Amortissement dgressif fiscal - V3

L'amortissement dgressif fiscal en terminale "Comptabilit et finance d'entreprise"

Lamortissement dgressif nest pas enseign en classe de terminale CFE. Les raisons en sont les suivantes:

-lamortissement dgressif est purement fiscal puisquil utilise des coefficients dfinis par la loi de finances; il na aucune justification conomique;

-depuis, le 1er janvier 2005, lamortissement dgressif fiscal ne peut plus tre comptabilis dans les charges dexploitationen application du rglement CRC 2002-10qui a modifi en profondeur les notions damortissement et de dprciation:

--en effet, selon ce dernier, le plan damortissement est la traduction comptable de la rpartition de la valeur amortissable dun actif selon le rythme de consommation des avantages conomiques attendus en fonction de son utilisation probable (PCG art. 322-1): comme on le voit, cette dfinition interdit tout recours lamortissement dgressif pour comptabiliser la charge dexploitation concerne;

--cette nouvelle approche, totalement conomique, introduit en particulier deux notions nouvelles: la dure dutilisation et le mode damortissement selon un rythme dfinir (voir ci-dessous pour un exemple); la rfrence la fiscalit est donc devenue impossible ;

--cependant,lutilisation dune dure dusage reste possible pour certaines entreprises ().

-en consquence, une entreprise qui souhaite aujourdhui bnficier de lavantage fiscal d lamortissement dgressif est oblige de comptabiliser des amortissements drogatoires: or, les provisions rglementes en gnral et les amortissements drogatoires en particulier ne sont pas au programme de la terminale CFE.

Le programme est donc suffisamment clair. Il na ni exclu ni cit lamortissement dgressif car cest lvolution de la rglementation qui a exclu lamortissement dgressif fiscal du champ des charges dexploitation. Enfin, pour tre complet sur cet aspect, il peut tre intressant de relire les indications complmentaires et limites du programme (point III). Au paragraphe 4.1, on peut lire: Pour illustrer la notion de plan damortissement, deux modalits sont envisages: linaire et non linaire en fonction des donnes technico-conomiques fournies.. Les aspects fiscaux ne sont pas abords. Sur cette question, le programme est donc sans ambigut.

Illustration

Une socit de transport a acquis et mis en service le 1er juillet 2005, un nouveau camion pour une valeur de 100000. Selon les responsables, la dure probable dutilisation est de 5 ans. Pour dfinir cette dure, les responsables se sont rfrs la politique habituelle de lentreprise qui consiste remplacer les camions tous les 5 ans afin de bnficier pleinement des volutions technologiques en matire de consommation et de confort de conduite.

Pour apprhender le rythme de consommation des avantages conomiques attendus du camion en fonction de son utilisation, les responsables ont retenu comme critre technico-conomique (lunit duvre) le nombre de kilomtres parcourus, savoir:

Hypothse1(linaire) :le camion devrait parcourir 40000 km par an, le kilomtrage moyen habituellement constat sur 5 ans tant de 200000 km.

Hypothse 2(non linaire) : le camion devrait parcourir 42000 km par an les trois premires annes, puis, pour des raisons de maintenance prventive, seulement 37000 km par an les deux dernires annes.

Selon lhypothse, le plan damortissement retenu est donc le suivant:

Hypothse 1Hypothse 2

2005100 000 x 40/200 x 6/12 =10 000100 000 x 42/200 x 6/12 =10 500

2006100 000 x 40/200 =20 000100 000 x 42/200 = 21 000

200720 000100 000 x 42/200 =21 000

200820 000100 000 x 42/200 x 6/12

+100 000 x 37/200 x 6/12 = 19 750

200920 000100 000 x 37/200 =18 500

201010 000100 000 x 37/200 x 6/12 =9 250

Total100 000Total100 000

Remarque : une entreprise peut trs bien comptabiliser dans ses charges d'exploitation un amortissement conomique non linaire de nature "dgressive" si celui-ci est justifi par le rythme de consommation des avantages conomiques attendus en fonction de l'utilisation probable de l'immobilisation concerne.

Suite de l'illustration :Hypothse 3(non linaire) : le camion devrait parcourir respectivement 50000, 45000, 40000, 35000 et 30000 km par an au cours des cinq annes de son utilisation.

Selon cette nouvelle hypothse, le plan d'amortissement retenu est le suivant :

Hypothse 3

2005100 000 x 50/200 x 6/12 =12 500

2006100 000 x 50/200 x 6/12 + 100 000 x 45/200 x 6/12 =23 750

2007100 000 x 45/200 x 6/12 + 100 000 x 40/200 x 6/12 =21 250

2008100 000 x 40/200 x 6/12 + 100 000 x 35/200 x 6/12 =18 750

2009100 000 x 35/200 x 6/12 + 100 000 x 30/200 x 6/12 =16 250

2010100 000 x 30/200 x 6/12 =7 500

Total100 000

Se pose alors la question pdagogique de savoir comment qualifier ce mode d'amortissement. Plusieurs options semblent possibles, par exemple :

amortissement non linaire ;

amortissement dcroissant ;

amortissement conomique de nature dgressive.

Il semble qu'il faut viter de parler d'amortissement dgressif, expression qui renvoie aujourd'hui obligatoirement une pratique fiscale que les lves de terminale STG, spcialit CFE, rencontreront probablement au cours de leurs tudes suprieures. On pourrait donc qualifier ce mode amortissement non linaire, d'amortissement dcroissant.

Patrick MYKITA

Membre du CRCF et du GEPS Economie et gestion

Le 21 janvier 2006

ANNEXE1 : Extraits du rglement CRC2002-10 sur lamortissement et la dprciation des actifsintgrs dans la nouvelle version du PCG () applicable compter du 1er janvier 2005.NB : Les soulignements sont de l'auteur. Ils ne figurent pas dans le texte officiel. L'alina prsent en couleur bleue correspond la modification apporte par le rglement CRC 2005-09.

Article 3.2 Larticle322-1 est modifi comme suit:

"Art.322-1

1. Un actif amortissable est un actif dont lutilisation par lentit est dterminable.

2. Lutilisation pour une entit se mesure par la consommation des avantages conomiques attendus de lactif. Elle peut tre dterminable en termes dunits de temps ou dautres units duvre lorsque ces dernires refltent plus correctement le rythme de consommation des avantages conomiques attendus de lactif.

Lutilisation dun actif est dterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entit est limit dans le temps. Cet usage est limit ds lors que lun des critres suivants, soit lorigine, soit en cours dutilisation, est applicable : physique, technique, juridique. Ces critres ne sont pas exhaustifs.

Si plusieurs critres sappliquent, il convient de retenir lutilisation la plus courte rsultant de lapplication de ces critres.

3. Le montant amortissable dun actif est sa valeur brute sous dduction de sa valeur rsiduelle.

Lamortissement dun actif est la rpartition systmatique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.

Le plan damortissement est la traduction de la rpartition de la valeur amortissable dun actif selon le rythme de consommation des avantages conomiques attendus en fonction de son utilisation probable .

Le mode damortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages conomiques attendus de lactif par lentit.

4. La dprciation dun actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue infrieure sa valeur nette comptable.

5. La valeur brute dun actif est sa valeur dentre dans le patrimoine ou sa valeur de rvaluation, sous rserve des dispositions de larticle332-4 relatives aux titres valus par larticle332-4 quivalence et de celles de larticle350-1 relatives la rvaluation.

6. La valeur rsiduelle est le montant, net des cots de sortie attendus, quune entit obtiendrait de la cession de lactif sur le march la fin de son utilisation.

La valeur rsiduelle dun actif nest prise en compte pour la dtermination du montant amortissable que lorsqu'elle est la fois significative et mesurable.

7. La valeur nette comptable dun actif correspond sa valeur brute diminue des amortissements cumuls et des dprciations.

8. La valeur actuelle est la valeur la plus leve de la valeur vnale ou de la valeur dusage sous rserve des dispositions de larticle332-3 relatif aux titres de participation et de celles de larticle332-4 relatives aux titres valus par quivalence.

9. La comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectue lment par lment.

10. La valeur vnale est le montant qui pourrait tre obtenu, la date de clture, de la vente dun actif lors dune transaction conclue des conditions normales de march, net des cots de sortie.

Les cots de sortie sont les cots directement attribuables la sortie dun actif, lexclusion des charges financires et de la charge dimpt sur le rsultat.

11. La valeur dusage dun actif est la valeur des avantages conomiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calcule partir des estimations des avantages conomiques futurs attendus. Dans la gnralit des cas, elle est dtermine en fonction des flux nets de trsorerie attendus. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour lentit, dautres critres devront tre retenus pour valuer les avantages futurs attendus". Article 5.3 Il est cr un article322-4 ainsi rdig:

"Art.322-4

1. A la clture de lexercice, une dotation aux amortissements est comptabilise conformment au plan d'amortissement pour chaque actif amortissable mme en cas dabsence ou dinsuffisance de bnfice.

2. Lamortissement dun actif commence la date de dbut de consommation des avantages conomiques qui lui sont attachs. Cette date correspond gnralement la mise en service de lactif.

3. Lamortissement est dtermin par le plan damortissement propre chaque actif amortissable tel quil est arrt par la direction de lentit.

4. Lorsque lutilisation, estime lors de l'acquisition de l'actif comme indterminable, devient dterminable au regard dun des critres cits larticle322-1.2, lactif est amorti sur l'utilisation rsiduelle.

5. Le mode damortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages conomiques attendus de lactif par lentit. Il est appliqu de manire constante pour tous les actifs de mme nature ayant des conditions dutilisation identiques.

Le mode linaire est appliqu dfaut de mode mieux adapt.

Toutefois, les entreprises qui ne dpassent pas la clture, pour deux des trois critres viss l'article L.123-16 du code de commerce, les seuils fixs par le point 2 de l'article 17 du dcret n83-1020 du 29 novembre 1983, peuvent, dans les comptes individuels, retenir la dure d'usage pour dterminer le plan d'amortissement des immobilisations non dcomposables, sous rserve des conditions prvues aux articles 311-2 et 321-14.2.6. Le plan damortissement est dfini la date dentre du bien lactif. Toutefois, toute modification significative de lutilisation prvue, par exemple dure ou rythme de consommation des avantages conomiques attendus de lactif, entrane la rvision prospective de son plan damortissement. De mme, en cas de dotation ou de reprise de dprciations rsultant de la comparaison entre la valeur actuelle dun actif immobilis et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manire prospective la base amortissable". ANNEXE2 : Consquences du rglement CRC2005-9 en matire d'amortissement des immobilisations.

Le rglement CRC 2005-09 homologu par l'arrt du 26 dcembre 2005 paru au Journal officiel le 3 janvier 2006 a modifi le Plan comptable gnral en introduisant un nouvel alina dans l'article 322.4-5 relatif l'valuation des amortissements. Cet alina est ainsi rdig : "Toutefois, les entreprises qui ne dpassent pas la clture, pour deux des trois critres viss l'article L.123-16 du code de commerce, les seuils fixs par le point 2 de l'article 17 du dcret n83-1020 du 29 novembre 1983, peuvent, dans les comptes individuels, retenir la dure d'usage pour dterminer le plan d'amortissement des immobilisations non dcomposables, sous rserve des conditions prvues aux articles 311-2 et 321-14.2". NB : Les soulignements sont de l'auteur. Les articles 311-2 et 321-14.2 concernent les immobilisations dcomposables.

L'article L.123-16 du code de commerce est ainsi rdig : " Les commerants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixes par dcret, adopter une prsentation simplifie de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dpassent pas la clture de l'exercice des chiffres fixs par dcret pour deux des critres suivants: le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salaris permanents employs au cours de l'exercice. Ils perdent cette facult lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs".

Le point 2 de l'article 17 du dcret n83-1020 du 29 novembre 1983 prcise : "En ce qui concerne l'annexe tablie par les personnes morales ayant la qualit de commerant, le total du bilan est fix 3650000, le montant net du chiffre d'affaires 7300000 et le nombre moyen de salaris permanent employs au cours de l'exercice cinquante".

NB : Ces montants ont t modifis par le dcret 2005-1757 du 30 dcembre 2005.

Prcisions :

- Le total du bilan est le montant net de l'actif.

-Le montant net du chiffre d'affaires correspond aux ventes de produits et services lis l'activit courante, aprs dduction des rductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoute et des taxes assimiles.

-Le nombre moyen de salaris permanents employs au cours de l'exercice est gal la moyenne arithmtique des effectifs la fin de chaque trimestre de l'exercice comptable, lis l'entreprise par un contrat de travail dure indtermine.

En rsum : Les entreprises qui ne dpassent pas la clture les seuils de deux des trois critres cits (3650000, 7300000, 50) peuvent amortir leurs immobilisations non dcomposables en retenant la dure d'usage.

Cette possibilit est explique dans l'annexe 2, ci-aprs.

Adresse internet : http://www.finances.gouv.fr/CNCompta/

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