Amélioration de l’environnement des affaires dans la ... · l’accès des MPME au financement...

Le Projet de l’Union Européenne pour les pays PEV du Sud EUROPEAID/133918/C/SER/MULTI

Ce projet est financé par

l’Union européenne

Ce projet est mis en œuvre par

GIZ et Eurecna

Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée

Evaluation des politiques tunisiennes pour faciliter l’accès des MPME au financement

Rédigé par: Islem RIDANE

Date: Novembre 2015

Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée 2/74

Avertissement

Le présent rapport a été élaboré avec l'aide financière de l'Union européenne. Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs et peuvent ne pas représenter la position de l'UE.


TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION ............................................................................................................. 6

2. INSTRUMENTS FINANCIERS ............................................................................................ 8

2.1 Prêts ................................................................................................................................ 8

2.2. Fonds de garantie ..........................................................................................................18

2.3. Fonds d’investissement et Capital Risque .....................................................................24

2.4. Microfinance ..................................................................................................................43

2.5. Leasing et financement islamique ..................................................................................52

3. RESULTATS DE LA REUNION DU GROUPE DE DISCUSSION .............................................. 54

3.1 Introduction.....................................................................................................................54

3.2 Analyse SWOT ...............................................................................................................62

3.3. Identification des bonnes pratiques ...............................................................................66

4. RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES ................................... 68

5. CONCLUSION ............................................................................................................. 71

ANNEXE : LISTE DES PARTICIPANTS AU GROUPE DE DISCUSSION ............................................ 73


Abréviations et Acronymes

API Agence de Promotion de l'Industrie et de l’Innovation

APIA Agence de Promotion des Investissements Agricoles

BCT Banque Centrale de Tunisie

BFPME Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises

CONECT Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie

FA Fonds d’Amorçage

FCPR Fonds Commun de Placement à Risque

FODEC Fonds de Développement de la Compétitivité dans le secteur industriel

FONAPRAM Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers

FOPRODI Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles

INS Institut National de la Statistique

ITP Investissement Technologique à Caractère Prioritaire

NP Nouveau Promoteur

RIICTIC Régime d'Incitation à la Créativité et à l'Innovation dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication

SICAR Société d’Investissement Capital Risque

SOTUGAR Société Tunisienne de Garantie

TND Dinar tunisien

ZDRP Zone de Développement Régional Prioritaire


Liste des Annexes

Annexe 1 : Liste des participants au groupe de discussion (focus group)


1. INTRODUCTION

L’économie tunisienne se caractérise par un tissu économique composé essentiellement de micros, petites et moyennes entreprises (MPME) contribuant de façon importante à la création de richesses et d’emplois. En effet, les MPME constituent des acteurs majeurs et incontournables du développement en Tunisie et un gisement important d’emplois. Elles sont généralement flexibles et réactives, elles sont proches de leurs marchés et de leurs consommateurs et permettent aux catégories socioéconomiques les plus vulnérables, comme les femmes ou les jeunes, de s’insérer dans les circuits économiques. Cependant, les MPME sont extrêmement fragiles, car elles ont des capacités managériales limitées et ont surtout un accès très difficile au financement. Ces faiblesses peuvent être fatales pour la survie de ces entreprises ; le taux de mortalité des MPME en Tunisie, notamment durant leurs premières années d’exploitation, est reconnu comme élevé. Au cours des dernières années, plusieurs dispositifs publics d’appui aux MPME ont été mis en place en Tunisie, notamment en matière d’accès au financement. Néanmoins, cela ne semble pas avoir résolu le problème puisque les études récentes montrent que cet accès reste insuffisant et demeure une contrainte majeure pour les MPME. Le présent rapport s’insère dans le cadre de l'activité « Accès au Financement » au sein du projet EBESM ("Amélioration de l'environnement des affaires dans le sud de la Méditerranée"). L’objectif de cette activité est de contribuer à débloquer l’accès au financement des MPME dans les pays de la région du sud de la Méditerranée (MED)1. Cette activité vise aussi à sensibiliser et partager les informations et les bonnes pratiques sur les politiques publiques, mécanismes et instruments existants qui soutiennent les besoins financiers des MPME et leur développement.

Ainsi, la présente étude a commencé par dresser un état des lieux en menant une enquête pour identifier les principaux instruments financiers destinés aux MPME en Tunisie. En effet, il est important de mener une étude cartographique (mapping study) répertoriant les programmes publics et les mécanismes de financement existants au service du développement des MPME au niveau national pour alimenter les activités du Groupe de Travail créé à cet effet dans le cadre du Projet EBESM, et approfondir le dialogue politique.

Ensuite, dans le but d’affiner davantage les résultats de l’étude et d’apprécier leur efficacité, un atelier de réflexion (focus group) a été organisé dans les locaux de l’Agence pour la Promotion de l’Industrie et l’Innovation (API), en présence des principaux acteurs de l’offre et de la demande en matière de financement des entreprises. Cet atelier visait à identifier les difficultés auxquelles les MPME font face pour accéder au financement et de déterminer leurs besoins effectifs afin de proposer des solutions aux problèmes identifiés.

Enfin cette étude, qui met en lumière les besoins des MPME en matière d’accès au financement, évalue les performances des politiques et instruments financiers en Tunisie à travers une analyse SWOT et définit les actions nécessaires pour les développer et améliorer l’accès au financement pour les MPME.

Ainsi, la mise en œuvre de politiques ciblées dans ce domaine permettrait de développer le secteur privé en Tunisie en favorisant une croissance plus solide, inclusive et durable, en renforçant les capacités des MPME comme créatrices d’emploi et en améliorant leur compétitivité, afin d’atteindre l’objectif ultime de cette activité qui est la contribution à débloquer l’accès au financement des MPME dans la région MED. En outre, cette étude aura permis à la partie tunisienne de se familiariser avec les bonnes pratiques dans les pays

1 A savoir, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, et la Tunisie


de la région du sud de la méditerranée en matière de services financiers aux MPME qui peuvent constituer un véritable relais de croissance et de rentabilité pour tous les acteurs en Tunisie aussi bien ceux relevant de l’offre que de la demande.

Définition des MPME en Tunisie Il n’existe pas de définition harmonisée des MPME en Tunisie. Toutefois nous retiendrons deux définitions, celle de l’Institut National de Statistique (INS) et celle prévue par le Décret Présidentiel n° 2008-388 du 11 février 2008. - L’INS classe les MPME en fonction du nombre de salariés :

Microentreprises: moins de 6 salariés

Petites entreprises: entre 6 et 49 salariés

Moyennes entreprises: entre 50 et 199 salariés

- En vertu de l’article 2 du Décret Présidentiel n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers:

«Est considérée petite et moyenne entreprise, toute entreprise réalisant ses investissements dans les activités des industries manufacturières, les activités de l'artisanat, les activités des services, sans que le montant de son investissement ne dépasse cinq millions de dinars tunisiens (TND) fonds de roulement inclus.»

Sont considérés des petites entreprises et petits métiers, les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou les coopératives qui sont promues par des personnes de nationalité tunisienne justifiant de la qualification requise et s’engageant à assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion de leur projet sans que le montant de leur investissement ne dépasse 100 mille TND fonds de roulement inclus, et ce, dans les activités de l’artisanat ainsi que dans les activités des métiers dont la liste est fixée par l’annexe n°2 du présent décret.


2. INSTRUMENTS FINANCIERS

2.1 PRETS

Prêts bancaires

Programme CREATION - BFPME

Caractéristiques Financer les investissements matériels et immatériels nécessaires à la création des PME dont le coût de l’investissement est compris entre 100 mille et 10 millions TND

Durée: 1. Sur ressources propres de la banque : selon l’activité du projet 2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource

Montant total engagé

Données non disponibles

Procédure de demande

Une demande au nom du Président Directeur Général signé et portant les coordonnées du promoteur.

Une copie de la CIN du promoteur et des principaux actionnaires

Le CV du promoteur et des principaux actionnaires

Le business plan bien élaboré, avec les factures proforma et les devis estimatifs des différents postes d'investissement.

Eligibilité Toute activité de production de biens ou de services, à l’exception des activités:

de Tourisme dont la composante principale est l’hébergement;

de Promotion Immobilière destinée à l’habitation.

Conditions Montant maximum du Crédit Moyen Long Terme (CMLT) de 65 % du coût de l’investissement plafonné à 2,5 millions TND (1,43 millions EUR). - Pas de garantie externe au projet - Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet - Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de garantie Marge:

2% à 3,75% pour le moyen terme

2,25% à 4% pour le long terme

Contact Banque de Financement des petites et moyennes entreprises Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 – Tunis Tel : +216 70 102 200 Fax : +21670 102 202 Email : [email protected]

Lien http://www.bfpme.com.tn

http://www.bfpme.com.tn/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=8&Itemid=133&lang=fr

mailto:[email protected]

http://www.bfpme.com.tn/


Prêts

Programme EXTENSION - BFPME

Caractéristiques Financer les investissements des PME existantes dont le taux d’endettement consolidé n’excède pas 65% et présentant un projet d’investissement dont le coût, augmenté de l’actif net immobilisé, est compris entre 100 mille et 10 millions TND. Plafond à 2,5 millions TND




Une demande au nom du Président Directeur Général signé et portant les coordonnées du promoteur.

Une copie de la CIN du promoteur et des principaux actionnaires

Le CV du promoteur et des principaux actionnaires

Le business plan bien élaboré, avec les factures proforma et les devis estimatifs des différents postes d'investissement.

Le Registre de commerce de la société existante

Les 3 derniers bilans audités de la société

Eligibilité Toute activité de production de biens ou de services, à l’exception des activités : 1. de Tourisme dont la composante principale est l’hébergement 2. de Promotion Immobilière destinée à l’habitation

Conditions Marge: 1. 2% à 3,5% pour le moyen terme 2. 2,25% à 3.75% pour le long terme Commission d’étude 1% flat du montant du crédit Commission d’engagement 1% l’an sur le montant engagé non utilisé Garantie 1. Pas de garantie externe au projet 2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet 3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de garantie)






Prêts

Programme ENERGIE - BFPME

Caractéristiques Financer les investissements liés à l’économie d’énergie ou l’exploitation des énergies renouvelables. Toutes entreprises justifiant 3 exercices comptables, dont le taux d’endettement consolidé n’excède pas 65% et ayant un projet d’investissement lié à l’économie d’énergie ou aux énergies renouvelables. Sont financés: investissements matériels et immatériels liés 1. au PEEI (2) ou à la cogénération 2. à l’économie d’énergie et à l’exploitation d’énergies renouvelables : audit énergétique, autoproduction d’énergie (photovoltaïque, éolienne,…), etc.… Durée: 1. Sur ressources propres de la banque : selon l’activité du projet 2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource




Envoyer demande téléchargeable sur le site à la BFPME

Eligibilité Tous secteurs d’activité. Limites d’intervention : Montant maximum du CMLT de 80% du coût de l’investissement plafonné à 1 million TND

Conditions Modalité d’intervention : CMLT en cofinancement avec les banques de la place, avec possibilité de financement intégral du besoin en CMLT Franchise : Selon la durée de réalisation du projet Marge: 1. 2% à 3% pour le moyen terme 2. 2.25% à 3.25% pour le long terme Commission d’étude : 0,5% flat du montant du crédit Commission d’engagement : 1% l’an sur le montant engagé non utilisé Garantie: 1. Pas de garantie externe au projet 2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet 3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de garantie) Conditions particulières: 1. Contrat programme signé avec l’Agence Nationale de Maîtrise de l’Energie pour les projets liés au PEEI (2) ou à la cogénération 2. Justification de trois exercices comptables 3. Intégration de la prime Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie dans le schéma de financement






Prêts

Programme ENVIRONEMENT - BFPME

Caractéristiques Financer les investissements liés à la protection de l’environnement pour : 1. Les PME en création dont le coût de l’investissement est compris entre 100 mille et 10 millions TND 2. Entreprises existantes dont le taux d’endettement consolidé (1) n’excède pas 65%, ayant un projet d’extension lié à la protection de l’environnement dont le coût de l’investissement est compris entre 100 mille et 10 millions TND (actif net non compris). Investissements matériels et immatériels liés à la protection de l’environnement notamment dans la collecte, le traitement et la valorisation de déchets : Installations pour la réduction des émissions polluantes, stations de traitement des effluents (eaux usées, boues), traitement et valorisation de déchets (pneus usagés, graisses et huiles alimentaires usagées, déchets organiques, déchets des équipements électriques et électroniques …). Durée: 1. Sur ressources propres de la banque: selon l’activité du projet 2. Sur ressources extérieures: selon les conditions de la ressources




CMLT en cofinancement avec les banques de la place. Possibilité de financement intégral du besoin en CMLT pour les projets d’extension où l'entreprise atteste de plus de 3 années d'existence.

Eligibilité 1. PME en création: Activité liée à la protection de l’environnement 2. Projets d’extension: Tous secteurs d’activité Limites d’intervention 1. Création: montant maximum du CMLT de 50 % du coût de l’investissement plafonné à 2,5 millions TND. 2. PME existantes: montant maximum du CMLT de 80 % du coût de l’investissement plafonné à 2,5 millions TND.

Conditions Actions financées: Investissements matériels et immatériels liés à la protection de l’environnement notamment dans la collecte, le traitement et la valorisation de déchets : Installations pour la réduction des émissions polluantes, stations de traitement des effluents (eaux usées, boues), traitement et valorisation de déchets (pneus usagés, graisses et huiles alimentaires usagées, déchets organiques, déchets des équipements électriques et électroniques) Franchise: Selon la durée de réalisation du projet. Marge: 1. 2% à 3.75% pour le moyen terme 2. 2.25% à 4% pour le long terme Commission d’étude : 1% flat du montant du crédit Commission d’engagement : 1% l’an sur le montant engagé non utilisé Garantie : 1. Pas de garantie externe au projet 2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet 3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autre fonds de garantie) Conditions particulières: Intégration des primes de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets dans le schéma de financement (en cas d’éligibilité)






Prêts

Programme IMMATERIEL - BFPME

Caractéristiques Financer les besoins immatériels des PME en croissance dont le taux d’endettement consolidé n’excède pas 65% et présentant un projet d’investissement dont le coût, augmenté de l’actif net immobilisé, est compris entre 100 mille et 10 millions TND. Durée:

1. Sur ressources propres de la banque : 2 à 5 ans 2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource





Eligibilité Tous secteurs d’activité

Limites d’intervention:

1. Montant maximum du CMLT: 500 mille TND 2. Cout de l’investissement plafonné à 1 million TND

Conditions Actions financées : Les actions de certification, de formations, d’accréditation, de campagnes marketing, etc.

Franchise: Selon la durée de réalisation du projet

1. Marge: 2% à 3% pour le moyen terme 2. 2,25% à 3.25% pour le long terme

Commission d’étude: 1% flat du montant du crédit

Commission d’engagement: 1% l’an sur le montant engagé non utilisé

Garantie :

1. Pas de garantie externe au projet 2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet 3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de garantie)






Prêts

Programme TIC - BFPME

Caractéristiques Financer les besoins matériels et immatériels en TIC des PME en croissance dont le taux d’endettement consolidé n’excède pas 65% et présentant un projet d’investissement dont le coût, augmenté de l’actif net immobilisé, est compris entre 100 mille et 10 millions TND. Durée:

1. Sur ressources propres de la banque : de 2 à 5 ans 2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource.





Eligibilité Tous secteurs d’activité Limites d’intervention :

Montant maximum du CMLT : 500 mille TND

Coût de l’investissement plafonné à 1 million TND

Conditions Actions financées : Les actions de certification, de formations, d’accréditation, de campagnes marketing...etc.

L’acquisition des solutions informatiques ou de télécommunications, progiciels, systèmes d’information, des plateformes de développement ainsi que les certifications et les formations liées aux activités TIC…etc.

Franchise : Selon la durée de réalisation du projet

Marge :

2% à 3% pour le moyen terme

2,25% à 3.25% pour le long terme

Commission d’étude : 1% flat du montant du crédit

Commission d’engagement : 1% l’an sur le montant engagé non utilisé

Garantie :

Pas de garantie externe au projet

Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet

Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autre fonds de

garantie)

Contact Banque de Financement des petites et moyennes entreprises Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 – Tunis Tel : +216 70 102 200


Fax : +21670 102 202 Email : [email protected]


Prêt foncier

Programme Fonds Public - APIA

Caractéristiques

Cet avantage a été institué en vue de :

- Permettre aux jeunes agriculteurs et aux techniciens agricoles, notamment

les diplômés des écoles supérieures d’agriculture d’acquérir des terrains

agricoles et de promouvoir des projets de développement ;

-Rajeunir les exploitants agricoles (la moyenne d’âge des agriculteurs dépasse

actuellement 50 ans) ;

- Lutter contre le morcellement des exploitations agricoles.

Par ailleurs, il est à rappeler que le bénéficiaire d’un prêt foncier a droit aux incitations au titre du développement agricole, notamment l'enregistrement au droit fixe des actes de mutation de propriété des terres agricoles destinés à la réalisation d'investissements financés dans le cadre des dispositions se l'article 36 du code d'incitation aux investissements ou le bénéfice de l’enregistrement au droit fixe pour les contrats relatifs au rassemblement de la propriété foncière dans le cadre de la restructuration agraire, ou bien les contrats d’acquisition des terres agricoles dans le cadre de l’extension des terres à ressources insuffisantes en vue de constituer des unités économiquement viables.




Le prêt foncier agricole est octroyé au vu d’une demande appuyée par un dossier comportant les documents suivants :

1- Attestation officielle témoignant que le demandeur répond aux conditions d’obtention ci-dessus énoncées ;

2- Engagement à réaliser un projet agricole sur la terre objet de l’acquisition et de non-cession de cette terre durant la période de remboursement du prêt ;

3- Promesse de vente concernant la parcelle objet de la demande de prêt foncier,

4- Pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d’acquisition de parts indivises d’une exploitation agricole constituant une unité économique et présentation d’un plan de partage officiel dans le cas d’acquisition d’une part de l’exploitation ;

5- Attestation de propriété accompagnée d’un plan de partage officiel dans le cas de propriété dans l’indivision ou une attestation d’attribution d’une terre collective exploitée à titre privé ou d’un certificat de possession avec accord de principe du gouverneur de la région pour le changement de possession au




profit du bénéficiaire ;

6- Photocopie de la carte d’identité nationale de l’acheteur et du vendeur ;

7- Attestation d’expertise pédologique.

Eligibilité

Les promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements peuvent obtenir un prêt foncier pour l'acquisition d'une terre et la création d'un projet agricole.

Le prêt foncier agricole peut être octroyé dans la limite de 150 000 TND, ce plafond est ramené à 75 000 TND en cas d’acquisition auprès des ascendants et le bénéficiaire est tenu de justifier d’un autofinancement équivalent à 5% du prix du terrain ;

2- Le prêt foncier est remboursé sur une durée de 25 ans dont un délai de grâce de 5 ans et à un taux d’intérêt de 5%;

3- Sont éligibles au bénéfice du prêt foncier agricole les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant dans les activités de l’agriculture ou ayant acquis l’expérience dans ce domaine et les techniciens diplômés des établissements d’enseignement et de formation agricole ainsi que les promoteurs agricoles en vue d’acquérir les parts de leurs héritiers indivisaires.

Conditions

Conditions d’octroi du prêt foncier:

Cinq conditions sont requises pour permettre aux promoteurs de bénéficier du prêt foncier, à savoir: l'âge, l’expérience professionnelle agricole, l’engagement d’assumer personnellement et à plein temps la gestion du projet et la justification des droits de propriété du vendeur et la rentabilité du projet.

1- La condition de l’âge:

Les bénéficiaires du prêt foncier ne doivent pas dépasser l’âge de 40 ans à la date de dépôt de la demande ; toutefois les diplômés de l’enseignement où de la formation professionnelle agricole, ainsi que les promoteurs agricoles désirant acquérir les parts des autres héritiers indivisaires ne sont pas soumis à cette condition.

2- La condition de l’expérience professionnelle : Les bénéficiaires du prêt foncier doivent justifier de l’expérience acquise dans le domaine agricole au moins pendant cinq ans d’activité sans interruption (contrat de location d’un terrain agricole, recrutement au sein d’une exploitation agricole).

L’expérience pourrait être justifiée également par la présentation d’une attestation de la part de l’Agence de Vulgarisation et de Formation Professionnelle.

3- La condition d'assumer personnellement et à plein temps : Le bénéficiaire du prêt foncier doit s’engager à assumer personnellement et à plein temps la gestion du projet à promouvoir sur le terrain objet du crédit.

4- La condition de la justification des droits de propriété du vendeur Le prêt foncier est réservé à l’acquisition des terres agricoles disposant d’une situation foncière permettant le transfert de propriété, selon la réglementation en vigueur, ainsi que le nantissement au profit de la Banque Nationale Agricole.


5- La condition de la rentabilité du projet : Le terrain agricole doit disposer d’un potentiel non exploité, à titre d’exemple, un terrain planté ne peut pas faire l’objet d’un prêt foncier. Le terrain doit présenter toutes les caractéristiques nécessaires pour permettre au projet agricole d’être rentable ; l’acquisition de ce terrain ne doit pas engendrer le morcellement de la propriété ; le prêt ne doit pas concerner des parcelles multiples et non contigües.

Contact

Agence de Promotion des Investissements Agricoles 62, rue Alain Savary 1003 - Tunis Cité El Khadra Tunisie Tél. : +216 71 77 13 00 Fax : +216 71 80 84 53 E-mail : [email protected]

Lien

http://www.apia.com.tn/

Prêts bancaires

Programme Ligne de crédit italienne en faveur des PME Tunisiennes – Ambassade d’Italie

Caractéristiques Mis en place par le gouvernement italien, des ressources des crédits accordés aux PME sur la ligne pourront être utilisées pour l’acquisition d’équipements productifs neufs et de services connexes, de licences et de brevets industriels, d’origine italienne auprès de fournisseurs italiens soit leurs représentants italiens et tunisiens. Cependant, un maximum de 35 % du total du crédit pourra être utilisé pour : • l’acquisition de biens d’équipements neufs et de services d’origine tunisienne, sans l’intermédiation d’entreprises italiennes ; • financer le fonds de roulement et/ou rééchelonner les tranches de crédits non remboursées depuis 12 mois et ce comme mesure conjoncturelle pour faciliter les PME à sortir de la crise. Le recours à ces ressources (4 millions EUR) n’est pas lié à l’acquisition d’équipements et services connexes.


2014 : 73 millions EUR (160 million TND) - 2015 : 73 million EUR (160 millions TND)


La ligne de crédit est gérée par l'Ambassade italienne- Bureau de Coopération, selon la suivante procédure. Procédures d’imputation avant approbation des crédits d’investissement le promoteur prépare, à l’intention de sa banque, un dossier d’investissement ; la banque du promoteur analyse le projet et en particulier sur la couverture du remboursement du crédit. Tous les crédits sont concédés sous la responsabilité totale des banques commerciales, selon leurs pratiques habituelles. Elles assument tous les risques de défaut de remboursement de leurs clients ; Une fois que la banque commerciale accorde le crédit, elle transmet la requête d’imputation dudit crédit sur la ligne italienne, accompagné par un dossier documentaire, au Bureau de Coopération de l’Ambassade d’Italie ; le Bureau de Coopération de l’Ambassade d’Italie vérifie la cohérence du projet avec les objectifs de la ligne, ainsi que les conditions d’éligibilité et la documentation administrative prévue par le Protocole d’accord et attribue son avis; en cas d’avis favorable, le Directeur du Bureau de Coopération de l’Ambassade




d’Italie donne sa non objection à l’imputation du crédit sur la ligne italienne et informe les parties prenantes, notamment la banque du promoteur, la banque agent du Gouvernement italien, en l’occurrence Artigiancassa Spa, et la Banque Centrale de Tunisie pour action et la Direction Générale de la Coopération au Développement du Ministère italien des Affaires Etrangères (MAE-DGCS), le Ministère tunisien des Affaires Etrangères et le Ministère tunisien de la Planification et de la Coopération Internationale ainsi qu’au promoteur pour information.

Eligibilité Sont éligibles au crédit les entreprises qui répondent obligatoirement aux suivants critères : - Être privée (existante ou à créer) ; - Être de droit tunisien (non admises les sociétés offshore) ; - Être résidente au sens de la réglementation tunisienne de change ; - Être une PME défini par le Décret Présidentiel n. 388/2008 de la République tunisienne : la valeur du paramètre <actif immobilisé net + investissement> doit être inférieur ou égal à 10 millions TND Tunisien. Pour déterminer ce paramètre on utilisera la méthode définie par la Recommandation de l'Union Européenne n. 2003/361/CE. Également, la PME devra répondre au critère d'indépendance ; - Être en règle avec la législation environnementale, fiscale et sociale de la Tunisie

Conditions Les conditions du crédit aux bénéficiaires sont : •Taux d’intérêt. Le taux rétrocédé aux entreprises est de 2,5 % pour les prêts en Euro et de 4,5 % pour les prêts en Dinar Tunisien. • Période de remboursement : 1) un maximum de 10 ans avec une période de grâce de 3 ans maximum

pour les crédits d'investissement ;

2) un maximum de 12 mois pour les crédits pour les fonds de roulement;

3) un maximum de 5 ans pour le rééchelonnement de la dette.

• Plafond du crédit pour chaque promoteur même réparti sur plusieurs contrats : 1) Pour les investissements un minimum de 55.000 EUR (environ 100.000

TND) et un maximum de 2 millions TND de droits de tirage spéciaux (environ

2,1 millions EUR) ;

2) pour les crédits de fonds déroulement et de rééchelonnement de la

dette, le maximum du crédit sera de 100.000 Euro (environ 200.000 TND) est

limité une seul fois pour chaque entreprise.

Contact Ambassade d’Italie 37, Rue Jamel Abdelnaceur 1000 Tunis Rue Jamel Abdenasser Tunisia +216 71 321 811 [email protected]

Lien ambtunisi.esteri.it


https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&url=%2Furl%3Fsa%3Dt%26rct%3Dj%26url%3D%252Furl%253Fsa%253Dt%2526rct%253Dj%2526url%253Dhttp%25253A%25252F%25252Fwww.ambtunisi.esteri.it%25252F%2526source%253Dmaps%2526ved%253D0CAoQ61goBTAAahUKEwiZ2vy0i6bHAhXDZ9sKHSRECGc%2526ei%253Dd5HMVdnCBMPP7QakiKG4Bg%2526cd%253D1%2526usg%253DAFQjCNHNuaoYbDOEQgcQCoinTdHuV5d_Qw%2526sig2%253DfGpOD7jsyGuKeuo05MXvxw%26source%3Dmaps%26ved%3D0CAoQ61goBTAAahUKEwiZ2vy0i6bHAhXDZ9sKHSRECGc%26ei%3Dd5HMVdnCBMPP7QakiKG4Bg%26cd%3D1%26usg%3DAFQjCNHNuaoYbDOEQgcQCoinTdHuV5d_Qw%26sig2%3DfGpOD7jsyGuKeuo05MXvxw&source=maps&ved=0CAoQ61goBTAAahUKEwiZ2vy0i6bHAhXDZ9sKHSRECGc&ei=d5HMVdnCBMPP7QakiKG4Bg&cd=1&usg=AFQjCNHNuaoYbDOEQgcQCoinTdHuV5d_Qw&sig2=fGpOD7jsyGuKeuo05MXvxw


2.2. FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie

Programme Garantie des crédits accordés aux PME - SOTUGAR Caractéristiques Institué par l’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi

de finances pour l’année 2003, le Système de Garantie est destiné à garantir certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et certaines catégories de participations des Sociétés d’Investissement à Capital Risque, des Fonds Commun de Placement à Risque et des Fonds d’Amorçage dans le capital desdites entreprises. La gestion du Système de Garantie a été confiée à la SOTUGAR en vertu de la convention signée avec le Ministère des Finances.




L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR.

L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de la SOTUGAR.

La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi d’avantages, certificats.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant. Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines. La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.

Eligibilité Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,


Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de conseil, d’assistance, de l'essaimage, de l'environnement et de loisirs...

Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).

Peuvent bénéficier des interventions du Système de Garantie, les

investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises

industrielles et de services dans l’une des activités susvisées et dont le

montant de l’investissement ne doit pas dépasser 10 millions TND y

compris le fonds de roulement pour les projets de création et le montant de

l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne doit

pas dépasser 10 millions TND pour les projets d’extension.

Conditions Crédits et participations éligibles à la garantie:

Les crédits à moyen et long terme,

Les crédits à court terme accordés aux entreprises dont la durée d’entrée en activité ne dépassant pas 5 ans,

Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing mobilier,

Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à Risque(FCPR) et des Fonds d’Amorçage (FA).

Formes et modalités d’intervention du Système de Garantie :

Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le Système de Garantie et l’établissement intervenant, et ce, durant la période contentieuse. Le calcul des intérêts de trésorerie susvisés s’effectuent sur la base des montants impayés des crédits pour les établissements de crédit et du taux moyen d’appel d’offres de la BCT.

Prise en charge d’une proportion allant de 50% à 75% des montants irrécouvrables des crédits et des participations acceptés à la garantie, conformément à la répartition suivante:

Les projets réalisés dans les zones de développement régional, les projets initiés par les nouveaux promoteurs, les projets bénéficiant des concours du Régime d'incitation à l'Innovation dans les Technologies de l'Information et les participations des Fonds d’Amorçage:

o 75 % par le Régime de Garantie, o 25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA.

Les autres projets : o 60% par le Régime de Garantie, o 40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR.

Les financements accordés dans le cadre des contrats de leasing: o 50% par le Régime de Garantie, o 50% par la Compagnie de Leasing.

Contact Société Tunisienne de Garantie 34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis E-mail: [email protected] Tel: +216 71752610 Fax: +216 71 752 890

Lien http://www.sotugar.com.tn


http://www.sotugar.com.tn/


Fonds de garantie

Programme Fonds de Garantie des Crédits Export (FGCE) - SOTUGAR

Caractéristiques Ce Fonds de Garantie des Crédits Export (FGCE) est destiné à garantir les crédits à court terme accordés par les banques aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie




L’emprunteur doit se mettre en contact avec le partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR. L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de la SOTUGAR. La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi d’avantages, certificats.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant. Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines. La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.

Eligibilité Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du

28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs

prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements

tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Activités de services liés à l’industrie.

Le montant de l’investissement ne dépasse pas 10 millions TND y compris

le fonds de roulement pour les projets de création,

Le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes

ne dépasse pas 10 millions TND pour les projets d’extension.

Les crédits de préfinancement des exportations consentis en exécution d’un

contrat d’exportation,

Les crédits de mobilisation des créances nées sur l’étranger.

Conditions Formes et modalités d’intervention du FGCE :

Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de

l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la

garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants


irrécouvrables des crédits entre le FGCE et la banque, et ce, dès

l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du

crédit.

Prise en charge de 60% des montants irrécouvrables des crédits et de 50%

des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits.

Contact Société Tunisienne de Garantie 34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis E-mail: [email protected] Tel: +216 71752610 - Fax: +216 71 752 890


Fonds de garantie

Programme Renforcement de la structure financière - SOTUGAR

Caractéristiques Ce mécanisme de garantie est destiné à garantir le rééchelonnement des crédits à court, moyen et long terme consentis par les établissements de crédit aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie dans le cadre du programme pilote de leur restructuration financière.




L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR. L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de la SOTUGAR. La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi d’avantages, certificats.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant. Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines. La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.

Eligibilité Les entreprises ayant obtenu des accords d’octroi de primes assortis de réserves de restructuration financière dans le cadre du Programme de Mise à




Niveau,

Les entreprises n’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le cadre dudit Programme,

Les entreprises dont le programme de la restructuration financière est approuvé par les services compétents du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des PME,

Ne pas être classée parmi les entreprises passant par des difficultés économiques.

Peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les

investissements dont le montant ne dépasse pas 10 millions TND y compris

les immobilisations nettes.

Conditions Peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les crédits à court, moyen et long terme. Formes et modalités d’intervention :

Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le mécanisme de garantie et l’établissement de crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.

Prise en charge de 50% des montants irrécouvrables des crédits et des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des dits crédit.

Contact Société Tunisienne de Garantie 34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis E-mail: [email protected] Tel: +216 71752610 Fax: +216 71 752 890


Fonds de garantie

Programme Fonds de Garantie des Jeunes Créateurs (FGJC) - SOTUGAR

Caractéristiques Dans le cadre de l’accord de gestion concertée des migrations et du développement solidaire entre la République Tunisienne et la République Française, l’Agence Française de Développement (AFD) a confié la gestion du FGJC à la SOTUGAR, le FGJC est destiné à garantir les crédits à moyen et long terme accordés aux jeunes primo-créateurs et repreneurs d’entreprises dans le secteur des industries manufacturières et des services liés à l’industrie.




L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR. L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de la SOTUGAR. La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du




projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi d’avantages, certificats.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant. Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines. La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.

Eligibilité Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Activités de services liés à l’industrie.

Taille des investissements concernés : Peuvent bénéficier des interventions du FGJC les projets de création promus par les jeunes primo- créateurs dans le secteur des industries manufacturières et des services liés à l’industrie et dont le coût d’investissement ne dépasse pas 300 mille TND.

Crédits éligibles à la garantie : Les crédits à moyen et long terme.

Conditions Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGJC et la banque, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.

Prise en charge de 75% des montants irrécouvrables des crédits,

Prise en charge de 50% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits.

Contact Société Tunisienne de Garantie 34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis E-mail: [email protected] Tel: +216 71752610 - Fax: +216 71 752 890





2.3. FONDS D’INVESTISSEMENT ET CAPITAL RISQUE

Prêt – Dotation- Fonds Propres

Programme Fonds Public FOPRODI - API

Caractéristiques Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles (FOPRODI), a été créé en vertu de l’article 45 de la loi 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974. La gestion dudit fonds est confiée aux banques et SICAR ou FCPR via une convention signée avec le ministère des finances

Peuvent bénéficier des interventions du FOPRODI les Nouveaux Promoteurs et

les PME

Le FOPRODI intervient pour le renforcement de la capacité d’autofinancement

des NP et des PME à travers deux modalités : Une Dotation FOPRODI gérée

par la Banque conventionnée ou une Participation FOPRODI gérée par la

SICAR ou FCPR conventionné

Sont imputées sur les ressources du FOPRODI différents types de primes et de

subvention au titre des encouragements aux NP, investissements spécifiques

et au développement régional. Ces primes d’investissement servent à soutenir

la capacité des PME en termes de FR après le démarrage de leurs activités


Participations+ dotations+ primes spécifiques NP & PME (2104): 71 millions TND (32 millions EUR)


En cas d’une dotation FOPRODI:

le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une banque conventionnée En cas d’une Participation:

le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une SICAR ou FCPR conventionné

Après avoir donné leurs accord pour la prise de participation ou l’octroi d’un crédit la SICAR ou le FCPR ou la banque adresse le dossier à l’API qui soumette la demande au ministre chargé de l’Industrie en cas d’avis favorable de la commission d’octroie des avantages financiers siégeant l’API

Eligibilité Sont éligibles aux interventions du FOPRODI les projets promus par les NP et les PME tunisiennes opérant dans l’industrie manufacturières et les services connexes tels que fixé par la réglementation en vigueur

Outre les PME, le FOPRODI intervient pour consolider la participation des NP tunisiens dans le Capital de leurs sociétés à condition qu’il s’agisse de leurs premiers projets

Conditions Modalités d’intervention :

1/ Participation au capital:

Coût d’investissement ne doit pas dépasser 10 millions TND et la participation se calcule sur la base d’une répartition de l’investissement en deux tranches : la première est jusqu’à 2 millions TND et la deuxième est le reliquat de l’investissement Cas des NP:

Pour la première tranche de l'investissement : - la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 60% du capital

minimum; - Apport minimum du promoteur est de 10% du capital minimum

Pour la deuxième tranche de l’investissement (le reliquat) - la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital


additionnel minimum; - Apport minimum du promoteur est de 20% du capital additionnel minimum

Cas des PME :

Pour la première tranche de l'investissement - la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital

minimum, ce taux est porté à 40% pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires

Pour la deuxième tranche de l’investissement (le reliquat) - la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 10 % du capital

additionnel minimum. 2 / Dotation au capital: Coût d’investissement ne doit pas dépasser 1 million TND Cas des NP:

la Dotation FOPRODI ne doit pas dépasser 60% du capital minimum

Apport minimum du promoteur est de 10% du Capital minimum Cas des PME:

la Dotation FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital social minimum, ce taux est porté à 40% pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires.

Contact Agence de Promotion de l’Industrie et de l'Innovation 63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie Tél.: (216) 71 792 144 Fax: (216) 71 782 482 E-mail : [email protected]

Lien http://www.tunisieindustrie.nat.tn

Fonds Public

Programme RIICTIC- Participation & dotation au capital

Caractéristiques Le régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des

technologies de l'information et de la communication a été créé en vertu de la loi n°

2010-18 du 20 avril 2010, dont l’objectif est le soutien des projets dans les activités

innovantes et à forte valeur ajoutée.

La gestion dudit fond est confiée aux banques et SICAR ou FCPR via une

convention signée avec le ministère des finances

Les Domaines d'intervention : Technologies de l'information et de la

communication.

Le RIICTIC intervient pour le renforcement de la capacité d’autofinancement des

NP et des PME à travers deux modalités : Une Dotation RIICTIC gérée par la

Banque conventionnée ou une Participation RIICTIC gérée par la SICAR ou FCPR

conventionné

Sont imputées sur les ressources du RIICTIC différents types de primes et de

subvention pour soutenir la capacité des PME en termes de FR après le

démarrage de leurs activités




En cas d’une dotation FOPRODI le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une banque conventionnée En cas d’une Participation le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une SICAR



ou FCPR conventionné Après avoir donné leurs accords pour la prise de participation ou l’octroi d’un crédit la SICAR ou le FCPR ou la banque adresse le dossier à l’API qui soumette la demande au ministre chargé de la télécommunication en cas d’avis favorable de la commission d’octroie des avantages financiers siégeant l’API

Eligibilité Les activités éligibles:

Production ou développement de logiciels ou de contenus numériques locaux à haute valeur ajoutée,

Production ou développement de systèmes et applications à haute valeur ajoutée dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

Développement de services innovants basés sur les technologies de l'information et de la télécommunication ou y destinés.

Les Promoteurs et Sociétés éligibles:

Personnes physiques de nationalité tunisienne répondant aux conditions suivantes : - Etre titulaire d'un diplôme universitaire

- Assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet au titre de la création de nouveaux projets.

Sociétés formées de personnes physiques de nationalités Tunisiennes au titre de la création de nouveaux projets.

Sociétés, formées de personnes physiques de nationalité tunisienne, au titre de la réalisation des opérations d'extension des projets créatifs et innovants et employant au moins 3 ingénieurs ou 4 techniciens supérieurs et 4 techniciens spécialisés dans les domaines de télécommunication, de l'informatique, de multimédia ou dans les domaines y afférents.

Conditions Modalités d’intervention: Cas de projets nouveaux:

Investissement ne dépassant pas 200 mille TND réalisés par des personnes physiques investissant à titre individuel,

Investissement ne dépassant pas 500 mille TND réalisés par des sociétés

Participation ou dotation remboursable dans la limite de 49% du capital minimum du projet sans dépasser 120 mille TND.

Apport minimum du promoteur de 2% en numéraire du capital minimum Cas de projets d'extension

Investissement ne dépassant pas 500 mille TND y compris les actifs fixes nets

dotation remboursable dans la limite de 49% de l’augmentation du capital minimale sans dépasser 120 mille TND.

Apport minimum du promoteur de 10% en numéraire ou en nature du capital minimum

Contact Agence de Promotion de l’Industrie et de l'Innovation 63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie Tél.: (216) 71 792 144 Fax: (216) 71 782 482 E-mail : [email protected]

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Prêt - Dotation Fonds Propres

Programme Fonds Public Nouveau Promoteur - APIA

Caractéristiques

Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations supplémentaires suivantes pour les projets dont le montant ne dépasse pas 500 000 TND :

Une prime d’investissement fixée à 6% du coût du projet.

La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d’activité effective.

Une dotation remboursable n’excédant pas 70% de l’autofinancement requis dans la limite de 100 000 TND avec un taux d’intérêt de 3% pour un délai de remboursement de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.

Toutefois, le coût maximum d'un projet, promu par les nouveaux promoteurs dans le secteur de la pêche dans la zone nord (Bizerte à Tabarka) et en haute mer, est fixé à 3 millions de TND. Dans ce cas les promoteurs bénéficient d'une participation au capital qui ne doit pas dépasser :

45 % du capital minimum pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de TND.

20% du capital minimum pour le reliquat et jusqu'à 3 millions de TND.




L’investissement dans le secteur agricole est libre ; seuls les secteurs suivant requièrent une autorisation : l’aviculture, l’exploitation des ressources hydriques (création de sondages, pompage sur oued), la pêche et les bureaux de conseils agricoles. Pour obtenir les incitations financières prévues par le code d’incitations, les promoteurs sont tenus de présenter un dossier comprenant les pièces suivantes : 1 - Les projets agricoles:

Une attestation de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA ;

Une étude technico-économique du projet (pour les projets de la catégorie C et certains projets de la catégorie B) ou une demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles);

Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé ;

Une attestation de propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du terrain agricole objet du projet ou une attestation de Mogharsa ou Moussakat ou procuration ou attestation d’octroi d’un terrain collectif à titre privé ;

Un certificat d’expertise pédologique;

Un devis estimatif des équipements et des travaux de génie civil à réaliser

Un projet de statut pour les sociétés; Pour les projets ayant une composante d’économie d’eau, il convient de

présenter les documents suivants:

Une étude hydraulique ;

Un plan du réseau d’irrigation.


Pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du code d'incitations aux investissements.

Eligibilité

Sont considérés Nouveaux Promoteurs les personnes physiques de nationalité Tunisienne, regroupées ou non en sociétés et qui :

Ont l’expérience ou les qualifications requises assumant personnellement et à

plein temps la responsabilité de la gestion du projet ;

Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers ;

Réalisent leur premier projet d’investissement.

Sont considérés également nouveaux promoteurs dans le domaine de l’agriculture et de la pêche :

Les enfants d’agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40

ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l’agriculture ou

de la pêche.

Les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans exerçant les activités de

l’agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l’un de ces

secteurs.

Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement ou de formation

agricole ou de pêche.

Conditions

Taux minimum des fonds propres : 10% pour les projets de la catégorie B 25% pour les projets de la catégorie C

Contact

Agence de Promotion des Investissements Agricoles 62, rue Alain Savary 1003 - Tunis Cité El Khadra Tunisie Tél. : +216 71 77 13 00 Fax : +216 71 80 84 53 E-mail : [email protected]

Lien


Fonds Public

Programme Programme National de la Recherche et de l'Innovation (PNRI)




Caractéristiques

Le Programme National de la Recherche et de l'Innovation (PNRI) est un programme ayant pour finalité le financements des projets de recherche, de développement, d'innovation, d'amélioration de la qualité des produits des entreprises industrielles, de développement de leurs capacités concurrentielles et de modernisation des mécanismes de production, à travers la consolidation de la coopération et du partenariat entre les entreprises industrielles, les structures de recherche et les centres techniques.

Le PNRI couvre tous les secteurs industriels notamment les secteurs suivants :

Les entreprises du secteur industriel ;

Les entreprises du secteur agricole et de la pêche ;

Les activités de services qui aboutissent à des résultats susceptibles

d'exploitation économique :

Secteur des services informatiques: Développement des logiciels et des

bases de données, Services de télécommunication, Etudes et ingénierie

informatique.

Secteur des services d'études, d'expertise et d'assistance: Essai et analyse

des produits industriels, Contrôle et expertise quantitative et qualitative.

Secteur des services environnementaux: Laboratoires d'analyses et de

métrologie dans le domaine de l'environnement, Bureaux d'études spécialisés

dans domaine de l'environnement.

Secteur de la santé: (cliniques, laboratoires d'analyses)

Secteur du transport (transport)

Secteur de l'agriculture et de la pêche: Services liés aux activités agricoles,

Services liés à la pêche, Activités relatives à l'économie de l'eau dans les

secteurs non agricoles.

Secteur des services environnementaux: Laboratoires d'analyses et de

métrologie dans le domaine de l'environnement, Bureaux d'études spécialisés

dans domaine de l'environnement.

Services logistiques




La participation de l’Etat sera débloquée au profit des structures porteuses (Centres Techniques) qui en assurent la gestion, veillent à la bonne marche du projet et élaborent des rapports de suivi. Ils contribuent également dans la réalisation du projet. Le dépôt de dossiers PNRI s’effectue auprès de la Direction Générale de l’innovation et du développement technologique.


Eligibilité

Les projets répondant aux quatre conditions suivantes:

Associer avec la (les)entreprise(s) industrielle(s) au moins un centre

technique et une structure publique de recherche (centre, laboratoire ou unité

de recherche)

Démontrer une innovation significative,

Devoir justifier d'une contribution minimale du partenaire industriel de 20% du

coût total du projet. Cette contribution peut prendre plusieurs formes dont : la

mobilisation de personnel de l'entreprise, les matières premières, l'exploitation

d'équipements de l'entreprise ,

Avoir une durée maximale de deux ans.

Conditions Participation de l’Etat au financement à hauteur de 80% du coût du projet de

recherche et d’innovation technologique avec un plafond de 200.000 TND. Le

centre technique est la structure porteuse du projet.

Contact

Ministère de l’Industrie Direction Générale de l’Innovation et du Développement Technologique

Immeuble Beya, 40 Rue Sidi Elhani, Montplaisir - 1002 Tunis Tel : 71 901 224 – 71 904 216 / Fax : 71 901224 Email: [email protected]

Lien

www.tunisieindustrie.gov.tn

Fonds Public

Programme Prime Investissement Recherche & Développement (PIRD)


http://www.tunisieindustrie.gov.tn/


Caractéristiques

La PIRD est une subvention qui offre aux entreprises publiques et privées ainsi qu’aux associations scientifiques l’accès à la veille technologique et à l’innovation.

C’est une prime accordée au titre des Investissements dans les activités de Recherche Développement (PIRD).

Elle appuie les projets de recherche dans toutes leurs phases de l’étude jusqu’à la réalisation. Ce mécanisme couvre toutes les activités économiques à savoir le secteur industriel, l’agriculture et les services. La PIRD s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Etat visant à hisser le niveau technologique du tissu économique et renforce la panoplie des moyens et incitations dédiés à cet effet.

La PIRD a pour objectif de:

Relever et renforcer le niveau technologique des entreprises,

Soutenir l'effort de R&D notamment dans toutes ses composantes (Recherche

appliquée, développement expérimental (prototypes, installations pilotes).

Concevoir de nouveaux produits,

Améliorer les produits existants,

Etablir des nouveaux procédés,

Mettre au point la formulation,

Réaliser des essais en laboratoire,

Développer des nouvelles technologies.




Le décret N°2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant, la procédure et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements dans les activités de recherche-développement.

Eligibilité

Secteurs éligibles:

Industrie,

Agriculture et pêche,

Services: ingénierie informatique, études, santé et environnement,

Etablissements et entreprises publics et privés et les associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique.

Conditions

Domaines d’intervention:

Les études nécessaires au développement de nouveaux produits ou de nouveaux procédés de production,

La réalisation des expériences et des essais techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain,

L'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de Recherche-Développement. Les frais internes engagés par l'entreprise pour la réalisation de ces actions (mobilisation de personnel, matières premières, exploitation d'équipements,


etc.) sont prises en compte dans le calcul de la prime.

Aides financières:

- 50% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25.000 TND,

- 50% du coût des réalisations des expériences et des essais techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain et de l'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement et les projets de recherches appliquées avec un plafond de la prime fixé à 100.000 TND.

Contact

Ministère de l’Industrie - Direction Générale de l’Innovation et du Développement Technologique Immeuble Beya, 40 Rue Sidi Elhani, Montplaisir - 1002 Tunis Tel : 71 901 224 – 71 904 216 / Fax : 71 901224 Email: [email protected]

Lien

www.tunisieindustrie.gov.tn

Capital Risque

Programme Société de Développement et d’Investissement du Nord-Ouest (SODINO) : SICAR Régionale

Caractéristiques

La prise des participations à risques dans les entreprises implantées dans la Région du Nord-Ouest

La participation à la promotion de l’investissement et à l’accroissement du rythme de création de projets rentables et viables permettant la création de plus de richesses et d’emplois dans la région du Nord-Ouest.

La satisfaction des attentes des investisseurs en matière de financement.

La consolidation des fonds propres des projets.

L’amélioration du rendement des projets.


Montant (de 2012 à 2014) : 37 millions TND (17 millions EUR)


Réception et évaluation par les services techniques et financiers de la SODINO, des demandes des prises de participation

Présentation des dossiers avec proposition de participation aux organes de décision à la SODINO (Comité d’Investissement et d’Appui, Conseil d’Administration) pour approbation.

Eligibilité

La Société de Développement et d’Investissement du Nord-Ouest «SODINO» intervient dans les projets de création, d’extension et de développement ou de mise à niveau promus dans tous les secteurs d’activités à l’exception de l’immobilier de logement.

Des entreprises en difficultés économiques bénéficiaires des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre de la transmission des entreprises prévus par la législation en vigueur, dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s’applique pas.

Conditions La SODINO participe au capital de ces entreprises par le moyen de souscription ou d’acquisition d’actions ordinaires ou à dividendes prioritaires sans droit de


http://www.tunisieindustrie.gov.tn/


vote, de certificats d’investissements, de titres participatifs, d’obligations convertibles en actions et de parts sociales et d’une façon générale de toutes autres formes de titres financiers assimilés à des fonds propres.

La rémunération de la SODINO au titre de ses participations est indexée aux résultats du projet au moment de la rétrocession.

Contact

SODINO – Contact : Mrabet Ridha Tél : 98 701 826 E-Mail : [email protected]

Fonds Private Equity

Programme La Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC) - Ligne de financement Mezzanine

Caractéristiques

La CDC a été désignée entité d’exécution de la composante II du projet conclu entre la Banque Mondiale et l’Etat Tunisien le 22 Mai 2014 pour le financement des PMEs.

Objet de la ligne : financement de la restructuration et/ou de développement des PMEs tunisiennes.


Montant total de 2012 à 2014 : 31 Millions TND (14 Millions EUR)


Le candidat au financement de la ligne mezzanine doit se rapprocher une Société de capital Risque (SCR) éligible de son choix pour le dépôt de la demande de financement.

Eligibilité

Critères d’éligibilité des SCR

Une expérience d’au moins trois ans dans le Private Equity en Tunisie

Une rentabilité sur les trois dernières années

Avoir levé au moins 5 Millions TND de capitaux privés

Les fonds libérés des SCR doivent être investis à hauteur d’au moins 30%

Avoir des équipes stables

La SCR n’est pas sous administration judiciaire

Critères d’éligibilité des PMEs

La PME n’est pas sous administration judiciaire

La PME a un total d’endettement auprès des institutions financières

réglementées ne dépassant pas 7 Millions TND

La PME est classée en catégorie saine financièrement par la BCT au cours

des 12 derniers mois.

Conditions

Conditions financières

Taux appliqué : un taux variable égal à TMM+1.75% minimum

Commission de mise en place : 1% du montant de financement

Durée : jusqu’à 10 ans avec 5 années de grâce

Ticket maximum : 2.5 Millions TND



Contact

La Caisse des Dépôts et Consignations Téléphone:(+216)71905443 / (+216)71905427 Fax: (+216) 71 908 213 Adresse: Rue Abou Hamed El Ghazali. Jardin du Japon.1073. Montplaisir. Tunis.

Lien

www.CDC.tn

http://www.cdc.tn/


Essaimage

Programme Fonds d’Essaimage – SAGES CAPITAL

Caractéristiques

La Société d’Assistance et de Gestion des Fonds d’Essaimage dénommée « SAGES Capital » S.A. est une société de gestion de Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) dédiés à l’essaimage. Elle a été constituée le 11 Mai 2006, à l’initiative du Ministère de l’Industrie, l’Energie et des PME, par 9 entreprises publiques avec un capital de 500.000 TND. La BFPME a été choisie comme banque dépositaire pour ces fonds. La SAGES Capital a pour premier rôle de mettre en exécution la loi 2005-56 du 18 Juillet 2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques. Selon l’article 1 de ladite loi « l’essaimage est tout encouragement ou assistance (financière et autre) qu’une entreprise économique (publique ou privée) accorde à des promoteurs issus de son personnel ou venant de l’extérieur, pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre des activités qu’elle exerçait elle-même auparavant ». Pour procéder à la mise à disposition de ces promoteurs, des fonds nécessaires et des mécanismes d’assistance appropriés, la loi 2005-105 du 19 décembre 2005 a autorisé la création des Fonds Communs de Placement à Risque. Ce sont des fonds similaires aux fonds gérés par les sociétés s’investissement à capital SICAR, qui bénéficient des mêmes avantages fiscaux, ouvert par ces entreprises (publiques ou privées) pour une durée limitée de 10 à 12 ans, et dédiés à la participation dans le capital des entreprises essaimées.


Montant 2012 : 505 Mille TND (230,000 EUR) Montant 2013 : 30 Mille TND (14,000 EUR) Montant 2014 : 30 Mille TND (14,000 EUR)


Les promoteurs issus du personnel de l’entreprise ou externes peuvent proposer des projets à la cellule d’essaimage. Dans ce cas le promoteur doit présenter un dossier comportant notamment les fondements de son projet, sa formation, son expérience, son apport personnel et toute autre donnée de nature à appuyer sa demande. Quelle que soit la modalité de l’identification des projets, la proposition des projets à essaimer relève de la structure essaimage et sous sa responsabilité. L’entreprise signe la convention du projet avec le promoteur selon une convention pour la création de projet par essaimage communément appelée convention type approuvée par arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises en date du 24/04/2006. Cette convention est transmise au Ministère de l’Industrie et de la Technologie pour visa en application des dispositions du décret n° 2006-95 en date du 16/01/2006. La convention doit être accompagnée des documents suivants:

une note de synthèse à propos du projet, faite par la cellule d’essaimage

une fiche projet, et/ou

une copie de l’étude préliminaire, et/ou

une copie de l’étude de faisabilité, et/ou

une copie du business Plan ou du business model En deuxième étape vient l’étude du projet, son schéma de financement, la réalisation et le suivi :

Elaboration de l’étude technico-économique du projet


Détermination du schéma de financement du projet

Réalisation du projet

Suivi du projet

Qui seront transmis, dans la plupart des cas à SAGES Capital pour étude,

analyse et éventuellement pour participation dans le capital.

Conditions

La signature de convention d’essaimage et leur visa sont précédés nécessairement par une étude préliminaire qui doit contenir principalement : - Une présentation du projet (données générales, le coût estimatif, proposition d’un schéma de financement selon la législation en vigueur et les mécanismes alloués au type de projet concerné, les primes et les avantages dont le bénéfice est possible selon la nature de l’activité, le statut du promoteur, et la zone d’implantation du projet). Concernant les projets liés à l’activité de l’entreprise essaimante et qui supposent le bénéfice des dispositions de la circulaire du Premier Ministre en date du 20/06/2007, la cellule d’essaimage doit prendre en considération les deux principes suivants:

Les projets proposés doivent présenter une rentabilité pour l’entreprise essaimante.

Les projets proposés doivent présenter une rentabilité pour le promoteur au-delà de la période des marchés de gré à gré, prévue par ladite circulaire (4 ans).

La cellule d’essaimage transmet à SAGES Capital l’étude du projet et cette dernière coordonnera avec le promoteur pour déterminer le schéma final du financement du projet. Conditions générales de financement des projets d’essaimage : 1- Principe du renforcement des fonds propres : En vue de garantir plus de chances pour la réussite des projets d’essaimage, il faut veiller à limiter leur endettement, et ce à travers le remplacement du recours aux crédits bancaires par la participation au capital dans une grande partie du coût du projet. Pour ce faire :

la participation du promoteur ne doit pas être inférieure à 10% du capital social

le capital minimum doit représenter entre 40% et 50% du coût du projet. 2- Principe du cofinancement :

En vue de bénéficier de tous les mécanismes de financement et de limiter les risques possibles, les schémas de financement des projets ne doivent pas se limiter à un seul mécanisme de financement, et ce en ayant recours notamment aux :

Fonds de financement (FOPRODI, FONAPRAM, RIICTIC,.)

SICAR(s) 3- Principe du financement complémentaire par les fonds d’essaimage: La participation des fonds d’essaimage dans les projets revêt un caractère complémentaire. A cet effet, il faut préalablement recourir aux mécanismes généraux de financement. 4- Fonds communs de placement à risque (fonds d’essaimage): Outre le cadre général de financement des projets, le programme d’essaimage offre la possibilité pour l’entreprise mère de souscrire à un fonds commun de placement à risque qui va être géré par SAGES Capital qui participera dans le capital du projet pour le compte de l’entreprise essaimante. (les entreprises publiques ou privées) ou directement (les entreprises privées uniquement). Les fonds d’essaimage sont des fonds communs de placement à risque régis par la loi 2005-105 du 19-12-2005.


Contact

SAGES CAPITAL Immeuble Molka, Les Jardins du Lac 1053 Les Berges du Lac Tél. : (+216) 71 197 920 Fax : (+216) 71 197 921 E-mail : [email protected]

Lien

http://www.essaimage-sagescapital.com

Fonds Capital Risque

Programme Fonds In’tech – SAGES CAPITAL

Caractéristiques

Le Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR), a été mis en place par le Ministère de l’Industrie et de la Technologie, sous le nom d’In’tech. Doté d’un montant global de 50 million TND, il est dédié au financement des projets innovants et à fort contenu technologique. Sa gestion est assurée par la SAGES-Capital. Ainsi, les promoteurs de projet innovants de 100 000 à 5 millions TND tunisiens peuvent en bénéficier. Il offre une Assistance technique pour la formulation du projet et l’élaboration de ses études, business plan et son schéma de financement. Il offre également une prise de participation jusqu’à 49% du capital, en portage sur 7 ans, avec un minimum de 30 000 TND. Ce fonds contribue à l’effort national de création d’entreprises et d’emplois et favorise l’émergence d’une nouvelle génération d’entreprises innovantes. Il s’agit de garantir l’aboutissement de ces projets, en offrant le financement indispensable au bouclage et d’alléger la charge durant les premières années tout en assurant une bonne structure financière avec une part assez importante en fonds propres (70%). Montant du fonds : 50 M TND Gestionnaire du fonds : SAGES Capital Dépositaire : Société Tunisienne des Banques (STB)




Le dépôt de dossiers de demande de financement s’effectue auprès de SAGES CAPITAL.

Eligibilité

L'éligibilité des projets au fonds doit être confirmée par le comité d'investissement du Fonds. Son éligibles au financement d’In’tech:

Les créneaux porteurs intégrant des nouveaux produits et les projets à haute valeur ajoutée et à contenu technologique élevé (aéronautique, électronique, mécanique de précision, mécatronique, plastique technique, textile technique, fabrication de moules, plats cuisinés …)

Les investissements à caractère technologique prioritaire "ITP" dans le cadre du programme de mise à niveau. (CAO, DAO, ERP, système qualité…)

L'innovation et le développement technologique dans les secteurs jugés stratégiques

Les opérations visant la remontée de filière par l'intégration des fonctions de conception et de maîtrise de produit fini.


http://www.essaimage-sagescapital.com/

http://www.essaimage-sagescapital.com/site/publish/content/article.asp?id=50


Conditions

Les projets doivent répondre aux conditions d'intervention des SICAR.

Coût des projets cibles : entre 100 m et 5 M TND

Prises de participations: dans la limite de 49% au capital social des projets

ciblés avec un ticket minimum de participation de trente mille TND.

Un schéma de financement intégrant un niveau de fonds propres pouvant

atteindre 70% du coût de l'investissement (FR inclus) et des crédits qui

pourraient se limiter à 30%.

Les différentes primes obtenues par l'entreprise (FODEC, FOPRODI) pourront être intégrées au schéma de financement au titre de fonds propres. Le reste du financement (30%) devant faire l'objet d'un recours à un crédit bancaire, crédit leasing ou autre. L'objectif étant d'alléger les charges financières de l'entreprise, de faciliter l'accès de l'entreprise à des crédits bancaires moins coûteux, sans avoir à présenter des garanties bancaires supplémentaires, et surtout d'assurer la pérennité du projet. Les participations octroyées par l'IN'TECH de même que les crédits accordés par les banques bénéficient de la garantie de la SOTUGAR.

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Fonds Capital Risque

Programme Fonds TAAHIL.Invest – SAGES CAPITAL

Caractéristiques

TAAHIL.Invest a principalement pour objet la participation, en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises adhérentes à la mise à niveau. La participation de TAAHIL.Invest au capital des entreprises se matérialise par la signature d’une convention avec SAGES Capital (pacte d’actionnaires) qui fixe notamment les délais et les modalités de sortie du Fonds. Conformément à la loi en vigueur, ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projets ou des rémunérations fixes. Les rémunérations prévues par lesdites conventions doivent être liées aux résultats des projets. Montant du fonds : 25 millions TND Gestionnaire du fonds : SAGES Capital Dépositaire : Société Tunisienne des Banques (STB)




Le dépôt de dossiers de demande de financement s’effectue auprès de SAGES CAPITAL. La participation de TAAHIL.Invest au capital des entreprises se matérialise par la signature d’une convention avec SAGES Capital (pacte d’actionnaires) qui fixe notamment les délais et les modalités de sortie du Fonds.

Eligibilité

Taille des entreprises éligibles : PME (valeur des immobilisations nettes inférieures à 5 MTND). Les sociétés qui peuvent bénéficier de l’intervention de ce fonds sont les PME éligibles au programme de mise à niveau industrielle disposant d'un fort potentiel de croissance et d'une visibilité commerciale, confirmés par leurs études de diagnostic réalisées à l'occasion de leur adhésion audit programme ainsi que toute PME présentant un programme de développement jugé pertinent.

Conditions

La souscription ou l’acquisition d’actions ou toutes autres catégories assimilées à des fonds propres dans la limite de 49% du capital social des PME ciblées avec un ticket minimum de 30 mille TND L’octroi d’avances sous forme de compte courant associés. Les modalités et conditions d’intervention sont la souscription ou l’acquisition d’actions ou toutes autres catégories de titres assimilés à des fonds propres ainsi que l’octroi d’avances sous forme de compte courant associés. Les pactes d’actionnaires à signer entre la société de gestion (SAGES Capital) et les actionnaires des PME ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des rémunérations fixes.

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Fonds d’amorçage

Programme IKDAM GESTION/FONDS IKDAM I

Caractéristiques

Le Fonds a pour objet le renforcement des fonds propres d’entreprises innovantes avant la phase de démarrage effectif, le fonds intervient essentiellement pour : - Exploiter les brevets d'invention,

- Achever l'étude technique et économique du projet,

- Développer le processus technologique du produit avant la phase de la

commercialisation,

- Achever le schéma de financement


2014 : 1 Million TND (457 Mille EUR)


Déposer une demande auprès de la société de gestion et le Comité d’Investissement examinera les dossiers d’investissement et de désinvestissement qui lui sont soumis et assiste IKDAM GESTION au niveau de la sélection des projets, leur suivi et la cession des participations

Eligibilité

Le fonds intervient dans de jeunes sociétés anonymes qui sont au stade d’amorçage, ou participe à la création de l’entreprise comme co-fondateur. Le fonds peut intervenir lors d’un deuxième ou troisième tour de financement en essayant autant que possible de rester actionnaire minoritaire. Le fonds est multisectoriel et intervient sur tout le territoire tunisien à condition que le projet ait un caractère innovant. Les critères de sélection qui déterminent la décision d’investir sont principalement :

Le caractère innovant du projet ;

Le degré de développement de la technologie ;

La qualité de l’équipe dirigeante ;

La propriété de la technologie.

Conditions

IKDAM I est un Fonds d’Amorçage, dont le portefeuille est composé de

participations essentiellement minoritaires par la réalisation, à hauteur de 50% au

minimum de son actif, d’opérations d’investissement en Fonds Propres et/ou quasi

Fonds Propres (actions, Compte courant associées, Obligations Convertibles en

Actions) dans des sociétés présentant un caractère innovant et disposant d’un

important potentiel de croissance.

Le fonds peut intervenir au niveau de ces entreprises sous forme d’avances en

compte courant associés à condition de détenir une participation au moins de 5%

dans le capital de l’entreprise concerné. Les avances sont prises en compte dans

le taux de 50% prévu par le premier paragraphe du présent article. Le total de ces

avances ne peut dépasser 15% des actifs du fonds

Contact

IKDAM GESTION, B3 – E1, Tour EL MAKETEB, Centre Urbain Nord, 1082- Tunis Mahrajene Tél : 71 755 335/70 749 130- Fax : 70 749 157 Email : [email protected]


Fonds d’amorçage

Programme CAPITALease Seed Fund II

Caractéristiques

Ce fonds, dont le gestionnaire est la société United Gulf Financial Services – North Africa, vise le renforcement des fonds propres des projets innovants avant la phase de démarrage effectif. « CAPITALease 2» intervient essentiellement pour aider les promoteurs à:

Exploiter les brevets d'invention

Achever l’étude technique et économique du projet

Développer le processus technologique du produit avant la hase de la commercialisation

Achever le schéma de financement.


15 Million TND (7 millions EUR)


Soumission du dossier auprès de Carthage Business Angels ou UGFS-NA

Eligibilité

Les critères d'admissibilité sont :

Secteurs cibles : Electronique, la mécanique de précision, la biotechnologie,

les énergies renouvelables, l’industrie pharmaceutique, l’industrie

agroalimentaire, l’industrie chimique, les NTICs, etc.

Investissements dirigés vers des projets à forts avantages compétitifs.

Positionnement sur tous les secteurs avec fort potentiel de développement,

dans des projets innovants et à forte valeur ajoutée.

Financement en Equity & en OCA

Cible : de 4 à 12 opérations d'investissements par an.

Ticket moyen : 400.000 TND

Conditions Flexibles au cas par cas

Contact

United Gulf Financial Services - North Africa

Adresse : Rue Lac Biwa, les Berges du Lac 1053 Tunis

Mail : [email protected]

Lien

http://www.cba.tn http://www.ugfsnorthafrica.com.tn

http://www.cba.tn/

http://www.ugfsnorthafrica.com.tn/


Fonds incubateur

Programme IntilaQ Innovation Hub

Caractéristiques Incubateur dans le secteur de l’ICT adossé à un fonds d’investissement (FCPR).


2013 : 650 Mille TND (293 mille EUR), 2014 : 2.5 Million TND (1.13 Million Dinar), 2015 : 5.8 Million TND (2.6 millions EUR)


Soumission en ligne : http://www.intilaq.tn/startupform.html

Eligibilité

Veuillez mentionner les critères d'admissibilité, tels que:

Secteur ICT (web, mobile, IOT, Entreprise solutions…)

Approche produit à haute valeur ajoutée (pas d’outsourcing / SSII…).

Avoir au moins un prototype (ou un Minimum Viable Product)

Avoir une portée internationale

Financement en Equity & en OCA

Pas besoin d’autofinancement.

Ticket maximal : 400 mille TND

Conditions

Pour les OCA :

Taux d’intérêt de 8%

Prime de non conversion : 5%

Durée : 5 ans

Remboursement du ppal in fine (5 ans)

Tous types de dépenses financées

Pour la participation en capital :

Proportion maximale détenue par IntilaQ : 35%

Sortie : 5 ans

Tous types de dépenses financées

Contact

Nom : IntilaQ

Adresse 1 : Immeuble Zarrad-Bloc A, Rue du Lac Ichkel 1053 - Les Berges du

Lac - Tunis – Tunisie

Adresse 2 : El Ghazala Technopark, Route de Raoued km 3,5 - 2083

El Ghazala- Ariana.

Mail : [email protected]

Lien

http://www.intilaq.tn/

http://www.intilaq.tn/startupform.html


http://www.intilaq.tn/


2.4. MICROFINANCE

Microcrédit

Programme Prêt BIDAYA - Enda Inter-Arabe

Caractéristiques Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le processus de leur développement. La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et d’encadrement. Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :

Proximité des antennes

Rapidité du service

Simplicité des procédures

Adaptation des prêts aux besoins des clients Cible Prêt BIDAYA : Jeunes micro-entrepreneurs Objet du prêt : création de micro-entreprises


Montant total engagé au cours des 3 dernières années : 2012: 4.9 Million TND (2.2 Million EUR) – 2013 : 6.1 Million TND (2.8 Million EUR) – 2014 : 7.9 Million TND (3.6 Million EUR)


Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.

Eligibilité Tous les secteurs d’activité sont éligibles.

Jeune tunisien

Age: 18 à 40 ans

Avoir une idée de projet et disposer des compétences nécessaires à sa réalisation

Projet se trouvant dans les zones d’intervention d’Enda

Conditions Montant : de 500 à 5 000TND,

Taux d'intérêt nominal 1% /mois,

Frais d'accompagnement 0.9%/mois

Durée de remboursement : au maximum 36 mois avec une période de grâce allant jusqu’à 6 mois

Contact Enda inter-arabe Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie Tél : (+216) 71 80 40 02 Fax : (+216) 71 80 41 25 e-mail : [email protected]

Lien http://www.endarabe.org.tn/


http://www.endarabe.org.tn/


Microcrédit

Programme Prêt MAWILNI - Enda Inter-Arabe





Adaptation des prêts aux besoins des clients Cible Prêt MAWILNI : Micro-entrepreneurs Objet du prêt : financement des besoins en fonds de roulement et/ou en investissement.


Montant total engagé au cours des 3 dernières années : 2012 : 85.2 Million TND (38.7 Million EUR) – 2013 : 106.2 Million TND (48.3 Million EUR) – 2014 : 137.7 Million TND (62.6 Million EUR)




Tunisien ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide

Age : 18 à 60 ans

Local indépendant pour l’exercice de l’activité

Micro-entreprise viable depuis au moins un an justifiant un patrimoine >2000TND

Tenue d’une comptabilité simple (cahier entrées-sorties, factures, …)

Conditions Montant : de 1 200 à 5 000TND,



Durée jusqu'à 24 mois






Microcrédit

Programme Prêt SOLFA - Enda Inter-Arabe





Adaptation des prêts aux besoins des clients Cible Prêt SOLFA : personnes ou ménages exerçant (ou voulant lancer) une activité génératrice de revenus à domicile Objet du prêt : financement des besoins en fonds de roulement et/ou en investissement.


Montant total engagé au cours des 3 dernières années : 2012 : 61.8 Million TND (28.1 Million EUR) – 2013 : 77.1 Million TND (35 Million EUR) – 2014 : 100 Million TND (45.4 Million EUR)




Tunisien ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide

Age : de 18 à 60 ans

Personnes ou ménages exerçant (ou voulant lancer) une activité génératrice de revenus à domicile.

Conditions Montant : de 200 à 1 000 TND,



Durée jusqu'à 12mois






Microcrédit

Programme Prêt Al MACHIA - Enda Inter-Arabe

Caractéristiques Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le processus de leur développement. La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et d’encadrement. Les services d’ Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Adaptation des prêts aux besoins des clients Cible Prêt Al MACHIA : Personnes exerçant une activité dans le secteur de l’élevage en zone rurale et périurbaine Objet du prêt : achat de têtes de bétail, d’intrants ou d’équipements, réalisation de travaux d’aménagement ou lancement d’une activité d’élevage.


Montant total engagé au cours des 3 dernières années : 2012 : 16.6 Millions TND (7.5 Millions EUR) – 2013 : 20.7 Millions TND (9.4 Millions EUR) – 2014 : 26.8 Million TND (12.2 Million EUR)



Eligibilité Secteur d’activité éligible : élevage agricole

Tunisiens ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide


Être propriétaire d’une terre agricole avec ou sans cheptel ou avoir une activité d’élevage en zone périurbaine.

Conditions Montant : de 1 000 à 5 000 TND,









Microcrédit

Programme Prêt ARDHI - Enda Inter-Arabe

Caractéristiques Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le processus de leur développement. La population cible de Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et d’encadrement. Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Adaptation des prêts aux besoins des clients Cible Prêt ARDHI : activités agricoles en zone rurale Objet du prêt :

Achat Financement de campagnes agricoles

Achat d’intrants (fertilisants, semences, plants, désherbants, hormones de croissance, produits phytosanitaires…)

Location de matériel de labour, d’irrigation, de fertilisation, de transport…

Achat ou entretien d’équipements agricoles et de matériels d’irrigation





Eligibilité Secteur d’activité éligible : agricole



Être propriétaire d’une terre agricole

Conditions Montant : de 1 000 à 5 000 TND,









Microcrédit

Programme Prêt MAWSEM - Enda Inter-Arabe





Adaptation des prêts aux besoins des clients Cible Prêt MAWSEM : petits et moyens agriculteurs Objet du prêt : financement des besoins en fonds de roulement et/ou investissement pour campagne agricole, élevage et équipement d’irrigation.


Montant total engagé au cours des 3 dernières années : 2012 : 39.2 Million TND (17.8 Millions EUR) – 2013 : 48.9 Millions EUR (22.2 Millions EUR) – 2014 : 63.4 Millions TND (28.8 Million EUR)



Eligibilité Secteur d’activité éligible : agricole



Agriculteur/ éleveur qui exerce ce métier à plein temps et pour une durée minimale d’une année

Habitant et détenant son projet agricole dans les zones d’intervention des agences Enda

Conditions Montant : de 1 500 à 5 000TND,









Microcrédit

Programme Prêt FORSA - Enda Inter-Arabe





Adaptation des prêts aux besoins des clients Cible Prêt FORSA : les Clients Enda voulant saisir une opportunité sur le marché ou pour faire face aux crises de trésorerie


Montant total engagé au cours des 3 dernières années : 2012 : 0.7 Million TND (0.3 Million EUR) – 2013 : 0.9 Million TND (0.4 Million EUR) – 2014 : 1.2 Million TND (0.5 Million EUR)




Client Enda

Client ayant prouvé un bon comportement de paiement

Détenant son projet dans les zones d’intervention des agences enda

Conditions Montant : de 500 à 5 000TND,



Durée de remboursement : au maximum 6 mois avec une periode de gràce allant de 1 à 2 mois






Microcrédit

Programme Banque Tunisienne de Solidarité

Caractéristiques La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) est la première banque tunisienne spécialisée dans le financement de petits projets par le biais du financement direct ou via les Associations de Micro-Crédits (AMCs). Elle octroie ses crédits, sans exiger des garanties réelles ou personnelles, à un taux d’intérêt annuel de 5 %, le plus faible du marché. Les bénéficiaires sont pour la plupart des jeunes qualifiés; diplômés de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ne disposant pas de moyens financiers ou de garanties mais d’une volonté ferme et d’un engouement à l’entreprenariat, la prise en charge de soi-même pour la réussite de leur projet.




L'étude des dossiers de crédits, corroborée par des visites de terrain, est élaborée en collaboration notamment avec les représentations régionales des Structures d'Appui. L'accord préalable de financement est notifié au bénéficiaire par la BTS après l’avis d’un comité consultatif régional de crédits institué à l’échelle de chaque gouvernorat et regroupant notamment les représentants des structures d’appui concernées.

Eligibilité Les bénéficiaires des crédits BTS doivent répondre aux critères suivants:

Etre parmi la population cible, à savoir les petits promoteurs ne disposant pas

des moyens et des garanties suffisants pour accéder au crédit bancaire

classique.

Posséder des capacités professionnelles vérifiables dans le domaine du projet

présenté (diplôme universitaire, diplôme de formation professionnelle ou tout

autre certificat d’aptitude professionnelle).

Se consacrer exclusivement à la gestion du projet.

Etre âgé de 18 à 59 ans

Présenter un projet réalisable, économiquement viable et générateur de

revenus.

Conditions Plafond : 25 000 ou 100 0000 Md

Délais de grâce : 3 à 12 mois

Délais de remboursement : 2 à 7-11 ans

Taux d'intérêt : 5 % par an

Autofinancement : 3,18 % à 10 %

Contact Adresse : 56 Avenue Mohamed V, Tunis 1002 Tunisie Téléphone : +216 71 84 40 40 Télécopie : +216 71 84 55 37 Email : [email protected]

Lien http://www.bts.com.tn


http://www.bts.com.tn/


Microcrédit

Programme Prêt AKDI - Association Kairouan pour le développement intégré

Caractéristiques L’AKDI est une association de micro-crédit installée dans la région de Kairouan. La population cible de L’AKDI est constituée de travailleurs indépendants installés dans le gouvernorat de Kairouan et qui n’ont pas d’accès aux crédits bancaires dans tous les secteurs (commerce-artisanat –agriculture et services). Le taux de remboursement du crédit est de 90%. Les services de l’AKDI présentent les avantages suivants :

Services de Proximité



Adaptation des prêts aux besoins des demandeurs

Un crédit pas cher et adapté à une population démunie Objet du prêt : création et consolidation de micro-entreprises


Montant total engagé au cours des 2 dernières années : 2014 : 900 Mille TND (400 Mille EUR) – 2015 : 1.1 Million TND (500 Mille EUR)


Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit. Etude de dossier et visite au lieu du projet par nos enquêteurs puis réponse dans un délai d’un mois.


Age : 18 à 60 ans

Avoir une idée de projet et disposer des compétences nécessaires à sa réalisation ou avoir un projet existant

Projet se trouvant dans les zones d’intervention d’AKDI

Conditions Montant : de 500 à 5 000 TND,

Taux d’intérêt 5% / an,

Frais de dossier 2.5%

Durée de remboursement : au maximum 36 mois avec une période de grâce allant jusqu’à 6 mois

Contact AKDI Adresse : Ave Mahdia cité commerciale 2 -3ème étage 3100 Kairouan -Tunisie Tél : (+216) 77 235 280 Fax : (+216) 77 234 600 e-mail : [email protected] e-mail président : [email protected]



2.5. LEASING ET FINANCEMENT ISLAMIQUE

Leasing équipements

Programme Tunisie Leasing

Caractéristiques Financement de l’acquisition du matériel de production, machines outils, équipements informatiques, bureautique… L'objectif est de financer des biens à utilité professionnelle. La loi 94-89 du 26 juillet 1994 sur le leasing en Tunisie est claire et très motivante: - Elle a confirmé que le leasing a la forme des crédits prévus par la loi 67-51 du 7 décembre 67 réglementant la profession bancaire. - Elle a spécifié les institutions financières qui peuvent effectuer des opérations de leasing.




Renseigner le formulaire demande de financement et faire suivre le dossier de crédit à l'agence Tunisie Leasing la plus proche.

Tunisie Leasing étudie la demande et communique sa décision dans un délai maximum de 4 jours.

Choisir librement l’équipement et le fournisseur.

Négocier les prix et conditions.


Conditions Acheter l'équipement et le mettre à la disposition du client en location pour une durée de 24 à 60 mois.

S’acquitter mensuellement des loyers convenus.

Devenir propriétaire de l’équipement au terme du contrat et contre le paiement d’un dinar.

Les conditions de leasing en Tunisie définies par la loi de leasing comme suit :

L’obligation d’un contrat écrit entre le bailleur et le client

La détermination de la durée du contrat à l'avance

La fixation de loyer pour toute la durée du contrat

Le locataire supporte tous les risques, les frais et les charges consécutifs à la jouissance du bien loué

Le client peut acheter le bien au prix fixé à l’avance dans le contrat (la valeur résiduelle)

Le loyer est généralement : mensuel pour les biens mobilier et mensuel ou trimestriel pour les biens immobiliers

En fait, la constitution d’un dossier de crédit-bail dépend de la forme juridique et de l’objet à financer.

Contact Tunisie Leasing Adresse : Avenue Hedi Karray, Centre Urbain Nord, 1082 – Tunis - Tunisie Téléphone : +216 70 132 000 Fax : +216 71 232 020 Email : [email protected]

Lien http://www.tunisieleasing.com.tn/

http://www.tunisieleasing.com.tn/site/fr/contact.php?ouvert=2&id_article=68

http://www.tunisieleasing.com.tn/site/fr/credit.php?id_article=52

http://www.tunisieleasing.com.tn/site/fr/credit.php?id_article=52

http://www.tunisieleasing.com.tn/site/fr/article.php?id_article=48


http://www.tunisieleasing.com.tn/


Prêt Finance Islamique

Programme Mourabaha - Banque Zitouna

Caractéristiques La Mourabaha est un mode de financement islamique proposé par la Banque Zitouna pour les entreprises pour le financement de :

L’immobilier ;

Véhicules de tourisme, utilitaires et industriels ;

Besoins d’exploitation : stocks, matières premières, produits intermédiaires;

D’équipements à usage professionnels La Banque Zitouna achète le bien qu’elle revend à terme à son client moyennant une marge bénéficiaire convenue entre les deux parties. Cette marge de profit peut consister en un montant fixe ou en un pourcentage du coût d’acquisition initial dudit bien.


Données indisponibles


Déposer un dossier de crédit chez l’agence la plus proche.

Eligibilité L’objet du contrat doit être licite ;

L’achat/revente doivent être réels et non fictifs ;

Le prix de revient, la marge bénéficiaire de la Banque et les délais de paiement doivent être préalablement connus, fixés et acceptés par les deux parties.

Conditions La Mourabaha est un contrat incluant l’acquisition et la vente d’un bien au prix de revient majoré d’une marge bénéficiaire connue et convenue entre la banque et le client.

Contact Banque Zitouna Adresse : 2 Boulevard de la qualité de la vie – 2015 Kram – Tunis - Tunisie Téléphone : +216 71 164 000 Fax : +216 71 165 000 Email : [email protected]

Lien http://www.banquezitouna.com


http://www.banquezitouna.com/


3. RESULTATS DE LA REUNION DU GROUPE DE DISCUSSION

3.1 INTRODUCTION

Un Groupe de discussion s’est réuni le 16 Novembre 2016 au siège de l’API. Cette réunion a vu la participation d’une trentaine d’intervenants avec une répartition très équilibrée entre des représentants de l’offre et la demande (voir en annexe la liste des participants). L’échange était très ouvert et enrichissant. Il a couvert d’une part le diagnostic de l’existant et l’analyse SWOT et d’autre part l’identification des axes d’amélioration et les différentes recommandations. Les principales idées et suggestions tirées des différentes interventions peuvent être résumées comme suit : 3.2 UTICA (Commission Economique)

La MPME est toujours désavantagée en Tunisie en termes de financement bancaire

par rapport à la grande entreprise.

Les conditions d’octroi de crédit pour financer le fonds de roulement sont très

compliquées. En effet, en Tunisie, il est beaucoup plus aisé d’obtenir un crédit pour

financer l’acquisition des équipements alors que le dirigeant/promoteur de la MPME

se heurte toujours au problème de financement du fonds de roulement.

Rien n’a été fait en termes d’amélioration de la relation entre la banque et

l’investisseur. Il y a un vrai fossé qui nous sépare.

Il y a une augmentation du taux de rentabilité exigé par les banques et qui s’est

traduite par une diminution des projets ayant pu accéder au financement.

Pour le financement de la BFPME qui se fait conjointement avec une 2ème banque

commerciale et dont le promoteur fait le tour de toutes les banques sans parvenir

parfois à trouver le financement requis, à mon avis c’est à la BFPME d’aller vers cette

banque commerciale et faciliter la tâche de l’investisseur.

Il faudrait instaurer de nouveaux instruments financiers, faire du portage. Il y a des

projets qui doivent êtres bancables mêmes en cas de fonds propres limités.

3.3 Investisseur /MPME (Import /Export)

Absence de connexion entre la banque et l’investisseur. Les projets sont souvent

bloqués dû souvent à un manque de compétence du banquier qui traite le dossier de

crédit.

La procédure d’octroi de financement bancaire est trop longue et pénalisante.

Il faudrait penser à de nouveaux mécanismes pour sauver l’investisseur.

Il faudrait renforcer l’accès au financement pour les entreprises exportatrices.


3.4. Investisseur /MPME (Secteur Agricole)

La banque finance la MPME au départ mais par la suite elle refuse de continuer le

financement, elle n’emprunte pas la logique de partenaire avec l’entrepreneur et ne

joue pas le rôle d’accompagnateur de l’investisseur.

Les études faites par les banques tunisiennes sont obsolètes et les crédits octroyés

sont souvent insuffisants. Il faudrait réviser aussi la réglementation en vigueur du

crédit foncier pour les projets agricoles.

La procédure d’octroi de financement bancaire souffre d’une lenteur excessive très

pénalisante pour la MPME. Pour mon cas, mon entreprise est déjà passée au

contentieux alors que la procédure de financement est toujours en cours.

Les banquiers manquent de technicité et ils sont têtus en plus. Ils tiennent à une

composante exogène qui ne dépend pas de la volonté du promoteur et refusent

l’octroi de financement.

3.5 Investisseur /MPME (Secteur Industriel)

Mon entreprise était l’un des fleurons de la région dans la production des tomates en

conserve. Tout allait bien jusqu’à le jour où on a décidé d’agrandir et d’exporter nos

produits. En effet, nos engagements sont devenus plus importants mais la banque

n’a pas voulu suivre et nous étions passés d’une situation aisée à un statut

d’entreprise en difficulté. En d’autres termes, la banque ne suit pas le rythme de

croissance de la PME.

Déséquilibre flagrant entre les garanties données et le montant de crédit octroyé.

3.6 API (Centre de Facilitation et Gestion des Avantages)

En Tunisie il y a un problème foncier certain surtout dans les régions intérieures qui

freinent la garantie. En effet, il y a plusieurs projets intéressants mais dont le

financement s’arrête à la phase finale à cause du foncier puisqu’un terrain qui n’est

pas en règle foncièrement ne peut pas être donné en garantie.

Il y a aussi le problème de MPME adjudicataire de marchés publics et dont la banque

ne suit pas pour financer l’exécution du marché obtenu. Il faudrait alléger les

conditions et les procédures d’obtention de financement pour les MPME qui

remportent des marchés. Ces MPME devraient bénéficier de certaines faveurs dans

ce sens.

L’investissement en équipement pour certains secteurs dont notamment les services,

ne représentent pas beaucoup par rapport au besoin en fonds de roulement. En effet,

le financement des investissements matériels est souvent assez aisé alors que les

MPME trouvent un problème certain pour financer l’exploitation et c’est dû toujours à

un problème de garantie. En d’autres termes, le financement à moyen terme est

assez accessible contrairement au financement à court terme qui est toujours

compliqué en Tunisie.


3.7 CONECT (Bureau Exécutif)

Lignes de crédit étranger ne sont pas promues par les banques

La lenteur de traitement des dossiers de crédit: décalage monstre. Une fois débloqué,

le crédit n’est plus suffisant pour l’acquisition d’équipements car les prix ont déjà

augmenté surtout pour ceux importé vu la différence de change entre-temps.

La vraie problématique réside vraiment dans les crédits à court terme pour financer le

besoin en fonds de roulement. Il faudrait que la banque tende à bien évaluer la

rentabilité à travers les études de projet et procurer le maximum de conditions pour

faire réussir le projet. En effet, la réussite du projet devrait devenir en quelque sorte

la responsabilité des banques en s’impliquant davantage avec le promoteur. Je

trouve absurde que la banque finance l’acquisition des équipements mais ne finance

que d’une manière insignifiante l’exploitation de ces équipements. Il n’y a aucun

rapport entre les deux montants engagés. C’est comme si on finance l’acquisition

d’un jet et puis on donne au promoteur un bon d’essence de 10 TND pour piloter ce

jet !

Il faudrait revaloriser la garantie. En effet, la parité entre garantie et crédit octroyé

n’est pas du tout respectée. En plus, entre-temps le bien donné en garantie, par

exemple un terrain, prend de la valeur. Par conséquent, il faudrait le revaloriser

permettant ainsi à l’investisseur à demander un fond supplémentaire.

C’est difficile de trouver une banque en Tunisie qui finance des projets basés

uniquement sur la matière grise tels que le secteur des TICs car l’investissement est

beaucoup plus immatériel et non pas matériel. Nous avons des promoteurs

aujourd’hui dans ce genre de secteurs qui ont de très bonnes idées mais qui sont

handicapés à cause de l’absence de financement.

Il faudrait instaurer un système de valorisation des brevets et pouvoir les donner en

garantie. En effet, les banques n’acceptent que les garanties matérielles alors que les

propriétés immatérielles devraient constituer des options de garantie pour les MPME.

Il faudrait penser à la façon d’écourter les délais de traitement des dossiers de crédit.

Au niveau de la banque, il y a un manque de technicité certain. Il faut que les

banquiers comprennent qu’ils ne peuvent pas être des jokers, il y a des projets

relevant de secteurs innovants, des secteurs émergeants et dont ils n’ont pas la

qualification nécessaire pour les évaluer. Il faudrait que les banques invitent les

patronats qui ont des idées sur tous les secteurs, pour leur donner un avis

professionnel.

Toutes les banques offrent les mêmes produits : aucune compétitivité. En effet, il y a

une monotonie des produits bancaires avec des taux d’intérêt fixés par la Banque

Centrale. Les banques souffrent d’un manque de souplesse pour pouvoir offrir de

nouveaux produits.

3.8 SAGES CAPITAL (Fonds d’Essaimage)

Aujourd’hui il y a des fonds disponibles mais l’accès au financement est difficile à

cause de la réglementation en vigueur qui constitue un vrai obstacle et qui devrait

être révisée.


La fameuse parité du FOPRODI est vraiment absurde comme condition. En effet, il y

a d’autres moyens pour obtenir un financement notamment à travers l’investissement

en capital mais cette condition de parité constitue un frein. On dirait qu’en Tunisie on

encourage l’endettement avec une telle condition.

Le déblocage de la prime d’investissement/dotation octroyée par l’Etat se caractérise

par une lenteur excessive due aux mécanismes et procédures en vigueur.

Le point épineux du financement des MPME reste toujours le besoin en fonds de

roulement surtout durant les périodes avant l’entrée en exploitation qui peuvent

s’allonger pour certains types de projets occasionnant des frais avant démarrage

assez lourds. Ainsi, il y a des cas où la période d’avant démarrage dépasse les 3 ans

et l’investisseur consomme les fonds avant même d’entrer en exploitation. Il ne trouve

aucun moyen pour accéder à financer ce besoin entrant ainsi, le mettant en difficulté

avant même de produire.

Toujours dans le financement d’exploitation, les crédits de gestion et les facilités de

caisse sont très réglementées. Il faudrait vraiment revoir cette réglementation trop

rigide.

3.9 CONECT (Bureau Exécutif)

C’est la nième discussion sur les problèmes d’accès au financement pour les MPME

en Tunisie. Plusieurs études et enquêtes ont été déjà menées, les résultats des

divers diagnostics sont connus par cœur et des recommandations multiples ont été

formulées dans ce sens. Néanmoins, aucune volonté réelle de vouloir changer les

choses et absence totale de stratégie claire pour améliorer le système en vigueur.

Nous par exemple au niveau de la CONECT, nous avons fait notre propre enquête

d’accès au financement des MPME qu’on a envoyée par la suite aux décideurs mais

il n’y a aucune suite.

Le problème c’est que la MPME a évolué et les produits financiers n’ont pas suivi.

Par exemple, aujourd’hui il y a de plus en plus migration vers les services et de moins

en moins recours au secteur industriel. Par conséquent, il y de moins en moins

besoin en investissement matériel pour les MPME mais plutôt des investissements

immatériels. En d’autres termes, il y a eu innovation dans le domaine d’activité des

MPME sans pour autant qu’il y ait innovation des instruments financiers. La banque

en Tunisie n’a pas suivi cette évolution et du coup elle devient trop archaïque.

Un autre problème assez fréquent, c’est que le promoteur obtient l’accord de

financement de la BFPME mais quand il fait le tour des banques commerciales qui

sont censées financer le projet conjointement avec la BFMPE, il se voit sa demande

de crédit rejetée. C’est un problème d’environnement bancaire puisque la

coordination est quasi absente.

Il y a aussi le problème de lenteur déjà soulevé mais qui affecte énormément la

rentabilité des projets à cause du décalage monstre entre le moment de l’expression

du besoin en financement et le moment de déblocage.

3.10 Attijari Bank

Tout d’abord, une banque ne peut pas survivre sans donner des crédits. C’est le

cœur de notre métier. Donc cela ne nous enchante pas de rejeter des demandes de

financement. Nous sommes des gestionnaires de risque et si on ne peut pas octroyer


un crédit c’est parce que nous ne pouvons pas dépasser un certain niveau

raisonnable de risque.

Tout d’abord, dans notre analyse il faudrait distinguer entre deux choses : l’entreprise

en création et l’entreprise déjà existante, ce n’est pas pareil.

Pour l’entreprise en création, l’accès au financement dépend de l’identification du

projet, de la faisabilité du projet, de la rentabilité du projet, de la qualité

professionnelle du promoteur et des garanties offertes par le projet. Si ces conditions

sont valables, il n’y a pas de raison pour que la MPME n’obtienne pas de

financement.

Pour l’entreprise déjà existante, sur la base de notre expérience, nous jugeons qu’elle

est trop engagée par rapport à leur chiffre d’affaires, à leur rentabilité et à leur

solvabilité. En effet, le niveau d’engagement est toujours disproportionnel et la MPME

tend toujours un financement dépassant de loin ses capacités.

Un autre problème réel en Tunisie, c’est les entreprises sous capitalisées. Nous

trouvons des sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de 5 millions de TND mais en

ayant juste un capital de 5 mille TND. Les promoteurs refusent souvent

l’augmentation de capital or comme on le sait, le capital c’est le gage des créanciers.

Ils refusent également d’ouvrir le capital notamment pour les entreprises familiales où

le capital reste fermé et c’est le cas de la majorité des MPME et du tissu économique

en Tunisie.

Je vais vous donner un chiffre flagrant, le taux d’augmentation des crédits en Tunisie

cette année se situe seulement au niveau de 5 à 6% alors qu’auparavant il était de

l’ordre de 10-11%. Ceci est dû au manque de projets pertinents et convaincants.

Une autre recommandation que je donnerais aux MPME, il faudrait contacter

plusieurs banques lors de la demande de crédit car certaines banques sont

engagées sur certains secteurs d’activité au détriment d’autres.

En ce qui concerne la lenteur administrative, je suis tout à fait d’accord. Il faudrait

accélérer et moderniser davantage le processus.

3.11 API Les questions à poser sont:

Est-ce que la MPME sait présenter un dossier de financement?

Est-ce que la banque a de vrais techniciens qui savent évaluer les projets?

L’environnement législatif est-il favorable ou non?

La lenteur du traitement des dossiers est-elle due à la lourdeur des procédures ou au

manque de compétence des gens?

Ya-t-il une réelle concurrence entre les banques?

Ya-t-il un problème de garantie? Le problème foncier est un problème réel.

3.12 BFPME

Nous avons une économie de diagnostic, nous sommes les champions à faire les

diagnostics car c’est plus simple que d’agir, nous n’avons aucune volonté d’agir et

c’est pourquoi les mêmes problèmes persistent depuis plusieurs années. En effet, il y

a redondance des études et des rapports, cela devient vraiment ennuyeux et

fatigant : agissons, qu’on agisse, que l’on fasse quelque chose, jusqu’à quand va-t-on


parler des mêmes problèmes pendant plusieurs années et sans changer quoi que ce

soit. Il faudrait tout d’abord commencer par changer les textes déjà.

Pour le financement des MPME, il y a un problème de bouclage. Des projets

approuvés ayant l’accord de principe de financement par la BFPME mais au moment

du déblocage, il se trouve que le schéma de financement n’est pas bouclé à cause

de l’insuffisance des fonds propres (auto financement) ou par l’absence d’une

banque commerciale acceptant de financer le projet.

Il y a aussi problème de lenteur dû à la lourdeur des procédures administratives.

D’autres problèmes de financement sont dus aussi à la deuxième banque

commerciale qui finance conjointement avec la BFPME et qui a son propre circuit

d’évaluation. En effet, certaines banques prennent trop de temps pour évaluer les

projets.

En outre, les banques commerciales ne peuvent pas financer seules les MPME car

elles sont très fragiles. Il faudrait que les banques commerciales fassent des

financements conjoints entre elles, il faudrait qu’il y ait plus de complémentarité et

plus de coordination au moins au niveau de l’étude des dossiers et l’évaluation des

projets.

La lenteur ne provient pas du manque de technicité des banquiers mais plutôt du

manque de nombre de cadres suffisants. Les gens travaillent à la cadence

supérieure mais n’arrivent pas à satisfaire un nombre de demandes très élevé. Ainsi,

il faudrait renforcer les équipes.

Il y a aussi une autre problématique qui est la qualité du promoteur de projet qui

laisse à désirer, ceci est dû soit au profil du promoteur lui-même, soit à l’idée de

projet peu pertinente.

Il y a également le problème de la qualité du dossier de demande de financement.

Très souvent et en dépit de la fourniture d’une check-list au promoteur, celui-ci

dépose une demande incomplète.

3.13 Centre des Jeunes Dirigeants (Bureau exécutif en charge de l'Entrepreneuriat)

Je vais me contenter à vous citer 2 exemples que j’ai rencontré rien qu’aujourd’hui.

J’ai eu deux jeunes entrepreneurs qui ont des projets très intéressants et clairement

rentables et prometteurs. J’ai revu leur dossier notamment le business plan et tout

paraissait parfait. Néanmoins, quand je les ai informés que la durée de traitement du

dossier pour obtenir le financement nécessaire et boucler le schéma d’investissement

dépasserait les 6 mois, ils se sont démotivés d’une manière indescriptible quand ils

ont appris cette nouvelle. Ils m’ont assuré qu’avec ce délai, ils perdraient leurs clients

potentiels avec qui ils avaient déjà établi des contacts très avancés.

3.14 ENDA (Geo-marketing and Competitive Intelligence)

ENDA est spécialisée en micro finance et nous accordons des microcrédits qui ne

dépassent pas les 5.000 TND pour des projets non bancables.

ENDA est présente en Tunisie depuis 25 ans et nous avons financé 270.000 projets.

Les promoteurs et les startups demandent toujours plus que leurs besoins et

dépassent le plafond.

Les promoteurs souffrent d’un manque de formation.


En tant qu’offreur d’instruments financiers, nous essayons de mobiliser les

compétences nécessaires pour réussir l’évaluation des dossiers.

Nous avons des chercheurs qui font des études de marché pour bien identifier les

besoins du marché ce qui rend l’évaluation des projets plus professionnelle.

La durée d’étude du microcrédit est de 10-12 jours mais notre objectif est de la

raccourcir à 5 jours seulement.

3.15 Ministère de l’Industrie (DGITND)

J’aurais bien aimé lire les termes de référence de ce projet avant d’assister à ce

groupe de discussion.

Plusieurs études et plusieurs diagnostics ont été déjà faits. Ce dont on a besoin de

savoir c’est comment passer à l’action, comment concrétiser.

Il faudrait créer un fonds pré-amorçage, c’est une ancienne recommandation mais qui

n’a pas été appliquée.

3.16 Premier Ministère (Unité Centrale d’Encadrement des Investisseurs)

Comment expliquer le même dossier jugé bancable par la BFPME, il est rejeté par la

banque commerciale ?

Plus que la moitié des MPME ont un problème d’accès au financement

La garantie est un vrai problème

Absence d’études sectorielles

La banque refuse le financement et ferme toutes les sources alors que parfois le

problème de la MPME est conjoncturel. Ainsi, le rôle d’accompagnement que la

banque devrait en principe jouer est inexistant.

En Tunisie, il y a augmentation significative de la vente des projets en difficulté et ce

n’est pas la solution.

La banque ne veut pas aller dans le financement à risque notamment le financement

des projets. Ils préfèrent les financements sans risque tels que le crédit logement,

etc.

Parfois la SICAR de la même banque est impliquée dans le projet et malgré ça la

banque ne fait aucun effort pour donner le financement nécessaire.

Le délai de grâce est souvent court. Des projets qui prennent parfois 3 ans pour être

réalisés alors que le délai de grâce ne dépasse pas un an. Du coup le promoteur se

trouve en train de rembourser le crédit avant même d’entrer en exploitation, ce qui

est absurde.

3.17 SOTUGAR

En Tunisie, il y a des financements et avantages pour la création, l’extension mais

pour aucun pour la pré-création.

Il y a 4 nouveaux fonds de garantie instaurés par la loi des finances complémentaire

de 2014 et qui couvre tous les domaines.

3.18 Fonds d’Amorçage IKDAM (Direction des Projets)

J’ai parcouru en diagonale le rapport de l’OCDE « SBA Assessment » et il y a

beaucoup de mécanismes de financement qui existent en Tunisie mais qui manquent

dans le rapport.


Il faut encourager l’investissement dans les domaines d’innovation et de la recherche.


3.2 ANALYSE SWOT

3.2.1. Services et prêts bancaires

Forces

Réseau bancaire étendu

Crédit d’équipement accessible facilement

Gestion mesurée des risques

Système d’information bancaire moderne

Faiblesses

Coûts de transaction élevés

Manque de technicité des banquiers

Lenteur des procédures d’octroi des crédits

Manque de concurrence entre les banques

Déséquilibre entre garanties données et crédits accordés

Opportunités

Former des banquiers dédiés aux MPME

Diversifier le portefeuille de services financiers

Rendre le crédit d’exploitation mieux accessible

Favoriser davantage la coordination entre la banque et les autres organismes de financement

Menaces

Conjoncture économique défavorable impactant la santé financière des banques

Plus de restrictions imposées par la Banque Centrale et par conséquent plus de rigidité

Taux d’intérêt fixés par la Banque Centrale ne permettant pas de libéraliser le secteur et favoriser la compétitivité entre les banques

3.2.2. Fonds de garantie et mécanismes de partage des risques

Forces

Partage du risque lié au financement avec les autres partenaires financiers

Création de nouveaux fonds de garantie

Rénovation du fonds pour la restructuration financière

Augmentation des quotas de garantie notamment pour les zones de développement régional

Faiblesses

Fonds de garantie disponibles ne couvrent pas tous les secteurs d’activité

Manque de coordination avec la banque

Discordance entre valeur du bien hypothéqué et le montant de la garantie

Opportunités

Prévoir plus de consolidation des efforts avec la banque et les autres organismes de financement

Mettre à jour la valeur du bien hypothéqué et réévaluation de la garantie octroyée

Menaces

Problèmes fonciers complexes entravant le mécanisme des garanties

Recours aux garanties personnelles en dehors du projet objet de financement


3.2.3. Fonds de placement et capital-risque privé

Forces

Financement renforçant les fonds propres et réduisant le recours à l’endettement

Bonne tradition et expérience dans le domaine du capital risque en Tunisie

Technicité des cadres des sociétés d’investissements

Avantages fiscaux importants accordés aux investisseurs

Portefeuille assez diversifié

Bonne présence régionale et décentralisée

Faiblesses

Dominance de la défiscalisation dans la logique de l’investisseur

Faible rendement au niveau de la sortie

Focalisation sur l’investissement et non sur le désinvestissement

Opportunités

S’intéresser plus aux projets innovants à forte valeur ajoutée

Améliorer les possibilités de sortie et de désinvestissement

Prévoir des réformes réglementaires

Créer d’autres instruments financiers pour favoriser la sortie

Menaces

Manque de liquidité et le faible développement du marché boursier indispensable pour les stratégies d’exit des investisseurs

Manque de coordination des SICAR avec les fonds d’amorçage et les fonds incubateurs

Manque de développement de la culture du capital transmission : absence de Family Office

Fragilité de l'environnement économique

3.2.4. Microfinance

Forces

Contribue à la lutte contre l’exclusion financière

Favorise le développement harmonieux des régions et à la consolidation du tissu économique

Couverture nationale et régionale

Rapidité des procédures d’accès au financement

Flexibilité des conditions d’octroi de financement

Performance institutionnelle et sociale reconnue

Faiblesses

Coût de financement excessif

Plafond de prêt souvent assez faible

L’offre est de loin inférieure à la demande en terme de nombre potentiel d’emprunteurs

Cadre réglementaire restrictif

Connaissance insuffisante des besoins

Gamme de produits peu développée

Taux d’impayés élevés

Absence de formations appropriées


Opportunités

Potentiel de croissance très important étant donné que le secteur est loin de la maturité

La microfinance devrait aller au-delà du microcrédit en diversifiant la gamme de produits offerts pour mieux lutter contre l’exclusion financière

Restructuration des associations de microfinance

Menaces

Infrastructure de marché défaillante

Cadre réglementaire restrictif

Population cible limitée

Seulement les associations à but non lucratif sont autorisés à y exercer

Manque de transparence sur les performances

Confusion entre aide sociale et microcrédit

Manque de gouvernance pour les associations de microfinance

3.2.5. Crédit-bail, affacturage et finance islamique

Forces

Demande forte sur le financement leasing

Bonne compétitivité de l’activité leasing

Célérité du traitement du dossier

Souplesse des procédures de financement leasing

Mode de financement approprié aux MPME

Caractère plus social des banques islamiques par rapport aux banques ordinaires

L’habitude de rallonger les délais de remboursement pour la finance islamique

Instruments de la finance islamique très adaptés au financement du haut du bilan que les MPME peuvent facilement intégrer dans leur plan d’investissement

Partenariat reposant sur un partage de risques et des profits dans la réalisation des projets

Clé de répartition des profits n’est pas imposée mais plutôt négociée

Faiblesses

Taux appliqués par les sociétés de leasing restent élevés

Coûts de refinancement pour les sociétés de leasing élevés

Manque de ressources humaines qualifiées et spécialisées en finance islamique

Les produits financiers islamiques sont souvent plus coûteux que ceux des banques classiques

Certains projets doivent obtenir l’approbation du comité de Sharia’a pour bénéficier du financement des banques islamiques

Preuve de rentabilité prévisionnelle très élevée souvent exigée avant d’accorder le financement islamique

Risque d’ingérence de la banque islamique dans les affaires des MPME

Forte exposition des banques islamiques aux aléas de la vie économique des MPME

Opportunités

Perspectives de développement du secteur du leasing restent stables

Taux de pénétration du secteur leasing ne cesse d’augmenter grâce à un recours croissant des MPME au produit leasing

Réseau et produits de finance islamique en expansion

Menaces

Fragilité de l'environnement économique

Taux de créances classées en leasing reste à un niveau assez élevé

Société de leasing tunisiennes sont tributaires du soutien de leurs actionnaires

Manque de produits de factoring qui demeurent assez méconnus

Principes de la finance islamique restent


Fortes perspectives de croissance de la finance islamique en Tunisie toujours loin de la maturité

La plupart des financements islamiques ne portent que sur des actifs réels, ce qui permet les banques de régler le problème de garantie car les actifs financés constituent en même temps les sûretés

méconnus

Cadre juridique et fiscale de la finance islamique pas très développé

Les banques islamiques n’ont pas recours aux instruments de couverture comme le swap, les options… Ce qui a pour conséquence une exposition aux risques de taux et de change dans les opérations au niveau international.


3.2.6. Finance innovatrice (*)

Forces

Incubation des projets porteurs innovants

Financement startups à forte valeur ajoutée

Avantages fiscaux

Proximité entre recherche et entreprenariat

Faiblesses

Nombre limité d’instruments financiers innovants

Offre bien inférieure à la demande en termes de nombre de projets à financer

Opportunités

Il faudrait créer des fonds de pré-amorçage, composante importante du financement, toujours inexistants en Tunisie

Une offre d’instruments financiers innovants à vulgariser puisqu’elle demeure assez méconnue jusque-là par la demande

Menaces

Réglementation juridique bloquante

Réticence du capital risque pour cofinancer et coordonner avec les nouveaux instruments financiers

Manque d’implication de l’Etat pour soutenir ces nouveaux mécanismes

*On se focalise ici sur les nouveaux instruments financiers innovants.

3.3. IDENTIFICATION DES BONNES PRATIQUES

3.3.1. Réglementaire

• Adhésion à la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international

La Tunisie a adhéré en 2012 à la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et

les entreprises multinationales témoignant de la volonté du pays de renforcer la libéralisation

des investissements, d’accroître son intégration dans l’économie mondiale, développer le

climat des affaires et promouvoir la conduite responsable des entreprises. En effet, cette

adhésion est un engagement politique de la part des pays adhérents à instituer un

environnement transparent et ouvert à l’investissement international, ainsi qu’à favoriser la

contribution positive des entreprises multinationales au progrès économique et social.

Par ailleurs, l'adhésion à cette déclaration est un message fort de l'OCDE aux milieux

internationaux d'investissement, montrant l'amélioration notable du climat d'investissement et

des affaires en Tunisie, notamment en termes d'application des standards internationaux.

Ainsi, en signant cette déclaration, la Tunisie s'engage dans la voie de la transparence et de

la bonne gouvernance, outre l'amélioration de sa notation au plan international.

• Avantages fiscaux et financiers aux MPME

Le code des incitations aux investissements prévoit plusieurs avantages fiscaux et financiers

aux MPME et en particulier les nouveaux promoteurs qui constituent la majorité écrasante

dans la promotion et le développement des MPME.

• Modernisation de l’administration

La modernisation de l'administration publique et la consolidation de la gouvernance dans les

structures publiques constituent un atout majeur pour l’amélioration du climat d’affaires et


notamment l’accès au financement. Les principaux progrès réalisés au cours des cinq

dernières années ont été la poursuite de l’amélioration du processus d’immatriculation des

sociétés, avec l’introduction d’un numéro unique d’identification, la mise en place d’un

guichet unique automatisé pour les opérations d’import-export.

3.3.2. Offre

• Création d’une banque étatique dédiée au financement des MPME : la BFPME

Dans le même souci d'apporter à la MPME un financement bancaire spécifique qui tienne

compte de la réalité des MPME, une banque spécialisée dans ce type de financement, la

BFPME, a été créée pour renforcer le dispositif des établissements financiers en place

(banques, SICAR, organismes de leasing, etc.). Elle se distingue toutefois par son approche.

En effet, cette banque couvre l'intégralité des activités de conseil, de suivi et de financement

dédiées aux PME. De plus, elle est chargée de la coordination avec les autres banques et

les SICAR pour boucler les schémas de financement des projets.

• Création d’un organisme qui supporte la garantie des MPME : la SOTUGAR

Une difficulté pour les MPME est qu'en général elles ne peuvent fournir aux banques des

garanties réelles en dehors des composantes du projet, surtout lorsqu'il s'agit d'un jeune

entrepreneur qui cherche à créer son premier projet. Cette contrainte est de nature à réduire

le nombre de projets réalisés, barrant parfois la route à des idées parfois séduisantes,

portées par des entrepreneurs hautement qualifiés et crédibles. C'est dans ce contexte

qu'une société étatique, la SOTUGAR, a été spécialement créée pour garantir les crédits et

participations dont bénéficient les MPME.

La SOTUGAR partage le risque lié au financement des investissements avec ses

partenaires financiers en prenant en charge une proportion pouvant aller de 50 % à 75 %

des montants des concours acceptés à la garantie. Cette logique de garantie satisfait

pleinement les besoins des MPME tunisiennes en leur allégeant considérablement les

garanties réelles toujours exigées par les établissements de crédit. En outre, il y a eu

création de nouveaux fonds de garantie, rénovation du fonds pour la restructuration

financière et augmentation des quotas de garantie pour les zones de développement

régional.

3.3.3. Demande

• Développement des technopôles et de clusters

Plusieurs technopôles sectoriels et régionaux ont été créés favorisant ainsi la proximité entre

les chercheurs et les entrepreneurs et encourageant la création de projets à forte valeur

ajoutée. En effet, le développement des technopôles sectoriels en Tunisie est un moyen de

soutien à la compétitivité des entreprises et au développement régional. En outre,

l’émergence témoignée de « clusters » d’entreprises peut constituer, au niveau national et

régional, pour des secteurs porteurs de croissance, une réponse adaptée aux défis des

entreprises et autres acteurs concernés par le développement économique et local.


4. RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES

4.1. Offre

Encourager la concurrence entre les banques pour permettre d’avoir des taux d’intérêt

compétitifs

Réduire les délais de traitement de demande de financement notamment auprès des

banques et accélération des procédures de traitement et déblocage des crédits.

Développer l’échange et le partage d’information sur l’historique de crédit des débiteurs

pour accroitre les possibilités de financement des MPME.

Assouplir les conditions de tarification des services financiers pour les banques dans le

cadre de financement des MPME. Il est ainsi possible de procéder au déplafonnement

(encadré) des taux d’intérêt pour permettre aux banques d’intégrer les primes de risque

accrues sur les MPME dans la tarification. Ce déplafonnement doit être également

accompagné par la mise en place de systèmes de notation interne visant à remplacer

l’exigence de garanties par des ratings corporates.

Renforcement du reporting sur les conditions de financement des MPME, en exigeant

des établissements financiers de rendre régulièrement compte à leurs autorités de

tutelle des prêts accordés aux PME, des taux d’intérêt appliqués et des sûretés

demandées, en fonction de la taille des entreprises, de la région d’implantation, et de la

phase de croissance.

Refonte de la règlementation bancaire relative au financement des entreprises dans le

sens de l’assouplissement des conditions d’octroi de crédit (loi 87-47) ainsi que

l’allègement des règles prudentielles (loi 92-24) relatives aux crédits aux MPME.

Promulguer un nouveau cadre réglementaire pour la création d’établissements financiers

spécialisés dans les PME avec des services financiers adaptés, des procédures

allégées, un système de garanties accessibles et des services non financiers.

Mettre en place un programme de formation (genre certification) au profit des banquiers

traitant avec les MPME afin de leur permettre de mieux comprendre leurs besoins de

financement (financement structuré), de mieux évaluer leur risque (approche qualitative

et quantitative), et les conseiller sur les pratiques de management, d’accès aux marchés

et de développement de leurs entreprises (services non financiers).

Alléger la forte protection des systèmes bancaires et autoriser les banques étrangères à

exercer librement.

Développer les bureaux de crédit et les services d’analyse de crédit indépendants pour

l’évaluation de la santé des entreprises et rendre disponibles les données sur l’historique

des paiements et sur le remboursement des crédits.

Développer un cadre standardisé de collecte de données relatives au capital-risque, aux

capitaux de croissance, ainsi que les financements alternatifs véritables substituts au

financement bancaire.


Mettre en place un cadre réglementaire et une supervision encourageant l’évolution du

secteur de la microfinance : l’évolution du microcrédit et l’ouverture du secteur

Conduire une étude de marché détaillée pour mieux cerner les besoins de la clientèle

cible, mesurer l’adéquation de l’offre et identifier les régions et segments prioritaires.

Mettre en place un cadre incitatif pour le développement de la microfinance dans ces

régions et pour ces segments, sans pour autant revenir vers un système d’économie

semi-administrée.

Assurer une dynamique collective efficace pour le déploiement de la microfinance, via

un cadre de coordination réunissant ministères, acteurs et bailleurs de fonds.

Privilégier progressivement l’implication du secteur financier privé pour le refinancement

de la microfinance.

Mettre en place une centrale des risques de microcrédits.

Assurer la transparence des performances du secteur, tant financières que sociales, en

créant un observatoire de l’inclusion financière.

Développer une capacité de formation en microfinance et garantir la protection des

clients via une éducation financière.

Développer des produits financiers innovants adaptés à l’émergence de la nouvelle

génération des startups en Tunisie dont l’investissement est basé essentiellement sur

l’immatériel et le savoir-faire (financement des activités innovantes, investissement

immatériels, prototypage…).

Développer un portail unique de communication sur les outils de financement

disponibles au profit des MPME (crédit bancaire, financement public, private-equity, fond

d’amorçage, subvention…) : l’architecture du portail doit permettre aux MPME, selon

leurs activités, le stade de maturité de leurs projets d’investissement d’identifier les outils

de financement adéquats, l’organisme responsable de financement, les conditions et

procédures de bénéfice de ces financements.

Assurer une coordination entre les bailleurs de fonds (banquiers, investisseurs en capital

privés) et les institutions responsables de la gestion des fonds publics de financement

des MPME dans le but de concorder les conditions d’intervention des uns et des autres

pour éviter toute contradiction et éliminer les barrières d’accès au financement public et

privé et harmoniser les modalités d’intervention conjointe. Améliorer la structure de

production et de partage d’information sur les entreprises par la création de bureaux de

crédits et l’amendement et le regroupement des textes réglementaires relatifs à la

production, le traitement et l’analyse d’information financières et de crédit records.

Création de produits bancaires pour la couverture contre les risques de change à l’instar

des Options et Futures sur le marché boursier.

Développement d’un marché de financement en microcrédit, parrainage des startups ou

l’exploitation des brevets avec la protection de la propriété intellectuelle des jeunes

promoteurs à travers un cadre réglementaire convenable.


Suspension des taxes et des droits exigibles pour la période du lancement des projets :

cette mesure apaise les besoins des MPME en liquidité et encourage les fournisseurs et

les clients à lancer et augmenter leurs affaires avec les nouvelles MPME

Déduire les produits de la première commande du fournisseur vers la MPME de

l’assiette imposable : cette mesure améliore les conditions de crédit fournisseur sans

pour autant augmenter les intérêts appliqués sur le règlement à terme des commandes.

Annuler les garanties (contribution SOTUGAR) exigées par les capital-risqueurs pour les

impliquer davantage dans l’étude du projet et l’assistance au promoteur. Cette mesure

permet de s’orienter vers les garanties financières des crédits et minimiser les garanties

physiques et hors schéma d’investissement des projets.

Prolonger les périodes de grâce (année de croisière) pour le remboursement des crédits

à moyen terme.

4.2. Demande

Faire évoluer les structures de gouvernance, les systèmes de gestion et contrôle des

risques au niveau des entreprises tunisiennes.

Réaliser des enquêtes quantitatives régulières (annuelles) auprès des entreprises afin

de collecter des données relatives à la demande pour renforcer le pouvoir explicatif du

cadre d’analyse.

Créer des structures publiques d’appui uniques destinées à accompagner les MPME

dans la présentation de demandes de financement, l’amélioration des structures de

gouvernance et de gestion, et l’élaboration de documents financiers pertinents et fiables.

Créer plus de structures d’appui privées dans les régions jouissant de l’expertise

technique requise.

Mettre en œuvre des actions de communication pour inciter les PME à recourir au

financement à travers la bourse des valeurs mobilières, à l’instar du programme national

d’assistance au recours au marché financier.

Renforcer le rôle des centres d'affaires et des centres techniques en vue d'accompagner

les PME dans l'élaboration dans leurs plans d'affaires.

Création d’un label entrepreneur et label projet pour faciliter l’Accès au financement. Le

label entrepreneur et le label projet traduisent une atténuation de risque pour le bailleur

de fond. Cette mesure permettra la facilité des conditions de garantie et peut encourager

à la levée de la condition de l’autofinancement du promoteur. Cette mesure peut être

activée à travers les incitations fiscales contribuant ainsi à l’amélioration de la

compétitivité des institutions financières qui financent les MPME.

Diversifier et intensifier les services d’assistance technique dans la période de

développement et d’introduction de la MPME sur le marché. Ces services devraient être

assurés par des experts indépendants dans le cadre des programmes de coopération


où les fonds de financement de ces missions d’assistance technique seront gérés par

les banques et les institutions qui financent le projet

Appliquer des incitations fiscales sur les chiffres d’affaires des institutions qui financent les MPME et réalisent de forte intégration économique et sociale dans les régions défavorisées 5. CONCLUSION

La Tunisie se trouve à la croisée de chemin en matière d’accès au financement pour les

MPME, avec d’une part une offre qui couvre les besoins les plus essentiels en matière de

crédit et fonds propres, mais d’autre part une importante demande mal ou non servie. Les

opportunités pour améliorer l’accès au financement sont nombreuses. Certaines sont déjà

engagées par l’Etat et soutenues par les bailleurs de fonds internationaux. En tablant sur

l’accès au financement des MPME comme l’un des piliers de son développement, au-delà du

champ restreint du crédit bancaire, la Tunisie pourrait à la fois nourrir sa croissance

économique et améliorer les conditions de ses citoyens les plus démunis.

A la lumière des enseignements de cette étude, des axes d’amélioration ont pu être identifiés

afin d’améliorer les conditions d’accès des MPME au financement. Les recommandations

couvrent ainsi l’amélioration de l’offre de financement d’un côté et l’augmentation de la

bancabilité des MPME du côté de la demande, en améliorant ainsi la quantité et la qualité

des données fournies sur la situation financière des MPME.

Cette étude a passé en revue certains indicateurs concernant l’accès au financement des

MPME en Tunisie. Les données utilisées découlent de sources de trois acteurs majeurs de

l’économie : l’entreprise, l’institution financière et les autorités bancaires et financières.

L’originalité de l’approche cartographique est qu’elle prenne en compte plusieurs

discriminants résumant les majeures caractéristiques des MPME tunisiennes œuvrant dans

le tissu économique. Le profil du financement des entreprises est ainsi cerné en fonctions

d’une part des spécificités de ses dernières et d’autre part des conditions de financement.

Cependant, la couverture du risque est un argument omniprésent pour l’accès au

financement des MPME. Nombreux constats contre-intuitifs sont dressés et plaident tous

pour une faible synchronisation entre le cycle de l’entreprise et celui des institutions

financières compte tenu des conditions globales du marché monétaire. Mise à part des

problèmes structurels dont souffrent la majorité des MPME, elles subissent des grandes

disparités au niveau du financement de leurs activités.

L’analyse nous a permis de détecter plusieurs variables qui influencent la nature de la

relation entre l’offre et la demande et spécifiquement l’obtention d’un financement pour les

MPME en Tunisie. Ce sont les variables traditionnelles de financement associées aux

risques des entreprises. Pour ces variables, les résultats confirment d’abord l’importance de

l’information, de l’historique, des garanties, du taux d’endettement et du type d’entreprise. En

dehors de ces variables, les résultats ont aussi fait ressortir l’importance de la rentabilité,

l’insuffisance des capitaux propres, le manque de garanties, le chiffre d’affaires et du secteur

d’activité, l’adaptation des produits financiers proposés aux spécificités de certaines activités

et aux business plans des activités innovantes.

Ainsi, il est important de recommander aux autorités monétaires de doter les MPME d’une

cote qui récapitule la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers, à

l’horizon de trois ans, à l’égard de plusieurs systèmes bancaires en Europe et en Amérique


du Nord. Ceci permettra de contenir sous contrôle la couverture de risque des différentes

institutions financières et au même temps, sensibiliser les MPME à jouir d’une bonne

moralité financière et à avoir les pratiques d’une bonne gouvernance financière de la MPME.

Pour conclure, la Tunisie gagnerait davantage par l'impulsion de la gestion stratégique au

niveau du pilotage et du suivi des réformes relatives à l’accès au financement afin

d’améliorer son climat d’affaires. Ainsi, la Tunisie devrait hâter le rythme des réformes

concernant la simplification des procédures et le renforcement des mécanismes de

transparence. En outre, le secteur privé devrait être associé à l'élaboration des réformes

relatives à la facilitation de l’accès au financement et au développement du climat des

affaires.


ANNEXE : LISTE DES PARTICIPANTS AU GROUPE DE DISCUSSION

# Nom Institution

1 Samir Bechouel API

2 Nejia Gharbi UCEI

3 Maher Fki UTICA

4 Douja Gharbi CONECT

5 Riadh Zayane CONECT

6 Rym Ayadi BCT

7 Samira Chaabane BMN

8 Fethi Sahlaoui DGITND

9 Chaima Soudani CDC

10 Houssem Bergaoui ATIC

11 Amir Alibi SODINO / IKDAM

12 Walid Triki Wiki Start Up

13 Anis Chaari BFPME

14 Ahmed Mallouli BTS

15 Mounir Hbaieb CJD

16 Nejib Chahed UTICA

17 Ridha Dridi API/CFGA

18 Mohamed Ouertatani API/CFGA

19 Raoudha Souissi API/CFGA

20 Abir Chaouachi API/CFGA

21 Mejdi Salah SAGES Capital

22 Fakhri Taieb APIA

23 Hakim Hamdi SOTUGAR

24 M. Lagha MPME

25 Taher Oudira MPME

26 Med Salah Kairat MPME

27 Imen Khanchel ESC Tunis

28 Ali Thabti Attijari Bank

29 Hassen Rebai CDC

30 Aicha ben Hadj Hassine APPBT

31 Nizar Belhadj Frej IACE

32 Islem Ridane Expert EBESM


33 Wajdi Neffati Coordonnateur SBA

Amélioration de l’environnement des affaires dans la ... · l’accès des MPME au financement...

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