionnel dans d’autres ministères où ils n’auront pas tenu un poste auparavant.

Il y a donc un équilibre à trouver entre filière et brassage, spécialisation et ouverture. Le conseil classique est de privilégier l’ouverture et la diversification dans les trois premiers postes puis de se spécialiser (encore faut-il connaître les filières porteuses 20 ans dans l’avenir).


POINTS D’ATTENTION

La mobilité statutaire est souvent l’occasion pour les administrateurs civils d’étendre leur champ fonctionnel. Cependant, même une mobilité hors son ministère d’appartenance et même de son premier « emploi » d’administrateur civil semble de plus en plus difficile à trouver depuis ces toutes dernières années si l’on en croit les témoignages – là aussi une étude complémentaire serait utile. C’est un des motifs de la (nouvelle) réforme récente de la mobilité statutaire des corps de sortie ENA25 qui impose de facto aux ministères et aux agents de faire davantage d’efforts de recherche hors de leur zone de confort ; ainsi la mobilité devra placer l’agent :

o soit dans un autre périmètre ministériel (au sens de l’ensemble des services placés auprès d’un même secrétariat général de ministère ou de l’ensemble des services placés sous l’autorité d’un même ministre)

o soit dans un autre niveau ou type d’affectation (service déconcentré, étranger, opérateur, juridiction, hors administration)

Il est encore trop tôt pour faire un premier bilan de cette réforme…qui ne fait que rappeler l’esprit de la mobilité fonctionnelle depuis son origine (rappel récurrent depuis la création du corps des administrateurs civils).

Autre phénomène dont il faudra voir s’il est purement transitoire : on observe récemment aux ministères Environnement-Logement une prolongation des durées des mobilités statutaires des administrateurs civils, signe peut être d’une difficulté à trouver le poste suivant, aux ministères Environnement-Logement ou ailleurs.

Toujours dans l’objectif de varier et mixer les profils de l’encadrement supérieur et dirigeant, le Premier ministre a, en 2016, instauré un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale (notons qu’il n’existe pas de publicité obligatoire pour ces emplois) et pour les chefs de service d’administration centrale26.

Ce comité d’audition, qui émet un avis sur l'adéquation de chaque candidat auditionné aux caractéristiques de l'emploi à pourvoir (notons qu’il n’existe pas de fiche de poste officielle pour les directeurs), contient obligatoirement une personne désignée par le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et une personne extérieure à l'administration d'emploi, ce qui est censé permettre de faire porter davantage les regards vers les compétences transversales des candidats que vers les seuls domaines fonctionnels de leur carrière passée.

Ces comités d’audition commençant tout juste à exister il est bien trop tôt pour faire leur bilan.

Un ministère, celui de la Défense, dispose depuis quelques années de comités d’audition pour tous ses emplois fonctionnels, avec un retour positif des directions recruteuses comme des candidats.

25 Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et Circulaire du 18 mai 2016 relative à l'application du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA 26 Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale et Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat et Circulaire du 14 juin 2016 relative à l’application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat 26 Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils 26 Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

mailto:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444569&categorieLien=id

mailto:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444569&categorieLien=id

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=40901


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000032576842&fastPos=1&fastReqId=444107151&oldAction=rechExpTexteJorf






http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150813&numTexte=1&pageDebut=&pageFin=

mailto:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01BEF69F0670F1B310BCDB71BA313F30.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000031691162&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031691125



C. Connaissance du profil recherché par l’employeur par les référentiels de compétences de l’encadrement supérieur et dirigeant Pour évaluer non pas les compétences managériales des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement (ces compétences sont en effet leur socle initial de formation et/ou recrutement), mais le niveau d’atteinte de celles-ci, plusieurs référentiels sont à disposition.

La présente étude ne saurait bien entendu évaluer chaque agent, mais les managers et employeurs peuvent bénéficier de la lecture de leurs fiches d’évaluation (quand elles existent et quand elles sont demandées à l’appui des candidatures : ce n’est pas toujours le cas).

Pour les administrateurs civils deux référentiels généraux existent :

o La grille d’évaluation des administrateurs civils, qui a été récemment revue27 afin de l’axer sur l’évaluation des aptitudes managériales et des connaissances professionnelles et la détection des talents en vue de l’accès aux emplois fonctionnels de l’encadrement supérieur

o La grille d’évaluation des chefs de service et sous-directeurs des administrations de l’Etat, qui

a été récemment créée pour que les agents occupant ces emplois soient désormais évalués au regard des missions qu’ils exercent et non plus selon les modalités applicables à leur corps d’origine28. Comme on le voit ci-dessous (en gras dans le tableau comparatif) les compétences (en réalité des qualités) requises pour les chefs de service et les sous-directeurs mettent davantage en exergue les capacités attendues d’un leader (exemplarité, force de conviction, capacité à conduire le changement, vision stratégique et capacité d’anticipation…).

Grilles d’évaluation des administrateurs civils et des chefs de service et sous-directeurs (les différences sont indiquées en gras)

Evaluation des administrateurs civils selon les principales compétences suivantes : Connaissances professionnelles requises sur le poste : Juridiques ; Budgétaires et financières ; Ressources humaines ; Internationales et européennes ; Technique (préciser) ; Autres connaissances éventuellement démontrées par l’agent Evaluation : Exceptionnelle; Forte ; Assez forte ; A développer ; non pertinent Compétences professionnelles : Capacité de synthèse ; Aptitude à communiquer ; Réactivité et respect des délais ; Autonomie et sens de l’organisation ; Capacité d’adaptation ; Capacité à conseiller et à apporter les éléments d’aide à la décision ; Aptitude au travail en équipe ; Capacité à travailler avec des partenaires ; Aptitude à évaluer les situations ; Aptitude à la négociation ; Créativité et sens de l’initiative ; Sens de l’intérêt général ; Autres compétences éventuellement démontrées par l’agent Evaluation : Exceptionnelle; Forte ; Assez forte ; A développer ; non pertinent Compétences professionnelles exclusivement

Evaluation des chefs de service et sous-directeurs selon les principales compétences suivantes : Connaissances professionnelles requises sur le poste : Juridiques ; Budgétaires et financières ; Ressources humaines ; Internationales et européennes ; Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat) ; Technique (à préciser) Evaluation : Exceptionnelle; Forte ; Assez forte ; A développer ; non pertinent Compétences managériales

27 Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils 28 Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat





managériales : Capacité à encadrer et déléguer ; Capacité à piloter et à assurer le suivi des dossiers ; Aptitude à développer et à valoriser les compétences des collaborateurs ; Aptitude à la prise de décision, le cas échéant en situation complexe; Autres compétences éventuellement démontrées par l’agent Evaluation : Exceptionnelle; Forte ; Assez forte ; A développer ; non pertinent (au total, le nombre de croix figurant dans la colonne « exceptionnelle » de ces 3 tableaux ci-dessus ne doit pas dépasser 5. Chaque croix « exceptionnelle » doit être motivée dans la colonne « observations ») Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur □ OUI □ NON

Capacité à décider en situation complexe ; Implication personnelle et engagement ; Adaptabilité ; Contrôle de soi et exemplarité comportementale ; Force de conviction ; Capacité à conduire le changement ; Ecoute ; Capacité à développer les compétences et à déléguer ; Capacité à communiquer ; Capacité à coopérer avec l'environnement ; Capacité à conseiller ; Sens de l'intérêt général ; Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper ; Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question ; Imagination et goût pour l'innovation ; Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent Evaluation : Exceptionnelle ; Forte ; Assez forte ;À développer ;Non pertinent Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat) Evaluation : Exceptionnelle ; Forte ; Assez forte ;À développer ;Non pertinent (au total, le nombre de croix figurant dans la colonne « exceptionnelle » de ces 3 tableaux ci-dessus ne doit pas dépasser 5. Chaque croix « exceptionnelle » doit être motivée dans la colonne « observations ») Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur □ OUI □ NON

Pour les emplois dirigeants (soit les emplois à la discrétion du gouvernement : directeurs préfets, recteurs…), la mission des cadres dirigeants du Secrétariat général du gouvernement et la DGAFP ont élaboré en 2010 un "profil commun de compétences managériales des cadres dirigeants de l'Etat". Ces compétences sont celles que sont censés détenir les quelque 650 cadres (à la mi-2015 d’après les sources détenues) dont environ 10% sont passés par le secteur privé et dont environ 30% sont des femmes29.

Le référentiel distingue quinze compétences classées en trois rubriques : - Les compétences liées à l'action : capacité à décider en situation complexe,

implication personnelle et engagement, adaptabilité, contrôle de soi et exemplarité comportementale ;

- Les compétences liées à la relation : force de conviction, capacité à conduire le changement, écoute, capacité à développer les compétences et à déléguer, capacité à communiquer, capacité à coopérer avec l'environnement, capacité à conseiller ;

- Les compétences liées à l'intelligence des situations : sens de l'intérêt général, capacité à développer une vision stratégique et à anticiper, ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question, imagination et goût pour l'innovation.

On voit que ce "profil commun de compétences managériales des cadres dirigeants de l'Etat" de 2010 a servi de modèle pour la fiche d’évaluation des chefs de service et sous-directeurs détaillée

29 Il ne nous a pas été possible d’obtenir de données chiffrées, même anonymisées, sur les cadres supérieurs, dont administrateurs civils, des MEEM et MLHD figurant dans ce vivier national (les noms sont fournis par la Délégation aux cadres dirigeants des MEEM et MLHD après revue entre les directions générales). En revanche, les personnes qui figurent au vivier doivent se connaître puisqu’elles sont censées bénéficier de formations dédiées organisées par la secrétariat général du gouvernement, le Cycle interministériel de management de l’État (CIME)


plus haut et postérieure (décembre 2015). Ainsi la DGAFP considère-t-elle que les compétences / qualités attendues d’un chef de service et d’un sous-directeur sont les mêmes que celles d’un cadre dirigeant. De même, on a pu constater que les qualités / compétences attendues des chefs de service et sous-directeurs ne diffèrent pas beaucoup de celles attendues des administrateurs civils, hors un surplus de leadership (tableau ci-dessus).

Plusieurs emplois d’encadrement et d’expertise supérieurs et dirigeants de l’Etat pouvant concerner les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sont également présents dans le Répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) (2010)30 et le Répertoire des emplois-types du ministère de l’écologie et du ministère du logement (2014)31 :

Répertoire interministériel des métiers de l’Etat

• Conseiller-expert • Secrétaire général de ministère • Cadre dirigeant d’administration centrale • Cadre de direction des services centraux • Responsable de projet • Préfet • Sous-préfet • Cadre dirigeant d’un service territorial • Cadre de direction d’un service territorial • Responsable d’un opérateur de l’État • Responsable sectoriel • Cadre sectoriel • Conseiller-négociateur

Répertoire des emplois-types du ministère de l’écologie et du ministère du logement

• Cadre dirigeant(e) d’administration centrale • Cadre de direction des services centraux • Cadre dirigeant(e) d’un service territorial • Responsable sectoriel(le) • Cadre sectoriel(le) • Conseiller / Conseillère ; Chef / Cheffe de

Cabinet • Directeur / Directrice de projet(s) • Directeur / Directrice d’une école (d’un

établissement d’enseignement supérieur) • Directeur / Directrice d’un établissement

public • Chargé / Chargée d’audit, contrôle,

évaluation • Conseiller / Conseillère de coopération • Conseiller négociateur / Conseillère

négociatrice • Attaché / Attachée aéronautique à l’étranger • Conseiller / Conseillère spécialisé(e)

d’ambassade • Directeur / Directrice de projet à

l’international • Expert / experte national(e) détaché(e) dans

les institutions européennes (END • Inspecteur – auditeur / Inspectrice –

auditrice du logement social • Responsable du management de la

recherche • Responsable ressources humaines • Chargé / Chargée du pilotage et de la

planification des politiques énergie-climat-air

Mais les compétences attendues diffèrent peu des référentiels généraux d’évaluation ou de sélection analysés plus haut, comme le montrent ces exemples :



30 Répertoire interministériel des métiers de l’Etat, deuxième édition – DGAFP – Novembre 2010 http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/rime/Rime_2010.pdf 31 Répertoire des emplois-types du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité – Secrétariat général / Direction des ressources humaines - Mise à jour 2014 Accessible uniquement sur l’intranet ministériel : http://intra.rh.sg.i2/IMG/pdf/09012-3__repertoire_emplois_2014_complet_web_cle5eedb9.pdf

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/rime/Rime_2010.pdf

http://intra.rh.sg.i2/IMG/pdf/09012-3__repertoire_emplois_2014_complet_web_cle5eedb9.pdf





Ex : Cadre dirigeant d’administration centrale Savoir faire

• Écouter et négocier dans des contextes socioprofessionnels variés

• Réagir et décider dans des situations complexes et urgentes en tenant compte du contexte politique et social

• Gérer les conflits • Manager des équipes et des réseaux • Communiquer • Piloter la performance

Connaissances

• Droit public et privé • Fonctionnement des institutions nationales

et européennes • Environnement technique et culture

professionnelle • Règles comptables et budgétaires • Contexte socio-économique, territorial et

européen • Gestion et outils de pilotage

Ex : Cadre dirigeant(e) d’administration centrale Connaissances techniques

• connaissance des institutions publiques • maîtrise des processus de prise de décision y

compris ceux de l’Union européenne • connaissance des enjeux socio-économiques,

territoriaux et européens • management et gestion, outils de pilotage • connaissance de la gestion en mode LOLF et

des outils de pilotage Savoir faire

• Capacité d’analyse des systèmes complexes • conduire des négociations et des

concertations • avoir une vision prospective et de la

créativité • créer et entretenir des partenariats et

réseaux pour harmoniser et dynamiser la mise en œuvre des politiques publiques

• donner des impulsions au service et fédérer les énergies autour d’un sens partagé de l’action, des objectifs, des valeurs, d’une éthique

• organiser les compétences individuelles et collectives pour développer et maintenir l’expertise nécessaire à la déclinaison opérationnelle de la stratégie et s’assurer de sa pérennité

• animer et mobiliser un service • déléguer et mettre en place des dispositifs

de régulation et de contrôle • piloter et accompagner les changements et

faire face à des situations de pression, d’urgence, de crise, de conflits, d’incertitude

Ex : Cadre de direction des services centraux Savoir faire

• Réagir et décider dans un système complexe et en situation de crise

• Communiquer sur la stratégie, le fonctionnement et le résultat

• Gérer les conflits • Piloter la performance • Manager des services et/ou une équipe

Connaissances

• Droit public et privé • Fonctionnement des institutions • nationales et européennes • Environnement technique et culture • professionnelle • Contexte socio-économique, territorial et

européen

Ex : Cadre de direction des services centraux Connaissances techniques

• connaissance des politiques publiques • connaissance du droit public, national et

communautaire applicable au secteur d’activité

• connaissance des méthodes de conduite de projets et d’évaluation

• connaissances techniques du domaine d’intervention du service, le cas échéant

Savoir faire

• capacité d’analyse des systèmes complexes • conduire des négociations et des

concertations • vision prospective et créativité • créer et entretenir des partenariats et

réseaux pour harmoniser et dynamiser la




• Gestion mise en œuvre des politiques publiques • donner des impulsions au service et fédérer

les énergies autour d’un sens partagé de l’action, des objectifs, des valeurs, d’une éthique


• animer et mobiliser le service, déléguer et mettre en place des dispositifs de régulation et de contrôle

• piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d’urgence, de crise, de conflits, d’incertitude

Ex : responsable de projet Savoir faire

• Animer des équipes pluridisciplinaires • Gérer les conflits • Organiser des processus complexes • Faire preuve d’objectivité et de capacité

d’écoute • Auditer et évaluer • Gérer des calendriers, les priorités et

planifier sous contraintes • Faire preuve de ténacité et persévérance

Connaissances

• Sociologie des organisations • Analyse des systèmes • Méthodes de conduite de projet et

d’évaluation • Gestion de processus complexes • Techniques de formalisation et

documentation

Ex : responsable sectoriel Connaissances techniques

• connaissance des techniques de management

• maîtrise des différents circuits et processus de la prise de décision

• connaissance du droit public, du droit national et du droit communautaire

• bonne connaissance technique du secteur • maîtrise des enjeux du secteur, connaissance

des acteurs et de leur positionnement • maîtrise d’une langue étrangère (le cas

échéant) Savoir faire

• savoir animer une équipe et travailler en réseau

• savoir anticiper et faire preuve d’initiative • savoir analyser, identifier les problèmes et

proposer des solutions • savoir synthétiser des informations de

nature différente • savoir négocier et convaincre • savoir rendre compte

Ex : directeur de projet Connaissances techniques

• méthodes de conduite de projets et d’évaluation

• compréhension des groupes • connaissance des organisations • méthodes de résolution de problèmes • connaissance du domaine d’intervention (le

cas échéant Savoir faire

• être capable d’analyser des systèmes complexes



Répertoire des emplois-types du ministère de l’écologie et du ministère du logement • savoir se positionner comme médiateur,

animateur, négociateur • avoir une vision prospective, de la créativité • savoir gérer les conflits • avoir la capacité à organiser les compétences

Ex : cadre dirigeant d’un service territorial Savoir faire

• Conduire des projets • Communiquer en interne et auprès des

médias • Déléguer, contrôler et évaluer • Intégrer les dimensions européennes et

internationales dans la détermination des objectifs et des modalités de leur mise en oeuvre

• Travailler en réseau, négocier avec des partenaires variés

Connaissances

• Droit public, gestion publique et économie • Management public et gestion des

ressources humaines • Règles de gestion comptable et budgétaire • Système administratif et contexte politique

et institutionnel • Médias et techniques de communication • Technologies de communication

Ex : cadre dirigeant d’un service territorial Connaissances techniques

• connaissance des politiques gouvernementales dans le champ d’intervention du ministère, notamment connaissance des enjeux et leviers du développement durable

• bonne connaissance du système administratif, du contexte politique et institutionnel, national, européen et local, et de l’articulation des différents domaines de compétences

• connaissance des principes de la gestion des ressources humaines et du fonctionnement des organisations

• connaissance de la gestion en mode LOLF et des outils de pilotage

• connaissance des stratégies de communication, en interne et dans les médias

Savoir faire

• capacité à analyser son environnement, anticiper et définir une stratégie

• créer et entretenir des partenariats et réseaux

• savoir définir la posture à adopter et l’adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation...) et savoir coopérer

• être ouvert à la diversité des approches et des cultures

• diriger et fédérer les équipes autour d’un sens partagé de l’action, des objectifs, des valeurs, d’une éthique


• piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d’urgence, de crise, de conflits, d’incertitude

• savoir gérer le stress

Ex : responsable d’un opérateur de l’Etat Savoir faire

• Manager une équipe • Avoir le sens de l’initiative et de l’autonomie

Ex : Directeur / Directrice d’un établissement public Connaissances techniques

• maîtrise des enjeux du domaine de compétence




• Travailler en réseaux • Négocier, faire partager et adhérer • Communiquer avec aisance • Analyser, évaluer et proposer

Connaissances

• Enjeux du domaine de compétence de l’opérateur de l’État

• Droit public et fonctionnement des institutions au plan national et au plan européen

• Médias et techniques de communication • Règles de gestion comptable et budgétaire

• maîtrise des règles de gestion financière • connaissance du droit public et du

fonctionnement des institutions au plan national et européen

• connaissance des techniques de communication

Savoir faire

• sens de l’initiative et de l’autonomie • savoir se positionner comme médiateur • savoir analyser, évaluer et proposer • savoir manager des équipes et des réseaux

Les répertoires des métiers de l’Etat et ministériels se veulent (du moins dans la préface du RIME datant de 2010) « au service d’une fonction publique de métiers en construction ». « Il[s] favorise[nt] une gestion dynamique des ressources humaines en introduisant, dans la gestion des carrières des agents, le paramètre de la compétence » (ibidem). Or, on a vu dans les quelques avis de vacances d’emplois fonctionnels étudiés que, pour les emplois supérieurs, les qualités et connaissances attendues des candidats étaient déjà renseignées en 2006.

Il est à noter que ni le RIME, ni le répertoire des métiers des ministères de l’environnement et du logement ne précisent si la connaissance du domaine d’activité du poste doit être une compétence à acquérir sur le poste, ou le cas échéant un préalable au recrutement (comme cela est de plus en plus requis dans les fiches de poste établies par les recruteurs en vue des mutations).

RESULTATS

A ce stade on peut donc conclure que les nouveaux supports d’évaluation des administrateurs civils et/ des chefs de service et sous-directeurs sont en totale cohérence avec les référentiels d’encadrement supérieur et dirigeants émis par les services du Premier ministre, la DGAFP et les ministères de l’environnement et du logement.

Cela doit encourager les recruteurs à en prendre connaissance de la part des candidats sur les postes afin d’objectiver leurs compétences générales / transversales / transposables de management et le niveau atteint pour celles-ci.

Cela doit aussi encourager l’administration à pratiquer davantage (et utiliser réellement en gestion des carrières et en recrutement) les évaluations à 360°.

On peut d’ailleurs considérer qu’une grande majorité de ces compétences générales / transversales / transposables de management s’acquièrent mieux par une diversité de contextes d’emploi et que les items Innovation, Etre ouvert à la diversité des approches et des cultures, etc. ne seront pas validés dans une carrière trop sectorisée.

D. Connaissance du profil recherché par l’employeur par les postes d’intégration aux ministères Environnement-Logement offerts aux nouveaux administrateurs civils La rédactrice a constaté que relèvent de fonctions « support » :


18% des postes choisis32 depuis 2002 en sortie de formation longue à l’ENA (et ici « support » vise l’audit, la modernisation des services ou la mise en place de la LOLF)

mais

55 % des postes offerts depuis 2004 au tour extérieur des administrateurs civils

65% des postes offerts depuis 2003 aux Ex-Officiers

Une différence aussi massive doit trouver son explication. Celle-ci est à la fois stratégique et pratico-pratique.

• Stratégique : pour attirer des sortants de formation longue ENA, le ministère considère qu’il faut leur proposer des postes sur les domaines « métiers » du ministère ; la concurrence entre ministères est réelle, ainsi qu’entre directions puisque les ministères proposent plus de fiches de postes qu’ils n’auront d’arrivées. C’est une bonne tactique … mais qui est problématique sur la durée si les administrateurs civils ainsi recrutés se trouvent dans la suite de leur carrière davantage adressés vers les métiers support…

Les ex-officiers seraient « moins exigeants », ainsi que les sortants du tour extérieur des administrateurs civils. En outre, de façon plus positive, étant recrutés sur un passé administratif de bon niveau, ils peuvent plus immédiatement assimiler les exigences des postes de gestion.

• Pratico-pratique : pour le recrutement des sortants de la formation longue de l’ENA, les fiches de poste sont à fournir 3-4 mois à l’avance ; c’est une durée pour laquelle une direction peut s’autoriser une vacance sur un poste « métier » même sensible.

En revanche pour le recrutement des sortants du tour extérieur, la DGAFP a imposé depuis quatre ans la remise de fiches de postes en septembre N-1 pour un choix du titulaire en janvier-février N … mais une arrivée de ce titulaire en septembre N+ : les postes promis sont donc moins « sensibles / stratégiques » ; ou ne correspondent in fine plus aux postes finalement occupés ; et peuvent difficilement être des postes en services déconcentrés sauf en Ile de France (en effet, il serait plus heureux d’organiser une arrivée en service déconcentré dans une zone géographique qui convient au candidat pressenti ; à défaut le poste est proposé en Ile de France, qui bénéficie d’une présomption plus forte d’acceptabilité).

E. Connaissance du profil recherché par l’employeur par les domaines fonctionnels («métiers ») des ministères Environnement-Logement L’élément nouveau offert par la présente étude est que tous les curriculum vitae (CV) des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement (y compris DGAC) ont été passés à travers une grille faisant apparaître, entre autres données, les domaines fonctionnels des ministères Environnement-Logement.

Ces domaines fonctionnels regroupent, en maille de taille moyenne (ex : tous les types de transport, tous les types d’énergie, n’ont pas été distingués), les compétences sectorielles des deux ministères telles qu’elles ressortent de leurs décrets d’organisation, ainsi que les principaux domaines des fonctions support.

En analysant les parcours des administrateurs civils sur tous les champs des métiers exercés dans les deux ministères Environnement-Logement, on répond directement à la question posée dans le cadre de la présente mission puisqu’il s’agit pour la DRH de « veiller à ce que [les compétences] du corps pris collectivement recouvrent le plus largement possible les champs d’intervention de ces ministères »33.

Domaines fonctionnels étudiés des ministères Environnement-Logement

32 Certaines années les postes offerts sont plus nombreux que les postes choisis 33 Lettre de mission (v. annexe)


Compétences sectorielles ou « métiers »

Habitat – Logement - Constructions - BTP - Immobilier Urbanisme – aménagement - Politique de la ville, planification Chantiers physiques : maitrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, conduite de projet Biodiversité, nature, ressources naturelles, ressources marines Energies, performance énergétique, climat Déchets, économie circulaire, recyclage, analyse du cycle de vie … Prévention ou gestion des risques y compris pollutions et santé-environnement Transports terrestres Transports maritimes et fluviaux Transports aériens

Domaines des fonctions support ou transversales

Pilotage (direction ou secrétariat général) de grosses structures Stratégie, gestion et animation RH, GRH, GPEEC Questions communautaires Questions internationales Gestion des questions juridiques, contentieux Recherche, études, prospective, évaluation Stratégie, gestion et animation budgétaires Enseignant en école « Repères développement durable »

On a exclu les métiers et compétences transversaux classiques attendus a priori de l’encadrement supérieur : management, animation d’équipe, gestion de projet complexe, interministériel, etc. (que l’on retrouve peu ou prou dans toutes les fiches de poste et tous les référentiels) pour se concentrer sur des spécificités qui peuvent faire la différence entre deux personnes au moment d’un recrutement aux ministères Environnement-Logement (on a vu par l’analyse des fiches de poste paraissant au Journal officiel que le fait d’avoir déjà exercé dans le domaine fonctionnel du poste ou dans son environnement proche était une attente devenue largement majoritaire).

Le choix a été calé (c’est à dire compatible sans être une copie) avec le référentiel travaillé pour la CVThèque piloté par le bureau des parcours professionnels de la sous-direction des carrières et de l’encadrement (DRH/CE/CE1) (en annexe), ainsi qu’avec les 16 familles professionnelles du Répertoire 2014 des emplois-types du ministère de l’écologie et du ministère du logement.

On a désigné sous le vocable « Repères de développement durable » les expériences ayant permis à certains agents de connaître au fond (contenu fort d’au moins un poste) des grands sujets des Grenelle Environnement / Stratégie nationale de la transition écologique / Loi transition énergétique et économie verte / Démocratie environnementale, qui sont au cœur de la prospective stratégique du ministère et, comme la lettre de mission le rappelle, du « projet du secrétariat général de doter les agents des deux ministères de repères communs, liés notamment au développement durable, sur nos différentes politiques publiques »..

Les résultats de cette analyse apparaissent au chapitre suivant.

CONCLUSION DU CHAPITRE : SOCLE POUR l’ANALYSE Il ressort des analyses présentées dans le présent chapitre que l’employeur individuel (supérieur hiérarchique) et donc par addition l’employeur collectif qu’est un ministère:

• privilégie de plus en plus par rapport aux années antérieures des parcours ayant mené le candidat à exercer une fonction dans le domaine fonctionnel du poste, ou à immédiate proximité


• demande en outre des compétences managériales et d’encadrement qui demeurent générales et classiques. Les demandes les plus récurrentes apparaissant dans les fiches de poste publiées au Journal officiel sont : capacités d’animation d'un réseau ; capacités relationnelles et de négociation ; aptitude au management et capacités d'animation ; capacité d'initiative et réactivité ; grande disponibilité

• ne demande jamais, dans ces emplois fonctionnels publiés au Journal officiel et étudiés dans le cadre de la présente mission, de compétences spécifiques liées aux métiers d’ingénieurs ou autres corps techniques spécialisés de la fonction publique (mais certains peuvent implicitement recouper le domaine fonctionnel du poste : ex des administrateurs des affaires maritimes pour les métiers liés à la mer et au littoral)

• demande rarement une expérience internationale ou communautaire

• demande majoritairement une expérience en direction territoriale de l’Etat pour prétendre y exercer un emploi de direction (c’est une demande forte émanant des préfets).

Les ministères Environnement-Logement ont pour spécificité que leurs fiches de poste publiées au Journal officiel requièrent encore davantage un parcours ayant mené le candidat à exercer une fonction dans le domaine fonctionnel du poste, ou à immédiate proximité. Ainsi ces ministères feraient moins confiance a priori à la notion de potentiel (à s’adapter, à comprendre vite, à être rapidement opérationnel grâce à l’expérience acquise) et s’orienteraient a priori davantage que d’autres vers la notion de fonction publique de métier (tendance à la filiarisation / spécialisation des parcours), du moins pour son encadrement supérieur et dirigeant.

Ceci pourrait a priori favoriser « ses » administrateurs civils (c'est-à-dire ceux qui lui sont rattachés en gestion ou qui y ont tenu au moins un poste notamment dans le cadre de la mobilité statutaire), à condition que la préférence soit donnée à l’agent qui connaît déjà le ministère de l’intérieur. En revanche, si la préférence, comme cela se dessine, va à l’agent qui a tenu un métier spécifiquement « intra-direction » (le « routier » pour les routes, le spécialiste des risques pour les risques, etc.), il est indispensable que les administrateurs civils puissent se répartir sur l’ensemble des métiers de l’ensemble des directions générales du ministère.

Il est utile également de confronter aux analyses des parcours les témoignages dessinant a priori une image du corps des administrateurs civils comme constitué d’agents plutôt franciliens, plutôt peu mobiles, plutôt concentrés sur les métiers support ; le corps étant dans sa globalité plutôt non-homogène quant aux parcours et formations initiales de ses membres.

Enfin, la présente mission doit examiner « l’employabilité » des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement à la fois du point de vue collectif (répondre aux besoins des deux ministères) et d’un point de vue multi-individuel (donner aux administrateurs civils les moyens pour une carrière d’un niveau qui soit en adéquation avec leur potentiel et si possible leurs aspirations).

C’est là qu’apparaissent la difficulté et le paradoxe de l’exercice demandé : vu le nombre désormais en excès d’agents appartenant aux corps A+ par rapport aux emplois de bon niveau disponibles, les deux ministères pourraient parfaitement bénéficier quantitativement et qualitativement des compétences dont ils ont besoin sans offrir de bonnes perspectives de carrière à l’ensemble de leurs cadres.

Valoriser ou renforcer l’adaptation des compétences des administrateurs civils des deux ministères à leurs besoins, c’est valoriser ou élever le niveau moyen de leur encadrement supérieur mais c’est aussi modifier le subtil (ou pas) équilibre entre les corps de A+ supérieurs en son sein, dans un contexte de concurrence accrue pour les emplois fonctionnels et dirigeants et de limitation des possibilités d’essaimage autrefois existantes.


Ainsi, une bonne utilisation des compétences reviendrait à réfléchir globalement et tout autant aux emplois et aux organisations qu’à l’adaptation des compétences individuelles, d’autant qu’on peut constater qu’un certain nombre de missions d’encadrement supérieur ou d’expertise supérieure ne sont pas remplies.


RECOUPEMENTS ENTRE LES COMPETENCES DES ADMINISTRATEURS CIVILS

ET CELLES REQUISES PAR LES MINISTÈRES ENVIRONNEMENT-LOGEMENT POUR LEURS

MISSIONS

Dans le présent chapitre nous cherchons à déterminer :

• si les administrateurs civils des ministères de l’environnement et du logement (MEEM-MLHD) ont a priori les compétences correspondant aux besoins de ces deux ministères

• si les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement ont et préservent leur bonne employabilité générale par leurs choix de carrière.

Rappel : « administrateurs civils des ministères Environnement-Logement » = administrateurs civils rattachés à ces ministères en gestion + administrateurs civils y tenant actuellement un poste même s’ils sont rattachés ailleurs en gestion

Pour tenter de cerner ces caractéristiques, nous avons examiné si le profil du corps des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement « ressemble à ces ministères », c'est-à-dire :

• s’il est juxtaposable (comme avec un calque) avec la liste et la répartition par direction des différents métiers du ministère ; autrement dit si les administrateurs civils se répartissent de façon proportionnée dans les différents métiers des ministères Environnement-Logement et les directions qui les portent ou si au contraire ils se concentrent dans certains métiers

• si sa représentation dans les fonctions d’encadrement et management supérieur et dirigeant des deux ministères est harmonieuse et proportionnelle (et respecte le droit : 50% des postes de sous-directeurs et chefs de service doivent être réservés à des administrateurs civils34)

• si les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement ne négligent pas les postes en services déconcentrés ou collectivités, image souvent évoquée pour eux alors que les ministères Environnement-Logement ont la particularité d’être particulièrement territorialisés (si l’on y inclut les DDT(M) qui sont désormais des directions relevant des services du Premier ministre).

En outre, nous avons étudié si les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement détiennent certaines caractéristiques tenant aux compétences / connaissances que l’on peut attendre d’un manager supérieur au début du 21ème siècle : encadrement, mobilité, passages aux niveaux international / communautaire, passage dans le privé ou en établissement public…

Enfin nous avons regardé si certaines spécialisations utiles au niveau collectif dans les ministères étaient bien présentes dans le corps des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement : audit comptable et financier, économie, commande publique, communication, numérique, techniques du développement durable … 34 Article 4 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat


L’un des manques de la présente étude consiste dans le fait qu’elle n’est pas comparative entre corps d’agents A+ (sauf pour les emplois fonctionnels et de direction détenus), ce qui donne au final une photographie – fort positive par rapport aux caractéristiques énoncées ci-dessus – des administrateurs civils mais sans pouvoir dégager de façon sûre des caractéristiques qui leur seraient propres ou qu’ils détiendraient en proportion plus importante.

Pour cerner ces caractéristiques des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement, nous avons procédé à trois grands types d’analyses :

A) une photographie des postes détenus à la mi-mai 2016 des 231 agents rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement (y compris DGAC) + les 12 agents non rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement mais qui y détiennent actuellement un poste

Principales informations obtenues : les administrateurs civils se répartissent-ils de façon proportionnée dans les différents métiers des ministères Environnement-Logement ou au contraire se concentrent-ils dans certains métiers (et les directions qui les portent) ?

B) une photographie des corps A+ d’appartenance des détenteurs emplois d’encadrement supérieur et dirigeant des ministères Environnement-Logement par à la mi-mai 2016

Principales informations obtenues : la représentation des corps A+ dans les fonctions de management supérieur et dirigeant des deux ministères est-elle harmonieuse, proportionnelle et respectueuse du droit ?

C) une analyse longitudinale de l’expérience professionnelle par interprétation dans une grille-référentiel des CV disponibles à la mi-mai 2016 des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement, soit 194 agents rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement + 11 agents non rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement mais qui y détiennent actuellement un poste

Principales informations obtenues : évaluation du taux de présence de nombreuses caractéristiques de la population des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement (encadrement, mobilité, expériences dans les domaines métiers et support des deux ministères, spécialisations techniques…)

A. Connaître les « tendances d’emploi » des administrateurs civils aux ministères Environnement-Logement par la photographie des postes actuels détenus par des administrateurs civils Support d’analyse : photographie des postes détenus à la mi-mai 2016 des 231 agents rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement (y compris DGAC) + les 12 agents non rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement mais qui y détiennent actuellement un poste


1) Pour l’administration centrale

Les administrateurs civils sont particulièrement concentrés au secrétariat général des ministères Environnement-Logement en valeur absolue : 34,75% des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement y sont en poste à la mi-mai 2016

Administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

Administrateurs civils rattachés en gestion

aux MEEM-MLHD mi-mai 2016

Administrateurs civils rattachés en gestion à la DGAC mi-mai 2016

Administrateurs civils rattachés en gestion à

un autre ministère mi-mai 2016

Total Proportion

DGPR 1 1 0,71% DPMA 1 1 0,71% DGITM 11 11 7,80% CGDD 12 1 13 9,22% DGEC 9 4 13 9,22% DGALN 13 1 1 15 10,64% CGEDD 16 1 17 12,06% DGAC 0 21 21 14,89% Secrétariat général 44 2 3 49 34,75% 107 25 9 141 100,00%

NB : l’ensemble de la DGAC est comptée comme une direction générale puisque ses entités territoriales sont incluses dans des services à compétence nationale

Les 141 administrateurs civils en poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale sont-ils en poste à mi-mai 2016?

11 129

1316

0

44

21

2

4

3

11

1

11

1

0

10

20

30

40

50

60

DGPR DPMA DGITM CGDD DGEC DGALN CGEDD DGAC Secrétariatgénéral

Administrateurscivils rattachés engestion à un autreministère mi-mai2016

Administrateurscivils rattachés engestion à la DGACmi-mai 2016

Administrateurscivils rattachés engestion aux MEEM-MLHD mi-mai 2016


Les 141 administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale sont-ils en

poste à mi-mai 2016 ?

DGITM 7,80%

CGDD 9,22%

DGEC 9,22%

DGALN 10,64%

CGEDD 12,06%

DGPR 0,71%

DPMA 0,71%

DGAC 14,89%

Secrétariat général 34,75%

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00%

Si l’on rapporte ces chiffres et proportions au nombre d’agents de catégorie A+ dans chaque DG, afin de tenir compte de leur poids respectifs, on observe toujours cette disproportion en faveur du secrétariat général :

o Si la moyenne des administrateurs civils sur le total des agents de corps A+ est de 17,05% pour toute l’administration centrale, leur représentation au secrétariat général est de 41,18% des agents de corps A+. C’est de loin le plus fort écart à la moyenne, plus de 10 points au-dessus des écarts (en sens inverse) à la moyenne de la DGPR et de la DPMA

Administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

Administrateurs civils rattachés en gestion aux MEEM-MLHD mi-mai 2016

Administrateurs civils rattachés en gestion à la DGAC mi-mai

2016

Administrateurs civils rattachés en gestion à un autre ministère

mi-mai 2016

Total

En % du total du

corps des AC

Nb A+ de la

direction (données

2014)

AC par rapport

aux A+ de la direction

Ecart à la moyenne

DGPR 1 1 0,71% 32 3,13% 13,93%

DPMA 1 1 0,71% 28 3,57% 13,48%

DGITM 11 11 7,80% 101 10,89% 6,16%

CGDD 12 1 13 9,22% 70 18,57% -1,52%

DGEC 9 4 13 9,22% 54 24,07% -7,02%

DGALN 13 1 1 15 10,64% 88 17,05% 0,00%

CGEDD 16 1 17 12,06% 163 10,43% 6,62%

DGAC 0 21 21 14,89% 172 12,21% 4,84%

Secrétariat général 44 2 3 49 34,75% 119 41,18% -24,13%

107 25 9 141 100,00% 827 17,05%

(moyenne) 0,00%


o La différence entre la distribution des administrateurs civils dans chaque DG et la distribution des agents de corps A+ dans chaque DG, mesure qui tient le mieux compte du poids respectif de chaque DG, est encore particulièrement forte pour le SG. En revanche, eu égard à leur plus faible effectif, les différences pour la DGPR et la DPMA s’estompent en importance relative alors que révèlent leur importance, du fait de leur nombre d’agents A+, les différences constatées pour le CGEDD, la DGAC et la DGITM.

Pour le CGEDD cependant, il est important de se rappeler qu’il accueille aussi des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable qui sont d’anciens administrateurs civils (nous n’avons pas estimé leur nombre total encore en poste au CGEDD).

Administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en

poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale sont-ils en poste à mi-mai

2016 ?

AC de la direction générale / AC de

l'administration centrale

A+ de la direction générale / A+ de l'administration

centrale Différence

CGEDD 12,06% 19,71% -7,65%

DGAC 14,89% 20,80% -5,90%

DGITM 7,80% 12,21% -4,41%

DGPR 0,71% 3,87% -3,16%

DPMA 0,71% 3,39% -2,68%

DGALN 10,64% 10,64% 0,00%

CGDD 9,22% 8,46% 0,76%

DGEC 9,22% 6,53% 2,69%

Secrétariat général 34,75% 14,39% 20,36%

Proportion nombre d'administrateurs civils / nombre total d'agents de corps A+ au sein de la direction générale

3,13% 3,57%

10,89%

18,57%

24,07%

17,05%

10,43% 12,21%

41,18%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

45,00%

DGPR DPMA DGITM CGDD DGEC DGALN CGEDD DGAC Secrétariatgénéral

Moyenne : 17,05%


Différence entre la proportion d'administrateurs civils dans chaque DG et la proportion d'agents de corps A+ dans chaque DG

-7,65%-5,90%

-4,41%-3,16% -2,68%

20,36%

2,69%0,00% 0,76%

-10,00%

-5,00%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

CGEDD DGAC DGITM DGPR DPMA DGALN CGDD DGEC Secrétariatgénéral

AC de la direction / ACde l'administrationcentrale

A+ de la direction / A+de l'administrationcentrale

Différence

On note une autre caractéristique :

• La DGAC n’accueille aucun administrateur civil qui ne lui soit pas rattaché en gestion (sauf ceux qui sont en mobilité). Mais il s’agit d’un rattachement en gestion en cours de carrière par facilité administrative, car sur les 21 administrateurs civils en poste à l’administration centrale de la DGAC, 8 sont « sortis » à la DGAC au moment de leur accession au corps d’administrateur civil (5 autres sont « sortis » au ministère de l’environnement et les autres sont d’origines administratives diverses : 2 Défense, 1 Finances, 1 Travail, 1 Intérieur, 2 du corps des TA, 1 administrateur INSEE)

On peut affiner par direction (les deux tableaux suivants) l’analyse de l’affectation des administrateurs civils en administration centrale des ministères Environnement-Logement. On peut ainsi observer que :

• les administrateurs civils sont proportionnellement nettement plus nombreux à la direction des affaires juridiques (DAJ) et à la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général

Cependant, les deux directions ne sont pas dans la même situation : en effet, sur les 13 administrateurs civils affectés à la DAJ, 8 proviennent du corps des conseillers de tribunaux administratifs et 1 est un magistrat judiciaire.

Ainsi la DAJ n’apparaît-elle pas comme une direction de métier pour les administrateurs civils « classiques » des ministères Environnement-Logement, ce qui peut présenter une difficulté puisque, si les magistrats ont reçu une formation utile au ministère, en revanche la compétence juridique se perd pour le ministère lorsque ces agents retournent dans leur corps d’origine (certains demeurent cependant au ministère ; notons que la réciproque n’est pas observée).


A la mi-mai 2016 les administrateurs civils de la DAJ se présentent ainsi :

Sur 7 chefs de bureau • 5 administrateurs civils (accueillis dans le corps) provenant des tribunaux administratifs

• 1 administrateur civil (accueilli dans le corps) magistrat judiciaire • 1 administrateur civil des MEEM-MLHD (ENA long)

Sur 2 sous-directeurs adjoints • 2 administrateurs civils (accueillis dans le corps) provenant des tribunaux administratifs

Sur 2 sous-directeurs • 2 administrateurs civils des MEEM-MLHD (ENA long et tour extérieur)

Sur 1 directeur de projet • 1 administrateur civil des MEEM-MLHD (ENA long) Sur un directeur adjoint • 1 administrateur civil (accueillis dans le corps) provenant des

tribunaux administratifs Autres corps représentés dans l’encadrement de la DAJ (fonctions juridiques)

• 2 maîtres des requêtes au Conseil d'Etat • 1 ingénieur • 5 attachés principaux et/ou conseillers d’administration • 1 administrateur en chef des affaires maritimes

Les chefs de bureau administrateurs civils, notamment, qui représentent la « relève » en termes d’expertise juridique, sont majoritairement rattachés « hors » les ministères de l’environnement et du logement, ce qui représente un risque majoré de perte de compétences, puisque ces ministères n’auront pas installé d’expertise juridique métier parmi leurs nouveaux administrateurs civils « stables ».

• la troisième direction d’accueil des administrateurs civils est une direction « métiers / technique » selon la typologie habituelle aux ministères Environnement-Logement (par opposition aux directions support) : la direction de l’énergie. Cela signifie que les administrateurs civils ne sont pas a priori inaptes ou moins aptes à occuper des postes dans les directions « métiers / techniques », et l’on pense pouvoir déduire que s’ils sont assez bien représentés dans le domaine de l’énergie c’est en raison de la provenance encore récente de la DGEC du ministère de l’Economie, où les administrateurs civils et corps ENA sont présents dans l’ensemble des types de métiers et fonctions.


Administrateurs civils (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale et quelles directions sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

0,71%0,71%0,71%

1,42%5,67%

1,42%1,42%

2,13%4,26%

0,71%2,13%

6,38%2,13%

2,84%5,67%

0,71%0,71%0,71%0,71%

1,42%1,42%

2,13%2,13%2,13%

1,42%2,13%2,13%

4,26%4,96%

1,42%1,42%

2,84%2,84%2,84%

4,96%9,22%9,22%

0,00% 1,00% 2,00% 3,00% 4,00% 5,00% 6,00% 7,00% 8,00% 9,00% 10,00%

DPMA - Sous direction des ressources halieutiques

DGPR - Département des affaires générales et des systèmes d'information

DGITM -Direction des affaires maritimes

DGITM -Direction des infrastructures de transport

DGITM - Direction des services de transports

CGDD -Sous direction des affaires générales

CGDD - Auprès Dir.

CGDD -Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable

CGDD -Direction de la recherche et de l'innovation

DGEC -Auprès Dir.

DGEC - Sous direction des affaires générales et de la synthèse

DGEC -Direction de l'énergie

DGALN -Service des affaires générales et de la performance

DGALN -Direction de l'eau et de la biodiversité

DGALN - Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages)

CGEDD - Auprès Dir

CGEDD - Bureau enquêtes accidents Transports terrestres

CGEDD - Comité d'histoire

CGEDD - Section Milieux, ressource et risques

CGEDD - Autorité environnementale

CGEDD - Section Audits,inspections et vie des services

CGEDD - MIGT

CGEDD - Section Habitat, cohésion sociale et développement territorial

CGEDD - Section Mobilité et transports

DGAC - Auprès Dir.

DGAC - Direction de la sécurité de l'aviation civile

DGAC - Direction des services de la navigation aérienne

DGAC - Secrétariat général

DGAC - Direction du transport aérien

SG - Auprès du SG

SG - Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique

SG - Direction des affaires européennes et internationales

SG - Direction des affaires f inancières

SG - Service des politiques support et des systèmes d'information

SG - Service du pilotage de l'évolution des services

SG - Direction des affaires juridiques

SG - Direction des ressources humaines


Administrateurs civils (AC) (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale et quelles directions sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

AC rattachés en gestion aux MEEM-

MLHD mi-mai 2016

AC rattachés en gestion à la DGAC mi-mai

2016

AC rattachés en gestion à un autre ministère

mi-mai 2016

Total AC

DPMA DPMA - Sous-direction des ressources halieutiques 1 1 0,71%

DGPR DGPR - Département des affaires générales et des systèmes d'information 1 1 0,71%

DGITM

DGITM -Direction des affaires maritimes 1 1 0,71%

DGITM -Direction des infrastructures de transport 2 2 1,42%

DGITM - Direction des services de transports 8 8 5,67%

CGDD

CGDD -Sous-direction des affaires générales 2 2 1,42%

CGDD - Auprès Dir. 2 2 1,42% CGDD -Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration

du développement durable 3 3 2,13%

CGDD -Direction de la recherche et de l'innovation 5 1 6 4,26%

DGEC

DGEC -Auprès Dir. 1 1 0,71%

DGEC - Sous-direction des affaires générales et de la synthèse 2 1 3 2,13%

DGEC -Direction de l'énergie 7 2 9 6,38%

DGALN

DGALN -Service des affaires générales et de la performance 2 1 3 2,13%

DGALN -Direction de l'eau et de la biodiversité 3 1 4 2,84%

DGALN - Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) 8 8 5,67%

CGEDD

CGEDD - Auprès Dir 1 1 0,71%

CGEDD - Bureau enquêtes accidents Transports terrestres 1 1 0,71%

CGEDD - Comité d'histoire 1 1 0,71%

CGEDD - Section Milieux, ressource et risques 1 1 0,71%

CGEDD - Autorité environnementale 2 2 1,42%

CGEDD - Section Audits, inspections et vie des services 2 2 1,42%

CGEDD - MIGT 3 3 2,13%

CGEDD - Section Habitat, cohésion sociale et développement territorial 3 3 2,13%

CGEDD - Section Mobilité et transports 2 1 3 2,13%

DGAC

DGAC - Auprès Dir. 2 2 1,42%

DGAC - Direction de la sécurité de l'aviation civile 3 3 2,13%

DGAC - Direction des services de la navigation aérienne 3 3 2,13%

DGAC - Secrétariat général 6 6 4,26%

DGAC - Direction du transport aérien 7 7 4,96%

SG

SG - Auprès du SG 2 2 1,42%

SG - Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique 2 2 1,42%

SG - Direction des affaires européennes et internationales 4 4 2,84%

SG - Direction des affaires financières 2 1 1 4 2,84%

SG - Service des politiques support et des systèmes d'information 3 1 4 2,84%

SG - Service du pilotage de l'évolution des services 7 7 4,96%

SG - Direction des affaires juridiques 13 13 9,22%

SG - Direction des ressources humaines 11 1 1 13 9,22%


Administrateurs civils (AC) (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste en administration centrale des MEEM-MLHD : dans quelle direction générale et quelles directions sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

AC rattachés en gestion aux MEEM-

MLHD mi-mai 2016

AC rattachés en gestion à la DGAC mi-mai

2016

AC rattachés en gestion à un autre ministère

mi-mai 2016

Total AC

Totaux 108 25 8 141 100%

Nombre d'administrateurs civils dans les directions des MEEM et MLHD (administration centrale)

1

1

1

1

1

1

1

1

2

2

2

2

2

2

2

2

3

3

3

3

3

3

3

3

4

4

4

4

6

6

7

7

8

8

9

13

13

0 2 4 6 8 10 12 14

DPMA - Sous direction des ressources halieutiques

DGPR - Département des affaires générales et des systèmes d 'information

DGITM -Direction des affaires maritimes

DGEC -Auprès Dir .

CGEDD - Auprès Dir

CGEDD - Bureau enquêtes accidents Transports terrestres

CGEDD - Comité d 'histoire

CGEDD - Section Milieux, ressource et risques

DGITM -Direction des infrastructures de transport

CGDD -Sous direction des affaires générales

CGDD - Auprès Dir .

CGEDD - Autorité environnementale

CGEDD - Section Audits,inspections et vie des services

DGAC - Auprès Dir .

SG - Auprès du SG

SG - Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique

CGDD -Service de l'économie , de l'évaluation et de l 'intégration du développement durable

DGEC - Sous direction des affaires générales et de la synthèse

DGALN -Service des affaires générales et de la performance

CGEDD - MIGT

CGEDD - Section Habitat , cohésion sociale et développement territorial

CGEDD - Section Mobilité et transports

DGAC - Direction de la sécurité de l 'aviation civile

DGAC - Direction des services de la navigation aérienne

DGALN -Direction de l 'eau et de la biodiversité

SG - Direction des affaires européennes et internationales

SG - Direction des affaires financières

SG - Service des politiques support et des systèmes d 'information

CGDD -Direction de la recherche et de l'innovation

DGAC - Secrétariat général

DGAC - Direction du transport aérien

SG - Service du pilotage de l'évolution des services

DGITM - Direction des services de transports

DGALN - Direction de l’habitat , de l’urbanisme et des paysages )

DGEC -Direction de l 'énergie

SG - Direction des affaires juridiques

SG - Direction des ressources humaines

• viennent ensuite deux autres directions techniques : direction de l’habitat, de l’urbanisme

et des paysages (DGALN) et direction des services de transports (DGITM).


La répartition « métier / technique » n’a certes pas grand sens dans la mesure où en administration centrale, les outils du droit, de l’économie, du budget, du pilotage, de l’international etc. sont plus couramment utilisés que le bagage de l’ingénieur / technicien / spécialiste (au sens large), et encore davantage dans les emplois de management et encadrement généraux (on l’a vu dans les avis de vacances d’emplois fonctionnels publiés au journal officiel, où il n’est jamais fait référence à un besoin de connaissances liées aux techniques de l’ingénieur / technicien / spécialiste).

Cependant elle n’est pas sans intérêt lorsque l’on se rappelle que les mêmes avis de vacance de poste indiquent de plus en plus, et désormais très majoritairement, une nette préférence pour les candidats ayant déjà exercé dans le domaine fonctionnel du poste. Ainsi, un agent ayant acquis une bonne expérience en management et en encadrement ne sera pas forcément considéré comme compétent par la suite sur nombre de postes de management et d’encadrement : les choix d’orientation de carrière deviennent plus stratégiques et la détermination se ferait tôt, au risque de voir les administrateurs civils construire des spécialisations vers les directions « qui recrutent » et les découpages largement artificiels hérités du fil de l’eau (ici les « généralistes / support », là les ingénieurs) se figer progressivement.

• Les deux directions où les administrateurs civils sont le moins représentés sont la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA). A la DGPR le seul administrateur civil se trouve sur des fonctions internationales.

La répartition des administrateurs civils en administration centrale des MEEM-MLDH en fonction des directions générales et des directions que nous observons à l’instant t à la mi-mai 2016, assez déséquilibrée (vers les directions et fonctions support) mais pas caricaturale (présence significative dans certaines directions métiers / techniques y compris sur des fonctions non support), n’est pas nouvelle, puisqu’on la retrouve largement dans l’étude des carrières des mêmes administrateurs civils (v. plus bas).

2) Pour les autres entités des ministères Environnement-Logement

Administrateurs civils (AC) (quel que soit leur ministère de rattachement) en poste aux MEEM-MLHD : dans quel type d'entité sont-ils en poste à mi-mai 2016 ?

AC rattachés en gestion aux

MEEM-MLHD mi-mai 2016

AC rattachés en gestion à la

DGAC mi-mai 2016

AC rattachés en gestion à un

autre ministère mi-mai 2016

Total Proportion

Administration centrale MEEM-MLHD hors DGAC 107 4 9 120 64,17%

Établissement public sous tutelle MEEM-MLHD * 17 2 2 21 11,23%

Administration centrale DGAC 0 21 0 21 11,23%

Service déconcentré MEEM-MLHD 16 0 1 17 9,09% "En instance d'affectation" 5 0 5 2,67% Cabinet 3 0 3 1,60% 148 27 12 187 100%

* : incertitude concernant les administrateurs civils rattachés à un autre ministère, dont on n'a pas forcément connaissance à la DRH (il se peut qu’il y ait dans les établissements publics des administrateurs civils rattachés à d’autres ministères en gestion)


Les établissements publics sous tutelle des ministères Environnement-Logement où les administrateurs civils sont présents se répartissent dans plusieurs champs fonctionnels :

Transports • Aéroports de Paris : 2 • Agence de Financement des Infrastructures de transport de France – AFITF : 1 • Etablissement public de sécurité ferroviaire – EPSF : 1 • Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des

réseaux – IFSTTAR : 1 • Voies navigables de France – VNF : 1 • Syndicat des transports d'Ile de France – STIF : 2

Logement - Aménagement

• Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS : 1 • Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS : 1 • Conservatoire du littoral : 1 • Etablissement public d'aménagement : 3

Ecoles • Ecole : 4 (2 ENPC, 1 ENTPE, 1 ENAC)

Autres • Agence de l'eau : 1 • CEREMA : 1 • Météo France : 1

Les administrateurs civils en services déconcentrés des ministères Environnement-Logement (si l’on y rattache les directions départementales des territoires qui sont formellement des services du Premier ministre) sont 17, dont 11 dans des fonctions de direction :

Niveau régional : 11

• En direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) : 6

• A la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA) : 3

• A la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France (DRIHL) : 2

Niveau départemental : 6

• En Direction départementale des territoires (DDT) : 3

• En Unité territoriale de direction régionale francilienne : 3 (1 à la DRIHL et 2 à la DRIEA)

Un administrateur civil est DREAL (reconduit après fusion régionale), 5 sont DREAL adjoints et 1 DRIEA adjoint.

8 sur 17, soit la moitié, des administrateurs civils sont en services déconcentrés de l’Ile de France.

3 administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sont en cabinet ministériel des ministères Environnement-Logement. 14% sont passés, au cours de leur carrière, en cabinet ministériel (pas forcément mais très majoritairement de ces deux ministères).

C’est a priori un nombre peu important, si l’on considère les chiffres nationaux :

D’après les données d’une étude portant sur la période 1985-2009, s’ils ne représentent que 25 % des membres des cabinets, 33 % des anciens élèves de l’ÉNA intègrent un cabinet ministériel au cours de leur carrière. 15 % d’entre eux cumulent même au moins deux passages en cabinet ministériel. On constate d’ailleurs une augmentation assez sensible de la part des anciens élèves exerçant ces fonctions : le taux passe ainsi de près de 24 % en 1985 à environ 38 % en 2009, avec une progression forte et continue après 1998, date à laquelle est franchi le cap des 24 %. Source : Rapport d’information sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique – Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’Assemblée nationale – Présenté par MM. Jean Launay et Michel Zumkeller, députés – Juin 2016


Les cabinets Environnement, Logement, Transports, Biodiversité auraient-ils une préférence pour les profils d’ingénieurs ou de non-fonctionnaires ? Nous n’avons pas poussé plus loin l’analyse.


B Connaître les compétences d’encadrement et de management des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement par le niveau hiérarchique des postes occupés Supports d’analyse :

• suivi longitudinal des carrières des administrateurs civils dans les ministères de l’Equipement, du Logement, de l’Environnement, de la Mer depuis 40 ans

• photographie des corps A+ d’appartenance des détenteurs emplois d’encadrement supérieur et dirigeant des administrations centrales des ministères Environnement-Logement par à la mi-mai 2016

1) Les débuts de carrière dans le corps des administrateurs civils

On verra plus bas que les carrières d’administrateurs civils des ministères de l’environnement et du logement ne comportant pas de postes en encadrement sont tout à fait rarissimes, soit que pour entrer dans le corps l’agent ait réalisé une première partie de carrière de bon niveau managérial (tour extérieur, ex-officiers), soit que les ministères considèrent naturel de diriger les administrateurs civils vers des postes d’encadrement dès la sortie de la formation longue de l’ENA (les postes offerts aux nouveaux administrateurs civils par les ministères de l’environnement et du logement sont tous des postes d’encadrement).

En étudiant le tableau de suivi longitudinal des carrières des administrateurs civils passés par les ministères du développement durable, de l’équipement, de l’environnement, de la mer (annexé au présent rapport mais tiré à part en format A3 plus lisible), on observe que seuls les profils de débuts de carrière se répondent beaucoup : un premier poste d’adjoint ou chef de bureau en administration centrale (très peu commencent par un service déconcentré et aucun par l’international), une mobilité au bout de 3-4 ans dans un univers et un « métier » assez éloignés du premier.

Dans les toutes dernières « générations » (entrées dans le corps après 2010), les deuxièmes postes sont déjà majoritaires deux ans après la prise du premier (4 administrateurs civils sur les 7 entrés dans le corps en 2014). Mais ce sont encore des postes en administration centrale qui servent en général à « se faire connaître » dans un autre ministère afin d’accroître les chances de variété de parcours dans la suite ; il n’y en a quasiment aucun en service déconcentré sauf le cas particulier des sous-préfectures, et quand rarement ils sont à l’international, c’est en général via la représentation de la France à Bruxelles ou les services commerciaux de la direction générale du Trésor (le ministère des affaires étrangères accueille peu ou pas ces profils).


Les trois / quatre premiers postes à partir de l’entrée dans le corps des administrateurs civils

Dans les 4 premiers postes

Passages au niveau territorial

Passages à l'international

Passages en entreprise ou établissement

public

Passages en justice

administrative ou judiciaire

Passage en chambre/cour des comptes

3 entités franchement

différentes dans les 3 premiers

postes (si concerné)

Emploi fonctionnel ou

de direction importante dans les 4

premiers postes

Total d'agents étudiés*

Total d'agents étudiés

ayant au moins 3 postes à

la mi-octobre 2016)

2009-2016

14 7 8 8 3 NC ou

statistiquement non significatif

2 TE

76 27

18% 9% 11% 11% 4% NC ou

statistiquement non significatif

Statistiquement non significatif

2001-2008

29 8 17 15 4 66

13 TE (41%) 7 ENA (22%)

11 ex-Officiers (34%)

1 TA (3%) 102 89

28% 8% 17% 15% 4% 74% 31%

1993-2000

21 9 11 12 6 48

8 TE (29%) 14 ENA (50%) 2 ex-Officiers

(7%) 2 TA (7%)

1 CRC (4%) 1 ex-Postes (4%)

71 68

30% 13% 15% 17% 8% 71% 39%

1985-1992

18 10 19 2 1 48 6 TE (24%)

17 ENA (68%) 2 ex-Off (8%) 66 62

27% 15% 29% 3% 2% 77% 38%

1977-1984

6 3 13 2 0 24 14 ENA (100%)

32 32

19% 9% 41% 6% 0% 75% 44%

* quelques carrières n'ont pas pu être reconstituées dans leurs débuts NB : la fiabilité des données de base utilisées pour ces calculs s’amoindrit à mesure qu’on remonte dans le temps (difficulté notamment à repérer les administrateurs civils n’ayant fait qu’un passage dans les ministères et n’y ayant pas effectué leur premier poste)

On voit une inflexion à ce titre : les départs dans les services déconcentrés pour le deuxième (ou le troisième) poste étaient plus nombreux pour les administrateurs civils entrés dans le corps il y a une vingtaine d’années : cela s’explique sans doute par trois facteurs : un décret organisant les mobilités plus rigides sur sa définition ; un plus grand nombre de postes dans ces services déconcentrés ; un encouragement plus fort des instances du ministère à les occuper pour dérouler une meilleure carrière dans la durée.

Dès le troisième poste des profils de carrière se dessinent et les différences commencent à se marquer nettement entre administrateurs civils, aidés en cela par le caractère interministériel de leur corps et leur origine ENA (d’où la possibilité d’aller dans les corps d’inspection, les tribunaux administratifs, les chambres des comptes ou à l’international). Cela est le cas depuis quarante ans.


Et depuis quarante ans et sans doute davantage, en passage en cabinet ministériel est un accélérateur manifeste de carrière.

Ces toutes dernières années, les administrateurs civils anciens officiers font une carrière plus rapide (notamment pour l’entrée dans les emplois fonctionnels) comme on le voit au fort différentiel entre leur pourcentage dans le corps (14% aux ministères Environnement-Logement) et le taux d’ex-Officiers nommés dans un emploi fonctionnel dans leurs 4 premiers postes (34% pour la cohorte d’entrée dans le corps 2001-2008).

Au demeurant il est extrêmement significatif que les nominations rapides sur emploi fonctionnel (dans les 4 premiers postes, en général le 4ème) sont majoritairement dévolues aujourd’hui ex-officiers (34%) et administrateurs civils entrés par le tour extérieur (13%), alors que dans la première cohorte étudiée (entrée dans le corps 1977-1984) ils étaient 0 % dans ce cas (et 100% d’élèves de l’ENA cycle long contre 22% dans la dernière cohorte étudiée).

Ceci peut s’expliquer par cette préférence à l’agent déjà passé dans le métier considéré, largement étudiée plus haut ; ainsi, le fait d’avoir eu une carrière avant l’entrée dans le corps des administrateurs civils est une prime, quand autrefois la prime semblait être donnée aux « corps ENA ».

Il est encore trop tôt pour savoir dans quelle mesure la rupture des années 2008-2010 et 2015 (forte attrition des postes d’encadrement supérieur du fait de la fusion de ministères et de services déconcentrés) influera sur le déroulement de la mobilité et de la carrière des générations d’entrée dans le corps 2004-2008 arrivant aujourd’hui à une ancienneté de 8 à 12 ans leur permettant d’espérer, en moyenne, un premier emploi fonctionnel.

A la mi 2016 ils sont 26 de cette cohorte 2004-2008 (8 sortant d’ENA formation longue, 10 venant du tour extérieur, 7 étant ex-officier, 1 venant du corps des TA sans passage par l’ENA) à en occuper un, sur 63 agents, soit 43%. Sur ces 26 administrateurs civils, 7 occupent leur emploi fonctionnel au titre d’un autre ministère que les MEEM-MLHD.

On entend aussi qu’aujourd’hui, trouver un poste pour une mobilité devient plus long, et que l’accrochage du troisième poste, qu’on espère encore souvent être un retour dans son ministère d’origine, devient ardu.

Telles que les situations évoluent, où la chance d’obtenir un poste désiré s’amenuise à mesure que la concurrence pour les postes s’accroît, la rédactrice a tendance à porter un message tout compte fait


positif : les incertitudes devenant la norme, il est finalement préférable de choisir une voie dans laquelle on s’épanouit (logement, carrière internationale, droit, politique, etc. … voire la variété aux coups de cœur en comptant sur sa chance, les rencontres et sa capacité à « se vendre ») et d’en explorer les différentes possibilités en exercice (centrale, déconcentré, établissements publics…) et en niveau hiérarchique, sans s’enfermer dans une mono-culture de façon à demeurer à la fois pertinent(e), réactif(ive) et plurivalent(e) … et de se constituer des réseaux variés.

Et se former tout au long de la carrière, y compris sur des formations longues voire qualifiantes.

2) Les « deuxièmes et troisièmes parties de carrière » dans le corps des administrateurs civils

Nous nous plaçons ici à partir de 8 ans après l’entrée dans le corps, nouvelle durée à partir de laquelle l’administrateur civil peut commencer à prétendre accéder non seulement au deuxième grade (la hors classe) mais aussi à des emplois fonctionnels (directeur, chef de service, sous directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l'administration territoriale).

Les 6 premiers tableaux des pages suivantes montrent :

• Que les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement ne sont représentés dans aucun des postes de directeurs généraux de ces deux ministères,

• Qu’ils sont peu présents dans les postes de directeurs,

• Que les ministères de l’environnement et du logement n’atteignent pas le pourcentage réglementaire de 50% des emplois fonctionnels de chefs de service et de sous-directeurs d'administration centrale,

• Que les administrateurs civils des ministères de l’environnement et du logement sont particulièrement représentés dans les autres emplois fonctionnels d’administration centrale que sont les directeurs de projet et les experts de haut niveau. Cette répartition paraît paradoxale, dans la mesure où la formation et la fonction des administrateurs civils sont avant tout le management et l’encadrement généraux, davantage que l’expertise (que l’on pourrait plus logiquement envisager, par exemple, pour les architectes et urbanistes de l'Etat),

• Que, du fait de la vocation du corps, et des obligations réglementaires quant aux emplois fonctionnels de chefs de service et de sous-directeurs d'administration centrale, les administrateurs civils représentent 27,04% des emplois « de direction » d'administration centrale (catégorie de la Délégation aux cadres dirigeants) des ministères Environnement-Logement alors qu’ils représentent 17,05% des cadres A+ d'administration centrale.

Dans le 7ème tableau (réalisés hors DGAC), la différence négative observée en 2015 dans la proportion

Administrateurs civils candidats sur les emplois fonctionnels d’administration centrale / administrateurs civils retenus sur les emplois fonctionnels d’administration centrale

amène à s’interroger sur les chances des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement dans la concurrence entre corps de A+, notamment face aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF)et même face aux administrateurs civils provenant d’un autre ministère.

La rédactrice a assez souvent entendu que pour un emploi de sous-directeur, on recrute encore sans trop de réticence, quoique de façon minoritaire, quelqu’un qui n’est pas forcément passé par un poste ayant un lien avec le métier concerné ; qu’en revanche pour un emploi de chef de service, la connaissance du contexte est quasi un pré-requis, apparemment autant pour des motifs d’autorité et de rayonnement sur la chaîne hiérarchique et les services que pour des motifs d’efficacité.


Cette logique se rompt pour les emplois de directeurs, où d’autres critères, ou plutôt davantage de critères, entrent en jeu.


Représentation du corps des administrateurs civils dans les postes de direction d'administration centrale des MEEM-MLHD (y compris DGAC) non vacants à la mi-mai 2016

0,00%

15,79%25,93% 24,47%

100,00%

62,50%

16,67%10,53%

0,00%10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%70,00%80,00%90,00%

100,00%

Directeursgénéraux et

assimilés (vicepdt du CGEDD)

Directeurs etassimilés(DIHAL,

DIFRSF, DML)

Chefs de service Sous-directeurs Directeurs deprojet

Experts de hautniveau

Président desection auCGEDD

Autres postesdes direction

(directeuradjoint, chef deservice adjoint,

chef de ladélégation aux

cadresdirigeants,délégué au

développementdurable, déléguéinterministériel àl'accessibilité )

Lecture : 15,79% des directeurs et assimilés des MEEM et MLHD sont des administrateurs civils

3 à la DGAC 2 à la DGALN 2 au SG

Pour les AC : 1 au CGDD 3 à la DGAC 1 à la DGALN 2 à la DGEC 3 au SG


Représentation du corps des administrateurs civils dans les postes de direction d'administration centrale des MEEM-MLHD (y compris DGAC) non vacants à la mi-mai 2016

0,00%

15,79%25,93% 24,47%

100,00%

62,50%

16,67%10,53%

0,00%10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%70,00%80,00%90,00%

100,00%

Directeursgénéraux et

assimilés (vicepdt du CGEDD)

Directeurs etassimilés(DIHAL,

DIFRSF, DML)

Chefs de service Sous-directeurs Directeurs deprojet

Experts de hautniveau

Président desection auCGEDD

Autres postesdes direction

(directeuradjoint, chef deservice adjoint,

chef de ladélégation aux

cadresdirigeants,délégué au

développementdurable, déléguéinterministériel àl'accessibilité )

Lecture : 15,79% des directeurs et assimilés des MEEM et MLHD sont des administrateurs civils


Part des différents corps dans les postes de direction d'administration centrale des MEEM-MLHD (y compris DGAC) à la mi-mai 2016

45,92%

27,04%

8,16%

3,57% 2,55% 2,04% 1,53% 1,02% 1,02% 1,02% 1,02% 1,02% 1,02% 0,51% 0,51% 0,51% 0,51% 0,51% 0,51%0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

45,00%

50,00%

Ingén

ieurs

des e

aux, d

es po

nts et

des f

orêts

Admini

strate

urs ci

vils

Ingén

ieurs

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ines

Admini

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urs IN

SEE

Admini

strate

urs de

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Archite

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Ingén

ieurs

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l'Etat

Inspe

cteurs

géné

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le

Commiss

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Conse

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Maîtres

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tes au

Con

seil d

'Etat

Magist

rats

Colone

ls

Contra

ctuels


Totalité des postes de direction de l'administration centrale des ministères Environnement-Logement (y compris DGAC) au 18 mai 2016

Directeurs généraux et

assimilés (vice pdt du CGEDD)

Directeurs et assimilés (DIHAL, DIFRSF, DML) Chefs de service Sous-directeurs Directeurs de projet Experts de haut niveau Président de section au

CGEDD Autres postes de

direction *

Administrateurs civils 0 3 7 23 7 10 1 2

Nombre total de postes 8 19 29 102 8 17 6 20

dont vacants 0 0 2 8 1 1 0 1

Part des administrateurs civils sur postes non vacants

0,00% 15,79% 25,93% 24,47% 100,00% 62,50% 16,67% 10,53%

Corps d'appartenance des agents concernés

5 ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) 2 ingénieurs des mines (IM) 1 professeur des universités

10 ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 3 non fonctionnaires 3 administrateurs civils (dont 1 rattaché en gestion aux MEEM-MLHD, 1 au Min Intérieur, 1 au Min. Economie) 1 ingénieur des mines 1 conseiller référendaire à la Cour des Comptes 1 maître des requêtes au Conseil d'Etat

16 ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 7 administrateurs civils 2 ingénieurs des mines 2 administrateurs INSEE

45 IPEF 23 administrateurs civils 7 IM 5 administrateurs INSEE 4 administrateurs des affaires maritimes 2 inspecteurs de la santé publique vétérinaire 2 ingénieurs de l'armement 2 ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 1 ingénieur des travaux publics de l'Etat 1 architecte et urbaniste de l'Etat 1 magistrat 1 Commissaire divisionnaire de la police nationale

7 administrateurs civils 10 administrateurs civils 2 architectes et urbanistes de l'Etat 1 ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 1 ingénieur des travaux publics de l'Etat 1 administrateur des affaires maritimes 1 Commissaire divisionnaire de la police nationale

3 ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) 2 inspecteurs généraux de l'administration du développement durable (anciens administrateurs civils) 1 administrateur civil

11 ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 3 ingénieurs des mines 2 administrateurs civils 1 architecte et urbaniste de l'Etat 1 colonel 1 contractuel

*(directeur adjoint, chef de service adjoint, chef de la délégation aux cadres dirigeants, délégué au développement durable, délégué interministériel à l’accessibilité) Source des données : DelCD mai 2016 Source des données : DelCD mai 2016


Situation 2015 du respect des dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat (hors DGAC)

Chefs de service

Sous-directeurs Total

31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 1 - Chefs de service et sous-directeurs nommés sur emplois fonctionnels

13 14 14 16 38 68 73 70 51 82 87 86

Administrateurs civils 8 7 6 6 23 26 26 26 31 33 32 32

Autres fonctionnaires 5 7 8 10 15 42 47 44 20 49 55 54

2 - Emplois fonctionnels "non utilisés" 16 15 15 13 64 34 29 34 80 49 44 47

Cadres "faisant fonction"* de chefs de

service et de sous-directeurs**

14 13 12 11 59 29 27 23 73 42 39 34

Vacants (en cours de nomination) 2 2 3 2 5 5 2 11 7 7 5 13

TOTAL 29 29 29 29 102 102 102 104 131 131 131 133

TOTAL hors vacants 27 27 26 27 97 97 100 93 124 124 126 120

Pourcentage d'administrateurs civils (hors postes vacants)

29,63% 25,93% 23,08% 22,22% 23,71% 26,80% 26,00% 27,96% 25,00% 26,61% 25,40% 26,67%

Source des données : Délégation aux cadres dirigeants ministères Environnement – Logement mai 2016 * "faisant fonction" = nomination sur un poste sans détacher sur l'emploi fonctionnel correspondant ** non administrateurs civils


Situation 2015 du respect des dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat (suite) (hors DGAC)

Pourcentage d'emplois fonctionnels de chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale pourvus par

des administrateurs civils (hors postes vacants)

31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015

25,00% 26,61% 25,40%

26,67%

< 50% : non-respect du décret

A la direction générale de l'aviation civile (DGAC) : 12,5 %


Nominations 2015 comme chefs de service et sous-directeurs aux ministères Environnement - Logement

Nombre de candidatures Candidat-e retenu-e

Nombre de postes

Administrateurs civils

Non administrateurs

civils

Administrateurs civils ICPEF IGPEF Ing. en chef

des Mines Adm en chef des AffMar

Adm. HC INSEE

Adm HC Ville de

Paris

Magistrat judiciaire

Chefs de service 7 33 26 3 4 Pourcentage 56% 44% 43% 57%

Sous-directeurs 22 54 83 5 9 1 2 1 2 1 1 % des candidats 39% 61% 23% 41% 5% 9% 5% 9% 5% 5%

Total 29 87 109 8 13 1 2 1 2 1 1

Pourcentage 44% 56% 28% 45% 3% 7% 3% 7% 3% 3%

si les administrateurs civils représentent 44% des candidatures aux emplois fonctionnels de chefs de service et de sous-directeur de l’administration centrale des ministères Environnement-Logement, ils ne sont que 28% des candidats retenus. en outre, * les 3 administrateurs civils qui ont été nommés chefs de service en 2015 sont rattachés en gestion à la DGAC (2) et aux ministères financiers (1)

* les 5 administrateurs civils qui ont été nommés sous-directeurs en 2015 sont rattachés en gestion au MEDDE (3), à la DGAC (1) et au ministère de l'Intérieur (1)

Parmi les 6 postes de chefs de service où les administrateurs civils représentaient plus de 50% des candidats, un administrateur civil a été choisi pour 3 de ces postes (autres : 3 ICPEF). Les administrateurs civils ont candidaté sur 6 des 7 postes de chefs de service Parmi les 6 postes de sous-directeurs où les administrateurs civils représentaient plus de 50% des candidats, un administrateur civil a été choisi pour 4 de ces postes (autres : 1 Adm HC INSEE, 1 ICPEF). Le 5ème poste attribué à un administrateur civil comptait 44% de candidats administrateurs civils. L'autre poste où les administrateurs civils représentaient 45% des candidats a été attribué à un ICPEF. Les administrateurs civils ont candidaté sur 15 des 22 postes de sous-directeurs


En « troisième partie de carrière » (appellation actuellement en vogue pour les agents approchant l’âge de la retraite35), l’analyse des cohortes depuis 40 ans montre que souvent le dernier poste se déroule au sein d’une mission ou au CGEDD. Ce dernier accueille en moyenne zéro ou un administrateur civil par an dans le corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable (IGADD), en général d’anciens directeurs ou cadres ayant eu une carrière privilégiée ou saluée.

Les « fins de carrière » sont l’une des difficultés majeures, peut-être la plus importante eu égard aux effectifs en cause, de la gestion de l’encadrement supérieur et dirigeant dans l’ensemble des ministères. Cela est connu depuis de très nombreuses années mais l’accroissement des difficultés à trouver des emplois fonctionnels comme la raréfaction des débouchés extérieurs rend aujourd’hui cette question plus criante.

A notre connaissance, ce chantier fait partie des priorités de plusieurs ministères mais n’a pas encore trouvé sa résolution.

C. Connaître les compétences « métiers » des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement par leurs parcours tiré des curriculum vitae

Support d’analyse : analyse longitudinale de l’expérience professionnelle par interprétation dans une grille-référentiel des CV disponibles à la mi-mai 2016 des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement, soit 194 agents rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement + 11 agents non rattachés en gestion aux ministères Environnement-Logement mais qui y détiennent actuellement un poste

NB : les statistiques des ministères Environnement-Logement ne permettent pas de connaître les formations continues suivies par les administrateurs civils. Les analyses précédentes portaient sur des photographies à un instant donné. Le présent chapitre étudie les 205 curriculum vitae suffisamment informés des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement (rattachés en gestion ou y détenant un poste). De nombreux paramètres ont été examinés (tableau page suivante). Ils visent à déterminer les compétences présumées et les profils généraux des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sous l’angle des postes qu’ils ont occupés dans leur carrière.

35 Quoique l’on puisse trouver, par exemple dans le rapport L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat – IGA, CGEDD, CGEFi - Juillet 2014, l’évocation d’une troisième partie de carrière pouvant débuter à … 45 ans (page 30)!


Caractéristiques recherchées par analyse des CV des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement

Parcours Sectoriel Expérience significative (contenu fort d’au moins un

poste)

Connaissances (niveau expertise) classiquement enseignées à l’ENA et attendues d’un

administrateur civil mais significativement renforcées

Connaissances (niveau expertise) hors celles classiquement enseignées à l’ENA et attendues d’un

administrateur civil

En emploi fonctionnel actuellement (en centrale ou en service déconcentré)

Pilotage (direction ou secrétariat général) de grosses structures

Commande publique (achats publics, concessions, délégations de service public…)

Droit privé

A tenu un emploi fonctionnel Habitat – Logement - Constructions - BTP - Immobilier Economie, fiscalité, statistiques Métiers de l’ingénieur A tenu deux emplois fonctionnels Urbanisme – aménagement - Politique de la ville,

planification Finances, plans de financement public-privé Communication

A tenu trois emplois fonctionnels ou plus Chantiers physiques : maitrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, conduite de projet

Comptabilité, gestion, contrôle interne, audit Informatique, numérique, systèmes d’information

Passage par au moins 3 ministères différents Biodiversité, nature, ressources naturelles, ressources marines

« Repères développement durable »

Passage en chambre régionale des comptes ou à la cour des comptes

Energies, performance énergétique, climat

Passage en tribunal administratif ou au conseil d’Etat

Déchets, économie circulaire, recyclage, analyse du cycle de vie …

Expérience au niveau communautaire Prévention ou gestion des risques y compris pollutions et santé-environnement

Expérience à l’international (hors communautaire)

Transports terrestres

Expérience en service déconcentré du ministère Transports maritimes et fluviaux Expérience en service déconcentré d’un autre ministère

Transports aériens

Expérience en collectivité territoriale Stratégie, gestion et animation RH, GRH, GPEEC Expérience en établissement public ou entreprise publique ou autorité administrative indépendante ou agence

Questions communautaires

Expérience en entreprise privée ou assimilée Questions internationales Expérience en Cabinet ministériel Gestion des questions juridiques, contentieux N’a jamais fait d’encadrement Recherche, études, prospective, évaluation Stratégie, gestion et animation budgétaires Enseignant en école


a) Expériences de management et d’encadrement : passages par les emplois de directeur, chef de service, sous-directeur, directeur de projet, expert de haut niveau, directeur de l’administration territoriale de l’Etat

En emploi fonctionnel

actuellement Tenu un emploi

fonctionnel Tenu deux emplois

fonctionnels

Tenu trois emplois fonctionnels ou

plus Nombre d’agents

55 32 26 15

73 agents

N’ont pas encore 8 ans d’ancienneté comme administrateur civil

54 agents

ANALYSE : 73 administrateurs civils soit 52% du panel étudié (on a retranché les administrateurs civils n’ayant pas 8 ans d’ancienneté dans le corps36) sont passés par un emploi fonctionnel dans leur carrière. Sur ces 73 administrateurs civils, 55 (soit ¾) sont actuellement en emploi fonctionnel. Ainsi :

• A peine plus de la moitié des administrateurs civils étudiés ayant au moins 8 ans d’ancienneté dans le corps exercent ou ont exercé un emploi fonctionnel alors qu’on pourrait considérer qu’il s’agit de postes logiques dans leur déroulement de carrière (les textes disposent qu’un minimum de 50% des emplois de chefs de service et sous-directeurs d’administration centrale doit leur être réservé ; les régimes indiciaires et indemnitaires sont organisés de telle façon que l’administrateur civil a un réel avantage financier à occuper de tels postes).

• Une fois les agents entrés dans les cycles des emplois fonctionnels, une minorité (un quart)

en est sortie à ce jour. Cela paraît logique dans la mesure où ce sont des postes correspondant à la carrière classique d’un administrateur civil et où la perte de rémunération est telle lorsqu’un administrateur civil quitte les bénéfices indiciaires et indemnitaires d’un emploi fonctionnel qu’il a tout intérêt à négocier la reprise d’un nouvel emploi fonctionnel avec son administration.

• Sur les 18 agents ayant été en emploi fonctionnel et n’en détenant plus à la mi-mai 2016 :

o 6 sont au CGEDD o 2 sont demeurés dans leurs fonctions mais sans le statut correspondant à l’emploi

fonctionnel o 2 sont en « instance d’affectation » (placés « pour ordre » à la DRH) o 2 sont en poste à l’international o 1 est chargé de mission rattaché à un service du secrétariat général o 1 est en cabinet ministériel o 1 est en poste de direction en établissement public o 1 est en poste de direction en entreprise publique o 1 est en poste de direction en entreprise privée o 1 est en poste en autorité administrative indépendante

36 Condition pour accéder aux emplois fonctionnels


b) Mobilités

Passage dans au moins 3

ministères

Passage en CRC,

CC

Passage en TA,

CAA, CE

Expérience au niveau

UE

Expérience internationale

Expérience en SD du ministère

Expérience en SD

d'un autre ministère

Expérience en

collectivité

Expérience en EP ou

entreprise publique ou AAI ou

agence

Expérience en

entreprise privée ou assimilée

Expérience en Cabinet

Nombre de

passages-agents *

49 12 17 12 26 42 34 20 58 30 29

Sur le panel

étudié de 205

agents

24% 6% 8% 6% 13% 20% 17% 10% 28% 15% 14%

Sans double compte

72 agents - 35% du panel 72 agents - 35% du panel 80 agents - 39% du

panel

Sans double compte

85 agents - 41% du panel

* (un même agent peut émarger à plusieurs cases) CRC : chambre régionale des comptes ; CC : Cour des comptes ; TA : tribunal administratif ; CAA : cour administrative d’appel ; CE : conseil d’Etat ; UE : Union européenne ; SD : service déconcentré ; EP : établissement public ; AAI : autorité administrative indépendante ANALYSE : Il serait utile de comparer au profil d’autres corps d’encadrement A+ de l’Etat (cela excède les données dont on dispose) mais on constate que les administrateurs civils font preuve d’une mobilité très significative :

• 24% du panel sont passés par trois ministères ou plus. Cela est cohérent avec le fait que le corps des administrateurs civils est interministériel, mais aussi qu’une bonne partie provient du concours interne de l’ENA ou du « tour extérieur » c'est-à-dire qu’ils ont une probabilité notable de venir d’un autre ministère et, pour avoir réussi ces concours difficiles, d’avoir fait preuve d’une bonne mobilité avant de devenir administrateurs civils (la mobilité est un critère important d’admissibilité au concours du tour extérieur)

• 34 agents ont une expérience à l’international ou au niveau communautaire (sur le total de 38 dans le tableau, 4 agents cumulent les deux expériences) : cela correspond à 17% du panel étudié

• 20% des administrateurs civils du panel étudié ont une expérience en service déconcentré du ministère

Si l’on ajoute les passages en services déconcentrés d’autres ministères (majoritairement préfectures et SGAR) et en ne comptant pas deux fois les 4 agents qui cumulent les deux expériences, on a 72 soit 35% des administrateurs civils étudiés qui ont fait un passage en service territorial de l’Etat.

Si l’on ajoute encore les 13 agents étant passés en collectivité locale (sans double compte avec les précédents) nous aboutissons à 41% des administrateurs civils passés en territorial, ce qui bat en brèche l’image souvent renvoyée selon laquelle les administrateurs civils connaissent peu ou pas le « territoire » et ses acteurs.

• 8 agents ayant connu la double expérience entité publique (établissement public, entreprise publique, agence publique, autorité administrative indépendante) + entreprise privée, on compte 80 agents, soit 39% du panel, qui ont fait une expérience dans une entité n’appartenant pas à l’administration « administrante » ou à une juridiction administrative


c) Principaux métiers « champ des politiques publiques » des ministères Environnement-Logement (a exercé au moins un poste dont ce domaine constitue le contenu central et majeur)

Habitat – Logement -

Constructions - BTP - Immobilier

Urbanisme – aménagement - Politique de la

ville, planification

Chantiers physiques : MO, Moe,

conduite de projet

Biodiversité, nature,

ressources naturelles, ressources

marines

Energies, performance énergétique,

climat

Déchets, économie circulaire, recyclage, analyse du

cycle de vie …

Prévention ou gestion des

risques y compris

pollutions et santé-

environnement


Transports maritimes et fluviaux

Transports aériens

Sécurité routière

Nombre de passages-

agents (un même agent peut émarger à plusieurs

cases)

53 37 2 15 24 4 5 44 18 20 6

Sur le panel étudié de

205 agents 26% 18% 1% 7% 12% 2% 2% 21% 9% 10% 3%

68 agents – 33% du panel


ANALYSE :

• Aussi étonnant que cela puisse paraître au premier chef, les transports aériens ne sont un champ détenu que pour moitié par des agents gérés par la DGAC (10 sur 20) : un administrateur civil a géré des aéroports, deux autres sont d’anciens ingénieurs aéronautiques, etc…

• les principaux champs d’emploi « métiers ministères Environnement-Logement » des administrateurs civils sont (nombre d’agents ont plus d’un seul champ à leur actif) :

o Habitat – Logement - Constructions - BTP – Immobilier : 26% des agents dont on a étudié le parcours ont exercé au moins un poste dont ce domaine constitue le contenu central et majeur

o Transports terrestres : 21 % - cela s’explique aisément : l’essentiel des métiers des transports terrestres, notamment en administration centrale, correspondent à des compétences juridiques, économiques, financières ou de pilotage général

o Urbanisme – aménagement - Politique de la ville, planification : 18%

• Le champ « énergies, performance énergétique, climat », à 12%, ne correspond pas aux seuls administrateurs civils passés par la DGEC (et qui sont pour un certain pourcentage gérés par le ministère Finances pour des raisons historiques). Il commence à être un peu significatif mais encore insuffisant pour un bon positionnement des administrateurs civils dans ce secteur largement d’avenir

• Il y a en revanche un déficit très manifeste dans les champs « Déchets, économie circulaire, recyclage, analyse du cycle de vie » et « Prévention ou gestion des risques y compris pollutions et santé-environnement », ce qui est parfaitement congruent avec le fait que la DGPR accueille historiquement un nombre très faible d’administrateurs civils, au bénéfice des corps d’ingénieurs pour les postes d’encadrement supérieur.

d) Métiers et fonctions support

Principaux métiers « support » des ministères Environnement-Logement

Stratégie, gestion et animation RH, GRH,

GPEEC

Stratégie, gestion et animation

budgétaires


Questions internationales

Pilotage de grosses

structures (direction

ou SG)

Gestion des questions juridiques,

contentieux

Recherche, études,

prospective, évaluation

Enseignant en école

Jamais d'encadrement

direct

Nombre de passages-

agents (un même agent peut émarger à plusieurs

cases)

74 61 29 51 48 45 7 1 1

Sans double compte 59 agents soit 29% du panel

Connaissances (niveau expertise) classiquement enseignées à l’ENA et attendues d’un

administrateur civil mais significativement renforcées

Commande publique (achats publics, concessions, délégations de service

public…)

Economie, fiscalité, statistiques

Finances, plans de financement public-privé

Comptabilité, gestion, contrôle interne, audit

20 18 22 36


Connaissances (niveau expertise) hors celles classiquement enseignées à l’ENA

Droit privé Métiers de l’ingénieur Communication Informatique,

numérique, systèmes d’information


4% 8% 3% 5% 18%

ANALYSE : L’absence d’encadrement direct dans l’ensemble de la carrière est rarissime pour les administrateurs civils des deux ministères. Le seul cas identifié a cependant été chef de bureau adjoint et est au début de sa carrière d’administrateur civil (il est actuellement en mobilité) Les métiers / postes manifestement dévolus aux administrateurs civils sont :

• Stratégie, gestion et animation RH, GRH, GPEEC • Stratégie, gestion et animation budgétaires • Questions communautaires et internationales • Direction / Secrétariat général de structures conséquentes • Gestion des questions juridiques, contentieux • Gestion économique et financière de l’Etat et des entités publiques

Là aussi il serait très utile de comparer avec les autres corps d’encadrement supérieur présents dans les deux ministères. On peut cependant supposer qu’un des motifs pour lesquels il n’y a quasiment plus aucun administrateur civil aux niveaux des directeurs généraux (0%) et directeurs (16%) des ministères Environnement-Logement est que les administrateurs civils ne cumuleraient pas assez dans leur carrière les emplois support avec les emplois « métiers » (qu’ils le souhaitent ou que cela leur soit imposé par la concurrence des corps techniques). Très minoritaires sont cependant les carrières fondées quasi exclusivement sur un profil budgétaire ou RH. 8% des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement ont aussi une formation d’ingénieur. Cela a pu présider à leur choix d’une deuxième carrière dans ces ministères. Pour autant, leur carrière n’en semble pas particulièrement « boostée »… Pour le repérage des métiers en expansion probable on a regardé trois items :

• Comptabilité, gestion, contrôle interne, audit du fait de la réforme majeure que constitue l’entrée en application du décret GBCP ainsi, de façon générale, que l’accent mis sur l’amélioration de la gestion des comptes de l’Etat et de ses opérateurs les administrateurs civils sont bien positionnés sur ces compétences

• Informatique, numérique, systèmes d’information du fait de l’accent mis sur les systèmes

d’information, l’interopérabilité des SIRH, l’open data, la sécurité informatique 5 administrateurs civils ont été repérés comme ayant un bon niveau d’expertise car ayant occupé au moins un poste centré majoritairement sur les systèmes d’information ; cela n’est évidemment pas assez et un champ de formation renforcée paraît s’ouvrir ici pour l’avenir

• « Repères développement durable », les expériences ayant permis à certains agents de

connaître au fond (contenu fort d’au moins un poste) des grands sujets des Grenelle Environnement / Stratégie nationale de la transition écologique / Loi transition énergétique et économie verte / Démocratie environnementale, qui sont au cœur de la prospective stratégique du ministère les administrateurs civils sont bien positionnés, du fait notamment de leur présence significative au commissariat général au développement durable, en autorité environnementale, dans les champs des politiques de la performance énergétique ou des financements d’infrastructures internationales sous priorités


développement durable désormais renforcées. Certains ont également fait des passages en DIREN ou dans quelques postes de chefs de service développement durable en services déconcentrés.

CONCLUSIONS DU CHAPITRE – SOCLE POUR LES PROPOSITIONS

La répartition des administrateurs civils en administration centrale des MEEM-MLDH en fonction des directions générales et des directions que nous observons à l’instant t à la mi-mai 2016 est :

• assez déséquilibrée vers les directions et fonctions support :

o les administrateurs civils sont proportionnellement nettement plus nombreux à la direction des affaires juridiques (DAJ) et à la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général

o les métiers / postes manifestement dévolus aux administrateurs civils sont : Stratégie, gestion et animation RH, GRH, GPEEC Stratégie, gestion et animation budgétaires Questions communautaires et internationales Direction / Secrétariat général de structures conséquentes Gestion des questions juridiques, contentieux La gestion économique et financière de l’Etat et des entités publiques

o Très minoritaires sont cependant les carrières fondées quasi exclusivement sur un profil budgétaire ou RH.

• pas caricaturale :

o les administrateurs civils ont une présence significative dans certaines directions métiers / techniques y compris sur des fonctions non support : la troisième direction d’accueil des administrateurs civils est la direction de l’énergie. Viennent ensuite deux autres directions techniques : direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DGALN) et direction des services de transports (DGITM). Ils sont aussi significativement présents à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

o cependant les administrateurs civils sont quasi absents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA)

• pas nouvelle, puisqu’on retrouve largement ces tendances dans l’étude de leurs carrières sur la durée.

Cela signifie que les administrateurs civils ne sont pas a priori inaptes ou moins aptes à occuper des postes dans les directions « métiers / techniques » mais que des tendances se sont installées aux ministères Environnement-Logement qui font largement partie des représentations sur le corps (représentations qui seront différentes dans un autre ministère…).

En outre, les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sont largement mobiles (services déconcentrés, interministériel, international, communautaire, entreprises, établissements publics…). L’absence d’expérience d’encadrement direct dans l’ensemble de leur carrière est rarissime.


Il n’y a quasiment pas (ou plus) aucun administrateur civil aux niveaux des directeurs généraux (0%) et directeurs (16%) des ministères Environnement-Logement. En revanche, ils sont très (sur- ?) représentés dans les fonctions d’expert de haut niveau et de directeur de projet. En ce qui concerne les métiers / compétences en expansion probable :

• les administrateurs civils sont bien positionnés sur les compétences comptabilité, gestion, contrôle interne, audit et sur les « Repères développement durable » (Grenelle Environnement / Stratégie nationale de la transition écologique / Loi transition énergétique et économie verte / Démocratie environnementale)

• les administrateurs civils ne sont pas encore assez positionnés sur les compétences

Informatique, numérique, systèmes d’information et Energie


PROPOSITIONS

Afin d’améliorer les correspondances entre les compétences des administrateurs civils des ministères de l’environnement (MEEM) et du logement (MLHD) et celles requises par ces ministères pour leurs missions, nombre de propositions peuvent être faites.

La difficulté est qu’une partie de ces propositions relèverait :

• du management général de l’encadrement supérieur et dirigeant, tous corps confondus et sans spécificité pour les administrateurs civils ; les ministères Environnement-Logement ont vocation à diligenter ces politiques en leur sein, même si certaines relèvent aussi d’un niveau interministériel

• du fonctionnement du corps des administrateurs civils qui, interministériel par statut, relève du Premier ministre et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; les ministères Environnement-Logement ne peuvent ici être que des forces de proposition ou le cas échéant des démonstrateurs de bonnes pratiques.

Les propositions du présent chapitre se concentreront donc sur ce qui relève à la fois plus spécialement des administrateurs civils et plus spécialement des ministères de l’environnement et du logement.

1) Une politique de long terme : attaquer de front et en priorité les problèmes quantitatifs et d’organisation générale Un délégué aux cadres dirigeants rappelait à la rédactrice que les administrateurs civils étaient les premiers à s’être inquiétés ouvertement de leurs difficultés croissantes à trouver des postes (au sein des ministères Environnement-Logement mais aussi en dehors). Il avait suggéré un possible « effet Calimero » …

Or, la question des administrateurs civils au sein des ministères Environnement-Logement est à la fois

individuelle

collective (le corps, son image, ses représentations, son histoire dans l’histoire des deux ministères)

et globale : c’est tout l’encadrement supérieur et dirigeant qui est touché par la raréfaction des postes et notamment des emplois fonctionnels (directeur, chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l'administration territoriale).

Les ministères Environnement-Logement (comme les autres ministères) doivent prendre à bras le corps37 la question quantitative globale (qui a vocation à être transitoire) et :

traiter les déséquilibres nombre d’agents A+ disponibles / nombre de postes A+ disponibles, en utilisant à plein toutes les compétences disponibles avec volontarisme : organisation de missions ayant un statut valorisé et non d’attente, création de nouveaux emplois fonctionnels d’expert de haut niveau et de directeur de projet, création d’équipes d’appui constituées « d’anciens » aux nouveaux encadrants ou dédiées à la résolution de situations de GRH ou de management conflictuelles, ré-

37 Les premières analyses existent, notamment pour les effectifs d’IPEF


élargissement des organigrammes en les garnissant d’agents actuellement surnuméraires dans les fonctions support ou d’inspection, essaimages si on le peut… ce qui aura pour effet de soulager les services où, du fait des mêmes restrictions de postes, la surchauffe est réelle en termes de masse et de temps de travail

compenser les importantes pertes de rémunération subies par les administrateurs civils quand ils perdent leur emploi fonctionnel

permettre en priorité aux administrateurs civils d’occuper des postes leurs permettant de prétendre au grade à accès fonctionnel d'administrateur général

refuser les situations durables d’agents sans affectation

réguler les futurs recrutements et promotions (ce qui est d’une grande complexité car il faut à la fois ne pas déséquilibrer les pyramides des âges tout en offrant à tous les cadres supérieurs des perspectives de carrière assises sur une évaluation réelle de la compétence)

Sans une gestion déterminée et transparente du déséquilibre quantitatif global, la rédactrice n’espère pas beaucoup d’évolutions positives quant aux tensions (numériques et de positionnement) entre les corps d’encadrement supérieur et dirigeant des ministères Environnement-Logement (et, par effet de cascade, sur toute la chaîne des corps statutaires et tout le mouvement des mutations).

2) Affirmer la place et les compétences de chacun par une politique de ressources humaines transversale 50% des emplois fonctionnels de chefs de service et de sous-directeurs d'administration centrale doivent être réservés aux administrateurs civils. Les ministères Environnement-Logement déclarent ne pas pouvoir appliquer ces textes ; c’est une difficulté de fond. A tout le moins pourrait-on suggérer de rappeler chaque fois cette règle aux directeurs recrutant leurs collaborateurs.

De façon générale, les ministères Environnement-Logement ont fait le choix d’une gestion des ressources humaines qui dote les agents d’outils pour renforcer leur employabilité mais ne dicte pas de politique transversale de gestion des cadres aux directions centrales et territoriales (ni, à l’évidence, aux préfets, qui, recrutant leurs directeurs départementaux des territoires, ne souhaiteraient pas sortir du modèle « ingénieur ayant déjà occupé de tels postes »).

On suggère, vu les difficultés par lesquelles passent actuellement les services et leurs agents, de renoncer pour un temps à cette gestion souple pour assurer une certaine égalité de traitement entre agents, ne pas laisser les situations individuelles difficiles s’enliser, appuyer les chefs de service dans leurs besoins de renforts en « équivalents temps plein ».

Pour cela, il serait possible d’imaginer installer au sein des deux ministères :

un pourcentage cible annuel de cadres supérieurs venant d’un autre horizon que les métiers de la direction recruteuse

une présence équilibrée d’administrateurs civils sur des postes « métier » dans l’ensemble des directions générales et dans l’ensemble des métiers des services déconcentrés D(R)EAL, DDT(M), DIR, DIRM (pour les services déconcentrés, avec un ajustement des conditions indemnitaires)

une rotation sur les emplois fonctionnels (ce qui était pratiqué, d’après ce que la rédactrice a appris, lorsque les postes étaient encore peu publiés et que la DRH organisait peu ou prou les mutations)

une anticipation des pertes d’emplois fonctionnels au bout de (au maximum) 2x3 ans en poste, notamment pour les administrateurs civils qui y perdent une part significative de traitement ; le cas échéant des « échanges » de cadres


des tandems « ingénieur » – « administratif » pour diriger les entités (ce qui était assez traditionnel au ministère de l’Equipement)

une préférence ou en tout cas un rééquilibrage en faveur des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement sur les fonctions juridiques (aujourd’hui nombre de cadres supérieurs de la direction des affaires juridiques (DAJ) proviennent des tribunaux administratifs et y retournent, ce qui occasionne une perte de compétences interne)

l’organisation entre ministères (et autres entités accueillant des administrateurs civils) de parcours d’enrichissement mutuel où l’aller et le retour seraient à peu près assurés pour les agents

Peut être la transformation de la DGAFP en « véritable DRH de l’Etat », souhaitée par le Premier ministre et le ministre de la fonction publique38, induira-t-elle aussi des avancées en ce sens.

3) Assurer une vraie connaissance des cadres Aux ministères Environnement-Logement, la connaissance des profils des agents relevant de l’encadrement supérieur et dirigeant n’est pas optimale pour les administrateurs civils.

En effet, il existe un vide entre :

La délégation aux cadres dirigeants, rattachée au Secrétaire général, qui considère être en charge d’aider à garnir des postes et non d’aider les agents à gérer leur carrière

Le chargé de mission des administrateurs civils (et des architectes et urbanistes de l'Etat), rattaché à la sous-direction des carrières et de l’encadrement (SG/DRH/CE), qui considère être prioritairement en charge des mutations des seuls administrateurs civils en début de carrière (cette notion s’arrêtant au niveau de sous-directeur adjoint) : il ne fait donc pas de façon organisée de propositions de profils d’administrateurs civils pour les emplois de milieu et suite de carrière.

En outre, il n’existe pas aux ministères Environnement-Logement de système du type -manifestement apprécié - des Missions d’appui aux personnes et aux structures (MAPS) du ministère de l’Agriculture pilotées par des ingénieurs généraux (IGAPS). Les IGRH (ingénieurs généraux pour les ressources humaines), membres du CGEDD, sont censés offrir un service analogue mais cette organisation fonctionne peu et est très mal connue.

De la même façon, il existe une faible coordination entre les structures de gestion des ressources humaines des deux ministères et les structures d’appui individualisé aux agents, qui sont en général externalisées (même si certains agents relevant du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général (SPES) se sont formés récemment au coaching).

La CVThèque des deux ministères, testée pour le corps des administrateurs civils mais qui se diffuse progressivement à d’autres corps, et dont le référentiel a été utilisé pour la présente étude, ne contient encore que peu de curriculum vitae (une vingtaine pour les administrateurs civils) et doit être dynamisée. Commune à l’ensemble des corps, elle permettra à terme d’effectuer de requêtes individuelles mais aussi collectives et de brosser ainsi des tableaux de diffusion des compétences.

Les revues des cadres sont réservées à l’alimentation du vivier interministériel des cadres dirigeants, et se font entre directeurs sans échange – du moins organisé formellement - avec les agents concernés (ou non). Or, le recours à un « conseiller (mobilité -) carrière » est spécifiquement prévu par les nouvelles fiches d’évaluation des chefs de service et sous-directeurs et des administrateurs civils39.

38 lettre de mission adressé le 15 décembre 2015 à Thierry LE GOFF, directeur général de l’administration et de la fonction publique, par le Premier ministre Manuel VALLS et la ministre de la fonction publique Marylise LEBRANCHU 39 arrêté du 4 août 2015 relatif à l’entretien professionnel annuel des administrateurs civils et arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l’Etat


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691162&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691162&categorieLien=id


Si des comités d’audition « pluri-regards » sont devenus récemment obligatoires pour le recrutement des directeurs et des chefs de service, il en existe dans d’autres ministères (notamment La Défense) pour tous les emplois fonctionnels.

Il n’existe pas de « chef de corps » - ou une fonction qui en tienne lieu - des administrateurs civils, ni en interministériel (même si la DGAFP joue de facto un peu ce rôle), ni au sein des ministères Environnement-Logement. Actuellement, il n’y a plus d’administrateur civil occupant un poste sommital au Secrétariat général et/ou à la direction des ressources humaines des deux ministères. Le délégué à l’encadrement dirigeant est traditionnellement un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. On pourrait également envisager la création d’un centre interministériel de gestion des administrateurs civils comme il en existe un pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (le CGIPEF).

Enfin, il n’est pas organisé de transparence sur les recrutements : les candidats non retenus n’ont pas de moyen de savoir pourquoi ils ont été écartés (défaut, manque) ou pourquoi un autre a été choisi (atout, compétence, qualité). Ce retour permettrait un dialogue qui aiderait progressivement les candidats à améliorer leur profil mais aussi les recruteurs à affiner leurs critères de sélection. On conçoit néanmoins que, vu l’accroissement du nombre de candidats sur chaque poste, les directeurs passent déjà beaucoup de leur temps en sélection et auditions.

4) Valoriser vraiment le management Les ministères Environnement-Logement n’ont pas mis en place de procédure de repérage des compétences managériales de leur encadrement supérieur.

Si ces compétences occupent une place centrale dans les profils des postes ouverts à la mutation, comment en estimer le niveau d’atteinte par chaque candidat ? Les évaluations à 360° sont encore très rares aux ministères Environnement-Logement et, même quand leur retour est de bon niveau, cela n’influence pas la carrière de façon manifeste.

Les évaluations individuelles sont censées en présenter une bonne image mais elles sont peu ou pas requises par les recruteurs lors des entretiens de candidature. On ne sait pas si elles sont réellement utilisées dans des procédures de gestion des ressources humaines au sein du Secrétariat général (la rédactrice n’a pas été évaluée depuis 3 ans et personne ne lui en a fait la remarque).

Or, on entend des échos de situations managériales difficiles voire tendues, qui se soldent rarement, et tardivement, par une intervention forte voire une mise à l’écart en cas de risques psycho-sociaux.

On imagine que si la qualité de l’encadrement et du management étaient des critères de sélection et d’évaluation prioritaires, une gestion un peu différente des cadres serait organisée, dans laquelle les administrateurs civils, formés spécialement, auraient toute leur place.

5) Valoriser et armer les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement La DRH et la Délégation aux cadres dirigeants des ministères Environnement-Logement pourraient travailler à valoriser et armer les administrateurs civils des ministères Environnement-Logement en :

leur donnant régulièrement des conseils de carrière adaptés aux évolutions mais aussi à leurs aspirations, sans rupture entre les postes avant et après les premiers emplois fonctionnels (dans les ministères environnement – logement c’est même une rupture de structures entre DRH et hors DRH) ; les cadres s’entendent parfois dire qu’ils ont mal géré leur carrière alors qu’il n’existe pas de manuel en la matière, et qu’il était et demeure difficile de prédire l’avenir, les chargés de mission des corps n’y voyaient pas tellement plus clair, dans un ministère qui sert actuellement de variable d’ajustement du budget, de la modernisation, de la RéATE, voire de la politique selon les priorités mises ou non sur l’environnement


les aidant, par des contacts avec les services, des conseils aux agents, des formations dédiées, à occuper 3-4 premiers postes dans des domaines et environnements variés, puis à choisir, le cas échéant, un domaine de prédilection pour une spécialisation

les appuyant pour assurer une présence équilibrée d’administrateurs civils sur des postes « métier » dans l’ensemble des directions générales et dans l’ensemble des métiers des services déconcentrés D(R)EAL, DDT(M), DIR, DIRM (pour ces derniers, avec un ajustement des conditions indemnitaires s’il ne s’agit pas d’un poste de première partie de carrière)

développant la politique souhaitée par la direction des ressources humaines d’un essaimage (avec échanges, aller-retour) dans les établissements publics relevant (notamment) des ministères Environnement-Logement

réaffirmant qu’il s’agit de cadres de haut niveau non pas « généralistes » mais « polyvalents » et spécialement formés au management supérieur (y compris le pilotage d’équipes pluridisciplinaires et pluri-compétences, qui est une des marques fortes des ministères Environnement-Logement) rappel aux directeurs recruteurs, valorisation par une inscription d’administrateurs civils au vivier des cadres dirigeants et une nomination d’administrateur(s) civil(s) comme directeur(s) général(aux) des deux ministères

formant fortement, délibérément et massivement ces administrateurs civils, pour leur donner une « étiquette », une « marque de fabrique » y compris en interministériel voire à l’international :

• dans les compétences liées au développement durable / Stratégie nationale de la transition écologique / Loi transition énergétique et économie verte / Démocratie environnementale, qui sont au cœur de la prospective stratégique du ministère mais aussi au cœur des priorités sociétales, économiques, juridiques du 21ème siècle

• dans les autres nouveaux métiers / métiers stratégiques liés à la réforme de la comptabilité et gestion publique, au numérique, aux bâtiments et patrimoine, à l’évaluation…

• dans les langues étrangères dont l’anglais langue de travail

• dans la connaissance générale des deux ministères (parcours de découverte notamment en début de carrière)

D’autres outils de valorisation sont à explorer :

o Des pages intranet dédiées et à jour sur toutes les informations pouvant intéresser le corps des administrateurs civils dans les ministères et au-delà

o Des réunions régulières, d’information et de connaissance mutuelle

o Une mise à jour immédiate en ligne de l’annuaire des administrateurs civils, dont il n’existe qu’une version papier mise à jour tous les 2-3 ans

Toutes ces ambitions pourraient trouver notamment leur place dans le futur plan managérial ministériel pour l’encadrement, en cours de préparation.


ANNEXES


REMERCIEMENTS

La présente étude a bénéficié des apports précieux de : Marie-Aimée DEANA-COTE Sous directrice des carrières et de l’encadrement à la direction des ressources humaines des ministères Environnement-Logement Mireille MAESTRI son adjointe Mathieu GOURMELON leur collaborateur, chargé de mission pour les administrateurs civils et architectes et urbanistes de l'Etat des ministères Environnement-Logement Sylvain LATARGET Délégué aux cadres dirigeants aux ministères Environnement-Logement Emmanuel REBEILLE-BORGELA Président de la section Ressources humaines et moyens au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) Sylvie BIENAIME Chargée de recherches au centre de ressources documentaires administratives et juridiques des ministères Environnement-Logement Sarah ILLIEN Chargée de formation Développement durable, Cadres dirigeant et Management à l’institut de formation de l’environnement - IFORE (ministères Environnement-Logement) Vincent GRENOUILLEAU Directeur de projet Simplifications administratives à la direction générale de l'aviation civile, et chargé du corps des administrateurs civils Michel MAGIMEL Délégué à la mobilité et aux carrières au ministère de l’Agriculture Geneviève RIALLE – SALABER Haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur au ministère de la Culture Yannick TENNE Haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur au ministère de l’Education nationale Pierre MOYA Chef du service de l’encadrement au ministère de l’Education nationale Laurence VENET LOPEZ Sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement au ministère de l’Education nationale Marc TEISSIER Chef du pôle Ressources humaines de l’administration centrale au ministère de la Justice


LETTRE DE MISSION


GLOSSAIRE

AAI : autorité administrative indépendante

AAM : administrateur (trice) des affaires maritimes

AC : administrateur (trice) civil (e)

ACHC : administrateur (trice) civil (e) hors classe

AG : administrateur (trice) général (e)

AUE : architecte et urbaniste de l'Etat

CAA : cour administrative d’appel

CC : Cour des comptes

CDC : Caisse des dépôts et consignations

CE : conseil d’Etat

CGDD : commissariat général au développement durable (ministère de l’environnement)

CGAAER : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

CGEDD : conseil général de l'environnement et du développement durable (ministère de l’environnement)

CRC : chambre régionale des comptes

CSDD : cycle supérieur du développement durable (formation dédiée à l’encadrement supérieur du ministère de l’environnement)

DATE : directeur de l'administration territoriale de l'Etat

DDI : direction départementale interministérielle

DDT : direction départementale des territoires

DGAC : direction générale de l'aviation civile (ministère de l’environnement)

DGALN : direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (ministère de l’environnement)

DGITM : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (ministère de l’environnement)

DGPR : direction générale de la prévention des risques (ministère de l’environnement)

DGAFP : direction générale de l'administration et de la fonction publique

DRH : direction des ressources humaines

DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ministère de l’environnement et ministère du logement)

DRIEA : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France

DRIHL : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile de France

EF : emploi fonctionnel de l’administration centrale de l’Etat (dans la présente étude : directeur d’administration centrale, chef de service, sous-directeur, directeur de projet, expert de haut niveau)

ENA : École nationale d’administration

EP : établissement public


GBCP : gestion budgétaire et comptable publique (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences

GRAF : « GRade à Accès Fonctionnel

GRH : gestion des ressources humaines

IGADD : inspecteur (trice) général(e) de l'administration du développement durable

IGAPS : ingénieur général d’appui aux personnes et services (ministère de l’Agriculture)

IGPDE : institut de gestion publique et du développement économique (service de formation des ministères financiers)

IM : ingénieur (e) des mines

IPEF : ingénieur (e) des ponts, des eaux et des forêts

ICPEF : ingénieur (e) en chef des ponts, des eaux et des forêts

IGPEF : ingénieur (e) général (e) des ponts, des eaux et des forêts

LOLF : loi organique relative aux finances publiques (loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances)

MAPS : mission d’appui aux personnes et services (ministère de l’Agriculture)

MEDAD : ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables (ancienne dénomination)

MEDDE : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (ancienne dénomination)

MEEDDAT : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (ancienne dénomination)

MEEM : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

MLETR : Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité (ancienne dénomination)

MLHD : ministère du logement et de l'habitat durable

RGPPP : révision générale des politiques publiques

RéATE : réforme de l’administration territoriale de l’Etat

RH : ressources humaines

SD : service déconcentré

SG : secrétariat général (d’un ministère ou d’un ensemble de ministères)

SGAR : secrétariat général pour les affaires régionales

SGG : secrétariat général du gouvernement

SIGNAC : Système d’Information de la Gestion Nominative des Administrateurs Civils (outil DGAFP)

SIRH : système d’information des ressources humaines (logiciel applicatif)

TA : tribunal administratif

UE : union européenne


REFERENTIEL DE LA CVTHEQUE ENVIRONNEMENT-LOGEMENT

Domaines de compétences techniques Évaluation des politiques publiques

Affaires maritimes Évaluation environnementale

Agriculture et alimentation Formation

Aménagement et urbanisme Gestion de crise

Architecture Gestion de grands projets

Autres milieux naturels Ingénierie pédagogique

Aviation civile Inspection

Bâtiment construction Maîtrise d'ouvrage

Biodiversité Management

Climat Marketing

Documentation Médiation

Eau et milieux naturels Négociation

Énergie Pilotage d’opérations complexes

Énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, biomasse, hydraulique, géothermie) Planification, analyse territoriale, intelligence des territoires

Environnement Prospective

Ferroviaire Qualité

Gestion de l’espace/urbanisme opérationnel Recherche et Innovation

Gestion de patrimoine immobilier Sociologie

Gestion du personnel et paye Analyse financière

Habitat Logement Contrôle de gestion et contrôle interne

Infrastructures et services de transport Comptabilité publique

Juridique Gestion budgétaire et financière

Littoral Fiscalité

Nucléaire Contentieux /expertise juridique/rédaction de mémoire

Ouvrages d’art Hygiène Sécurité /Conditions de Travail

Paysage Logistique immobilière et technique

Pêche Ressources humaines

Politique sociale du logement Arts et culture

Politiques de transports Administration pénitentiaire

Ports Assurances

Rénovation urbaine et politique de la ville Banque

Ressources naturelles et biodiversité Cohésion sociale

Risques naturels Commerce

Risques technologiques Économie agricole

Routes Emploi des forces armées

Sécurité routière Épidémiologie

Sécurité, prévention et gestion des risques Espace

Systèmes et réseaux d’information et de communication Gestion du domaine

Voies navigables Industrie

Achat public/marchés Jeunesse/Education populaire

Administration générale Médical

Police judiciaire

Domaines de compétences transversales Police technique et scientifique

Animation et action territoriale Programme d'armement

Communication Protection sociale

Conduite de projet Renseignement

Conduite du changement Santé publique

Conduite et pilotage d’études Santé animale

Conseil Sécurité alimentaire

Contrôle/Audit Sécurité sanitaire

Coordination Soutien des forces armées

Dialogue social Sport

Économie Travail - Emploi

Élaboration et pilotage des politiques publiques

Enseignement Légende

Ensemblier finances, comptabilité, gestion, fiscalité

Europe et international domaines sectoriels autres ministères (complémentaires)


CARACTERISTIQUES RECHERCHEES PAR ANALYSE DES CV DES ADMINISTRATEURS CIVILS ENVIRONNEMENT-LOGEMENT

Parcours Sectoriel Expérience significative (contenu fort d’au moins

un poste)

Connaissances (niveau expertise) classiquement enseignées à l’ENA et

attendues d’un administrateur civil mais significativement renforcées

Connaissances (niveau expertise) hors celles classiquement enseignées à l’ENA et attendues

d’un administrateur civil

En emploi fonctionnel actuellement (en centrale ou en service déconcentré)

Pilotage (direction ou secrétariat général) de grosses structures

Commande publique (achats publics, concessions, délégations de service public…)

Droit privé

A tenu un emploi fonctionnel Habitat – Logement - Constructions - BTP - Immobilier

Economie, fiscalité, statistiques Métiers de l’ingénieur

A tenu deux emplois fonctionnels Urbanisme – aménagement - Politique de la ville, planification

Finances, plans de financement public-privé Communication

A tenu trois emplois fonctionnels ou plus Chantiers physiques : maitrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, conduite de projet

Comptabilité, gestion, contrôle interne, audit Informatique, numérique, systèmes d’information

Passage par au moins 3 ministères différents

Biodiversité, nature, ressources naturelles, ressources marines


Passage en chambre régionale des comptes ou à la cour des comptes

Energies, performance énergétique, climat

Passage en tribunal administratif ou au conseil d’Etat

Déchets, économie circulaire, recyclage, analyse du cycle de vie …

Expérience au niveau communautaire Prévention ou gestion des risques y compris pollutions et santé-environnement

Expérience à l’international (hors communautaire)


Expérience en service déconcentré du ministère

Transports maritimes et fluviaux

Expérience en service déconcentré d’un autre ministère

Transports aériens

Expérience en collectivité territoriale Stratégie, gestion et animation RH, GRH, GPEEC Expérience en établissement public ou entreprise publique ou autorité administrative indépendante ou agence


Expérience en entreprise privée ou assimilée

Questions internationales

Expérience en Cabinet ministériel Gestion des questions juridiques, contentieux N’a jamais fait d’encadrement Recherche, études, prospective, évaluation Stratégie, gestion et animation budgétaires Enseignant en école


Principes de choix des types de profils / métiers / compétences / connaissances liés aux ministères Environnement-Logement listés dans le tableau « Caractéristiques recherchées par analyse des CV des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement » :

• On a exclu les métiers et compétences transversaux classiques attendus a priori de l’encadrement supérieur : management, animation d’équipe, gestion de projet complexe, interministériel, etc. (que l’on retrouve peu ou prou dans toutes les fiches de poste et tous les référentiels) pour se concentrer sur des spécificités qui peuvent faire la différence entre deux personnes au moment d’un recrutement aux ministères Environnement-Logement

• Le choix a été calé (c’est à dire compatible sans être une copie) avec le référentiel travaillé pour la CVThèque piloté par le bureau des parcours professionnels de la sous-direction des carrières et de l’encadrement (DRH/CE/CE1) (en annexe), ainsi qu’avec les 16 familles professionnelles du Répertoire 2014 des emplois-types du ministère de l’écologie, et du ministère du logement

• On a désigné sous le vocable « Repères de développement durable » les expériences ayant permis à certains agents de connaître au fond (contenu fort d’au moins un poste) des grands sujets des Grenelle Environnement / Stratégie nationale de la transition écologique / Loi transition énergétique et économie verte / Démocratie environnementale, qui sont au cœur de la prospective stratégique du ministère et, comme la lettre de mission le rappelle, du « projet du secrétariat général de doter les agents des deux ministères de repères communs, liés notamment au développement durable, sur nos différentes politiques publiques »..


PRINCIPES D’ANALYSE DES CV DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES ENVIRONNEMENT-LOGEMENT

SELON LE REFERENTIEL DE LA PAGE PRECEDENTE : « CARACTERISTIQUES RECHERCHEES PAR ANALYSE DES CV

DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES ENVIRONNEMENT-LOGEMENT » Sources :

• Annuaire des administrateurs civils des ministères Environnement-Logement – Mi mai 2016 Méthodologie : CV d’administrateurs civils étudiés : 205 Ont été exclus les 37 cas pour lesquels on ne disposait pas d’un CV, ou d’un CV trop succinct Le tableau intégral nominatif évaluant les compétences de chacun des agents étudiés est à disposition pour vérification. Appartenance des administrateurs civils étudiés :

• Agents gérés par les ministères Environnement - Logement: 178 • Agents gérés par la DGAC : 16 • Agents en poste dans les ministères Environnement - Logement gérés par un autre

ministère : 11 Principes de remplissage du tableau :

• même si l’agent a plusieurs expériences dans un même domaine, le chiffre 1 sera indiqué dans le tableau de recueil. Ainsi on aura une idée plus précise du nombre de personnes ayant telle caractéristique

• nombre de cases seront renseignées selon une appréciation empirique et subjective. Dans les cas « limite » (ex : « est-ce vraiment un contenu fort du poste » ?) on choisira de répondre « non »(zéro) pour viser une image fidèle globalement. Par exemples pour les cas litigieux les plus habituels :

o un agent de la direction des affaires juridiques ayant travaillé sur le droit de l’urbanisme se verra cocher la case « Questions juridiques » mais pas la case « urbanisme » car il n’a pas exercé ce dernier métier au sens du « geste métier » (planification, travail avec les élus, études, etc.).

o en revanche un agent de la direction métier pilotant un bureau juridique peut se voir cocher les deux cases « questions juridique » et (par exemple) « urbanisme » si la lecture du CV montre qu’il y a eu réelle intégration dans l’élaboration de projets s’élaborant sur le territoire (dans le doute on cochera la seule case « questions juridiques »

o un agent ayant tenu des postes en « pilotage / performance » ne se verra pas forcément cocher les cases « ressources humaines » ou « budget » : cela dépendra de la lecture du CV, et si le contenu du poste a permis de développer une expertise significative dans ces matières ; s’il s’agit juste d’outils utilisés comme la grande majorité de l’encadrement le fait sans s’en rendre souvent compte, on ne coche pas la case

o les directeurs ou secrétaires généraux, notamment de services déconcentrés de ministères, pourraient avoir vocation à cocher la plupart des cases puisqu’ils ont rencontré à peu près tous les domaines métiers, support ou les deux. Justice leur est


rendue par la case « Pilotage de grosses structures » (à condition qu’on estime que cette condition de taille très significative est bien observée)

o il est des postes qu’on n’a pas réussi à valoriser dans un métier ou une compétence support de nos ministères, même s’ils ont une valeur réelle : portage des réorganisations, accompagnement du développement économique, tutelle… lorsqu’ils s’exercent de façon pas assez précise sur un champ métier de nos ministères

o par la logique de l’exercice, les compétences / connaissances assez éloignées de nos métiers (social, emploi, justice…) n’apparaitront pas.

• il ne faut pas additionner les compétences puisqu’un même agent peut en avoir plusieurs (il est même très rare qu’il n’en ait qu’une seule identifiée dans notre liste). Ce qui est intéressant est le nombre d’agents ayant (ou non) une compétence particulière et la part de chaque compétence dans le panel d’agents étudiés.


SUIVI LONGITUDINAL DES CARRIERES DES ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES MINISTERES DE L’EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA MER DEPUIS 40 ANS Voir tableau en format A3 tiré à part.


DOCUMENTS D’ANALYSE REALISES POUR LA PRESENTE MISSION Ont été mis à la disposition du commanditaire de la présente étude, la sous-direction des carrières et de l’encadrement (SG/DRH/CE) du secrétariat général des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l'habitat durable (MLHD), des fichiers comportant les données d’analyse dont le résultat est exposé dans ce document. Ces fichiers n’ont pas été annexés au document soit parce qu’ils contiennent des données nominatives, soit parce que leur format n’y est pas adapté. Liste des documents : Document excel comportant la liste complète des administrateurs civils des ministères

Environnement-Logement à la mi-mai 2016 et tous les traitements analytiques et statistiques ayant servi à la réalisation de l’étude

Document excel recensant et analysant depuis 2008 les postes offerts aux nouveaux

administrateurs civils des ministères Environnement-Logement (sorties ENA, sorties tour extérieur des administrateurs civils, recrutement ex-officiers) (retraitement d’un document de la sous-direction SG/DRH/CE)

Analyse des avis de vacance de poste sur emplois supérieurs et dirigeants des ministères

(publications au JORF) : • Entre janvier et mi-août 2016 pour les ministères Environnement-Logement (53 avis) • En 2016 pour tous les autres ministères (53 avis) • En 2006 pour tous les ministères (30 avis


BIBLIOGRAPHIE UTILISEE Général Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628706 Rapport d’information sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique – Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de l’Assemblée nationale – Présenté par MM. Jean Launay et Michel Zumkeller, députés – Juin 2016 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i3809.pdf L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat – IGA, CGEDD, CGEFi - Juillet 2014 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000531.pdf La gestion des compétences dans la fonction publique d’Etat en France - Gilles Jeannot - Laboratoire Technique Territoire et Société, Ecole des Ponts et Chaussées, Université Paris-Est - K.U.Leuven, Public Management Institute, 2010 https://soc.kuleuven.be/io/onderzoek/project/files/hrm27-country-report-france.pdf Missions, valeurs et métiers de la haute fonction publique – Groupe des associations de la haute fonction publique (G16) - - 14 janvier 2008 http://www.hautefonctionpublique.org/g16/Etudes/MVM-HFP-080114.pdf Missions, valeurs et métiers de la haute fonction publique – Groupe des associations de la haute fonction publique (G16) - - Projet 19 mars 2016 Bilan statistique du corps des administrateurs civils au 31 décembre 2013 – DGAFP – 2015 http://www.fonction-publique.gouv.fr/bilan-statistique-corps-des-administrateurs-civils-au-31122013 Que sont les énarques devenus ? Synthèse des résultats de l’étude ENA/EHESS sur le devenir des anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration (1985 – 2009) – François Denord et Sylvie Thine – Centre européen de sociologie et de science politique, EHESS – Novembre 2015 http://www.ena.fr/L-ENA-se-presente/Colloques-conferences-rencontres-et-ateliers/devenir-des-enarques L’ENA ou 70 ans de paradoxe - Luc Rouban Directeur de recherche au CNRS – CEVIPOF - Septembre 2015 http://www.cevipof.com/rtefiles/File/ELECTIONS%20EUROPEENNES/noteRoubansept15.pdf Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l’État – DGAFP – Août 2011 http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/dico_aout2011.pdf Répertoire interministériel des métiers de l’Etat, deuxième édition – DGAFP – Novembre 2010 http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/rime/Rime_2010.pdf Quel leadership pour l’administration française? Perspectives pour le futur – Nathalie Loiseau – Directrice de l’ENA - 2013 http://docplayer.fr/1720920-Quel-leadership-pour-l-administration-francaise-perspectives-pour-le-futur.html

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http://www.cevipof.com/rtefiles/File/ELECTIONS%20EUROPEENNES/noteRoubansept15.pdf

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/dico_aout2011.pdf

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/dico_aout2011.pdf



http://docplayer.fr/1720920-Quel-leadership-pour-l-administration-francaise-perspectives-pour-le-futur.html

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Administration, cabinet, privé : les carrières des énarques sont devenues plus polyvalentes – Par Sylvain Henry, Acteurs publics - 24 sept. 2015, Non disponible en ligne sans abonnement Pourquoi les recruteurs sont-ils dans l'embarras ? - Emmanuelle Marchal, Jean-Louis Dayan – Site Metis Europe - 14 Mai 2016 http://www.metiseurope.eu/pourquoi-les-recruteurs-sont-ils-dans-l-embarras_fr_70_art_30354_p1_c1.html La haute administration française souffre d'une crise profonde d'adaptation - L’express, publié le 17/07/2014 http://www.lexpress.fr/actualite/quand-la-crise-atteint-aussi-la-haute-fonction-publique-de-l-etat_1560000.html Du bon usage… des hauts fonctionnaires ! - Think tank Synopia 15 juin 2015 http://www.synopia.fr/du-bon-usage-des-hauts-fonctionnaires/ Hauts fonctionnaires », vers un nouveau visage ? - Carrières publiques.com - Novembre 2013 https://www.carrieres-publiques.com/actualite-fonction-publique-hauts-fonctionnaires-vers-un-nouveau-visage-d-335 Le général de Gaulle et la création de l'ENA - Arnaud TEYSSIER, Secrétaire général adjoint de l'Association des anciens élèves de l'ENA - Espoir n°103, 1995 http://www.charles-de-gaulle.org/pages/l-homme/dossiers-thematiques.old/1944-1946-la-liberation/reconstruire-une-france-nouvelle/analyses/le-general-de-gaulle-et-la-creation-de-l-ena.php Le « leadership administratif » comme concept utile à la modernisation de l'administration publique - Maltais Daniel, Leclerc Michel, Rinfret Natalie - Revue française d'administration publique 3/2007 (n° 123) - p. 423-441 www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2007-3-page-423.htm En nous adressant à l’ensemble des cadres supérieurs de l’État, c’est à l’ensemble des fonctionnaires que nous nous adressons – Interview de Florence Meaux par Sylvain Henry, Acteurs Publics - 29 mai 2015 Non disponible en ligne sans abonnement Comment l’Etat détecte ses hauts potentiels – Par Sylvain Henry, Acteurs publics – Mai 2015 Non disponible en ligne sans abonnement Le manager idéal dans le secteur public, c’est… - Par Sylvain Henry, Acteurs publics - 29 mai 2015 Non disponible en ligne sans abonnement Le gouvernement va instaurer une nouvelle gestion des cadres dirigeants de l’État - Par Sylvain Henry, Acteurs publics - 13 janv. 2015 Non disponible en ligne sans abonnement 25 ans de troisième concours à l'ENA Un exemple réussi de diversification de la haute fonction publique ? - Synthèse de la journée d'étude du 2 avril 2015 http://www.aaeena.fr/manifestations/colloques/25-ans-de-troisieme-concours-a-lena-un-exemple-reussi-de-diversification-de-la-haute-fonction-publique



http://www.lexpress.fr/actualite/quand-la-crise-atteint-aussi-la-haute-fonction-publique-de-l-etat_1560000.html

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Objectiver les compétences attendues aide à promouvoir plus de femmes, mais empêche aussi de promouvoir des incompétents notoires - Nathalie Loiseau, directrice de l'ENA - Le Nouvel économiste.fr Par Patrick Arnoux - Publié le 09/06/2015 http://www.lenouveleconomiste.fr/nathalie-loiseau-directrice-de-lena-objectiver-les-competences-attendues-aide-a-promouvoir-plus-de-femmes-mais-empeche-aussi-de-promouvoir-des-incompetents-notoires-27310/ Statistiques du concours de l’ENA 2010 - 2015 https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwjZ3J_ood_OAhWDfhoKHQL2BeAQFgglMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.ena.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F3995%2F61397%2Fversion%2F1%2Ffile%2FStatistiques%2520depuis%25202010.pdf&usg=AFQjCNGICnMNEVpSztiAu6Y3TDC69578JA&cad=rja L’ENA n’est pas en situation de monopole ! Arnaud Teyssier – Tribune - Le Figaro 7 septembre 2016 Non disponible en ligne sans abonnement Ministères Environnement-Logement Annuaire des administrateurs civils du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable – Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Sous-direction des carrières et de l’encadrement - 2016 Non disponible en ligne Répertoire des emplois-types du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité – Secrétariat général / Direction des ressources humaines - Mise à jour 2014 Accessible uniquement sur l’intranet ministériel : http://intra.rh.sg.i2/IMG/pdf/09012-3__repertoire_emplois_2014_complet_web_cle5eedb9.pdf Bilan social de l’administration centrale année 2014 MEDDE et MLETR - Direction des Ressources Humaines – Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité http://intra.portail.i2/IMG/pdf/Bilan_social_2014_Administration_centrale-2.pdf Bilan social de la direction générale de l’aviation civile année 2014 – Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) Non disponible en ligne Parcours professionnels des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts -CGAAER et CGEDD –Yves Geffroy, Edmond Graszk, Sylvie Hubin Dedenys, Alain Neveu, Pierre-Alain Roche, Marie Villette - Avril 2015 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000506/index.shtml Place du corps des architectes et urbanistes de l'Etat dans les services de l'Etat – Inspection générale des affaires culturelles et Conseil général de l'environnement et du développement durable - Muriel Genthon, Jean-Yves Le Corre, Yves Malfilâtre, Jean Rebuffel – Septembre 2013 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000787.pdf Comment les ingénieurs des Mines ont pris le pouvoir – L’Obs – 7 mars 2015 http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20150304.OBS3839/comment-les-ingenieurs-des-mines-ont-pris-le-pouvoir.html Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000247535

http://www.lenouveleconomiste.fr/nathalie-loiseau-directrice-de-lena-objectiver-les-competences-attendues-aide-a-promouvoir-plus-de-femmes-mais-empeche-aussi-de-promouvoir-des-incompetents-notoires-27310/




https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwjZ3J_ood_OAhWDfhoKHQL2BeAQFgglMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.ena.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F3995%2F61397%2Fversion%2F1%2Ffile%2FStatistiques%2520depuis%25202010.pdf&usg=AFQjCNGICnMNEVpSztiAu6Y3TDC69578JA&cad=rja






http://intra.portail.i2/IMG/pdf/Bilan_social_2014_Administration_centrale-2.pdf

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000506/index.shtml


http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20150304.OBS3839/comment-les-ingenieurs-des-mines-ont-pris-le-pouvoir.html

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Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/10/DEVL0909993D/jo Bilan de gestion 2013 des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts – Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt http://www.unipef.org/sites/unipef/files/fichiersdocscorps/bilan_de_gestion_ipef_2013.pdf La situation du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement dans un contexte d'évolutions de leur statut et de leurs métiers - Jean Rebuffel, Sylviane Dubail, Marc Focret - Rapport n° : 007896-01 - Conseil général de l'environnement et du développement durable – Mars 2012 http://www.cfdt-ufetam.org/carrieres/categoriel/CIGeM_rapport_CGEDD_mars-2012.pdf Administrations centrales : historique de l’organisation des services (1985 - 2011) - Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - Centre de ressources documentaires administratives et juridiques (CRDAJ) – avril 2011 http://www.histoire-dac.developpement-durable.gouv.fr/Adm%20centrales%20CRDAJ.pdf Les directions d'administration centrale, des origines à nos jours - Comité d'histoire des ministères Environnement-Logement (pages internet) http://www.histoire-dac.developpement-durable.gouv.fr/index.xsp Les chefs de bureau en administration centrale, maillon essentiel entre les niveaux stratégique et opérationnel, L’exemple des ministères de l’Ecologie et du Logement – Laurence Navarre – Mémoire de Master II Gestion des ressources humaines dans le secteur public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne année universitaire 2015 Non disponible en ligne Autres ministères Le renforcement de l’attractivité des fonctions d’encadrement : vivier, formation, ouverture, mobilité et décloisonnement - Rapport - n° 2013-021 Avril 2013 -Inspection générale de l’Éducation nationale et Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche http://www.education.gouv.fr/cid73199/le-renforcement-attractivite-des-fonctions-encadrement-vivier-formation-ouverture-mobilite-decloisonnement.html Plans managériaux ministériels des ministères de l’Education nationale, de la Justice, de la Défense, de l’Intérieur et de l’Economie Non publiés La mobilité professionnelle des administrateurs civils du ministère de l’Intérieur - Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur – Mars 2007 http://www.hautefonctionpublique.org/g16/documents/GT-AC-version%2029%20juin%2007_corr.pdf Administration comparée La gestion et le parcours professionnel de l'encadrement supérieur : analyse comparative internationale – DGAFP - 18/02/2014 http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/Gestion-et-parcours-pro-encadrement-superieur.pdf

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Hauts fonctionnaires en Europe, Gestion et conditions de travail des cadres supérieurs de la fonction publique dans les Etats membres de l'Union européenne – Institut Européen d’Administration Publique - H. Kuperus / A.Rode - Maastricht, Décembre 2008 http://www.eupan.eu/files/repository/hauts_fonctionnaires_en_europe2.pdf Profils de compétences, Titulaires d’un emploi supérieur – Secrétariat aux emplois supérieurs du Québec et Ecole nationale d’administration publique de l’université du Québec – Novembre 2006 https://www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca/documents/profil-competences-tes.pdf Référentiel de compétences du gestionnaire leader de la fonction publique québécoise - Sous-secrétariat au personnel de la fonction publique et l’Ecole nationale d’administration publique du Québec - 2012 http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/publications/referentiel_competences.pdf

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ANALYSES SUR LES COMPETENCES DES ADMINISTRATEURS … · o les administrateurs civils des...

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