Le Numéro 3,80 VENDREDI 11 MARS 1983 JOURNAL DE MONACO

CENT VINGT SIXIEME ANNEE N° 6.546

Le Numéro 3,80 VENDREDI 11 MARS 1983

JOURNAL DE MONACO Bulletin Officiel de la Principauté JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI

DIRECTION - RÉDACTION - ADMINISTRATION MINISTÈRE D'ÉTAT - Td114phone 30-19-21 Compte Chèque Postal : 30 1947 • T Marseille

ABONNEMENT

1 an (à connoter du ler janvier; tarifs, toutes taxes comprises : Monaco, France 140,00 F Étranger 172,00 F

Annexe de la « Propriété industrielle e, seule 77,00 F Changement d'adresse 2.70 F

INSERTIONS LÉGALES

la ligne, hors taxe :

Greffe Général - Parquet Général 17,60 F Gérances libres, locations gérances 18,00 F Commerces (cessions, etc 1 19,00 F Sociétés (statuts, convocations aux assemblées, avis financiers. etc .) 21,00 F

SOMMAIRE

ORDONNANCES SOUVERAINES

Ordonnance Souveraine n° 7.555 du 22 décembre 1982 portant nomination d'un Adjoint d'enseignement, chargé d'enseigne-ment de mathématiques dans les établissements scolaires (p. 202).

Ordonnance Souveraine n° 7.622 du 17 février 1983 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée (p. 202).

Ordonnance Souveraine n° 7.623 du 17 février 1983 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite (p. 202).

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

Arrêté Ministériel n° 83-84 du 4 mars 1983 autorisant la modifica-ti9n des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Jameel S.A.M. » (p. 203).

Arrêté Ministériel n° 83-85 du 4 mars 1983 autorisant la modifica-tion des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Centrale d'Achat et de Vente de Bois Africains » en abrégé « C.A. V.B.A. » (p. 203).

Arrêté Ministériel n° 83-86 du 4 mars 1983 approuvant les modifi-cations apportées aux statuts d'une Association (p. 203).

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté Municipal n° 83-13 du 3 mars 1983 . prorogeant jusqu'au 20 mars 1983 les dispositions de l'arrêté n° 83-8 du 31 janvier 1983 modifiant temporairement les dispositions relatives à la circula-

, lion et au stationnement des véhicules à l'occasion de travaux (avenue de la Costa) (p. 204).

AVIS ET COMMUNIQUÉS

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Bourses d'Études (p. 204).

DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES AFFAIRES SOCIALES Direction du Travail et des Affaires Sociales

Circulaire n° 83-19 du 11 février 1983 précisart les salaires minima du personnel au sol des Entreprises de Transport Aérien (p. 205).

Circulaire n° 83-27 du 24 février 1983 ayant trait à une recomman-dation patronale sur les salaires du personnel des Entreprises de Répartition Pharmaceutique à compter du ler janvier 1983. (p. 205).

Circulaire n° 83-28 du 24 février 1983 précisant la valeur du point servant de base au calcul de la rémunéralion mensuelle mini-male du personnel des Cabinets d'Architectes (p. 205).

Additif n° 83-29, du 24 février 1983, à la circulaire n° 83-12 du 31 janvier 1983, fixant les taux minima des salaires minima men-suels des personnels des Hôtels 4 Etoiles à compter du ler décembre 1982 (p. 206).

MAIRIE Avis de vacance d'emploi n° 83-7 (p. 206).

Conseil Communal - Session extraordinaire du 8 mars 1983 (p. 206).

INFORMATIONS (p. 208 à 210)

INSERTIONS LÉGALES ET ANNONCES(ft 210 à 232)

202 JOURNAL DE MONACO Vendredi • 11 Mars 1983

ORDONNANCES SOUVERAINES

Ordonnance Souveraine n° 7 555 du 22 décembre 1982 portant nomination d'un adjoint d'enseigne-ment chargé d'enseignement de mathématiques dans les établissements scolaires.

RAINIER III PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi ne 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365, du 17 août 1978, fixant les conditions d'application de la loi ne 975, du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de gouvernement en date du 7 décembre 1982, qui Nous a été communi-quée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Albert MALGHERINI est nommé dans l'emploi et titularisé dans le grade d'Adjoint d'Enseignement, chargé d'enseignement de mathématiques dans les établissements scolaires de la Principauté (4ème éche-lon).

Cette nomination prend effet à compter du 15 novembre 1982.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Servi-ces Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.

RAINIER.

Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire

Secrétaire d'État : REYMOND,

Ordonnance Souveraine n° 7.622 du 17 février 1983 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU


Vu la loi n° 1.049, du 28 juillet 1982, sur les pen-sions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics ;

Vu la loi n° 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 4.946, du 20 juin 1972, portant nomination d'un Chef de section au Service des Travaux Publics ;

Vu la délibération du Conseil de gouvernement en date du 25 août 1982, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


M. René LUCAS, Chef de section aère classe) au Service des Travaux Publics est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite antici-pée à compter du 12 mars 1983.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Servi-ces Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-trois.

RAINIER.


Secrétaire d'État : J. REYMOND.

Ordonnance Souveraine n° 7.623 du 17 février 1983 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite,

RAINIER III PAR LA ORACE DE DIEU


Vu la loi n° 1.049, du 28 juillet 1982, sur les pen-sions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics ;

Vu la loi n° 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 5.794 du 14 avril 1976, portant nomination d'un chef de bureau à la Direc-tion du Tourisme et des Congrès ;

Vu la délibération du Conseil de gouvernement en date du 19 janvier 1983, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Mme Suzanne REPAIRE, née RUE, chef de bureau à la Direction du Tourisme et des Congrès, est admise à faire valoir ses droits â la retraite, à compter du 13 mars 1983.

Vendredi 11 Mars 1983 JOURNAL DE MONACO 203

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Servi-. ces Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-trois.

RAINIER.


Secrétaire d'Etat : J. REYMOND.

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

Arrêté Ministériel n° 83-84 du 4 mars 1983 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « fameel S.A.M. ».

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté, Vu la demande présentée par les dirigeants de la société

anonyme monégasque dénommée « Jameel S.A.M. » agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordi-naire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 novembre 1982 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés Anonymes et en commandie par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 janvier 1983 ;

Arrêtons

ARTICLE PREMIER

Sont autorisées les modifications 1°) de l'article 3 des statuts (objet social) ; 2°) de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital

social de la somme de 1 million de francs à celle de 2 millions de francs ; résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraor-dinaire tenue le 29 novembre 1982.

ART. 2. Ces résolutions et modifications devront être publiées au

« Journal de Monaco » après accomplissement des formalités pré-vues par le troisième alinéa de l'article. 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi r.° 340 du 11 mars 1942 susvi-sée.

ART. 3. Le Conseiller de Gouvernement pour Ies Finances et l'Economie

est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre mars mil

neuf cent quatre-vingt-trois.

Le Ministre d'État : J. HERLY.

Arrêté Ministériel n° 83-85 du 4 mars 1983 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Centrale d'Achat et de Vente de Bois Africains en abrégé « C.A. V.B.A. ».

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté, Vu la demande présentée par les dirigeants de la société

anonyme monégasque dénommée « Centrale d'Achat et de Vente de Bois Africains » en abrégé « C,A.V.B.A, » agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 10décembre 1982 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés Anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;


Arrêtons :

ARTICLE PREMIER

Sont autorisées les modifications : 1°) de l'article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale qui

devient : « Centrale d'Achats et de Ventes pour tous Approvision-nements », en abrégé e C.A.V.P.A. » ;

2°) de l'article 4 des statuts (siège social) ; résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraor-dinaire tenue le 10 décembre 1982.

ART. 2. Ces résolutions et modifications devront être publiées au

« Journal de Monaco » après accomplissement des formalités pré-vues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 susvi-sée.

ART. 3. Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie

est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en ,'Hôtel du Gouvernement, le quatre mars mil


Le Ministre d'État : J. HERLY.

Arrêté Ministériel n° 83-86 du 4 mars 1983 approu-vant les modifications apportées aux statuts d'une Association.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté, Vu la loi n° 492 du 3 janvier 1949 réglementant les Associations

et leur accordant la personnalité civile, modifiée par la loi n° 576 du 23 juillet 1953 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 60-250 du 19 août 1960 portant autori-sation et approbation des statuts de l'Association dénommée « Amicale des Corses de Monaco » ;

Vu la requête présentée par l'Association dériommée « Amicale des Corses de Monaco » ;


204

JOURNAL DE MONACO

Vendredi 11 Mars 1983

Arrêtons :

ARTICLE PREMIER

Sont approuvées les modifications apportées aux articles 7 et 8 des statuts de l'Association dénommée « Amicale des Corses de Monaco » par l'Assemblée Générale de ce groupement au cours de sa réunion du 2 décembre 1982.

ART. 2. Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de

l'exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre mars mil


Le Ministre d'État J . HERLY.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté Municipal n° 83-13 du 3 mars 1983 prorogeant jusqu'au 20 mars 1983 les dispositions de l'arrêté n° 83-8 du 31 janvier 1983 modifiant temporaire-ment les dispositions relatives à la circulation et du stationnement des véhicules à l'occasion de travaux (avenue de la Costa).

Nous, Maire de la Ville de Monaco, Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur Pirganisation commu-

nale ; Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 por-

tant réglementation de la Police de la Circulation Routière (Code de la Route) ;

Vu l'arrêté municipal n° 73 du 20 juillet 1960 portant codifica-tion des textes sur la circulation et le stationnement des véhicules ;

Vu l'arrêté municipal n° 83-8 du 31 janvier 1983, modifiant tem-porairement les dispositions relatives à la circulation et au station-nement des véhicules à l'occasion de travaux (avenue de la Costa) ;

Vu l'autorisation spéciale délivrée par S.E. M. le Ministre d'Etat en date du 4 mars 1983, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 ;

Arrêtons :

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de l'arrêté n° 83-8 en date du 31 janvier 1983, susvisé, modifiant temporairement les dispositions relatives à la cir-culation et au stationnement des véhicules à l'occasion de travaux (avenue de la Costa), sont prorogées jusqu'au 20 mars 1983.

ART. 2. Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément à la loi.

ART. 3. Une ampliation du présent arrêté a été transmise à S.E. M. le

Ministre d'Etat en date du 3 mars 1983. Monaco, le 3 mars 1983.

Le Maire, MEDECIN.

Arrêté affiché à la Mairie le 6 mars 1983.

AVIS ET COMMUNIQUÉS

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR

Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Bourses d 'Etudes. La Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des

Sports rappelle que le règlement des Bourses d'Et odes approuvé par l'arrêté ministériel n° 79-331 du 13 juillet 1979 et publié au « Jour-nal de Monaco » n° 6.369 du 14 octobre 1979 a institué deux caté-gories de bourses dont peuvent désormais bénéficier les candidats désireux de se perfectionner ou de se spécialiser dans la pratique des langues étrangères :

A — Bourses de Perfectionnement B — Bourses de Spécialisation.

Les bourses de perfectionnement sont destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves des établissements secondai-res et techniques désireux d'améliorer leur connaissance pratique d'une langue étrangère.

Elles peuvent être attribuées : — pour des séjours de vacances d'un ou deux mois ; — pour des séjours correspondant à la durée d'une année sco-

laire ou universitaire. Les candidats doivent justifier de leur inscription auprès d'un

organisme spécialisé ou dans un établissement qualifié dispensant un enseignement linguistique d'au moins dix heures par semaine.

Les bourses de spécialisation sont destinées aux personnes exer-çant déjà une activité professionnelle rémunérée et qui souhaitent acquérir dans une langue étrangère un vocabulaire spécialisé néces-saire à l'exercice de leur profession.

Elles peuvent être attribuées : — soit pour des séjours de vacances d'un mois ; — soit pour des séjours d'une durée plus longue mais ne pou-

vant excéder un an. Les candidats doivent justifier de l'intérêt que leur séjour à

l'étranger présente pour l'activité de leur entreprise et le déroule-ment de leur carrière en produisant un certificat de leur employeur visé par le Département des Finances et de l'Économie.

Les demandes de bourses de perfectionnement et de spécialisa-tion doivent être adressées à la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (Ministère d'Etat - Département de l'Intérieur - Place de la Visitation - Monaco-Ville) chaque année avant le 31 mars.

Elles seront rédigées sur palier timbré, par le candidat s'il est majeur ou par son responsable légal s'il est mineur.

Y seront jointes les pièces énumérées ci-après : 1) un extrait d'acte de naissance du candidat ;

2) — pour les candidats monégasques, un certificat de nationalité ;

— pour les candidats non monégasques issus de parents moné-gasques, un certificat de nationalité des parents ;

— pour les candidats étrangers, qui sont soit à la charge soit orphelins d'un fonctionnaire de l'Etat, de la Commune ou d'un agent d'un établissement public, en activité ou à la retraite, tout document précisant la qualité du fonctionnaire concerné ;

— pour les candidats étrangers résidant à Monaco depuis 15 ans au moins un certificat de résidence ;


3) un certificat médical établissant que le candidat est phyique-ment arte à effectuer les études ou le séjour à l'étranger qu'il se pro-pose d'entreprendre ;

4) pour les candidats aux bourses de perfectionnement : un document permettant d'identifier l'organisme ou l'établissement auprès duquel l'inscription est prévue ;

5) pour les candidats aux bourses de spécialisation : un certifi-cat de leur employeur attestant què leur séjour à l'étranger présente une utilité pour l'activité de leur entreprise et un intérêt pour leur avenir professionnel. Ce certificat devra être visé par le Départe-i ment des Finances et de l'Economie.

DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES AFFAIRES SOCIALES

Direction du Travail et des Affaires Sociales.

Circulaire n° 83-19 du 11 février 1983 précisant les salaires minima du personnel au sol des Entreprises de Transport Aérien.

I. — Conformément aux dispositions de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur les salaires et de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai l963 pris pour son application, les salaires minima du per$on-nel au sol des Entreprises de Transport Aérien sont fixés ainsi qu'il suit :

Le salaire minimum horaire du manoeuvre ordinaire (coeffic ent 100) est porté à

— 13,94 F. à compter du 1 er décembre 1982 — 14,22 F. à compter du ler février 1983 — 14,57 F. à compter du ler mai 1983 — 14,94 F. à compter du ler septembre 1983 — 15,17 F. à compter du ler décembre 1983.

Le salaire minimum non hiérarchisé est fixé à : -- 3..780 F. à compter du ler décembre 1982 — 4.000 F. à compter du ler mai 1983 — 4.075 F. à compter du ler décembre 1983.

Ces salaires ont fait l'objet d'un accord conclu le 21 décembre 1982 entre les organisations patronales et ouvrières comportant comme date d'effet les ler décembre 1982, ler février, ler avril, I er septembre et ler décembre 1983.

III. — A ces salaires minima s'ajoute l'indemnité exception-nelle de 5 % qui n'est pas assujettie à la déclaration aux Organismes Sociaux.

IV. — Il est rappelé que la rémunération totale acquise par le salarié à l'occasion du travail et le nombre d'heures de travail effec-tuées dcivent être intégralement déclarés aux Organismes Sociaux.

Circulaire n° 83-27 du 24 février 1983 ayant trait à une recommandation patronale sur les salaires du per-sonnel des Entreprises de Répartition Pharmaceu- ' tiques à compter du ler janvier 1983.

1. — Conformément aux dispositions de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur les salaires et de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963, l'application éventuelle de cette recommandation dar.s la

région économique voisine, devra être, le cas échéant, répercutée en Principauté au Personnel des Entreprises de Répartition Pharma-ceutique.

Coef Mensuel pour 169 h.

F.

Coef. Mensuel pour 169 h.

F.

125 3.623,36 205 4.753,97 130 3.677,44 210 4.841,85 134 3.721,38 212 4.875,65 135 3.731,52 220 5.014,23 137,5 3.760,25 225 5.100,42 140 3.787,29 235 5.272,80 145 3.843,06 250 5.533,06 147 3.865,03 270 5.975,84 150 3.897,14 290 6.418,62 155 3.952,91 300 6.640,01 160 4.006,99 310 6.861,40 165 4.062,76 330 7.304,18 170 4.150,64 360 7.968,35 174 4.218,24 376 8.321,56 175 4.236,83 393 8.698,43 185 4.409,21 400 8.352,22 195 4.581,59 600 13.280,02 200 4.667,78 800 17.706,13

II. — En application des dispositions de l'Article 3 de l'Ave-nant n° 18 du 13 mai 1981, à la Convention Collective Nationale du Travail, étendu par arrêté ministériel n° 81-554 du 26 octobre 1981, les salaires ci-dessus devront faire l'objet d'un réajustement sur la bàse dè 174 heures par mois.

III. — A ces salaires minima s'ajoute l'indemnité exception-nelle de 5 or/o qui n'est pas assujettie à la déclaration aux Organismes Sociaux.

IV. — 11 est rappelé que la rémunération totale perçue par le salarié à l'occasion du travail et le nombre d'heures de travail effec-tuées doivent être intégralement déclarés aux Organismes Sociaux.

Circulaire n° 83-28 du 24 février 1983 précisant la valeur du point servant de base au calcul de la rémunération mensuelle minimale du personnel des Cabinets d'Architectes.

— Conformément aux dispositions de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur les salaires et de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 pris pour son application, la valeur du point servant de base au calcul de la rémunération minimale mensuelle du personnel des Cabinets d'Architectes est fixée à :

— 20,45 F. au ler novembre 1982

— 21,15 F..au ler janvier 1983,

ANCIENNETE 11 est rappelé que des primes d'ancienneté sont attribuées, calcu-

lées à raison de : — 3 % après 5 ans de présence dans la même agence ; — 8 % après 10 ans de présence dans la même agence ; — 15 % après 15 ans de présence dans la même agence.

Ces primes qui s'ajoutent au salaire réel sont calculées sur le salaire minimum correspondant à.la catégorie d'emploi du coeffi-cient.

206 . JOURNAL DE MONACO Vendredi 1I Mars 1983 eol.1••■■■111 1.1•1•••■

11. - A ces salaires minima s'ajoute l'indemnité exceptionnelle de 5 % qui n'est pas assujettie à la déclaration aux Organismes Sociaux.

111. - Il est rappelé que la rémunération totale acquise par le salarié à l'occasion du travail et le nombre d'heures de travail effec-tuées doivent être intégralement déclarés aux Organismes Sociaux.

Additif n° 83-29, du 24 février 1983, d la circulaire de la Direction du Travail et des Affaires Sociales n° 8342 du 31 janvier 1983, fixant les taux minima des salaires minima mensuels des personnels des Hôtels 4 Etoiles à compter du ler décembre 1982.

I. - Conformément aux nouvaux accords relatifs aux salaires pratiqués dans les Alpes Maritimes, les salaires minima des person-nels des Hôtels 4 Etoiles sont fixés ainsi qu'il suit

GRILLES DE SALAIRES APPLICABLES A COMPTER DU lER DÉCEMBRE 1982

CATÉGORIE 4 ETOILES

100 points 3.507,00 Francs

Coef. Personnel au fixe Point à3,70

F.

Personnel au contact clientèle Sentence

Point à 2,30 Piens 15 %

F. F. 100 3.507,00 3.507,00 526,05 110 3.526,00 3.507,00 526,05 115 3336,00 3.507,00 526,05 120 3.545,00 3.507,00 526,05 125 3355,00 3.507,00 526,05 130 3.564,00 3.507,00 526,05 135 3.574,00 3.507,00 526,05 140 3.583,00 3.507,00 526,05 145 3393,00 3.507,00 526,05 150 3.602,00 3.507,00 526,05 155 3.612,00 3.530,00 529,50 160 3.621,00 3330.00 529,50 165 3.631,00 3.530,00 529,50 170 3.640,00 3.530,00 529,50 175 3.650,00 3.530,00 529,50 18() 3.659,00 3.564,50 534,67 185 3.669,00 3,576,00 536,40 190 3.678,00 3.587,50 538,12 195 3.688,00 3.599,00 539,85 200 3,697,00 3.610,50 541,57 220 3.801,00 3.656,00 548,40 260 3.949,00 3.748,00 562,20 270 3.986,00 3,771,00 565,65 280 4.023,00 3.794,00 469,10 324 4.171,00 3,886,00 582,90 330 4.208,00 3.909,00 586,35 360 4.311,00 3.978,00 596,70 370 4.356,00 4.001,00 600,15 175 4.374,50 4.012,50 601,87 380 4.393,00 4.024,00 603,60 400 4.467,00 4.070,00 610,50 450 4.651,00 4.185,00 627,75

A tous ces salaires de base, it faut ajouter la valeur de la nourri-ture soit actuellement 583,44 Francs, ou par jour ouvré 22,44 Francs (x pur 26 jours).

Logement ta valeur du logement est portée à 224,40 Francs à compter du ler décembre 1982.

TRAVAIL DE NUIT

Pour les salariés effectuant d'une façon permanente un travail de nuit, le salaire sera majoré de 10 % par rapport au même emploi effectué le jour.

11. - A ces salaires minima s'ajoute l'indemnité exceptionnelle de 5 efo qui n'est pas assujettie à la déclaration aux Organismes Sociaux.

111. - ll est rappelé que la rémunération totale acquise par le salarié à l'occasion du travail et le nombre d'heures de travail effec-tuées doivent être intégralement déclarés aux Organismes Sociaux.

MAIRIE

Avis de vacance d'emploi n° 83-7.

Le Secrétaire Général, Directeur du Personnel des Services Municipaux, fait connaître qu'un emploi temporaire de cantonnier est vacant au Parc Princesse Antoinette.

Les candidats à cet emploi devront faire parvenir au Secrétariat Général de la Mairie, dans les cinq jours de la présente publication, leur dossier de candidature qui comprendra les pièces ci-après énu-mérées :

- une demande sur timbre ; - deux extraits de l'acte de naissance ; - un certificat de nationalité ; - un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois de

date ; - un certificat de bonnes vie et moeurs. Conformément à la loi, la priorité d'emploi sera réservée aux

personnes de nationalité monégasque.

Conseil Communal - Session extraordinaire du 8 mars 1983.

Le Conseil Communal issu des élections du 6 février 1983, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, le 8 mars 1983, pour élire le. Maire et les Adjoints qui composent la nouvelle Municipa-lité.

Après avoir été reconduit dans sa charge de Maire de la Ville de Monaco, M. Jean-Louis Medecin a fait, conformément aux dispo-sitions de l'article 54 de la loi n" 959 du 24 juillet 1974, une déclara-tion publique destinée à faire connaître l'action qu'il entend entre-prendre en matière de gestion financière pour la durée de son man-dat.

Cette déclaration qui est reproduite ci-dessous, d'après le procès-verbal de la séance du 8 mars 1983, a été adoptée à l'unani-mité par l'ensemble des membres du Conseil Communal.

Mes Chers Collègues, La loi 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale,

en sen article 54, chapitre V « des finances communales », fait obli-gation au Maire, je cite :

et de faire lors de son élection par le Conseil Communal, au plus tard, au cours de la première session ordinaire du Conseil qui suit son élection, une déclaration publique pour faire connaître l'action


JOURNAL DE MONACO

207

qu'il entend entreprendre en matière de gestion financière pour la durée de son mandat. Le Conseil Communal est appelé à se pronon-cer sur cette déclaration ».

Je rappellerai tout d'abord que lors .de la séance publique du 27 septembre 1982, au cours de laquelle, comme le veut la loi, était pré-senté au vote du Conseil Communal le projet de budget pour l'exer-cice 1983, je précisais, en tant que responsable politique, que te document budgétaire soumis au vote de l'Assemblée, n'était pas tin budget de transition, En effet pour tenir compte de la durée du mandat communal limité à quatre ans et si l'on ne veut pas perdre une année de travail, il est indispensable de budgétiser un pro-gramme de réalisations, même dans la perspective d'un prochain renouvellement de l'Assemblée.

Ainsi, le budget a été à l'unanimité sur les bases suivantes masse totale : 72.107.030 francs dont près de 28 % proviennent de recettes propres à la Commune...

L'article 56 de la loi stipule que le Budget Communal comprend trois sections de dépenses

— La section I : qui regroupe les crédits de personnel afférents aux emplois publics communaux, les dépenses inhérentes au fonc-tionnement des services publics communs, les frais de représenta-tions, les subventions de fonctionnement dans les domaines sportif, récréatif ou culturel, les dépenses d'action sociale soit 82;74 % de l'ensemble des dépenses.

— La section 2 : qui regroupe les dépenses extraordinaires : de manifestations, de subventions exceptionnelles dans les divers domaines d'activités, représenten[ 10,94 9/0 de l'ensemble des dépenses.

— La section 3 qui comprend les dépenses d'équipement et d'investissement et dont le montant en 198.3 représente 6,32 %,

La ventilation de l'enveloppe budgétaire de la section 1 - budget de gestion et exploitation - permet de constater que :

— les dépenses de personnel s'élèvent 665,88 % ;

— celles de fonctionnement des services et de matériel 14,63 9/0 ;

— les interventions publiques enfin à 19,49 9/0.

Parmi les premières constatations qui s'imposent, nous énonce-rons :

— la nécessité d'une politique réaliste d'économies dans la ges-tion en renforçant l'action de l'économat municipal pour abaisser au maximum nos dépenses de fonctionnement et d'achats de maté-riel ; en contrôlant de prés les dépenses, pour tenir compte de la politique de s.urveilJance des prix proposée par le Gouvernement et laquelle la Mairie s'est associée ; en réduisant, sans porter atteinte au confort de nos collaborateurs, les dépenses d'énergie.

— le besoin de développer les recettes propres à la Commune, notamment par une meilleure promotion en faveur des Services à caractère commercial, mais surtout par la réactualisation du domaine communal afin de le rendre mieux productif par l'apport de recettes municipales dues à la création de nouvelles activités ou sources de revenus.

— équiper la Mairie de locaux pour avoir enfin les moyens de nos projets conformes aux besoins Je la collectivité.

Le 20 mars 1979 en matière de gestion financière, je déclarais : « JJ est urgent de résoudre ie problème de la .domanialité, car de

lui, et pratiquemment de lui seul, dépend un meilleur équilibre des recettes, une meilleure gestion financière et une action communale plus dynamique et plus proche de la volonté des Monégasques exprimée en nous renouvelant leur confiance '»..

Aujourd'hui nous savons qu'effectivement c'est l'unique sclitts- • t'ion, et nous savons aussi qu'encouragés par le .soutien du Prince Souverain et le désir de coopération de l'ensemble des PinlY01176 Publics, deux réalisations vont bouleverser ta Ide coniuntanade

L'opération immebillére dite de la e Çlappaïra », qui a permis l'État déconstruire le parking des Pêcheurs à Monaeo-Vlile, eu par-Be sur des terrains municipaux, en laissant d'un commun accord en suspens le problème de la domanialité, est désormais définie et le Conseil Communal .a donné un accord de principe pour :vendre ses terrains à l'État .e. permettre ainsi une exploitation unitaire des parkings.

La somme correspondant à cette vente ne sera pas budgétisée, mais sera versée à un Ponds d'investissement Communal, compte spécial ouvert à la Recette Municipale (dans le respect des disposi-tions constitutionnelles). Il permettra dans un .esprit libéral,. pourla Mairie, de procéder des acquisitions immobilières dictées par les besoins de la collectivité monégasque.

Ce Fonds d'Investissement Communal pourra, bien entendu, être alimenté par des dons ou legs spécialement affectés par des donateurs, et par les produits de réévaluations annuelles des biens meubles et immeubles de la Commune dépendant de ce fonds.

Sa mise en forme juridique sera sanctionnée par fa Loi, j'espère prochainement.

Pour la premlêre fois, va être réalisé, .sur le Ierraln commune des Halles a Marchés de Mottle-Carlo, un proie! d'urbanisme ine-rtsào1 -un programme d'activités nécessaires la coileefilbité et au développement de l'équipement de notre ville La conartiction de cet ensemble Immobilier sera répartie en dm teenChes ; la première devra débuter dés 19$3 sur le terrain occupé par les anciennes halles, la seconde sur le terrain frontalier des anciens garage e pennies actuellement une solution Rivoirs,

Elle s'effectuera sur les bases du programme aube par le Communal après les consultations d'une »Clet speialsit et

selon les études et plans d'un cabinet d'architecte monégasque mis parle Gouvernement :a la disposition de trottine,

Le financement pourra se faire, soit par une *nation spéciale â la Commnne, proposée per le Gouvernement es votée par le Conseil National dans le cadre d'un budget annexe au budget communal, soit directement par l'État, -pour le compte et la Commune es peur une exploitation municipale, et ceci dans lie cadre de »st plan d'équipement public qu'il conviendra alors de c.ompléter ltouilours avec l'accord de la Haute Assemblée,

L'action à entreprendre pendant la durée ,dru mandat, Arial,gré leurs répercussions financières comprendra également .: la poursuite de l'enrichissement Cu patrimoine immobilier et_ mobilier ; les »me-flageolent& municipaux à prévoir au nouveau quartier de

; les investissements à réaliser au Cimetière par la construc-tion de nouvelles .galeries et les équipements complémentaires et l'Atlianée. .Sur le plan social la mise en place.

' sans que-cela nécessite

de grosses dep.epses, l'hospitalisation aclonticile '».avec la par- ticipation des pouvoirs publics et des clubs services et la Pin:lei-paute, la création prochaine enfin d'une halte-garderie indispertsa. bit aux mères de f,rnille ;

POUt la _Jeunesse., ii faudra c.on.créliser un :mie) ;(nous n'employons volontairement pas le mot a aide ..») pour une meil-leurs information notamment dans le cadre de remploi, en étroite collaboration avec les services gouvernementaux, e une participa-tion aussi à sa protection sociale..

Sur le plan administratif, le statut des foDetiionnaires munici-paux, conforme à .celui l'Etat, et :proebajnement ,-soumis eu Con-seil National sous forme de projet ..de Loi, harmonisera tain l'ensemble de la Fonction publique monégasque.. 0 coal/kat cepen-dant de rappeler le nécessité de revoir aussi la le 975 du i,2_14tes 1975 portant statut des fonctionnaires de VEtat„ pour :assurer les éventuelles passerelles permettant les déroulements clecareieres..

Chaque année, le vote des budgets primitifs nous donnera l'occasion de préciser la pars de cette gestion financière que lie wons propose -atijourehtÉ pour rens.ernble du mandat..

Mimes, concevoir, faire effort d'imagination, orienter, telles sont tes bases de notre action communale pour les quatre ans du mandat.

208 JOURNAL DE MONACO Vendredi 11 Mars 1983

C'est l'ensemble aussi de ce programme, comportant des orien-tations et des objectifs fondamentaux qui conditionneront la vie de la cité pour plusieurs décennies, que je soumets officiellement à votre vote, pour qu'il devienne la volonté du Conseil Communal, fidèle ainsi aux engagements pris devant le corps électoral monégas-que.

INFORMATIONS

Le Bal de la Rose

Donné, le 5 mars, au profit de la Fondation Princesse Grace, le Bal de la Rose, placé sous la présidence effective de S.A.S. le Prince et de S.A.S. la Princesse Caroline, a réuni, dans la salle des étoiles du Monte-Carlo Sporting Club, quelque 800 convives apparemment heureux de fêter, avec deux semaines d'avance sur le calendrier, le retour du printemps.

Décor d'un romantisme de bon aloi ;

les Monte-Carlo Dancers étourdissantes, plus que jamais, de charme et de jeunesse ;

les 100 violons de Louis Frosio rendant tribut à la Valse éter-nelle ;

la rose omniprésente...

telles furent - comme l'exige la plu; souriante des traditions monte-carliennes - les éléments sur qui jouèrent, une fois encore, pour la plus grande joie de tous, le talent et l'esprit d'André Levas-seur, ce magicien discret des réussites totales

S.A.S. le Prince et S.A.S. la Princesse Caroline, accompagnés de S.A.S. la Princesse Stéphanie et de S.A.S. la Princesse Antoi-nette ont accueilli à Leur table :

le Prince Louis de Polignac ; M. Peter Murphy ; Sir Anton Dolin ; M. Marc Bohan ; M. et Mine Didier lmbert ; Mme Patrick Neuhaus ; MM. Roberto Rossellini ; Paul Belmondo ; le marquis Livio Ruf fo di Scaletta.

* *

Présélection des écrivains et compositeurs susceptibles de recevoir les Prix de la Fondation Prince Pierre de Monaco

Les membres du conseil littéraire de la Fondation Prince Pierre de Monaco et ceux du conseil musical, réunis, respectivement, à Paris, sous la présidence de Jean-Jacques Gautier, de l'Académie Française et de Georges Auric, de l'Institut, ont retenu plusieurs noms parmi lesquels ils opéreront, courant avril, à Monte-Carlo, leur ultime sélection.

Pour le Prix littéraire : Alain Bosquet, Gilles Lapouge, Jacques Laurent, Françoise. Sagan et Georges Schéadé ;

pour le Prix de composition musicale :,

Jean Françaix, Maurice Ohana et Alexandre Tansman (France) ;

Hans-Werner Henze (Allemagne) ; Andrzej Panufnik (Grande-Bretagne) ;

Goffredo Petrassi (Italie) ;

Witold Lutoslawski (Pologne).

Rappelons, à ce propos. que la formule du Prix de composition musicale est, désormais, identique à celle du Prix littéraire, c'est -à-dire qu'il récompense un compositeur de haute notoriété internatio-nale pour l'ensemble de son oeuvre, et non plus un auteur, souvent peu connu, pour une partition sur un thème donné.

Par l'entremise de son Conseil artistique, la Fondation Prince Pierre de Monaco décernera, également, et pour la première fois, le Prix international d'art contemporain.

Ce Conseil, présidé par René Huyghe, de l'Académie Française, déterminera son choix parmi les 209 oeuvres retenues par le jury de sélection sur les quelque 6.000 soumises à son attention (sous forme de diapositives).

Les trois Prix seront proclamés le 27 avril, en fin de matinée, au cours d'une conférence de presse tenue à l'initiative de S.E. M. Jac-ques Reymond, Président du conseil d'administration de la Fonda-tion Prince Pierre de Monaco.

* *

A la mémoire de S.E. M. Arthur Crovetto

Une messe à la mémoire de S.E. M. Arthur Crovetto a été dite, en présence de S. Exc. Mgr Charles Brand, Archevêque de Monaco, le vendredi 4 mars, à l'Eglise Ste Dévote, par le Chanoine Georges Franzi entouré des Pères Marius Grassi et Joseph Giacobbo.

L'Epître a été lue par le Pasteur Jean-Claude Fermaud, de l'Eglise Réformée de Monaco.

Conformément au voeu exprimé par la famille du défunt, la cérémonie a été simple et discrète, à l'image même de la vie de ce grand Monégasque, patriote lucide, serviteur passionné de l'Etat, que fut S.E. M. Arthur Crovetto.

*

* *

Décès dlgor Markevitch

Le compositeur et chef d'orchestre Igor Markevitch est décédé, lundi dernier, à l'hôpital d'Antibes, des suites d'une crise cardia-que. Agé de 70 ans, il avait été victime, fin février, d'un premier malaise, à son retour à Saint Cézaire sur Siagne, près de Grasse - où it résidait - d'une longue tournée au Japon, en U.R.S.S. et en Espa-gne.

Igor Markevitch, qui contribua au rayonnement artistique de la Principauté en assumant, de 1968 à 1972, la direction de l'Orchestre Philharmonique de Monte-Carlo (alors, Orchestre National de l'Opéra de Monte-Carlo), était né à Kiev, en U.R.S.S. le 27 juillet 1912. Il passa son enfance en Suisse où sa famille avait émigré après la Révolution mais c'est en France qu'il fit ses études musicales auprès d'Alfred Cortot, pour le piano, et de Nadia Boulanger, pour la composition.

Il dirigea la plupart des grands orchestres d'Europe, des deux Amériques d'Asie et d'Australie.

Son oeuvre musicale comprend, notamment, deux ballets : Rébus et l'envOl d'Icare ; un psaume pour piano et orchestre ; un oratorio : le Paradis perdu ; un concerto pour piano ; deux canta-tes, etc.

Il fut, également, l'auteur de plusieurs livres : Introduction à la musique, Point d'orgue, Made in Italy, et, sous le titre Rire et avoir été, ses mémoires dont seul le premier tome a paru.


L'Orchestre Philharmonique de Monte-Carlo en deux diaporamas

Deux montages audiovisuels concernant l'Orchestre Philharmo-nique de Monte-Carlo viennent d'être présentés, pour la première foss en public, au cours d'une séance de projection organisée au Théâtre Princesse Grace.

Le premier, destiné à la promotion internationale de l'Orchestre Philharmonique de Monte-Carlo en vue, essentiellernen:, de ses tournées à travers le monde, associe, étroitement, la Principauté et la Musique.

De la petite formation du Cercle des Etrangers fondée en 1859 au grand ensemble que nous connaissons aujourd'hui, c'est une suite allant crescendo de noms illustres, de créations, de succès, de triomphes !

Les images, et les extraits de symphonies ou d'opéras qui les accompagnent, expriment, avec une sorte de fascination, l'irrésisti-ble ascension vers les plus hauts sommets de l'Orchestre Philharmo-nique de Monte-Carlo.

Ce premier diaporama est, véritablement, une oeuvre d'art. Le second, par contre, n'a pas la même ambition. Il se veut

didactique. Son but est d'expliquer en quoi consiste un grand orchestre et comment la diversité même des éléments qui le compo-sert contribue à son unité. Une leçon agréable à suivre et qui, certai-nement, passionnera les élèves des académies de musique et des con-servatoires.

Les deux diaporamas ont été conçus par René Croési, Directeur de l'Orchestre Philharmonique de Monte-Carlo. Le texte est dit, avec beaucoup de conviction, par Marie-France. Gazette. Francis Rosset, Directeur du service historique de la S.B.M. et Marie-Hélène Savignaud, attachée commerciale à la direction de l'Orches-tre ont contribué à sa réalisation qui, sur le plan technique, est due à Richard Projetti sur des photos de Gaétan Luci.

*

Par sa présence à la séance de projection, M. Michel Desmet, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, Président du comité de gestion de l'Orchestre, a témoigné de l'intérêt qu'il porte à l'ini-tiative de René Croési.

Reconnus, par ailleurs, parmi la nombreuse assistance, MM. Fernand Bertrand, membre du Conseil de la Couronne, Directeur honoraire de l'Académie de Musique Rainier III ; Louis Bianchi, Directeur du Tourisme et des Congrès ; Lawrence Foster et, bien sûr, les musiciens qui, par leur sensibilité, leur savoir faire et leur persévérance ont su donner une âme à l'Orchestre Philhar-monique de Monte-Carlo !

* * *

Les membres du comité national monégasque des arts plastiques (UNESCO)...

.. réunis en assemblée générale, ont désigné leur nouveau bureau pour deux ans :

Président : M. Claude Rosticher ; vice-Présidents : MM. André Bermijn et Ignace Vidal ; secrétaire : M. Claude Gauthier ; trésorier : M. Maurice Debay ; conseillers Mme Penel-Bus ; Mlles Louise Fontaine. Rose-

monde Perinello, Florence Veeck ; MM. Erio Consavela et Daniel Fee.

Le club allemand international...

.., fête ses dix ans d'existence. A cette occasion, S.E. le Ministre d'Etat et Mme Jean Herly ont

donné, le 2 mars, au Palais du Gouvernement, une réception en l'honneur des membres de cette association dont la Présidente est Mme Christine Esswein et le vice-président M. Jacques Seydoux de Clausonne.

* *

Les activités de l'A.M.P.N.

L'A.M.P.N. - Association monégasque pour la protection de la nature - a procédé, le 2 mars, à la plantation de 600 pins sur le terri-toire de la commune de La Turbie.

Organisée avec le concours de l'Office national français des forêts, cette opération a été menée à bien par des élèves du collège des franciscains de Monte-Carlo et des écoles de la Turbie, et des équipes de jardiniers du service de l'urbanisme, du jardin exotique et de la S.B.M.

* * *

La semaine en Principauté

14ème festival international des arts de Monte-Carlo sous le Haut Patronage de S. A.S. le Prince

jeudi 17 mars, à 21 heures, au Théâtre Princesse Grace récital du ténor Jon Vickers qui interprétera les lieder du cycle « die Winterreise » (« le

voyage en hiver »A de Franz Schubert ; au piano : Geoffrey Parsons.

Aspects de la Musique Sacrée Direction des Affaires Culturelles

mardi 15, à 19 heures, à la Cathédrale Musique française à Versailles par Les Petits Chanteurs de Monaco sous la direction de Philippe Debat et le Chanoine Henri Carol, organiste.

Concert « musique à deux faces »

samedi 19, à 15 heures, au Théâtre du Hall du Centenaire par la Musique Municipale et le Conservatoire de jazz de l'Aca-

démie Rainier Ill sous la direction de Roger Grosjean ; entrée libre et gratuite.

Dîner aux chandelles en musique

vendredi 18, à partir de 20 h 30, Salle Empire de l'Hôtel de Paris avec l'ensemble « Pro Musica » sous la direction de Jean-Louis Dedieu


le trio Louis Frosio et Roero Birindelli.

.*

Récital autour du monde

tous les soirs, sauf le mardi, au cabaret du Casino avec

« The Flirtations » l'orchestre du cabaret, et sa chanteuse Anna-Maria Vithinos,

sous la direction d'Aimé Barelli et « The Friends Quartet » jusqu'au lundi 21.

*

MONACO AIDE ET PRESENCE sous le Haut Patronage de S.A.S. le Prince Héréditaire Albert

du jeudi 17 au dimanche 20, salle des arts du Sporting d'Hiver

Ume exposition « Art et Artisanat » groupant des oeuvres d'artistes régionaux organisée ait profit de MONACO AIDE El" PRESENCE ; vernissage, le jeudi 17, à 18 heures, en présence de S.A.S. la

Princesse Antoinette de Monaco et de S.E. M. Jean Herly, Ministre d'État ;

samedi 19, à partir de 9 heures, colloque consacré à la médecine tropicale.

Les conférences

Croix-Rouge Monégasque mercredi 16, à 21 heures, au Théâtre Princesse Grace

« la chirurgie cardiaque quotidienne en. 1983 », par le Profes-seur Vincent Dor, de l'Institut Arnault Tzanck.

Connaissance du Monde mercredi 16, à 18 h 45 et dimanche 20, à 10 h 15, au cinéma Le

Sporting « Terre Sainte, tout le périple Evangélique » récit et film de Jacques Chegaray.

Lions Club deldonaco vendredi 18, à 18 h 30, au C.C.A.M. « le cœur artificiel », par le Professeur Jean-Raoul Monties ; cette conférence, organisée sous le Haut Patronage de S.A.S. le

Prince, sera suivi d'un dîner à l'Hôtel Hermitage.

Débats Publics entre élèves des classes terminales

jeudi 17, à 17 h 30, salle des variétés deuxième éliminatoire,

Projection de films au Musée Océanographique

jusqu'au mardi 15 inclus : « les mystères du lac Titicaca » du mercredi 16 au mardi 22 ; « les requins »

Les congrès

Centre de Rencontres Internationales du mardi 15 au vendredi 18 Pacemakers Conference ; du jeudi 17 au jeudi 24 General Casualty Insurance Meeting.

Hôtel Hermitage du jeudi 17 au samedi 19 Symposium Fluanxol.

C. C.A.M. du samedi 19 au mercredi 23 Conférence européenne de l'International Council of Shopping

Centers.

Les expositions

Galerie Karsenty 51, boulevard du Jardin Exotique Henry Colombert, José Do-Vole, André Klumb, Hélène Ortola jusqu'au vendredi 25.

*

Les sports

Monte-Carlo Country Club les samedi 19 et dimanche 20

L. T. C. de Monaco contre LL.T.C. de Hollande.

Monte-Carlo Golf Club dimanche 20 Coupe Brocart-stableford (18 trous).

INSERTIONS LÉGALES ET ANNONCES

GREFFE GÉNÉRAL

AVIS

Par Ordonnance en date de ce jour, M. le Juge Commissaire de la Cessation des Paiements de la S.A.M. « SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIME-RIE NATIONALE DE MONACO » a prorogé jusqu'au 16 mai 1983 la date de la vérification des créances de ladite Cessation des Paiements.

Monaco, le 7 mars 1983.

Le Greffier en Chef : H. CORNAGLIA-ROUFFIGNAC.


AVIS

Par Ordonnance en date de ce jour, M. le Juge Commissaire de la Cessation des Paiements de la SOCIETE « TRANSIT MONACO S.A. », a autorisé le syndic à verser aux salariés la somme de 81.122,37 francs détaillée dans la requête, au moyen de fonds qui seront mis à sa disposition par les Caisses Sociales de Monaco, lesquelles seront subrogées de plein droit aux créanciers désintéressés du seul fait de l'avance consentie.


Le Greffier en Chef : H. CORNAGLIA-ROUFFIGNAC.

Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA Notaire

2, boulevard des Moulins - Monte-Carlo

FIN DE GÉRANCE LIBRE

Deuxième Insertion

La gérance consentie, suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 6 février 1978, par Mme Jeanine HUBLIN, demeurant à Monte-Carlo, 39 bis, bd des Moulins, à la S.A.R.L. Française dite « M.J.C. » siège à Nice, 9, rue de la Liberté, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boutique de haute cou-ture, connu sous le nom de « CASSANDRE », 1, ave-nue de la Madone, à Monte-Carlo, prendra fin le 15 mars 1983.

Oppositions s'il y a lieu, en l'étude du notaire soussigné, dans les dix jours de la présente insertion.


Signé : P.-L. AUREGLIA.

Etude de Me Louis-Constant CROVETTO Docteur en Droit - Notaire

26, avenue de la Costa - Monte-Carlo

CESSION DE DROIT AU BAIL

Première Insertion

Aux termes d'un acte reçu reçu par Maître Cro-vetto, le 1 er mars 1983, Monsieur et Madame Pascal

GHIANDAI, demeurant 24, boulevard d'Italie à Monte-Carlo ont cédé à la S.A.M. « COGETEX » dont le siège est 24, boulevard d'Italie à Monte-Carlo, tous leurs droits sans exception ni réserve au bail des locaux sis à Monte-Carlo 22 et 24, boulevard d'Italie dans l'immeuble dénommé « La Radieuse » compre-nant un magasin avec arrière magasin.

Opposition s'il y a lieu en l'étude de Maître Cro-vetto, dans les dix jours de la deuxième insertion.


Signé : L.-C. CRovET-ro.

Etude de Me Louis-Constant CROVETTO Docteur en Droit, Notaire


CESSION DE DROIT AU BAIL

Première Insertion

Suivant acte reçu par Maître Crovetto, les 2 et 3 novembre 1982, Madame Fanny AIKHENBAUN Veuve de Monsieur Charles SALGANIK, demeurant 39 bis, boulevard des Moulins à Monte-Carlo, a cédé à Monsieur et Madame Pierre POGGI demeurant à Beausoleil Chemin du Tenao, « Le Coin Joli » le droit au bail des locaux sis à Monaco 50 et 52, boule-vard du Jardin Exotique.

Oppositions s'il y a lieu dans les délais de la loi en l'Etude du notaire soussigné.


Signe : L.-C. CROVETTO.



VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Première Insertion

Suivant acre reçu par Maître Crovetto, le 23 décembre 1980, Monsieur Salto ZENDIJK demeurant numéro 188 RembrandtKade à Deventer (Pays-Bas) et Monsieur Stawart MOSS demeurant à Monaco, 30, boulevard de Belgique, ont vendu à Monsieur Robert


PERRY demeurant à Monte-Carlo 22, boulevard de France et Monsieur John THORNE demeurant à Monte-Carlo 6, lacets Saint Léon, un fonds de com-merce de SNACK BAR connu sous le nom de « FLASHMAN'S » exploité à Monte-Carlo 7, avenue Princesse Alice.

Oppositions s'il y a lieu en l'Etude de Maître Cro-vetto, dans les délais de la loi.


Signé : L.-C. CaovErro.

Etude de Me Louis-Constant CROVETTO Docteur en Droit- Notaire


Société Anonyme Monégasque dénommée

« ALPACA SHIPPING S.A.M. »

au capital de 1.250.000 francs Siège social : 45, avenue de Grande-Bretagne

Monte-Carlo

Le onze mars 1983 ont été déposées au Greffe des Tribunaux de la Principauté de Monaco, conformé-ment aux prescriptions de l'article 2 de l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 sur les sociétés par actions,

Les expéditions des actes suivants : 1°) Des statuts de la société anonyme Monégas-

que dénommée « ALPACA SHIPPING S.A.M. » établis par acte reçu en brevet par Me Crovetto, le 24 février 1982 et déposés après approbation aux minutes dudit notaire par acte du 25 février 1983 ;

2°) De la déclaration de souscription et de verse-ment du capital social faite par le fondateur, suivant acte reçu par Me Crovetto, le 25 février 1983 conte-nant la liste nominative de tous les souscripteurs dûment certifiée par le fondateur.

3°) De la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires de ladite société tenue à Monaco, le 25 février 1983 et dont le procès-yerbal a été déposé au rang des minutes dudit notaire par acte du même jour.


Signé : L.-C. CROVET1'0.



Société Anonyme dénommée

«COGETEX au capital de : 320.000 Francs

Siègle Social : 24, boulevard d'Italie - Monte-Carlo

Le 11 mars 1983, ont été déposées au Greffe des Tribunaux de la Principauté de Monaco, conformé-ment aux prescriptions dé l'article 2 de l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942, sur les sociétés par actions.

Les expéditions des actes suivants : 1°) Des statuts de la société anonyme monégasque

dénommée « COGETEX » établis par actes reçus en brevet par Me Crovetto, les 13 août 1982 et 13 janvier 1983 et déposés après approbation aux minutes dudit notaire par acte du ler mars 1983 ;

2°) De la déclaration de souscription et de verse-ment du capital social faite par le fondateur suivant acte reçu par Me Crovetto, le ler mars 1983, contenant la liste nominative de tous les souscripteurs dûment certifiée par le fondateur.

3°) De la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires de ladite société, tenue à Monaco, le ler mars 1983 et dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes dudit notaire par acte du même jour.


Signé : L.-C. CRovurro.

Etude de Me Louis-Constant Crovetto Docteur en Droit - Notaire


« G.ARBARINO S.A.M. » anciennement « VALLOIS

PHILIPPE SERVICES » « VALSER »

Société Anonyme Monégasque

AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATIONS AUX STATUTS

I. — Aux termes d'une délibération prise le 22 mars 1982, les actionnaires de la Société « VALLOIS


PHILIPPE SERVICES » en abrégé « VALSER » réunis en Assemblée générale extraordinaire ont décidé :

a) de modifier l'article premier des statuts désor-mais rédigé comme suit :

« Article premier (nouveau texte) « Il est formé entre les propriétaires des actions ci-

après créées et de celles qui pourront l'être par la suite sots le nom de « GARBARINO S.A.M. » une société anonyme monégasque.

b) de modifier l'article trois des statuts, désormais rédigé comme suit :

« Article trois (nouveau texte) « La société a pour objet, dans la Principauté de

Monaco et à l'étranger : « L'acquisition et l'exploitation de tous brevets

tendant à augmenter le confort et le bien être des ménages ; et à cet effet, l'achat, la vente, la fabrica-tion, la représentation; l'importation, l'exportation et l'installation de tous objets, matériels et marchandises tendant vers ce but.

« et en général... (le reste sans changement) ; c) et de modifier l'article cinq des statuts, portant

augmentation de capital de la somme de 50.000 francs à celle de 250.000 francs, par la création de 2.000 actions de 100 francs chacune entièrement libérées en espèces lors de la souscription, ledit article désormais rédigé comme suit

« Article cinq (nouveau texte) « Le capital social est actuellement fixé à la

somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, divisé en deux mille cinq cents actions de cent francs chacune, de valeur nominale, toutes à souscrire en numéraire et à libérer intégralement à la souscription.

II. — Le procès-verbal de ladite assemblée géné-rale extraordinaire a été déposé avec les pièces annexes au rang des minutes de Me Crovetto, notaire soussi-gné, par acte du 17 mai 1982.

III. — Les modifications des statuts ci-dessus, ont été approuvées par arrêté de Son Excellence Mon-sieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 27 décembre 1982 lequel a fait l'objet d'un dépôt aux minutes de Me Crovetto, le 24 janvier 1983.

IV. — Aux termes d'une deuxième assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 3 mars 1983, dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes du notaire soussigné, le même jour, les actionnaires de ladite société ont reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement faite par le Conseil

d'Administration, aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 3 mars 1983 et réalisé définitive-ment l'augmentation de capital et les modifications des articles premier, trois et cinq des statuts.

V. — Expéditions de chacun des actes précités, des 17 niai 1982 et 3 Mars 1983 ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe des Tribunaux de la Prin-cipauté de Monaco, ce jour même


Signé : L.-C. CROVETTO.

Etude de Me Louis-Constant CROVETTO Docteur en droit - Notaire à Monaco

26, avenue de Costa - Monte-Carlo


« ALPACA SHIPNNG S.A.M. »

Au capital de 1.250.000 francs

Publication prescrite par l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat de la Prin-cipauté de Monaco du 5 mai 1982 et de la confir-mation dudit arrêté en date des 31 aoûts 1982 et 13 décembre 1982.

I° — Aux termes d'un acte reçu en brevet par Maître Louis-Constant Crovetto, Docteur en Droit, Notaire à Monaco, le 24 février 1982, il a été établi les statuts d'une société anonyme monégasque dont la teneur suit :

STATUTS

TITRE PREMIER Formation - Dénomination -

Objet - Siège - Durée

ARTICLE PREMIER

Il est formé par les présentes entre les souscrip-teurs et les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui pourront l'être par la suite une société anonyme monégasque qui sera régie par les lois de la


Principauté de Monaco, sur la matière et par les pré-sents statuts.

Cette société prend la dénomination de « ALPACA SHIPPING S.A.M. ».

Son siège social est fixé à Monaco. Il peut être transféré en tout endroit de ta Princi-

pauté de Monaco, par simple décision du Conseil d'Administration.

ART. 2. La société a pour objet : La gestion technique et commerciale des navires,

coordination de l'approvisionnement en pièces de rechanges, réparations, instructions de voyage aux navires après l'affrêtement de ces derniers par l'arma-teur.

La coordination avec les assureurs, coordination pour l'approvisionnement du carburant et autres matières consommables à bord, les études du marché du transport maritime, les études de toutes proposi-tions technico-commerciale concernant ledit objet.

La tenue des statistiques du personnel naviguant et vérification des dépenses avant l'expédition des factu-res aux armateurs.

L'AssistanCe aux négociations pour l'affrêtement, l'achat et la vente de navires.

Et généralement, toutes opérations pouvant se rat-tacher directement à l'objet ci-dessus.

ART. 3. La durée de la société est fixée à quatre vingt dix

neuf années, à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée et de prôrogation prévus aux présents statuts.

TITRE DEUXIEME Fonds social - Actions

ART. 4. Le capital social est fixé à la somme de UN MIL-

LION DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (1.250.000 francs).

Il est divisé en MILLE DEUX CENT CIN-' QUANTE actions de MILLE FRANCS chacune.

Le montant des actions est payable au siège social ou à tout autre endroit désigné à cet effet savoir

Un quart au moins lors de la souscription et le sur-plus dans les proportions et aux époques qui seront déterminées par le Conseil d'Administration.

Le capital social peut être augmenté ou réduit de toute manière après décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires approuvées par arrêté ministériel.

ART. 5. Les titres d'actions entièrement libérées sont nomi-

natifs ou au porteur au choix de l'actionnaire à la con-dition, dans ce dernier cas, de satisfaire aux disposi-tions légales en vigueur, relatives à cette forme de titres.

La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition du titre. Celle des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.

Les titres définitifs ou provisoires d'une ou plu-sieurs actions sont extraits d'un registre à souche revê-tus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administra-teurs.

L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

ART, 6. La possession d'une action emporte de plein droit

adhésion aux statuts de la société et soumission aux décisions régulières du Conseil d'Administration et des assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque action donne droit à une part proportion-nelle dans la propriété de l'actif social, et elle participe aux bénéfices sociaux dans la proportion indiquée ci-après.

Toute action est indivisible à l'égard de la société. Tout co-propriétaire indivis d'une action est tenu à se faire représenter par une seule et même personne. Tous dividendes non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont prescrits et restent acquis â la société.

TITRE TROISIEME Administration de la Société

ART. 7. La société est administrée par un Conseil d'Admi-

nistration composé de deux membres au moins et cinq au plus élus par l'Assemblée Générale pour une durée de six ans.

Leurs fonctions commencent le jour de leur élec-tion et cessent à la date de l'assemblée générale ordi-naire qui est appelée à les remplacer.

L'Administrateur sortant est rééligible. Chaque administrateur doit être propriétaire de

cinq actions de la société pendant toute la durée de ses fonctions, ces actions sont nominatives, inaliénables et déposées dans la caisse sociale, elles sont affectées en totalité à la garantie des actes de l'administrateur.


Si le conseil n'est composé que de deux membres, il ne peut valablement délibérer que si la totalité dé ses membres est présente.

S'il est composé de plus de deux membres, les déci-sions ne sont valables que si la majorité des membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des mem-bres présents ou représentés en cas de partage des voix, celle du Président, est prépondérante. Dans. le cas où le nombre des administrateurs est de deux, les déci-sions sont prises à l'unanimité.

Le vote par procuration est permis. Les délibérations du Conseil sont constatées par

des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et qui sont signés par le Président de la séance et par un autre administrateur ou par la majorité des membres présents.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à pro-duire en justice ou ailleurs, sont signés soit par l'administrateur-délégué, soit. par deux autres admi-nistrateurs.

ART. 8. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus sans

limitation et sans réserve pour l'administration et la gestion de toutes les affaires de la société dont la solu-tion n'est point expressément réservée par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des action-naires. Il peut déléguer tous pouvoirs qu'il juge utiles à l'un de ses membres.

Le Conseil peut, et: outre, conférer des pouvoirs à telle personne qu'il jugera convenable par mandat spécial pour un ou plusieurs objets déterminés, il peut autoriser ses délégués ou mandataires â substituer sous la responsabilité personnelle d'un ou plusieurs mandataires dans tout ou partie des pouvoirs â eux conférés.

Si le Conseil est composé de moins de cinq mem-bres, les administrateurs ont la faculté de le complé-ter. Ces nominations provisoires sont soumises à la confirmation de la première assemblée générale annuelle. De même si une place d'administrateur devient vacante, le Conseil peut pourvoir provisoire-ment à son remplacement, la plus prochaine assem-blée générale procède à une nomination définitive.

ART. 9. Les actes concernant la Société décidée ou autori-

sée par le Conseil ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandants sur les banquiers débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par tout Administrateur, directeur ou autre mandataire ayant reçu délégation ou pouvoir à cet effet, soit du Conseil, soit de l'Assemblée Générale à défaut de délégué ou

de mandataire ayant qualité pour le faire, ils sont signés par deux adrhinistrateurs quelconques.

TITRE QUATRIEME Commissaire aux comptes

ART. 10. L'Assemblée Générale nomme un ou deux com-

missaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi numéro 408 du vingt cinq janvier mil neuf cent quarante cinq, chargé d'une mission générale et per-manente de surveillance avec les pouvoirs les plus étendus d'investigation portant sur la régularité des opérations et des comptes de la société et sur l'obser-vation des dispositions légales et statuaires régissant son fonctionnement.

Les commissaires désignés restent en fonction pen-dant trois excercices consécutifs.

Toutefois leurs prérogatives ne prennént fin qu'à la date de l'assemblée qui les remplace.

Ils peuvent en cas d'urgence convoquer l'assem-blée générale.

L'Assemblée a aussi la faculté de désigner un ou i deux commissaires suppléants suivant le nombre. de commissaires en exercice et qui ne peuvent agir qu'en cas d'absenée ou d'empêchement de ceux-ci.

Les commissaires reçoivent une rémunération dont l'importance est fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQUIEME Assemblées générales

ART. 11. Les actionnaires sont réunis chaque année en

assemblée générale par le conseil d'Administration dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice social, aux jour, heure et lieu désignés dans l'avis de convocation.

Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement, soit par le Conseil d'Administra-tion, soit par les commissaires en cas d'urgence.

D'autre part, le Conseil est tenu de convoquer dang le délai maximum d'un mois l'assemblée géné-rale lorsque la demande lui en est adressée par un ou plusieurs actionnaires représentant un dixième au moins du capital social.

Sous réserve des prescriptions de l'article vingt ci-après visant les assemblées extraordinaires réunies'sur convocation autre que la première, les convocations aux assemblées générales sont faites seize jours au moins à l'avance par un avis inséré dans le « Journal de Monaco » Ce délai de convocation peut être réduit à huit jours s'il s'agit d'assembléés ordinaires cônvo.


quées extraordinairement ou sur convocation deuxième.

Les avis de convocation doivent indiquer sommai-rement l'objet de la réunion.

Dans le cas où toutes les actions sont représentées l'assemblée générale peut avoir lieu sans convocation préalable.

ART. 12. L'Assemblée générale soit ordinaire, soit extraor-

dinaire, se compose de tous les actionnaires proprié-taires d'une action au moins, chaque actionnaire ayant le droit d'assister à l'assemblée générale, 'a, sans limitation, autant de voix qu'il possède ou représente de fois une action. Tout actionnaire ne peut se faire représenter aux assemblées générales que par un autre actionnaire.

ART. 13. L'Assemblée est présidée par lé Président du Con-

seil d'Administration ou à son défaut par un Administrateur-Délégué, désigné par le Conseil ou par un actionnaire désigné par l'Assemblée.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les actionnaires présents et acceptant qui représentent tant par eux-mêmes que comme mandataire le plus grand nombre d'actions.

Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi même en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence qui sera signée par les actionnaires présents et certifiée par le bureau.

ART. 14. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Admi-

nistration si la convocation est faite par lui ou par celui qui convoque l'assemblée.

ART. 15. Les délibérations de l'assemblée générale sont

constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à pro-duire en justice ou ailleurs sont signés soit par le Prési-dent du Conseil d'Administration, soit par un Administrateur-délégué soit par deux administra-teurs.

Après dissolution de la société et pendant la liqui-dation des copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

ART. 16. L'Assemblée générale régulièrement constituée

représente l'universalité des actionnaires.

Elle peut être ordinaire ou extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires à ces deux sortes d'assemblées.

ART. 17. L'Assemblée générale ordinaire, soit annuelle soit

convoquée extraordinairement, doit pour délibérer valablement être composée d'un nombre d'actionnai-res représentant le quart au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau selon les formes prescrites par l'article onze. Dans cette seconde réu-nion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l'Asseniblée Générale ordi-naire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage la voix du Président de l'assemblée est prépondérante.

ART. 18. L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport

du Conseil d'Administration sur les affaires sociales, elle entend également le rapport des commissaires sur la situation de la société sur le bilan sur les comptes présentés par le Conseil.

Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir.

La délibération contenant approbation du bilan et des comptes doit être précédée de la lecture du rapport des commissaires à peine de nullité.

Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les admi-nistrateurs ou les commissaires.

Elle détermine l'allocation du Conseil d'Adminis-tration à titre de jetons de présence ; elle fixe les rému-nérations attribuées aux administrateurs, leurs tantiè-mes, leurs frais de représentation et indemnités divers, ainsi que les honoraires des commissaires aux comp-tes.

Elle délibère sur tontes les autres propositions por-tées à l'ordre du jour et qui ne sont pas réservées à une assemblée générale extraordinaire.

Enfin, elle confère au Conseil les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attri-bués seraient insuffisants.

ART. 19. Les délibérations de l'Assemblée Générale extraor-

dinaire sur première convocation, sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen-tés, en cas de partage la voix du Président est prépon-dérante.


ART. 20. L'Assemblée générale extraordinaire peut appor-

ter aux statuts toutes modifications quelles qu'elles soient autorisées par les lois sur les sociétés.

L'Assemblée peut ainsi décider : a) La transformation de la société en société de

tout autre forme autorisée par la législation Monégas-que.

b) Toutes modifications à l'objet social notam-ment son extension ou sa restriction.

c) L'émission d'obligation hypothécaire. Toute assemblée générale extraordinaire ayant

pour objet une modification quelconque des statuts ou une émission d'obligation, doit comprendre un nombre d'actionnaires représentant au moins la moi-tié du capital social.

Si cette quotité ne se rencontre pas à la première assemblée, il en est convoqué une seconde à un mois au moins au plus tôt de la première et durant cet inter-valle, il est fait chaque semaine dans le « Journal de Monaco », et deux fois au moins à dix jours d'inter-valle dans deux des principaux journaux du départe-ment des Alpes-Maritimes, des insertions annonçant :a date de cette deuxième assemblée et indiquant les objets sur lesquels elle aura à délibérer et qui doivent être identiques à ceux qui étaient soumis à la première assemblée.

Cette deuxième assemblée ne peut délibérer vala-blement que si elle réunit la majorité des trois quarts des titres représentés quel qu'en soit le nombre.

TITRE SIXIEME Etat semestriel - Inventaire - Fonds de Réserve

Répartition des bénéfices

ART. 21. L'année sociale commence le premier juillet et

finit le trente juin. Par exception, le premier exercice comprend le

temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.

ART. 22. I! est dressé chaque semestre un état sommaire de

la situation active et passive de la société. L'inventaire, le bilan et le compte des profits et

pertes sont mis à la disposition des commissaires deux mois au plus tard, avant l'assemblée générale.

Ils sont présentés à cette Assemblée. Quinze jours au moins avant l'Assemblée Géné-

rale, tout actionnaire justifiant de cette qualité peut par la présentation des titres, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des action-naires et se faire délivrer à ses frais, copie du bilan

résumant l'inventaire et du rapport des commissaires, ainsi que celui du Conseil d'Administration.

ART. 23. Les produits nets de la société constatés par

l'inventaire annuel, déduction faite de toutes charges, . pertes, services d'intérêts, provisions, amortisse-ments, constituent les bénéfices.

Sur les bénéfices, il est prélevé : Cinq pour cent pour constituer un fonds de réserve

ordinaire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social.

Il reprend son cours si la réserve vient à être enta-mée.

La répartition du solde des bénéfices est fixée par l'Assemblée Générale qui peut au préalable décider le prélèvement de toutes sommes qu'elle juge convena-bles, soit pour être portées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire et de prévoyance qui sera la propriété des seuls actionnaires, soit pour être attribuées au Conseil d'Administration à titres de jetons de pré-sence.

TITRE SEPTIEME Dissolution - Liquidation.

ART. 24. En cas de perte des trois quarts du capital social, le

Conseil d'Administration est tenu de provoquer la réunion de l'Assemblée Générale de tous les action-naires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la société ou de prononcer sa dis-solution. Cette assemblée doit pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées, au> articles douze, dix-neuf et vingt ci-dessus.

ART. 25. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution

anticipée, l'Assemblée Générale règle sur la proposi-tion du Conseil d'Administration, le mode de liquida-tion et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux fonc-tions des administrateurs, mais la société conserve sa personnalité durant tout le cours de la liquidation.

Spécialement, l'Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pendant la liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la société et elle confère notamment aux liquidateurs tous pouvoirs spéciaux, approuve les comptes de la liquidation et donne quitus aux liquidateurs, die est présidée par les liquidateurs , en cas d'absence du ou des liquidateurs, elle élit elle-même son Président,


Les liquidateurs ont pour mission de réaliser même à l'amiable tout l'actif de la société et d'éteindre son' passif.

Sauf les restrictions que l'Assemblée Générale peut y apporter, ils ont à cet effet en vertu de leur seule qualité les pouvoirs les plus étendus y compris ceux ce traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties même hypothécaires ; consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement.

En outre, ils peuvent en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire faire l'apport à une autre société de la totalité ou une partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession à une société ou à toute personne de ces biens, droits et obligations.

Après le règlement du passif et des charges de la société, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir complètement le capital des actions si cet amortissement n'a pas encore eu lieu, le surplus est réparti aux actions.

TITRE HUITIEME Contestations

ART. 26. Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant

le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.

A cet effet, en cas de contestation tout actionnaire doit faire élection de domicile à Monaco, dans le res-sort du siège social et toutes assignations et significa-tions sont régulièrement délivrées à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Monaco.

TITRE NEUVIEME Condition de la constitution de la présente société.

ART. 27. La présente société ne sera définitivement consti-

tiuée qu'après ; 1° — .Que les présents statuts auront été approu-

vés et la société autorisée par le Gouvernement. 2° — Que toutes les actions à émettre auront été

souscrites et qu'il aura été versé le quart au moins du montant de chacune d'elles ce qui sera constaté par une déclaration notariée par le Fondateur avec dépôt de la liste de souscription et de versement effectués par chacun d'eux.

3° — Et qu'une Assemblée Générale 'convoquée par le Fondateur en la forme ordinaire mais dans le délai qui ne pourra être que de trois jours et même sans délai si tous les souscripteurs son: présents ou dûment représentés aura ;

a) Vérifié la sincérité de la déclaration de sous-cription et de versement.

b) Nommé les membres du conseil d'administra-tion et le ou les commissaires aux comptes.

c) Enfin approuvé les présents statuts. Cette Assemblée devra comprendre un nombre

d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social, elle délibérera' à la majorité des action-naires présents ou représentés.

ART. 28. Pour faire publier les présents statuts et tous actes

et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait de ces documents.

II° — Ladite société a été autorisée et ses sta-tuts ont été approuvés par arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat en date du 5 mai 1982 et de la confirmation dudit arrêté en date des 31 août 1982 et 13 décembre 1982 prescrivant la présente publication.

III° — Le brevet original desdits statuts portant mention de l'approbation avec les ampliations des arrêtés ministériels d'autorisation ont été déposés au rang des minutes de Maître Louis-Constant Crovetto, notaire à Monaco, par acte du 25 février 1983 et un extrait analytique succinct des statuts de ladite société a été adressé au Département des Finances.


LE FONDATEUR.

Etude de Me Louis-Constant CROVETTO Docteur en droit - Notaire à Monaco

26, avenue de Costa - Monte-Carlo


« COGETEX » Au capital de 320.000 francs

Publication prescrite par l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat de la Prin-cipauté de Monaco du 8 février 1983.

I° — Aux termes de deux actes reçus en brevet par Maître Louis-Constant Crovette, Notaire à


Monaco, les 13 août 1982 et 13 janvier 1983, il a été établi les statuts d'une société anonyme monégasque dont la teneur suit :

STATUTS

TITRE PREMIER Formation - Dénomination - Objet -

Siège - Durée

ARTICLE PREMIER 11 est foriné par les présentes entre les souscrip-

teurs et les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui pourront l'être par la suite, une société anonyme monégasque qui sera régie par. les Lois de la Principauté de Motaco, sur la matière et par les pré-sents statuts.

Cette société prend la dénomination de COGE-TEX.

Son siège est fixé à Monaco. Il pourra être transféré en tout endroit de la Prin-

cipauté de Monaco, par simple décision du Conseil d'Administration.

ART. 2. La société a pour objet : La création et l'exploitation d'un fonds de com-

merce d'achat, vente, négoce, courtage, production de tous produits entrant dans l'équipement textile de la maison (ou assimilé).

Et généralement; toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières permettant la réalisation de l'objet social.

ART. 3. La durée de la société est fixée à quatre vingt dix

neuf années, à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE DEUXIEME Fonds social - Actions

ART. 4. Le capital social est fixé à la somme de : TROIS

CENT VINGT MILLE FRANCS (320.000 francs). Il est divisé en TROIS MILLE DEUX CENTS

actions de CENT FRANCS chacune. le montant des actions est payable au siège social

ou à tout autre endroit désigné à cet effet, savoir :

Un quart au moins lors de la souscription et le sur-plus dans les proportions et aux époques qui seront déterminées par le Conseil d'Administration. .

Le capital social peut être augmenté ou réduit de toute rinanière après décisions de l'Assemblée Géné-rale Extraordinaire des actionnaires approuvées par arrêté ministériel.

ART. 5. Les titres d'actions entièrement libérées sont nomi-

natifs ou au porteur au choix de l'actionnaire à la cor-dition, dans ce dernier cas, de satisfaire aux disposi-tions légales en vigueur, relatives à cette forme de titres.

La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition du titre. Celle des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.

'Les titres définitifs ou provisoires d'une ou plu-sieurs actions sont extraits d'un registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administra-teurs.

L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

ART. 6. La possession d'une action emporte de plein droit

adhésion aux statuts de la société et soumission aux décisions régulières du Conseil d'Administration et des assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque action donne droit à une part proportion-nelle dans la propriété de l'actif social, et elle participe aux bénéfices sociaux dans la proportion indiquée ci-après.

Toute action est indivisible à l'égard de la société. Tout co-propriétaire indivis d'une action est tenu à se faire représenter par une seule et même personne. Tous dividendes non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont prescrits et restent acquis à la société.

TITRE TROISIEME Administration de la société

ART. 7. La société est administrée par un Conseil d'Admi-

nistration composé de deux membres au moins et cinq au plus élus par l'Assemblée Générale pour une durée de six ans.


Leurs fonctions commencent le jour de leur élec-tion et cessent à la date de l'assemblée générale ordi-naire qui est appelée à les remplacer.

L'Administrateur sortant est rééligible. Chaque administrateur doit être propriétaire de

cinq actions de la société pendant toute la durée de ses fonctions, ces actions sont nominatives, inaliénables et déposées dans la caisse sociale, elles sont affectées en totalité à la garantie des actes de l'administrateur.

Si le Conseil n'est composé que de deux membres, ii ne peut valablement délibérer que si la totalité de ses membres est présente.

S'il est composé de plus de deux membres, les déci-sions ne sont valables que si la majorité des membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des mem-bres présents ou représentés en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Dans le cas où le nombre des administrateurs est de deux, les déci-sions sont prises à l'unanimité.

Le vote par procuration est permis. Les délibérations du Conseil sont constatées par

des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et qui sont signés par le Président de la séance et par un autre administrateur ou par la majorité des membres présents.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à pro-duire en justice ou ailleurs, sont signés soit par l'administrateur-délégué, soit par deux autres admi-nistrateurs.

ART. 8. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus sans

limitation et sans réserve pour l'administration et la gestion de toutes les affaires de la 'société dont la solu-tion n'est point expressément réservée par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des action-naires. Il peut déléguer tous pouvoirs qu'il juge utiles à l'un de ses membres.

Le Conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telle personne qu'il jugera convenable par mandat spécial pour un ou plusieurs objets déterminés, il peut' autoriser ses délégués ou mandataires à substituer sous la respônsabilité personnelle d'un ou plusieurs mandataires dans tout ou partie des pouvoirs à eux conférés.

Si le Conseil est composé de moins de cinq mem-bres, les administrateurs ont la faculté de le complé-ter. Ces nominations provisoires sont soumises à la confirmation de la première assemblée générale annuelle. De même si une place d'administrateur devient vacante, le Conseil peut pourvoir provisoire-ment à son remplacement, la plus prochaine assem-blée générale procède à une nomination définitive.

ART. 9. Les actes concernant la Société décidée ou autori-'

sée par le Conseil ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandants sur les banquiers débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par tout Administrateur, Directeur ou autre mandataire ayant reçu délégation ou pouvoir à cet effet, soit du Conseil, soit de l'Assemb:ée Générale à défaut de délégué ou de mandataire ayant qualité pour le faire, ils sont signés par deux administrateurs quelconques.

TITRE QUATRIEME Commissaire aux comptes

ART. 10. L'Assemblée Générale nomme un ou deux com-

missaires aux comptes dans les conditions prévues par la Loi numéro 408 du vingt-cinq janvier mil neuf cent quarante cinq, chargé d'une mission générale et per-manente de surveillance avec les pouvoirs les plus étendus d'investigation portant sur la régularité des opérations et des comptes de la société et sur l'obser-vation des dispositions légales et statuaires régissant son fonctionnement.

Les commissaires désignés restent en fonction pen-dant trois excercices consécutifs.

Toutefois leurs prérogatives ne prennent fin qu'à la date de l'assemblée qui les remplace.

Ils peuvent en cas d'urgence convoquer l'assem-blée générale.

L'Assemblée a aussi la faculté de désigner un ou deux commissaires suppléants suivant le nombre de commissaires en exercice et qui ne peuvent agir qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.

Les commissaires reçoivent une rémunération dont l'importance est fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQUIEME Assemblées générales

ART. 1 1 . Les actionnaires sont réunis chaque année en

assemblée générale par le Conseil d'Administration dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice social, aux jour, heure et lieu désignés dans l'avis de convocation.

Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement, soit par le Conseil d'Administra-tion, soit par les commissaires en cas d'urgence.

D'autre part, le Conseil est tenu de convoquer dans le délai maximum d'un mois l'assemblée géné-

Vendredi Il Mars 1983 JOURNAL DE MONACO 221

rale lorsque la demande lui en est adressée par un ou plusieurs actionnaires représentant un dixième au moins du capital social.

Sous réserve des prescriptions de l'article vingt ci-après visant les assemblées extraordinaires réunies sur convocation autre que la première, les convocations aux assemblées générales sont faites seize jours au moins à l'avance par un avis inséré dans le « Journal de Monaco ». Ce délai de convocation peut être réduit à huit jours s'il s'agit d'assemblées ordinaires convo-quées extraordinairement ou sur convocation deuxième.

Les avis de convocation doivent indiquer sommai-rement l'objet de la réunion.

Dans le cas où toutes les actions sont représentées l'assemblée générale peut avoir lieu sans convocation préalable.

ART. 12. L'Assemblée Générale soit ordinaire, soit extraor-

dinaire, se compose de tous les actionnaires proprié-taires d'une action au moins, chaque actionnaire ayant le droit d'assister à l'assemblée générale, a, sans limitation, autant de voix qu'il possède ou représente de fois une action. Tout actionnaire ne peut se faire représenter aux assemblées générales que par un autre actionnaire.

ART. 13. L'Assemblée est présidée par le Président du Con-

seil d'Administration ou à son défaut par un Administrateur-Délégué, désigné par le Conseil ou par un actionnaire désigné par l'Assemblée.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les actionnaires présents et acceptant qui représentent tant par eux-mêmes que comme mandataire le plus grand nombre d'actions.

Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi même en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence qui sera signée par les actionnaires présents et certifiée par le bureau.

ART. 14. L'Ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Admi-

nistration si la convocation est faite par lui ou par celui qui convoque l'assemblée.

ART. 15. Les délibérations de l'assemblée générale sont

constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à pro-duire en justice ou ailleurs sont signés soit par le Prési-dent du Conseil d'Administration, soit par un

Administrateur-délégué soit par deux administra-teurs.

Après dissolution de la société et pendant la liqui-dation des copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

ART. 16. L'Assemblée Générale régulièrement constituée

représente l'universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire si elle

réunit les conditions nécessaires à ces deux sortes d'assemblées.

ART. 17. L'Assemblée générale ordinaire, soit annuelle soit

convoquée extraordinairement, doit pour délibérer valablement être composée d'un nombre d'actionnai-res représentant le quart au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau selon les formes prescrites par l'article onze. Dans cette seconde réu-nion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordi-naire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage la voix du Président de l'assemblée est prépondérante.

ART. 18. L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport

du Conseil d'Administration sur les affaires sociales, elle entend également le rapport des commissaires sur la situation de la société sur le bilan sur les comptes présentés par le Conseil.

Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir.

La délibération contenant approbation du bilan et des comptes doit être précédée de la lecture du rapport des commissaires à peine de nullité.

Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les admi-nistrateurs ou les commissaires.

Elle détermine l'allocation du Conseil d'Adminis-tration à titre de jetons de présence ; elle fixe les rému-nérations attribuées aux administrateurs, leurs tantiè-mes, leurs frais de représentation et indemnités divers, ainsi que les honoraires des commissaires aux comp-tes.

Elle délibère sur toutes les autres propositions por-tées à l'ordre du jour et qui ne sont pas réservées à une assemblée générale extraordinaire.

Enfin, elle confère au Conseil les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attri-bués seraient insuffisants.

222

JOURNAL DE MONACO Vendredi 11 Mars 1983

ART. 19. Les délibérations de l'Assemblée Générale extraor-

dinaire sur première convocation, sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen-tés, en cas de partage la voix du Président est prépon-dérante.

ART. 20. L'Assemblée Générale extraordinaire peut appor-

ter aux statuts toutes modifications quelles qu'elles soient autorisées par les lois sur les sociétés.

L'Assemblée peut ainsi décider : a) La transformation de la société en société de

tout autre forme autorisée par la législation Monégas-que.

b) Toutes modifications à l'objet social notam-ment son extension ou sa restriction.

c) L'émission d'obligation hypothécaire. Toute Assemblée Générale extraordinaire ayant

pour objet une modification quelconque des statuts ou une émission d'obligation, doit comprendre un nombre d'actionnaires représentant au moins la moi-tié du capital social.

Si cette quotité ne se rencontre pas à la première assemblée, il en est convoqué une seconde à un mois au moins au plus tôt de la première et durant cet inter-valle, il est fait chaque semaine dans le «Journal de Monaco », et deux fois au moins à dix jours d'inter-valle dans deux des principaux journaux du départe-ment des Alpes-Maritimes, des insertions annonçant la date de cette deuxième assemblée et indiquant les objets sur lesquels elle aura à délibérer et qui doivent être identiques à ceux qui étaient soumis à la première assemblée.

Cette deuxième assemblée ne peut délibérer vala-blement que si elle réunit la majorité des trois quarts des titres représentés quel qu'en soit le nombre.

TITRE SIXIEME Etat semestriel - Inventaire - Fonds de Réserve

Répartition des bénéfices

ART. 21. L'année sociale commence le premier janvier et

finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice comprend le

temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.

ART. 22. Il est dressérchaque semestre un état sommaire de

la situation active et passive de la société.

L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires deux mois au plus tard, avant l'assemblée générale.

Ils sont présentés à cette Assemblée. Quinze jours au moins avant l'Assemblée Géné-

rale, tout actionnaire justifiant de cette qualité peut par la présentation des titres, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des action-naires et se faire délivrer à ses frais, copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires, ainsi que celui du Conseil d'Administration.

ART. 23. Les produits nets de la société constatés par

l'inventaire annuel, déduction faite de toutes charges, pertes, services d'intérêts, provisions, amortisse-ments, constituent les bénéfices.

Sur les bénéfices, il est prélevé : Cinq pour cent pour constituer un fonds de réserve

ordinaire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social.

Il reprend son cours si la réserve vient à être enta-mée.

La répartition du solde des bénéfices est fixée par l'Assemblée Générale qui peut au préalable décider le prélèvement de toutes sommes qu'elle juge convena-bles, soit pour être portées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire et de prévoyance qui sera la propriété des seuls actionnaires, soit pour être attribuées au Conseil d'Administration à titres de jetons de pré-sence.

TITRE SEPTIEME Dissolution - Liquidation.

ART. 24. En cas de perte des trois quarts du capital social, le

Conseil d'Administration est tenu de provoquer la réunion de l'Assemblée Générale de tous les action-naires à l'effet de-statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la société ou de prononcer sa dis-solution. Cette assemblée doit pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées aux articles douze, dix-neuf et vingt ci-dessus.


anticipée, l'Assemblée Générale règle sur la proposi-tion du Conseil d'Administration, le mode de liquida-tion et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.


JOURNAL DE MONACO

223


Spécialement, l'Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pendant la liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la société et elle' confère notamment aux liquidateurs tous pouvoirs spéciaux, approuve les comptes de la liquidation et donne quitus aux liquidateurs, elle est présidée par les liquidateurs , en cas d'absence du ou des liquidateurs, elle élit elle-même son Président.

Les liquidateurs ont pour mission de réaliser même à l'amiable tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Sauf les restrictions que l'Assemblée Générale peut y apporter, ils ont à cet effet en vertu de leur seule qualité les pouvoirs les plus étendus y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties même hypothécaires ; consentir tous désistements et mainlevées avec oit sans paiement.

En outre, ils peuvent en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire faire l'apport à une autre société de la totalité ou une partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession à une société ou à toute personne de ces biens, droits et obligations.

Après le règlement du passif et des charges de la société, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir complètement le capital des actions si cet amortissement n'a pas encore eu lieu, le surplus est réparti aux actions.

TITRE HUITIEME Contestations


le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.

A cet effet, en cas de contestation tout actionnaire doit faire élection de domicile à Monaco, dans le res-sort du siège social et toutes assignations et significa-tions sont régulièrement délivrées à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Monaco.

TITRE NEUVIEME Condition de la constitution de la présente société.


tiuée qu'après ; 1° — Que les présents statuts auront été approu-

vés et la société autorisée par le Gouvernement.

2° — Que toutes les 'actions à émettre auront été souscrites et qu'il aura été versé le quart au moins du montant de chacune d'elles ce qui sera constaté par une déclaration notariée par le Fondateur avec dépôt de la liste de souscription et de versement effectués par chacun d'eux.

3° — Et qu'une Assemblée Générale convoquée par le Fondateur en la forme ordinaire mais dans le délai qui ne pourra être que de trois jours et même sans délai si tous les souscripteurs sont présents ou dûment représentés aura :

a) vérifié la sincérité de la déclaration de souscrip-tion et de versement,

b) nommé les membres du conseil d'administra-tion et le ou les commissaires aux comptes,

c) enfin approuvé les présents statuts. Cette Assemblée devra comprendre un nombre

d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social, elle délibérera à la majorité des action naires présents ou représentés.


et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés au, porteur d'une expédition ou d'un extrait de ces documents.

II° — . - Ladite société a été autorisée et ses sta-tuts ont été apprOuvés par arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat en date du 8 février 1983, prescrivant la présente publication.

III° — Les brevets originaux desdits statuts por-tant mention de l'approbation avec une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation ont été déposés au rang des minutes de Maître Louis-Constant Crovetto, notaire à Monaco, par acte du ler mars 1983 et un extrait analytique succinct des statuts de ladite société a été adressé au Département des Finances.


LE FONDATEUR.

AVIS

Suivant enquête en date du 18 février 1983, Mon-sieur Romolo, Virgilio GIVANNI et Madame Elisa-beth, Angèle CASSINI, son épouse, demeurant ensemble à Monte-Carlo, 10, rue des Géraniums, ont

224 . JOURNAL DE MONACO Vendredi 11 Mars 1983

sollicité du Tribunal de Première Instance de Monaco, l'autorisation d'adopter la régime de la séparation de biens au lieu de celui de la Communauté d'acquêts régissant leurs intérêts patrimoniaux depuis la modifi-cation apportée par le législateur Italien au régime légal.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 de la loi numéro 886 du 25 juin 1970.

Etude de Me Jean-Charles REY Docteur en Droit - Notaire

2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

CONTRAT DE GÉRANCE LIBRE

Deuxième Insertion

Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 15 décembre 1982 M. Maurice BONI, demeurant 2, rue Princesse Caroline, à Monaco, a concédé en gérance libre à M. Patrick SCHEFFER, demeurant 16, rue Pierre Curie, à Beausoleil, un fonds de com-merce de journaux, souvenirs, etc... 7, rue Comte Félix Gastaldi, à Monaco-Ville, pour une durée d'une année à compter du ler janvier 1983.

Il a été prévu un cautionnement de 10.000 francs. Opposition s'il y a lieu, au siège du fonds, dans les

dix jours de la présente insertion. Monaco, le 11 mars 1983.

Signé : J.-C. REY.



« CARRIER MONACO S.A. » (Société Anonyme Monégasque)

Conformément aux dispositions de l'Ordonnance-Loi numéro 340 sur les sociétés par actions, il est donné avis que les expéditions des actes ci-après :

1° Statuts de la société anonyme monégasque dénommée « CARRIER MONACO S.A. », au capi-tal de 250.000 francs et avec siège social Immeuble Algue Marine, numéro 24, avenue de Fontvieille, à

Monaco, reçus en brevet, par le notaire soussigné, le 21 juillet 1982, et déposés au rang de ses minutes, par acte du 25 février 1983.

2° Déclaration de souscription et de versement de capital faite par le fondateur, suivant acte reçu, en minute, par le notaire soussigné, le 25 février 1983.

3° Délibération de l'Assemblée Générale Consti-tutive, tenue, le 25 février 1983, et déposée avec les pièces annexes au rang des minutes du notaire soussi-gné, par acte du même jour (25 février 1983),

ont été déposées le 8 mars 1983 au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco.


Signé : J.-C. REY.



« SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE

D'INFORMATION ET DE PRODUCTIONS

AUDIOVISUELLES » par abréviation

« S.A.M.LP.A. » (Société Anonyme Monégasque)

MODIFICATION AUX STATUTS

I. — Aux termes d'une délibération tenue le 28 juin 1982, les actionnaires de la « SOCIETE ANONYME MONEGASQUE D'INFORMATION ET DE PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES » par abréviation S A. M. I P A • » se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, à Paris (16ème), 4, rue de Presbourg sur convocation faite par les soins du Conseil d'administration et ont décidé, à l'unani-mité, sous réserve des autorisations gouvernementa-les :

Vendredi 11 Mars 1983 . JOURNAL DE MONACO

225

a) De transférer le siège de la Société du 4, boule-vard des Moulins, à Monte-Carlo, au 44, rue Gri-maldi, à Monaco-Condamine.

b) De modifier l'article ler des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

« Article ler

« Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieu-rement sous lé nom de « SOCIETE ANONYME MONEGASQUE D'INFORMATION ET DE PRO-DUCTIONS AUDIOVISUELLES » par abréviation « S.A.M.I.P.A. » avec la dénomination commerciale CHRONO, une société anonyme dont le siège est fixé 44, rue Grimaldi, à MONACO:CONDAMINE, siège qui pourra être transféré en tout autre endroit de la Principauté sur simple décision du Conseil d'Admi-nistration ».

c) De ne pas donner application à la création de Deux cents parts bénéficiaires votée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 septembre 1954, et de supprimer, purement et simplement, l'article 5 bis des statuts.

Il. — Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire, du 28 juin 1982, susvisée, ont été aprouvées et autorisées par Arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat de la Princi-pauté de Monaco, en date du 27 décembre 1982, publié au « Journal de Monaco » le 28 janvier 1983.

A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordi-naire, précitée, du 28 juin 1982, ainsi qu'une Amplia-tion de l'Arrêté Ministériel d'autorisation, précité, du 27 décembre 1982, ont été déposés, avec reconnais-sance d'écriture et de signatures, au rang des minutes de Maître Rey, notaire soussigné, par acte en date du 21 février 1983.

III. — Expédition de l'acte de dépôt précité, du 21 février 1983 a été déposée avec les pièces annexes au Greffe Général des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 3 mars 1983.


Signé : J.-C. REY.

Etude de Me Jean-Charles REY Docteur en droit - Notaire


« COMEX » au capital de 1.000.000 de francs (Société Anonyme Monégasque)

Publication prescrite par l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat de la Prin-cipauté de Monaco, en date du 8 février 1983.

I. — Aux termes d'un acte reçu, en brevet, le 10 novembre 1982, par Maître Jean-Charles Rey, Doc-teur en Droit, Notaire à Monaco, il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société anonyme monégas-que.

STATUTS

ARTICLE PREMIER Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-

après créées et de celles qui pourront l'être par la suite, une société anonyme monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.

Cette Société prend la dénomination de :'« Société Anonyme Monégasque « COMEX ».

ART. 2. Le siège de la société est fixé à Monaco. Il pourra être transféré en tout endroit de la Prin-

cipauté sur simple décision du Conseil d'administra-tion, après agrément du nouveau siège par le Gouver-nement Princier.

ART. 3. La société a pour objet en tous pays : . L'achat, la vente, la fabrication de composants

électriques et électroniques destinés à l'électroména-ger, l'automobile et toutes autres applications indus-trielles ;

et, généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement à l'objet social.

ART. 4. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-

neuf années.


ART. 5. Le capital social est fixé à la somme de UN MIL-

LION DE FRANCS, divisé en CENT actions de DIX MILLE FRANCS chacune, de valeur nominale, tou-tes à souscrire en numéraire et à libérer en espèces.

Le capital social peut être augmenté soit par émis-sion d'actions nouvelles, soit par majoration du mon-tant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numé-raire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou apports en nature. •

L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions ne peut être décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves ou bénéfices.

Les actions nouvelles sont émises soit à leur mon-tant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capi-tal, sur le rapport du Conseil d'Administration.

Ce rapport doit donner toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation de capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours, et, si l'Assemblée Géné-rale Ordinaire annuelle n'a pas été encore tenue pen-dant l'exercice précédent.

L'augmentation du capital doit être réalisée dans le délai de un an à dater de l'Assemblée Générale qui l'a décidée.

Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités, six jours francs au moins, avant la date d'ouverture de la sous-cription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les actionnaires ont proportionnellement au mon-tant de leurs actions, un droit de préférence à la sous-cription des actions de numéraire, émises pour réaliser l'augmentation de capital.

Le prix d'émission des actions nouvelles et les élé-ments de fixation de ce prix sont établis par le Conseil d'Administration. Le rapport des Commissaires aux Comptes doit indiquer si les bases de calcul retenues par le Conseil d'Administration sont exactes et siricè-res

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de la souscription.

ART. 6. Les actions sont nominatives. Les titres d'actions sont extraits d'un livre à sou-

ches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre '

de la Société et munis de la signature de deux adminis-trateurs. L'une de ces deux signatures peut être impri-mée ou apposée au moyen d'une griffe.

La cession des titres nominatifs a lieu par des déclarations de transfert et d'acceptation de transfert, signées par le cédant et le cessionnaire ou le manda-taire et inscrites sur les Registres de la Société.

La cession et la mutation des actions peuvent s'exercer librement entre actionnaires à titre gratuit ou onéreux.

Aucun actionnaire ne pourra céder à un non actionnaire tout ou partie de ses actions, sans les avoir, au préalable, proposées aux autres actionnaires en faveur desquels les présents statuts établissent et reconnaissent un droit de préemption individuel.

A‘ cet effet, l'offre de cession devra être adressée au Conseil d'Administration par lettre recommandée faisant connaître le nombre de titres à céder, ainsi que les noms, prénoms, profession, domicile et nationa-lité du ou des acquéreurs éventuels, ainsi que le prix demandé et le mode de paiement envisagé ; en outre, si les actions ne sont pas entièrement libérées, il devra être joint une acceptation de transfert signée du ou des cessionnaires.

Dans le mois de la réception de cette lettre, le con-seil portera le nombre et le prix des actions à céder à la connaissance des actionnaires, par lettre individuelle recommandée. Les actionnaires auront un délai de trente jours pour faire connaître, par lettre recom-mandée adressée au Conseil d'AdMinistration, s'ils se portent acquéreurs des titres mis à la vente.

En cas de demandes d'achat représentant un total égal ou supérieur au nombre de titres à vendre, les titres à céder seront répartis entre les actionnaires qui auront fait ces offres d'achat, proportionnellement au nombre d'actions détenues pour chacun d'eux. Le Conseil d'Administration est chargé d'effectuer cette répartition.

Au cas où aucun des actionnaires ne manifesteiait l'intention d'acquérir des actions dans les délais pré-vus, ou bien au cas où les demandes d'actions à acqué-rir n'atteindraient pas le nombre total des titres à ven-dre, le Conseil d'Administration aura le droit dans le mois suivant l'expiration du délai de trente jours ci-dessus visé, de faire acheter ces actions par une ou plusieurs personnes désignées par lui, au prix indiqué pour l'exercice du droit de préemption. Si, à l'expira-tion de ce nouveau délai de un mois, le Conseil n'a pu trouver aucune personne, actionnaire ou non, pour se porter acquéreur, la cession-ou la mutation deviendra définitive à l'égard du bénéficiaire primitif et le trans-fert de la totalité des actions sera régularisé à son pro-fit.

La cession àu nom du ou des acquéreurs, désignés par le Conseil d'Administration peut être régularisée


d'office par le Président ou par un délégué du Conseil d'Administration, sur sa signature et celle du cession-naire, sans qu'il soit besoin de celle du cédant. Notifi-cation de cette mutation, sera faite au cédant qui devra se présenter lui-même ou par mandataire au siège de la société pour recevoir le prix des actions cédées, lequel ne sera pas productif d'intérêts.

L'exercice du droit de préemption pour chaque action s'effectuera moyennant un prix qui sera fixé par un expert désigné par le Conseil d'Administra-tion.

Les stipulations ci-dessus concernant les mutations au profit des personnes qui ne sont pas actionnaires s'appliqueront à toutes cession, même à celles qui auraient lieu par adjudication publique en vertu d'ordonnance de justice ou autrement. Elles s'appli-queront également aux cessions à titre gratuit à l'exception toutefois des successions, donations ou legs profitant au conjoint ou aux parents en ligne directe de l'associé donateur ou décédé.

Les héritiers donataires ou légataireS devront se' faire connaître dans les deux mois du décès ou de la donation.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier Public.

Les dividendes de toute action nominative sont valablement payés au propriétaire du titre nominatif.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société.


adhésion aux statuts de la société et soumission aux décisions régulières du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque action donne droit à une part proportion-nelle dans la propriété de l'actif social et elle participe aux bénéfices sociauK dans la proportion indiquée ci-après.

Les actions sont indivisibles et la Société ne recon-naît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

Tous les co-propriétaires indivis d'une action ou tous les ayants droit à. n'importe quel titre, même usu-fruitiers et nus propriétaires, sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne.

Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils sont tenus. de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux déli-bérations de l'Assemblée Générale.

ART. 8. La société est administrée par un Conseil composé

de deux membres au moins et quatre au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée Générale.

ART. 9. Les administrateurs doivent être propriétaires cha-

cun d'une action pendant toute la durée de leurs fonc-tions.

Ces actions sont nominatives, inaliénables et dépo-sées dans la Caisse Sociale. Elles sont affectées en totalité, à la garantie des actes de l'Administrateur.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas du par-tage des voix, celle du Président est prépohdérante.

Dans !e cas où le nombre des administrateurs est de deux, les décisions sont prises à l'unanimité.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur entre deux assem-blées générales, le Conseil peut procéder à des nomi-nations à titre provisoire.

Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Il en est de même pour les fonctions de Président. Les membres du Conseil d'Administration peu-

vent recevoir, à titre de jetons de présence, une rému-nération fixe annuelle, dont le montant, déterminé par l'Assemblée Générale, est porté aux frais géné-raux. Le Conseil d'Administration répartit ces rému-nérations entre ses membres comme bon lui semble.

Il peut être alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux Charges d'Exploitation et soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

ART. 10. La durée des fonctions des administrateurs est de

six ans. Le premier conseil restera en fonction jusqu'à

l'Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira pour statuer sur les comptes du sixième exercice et qui renouvellera le Conseil en entier pour une nouvelle période de six ans.

Il en sera de même ultérieurement. Tout membre sortant est rééligible.

ART. .11. Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs les

plus étendus, sans limitation ni réserve, pour agir au nom de la Société et faire toutes les opérations relati-ves à son objet.


Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il jugera convenables à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs associés ou non, pour l'admi-nistration courante de la Société et pour l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.

Tous les actes engageant la Société, autorisés par le Conseil, ainsi que le retrait des fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, avals, acceptations, endos ou acquits d'effets de commerce, doivent porter la signa-ture de deux administrateurs, dont celle du Président du Conseil d'Administration, à moins d'une déléga-tion de pouvoirs par le Conseil d'Administration à un administrateur, un directeur ou tout autre manda-taire.

ART. 12. L'Assemblée Générale nomme deux Commissaires

aux Comptes, conformément à la loi n° 408 du vingt janvier mil-neuf-cent-quarante-cinq.

ART. 13. Les actionnaires sont convoqués en Assemblée

Générale dans les six mois qui suivent la date de la clôture de l'exercice par avis inséré dans le « Journal de Monaco », quinze jours avant la tenue de l'Assem-blée.

Dans le cas où il est nécessaire de modifier les sta-tuts, l'Assemblée Générale Extraordinaire sera convo-quée de la même façon et au délai de quinze jours au moins.

Dans le cas où toutes les actions sont représentées, toutes assemblées générales peuvent avoir lieu sans convocation préalable.

ART. 14. Les décisions des assemblées sont consignées sur

un registre spécial signé par les membres du Bureau.

ART. 15. Il n'est pas dérogé au droit commun pour toutes

les questions touchant la composition, la tenue et les pouvoirs des assemblées.


finit le trente-et-un décembre. Par exception, le premier exercice comprendra la

période écoulée du jour de la constitution définitive jusqu'au trente-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.

ART. 17. Tous produits annuels, réalisés par la société,

déduction faite des frais d'exploitation, des frais géné-raux ou d'administration, y compris 'tous amortisse-ments normaux de l'actif et toutes provisions pour ris-ques commerciaux, constituent le bénéfice net.

Ce bénéfice est ainsi réparti : - cinq pour cent, pour constituer un fonds de

réserve ordinaire qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint une somme égale au dixième du capital social ;

- le solde à la disposition de l'assemblée générale, laquelle, sur la proposition du Conseil d'Administra-tion, pourra l'affecter, soit à l'attribution d'un tan-tième aux administrateurs, d'un dividende aux actions, soit à la constitution d'un fonds d'amortisse-ment supplémentaire ou de réserves spéciales, 'soit le reporter à nouveau, en totalité ou en partie.

ART. 18. En cas de perte deS trois/quarts du capital social,

les administrateurs ou, à défaut, les Commissaires aux Comptes, sont tenus de provoquer la réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire, à l'effet de se prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu de dis-soudre la société.

La décision de l'Assemblée est, dans tous les cas rendue publique.


anticipée, l'Assemblée Générale règle, sur la proposi-tion du Conseil d'Administration, le mode de liquida-tion et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.


Spécialement, ['Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la société et elle confère notamment aux liquidateurs tous pouvoirs spéciaux, approuve les comptes de la liquidation et donne quitus aux liquidateurs. Elle est présidée par les liquidateurs ; en cas d'absence du ou des liquidateurs, elle élit elle-même son Président.

Les liquidateurs ont pour mission de réaliser, même à l'amiable. tout l'actif de la société et d'étein-dre son passif.


le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conforMément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.

A cet effet, en cas de contestation, tout action-naire doit faire élection de domicile à Monaco, et tou-tes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.

Pour le cas, toutefois, où l'actionnaire aurait omis de faire élection de domicile en Principauté, les assi-


gnations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur Général- près la Cour d'Appel de Monaco.


tuée qu'après : que les présents statuts auront été approuvés et la

Société autorisée par Arrêté de Son Excellence Mon-sieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco et le tout publié dans le « Journal de Monaco »,

et que toutes les formalités légales et administrati-ves auront été remplies.


et procès-verbaux relatifs à la constitution de la pré-sente société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait de ces documents.

Il. — Ladite Société a été autorisée et ses statuts, ont été approuvés par Arrêté de Son Excellence Mon-sieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 8 février 1983.

III. — Le brevet original desdits statuts portant mention de leur approbation ainsi qu'une ampliation dudit Arrêté Ministériel d'autorisation ont été déposés au rang des minutes de Maître Rey, notaire sus-nommé, par acte du 3 mars 1983.


LE FONDATEUR.

Etude de Me Jean-Charles REY Docteur en droit - Notaire


« SOCIETE ANONYME MONEGASQUE

DE PRÉVENTION ET DE SECURITE » au capital de 300.000 francs

(Société Anonyme Monégasque)

Publication prescrite par l'Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat de la Prin-cipauté de Monaco, en daté du 8 février 1953.

I. — Aux termes d'un acte reçu, en brevet, le 10 mai 1982, par Maître Jean-Charles Rey, Docteur en

Droit, Notaire à Monaco, il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société anonyme monégasque.

STATUTS

ARTICLE PREMIER Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-

après créées et de celles qui pourront l'être par la suite, une société anonyme monégasque qui sera régie par les lois de la Principauté de Monaco et les présents statuts.

Cette Société prend la dénomination de : « SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE PRE-VENTION ET DE SECURITE ».

ART. 2. Le siège de la Société est fixé à Monaco. Il pourra être transféré en tout endroit de la Prin-

cipauté de Monaco sur simple décision du Conseil d'administration, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier.

ART. 3. La Société a pour objet : La protection générale, industrielle, l'entreprise de

gardiennage des immeubles, magasins, industries. La surveillance, la garde, le transport de fonds,

documents, objets de valeur, tant pour les particuliers que pour lés sociétés, entreprises, commerces, ban-ques et tous établissements publics et privés.

L'accomplissement d'enquêtes, de surveillances et généralement toutes opérations se rattachant directe-ment à l'objet ci-dessus exposé.

ART. 4. La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix-

neuf années.

ART. 5 Le capital social est fixé à la somme de TROIS

CENT MILLE FRANCS, divisé en TROIS MILLE actions, de CENT FRANCS chacune, de valeur nomi-nale, toutes à souscrire en numéraire et à libérer inté-gralement à la souscription.

ART. 6. Les actions sont nominatives ou au porteur au

choix de l'actionnaire, à la condition dans ce dernier cas de satisfaire aux dispositions légales en vigueur relatives à cette forme de titre.

Les titres d'actions sont extraits d'un livre à sou-ches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre


de la Société et munis de la signature de deux adminis-trateurs. L'une de ces deux signatures peut être impri-mée ou apposée au moyen d'une griffe.

La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition du titre.

Celle des titres nominatifs a lieu par des déclara-tions de transfert et d'acceptation de transfert, signées par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et ins-crites sur les registres de la Société.

La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier Public.

Les dividendes de toute action nominative ou au porteur sont valablement payés au• porteur du titre, s'il s'agit d'un titre nominatif non muni de coupon, ou au porteur du coupon.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité, est prescrit au profit de la Société.


adhésion aux statuts de la Société et soumission aux décisions régulières du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque action donne droit à une part proportion-nelle dans la propriété de l'actif social et elle participe aux bénéfiées sociaux dans la proportion indiquée ci-après.

Les actions sont indivisibles et la Société ne recon-naît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

Tous les copropriétaires indivis d'une action ou tous les ayants droit à n'importe quel titre, même usu-fruitiers et nus propriétaires, sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne.

Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni 'en demander le partage ou la licitation. Ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux déli-bérations de l'Assemblée Générale.

ART. 8. La Société est administrée par un Conseil composé

de deux membres au moins et cinq au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée Générale.

ART. 9. Les administrateurs doivent être propriétaires cha-

cun de dix actions.

ART. 10. La durée des fonctions des administrateurs est de

trois années.

Le premier Conseil restera en fonctions jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire qui se réunira pour statuer sur les comptes du troisième exercice et qui renouvellera le Conseil en entier pour une nouvelle période de trois ans.

Il en sera de même ultérieurement. Tout membre sortant est rééligible.

ART. 11. Le Conseil -d'Administration aura les pouvoirs les

plus étendus, sans limitation ni réserve, pour agir au nom de la Société et faire toutes les opérations relati-ves à son objet.

Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il jugera convenables à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs associés ou non, pour l'admi-nistration courante de la Société et pour l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.

Tous les actes engageant la Société, autorisés par le Conseil, ainsi que le retrait des fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, avals, acceptations, endos ou acquits d'effets de commerce, doivent porter la signa-ture de deux administrateurs, dont celle du Président du Conseil d'Administration, à moins d'une déléga-tion de pouvoirs par le Conseil d'Administration à un Administrateur, un Directeur ou tout autre manda-taire.

ART. 12. L'Assemblée Générale nomme deux Commissaires

aux Comptes, conformément à la loi ri' 408 du vingt janvier mil neuf cent quarante-cinq.

ART. 13. Les actionnaires sont convoqués en Assemblée

Générale, dans les six mois qui suivent la date de la clôture de l'exercice, par avis inséré dans le « Journal de Monaco », quinze jours avant la tenue de l'Assem-blée.

Dans le cas où il est nécessaire de modifier les sta-tuts, l'Assemblée Générale Extraordinaire sera convo-quée de la même façon et au délai de quinze jours au moins.

Dans le cas où toutes les actions sont représentées, toutes assemblées générales peuvent avoir lieu sans convocation préalable.

ART. 14. Les décisions des assemblées sont consignées sur

un registre spécial, signé par les membres du Bureau.

ART. 15. Il n'est pas dérogé au droit commun pour toutes

les questions touchant la composition, la tenue et les pouvoirs des assemblées.



finit le trente-et-un décembre. Par exception, le premier exercice comprendra la

période écoulée du jour de la constitution définitive jusqu'au trente-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.

ART. 17. Tous produits annuels réalisés par la Société,

déduction faite des frais d'exploitation, des frais géné-raux ou d'administration, y compris tous amortisse-ments normaux de l'actif et toutes provisions pour ris-ques commerciaux, constituent le bénéfice net.

Ce bénéfice est ainsi réparti : cinq pour cent pour constituer un fonds de réserve/

ordinaire qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint une somme égale au dixième du capital social ;

le solde, à la disposition de l'assemblée générale,. laquelle, sur la proposition du Conseil d'Administra-tion, pourra l'affecter, soit à l'attribution d'un tan-tième aux administrateurs, d'un dividende aux actions, soit à la constitution d'un fonds d'amortisse-ment supplémentaire ou de réserves spéciales, soit le reporter à nouveau, en totalité ou en partie.

ART. 20. Toutes contestations, qui peuvent s'élever pendant

le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.

A cet effet, en cas de contestation, tout action-naire doit faire élection de domicile à Monaco et tou-tes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.

Pour le cas, toutefois, où l'actionnaire aurait omis de faire élection de domicile en Principauté, les assi-

f gnations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Monaco.

ART. 21. La présente Société ne sera définitivement consti-

tuée qu'àprès : que les présents statuts auront été approuvés et la

Société autorisée par Arrêté de Son Excellence Mon-sieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco et le tout publié dans le « Journal de Monaco » ;

et que toutes les formalités légales et administrati-ves auront été remplies.

ART. 18. En cas de perte des trois/quarts du capital social,

les administrateurs ou, à défaut, les commissaires aux comptes, sont tenus de provoquer la réunion d'une assemblée générale extraordinaire à l'effet de se prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu de dis-soudre la Société.

La décision de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique.

ART. 19. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolu-

tion anticipée, l'assemblée générale règle, sur la pro-position du Conseil d'Administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux fonc-tions des administrateurs, mais la Société conserve sa personnalité durant tout le cours de la liquidation.

Spécialement, l'assemblée générale régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la Société et elle confère, notamment aux liquidateurs, tous pouvoirs spéciaux, approuve les comptes de la liquidation et donne quitus aux liquidateurs. Elle est présidée par les liquidateurs ; en cas d'absence du ou des liquidatetirs, elle élit elle-même son Président.

Les liquidateurs ont pour mission de réaliser, même à l'amiable; tout l'actif de la société, et d'étein-dre son passif.


et procès-verbaux relatifs à la constitution de la pré-sente Société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait de ces documents.

II. — Ladite Société a été autorisée et ses statuts ont été approuvés par Arrêté de Son Excellence Mon-sieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 8 février 1983.

— Le brevet original desdits statuts, portant mention de leur approbation ainsi qu'une Ampliation dudit Arrêté Ministériel d'autorisation ont été déposés au rang des minutes de Maître Rey, notaire sus-nommé, par acte du 7 mars 1983.


LE FONDATEUR.

RENONCIATION A USUFRUIT

Aux termes d'un acte s.s.p., en date à Monaco du 14 décembre 1982, enregistré, Madame Fanny AIK-HENBAUM, veuve de Monsieur Charles SALGA-NIK, domiciliée 39 bis, boulevard des Moulins, à Monte-Carlo, a renoncé, à comptes du 1er octobre


1982, à tous droits d'usufruit à elle réservés sur le fonds de commerce de fourrures, pelleteries,- plumes, exploité 30, boulevard des Moulins, à Monte-Carlo, qui, de ce fait, devient l'entière propriété de Monsieur Serge SALGANIK, fourreur, son fils, domicilié 45, boulevard des Moulins, à Monte-Carlo.


SOCIÉTÉ ANONYME DE PRÊTS & ÀVANCES

Mont de Piété 15, avenue de Grande-Bretagne

Monte-Carlo

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Les emprunteurs sont informés que les nantisse-ments échus seront livrés â la vente le mercredi 16 mars 1983 de 9 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 17 h.

SOCIÉTÉ MONÉGASQUE D'ASSAINISSEMENT

Avenue de Fontvieille - MONACO

AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la Société Monégasque d'Assainissement sont convo-qués en Assemblée Générale Extraordinaire, au Siège Social, avenue de Fontvieille à Monaco, le vendredi 25 mars 1983, à seize heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Augmentation du Capital Social ;

2°) Création de parts bénéficiaires ;

3°) Modification des Statuts ;

4°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration.

SOCIÉTÉ SPÉCIALE D'ENTREPRISES

(Télé Monte-Carlo)

Société Anonyme au Capital de 61.000.000 Francs

Siège Social 4, bd des Moulins - Monte-Carlo MC 98000 MONACO

R.C. MONACO 56 S 0567

AVIS AUX ACTIONNAIRES

Messieurs le3 Actionnaires sont convoqués au 16, boulevard Princesse-Charlotte à Monte-Carlo, pour le jeudi 31 mars 1983 :

A) à 11 heures, en Assemblée Générale Ordinaire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) lecture du rapport du Conseil d'Administra-tion sur la marche des affaires sociales au cours de l'exercice 1981/82 ;

2°) lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur le Bilan et les comptes du même exer-cice ;

3°) approbation du bilan et des comptes du même exercice ;

4°) quitus au Conseil d'Administration ; 5°) affectation des résultats ; 6°) composition du Conseil d'Administration ;

B) à 11 heures 30, en Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) continuation de la société nonobstant une perte ramenant l'actif net à moins du quart du capital social ;

2°) projet d'augmentation du capital social de 61.000.000 F à B1.000.000 F en numéraire.

Pour assister à ces Assemblées, Messieurs les Actionnaires devront justifier de leur qualité par l'ins-cription au nominatif de leurs titres d'actions sur les registres de la société, cinq jours au moins avant la date des Assemblées.

Le Conseil d'Administration.

Le Gérant du Journal : Marc LANZERIN1 455 -AD

Le Numéro 3,80 VENDREDI 11 MARS 1983 JOURNAL DE MONACO

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