7/25/2019 Aide-memoire Videosummoirerveillance

1/3

Bureau du prpos la protection des donnes et l'informationwww.vd.ch/ppdi T + 41 21 316 40 64 F + 41 21 557 08 92info.ppdi@vd.ch

Bureau du prpos laprotection des donneset l'information

Place de la Riponne 5Case postale 54851002 Lausanne

Aide-mmoirepour les communes et

les services de l'Etat

Modifi le 01.03.12

Aide-mmoire sur la vidosurveillance

Installations de vidosurveillance dissuasive sur le domaine public ou le patrimoineadministratif cantonal et communal

La loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des donnes personnelles (LPrD; RSV172.65) autorise les autorits cantonales et communales installer un systme devidosurveillance dissuasive sur le domaine public ou le patrimoine administratif. Le but de ce brefaide-mmoire est de prsenter les conditions qui doivent tre respectes afin qu'une telleinstallation soit conforme aux exigences lgales.

Lorsquon filme des personnes et que celles-ci sont reconnaissables, cela revient traiter desdonnes personnelles, ce qui peut constituer une atteinte aux droits des personnes. La loi posedes garde-fous afin de limiter ces atteintes. Les principes gnraux rgissant le traitement desdonnes personnelles doivent tre respects.

Le lgislateur a par ailleurs impos des conditions spcifiques pour lexploitation dinstallations devidosurveillance dissuasives. On entend par l la vidosurveillance laquelle on recourt pourviter la perptration d'infractions sur un certain lieu (art. 4 al. 1

erch. 14 LPrD).

LgalitSeule une loi au sens formel peut autoriser l'installation d'une camra de vidosurveillance (art. 22al. 2 LPrD). La base lgale doit ainsi avoir t adopte par le Grand Conseil pour les entitscantonales, et par les conseils gnraux ou communaux sur le plan communal (art. 4 al. 1

erch. 13

LPrD).

L'article 9 du rglement d'application de la LPrD (ci-aprs: RLPrD) prcise le contenu de la baselgale sagissant des rglements communaux (un modle de rglement est disponible sur le sitewww.vd.ch/ppdi).

FinalitLes buts viss par l'installation de vidosurveillance doivent tre clairement dfinis. Les images nepeuvent tre exploites que dans ces buts. Ainsi, si une installation vise viter des dommages la proprit, les images ne pourront tre utilises pour confondre des collaborateurs irrespectueuxdes horaires de travail ou des lves en train de fumer dans une cour d'cole.

7/25/2019 Aide-memoire Videosummoirerveillance

2/3

Bureau du prpos la protection des donnes et l'informationwww.vd.ch/ppdi T + 41 21 316 40 64 F + 41 21 557 08 92info.ppdi@vd.ch

2

ProportionnalitSelon l'art. 22 al. 4 LPrD, l'installation du systme de vidosurveillance doit constituer le moyen leplus adquat pour atteindre le but poursuivi. Toutes les mesures doivent tre prises pour limiterles atteintes aux personnes concernes. Ainsi, pralablement la mise en oeuvre d'un systmede vidosurveillance, on procdera une analyse prcise de la situation, des problmes que l'onveut rgler et des objectifs assigns au systme de vidosurveillance. On dterminera s'il n'existepas d'autres moyens moins intrusifs pour les personnes permettant d'atteindre les objectifs fixs.

Le principe de la proportionnalit implique galement que les camras doivent tre rgles demanire ne couvrir que les zones ncessaires pour atteindre le but fix (par exemple : ne filmerque le mur du btiment que l'on veut prserver des dprdations et ses abords directs, et non

l'ensemble de la place qui se trouve devant). On vitera de diriger les camras contre des endroitstels que des maisons prives, des fentres de btiments publics, etc., afin de respecter la sphreprive des individus. Les camras ne doivent tre actives que durant les plages horairesncessaires l'atteinte du but poursuivi (par exemple : les camras filmant une cour d'cole neseront en principe actives qu'en dehors des heures de cours ; si des dprdations sur unbtiment n'ont lieu que la nuit, il n'est pas ncessaire de filmer durant la journe).

On privilgiera galement les possibilits techniques permettant de protger les donnesenregistres (cryptage des donnes, floutage des objets en mouvement, etc.).

Transparence

Les personnes doivent tre informes de manire visible de l'existence d'un systme devidosurveillance, aux abords direct de ce dernier (art. 23 al. 1er LPrD). On mettra donc des

panneaux indiquant l'existence d'un tel systme, ainsi que les coordonnes de l'organe ou de lapersonne responsable du traitement (en particulier le nom et le numro de tlphone), enmentionnant l'existence d'un droit d'accs aux images.

ScuritLes mesures appropries doivent tre prises afin d'viter un traitement non autoris des donnespersonnelles collectes. L'accs ces donnes doit tre strictement rglement. Seules despersonnes autorises et nommment dsignes doivent pouvoir accder aux images. Desmesures organisationnelles doivent tre prises afin que des personnes non autorises ne puissentvisionner ou traiter autrement les enregistrements (conservation dans un endroit sr, ferm cl;

instruction des personnes autorises, etc.).

Conservation et destruction des donnesLa dure maximale de conservation des images est fixe 96 heures par la loi (art. 22 al. 5LPrD). Les donnes doivent tre dtruites automatiquement aprs ce dlai, sauf si elles sontutilises dans le cadre d'une procdure judiciaire (art. 10 RLPrD).

ProcdureToute installation de vidosurveillance doit tre pralablement autorise par le prpos laprotection des donnes et l'information. Une demande en ce sens devra lui tre adresse avantla mise en oeuvre de l'installation projete, au moyen du formulaire accessible en ligne. Lesinstallations dj en fonction avant l'entre en vigueur de la LPrD doivent galement treannonces.

7/25/2019 Aide-memoire Videosummoirerveillance

3/3

Bureau du prpos la protection des donnes et l'informationwww.vd.ch/ppdi T + 41 21 316 40 64 F + 41 21 557 08 92info.ppdi@vd.ch

3

Annexe : dispositions lgales pertinentes

Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des donnes personnelles

Art. 22 Conditions1 Un systme de vidosurveillance dissuasive peut tre install sur le domaine public ou le

patrimoine administratif cantonal ou communal, moyennant le respect des principes etprescriptions de la prsente loi.2Seule une loi au sens formel peut autoriser l'installation d'un systme de vidosurveillance.3Les images enregistres par le systme de vidosurveillance ne peuvent tre utilises qu'aux

fins fixes dans la loi qui l'institue.4 L'installation du systme de vidosurveillance doit constituer le moyen le plus adquat pour

atteindre le but poursuivi. Toutes les mesures doivent tre prises pour limiter les atteintes auxpersonnes concernes.5 La dure de conservation des donnes ne peut excder 96 heures, sauf si la donne est

ncessaire des fins de preuves, ceci conformment la finalit poursuivie par le systme devidosurveillance.6L'installation de vidosurveillance doit tre pralablement autorise par le Prpos.

7Le Conseil d'Etat prcise les conditions prcites.

Art. 23 Indications1 Le responsable du traitement doit indiquer de manire visible lexistence du systme de

vidosurveillance aux abords directs de ce dernier.2 Cette information inclut les coordonnes du responsable du traitement et mentionne le droit

daccs aux images concernes.

Rglement d'application de la loi sur la protection des donnes personnelles

Art. 9 RLPrD Vidosurveillance (ad art. 22 et 23)1Les rglements communaux en matire de vidosurveillance spcifient en particulier les points

suivants :a. le but poursuivi par l'installation ;b. les rgles et procdures de scurit concernant la conservation des images enregistres, y

compris celles extraites du systme de vidosurveillance ;c. la ou les personne(s) autorise(s) grer la vidosurveillance ;d. les rgles d'accs aux images, y compris celles extraites du systme de vidosurveillance ;e. l'information au public et ses modalits ;f. l'emplacement et le champ de la ou des camra(s) ;g. la dure de conservation des images et le mode de destruction des images.