Amortissemen t

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COURS

Janvier 2002

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PROVISIONS DEDUCTIBLES

Les provisions fiscalement déductibles sont :

- les provisions pour créances douteuses, des provisions pour dépréciation du stock destiné à la vente et les provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse.

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PROVISIONS DEDUCTIBLES Provisions pour créances douteuses

Régime généralDéfinition des créances douteuses

Une créance est considérée douteuse lorsque son recouvrement devient incertain en raison d’évènements intervenus avant la clôture de l’exercice, tels que :

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- la déclaration en faillite du débiteur;- la situation financière précaire du débiteur (retour de

chèques ou de traites impayés , rupture de stock, méventes etc...........);

- et tout autre indice susceptible de compromettre le recouvre-ment de la créance.

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Régime particulier des créances douteuses dont le nominal n’excède pas 100 dinars

Les créances douteuses dont le nominal par client n’excède pas 100 dinars sont déductibles sous les conditions suivantes :

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conditions de déduction

La déduction des créances dont le nominal par client ne dépasse pas 100 dinars est subordonnée aux conditions suivantes:

- l’échéance du recouvrement de la créance à la

date de clôture de l’exercice doit remonter à plus d’un an ;

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- l’entreprise doit cesser d’entretenir des relations d’affaires avec le client défaillant à partir de la date de la déduction des créances ;et l’entreprise doit joindre à sa déclaration d’impôt de l’exercice de la déduction, un état nominatif des débiteurs des créances déduites.

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Il y a lieu de remarquer que :

- la reprise par l’entreprise des relations d’affaires avec les clients défaillants entraîne la réintégration des créances les concernant et ayant fait l’objet de déduction .

- le recouvrement total ou partiel des créances déduites entraîne leur réintégration au bénéfice de l’exercice au cours duquel est intervenu le recouvrement.

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Régime général des provisions pour créances douteuses

Le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés a prévu la déduction des provisions pour créances douteuses sous certaines conditions et dans certaines limites .

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Conditions de déductionConformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 12 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les provisions pour créances douteuses sont déductibles à conditions:

- qu’elles portent sur des créances douteuses telles que définies

- précédemment ;

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- qu’elle aient fait l’objet d’action en justice par les entreprises autre que les établissements de crédit (banques et sociétés de leasing) ;

- qu’elles soient constatées en comptabilité; - qu’elles figurent sur un état qui doit être

joint à la déclaration de l’impôt sur le revenu .

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Limites de déduction des provisions Les provisions pour créances douteuses qui

remplissent les conditions développées ci-dessus sont déductibles dans la limite de : 30% du bénéfice imposable .

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Il faut entendre par bénéfice imposable, le bénéfice net de la catégorie avant déduction des provisions, ce dont il résulte que les provisions constituées comptablement doivent être réintégrées pour les besoins de détermination des provisions déductibles .

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Cependant, le reliquat de provisions

non admis en déduction au cours d’une année n’est pas perdu pour l’entreprise qui garde la faculté d’opérer la déduction de ce reliquat sur les exercices ultérieurs tout en respectant la limite et plafond sus-indiqué.

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EXEMPLE

Soit une société anonyme exerçant une activité commerciale qui a réalisé au cours de l’année 1999 un bénéfice fiscal avant imputation des provisions s’élevant à 60.000 D.

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Au cours de la même année, cette entreprise a constitué une provision pour créances douteuses d’un montant égal à 20.000 D.

De même, elle a constitué au titre de l'exercice 2000 des provisions pour créances douteuses s’élevant à 10.000 D pour une bénéfice de 40.000D

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L'entreprise a engagé des actions en justice pour les créances relatives à 1999,

Dans ce cas, les provisions admises en déduction se calculent comme suit :

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Année 1999 - Bénéfice : 60.000 D- Action en justice : oui- Provisions constituées : 20.000 D- Provisions admises en déduction (60.000 x 30 %) = 18.000 D

- Bénéfice net : 60.000 D - 18.000 D = 42.000 D- Reliquat de provisions excédant la limite de 30 % = 20.000 D - 18.000 D = 2.000 reste reportable sur les années

ultérieures .

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Année 2000

- Bénéfice : 40.000 D

- Provisions constituées : 10.000 D

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La provision constituée en 2000 n’est pas admise en déduction, pour absence d’action en justice mais il y a lieu de déduire le reliquat provenant de l’exercice 1999 dans la limite de 30 % du bénéfice, soit : 12.000 D.

- Bénéfice net : 40.000 D - 2.000 D = 38.000 D

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Provision pour dépréciation des stocks

Les stocks pouvant faire l'objet de provisions déductibles sont constitués des produits destinés à la vente. Il s’agit donc des stocks de produits finis détenus par l'entreprise pour être vendus dans le cadre de la réalisation de l'objet social.

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Détermination du montant des provisions déductibles:

Les provisions déductibles sont constituées par la différence négative entre :

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- d'une part la valeur de réalisation nette, c'est-à-dire le prix de vente normal connu à la date de clôture de l'exercice, majoré éventuellement des subventions, mais sans tenir compte des frais non encore engagés à la date de clôture de l'exercice tels que les frais de distribution et ;

- d'autre part le prix de revient comptabilisé .

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Limites de la déductionLimite des provisions déductibles par rapport au prix de revient

Lorsque la dépréciation constatée des stocks dépasse 50% du prix de revient des marchandises, le montant des provisions déductibles est limité à 50% du prix de revient ; le reliquat des provisions constituées n'est pas susceptible de report sur les exercices ultérieurs.

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Limite des provisions déductibles par rapport au bénéfice imposable

Les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente, sont déductibles dans la limite de 30% du bénéfice imposable .

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Exemple :Soit une société commerciale qui a réalisé au titre de l'exercice 1999 un bénéfice fiscal avant imputation des provisions de 450 000D et qui a constitué des provisions pour dépréciation de stocks pour 80 000D.

Sachant que le prix de revient des produits détenus en stocks est égal à 150 000D alors que le prix de vente connu au 31 décembre 1999 est de 70 000D, la détermination des provisions déductibles et du bénéfice imposable s'effectue comme suit :

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Bénéfice fiscal avant déduction des provisions 450 000D- déduction des provisions

* provisions constituées 80 000D* limite autorisée : (450 000D x 30%) = 135 000D

sans dépasser 50% du prix de revient soit (150 000D x 50%) = 75 000D

à déduire 75 000D _______

Bénéfice imposable : 375 000D

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Etant signalé que le reliquat des provisions qui n'a pu être déduit soit (80 000D - 75 000D) = 5000D est perdu pour la société, et n'est pas susceptible de report sur les exercices ultérieurs.

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PROVISIONS DEDUCTIBLES Provisions pour dépréciation des

actions côtées en bourse

La dépréciation des actions cotées en bourse peut être constatée par voie de provisions lorsqu'à la clôture de l'exercice leur cours moyen journalier de la bourse du dernier mois dudit exercice est inférieur à leur coût d'acquisition ou de souscription.

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Dans ce cas, le montant de la provision pour dépréciation des actions en question est égale à la différence entre leur coût d'acquisition ou de souscription et leur cours moyen journalier à la bourse du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées, mais la déduction du montant des provisions ainsi déterminé est limitée à 30% du bénéfice imposable.

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Limite générale de la déduction des provisions

Les provisions constituées au titre des créances douteuses, au titre de la dépréciation des stocks destinés à la vente et au titre des actions cotées en Bourse sont déductibles dans la limite de 30% du bénéfice imposable pour chaque nature de provision.

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actions côtées en bourseToutefois, le montant global à déduire au titre des trois catégories de provisions ne peut excéder 30% du bénéfice imposable.

Etant signalé que la fraction de provisions qui n'a pu être déduite du fait de la limite sus-visée, est reportable sur les bénéfices ultérieurs et dans les mêmes limites.

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Exemple :

Soit une société anonyme qui a réalisé au titre de l'année 1999 un bénéfice fiscal avant imputation des provisions de 500 000 D et qui détient 10000 actions de 10D chacune dans le capital d'une société admise à la cote de la B.V.M.T .

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Si l'on suppose que le cours moyen journalier du mois de décembre 1999 soit de 6,500 D et que la même société ait constitué en 1999 :

- des provisions pour créances douteuses pour 60 000D (les créances en question ont fait l'objet d'une action en justice ) ,

- des provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente pour 70 000 D (le prix de revient est de 120 000 D alors que la valeur de réalisation nette est de 50 000 D )

- des provisions pour dépréciation des actions cotées à la bourse de 35 000D.

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La détermination des provisions déductibles et du bénéfice imposable au titre de l'année 1999 s'effectue comme suit:

- bénéfice fiscal avant imputation des provisions 500 000 D

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- déduction des provisions pour créances douteuses * provisions constituées 60 000 D,* limite déductible autorisée : 500 000 D x 30% = 150 000 D*provisions constituées et déductibles 60 000 D- déduction des provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente* provisions constituées 70 000 D* limite déductible autorisée [ (500 000 D x 30% ) - 60 000 D ] = 90 000 D sans dépasser 50% du prix de revient soit (120 000 D x 50% = 60 000 D )*provisions déductibles limitées à : 60 000 D

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- déduction des provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse* provisions constituées 35 000 D* limite déductible autorisée : 500 000 D x 30% - (60 000 D + 60 000 D) = 30000D * provisions déductibles limitées à: 30

000 D bénéfice imposable : 350 000 D

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actions côtées en bourseSort des provisions devenues sans objet

Les provisions qui deviennent sans objet ou qui reçoivent une affectation autre que celle pour laquelle elles sont constituées, au cours d'un exercice donné sont à rapporter au résultat de l'exercice au cours duquel elles deviennent sans objet ou au cours duquel elles sont détournées de leur objet .

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actions côtées en bourse A ce titre les provisions sont considérées comme

devenues sans objet notamment en cas de redressement du cours boursier pour les actions des sociétés admises à la côte de la bourse des valeurs mobilières de Tunis ou de la valeur intrinsèque des titres de la société émettrice dans les autres cas ; elles sont considérées comme détournées de leur objet notamment lorsqu'elles sont distribuées aux actionnaires ou affectées aux comptes de réserves ordinaires ou incorporées au capital.

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actions côtées en bourseDEDUCTION DES DEFICITS Le déficit enregistré au titre d’une année est justifié par

une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises est déductible successivement des résultats des trois exercices suivants.

En cas de reliquat non déductible il est perdu pour

l’entreprise

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CHARGES ET AMORTISSEMENTS NON ADMIS EN DEDUCTION

I. Charges non déductiblesNe sont pas admis en déduction pour la

détermination du bénéfice :

1- les cadeaux de toutes natures, les frais de réception y compris les frais de restauration et de spectacle qui dépassent un centième du chiffre d'affaires brut réalisé par l'entreprise avec un maximum déductible de vingt mille dinars par exercice.

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2- les impôts directs et taxes assimilées supportés aux lieu et place des personnes et entreprises étrangères au titre des rémunérations visées au paragraphe 6 et les bénéfices visés au paragraphe 7 de l'article 3 du présent code ainsi que la taxe sur les voyages ;

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3- les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, les rémunérations visées au paragraphe II bis de l’article 53 du présent code, honoraires supportés par l'entreprise s'ils ne sont pas déclarés dans les conditions du paragraphe III de l'article 55 du présent code ;

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4- toute charge se rapportant aux résidences secondaires, avions et bateaux de plaisance visés à l'article 15-4e du présent code ;

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5- les loyers, les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant et de vignette, engagés au titre des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation ;

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6- les intérêts servis à l'exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou des associations en participation à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur apport en capital ;

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7- le salaire de l'exploitant ou de l'associé en nom ;

8- les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur.

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9- Les dons et subventions qui n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 59 du présent code .

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Amortissements non déductibles N'est pas admis en déduction pour la détermination du

bénéfice, l'amortissement :1- des terrains;2- des fonds de commerce;3- des brevets et marques de fabrique;4- des avions et bateaux de plaisance mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et dont l'utilisation ne concerne pas directement l'objet de l'entreprise ainsi que des résidences secondaires ;5- des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation.

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