AN JOURNAL DE MONACO

AN

JOURNAL DE MONACO DU 9 FÉVRIER 1928

Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National SESSION ORDINAIRE

Séance du 28 Novembre 1927

Sont présents : M. Eugène Marquet, Prési-dent ; M. Michel Fontana, Vice-Président. ; MM. Constant Auréglia, Charles Bernasconi, Etien-ne Bocri, Victor Bonafède, Félix Bonaventure, Henri Cruvelto, joseph Cruvelto, Etienne Fau-trier, dit d'Estienne, Henri Marquet, Auguste Settimo.

M. Galli-Te, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, assiste à la séance.

FORMATION DES COMMISSIONS

M. LE PRESIDENT. -- Messieurs, selon l'Or-donnance Constitutionnelle, nous devons pro-céder à la formation des Commissions.

La Commission des Finances était ainsi com-Président ; MM. Bonafède, Henri

anciens membres

La Commission de Législation était compo-sée de M. Michel Fontana, Président ; MM. Constant Auréglia, Etienne Boeri, Félix BOna-venture, Fautrier, dit d'Estienne, et Auguste Settimo.

Maintenez-vous également les membres dé Celle Commission ?

(Approbations.)

NOMINATION DES SECRETAIRES

M. LE PRÉSIDENT. -- Nous allons procéder à la nomination des Secrétaires de séance.

Ne voyez-vous pas d'inconvénients, Mes-sieurs, à ce que l'on maintienne MM. Boeri et Se.ttimo ?

(Approbations.)

PROCES-VERRAI.

M. Lu; PRÉSIDENT. - La parole est au secre-taire de séance pour la lecture du procès-verbal de la .dernière séance.

M. ETIENNE. Borin. —

(Lecture du procès-verbal)

M. 1,E PuÉStinsT. — Il n'y a . pas d'observa-tions au procès-verbal ?

(Adopté.)

COMM UNICAT ION S

M. ri: PriÉsimST. Méssieurs, je vais vous donner connaissance d'une lettre que M'a fait parvenir M. le MiniSlre, d'Elal.

Monaco, 24 novembre 1927.

Monsieur le' Président, Je vous serais très obligé de vouloir bien prier le

Conseil National ,de se prononcer dans sa prochaine session sur lés trois affaires suivantes :

1° imputation d'une Somme dé 450.0(X) francs sur le produit de la -taxe sur le chiffre d'affairesI

Cette somme représente la première des trois inimités à valoir sur un devis approximatif de 1.300.000 pour le remplacement, des câbles ,télépho-niques souterrains par des ,câbles armés.

20 Décision de principe permettant au Gouverne-

mont de continuer à imputer sur le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires le montant annuel des dépenses nécessitées par le remboursement à ta Compagnie' des Tramways des indemnités de rési-dence (1.000 francs par an et :par employé) acquises au personnel du réseau de Monaco. Ces dépenses s'élèvent, au maximum à 60.000 francs par an ;

30 1,a question des transports en -commun étant encore à l'étude, il y aurait lieu de se prononcer à propos de l'imputation, toujours sur le produit de la nihilo taxe, de la subvention pour l'année 1928 à l'entreprise des autobus. Conformément aux accords intervenus avec M. ['Mils Melchiore, cette somme S'élève à 240.000 francs par an.

Pour que la Haute Assemblée puisse se prononcer connaissance th cause - sur la situation du compte

« taxe sur le chiffre d'affaires l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, un état. détaillé arrêté au 31 octobre 1927.

Veuillez, Recettei

Solde créditeur â la cleitude cle. l'Exer- cice 1926

Intérêts à 5"/., depuis l'origine jus-qu'au 31 .décembre 1926, opération effectuée en 1927

Produit de la taxe chiffre d'affaires du 1°' janvier 1927 au 31 octobre 1927:

a) Enregistrement 2.408.867 80 b) Douanes : produit

brut 214.128 98 Remboursé à la S. B. M. sur importa- tion charbon 95.658 02

Produit mit 118.470 96 2.527.338 56

Total.... 7.443.925 37

Dépenses 1.° Service Téléphonique. Extension et transformation du réseau : a) Batterie Centrale.

Travaux d'installation, d'aménagement des lo-caux et fourniture de main-d'oeuvre et de ma- tériel 637.371 29 Honoraires à M. Barral, ingénieur 12.000 »

649.371 29 1)) ,EktenSion des :artères souterraines

et protongement des canalisations du boulevard des Moulins 677.695 24

e) Notiveaux circuits téléphoniques Nice-Monaco 95.331 68

2° Compagnie des Tramways : o) .fridommté do résidence au per-

sonnel 41.184: 95 h) Prise en charge du relèvement, des

salaires pour la période du ler Pil- lé," 1926 10 janvier 1927 61.757 45

3" Société Monégasque .d'Electricite : Honoraires et frais de contrôle à M. Grialou 1.150 »

4° Service des Autobus : a) Subvention à M. Metchiorredu

avril au 5 octobre 1927 (nouvelle concession)

1.20.000 »

b) Frais d'expertise à M. Grialou

8.173 » 5° Office de Propagande Médicale du

Littoral Méditerranéen Subvention pour 1927 6.000 »

1.655.663 61 Solde créditeur au ler novembre 1927 :5.788.261 76

Total.... 7.443.925 37 (Renvoyé à lu Commission des Finances.)

M. LE PRÉSIDENT. - J'ai reçu également, dé M. lé Ministre •d'EtaL, une lettre, avec dossier joint, relative à une demande de subvention de M. le. Préfet des Alpes-Maritimes, en vue de contribuer à l'établiSsement de la route de la Moyenne Corniche de Nice à Monaco.

(Renvoyé à la Commission des Finances.)

PROJET 1)E LOI PORTANT CODIFICA- TION DES LOIS SUR LES PENSIONS DE RETRAITES DES FONCTIONNAI-RES, AGENTS ET EMPLOYES DES SERVICES INTERIEURS.

M. Li,: PriÉstuENT. — Je vais vous donner lec-ture de l'exposé des motifs présenté par le Gou-vernement. :

La Loi N° 40 du ler janvier 1921, charte organique du régime des pensions de retraites, a subi, peu de temps après sa promulgation, une série de modifi-cations et d'additions, dont hi pratique avait dé-montré les nécessités et qui ont trouvé place dans les lois ci-après :

Loi N° 47 :dii 17 juin 1921, visant les fonctionnai-res et employés dont la fonction ou l'emploi ne sont que l'accessoire de la profession ;

Loi N° 50 du 9 juillet 1921, réglant la situation des fonctionnaires détachés dés cadres étrangers ;

N° 54 du I janvier 1922, visant, d'une part, les conditions de constatation de l'inaptitude à em-ploi ou à fonction, et, d'autre part, réglant la pro-cédure d'instruction des demandes de liquidation de retraite,;

Loi N° 63 du 3 janvier 1023, abrogeant les dis-positions de la loi N° 47- ci-dessus rappelées;

Loi N° 75 du 9 janvier 1924, visant la Situation de certains fonctionnaires exclus du bénéfice de la loi et -portant des dispositions favorables aux veu-ves :cl'employ:és ayant accompli quinze ans (le ser-vices ;

Loi N° 99 du 20 juin 1926, revisant les conditions d'admission à la retraite et, établissant les droits des ‘reuves et des orphelins;

Loi N° 109 du 15 juin 1927, retenant la moyenne des trois dernières armées de traitement - pour le calcul des droits à la retraite.

Les difficultés de rapprocher avec exactitude ces divers textes ont amené le Gouvernement, sur le voeu conforme du conseil National et des Commissions des retraites, à taire procéder à un travail de codification qui fait l'objet .du présent projet.

Ce prôjet a pour but : I° de rétinir ,eu un .Seul contexte les dispositions

ci-ilessus rappelées des diverses lois qui, ma modifié réeonoinie générale do ta loi originaire du 1" jan-vier 1921 ;

2° -de régler, par des dispositions additionnelles nouvelles, .certains cas non encore, prévus et de com-bler certaines lacunes que l'expérience a révélées au fur et à mesure de l'application .de ces lois. • L'enseMble du projet est soumis .au vote du Con-

seil National, étant observé, en .ce qui concerne le travail de eodificatiOn, que les diSpositions résultant des lois Ci-des:sus ont une existence légale et que le voie de ld Hante Assemblée ne: peut, en somme, Miel-Venir que pour leur incorporation au texte dé-finit:il' 'avec leur mise eu place rationnelle.

Mais le Censeil National doit sanctionner ,do son vote les dispositions additionnelles: qui dia véit:enitn-: corporées au texte du , projet.

t'es dispositions, au nombre de quatre, I° la .computation du temps de stage ; 20 la situation des forietionnaires dont le traite-

ment principal n'a point ,cl'éléirients. fixes et consiste en remises ou salaires variables;

3° la réglementation des conflits, entre la veuve et les OrobelinS en ,ce qui concerne les réversions de pensions ;

l'abrogation del l'a aide 33 sur le cumul de la pension et d'un nouveau traitement, un eu qui eau _ cerne les fonctionnaires retraités reanis cri activité.

posée : NI. Henri Marquet, Charles Bernasconi, Victor Crovelto et Joseph 'Crovetio.

Voulez-vous maintenir les de cette Commission ?

(Approbations.)

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STGl al)inlets ]U1-AI pnpIxa,u '111C1),/ 301103 501 01 llijO1 11010-S0(.1511,1

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-p_owou„roAncio ot loop Lmp:ou :turpeor luoAniod inb • '8161, op pipis. 100-Au rpoo nain 10, puaidaz -opeoaril Ilortuu:aninuo1 1u,,p

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oaorruoad t)', an-od 1:nocif op) 0 o0els at òrrinioN: -.mort ou n'II) suorpsarlsip sattamrou soi p lo€.; sotp-m.,

Trowortiiioi °auto ane[ -.Falitt.;-:ps ■ 110 roi-Jile pro - .solguyona, soaleooad promotion

-11011 arroi staubx:rne spionnaimuo xtrirommon soi '111001o1 rossa suovionol snpoAaa pros Ta saapTio sot seep m'ad luoiduloo ,ou ùoriesTautripl. 4noi 'int, ittoaeitonol ope.110a anoT op rimariaof Iturip

-1131.1 Si.),11,1) 11.0,1) S01111,0 04 SOI stemoosop ;:oTietuouli satieipxnu sep aoeurtistp ,op Ion_hiod 11 la luour

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après tins d'age et 1.2 ruinées de services : cinq 'années

après. 5o uns 'd'aga et 15 années CIO services : une pension de retraite égide la moitié du traitement mayen, de,s, troisyclernières années, calculé 'comme il est chi à l'article 3.

Aucune indemnité n'est duc lorsque le 'fonction-naire, agent au employé a atteint l'Age fixé pour l'admission 'à la retraite' par l'article 1"

ARTICLE il,. 1.es fonctionnaires, agents ou em- ployés qui, par suite d'infirmités ou de maladies graves et permanentes non contractées dans le ber-vice, sont 'déclarés par 'le Gouvernement, après ex-pertise médicale et avis de la Commission prévue à l'article 25, inaptes à remplir leurs, fonctions ou leur emploi, ont droit aux avantages prévus à Var-[ici(' précédent :

-1° s'ils comptent cinquante ans d'aie et quinze années de service ;

2° si, alors même qu'ils ne remplissent pas 'ces conditions, ils justifient d'une incapacité ,absoltic de remplir une fonction ou occuper un emploi quel-colique, public ou privé, dans la Principauté ou, à l'é ranger.

En dehors de ces deux cas, ils n'ont droit qu'à d'une pension d'invalidité dont le mon-

tant ne peut excéder l'intérêtlégal - du 'capital qui leur aurait été attribué si les 'dispositions -cle l'alinéa précédint leur avaient été applicables.

11 est procédé à l'expertise prévue au présent article par trois médecins ou chirurgiens désignes par le Gouvernement.

Ces médecins, avant d'entrer „en fonctions, prête-wu le- serinent prévu par l'article 351 du. Code de Procédure arrêté du Ministre d'Etat fixe- ra les vacations auxquelhys ils auront droit et qui demeureront à la charge du Trésor.

.\ wricay 15. — 'Une somme égale aux retenues subies par les fonctionnaires, agents ou employés est spécialement affectée chaque année au service des pensions résidtant -de -l'application de la pré-s:y.1de loi.

SECTION II

Du droit des veuves et des descendants.

An-rict.E 10. — Les veuves de fonctionnaires, rigents et employés ont droit à une pension de ne- trade égale à 50 "l„ de la pension obtenue -par leur lirai Ou de celle qu'il aurait obtenue-au jour de son décès.

Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à ce qu'il compte vingt et une -années révolues, à une pension temporaire égale à 10 "/„ de 'la -retraite visée ci-dessus, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orpludins puisse excéder le montant de la somme attribuée ou qui 'aurait été attribuée ami père. S'il y a un excédent, it 'est pro-cédé à la réduction temporaire des pensions d'or-phelins.

Eut cas de décès de la mère ou si celle-ci est inha-bile à obtenir pension, ou. déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux enfants agés de moins -de vingt et un ans et la pension tem-poraire de 10 0/„ est maintenue, à partir du deuxiè-me, à 'chaque enfant. mineur (le vingt et un ans, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.

L'es enfants- naturels reconnus sont assimilés aux orphelins de père et-de mère, • Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au n'ornant des indem- nités pour 'charge 'de dont le père hénéfi-. eierait de leur ehef, s'il était vivant.

Lorsqu'un fonctionnaire, agent ou employé, 'comp-tant au moins quinze années de services, 'décède en activité, sa veuve -et ses enfants peuvent, alors 'même qu'il ne comptait pas cinquante ans d'nge au Mo-ment ,de son décès,. réclamer la liquidation et

'cation A leur 'profit, dans les conditions fixées par le' présent .article, d'une pension de retraite calculée en prenant pour hase celle à laquelle le fonction-naire, l'agent ou l'employé décédé aurait eu droit, à la date de son décès, „par application des 'dispo-sitions.cles 'articles 2 et 3 ci-desSus.

Toutefois, à l'égard des 'enfants mineurs au profit, desquels ries drints à pension étaient réserves ou qui auraient 'endroit à pension en vertu des 'disposi-tions originaires de la loi N° 40, les avantages ré-sultant pour eux de la présente, loi, ne pourront, en >aucun cas, être inférieurs, au tiers 'de la pension-attribuée, à leur père ou de, celle qui lui aurait été' attribuée au jour' de sou décès.

An:m.9y 17. --- Lorsqu'il existe une veuve et des, enfants 'mineurs de deux lits, par suite du mariage antérieur du fonctionnaire, 'agent ou, 'employé, la pension (le la veuve'est maintenue au taux de 50 "/„ ; cette des orphelins est fixée, pole chacun d'eux, à II) "/„, deus. les 'conditions prévues ,au second alinéa

l'article 16 'ci-dessus. Lorsque les enfants mineurs issus de deux lits

sont orphelins de père et de, mère, la pension qui

aurait été attribuée, à la veuve se, pariage, 'par par-ties égales, entre-chaque groupe d'orphelins, la ptn- siou temporaire de 10 "/„ étant, dams ce cas, attri-bitée''clans bas coild'ilions prévues au iroisième alinéa de l'article ,16 ci-dessus.

Awricay 18. — Las orpheibià mineurs d'une feni-me fonctionnaire ou employée décédée en.' jouissance de Pension cal en .possession de droit, à pension par application des dispositions de la présente loi; ont -droit, à 'pension dans les conditions ,prévues au troisième alinéa de l'article .16 ci-dessus.

Si le père est vivant, les enfants mineurs ont droit à une pension temporaire réglée, pour chacun d'eux, à raison de :1.0 "/,, du montant 'de la pension attribuée ou qui aurait été'ultribuée à leur 'mère.

Toutefois, bes pensions -attribuées aux enfants ne peuvent, pas, au total, être inférieures au montant des indemnités pour eharges—de famille dont la mère bénéficierait. de leur chef si elle était en vie.

ARTICUE 19. — Dans tous les cas où il ne peut leur être alloué .de pension de retraite, la veuve et les descendants ont. droit au remboursement à leur pro-fit du montant capitalisé du compte de retenues.

Le capital remboursé est attribué intégralement à la veuve' à défaut de descendants et aux descen-dants à défaut de veuve, sinon il est partagé par moitié entre la veuve et les descendants.

Entre deseenclanis, le partage a lieu par portions égales .e.t.par lête,.à l'égard des enfants, et par sou-che à l'égard des petits enfants venant tous ou en partie par représentation.

Perdent seuls le droit au remboursement prévu par le présent article, les veuves et descendants de fonctionnaires, agents ou employés 'constitués en déficit. pour détournements. de .fonds ou de matières ou convaincus (le malversations.

Awricrr, 20. La veuve n'a pas droit aux avantages prévus par la présente loi si le mariage n'a pas été contracté deux ans au moins avant la cessa-lion de l'activité, à moins qu'il n'existe un ou plu-sieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation.

Toutefois, dans le cas où le décès du mari est la conséquence soit d'une blessure recule, soit d'une infirmité ou d'une maladie contractée dans l'exercice de sa fonction ,ou de son emploi, il suffit que le ma-riage soit antérieur à l'événement qui a provoqué hi Mise à la retraite ou le décès du mari.

A It TI C LE 21. — La femme, séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en .a, sont -considérés tomme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déter-minée au troisième alinéa de l'article 16 ci-dessus.

En cas de divorce prononcé au profit de la fem-me, celle-ci aura .droit, ainsi que les enfants mi-neurs, à bi pension d-éfinie à 'l'article 16.

En cas de remariage, du mari, 'si celui-ci a laissé une veuve ayant 'droit à pension, cette pension sera, le cas échéant, partagée par moitié entre la veuve et la tomme divorcée ; au décès de l'une, sa part. .accrortra à l'autre, sauf réversion de droit au profit -d'enfants mineurs.

ARTICLE 22. — Si la veuve se remarie, 'elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau ma-riage, renoncer à sa pension. Dans ce cas, elle a droit• au versement immédiat d'un 'capital représen-tant trois annuités de celte, pension, et la pension, si le défunt a laissé des enfants mineurs, est trans-férée sur leur tête, dans les conditions .cle l'article 16, troisième -alinéa ci-dessus, jusqu'à ce que le' der-nier d'entre eux tait atteint vingt, et un ans.

ARTICLE 23. Les enfants naturels reconnus, les enfants' nés d'un mariage antérieur, les enfants adoptifs ont, en ce qui Concerne les avantages-pré-vus liar la présente loi, les mêmes droits que les entants légitimes nés -du mariage dissous oui légi-timés par. son fait.

SECTION - III. De le liquidation des pensions el autres avantages

prévus par la présente loi. ARTICLE 24. — les demandes - doivent, être, à

peine de 'déchéance, adressées par,écrit au: Ministre d'Elat, dans les deux années de la cessation de l'ac-livité ou -du décès, 'et par l'intermédiaire du. Maire s'il's'agit de fonctionnaires, employés ou agents des services municipaux.

Un arrêté du Ministre ,d'Et..at déterminera les piè-ces justificatives à joindre à la demande.

Awricty 25. -- ll n'est statué sur les 'demandes qu'après, avis d'une Commission,composée, du Con-seiller de. Gouvernement. pour les Finances, . Prési-dent, ,avec, voix prépondérante en cas 'de partage, d'un représentant 'de la Municipalité, du Trésorier Général dos Finances et 'cle ,deux autres fonctionnai-res 'déSignes 'chaque année par arrêté élu Ministre d'Etal, parmi les fonctionnaires des services gou-vernementaux et municipank soumis à hi retenue prévue à l'article 7. Leur mandat, peut être, indéfini-ment renouvelé,

'Airrictr:- 26. -- Les demandes-communiquées au 1-)ité-sident de, liai Commission dans le mois qui suit leur dépôt' au Gouvernement, sont retournées, avec l'avis de cette 'dernière, au >Ministre, >,cl'Etat.

Les intéressés sont prévenus, de' la transmission par lettre recointriaiidée signée par -le '.chef de ser-vice du Secrétariat Général -du, Ministère .'d'Etat,; il leur est 'accordé, à dater de l'envoi de cette lettre, un délai de deux. mois, pour prendre connaissance au Secrétariat Général :du Gouvernement, personnellement ou• par l'intermédiaire. avocat-del:fit- seur.près la Cour d'Appel, muni d'un .mandat régu-lier, tin dossier et de l'avis-de la Connnission et produire, en cas de contestation,' un mémoire por-tant leur >signature. ou celle d''un avocat-défenseur.

-S'il ,y a .lieu à 'supplément ,d'instruction, .le dos-sier est de nouveau transmis au, Président de, la Commission. dans le mois qui suit la production, par l'intéressé, du mémoire mentionné à -l'alinéa précédent.

Awricil: 27. -- II est statué définitivement sur les demandes, .après avis du Conseil 'd'Etat, par Déci-sion Souveraine, notifiée aux intéresses.

ARTICLE 28, Les demandes et,, d'une manière générale, les, pièces dùi y sont jointes, ainsi que celles qui sont nécessaires pour percevoir les arré-rages des pensions ou le remboursement .du mon-tant, du ,compte de retenues, sont 'exemptes de tout droit de timbre, et d'enregistrement.

SECTION IV.

De la jouissance des pensions et autres avantages prévus par la présente loi.

ARTICLE. 29. — Les traitements d'activité cessent d'être 'exigibles et la jouissance des avantages pré-vus par la pré:sente loi commence le lendemain du jour du décès ou de la notification de la décision prononçant, la mise à la retraite ou la suppression d'emploi ou de la fonction.

Les somites ducs à partir de celte date portent de plein droit <intérêts à 5 10 au profit du four- tionnaire, agent ou employé ou de ses ayants droit.

Awriciy. 30. — Les arrérages sont. payés à terme échu, à la Trésorerie Générale des Finances, dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 de l'Ordonnance. du 15 juin 1899.

Le .capital provenant du compte de retenties ne peut être remboursé qu'à l'ayant droit lui-même, au à son représentant légal, s'il s'agit de mineurs,' ou à un officier ministériel de la Principauté, muni d'une procuration authentique.

ARTICLE 31. — Les décomptes d'arrérages restant dus au décès des titulaires de pension sont valable nient payés, dans .les conditions prévues à l'arti-cle 30, ,entre les mains de leurs veuves non separées, à moins d'opposition .de la part des héritiers, léga-taires ,au créanciers, et sauf à elles à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de 'la succession ou de la communauté.

Awriciy, 32..— Lorsqu'à partir de la _notification de la Décision Souveraine prévue à l'article 27, trois années se sont. écoulées sans réclamation d'arrérage ou - sans que ta. remise du montant du compte de retenues art été demandée, lu pension est rayée et. le montant du compte acquis au Trésor en ee qui con-- cerne les ayants droit m'ajours.

Les intéressés ont la .faculté de 'demander, par requête. ,adressée au Prince, à être releyés de la déchéance, mais seulement en ce qui concerne les arrérages de lia, pension à courir à partir de da dé-cision nfaisant droit à leur requête.

ARTICLE 33. Les pensions sont incessibles et ne peuvent faire' l'objet 'd'un nantissement.

Elles ne peuvent être.-saisies que'dans la limite, fixée par l'article 502 du Code de- Procédure Civile.

Les 'pensions, sont saisissables pour pensions ali-mentaires lorsque la séparation de corps ou le di-vorce a 'été prononce en. faveur de l'épouse..

'Le montant cle. pension.ainsi alloué no pourra excéder la part 'que d'épousé aurait Pu obtenir - en qualité rle veuve.

— Le bénéfice' des pensions allouées par Décision Saliver aine aux anciens fonctionnaires, agents ou employés, ne peut, leur être retiré qu'en cas de 'condamnation à une peine afflictive ou infa-mante ou si l'ancien fonctionnaire, agent ou em-ployé est constitué en déficit pour 'détournement- de fonds et, de matières, on 'convaincu de malversation.

La perte d u droit à pension eet.; en ce cas, pro-noncée par Décision Souveraine après avis du Con-seil ,d'Ettrit.

Les droits 'à la pension sont 'rétablis en cas de rétrabililation.

,Airriorn 35. — Les. dispositions 'cle la présente loi seront applicables à tous des fonctionnaires, .agents ou employés faisant actuellement partie des cadres administratifs,

Auric:1y 36. -- 11 sera prévu, chaque année, au budget des Services Intérieurs, à. partir l'exer-

JOURNAL DE MONACO

cire 1920 et avec effet val:ruchait' à la -date du janvier 1920, un ,crédiLisufli„sant pour permettre l'alto-cation 'aux fonctionnaires, ,agents et employés re-traités, de nationalité monégasque, -Ott résidant d'une façon prit-navale et habituelle ,dans la Principauté .depuis dear mise à la retraite, ,d'une indemnité de résidence correspondant à 10"/,, du rno)rtanL de leur pension do retraite. -

1,es (!;ertilicats ncceSSaires,. de nationalité ou de résidence, seront établis, s'il y ,a lieu, .par l'autorité communale eu cc .qui ,concerne les -monégasques, et par lo .Ministre dltlat , en cc qui concerne les,fonc-tionnaires, agents et employés, de nationalité ,étrs,n- gère.

lia limitiation résultant du dernier alinéa de, l'ar-ticle 3 ne sera puis 'applicable, a l'indemnité prévue pur le présent article.

Amer.) 37. .'foutes les dispositions contraires à lwPrésente loi sont et demeurent abrogées.

(Itertvoyé à la Commission de Législation pour élude.)

M. GA LLEPE, Conseiller de, Gouvernement pour l'Intérieur. -- Je demanderai au Conseil National de vouloir bien hâter l'examen de cette loi. M. le Directeur des Etudes LégislativeS se tiendra à la disposition des Commissions de Législation et des Finances pour arrêter

' d'ac-

cord avec elles, le texte à soumettre à la délibé-ration de la Haute Assemblée, (le façon à per-mettre à celle-ci 'd'examiner et, s'il y a lieu, de voler la foi dans sa prochaine séance publique.

M. IE PRÉ:sun:NT.. -- Je vais vous donner lec-ture d'une lettre de M. Colombo, professeur de l'école de dessin.

Monaco, IO novembre 1927.

Monsieur le Président, eur de vous. informer que

décembre prochain, aura lieu, dans les de l'école et sous le Haut Patronage du Gouve ment Princier, une expositions des essais et travaux exécutés i ■ar les élèves (les différents cours de gar-c»riS et de filles que je, dirige, ainsi qu'une distribution de prix.

A cet effet, j'ai l'honneur de m'adresser au gra-eicux appui du Conseil National de la Principauté et solliciter l'offre de prix, médailles ou livres, dont la distribution serait faite avec le nom du donateur.

J'ose espérer que la générosité du Conseil Natio-il voudra s'associer à rues efforts pour rerever e

marquer toujours plus l'importance de notre écule de -dessin. Sans oublier que ta date distribution servira d'encouragement et noble émulation aux jeunes ouvriers qui, .toujours plus nombreux, trouvent à profiter d'une instruction fort utile a leur avenir:

(Renvoyé à la Commission des Finances.)

REGLEMENTATION DE L'ORDRE DU JOUR -DE LA SESSION._

M. LE PuÉsiDENT. — Aux ternies du règle-ment, nous devons fixer d'ordre du jour de la session.

NotiS avons d'ores 'et déjà le - projet de loi portant Codification des lois sur les pensions de retraites déposé par le Gouvernement et dont je viens de vous donner connaissance. _

NOus avons,ensuite; ainsi que le procèS-verbal de la :dernière séance vient de le rappeler, cer-taines questions qui restent à l'ordre du jour, .Voulez-vous. les maintenir ?'

En même temps, je vous ferai connaître la réponse qui a 'été faite à l'une d'elles, c'est-à-dire à.la demande que j'ai formulée-au nom du Conseil National en Gê qui concerne la Daine-- talion du domaine public et privé.

Cette' question avait été renvoyée, à la do-mande., de M. S,ettimo,' à la session prochaine., Je pense que nous pouvons la maintenir à l'or-dre 'dut jour.

M. AUGUSTE SETTEVIO, NRIDPOSCITICRI, et je 'demanderai au Gouvernement s'il ne l'a pas .perdue de vue et si l'on peut espérer une solu-tion favorable.

M. G ALLÉPE, Conseiller da. Gouvernement pinir vinic l leur. — Le Gouvernement n'a pas perdu c.iette,question de vire mais il n'est pas en Mesure cle réunir utilement la Commission,

AL- Fm-EN»; Srje ne m'abuse, il ne s'agit plus que d'une .décision -à prendre, les travaux des Commissions' étant terminés, nous désirerions savoir ce que le (-;■ouvernemont, Compte faire an sujet de cette décision.

M.. GALLEPE, Conseiller de, Gouvernement pour l'Intérieur. -- j'ignore si celte .décision ôté' prise.

M. 1,r, Pue:suit:NT. --- Voici Un passage de la réponse _faite par M le Ministre d'Etat an sujet .de cette question :

Quitat, à 'la Commission. ,de Dfditnitation des do-maines, .le Gouvernement n'est pas encore à même de ta réunir utilement.

Voulez-vous la maintenir à l'ordre du jour et 'reposer la question pour que satisfaction. rom vous soit donnée ?

M. AUGUSTE SUI T13,10 — Oui, Monsieur le Président, il n'y a qu'a la maintenir à l'ordre du jour,

M VICTOR BoNAr serait temps que nous ayons une réponse ; la Commission a Ler-

-tint', ses travaux depuis assez longtemps. M. 'LE PRESIDENT. — Je crois devoir faire re-

marquer que celte question est extrêmement in-téressante. Je regrette, pour nia part, de ne pas avoir une solution sur celle question du do-

' public et privé qui est primordiale, .- chaque instant nous sommes génes car nous ne savons si nous devons affecter telle dépense ait domaine public ou au domaine privé de S.A.S. Pour donner plus de facilité à notre travail, il faudrait qui, cette question fût solutionnée le plus rapittement possible. Je crois exprimer le venu du Conseil National en demandant au Gon-

I nous donne une réponse favo-table.

àl. C saler de Gouvernernen I'lutérieur. Je ne manquerai pas de raP-

a 11. le àlittislre d'Etal et, s tl ossible de votiS apporter une reponse avait

I lin (le la session, je serai heureux de pouvo, le faire,

M. PM: — 11 y a, eu outre, la question des LI:ailiers des charges des Sociétés à mo-nopole.

A cc sujet, je -ais vous faire connailre- la ré- ponse qui m'a 'aile 'un- le Gouvernement.:

J'a i l'honneur de, vous prier de vouloir bien nie .onnatire quelles sont les questions que vos

,nes, membres de la Commission de Révision les cahiers des charges, désireraient_ faire mettre à 'ordre .tIti joue d' 11110 séance de celle-cl.

Veuillez agréer

M. FELIX BONAVENTURE. MOIISIOUE le Pré- sident, - je désire dire un petit mot. Je suis tort aise de la lettre de M. le Ministre (Œta. dont je regrette à nouveau l'absence. Son estimée pré-sence parmi nous, nous aurait peul-être permis de régler plus facilement l'ensemble des ques-tions et le malentendu qui parait persister sur celle des cahiers des charges. Je retiens surtout un point très intéressant dans nette réponse c'est que M. le Ministre d'Etal confirme l'exis-tence de cette Commission d'adaptation des cahiers des charges des Sociétés à monopole, pour tenir compte 'des conditions ,écononuques actuelles et clos \unix .exprimés par la popula-tion. .La question revient donc à l'ordre du jour comme elle l'était à la dernière session, Il est intéressant de résumer l'aspect de cette affaire.

Les Connaissions officielles se sont réunies de nombreuses fois en séances plénières et en séances privées où -elles ont élaboré un projet relatif au cahier des charges de la S. B. M., qui, de l'avis même du Gouvernement, méritait tous les, éloges par sa modération, Cc projet a été' examiné, ". commenté, discuté. La majorité du- Conseil National a même déclaré que dans son ensemble, il apportait à la S.B.M. une série d'avantages qui accuseraient une maladresse des - dirigeants s'ils n'étaient 'examinés avec térêt qu ils "comportent. '

Nous voudrions enfin savoir quelles sorti les réponses que les administrateurs de la. Société, des Bains' de Mer ont pu l'aire au projet que le Gouvernement n'a pas dû manquer de leur transtnettre en y 'ajoutant, je l'espère du moins, des 'commentaires avantageux.

Le Conseil National a fait consciencieusement et gracieusement son 'travail el, nous _sommes inquiets de savoir si :le Gouvernent-en,' l'a soumis aux avinas taitse— en temps utile ,en y ajoutant le poids ,inclispensable de son influence.

Je serais très heureux, Monsieur le Président,

que vous insistiez vous mémo auprès du Gou-vernement, afin que la réponse ..notis parvienne avant lu lin de lu présente session. Je pense que la question est assez inure pour être discutée ou ajournée à nouveau.

.Dans ce dernier tas, le Conseil National déci-dera de l'attitude qu'il aura à prendre,

M. cm PRESIDENT. Alors,, Messieurs, la question reste à l'ordre du jour.

M. LioNnvENTuitu:. — Au préalable, nous pourrions demander à Monsieur le Conseiller ue Gouvernement s'il nous apporte quelques apaisements sur 'celte importante question.,

NI. Ii,U1,1,M,E, Conseiller de Gouvernement ,puer J'ai simplement pour instruction de vous -demander rc quelles sont les queStions que le Conseil iVational désirerait voir porter à l'ordre du jour de la Commission de revision da Cahier des charges »,

M. FÉLIX BONAVEN`FURE. La lecture du procès-verbal vient, de me rappeler que l'adap-tation du Cahier des charges ce la S.B.M. était déjà à l'ordre du jour de ta dernière session.

Six mois se sont écoulés et cela Inc parait suffisant pour espérer nue réponse et connaître les intentions des Conseillers représentant leurs collègues ou sein de la Commission.

NI. I,E PRESIDENT, -- Je remarque que crans sa lettre M. le Min 4.1*Elat fait demander

questiorl4 que les membres de Cahier de charges désire-

» Je crois Mniple-

-s dans le au Gouvernement et

que nous pouvons 1 ment que ces quest

pilori qui rt été it il na qt

.sieurs, il y a, en outre, la question des

NT,1N . Ill est tic cette guestiun comme de,-, deux questions qui vien-tent (Petri, rappelées. Il est superflu d'en faire 'historique une s Le Conseil Natio-

1 u a pas perdu cc. de vue puisque, en somme, il la place au premier rang de ses préoccupations et je serais heureux d'avoir du Gouvernement l'assurance qu'il nous apportera,

s une prochaine séance, les garanties que m i nts lui avons demandées.

11. Gm.ffu,E, (..oltseiller de Gouvernement pour l'Intérieur. -- C'est un engagement que je ne poux pas prendre sans en référer à M. le .pini-tie cŒlat.

F NA VENT l'H E. No us allons instituer ditinitivement le système des deux séances,

pour poser les questions et l'autre pour 'mire les réponses. 11 vaudrait peut-etre eux que le Ministre d'Etal soit présent sinon noirs faudra demander de doubler la durée des

sessions. M. Micum. FosTAxA. — Je mo permets de

vous rappeler, Monsieur le Conseiller, que le Conseil. National s'était incliné devant les rai-- sons qui lui avaient données, à ,savoir qu'il y avait des difficultés de toutes sortes qui pou-vaient empêCher l'élaboration d'un texte de loi. Le Conseil National s'est rangé à cet avis el des pourparlers avaient, été engagés pour .donner satisfaction aux Monégasques.

M.,, Cu.J.î:et.,-, Conseiller de Gouvernement pour — Je m'en souviens, mais. je ne suis pas on étai de vous répondre.

M. MICHEL I.à oN rnNn. — Je ne peux qu'appor-ter la même insistance que mes collègues et je demande au Gouvernement de nous apporter sa réponse à la prochaine Séance.

M. Ctcri:cir,, Conseiller_ ile GouverneMent pour 1111161i.Qtir. Je ne .manquerai pas de signaler votre insistanee, à M. le, Ministre d'Etat.

M. Micnci, FoNTANA. Je vous remercie, Monsieur Ii' Conseiller.

M. LE ilappet (le la question relative, à la non publication, (le l'Ordonnance Souveraine IV' 584.

M. CIIMIL ES BERNA SCONI ---- Le .procès-verbal vient de me rappeler qii'mCcours de la dernière session je vous avais prié, Monsieur le :Prési-dent., de -demander au Gouvernement de nous raire ellfulpître Si ce n'était 'pas à la suite d'une erreur que, :l'Ordonnanc'e -publiée titi Journal Officiel sons le n" 58:3 .était immédiatement sui-Vie par celle portant .le n" 585.

JOURNAL DE MONACO

Je désirerais savoir si vous avez été plus heu-reux depuis, et si , une indication quelconque, méme, par simple courtoisie, VOUS a été donnée relativement à celte Ordonnance.

M. LE PRÉSIDENT. -- Nous eu sommes tou-jours au même point, Monsieur Bernasconi. Mais Monsieur le Conseiller de Gouvernement u peut-être une réponse à cette question.

M. GiveisÈpE, Conseiller de Gouvernement , peur l'hilérie-ur. Le -Gouvernement n'a pas, l'intention d'y répondre.

M. Li: PRÉSIDENT. Verbalement il m'a été dit que nous ne pouvons pas avoir satisfaction et je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit une première fois ; c'est qu'il est regrettable que des Ordonnances soient promulguées au Tribu- nal et soient même déposées au Greffe où, selon la loi, elles devraient être à la disposition du public. Au contraire, on refuse de les commu-niquer.

Je le répète, c'est bien regrettable car cela prête à des interprétations qui peuvent ne pas être justifiées et nous empêcher - de travailler avec confiance dans l'intérêt général. Si une Ordonnance comme celle-ci se trouve escamo- tée, rien n'empêche que l'on en fasse autant pour d'autres et que nous nous trouvions de-vant le fait accompli comme d'ailleurs cela est déjà arrivé. Je veux parler de l'Ordonnance sur le cours forcé dont aucun des Corps Constitués ira été saisi et qui a pourtant été signée par S. S. le Prince.

Messieurs, continuons la réglementation de !Ordre du jour de la session.

MOTION

M. Mielier., FONTANA. — Pour résumer ce qui vient d'être dit, et pour montrer toute l'impor-tance que le Conseil National attache à ces questions, je nie permets et suis chargé en son nom de vous donner lecture de la motion sui-vante :

.111 alun du Conseil National, j'ai l'honneur de prier le Gouvernement de vouloir bien nous faire

ou-amibe quelle est la suite qui a été donnée aux I ifférentes questions qui viennent d'être 'rappelées-par M. le Président.

Le Conseil National considère ces questions com-me d'ordre primordial et il serait très heureux d'avoir la réponse ,du Gouvernement avant le fin !le la présente session.

M. LE PRÉSIDENT. — Vous êtes tous d'accord, Messieurs-. au sujet de cette motion ?

(Approba(ions.)

Je communiquerai la "notion que vient de présenter Fontana au Gouvernement.

l'or/giration de l'article "-,,?,2 de l'Ordonnance Constitutionnelle (lu 18 novembre 1917.

Je vais vous donner lecture de la réponSe qui a :lé faite par le Gouvernement à cette ques-tion.

Moniaeo, le 19. novembre 1927.

Monsieur le Président, Eu réponse à vus communications des 20 octobre

(Jenner et 1.5 novembre .courant,. relatives au :vœu présenté par M. Etienne Fautrier en vue de la mo-dification des dispositions ,constitutionnelles concer-nant le mode 'd'élection des membres dû Conseil National, j'ai l'honneur de vous faire 'remarquer tout 41 'al que, ,dans la forme, calte "modification : ne. pourrait être réalisée que par une Ordonnance. Dl-nitre part, le Gouvernement, n'estime point ,oppor-tun, pour le moment .!du moins, d'e porter atteinte aux textes. constitutionnels.

Veuillez agréer .

M. ETIENNE FAUTRIER, dit , D'ESTIENNE. -- je , remercie le Gouvernement -de sa réponse. j'a, prends acte, toutefois, de ce qu'il ne juge pas ulile,pour lé moment, de donner à cette ques-lion la suite qu'elle comporte -mais je me réser-ve, quand le moment sera venu, de reprendre la question. Ce sera très prochainement, je l'espère.

M. , FM,ix BONAvENTERE. Je désirerais ajouter un mot personnel sur cette 'question. J'ai re-levé en passant, sur la lettre de M. le Ministre, d Ela 1,, l'expression « porter atteinte à la Cons-titution.

Il y a certainement une erreur de réduction, puisque non seulement on ne porte pas atteinte à la Constitution ruais c'est le mode, d'élection prévu dans la première Constitution que nous voudrions voir- réinstaurer. Par conséquent, nous demandons simplement,' pour une fois, de faire un pas en arrière et non pas un pas en ' avant Ce n'est pas un simple vœu du Conseil National mais une manifestation de la volonté nationale. Les Monégasques d'aujourd'hui dé-sirent voter au suffrage universel.

Je profite de l'occasion pour ouvrir une pa-renthèse.

y a trois questions que l'en peut considé-rer comme fondamentales dans le programme. des revendications monégasques et il nous sem-ble qu'aucune barrière infranchissable. ne' puis-se s'y dresser pour arriver à une solution. Si le Gouvernement de S. A. S. et les sociétés fi-nancières y mettent l'esprit de conciliation qui anime les Monégasques, je le répète il n'y a aucune raison pour que nous n'arrivions pas, sinon à tous les résultats attendus, tout au moins à des résultats satisfaisants. L'entente sur ces questions fondamentales et toujours les mémes, amènerait une ère féconde d'apaise-ment et le Conseil National deviendrait ce que nos aines voulaient qu'il fût et ce que nous vou-drions qu'il soit, : le représentant de l'indépen-dance nationale, le soutien de la Souveraineté des Princes et le défenseur des intérêts écono-miques monégasques et étrangers de la Princi-pauté.

Pour mieux faire comprendre notre but, je me permets de faire remarquer que- dans l'an-ien programme de- nos revendications il y

avait une grave question dont notre estimé compatriote s'était fait le porte-parole autorisé. Je veux parler de la modification des textes iinstilutionnels. Vous avez du remarquer que ans les quatre sessions du Conseil National tous avons mis un soin jaloux à laisser cette piestion épineuse de côté. Nous nous sommes contentés d'affirmer qu'une application libérale et familiale de la Constitution en vigueur suffi-rait à donner d'heureux résultats. Tous les essais qui ont été faits dans ce sens ont donné les résultais inespérés et les séances, qui se

sont terminées par des congratulations récipro-ques, ne sont pas rares.

J'ai tenu à faire cette remarque essentielle afin qu'on sache nettement que les décisions que le Conseil National pourrait être amené à prendre au cours 'de' cette session seraient mo-1 H'a.‘s par des mobiles d'ordre économique ex-clusivement, intéressant non seulement les Mo-négasques niais tonte la population sédentaire et hivernante.

M. LE PRÉSIDENT. — Proposition de loi - ayant peur Objet la modificalion-de l'article Ili du Code de 'Commerce, 'pour éviter' "a création des actions vole plural dans les sociétés anonymes.

M. AnciusrE ,SErrimo. — On pourrait donner lecture de l'exposé des motifs.

M. it PRÉSIDENT. L— La parole est au rappor-teur. •

- M. FÉLIN, BONAVENTURE. — Messieurs, nous nous Sommes tous émus des

intentions dominatrices qui se sont Manifestées récemntent dans certaines sociétés financières importantes de la Principauté. •

le dois vous (lire, avant tout préambule, qu'en Joute conscience, la question que je viens ,expo-set. ici et que j'ai .4'ailleurs exposée longuement devant tous mes collègues, dans nos réunions privées, ,ne vise ni les personnes, ni les groupe-ments qui pourraient ,avoir: intérêt à la création d'actions à vote :plural. J'ai simplement, voulu saliVegarder les intérêts nationaux et, la Souve-raineté de S. A. S. auxquels, nous sommes tous très attachés. ,

Je commence par vous lire l'exposé des mo-tifs de la loi que j'ai l'intention de présenter. Ce sera peut-être un peu' long ; j'attire toute votre attention car cette délicate question de-mande, pour être hien comprise, un assez long dével op po nien

Deis lendonees se sont manifestées ces derniers temps dans les sociétés anonymes monégasques pour la création fractions à vole plural. Le Conseil

National s'est ému des dangers que pourrait .prés soit [Cr datis un pays d'exception, !comme la Panel-pante, la création de ce genre d'actions qui met-trait les destinées des sociétés financières; im-porllantes, .clans les mains de puiSsantes oligarchies. qui pourraient exercer à un moment donné une influence ifèS grave sur la marche des affaires pu-Otiques et économiques.

En France, où les actions à vote plural se sont développées dans les sociétés 'par actions après le vote de la loi du 16 novembre 1.903 modifiant l'arti-cle 34 du Code de! Commerce, l'opinion publique a réagi fortement et cette réaction a eu ses échos dans, de nombreux débats de la Chambre des Députés qui ont eu lieu à la suite cté procès 'retentissants.

Actuellement, des projets, de loi ont !été déposés par les groupes de la majorité pour supprimer les actions à vole plural.

Historique et présentation de la question

C'est .en France que la question des actions à vote plural a .pris, ces dernières années, Une certaine Importance qui a' conduit les législateurs à ,s'en occuper à diverses reprises pour réglementer leur création !d'abord- et arriver, ensuite, dans les der-niers projets de loi présentés à la Chambre, à les interdire juridiquement.

C'est en étudiant ce système d'act,ions dans la législation française que nous pourrons saisir net-tement le foncl de la question et les graves dangers que peuvent présenter les actions à vote plural.

L'article 34 du Code de Commerce français était primitivement rédigé de la manière suivante :

« Le capital de la société anonyme se divise « en actions el radine en coupons d'actions d'une « valeur égale. »

C'est celte rédaction, qui est celle de la loi de 1867 sur les sociétés anonymes, qui a été conservée sans modifications dans le Code de Commerce 1111X)- r'crrasque à l'article 41.

Ce texte indiquait clairement le régime de l'éga-lité absolue entre toutes les actions. Donc, implici-tement, toutes avaient les mêmes avantages et no-tamment voix - égale dans les assemblées générales ; on ne !concevait même pas à cet époque qu'il pût en être autrement.

Non seulement toutes les actions avaient mêmes droits, mais, pour éviter que les gros actionnaires puissent .disposer à eux seuls du sort de la société, il apparut qu'il pouvait être désirable dé .limiter le nombre des voix d'un même porteur. Dans cet esprit, l'article 27, § premier de la loi française du 24 juillet 1867 a édicté la disposition suivante :

« Les statuts détermineront le nombre de voix -« appartenant à !chaque actionnaire eu égard au « nombre d'actions dont il est porteur. »

C'est bien une idée .cle limitation à l'encontre de gros porteurs qui a inspiré cette disposition pour protéger t'ensemble des actionnaires. Les auteurs ne s'y sont p°s. mépris et, M. Haupin, dans son ouvrage qui fait autorité, va jusqu'à prévoir un droit de suffrage décroissant à mesure que le por-teur ,a un nombre plus élevé d'actions, et cela indi-que nettement que c'est la théorie contraire! .aux actions à vote plural qui est préconisée par ta doc-tripe et qui a...guidé le législateur de .1867 que te, t'ode monégasque a suivi.

Cependant, dans les vingt dernières années du xix0 siècle, pour des raisons diverses et, notamment, pour remettre à flot les affaires, en vote de sombrer, l'usage établit de créer des actions de priorité. Le législateur dut intervenir alors pour, mettre fin aux incertitudes de la tueisprudence et Proclamer la lé-galité de .ce genre ,cractions.

Puis des difficultés d'ordre . pratique oyant surgi., il devint nécessaire de, préciser les droits respec-tifs (les diverses catégories d'actions, .notamment dans les assemblées générales et, dans te ,but, le. Parlament „français vota Fa loi du 16 novembre 1993.

L'article 'Preinier de cette loi modifia 34 Code !de Commerce français qui, trop concis, ne -

répondait, plus aux< nécessités ; on introduisit, dans eet-,article notamment une disposition qui n'existe pas danS le :Code de Commerce' monégasque, dont voici le texte

Sauf dispositions contraires des statuts, les, « actions de priorité et les autres actions ont, dans « les assemblées, un droit de vote égal. »

Ces Mots « sauf dispositions contraires des sta-tuts,» eons[i -ttfaima ,une innovation importante car ils -permettaient désormais, lorsqu'il est .cred des actions de .priorité., del donner à !chaque caté!gearie iraetiens un droit de vote différent. Mais il est pelinis .d'affirdner que le législateur n'avait en vue (pinne protection plus grande des capitaux nouvel-lement eng'âgés d'ans une affaire qui périclite. Rien, en effet, !dans les débats, ne semble autoriser à Pen-ser que le Parlement ait, on 1903, prévu l'usage

qui serait fait plus Lard .du nouvel article Code français el.. qu'il ail. pn prévoir que le nouveau texte.

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-pou] att,tomtotj Hip .s.astindo.i soi 1totuastaa.u.1 peptone uo ioËptai al aapastp stitotuttuay sutintiod spot' .onb osuotl of Bluta 'alla:Lilo." of ai 1:). sine (put op pas :m'Io -inad suis OI so.un •ooluA snout snou 0111) ool 1 -Out stnip inautole.'àa oasod ituitu000tt atone,' stoda ai' so,vi tui'atu ,situt ‘p uortsonb tii osod e !J'atm :utoisuoIN -tiNv,t,Ntod

4 • i?m,i(f 110 •tatt•ii suolp snou 0111) aa ap sud i.':-tinfa.td au pittuopiptu odpuo,id s'unie snou ortb uu!staap tri .--- luilog ...1>IN2tu.:1

.sUOISS1U1 -1110j sal s'uni) dainummi op ).1111-u-Lsa,a 'appi tanna) o.uuj ap litatuatuanno.ti lip sostiodaa soi mei:mann ua `stite,p oui,jut ap watuip sort.'a .41103 saut op sun-sanbiatib sum satutuos stion saimibsai dus adLitp.id ap suffi.; -sanb sap 1.1ooti .inaistioà• ad' -ou u aaptioclaa anod • vx.v-1• 0,A 11311"61

s.inaissoN oatei stio,■ .1a tig(,tu talle snoA •.i.Nunis;ind •Llt

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tia asi.td nord.) Iseut) ap a.tolatt.itto al :mis

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Or,-)VNI06\1, [r1(1 1 1)

ts 1. Eugène Marquet., Prési- ia, Vice-Président ; MM.

harles Beritsconi, Etienne Félix Bonaventure,

Crovetto. Etienne Fau-nri Marquet, Auguste

listant A Vie

Crov trier, dit d.Eglie-rt

ANNEXE A. il

JOURNAL DE MONACO DU 16 FÉVRIER 1928

Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National ,■■•••••01/

SESSION ORDINAIRE .

Séance du 12 Décembre 1927

Settimo. M. Gallèpe, Ct. seiller de Gouvernement pour

l'Intérieur, assiste à la séance, ainsi que M. Bu-tavand. Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Public, et. M. Louis de Castro, Conseil-ler de Gouvernement pour les Finances.

PROCES-VERBAL

M. Le PIÉSIbENT. -- La parole est au Secré-taire de séance pour la lecture du procès-verbal de la dernière seauce.

M. ETIENNE Bout. -

(Lecture du procès-verbal.)

M. Li; t'itÉsi NT. — Il n'y a pas lions au pi.ocès erbal?

(Adopté.)

'observa-

COMM NICATIQ N

M. LE PRESIDENT. — à vous communiquer, de la part du Gouvernement, la lettre suivante

Monaco, 3V novembre 1927.

Monsieur te Président, Au cours de la session .de niai dernier, le 6onseil

National, consulté Sur le point dé savoir s'il fallait prorsiiivre et réaliser l'expropriation du terrain Radziwil ou s'il y avait lieu .ffiabandonner ce pro-. lel, a estime que cette question .était. d'ordre édrîr-

tarre (3t qu'il y avail lieu, au préalable, de recueil-lir l'avis dit Conseil Communal.

Cette ASseinfilée, clans sa Séance en date du 15 oc-tobre 1027, a donc été amenée à se prononcer sur les cieux propOsitions suivantes

Io Réaliser l'eXpropriation pure et simple de ce terrain qiii serait transferiné• e a square' ;

2" Donner la préférence au principe de l'expro-priation, mais en' cas d'impossibilité pour des rai-sons d'ordre financier, imposer au concessionnaire l'obligation de prévoir, .dans son projet de .censtrue-

ratenageinefd d'une salle de fêtes dont la né-eessite est .dérnontrec, depuis' longtemps. Les Plans eu devront être Soumis à leekeirieti ço1:1$90 Com- inunal, De phis, 'le Projet devra ,Préisenter toutes les garanties désirables au point de vue dé tique, générale et employer dans son ensemble <bar-monielpç les locaux. de la Poste de la Côndamine, de ta Créche et Goutte de Lait, ainsi que,Ceux de l'ancien Hôtel d'Orient qui, dans l'état actuel, répondent, mal à leur .destination.

L'ASsemlitéepar 8 voix Contre 3 a voté la deuxiè-me propeisItion.

L'avis réeliiiné du Conseil Communal étant au-jourd'hui acquis, je vous'iserais très obligé del vouloir bien de!inuidor à la Haute ASseniblée dïe donner un 'flvls sur la question que j'ai eti l'honneur

de lui poser d'ans ,ma lettre du 27 niai dernier, sa-voir s'il y a lieu die poursuivre et réaliser l'expro-priation -du terrain Radziwil ou s'il convient d'ahan-donner cc projet.

agréer,...

M. MICHEL FONTANA. Cette question pourra venir en discussion au moment du vote du Bud-get. Je demanderai à mes collègues de bien vou-loir renvoyer la question à la session extra-ordinaire.

M. b'fa.tx BorçAvENTUUE. -- Volontiers, Mon-ieur Fontana, d'autant plus que j'ai quelques

observations à faire sur cette question qui est plus importante qu'elle ne le paraît.

M. LE PRÉSIDENT. -- Alors, Messieurs, cette question est renvoyée à la session extraordinai-re, lors de la discussion du Budget.

PROJET DE LOI PORTANT CODIFICATION DES LOIS SUR LES PENSIONS DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET EMPLOYÉS DES SERVICES

Al. LE PRESIDENT. — La parole est au rappor-teur de la Commission de Législation.

M. Firix BoNAvEkTunE. —

La Commission a étudié le projet de codification des lois sur leS pensions de retraites des fonction-naires et -les additiMis apportées aux lois existantes, présenté au Conseil National par le Gouvernement.

Le Conseil a hauternent apprécie le libéralisme apporté par le Gouvernernent tant. 'dans l'étude des lois codifiées, que dans ses additions et est heureux de s'y associer -désirant eriCore, si possible, voir améliorer la situation de ceux qui ont Mis, au ser-Vice du payS et dti SouVerain, leur intelligence, leur compétence et leurs loyaux services.

Nous désirerions d'abord, voir donner auelques extensions aiix avantages accordés par les-a ditiens:

1° Cornputation du temps de stage, extension aux auxiliaires

il est logique de faire compter le temps de stage dans le calcul de la ,pension de retraite. Le Conseil National ne peut qu'approuver Cette' rionvelle dis-Position, mais il déSirerait là voir s'étendre au temps pendant lequel les fonctionnaires ont été atta-clieS à leur Service en qualité d'auxiliaires. L'anXi-haire travaille' comme le fonctionnaire titularisé ; sa situation est plus• précaire Voilà tout ; le jour ,Oti il devient fonctionnaire en titre, il est naturel et équitable de tenir compte, pour l'obtention de Sa pension de retraite, du temps pendant lequel il a travaillé sans titrer Sons une autre forme, on peut dire que, le temps passé comme auxiliaire Par un fonctionnaire n'est qu'un stage prolongé.. Nous se . rions d'autant plus heureux de voir adopter cette disposition, par le Gouvernement, que beaucoup de nos ,compatriotes. se trou vent dans de cas et ont travaillé plusieurs années avant d'être

2° Situation des fonctionnaires à remises ou salaires variables

Les dispositions prises pour apprécier. les bases de .sataires sur losquelleS ,seraient ,comptées dies re-traites de fonctionnaires, ,d.o.nt la rémunération prin-cipale consiste en éléments variables, nous, ont pa-rues trèS sages. 'Cependant, quelques Membres du Conseil ont cru devoir faire remarquer creilg pré-féreraient voir fixer le salaire de base, en assiinilant d'avancé IeS',ronetionpaires téressé,s à un chef de serifice 'd'iiiie catégorie convenable des statuts.

Nous soumettons cette appréciation à< lasacmsse du Gotivertietnent.'

-

3° Conflit entre hi veuve el les orphelins, ontélioration de 1(1 pension deS orphelins. Gonvernentent s'est préoccupé, en améliorant la

sititation de la veuve du fonctionnaire retraité, de nenniaire, dans certains cas, aux orphelins d'opter pour les .dispositions de l'ancienne loi N° 40, qui-leur donnait, lorsqu'ils étaient moins de quatre en-fants, un avantage sUpérieur.

Cette disposition fan, apparaître, eu face clés avantages donnés à la veuve, leS diminutions de pension des orphelins dans, la nouvelle loi.

Dans tomos actuels, il est dur et coûteux.

fpour turc' veuve d'élever ses enfants. En laissant. a veuve sa part de 1/2 sur la pension de retraite, nous verrions avec satisfaction _accorder 1M de la pension du père aux enfants s'ils sont moins de trois- et 1/10 de la pension par enfant mineur s'ils sont plus de trois. (4/10 sont plus grands que 1/3 ou 3,33/10).

Nous verrions .avec phiisir modifier l'article 16 de la loi dans ce sens.

Abrogation de l'article :33 La suppression de cet article qui permettra aux

fonctionnaires, jouissant déjà d'une pension de re-traite, de toucher intégralement leur traitement et leur pension s'ils étaient appelés à reprendre du service. est très juste et nous l'approuvons sans restrictions.

La' COmmission de Législation désirerait égale-ment voir< apperter à la lei les améliorations sui- Vantes : -

Consolidation du traitement des fonctionnaires Dans notre premier rapport, présenté le 17 mai

1926, nous avions déjà exprimé le cléSir du Conseil National de voir consolider le traitement des fonc-tionnaires, agents et employés, en y incorporant les indemnités -de toute nature qui constituent, .clans leur ensemble, leur .traitement réel. Il n'est pas ra-tionnel' d'établir le montant d'Une pension de re-traite sur un traitement fictif reconnu insuffisant.

L'habitude d'augmenter les traitements par t'in-torpôration: d'in.dermies, s'est .developpée .dans les dernières années de le guerre, par suite de la déva-lorisation des .devises monétaires.

Voilà déjà dix années qifelle dure et elle ne paraît pins avoir .pour maison {l'être qiie d'entretenir, dans l'esprit de ceux fnmr qui la vie est pénible, la douce illiision d'un retour prochain à l'état de choses an-cieti. La "Vie ,est chère, non s.eulement parce que la monnaie s'est -dévalOrisée, niais encore à cause des

nouvelles qui se sont conso-lidées ,après Ta guerre: Nous ne pouvons pas éten-dre ces .déveloPpeiments dans Ces qtielqueS Nous -concluons simpleirient que tout traitement doit être ,glonalervient fixé en tenant compte de la situa-tien de l'intéressé et -du prix réel de la vie. C'eSt-à-dire qu'il devrait. comprendre tes indemnités ordi-naires' de toute' nature dont bénéficie regulièrerrient le"

, fonctionnaire, agent et .eraployé,

estimons surtout, que les pensions de re-traites .deVraient; être, établies, si cette consolidation riest,IJUS faite, en incorporant au salaire fixe toutes les indemnités ,ordinaites. Nous verrions ,avec Plai-sir le Geiuvernemerit suivre la ConimisSion de Lé-eislation du Conseil National 'dans ,éette voie,.

Amélioration de la pension des vieux, retraités La situation de tous les retraités, dont la pension

a, été fixée avant les augmentations .de .tiraiternents. 'dernière:S années; reste très, précaire. Les

pensions de retraitemit, été établies pour assurer la sécurité' des vietix joins ani retraité. Elles ne rem-plissent Plus ce rôle si- elles deviennent nIsuift, santés.

Celle question n'est pas que logique, elle est. hit-rn,anitaire, et. nous sommes -convaincus que le Gon--

JOURN A I, DE MONACO

vermoulent y a pensé 'comme le I eil National et qu'il fera tout son possible' pour venir ,cri aide aux

Oftelion n aires retraités sous les anciens régimes,

Supplément de pension codune indemnité de résidence

Pour' sui\ , entièrement les considérations, que, nous avions 'autrefois prescrite:CS,' en .demandarn, un

mi-dénient, ale pension de retraite pour les Moné-gasques et, pont lits fonctionnaires. qui ':résideront flans la Prnteipaute aprits4eur lide, à In tiftrui44 nous Ilentandertons doc conserver celte indemnité, aux foluitionnaires, ;agents el employés qui seraient obli-gés .de résider ,dans les ,cottmentes limitrophes : Reansoleil, - Gap d'Ait et Roquebrune..

Nous avons été heureux de rapporter les, appré-ciations de la Commission de Legistation -sur le,'pro-

- jet définitif de la loi des retraites des fonctionnaires er nous espérons que le Gouvernement et le Conseil

nous ,alyr euver on t cl voudront, bien nous suivre dans la voic,,des améliorations que' nous avons p ro posées.

M. Mieuvi., FoNTANA• ----- Notre, collegui Mon-: Bonaventure a exprimé l'avis de la Com-

de Législation, je ne dis pas unanime, car nous n'étions pas tous présents. .A. plus forte raison Monsieur Bonaventure ne peut donc pas prétendre refléter le sentiment de tout le Conseil National. je pense que la discussion viendra eu temps opportun el. que chacun prendra alors ;ses resaumsabililés à ce sitj

11. Ilemu Mvite -I'i dei celte question sou .ED.

des Finances à ca Iseut avoir s

M. l' Élis Bc Toast cela est logique, La Comm ssion des s aura le tetaps de (*étudier. Le Gouvernement pourra aussi, _de son côté, apprécier les toneborations que la Commission propose et les faire siennes dans ln mesure du possible.

M. tu PRÉSIDENT. Attendons le rapport de la Commission des lin -.es. La ipicslion est renvoyée à la

M. Louis ne CASTRO, atout pour les Finances. -- 0N- tint de vous présenter le pro retraites qu'ils vous a pronu session, tenait a connaître, tout d, ce q Se ferait en France. Nous sommes aujourd'h à peu près fixés sur ce point. Nous vous présen-terons-donc, à la session de mai, un projet de lui, en nous inspirant, dans la mesure du possi-

des suggestions qui viennent de nous être' présentées par M. Bonaventure.

Fib.tx BeNAvENTenE.- — Quelques-uns des membres du Conseil National nous ont fait cette remarque aussi. Comme c'est. un projet de codi-fication, nous nous soi Mes demandés s'il ne serait pas préférable, afin de ne pas avo remanier trop prochainement, d'élaborer un texte complet .définitify-, Si le Gouvernement est suffisamment documenté sur la , répercussion financière -de celte modification et sur les dispo-sitions correspondantes en France, . nous pour-rions nous mettre d'accord et voter un projet dé-linitif à la fin de la session extraordinaire.

M. Lortis DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-nient pour les Finances. --- Je n'ai pas les textes sous les yeux mais je crois pouvoir affirmer

i qu'en France la péréquation intégrale des re-traites ,anciennes na pas été admise par le Gou-vernement: Pour l'exercice 1928, - les ,anciens're-traites . ne. toucheront,' je crois, que le 70 % de-ce 'qu'aurait' donné la péréquation intégrale. huant à la .qUestion -y aura Lieu. de l'étudier de pluS preS. <Ce n'est donc pas. aujourd'hui que le Gouvernement peut vous apporter des assurances. sur les- suggestions présentées_ par M. Bonaventure.

M. ,FÉux BONAVENTURE: — La discussion n'est pas commencée, mais je tiens à attirer votre attention sur .la situation exceptionnelle de. no-tre pays qui nous, permet d'envisager des solutions plus avantageuses. ;

La plupart de nos compatriotes sent employés pendant plusieurs années comme auxiliaires avant, d'être titularisés. No seraitsce ' que 'pour. leur donner un léger avantage, nous désirerions quo notre suggestion sait prise en considéra-fion.

Quant à la iérequation 'pour élioratian des ;retraites, boille q tte soit. la formule que vous cm ploierez (50; 70 vit I00 %), elle améliorera toujours les .pensions'de retraites, c'est le but poursuivi -par le rapporteur et le Conseil Na-tional.

M. "("'Nr,i,i:ei", Conseiller ale Gouvernement pour l'Intérieur. j'ai bien compris, le Connell National ne Se prononcera pas atijour-d'haï su.r le rapport,de Monsieur "Bonaventure. La question sera reprise .I.orsque la Commission des Finances aura dominé son avis.

M. en Pnr-,tsinuNT..-----, Le (..'museil National ren-voie domc la question' à la Commission des Fi-nances.

PROPOSITION DE LOI AYANT POUR OMET LA MODLFICATION Dl L'AR'J'1-CLE 41 DU CODE DE COMMERCE MO-N'EGASQUE DE MANIEItE A EVITÉR LA Clifi',A.T.ION DES ACTIONS A VOTE PLU-RAL DANS LES SOCIETES ANONYMES:

fi; PuÉstocNT. --- La parole est_ au rappor-teur 'de la tiononission de Législation.

M. Fél,tx Box...NN- EN-runr.. --

Les iremn l'e, de k i 'ci-MOCISSi Olt de nffl, Me. avec la plus grande auci

d'ordre Unancier et d"ordre jar que nclttw avons présentées SLIP les actions

li soeiélés anonymes. ission a estimé que les sec! s associations .de capitaux et que

.,,cule let mapJrild des eut, les destinées de l'affaire, I ,rntéger leti actionnaires qui

lais de notre pays. Pur ail- (t 0 finirai est apparu

7.. les socie-'rima- pat

aux pour actions à vote resierident dans

-"anis qui Chantent

tis it certaines exorbitants qui à laisser matir financiers dont raient d'auttud phis Brait indestruCtible.

La Commission a bien observé que ln loi mon que dans le texte de l'article h1 du Code de Com- rce qui indigne que « le capital société an 0-

Uyllie Se divise eu actions d'une valeur égale », no permet pas la ,création d'actions n vole pliure! dont la valeur serait supérieure- à celle des actions ordi-naires.

Neamnoins, la lounnission a penSé supprimer toute..-discassion sur ce texte en nous invitant à pré-

nier au Conseil National la conclusion et la pro-position de loi suivante :

CONCLUSION

Les actions à voté plural clans les sociétés .anony-mes étant. considérées. 'comme, ,cOntraires ata princi-pe constitutif .de .ces sociétés, nuisibles aux-intéréis des actionnaires et illégales, doivent être prohibées formellementpar la loi et nous soumettons, au vote du Conseil National une modification convenable du Code de Commerce.

PROPOSITION' DE' LOI

L'article 41 du Gode Conimarce ainsi •CPIIÇU : « Le - capital 'de la société anonyine se divise en

« actions et maque eri coupons d'actions d'une valeur' «. égale », - - serait complété par te texte .suivant :

«.Chaque action, quelle qu'en soit la catégorie, '.«-Ionne droit uniformément à une voix OU à une « fraction de voix dans les assemblées générales. « Toutefois, les statuts peuvent limiter' le nombre de « voix dont 'peul 'disposer un aétionnaire en égard « au nombre d'actions qu'il possède'ou repré- « sente. »

M. -,LE, PRÉSIDENT. — Le Conseil National prend-il en considération le rapport -présenté par le rapporteur ou veut-il -le renvoyer à la session .extraardinaire pour en prendre plus ample connaissance?

M. MIérIEL FONTANA. — Nous pourrions nous

prononcer nIIJourd'hun pour la tir' ration.

M, i i. IhnisionNr. One (aulx, d'entre vous ut sont d'avis d'accepter le .rapport présenté

par la c ommission de Législation veuillent bien lever la main.

fildoplé

GALI,P,1,1,,,,, Conseiller 'de Gouver eut, pour- l'Intérieur. Gotivernentent souraettra celte proposition à ].'examen du Service des Etu-des Législatives.

M.. EE taut SIDENÏ. Nous V OS (rl'ordre du utr les - quatre questions pour lesquelles irions

avons demande des réponses au Gouvernement. Nous nous réservons donc de les reprendre à a session extraordinaire à la suite des réponses

nous seront faites. E-DeNNE Boian. --- Je demanderais au. Goul-

et' d de bien vouloir inscrire ces ques: ordre dit jour de la session extraordi-

Conseil National ne peut le faire de itiative. „Cou. Conseiller de Gouvernement

Ce n'est pas le Gouverne-nedre du jour de la session ex-

Boeri, c'est S. A. S. te

par.- Je demande donc au J. A, S. le Prince

à l'ordre

de Gouvernement l'itt,inient ne man- désir au Cabinet

dit d'l stienne.

parole est à ',Monsieur

t pour sieur

M. La parole est à Monsieur

pour ess urs, le Gouverne- r de G

ment verrait graves inconvénients Ô. ce t ion -s'engagea sur la question

msieur Fautrier a l'intention de lui poser. uséquenee, ïl prie instamment le Conseil

sonal de vouloir bien décider, par un vote réa table, que cette question ne sera pas main-

tenue à l'ordre du jour. M. FÉLIX BONAVI,NTURE. ----- Avant que le Gou-

vernement pose Itt question préalable, nous-pourrions demander unanimement à .notre colle-

-ne, '1'ilonsicair Fautrier, si, devant l'importance des questions qui sont, actuellement discutées et dont dépend le sort du Conseil National, il n'en-. visagerait pas de faire abstraction de ses opi-nions personnelles et de remettre à des temps meilleurs l'interpellation dont nous lui laissons l'entière responsabilité et que nous trouvons ac-tuellement inopportune.

M. ErmiNlyn FADTMER, dit D'ESTIENNE. 7- Je vous remercie, mon cher collègue, de votre ai-mable intervention. je suis très honoré de cette marque do confiance; seulement, je ne sais si vous avez bien compris le caractère d'.urgence de cette, , question sur laquelle » je me permets d'insister .car elle touche à l'indépendance de notre, petit pays.

Si nies collègues veulent bien donner suite au projet ilu Gouvernement leur demandant, le, vote de la question préalable ou tion,, je suis .à ;leur entière disposition, me réservant de me prononcer.

M. LE PRÉSIDENT. -- Je vais mettre au voix la proposition présentée par le Gouvernement.

Etes-vous d'avis que la question reste à l'or-dre du jour ?

M. CllAni,Es BERNASCONI, — Avant de nous, prononcer, ne pourrait-ion pas inviter Monsieur Fautrier, après l'intervention de Monsieur 'Bo-naventure et; son point de vue que, je partage complètement, d'a' Meurs, de développer en, séance privée sa question:, Peut-être qiie Gon-

l'autant

s fait cour

t'.

pnurratenl ufifctlermona- des actionnaires et contre les in, du pa1"s. Los .1.1Yr-turnes itoittile ces sociétés à monopole sont si

irait un véritable perd national ts les délégués de groupes

ppétits et l'intransigeance se .ands que leur pouvoir devien-

le monopoles unes narrées. plural et

mains s dans ces so-

cs fluait- GA Conse de Je demande

JOUR DE MONACO

vernement, plus renseigné ,cornme tiousi-mernes, prendra one autre décision.

M. Munnia, FONTANA. --- Nous rayons prié notre collègue Monsieur Fautrier de développer cette question eri iséanicie privée.

M. CHARLES BURNASCONI. serait préféra- ble ide nous réunie en séance privée pour que Monsieur _Fautrier nous mette au ,cottrant, de la question, car, ion ce Moment, nous sommes mal placés pour voter la question préalable.

M. GALLEPE., 'Conseiller , de Gouvernement pour l'Intérieur. --- Je ne pourrai assister à une séance privée où serait discutée la question de Monsieur Fautrier, sans en avoir référé, au préalable, à M. le Ministre d'Etat.

M. ETIENNE FAJITRIEB, . dit D'ESTIENNE. — Je m'excuse de mon intransigeance, niais je dé-sirerais que cette discussion ,ait lieu aujour-d'hui.

M. Micmu, FONTANA. — Je ne suis pas tout à fait de votre avis.

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE: — Je m'en_ rapporte à votre vote, Messieurs, si vous croyez devoir le juger utile.

M. Gut:Erie Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur. — Dans ces conditions, le Gouvernement lie peut que maintenir la propo-sition qu'il a faite tout à l'heure concernant le retrait. de l'ordre du jour de la question posée par Monsieur Fautrier.

M. MICHEL FONTANA. — J'insiste sur le fait qu'en séance privée nous avons demandé à Mon- sieur Fautrier de retirer sa question. Cela a une très grande importance, en séance publi-que, de déclarer qu'en Commission privée tous les Conseillers Nationaux et le Président en particulier, ont prié Monsieur Fautrier de reti-rer sa question.

C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, je me range à l'avis du Gouvernement.

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — Mon-sieur Fontana, j'ai cru que cette question était d'une grande importance et. j'ai cru bon de ne pas la retirer. Permettez-moi de vous dire, Mon- sieur Fontana — et je m'adresse ici 'non seulement au Conseiller National mais en même temps au Vice-Président de cette Assemblée -- permettez-moi de vous dire combien je suis surpris de voir que vous n'avez pas compris suf-fisamment le caractère de cette intervention. Monsieur Fontana, c'est bien simple, au mois _de juin dernier

M. LE PRÉSIDENT. — Pardon, Monsieur Fau-trier, vous rentrez dans le corps du sujet, c'est la question que . vous voulez développer. Vous le ferez si vos collègues le décident.

M. MICI1EL :FONTANA. -- Je demande au:jour-cc qu'elle ne soit pas développée en

-ance publique. M. AUGUSTE SErrimo. --i- Passons -au vote. M. ii PRÉSIDENT. — J'ai toujours dit que vous

aviez la liberté d'émettre votre pensée lorsque vous y étiez autorisé par vos collègues. Je veux bien Mettre la question au vote, mais j'attends qu'il n'y ail plus d'observations.

M. FÉLIX BONAVENTURE. Lie vote que nous allons être obligés d'émettre nous gêne bean-oup.

M. MICHEL 'FONTANA.. Vous pouvez être êné, moi je ne le suis pas en be qui me con-

cerne. M. FÉLIX BONAVENTURE. — Ce que va déve-

lopper notre collègue Monsieur Fautrier nous ne le savons pas encore exactement. Nous le de-vinons simplement, mais il le fera sous son en-tière responsabilité. Je puis dire que- j'ai été un des premiers, en Commission privée, à deman-der à notre collègue de 'bien'youloir se disci-pliner dans l'intérêt des questions vraiment na-tionales. Monsieur Fautrier a cru devoir pen-ser que sa question était plus importante. Il en est absolument libre. Mais il peut se tromper et il se trompe.

Monsieur Fautrier est investi d'un mandat public et il me répugne d'empêcher un Conseil-ler de parler publiquement, car c'est, en défini-tive, le seul vrai droit que nous ayons acquis par la ConStitution. C'est pour cela que je suis eue et vous devez tous l'être comme moi.

Un Conseiller National a le droit -de parler sur n'importe quelle question, sous son entière responsabilité ; nous devons protéger, dans l'exercice de ce droit, tous nos collègues. Que feriez-vous si le Gouvernement empêchait l'un de nous de parler sur la question des emplois, par le même moyen ?

M. GALLEPE, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur. — Il y a une différence entre la question qui intéresse Monsieur Fautrier et

question des emplois, à propos de laquelle le Gouvernement n'a jamais songé à poser la ques-ion préalable.

Par contre, le Gouvernement estime qu'il y aurait beaucoup d'inconvénients à ce que le su-jet que se propose de traiter M. Fautrier fût dis-cuté en séance publique. Si vous décidiez que la discussion ait lieu, elle se poursuivrait en l'absence du Gouvernement.

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — Mon-sieur le président peut faire -voter, j'attends le résultat 'du vote.

M. LE PRÉSIDENT. — Je vous remercie de vo-

Ire inutorisalion, seulement je ferai voter lors-que personne .ri'auirti plus rien à dire, de façon à ne pas revenir sur le vote.

M. FÉLIX BONAVENTURE. --- Monsieur Fautrier trouvera certainement une occasion propice pour faire connaître ses préoccupations. Il n'est pas nécessaire de donner à sa question une ampleur que son peu -d'importance ne comporte pas.

M. ETIENNE. FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — Mais c'est très exactement ce que je veux faire! •

Vous traduisez à ravir ma pensée, mon cher collègue.

M. GALLEPE, Conseiller ide Gouvernement pour l'Intérieur. -- Le vote de la proposition du Gouvernement prime les explications que persiste à vouloir donner Monsieur Fautrier.

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — Je vois MES collègues très embarrassés. Je ne voudrais surtout pas les mettre dans une situation fâcheuse et les obliger à faire une en-torse à leur conscience, ce qui serait d'un effet déplorable. Par conséquent, je me réserve de porter la discussion à un peu plus tard. Cepen-dant, je tiens à remercier mon collègue, Mon- sieur Bonaventure, pour son intervention. Je connais d'avarice le résultat très significatif du vote de mes collègues, et je préfère pour le mo-ment, m'abstenir. D'ailleurs, mon insistance se-rait inopérante.

M. LE PRÉSIDENT. — Alors, il n'est plus ques-tion de vote.

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — Mon-sieur le Président, j'ajourne la question, mais à regret, croyez-le bien.

M. GALLÉ:DE, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur. — Le Gouvernement n'a donc plus qu'à retirer sa proposition.

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — NOUS aurons le temps de nous expliquer en séance privée.

M. LE PRÉSIDENT. — Plus personne ne deman-de la parole ?

Je demanderai à Monsieur le Conseiller de prononcer la clôture de la session ordinaire, en le priant de bien vouloir demander à Son Altes-se Sérénissime le Prince qu'une session extra-ordinaire soit accordée le plus tôt possible.

M. GALLÉPE, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur. — Aux termes d'une Ordon- nance Souveraine en date de ce jour, je déclare close la session ordinaire qui s'est ouverte le -28 novembre 1927.

M. LE PRÉSIDENT. — Messieurs, la séance est levée.

La séance est levée à 16 heures.

JOURNAL DE MONACO DU 23 FÉVRIER 7.928

11■1111.e.m,

Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National

SESSION EXTRAORDINAIRE

Séance du 24 Décentbre 1927

Sont présents : 11. Eugène Marquet, Prési-dent ; M. Michel Fontana, -Vice-Président ; MM. Constant Auréglia, Charles Bernasconi, Etienne Boeri, Victor Bonafède, Félix Bonaventure, Henri novent!. Etienne Fautrier, dit d'Estien-

Henri Marquet et Auguste Settimo. Absent excusé : M. joseph Crovetlo. M. Butavand, Conseiller de Gouvernement

pour les Travaux Publics, assiste à la séance, ainsi que M. Louis de Castro, Conseiller de Gouvernement pour les Finances, et. M. Mau-ran, Conseiller d'Etat, Chef du Cabinet Civil de S.A.S. le Prince, faisant fonction de Directeur des Etudes Législatives.

M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, nous avons été très peinés d'apprendre l'accident survenu à Monsieur Gallèpe, Conseiller de Gouverne-ment pour l'Intérieur, et formons des voeux pour sa prompte guérison.

Nous regrettons aussi, très vivement, l'ab-sence de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, empèché par une indisposition que nous espérons passagère, persuadés que sans ce mal-heureux contretemps il nous aurait apporté sa collaboration compétente et dévouée.

Nous formons des voeux pour son prompt ré-tablissement.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. — Je vous remercie, Monsieur le Président, des paroles aimables que vous venez de prononcer, au nom du Conseil National, pour Monsieur le Ministre d'Etat et Monsieur Gallèpe.

Le Gouvernement ne manquera pas de leur en faire part et je puis vous donner, dès main-tenant, l'assurance qu'ils y seront très sensi-bles.

PROCES-VERBAL

M. LI Presior.Nr. — La parole est au Secré-taire de séance pour la lecture du procès-verbal de la dernière séance.

M. ETIENNE Bomu. —

(Lecture du procès-verbal)

M. LE PRÉSIDENT. — Y a-t-il des observations au procès-verbal?

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — Je tiens à faire une petite rectification ;au pracès-verbal en ce qui concerne la question que j'avais posée au. Gouvernement.

cru devoir me ranger à l'avis de mes col-lègues parce que j'avais compris que la majo-rité de ,ceux-ci était hostile à cette discussion. C'est la seule raison pour laquelle je me suis abstenu et je n'aurais pas pu faire autrement Ou, pour être plus précis, je rue suis incliné de-

valu le vote négatif de la majorité de rues col-lègues.

M. LE PRÉSIDENT. Personne ue demande plus la parole nu sujet du: procès-verbal?

(Adopté.)

MOTION

M.' LE PIu --- Au nom du Conseil Na- tional, je vais vous donner connaissance de la motion suivante :

Au début de cette session ,extraordinaire, le Con-seil National tient, à déclarer que ,par son attitude un cours de sa session ordinaire, il a eu l'intention de marquer toute l'importance qu'il attache aux questions qui préoccupent depuis si longtemps les Monégasques et, les Assemblées élues.

IL ne veut pas, cependant, laisser supposer que cette attitude puisse etre ire;.;rprétée connue un acte d'hostilité envers le Gouvernement et, surtout, com-me un manque de respect à l'égard du Souverain, auquel il .a toujours manifesté. son entier dévouement et son profond attachement.

Conscient des devoirs qui lui incombent et dési-reux de faciliter la tâche du Gouvernement en vo-tant le budget. et, Le projet de loi qui lui est présenté, le Conseil National est persuadé .qu'il aura ainsi montré son ardent désir de participer à la bonne marche des affaires publiques en parfaite collabora-tion avec le Prince et le Chef du Gouvernement.

Confiant dans Son Altesse Sérénissime pour que dans Sa Haute Sagesse, Elle trouve les ,apaisementS nécessaires aux préoccupations monégasques, par une heureuse et efficace intervention; lei Conseil Na-tional passe à l'ordre du jour.

M. BUTAVAND, Conseiller _de Gouvernement pour les Travaux Publics. — Le Gouvernement prend acte des déclarations du Conseil National et lui sait gré de la bonne volonté et du dé-voilement dont il fait preuve pour assurer la bonne marche des affaires du pays.

M. I,E PRÉSIDENT. — Je n'ai pas à faire voter la motion que je viens de lire. Nous étions taus d'accord et elle ne fait qu'exprimer les senti-ments qui nous animent.

(Approbations.)

COMMUNICATIONS

M. LE PRÉSIDENT. Je vais vous donner connaissance d'une communication du Gouver-nement :

Monaco, le 17 décembre 1927.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie d'un rapport de M. le Directeur du Lycée sur la situation matérielle et morale des deux établisse-monts d'enseignement secondaire de la Principauté..

Veuillez agréer,

Le rapport moral du lycée vous sera distri-bué et vous voudrez bien en, faire état au 'mo-ment du vote du Budget.

Je vais vous donner lecture d'une autre com-munication du Gouvernement

i\lotiaco, le 24 décembre 1927.

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ,ce pli,

un dossier relatif à l'établissement d'une surtaxe destinée à .couvrir les dépenses occasionnées par l'exécution éventuelle d'un projet d'amélioration de l'entrée - de la Petite Vitesse à ta gare de Monaco.

La Chambre Consultative des Intérêts Etrangers ayant déjà donné sou avis, que vous trouverez, d'ail-leurs, ci-joint, je vous serais très obligé de sou-mettre cette affaire à l'examen de la Haute Assem-blée.

Veuillez agréer,

Le dossier, Messieurs, est à votre disposition et vous pourrez en prendre connaissance au Se-crétariat.

PROJET DE LOI PORTANT CODIFICATION DES LOIS SUR LES PENSIONS DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES, AGENTS - ET EMPLOYES DES SERVI-CES INTÉRIEURS.

M. LE. PRÉSIDENT. — La parole est au rap-porteur de la Commission de Législation.

M. FÉLIX BONAVENTURE. — Le rapport a déjà été à la dernière séance. Nous avons eu le plaislir d'en discuter, en séance privée, avec Monsieur Mauran, qui a bien voulu nous don-ner quelques observations eomplémentaireS qui nous ont été très utiles.

M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à Monsieur Mauran.

M. MAURAN. — Messieurs, votre Commission de Législation a examiné le travail que nous lui avons présenté sur le projet de codification des lois sur les retraites. Ce travail comporte deux parties.

Nous avons d'abord réuni, en un seul contex-te, les dispositions qui, depuis 1921, ont été votées. Il était nécessaire d'avoir une loi d'en-semble el, d'éviter la confusion de textes épars. Sur cette première partie, peu d'observations Ont été faites.

La deuxième partie, plus importante, concer-ne des dispositions nouvelles soumises à la dis-cussion et au vote de la Haute Assemblée

1° Computation du temps de stage : Le Gouvernement s'est préoccupé de la situa-

tion des fonctionnaires qui sont titularisés après l'accomplissement d'un ,stage. Il est de toute équité, à l'exemple des principes admis dans les pays voisins, de tenir compte de ce stage dans le calcul des annuités comptées comme serviçe effectif, sous la condition, bien entendu, du versement des retenues.

Une distinction a, toutefois, été faite entre les fonctionnaires entrés en service sous le régime du Statut de 1913 et les fonctionnaires nominés avant cette époque, pour tenir compte des situa-tions régulièrement acquises.

2° Situation des fonctionnaires dont la rému-nération principale consiste en remises ou sa-laires variables :

La uratique il révélé une lacune regrettable que le texte proposé vient, de combler: 1A l'ave-

°I plot attod opt..1!), ,oputiavi. oint !saapro tgoci a 11.0 s tuop soi mituoput so` l.

: ottaa-oftio,1 !,) - S1.11:1A1 "111401Ë tua mol! 11,4 uttoArtou Uri 0111,L1j0S - op .00p.)j. ap 10 uolleao)titutoo ta!

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Dun. ,torilnpldu su0innn stiou I5 'saoul:gui) vont? snon omit smill -xto) sortuttotiou ,stop, am-puait ai mri -pou op- oitaupp !taos p 'omop,t,tot oO ap agap Fry

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IIe la Commission .prévue, l'article 2","r de la pro- s-ente loi ; ils peuvent être :mis d'office à la retraite à einquitnle-einq *mis. (l'âge siqu'ils ont passé quinze années 'dans -un servies accu:

n'y a pas ifubservations ?

(Adopté à t'unaidmili1.)

M. LE PRÉSIDENT. ---

A temps de stage suivi de titularisation accompli après l'âge do 21 ans révolus *sera compté cumule service effectif.

`I ie il comptera pour sa durée entière, sans condition trilge, en faveur des fonetimmaires, agents et oauployés oinnéti err EICLVICC avautt la promulgation du Statut des fonctionnaires établi par l'Ordonnait-

M. MAURAN. — :f'-ajoute, pour les membres du Conseil qui ne font pas partie de la Commis-sion de .Législation, que nous retrouverons ici la distinction rendue nécessaire par le Statut de 1913 stage accompli après l'age de 21 ans sous le régime .cle et, statut el, stage sans limitation ('fige d'après le statut antérieur.

M. r.E PRESIDENT. — Alors, Messieurs, je con-tinue la lecture de l'article 2.

En cas de mise en disponibilité ou en min activité, 1;1 première année passée dans la position de dispo-nibilité ou de non activité est comptée -comme ser-vice effectif pour hi droit à la retraite. La deuxième année ne peut être comptée que pour six mois et la tr•oisième ;année que pour trois mois. Au delà de la troisième année, le temps passé en disponibilité ou eu non activité ne peut plus être compté tomme service effectif pour droit à la retraite.

Dans tous les COS oit Je temps passé en disponibi-lité ou en nun activité est cenuris :comme service effectif, les fonctionnaires, agents ou employés inté-ressés sont tenus de subir, pendant ce [Œil-lys, cal-culées sur leur dernier traitement d'activité, les re-teintes prescrites par la présente loi, ou, en cas de suspension de traitement, de verser régulièrement les secoures correspondant- aux dites retenues.

Pas d'observations ? (Adopté à l'unau té.)

-.11. 1,E PRÉSIDENT. —

\ i/TIELE 3. --- I,a pension est réglée d'après le nombre irannéeS de service de l'ayant dieétit depuis sa titularisation ou son admission nu stage dans les eoniliffens prévues par l'article 2 el basée sur la nwyounr du traitement proprement dit dont I=ttm With n joui pendant les Irois dernières an-nées d'activité.

Elle est (-abattée à raison de 1;45 du -dernier trai-tement moven pour -chaque année passée dans les services adifs de la Principauté et de 1,/5O du der-nier traitement moyen pour ,chaque année, .tea-ssée daus les autres services,

eas daugmentation générale des traitements pendant les trots dernières -années d'activité, le irai-lement moyen est :calculé d'après le barème de cette augmentation en vigueur à là date do ta demande (le pension.

aucun ces, le montant de la pension annuelle de reirtide ne peul :dépasser les trois-quarts du der-nier traitement moyen, ni excéder la somme de 18.000 francs.

M. HENRY MAURAN. --Nous proposons de main-tenir 18.000 francs parce que .nous ne sommes pas à même d'établir .ti'n chiffre plus élevé. La France va relever le chiffre des retraites. Nous poux rotis nous inspirer .de ce qui se fait à côté de nous. Mais, je le répète, rien ne servirait de. porter dans la lui un maximum majoré.

Eti prenant pour base les traitements actuels, il n'y a pas un fonctionnaire de haute situation' qui, blanchi sous le harnais et arrivé au ternie de la sénilité, atteindrait ce nouveau maxi-muni. Conclusion qui n'est pas nouvelle : nou-velle échelle de traitements.

M. Li.; PuÉsiDENT. — Pas, d'observations ?

(Adopté à • Purignimité.)

M. 1,E PRÉSIDINT. —

/-1.1iTtenE Il n'est alloué aucune pension aux fonctionnaires, agents ou employés révoqués- par incisure disciplinaire.

(Adopté à l'unanimité.)

M. f_,E IPRÉSIDENT.

Awrici,E i --- Les, fonctionnaires, agents et em-ItiftY(t:s qui se trouvent- dans la nécessité de quitter

l'administration à raison de blessure, d'inlittuité• ou de nuitadie rés/1E1;ml, de l'exercice do leur f otictioit ou -de leur emploi, ont *(cuit, alors même ,qu'ils ne, remplissent *pas les conditions, d'âge et, de• durée de service prévues aiix -articles t, 2 et tt de la présente loi, à une pelysion de rtitrailo dont, le montant sera fixé par la Commission prévue u l'article 25.

La pension. allouée ne pourra excéder la moitié du dernier traitement moyen (l'activité si l'intéressé tru cumiptc•, ams eirol nuitées de services ;- elle pourra etre Montée *aux deux tiers après -cinq années de set' vices.


M. ru: PRÉSIDENT. —

ARTICLE '0. fonctionnaires, agents et em- ployés pérnunérés partie par des -traitements fixes, partie par des -allocations variables, ne peuvent, en autant cas, se prévaloir de ces dernières pour la liquidation de leur pension.

Toutefois, polie les fonctionnaires dont ta rému-nération principale consiste en remises ou salaires variables, il en sera tenu :comPte dans ta limite dé-terminée ci-après. Les retenues ainsi que, ta pension (le retraite, seront calculées d'après un barème établi par lté,cision Souveraine.


M. i.e PRÉSIDENT. --

Arrrici.E 7. -- Les fonctionnaires, agents et em-ployés, appelés à bénéficier des ,avantages prévus par la présente loi, sont, à dater -de leur nomina-tion à titre définitif, ou rétroactivement à compter de leur admission stage dans les conditions de l'article 2, assujettis à une reteinte de 5 0/0 sur toutes les sommes qui leur sont payées à titre de traite-ment, proprement dit.

(Adopli• à l'unanimité.)

M. LE PRÉSIDENT. —

An - ricti,E 8. --- Les fonctionnaires des Services Intérieurs, clétachés des cadres français et assujettis, au profit de leur Etat- d'origine en vue de l'acqui-sition du droit à une pension de retraite à une re-tenue au moins égale à celle qui est 'prévue par l'article précédent, bénéficieront, sans être soumis à une nouvelle retenue dans la Principauté, des avantages reconnus aux fonctionnaires non d-éta-chés, s'ils remplissent les conditions exigées nar la présente loi.

Toutefois, lorsque leur pension de retraite -aura (dé liquidée en France, ils ne recevront du Trésor Princier que la :différence entre cette pension et la pensiou à laquelle ils .auraient eu droit s'ils n'avaient Iras été détachés des cadres français.


- M. 1.E PRÉSIDENT.

Awrici.r, 0. ----- Les dispositions de la présente loi ne seront pits applicables aux fonctionn-aires, ,agents et employés appelés à faire partie des cadres admi-nistratifs de la Principauté, s'ils ne peuvent, *acqué-rir le droit. à .une, retraite avant l'âge de- :soixante-cinq ans.

1.'entefois, resteittione du précédent .alinée ne seront pas applicables aux' fonctionnaires, agents et *employés appelés à l'aire partie des cadres admi-nistratifs de la :Principauté antérieurement à la loi

75 du 2 janvier 1924. (Adopté et l'unanimité.)

M. 1.E PRÉSIDENT, —

AnTICLE 10: Les retenues opérées par application de l'article 7 sont portées chaque mois au. ,comp-te ouvert, à la Trésorerie générale, au nom du fonctionnaire, agent ou employé ; elles y produisent intérêts à raison de 5 0/ -par an.


M. T.C. PRÉSIDENT. --

ARTICLE le.s.fonctionnaires, agents et em- pioyes qui, après cinq années révolues de ,service; cessent de faire partie des cadres administratifs -de la Principauté sans reinplir las Conditions -exigées pour J'allocation d'une pension de retraite, peuvent reclamer :remboursement en capitaj de leur compte de retenues, intérêts compris.

Perdent -seuls le droit au remboursement de ce capital, les fonctionnaires, agents tel employés cons-titués en déficit pour détournements de fonds ou de: matières ou convaincus rie malversations.


M. 1.E PRÉSIDENT. — AnTICLE 12. — Les fonetionnaires, agents et em-

ployés remplissant tes conditions prévues pour rat_

location d'une ptaisiou du retraite, peuvent -atis.si obier' r, sur leur le remboursement en capital. (le leur compte de retenues, intérêts 'compris.

foulefois,".aans te cas, le Chiffre -de la .pension de retraite est obligatoirement diminué d'une som-me representain hi rente viagère, que pourrait surer te :pensionné à raide ale ee capital.

(Adopté à l'unaniPtité.)

M. LE PRÉstriENT.

ARTICLE 13. - cas de suppression de l'onction ou d'emploi, tout fonctionnaire, agent ou :employé ay-aet été rob:pet -d'une- nenrinatiott définitive à cette rot-lotion ou à cet emploi, a droit :

remboursement de ses retenues- capitali-

2° à ]'allocation d'une indemnité de départ ainsi fixée .`

après 24 ans d'âge et 3 années de services nue armée de traitement -supplémentaire ;

après 30 ans -d'âge et 5 années -de services : deUx années ;

après 35 ans d'âge et 7 années de services : trois années •

aappriièês:s 440 ail::: *(c11::::› ee et 10 années de Services quatre années;

cinq années; après 50 -ans .d'âge 'et 15 années -de services :

-turc pension -de retraite égale à la moitié du traitement moyen des trois dernières années, .calettle, -comme il est dit à l'article 3.

Aucune indemnité n'est- due lorsque le fonction-naire, agent, ou employé a atteint l'âge fixé pour l'admission à la retraite par t'article ler.


M. I.E PRÉSIDENT. — ARTICLE 14. — Les fonctionnaire-s, agents et, em-

ployés qui, par suite d'infirmités ou de maladies graves et permanentes non contractées *dans le ser-vice, sont déclarés par le Gouverne/ment, après ex-pertise médicale et avis de la Commission prévue à l'article 25, inaptes à remplir leurs fohctions ou leur emploi, Ont droit aux avantages prévus à l'ar-ticle précédent :

1° s'ils comptent cinquante ans d'âge et quinze années de services; "

2° si, alors même qu'ils ne remplissent pas ces conditions, ils justifient d'Une incapacité absolue de remplir une *fonction ou d'occuper un emploi quel-compte, public ou privé, d-ans ta Principauté ou à l'étranger.

En dehors de ces deux cas, ils n'ont droit qu'à l'allocation d'une pension -d'invalidité dont le mon-tant ne peut. -excéder l'intérêt légal du capital qui leur 4111rall été attribué si les dispositions de l'alinéa précédent leur avaient. été applicables.

Il est, pro-cédé à l'expertise prévue tut présent iirtiele par trois médecins ou chirurgiens désignés ,

par le Gouvernement. Ces médecins, avant d'entrer en fonctions, prête-

ront le .serment prévu par l'article 331 du Code de Procédure Civile. Un arrêté du Ministre d'Etat fixe-ra les vacations auxquelles ils auront -droit et qui deineureroar à la charge du Trésor.


M. T,E P n É stn ENT.

A [CALE 15. • — Une somme égale aux retenues subics par les 'fonctionnaires, agents ou employés, est 'spécialement -affectée chaque année au service des pensions ré-Sultan:1 de l'application de la pré-sente loi.


M. LE PRÉSIDENT.

SECTION II droit des Veuves et des Descendants

AnTicial — Les veuves des fonctionnaires, agents et employés ont droit à -une pension -de re,- traite égale à 50 "4 ide la pension obtenue par leur mari ou de celle qu'il aurait obtenue au jour de son décès.

Chaque. orphelin a droit, en outre, jusqu'à ce qu'il compte vingt une années révolues, à une pension temporaire *égale à 10 nt„ fie.- la retraite visée ci-dessus, sa-ris toutefois que le cumul de la pension de-la mère et do celle ries orphelins puisse excéder le montant- de la s.ornme attribuée- ou qui aurait été attribuée -au père. S'il y a un excédent, il est -pro-cédé' à hi réduction temporaire des pensions d'or phelins.

En cas (le décès de la mère on si celle-ci est in-habile à obtenir pension, ou déchue de ses droits, les *droits qui lm appartiendraient passe.nt aux en-fants âgés de Moins (le vingt et un an s et, l at pension

ce 10 juin 1913.

et 12 années de services :

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Après l'ajournement prononcé par la Commission des Econonnes et le Conseil d'Elat, de cletrtaines dé-penses d-ont l'urgence lie ,ILariaissait, pas suffisam-ment établie, le Budget qui vous est présenté fait ressortir un excédent probable de recettes de 384.681 fr. 88.

Nous avons déposé, en temps utile, sur le Bureau, du Président du Conseil National, le Budget des Dépenses des Services Intérieurs qui doit être Bon-

is à l'examen de votre- Haute Assemblée ; il nous reste à vous donner connaissance des tableaux qui résument pair ,eltapitre, -d'une part, nos prévisions de Recettes el, d'autre part, le Budget des Dépenses Ordinaires et Extraordinaires des Services Conso-lidés.

PRÉVISION. DES RECETTES

Recettes Géaérabes C A ES

I. onvention Franco- Monégas- cfpueou.danesu 10 avril 1912 :

a) bi Postes et Télégraphes

II. Monopoles rd'Etat : a) Tabacs b) Produits divers (allumet-

tes, poudres et ,cartiers à jouer.

III. Régies IV. Enregistrement et Ilypothè-

ques V. Domaines

VI. l'axes : 1° Taxe de 12 % sur les arti-

cles de luxe 2° Taxe -de 30 sur les spiri-

tueux et vins de liqueurs 3° l'axe hôtelière de séjour ou

de consommation 4° Taxe sur les automobiles 5° Prélèvement de 5 de la

taxe sur le chiffre d'affai-res pour frais de régie et de perception

VII. Instruction publique VIII. Service téléphonique

IX. Services divers X. Services hospitaliers et de

bienfaisance : 1° Hôpital 20 Orphelinat, et, Asiles

Xl. Concessions et Monopoles : a) Redevances fixes b) ";Redevances proportionnel-

les Recettes d'ordre Intérêts (balance des complies)

463.380 3.000.000

2.192.493 90

622.000 2.153.500

3.050.100 77.550

1.500.000

800.000

8.000.000 1.000.000 »

100.000 » 125.600 » 328.000 » 35.275 »

709.935 2.600

350.000

280.900

500.000

25.291.333 90

Prélèvements par priorité Dépenses d-e Souveraineté Retraites et. pensions, Participation du Trésor à la Caisse

'-des Retraites Intérêts du compte Caisse des Retrai-

tes

SERVICES CONSOLIDÉS

Dépenses Extraordinaires CHAPITRES

I. Dotations .II. Maison -d.u. Prince ILL Palais du Prince IV. Gouvernement V. Relations Extérieures.

VI. Justice - VII. CulteS

VIII. Force. armée : 1° Compagnie des Carabi-

niers 2° Compagnie des Sapeurs-

pompiers IX. Marine, X. Sûreté' publique,

XI. Monopoles d'Etat XII. Régies

'XIII. Chambre Consultative et. Commissions

XIV. Finances XV. I nstitutions -diverses.

Gratifications, dons let COUPS

Indemnité. 10 'ln aux retraités die nationalité Monégasque ou résidant dans le Principauté, 'relevant dés Services Consolidés

.000.000 500.000

256;000

100.000 »

620.000 » 741.500 »

1.288.250 » 1.116.135 75

255.125 » 800.800 » 439.500 »

1.315.600

812.220 101.1150

2.121.144 » 348.493. 90

1.371.625 35

22.000 » 1.240.982 80

129.500 »

232.440

20.000 »

Total.... 12.961.06 80

JOURNAL DE MON

BUDGET DE L'EXERCICE 1928

M. LE PidinExT. -- La parole est à .MunSiet le Conseiller aux Finances pour la lecture de son ra pport.

M. Louis ni: GASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances.

!lasser à l'examen du Budget des Dé-penes des Services Intérieurs pour l'Exercice 1928,

- budget qui, conformément aux dispositions consti-tutionnelles, doit être soumis aux délibérations du Conseil_ Nuiirmal, le Conseiller de Gouvernement lame les L'Uranites doit. vous donner connaissanco, en application des accords intervenus entre le Gou-vernement Princier et votre Haute Assemblée, du mentant du reliquat de l'Exercice clos 1926, de La situation des différents Fonds de Réserve let Comp-tes Spéciaux, de nos prévisions de Recettes et du Budget, par chapitre, des Dépenses -dos Services Ccinsolides.

Reliquat de l'Exercice 1926 Le montant de te reliquat, qui s'élève à la somme

de, 5.256.4.14 fr. 27, sera versé au Fonds de Réserve i'.onstitutionnel.

Fonds de Réserve A la date du 31 octobre du présent

disponibilités des différents Fonds étaient les suivantes-: Fonds de Réserve Constitutionnel Fonds d 'A ss is tan oe Fonds, de Prévoyance Budgétaire

COMPTES SPÉCIAUX

Taxe sur le chiffre d'affaires compte accusait, à la date du 31 octobre, un

solde .créeldeur de 5.788.261 fr. 76 auquel il y a lieu (l'ajouter une avance recouvrable ,de 239.760 francs, faite au profit ,de l'Administration française des P. T. T.

Le Gouvernement vous proposera d'imputer sur ce' compte un crédit de 450.000 francs qm, est de-mandé par le, Service des Téléphones pour le rem-placemein des canalisations actuelles rendues. Mu-tilisables par des effets d'électrolyse. Des .câbles armés, mieux protégés contre ces effets, remplace- - runt les anciens. Le devis estimatif total, concer-nant ces remplacements, qui porteront sur plusieurs 'annuités, s'élève à la somme de :1.300.000 francs.

Le Gouvernement vous , demandera également d'inscrire A ce compte :

10 une sontine de 0(1.000 francs reprèsenta,nt le montant annuel tin rernbotirsenaent, à la Compagnie des Tramways, des indeMnités de résidence (1.900 francs par an et par erriployé) dont -bénéficie le personnel du réseau monégasque ;

2° une somme de 240.000 francs qui, d'après les nouveaux accords, représente l'annuité versée à l'Entreprise Melchroire pour'le service elles Aiitobus.

Compte des Grands 'fraya= La situation de ce compte, à ta date du 31. octobre,

s'établissait comme suit : A la Trésorerie, 'solde débiteur 4.010.404 78 Aux Domaines; (restant dû sur les

-expropriations réalisées) 4.541.534 30 Expropriations en cours 3.000.000 » Travaux- engagés 3.500.000 I »

Etant donné que, 'd'une part, nous servons aux c roprié.s qui ne réclament pas immédiatement les . .

ernnité-s qui leur sont dues, ,un. intérêt .de 6 i-"t„ - alors que, d'autre part, les placements du Trésor ne sont productifs que d'un intérêt moyen de -- le Gouvernement estime qu'il' serait plus avanta-geux, pour le Trésor, de rembourser les expropria-tions restant dues, puisque nos moyens de tréso-rerie nous permettent de le faire.

Dans sa séance du 3 juin 1927, le -Conseil Natio-nal a voté une propeisition, préSentée par un mem-bre de la Commission die Finances, invitant le Gou-vernement à ,préparer un projet de loi portant em-prunt, au Fonds de Réserve Constitutionnel, d'une somme -de, cinq millions jugée neeessaire à l'exécu-tion des travaux et -expropriations votés par le Con-seil National.

Le Gouvernement n'a pas cru deVoir donner suite à cette proposition formulée quelques instants avant la clôture de la session ordinaire. La présentation de ce projet de loi aurait, en effet, nécessité une ses-sion extraordinaire.

Nous avons estimé que puisqu'il s'agissait d'un, pie emprunt, le plus simple était de continuer les

errements suivis jusqu'à ce jour, en augmentant de cinq millions lie découvert du Compte Grands Tra-auX, -découvert dont il n'y aura pas lieu de s'alar-

mit que la balance générale de nos comptes pourra s'établir par un solde créditeur d'une cer-taine importance. Ce solde -créditeur, qui constitue l'avoir net du Trésor, s'élevait, à la date du 31 octo-bre, à environ 18 millions.

Le Conseil National s'est préoccupé, à prusicurs reprises, de l'emploi qui pourrait être, fait de nos Fonds de Réserve.

Nous pensons qu'on- ne .saurait faire un meilleur iploi de ces disponibilités, qu'en les mettant, avec

inuiletice et clans une. mesure à établir, à la -dispo-sition d'un programme de Grands 'Travaux, judi-cieusement établi.

En efilet, améliorer la circulation en élargissant certaines voies déjà existantes, percer de nouvelles artères pour desservir les terrains bâtissables dé-pourvus de voies de -communication, doter la Prin-cipauté de tout ce que l'urbanisme moderne estime être nécessaire ou simplement utile à. la prospérité d'une cité, c'est, à notre avis, procéder à une mise en valeur du pays, qui ne peut manquer d'être pro-ductive.

Comptes (Avances à régulariSer) Les travaux d'agrandissement du cimetière pré-

sentaient., à la date du 31 octobre, un;solde débiteur-de 4.040.191 fr. 33, et le -Compte Quai Oriental, à la même date, aecusait nue dépense de 6 millions 121,588 fr. 08.

Enfin, les débours occasionnés' par le percement du tunnel faisant •.cominoniquer le quai du•Commer-ce avec les terrains de Fontvieille restent toujours, inscrits sur nos livres, 'Pour -la somme ,de 1 million 258.213 fr. 93.

Caisse des • Retraites Les versements du ',trésor et des fonctionnaires

(intérêts compris) s'élevaient', à la date du 31 octo-bre, à la somme -de : 2.052.706 fr. 50.

Prévisions budgétaires pour l'Exercice 1928 ,Nos, prévisions de Recettes, ont été établies, en te-

nant 'compte .deS avis éclairés, des différents ,chefs 'de service qui sont chargés -d'assurer la perception fies taxes et redevances qui alimentent - notre Budget et en consultant également l'état des recouvrements opérés par la Trésorerie à la date du 31 octobre.

Nous avons été ainsi amenés à prévoir, pour t'Exercice 1928, lei fléchissement de certaines recet-tes: droits sur les bières, produits de l'Enregistre-m,eet, et, tout partieulièrement, les recettes -des Pos-tes et Télégraphes qui ont bénéficié, pendant les Exe.rciees précédents, d'un agiotage considérable' sur les timbres.

Ces fléchissements ne . nous ont pas permis de maintenir, au Budget des Dépenses, 'tous les crédits qui nous étaient- demandés par les services.

-Les .droits à ta pension sont rétablis on cas de réhabilitation.

(Adopte à l'unanimité.)

M. LE Pii.ÉSIDEST. -

./111TICLE 35. - Les dispositions de la ,présente loi seront ,applicables à tous les fonctionnaires, agents ou tcn.np1[oyéS faiscult actuellement partie -des cadres administratifs.


M. LE. PRÉSIDENT. -

Aimerai 36. -- 11 sera prévu, chaque année, au budget des Services intérieurs, -à partir de l'exerci-ce 1926 el avec effet rétroactif à la date du 1" jan-vier 1926, un .crédit suffisant pour permettre l'allo-cation aux fonctionnaires, agents et employés re-traités, de nationalité monégasque ou résidant -d'une façon principale et habituelle dans la Principauté depuis leur mise à la retraite, d'une indemnité de résidence correspondant à 10 ln du montant de leur pension de retraite.

Les certificats nécessaires, de nationalité ou de résidence, seront établis, s'il y a lieu, par l'autorité communale eu ce qui concerne les Monégasques, et par le Ministre .d'Etat ton te qui concerne les fonc-tionnaires, agents et employés, de nationalité Umm-

limitation résultant du dernier alinéa de l'ar-ticle 3 ne sera pas applicable à l'indemnité prévue par le présent article.


M . LE PRÉSIDENT. -

.\ wricii.E 37. - Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent brogées.


M. EEPrrl siDENT. L'ensemble de la loi es mise aux voix.

Pas d'observations?


Exercice, les de Réserve

17.986.453 63 8.628.290 28 3.981.604 68

JO1,ll INAiI JE MONACO

SEUVWCS C0NS01.11)

é p enee8 Ex:traotylinaire8

2. Réimpre.ssiou„ de (3odes et ,Lois 1. Itecensennrnt de la population

4. If oureiltire de mobilier pour l'Hô

Achat d'un fournean -de cuisine Usuelles. ...... ........

pour l'Hôtel du Gouvernement,

tel du Gouvernement . .. ;

10.000

15.000

2.000

3.000 Fi. Travaux à l'Hôtel, du Gouverne-

ment..... .. . ...........

20.000 Nehat dune machine à écrire pour

2.000 ta Légation do 7Moeta.co à Paris 7. Consultation juridique' (M. de La-

15.000 pradel le) .........: 7 1ns. Restauration des .1usires de la

0.049 Cathédrale .......... ...... 8. Clôture tcle la Caserne des Pompiers

10.000 »

entube/ire 9. 'Visite des corps morts du 10. Lignes de mouillage dans le port

32.285

11. Adiat d'une machine à (,vire pour le Service des..Domaines

2.000

12. Travaux d'améea.gentent d'un FM, sari-1 et. construction d'une -canali- sation à la Caserne des Carabi-

14.678 95 niers de la rue: Grimaldi W. Construction de deux vitrines ;pour

5.000 » le Musée Anthropologique 1.500 » 14. Paratonnerre à la poudrière

[5, 1 b3 penses imprévues

50.000 »

193.112 95

M. . 1 Monsieur Joseph Crovetto, rapporteur, qui était parmi nous tout à l'heure et quia été t>hlige de s'ab-senter, je vais vous donner lecture du .rapport de la Commission des Finances.

La commission des Finances a examiné, avec pins grande attention, le Budget des Dépenses des Servieuts Intérieurs de I•Exoreice 1028, qui lui a été soumis par le Gouvernement.

Elle constate avec plaisir quo le Budget qui, l'origine, présentait un déficit de 1.688.8.37 fr. 87, revient devant notre Commission tics Finances avec un excédent de recettes de 384.081 fr. 88.

M. Loris DE CASTRO, C011Seiller de Gouverne- ment pour les Finances. Il y aura lieu de re-ctifier certains chiffres dont fait état Monsieur le rapporteur, par suite de quelques modifica-tions apportées it la dernière heure.

M. LE PuÉstouNT. — Je continue, Messieurs.

Comme l'indique le rapport de Monsieur Conseiller aux Finances, le reliquat de l'Exereice I )20 s'élève à la somme, de 5.25(5.414 fr. 27. qui a été porté au crédit du compte «.Fonds de Réserve Constitutionnel ».

1..es -divers comptes « Fonds de Réserve » presen-Laient, il la date du 31 octobre du tprésent exercice, tin solde -créditeur de 30.000.000 environ.

L'examen du Budget a donné lieu aux principales observations suivantes :

Cumirrue f. Canseil National :

Les dépenses diverses devraient être portées à 30.000 francs au lieu de 20.000, -cela afin de :cons-tituer nine bibliothèque utile aux travaux de l'As-semblée. CnAe. II, --- Travaux Publies (entretien' des roules):

La Commissiou a le regret de signaler à nouveau le ntauvais état :dans lequel se trouvent encore cer-taines voies de la Principauté.

Elle reconnaît qu'un effort a été rad en tant que formation des ehaussées ; toutefois, elle est :obligée de :constater gno leur entretien n'est pas suffisant pour ,conserver à ,notre ville. le tacha d'élégance qu'elle avait, avant la guerre et qu'elle n'aurait ja-mais dé perdre.

.La Commission des Finances a été surprise de constater line augmentation regrettable en ce qui -concerne l'entretien des égouts dont la nouvelle charge pour l'Etat.ost portée de 25.000 à 60.000 Ir.

Elle ne cessera de regrettée l'accord passé entre' le 'Couvei'llernelit et hi Société.- précédemment char-gée tele- l'entretien et chi :refoulement des égouts.

n, .en effet, été engagé annuellement dans des ..dépenses teonsidérables sans que la contre-partie nit 'été équilibrée.

CITAIUTRF, Service Téléphonique : En oc- qui teontetertiet ce service, la Commission

des Finances tconstate que les traitements sont en-core en .augmentation, malgré les assurances don-nées. au Conseil National, lors trie l'installation de la flatterie Centrale, qui devait tédatire le personnel,

Votre C'outtnission émet le venu que le nouveau

tonde°. 'lideptionique, en fonction depuis Cucu, orguitise de reçoit a rendre tes. cOM11:11.111it 1,11,1011IS tileS.d., pratiques ,au, public appelé à s'en servir.

Elle eintel, é-galemettl, le vt.ell que, les nouveaux leanchmitents privés demandés var le teounnerce uu la colonie étrangère, soient, installés le plus ras pidement possible, de façon A ne ,pas laisser tcroire ,qu'il puisse y ,avoir négligence ; Mus les Aforls -de-vront être employés pinte :loie dollnef 1'11A1'. IV. instruction Publique el Beaux-Arts :

Lycée. : F.:1 (.onintission des Fin ces demande que. la

somme- del 200.000 rrancs prévue pour l'installation lu eltauffage central dans cet établissement, soit ma Mienne.

2' I3ourses : Le nombre des hounsets KIM, toujours tcroIsw

la Commission demande la nomination d'une Cum-ïssion pour en réfortner le trèglemout.

Cuserrnr: V.

rices Uospitatiers el de 13t !aisance : :

La Commission des Finances est hetlreu,e de voir le Coitseit Etat se préoccuper des dépenses laites à ; croit, néanmoins, que si des

• d • ent être laites, elles ne doivent pas itign 'Sur les frais d'alimentation, les inalades dev.1111 tierevoir A cet égard tous les soins désirables.

Traveiwe du Port : La Commission des Finances renouvelle le voeu l'elle avail déjà formai nrement tendant à

que ce sorvice soit cnglobc> dans le service des Uvaux publies, ce qui pernreftruit la réduction

loi tic personnel. lie au Gouverne 7, par l'intente( e(

Gouvernemeitt aux question relative à l'installation

avec débit suffis-mil, le long de de permettre aux yachts de s

est de tncymo pour eetrique nécessaire à ce quartier d

élu.

ce qui concerne la question de -l'écla

à l'avis du Communal et partage ses i l'actuel, la Commission des Finances se

ar hi substitution d'un système plus mo-

uadrusions. Elle serait dés , voir le Gouverne' 11

...enter une Commission -chargée de solutionner.ce problème ;in niielix des intérêts des parties et, cela, I( plus rapidement possible, l'éclairage actuel étant.

ualhsaIunrenI défectueux.

Compte « Grands Travaux »

Ce compte présentait, à la (t(latedu 31 octobre 1027, un soldes débiteur de 15.000.000.

La Commission clos Finances estime qu'il y a lieu tle rembourser 1.0 011.5 1.()I possible les expropriés nitr d'éviter au 1.'resor la charge des intérêts qui leur sont dus.

La Commission 51' rallie à l'avis de la Commission des Eetetomies qui demande de. urondee, sur les dir-l'évents 1011(15 créditeurs, les tdisponibilités néces-saires pour combler lt déficit de te ,comple,

Toutefois, il reste bien endendu qu'une -somme glidelle de 15,00(5,000 sur l'ensemble ries cri v ers CO1114-11,(1S « Ponds de Réserve » devra rester à la -disposition de Monsieur le Couseiller de Gouverne-ment pour les Finances.

Il est également bien entendu que los ,S.011.Mbes. etum.untées par le eomple des « Grands Travaux » devront porter un intérêt au ;bénéfice des tcomptes prêteurs. Le taux Ide cet intérêt sera établi en pro-utun pour base le taux moyen servi au Trésor par ses comptes courants.

La Commission est unanime- à recommander la plus grande modération dans les dépenses enga-gées ; ,elle testirriet que les travaux urgents- doivent avoir- hi priorité sur les travaux somptuaires.

Elle: reconnaît que les travaux {hi Boulevard d'Italie :doivent être poursuivis, celte artère ayant besoin -d'être f\largite afin do faciliter l'intense trafic qui se produit.

Elle :demande à ro que tous les travaux en cours soient, eoncluits avec la plus, grande célérité, l'inté-rêt public rie :_pourra qu'y gagner,

Ea route du quartier des, TI6VOire,s :Sltptérienr, votée tau cours, de la dernière session, doit, être entreprise- par le premier titan ; cette roule étant appelée a .clesservir un quartier très poptileux tota-lement pt iVé. de moyens. d'accès.

I.0 route ro oint- l'avenue Crovetto frères ù , La rue Plati, - doil, égaler:mut être entrelirise du côté de tette rue, ce gin faciliterait los travaux de te011811,11e- 1,i011 titi 11011Vel 1.1111111C1.11.11e loyers: modérés.

tour le prolongement, de l'avenue des Fleurs, la-et 011131ns:8,nm umtiutioul, SO11 flrecsdent avis : d'ache-ver, les bravaux jusqu'aux :abords dit temple angli-eau, :estimant, encore dit surseoir à son prolonge-inent.

I'll,' attire l'atteetiton, ulu service des lIontatines en ce (lui teuncerne los dépenses tries expropriations, -,Plgettli, que la construction de la 'influe, roule doit considérablement ,ittnerneitter 'la valeur des terrains.

La llonireission des Fittatices estime cli.r.11 y a, lieu d'i nscri re IIIc crédit (l'un ,potir l'agrandisse- nt:eut du l'ont, VViirtentherg, et de 500.000 francs pour la nuelifitention (lu tournant de l'aveline. (3:1s_ tellercito au droit, lie la villa « i.e 3apricet». appelle l'attention du Gouvernement sinr la réelle nécessité de la tnocliticalUtut du Pont ,de la l'urbie. Elle demande aux services compétents de faire toute

tee i 7 que les travaux à entreprendre soient, rHullIflCuçé, clés le mois fie mai, afin (pie, le 15 dé-

lire au plus tard, la 1-)rtneipitute ne don.tte pas d'un vaste chantier, alors qu'il ((elle date

evruil titre terminé,

service des Dm-naines. , En ce qui concerne les dtc:i affile:Ise aLillriei.xssnécliiism pdati;

prix de vente d'un terrain ,a "' la t'ounnission des Finances estu qn'ïl seruut lion d'en faire établir le prix de base par

Taxe sr

flaires

1,e itorn accusait, à da té du 31 or I ice, un solde 3di1tnir de 5.788.26

711:71111112 ra tite de f..(30.700

l'Adnii- en française des

rlcs p01.11"

éi,1plinitiqur•s. les S0111111es (pli ou

U ne devra'

les ables il

seront rem-

de quali1 77_ et moins (l'électrolyse a ne pas

constamnieitt. (les N. pré-

re à

111.`.

pour le si. 71 l ieu

Sc■ I• vies soit ;

Compte « Avances » I .i• compte « ;ivanees tI régulariser„ préseit

a la date du :31 octobre, u n solde débiteur 4.11 Oint fr. ..„;:it pour <les travaux d'agritudissement du Muletière et (3.121.588 £r. 08 lotir le compte rt huai oriental »,

Le percenicul. du tunnel laismil communique. 'qua i toritmerué aveu tes terrains de Fiitilv présPule également, lm compte débit,élur de I nt lion 258.2133 93.

Pour 17-7 Boulevard Louis 11, la Commission des Finnitees :te/77-Irde les, 200.000 lianes demandés pour le rut iller les -travaux.

Ln Citininission serait heureuse de voir le Gouver-nement instituer, dans te plus bref, .i-13'71ai possible., tme ,taisse de »chômage qui pourrait venir en aide. aux 'Nlonégasques ,sans travail, et vous invite, Mes-sieurs, si VOIES -VOLtlf?..'7, nous suivre dans cette voie, 1l( Volet' 5001(11e iigliCaliVe, pour l'année en imuirs, de r)0.000 francs.

VOurcJ Commission .serait désireitse de voir . le Gotivernement élaborer 11-11 règlement -d'arc-ore, avec les 1:3ottps éll ttsnonti't.etasques.

Elle voudrait, égitlemetd, avant (le teintelitre ce ra .13130 rt .rédigé en c.. f ■ Illp lett accord 0111.re SPS mem-bres, 6111(11 1VP iin nouveau vœu :

()Lie Ions les serviees, quels qu'ils soient., .plaCés sous l'autorité gouvernementale et sous sa respon- sabilité, s'emploient. aveu' son teonetours, le notre étant. In recnott t acquis, à no pas laisser périclite-r la Slfriruhou de premier ordre qu'occupait, notre tpetys.

'Bans tous -les dorattine,s, il serait intéressant de se ressnisir ; Moderne doit prévaloir, il net faut pas que nous arrivions les ,d.e.un iers, Sa re-nommée nlondiale exigte qu'il e nu‘Se■F vo sa pince per-mi les villes tde. luxe.

i.e prnga'bs doit eLre ;,uivi. 11 font que la clienl,èle

cliey, nous, .oblienne toutes les ,satisttnetions

1tia

111101 ment un crédit de 60.000 francs

ni annuel du remboursement agme. des Tramways des indemnités de nt bénéficie le personnel du réseau mo-

qu'une somme de 240.000 francs lité versée A l'entreprise Melchior. des autobus.

'espérer que l'expertise relative à ce. cu'it'e (.11.1e 1U111S mem:titrons bientôt

daecord avec compte un lerllelIt des

ms4iles non ,soulement dans la bonne tenue de la ville, litais eitcore datts1 SerV tes, publies, dont elle a. besoin.

Nous devons; également fournir, à cette étrangère, de rioruhreitscs distraCtions, ainsi q po,pulation toute entière.

Nous devons, à regret, consiater ull certain ira,- lentissement .eat 'demandons instamment à l'autorité g ouvernemonlalc de, ne pas laisser aggraver la si-Marlou constatée. Notre devoir a tous étant de fa ire toi,liours phis beau notre pays, à l'avenir duquel nous -Hm devons cesser de nous intéresser et qui fait loi de .toutes nus préoccupations.

l'elles sont, Messieurs, les 'observations qui ont été suggérées 'à votre Commission des Finances par le Budget de l'Exercice 1928 et que nous soumetton a l'apProhation de l'Assemblée.

M. LOUIS ni CASTRA, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. — Au sujet de la créa-tion d'une caisse -de chômage, je 'tiens à faire, au nom du Gouvernement, toutes réserves. Il est toujours imprudent de créer, par voie bud-gétaire, une institution dont on ne' connaît pas au juste la portée ; il vaudrait mieux, avant toute inscription au Budget, étudier la question en Counnission afin d'en bien connaître toutes les répercussions budgétaires.

.Je vous demande donc de vouloir bien rédui-re le crédit qui ne peut étre, pour le montent, qu'indicatif ne deviendra définitif que lorsque le Gouvernement. Princier aura approuvé le pro-jet de réglementation qui devra être établi par

e Commission mixte. ETIENNE FA UTRIER, dit. D'ESTIENNE. — Je

nandcrai à mes collègues de porter cette somme à 100.000 francs. Il me semble que nous volons assez d'argent dans notre -pays pour ceux qui n'ont besoin de rien. J'estime que nous devons penser d'abord à ceux qui peuvent avoir besoin de tout.

M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les-Finances. — Je vous demande de maintenir te chiffre de 20.000 francs primitive-ment indiqué par votre Commission des Fi-nances.

M . CHAR BERNA SCONI. Au nom de la ;onittlission cles Fitianees, dont je me fais l'in

lei nous acceptons le chiffre de 20.000'1r. : yet _cela. Uniquement comme principe ; puisque e Gouvernement parait l'accepter, la Coinnais-sion des Finances aurait mauvaise grâce à le refuser.

M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Gouverue- ment _pour les Finances. Le Gonvernement n'accepte simpleinent fi titre d'indication pour permettre de mettre -à l'étude la question.

M. F1LIx BONAVENTURE. Le chiffre n'a d'ailleurs aucune importance, si nous acceptons le principe, de donner' une indemnité aux chô-

;urs Monégasques et que. le montant, de celle- Ni 20.000 francs, nous serions obligés e dépasser le crédit. Eu définitive, nous sommes tous d'accord

avec notre collegue M. Fautrier. M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-

tient pour les Finances. — Messieurs, il serait inutile d'ouvrir, aujourd'hui, une - discussion sur ce sujet, qui demande à être étudié.

M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — En-in, la question de principe-est admise, n'est-ce

pas ? M. LE PRESIDENT. — Voulez-VOUS réserver la

question et la faire voter au moment du Budget ? M. HENRI MAROUET A quel -paragraphe

-on l'inscrire ? M. LE PRÉSIDENT, — All moment de la discus-

du Budget, on pourra porter la somme à paragraphe quelconque.

M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. — Nous inscrivons ce crédit à une rubrique spéciale du Budget.

M. LE PRÉsrnEx-r. — Il n'y aura qu'à l'étudier ce moment-là et la présenter. M. IIENiu MAttoubT. Nous discutons le rap-

port et aucun chiffre n'a été prévit dans .ce sens. Rien, dans le budget, ne laisse possibilité de l'inscrire plutôt dans un chapitre que dans un antre ; il y a donc lieu de-préciser.

Si le Conseil National vote le principe, autant

voter la somme en mérnc temPs, puisque le rap-port est, approuvé.

M. LE PRÉSIDENT. faut d'abord voter le principe. Il me .semble que, pour cela, nous Sommes tous d'accord.

Le principe de la création . d'une caisse ,de chômage est mis aux voix.


Le principe étant voté, la question -de la .SGIYI-me reste.

Jemets aux voix la somme de 20.000 francs qui est acceptée par le Gouvernement.

(Adopté à l'utianan

M. ETIEnE UTRIER, dit 'D'EsTiENNE. Je ne comprends pas le Note de mes collègues ; le rapport dela Commission des Finances indique 50.000 francs.

M. Vicrott BoixAvim. — Monsieur le Conseil-, ler demande de réduire cette somme et -d'inscri-re 20.000 francs à titre indicatif. Cela n'a donc aucune importance, que nous votions un franc

.ou 100.000. M. ETIENNE FAUTRIER, dit D'ESTIENNE. — Je

vous demande pardon. Nous avons voté la ques-tion de principe ; quant au chiffre il faut être logiques avec nous-mêmes et, quant à moi, je maintiens nia proposition ,de 100.000' francs.

M. VICTOR BONAFÈDE: — Ott pourrait peutj être l'inscrire à côté du chapitre « Allocations pour orphelins et assistés de nationalité Moné-gasque ».

M. LE PRÉSIDENT. — Personne 'ne demande plus la parole au sujet du rapport?

M. CHARLES BERNASCONI. — Je vous deman-derais, Monsieur le Président, de ne pas mettre aux voix la discussion du rapport ; le rappor-teur étant absent, on pourrait renvoyer le tout à la prochaine séance.

M. LE PniksmENT. — Alors, Messieurs, je t'en-voie la discussion du rapport à la prochaine séance. qui est fixée à mardi, 3 heures.

(La séance est levée à 17 heures.)

URNA DU 22 ARS 1928

Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National SESSION EXTRAORDINAIRE

Séance du 27 Décembre 1927

Sont présents : M. Eugène Marquet, Prési-dent ; M. Michel Fontana, Vice-President ; MM. Constant AurCeglia, Charles Bernasconi, Etien-ne Boeri„ Victor Bonatède, Félix Bonaventure, Henri Crevette, Joseph Croveho, Etienne Fau-trier, dit d'Estienne, Henri Marquet, Auguste Settinro.

M. le Ministre d'Etat assiste à la séance ainsi -que MM. Butavand, Conseiller de Gouverne-ment pour les Travaux Publics, Louis de Cas-tro, Conseiller de Gouvernement pour les Fi-nances, et M. Alexandre Ucvame, Inspecteur -des Services Budgétaires.

PROUES-VERBAL M. I.E PRÉSIDENT. - La parole est au Secré-

taire de séance pour la lecture du procès-verbal de la dernière Sénile(' .

M. ETIENNE Born'. - (Lecture du procès-verbal.)

EE PriEsIDENT. - Pas d'observations au procès-verbal ?

(Adop(é.) M. JosEen Cnovirro. - Je tiens à m'excu-

ser de n'aven pu assister à la -dernière séance, ayant été rappelé avant qu'elle ne commençât. Je dois vous dire que mon rapport, lu par M. le Président, reflétait l'opinion de la Commission des Finances toute entière.

Mais, en -ce qui concerne le chapitre cte la taxe sur le chiffre d'affaires, je dois vous dire que je m'abstiens.

Je remercie mes collègues de m'avoir attendu pour discuter le budget.

BUDGET DE L'EXEHCICÉ 1928 M. ri: Pin:su:ï:NT. - Messieurs, -nous allons

passer à l'examen du Budget des Dépenses des Services intérieurs.

SERVICES INTÉRIEURS Dépenses ordinaires

CnApyrnE I. - CONSEIL NATIONAL. Traitement dtt personnel ......... 32,000 » Dépenses diverses 20.000 »

Je ,dois faire observer qu'en ce qui concerne ce dernier crédit, la Commission 'des Finances a décidé de le porter à 30.000.

Pas d'obsiervations ? La somme globale ,de ,62.000 franés est mise aux voix.

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -• .

CliArrrnE, II. TRAVAUX PUBLICS 1 Voirie

e) Personnel : Traitements 275.000 » Traitement des:gardes-jardins 54.000 Frais d'habillement des gardes-jardins 1.200

.b) Frais. bureau et die: matériel,: Nettoyage dos pureaux 000' Fournitures de bureau et trais de cor-

respondance 5.200 '» :Réparation el entretien 'des i ns truments 750000 ,);) Reproduction de, dessins Acljais, de livres el d'instruments 1.000 Client Page Frais de déplacements 2.000

c) Dépenses ,extérietires : 'Travaux de voirie 00.000 A ta S. B. M. pour participation à l'en-

tretien des roules et jardins 25.000 . »

M. LE PRÉSIDENT. - - 3° Service des Bâtirftenls Domaniaux

e) Personnel : Traitements , 150.000 » Personnel auxiliaire pour surveillance

des tramaux d'entretien J- b) Frais -de bureau et de Matériel :

15.000 »

Nettoyage des bureaux, salaires et articles divers » 1.500

Frais de bureau Reproduction de dessins

2.050000 1. »

Echurage des bureaux i 300 » Chauffage des bureaux ...-. ..... .... - . 600 » Frais de déplacements

c) Travaux d'entretien.: . : 200 »

Entretien des immeubles (Services In- itérirnr ' 0s) 17.000 »

Entretien (règlement des comptes ar-

ri-érés) 20.000 » Réfiection des façades 00.000 »

Au total 421.100 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -- 4° Service dElectnicità

Administration des Domaines e) Personnel :

Traitements 70.000 Personnel auxiliaire 20.000

Frais de bureau et de -matériel Frais de bureau 600 Achat de ,petit matériel d'outillage 2.000 .E.clairage , cle

c) Travaux d'entretien : 200

Entretien des installations 'électriques 6.000 - --

»


, M. LE PRÉSIDENT, - 5° Service dù Mobilier el Inventaires -

Adniinistration - des Doniaine Traitements 2.700 Fournitures pour réparationS

lier -, • 30.000 Garde-meuble: manutention et, entretien 5.000

Au total.... (Adopté.) , .

M. LE PRÉSIDENT. - . CH E APITR' III. - SERVICE TELEPRONIQUE a) Personnel : -

Traitements . » Personnel auxiliare ' - - 134.000 » Service de' nuit - ' 227.280 7 »

I)) Frais de bureau et de matériel ti Fourniture de . eourant d'éclairage 7e,t, .,

cLalimentation des Standards .(111 Cen:-' 7 „, , tral' ' - . I 0.,000 »

1.4'rais de bureau. et 'matériel: Pour' le „ ' .' ' nettoyage , - ' »

. . , - -11.000

Nettoyage (salaire) ' 5.375- » c) Dépenses diverses :

Remboursement ;aux Médecins de la Ville, et de l'Hopilal ,d'une partie de l'aboniierurnt . ' 480 »

Remboursement des dépôts de garantie 300 »

(t) Réseaux : Extension et entretien ......... 350.000 »' Règlement, des comptes sur exercices

clos ` 20.513 45, Remplacement d'appareils téléphoni7

(pies et inSiallations téléphoniques dans les divers *Services 20.000 »

Règlement .de ,compies sur exercices clos pour travniux d'installation d'un Standard ,au ,Gouviernement ' ' 3.537, 40

Au total 927.485 85

M. HENRI MARQUET. - Je me permettrai d'attirer l'attention du Gouvernement sur le ser-vice de l'assainissement, section des collecteurs, qui paraît devenir insuffisant-. Ce service est assuré ..par un conducteur et .assisté de deux employés, auxiliaires ; ils ont peur mission d'as-surer le nettoyage -et l'entretien des égouts qui, du fait -du manque de main-d'oeuvre, s'ensablent de plus en plus.

.L'ensablement de ces conduites nécessitera sous peu des travaux importants, soit même des réfections que l'on -pourra éviter si le né-cessaire est fait en temps utile.

M. ETIENNE BoElu. - Je crois me faire l'in- terprète de toute la population de Monaco pour dire que Je servi-ce des : téléphones ne marche pas --d'une façon satisfaisante, malgré -les délais demandés pour l'établissement définitif de la nouv-elle installation. La population n'est pas satisfaite du houveau système. Quant -au point de vue budgétaire, je m'aperçois que les. chif-fres des traitements augmentent de plus .en plus alors que ,l'on avait. demandé -cette nouvelle ms- . lallation pour réduire- le personnel.

M. 'BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux- Publics. - Sur la dernière question de Monsieur Baeri, je me permets de rappeler qu'air début de l'année dernière on a augmenté considérablement les traitements en faisant une nouvelle péréquation. Par consé-quent, même s'il y avait suppression de fonctionnaires ou aurions tout de même une augmentation.

Cette année, par suite de: -la mise en service de la nouvelle installation, -= qui n'est pas en-corecomplète mais qui ne tardera' pas -de l'être, je l'espère - nous n'avons recruté personne jusqu'à maintenant, mais je pense qiie .prochai-nen-tent no-us recruterons du personnel .auxiliai-re et temporaire. Peur assurer . une meilleure exploitation de nos appareils, noirs avons titu-larisé un certain ;hombre d'ouvriers qui étaient là depuis quinze- ou vingt ans. Ence qui concer ne la: critique générale qui est portée contre le service des -téléphones, je reconnais avec vous qu'il -est loin d'être .parlait.- --J'ai tenu à nie ren-seigner, et des renseignements 'obtenus, . mon-trent qu'ici,: 'à Mon ac riens ne•so mines' pas lés plus mal-partagés. -

A en juger par ,certaines grande-s- villes,. On Peut- s'estimer encore' heureux d'être à Monaco, En tous cas,' volis n'ignorez; pas que iouS avons. accompli un -travail ‘ccinsidérable poim établir la t terie --centrale.

- Si•vous :considérez que' votre Assemblée et le Gouvernement ont- Mis -. .plusieurs "années avant d'arriver à ,decid,o, celte dépense, volis corn-' prendrez que pour eXécuter Ces travaux eux-mêmes, il 'a fallu- uncertairi temp. Malheureu-sement ilest arrivé qu'au moment 'en notre ins. lallation était prête à - entrer en service, la va-gue de mauvais 'temps a produit ses méfaits à Monaco comme ailleurs.

Depuis plus d'un' mois ..nous aVons la pluie en permanence, partout se produisent des effets

Carnets internationaux de roule pour. , , la circulation, des ,autornobiles et tour-, niture de registres et imprimés' 12.000 )

Collection de plantes grasses 1.000 ? Plantation 'd'arbres clans les terrains-

du Domaiiie. 10.000 » Entretien des égouts (renlise eu état et

personnel) 00.000 »

An total 511.200 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - 2° Services 'annexes

Contrôle des appareils à pression . . . . 12.000 » (Adopté.)

37.700 »

J013111 Nt ONA GO

(l'électrolyse. rhi plus., les ouvriers ne peuvent MOIllOr stir le,s toits lorsqu'il pleut.

C'est pourquoi. 10 Gouvernement vous demande -de faire-Conflance, lui-méme faiTconfian- ce au personneL-des téléphones dont les. ,efforts sont dignes d'éloges•

Lus équipes que nous avons se sont trouvées frisant0S ; -par suite d'une, convention - inter-

nationale par !agnelle nous sommes liés; nous devons demander it la France ,des équipes el faire exécuter les travaux par l'Administration française. On n'a pu -nous donner tes équipes nécessaires, loti!. le .personnel étant .employe à réparer les avaries causées dans. toute la'région des Alpes-Maritimes jusqu'à Marseille. Cepen-dant, à force d'insister auprès des ingénieurs régionaux, nous avons obtenu non .pas qu'on -doublât les Uiquipes, mais qu'on les augmentât dans la proportion de 50 ce qui est, déjà un

' nultat. Nous pouvons vous que, 'si le temps se

décide à.se mettre au beau, ce sera l'affaire de quelques jours .(le Mettre l'ordre partout.

Je reconnais que l'observation faite par Mon-sieur Boeri sur le fonctionnement défectueux des téléphones est fondée ; je le répète, elle n'est. malheureusement, pas spéciale à Monaco. Vous pouvez ôtre assuré gile la situation ne dépend' ni du service, ni du 'Gouvernement el que, si le temps redevient' beau, tout _s'arrangera. tous vous demandons (le nous faire confiance.

M. ETIENNE Bocal. Je remercie Monsieur le Conseiller des renseignements qu'il a bien voulu nous donner. Je ne sais pas si, à Monaco, nous sommes beaucoup plus privilégiés qu'ail-leurs, niais je crois savoir quia Nice et à Mar-eine. oit l'on a installé un nouveau système

téléphonique, on a pris toutes les dispositions pour assurer un fonctionnement parfait.

Ou a pris, par exemple, la peine de changer les appareils des abonnés. Or, à Monaco,. les anciens appareils ont été laissés en service. Ils sont d'une ais ai lidera:tee beaucoup trop grande pour la bonne réception ;avec le sys tème dit à « batterie entrale e. Je nie dental pourquoi l'on ne remplace pas ces appareils.

M. BELIVAND, Conseiller de Gouvernemen pour les Travaux Publics, — Il faut que cha-que chose se fasso en son temps. Nous le fe-rons mais, avant de changer les appareils, il faut que les canalisations les câbles soient remis en état. Je le répète, au moment Où nous avons notre installation, nous ayons-eu ici une période .de mauvais temps que l'on n'a pas eue à Nice quand on a installé l'automatique.

M. ETIENNE BOEID. — Je vous remercie Mon-sieur le Conseiller de vos paroles et prend acte de votre promesse de veiller au remplacement des appareils téléphoniques des abonnés mo-négasques.

M. Louis ou CAsTuo, Com-eiller de Gouverne- ment pour les Finances, Au sujet de l'observation faite par Monsieur Marquet, je ferai re-marquer que M. l'Ingénieur des Travaux Pu-blics a prévu précisément l'augmentation du personnel el, du matériel. C'est pour cela que le crédit a été porté de 25.000 à 00.000 francs.

M. HENiu MAtiouur. — II,paraît que le service est confié à deux hommes alors, .qu'autrefois, il :était assuré par la S. B..M. avec une équipe plus importante.

M. Louis ou CAsrlio, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances., — Monsieur l'Ingé-nieur en Chef a préVu un chef d'équipe et trois égoutiers en plus, ainsi que du matériel ; c'est-cegni explique l'augmentation- de crédit qui est demand'é'e cette année.

M. BUTAVAND, Conseil'ter de Gouvernement pour les Travaux Publics. — En dehors de ces ouvriers qui sont permanents, "en cas de besoin le service des égouts emprunte les équipes de la S. B. M. Par conséquent, nous avons, à un certain moment, la possibilité d'avoir le per-Sonnet nécessaire. Je reconnais comme vous que ce -personnel a, besoin .d'être réorganisé.

M. HENRI MADQUET. — Depuis la guerre, on a laissé sans fonctionnement divers bassins. de Chasse et ce serait le défaut de fonctionnement de ces derniers qui créerait l'ensablement des égouts.

M. BUTAVAND, Conseilltu: de Gouvernement pour les Travaux Publics. — La question a été

V&tIIs voulez bien parler des upparells de chasse?. Les ordres seront donnés pour roniiiiier à la situation, .

M. FUitx BoNAvrNiunc. Mon-sieur Conseiller aux Travaux follies nous a fait marquer que le fonctionnement défectueux des., télépluines .it'eSt, qu'accidentel et que la mise en Mut. (les canalisations. mous permettra d'avoir tin femcliuntiertient assez parfait très prochainement. •

Vous avez rappelé la situation (les téléphones à Marseille. Je pourrais- également parler de ceux de Paris, (let j'utilise fréquemment. Mais, ici, !tous avons - le droiLdétre plus exigeants parce que nous avons un personnel plus nom, breux. Cependant, il est souvent plus ctmunode .de S(' déranger pour parler directement à la personne, que d'attendre la communication té-léphonique. La rapidité des communications est nécessaire 'ici plus qu'ailleurs pour satisfaire l'abonné qui parle presque porte à porte et eui garde trop souvent l'impression qu'il aurait pu-'tôt fait de se déranger. Nous acceptons l'assu-rance d'améliorations prochaines et je voudrais simplement demander à Monsieur le Conseiller la proportion (le Alonégasques sur le nombre

I des demandes d'emplois aux téléphones qui ont été faitesdernièrement et dont vous ve-nez de nous parler.

M. BUTAVAND, (.1onseiller de Gouvernement les Travaux Publics. --7 Cula me serait

el il me faudrait nie ru-je n'ai pas ici. Vous Mations, mémo a tare le sont pas faites par

faites par le Ca-s'est réservé ex-

- attribution 1 e Gouvernement agrément t(111 les demandes

Elles sont - s avec iegasques f! I ai l

d'ailleurs se ta i

e, etc... --- No

se neat permettra si'm Miniéeii-asques aux Servi

lent des étrangers (le pré- e aux égasques augmenterait les

larges du Trésor quai devrait payer des in-imités de- chômage aux 11Ionégasques sans

BuTAvANn. Conseiller de Gonyernemen pour les Travaux Publics. — Dès que le .chef de service des téléphones ine fera connaître qu'il a besoin d'auxiliaires pour les téléphones,

Gutivernement. prendra la liste des demandes recevables, classées coinnie je l'ai dit, el la trans-mettra au Cabinet de S. A. S. le Prince..

M. Fiutx BONAVENTUDE. — Les étrangers pouvant trouver des situations correspondantes dat; leurs pays, il serait regrettable de. ne pas favoriser les candidats monégasques.

11 BurAvAxn, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publies. — Lu l'état actuel des choses, pour les emplois vacants, je puis vous dire que- les nominations sont faites avant tout en faveur dies Monégasques et c'est seule-ment à défaut de candidature monégasque sé-rieuse qu'on fait appel à des candidatures.ét,rati-

gèMre. .5 F61x BoNAvENTent:. — J'en suis très heu-reux, Monsieur le Conseiller', et je vous ne-inerrio.

Plnf,suriENT. il n'y a plus .d'observa- Lions ? La somme totale, du chapitre III, Ser-vice Téléphonique, s'élevant à 927.485 fr. 85 est mise aux voix.

(Adopté:Y


CHAPITRE IV. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS

1° Lycée. — Cours de Garçons a) Administration :

Traitements et indembitéS 55.000 » Indemnité spéciale pour le service de

l'Econemat et du • Secrétariat 0.000 » b) Enseignement :

traitements et Indemnités 645.000 » Heures supplémentaires et suppléances

éventuelles 30.102 30 M. VtcTon BoNA-nnE. — Je désirerais savoir

d'où provient la différence qui existe, sur les

heures supplémentaires et suppléances :yen-Welles. L'année dernière celles-ci s'élevaient à 04.492 fr. 55 (t, cette ,année, je ne vois 'inscrit (pie le chiffre de '30.102 fr. 50-;

M. Louts'nr: G:NsTuo, Conseiller de Gouverne- nt pour les Finances. .différence vient, ceci : l'année dernière nous avions porté à.. ,abrigtte u heures .,supplémentaires » les frais,

d'une suppléance taudis que, cette année, cette: suppléance a été remplacée par une titularisa-tion. De telle sorte que cet article a été dégrevé. tube dépens d'un autre article du Budget.

M. VICTOR BON/Wh-IE. Je ne trouve pas; quel est l'article majoré, les chiffres-sont à peu-près las mentes et cest pour cela, Monsieur le. , Conseiller, que je ,vous demande une •explicas lion. L'année dernière je me suis élevé coutre les heures supplémentaires qui étaient payées,

quand elles n'étaient pas faites. Si je ne me trompe, il nous .a été dit que c'était en appli-cation d - un accord. Il me semble que. puisque. l'on a trouvé, cette année, une solution pour dinnutter les frais on attrait pu la trouver beau-coup plus tôt.

M, Louis DE CAs-ruo, Conseiller de Gouverne-tuent pour les F'inaitces. — L'année dernière, comme je viens de vous le dire, les heures supplé-mentaires servaient à payer un professeur qui remplaçait celui qui était en congé de, maladie..

M. VICTOR BONAVEDE. Je VOUS remercie, Monsieur le Conseiller, de vos explications.

M. 1.E BliESIDENT. — II n'y a pas d'autres oit,

M. Mmitt :valions?

savoir qu'au Lycée des professeurs classes supé- rieures Sont à la veille de qunote elabils-sement. Nous espérons que la direction du Lycée DréM.,111Cra rIU Gouvernement des candi-dats de grade universitaire égal à celui des Iu•o-tesseurs qui vont nous quitter el d'une compé-tence aussi grande car. si k Lycée a obtenu roe brillants résultats, c'est Lt- ritce au dévoue-

et aux capacités des professeurs qui 1)u:- t'ensemble du corps enseignant du Lycée

BUTAVAND, 'Cnilsoinor de Gouvernement pour les 'Travaux Publics. L'emploi de professeur peut leur Mye accessible car vous savez qu'avec une licence un peut faire un bon pro-fesseur. Si un Monégasque licencié se présen-tait, il n'y aurait aucune raison, à 'mon avis,

qu'd ne Mt pas accepté. M. Vicron — AlorsMonsieur le

Conseiller, les temps ont bien changés. M. Fia.tx boNAvENTriar. - En effet, Monsieur

le (:onseiller, comme le dit mitre collègue, -s11' en est ainsi c'est que les temps eut bien changés et nous enregistrons les déclarations du Gou-vernement_

M. BurAvAro, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. — Et depuis quand les temps auraient-ills changés ?

Je suis ici depuis sept ans et je vous assure qu'il n'y a pas'ehangement, 'seul te progrès a suivi sa marche régulière.

M. FELIX BONAVENTURE. - Nous connaissons un cas où un, Monégasque possédant trois li-cences et des références sérieuses n'a pas été accepté comme professeur au Lycée parce qu'il, n'était pas agrégé. Il est vrai que c'était en 1914 ; est. pour cette raison que je vous ai fait remarquer que les temps sont changés. Mon- sieur le Président pourrait, d'ailleurs, le voulait, vous donner des renseignements précis' à ce sujet.

M. LE PDÉSIDENT. -- Je regrette de ne pas pouvoir vous répondre, Monsieur Bonaventure, mais ce n'est 'pas ■te moment,

Alors, Messieurs, je continue. Frais .iTinsnection 000

e) Surveillance : Traitements et indemnités ...... 62.000

d) Agents de service : Traitements 45 000

,10111iNAL DL MONACO

M. LE PRÉSIDENT. ---; 8° Société des Conférences , Nettoyage, menus frais d'entretien des

locaux et du matériel . .....

e) Dépenses diverses

9,100 „Parwterie, imprimerie, frais .-de- corres-

2.500 , poudaruce et Fourniture -d'électrieité' pour éclairage

600

Rhin cl-tissage

300 Fournitures pour les cours de ,scienèe-s,

entretien des collections et. menus, frais

1.500

Frais ,de culte, entretien ,chr 'matériel de. lachapelle ....... ... 200

',Pharmacie et médecin ........ ...... 300 Bibliothè,que et abonnements

1.400

Assurance contre les accidents (gut- 1.500 eons el, filles)

Allocation à l'Association Sportive

2.000 Palmarès et livres de priX

5.500

(Adopté.)

M. LE 2° Lgeée. - Cours d'Enseignement de Jeunes

a) Administration : indemnité pour le Directeur Indemnité pour la surveillance générale

Traitements b) Enseignement. :

100.000 Heures supplémentaires et services

auxiliaires, travaux manuels, instruc-tion religieuse, gymnastique, chant et suppléance éventuelle, heures sup- plémentaires .

81.425 »

c) Surveillance : Traitements

d) Dépenses diverses : Nettoyage, menus frais d'entretien des

locaux et, du matériel Papeterie, imprimerie, frais de corres-

pondance et divers Fourniture d'électricité Blanchissage, Fourniture pour les cours de sciences,

entretien des collections et menus frais

Bibliothèque et abonnements Palmarès et. l'ivres de prix

Au 252.675 (Adopté.)

1.1E. LE PRÉSIDENT. - 3° Bourses

(L) Bourses à l'étranger b) ;11locations pour orphelins et assis-

89.140

tés de- nationalité monégasque

25.000 » Au total 114.140 »

M. JOSEPH CROVETTO. - Ainsi que je l'ai in-dique dans mon rapport, la Commission des Finances demande au Gouvernement d'instituer une Commission pour la _révision du règlement des bourses.

M. HENRI MARQUET. - La Commission des Prêts d'honneur s'est réunie au Gouvernement ; quelques membres ont également demandé une révision.

M. BUTAVAND, . Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - Le Gouvernement examinera- celte question afin de donner satis-faction aux désirs que vous venez d'exprimer.

M. FÉr,ix BONAVENTURE. - Dans tous les cas, nous désirerions être consultés. Nous aurions quelques observations à présenter au Gouver-nement, qui les appréciera certainement, car nos préoccupations ne lui ont pas échappé.

M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. -- Pour l'étude de ces . questions, on constitue généralement une Com-mission mixte où le Conseil National est - re-présenté.

M. LE PRÉSIDENT. La some .de 114.1/10 . francs est mise aux voix.

(Adopté.) M. LE PRÉSIDENT. ---

/10 Ecoles a) Ecole s de garçons,. - Monaco-Ville.:

Traitement du personnel enseignant (21)-- 142.012 50 - Eclairage électrique préau école de

garçons de Monaco-Ville , 150 » La' Condamine :

Traitement du personnel enseignant (14) " 94.075 » Tra i tentent du balayeur 2.700 »

Monte-Carlo Ti'aibotrient du personnel. enseignant (16) 108.200 »

Pour les trois écoles Traitement du professeur d'italien 6.762 50 Fournitures classiques 5.200 » Livres d,e Prix 6.500 »

:3.200 » 700 »

, ! 500 »

2.500 »

-63.246 13

3.600 » 2,400 »'

9:1.74 05

3,600 » 2,700 -2.700

86.244. "75

3.600 » 2.400 »

5.749 65 3.900 »

5.600 2.100

800 600 600

3.000

1.100 » 40.000 ».

35.000

800

1.000

350

4.500 1.500

4.500

5.000

Au total.... 757.434 00 (Adopté.)

M. LE PRESIDENT. -

5° Ecole de Dessin Traitement des professeurs-

33.890 »

Remboursement des frais -de voyage de Nice à Monaco à M. Lauro, profess. 500

Frais de fournitures de bureau et im-

Nettoyage cl-es locaux salaire des ba-

Matériel do nettoyage -

Achat de modèles, et de matériel-

Allocation à M. Colombo, pour rétribu-

tion ,de son ,adjointe

layeurs

prévus. '

1.600

250

600 »

]50

Distribution de prix

1.000

Au total -37.990 »

M. JOSEPH CROVETTO. Au sujet de- l'école de dessin, et pour donner suite à. la demande de M. Colombo, nous pourrions prélever une somme de 500 francs sur le crédit, de 30.000 francs alloué au Conseil National, pour les dé-

- penses diverses. M. LE PRÉSIDENT. - Ce sera de la part du

Conseil National. Pas d'observations ?

'(Adopté.)

M. LE_ PRÉSIDENT. 6° Ecole de Musique

Allocation au professeur 23.382 )) Frais divers - 5.000 »

Au 'total.... 28.382 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. 7° Musée

Achat d'oeuvres - 2.000 » (Adopté.)

'(Adopté) -M. LE - PRÉSIDENT. -

. Préts sur l'honneur

nient pour - les Finances. - Cette - rubrique « Préts sur l'honneur o avait 'été inscrite par

M. Louis 'DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-

erreur l'année dernière au Budget. Etant donne que c'est unedépense recouvrable, nous l'avons extraite du Budget. Je vous demanderais de 'vouloir bien ajouter 20.000 francs à ce crédit. En 1925, vous avez voté un -crédit de 50.000 francs qui, ,actuellement, laisse un reliquat de 14.000.

la sont- M. PRI - Je mets aux voix « Prêts me de 20:000 francs pour le chapitre

sur l'honneur ». Pas ,d'oppositions?

(Adopté.)- M. HENRI. CROVETTO. - J'ai une déclaration à

faire concernant-les étudiants monégasques. J'ai l'honneur dc fa-ire part au Conseil National

du très heureux résultat qui vient d'être obtenu à Paris en faveur des étudiants monégasques.

Je tiens à passer sous silence les négociations personnelles qui- m'ont, permis d'obtenir ce résultat

-que j'énonce aussitôt : • « Dorénavant les étudiants monégasques seront

« reçus à Paris à l'Institut Biermans-Lapotre au « 'même titre!. que les étudiants. belges pour qui le « dit Institut a ,été spécialement créé. ,»

Cette décision, due à la générosité des fondateurs e cette oeuvre hautement humanitaire et sociale', est,

aujourd'hui officielle. Nos étudiantsmonégasques ont donc enfin l'asSu-

rance de pouvoir terminer leurs études à Paris dans les meilleures conditions -de- confort et d'hygiène, et surtout vivre en un milieu où les vexations leur se-ront épargnées ;' car, sans chercher à representer le tableau saisissant de la situation générale ou partis culière - même de, tout monégasque, il m'est pour le moins difficite,.d'énumérer les lavantae'es réserv,és, à nosnationaux; tant. à l'extérieur qu'à l'intérieur de la Principauté.

Ceux d'entre nous quiont vécu hors -de la Princi-. -pante connaissent plus , particulièrement ces d.ésa-val-dag-0,S qui, .actuellement, découlent du fait de notre, nationalité.

Certes, nous -déplorons ,-tous cet étal ,de choses sur lequel je ne m'étendrai pas davantage ; cette !diver-Sion in aura valu de déclarer Moll opinion à ce sujet:

« La situation", générale ou particulière de tout « 'Monégasque ne ,s'améliorera- que du jour où notre «, Souverain sera en contact plus -direct et constant « -avec ses, ,sujets,'»

Ce jour-là seulement, nous pourrons c.spéner plus. utilement quelques adoucissements aux rigueurs de l'heure. -

Pour l'instant, réjouissons-nous volontiers," .de constater qu'en la ,circonstance, certain élément étranger,. no-us ,apporte quelquefois efficacement son généreux et bienfaisant appui.

Voici p rée i sé m ent. l'une de ces ras su rante,s - p rens ve.s fourrrie.s. par 'deux hôtes - de' --marque rie la Prin-cipauté.-

Monsieur et Madame Èiernians4,apotre vionnent. de manifester leurs premières. 'sympathies envers les Monégasques en décidant. quo, quelque part 'au nnende,, à Paris, houlev a rd:, o und an ,_ les étudiants monégasques ' seraient désormais accueillis avec toute bienveillance et respect. ,J'apperle ici l'assu-rance que trois de , nos compatriote-s sont actuelle-ment les hôtes de l'Institut Belge, fondation qui est prd,ciséMent l'oeuvre, de Monsieur et Madame Mer-mon,s-Lapotre.

i.e geste de venir -créer en France l'Institut Belge a été hautement apprécié par le Gouvernement tram-

Au total.... 875.262 50,

Filles

55.000 »

4.800 1.500

4.500

1.000 250 200

600 L00

3.000

Fourniture de matériel scolaire flé,compenses.. en cours d'atine' Surveillance à la sortie des' ecoles-!,:,

(allocation .fixe), ...... Fourniture , rrustensile's , de ,euisine, ré-

parutions aux ,,usteitsiles-;de propreté!, b) Ecoles des filles nie Mena-Go-Vinet. rititemen t. du personnel enseignant (11) , - Personnel_ subalterne'

'fraitement-- de la servante de la - salle d'asile

Pour le' balayeur .... • • ... • • La Condamine :

Traitement du personnel enseignant (17), Personnel, subalterne

Traitement de. la servante de, la salle d'asile

Pour le balayeur- . Pour un deuxième balayeur

Monte-Carlo : '1,' rai temen t personnel enseignant (15)

'Personnel .subalterne, : 'fraitemerit de la servante de la :salle

Pour le balayeur Pour les trois écoles :,-

Traitement du professeuT d'italien Fournititres classiques Livres de prix pour écoles et.

.pour asiles Fourniture, de matériel seolaire -Récompenses en cours d'année Jeux : menu matériel Achat et toile pour ouvrages..

c) Dépenses diverses : Indemnité pour le service- de l'InspecL

lion dans les écoles . Frais divers des Inspecteurs, frais d'im-

pressions, de correspondance, d'abon-nements, livrets de notes, feuilles d'examen, livrets hebd.ornadaires

Allec,ation aux cantines scolaires Allocation à l'oeuvre des colonies sco-

laires Allocation au Patronage Saint-Jean-

Baptiste Assurance contre les -accidents (en-

flants des écoles et colonies scolaires) Frais de cérémonies, manifestations,

,.,ytrinastique, examens, distribution de prix

Inspection :dentaire clans les écoles, 1° allocations aux dentistes 2° Imprimés et imprévus,

Inspection ,dentaire : règlements. sur exercice" clos

Renouvellement et réparation de maté- riel scolaire

jouets

-

'Subvention ' ' 30.000 '» " ' <

(Adopté.) , .

M . LE . PI3É,SIDENT. -- 9° Education Physique

Edu,ciation physique dans les écoles : Personnel 2.540 » Frais de, bureau et, documentation 500 » Entretien du 'matériel el,- dépenses irn-

prévues ,! 1.400 , » Prix de fin d'année 300 »


M. LE PRÉSIDENT'. 10° Cours d'Adultes

Traitement dé. M. Paviot, ,Peofes,senr - 13.393 o Loyer du local (Mme- Bénail) 3.924 Nettoyage et entretien des locaux 200

Au total 17.517 80

Sidivertlion dil l'eè.SOr . .... . J15.000 Allocation extraordinaire' pour .couvrir

lei déficit' (1927) ...... • . • ..... 8.000 Pour dotai 1UC 'électrique (fourniture

de huilière) ....... ..... • .. • .. 600 ».

Au total.... -126.037-56. (A(iopté.)

M. Li: PiesiriENT, 3° Asile da Saint-Pons

pension des:aliénés à la charge de la Principauté ....... .. ....... ...... 10,000 ».

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. t.',ritelie- et Goutte de Jruit:

OEuvre de la Goutte de Lait 70.000 » (Adopté.)

M. I,E,PRESIDENT. 5° .Bienfaisance et Prévoyante :

Bureau de Bienfaisance, sithvention.du Trésor 80.000 »-

Part revenant. au Bureau de Rieur:Usan- ce -sur le produit dos amendes mémoire

Office' de l'Assistance : • a) Subvention du Trésor 80.000 b) Crédit spécial pour couvrir le dé-

passement constate pour 1927 10.000 Allocation à l'C/ffice de la Prévoyance

Mutuelle (art. 28 de La loi du 5 août, 1922) 15.000

Caisse, Mutuelle des retraites des mu-ployés des tramways : a) participation de l'Ela( pour 1028 5.000 »- 1)) participation di.. l'Etat pour 1926

(opération à régulariser) 3.331 07

Au total.... 103.331 07' (Adopté.)

Ai. ta: PnÉsturxr. -- TRAVAUX DU PORT

Dépenses ordinaires 'raitements ..... ......,..... 55.000 » .rais de bureau 2.500- »

a Trvaux d'entretien il cs jetées et des ouvrages . ...... ..... ............

Redevance à la r'-ompagnie

poli!' le service de ta Oie „...„ • • . 1.900 »

Au total. 208.700 » M. JosEmt Cuovurro. - Je tiens à vous rap-

- eler que la Commission tics Finances a renou-velé le vœu, formulé antérieurement, tendant à CO que ce service soit englobé dans le service des TETIVLITK pli permettrait la re- hiction du double emploi (I II PerS01111el.

BUTAVAND, ( 7onseiller (le Gouvernement pour les Travaux Publics. -- Le Gouvernement prend acte, une lois de plus, des déclarations du Conseil National.

La suppression de ce service se. fera auto- alignement par Parrivée à la retraite des ronc-

. onnaires. Vous n'ignorez pas que la loi vous obligerait - s'il fallait se séparer d'eux avant leur retraite -- à leur payer un certain nombre d'années de traitement, et cela représenterait une somme assez considérable.

D'autre part, ce service s'il est peu chargé, est loin d'être inexistant. je ue parle pas des travaux exécutés en ce moment et qui ne sont pas directement des travaux de l'Etat. II s'agit du Boulevard (-lui est cependant une oeuvre de Souveraineté. Ces travaux seront probablement finis l'année prochaine, mais il y a tout le tra-vail d'entretien et si le service venait à être sup-primé du jour au lendemain, il faudrait conser-ver cependunt, une partie du personnel.

On a déjà supprimé deux emplois ,cle surveil-lant sur 'Quatre aux Travaux du Port. Une mise à la retraite d'un fonctionnaire technique, arri-vé à la fia de sa carrière, aura lieu cette année. Il ne sera' pas remplacé.

Je me permets .de vous rappeler qu'autrefois, à la tête du service ,des Travaux publics, 4 y avait deux chefs de ,service, Pun qui était 'tech-nicien et l'autre qui s'occupait de la partie adini-nistrative..

M o ur nsic l'ingénieur Notari, dont vous con- naissez la valeur et le dévouement, o. pu jusqu'à maintenant, par l'effet d'un travail considéra-hie, assurer les deux services. Si l'on, augmen-tait • son .a>ltrihntion 011 lui donnant 10 SCEViee du port si réduit fut-il, il serait peut-etre amené à 4eirlart(10-1" la 'création du service administratif. De sorte (pie l'économie que l'oru ferait d'un côté serait perdue de l'autre,

■•■

50.011(1 »

JOURNAL f'DF MONAC(

qui vient de 11 irefiter Teconnalsaacc CII

nonnuana iu j1 ir I ic mun OITAIllatatalir e L MuH , darne Blet/mins offiçier, del la Légi.011 d'Itornicur f 'Joi ne puis douter qu'au moment on foir.,préte à nos', Princes l'intention do' favoriser Ims étudiants, négesquos, le geste. de Monsieur ci Madame rnans envers 11es compatriotes ire soit également retenu en ha ut tira ice Ceux pTéCisérnent qui ..pré-sident, à nos destinées.

Sachant, par ailleurs, combien le :Conseil National' tient à exprimer publiquement sa xeconitaissance CCUX portent réellement intarét à tout ce qui est' nIoIuJq L I , fui l'hommur

' à cette oceasion, de,

soumettre à soit vote La moLion s'invente : « Le Conseil National, 'ému rie fintérét particm'

« lier que Monsieur el) Madame Biermansdaipotre' « ont décidé de perler aux étudiants monégasques « en les admettant officiellement à l'Institut Belge. « de Paris, tient à assurer à ces ,généreux bietifet-, « teurs du sincère témoignage de sa haute recon-« naissanc,e pou'r leur geste si humanitaire, si spon- « Laité et Si conforme aux interes mémos de la

. « Princi pante. » M. LE PRESIDENT. -- La motion présentée par

Monsieur Henri Crovetto est mise aux voix. (Adopté.)

M. Louis or ClIsTuo, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. - Le Gouvernement s'associe aux remerciements qui viennent d'être adressés par le Conseil National aux généreux fondateurs de l'Institut Belge.

M. LE PRESIDENt, - (' 11,11,111M' V.

SERVICES HOSPITALIERS ET DE BIENFAISANCE

a) Hôpital : Traitements Personnel die service

b) Dépenses diverses : Frais de klreall. Frais de transports, colis (1R -ers Frais de culte. Frais d'alimentation

Le Gouvernement propose '799.000 pour les frais d'alimentation au lieu (le 800.0000.

M. Cumors BEnsAscom. - La Commission des Finances a fait, clans son rapport et à. ce su-jet, une réserve spéciale.

Elle dit ceci : La Commission des Finances est heureuse de voir

le Conseil d'Etat se préoccuper des dépenses faites à l'hôpita l croit, néanmoins, que si des t'conomies doivent etre faites, elle ne doivent pas être imputées SUT les fra is d'alimentation, les malades d•evant recevoir à cet égard tous les soins &siva-bics.

Je propose à mes collègues, à la suite de ce vœu, de maintenir la somme de 800.000 francs et d'inviter les Commissions compétentes à étu-dier les modifications susceptibles de provoquer des économies.. Cependant, il serait nécessaire de ne pas en faire sur la somme affectée à Vali-me»talion.

M. Louis .DE CAST RO, Conseille de Gouverne-ment pour les 'Finances. --- Le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à rétablir le chiffre primitif. Le Conseil d'Etat à réduit CO crédit uniquement, pour inviter ta Commission Admi-nistrative de l'hôpital à Voir de plus près les différents crédits qui vont en augmentant ,d'an-née en année.

M. CHARLES BERNASGONI. --- la y a d'autres frais sur lesquels, à mon point de vue, l'on pour-rait faire des économies.

C'est d'un effet déplorable de réduireles frais d'alimentation.

M. BirrAvnxo, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - C'est à titre d'in-dication que le Conseil d'Etat a fait cette petite réduction, .mais nous ne voyons pas d'inconvé-nient à ce que le chiffre du 800.000 francs soir maintenu.

M. Vioron BoNAK,:et:. 1.1 mc semâle que te, Conseil d'Etat aurait pu, prendre sur un autre chapitre que ,celui relatif à l'alimentation.

M. ETIENNE BOERI. - On aurait' pu faire une diminution sur le chiffre total.

M. LE PRESIDENT. - S'il n'y a plus d'observa-tions, io continue. Frais de! pharmacie 90.000

urgie (nansements) . . . , . . . .80.000 hiru cgie (instruments)

q &tee.' ne 80.000

3ervica dentaire 6.000 ». 1.200 ))'

.lervico d'ophtalmologie 2,000 »,

S il r vice i l t!' ,r i ut i o t...irap h i d ' ....4...... , 18.000 Laberidoire d'aualyses;'' etc.' ' .... : . •

•125,-000(100 ) Niellage et divers „•, ,,, ,-, ,.. „ ,,,,', ... 11uanderie 4.... . ....... -.............4. , 15,000 » Basse-Cour '... • . ..... '.•,„........... .'2,000 » Gratifications nt étrennes eu personnel Mobilier clliterie . • • .....›. ..... ....

-3.000 ))))

:Itatiments travaux d'entretien 150,000 » 00,000

Veletnents (entretien) . :........ 60.000 Lia igerie ............ • '. . .... - .'. . • , ' »

1temboUrsement de frais de' voyages 3.000 n

Jardins (entretien) .. ...... .. • .... • .

3.000 aux internes ....,,......„ » Layettes pour femmes. indigentes

Villa, Germaine (fourniture d'ilell a

/e.'t.)..000000 )):

assurances) 3.000 » Dépenses ittitiréV II es c1 u rge n tes

(art. 4 et 5 de l'Ordonnance du 23 juillet. 1907)

Automobile d'ambulance .. ..... Assurance 'de -l'automobile d'ambu-

lance , Assurance du mocenteien ,dc l'auto-

anibulance ....... • . • . • . • • • ... • • • Assurance contre les - -accidents du

personnel 1.500 »

Radituntherapie (radioscopie 23.000 210.000

- » Fourniture de charn bo .......... • • »

Suppléance pour radiographie 600 » Abonnement à la Société irElectricité 20.000 » Abormentind à 141 Compagnie des Eaux5.000 »

m

tru en ts (Villa Prince A I bort) . . 10.000 » Au total..... 2.156.190 »

(Adop/é.)

M. 1.17. I bis) Dépitai (dispensaire)

1° Dispensaire.- de la rue Grimaldi : Allocation pour le fonctionnement du

dispensaire ...... . ..... Analyses du sang ......... ......... Aeluit médicantenls spéciaux pour

les maladies spécifiques .0 Fonctionnement du dispensaire anti-

tuberculeux

Au total M. VicTon Je désirerais savoir

s'il s'agit d'un nouveau dispensaire. M. Louis DE CA ST[W, Consedkr de Gouverne-

iiciil pour les b'inattees. -- Oui, il s'agit d'un asa IL dispensaire antituberculeux.

NI. 1,11-rAvAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. -- Ce nouveau dis-ihniaire. dont l'installation est approuvée Cil

principe, serait établi dans la cour de la Caser- 4' des Carabiniers de la rue Grimaldi. Le Gé-

néral Roulier!, avait donné un avis favorable en principe, niais on a suidevé quelques obser-vations et il est possible que cet établissement ne soit pas installé >à cet endroit même. Peut- él FL' 11 sera-t-il amené A envisager s'il ne serait pas possible de réunir dans un même bàtiment. tous les dispensaires car, hier, il y en avait un, -aujourd'hui il y en a deux, peut-être demain y en aura-t-il trois. C'est une question qui doit être mise à l'étude.

M. VicToa BoNAr:m. Alors le crédit reste ? M. Loris nE CAsTuo, Conseiller-de Gouverne-

ment 'pour les Finances. Un crédit ,cle, 100.000 francs est inscrit plus loin pour la création de ce dispensaire,

'Les 30.000 francs qui vous sont demandés ici ne concernent que le fonctionnement.

M. VICTOR BONAFEDE. j'estime , que Phôpi- tal nous coûte assez cher et n est pas né- cessaire d'installer des dispensaires à tous les coins de rue. Je n'en vois pas' l'utilité puisque les gens - à moins qu'ifs n'habitent le quar-tier -- peuvent tout aussi bien monter à l'hô-pital.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - Vous pourriez ré-server la question.

M. Violon 1.3oNAviu. -- Il serait plaisant de voter le fonctionnement de cc dispensaire avant d'avoir admis le principe de sa construction.-

M. ru: PRESIDENT. - Alors, Messieurs, la som-me de 30.000 francs est réservée ; on l'a discu-tera après le vote de la construction.

Pour le moment,- ce n'est que la somme de 31..000 francs oui est mise aux voix.

(Adopté.) M. LE Pid:smENT,

2° Orphelinat et .asile e) Orphelinat do 'Monaco :

rt'raitemerils (5 stems) 5.437 50

145.000 310.000

8.000 -4.004) ii 2.000

800.000 »

2.000 12.000

590

300

25.000 a .000 »

2.000 »

30.000 » 61.000

JOURNALMONACO

La tâche de 'Direction des Travaux publics :devient écrasante avec le dé'veloppemeat-des automobiles, ,des!. appareils à vapeur, de lu construction de la voirie.

Depuis quelques annéeS, ce sont quelque cin-quante affaires qui passent tons les mois au Comité des Travaux publics et je fais appel 'au témoignage de ceux d'entre vous qui, ont appar-tenu à ce_ Comité, notamment à Monsieur Fon-tana qui, précisément; et je suis heiireux de. l'on féliciter, vient d'être nommé pour deux ans membre de cette Assemblée, à - partir du janvier prochain.

Le Gouvernement, je le 'répète, prend acte des déclarations de Monsieur, Crovetto, qui sont d'ailleurs .conformes ,à celles -qui ont. été, déjà : 'formulées. Il en prend acte avec le- désir, dès que les circonstances le permettront, d'entrer dans ses vues, mais it vous signale dès 'mainte-na.nt les inconvénients qui pourraient résulter de la suppression totale, et immédiate :de ce service.

M. JOSEPH CROVETTO. - Je prends acte des observations que Monsieur le Conseiller a bien voulu nous faire.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - Ce ne sont paS des observations, mais des :renseignements que je vous donne. Je ne me permettrais pas de faire des observations.

M. JOSEPH CROVETTO. n'est jamais entré dans notre esprit de supprimer ou de renvoyer le personnel des travaux du port. C'est par extinction. que cela doit se faire.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - Nous sommes parfaitement d'accord.

M. LE-PRÉSIDENT. - Il n'y a pas d'autres ob-servations ? La somme de 208.700 francs est mise aux voix.

(Adopté.) M. LE PRÉSIDENT. -

BUDGET MUNICIPAL Excédent des dépenses ordinaires sur

les recettes 878.850 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Indemnité de 10 0/0 aux retraités de na-

tionalité monégasque ou résidant dans la Principauté relevant des Services Intérieurs 5.000 »

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. SERVICES INTÉRIEURS

Dépenses extraordinaires I. - Participation de la Principauté. aux

Jeux Olympiques de 1928 100.000. (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -- II.

- Conseil National. - Participa-

tion -du Conseil National à la a& bration du Centenaire de Marcel- lin Berthelot 5.000 » (Adopté.)

M. ;JOSEPH CROVETTO. Je demanderais: d'inscrire au chapitre II bis les 20.000 francs qui nous sont demandés pour la caisse de chô-mage.

M. LE PRÉSIDENT.. - Ii bis. - Caisse de chômage 20.000 »

(Adopté.) Il :est bien-entendu, Messieurs, que c'est seu-

lement à titre indicatif. M. LE PRÉSIDENT. -

- Travaux Publics. - a) Service de Voirie :

Coast:rite-Lion d'un mur de .soutènement aux Lacets Saint-Léon 1.801 30

Plantations d'arbres quai de Plaisance et 'aménagement des abords du boulevard Louis II 25.000 »

Abords de la Place! Sainte-Dévote 15.000 » Installation do neuf bouches d'incendie 29.000 »

(Adopté.) M. LE PRÉSIDENT, -

Groupe de w.-c. gare de. -Monte-Carlo 155.000' » M. Louis DE - CASTRO, Conseiller de Gouverne-

ment pour les Finances. -- Le Gouvernement Vous propose d'ujourner le crédit de 155.000 francs.

- M. MlâtEL FONTANA. suis surpris de cet ajOurnement, car la construction 'de ccs répond à.,nne nécessité,- sans jeu de mots. -,- CliNaLES.BERNASCONL Puisque le -Gon-, vernenimi t. 'demande d'a journer - cette -somme dans un but budgétaire, notis'pOurrions. toujours retenir le principe .et voter '5.000- francs, quitte à y revenir ensuite au Budget Rectificatif.,

M. "BUTAVAND, Conseiller _ de. Gouvernement pour les,,Travaux•Publics. 77.- 'Votre solution est très bonne:Il faut procéder à- des'études avant tout. De toute façon les travaux ne pourront pas commencer avant la session du mois de ruai. Par consequent,; c'est-en_mai que l'on pré-, sentera des, propositions définitives.. - M., CHARLES .-BERNASCONI.. - On, pourrait,

Comme je l'ai dit tout à*-1'henre, ,retenir une somme de 5.000 francs polir le principe et, e: mai, nous voterons le reste de la 'somme, .si les disponibilités' le permettent. . •

M. MICHEL FONTANA. est absolument inadmissible qu'un endroit aussi fréquenté que les 'abords de la gare de Monte-Carlo soient dé-pourvus de w.-c. Si le public peut se servir des w,-c. placés à l'intérieur de la gare, c'est par pure complaisance du chef de gare. A mon avis, on-mirait pu

.ainputer sur un autre Cha-

pitre et conserver le crédit affecté cette Cons-truction.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - Il est facile d'en-trer dans la gare; il suffit de prendre un billet gratuit que l'on rend en sortant. 11 serait tout de même préférable, je- le reconnais, qu'un éta-blissement extérieur existât dans la cour même de la gare. Mais le travail représente une dé-pense élevée qui a amené- le Conseil d'Etat à repousser ce travail,' au moment de l'élaboration du Budget.

Toutefois, c'est une question qui pourra être reprise au mois de mai.

M. LE MINISTRE. - Je me permets de rappe-ler - le ne sais si les souvenirs du Conseil Na-tional corroborent_ les miens - que l'Assemblée avait voté deux sommes.l'année dernière, l'une au Budget primitif et ,l'antre, au Budget rectifi-catif, è est-à-dire, une _preiniere fois, a ta ses-sion de décembre 1926, une somme de 50.000 francs, et une autre fois, à la session de mai 1927, une somme de 105.000 francs, ce qui fait au total 155.000 francs. Par conséquent, en fait, ce n'est qu'un report. qui figure au Budget.

M. 'FIENUI MAROUET. - Si c'est pour équilibrer . le Budget qu'on renvoie la somme de 155.000 francs, je ne comprends pas très bien,. puisque le Budget rectificatif est, par son sens même, une aggravation- -au budget, actuel.

M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Gouverne- nient pour les Finances. pourrait se faire qu'au mois de mai nous constations que nos recettes soient- supérieures à nos prévisions. Le Gouvernement vous propose d'ajourner la som-me par excès de prudence..

M. LE MINISTRE. - A ce moment-là cinq mois se seront écoulés parmi leSquels les trois mois leS plus productifs eu point de vue de la rentrée du produit des taxes.

M. LE PRÉSIDENT. - Messieurs, je mets aux voix le principe de la sommé de 5.000 francs.

(Adopté.) • M. LE PRÉSIDENT. Installation de canons sur la terrasse

du Groupe. .d'Etudes. 500 » (Adopté.)..

M. LE PRÉSIDENT: Maisons Bosio' aux Salines : 1.259 65

(Adopté:) M. LE PRÉSIDENT. -7

Aménagement du terrain des sports eux Menéghetti 100.000 »

M. ; CHARLES BERNASCONI. 77- Pour, l'aménage-ment du terrain' des •sports, on avait primitive-ment voté 600.000 francs.. La Commis'sion des Finances propose de faire supporter la somme de - 100.000 francs au compte des Intérieurs._

M. Li: MmNrsTrzrv. - En décembre 1926, le Conseil National a voté une somme de '600.000, francs qui ne fut pas eMployée.: An mois de mai, suivant vous avez fait un rappel de 400.000 francs seulement. C'est! donc, actuellement, un crédit de eculoo francs qui . est ouvert.

E' -- Ainsi que dit Mon- sieur le Ministre, la première proposition ét été de 600.000 francs.

M. LE PRÉSIDENT,' -=-,Adoplez-vous les 100.000 francs-7

M. Louis DE CASTROi'Conseiller,_de Gouverne- ment pour les Finances. Alors, Messieurs, il est bien , entendu. que vous. rétablissez cette somme ant'Budget ,des. Intérietirs au lieu de la faire supporter par le Cônipte,3%.

M. LE PRÉSIDENT. La somme de -100.000 francs est mise aux voix,. pour être inscrite au 'Budget des Intérieurs.


Rembeursement de la retenue de 'garantie pour- travaux exécutés aux abords du Monument aux Morts - 1.355 25

(Adopté.) M. LE PRÉSIDENT.

- Service des Bâtiments Domaniaux : Solde des frais, d'achat ,d'une machine

- à reproduction de plans J.500 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Installation du chauffage central au.

Lycée 200.000 » - M. CHARLES BERNASCONI. - La Commission avait demandé de réduire la somme pour main-tenir le projet. Par conséquent, nous pourrions voter 15.000 francs, comme principe, quitte en-core à rappeler cette affaire eu Budget Recti-ficatif.

M. LÉ MINISTRE. - D'autant plus que l'on ne peut entreprendre les travaux maintenant.

M. LE PRÉSIDENT. - Pour l'installation du 'chauffage du Lycée, je mets aux voix la somme de 15.000 francs au lieu de 200.000.

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Construction d'un garage dans la cour

1 du Lycée 11.000 » M. LE MINISTRE'. - Comme HORS n'étions plus

protégés par 'le moratoire, le propriétaire nous demandait un prix qui parut exagéré. Il ;lait plus sage, dans ces conditions, de faire une construction, l'intérêt de la somme affectée à cette construction devant être inférieur au prix nouveau demandé pour la location du local.

M. VICTOR BONAFEDE. - C'est, bien pour le poste. des pompiers, n'est-ce pas ?

M. LE PRÉSIDENT. - Oui, c'est pour la pompe. d'incendie.

Pas d'observations pour là somme de 11.000 francs 7.,

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT.. - V. - Service des Travaux du Port : Réparations d'avaries de nier, goudron-

nage et réparations des poutres des. quais de Plaisance et du boulevard Albert I" 50.000 »


Déplacement de la ligne électrique du quai Sud • 4.500 »

M. CHARLES BERNASCONI. Je: voudrais faire état d'un passage du rapport de la Commission des Finances relatif à• l'installation de. l'eau et de l'éclairage au quai de Plaisance, ce qui avait fait, l'objet d'une discussion assez longue lors du Budget Rectificatif. Monsieur le Conseiller aux Travaux Publics .nous avait' presque donné l'assurance que cette installation serait faite au commencement de la saison. Comme rien n',a, été fait; je désirerais savoir si un empêchement quelconque est survenu.

M. BUTAVAND, Conseiller' de Gouvernement pour les T.rayaux Publics. -7- Non, la.question est à l'étude. Il faut entamer des pourparlers avec les concessionnaires de l'eau _et ,de l'élec-tricité, et tout cela est assez long.

M. CHARLES BERNASCONI. - Cela est bien pos-sible mais il ne faudrait pas l'abandonner.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - La question n'est pas.perdue de vue.

.M. LE MINISTRE, Tout récemment, il a été écrit à 'l'un des d'eux concessionnaires je ne nie souviens' plus, lequel, celui de l'eau ou de

r,

JOULINAL DE. MONA

l'électricité ---,une lettre ,dernandatil un devis et des propositions chiffrées.

M. CHARLES BERNASCONI. ------ Je vous remer-cie, Monsieur le Ministre.

M. LE PnEsiDENT. M essieu is, je mets aux .voix la ,somme de 4.500 francs.

(Adopté;) M. LE PuÉSIDENT.

Parachèvement du bonleVard Louis II, réfection des ic.inuiliSations, rectifica-tion des anciens trottoirs, prolonge-

' ment des chaussées ..... ......... 200.000 »

M. Louis DE CAsTuo, Conseiller .de, Gouverne- ment pour les Finances. Cette somme t3, été portée au compte d'avances à régulariser,

M. LE PnÉsiDENT.

Construction d'une cule (le halage au bassin de carénage ......

Continuation (lu nouvel égout Nctioyag.e (les égouts .de Fontvieille et

installation 41e deux bouches .supplé- men ta ires

Continuation, ,de l'entreprise ,d'aména-gement. des chaussées et trottoirs du terre-plein

Remplacement des blocs naturels de la digue emportés par la nier an cours de l'hiver dernier ........

Achat -d'une machine à écrire .... • .• • té.)

M . LE PRÉSIDENT. -

130.000 60.000

30.000

50.090

55.000 2.000

Vl. Instruction Publique et Beaux- Arts :

Comité des Traditions Locales pour 0c-instruction de La partie architectu-

Solde des travaux d'installations sani- rale d'un mpuninent à Joseph Bosio

12.000 »

3.540 taires il C.asfellue • Travaux de réparations et d'aménage-

ments à la colonie scolaire 4-1 c., castel- 28.000 » lane

2.250 » Pour mritéricl d'enseignement au Lycée (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -- VII. - Services Hospitaliers et de

Bienfaisance : Hôpital :

Pavillon de Curiethérapie (règlement Rossi) 15.000

Entretien des pavillons (liquidation des comptes arriérés) 50.000 »

Modification des pavillons Laveran, cul- sine. bun nderie ....... 54.000 »

Pavillon d'Optitahnologie (création) 30.000 Service de radiologie (installation nou-

velle) 200.000 Acqueduc des Salines (continuation des

travaux) 200.000 Mue en arcades (continuation des tria-

vaux) 200.000 Modification du régime de .distribution

des eaux 5.0ØO Révision du ,chauffage 100.000 » Cuisine (appareillage, mécanique) ... • 1.000 » Ligne électrique pour ta force 10.00 0

(Adopté.)

M. LE Po•EsinENT. Dispensaire :

Nous allons faire une suspension de séance et je vous demanderais de renvoyer cet article à tout à l'heure.

M. 14 PitÉsmEmr. IX. - - Orphelinat : Achat d'un métier à tricoter

(Adopté.) M. LE PRÉSIDENT, -

Achat ,cle 18 lits complets pour la colonie -de Castellane

(Adopté.)

M. LE - PRÉSIDENT. - Fourniture d'un fourneau


X Dépenses municipales Dépen,s,es extra.ordinaires

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - XI. épen,ses, imprévues, 50.000 »

M. josEmi ÇIIOVETTO. - Au sujet du Budeet, :Municipal, je vous rappelle que la Commission

des Finances, soir rapport, a eslitine..que ce budget ayant été' présenté par un Corps t,lu, elle devait faire confiance à ce dernier.

Quant à 'ta question de l'éclairage public, ,ar la stifistiltition d'un autre système plus unia er-ne que celui qui existe, la Commission des Fi-

nances s'est rangée l'avis du Conseil Com- munie

M. LE. Piti,:siDENT. Alors, Messieurs, vairs n'avez pas à discuter le Budget Municipal, vous n'avez qu'à 'le voter purement et simplement.

Avant d'entreprendre tes Grands Travaux et la Taxe sur Chiffre d'affaires, je. vais suspendre lu séance pendant quelques instants.

La séance est suspendue à 5 heures. La séance est reprise à ti heures moins le

ru ta d..

M. LE PRÉSIDENT. MCSii4e11I'S, ROUS allons reprendre l'article VIII. - Dispensaire

Construction d'un .dispensaire antituber.,:

euleux ......... .. ........ Mobilier pour le dispensaire.........

Au total.... 11.000 (Adopté.)

M. ETIENNE BOEFil. Je tiens à faire remar- er cii séance publique que nous volons ces

0 francs à titre de principe et réservons le solde prévu, étant donné que l'on doit étudier a possibilité d'édifier cc dispensaire sur un em-placement indéterminé. En effet, le premier em-placement prévu n'a pas été retenu par le Gou-vernement, grâce à lintervention de personnes' auxquelles rétablissement projeté aurait pu pur-er préjudice. Le Conseil National reconnaît le caractère d'utilité publique qui s'attache à l'éta-blissement et au fonctionnement d'un tel dis-pensaire.

M. LE PuÉstor.NT. Messieurs, je vais vous ur courinissance dt.- la loi des Finances pur-

nid fixation du Budget des Dépenses des Ser-'iccs Intérieurs de l'Exercice 1928.

An.ricit: PREMIER

Des crédits sont ouverts pour les dépenses du . lget. des Services-Intérieurs Jc l'Exercice 1928,

conformément au tableau figurant à l'article 2 ci-après.

Ces crédits s'appliquent :

aux dépenses ordinaires pour... 7.882.3'36 32

2° aux .dépenses extraordinait'» pour 2.166.331 93

Au total.... 10.018.871 27

ARTICLE 2. Tableau par chai itre des dépenses des Services

Intérieurs de 1"Lrereice 1928. Dépenses ordinaires :

CHAPITRES

I. Conseil National 62.000 » II. Tnaraux Publics :

. , 1° Voirie ' 311.200 2° Services annexes 12.000 3° Bâtiments Domaniaux 421.100 4 ° Service d'électricité 98.800 5° Service du mobilier et in-

ventaires III. Service téléphonique 1V. Instruction Publique el. Beaux-

Arts : 1° Eycée (rouis cte garçons) 875.262 50

, 2' Lycée. (cours ,de jeunes filles) 939,075 »

3° 13ourses d'études 114.140 » 4° écoles ' 757.434 60 50 Ecole, de -dessin . 37,990 » 6° Ecole de musique 28.382 » 7° Musée 2.000 » 8° Société des Confénenees 30,000 »

' 9° Education physique ' 1/.71.0 » 10° Cours d'adultes 17.517 80

V. Services hospitaliers et do bienfaisance, : '

1 ° Hôpital • 2.130.190 » 1 ° bis Dispensaire 31,000 »

• 2° Orphelinat - - 129.037 50 3° Asile de Saint-Pons 10.000 » '4° Goutte de Lait 70.000 » 3°. Rienfaisanica- al, prévoyance 193.331 07

Travaux du port, • 208.700 » Dépenses c91-1-1intruale-s (excédent de,

dépenses ordinaires) 878.830 » Indemnité aux retraités monégas-

cues. on 't>ésidant dons, la Princi- pauté ' - 5.090 » . .

Total des dépenses ordinaires. , 7.882,330 32

DépC/1,8(18 eXiraOrl./1//ftire,

API 'FRES I, Conseil National

d (. ....... .....

I bis. °civet uvr,e, e .wd,„td, pour in- . ,deumité 4.1e chômage ....

'fraVinix Publics 1°. Voirie ...... 2°- Service. des Bâtiments Do-

maniaux IV,. Instruction Publique et Beaux-

)108 ,èeà.....ef.drOO ......

Services Hospitaliers •cl, do

1° ôital Bienfaisan HP ce

:. 8p1 9.1 ..07(())(01

2° Dispensaire 3° Orphelinat 420/14 :5%100

TravauX du port

100.000 » -Participation- de la Principauté aux -

Dépensas communales ..... • Olympiaders de 1028

30.000 » 100.828 75

Dépenses imprévues .....

(Adopté.), 'Iotal des dépenses extraordinaires

COMPTE DU CHIFFBE D'AFFAMES M. a: PriÉsinEvr. - Je vais vous donner lec-

ture d'une lettre que m'a fait parvenir M.. le Mi-nistre d'Etat :

ranimer), 1.0 24 novembre 1027 Monsieur le- Président,

Je vous serais très obligé de vouloir bien prier le Conseil National de se , prononcar, dans sa pro-chaine session, sur les trois affaires suivantes :

1° Imputation d'une somme de 130.000 francs sur le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires

tette somme représente la première des trois an-unités à valoir sur un devis approxinwilif (le I mil-

- lion 300.000 pour le remplacement, des câbles té-léphoniques souterrains pin. des 0:dites armés ;

2° Décision de principe permettant. au Gouverne-ment 41e continuer à imputer sur le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires le montant annuel des dépenses tir pal' le remboursement à la Compagnie -des Trainways des indemnités de rési-dence (1,000 francs par •air .(4 par employé) ,ziequi-ses au ersonnet du réseau de Monaeo. Ce•-: dé-'muses s élèvent au maximum (le 60.t-)tio francs par n :30 Li. question des transports en c.ommun étant

encore à l'étude, il y aurait, lieu de se prononcer à propos de Viinputation, toujours sur le produit (le la méme taxe. de la subvention polirt année 1928 à l'entreprise des .ilutobus, conformément aux accords intervenus avec M. Louis Melchiorre, cotte somme s'élève à 210.0un francs par an.

11E,N10 CROVETTO. -- Je crois qu'il y aurait lieu de faire certaines réserves concernant le crédit de l.P10 francs demandé par le service téléphonique pour etre affecté au remplacement des càbles électrolysés.

Avant même d'accepter le principe du vote dun crédit de cet ordre, j'estime prudent de souligner l'inquiétude causée par l'accroisse-tient auloinatique de ce crédit depuis 1921.

En effet, les crédits pour le remplacement des cu'll.des téléphoniques électrolysés passent de 1:10.000 francs en 1(121 à 450.000 francs au pré-sent budget, pour atteindre -et dépasser cédai-liement, nu prochain budget, une dépense de L300,000 francs.

J'estime, conséquence, qu'il y aurait lieu, an préalable, de savoir à qui incombe le coût - de ces remplacements 41e câbles dûtériorés par suite do phénomènes d'électrolyse : phéname-nestuii sont la conséquence naturelle -du lamen-table état du "matériel fixe des trains,.

Quiconque peut constater, et nous avons plUS particulièrement à le déplorer, l'état défectueux des rails qui, non seulement occasionnent de trop nombreux déraillements (tels les six déraml lements colisécutifs du boulevard d'Italie les 18 et 19 septembre derniers), mais encore qui, :par leurs mauvaises jointures, permettent des Suites d'énergie (.1.e retour. Cette énergie perdue, trouvant plus particulièrement à la Condamine, un champ favorable, arrive j'usqleaux câbles téléphoniques et 'les attaquent, déterininant ain-si ces phénomènes :d'électrolyse qui nous obli-geraient au remplacement des câbles détériorés.'

Il y aurait ,donc le plus grand intérêt de la-Voir à qui incombent les Irais du remplacement

.des ,câbles électrolysés. • Le Gouvernement pourra iGil nous donner

quelques explications et envisager, avec le Con'. y ',tt- lien (1:e 'faire les réserves que 'j'ai

cru. bon de préciser?

10.000 »

12.900 »

1.200 »

400.828 73,

1.0.000 » 1.000 »

37.700 » 927.185 83

3.000 »

20.000 »

178,910 20

?7,500.

47.790

o

,JOURNAL DE MONACO

J- 1

-^-^-

M. LE MINISTRE, CIOUVCIIICIllellt, 'Si je ne me trompe ce doit être au mois de mars .de l'année dernière, a écrit à lu Compagnie des trainwarS pour lui ;réclamer - selon une sorte de barème adopte ,depuis longtemps et qui tient compte d'une usure normale - une somme ne

. plus de 900.000 francs. La Compagnie nous a accusé réception en nous disant que la question

. 'était à l'étude. Nous venons de lui adresser un rappel. ,

La situation actuelle de la Compagnie des tramways .est le résultat de la maladie .de son Directeur, ce qui est de nature à excuser le re-tard apporte à nous ;repoudre.

Ainsi que je vous l'indiquais à l'instant, nous venons de rappeler la ,question, car, des le dé-but, le Gouvernenient a pris position d'une fa-çon très nette,

M. PrdisiDENr. - Messieurs, je mets aux voix la somme de 450.000 francs demandée par le Service des Téléphones.

(Adopté.) (MM. Victor Bonafède' et Etienne Fautrier

dit d'Estienne s'abstiennent.) M. HENiu CRoverro. - Il y aurait peut-être

une autre réserve à faire, en ce qui concerne le service des autobus. Il y a eu, je crois, une ex-pertise judiciaire qui est en cours et nous se-rions heureux si le Gouvernement pouvait hâter la solution de cette expertise.

M. LOUIS DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. - Précisément, j'ai reçu, ce matin, la visite d'un (les experts qui m'a annoncé cute le rapport était prêt.

M. LE MixisruE. -- Les experts doivent se réunir demain pour en arrêter définitivement les textes.

M. llxu CnovErro. - Il est regrettable qu'ils n'aient été déposés plus tôt.

M. j PRÉsiDENT. - Messieurs, je mets .aux voix la sol-11111e de 60.000 francs qui vous est de-mandée comme indemnité de résidence pour le personnel (les tramways.

(Adopte.) (1111. Victor Bonafède et E tienne Fautrier

dit (t'Estienne s'abstiennent.) M. LE PRÉSIDENT. - Messieurs, je mets main-

tenant aux voix la somme de 240.000 francs pour ['entreprise Melchierte.

(Adopté.) (MM. ViciorBOIM el E(ieune Fautrier

dit d'Estienne s'abstiennent.) M. ii PuÉsnu.',Nr. - Monsieur ic Conseiller

de Gouvernement. aux Finances me signale, en outre, que la Société Médicale du Littoral Me-, diterranéen a obtenu l'année dernière, à la séan-ce du 22 décembre 1926, et par prélèvement sur le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires, une première subvention de 6.000 francs pour la publicité que celte Société compte faire en faveur de :lia Côte d'Azur. D'autre part, à la séance du 3 juin 1927, notre Assemblée a &J'a-tentent voté un supplément de 4.000 .francs des-tiné à - couvrir les dépenses supplémentaires oc-casionnées à la Société Médicale par les frais de bureau, annuaires de stations thermales et climatiques et en même temps le transport en auto-cars des médecins qui visitent la pauté au cours des voyages d'études' organisés par la susdite Société.

Notre Assemblée doit donc se prononcer, QU, .i011I'd'hUI, sur le renouvellement de ces deux subventions, au total 10.000 francs, toujours, bien entendu, par prélèvements sur le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires,'

S'il n'y a pas d'observations, je mets aux voix la somme de 10.000 francs pour la Société Mé-dicale du Littoral Méditerranéen.

(Adopté.) (MitT. Victor Bonolede et Etienne Fautrier

dit d'Estienne s'abstiennent.)

GRANDS TRAVAUX

M. LE PRÉSIDENT. - Elargissement, du boulevard d'Italie.. 200.000 »


Jardins exotiques de l'Obserivaloire.... 100.000 » M. CFIARI,ES BERNASCONI. - On a réduit le

chiffre à 50.00o francs. Ce n'est pas la Commis-

sion des Finances, tuais la Commission des .E.conomies. -

M. Lo IS DE CASi110, Consei h ller de Gouverne- ment pour les Finances. La Commission des Economies a réduit, le crédit à 50.000 francs.,

M. CHARLES BEJINASCONI. Cette somme de 50.000 francs est-elle nécessaire pour terminer? Suffit-elle ?

M. Iliban lffluourr. --"-- Ce sont les observa-lions qui ont été faites par le Conseil National. Tontes les années, on se demandait où l'on allait avec les votes Stecessifs de 100,000 francs. On avait 'décidé d'arrêter les travaux à ce qui était déjà fait el .nom pas •continuer les jardins.

M. CHARLES BERNASCONL. 1f serait intéres- sant de connaître à quoi seront employés ces 50.000 francs. " M. iu PinSIDENT. - Nous n'avons qu'à de-mander une situation' exacte des travaux à l'heure actuelle ainsi que le ›projet- définitif de ce que l'on désirerait faite.'

Je me souviens -que le Conseil National avait demandé des explications et que l'on avait refusé de voter le crédit.

M. CHARLES BERNASCONL Le Conseil' Natio- nal n'a qu'à maintenir son point de vue.et ren-veyer l'affaire à la session de mai, en •deman-dant les renseignements nécessaires.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. --- Le Gouvernement s'en rappelle ; il accepte la réduction à 50.000 francs et nième le renvoi à la session de mai.

M. ru: PRÉSIDENT. - Alors, Messieurs, les 50.000 francs pour les jardins exotiques sont ajournés.

M. LE PRÉSIDENT. - Jardin d'enfants (les Revoires (Parc

Princesse Antoinette) M. CHARLES BERNASCONL, - Ce compte doit

élue dans les mêmes conditions que le précé-dent.

M. LÉ MINISTRE. - C'est un règlement de compte.

M. L PRÉSIDENT. - La somme de 25.000 francs est mise aux voix.

(Adop té.) M. LE PRÉSIDENT.' -

Elargissentent du bourev7ard Charles III et de Pnymuc de Fontvieille F)00.000 »


Amorce boulevard Prince. Pierre boulevard de l'Observatoire 100.000 » M. Cnviii,És BERNASCONI. -- Je crois que c'est

une erreur ; C'eSi au tournant de la Villa Trou-tenario.

M. Louis DE CAsTao, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. - Il s'agit de l'élargis-sement de la partie amont du petit Sainte-Dé-vote, abords Est du pont.

On -a modifié cette rubrique pour qu'elle soit plus conforme à la réalité.

M. 1,E, PRESIDENT. - Messieurs, • la somme de cent mille francs est mise aux voix.

(Adopré.)

M. LE PRÉSIDENT: Route de l'Annonciade 25.000 »


Escalier Rey-Bergeand et Consorts 25.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. Elargissement du pont_ Sainte-Dévote 40.000 »

(Adopté.) M. I.E PRÉSIDENT. -

Jardins Sainte-Barbe

15.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Elargissernent du boulevard Albert I

500:000 et ,construction de garages

M. CHARLES BERNASCONI. - La Commission avait demandé des renseignements pour savoir s'il s'agissait d'un règlement •ou d'une nouvelle construction.

M. 1.E PnÉsiDÉNT. - Ces garages sont finis. M. HENRI MARQUET. - Il s'agit dé la super-

structure. M. CHARLES BERNASCONI. - La ,superstruc-

Rire est achevée.?

BliTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les .Travaiix Pas .complete-, tuent, on est •en train de, poser les carrelages et d'établir les corbeilles qui .doivent recevoir ICS plan talions.

M. LE MINISTRE. - Le chapitre concerne des travaux de deux natures différentes qui ont tou-jours été compris sous une rubrique unique.

Evidemment il eut été préférable au début, de créer deux chapitres distincts, les travaux , d'élargissement du boulevard étant compris sous une rubrique, et la construction des gara-

. • ges sous une autre. M. LE PRÉSIDENT. - Pas d'observations Je

mets aux voix la somme de 500.000 francs. (AdoPté.)

M. LI; PRÉSIDENT. -- Voie (l'accès au Castelleretto 100.000 ))

(Adopté.) M. -LE PRÉSIDENT. -

Egoutt, collecteur 850.000 »

M. VICTOR BONAFEDE. -- Avec celte somme les travaux seront-ils finis?

M. rhmor MARQUET. - Sous la vanne du gazon pourra terminer l'égout.

• M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement, pour les Travaux Publics. - Oui, dans le cou-va nt de l'a lin ée.

M. VicTon J'espère que les 850.000 francs demandés seront bien employés pour cela.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - Le Gouvernement vous présentera des propositions pour lu con-initiation de l'égout.

M. ii PriésiDÉNT. - Je mets aux voix la s.orn-tee de 850.000 francs demandée.


Palais de Justice 1.000.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Bureau do Poste (le ln Condamine (ino-

diflcons et lascenseur) • 9° M. CHARLES BEIINASCONI.'- Le monte-charge » rge

ne donne pas entière satisfaction. C'est un ap- pareil trop important pour le travail qu'il est appelé à rendre.

M. LE PRÉSIDENT. - La somme de 39.000 francs est mise aux yoix.


Maison .à loyers modérés boul. Char- les Ill (branchements eau, gaz, élec-

a tricik9 10.000 (Adopté.)

M. T,E PRÉSIDENT. -

Bureau Central des Téléphones (réfec- tien de l'escalier et des façades). 21.500 »

(Adopté.)

M., er, PiiÉsiDENT. Kiosque boulevard des Moulins.

300 M. LE MINISTRE. - Le kiosque pour le0Sj9 » mr)- naux, c'est le locataire Joli-même qui .le fait construire ; 1 deviendra la propriété de l'Etat en fin de la concession, tandis que celui des fleurs c'est l'Etat lui-Même qui le fart cons-truire.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - C'est pour la sy-métrie que l'Etat en construit un. .

M. LE MINISTRE. - Il CSt loué 3. .500 francs par an.

M. LE PRÉSIDENT. - Si au lieu de coûter 30.000 francs iii n'en coûtait que 25 et qu'il fût loué 3.500 francs, ce serait beaucoup mieux.

M. BUTAVAND, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics. - Il faut que ce soit un établissement avec un -caractère'cle luxe.

M. LE PRÉSIDENT. - La somme de 30.000 francs est mise eux voix.


Elargissement 'du pont Wurtenberg.. 1.000.000 » M. LE MINISTRE. -- VOUS savez, Messieurs,

'que le devis est .de 2.800.000 francs. M. LE PRÉSIDENT. - Je ne pense pas que l'on

dépense plus d'un million cette année.

25.000 »

JOURNAL DJ MONACO.

M. BeTAVAND, Conseiller de G o IlVerflerriOnt, pour les Travaux Publics. --- Les travaux ne commenceront qu'au mois ,d'avril,

M. Vicrou BoNArLoc. -- Est-te que cette dé-pense ne doit pa,s (tri imputée s,(ni S forme de dépenses recouvrables.

M. tu; Mimslaw. Cette forme impliquerait la création de taxes pour un nombre considéra-bles .cramiées. De plus, il faudrait les fixer à des taux tels que les tarifs de grande et de petite vitesse seraient écrasants. Les voyageurs au-raient intérêt à aller prendre le train à Cap d'Ail.

IlvI BirrAVAND, de Gouvernement

pour les Travaux Publics. Celte dépense est motivée par la .circulation routière et non par le service du chemin de fer. C'est .une dépense de Souveraineté ,de la Principauté.

M. Vicron Bon:Ani:DE. — OR pourrait l'em-ployer ailleurs ce million.

M. CHAULES BERNASCONI. — C'est une ,dépen-se utile, pour un travail indispensable.

M. VICTOR BONAVEDE. --- La circulation n'est pas embouteillée là comme elle l'est au boule-vard d'Italie.

M. LE MINISTRE. — Le pont Wurtemberg ('Si le corollaire de l'élargissement du boulevard Charles III, opération que vous avez classée en première urgence. L'élargissement du boulevard d'Italie vient en second lieu avec celui de l'ave-nue du Castelleretto.

M. Vic-roii RoNAPLor. 11 nie semble que le pont Wurtemberg et l'avenue du Castelleretto pourraient rester un an ou deux comme cela.

M. Iluxifi_ CnovEno. — Je suis de l'avis de mon collègue. Monsieur Bonafède. Il nie sem-ble également que le boulevard d'Italie est de beaucoup plus urgent.

M. HENRI MAinnur. —Le Conseil National revient sur la décision qu'il a prise au mois de mai. On avait décidé de faire des ouvertures et de s'aboucher avec la Compagnie P.-L.-M.

M. Cumit us lirtixxscom. Le Conseil Natio- nal avait indiqué un ordre di' priorité en com-

mençant par le boulevard dont les tra- vauX sont dadleurs commencés.

M. LE Ptit;:sior.x.r. — Je mets aux voix la som-me de 1.000.000.

(Adopté.) M. I,E PRÉSIDENT. —

limite au (marner des Révoires super. 300.000

M. Eru:NNE BoEifi. — J'insiste sur le carac-tère de priorité qu'il faudrait donner à la créa-tion de celte route. Je crois savoir que les exé-cuteurs testamentaires du :legs Otto attendent la création de cette route pour entreprendre l'édification de l'hospice des vieillards. Il est utile de le rappeler pour commencer les travaux au plus tôt..

Pin:sua:yr. Je mets aux voix la somme de 300.000 francs.

(A(lopté.)

M. LE P RÉSI)ENT. — Boute reliant, l'avenue n'ovni.° Frères

à la rue Mati 250.000 » M. CumniEs 13ERNAscom. — La _Commission

des Finances ui émis le vœu de commencer les travaux par la rue Mali de façon à faciliter l'exécution des Iravaux pour les maisons à loyers modérés.

M. "RirrAvAND, Conseiller de Gouvernement

pour les Travaux Publics. C'est entendu. M. Li: PnÉsniENT. La somme ,de 250.000

francs est mise aux vbix. (Adopté.)

M LE PRÉSIDENT. Prolongement- de,, l'avenuei des Fleurs I 00.000- »

M. 'C.4:1Allti,ES BEENÀSEONI: 77 La Commission ne peut que rappeler les termes de son rapport u achever les travaux jusqu'aux abords dii tem-ple anglican ».

il est, en ,effel, nécessaire cette partie _Régiment& par RD publie auquel nous, de-vons nous intéresser.

En CC qui .concerne sou prolongement, nous ne devons pas encore l'envisager ; des travaux

plus urgents, qui ont ,rin et doivent avoir un droit .de priorité, sont à ,exécuter : je citerai enteautres lu boulevard d'Italie.

La Commission accepte . l'inscription des 1,00.000 Run demandés à CorIfiiLion. qu'ils for-' meut le pai es ement, des o iivrages exécul,es, ouvra-ges prove(1165 ut u rem] dieu Lion de certains im-ineuhles et qui devaient nutreber de pair. :II a lien toutefois de relever l'ireégidarité de pareil procédé ; le Conseil National ou sa Conmussion des iFinances au moins, devrait être informée avant, tout comMencement, tics travaux.

Il y a également lieu de faire état des <réser-ves faites relativement aux expropriations.

M. IIENni Mivnourr. —11 y a une °HiMuance parue au sujet de ces 'expropriations,

M. CumiLEs liefixAseoNe (.'aila ne veut pas dire que. l'Etat doive s'engager à la légère.

Voici tes réserves que la Commission des Fi-nances a faites : « elle attire l'attention des .ser-vines compétents en ce qui .concerne les dépen-ses des expropriations, estimant que la cons-truction .de la future. route doit considérable-ment augmenter la valeur des terrains. ».

En effet, sans la route, les terrains n'ont qu'une valeur escomptée sur la_ perspective de sa .construction.

Il ne faut pas que l'Etat surpaye le sol néces-saire à mettre en valeur l'inlérèt particulier, il faut. que chacun comprenne son intérêt, surtout dans ces circonstances.

Un précédent, oit les divers pro- priétaires l'ont compris. existe :la construction du boulevard de l'Observatoire.

Pour cette artére, los terrains ont été gra-cieusement cédés à l'Elal. Il faut que de pareils exemples ne soient pas oubliés et que ceux (pli

, pour mission de défendre les int&ids de la collectivité les rappellent : que l'on sache que l'intérét particulier doit céder le pas à -l'intérêt général. tout en n'oubliant pas que. clans ces sortes d'affaires, ils sont intimement

I.E PRÉSIDENT. ---- La somme de 100.000 r'anc est aux voix.

(Adopté.) M. Le PutÉsioENT. —

largissemem de l'avenue Castelleret- to (Villa de 13eaucorps) ..... 50,000 »

M. CuAnt.Es 13Eit,NA,ScoNt. — A quoi sera appli-uée la somme de 50.000 francs? M. LE MINISTRE. -- Ede servira au rescinde-eut de la propriété du Marquis de Beaucorps,

sott par expropriation, soit par traité amiable. M. It ALinorr.T. -- C'est la prer»ière Jois

que nous votons un chiffre indicatif pour une expropriation ou pour un achat.

M. LE PRÉSIDENT, — La somme de 50.000 francs est mise aux voix, à titre indicatif.

(Adopté.) M. LE PRÉSIDENT. —

Ex Villa Noghès (remise en état) .... 22.000 » (Adopt(i,)

M. LE PRÉSIDENT. — Ex Villa Noghès (pose réservoir

et d'un grand compteur pour l'eau tiolable) 5,000 »

(Adopté.) M. 1,E pRe,siDfiNT.

-- In‘penses .annuelles : Service de M. Notari :

Etude del - projets el personnel auxiliaire, 75,000 »

M. L(1/1 .1) :1(6rI(lSaI.1.)) N'r Divers petits ..,travaux demandés par le

Conseil Communal 100.000 » (Adopt.)

M. LE PRÉSIDENT. -- 11jt IiI vaux et entretien de 3 >"/,, - 23.000 »

• (Adopté.) 1,,t PRÉ:siDE:NT. —

lionor-aires sur travaux ......... 4.500 (Adop(.)

PiiÉsiorer. Service de M. Auréglia

Appointements dmi personnelpelsol1ule] nuxil mire 40,000 (Adoptd.)

M, ui PRÉSIDENT. --

Entretien dos inumeubles expropriés.. 30.000 ». (Adopté.)

M. LE Pli ÉSIDENT. -- Ad in Mis tra lion des Domaines

l'itt i m le procéduric 10.000 » — (Adopté.)

ut.P.nÉstor..N•r.

Frais ,d'expéditionnaire auxiliaire .... 15.000 »

1,É PliÉstDENT,

(Adopté.)

1 .500 ». d'iririmes et de .corrospointance (Adopté.).

M. LE P ÉSIDENT . -- rais de conciergerie : immeuble Hôtel d'Orient .......... .....

(Adopté.)

M. 1.1': PItÉsnw.NT. — 'rais de conciergerie : immeuble dos téléphones ............. ..... ....... 1,000 »


d'abonnement élee- tricité dans divers im,neimlmles appartenant au 3 ^,'„ • ..... ........ 4.000 »

M. 1.( 1°f 11:11)rii)I:) sén M irsT. ---

:1.ssa n ce contri,-, l'incendie des divers meubles appartenant au 3

(.1(10p/é.) M. 1,11:::1(Ii->:::;;;ENT.

s divers et. de passage 101 25

M. LE PRÉSIDENT. — E n t retien des divers immeubles expro-

s (,r2I td(■;;11: des escaliers .... 2.000 »

M. LE PitiksinExT.

Expropriations : èglement d'indemnités d'expropria-tions réalisées el encore dues au 3t octobre 10:27 ....... .........

(Adopté.)

Pid:sioENT. -- indemnité rop ria ti ons à réaliser

en 19(.:,..)_81417) ,..-oii.:1 de réalisation.. 3.000,000 »

M. irPitr:siorNT. iiii•a-èts à 1 sur indemnités dues.... 50.060

M. CHARLES' BEIINASCONI. -- La Commission des Finances désirerait que l'on fasse étal des observations qu'elle a faite dans son rapport en ce qui concerne les intérêts; et le rembourse-

- La somine runes est mise aux voix.

(Adopté.) M. te, PnÉsmENT. — Compte,d'avarices :

Agrandissement du ,cimetière (-chantier supérieur) 600.000 »

(Adopté.) IVl. Ln PnÉsimayr. —

:Expropriations réalisées (Adopté.)

,M. ni: PriÉsieENT. B

(Adopté.) oidevard Louis. II (quai Oriental). — 200.000 »

M. E PRÉSIDENT. Personne ne demande L > plus la parole?

Je demande à Monsieur le Ministre de vou-loir:bien clore la session extraordinaire.

M. ni; M1NIsTUn, Messieurs, en vertu d'une Ordonnance Souveraine, je déclare. close la ses-sion ,extraordinaire dli Couseil National gui s'est, ouverte le 20 décembre .1927. ,

PRÉSIDENT. Lia séance est levée.

(Ln séance est levée 19 heures.)

480 »

3.000 »

4.5-11.534 30

de 50.000

683.487 .35

AU

DU 9 AO UT 1928

ONAC Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National


Séance du 27 Juin 1928

(Séance de nuit)

BUDGET RECTIFICATIF

DE L'EXERCICE 1928

M. LE PRÉSIDENT. — MOSSieffll'S, nous allons

procéder à l'examen - des articles du Budget des

dépenses pour les Services IntérieurS.'

CHAP.. I. — CONSEIL NATIONAL Traitement 15.000

(Ajourné.)

M. LE PRÉSIDENT.

CHAP. IL TRAVAUX PUBLICS

1° Voirie : Traitement des. gardes-jardins'

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. '—

c) Dépenses extérieures : Travaux de voirie ... '150.000

Nous avions décidé, en séance privée, de ré-

duire ce crédit à 100.000 francs.

Pas d'observations ?

(Adopté.)

M. LE 'PRÉSIDENT.- —

Plantation d'arbres. dans les terrains . Domaine 10,000 » .

(Adopt?é.)

M. 'LE PRÉSIDENT. — Entretien des égouts (remise -en état et - - personnel) - 70.000

--(AdoptÉ.)

M. LE PRÉSIDENT. 7-- CHAI", III. - SERVICE TELEPHONIQUE-

Chauffage des locaux (Adopté.)

2.500 »

M. HENRI MARQUET. — La Commission des

Finances invite le Gouvernement à mettre à

l'étude le relèvement du .prix des abonnements

au téléphone: Ce- voeu -a déjà été présenté par le

Conseil ' National, -et la Commission des télé-

phones qui existait lors du précédent Conseil

National, s'est déjà prononcée dans ce sens. Les

conversations interurbaines- pourraient égale-

ment faire l'objet d'une revision. Ceci permet-

trait de continuer l'extension et l'amélioration

du réseau sans.trop alourdir le budget.. .

M. ETIENNE Bohu. Il ne faudrait pourtant

pas arriver à une tarification des conversations

téléphoniques interurbaines demandées à Mo-

naco, supérieure ,à celle .des appels faits de l 'ex-

térieur pour la Principauté.

M. LE PRÉSIDENT. — d) Réseau : . .

Règlement .de- comptes sur exercices. elos 98.000 » (Adopté.)

--

M. LE 'PRÉSIDENT.

IV. — INSTRUCTION PUBLIQUE 1° Lycée de garçons :

- (Adopté.) Heures supplémentaires 1.200 »


2° Lycée. 'Cours de jeunes filles : Heures. supplémentaires. 1.200

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT'. — 3° Bourses d'etudes

b) Allocation "pour Ofpflélins et .assistes_.

de nationalité monégasque ..,....,.. I »

M.' MICHEL FONTANA. Je demande' 1 InSerip,

tien d'un crédit supplémentaire › d-e.‘000' francs,;

pour une bourse qui a été, .accordée, après Véta-

blissement du budget, c'est-à-dire. 2.100 francs _ „ au lieu .de 1.200 - francs. . .

M. LE PRÉSIDENT. La somme 'de. 2.100 fr• est mise aux, voix.'

.Pas d'observations?

M. LE PRÉSIDENT.

'4° Eçoles. Ecoles- des filles : 'Indemnité pour leçons d'éducation' phy-

1.500 sique Indemnité pour leOns d'éducatiOn phy-

, signe (rappel depuis 1°e octobre 1926) 1.875 ,»

- Au total.... 3.375

(Adopté.)


5°Ecode de dessin : Nettoyage des bureaux : salaires dés ba-

layeurs (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. — - Nettoyage- des locaux : rappel pour 1927

de l'augmentation des salaires .. , ... 300 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

CHAPITRE V. SERVICES HOSPITALIERS'

ET DE BIENFAISANCE a) Hôpital : .

Personnel de service 15.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT.

Frais de culte iÔ°0:3 Médecine " 1


Mobilier et literie .6.000 »-

e -

M. LE PRÉSIDENT. -

• 50.000 » 0.000

(Adopté.) Bâtiments, travaux d'entretien -

M.' LE PRÉSIDENT.

Jardins, entretien (Adopté.) ,

M. LE PRÉSIDENT'.

Fourniture de charbon

LE PRÉSIDENT.

Villa Prince Albert (Adopté.) .

5.000 »

M. LE PRÉSIDENT.

Suppléance pour laboratoire 500 » (Adopté>.)

" •

M. LE PnÉsinÈNi.

Budget Municipal 18.500 »

M. LE MINISTRE. Il - y .a lieu de rappeler à l'occasion .du vote- du Budget Rectificatif, que

S.A.S., sur les propositions de la 'inunicipalité,

a autorisé à la police municipale .la. création de quatre nouveaux postes d'agents,, spécialement chargés de la répression des fraudés. .

C'est donc. une .-dépense 30.000. 'fr, pour-les six mois-Am restent„ courir jusqu'à la-fin de l'année.

D'autre .part, S.A.S. a autoriSé 'b' .réation

aà iclitat'esm:airie d'un laboratoireT, d'imalyses»

Cette création nécessitera Une dépense. sup-plémentaire qui, pour la période restant à cou-

rir, jusqu'à la fin de l'année, se traduit par une

Sont présents : M. Eugène Marquet, Prési-

dent ; M. Michel Fontana, Vice-Président ; MM.

Etienne Boéri, Victor Bonafède, Félix Bona-

venture, Henri Crovetto, Henri Marquet, Au-

guste Settimo.

Absents excusés : MM. Charles Bernasconi,

Joseph Crovetto et Etienne Fautrier dit d'Es-

tienne.

M. le Ministre d 'Etat assiste à la séance, ainsi

que MM. Gallèpe,' Conseiller de Gouvernement

pour l 'Intérieur ; Louis de Castro, Conseiller de

Gouvernement pour les Finances, et- Alexandre

Levame, Inspecteur des Services Budgétaires.

La séance est ouverte, à 23 heures et demie,

sous la présidence de M. Eugène Marquet, Pré-

sident.

PROCES-VERBAL

M. riù PRÉSIDENT. — Messieurs, le temps ma-

tériel a manqué pour dresser le procès-verbal

de la séance de cet après-midi. On volts donnera

lecture des deux séandes d'aujourd'hui à la ses-

sion de novembre.

6.000

400 »

1.000 »

70.000 »

JOURNAL DE MONACO

somme de 9.000 francs de traitement pour six mois (sur la base de 18.000 francs par an) et de 2.500 francs pour dépenses diverses, ce qui fait un total, pour le laboratoire de biologie, d 11.500 francs.

Il y a donc lieu da mettre aux voix la somme de 18.500 francs plus 30.000 francs, plus 11.500 francs, soit 'au total 601.000 francs.

M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, la somme do 60.000 francs est mise aux voix.

tsar d'observations? .(Adopté.)

. LE PtiÉsmENT. SERVICES INTERIELIRS Dépenses Extraordinaires

Travaux publics. - Voirie : Construction d'un mur de soutènement

aux Lacets Saint-Léon- (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. Groupe de w.-re. à la gare de ,Monte=

Carlo .......... ..............

M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Douve - ment pour les Finances. - Le Conseil .d'État a cru devoir, au cours de l'examen du Budget, ré-duire ce crédit à 100.000 francs.

M. LE PRÉSIDENT. - Messieurs, je vous pro-pose de voter, pour ce travail, une somme de 95.000 francs qui, ajoutée à celle de, 5.000 fr. inscrite au Budget primitif, forme précisément un total de 100.000 francs qui me paraît suffi-sant pour couvrir les dépenses qui seront enga-gées au cours de l'Exercice 1928.

Je soumets au vote. du Conseil National le principe de la construction d'un groupe de w.-c. à la gare de Monte-Carlo dont le montant total atteindra 225.000 francs, et l'inscription, au Budget. Rectificatif de l'exercice en cours, d'une Somme de 95.000 francs.

Cette somme est, mise aux voix. (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

Installation de canons Sur ia terrasse du Groupe d'Etudes

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

Aménagement du terrain des sports aux Moneghetti 100.000

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

Bâtiments Domaniaux : Régime des eaux dans les écoles (solde

des travaux)

8.000 ) (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

Modification de la cour de l'Ecole de le Colle

350.000 » (Adopté.) (M. Victor Bonafède s'abstient.)

M. LE PRÉSIDENT. -

Intensification de l'éclairage au gaz dans les écoles

(Adopté.)

M. LE PitESMENT, -

Installation de bains de pieds à l'Or- phelinat 20.000 »

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT, -

'Monurnent, aux Morts (Solde définitif) 315.000 ». (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT, --

Garde-meuble : F'ournitures:et réparations de mobilier :

règlement de diverses nodes arriéréeS des ,années , 1922, 23, 24, 25, 26 et 27 48:2

(Adopté.)

M. LE .13MISIDEINM. Travaux du port :

Achat d'une machine à écri-(Adopté .)`

M. l.E PRÉSIDENT. --

Service téléphonique : talion de deux nouveaux circuits Beunlieu-VInnato

M. Lis PRÉSIDENT.

Extension deS lignes %là rerraines des quartiers supérieurs de la Condamine 170.000 »

(Adopté.)

M. HENRI MARQUET. - espérer qu cette installation ..ecra terminée pour la saison prochaine ?

M. LE MINISTIIE, Dans la conférence de coordination des, travaux il a été entendu que ce travail sera exécuté avant l'hiver.

M. LE PRÉSIDENT: Instruction publique : tir matériel. d'enseignement au lycée

(Adopté.)

M.. LE PRÉSIDENT. -

uses extraordinaires 70.200 10

établi lorque le Gouvernement a reçu de NI. le Maire un dossier concernant les dépenses effec-

catif qui se trouve entre vos mains était déjà eut pour les Finances. Le Budget Rectifi- M. LOUIS DE Casino, Conseiller de' Gouverne-

mas la direction des services des Travaux Publics pour la préparation de la cérémonie du

ament aux Morts. Cette dépense s'élève 18.846 fr. 55. Monsieur le Maire demande

inscription de cette somme au Budget Recti-catif de l'exercice courant.

Il y a lieu également de prévoir, aux dépenses xftriorilinaires du Budget :1limicipal, une sent-ie de 6.000 francs qui nous a été demandée

t' installation du laboratoire de biologie é parW.

des crédits oumettre au vote du au teneuses extraor-

Mtin s'élève clone se décompose comme suit : dé par le Conseil Corranu-

- 55 demandé par M. le Maire pour NIonament aux Morts, et 6.000

s pour l'installation du laboratoire de bio- ogie.

PRÉSIDENT. La somme de 95.046 fr 65 aux voix.

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

Créche et Goutte de Lait : Aménagement de la crèche pour la nou-

velle garderie d'enfants 100.000 (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Terrain des Sports :

Installation de l'eau potable, aména- gement de douches, toilettes, etc., pour les athlètes

10.000 )

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Comité des Traditions locales :

Report du reliquat du crédit de 40.000 francs inscrit au budget de 1927 pour travaux de badigeonnage des laeades des maisons de la rue des Remparts

8.987 50

(Adopté.)

M. 'LE PitÉSIDENT. - P.oste d'émissions radiophoniques :

Participation de la, Principauté à rifts- ' Lallation à Nice -d'un poste d'émis-

sions radiophoniques 50.000 » M. ETIENNE BoÉrn. A l'occasion du vote d-es

cinquante mille francs demandés pour la par-ticipation de la Principauté de Monaco à férec-Lion à Nice, d'un poste d'Etat français, je de-manderais à-Monsieur le Ministre d'Etat d'agir personnellement auprès des directeurs ou adini-nistrateurs des établissements publics et privés possédant des; postes d'émissions télégraphiolues du type' « Baudot » - je vise spécialement l'Hô-tel des Postes de Monte-Carlo et l'Agence Havas,

croyant que ce sont les seuls possédant à Monte-. Carlo les postes incriminés - pour qu'ils ap-portent des- modifications à leurs appareils qui causent de grandes perturbations dans les ré-ceptions radiophoniques du monde entier sur te territoire de Pa Principauté.

Il serait vraiment curieux de voir le Conseil National voter, au nom des auditeurs rimées-(lues une somme quelconque tendant à installer' in poste nouveau que nous - ne sommes pas à même de recevoir correctement, grAce à le -916-• me •adirnittistration qui va être chargée do 'l'ex_ ploitatiOnde ce nouveau poste,-

...... 25.000 ».

pavillons : Lallation électrique dans les divers

'quidation de comptes arriérés ...... 82.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT.

. de comptes Pavillon Louis II 8.000 » (Adopté.)

«M, LE PRÉSIDENT. -

Liquidation de comptes inslallatïc>ns des quatre pavillons ................. •

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

galerie. installation nouvelle.. 35.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDEN

-charge de la buanderie, liquida-

des comptes ........ • • ........ 3.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -- apparei

morgue, liquidation de (Adopté.)

PRÉsIDENT.

du compte mobilier 10.000 » opté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

'ntretien des pavillons, liquidation 'pies arrii:Tés Calori 5.000

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - NIaison des employés, liquidation des

eomptes 150.060 », (Adopté.)

M. LE PliÉsinENT. - n'uvaux exécutés dans divers pavillons,

liquidation des comptes 10.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Modification du pavillon. de Curiethé-

rapie 1-0.000 (Adopté.)

M. Lotus DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. - Le Gouvernement a été ,saisi, après la préparation du. projet de Budget, d'une demande de la Commission Admi-nistrative de l'Hôpital qui, faisant état d'un de-vis présenté par le service téléphonique, solli-cite- l'attribution d'un crédit extraordinaire de 16.705 fr. 35 pour le retnplacement d'urgence d'un Standard 'téléphonique dant, le mauvais fonctionnement est très préjudiciable à la bon-ne marche des .serviees de cet établissement.

Je prie donc,' Monsieur le Président, de vou= loir bien mettre aux voix ce crédit supplenaen taire.

M. LE PRÉSIDENT. - La .soimme de 1E1.705 fr. 35 est 'mise aux voix.

Pas d'observations (Aciôpiè.)-

5.200 15

..." ...... 700 »

10.000 ))

o' »

801 »

Maires 93.016 70.200 fr.

18.840 •

M. t,IF PRÉSIDENT. -- La sontrne dg 50.006 tti.: CL mise aUX voix,

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT.

Hôpital : 250 » Ligne électrique pour ta force

(Adopté.)

M. i.e PRÉSIDENT. -

bepiCHSes RES Maison du Prince Gouvernement. Relations Extérieures Justice Force Armée Stireté Publique Monopoles d'Etat. Régie Finances

enees Extraordinaires

CIA

IV. V.

VI. VIII.

X. XI.

XII. N IV.

Ordinaires

• • • ...

M. LE PRÉSIDENT. 1;erStitmel :

Rappel et m'ICl/ nient ite titaitenients par suite'de.la. nouvelle interprétation du Statut des Fonctionnaires (crédit évaluatif) •100.000 »

(Adopté.)

- M. LE MimsrnE. - M. le Président,,avant que nous passions aux Grands Travaux, je me per-mets de t'appeler qu'au point de vue des recet-tes, il convient qu une délibération dû Conseil National mette les .frais de scolarité du ty■cée en, concordance avec ceux du lycée de Nice. La moitié du relèvement serait réclamée à la ren-trée d'octobre 1928 et l'antre moitié à la rentrée de 1929. C'est, d'ailleurs, ce qu'a réclamé un ce`u.. du Conseil National. M. LE PRÉSIDENT. - La proposition de M. le

Ministre est mise aux voix. (Adopté.)

M. LOUIS DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. - Je dois vous donner connaissance des dépenses concernant les Ser-vices consolidés.

CHAPITRES V. Relations Extérieures

VI. Justice IX. Marine

XIV. Finances : - Domaines g.

Batiments Domaniaux

251.197 50 M. LE PRÉSIDENT. - Pour résumer ce que

vous venez de voter, je vais vous donner con-naissance et soumettre au vote du Conseil Natio-nal le projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif des dépenses des Services Intérieurs de l'Exercice 1928. En voici le texte :

ARTICLE. PREMIER

Des crédits supplémentaires sont ouverts pour les dépenses des Services Intérieurs de l'Exerci-ce 1928, conformément au tableau figurant à l'article 2 ci-après.

Ces crédits s'appliquent : Aux dépenses ordinaires pour 505.075 » Aux dépenses extraordinaires pour 1.862.191 50

Total 2.367.266 50 ART. 2

Tableau par chapitre des dépenses supplémen-taires Cu budget des Services Intérieurs de l'Exer- cice 1928 :

Dépenses Ordinaires CHAPITRES II. Travaux Publics :

1° Voirie

186.000 III. Service téléphonique 100.500 1V. Instruction publique :

1° Lycée : Cours de garçons 1.200 2° Lycée : Cours,de jeunes filles 1.200 3° foui-ses d'éliides 2.100 4° Eccles 3.375

Ecole de dessin • - 700 » V. Services Hospitaliers et de Bien-

faisande : 1° Hôpital 150.000 »

Budget municipal 60.000 »

Total. .. 505.075 »

Dépensés Extraordinaires CHAPITRES II. Travaux Publics :

Voirie • 200.970 15 2° Bâtirrients Domaniaux 703.000 » 3° Garde-meuble (Domaines) 48.200 » 4° Travaux du port ' 891 »

A reporter 953.061 15

Iteport.., ' 053,06i, Ill, Service téléphonique .....,....

1.1istruclion I° Lycée Cours, de garçons

V. Services Hospitaliers et de Bien-fansance :

i° Hôpital 5° Crèche et Goutte de Lait- • •

Dépensés, MunielpaleS . ° .. . Comité ds TraditionS LocaleS Participation à l'installation à Nice

d'un poste d'émissions radiophoni-

Total.... 1.862.191 50 M. LE PRÉSIDENT. - Grands Travaux. Compte 3 :

1. Travaux en cours .ou en .voie de règlement : Jardins Exotiques de. l'Observntoire... 100.000 »

M. HENRI MARQUET. Avant de Passer à l'examen des sommes nécessaires pour exécuter les nombreux travaux que l'on compte entre-prendre sur les fonds restreints et insuffisants provenant du 3 %, nous croyons devoir deman-der à Monsieur le Conseiller pour les, Finances si les disponibilités sont suffisantes, pour enga-ger toutes les dépenses qui sont soumises au vote du Conseil National.

M. Louis DE CASTRO, Conseiller de Gouverne-ment pour les Finances. - Vous vous souve-nez qu'il a été entendu-que des emprunts à nos différents fonds pourraient être faits, pour que l'exécution des Grands Travaux plissé être poursuivie, malgré le déficit 'du compte 3

Il a été également entendu que ces eanprunts devraient toujours laisser à ces différents fonds un reliquat disponible d'au moins 15 millions.

Les disponibilités actuelles de ces fonds s'éle-vant à environ 25 millions, la somme qui pour-rait être mise à la disposition des Grands Tra-vaux ne devra pas dépasser 10 millions.

M. LE PRÉSIDENT. - MessieurS, je mets aux voix la somme de 100.000 francs.

M. MICHEL FONTANA. - Je - vote pour. M. FÉLIX BONAVENTURE. - Moi également. MM. Etienne Baéri, Victor Bonafède, Henri

Crovetto, Auguste Settimo et Henri. Marquet votent contre.

La somme demandée est donc 'refusée.

M. LE PRÉSIDENT. - Assainissement de la rue Pl.ati

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - lilargissement du boidevard Charles 'III

et de l'avenue de Fontvieille 500.000 (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. Route de l'Annonciade . .... 4 •

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT: - Elargisserrient rue Grimaldi (2° lot) 100.000 »

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Dégagement du côté nord du Pont Ste-

Dévote 43.656,10 (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. Égout collecteur 65Ô.000

(Adopté.)

M. Lx PRÉSIDENT: - Travaux projetés

AménagementS divers avenue de Font- vieille

(Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Je vote contre par prin-cipe. Personnellement; je ne puis admettre qu'on nous demande des sommes qui ne pour-ront pas être dépens6es au cours de l'exer-cice.

M, En PRÉSIDENT. - ÉN-villa Nogliès (remise en état) 6.500 »

(Adopté.)

•Mlo LE PRÉSIDENT. HI. lépenses annuelles : ais d'expéditionnaire auxiliaire et 'de',

(AdiJté.) .. . • . • • • ....

LE PRÉSIDENT, ÉrsiiSil'abeiienient 'aux ,eauk, gaz,

électricité: .. ... .. , (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT.'-"-- Assurances 'contre l'incendie de divers

immeubles • ..... ... (Adopti.),

111,. :LE PRESIDENT- Droits' divers et 'de passage

(Adopté.) - -

M. LE PRÉSIDENT. --

Honoraires d'avocats, frais de procès.. 30.000 » (Adopté.)

M. LE PRÉSIIYENt. - Entretien des divers immeubles appar-

tenant au 3 % (éclairage des escaliers) (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. -

Frais de formalités hypothécaires (Adopté.)

M. EE PRÉSIDENT. - .IV. - Indemnités d'expropriation :

Intérêts à 6 "J„ sur indemnités dues.... 50.000 » (Adopté.)

LE PRÉSIDENT. - Comptes d'aVances : Yrandisseinent du cimetière (chantier supérieur) 400.000 »

(Adopté.)

- M. LE PRÉSIDENT. - Je vous ai donné connais-sance, à- la dernière séance, d'une lettre que m'a fait parvenir M. le Ministre d'Etat con-cer-nant l'expropriation de l'usine électrique , du Quai de Plaisance.

La somme demandée est de 1.000.000. Cette son-une est miss aux voix.

Pas d'observations ? (Adopté.)

Il y a lieu également de prévoir, pour les travaux d'aménagement, la somme de 300.000 francs.

Je mets donc aux voix la somme demandée. PaS d'observations?

(Adopté.)

M. VICTOR BONAEÈDE. l'exproprier tout de suite ?

M. LE MINISTRE. - Oui., M. VICTOR BONAFÈDE. Et les travaux à

effectuer ? M. LE MINISTRE. 7-.0n vous soumettra-le pro-

jet en, novembre, M. LE PRÉSIDENT. - On nous demande aussi

la 'somme. de, 200.000' francs pour ,l'agrondisse-ment de la salle de conférences ; il s agit d'un salon d'attente et d'un escalier.

Cette somme est mise aux voix.<. (Renvoyé au mois d'octobre.)

M.. LE PRÉSIDENT. - vous ai donne lecture, -à là séance de Cet aprèS-Midi, d'une lettre que m'a fait parvenir M. le Ministre d'Etat au sujet d'une deruaede de ,subvetntiou du Préfet des Alpes-Maritimes, en vue de. contribuer àl'éta-blissement d'un plan d'alignement de la route de la:MO-enfle Corniche de Nice à Monaco. ,

Ainsi qu'il a été 'convenu, après explications et discussion en séance privée, il ne paraît pas opportun de donner une suite favorable, à la demande dé M. le Préfet des Alpes-Maritimes.

Cette demande est donc rejetée,

CHIFFRE D'AFFAIRES M. LE PRÉSIDENT. - Je vais vous donner

connaissance d'une communication du Gouver-neInent

110.000 » 64.108 75 20.200 » 26.250 2.200

110.100 45.000 6.500

12.230

396.588 75

705. » 4.400 »

115.000 »

24.002 50 107.000 »

179.640. 85

250 ,»

305.205 âb 100.000 . » 105.046 65

8.987'511

CHIES .. 50.000

Personnel 100.000

40.000. »

910 10

600.000

2.000 »

5.000 »

4.000

3.000 »

2.000

1.000 »

Monaco, le 15 r at 1928.

<Monsieur le Président, - Eu exécution -des accords intervenus entre le Gou-

vernement Princier et lo Gouvernemeut. dei la Ité-publique Franeaise, le prod.uit, de la taxe sur le chiffre d'affaires a été détaché du 'budget .générat 'des recettes de la Principauté et porté à un compte spé-cial dont l'affectatien doit< faire d'objet des -délibé-rations du Conseil National et de la Chambre Con-sultative.

J'ai l'honneur de tiens transmettre, sous ,ce un_ relevé de ce compte qui, à' la •clôture de l'Exer-cice 1927, accuse un solde 'créditeur, de 6 millions

-209.725 fr. 13,_ et ,des avances à recouvrer s'élevant à 239.700 fr., soit un avoir total de 6,509.485 fr. 13.

• Veuillez agréer, Le Ministre d'Ettit,

M. PIETTE.

8.137.097 86

Comptes d'avances remboursables Circuits téléphoniques 239.760

A ce sujet, ;Messieurs, je me ,permets d'at-tirer Votre attention-sur la question de lir`axe 'surie chiffre d'affaires,' pourrairi:eironVer dans les ,débals précédents concernant'lqiiStitii

Compte Spécial

Taxe sur le Chiffre d'Affaires

Exercice 1927 Solde créditeur à la clôture de l'Exer-

cice 1920 Intérêts à 5 % depuis l'origine jtis-

qu'au 31 décembre 1920 Produits bruts de l'Exercice 1920 : Enregistre- ment .... 2.953.077 20

Douanes .. 95.196 20 3.04

A déduire rembourse-ment effectué à la SALM. des taxes versées sur les importations de charbon 107.0:30 78

4.s

Intérêts à 5 pour l'année 1927..

L'avoir du compte rc.z » est représen 1° Solde créditeur

bre 1027 2° Avance à recouvrer

2.941.242 80 279.868 20

6.269.725 13 232.760 »

6.509.485 13

8.137.697 8 Chiffre d'Affai-

par au 31 décem-

4

JOURNAL DE 11110 CO

Frais de régie : les produits de 1927.......

2° Service téléphonique : u) Batterie Centrale ... 690.057 97 b) Extension des artères

staiterraines cl pro-longement des cana-lisations du boule-vard des Moulins... 077.695 24

e) Construction de nou-veaux circuits télé phoniques Nice-Mo- naco 96.171 68

o-

1.473.434 89

3° Compagnie des Tramways : a) Indemnité de résiden-

ce au personnel ... 55.295 25 b) Prise en charge pro-

visoire du relèvement des salaires du per-sonnel du 1" juillet 1920 au 9 janvier 1027— 61.757-45 "

-4° Service des Autobus : . -1 7.052 70

a) Subvention 120,000 ». b) Honoraires d'experti-

se Grialou 3.173 ».

5° Société 'Monégasque d'Electri-cité :

a) H-onoraires, à.M. Grialou pour frais de - -centrôle

6° SubVention : ct);Subventien en - faveur de l'Office

do Propagande Médicale du Lit-- toral Méditerranéen .

_Solde créditeur au 3l .déce 1927 • • -

6.269.725 13 1,867.972 73

tien de cette taxe, les objections qui avaient été faites à son sujet. En effet, nous considérions cette taxe comme un impôt direct, mais M. le Ministre d'Ela nous fil observer qu'étant perçue en 'France, par leS bureauX des, contributions indirectes, elle, avait le caractère d'un' impôt 'indirect.

Or, ces jours-ci, la Cour de Cassation en France: vient de confirmer le caractère direct de cette taxe. -

Dans ces conditions, je me permets de faire bservcr au Gouvernement qu'il-y aurait lieu de

régulariser l'institution de cette taxe 'eti n'en faisant l'objet d'une loi pour la mettre en rap-port 'avec t'article 32 de la Constitution concer-nant les impôts directs.

Comme Président, je crois de mon devoir de rver les droits ét de réserver l'avenir, de

açon à ce que l'on ne puisse pas mettre des m ôts ,directs dans la Principauté hors du Con-el National.

J'ai l'honneur. de vous faire connaître que, confer-riient à l'arbitrage intervenu entre le Gouverne-

('t M. Louis Melcliorre au sujet de l'exploita-

.hiorre : service d'autobus, id a dû étre payé au dit

somme de 75.000 francs pour mplé- 1a subvention fixe pour la périodf du

au 5 juillet 1925 ; 2° une somme de 570.a21/ fr. 39 pour co

du, déficit (constaté par experts) dans La pé-riode du 5 janvier 1925 au 5 avril 1927.

Je vous serais très obligé de vouloir bien deman-der au Conseil National de se prononcer au sujet de l'imputation de ces dépenses sur le produit. de la taxe sur le chiffre d'affaires.

(.'i-join t en communication, aven prière de retour le rapport dès qu'il te vous sera plus

des experts. Veuillez a

d'Etat,

,E PRÉSI Je mets aux voix la somme de 75.000 francs pour complément de la sub-Talion fixe pour la période du 5 juillet 1923 au

janvier 1925. Pas d'observations ?

(Adopté.) (111. Victor Bonafède s'abstient.)

Je mets aux voix la somme de 570.529 fr. 39 pour complément de déficit du 5 janvier 1925 au ;3 avril 1927.

M. 1_,E MINISTRE. Le rapport des experts qui vous a été communiqué fixe à 815.204 fr. 64 le montant du déficit de l'exploitation des auto-bus pour la, période ,comprise entre le 5 janvier 1925 et 5 avril 1927, il y a lieu de remarquer qu'à Litre de règlement provisoire du déficit, de l'exercice 1925, il a déjà été payé la somme de 244.675 fr. 25. C'est donc la différence entre le montant total de l'expertise et la somme déjà payée qu'il convient de mettre aux voix.

Je dois faire remarquer au Conseil que le concessionnaire 'demandait une somme de 1 mil-lion .221.442 fr.' 55; l'Etat'offrait - b46.000 . francs, les experts ont accordé 815.204 fr. (M ; par con-séquent, 170.000 francs de plus que ce que nous offrions et 405.000 francs de moins que ce• que reCIamait le - concessionnaire..

M. HENRI CROVETTO. -- Nous ,soinines obligés de nous incliner devant le rapport des experts, mais c'est avec un certain regret, car le crédit est tellement élevé qu'il nous ,effraie.

M. VII. roll eONAFEDE. On peut toujours, demander eu séance publique que le service des autobus, qui est subventionné, soit fait d'une, façon plus régulière qn'il ne 'actuellement et que, lorsqu'une, voiture est err panne, le pu-blie soit averti. Le Concessionnaire en. prend trop, à son aise. Cette situation doit cesser.

M. ETIENNE' BOÉRI. Le premier départ d'autobus -devrait avoir lieu le malin à 8- heures moins,,dix et à 8 henres et quart on le voit, par-foiS'alter prendre tout tranquillement son dé-part Place du - Casino.

M. LE MINITRE. Les 'observations de M. lioéri seront mentionnées .au prodi -verhal et le Gouvernement en fera état.,

M r,L pitÉsmENT. -- La somme de 570.529 francs- :30 pour les autobus est mise aux voix.

,'(Adopté.) (ilL Vidor .Bortafède s'abstient.)

• LE PRÉSIDENT. -- 011 .nous demande éga-lement une somme 'de 400,000 francs pour lrr batterie dentrale' da téléphone, à inipitter sur la taxe sur le chiffre d'affaireS.,

Celte somme est nuise aux voix. (Adopté.) (M. Victor Bonafède s'abstient.)

. M. r,E PliÉsmENT. —.Anténagernent de canule-

halions et !te prises d'eau douce sur les !Plais du port. Le devis se monte à 140.000 francs. Cette somme serait prise également sur le chif-fre d'affaires.

M. LE MINISTRE. - Ce travaik a été demandé par le Conseil Communal pour donner certaines facilités .aux yachts et lutter coutre la con-

rrence du port de Cannes. Uri projet est à, u le pour la fourniture du courant électrique.

M. HENRI CRI/VETT°. On avait. demandé également l'installation d'un poste téléphonique sur le môle.

M. LE MINISTRE. C'est entendu on doit - l'installer au bureau des Travaux du port.

M. LE PRÉSIDENT. - Je dois mettre aux voix la somme de 140.000 francs pour les canalisa-

-mais, en cc qui nie concerne, je fais toutes t. du de celte som-

compte cc C ' .es », jusqu'à ',arisa ion cle cette taxe ail été faite , devenue le hui irrég-i

BONArfmr. st pour cette, ai- son que je an'ab ions, coi

tous les votes

du chiffre d'affaires. rapportant à M. Min-1:L FONTANA. - fant cependant vo-

la n nous est- demandée pour cette s ta lla t

entendis, mais en

'affaires, je fais toutes réserves, le prélèvement de cette somme

:elle taxe est un impôt direct et iCI National a le droit de de-Seu

impôts directs. nder des ïl n'y a pas d'Abstention poirr la

de l'installation de. l'eau au port ? La t t

de I-10.000 francs est mise aux voix._ (Adopté.)

M. Vu.:Tort HoNAvf.:DE. --- Je suis d'accord, mais je m'abstiens quand même.

FONDS D'ASSISTANCE

M. I.F, PRÉSIDENT. - On nous demande, par prélèvement sur les disponibilités du fonds d'as-sistance, la somme de 600.000 francs pour la Cité - U niversi taire.

M. LE MusasTrw. La Commission -des Eco- nonnes, à l'unanimité, moins une abstention, a voté le principe de la subvention, avec 'pro-position d'imputation de la, dépense sur la ré-serve du fonds d'assistance, qui présente un dis-ponible intact de 10 millions.

M. MICHEL FONTANA. = NOUS confirmons no-tre 'Vote. -

M. LE PuÉsiorkr. La somme de 600.000 fr. est Mise aux voix.

,(Adopté à l'uttanimilé.)

Messieurs-, si personne ne demande la ,paro-le, je vais demander à Monsieur le Ministre de', clore la session.

M. LE MINISTRE. - Je déclare iloose, la session extraordinaire, qui avait été ouverte par Ordon-nance Souveraine du 15 juin pour urne durée du 18 juin au 28.

LE PRÉSIDENT. -- La séance est levée.

(Tm séance est levée à lninuit 40.)

123.173

1.150

,6.0oo »

Voici une deuxième communication :

Monaco, le 15 mai 1928.


JUMNA DU 2 AOUT 1928

ptes endus Sténographiques des Séances du Conseil National


Séance du 27 Juin 1928

Sont, présents : M. Eugène Marquet, Prési-dent : M. Michel Fontana, Vice-Président ; MM. Etienne Boeri, Victor Banafède, Félix Bona-venture, Henri Crovetto, 'Henri Marquet, Au-guste Settimo.

La séance est. ouverte, à 16 heures, sous la président de M. Eugène Marquet, Président.

NOMINATION DES SECRETAIRES M. LE PRESIDENT. — Messieurs, nous ahans

procéder à la nomination des Secrétaires de séance; Voulez-vous maintenir MM. Etienne Boeri et Auguste Settimo ?

(Adopté.)

FORMATION DES COMMISSIONS M. LE, PRESIDENT. -- Les Commissions se com-

posent comme suit Législation M. Michel Fontana, Président ;

MM. Etienne Boeri, Félix. Bonaventure, Etienne Fautrier dit 'd'Estienne, Auguste Settimo.

Financès': M. Henri Marquet, Président; MM. Charles .Bernasconi, Victor Bonafède, Henri Crovetto, Joseph Crovetto.

Voulez-vous maintenir cette composition ? (Adopté.)

PHOCES-VERBAL M. LE PRESIDENT. -7- La parole est au Secré-

taire de séance pour la lecture du procès-verbal de la dernière séance (27 décembre 1927).

M. ETIENNE BOER'. ---

M. LE PRÉSIDENT. — tions au .procès-verbel ?

(Adopté.)

DEM1SSION M. LE PRÉSIDENT. — Messieurs., je dois vous

annoncer qu'à la date du 9 juin 1928, M. Cons-tant Aureglia 'm'a adressé sa démission de Conseiller. J'en ai fait part, ainsi qu'il est prévu au règlement, à M. le Ministre 'cl'Etat qui, à la date du 14 juin,' m'a informé que cette démis-sion était acceptée. M. Aureglia est démission naire pour des raisons personnelles et, en mon nom et en celui du Conseil National, j'exprime tous nos regrets pour la perte d'un collabora-teur.

Messieurs, avant de passer à rordre du jour, je dois excuser-,MM. Charles B'ernasconr, Joseph Crovetto 'et Etienne Fautrier dit d'Estie-nne, qui ne peuvent assister à la séance, étant absents de la Principauté.

DECLARATION M. LE PRÉSIDENT. — Je dois également, Mes-

sieurs, vous donner lecture d'une, déclaration que le Conseil National estime utile de faire pour expliquer ,son attitude et éviter ainsi les fausses interprétations et les faux bruits' qui courent et qui peuvent être suscités par la mal-veillance.

Les 'difficultés que le Conseil National a rencon-trées ces derniers temps pour assurer la continuation et l'effieacité de ses travaux, en conformité avec les intérêts généraux de la Principauté, lui avait fait prendre la résolution de ne pas siéger à cette session.

Le Souverain ayant daigné lui apporter quelques satisfactions sur la question des emplois, le Conseil veut bien accepter l'essai loyal qu'on lui propose et a décidé de tenir aujourd'hui une séance publique. Cependant, avant de passer à l'ordre du jour, il tient à expliquer sou attitude et. à exposer dans cette déclaration les étapes de ses revendications, la si-tuation des principales questions et à faire connaî-tre les résultats obtenus.

Le Conseil National actuel, depuis son entrée en fonctions, a eu le juste souci d'assurer la marche normale des affaires publiques, conformément aux lois constitutionnelles. Il pense avoir accompli- sa mission consciencieusement en défendant les inté- rêts de toute la population par ses interventions, par ses projets et par la discussion et le vote des lois soumises à son examen.

Le rôle législatif du Conseil National ne lui a jamais fait perdre de vue ses aspirations' nationa-les qu'il a essayé de réaliser avec mesure mais avec une persévérante fermeté.

Ces aspirations sont d'ailleurs telles qu'elles ne cherchent pas à défendre exclusivement les droits et privilèges des" Monégasques, mais encore ceux de toute la population'taborieuse, commerçante ou hivernante.

Les séances publiques ne donnent qu'une 'faible impnession des efforts faits par la Haute Assertiblée pour obtenir les résultats désirés. Le programme de nos revendications est, malgré cela,' resté encore identique à lui-même depuis la mise en vigueur de la Constitution de 1911 et comprend, toujOurs les principales, questions suivantes :,

1° Priorité et accessibilité des Monégasques et des vieux habitants de l'a Principauté à tous les em-plois et situations ;

2° Adaptation dés cahiers des charges des so-ciétés 'à monopole pour tenir :compte des nouvelles circonstances économiques et, des voeux exprimés par la population ;

3° Délimitation du domaine public et du domaine privé conformément aux preseriptions de la loi cons-titutionnelle et aiix textes du Code Civil ;

4° Révision de la Constitution et, en attendant, application libérale de la .Constitution actuelle.

Dans nos 'délibérations privées, au sein de nos. Commissions, ces réformes ont 'été examinées sous tous leurs aspects et tontes leS solutions acceptables ont été envisagées, Le Gouvernement a connu tous ces travaux et les difficultés créées par les resis- tances n'ont pu être aplanies que 'grâce aux pro-messes qui nous étaient faites personnellement, et auxquelles nous pensions de' notre devoir de faire confiance.

Sans remonter aux origineS de Mis manifestations nationales, nous pouvons reproduire la promesse

qui nous a été faite le 28 décembre 1925 après ré-ception d'une délégation par le Souverain. Cette promesse a été rappelée sous la forme d'une dégla-ration dans la ,séance du 28 décembre 1925, ainsi rédigée :

Le Conseil National prend acte des assurances données par Monsieur Fuhrtneister, Chef du Cabinet de S.A.S. le Prince, affirmant aux délégués que no-tre Souverain daigne accepter :

1° De faire la dis,fonetion administrative, des biens et la séparation du domaine_public et privé;

‘)° De mettre à l'élude celle réorganisation ; 3° De resserrer Id collaboration entre les repré-

sentants de ses sujets ; De procéder à la revision des cahiers des char-

ges des sociétés à monopole. Confiant dans la bonne foi et le désintéressement

de ses membres appelés à faire partie des Commis- sions, l'Assemblé, décide la continuation des travaux et passe ù l'examen de l'ordre du jour présenté par le Gouvernement pour la session extraordindire.

Cette assurance formelle du Sonverain paraissait ouvrir la voie aux arrangements profitables et à l'apaisement général. En conséquence, le 30 janvier 1926, M. le Ministre d'Etat écrit à M. le Prési-dent du -Conseil National pour lui faire 'connaître La liste des membres devant constituer les Commis-sions de la Révision des Chiers des Charges et de la Séparation du, Domaine Public et du Domaine Privé.. Ges Commissions se réunissent, élaborent des 'projets 'complets qui n'aboutissent à rien.

L insuccès et l'inertie nous persuadaient du peu d'espérance que nous devions fonder sur la collaboration étroite entre le Souverain ét les représen-tantsi de ses sujets, et par conséquent, sur l'application libérale de la Constitution. .

Les séances du Conseil .National qui suivirent, et les nombre-tix incidents qui s'y déroulèrent ne fi-rent que 'confirmer aux Conseillers Nationaux cette situation regrettable.

Le Conseil National, désireux avant tout de con-tribuer à la prospérité générale et de défendre les intérêts des habitants de la Principauté, continua alors ses travaux essentiels et entra dans une pério-de ,cle réflexion et d'attente.

L'Assemblée décida alors de. placer au second plan quelques-unes die ses revendications légitimes pour éviter leS heurts et les complications, et porta principalement son attention sur la question des emplois, ,dont la solution facile s'imposait impé-rieusement.

Lé Conseil National, dans sa séance du 6 décem-bre 1928, discuta à nouveau l'ancien projet de loi sur l'aecessibilité des nationaux etIabitants de la Prin-cipauté aux fonctions publiques et privées.

Ce projet avait déjà été voté six fois par les Con-seils Natienaux précédents et ne fut jamais, accep- té par le Souverain qui n'avait pas,cru également t'aire connaître à l'Assemblée les raisons de Son reftis. '

L'Assemblée ne pensa pas utile de voter à non-, veau cette loi et se >contenta 'd'adopter une motion priant respectueusement le Gouvernement d'user de toute son influence auprès de S.A.S. le Prince pour lui faire accepter celle déjà adoptée,.

D'ailleurs, pour faciliter la réalisation de ce voeu, le Conseil admit qu'il accepterait toute solution pouvant garantir l'accessibilité et la priorité aux emplois des intéressés, particulièrement dans les. seciétés à monopole.

Le Président et le Vice-Président du Conseil, convoqués ultérieurement par le Prince, reçurent

a pas cl observa-

verbe le-Ment 'rasse rance d'u ne prochaine solution satiefaieante. Ces manifestations et ces pourparlers conduisirent.A ssemblée Lég,islative, jusqu'à la ses-sion de novembre 1027, sans, qu'aucun résultat ne soit ,ohteuu,.

Quelques Conseillers envisagèrent' aluns une. dé-mission colleetive. Celle-ci ne fut arrêtée que par l'intervention du Cabinet Princier qui ,fit entrevoir

.arratigement prochain. Le Conseil National ayant à nouveau fait confiance au Cabinet, dit solennelle-ment, en séance publique, une déclaration déférente au Souverain. inspirée par le plus affectueux atta-chement.

S.A.S. convoqua alors 11110 nouvelle- délégatiOn du ConseiLNational, le ai. décembre 1927 'à laquelle il renouvela Sa promesse d'agir de toute Son auto-rité pour. assurer le ptacement régulier des Moné-gasques et, des habitants de la Principauté dans les sociétés à monopole.

Au cours de -cette audience, le Souverain indiqua encore- formellement qu'Il désirait voir réunir à nouveau la Commission de la Délimitation du Do-maine Public et. Privé, pour Lui permettre-de faire voter et de sanctionner le projet qui serait arrêté par elle.

Les pourparlers continuèrent mais aucune solu-lion n'étant intervenue avant la session Ordinaire de mai 1928, le Gouvernement réunit alors en séance privée le Conseil National et, tandis que eelui-ci espérait recevoir la communication d'un arrange-ment, satisfaisant, M. le Ministre d'Etat se -contenta de lire, sans commentaires de sa part, une lettre de l'Administrateur-Delégué, de la S.B.M. que le Con-seil trouvait, inacceptable pour le Souverain et peur lui-même dans la forme et dans le fond.

Le Conseil National estimait d'ailleurs, avant tout autre appréciation, qu'il ne connaissait que t'auto-rite du Prince, et se rendant compte que tout arran-gement, sincère devenait illusoire, adressa à S.A.S. le Prince la lettre suivante :

« Monaco, le 24 mai 1928. « A Son Altesse Sérénissime

« Monseigneur le Prince Souverain de Monaco « Monseigneur.

« Le i_onseil National, après avoir entendu, en séance privée, les communications de Son Excel-lence Mensieur le Ministre d'Etat. faites par or-dre de Votre Altesse, estime que celles-ci, tant au fond, que dans la forme, ne sont pas de nature à donner apaisement à ses préoccupations natio-nales d'accessibilité des Monégasques aux em-plois, « Considérant, devant la gravité de la situation, que seule la loi des emplois votée à plusieurs reprises peut donner les garanties suffisantes, il prie respeeteusementVotre Altesse de bien vou-loir lui faire présenter le projet de loi par le Gou-vernement. « Le Conseil National décide de suspendre sés travaux jusqu'à ce qu'une solution effective et lé-gale intervienne. « Espérant qu'une réponse favorable intervien-ne, il prie Votre- Altesse de vouloir bien croire à Son parfait. et loyal dévouement.'

« Pour le Conseil « Le Président. »

La session ordinaire , s'est terminée le 14 juin sans qu'aucune réponse ne soit parvenue Conseil, qui avait, suspendu ses travaux.

Une session extraordinaire a été fixée par Ordon-nance Souveraine et le Conseil, agissant -confor-mément à sa déeision, a attendu, pour siéger, la réponse demandée uu Souverain.

Enfin, le 26 juin, M. le Ministre td'Etat est venu • litre et remettre au Conseil National; réuni en séance

privée, liii messagede S.A.S. le ',Prince auquel nous avons fait un déférent, et respectueux .accueil:

Le Souverain y exprime Ses '.préoecupationSeons-tantes d'assurer aux Monégasques et aux éléments anciens des colonies étrangères les facilites nocessaires pour iiccéder à toutes les situations. Il :affir- me particulièrement .en nous en faisant prendre acte: « qu'.à, l'intérieur, répondant, eux désirs du Prince, « l'Administrateur-Délégué de la S.113J-M. a convenu « ,de créer, à la Direction de son personnel, un Bm « revu .des lrnplois. comportant deux sections : « l'une pour le recrutement, des Monégasques, « tre pour . le recrutement des étrangers,

« Les demandes .td'emplois seront. enregistrées, « clans leur section respective, 'sur un registre «.spécial.

« Lorsqu'un - emploi sera créé 'ou ,deviendra va- « tant, il y sera pourvu, eonformérnent anx règle- « ments de 'la en '.consultarit d'abord les • inseriptions de la section t monégasque ; l'examen' e .des aptitudes. requises et de la compétence, s'il Y e a lieu, étant' assuré d'accord. avec le Gouverne; « meut et, avec le concours de Notre Cabinet Civil.

«

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«

2

JOURNAL DE MUNAGU

« L'aceession des .étrangers sera réglée d'une ma- « Bière analogue, en illuminait, pour 0013 ciertner$, « une préférence Mi laveur 'des anciens serviteurs « do. la S.B.M1 de leurs enfants et, à la suite, des « ,habitants aucuns de la Principauté.

« 1.,b1 somme, et sous réServe expresse et naturelle « des aptitudes, formule s'inspire, daims l'ordre « des emplois normaux , d'une priorité pour les Mo-« négasques et, eusuite, d'une- préférence pour les « étrangers qualifies.

« Par ailleurs, la S.B.N1L garde son entière ai- « préciation pour do choix de ses collaborateurs

directs. » LÀ Conseil National a consciencieusement estime

que ce règlement :intérieur qu'il désirait voir appli-- ner'":à toutes les sociétés à monopole, pourrait, ns une première; étape, appeler quelques-uns des

avantages désirés et adécidé d'en faire le loyal essai désiré par le Souverain.

Ce règlement intérieur nous, est surtout apparu intéressant par le contrôle « des aptitudes requises et de hi compétence», que le Cabinet, Civil et le Gouvernement se sont réservé.

Cet exposé nécessaire servira è expliquer les hé-sitations et l'attitude du Conseil National qui, dé-

- férant aux exhortations de Sou Altesse Sérénissime lé Prince, décide de reprendre - le cours de ses tra-vaux :

« Donnant ainsi, tant à l'intérieur qu'au dehors, selon les préceptes du Prince Albert, un nouveau

« témoignage de son union avec le Souverain, gage de sécurité -pour le maintien de l'indépendance

« du Pays et de sa situation privilégiée dans le monde », Le Conseil décide en conséquence de déférer au

é ir de S.A.S. le Prince et de passer à l'ordre du r. Il reporte ainsi jusqu'à la session de novem-

ire son appréciation définitive sur les résultats des arrangements pris et il espère, en outre, qu'à cette époque l'étude des autres questions nationales aura été convenablement avancée de manière que la col-laboration de tous les intéressés puisse enfin ouvrir une ère de concorde, d'apaisement et de travail fécond.

Le Conseil émet également le von., de in)ir entamer es négociations ai« les Gounereentents des Etats

dont les nationaux ont, dans la Principauté, des facilités et des avantages importants, de manière à assurer la liberté et hi facilité de travail des Moné-gasques dans ces pays,

Messieurs, la séance est suspendue pendant dix n'imites.

I,a séance est reprise.

M. Pietle, Ministre d'Elat, assiste à la séance, ainsi que M. Mauran, Conseiller d'Etat, chargé lu - Contentieux et des Etudes Législatives, M. Gallepc, t'onseiller (le Gouvernement pour l'In-térieur, el. M. cle Castro, Conseiller de Gouver-nement pour les Finances.

COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT

M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, je vais vous donner connaissance des communications du Gouvernement :

Monaco, le 5 avril 1928.


.J'ai l'honneur de rappeler à votre attention ma communication du 24 novembre .1927, relative à la demande de subvention de ,M. le Préfet. des Alpes-Maritimes eu vue de contribuer à l'établissement d'un plan d'alignement de la route de la Moyenne Corniche de Nice à Mortatcot.

Je vous serais très obligé de vouloir bien soumet-tre tette affaire tà l'examen de la Haute Assemblée ait cours de sa prochaine session:

Veuillez agréer, . Le Ministre d'Etat,

M. PIETTE.

- (Renvoyé à la Commissions des Fin(inces.)

M. ;Lii: Prd:siDENr.

Monaco, le 24 .Mai 1028.


J'ai l'honneur de ,vous adresser, sous ce pli, pour être soumis à l'examen de la Çounnissiton des, Finan-ces ,clu Conseil National un dossier relatif au projet d'agrandissemean, de la ,cour ale l'école des Frères de ta rue Plati. , '

Veuillez agréer,

M. LE IESIDENT. Mouateo, le 2.4 mai 1928.

Monsieur le Président, Gomme suite i, ma lettre du 15 de te mois, j'ai

l'honneur dc vous .conirminiquer le projet tei-jtoint, nard l'aménagement de canalisations. et, de

-e.ï d'eau douce sur le Quai du Port.

ouillez agréer,. P. le Ministre d'Etat,

- Le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur,

tGALLiPE. (Renvoyé: à la'Coemissions des Finances,)

. .

M. EE' PrtÉ4DENT. Mormee, le 24 niai 1928.

Monsieur le Président, A la date du 23 novembre 1027, j'ai eu l'honneur

de vous faire parvenir le dossier relatif à l'expro-priation de l'usine électrique du Quai de Plaisance et. de vous demander de prier le Conseil National de délibérer à ce sujet.

Aucune décision n'étant intervenue lors de la' ses-sion ,de novembre, et. la Société des Bains de Mer désirant être fixée sur la suite à donner à cette affaire, je vous serais très obligé de vouloir bien mettre cette question à l'ordre du jour de la session qui va s'ouvrir.

Veuillez agréer,..... I.e Ministre d'Etat,

PIETTE.

(ReIWOy(; à la Commissions des Finances.)

M. LE PRÉSIDENT. — Monaeo, le 24 mai 1928.

Monsieur le Président, Comme suite à ma transmission du II de ce mois,

faisant ,parvenir nui dossier relatif à l'agran-ment de la Salle des Conférences, j'ai lion-

fleur de vous adresser, ci-joint, copie d'une lettre que je viens de recevoir. concernant d'appareils de chauffage dans les locaux occupés par In Société de Conférences.

La dépense qui en résulterait devant être imputée sur le Compte :3 je vous serais très obligé de vouloir bien soumettre la demande de M. Lahande à l'examen de la Commission de Finances du Conseil National.

Veuillez agréer__ 1.e Ministre d'Etat,

M. PiErre. (rieproyé û l(1 Commissions des Finances.)


Monaco, le 25 mai 1928. ;Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que Q.A.S. le Prince ayant exprimé le désir que les locaux disponibles au troisième étage de l'ancien Hôtel d'Orient soient loués à M. Godek, ce dernier a fait. dresser Itar M. l'Architecte 4-tes Bâtiments Do-liminaux 1111 plan d'aménagement. La dépense pré-vue s'élève à in.00lIfrancs environ. M. Godek ferait l'avance de cette dépense, qui lui serait remboursée par annuités, imputées sur le montant du loyer fixé à 0.000 francs.

La location serait faite à titre, précaire, le carac-tère d'iinmeuble exproprié de l'Iletted d'Orient ne

1 -m'III-lattant tins, en principe, la passation de contrat de durée,

Mais le montant des trnvaux, bien qu'avancés par M. Godek, étant, en définitive, supporté par le Compte 3 °/„ je vous .serais très obligé, de vouloir 1)ien demander à la Commission ds Finances du Conseil National de se prononcer à ce sujet.

Veuillez agréer, Le Ministre d'Etat;

M. PiErrn. , (Dertitoyé . à la Commission du 3 °/,,.)

M. LE PRÉSIDENT. -- Monaco, le 5 avril :r928.

Monsieur lé Président,' J 'ai l'honneur de vous l'aire connaître, en réponse

à votre lettre du 26 mars, dernier, que les proposi-tions de h- f',ointnistsion Mixte dite «de Délimitation du ,Dornaine », lesquelles soulèvent des questions, d'ordre général et constitutionnel, sont soumises à: l'instruction des services compétents, ' et, notana-' ment, à l'examen du Conseil d'Etat.

Veuillez agréer, Le Ministre d'Etat,

M. PIETTE.' M. MICITEI, FoNTANA. -- NOUS en prenons acte.

L-e Ministre d'Etat, M. Ptcrinc.

(Renvoyé à la•Carnmissions des 1-7inances,)

JOU4INAL DE MONACO

M. LE PRÉSIDENT. - reçu. uric &na n JIlI des Consorts Crovello :

eti 1O' Président, , .

es-soussignés, ont, l'honneur ,de vous .prier d'être l'interprète des, ,•Consorts f_irovetto auprès du ,Cori-soil National -pour ,faire :approuver- la requête suivante . , .

Attendit que le fi mai 1912 une délibération du 'Corvidé des Travaux Publies avait projeté la •Créa-tion d'un square; autpuirtier Testimonio• .qui motiva

une Ordonnance :du, 1:8 mai 1913, :approuvant les travaux ,effirrienagoirrent du dit. square 'etuéce•ssitant,' par 'suite; l'expropriation d'un terrain ternporaire-' ment ()cet] ph. "le r depot-des :trams ; -

Attendu nue la .:prise de-possession de T'immeuble expriq;:rie a régulièrement 'Ki-lieu, ,mais:-qu'à aucun , moment, ni --aussitôt après faccomplissetnent - -des l'Or triai:il - pre sof' • ni des, quinze années- qui ont suüi, l'immeuble exproprié n'a reçu-raffee-' [Minn prévue; ,

Attendu, 'par ailleurs, qu'il n'a jamais été -donné suite aux Initiaux projetés ainsi que le prouve, l'at-litude prise par le Gouvernement el le comité des Travaux Publics: ceuxici ,ayant également aban-donné l'aillât des terrains nécessaires: au -develop peinent des routes, dont le square Testimonio 'devait' être fahnutissant ;

Attendu, en - outre, qu'il appert auxyeux des -in-téressés et de tous tiers impartiaux qu ainsi- la non itl-,sertance des contritions stipulées dans l'Ordon-nance, mérite, 1.;11):111171011 du - motif invoqué-et l'inexé-

-curion des travaux démontrent, pour" le moins, et. la ['pu ' urge nce de l'expropriation et la non utilité des traVaux projetés en 1912 ;

Attendu, par ailleurs, que, eu égard à ces mêmes motifs de la dite Ordonnance d'expropriatian, il n'y a 'plus lieu (le se

., préoccuper de réserver des empla-

eemems pour Fy( illa re ét. jardins à Saint-Roman au rompent même Où ceux-ci sont projetés à proximité par la Société des Bains de Mer ;

Attendu, qu'en réalité l'expropriai:MI-Ln a eu d'au-Ire effet one de faire ainsi passer aux mains de l'Ad-

• •:_jtration des Domaines un autre immeuble des consorts Crovetto qu'elle a administré au seul pro-lit dune société Privé el non dans un intérêt public :

En conséquence, les Consorts Crovetto prient Monsieur le Président. du Conseil National de vou-loir bien soumettre la présente requête à la liante .\ssemblée monégasque, pour en faire -connaltre les motifs et le bien fondé afin d'obtenir la prochaine restitution , du terrain Testimonio et la remise en .possesSion au profit des, Hoirs Crovelto de cet im-meuble qui n'a jamais été. affecté à l'utilité ,publique prévue.

Sous réserve de tous-autres droits et recours. Veuillez agréer `(Suivent cinq sign:filtres.)

(Renvoyé (lux deus. Commissions.)

M. F PRÉSIDENT._ — Voici une antre pétition:

Monte-Carlo, le 28 mars 1928.


J'ai l'honneur de vous soumettre la proposition suivante, relative au service public d'autobus, :créé dans la Principauté depuis quelques années.

Je me permets tout d'abord -,de vous rappeler que lors de, l'adjudication.• du début,. -pour laquelle le cahier :des charges prévoyait "une subvention .an-miette de 150.000 francs pour une durée de dix-luit, raois,Havee •.limitation des billets de- transport an prix uniforme de 0 fr. 30, j'avais concouru, offrant un rabais de .12 %, mais le •service: fut concédé à M. Melchiorre qui avait consenti un rabais de-21 0/0.

:Ultérieurement, des modifications importantes ont été .apportées. dans les rapports entre - l'AclininiStra-lion concédante -et radjudicataire; sans que les au-tres entrepreneurs , -fle':transport qui avaient parti-cipé à l'adjudication, aient été invités à fairetcles tiares. Malgré une forte majoration du prix" des bd-lets, M. Melchiorre obtint, de gré à gré, une ,ang-inciltiltitni ira porta n Ge de là subvention.

Préoccupé à la fois des -intérêts ..de,'-mon exploita-tion et de T'ntérêt de& finances publiqueS, je viens propeser Rif "Gouverrement Monégasque de repren-dre 'le service à' ma charge. Dans les,conditiOns posées actuellement. à M. Melehiorro" , je me :conten-terais d'une subvention annuelle de 150.000 francs, 01. le. ,service :serait, 'fait clans des ',ont-irritions- irrepro- villibles ,avec des voitures absolument, ›nouves. -

Y:espère que ma demande, qui pourra permettre un- :Gonvern•eniont de réaliser de sérieuses écono-mies sur les, et penses r11 ce service publie, sera

‘.x.ainitiée avec atlention et qu'elle obtiendra un aucte5i1 l'everabte.—

tiois ,r,dt. ;espoir, je vous prie d'agréer,,... Futt-mh-tic TiRM3oS01[1:

• (liferintryé. à ta Commissions (1('S Finances.) :

'Pri.1)iPE,T DE LUI PORTANT MAJORATION, A DATER DU Pr 'OCTOBRE 1928 DES' "LOYERS D'OCCUPANTS- DE LOCAUX D'ILABITATION MAINTENUS EN JOUIS-SANCE JUSQU'AU 30- SUPTEMBRE' 1930 PAR LA LOI N° 95, DU 12 JUIN 1926,.

M.'LE PRÉSIDENT.'- Voici la lettre .d'envoi qui, tient- d'exposé des motilS, et le texte du projet ide loi :


Monsieur le Président, l'honneur (le vous adresser, 'sous ce pli, poue

être, soumis aux 'délibérations du 'Conseil National, tin 'projet- de -- loi ;portant majoration, à dater du 1" octobre ,1928, -des- loyers, d'occupants de locaux d'habitation maintenus en - jouissance -jusqu'au 30 septembre 1930 par la loi le 95, dm 12 juin 1926.

Tien que -les,c_ontlitions,de la vie matérielle n'aient point été •sensiblement modifiées depuis l'année 1926, date à laquelle les majorations actuelles' de lOyers ont été appliquées, le' Gouvernement a esti-mé qu'il convenait de fixer, pour la période qui reste à courir jusqu'au 30 septembre 1930, date d'expiration des prorogations, une nouvelle majo-ration peu -élevée,-mais suffisante pour marquer une nouvelle étape vers un retour éventuel au droit, commun.

La Commission mixte, chargée d'étudier cette question de majoration nouvelle, avait considéré comme équitable d'augmenter la contribution aux charges prévue par les articles 7 et '8 de la loi 95 du 12 juin 1926 et (le porter respectivement à 12 0/0 le ,fOrlail, de remboursement de la fourniture ,ife l'eau .4 à 15 "/,, les autres prestations réunies. . Mais, -an cours des débats devant les Assemblées

consultées, 41 a paru peu opportun de remettre en discussion les contributions auxcharges. que les: propriétaires ne sont point_ tenus de justifier et qui pouvaient ainsi prêter à de sérieux conflits.

L'opinion s'est 'ainsi généralisée d'envisager une majoration, d'ailleurs peu élevée, portant, sur le prix rnéme du loyer.

Divers taux ont été- proposés et un premier ac-cord s'est fait sur la fixation à 12 "/„ de ce taux de majoration.

('Vest ainsi que les loyers originaires, majorés déjà de 100 '"I„ et de 18 %, se trouveraient, dans leur ensemble, assujettis à une majoration globale de 142 ',/„ à compter du 1" octobre 1928 ; cette propor-tion répond à pen près aux applications faites en France.

I.e Gouvernement l'a adoptée et la soumet à l'ap-préciation du Conseil National.

Veuillez .agréer,

PROJET DE LOI

ARTICLE UNIQUE

A -dater du 1°F octobre 1928; les majorations pré-vues par l'article 10 ,de la loi il' 95, du 12. juin 1920, sont fixées à 12 % du loyer majoré en vertu des dis-positions dela dite loi.

La contribution aux charges demeure fixée selon tes dispositions des articles 17 :et 8 de la même loi.

M. LE' PRÉSIDENT. -- La' Commission de Lé-gislation Oyant examiné ee projet, je, donne la parole an rapporteur.

M. AUGUSTE SETTIMO. •

Les occupants de locaux d'habitation qui n'ont p Is de bail ont, .per le bénéfice, des, lois existantes, un droit a la 'prorogation jusqu'au 30 septembre 1930; 'en vertu ce la loi n° Cette loi a fixé éga lement - les • Majorations s'y appliquant jusq-u au 30 solfiea-Ire 1928. Pour la nouvelle période de deux ans qui va commencer, le projet du Gou- 1 ver:liement :fixe la majoration nouvelle à 12 ob, du loyer majoré. Ce qui, tout compte fait, porte l'en7 semble des augmentations à 142 % du loyer d'avant-guerre, an lieu de- 118 °/,,, existant actuellement. Cette augmentation correspondant aux applications faites en 'France, votre Commission de. Législation vous propose de , l'accepter.

M. LE PRÉSIDENT. — Messieurs, le projet de loi est mis aux voix.

',(Maplé ei

'410lIET DE LOI PORTANT PROROGATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOt1 N' 95, I/U 1,2 JUIN 1920, PROROGE PAR LA LOI N' 105 DU 15 JULIEN 1927 SUR LE MAIN-TIEN, EN JOUISSANCE DES 'OCCU-PANTS DE LOCAUX A USAGE COMMER-CIAL ET INDUSTRIEL.

t.c PRÉSIDIST.----- Voici reXposé des motifs `el, le 'texte du projet

Monaco; le 14 niai 1928.


J'ai»Phorineur de vous adresser, sous ce pli, pour être soumis ,aux. délibérations du Conseil National, un 'projet ,de loi, ;portant prorogation, jusqu'au--30 sépbembre .1.99, de l'article 22 de la loi u° 95, du 12 juin 1926, - 9roroge par la loi n" 105, du 15. juin 1927, sur le maintien er_r,jouissance des occupants de locaux à usage commercial e1; indus- , .

- l.a 'Yirirection desEtudes,' '.Législatives a - étudié ét préparé 'un projet de loi sur la propriété ,cotruner-,ciale inspiré del; récente législation 'françaiiise. dès sa - mise en Vigueur, - cette législation a fait l'Ob-jet d'assez vives critiques el il est devenu néces-saire diippoi'tcr à son -économie générale de Sérieu-ses retouches de fond et de forme.

Ciou'verneinent a jugé inutile de saisir te Con-seil National d'un texte incomplet susceptible de l'ernanicitient et il .a estimé qu'il conveu,ait datteri-dre la mise au p•oint de la loi française:

Dans cette situation d'attente, il -propose au vote Cie 'ta Haute Assemblée-, un texte prorogeant, pour aile année, les; diSpositions légales qui ont réglé jusqu'à ce jour les rapports entre propriétaires et les occupants de locaux à usage commercial et in-dustriel.

Ainsi, sans avoir à entrer dans de nouvelles dis-cussiOns, les conventions et les décisions de. justice intervenues en application des principes inscrits à l'article 22 de la loi n° 93, produiront effet jus-; qu'au 30 septembre 1929, date à laquelle an nou-veau régime, s'il est adopté par les Assemblées, réglera, pour l'avenir, les rapports entre proprié-taires et locataires.

Ce texte a été adopté par la Commission Mixte trEtude, par la Chambre Consultative et par le Con-seil d'Etat.


M. PIETTE.

PROJET DE LOI

ARTICLE UNIQUE

Les dispositions de l'article 22 de là loi ri° 95, du 12 juin 1926, prorogées par 'la loi h° 105, du 15 juin J927, auront effet jusqu'au 30 septem-bre 1929.

Les majorations. telles ,qu'elles auront été fixées, soit par l'accord des parties, soit par dés décisions judiciaires rendues par application de l'article 19 de la loi n° 78, •continuerorit, à produire effet jusqu'au 30 septembre 1929.

La renonciation prévue par l'article 24 de la toi n° 78 sus visée devra intervenir, pour cette nou-velle période de prorogation,' avant le P" septem-bre 1928.

Ce, projet de loi ayant été exatniné, par la Commission de Législation, je donne la parole au rapporteur. -

M. FÉLIX BONAVENTURE. —

1)ette loi 'intéresse les occupants de `locaux com-merciaux dont le, bail 'eSt. expiré el qui se trouvent en état de prorogation.

.La loi n° 78, du 18 juillet 1924, avait réglé leur si-tuation en 'les ,maintenant en jeuissance jusqu'au, 30 - septembre 1927 et.en augmentant le- prix de leur loyer de 100 à 175 "/,„ sur le loyer d'avant-guerre.

Dans son article 22, la loi 0-95, du 17 juin 1926, a: , i'iceardé la même, faveur aux locataires 'de cette catégorie entrant en jouissance avant le ir jan-. vieT 1926, cdtite -situation-a été, prolongée jusqu'au 30 septembre 1928, ;.lors de notre :session de juin 1927, par la loi n° 105, chi 15 juin 1927.

f.e projet qui nous est •sounris -maintient, la même situation aux occutoods ;jusqu'au 30 septembre 1929, en attendant qu'une législation :définitive vienne ré-gler la situation des locataires dont les baux sont, expirés en envisageant notamment, s'il est possible, l'institution de la fyropeiné commerciale.

Les Inajornions du prix des loyers resteront les mêmes jusqu'il la date prolongée, de la proroga-tion.

`Nous proposons done le vole de' cette loi néces-saire nu Conseil National.

Le Ministre d'Etat, • M. PIETTE.

JOURNAL DIS MON

prime dure cr indu natio ru utero

Les

ale uh

Pwii:smENT. ---- Messieurs, l'article uni-que du projet de, loi dull je vous al .doutul lectu-re est mis aux voix.

(/icloplé à l'unanimité.)

P 1.1ET DE LOI PORTANT PROROGATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI No 95, DU 12 JUIN 1929, ET DE LA LOI N 0 197, DU

jUIN• '1927, VISANT LES. LOCAUX AFFECTÉS A L'HABITATION ET AC-QUIS EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'UTI.LITE PUBLIQUE.

M. Li: PnikismENT. — Je vais vous donner lec-ture de la lettre d'envoi qui lient lieu d'exposé des lnotirs ,ainsi que du projet de loi


Monsieur le Président, flumuneur de vous adresser, sous ce pli, pour

être soumis aux délibérations du Conseil National, uiu projet de loi portant prorogation, jusqu'au 1" octobre 1929, des .dispositions de l'article 31 de la loi n" 93, du 12• juin 1920, prorogé par La loi n'-' 107, du 15 juin 1927, visant las locaux affectés à l'habitation et acquis en vue de l'exécution de tra-vaux 'd'utilité publique.

Désireux de sauvegarder, dans l'exercice Ce la puissance publique, le maintien eu jouissance des Occupants de beaux d'habitation, le Gouvernement a estimé qu'il convenait de proroger encore les dis-positions qui permettent à l'Administration des Do-maines de mettre les occupants de locaux d'habi-tation expropriés, en possession de locaux répon-dant à leurs besoins, sans aggraver la charge de leur loyer.

Ce texte reproduit simplement. les dispositions que la Haute Assemblée a, l'an dernier, sanctionnées de son vote.

11 a été adopté, sans modification, par la Chambre Consultative el par k ConSeil d'Etat.

Veuillez agréer,

PROJET DE LOI PORTANT : PROROGA-TioN DE LA LOI N° 1.00, DU 15 JUIN 1927, SUR LA MAJORATION TEMPORAI-RE ET EXCEPTIONNELLE DES LOYERS DES BAUX EN (MURS DES LOCAUX .D'11AI3ITI. ATION ET ASSIMILES ; 2° RE-VISION DES BAUX. COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS EN COURS AU 1" OCTO-BRE 1928.

M. 1.r. PiusmENT.Voici la. lettre d'envoi :


Monsieur le Président, .J'ail'honneur de volis adresser, sous ce pli, pour

Mtre Soumis aux délibérations du Conseil National, un projet de loi portant ,prorogalion de la loi n" 106, du Ir, juin 1927, en ee qui ,concerne los baux de lo-caux d'habitation el ,assunilés, cl, revision des baux commereianx et industriels en cours au 1" °C10-lue 1028.

projet résulte de l'adaptation de la loi fran-çaise du U juillet 1925, partiellement modifiée pair la loi du 3 avril 1928, 511r la révision des baux à lon-gue durée, à la loi monégasque II' 78, du 1.9 juil-

let 1924, (ait. 2(; et suivants) visant la int alita lutnporairo et exceptionnelle des loyers des baux en cours. Cette, adaptation it été rendue plus délicate liai le fait que le législateur mortégasqin, avait, eu cette matière, précédé le législateur français.

Alors que la loi française a établi le principe de. ta révision de .tous les baux, dont la durée excède neuf ;touées, :souscrits avaut le 24 ,,octobre 1919 (date reportée au 1" jauvier .1924 pbor les baux ngrieo- les), monégasque. a visé ions tes 'baux, quelle que soit leur duréç, souscrits avant le' 1" janvier 1920, et a rendu la imdviisiOn solittabr clé. le durée des prorogalionS.

Or, les prorogations vont jusqu'en 1930 pour les locaux d'habilarmon et elles exprrent le 1" octobre 1928 pour les locaux coinmercraux et industriéts.

-le-droit:étant, donc déterniine el. acquis jusqu'eu 1930 pour les locaux d'habitation et assimilés,. radaptation de ,laloi française lie pouvait jouer, à leur i'mgard, qu'à partir de 1930.

Au contraire, celle adaptation pouvait s'appliquer des le 1" octobre 1928 aux baux commerciaux el, industriels, puisque à leur égard les prorogations

'claires venaient à expiration le I"" octobre 1928. I est, vrai que de nouvelles prorogations ont, été

proposées ,jusqu'au 1" octobre 1929 pour ces der-niers baux, triais la solidarité de la, loi antérieure n'existe phis. Ces considérations expliquent l'éco-nonne du présent projet, fie loi.

L'article hrërnier constate le râgirne de la révi-n solidaic de la durée des prorogations, pour

x e n cours de locaux d'habitation assi-

e 2 et les articles suivants- établissent les la révision et, les mortalités de procê-

'pli concerné les baux commerciaux et 'vont de très l u es, avec les rnodifi-s i la 1éLrïsla1iori monégasque. la

texte français. . cette catégorie ayant acquis date cer-

1" janvier 1920 el. encore en cours timbre 1928. pourront être inajorés iernicre date dans les conditions

ours on t été prévus selon soire qui s'exercera juridictions.

Min. la vident. locative équitable précédemment arbitrée., pourra être revisse si les conditions éco-nomiques se sont modifiées, dans l'avenir, _au point Irentrainer une diminution (le phis d'un quart dee valeurs locatives.

El, par ailleurs, un droit de résiliation a été ré-servé au locataire qui n'accepterait pas la majora-tion fixée par la justice.

('e régime de la révision des baux -à longue furée forme, en équité, au profit des propriétaires, contre-partie des avantages concédés aux locataires pa r le régime, (les prorogations.

Diverses observations visant, non point le princi-pe, mais quelques détails d'applicalion, ont été for-mulées elles seront communiquées à la Haute As-semblée pour lui permettre do délibérer ell toute COilllaiSSalien de cause,

Veuillez agréer Le 'Ministre d'Etat,

M. Prr,rurE.

PlI(1.1.E7 DE 1.01

ARTICLE PREMIER

LOS 'diSpOSil,i0IIS des a.rlicles 26 el 28 de la loi it0 78, du 10 juillet 1924, prorogées, .par l'article 23 de la loi n" 05, du 12 juin 1926, et par l'article, uni-que d( la loi n' 106, du 15 juin 1927, auroul, effet jusqu'au 30 septembre 1930 en te qui concerne les baux en cours, de locaux (l'habitation.

ART. 2. Le montant des loyers tics baux 'c-ourrnercialix et

industriels, résultant d'ûccords 'écrits ayant aeqUis, (bite' certaine, ,avant de '1" jairvier J020 e1 en cours

Gall 111'0 1028, - pourra élue, majoré, à partir de. cette dernière rale, (-huis les ,conditions prévues par la présente loi. -

Toutefois, aucune niejoration ne pourra &Ire ac-(•uoructée .au propriétaire, qui' a acquis l'immeuble loué, à litre onéreux,, à une date postérieure au

er janvier 1020. La demande de, majoration ne sera admise que si

le prix porté au ''contimat est, inférieur de plus ,d'un quarvau prix arbitré ',comme représ,entruil,',. au jour de la demande, la valeur locative équitable.

I n atajormilion sera calculée en tenant 'compte ,de [mis les élémenis, d'appréciation et de manière que, le locataire continue à bénéficier '-d'uti ,abattement

équivaleut à un quart; dit,la différence entre le paix lixé au cueilli el, lu valeur lermative équitable.

Ain. 3,-

En GUS 1,14:5 1,1 sien de bail ori '-de sous-location, ineine,posterituure,au 1"' janvier 1020,, le p rop 11é_ Miro -pourra- ne Mettre en ,cause deviud les juridic-tions :tristituéeS par, l'article 4 ci-après, que les béuu aetuots du bail -revisable,

Ces Ireirefieiaires auront .droit d'appeler vii ga-rantie lad leurs cédants que tous les autres b,éué...riciaires meute antérieurs au dit bail,. 'ce,i1xsei ,pou-

ua eux-I nerties agir les uns à l'égard des autres -• la voie de récursoire.

le propriétaire', ligure parmi les cédants, l'ac-tion s'exercera envers lui cumule e,I1VerS les ,i11.11.1'eS

.soire devra, are .exercée par ,déc'la- ration au at suivant les 'règles de la procé- dure prévue pour l'action ,principale. Elle pourra

":jointe à l'action principale cl, dans oe cas, il ra.statué par un seul et mémo jugeineirt sur l'a,c-

1 principale et sur les actions récursoires. juge fera, s'il y a lieu, entre -les parties en

causse, la réparti:lion de la majoration quo le bénéfi- ciaire actuel aura été c-orideniné à payer.

Awr. 4. A défaut 11 amiable, le, prôprïétarre

moissaisira,

a de claralïoii faute au Greffe, dans les six a promulgation de La loi, le juge de pour

les loyers dont le prix ne dépassera pas . francs, vu le président du Tribrinal ou uh magistrat par lui détenue, pour les loyers supérieurs û 1.590 fr.

te magistral coiwuquera les parties par lettre glandée du greffier avec avis de réception.

.es parties c-ompaiaitront en personne. Elles pourront se faire représenter par un avocat-dé-' 'seul..

squ'une conciliation sera intervenue, un pro- rbal de cone

. dressé, mentionnant

curd .0

à il l'y - aura pas eu conciliation ou s ne se sont pas présentées- ou n'ont

idées; l'affaire sera renvoyée devant de audience où devant le tri:1.)mml uera cu de Conseil, sur le rapport

sident ou du juge délégué-. expertise pourra étre ordon

.1;e seront avisées quinze jours au moins ce du jour de [audience par lettre recoin-

num - pédrée. par le greffier. Elles pourront eomparaltre en personne ou se faire représenter

mime il est dit ci-dessus. Si la décision qui intervient est rendue par dé-

faut, elle sera signifiée par ministère d'huissier à la partie défaillante dans les formes du droit com-mun.

cevable que dans le mois de Lion.

L'opposition sera formée par déclaration au gref-dont. il sera dominé récépissé.

parties sont_ prévenues par lettre Trewmman-tlée du greffier, :avec avis de réception cm par ex-

) --t d'huissier pour la prochaine audience utile avec les délais prévus au ('ode de Procédure Civile.

La décision qui intervient est réputée contrai-lie;

ART. 5. Dans les instances 'coutradieloires, les décisions

seront, milifiées par' k greffier. aux parties en cause par lettre recommauctee, avec avis de réception, dans les vingt jours du prononcé.

1.es décisions du juge tie paix et du tribunal se-ront susceptibles (rappel dans les tortues ',du droit

, Aucune nullité ne pourra étre invequée. du 1'ait

qu'en- première, 'lustrine° tous les bénéficiaires anté-rieurs 'J'auront pas, été mis en 'misé.

'l'eut , intéressé. pourra, toutefois, 'appeler à in-tervention forcée devant la Cour, les liénéficriaires antérieurs qui- n'a:urinent Pas été 'mis ver cause (le- va -nt prinnier

L'arrêt' sera rendu, c.ornininc entre toutes les ,par-ries.

'AIIT. 6. i liés conditions ece,olto(niques ase sont, moc]ifié,es

au point 'd'entraîner une diminution de plus (l'un (mari, de la valeur linalive précédemment, arbitrée, le locataire pourra, dons les' mêmes, forine,s cl, loris les traifi, (.10.111;111(ler lut revision (1111 prix ri,C6(1- IletIldrIonl, majoré..

Ana'. 7. 1,0 locataire 'dont, 10 hait a été majoré aura le

droit, s'il ne veut. pas accepter 00110 majoration, de résilier son bruil.

Celte ,résilialion prenuirli cours au .lerinci d'usage (iiii 'suivra aune période rie six mois, A 'compter du

Le Ministre d'Etat, M. Par-rE.

PROJET DE LOI

ARTICLE UNIQUE Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 95,

du 12 juin h- ›s par l'article unique de la loi u° 107, dei 15 juin 1927, sont prorogées jus-qu'au 1" octobre 1929.

La parole est au rapporteur.

AL AUGUSTE SETT1MO. -

Cet article de loi proroge pour un an l'obligation où se trouve l'Administration des Domaines de pour-voir, d'un local répondant aux mêmes besoins et d'un même loyer, les locataires qui doivent quitter les lieux qu'ils occupent pour permettre l'exécution de Iravaux d'utilité publique.

Il y a lieu de voter cette loi de protection pour les locataires de _locaux expropriés.

La Commission de Législation en a délibéré et il y a lieu. d'adopter cette loi de proiection pour les locataires, des logements expropriés.

M. Li: PRÉSIDENT. L'article unique du projet de toi est mis aux voix.


sertir d la loi lémfart

41 te

-cure' éler, la valeur

usti ive ét

ire, que des cédants d'action -récur-

ant. leS mêmes

srvverbai sera alors

L'opposition la date de la

(Adopté.) (M. Victor 'Bonalede s'abstient.)

M. LE PRÉSIDENT. — ART. 6.

Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une diminution de plus ,d'un quart de la valeur locative précédemment arbitrée, le lo-cataire pourra, dans les mêmes formes et tous les trois •ans, demander la revision du prix précédem-ment majoré.

(Adopté.) (M. Victor Bonafède s'abstien


Ces. un en r toutes les par

ri L'arrêt sera 'rendu cor le locataire continue à bénéficier d'un abattement

équivalent à un ,quart la, .différence entre le prix fixé au -centrât 'et la valeur locative 'équitable,

(Adopté..). (M., Victor .Bonafede, abstient.),

LE PRÉSIDENT. --

JQUPNAL DE MONACU

jour -de la décision fixant défnitivegtrtent le veaux prik.

Le locataire devra aviser de son intention_ de ré "siliation le propriétaire de l'ineneuble dans les trois mois au plus die la décision intervenue.

Pendant le cours de ces ,délais, le prix du bail ancien ne sera - pas modifié.-

La parole est au, rapporteur. M. AUGUSTE SETTIMO.

est nécessaire de noter d'abord qu'une–distinc-tion -doit être faite entre les baux d'habitation, d'une part, et les baux -commerciaux et induStrield'autre. part.

En effet, la portée de la revision est .concomi-tante à la durée des prarogations ; or, vous venez de voir, à propos des baux d'habitation, que la pro-' rogation est acquise jusqu'en 1930,„ le régime de la revision n'est pas susceptible d'être modifié à cet égard.

Un nouveau régime peut seulement être applie.a. hie aux baux commerciaux, puisque leur -proro-ga-tion 'se termine OU. Pr septembre 1928.,

A leur égard le terrain de la revision nous reste librement ouvert et c'est précisément l'objet de la loi qui est présentée aujourd'hui au vote du Conseil National.

Il y a lien de noter également que les mots « pro-fessionnel » ont été, d'accord en Commission, sup-primés dans la' présente loi car les locaux profes-sionnels, depuis la loi n° 95, sont assimilés, quant aux prorogations et aux augmentations, aux locaux d'habitation.

Dans son ensemble le projet s'inspire de la loi française du 6 juillet 1925 avec l'adaptation de pro-cédure qu'exige notre organisation judiciaire et sous réserve de l'application des deux conditions qui ont été inscrites dans la loi originaire n° 78 (art. 26 et suivants).

Sont donc susceptibles d'être revisés les baux ayant date certaine avant le- ler janvier 1920 et qui sont en cours au 1" octobre 1928.

Aucun taux de majoration, aucun plafond n'est fixé par la loi qui renvoi les parties, sauf accord, à se pourvoir soit devant le juge de paix, soit de-vant le tribunal, avec l'éventualité du jeu d'une expertise.

Ainsi donc, les baux commerciaux pour lesquels la première phase de revision expire le ler octobre 1928, pourront être revisés dans les conditions qui précèdent pour la période courue du 1°C octobre 1928 au jour de leur expiration ; quant. aux baux d'ha-bitation, ils demeurent régis par l'ancien régime d'e revision jusqu'en septembre 1930.

En conclusion, votre Commission de Législation vous propose de voter le texte qui vous est proposé, en ad-optant la date du Pr janvier 1924, -tant pour la date des baux que pour la date d'acquisition de

M. LE MINISTRE. — Pour la date, vous hésitez, MeSsieurs, il me semble entre 1924 et 1920, C'est une question de fait, une question locale qui est en Jeu, de même que lors de la discus-sion de la loi n° 95, le Gouvernement s'en rap-porte à l'appréciation chi Conseil National.

M. LE PRÉSIDENT. 'oe Je vais vous donner lec-ture et soumettre au vote successivement tous les articles de ce projet.

ARTICLE PREMIER . Les dispositions des articles 26 et 28 de la loi

te 78, du 19 juillet 1924, preregées par l'article 23 de la loi n° 95, du 12 juin 1926, et par l'article unique de la loi n°106, du 15 juin 1927, auront effet jusqu'au 30 septembre 1930 en ce qui concerne les baux en cours de locaux d'habitation.

(Adopté.) (M. Victor Bonafède, s'abstient.)

M. 1.1: PRÉSIDENT. —

Awr. 2. Le montant des loyers des baux commerciaux et

imlustriels, résultant d'accords écrits .ayant acquis date certaine avant le 1" janvier 1924 et en cours au 1" -octobre 1928, pourra être majoré, à partir -de cette dernière date, dans les conditions prévues par la présente loi.

Toutefois, aucune majoration ne pourra être ac, cordée au propriétaire qui a acquis l'immeuble loué, à titre onéreux, à une date postérieure au 1" jan-vier 1924. .

La demande de majoration ne sera admise que si Le prix porté au contrat est inférieur de plus d'un quart au prix arbitré comme représentant, au jour do la demande, la valeur locative équitable. -

La majoration sera' calculée en tenant compte de tous les éléments d'appréciation et de manière que

ART. 3. En cas de cession de bail ou , de sous-location

même postérieure au Pr janvier 1924; le proprié-taire pourra ne mettre en cause, devant les juridic-tions instituées par l'article 4 ci-après, que les bé-néficiaires actuels du bail revisable.

Ces bénéficia-ires auront le droit d'appeler en ga-rantie tant leurs cédants que tous les autres béné-ficiaires même antérieurs au dit bail, ceux-ci pou-vant eux-menés agir les uns à l'égard des autres par la voie de l'action récursoire.

Si le propriétaire figure parmi les cédants, l'ac-tion s'exercera envers lui comme envers les autres cédants.

L'action récursoire devra être exercée par décla-ration au greffe et suivant les règles de la procé- dure prévue pour l'action principale. Elle pourra

jointe ointe à l'action principale et, dans ce cas, il sera statué par un seul et même jugement sur l'ac-Lion principale et sur les actions récursoires.

Le juge fera, s'il y a lieu, entre les parties en cause la répartition de la majoration que le béné-ficiaire actuel aura été condamné à payer.

(Adopté.) (M. Victor Bonafède s'abstient.)


ART. 4. A défaut d'accord amiable,- le propriétaire saisi-

ra, par déclaration faite au greffe, dans lés six mois de la promulgation de la loi, le juge de paix, pour les loyers dont le prix ne dépassera pas 1.500 francs, ou le président du tribunal ou un magistrat par lui délégué, pour les loyers supérieurs à 1.500 francs.

Le magistrat convoquera les parties par lettre re-commandée du -greffier avec avis de réception.

Les parties comparaîtront en personne. Elles pourront se faire représenter par un avocat-dé-fenseur.

Lorsqu'une conciliation sera intervenue, un pro-cès-verbal de conciliation sera dressé, mentionnant les accords intervenus et ce procès-verbal sera alors revêtu de la formule exécutoire.

Dans le cas où 'il n'y aura pas eu conciliation ou bien si les parties ne se sont pas présentées ou n'ont pas été représentées, l'affaire sera renvoyée devant le juge de paix, à son audience ou devant le -tribu, nal qui statuera e-n Chambre du Conseil, sur le .rapport du président ou du juge délégué.

ne expertise pourra être ordonnée. Les parties seront avisées quinze jours au moins

à l'avance du jour de l'audience par lettre recoin- . mand.ée expédiée par le greffier. Elles pourront -comparaître en personne ou se faire représenter comme il est dit ci-dessus.

Si la décision qui intervient est -rendue lier dé-faut, -elle sera signifiée par ministère d'huissier à la partie défaillante dans les formes du droit commun.

L'opposition n'est recevable que dans le mois de la date de ra signification.

L'opposition sera formée par déclaration au -gref fe dont il sera donné récépissé. .

Les parties sont prévenues par lettre recomman-dée du

d'huissier, greffier, avec avis de réception ou par ex-

ploit huissier pour la prochaine audience utile avec..les délais prévus au Code de Procédure Civile.

La décision qui intervient est réputée contradic-toire.


M. 1,4 PRÉSIDENT. --

ART. 5. Dans les instances -c-ontradictoires, les décisions

seront• notifi6es- par le greffier aux parties en cause par lettre recommandée, _avec avis de réception, dans tes vingt jours du prononcé.

Les décisions du juge de paix et du tribunal se-ront susceptibles d'appel dans les termes du droit -commun.

Aucune nullité ne pourra être invoquée du fait qu'en première instance tous les bénéficiaires anté-rieurs n'auront pas été mis en cause.

Tout intéressé pourra, toutefois; appeler à in-tervention forcée devant la Cour, les bénéficiaires ,antérieurs qui n'auraient pas été mis en cause de, vaut le premier degré de juridiction.

ART.' 7. Le locataire dont le bail a été majoré aura le

droit, s'il ne veut pas accepter cette majoration, de résilier son bail..

Cette résiliation prendra cours au terme d'usage qui suivra une période de six mois à compter du jour lé la décision, fixant définitivement les flou-ve-aiix prix.

Le lecataire devra aviser de, son intention de résiliation le propriétaire de l'immeuble dans les trois mois au plus de la décision intervenue.•

Pendant le cours de ces délais, le prix du bail ancien ne sera pas modifié.


M. VICTOR BONAFÈDE. — Je m'abstiens sur la question de revision des baux. Je me suis abs-tenu en 1924 et l'année dernière ; je m'abstiens encore.

PROJET DE LOI ÉLEVANT LE MAXIMUM DES PENSIONS DE RETRAITE ET LE MONTANT DES RETENUES POUR LE SERVICE DES PENSIONS CIVILES.

M. LE PRÉSIDENT. — Monaco, le 14 mai 1928.

Monsieur le Président, La loi française des Finances du 27 décembre

1927 a élevé à trente mille francs par an le mon-tant maximum- des pensions de retraites, qui avait été porté de douze à dix-huit mille francs, par une loi antérieure du 14 avril 1924.

En vertu de ce, dernier texte, les retenues à im-poser pour le service des pensions c.iviles, ont été élevées de, 5 à 6 °/,, du traitement.

Le Gouvernement princier a estimé qu'il conve-nait de faire bénéficier les fonctionnaires. civils et militaires, lés agents et employés de la Principauté, de mesures. identiques -que justifient les circonstan-ces de vie chère dont les retraités subissent particu-lièrement les effets. • J'ai, en conséquence,. l'honneur de vous adressier,

sous ce pli, un projet de loi à ,soumettre au vote -du Censeil,Netional.,

L'article premier, qui modifie l'article 5 de la loi de codification n° 112, du, 20 janvier 1928, élève de 18.000 francs à 30.000 francs le maximum des- pen-sions -annuelles de retraite, et de 5 à 6 eir, le montant des retenues. Il 'consacre. l'application du. régime ,français des retraites.

L'article 2 prévoit que la date d'entrée en'viguetir des■ dispositions qui précèdent serafixée par Qr-dOnnance Souveraine.

Ainsi que la constatation en a été faite, au cours de la session de mai dernier; de la Haute Assem-: blée, rien ne .servirait d'élever lechiffre des retraites si les traitements ne subissaient pas, une majoration correspondante suffiSante _pour atteindre le' nouveau maximum.

Le Gouvernement procède actuellement, ,avec la Commission des 'Economies, à l'étude -d-u- relève-ment des traitements des fonctionnaires, pour la partiegénératrice de la retraite.

'Au casoù la mise au point définitive de ce travail ex-céderait la durée de da session du Conseil Natio-nal, l'article 2 proposé -permettrait de fixer, sans un-e nouvelle consultation extraordinaire de ta Haute Assemblée, la date à compter de laquelle joueront, en toute corrélation, Les nouvelles échelles d-e trai-tement et les présentes 'dispositions.


PIETTE.

PROJET DE LOI ARTICLE PR EM 'En

Le maximum des pensions de retraite prévu au dernier alinéa -de l'article 5 de la' loi de -coclifica-

nou-

6 JOURNAL, DE MONACO

tien n0 112, du 20 janvier 1928, est élevé de dix-huit mille frimes ietrente, mille francs,

Le moineau de la retenue de traitement pour le service des, pensions, de- retraite prévu par rarti- de 7 de même loi est élevé de 5 % t 6 ^f.

ART.. 2. L'application des deux dispositions,qui précédent

Wire effet 1 compter de la date qui sera fixée par 'Ordonnance Souveraine.'

M. LE Piesincivr: -- La parele est an ,rappor-tete de la Commission 'de Législation.

M. FÉLix. BONAVENTURE. — Dans la dernière .session, nous avions indiqué qu'il serait équita-ble, de consolider les traitements des fonction-naires, fie manière que Von puisse tenir comp-te, dans rétablissement des pensions de retrai-tes, flou seulement des traitements, mais encore des indemnités de toute nature touchées par les fonctionnaires.

Lanouvelle loi qui vous est préceittée permet-trade préparer et de réaliser cette forme -dési-rable dé la consolidation des traitements. puis-que„ en élevant 'le, taux des'pensions maximum de 18.000 à 30.000 francs, nous laissons au Gou-vernement la marge nécessaire.

En votant cette loi, nous réalisons le vœu du Conseil National que nous avons déjà exprimé et. que nous exprimons à nouveau aujourd'hui. D'ailleurs, fine loi semblable a ,été mise en vi-gueur en France en portant aussi le maximum des retraites de 18.000 à 30.000 francs, en assi-Mitant les pensions de retraites pour rincer-poration au traitement ancien de toutes les in-demnités qui 'ne servaient qu'à compenser une insuffisance qui paraissait provisoire à l'origine et qui est devenue définitive : H v a une petite compensation, qui consiste à potier de- 5 à Cr la reteinte sur les traitements, mais.. en tace des avantages importants que les fonctionnaires vont en retirer, ils consentiront_ volontiers' à ce petit sacrifice. L'article 2 mettra le Gouverne-ment à son aise pour élaborer cette nouvelle, échelle de traitements et. la rendre applicable le plus rapidement possible.

Cependant. je ne voudrais pas. laisser passer cette occasion sans rappeler que le Conseil, en émettant le voeu d'amélioration des traitements des fonctionnaires, avait également désiré voir arranger au plus tôt la situation des auxi-liaires. M. le Conseiller (le Gouvernement pour les Finances nous avait, promis d'élaborer un projet. permettant de tenir compte eu temps passé en service par les auxiliaires, d'abord pour les titulariser et, ensuite, pour faire comp-ter dans le calcul des pensions de retraite le temps pendant lequel le fonctionnaire a travail-lé comme auxiliaire. On donnerait ainsi satisfac-tion à quelques cas délicats et à quelques-uns de nos compatriotes qui se trouvent dans cette situation. Nous ne discuterons pas la question en ce moment, nous contentant de la rappeler à. l'attention du Gouvernement. Nous rappelons également à sa bienveillante, attention l'amélio-ration des retraites des vieux fonctionnaires, en faveur desquels nous sommes souvent inter-venus. Le Gouvernement, qui connaît leur péni- ble situation, fera ce qu'il ,pourra pour amélio- rer leur situation si digne d'intérêt et nous lui faisons entière confiance. Après avoir renouvelé ces désirs du Conseil National, nous lui propo-sons'cle voter les article S et 2 de la loi qui nous, est présentée, en formulant le souhait de voir aboutir au plus tôt la consolidation des traite-ments des fonctionnaires,

M. HENRI MARVITET. -- La Commission et le Conseil sont ,en complet accord avec le Couver-

_

,.ent. .Neus croyons savoir,, cependant, 'que certaines modifications devront être apportées au, sujet de ce travail ;' au cas où elles entraîne-raient la, revision do certaines parties éventuel-les, nous désirerions que le Gouvernement veuil-le bien en faire part à la Commission des Eco-nomies, et eeci avant de passer à t'application.

M. in MINISTRE. — C'est entendu. M. i.i P1iIis1DcNr. Messieurs, l'article Pr

; Mis aux voix. ,.(Adopté à l'unanimité.)

L'article 2 est mis aux voix. (Adopté à t'unanimité.)

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATIOi DE L'ARTICLE 435 DU CODE CIVIL.

M. ILE PRÉSIDENT. Monaco, le 14 niai 1928.

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous adresser ci-dessous, pour

être soumis aux délibérations du Conseil National, un projet de loi remplaçant par des dispositions nouvelles celles de l'article 435 du Code Civil, et dont le texte est ainsi conçu :

PROJET DE LOI

L'arti(-le 4:37.) du Code Civil est abrogé et rem - ace par les dispositions suivantes : « 435. — Tous les biens vacants et sans .11-Lat- tre, et ceux des personnes qui décèdent sans lié-

« ritier. ou dont. successions sont abandonnées, (( appartiennent. au Domaine privé de l'Etal. »

Aux ternies de l'article 1:35. dont l'abrogation est eoposee, les biens vacants et les successions en déshérence app.artenaient ail Domaine privé do Prince.

S.A.S'. le Prince Sonverain, dans un esprit de ibéralisitte, auquel la Hante Assemblée ne pourra

que rendre hi ,mmage. a daigné décider l'abandon d es prérogatives que te ode conférait à Son Domaine Privé.

En vertu des dispositions nouvelles, c'est te Do-maine privé de l'Etat qui recueillera les biens va-cants et sans maitre et les suc cessions tombées en iléshérenee.

Ce texte complète, oar ailleurs. le reg- hile, insti-llé par des dispositions légales antérieures, des biens. délaissés. épaves terrestres et maritimes.

Veuillez zig-réer Le Ministre 'll'Etat,

M. PlErrE.

La C-ommission. de Législation ayant examr-ié ce projet, je donne la parole au rapporteur.

M. 1,, Ét.rx. BONAVENTURE. -- Messieurs, le Do-naine public de l'Etat est défini et -constitué par

la loi constitutionnelle et par les articles 432, 433 et 434 du Code Civil. La générosité chi Prince vient d'enrichir ce patrimoine - national du droit d'aubaine, c'est-à-dire des biens va-cants et des biens en déshérence. Nous l'en re-mercions et nous titi en sommes reconnaissants. Cette concession nous intéresse surtout 'parce qu'elle laisse présager une solution prochaine de la délimitation complète du Domaine de l'Etat et du Domaine privé du Prince qui fait partie de nos revendications nationales. Il ne reste plus grand chose à faire pour arriver à une -entente satisfaisante. Je suis certain que le Gouvernement nous aidera à faire' aboutir les travaux achevés par la Commission de Délimi-tation •du Domaine de l'Elit en nous présentant prochainement ,un projet de loi réglant cette délimitation.

j'ai constaté, en lisant le nouveau texte de l'article 435 du Code Civil qui nous est soumis, que les biens vacants ou on déshérence appar-

iendront nu Domaine privé de FEUIL Nous désirerions savoir du Gouvernement comment 1 différencie le Domaine privé de l'Elat et le )ontaine public, ou bien si ces deux ,domaines

,ont les mêmes ? ••Nous proposerons, ensude au Conseil National d'adopter l'article de la toi qui nous est présentée,. en remerciant à nouveau S.A.S. le Prince de l'aubaine qu'Il a bieit. voulu généreusement nous cons•entir.

M. Mnuan.N. — Je dois, en répondant à cette dernière observation de M. Bonaventure, faire remarquer qu'il s'agit bien du Domaine privé de rEtat.

En effet, la domanialité de comprend : c' domaine public ce le domaine privé. Font par-tie du domaine, public, les biens affectés à l'usa-ge chi public. Font partie, du domaine privé, les biens non affectés à cet •usage que l'Etat possède et administre comme tout propriétaire, notam-mint les droits incorporels, créances, rentes, re-venus, fermages, etc.- Les sucessions en Usité-:enee feront partie de ce domaine. C'est l'Ad-ministration des Domaines qui, agissant au nom de l'Etat propriétaire, poursuit les formalités, les procédures d'envois en possession, puis gère .1 administre ces biens meubles ou immeubles, roits réels ou incorporels. M. FM .Ix BoNAveNrunE, Je crois que nous

sommes (l'accord. Je voulais faire préciser cette idée ,pie le Domaine de l'Etat se compose du loin aine public proprement dit et du domaine

gni peul. emnprendre des biens réels et des s incorporels. tels que immeubles ou usu-

fruits, créances et revenus, privilèges et mo-nopole. etc... I.a différence entre ces deux par-ties dii domaine public consiste simplement dans l'affectation et l'administration des différentes catégories des biens de ce domaine.

M. in: Piii:suirxr. A la suite du rapport, je mets aux voix l'adoption de ce projet de loi dont je rappelle les termes.

IITICA,E UNIQUE L'a diel( V37) (hl COd0 Civil est abroge et. rem-

place par les dispositions suivantes : « ART. — Tous les. biens vacants et sans

(( maitre et. eeux des personnes qui décèdent sans « héritier, ou dont les successions sont abandon- t, II'I''. appartiennent an Domaine privé de »

Lidopiê à l'unanimité.)

Messieurs, mius avions à discuter le projet do ni sur les accidents du travail, niais je crois

nous pouvons le renvoyer à la session pro-ine.

(Adopté.)

Nous avons maintenant le budget rectificatif. M. Hemel MARQUET. — Puisque te Conseil Na-

tional est, d'avis d'examiner le Budget Rectifi-catif, je me permettrai de faire remarquer que ce budget est. aussi 'volumineux et aussi impur-tant que le budget de fin d'année. mn nous ,de- •niande même de nous. prononcer sur des •dépen-ses nouvelles. Je pense que mes collègues ont toujours l'intention de n'examiner que les com-plém.ents des propositions provenant du budget de novembre dernier, de façon à ne pas g'ner la marche normale des services et de renvoyer teut ce qui ne présente pas un caractère d'ur-gence.

PriésinExr..------ Messieurs, si vous le dé-sirez, nous pourrions nous réunir ce soir à 9 heures en séance publique.

(Approbations.)

(La séance est levée à 18 heures.)

AN JOURNAL DE MONACO

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