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Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints d’une affection ou AFM SPF SECURITÉ SOCIALE

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Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints d’une affection

ou

AFM

SPF SECURITÉ SOCIALE

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PRINCIPE

De la naissance à l’âge de 21 ans, les enfants peuvent bénéficier d’AFM.

L’organisme compétent est la caisse d’allocations familiales ou l’organisme qui octroie les allocations familiales.

Il existe des conditions administratives et médicales à l’ouverture de ce droit.

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VOCABULAIRE

Attributaire :Celui qui ouvre le droit aux allocations

Allocataire :Celui qui reçoit l’allocation (la mère)

Bénéficiaire :l’enfant qui bénéficie des allocations

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CRITÈRES ADMINISTRATIFS Être bénéficiaire d’allocations familiales

ordinaires au début de la reconnaissance de l’affection

Ne pas avoir atteint l’âge de 21 ans. Ne pas exercer de professions soumettant

l’enfant à un régime de la sécurité sociale. Exception: l’activité professionnelle dans le

cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un atelier protégé

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CRITÈRES ADMINISTRATIFS

Un jeune qui travaille a-t-il encore droit au supplément ? Oui toujours jusque 18ans puis

du 1er septembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans :- s'il travaille dans un atelier protégé, avec ou sans contrat d'apprentissage ;- s'il travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage reconnu, si son revenu ne dépasse pas € 509,87 brut par mois ;- s'il travaille comme étudiant : pendant 23 jours au maximum au cours des trois mois de juillet, août et septembre, et pendant 23 jours au maximum durant le reste de l'année ; - s'il étudie et travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépen-dant, jusqu'à 240 heures par trimestre. Si le jeune poursuit ses études après les vacances d'été, il peut même travailler sans limite pendant le 3e trimestre (de juillet à septembre) ; - s'il travaille avec un contrat de FPI (formation professionnelle individuelle) ; - s'il reçoit une prestation sociale après une de ces activités ou des allocations d'attente (allocations de chômage pour les jeunes qui n'ont pas encore travaillé).

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CRITÈRE ADMINISTRATIF PARTICULIER

L’enfant handicapé de moins de 21 ans, sans attributaire, peut être bénéficiaire d’allocations familiales sur base d’un droit qui lui est propre.

Il doit faire partie du ménage d’une personne physique.

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PLAN

Critères médicaux : l’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM

? Comment remplir les formulaires et quels

renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du

médecin La décision Les recours

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CRITÈRES MÉDICAUX (AR DU 28 MARS 2003)

Détermination d’un nombre de points sur base d’une échelle médico-sociale.

L’AFM varie selon le total des points

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L’ÉCHELLE MÉDICO-SOCIALE

Elle comporte trois « piliers » Pilier 1: l’incapacité de l’enfant, suivant une liste

des affections pédiatriques et le BOBI. Pilier 2 :les activités et la participation (CIF) de

l’enfant ou ses efforts d’intégration, de communication, de mobilité et de soins corporels.

Pilier 3 : l’effort investi par la famille.

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ECHELLE MÉDICO-SOCIALE

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CRITÈRES MÉDICAUX Le seuil pour obtenir une AFM :

Soit 6 points pour l’ensemble des 3 piliers. Soit 4 points au pilier 1 (= 66% d’incapacité)

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PILIER 1

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LE PILIER 1(ÉCHELLE MÉDICO-SOCIALE)

Suivant les pourcentages d’incapacité BOBI ou liste des pathologies, un nombre de points de 0 à 6 est attribué (reliquat de l’ancienne législation):

25 à 49% : 1 point 50 à 65% : 2 points 66 à 79% : 4 points (= seuil de reconnaissance

de l’ancienne législation)

80 à 100%: 6 points

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PILIER 1 : LISTE DES PATH. & BOBI

BOBI Affections, pertes anatomiques, limitations des

mouvements ou forces … Liste des pathologies pédiatriques

La Liste indique l’article du BOBI à utiliser ou la liste définit elle-même les conditions et

pourcentages La Liste et le BOBI déterminent pour

différents degrés de gravité un minimum et un maximum de pourcentage qui peut être octroyé :

La Liste prévaut sur le BOBI.

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LISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE 40.Hemophilie et maladie de von Willebrand Préciser sur base des éléments suivants :

taux de facteur VIII ou facteur IX, nombre de transfusions (carnet), lésions articulaires, hospitalisations,….

Atteinte grave : Art.471 c) : 80 à 100% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX plus d’une fois par

semaine pendant plus de 4 mois avec des atteintes articulaires

persistantes; Résistance au traitement. Atteinte sévère : Art.471 c) : 66 à 79% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX une fois par semaine pendant plus de 4 mois sans séquelles articulaires ; Atteinte modérée : Art.471 c) : 50 à 65% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX une fois par semaine pendant au moins 2 mois ; Atteinte légère : Art.471 c) : 25 à 49% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX moins d’une fois par

semaine et/ou un taux du facteur VIII ou facteur IX inférieur à 5%.

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LISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE (2)RETARD MENTAL ET RETARDS SPÉCIFIQUES

65. Déficience intellectuelle, troubles de l’apprentissage ( dyspraxie, dyslexie…) et le retard scolaire associé ( à partir de l’âge de 6 ans ). Art. 665 à 668 appliqués suivant la valeur du quotient intellectuel ( Q.I. ) évalué à l’aide d’un test bien standardisé et en tenant compte du comportement adaptatif et des acquisitions scolaires suivant le tableau suivant : Faibles capacités ou troubles d’apprentissage avec un QI entre 70 et 80 et un retard scolaire de 2 à 3 années. * +

5 à 24 %

Déficience intellectuelle avec un QI entre 60 et 69 ou un retard scolaire de 4 années.*+

25 à 65 %

Déficience intellectuelle avec un QI inférieur à 60 ou un retard d’au moins 5 années.*+

66 à 79 %

Déficience intellectuelle avec un QI de moins de 40 80 à 100% * Le pourcentage d’incapacité est obtenu par interpolation linéaire dans l’intervalle des valeurs du QI. + Retard scolaire : retard persistant des acquisitions de base en lecture, écriture, calcul malgré des interventions continues, intensives et documentées comme en enseignement spécialisé. Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à l’âge de 12 ans au plus tard.

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LISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE (2)RETARD MENTAL ET RETARDS SPÉCIFIQUES

65. Déficience intellectuelle, troubles de l’apprentissage ( dyspraxie, dyslexie…) et le retard scolaire associé ( à partir de l’âge de 6 ans ). Art. 665 à 668 appliqués suivant la valeur du quotient intellectuel ( Q.I. ) évalué à l’aide d’un test bien standardisé et en tenant compte du comportement adaptatif et des acquisitions scolaires suivant le tableau suivant : Faibles capacités ou troubles d’apprentissage avec un QI entre 70 et 80 et un retard scolaire de 2 à 3 années. * +

5 à 24 %

Déficience intellectuelle avec un QI entre 60 et 69 ou un retard scolaire de 4 années.*+

25 à 65 %

Déficience intellectuelle avec un QI inférieur à 60 ou un retard d’au moins 5 années.*+

66 à 79 %

Déficience intellectuelle avec un QI de moins de 40 80 à 100% * Le pourcentage d’incapacité est obtenu par interpolation linéaire dans l’intervalle des valeurs du QI. + Retard scolaire : retard persistant des acquisitions de base en lecture, écriture, calcul malgré des interventions continues, intensives et documentées comme en enseignement spécialisé. Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à l’âge de 12 ans au plus tard.

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LISTE DES PATHOLOGIES PÉDIATRIQUES N°65

Déficience intellectuelle, Mais aussi :

Dysorthographie Dyslexie Troubles visuo-spatiaux Dyspraxies

et le retard scolaire associé ( à partir de l’âge de 6 ans ).

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LISTE DES PATHOLOGIES PÉDIATRIQUES N°65 (64)

Entre 80 – 70 ETET

Entre 69 – 60 OUOU

Entre 59 – 40 OUOU

Moins de 40Le pourcentage d’incapacité est

obtenu par interpolation linéaire dans l’intervalle des valeurs du QI

2 à 3 années;

4 années.

5 années et +

Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à l’âge de 12 ans

Suivant QI (ou QD) &/ou retard scolaire (à partir de 6 ans)

De 5 à 24 %

De 25 à 65 %

De 66 à 79%

80% et +

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PATHOLOGIES ET TROUBLES ASSOCIÉES AU RETARD MENTAL

Au % pour les troubles cognitifs peut être ajouté

De 5 à 50% (NL 60) pourTroubles de comportementHyperkinétisme / ADHD

De 0 à 70% (NL 61) pourAutisme Troubles envahissant du développement

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LE PILIER 2 (MONITEUR 23/04/2003 PAGE 25549 ET SUIVANTES)

4 rubriques1. Apprentissage, Éducation, Intégration

sociale2. Communication3. Mobilité, déplacement4. Soins corporels

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LE PILIER 2(ECHELLE MÉDICO-SOCIALE) Chacune des 4 rubriques exprime les

activités et la participation (CIF) de l’enfant ou les efforts consentis par l’enfant

Les grilles diffèrent selon les âges des enfants 0 à 36 mois 3 à 6 ans 7 à 11 ans 12 ans et plus

Un score de 0,1,2 ou 3 points est attribué On calcule le total des scores les plus

élevés de chaque rubrique Le score du pilier 2 va de 0 à 12 points

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PILIER 2 : APPRENTISSAGE, EDUCATION, INTÉGRATION SOCIALE.

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PILIER 2 : APPRENTISSAGE, EDUCATION, INTÉGRATION SOCIALE.

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PILIER 2 : APPRENTISSAGE, EDUCATION, INTÉGRATION SOCIALE 1 POINT

Enseignement adapté ou spécialisé.  Enseignement ordinaire avec des efforts

dans l’acquisition des connaissances et le développement des compétences en relation avec des troubles du comportement, cognitifs ou mentaux, une atteinte neurologique, sensorielle ou somatique.

Logopédie, psychomotricité, ergothérapie 1X/sem.

Régime alimentaire strict.  Guidance psychologique en dehors de

l’école ( séance plusieurs fois/mois ).

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PILIER 2 : COMMUNICATION

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PILIER 2 : COMMUNICATION 0 À 36 MOIS

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PILIER 2 : COMMUNICATION 7 À 11 ANS

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COMMUNICATION 7 À 11 ANS 1 POINT Retard du langage oral d’au moins 30 mois ou au

moins 2 écarts-type de la norme dans au moins 3 fonctions ( phonologique, lexicale, morphosyntaxique ) d’une batterie standardisée.Reste compréhensible. Comprend des consignes simples.

Dysarthrie, bégaiement important (nécessitant un traitement)

Surdité : Compréhension avec appareil auditif et sans lecture labiale.

A partir de 10 ans: lecture avec compréhension possible mais imparfaite ; ne sait pas écrire des phrases courtes.

Vision: < 3/10 jusque >1/20 (bilatérale avec correction) ou champ visuel < 20°; agrandissement nécessaire pour lire à une distance de lecture normale; à l’école, ne peut lire au tableau.

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PILIER 2 : MOBILITÉ ET DÉPLACEMENT

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MOBILITÉ DÉPLACEMENT 0 À 36MOIS

Subdivisé en 3 sous-groupes d’âges :0 – 12 mois, 13 – 24 mois, 25 – 36 mois

13 – 24 mois :1 point :

Ne peut passer de la position couchée à la position assise, position assise autonome, ne se tire pas dans une position debout.

Préhension possible, mais maladroite (pas de motricité fine)

 2 points : Pas de position assise autonome Préhension possible, mais inefficace ou quasi nulle

 3 points : Pas de contrôle de tête et pas d’activité motrice

volontaire. 

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MOBILITÉ DÉPLACEMENT 7ANS ET PLUS

6 champs d’évaluation :Se déplacer sans aide : 1 à 3 points

Difficilement (plus de 10 mètres) 1 point Très difficilement (quelques mètres) 2 points Impossible 3 points

Appareillages ou soutien (périmètre marche > 10 m.) 1 à 3 pts

Escaliers & obstacles : 1 à 2 pointsTransport en commun : 1 à 2 pointsManipulation fine et habilité : 1 à 2 pointsVélo, jeux et activités sportives : 1 à 2 points

Cela inclut l’activité physique, la conscience du danger et le sens de l’orientation; en cas d’atteinte d’un seul membre, c’est la fonction globale qui est évaluée.

Le score le plus élevé est pris en compte

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PILIER 2 : SOINS CORPORELS

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SOINS CORPORELS

4 grilles d’âges 3 champs d’évaluation de 1 à 3 points

Se laver et s’habiller Alimentation Fonctions excrétrices

Grille particulière pour les 0 à 36 mois : 1 seul champ : Alimentation

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LE PILIER 3 (MONITEUR 23/04/2003 PAGES 25559 ET SUIVANTES

(ECHELLE MÉDICO-SOCIALE)

Mesure les efforts de la famille :

1. Traitements à domicile pendant au moins 6 mois2. Déplacements pour surveillance médicale et

traitements3. Adaptation du milieu et des habitudes de vie

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CALCUL DU PILIER 3(ECHELLE MÉDICO-SOCIALE)

Évaluation selon l’âge de l’enfant.

Scores de 0 à 3 selon les rubriques. On additionne les scores les plus élevés de

chaque sous-rubrique. Le total du pilier 3 varie de 0 à 9 points

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PILIER 3 : TRAITEMENT DISPENSE À DOMICILE

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TRAITEMENT DISPENSÉ À DOMICILE

Traitement administré par la famille (pas soignant)

Le traitement doit être administré au moins 6 mois

Énumération de soins (1 seule grille ): Ex : Pour l’obtention de 3 points

Soutien continu ou la nuit de la respiration (aspiration, canule, respirateur, administration d’oxygène);

nutrition parentérale totale; nutrition par sonde gastrique durant la nuit ou en

continu; traitement IV quotidien; dialyse à domicile.

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PILIER 3 : DÉPLACEMENT POUR SURVEILLANCE MÉDICALE & TRAITEMENT

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DÉPLACEMENT POUR SURVEILLANCE MÉDICALE & TRAITEMENT déplacements par la famille pour des

traitements prolongés de plus de 3 mois N’est PAS pris en compte : Déplacements scolaires même éloignés Déplacement dans des institutions assimilées (où

on s’occupe de l’éducation de l’enfant)Sont pris en compte : séjours hospitaliers (pour

maladie) Selon FRÉQUENCE & DURÉE

1 x/sem. ou 0 – 3 h/sem. 0 point 2 x/sem. ou 4 - 7 h/sem. 1 point 3 - 4 x/sem. ou 8 – 14 h/sem. 2 points Plus de 4x/sem. ou plus de 14 h/sem. 3 points

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PILIER 3 : ADAPTATION DE VIE & DES HABITUDES DE VIE

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ADAPTATION DE VIE & DES HABITUDES DE VIE 3 domaines :

Les activités de la vie journalière (AVJ)L’aide dans les apprentissages (max 1 point)

Loisirs & surveillance (par ordre décroissant d’importance)

Surveillance (jusque 3 points) Loisirs (à partir de 7 ans et max 2 points) Habitation (max 1 point) Pronostic de l’affection (max 1 point)

Max 2 points jusque 6 ans puis max 3 points Le point le + élevé est accordé pour toute la

rubrique

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SCORE TOTAL DE L’ÉCHELLE(NOUVELLE LÉGISLATION) On somme P1+P2+2XP3 Le nombre de points obtenu détermine le montant

de l’AFM L’AFM ne dépend plus du seuil de 66% L’investissement parental compte « double »

(même poids dans l’évaluation que l’enfant)

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PLAN

Critères médicaux :L’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM

? Comment remplir les formulaires et quels

renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du

médecin La décision Les recours

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MONTANTS DES AFM (1° PARTIE)

moins de 6 points dans les trois piliers et 4 points (66%) dans le 1er pilier €  79,17

6 - 8 points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier € 105,44

6 - 8 points dans les trois piliers ET ≥ 4 points (66%) dans le 1er pilier € 406,16

9 - 11 points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier € 246,05 

9 - 11 points dans les trois piliers ET ≥ 4 points (66%) dans le 1er pilier € 406,16 

12 - 14 points dans les trois piliers € 406,16 

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MONTANTS DES AFM EN (2° PARTIE)

Les 3 catégories les plus élevées

15 - 17 points dans les trois piliers € 461,83 

18 - 20 points dans les trois piliers € 494,81 

+ 20 points dans les trois piliers € 527,80

Valeurs mises à jour sur le site http://onafts.fgov.be/Fr/Handicaped/howmuch.php

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PLAN

Critères médicaux :L’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations…

Quand et comment faire une demande d’AFM ?

Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ?

L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin

La décision Les recours

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QUAND FAIRE UNE DEMANDE?

Affections avec peu de handicaps grâce à une importante prise en charge familiale:diabète contrôlé, surdités moyennes, troubles spécifiques d’apprentissage avec rééducation intensive, …

Affections avec un handicap et une prise en charge importante : la majorité des dossiers…

Affections avec un handicap important et avec peu de prise en charge familiale: bébé avec trisomie 21, retards mentaux en internat…

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QUAND NE PAS FAIRE DE DEMANDE ?

Handicap léger dont la prise en charge n’a pas commencé :retard scolaire (redoublement) sans prise en charge intensive,léger retard de langage sans prise en charge intensive…

Affections légères ayant nécessité une rééducation de moins de 3 mois ou une prise en charge à domicile de moins de 6 mois ou peu intensive.

Affection aigüe : fractures sans complications…

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DEMANDE D’UNE AFM

Introduire la demande à la Caisse d’allocations familiales ou à l’organisme payant habituellement les Allocations familiales

ONAFTS Fonds d’assurances sociales Caisse d’assurances sociales pour

indépendants

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RÉPONSE DE LA CAF

Examen des conditions administratives.Si OK => Envoi à la famille de l’enfant:

1. Un formulaire administratif de  demande de constatation médicale

2. Un questionnaire pour les parents

3. Un formulaire de renseignements médicaux

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PLAN

Critères médicaux :L’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM ?

Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ?

L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin La décision Les recours

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QUESTIONNAIRE POUR LES PARENTS

Dossier traité en URGENCE et “sur pièces” si l’affection menace le pronostic vital à court terme : important de cocher pour traiter le dossier en urgence

Numéro de téléphone des parents = très utile

Questionnaire recueillant des informations pour l’évaluation des piliers 2 et 3

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RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX

Transmis par le médecin ou pédiatre qui soigne l’enfant :

Pathologies nécessitant un traitement urgent ?

Premiers bilans. Rapports des hospitalisations Traitements prescrits: Médicaments, appareillages .. Kiné,logo,psychomotricité avec rythme

et lieux des séances

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RENSEIGNEMENTS SCOLAIRES

Protocole d’entrée en enseignement spécial:

QI, acquis pédagogiques, bilan psychologique, type et forme d’enseignement suivi.

Documents envoyés par le PMS au médecin . (peut-être demain via e-health.fgov.be ?)

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PLAN

Critères médicaux :l’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM

? Comment remplir les formulaires et quels

renseignements fournir ?

L’examen de l’enfant et l’évaluation du médecin

La décision Les recours

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DOSSIERS URGENTS

l'affection doit menacer le pronostic vital à court terme ETa) le traitement lourd a un impact sur l'immunité;b) il y a une intervention chirurgicale majeure dans les

six mois de la naissance ou d'un accident;c) il y a une hospitalisation ou revalidation post-

traumatique en institution d'une durée d'au moins six mois;

d) l'enfant bénéficie de soins palliatifs.

Dossiers traités « sur pièces » le + vite possible.

AR 27 avril 2007

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EXAMEN MÉDICAL Examen préalable du dossier afin de déterminer si

un traitement « sur pièces » est possible. (diabètes, retards mentaux sévères, gros handicaps,…)

Convocation envoyée pour l’examen de l’enfant au centre médical.

Présentation de l’enfant avec un carte d’identité et les rapports médicaux ou les carnets de suivi, les rapports scolaires …

Anamnèse et examen de l’enfant, entretien avec les parents.

Lecture des documents médicaux et scolaires

Prise de décision

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DEMANDE DE RAPPORTS COMPLÉMENTAIRES

En cas d’absence d’un rapport indispensableune demande de rapport est remise aux parents

Après 30 jours un rappel est envoyé Après 30 nouveaux jours soit:

Une décision peut être prise avec les éléments présents dans le dossier

OU le dossier est rejeté

AR du 28 MARS 2003 art.21

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VISITE « À DOMICILE »

Pour les enfants hospitalisés pour une longue durée ou en centres de revalidation.

Pour les enfants en soins palliatifs à leur domicile.

Procédure spéciale « sur pièces »

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PLAN

Critères médicaux :l’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM

? Comment remplir les formulaires et quels

renseignements fournir ? L’examen de l’enfant

l’évaluation du médecin La décision Les recours

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ÉVALUATION MÉDICALE

Points sur l’échelle médico-sociale en NL.

Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans

Date de révision d’office de la décision. Avantages sociaux.

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RÉTROACTIVITÉ DE 5 ANS (ART 120 LOI DU 19/12/1939)

≠ date du diagnostic (30-50% de RM idiopathiques)

Affection congénitale ≠ reconnaissance à la naissance (syndrome du X-fragile)

= date où l’enfant présente un handicap et/ou nécessite des soins importants des parents qui permettent d’atteindre le seuil de reconnaissance.

Doit être démontré par des rapports Présomption naissance si affection

génétique & retard de développement significatif AVANT l’âge de 2 ans (QD<60)AR 12 février 2009

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ÉVALUATION MÉDICALE

Points sur l’échelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance.

Rétroactivité de 5 ans

Date de révision d’office de la décision.

Avantages sociaux.

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RÉVISION D’OFFICE

L’évaluation de l’enfant doit être revue: selon l’âge, la pathologie , les traitements.

Documents à transmettre:des rapports médicaux récents

et/ou un bilan scolaire avec évolution

(ES ) et acquis pédagogiques

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ÉVALUATION MÉDICALE

Points sur l’échelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance.

Rétroactivité de 5 ans Date de révision d’office de la décision.

Avantages sociaux.

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AVANTAGES SOCIAUX :

Si 4 points au moins au pilier 1 (66% d’incapacité) L’enfant compte double dans le calcul du nombre

d’enfants à charge (impôts, précompte immobilier et droits d’enregistrement ).

Statut BIM / OMNIO Tarif social gaz et électricité Priorité au logement social : etc… voir site

http://www.handicap.fgov.be/fr/mesures-sociales/attestations

Page 69: Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints dune affection ou AFM SPF SECURITÉ SOCIALE.

CARTE PARKING “MOBILITÉ RÉDUITE”AM DU 7 MAI 1999

2 points rubrique “mobilité” 6 points au pilier 1 (80% d’incapacité) 50% d’incapacité membres inférieurs selon

un barème spécifique (proche du BOBI)

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RÉDUCTION TVA VOITURE + TAXE CIRCULATION

• Invalidité de 50 % découlant EXCLUSIVEMENT des membres inférieurs Barème spécifique : AR du 08/02/2006. S’inspire

du BOBI certaines pathologies sont évaluées à l’aide du

test de Tinetti.• Cécité totale (bilatérale…)

Avant l’âge de 3 ans, perte de la perception de la lumière

De l’âge de 3 ans à l’âge de < 6 ans, l'enfant ne peut compter les doigts

À partir de l’âge de 6 ans, cécité pratique : acuité visuelle < 1/20 à chaque œil.

• Paralysie des 2 membres supérieurs• Amputation des 2 membres supérieurs

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PLAN

Critres médicaux :L’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM

? Comment remplir les formulaires et quels

renseignements fournir ? L’examen de l’enfant l’évaluation du médecin

La décision Les recours

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NOTIFICATION DES DÉCISIONS

1. Attestations envoyées par le SPF aux parents :

66% d’incapacité ou moins de 66%: impôts, statut BIM

80% d’incapacité Réduction TVA si accordée Formulaire carte parking si accordée

2. Ensuite notification de la caisse aux parents:nombres de points à l’échelle médico-sociale

Si <66% et ≥6 points => inquiétude des parents

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PAIEMENT DES AFM

Résultat de l’expertise est notifié à la CAF Les AFM sont ajoutées aux allocations

ordinaires et payées mensuellement. La CAF paie à l’allocataire Si l’enfant est en institution: 2/3 à

l’institution, 1/3 à l’ allocataire.

Page 74: Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints dune affection ou AFM SPF SECURITÉ SOCIALE.

PLAN

Critères médicaux :L’échelle médico-sociale

Les montants d’allocations… Quand et comment faire une demande d’AFM

? Comment remplir les formulaires et quels

renseignements fournir ? L’examen de l’enfant et l’évaluation du

médecin La décision

Les recours

Page 75: Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints dune affection ou AFM SPF SECURITÉ SOCIALE.

DEMANDE EN RÉVISION

Si aggravation de l’état de santé de l’enfant Si nouvel élément à prendre en compte dans

l’évaluation. Lors du changement de législation

A demander via la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

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RECOURS AU TRIBUNAL

Refus des AFM ou Contestation du montant octroyé par la

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Tribunal du travail compétent

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CONTACTSCONTACTS Adresse centre de Bruxelles :

Bd du Botanique 50 bte 151 à 1000 Bruxelles Tel secrétariat : 02 528 66 04Fax secrétariat : 02 509 81 99

Médecin responsable centre de Bruxelles: Dr Stuyven, Tel 025286619

Administratifs Bruxelles : Etienne Morue, Lebrun Linda, Raspoet Ellen, Herremans Conny

Assistante médicale : Huberty Ines Médecins AFM : Jeanmart Claire, Keyaert Claude, Leenaerts Christiane

Service qualité : Dr De Cuyper Thierry, Tel 025098514

Directrice générale du service : Dr Mia HoninckxEmail : [email protected]

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Contact Center du SPF :

0800 987 99http://handicap.fgov.be/frdont accès à HANDIWEB

ONAFTS 02-237 23 20

http://onafts.be