Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un...

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Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides

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Page 1: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Aidants aideacutes le mode drsquoemploi des aides

En France 13 million de personnes sont deacutependantes Souffrant de handicap de maladies neuro-deacutegeacuteneacuteratives ou tout simplement acircgeacutees elles ont besoin drsquoattention de soutien de preacutesence Donc drsquoaide

Drsquoaide que leur apportent beacuteneacutevolement les 83 millions ldquodrsquoaidantsrdquo (le plus souvent des membres de la famille proche) ou celles de services drsquoaide agrave la personne drsquoeacutetablissements speacutecialiseacutes de soignantshellip

Et celles auxquelles les personnes qui ne disposent plus de toute leur autonomie peuvent preacutetendre en situation de deacutependance Se loger se soigner payer un heacutebergement speacutecialiseacute ou une aide ponctuelle peut repreacutesenter un vrai fardeau financier

Crsquoest votre cas ou vous accompagnez un proche (enfant parent famille ami) fragiliseacute (handicap vieillesse maladie etc) Ce guide a pour but de vous aider agrave obtenir ces aides Dispositif par dispositif il reacutepond agrave 4 grandes questions

1 Agrave quoi sert cette aide et reacutepond-elle agrave votre problegraveme

2 Quelles conditions devez-vous remplir pour y avoir droit

3 Quelle somme vous permet-elle drsquoobtenir

4 Agrave qui quand et comment en faire la demande

Bonne lecture et que ce guide facilite vos futures deacutemarches

Lrsquoeacutequipe Essentiel Autonomie

Un ldquocompagnonrdquo pour faciliter vos deacutemarches

La paperasse et vous ccedila fait deux Il semblerait que vous ne soyiez pas le seulhellip Identifier agrave quelles aides vous avez droit crsquoest une chose Reacuteunir les justificatifs remplir les dossiers et suivre lrsquoavancement de vos demandes crsquoest autre chose

Parce que nous sommes bien conscients que les deacutemarches administratives peuvent ecirctre fastidieuses Essentiel Autonomie srsquoest associeacute agrave Izi Family un service en ligne qui a vocation agrave devenir votre compagnon au quotidien dans cette tacircche

Izi Family crsquoest bull un espace priveacute et seacutecuriseacute qui vous guide dans les

deacutemarches agrave entreprendrebull un assistant qui vous liste les prochaines eacutetapes et

vous permet de savoir ougrave vous en ecirctesbull un espace de stockage pour vos documents

importants

Inteacuteresseacute Essentiel Autonomie vous offre un an drsquoabonnement agrave ce service Crsquoest sans engagement de quoi tester sans arriegravere-penseacutee

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Besoin drsquoaide pour vos aides

VOUS AVEZ BESOIN DrsquoAIDE POURhellip

rendre votre domicile plus adapteacute APA (p45) Aide meacutenagegravere agrave domicile (p6)

vous souffrez de handicap PCH (p10)

la vie quotidienne Vous ecirctes acircgeacute et deacutependant Aide meacutenagegravere agrave domicile (p6)Apregraves une hospitalisation ARDH (p7)Vous ecirctes acircgeacute ou deacutependant PAP (p8)Vous souffrez de handicap PCH (p10)

Vous souffrez de handicap PCH (p10)

ameacuteliorer vos finances ASPA (p9)Vous souffrez de handicap AAH (p11)

financer vos soins APL (p12) ALS (p13) ALF (p13) CMU-C (p15) ASC (p16)payer votre heacutebergement

Chez vous APL (p12) ALS (p13) ALF (p13)En eacutetablissement Aide sociale (p14)

hellip vous occuper drsquoun enfant Souffrant de handicap AEEH (p1718)Malade ou accidenteacute AEEH (p1718)

AJPP (p19)SO

MM

AIR

E

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De quoi srsquoagit-il

Destineacutee aux personnes en situation de deacutependance lrsquoApa aide agrave financer un grand nombre de deacutepenses lieacutees agrave la deacutependance Qursquoil srsquoagisse de faciliter le maintien agrave domicile (Apa agrave domicile) la vie en EHPAD ou en heacutebergement eacutequivalent (Apa en eacutetablissement)

Mecircme acircgeacutes mecircme en cas de perte drsquoautonomie une eacutecrasante majoriteacute de Franccedilais (et de leur famille) souhaitent vieillir chez eux Certains dispositifs peuvent les y aider

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantesBeacuteneacuteficier

drsquoune aideagrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Agrave domicilelrsquoApa permet de financer en partie bull lrsquointervention drsquoune auxiliaire de vie qui aide les personnes

malades handicapeacutees fragiliseacutees ou deacutependantes agrave ac-complir les actes essentiels de la vie quotidienne le lever le coucher la toilette les soins drsquohygiegravene - agrave lrsquoexclusion des soins infirmiers - la preacuteparation et la prise des repas les tra-vaux meacutenagers les deacutemarches administratives les sorties les courses etc

bull des services (portage de repas deacutepenses de transport etc)bull un accueil temporaire (dans un autre heacutebergement chez un

accueillant familial etc)bull les deacutepenses pour lrsquoadaptation du domicile (travaux et mateacute-

riel de teacuteleacuteassistance barre drsquoappui etc)

Les personnes en Reacutesidence autonomie peuvent eacutegalement solliciter lrsquoApa agrave domicile En revanche les autres heacuteberge-ments relegravevent de lrsquoApa en eacutetablissement

En eacutetablissement (EHPAD et USLD Uniteacutes de Soins de Longue Dureacutee)les frais sont composeacutes bull drsquoun tarif heacutebergement (agrave la charge du reacutesident)bull drsquoun tarif soins (reacutegleacute par lrsquoAssurance maladie)bull drsquoun tarif deacutependance pris en charge en partie par le Conseil

deacutepartemental sous la forme drsquoApa en eacutetablissement

Quel montant

Pour lrsquoApa agrave domicile le montant mensuel verseacute par le Conseil deacute-partemental est calculeacute en fonction du Groupe iso-ressources (Gir 1 agrave 6 en fonction du degreacute de perte drsquoautonomie le Gir 1 correspon-dant agrave la perte drsquoautonomie la plus forte) de la grille Aggir auquel vous ecirctes rattacheacute et des revenus

Montant mensuel maximum

Gir 1 1 71993 euro

Gir 2 1 38104 euro

Gir 3 99785 euro

Gir 4 66560 euro

Pour lrsquoApa en eacutetablissement crsquoest en fonction de vos res-sources et du Gir qursquoun reste agrave charge peut vous ecirctre deman-deacute (lrsquoApa versant la diffeacuterence agrave lrsquoeacutetablissement agrave votre place) LrsquoApa prend en charge une partie de la diffeacuterence entre le tarif deacutependance de la personne concerneacutee et le tarif deacutependance du Gir 5-6

Vos ressources mensuelles Reste agrave votre chargeInfeacuterieures ou eacutegales

agrave 2 44756 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

De 2 44756 euro agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 0 agrave 80 du tarif deacutependance applicable agrave votre Gir

Supeacuterieures agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 80 du tarif deacutependanceapplicable agrave votre Gir

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Aupregraves de qui et comment

Pour lrsquoApa agrave domicile il faudra faire parvenir une demande aupregraves bull des services du deacutepartementbull de votre mairie (CCAS)bull drsquoun point drsquoinformation local deacutedieacute aux personnes acircgeacuteesbull agrave Paris directement en ligne ou aupregraves du CASVP (Centre

drsquoaction sociale de la Ville de Paris) ou drsquoun point drsquoinformation local

Outre le formulaire de demande agrave remplir vous devrez fournir une copie bull du livret de famille drsquoune piegravece drsquoidentiteacute drsquoun acte de

naissance (ou drsquoun extrait)bull du dernier avis drsquoimposition (ou de non-imposition) et parfois

de lrsquoavis de taxe fonciegravere drsquoun RIB

Pour lrsquoApa eacutetablissement et si lrsquoheacutebergement est situeacute dans le mecircme deacutepartement que lrsquoancien domicile de la personne concerneacutee il faut demander si cet eacutetablissement reccediloit une dotation globale Apabull Crsquoest le cas Vous nrsquoavez pas drsquoautre deacutemarche agrave faire pour

ecirctre aideacutebull Ce nrsquoest pas le cas Les deacutemarches sont les mecircmes que

pour lrsquoApa agrave domicile (deacutecrites ci-dessus)

Les aides non cumulables avec lrsquoApaBon agrave savoir lrsquoApa nrsquoest pas cumulable avec certaines aides bull lrsquoallocation verseacutee dans le cadre de lrsquoaide meacutenagegravere agrave

domicilebull la prestation de compensation du handicap (PCH voir

page 10)bull la majoration pour aide constante drsquoune tierce personne

(MTP)bull la prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

(PCRTP) Si vous percevez deacutejagrave cette aide vous pouvez faire une demande drsquoApa afin de choisir ensuite parmi ces 2 allocations celle qui vous convient le mieux

Les cas drsquourgence

En cas drsquourgence le preacutesident du Conseil deacuteparte-mental attribue une Apa forfaitaire agrave titre provisoire (geacuteneacuteralement pour deux mois) Son montant est fixeacute par deacutecret

bull 85997 euro si la personne concerneacutee reacuteside agrave domicile (montant 2018)

bull 50 du tarif deacutependance si la personne reacuteside en EHPAD ou USLV et classeacutee en GIR 1 ou 2 Cette avance vient ensuite en deacuteduction des montants de lrsquoallocation qui sera verseacutee ulteacuterieurement

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoApa (agrave domicile ou en eacutetablissement) il faut bull ecirctre acircgeacute de 60 ans ou plusbull ecirctre en perte drsquoautonomie ou deacutependant crsquoest-agrave-dire relever

des Gir 1 agrave 4Si ce nrsquoest pas (encore) votre cas ou celui de votre proche crsquoest preacuteciseacutement suite au deacutepocirct de la demande drsquoApa qursquoune eacutequipe meacutedico-sociale deacuteleacutegueacutee par le Conseil deacutepartemental viendra faire cette eacutevaluation du degreacute drsquoautonomie

Le site service-publicfr vous permet de chercher le bon interlocuteur agrave par-tir de votre code postal

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantes

Ougravese renseigner

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Pour la ville de Paris

Lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile pour ecirctre assisteacute sans lrsquoApa

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide verseacutee par votre deacutepartement pour financer un ser-vice drsquoaide agrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Elle vient faciliter lrsquoaide agrave domicile pour les personnes acircgeacutees qui ont de faibles ressources

Quel montant

Son montant deacutepend de vos revenus et lrsquoaide est directement verseacutee au Saad (service drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave do-micile) qui vous assiste agrave domicile Ces Saad doivent ecirctre ha-biliteacutes agrave lrsquoAide sociale par votre Conseil deacutepartemental leurs tarifs et leurs prestations sont donc encadreacutes LrsquoEacutetat a mis en ligne un annuaire vous permettant de trouver les organismes de services agrave la personne deacuteclareacutes aupregraves des services de lrsquoEacutetat les plus proches de chez vous

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile vous devez bull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 65 ans (60 ans si vous ecirctes reconnu

inapte au travail)bull avoir des difficulteacutes pour accomplir les principales tacircches meacute-

nagegraveresbull ne pas pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoApa (Allocation personnaliseacutee

drsquoautonomie) et ne pas pouvoir en beacuteneacuteficierbull avoir des ressources mensuelles infeacuterieures agrave 80320 euro (pour

une personne seule) et agrave 1 24697 euro (pour un couple) en 2018

Lrsquoaide-meacutenagegravere est une aide sociale et constitue une avance du Conseil deacutepartemental qui est reacutecupeacuterable sur la succession

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest le CCAS (Centre Communal drsquoAction Sociale) ou votre mairie qui reacutecupegravere les demandes et les transmet aux services deacutepartementaux pour instruction du dossier

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

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LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) pour un retour en douceur agrave la maison

De quoi srsquoagit-il

Mecircme si lrsquohospitalisation srsquoest bien passeacutee le patient peut avoir besoin drsquoun temps drsquoadaptation LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) est justement conccedilue pour ces cir-constances participer au financement drsquoune aide agrave domicile apregraves une intervention le temps de reacutecupeacuterer son autonomie

Agrave quoi sert-elle

LrsquoARDH sert agrave financer en partie trois types de deacutepenses bull lrsquoaide agrave domicile meacutenage courses preacuteparation des repashellipbull lrsquoaide agrave la vie quotidienne teacuteleacutealarme transport accompa-

gnementhellipbull lrsquoaide technique ameacutenagement du domicilehellip

Elle est accompagneacutee drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute qui deacute-taille lrsquoensemble des conseils aides et mateacuteriels neacutecessaires deacutecrits ci-dessus pour assurer un maintien agrave domicile confor-table

Quel montant

Lrsquoaide est verseacutee pour une dureacutee de 3 mois Elle prend en charge 10 agrave 73 des frais drsquoassistance agrave domicile (en fonction des revenus) avec un plafond de 1 800 euro Elle peut ecirctre renou-veleacutee (notamment en cas de nouvelle hospitalisation) mais elle est par deacutefinition transitoire si le besoin drsquoassistance persiste il faut envisager de basculer vers un autre dispositif et drsquoautres aides

Qui peut la demander (et quand)

Crsquoest geacuteneacuteralement lrsquoAssistante sociale de lrsquohocircpital qui trans-met quelques jours avant la fin de lrsquohospitalisation un dos-sier de demande drsquoARDH agrave lrsquoAssurance retraite ou agrave la Carsat (Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail) de la per-

sonne hospitaliseacutee

La demande nrsquoa pas eacuteteacute faite pendant lrsquohospitalisation Le pa-tient ou sa famille peuvent en faire eux-mecircmes la demande dans la limite de 10 jours apregraves le retour au domicile toujours aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou de la Carsat

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoARDH il faut donc ecirctre retraiteacute et reacutepondre aux critegraveres suivants bull relever du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute socialebull ecirctre acircgeacute de plus de 55 ansbull ne pas beacuteneacuteficier drsquoautres prestations similaires (Apa PSD ACTP

PCH)bull relever des Gir 5 ou Gir 6 aux termes du pronostic de reacutecu-

peacuteration drsquoautonomie

Aupregraves de qui et comment

LrsquoAssurance retraite et les Carsat (ldquoantennesrdquo reacutegionales) sont les interlocuteurs agrave solliciter Le service social de la Caisse de retraite concerneacutee se charge aussi du suivi agrave la fin de la prise en charge par lrsquoARDH il effectue une nouvelle eacutevaluation des besoins et enclenche 3 actions selon les reacutesultats 1 le beacuteneacuteficiaire a retrouveacute son autonomie le plan drsquoaction

est clos2 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 1 au Gir 4 il peut faire une de-

mande drsquoApa3 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 5 ou Gir 6 mais nrsquoa pas recouvreacute

son autonomie totale un nouveau plan drsquoactions personna-liseacute est lanceacute

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

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Llsquoaide agrave domicile momentaneacutee pour les impreacutevus

Une personne acircgeacutee de 75 ans et plus et qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoune aide reacuteguliegravere peut fort bien se retrouver confronteacutee agrave une situation de fragiliteacute bull un handicap temporairebull une maladiebull lrsquoabsence de son aidant habituelhellip

LrsquoAgirc-Arrco a preacutevu le cas avec lrsquoaide agrave domicile momentaneacutee Bien sucircr si la situation persiste crsquoest vers les autres aides deacutecrites dans ce guide qursquoil faudra ensuite se tournerLa demande est agrave effectuer en composant le 0810 360 560

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

12

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

13

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 2: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

En France 13 million de personnes sont deacutependantes Souffrant de handicap de maladies neuro-deacutegeacuteneacuteratives ou tout simplement acircgeacutees elles ont besoin drsquoattention de soutien de preacutesence Donc drsquoaide

Drsquoaide que leur apportent beacuteneacutevolement les 83 millions ldquodrsquoaidantsrdquo (le plus souvent des membres de la famille proche) ou celles de services drsquoaide agrave la personne drsquoeacutetablissements speacutecialiseacutes de soignantshellip

Et celles auxquelles les personnes qui ne disposent plus de toute leur autonomie peuvent preacutetendre en situation de deacutependance Se loger se soigner payer un heacutebergement speacutecialiseacute ou une aide ponctuelle peut repreacutesenter un vrai fardeau financier

Crsquoest votre cas ou vous accompagnez un proche (enfant parent famille ami) fragiliseacute (handicap vieillesse maladie etc) Ce guide a pour but de vous aider agrave obtenir ces aides Dispositif par dispositif il reacutepond agrave 4 grandes questions

1 Agrave quoi sert cette aide et reacutepond-elle agrave votre problegraveme

2 Quelles conditions devez-vous remplir pour y avoir droit

3 Quelle somme vous permet-elle drsquoobtenir

4 Agrave qui quand et comment en faire la demande

Bonne lecture et que ce guide facilite vos futures deacutemarches

Lrsquoeacutequipe Essentiel Autonomie

Un ldquocompagnonrdquo pour faciliter vos deacutemarches

La paperasse et vous ccedila fait deux Il semblerait que vous ne soyiez pas le seulhellip Identifier agrave quelles aides vous avez droit crsquoest une chose Reacuteunir les justificatifs remplir les dossiers et suivre lrsquoavancement de vos demandes crsquoest autre chose

Parce que nous sommes bien conscients que les deacutemarches administratives peuvent ecirctre fastidieuses Essentiel Autonomie srsquoest associeacute agrave Izi Family un service en ligne qui a vocation agrave devenir votre compagnon au quotidien dans cette tacircche

Izi Family crsquoest bull un espace priveacute et seacutecuriseacute qui vous guide dans les

deacutemarches agrave entreprendrebull un assistant qui vous liste les prochaines eacutetapes et

vous permet de savoir ougrave vous en ecirctesbull un espace de stockage pour vos documents

importants

Inteacuteresseacute Essentiel Autonomie vous offre un an drsquoabonnement agrave ce service Crsquoest sans engagement de quoi tester sans arriegravere-penseacutee

2

Besoin drsquoaide pour vos aides

VOUS AVEZ BESOIN DrsquoAIDE POURhellip

rendre votre domicile plus adapteacute APA (p45) Aide meacutenagegravere agrave domicile (p6)

vous souffrez de handicap PCH (p10)

la vie quotidienne Vous ecirctes acircgeacute et deacutependant Aide meacutenagegravere agrave domicile (p6)Apregraves une hospitalisation ARDH (p7)Vous ecirctes acircgeacute ou deacutependant PAP (p8)Vous souffrez de handicap PCH (p10)

Vous souffrez de handicap PCH (p10)

ameacuteliorer vos finances ASPA (p9)Vous souffrez de handicap AAH (p11)

financer vos soins APL (p12) ALS (p13) ALF (p13) CMU-C (p15) ASC (p16)payer votre heacutebergement

Chez vous APL (p12) ALS (p13) ALF (p13)En eacutetablissement Aide sociale (p14)

hellip vous occuper drsquoun enfant Souffrant de handicap AEEH (p1718)Malade ou accidenteacute AEEH (p1718)

AJPP (p19)SO

MM

AIR

E

3

De quoi srsquoagit-il

Destineacutee aux personnes en situation de deacutependance lrsquoApa aide agrave financer un grand nombre de deacutepenses lieacutees agrave la deacutependance Qursquoil srsquoagisse de faciliter le maintien agrave domicile (Apa agrave domicile) la vie en EHPAD ou en heacutebergement eacutequivalent (Apa en eacutetablissement)

Mecircme acircgeacutes mecircme en cas de perte drsquoautonomie une eacutecrasante majoriteacute de Franccedilais (et de leur famille) souhaitent vieillir chez eux Certains dispositifs peuvent les y aider

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantesBeacuteneacuteficier

drsquoune aideagrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Agrave domicilelrsquoApa permet de financer en partie bull lrsquointervention drsquoune auxiliaire de vie qui aide les personnes

malades handicapeacutees fragiliseacutees ou deacutependantes agrave ac-complir les actes essentiels de la vie quotidienne le lever le coucher la toilette les soins drsquohygiegravene - agrave lrsquoexclusion des soins infirmiers - la preacuteparation et la prise des repas les tra-vaux meacutenagers les deacutemarches administratives les sorties les courses etc

bull des services (portage de repas deacutepenses de transport etc)bull un accueil temporaire (dans un autre heacutebergement chez un

accueillant familial etc)bull les deacutepenses pour lrsquoadaptation du domicile (travaux et mateacute-

riel de teacuteleacuteassistance barre drsquoappui etc)

Les personnes en Reacutesidence autonomie peuvent eacutegalement solliciter lrsquoApa agrave domicile En revanche les autres heacuteberge-ments relegravevent de lrsquoApa en eacutetablissement

En eacutetablissement (EHPAD et USLD Uniteacutes de Soins de Longue Dureacutee)les frais sont composeacutes bull drsquoun tarif heacutebergement (agrave la charge du reacutesident)bull drsquoun tarif soins (reacutegleacute par lrsquoAssurance maladie)bull drsquoun tarif deacutependance pris en charge en partie par le Conseil

deacutepartemental sous la forme drsquoApa en eacutetablissement

Quel montant

Pour lrsquoApa agrave domicile le montant mensuel verseacute par le Conseil deacute-partemental est calculeacute en fonction du Groupe iso-ressources (Gir 1 agrave 6 en fonction du degreacute de perte drsquoautonomie le Gir 1 correspon-dant agrave la perte drsquoautonomie la plus forte) de la grille Aggir auquel vous ecirctes rattacheacute et des revenus

Montant mensuel maximum

Gir 1 1 71993 euro

Gir 2 1 38104 euro

Gir 3 99785 euro

Gir 4 66560 euro

Pour lrsquoApa en eacutetablissement crsquoest en fonction de vos res-sources et du Gir qursquoun reste agrave charge peut vous ecirctre deman-deacute (lrsquoApa versant la diffeacuterence agrave lrsquoeacutetablissement agrave votre place) LrsquoApa prend en charge une partie de la diffeacuterence entre le tarif deacutependance de la personne concerneacutee et le tarif deacutependance du Gir 5-6

Vos ressources mensuelles Reste agrave votre chargeInfeacuterieures ou eacutegales

agrave 2 44756 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

De 2 44756 euro agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 0 agrave 80 du tarif deacutependance applicable agrave votre Gir

Supeacuterieures agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 80 du tarif deacutependanceapplicable agrave votre Gir

4

Aupregraves de qui et comment

Pour lrsquoApa agrave domicile il faudra faire parvenir une demande aupregraves bull des services du deacutepartementbull de votre mairie (CCAS)bull drsquoun point drsquoinformation local deacutedieacute aux personnes acircgeacuteesbull agrave Paris directement en ligne ou aupregraves du CASVP (Centre

drsquoaction sociale de la Ville de Paris) ou drsquoun point drsquoinformation local

Outre le formulaire de demande agrave remplir vous devrez fournir une copie bull du livret de famille drsquoune piegravece drsquoidentiteacute drsquoun acte de

naissance (ou drsquoun extrait)bull du dernier avis drsquoimposition (ou de non-imposition) et parfois

de lrsquoavis de taxe fonciegravere drsquoun RIB

Pour lrsquoApa eacutetablissement et si lrsquoheacutebergement est situeacute dans le mecircme deacutepartement que lrsquoancien domicile de la personne concerneacutee il faut demander si cet eacutetablissement reccediloit une dotation globale Apabull Crsquoest le cas Vous nrsquoavez pas drsquoautre deacutemarche agrave faire pour

ecirctre aideacutebull Ce nrsquoest pas le cas Les deacutemarches sont les mecircmes que

pour lrsquoApa agrave domicile (deacutecrites ci-dessus)

Les aides non cumulables avec lrsquoApaBon agrave savoir lrsquoApa nrsquoest pas cumulable avec certaines aides bull lrsquoallocation verseacutee dans le cadre de lrsquoaide meacutenagegravere agrave

domicilebull la prestation de compensation du handicap (PCH voir

page 10)bull la majoration pour aide constante drsquoune tierce personne

(MTP)bull la prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

(PCRTP) Si vous percevez deacutejagrave cette aide vous pouvez faire une demande drsquoApa afin de choisir ensuite parmi ces 2 allocations celle qui vous convient le mieux

Les cas drsquourgence

En cas drsquourgence le preacutesident du Conseil deacuteparte-mental attribue une Apa forfaitaire agrave titre provisoire (geacuteneacuteralement pour deux mois) Son montant est fixeacute par deacutecret

bull 85997 euro si la personne concerneacutee reacuteside agrave domicile (montant 2018)

bull 50 du tarif deacutependance si la personne reacuteside en EHPAD ou USLV et classeacutee en GIR 1 ou 2 Cette avance vient ensuite en deacuteduction des montants de lrsquoallocation qui sera verseacutee ulteacuterieurement

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoApa (agrave domicile ou en eacutetablissement) il faut bull ecirctre acircgeacute de 60 ans ou plusbull ecirctre en perte drsquoautonomie ou deacutependant crsquoest-agrave-dire relever

des Gir 1 agrave 4Si ce nrsquoest pas (encore) votre cas ou celui de votre proche crsquoest preacuteciseacutement suite au deacutepocirct de la demande drsquoApa qursquoune eacutequipe meacutedico-sociale deacuteleacutegueacutee par le Conseil deacutepartemental viendra faire cette eacutevaluation du degreacute drsquoautonomie

Le site service-publicfr vous permet de chercher le bon interlocuteur agrave par-tir de votre code postal

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantes

Ougravese renseigner

5

Pour la ville de Paris

Lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile pour ecirctre assisteacute sans lrsquoApa

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide verseacutee par votre deacutepartement pour financer un ser-vice drsquoaide agrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Elle vient faciliter lrsquoaide agrave domicile pour les personnes acircgeacutees qui ont de faibles ressources

Quel montant

Son montant deacutepend de vos revenus et lrsquoaide est directement verseacutee au Saad (service drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave do-micile) qui vous assiste agrave domicile Ces Saad doivent ecirctre ha-biliteacutes agrave lrsquoAide sociale par votre Conseil deacutepartemental leurs tarifs et leurs prestations sont donc encadreacutes LrsquoEacutetat a mis en ligne un annuaire vous permettant de trouver les organismes de services agrave la personne deacuteclareacutes aupregraves des services de lrsquoEacutetat les plus proches de chez vous

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile vous devez bull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 65 ans (60 ans si vous ecirctes reconnu

inapte au travail)bull avoir des difficulteacutes pour accomplir les principales tacircches meacute-

nagegraveresbull ne pas pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoApa (Allocation personnaliseacutee

drsquoautonomie) et ne pas pouvoir en beacuteneacuteficierbull avoir des ressources mensuelles infeacuterieures agrave 80320 euro (pour

une personne seule) et agrave 1 24697 euro (pour un couple) en 2018

Lrsquoaide-meacutenagegravere est une aide sociale et constitue une avance du Conseil deacutepartemental qui est reacutecupeacuterable sur la succession

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest le CCAS (Centre Communal drsquoAction Sociale) ou votre mairie qui reacutecupegravere les demandes et les transmet aux services deacutepartementaux pour instruction du dossier

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

6

LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) pour un retour en douceur agrave la maison

De quoi srsquoagit-il

Mecircme si lrsquohospitalisation srsquoest bien passeacutee le patient peut avoir besoin drsquoun temps drsquoadaptation LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) est justement conccedilue pour ces cir-constances participer au financement drsquoune aide agrave domicile apregraves une intervention le temps de reacutecupeacuterer son autonomie

Agrave quoi sert-elle

LrsquoARDH sert agrave financer en partie trois types de deacutepenses bull lrsquoaide agrave domicile meacutenage courses preacuteparation des repashellipbull lrsquoaide agrave la vie quotidienne teacuteleacutealarme transport accompa-

gnementhellipbull lrsquoaide technique ameacutenagement du domicilehellip

Elle est accompagneacutee drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute qui deacute-taille lrsquoensemble des conseils aides et mateacuteriels neacutecessaires deacutecrits ci-dessus pour assurer un maintien agrave domicile confor-table

Quel montant

Lrsquoaide est verseacutee pour une dureacutee de 3 mois Elle prend en charge 10 agrave 73 des frais drsquoassistance agrave domicile (en fonction des revenus) avec un plafond de 1 800 euro Elle peut ecirctre renou-veleacutee (notamment en cas de nouvelle hospitalisation) mais elle est par deacutefinition transitoire si le besoin drsquoassistance persiste il faut envisager de basculer vers un autre dispositif et drsquoautres aides

Qui peut la demander (et quand)

Crsquoest geacuteneacuteralement lrsquoAssistante sociale de lrsquohocircpital qui trans-met quelques jours avant la fin de lrsquohospitalisation un dos-sier de demande drsquoARDH agrave lrsquoAssurance retraite ou agrave la Carsat (Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail) de la per-

sonne hospitaliseacutee

La demande nrsquoa pas eacuteteacute faite pendant lrsquohospitalisation Le pa-tient ou sa famille peuvent en faire eux-mecircmes la demande dans la limite de 10 jours apregraves le retour au domicile toujours aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou de la Carsat

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoARDH il faut donc ecirctre retraiteacute et reacutepondre aux critegraveres suivants bull relever du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute socialebull ecirctre acircgeacute de plus de 55 ansbull ne pas beacuteneacuteficier drsquoautres prestations similaires (Apa PSD ACTP

PCH)bull relever des Gir 5 ou Gir 6 aux termes du pronostic de reacutecu-

peacuteration drsquoautonomie

Aupregraves de qui et comment

LrsquoAssurance retraite et les Carsat (ldquoantennesrdquo reacutegionales) sont les interlocuteurs agrave solliciter Le service social de la Caisse de retraite concerneacutee se charge aussi du suivi agrave la fin de la prise en charge par lrsquoARDH il effectue une nouvelle eacutevaluation des besoins et enclenche 3 actions selon les reacutesultats 1 le beacuteneacuteficiaire a retrouveacute son autonomie le plan drsquoaction

est clos2 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 1 au Gir 4 il peut faire une de-

mande drsquoApa3 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 5 ou Gir 6 mais nrsquoa pas recouvreacute

son autonomie totale un nouveau plan drsquoactions personna-liseacute est lanceacute

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

7

Llsquoaide agrave domicile momentaneacutee pour les impreacutevus

Une personne acircgeacutee de 75 ans et plus et qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoune aide reacuteguliegravere peut fort bien se retrouver confronteacutee agrave une situation de fragiliteacute bull un handicap temporairebull une maladiebull lrsquoabsence de son aidant habituelhellip

LrsquoAgirc-Arrco a preacutevu le cas avec lrsquoaide agrave domicile momentaneacutee Bien sucircr si la situation persiste crsquoest vers les autres aides deacutecrites dans ce guide qursquoil faudra ensuite se tournerLa demande est agrave effectuer en composant le 0810 360 560

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

8

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

9

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

11

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

  1. Bouton 485
  2. Bouton 304
  3. Bouton 320
  4. Bouton 319
  5. home 35
  6. Soigner-retour
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  10. APA
  11. ASPA
  12. APL
  13. CMUC
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  16. APCS
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  18. PCH
  19. AMD
  20. Beneficier-retour
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  26. ARDH
  27. PAPARC
  28. AAH
  29. AS
  30. Bouton 321
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  32. home 36
  33. Bouton 465
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  55. Soigner-aller 2
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  63. Obtenir-aller 26
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  128. Soigner-aller 25
  129. Loger-Aller 13
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Page 3: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

VOUS AVEZ BESOIN DrsquoAIDE POURhellip

rendre votre domicile plus adapteacute APA (p45) Aide meacutenagegravere agrave domicile (p6)

vous souffrez de handicap PCH (p10)

la vie quotidienne Vous ecirctes acircgeacute et deacutependant Aide meacutenagegravere agrave domicile (p6)Apregraves une hospitalisation ARDH (p7)Vous ecirctes acircgeacute ou deacutependant PAP (p8)Vous souffrez de handicap PCH (p10)

Vous souffrez de handicap PCH (p10)

ameacuteliorer vos finances ASPA (p9)Vous souffrez de handicap AAH (p11)

financer vos soins APL (p12) ALS (p13) ALF (p13) CMU-C (p15) ASC (p16)payer votre heacutebergement

Chez vous APL (p12) ALS (p13) ALF (p13)En eacutetablissement Aide sociale (p14)

hellip vous occuper drsquoun enfant Souffrant de handicap AEEH (p1718)Malade ou accidenteacute AEEH (p1718)

AJPP (p19)SO

MM

AIR

E

3

De quoi srsquoagit-il

Destineacutee aux personnes en situation de deacutependance lrsquoApa aide agrave financer un grand nombre de deacutepenses lieacutees agrave la deacutependance Qursquoil srsquoagisse de faciliter le maintien agrave domicile (Apa agrave domicile) la vie en EHPAD ou en heacutebergement eacutequivalent (Apa en eacutetablissement)

Mecircme acircgeacutes mecircme en cas de perte drsquoautonomie une eacutecrasante majoriteacute de Franccedilais (et de leur famille) souhaitent vieillir chez eux Certains dispositifs peuvent les y aider

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantesBeacuteneacuteficier

drsquoune aideagrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Agrave domicilelrsquoApa permet de financer en partie bull lrsquointervention drsquoune auxiliaire de vie qui aide les personnes

malades handicapeacutees fragiliseacutees ou deacutependantes agrave ac-complir les actes essentiels de la vie quotidienne le lever le coucher la toilette les soins drsquohygiegravene - agrave lrsquoexclusion des soins infirmiers - la preacuteparation et la prise des repas les tra-vaux meacutenagers les deacutemarches administratives les sorties les courses etc

bull des services (portage de repas deacutepenses de transport etc)bull un accueil temporaire (dans un autre heacutebergement chez un

accueillant familial etc)bull les deacutepenses pour lrsquoadaptation du domicile (travaux et mateacute-

riel de teacuteleacuteassistance barre drsquoappui etc)

Les personnes en Reacutesidence autonomie peuvent eacutegalement solliciter lrsquoApa agrave domicile En revanche les autres heacuteberge-ments relegravevent de lrsquoApa en eacutetablissement

En eacutetablissement (EHPAD et USLD Uniteacutes de Soins de Longue Dureacutee)les frais sont composeacutes bull drsquoun tarif heacutebergement (agrave la charge du reacutesident)bull drsquoun tarif soins (reacutegleacute par lrsquoAssurance maladie)bull drsquoun tarif deacutependance pris en charge en partie par le Conseil

deacutepartemental sous la forme drsquoApa en eacutetablissement

Quel montant

Pour lrsquoApa agrave domicile le montant mensuel verseacute par le Conseil deacute-partemental est calculeacute en fonction du Groupe iso-ressources (Gir 1 agrave 6 en fonction du degreacute de perte drsquoautonomie le Gir 1 correspon-dant agrave la perte drsquoautonomie la plus forte) de la grille Aggir auquel vous ecirctes rattacheacute et des revenus

Montant mensuel maximum

Gir 1 1 71993 euro

Gir 2 1 38104 euro

Gir 3 99785 euro

Gir 4 66560 euro

Pour lrsquoApa en eacutetablissement crsquoest en fonction de vos res-sources et du Gir qursquoun reste agrave charge peut vous ecirctre deman-deacute (lrsquoApa versant la diffeacuterence agrave lrsquoeacutetablissement agrave votre place) LrsquoApa prend en charge une partie de la diffeacuterence entre le tarif deacutependance de la personne concerneacutee et le tarif deacutependance du Gir 5-6

Vos ressources mensuelles Reste agrave votre chargeInfeacuterieures ou eacutegales

agrave 2 44756 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

De 2 44756 euro agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 0 agrave 80 du tarif deacutependance applicable agrave votre Gir

Supeacuterieures agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 80 du tarif deacutependanceapplicable agrave votre Gir

4

Aupregraves de qui et comment

Pour lrsquoApa agrave domicile il faudra faire parvenir une demande aupregraves bull des services du deacutepartementbull de votre mairie (CCAS)bull drsquoun point drsquoinformation local deacutedieacute aux personnes acircgeacuteesbull agrave Paris directement en ligne ou aupregraves du CASVP (Centre

drsquoaction sociale de la Ville de Paris) ou drsquoun point drsquoinformation local

Outre le formulaire de demande agrave remplir vous devrez fournir une copie bull du livret de famille drsquoune piegravece drsquoidentiteacute drsquoun acte de

naissance (ou drsquoun extrait)bull du dernier avis drsquoimposition (ou de non-imposition) et parfois

de lrsquoavis de taxe fonciegravere drsquoun RIB

Pour lrsquoApa eacutetablissement et si lrsquoheacutebergement est situeacute dans le mecircme deacutepartement que lrsquoancien domicile de la personne concerneacutee il faut demander si cet eacutetablissement reccediloit une dotation globale Apabull Crsquoest le cas Vous nrsquoavez pas drsquoautre deacutemarche agrave faire pour

ecirctre aideacutebull Ce nrsquoest pas le cas Les deacutemarches sont les mecircmes que

pour lrsquoApa agrave domicile (deacutecrites ci-dessus)

Les aides non cumulables avec lrsquoApaBon agrave savoir lrsquoApa nrsquoest pas cumulable avec certaines aides bull lrsquoallocation verseacutee dans le cadre de lrsquoaide meacutenagegravere agrave

domicilebull la prestation de compensation du handicap (PCH voir

page 10)bull la majoration pour aide constante drsquoune tierce personne

(MTP)bull la prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

(PCRTP) Si vous percevez deacutejagrave cette aide vous pouvez faire une demande drsquoApa afin de choisir ensuite parmi ces 2 allocations celle qui vous convient le mieux

Les cas drsquourgence

En cas drsquourgence le preacutesident du Conseil deacuteparte-mental attribue une Apa forfaitaire agrave titre provisoire (geacuteneacuteralement pour deux mois) Son montant est fixeacute par deacutecret

bull 85997 euro si la personne concerneacutee reacuteside agrave domicile (montant 2018)

bull 50 du tarif deacutependance si la personne reacuteside en EHPAD ou USLV et classeacutee en GIR 1 ou 2 Cette avance vient ensuite en deacuteduction des montants de lrsquoallocation qui sera verseacutee ulteacuterieurement

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoApa (agrave domicile ou en eacutetablissement) il faut bull ecirctre acircgeacute de 60 ans ou plusbull ecirctre en perte drsquoautonomie ou deacutependant crsquoest-agrave-dire relever

des Gir 1 agrave 4Si ce nrsquoest pas (encore) votre cas ou celui de votre proche crsquoest preacuteciseacutement suite au deacutepocirct de la demande drsquoApa qursquoune eacutequipe meacutedico-sociale deacuteleacutegueacutee par le Conseil deacutepartemental viendra faire cette eacutevaluation du degreacute drsquoautonomie

Le site service-publicfr vous permet de chercher le bon interlocuteur agrave par-tir de votre code postal

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantes

Ougravese renseigner

5

Pour la ville de Paris

Lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile pour ecirctre assisteacute sans lrsquoApa

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide verseacutee par votre deacutepartement pour financer un ser-vice drsquoaide agrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Elle vient faciliter lrsquoaide agrave domicile pour les personnes acircgeacutees qui ont de faibles ressources

Quel montant

Son montant deacutepend de vos revenus et lrsquoaide est directement verseacutee au Saad (service drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave do-micile) qui vous assiste agrave domicile Ces Saad doivent ecirctre ha-biliteacutes agrave lrsquoAide sociale par votre Conseil deacutepartemental leurs tarifs et leurs prestations sont donc encadreacutes LrsquoEacutetat a mis en ligne un annuaire vous permettant de trouver les organismes de services agrave la personne deacuteclareacutes aupregraves des services de lrsquoEacutetat les plus proches de chez vous

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile vous devez bull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 65 ans (60 ans si vous ecirctes reconnu

inapte au travail)bull avoir des difficulteacutes pour accomplir les principales tacircches meacute-

nagegraveresbull ne pas pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoApa (Allocation personnaliseacutee

drsquoautonomie) et ne pas pouvoir en beacuteneacuteficierbull avoir des ressources mensuelles infeacuterieures agrave 80320 euro (pour

une personne seule) et agrave 1 24697 euro (pour un couple) en 2018

Lrsquoaide-meacutenagegravere est une aide sociale et constitue une avance du Conseil deacutepartemental qui est reacutecupeacuterable sur la succession

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest le CCAS (Centre Communal drsquoAction Sociale) ou votre mairie qui reacutecupegravere les demandes et les transmet aux services deacutepartementaux pour instruction du dossier

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

6

LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) pour un retour en douceur agrave la maison

De quoi srsquoagit-il

Mecircme si lrsquohospitalisation srsquoest bien passeacutee le patient peut avoir besoin drsquoun temps drsquoadaptation LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) est justement conccedilue pour ces cir-constances participer au financement drsquoune aide agrave domicile apregraves une intervention le temps de reacutecupeacuterer son autonomie

Agrave quoi sert-elle

LrsquoARDH sert agrave financer en partie trois types de deacutepenses bull lrsquoaide agrave domicile meacutenage courses preacuteparation des repashellipbull lrsquoaide agrave la vie quotidienne teacuteleacutealarme transport accompa-

gnementhellipbull lrsquoaide technique ameacutenagement du domicilehellip

Elle est accompagneacutee drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute qui deacute-taille lrsquoensemble des conseils aides et mateacuteriels neacutecessaires deacutecrits ci-dessus pour assurer un maintien agrave domicile confor-table

Quel montant

Lrsquoaide est verseacutee pour une dureacutee de 3 mois Elle prend en charge 10 agrave 73 des frais drsquoassistance agrave domicile (en fonction des revenus) avec un plafond de 1 800 euro Elle peut ecirctre renou-veleacutee (notamment en cas de nouvelle hospitalisation) mais elle est par deacutefinition transitoire si le besoin drsquoassistance persiste il faut envisager de basculer vers un autre dispositif et drsquoautres aides

Qui peut la demander (et quand)

Crsquoest geacuteneacuteralement lrsquoAssistante sociale de lrsquohocircpital qui trans-met quelques jours avant la fin de lrsquohospitalisation un dos-sier de demande drsquoARDH agrave lrsquoAssurance retraite ou agrave la Carsat (Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail) de la per-

sonne hospitaliseacutee

La demande nrsquoa pas eacuteteacute faite pendant lrsquohospitalisation Le pa-tient ou sa famille peuvent en faire eux-mecircmes la demande dans la limite de 10 jours apregraves le retour au domicile toujours aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou de la Carsat

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoARDH il faut donc ecirctre retraiteacute et reacutepondre aux critegraveres suivants bull relever du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute socialebull ecirctre acircgeacute de plus de 55 ansbull ne pas beacuteneacuteficier drsquoautres prestations similaires (Apa PSD ACTP

PCH)bull relever des Gir 5 ou Gir 6 aux termes du pronostic de reacutecu-

peacuteration drsquoautonomie

Aupregraves de qui et comment

LrsquoAssurance retraite et les Carsat (ldquoantennesrdquo reacutegionales) sont les interlocuteurs agrave solliciter Le service social de la Caisse de retraite concerneacutee se charge aussi du suivi agrave la fin de la prise en charge par lrsquoARDH il effectue une nouvelle eacutevaluation des besoins et enclenche 3 actions selon les reacutesultats 1 le beacuteneacuteficiaire a retrouveacute son autonomie le plan drsquoaction

est clos2 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 1 au Gir 4 il peut faire une de-

mande drsquoApa3 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 5 ou Gir 6 mais nrsquoa pas recouvreacute

son autonomie totale un nouveau plan drsquoactions personna-liseacute est lanceacute

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

7

Llsquoaide agrave domicile momentaneacutee pour les impreacutevus

Une personne acircgeacutee de 75 ans et plus et qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoune aide reacuteguliegravere peut fort bien se retrouver confronteacutee agrave une situation de fragiliteacute bull un handicap temporairebull une maladiebull lrsquoabsence de son aidant habituelhellip

LrsquoAgirc-Arrco a preacutevu le cas avec lrsquoaide agrave domicile momentaneacutee Bien sucircr si la situation persiste crsquoest vers les autres aides deacutecrites dans ce guide qursquoil faudra ensuite se tournerLa demande est agrave effectuer en composant le 0810 360 560

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

8

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

9

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

10

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

11

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

  1. Bouton 485
  2. Bouton 304
  3. Bouton 320
  4. Bouton 319
  5. home 35
  6. Soigner-retour
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  10. APA
  11. ASPA
  12. APL
  13. CMUC
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  16. APCS
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  18. PCH
  19. AMD
  20. Beneficier-retour
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  26. ARDH
  27. PAPARC
  28. AAH
  29. AS
  30. Bouton 321
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  32. home 36
  33. Bouton 465
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  55. Soigner-aller 2
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  63. Obtenir-aller 26
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  128. Soigner-aller 25
  129. Loger-Aller 13
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Page 4: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

De quoi srsquoagit-il

Destineacutee aux personnes en situation de deacutependance lrsquoApa aide agrave financer un grand nombre de deacutepenses lieacutees agrave la deacutependance Qursquoil srsquoagisse de faciliter le maintien agrave domicile (Apa agrave domicile) la vie en EHPAD ou en heacutebergement eacutequivalent (Apa en eacutetablissement)

Mecircme acircgeacutes mecircme en cas de perte drsquoautonomie une eacutecrasante majoriteacute de Franccedilais (et de leur famille) souhaitent vieillir chez eux Certains dispositifs peuvent les y aider

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantesBeacuteneacuteficier

drsquoune aideagrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Agrave domicilelrsquoApa permet de financer en partie bull lrsquointervention drsquoune auxiliaire de vie qui aide les personnes

malades handicapeacutees fragiliseacutees ou deacutependantes agrave ac-complir les actes essentiels de la vie quotidienne le lever le coucher la toilette les soins drsquohygiegravene - agrave lrsquoexclusion des soins infirmiers - la preacuteparation et la prise des repas les tra-vaux meacutenagers les deacutemarches administratives les sorties les courses etc

bull des services (portage de repas deacutepenses de transport etc)bull un accueil temporaire (dans un autre heacutebergement chez un

accueillant familial etc)bull les deacutepenses pour lrsquoadaptation du domicile (travaux et mateacute-

riel de teacuteleacuteassistance barre drsquoappui etc)

Les personnes en Reacutesidence autonomie peuvent eacutegalement solliciter lrsquoApa agrave domicile En revanche les autres heacuteberge-ments relegravevent de lrsquoApa en eacutetablissement

En eacutetablissement (EHPAD et USLD Uniteacutes de Soins de Longue Dureacutee)les frais sont composeacutes bull drsquoun tarif heacutebergement (agrave la charge du reacutesident)bull drsquoun tarif soins (reacutegleacute par lrsquoAssurance maladie)bull drsquoun tarif deacutependance pris en charge en partie par le Conseil

deacutepartemental sous la forme drsquoApa en eacutetablissement

Quel montant

Pour lrsquoApa agrave domicile le montant mensuel verseacute par le Conseil deacute-partemental est calculeacute en fonction du Groupe iso-ressources (Gir 1 agrave 6 en fonction du degreacute de perte drsquoautonomie le Gir 1 correspon-dant agrave la perte drsquoautonomie la plus forte) de la grille Aggir auquel vous ecirctes rattacheacute et des revenus

Montant mensuel maximum

Gir 1 1 71993 euro

Gir 2 1 38104 euro

Gir 3 99785 euro

Gir 4 66560 euro

Pour lrsquoApa en eacutetablissement crsquoest en fonction de vos res-sources et du Gir qursquoun reste agrave charge peut vous ecirctre deman-deacute (lrsquoApa versant la diffeacuterence agrave lrsquoeacutetablissement agrave votre place) LrsquoApa prend en charge une partie de la diffeacuterence entre le tarif deacutependance de la personne concerneacutee et le tarif deacutependance du Gir 5-6

Vos ressources mensuelles Reste agrave votre chargeInfeacuterieures ou eacutegales

agrave 2 44756 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

De 2 44756 euro agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 0 agrave 80 du tarif deacutependance applicable agrave votre Gir

Supeacuterieures agrave 3 76549 euroTarif applicable aux Gir 5 et 6

+ 80 du tarif deacutependanceapplicable agrave votre Gir

4

Aupregraves de qui et comment

Pour lrsquoApa agrave domicile il faudra faire parvenir une demande aupregraves bull des services du deacutepartementbull de votre mairie (CCAS)bull drsquoun point drsquoinformation local deacutedieacute aux personnes acircgeacuteesbull agrave Paris directement en ligne ou aupregraves du CASVP (Centre

drsquoaction sociale de la Ville de Paris) ou drsquoun point drsquoinformation local

Outre le formulaire de demande agrave remplir vous devrez fournir une copie bull du livret de famille drsquoune piegravece drsquoidentiteacute drsquoun acte de

naissance (ou drsquoun extrait)bull du dernier avis drsquoimposition (ou de non-imposition) et parfois

de lrsquoavis de taxe fonciegravere drsquoun RIB

Pour lrsquoApa eacutetablissement et si lrsquoheacutebergement est situeacute dans le mecircme deacutepartement que lrsquoancien domicile de la personne concerneacutee il faut demander si cet eacutetablissement reccediloit une dotation globale Apabull Crsquoest le cas Vous nrsquoavez pas drsquoautre deacutemarche agrave faire pour

ecirctre aideacutebull Ce nrsquoest pas le cas Les deacutemarches sont les mecircmes que

pour lrsquoApa agrave domicile (deacutecrites ci-dessus)

Les aides non cumulables avec lrsquoApaBon agrave savoir lrsquoApa nrsquoest pas cumulable avec certaines aides bull lrsquoallocation verseacutee dans le cadre de lrsquoaide meacutenagegravere agrave

domicilebull la prestation de compensation du handicap (PCH voir

page 10)bull la majoration pour aide constante drsquoune tierce personne

(MTP)bull la prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

(PCRTP) Si vous percevez deacutejagrave cette aide vous pouvez faire une demande drsquoApa afin de choisir ensuite parmi ces 2 allocations celle qui vous convient le mieux

Les cas drsquourgence

En cas drsquourgence le preacutesident du Conseil deacuteparte-mental attribue une Apa forfaitaire agrave titre provisoire (geacuteneacuteralement pour deux mois) Son montant est fixeacute par deacutecret

bull 85997 euro si la personne concerneacutee reacuteside agrave domicile (montant 2018)

bull 50 du tarif deacutependance si la personne reacuteside en EHPAD ou USLV et classeacutee en GIR 1 ou 2 Cette avance vient ensuite en deacuteduction des montants de lrsquoallocation qui sera verseacutee ulteacuterieurement

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoApa (agrave domicile ou en eacutetablissement) il faut bull ecirctre acircgeacute de 60 ans ou plusbull ecirctre en perte drsquoautonomie ou deacutependant crsquoest-agrave-dire relever

des Gir 1 agrave 4Si ce nrsquoest pas (encore) votre cas ou celui de votre proche crsquoest preacuteciseacutement suite au deacutepocirct de la demande drsquoApa qursquoune eacutequipe meacutedico-sociale deacuteleacutegueacutee par le Conseil deacutepartemental viendra faire cette eacutevaluation du degreacute drsquoautonomie

Le site service-publicfr vous permet de chercher le bon interlocuteur agrave par-tir de votre code postal

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantes

Ougravese renseigner

5

Pour la ville de Paris

Lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile pour ecirctre assisteacute sans lrsquoApa

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide verseacutee par votre deacutepartement pour financer un ser-vice drsquoaide agrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Elle vient faciliter lrsquoaide agrave domicile pour les personnes acircgeacutees qui ont de faibles ressources

Quel montant

Son montant deacutepend de vos revenus et lrsquoaide est directement verseacutee au Saad (service drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave do-micile) qui vous assiste agrave domicile Ces Saad doivent ecirctre ha-biliteacutes agrave lrsquoAide sociale par votre Conseil deacutepartemental leurs tarifs et leurs prestations sont donc encadreacutes LrsquoEacutetat a mis en ligne un annuaire vous permettant de trouver les organismes de services agrave la personne deacuteclareacutes aupregraves des services de lrsquoEacutetat les plus proches de chez vous

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile vous devez bull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 65 ans (60 ans si vous ecirctes reconnu

inapte au travail)bull avoir des difficulteacutes pour accomplir les principales tacircches meacute-

nagegraveresbull ne pas pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoApa (Allocation personnaliseacutee

drsquoautonomie) et ne pas pouvoir en beacuteneacuteficierbull avoir des ressources mensuelles infeacuterieures agrave 80320 euro (pour

une personne seule) et agrave 1 24697 euro (pour un couple) en 2018

Lrsquoaide-meacutenagegravere est une aide sociale et constitue une avance du Conseil deacutepartemental qui est reacutecupeacuterable sur la succession

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest le CCAS (Centre Communal drsquoAction Sociale) ou votre mairie qui reacutecupegravere les demandes et les transmet aux services deacutepartementaux pour instruction du dossier

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

6

LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) pour un retour en douceur agrave la maison

De quoi srsquoagit-il

Mecircme si lrsquohospitalisation srsquoest bien passeacutee le patient peut avoir besoin drsquoun temps drsquoadaptation LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) est justement conccedilue pour ces cir-constances participer au financement drsquoune aide agrave domicile apregraves une intervention le temps de reacutecupeacuterer son autonomie

Agrave quoi sert-elle

LrsquoARDH sert agrave financer en partie trois types de deacutepenses bull lrsquoaide agrave domicile meacutenage courses preacuteparation des repashellipbull lrsquoaide agrave la vie quotidienne teacuteleacutealarme transport accompa-

gnementhellipbull lrsquoaide technique ameacutenagement du domicilehellip

Elle est accompagneacutee drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute qui deacute-taille lrsquoensemble des conseils aides et mateacuteriels neacutecessaires deacutecrits ci-dessus pour assurer un maintien agrave domicile confor-table

Quel montant

Lrsquoaide est verseacutee pour une dureacutee de 3 mois Elle prend en charge 10 agrave 73 des frais drsquoassistance agrave domicile (en fonction des revenus) avec un plafond de 1 800 euro Elle peut ecirctre renou-veleacutee (notamment en cas de nouvelle hospitalisation) mais elle est par deacutefinition transitoire si le besoin drsquoassistance persiste il faut envisager de basculer vers un autre dispositif et drsquoautres aides

Qui peut la demander (et quand)

Crsquoest geacuteneacuteralement lrsquoAssistante sociale de lrsquohocircpital qui trans-met quelques jours avant la fin de lrsquohospitalisation un dos-sier de demande drsquoARDH agrave lrsquoAssurance retraite ou agrave la Carsat (Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail) de la per-

sonne hospitaliseacutee

La demande nrsquoa pas eacuteteacute faite pendant lrsquohospitalisation Le pa-tient ou sa famille peuvent en faire eux-mecircmes la demande dans la limite de 10 jours apregraves le retour au domicile toujours aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou de la Carsat

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoARDH il faut donc ecirctre retraiteacute et reacutepondre aux critegraveres suivants bull relever du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute socialebull ecirctre acircgeacute de plus de 55 ansbull ne pas beacuteneacuteficier drsquoautres prestations similaires (Apa PSD ACTP

PCH)bull relever des Gir 5 ou Gir 6 aux termes du pronostic de reacutecu-

peacuteration drsquoautonomie

Aupregraves de qui et comment

LrsquoAssurance retraite et les Carsat (ldquoantennesrdquo reacutegionales) sont les interlocuteurs agrave solliciter Le service social de la Caisse de retraite concerneacutee se charge aussi du suivi agrave la fin de la prise en charge par lrsquoARDH il effectue une nouvelle eacutevaluation des besoins et enclenche 3 actions selon les reacutesultats 1 le beacuteneacuteficiaire a retrouveacute son autonomie le plan drsquoaction

est clos2 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 1 au Gir 4 il peut faire une de-

mande drsquoApa3 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 5 ou Gir 6 mais nrsquoa pas recouvreacute

son autonomie totale un nouveau plan drsquoactions personna-liseacute est lanceacute

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

7

Llsquoaide agrave domicile momentaneacutee pour les impreacutevus

Une personne acircgeacutee de 75 ans et plus et qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoune aide reacuteguliegravere peut fort bien se retrouver confronteacutee agrave une situation de fragiliteacute bull un handicap temporairebull une maladiebull lrsquoabsence de son aidant habituelhellip

LrsquoAgirc-Arrco a preacutevu le cas avec lrsquoaide agrave domicile momentaneacutee Bien sucircr si la situation persiste crsquoest vers les autres aides deacutecrites dans ce guide qursquoil faudra ensuite se tournerLa demande est agrave effectuer en composant le 0810 360 560

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

8

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

10

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

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Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

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Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

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De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

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Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

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Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

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Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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  165. Obtenir-aller 21
  166. Soigner-aller 21
  167. Loger-Aller 9
  168. aider-aide-aller 9
  169. Bouton 347
  170. Bouton 348
  171. Bouton 519
  172. Bouton 522
  173. Bouton 520
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  175. Beneficier-aller 20
  176. Obtenir-aller 20
  177. Soigner-aller 20
  178. Loger-Aller 8
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  186. Loger-Aller 7
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Page 5: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Aupregraves de qui et comment

Pour lrsquoApa agrave domicile il faudra faire parvenir une demande aupregraves bull des services du deacutepartementbull de votre mairie (CCAS)bull drsquoun point drsquoinformation local deacutedieacute aux personnes acircgeacuteesbull agrave Paris directement en ligne ou aupregraves du CASVP (Centre

drsquoaction sociale de la Ville de Paris) ou drsquoun point drsquoinformation local

Outre le formulaire de demande agrave remplir vous devrez fournir une copie bull du livret de famille drsquoune piegravece drsquoidentiteacute drsquoun acte de

naissance (ou drsquoun extrait)bull du dernier avis drsquoimposition (ou de non-imposition) et parfois

de lrsquoavis de taxe fonciegravere drsquoun RIB

Pour lrsquoApa eacutetablissement et si lrsquoheacutebergement est situeacute dans le mecircme deacutepartement que lrsquoancien domicile de la personne concerneacutee il faut demander si cet eacutetablissement reccediloit une dotation globale Apabull Crsquoest le cas Vous nrsquoavez pas drsquoautre deacutemarche agrave faire pour

ecirctre aideacutebull Ce nrsquoest pas le cas Les deacutemarches sont les mecircmes que

pour lrsquoApa agrave domicile (deacutecrites ci-dessus)

Les aides non cumulables avec lrsquoApaBon agrave savoir lrsquoApa nrsquoest pas cumulable avec certaines aides bull lrsquoallocation verseacutee dans le cadre de lrsquoaide meacutenagegravere agrave

domicilebull la prestation de compensation du handicap (PCH voir

page 10)bull la majoration pour aide constante drsquoune tierce personne

(MTP)bull la prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

(PCRTP) Si vous percevez deacutejagrave cette aide vous pouvez faire une demande drsquoApa afin de choisir ensuite parmi ces 2 allocations celle qui vous convient le mieux

Les cas drsquourgence

En cas drsquourgence le preacutesident du Conseil deacuteparte-mental attribue une Apa forfaitaire agrave titre provisoire (geacuteneacuteralement pour deux mois) Son montant est fixeacute par deacutecret

bull 85997 euro si la personne concerneacutee reacuteside agrave domicile (montant 2018)

bull 50 du tarif deacutependance si la personne reacuteside en EHPAD ou USLV et classeacutee en GIR 1 ou 2 Cette avance vient ensuite en deacuteduction des montants de lrsquoallocation qui sera verseacutee ulteacuterieurement

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoApa (agrave domicile ou en eacutetablissement) il faut bull ecirctre acircgeacute de 60 ans ou plusbull ecirctre en perte drsquoautonomie ou deacutependant crsquoest-agrave-dire relever

des Gir 1 agrave 4Si ce nrsquoest pas (encore) votre cas ou celui de votre proche crsquoest preacuteciseacutement suite au deacutepocirct de la demande drsquoApa qursquoune eacutequipe meacutedico-sociale deacuteleacutegueacutee par le Conseil deacutepartemental viendra faire cette eacutevaluation du degreacute drsquoautonomie

Le site service-publicfr vous permet de chercher le bon interlocuteur agrave par-tir de votre code postal

LrsquoAllocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) lrsquoaide ldquocentralerdquo des personnes acircgeacutees deacutependantes

Ougravese renseigner

5

Pour la ville de Paris

Lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile pour ecirctre assisteacute sans lrsquoApa

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide verseacutee par votre deacutepartement pour financer un ser-vice drsquoaide agrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Elle vient faciliter lrsquoaide agrave domicile pour les personnes acircgeacutees qui ont de faibles ressources

Quel montant

Son montant deacutepend de vos revenus et lrsquoaide est directement verseacutee au Saad (service drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave do-micile) qui vous assiste agrave domicile Ces Saad doivent ecirctre ha-biliteacutes agrave lrsquoAide sociale par votre Conseil deacutepartemental leurs tarifs et leurs prestations sont donc encadreacutes LrsquoEacutetat a mis en ligne un annuaire vous permettant de trouver les organismes de services agrave la personne deacuteclareacutes aupregraves des services de lrsquoEacutetat les plus proches de chez vous

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile vous devez bull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 65 ans (60 ans si vous ecirctes reconnu

inapte au travail)bull avoir des difficulteacutes pour accomplir les principales tacircches meacute-

nagegraveresbull ne pas pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoApa (Allocation personnaliseacutee

drsquoautonomie) et ne pas pouvoir en beacuteneacuteficierbull avoir des ressources mensuelles infeacuterieures agrave 80320 euro (pour

une personne seule) et agrave 1 24697 euro (pour un couple) en 2018

Lrsquoaide-meacutenagegravere est une aide sociale et constitue une avance du Conseil deacutepartemental qui est reacutecupeacuterable sur la succession

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest le CCAS (Centre Communal drsquoAction Sociale) ou votre mairie qui reacutecupegravere les demandes et les transmet aux services deacutepartementaux pour instruction du dossier

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

6

LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) pour un retour en douceur agrave la maison

De quoi srsquoagit-il

Mecircme si lrsquohospitalisation srsquoest bien passeacutee le patient peut avoir besoin drsquoun temps drsquoadaptation LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) est justement conccedilue pour ces cir-constances participer au financement drsquoune aide agrave domicile apregraves une intervention le temps de reacutecupeacuterer son autonomie

Agrave quoi sert-elle

LrsquoARDH sert agrave financer en partie trois types de deacutepenses bull lrsquoaide agrave domicile meacutenage courses preacuteparation des repashellipbull lrsquoaide agrave la vie quotidienne teacuteleacutealarme transport accompa-

gnementhellipbull lrsquoaide technique ameacutenagement du domicilehellip

Elle est accompagneacutee drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute qui deacute-taille lrsquoensemble des conseils aides et mateacuteriels neacutecessaires deacutecrits ci-dessus pour assurer un maintien agrave domicile confor-table

Quel montant

Lrsquoaide est verseacutee pour une dureacutee de 3 mois Elle prend en charge 10 agrave 73 des frais drsquoassistance agrave domicile (en fonction des revenus) avec un plafond de 1 800 euro Elle peut ecirctre renou-veleacutee (notamment en cas de nouvelle hospitalisation) mais elle est par deacutefinition transitoire si le besoin drsquoassistance persiste il faut envisager de basculer vers un autre dispositif et drsquoautres aides

Qui peut la demander (et quand)

Crsquoest geacuteneacuteralement lrsquoAssistante sociale de lrsquohocircpital qui trans-met quelques jours avant la fin de lrsquohospitalisation un dos-sier de demande drsquoARDH agrave lrsquoAssurance retraite ou agrave la Carsat (Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail) de la per-

sonne hospitaliseacutee

La demande nrsquoa pas eacuteteacute faite pendant lrsquohospitalisation Le pa-tient ou sa famille peuvent en faire eux-mecircmes la demande dans la limite de 10 jours apregraves le retour au domicile toujours aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou de la Carsat

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoARDH il faut donc ecirctre retraiteacute et reacutepondre aux critegraveres suivants bull relever du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute socialebull ecirctre acircgeacute de plus de 55 ansbull ne pas beacuteneacuteficier drsquoautres prestations similaires (Apa PSD ACTP

PCH)bull relever des Gir 5 ou Gir 6 aux termes du pronostic de reacutecu-

peacuteration drsquoautonomie

Aupregraves de qui et comment

LrsquoAssurance retraite et les Carsat (ldquoantennesrdquo reacutegionales) sont les interlocuteurs agrave solliciter Le service social de la Caisse de retraite concerneacutee se charge aussi du suivi agrave la fin de la prise en charge par lrsquoARDH il effectue une nouvelle eacutevaluation des besoins et enclenche 3 actions selon les reacutesultats 1 le beacuteneacuteficiaire a retrouveacute son autonomie le plan drsquoaction

est clos2 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 1 au Gir 4 il peut faire une de-

mande drsquoApa3 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 5 ou Gir 6 mais nrsquoa pas recouvreacute

son autonomie totale un nouveau plan drsquoactions personna-liseacute est lanceacute

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

7

Llsquoaide agrave domicile momentaneacutee pour les impreacutevus

Une personne acircgeacutee de 75 ans et plus et qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoune aide reacuteguliegravere peut fort bien se retrouver confronteacutee agrave une situation de fragiliteacute bull un handicap temporairebull une maladiebull lrsquoabsence de son aidant habituelhellip

LrsquoAgirc-Arrco a preacutevu le cas avec lrsquoaide agrave domicile momentaneacutee Bien sucircr si la situation persiste crsquoest vers les autres aides deacutecrites dans ce guide qursquoil faudra ensuite se tournerLa demande est agrave effectuer en composant le 0810 360 560

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

8

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

9

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

10

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

11

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

13

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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  12. APL
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  18. PCH
  19. AMD
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  28. AAH
  29. AS
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  119. Soigner-aller 32
  120. Loger-Aller 20
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  139. Obtenir-aller 24
  140. Soigner-aller 24
  141. Loger-Aller 12
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  148. Obtenir-aller 23
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  202. Beneficier-aller 18
  203. Obtenir-aller 18
  204. Soigner-aller 18
  205. Loger-Aller 4
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  210. Beneficier-aller 19
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  214. aider-aide-aller 5
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Page 6: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile pour ecirctre assisteacute sans lrsquoApa

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide verseacutee par votre deacutepartement pour financer un ser-vice drsquoaide agrave domicile

Agrave quoi sert-elle

Elle vient faciliter lrsquoaide agrave domicile pour les personnes acircgeacutees qui ont de faibles ressources

Quel montant

Son montant deacutepend de vos revenus et lrsquoaide est directement verseacutee au Saad (service drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave do-micile) qui vous assiste agrave domicile Ces Saad doivent ecirctre ha-biliteacutes agrave lrsquoAide sociale par votre Conseil deacutepartemental leurs tarifs et leurs prestations sont donc encadreacutes LrsquoEacutetat a mis en ligne un annuaire vous permettant de trouver les organismes de services agrave la personne deacuteclareacutes aupregraves des services de lrsquoEacutetat les plus proches de chez vous

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoaide-meacutenagegravere agrave domicile vous devez bull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 65 ans (60 ans si vous ecirctes reconnu

inapte au travail)bull avoir des difficulteacutes pour accomplir les principales tacircches meacute-

nagegraveresbull ne pas pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoApa (Allocation personnaliseacutee

drsquoautonomie) et ne pas pouvoir en beacuteneacuteficierbull avoir des ressources mensuelles infeacuterieures agrave 80320 euro (pour

une personne seule) et agrave 1 24697 euro (pour un couple) en 2018

Lrsquoaide-meacutenagegravere est une aide sociale et constitue une avance du Conseil deacutepartemental qui est reacutecupeacuterable sur la succession

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest le CCAS (Centre Communal drsquoAction Sociale) ou votre mairie qui reacutecupegravere les demandes et les transmet aux services deacutepartementaux pour instruction du dossier

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

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LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) pour un retour en douceur agrave la maison

De quoi srsquoagit-il

Mecircme si lrsquohospitalisation srsquoest bien passeacutee le patient peut avoir besoin drsquoun temps drsquoadaptation LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) est justement conccedilue pour ces cir-constances participer au financement drsquoune aide agrave domicile apregraves une intervention le temps de reacutecupeacuterer son autonomie

Agrave quoi sert-elle

LrsquoARDH sert agrave financer en partie trois types de deacutepenses bull lrsquoaide agrave domicile meacutenage courses preacuteparation des repashellipbull lrsquoaide agrave la vie quotidienne teacuteleacutealarme transport accompa-

gnementhellipbull lrsquoaide technique ameacutenagement du domicilehellip

Elle est accompagneacutee drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute qui deacute-taille lrsquoensemble des conseils aides et mateacuteriels neacutecessaires deacutecrits ci-dessus pour assurer un maintien agrave domicile confor-table

Quel montant

Lrsquoaide est verseacutee pour une dureacutee de 3 mois Elle prend en charge 10 agrave 73 des frais drsquoassistance agrave domicile (en fonction des revenus) avec un plafond de 1 800 euro Elle peut ecirctre renou-veleacutee (notamment en cas de nouvelle hospitalisation) mais elle est par deacutefinition transitoire si le besoin drsquoassistance persiste il faut envisager de basculer vers un autre dispositif et drsquoautres aides

Qui peut la demander (et quand)

Crsquoest geacuteneacuteralement lrsquoAssistante sociale de lrsquohocircpital qui trans-met quelques jours avant la fin de lrsquohospitalisation un dos-sier de demande drsquoARDH agrave lrsquoAssurance retraite ou agrave la Carsat (Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail) de la per-

sonne hospitaliseacutee

La demande nrsquoa pas eacuteteacute faite pendant lrsquohospitalisation Le pa-tient ou sa famille peuvent en faire eux-mecircmes la demande dans la limite de 10 jours apregraves le retour au domicile toujours aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou de la Carsat

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoARDH il faut donc ecirctre retraiteacute et reacutepondre aux critegraveres suivants bull relever du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute socialebull ecirctre acircgeacute de plus de 55 ansbull ne pas beacuteneacuteficier drsquoautres prestations similaires (Apa PSD ACTP

PCH)bull relever des Gir 5 ou Gir 6 aux termes du pronostic de reacutecu-

peacuteration drsquoautonomie

Aupregraves de qui et comment

LrsquoAssurance retraite et les Carsat (ldquoantennesrdquo reacutegionales) sont les interlocuteurs agrave solliciter Le service social de la Caisse de retraite concerneacutee se charge aussi du suivi agrave la fin de la prise en charge par lrsquoARDH il effectue une nouvelle eacutevaluation des besoins et enclenche 3 actions selon les reacutesultats 1 le beacuteneacuteficiaire a retrouveacute son autonomie le plan drsquoaction

est clos2 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 1 au Gir 4 il peut faire une de-

mande drsquoApa3 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 5 ou Gir 6 mais nrsquoa pas recouvreacute

son autonomie totale un nouveau plan drsquoactions personna-liseacute est lanceacute

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

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Llsquoaide agrave domicile momentaneacutee pour les impreacutevus

Une personne acircgeacutee de 75 ans et plus et qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoune aide reacuteguliegravere peut fort bien se retrouver confronteacutee agrave une situation de fragiliteacute bull un handicap temporairebull une maladiebull lrsquoabsence de son aidant habituelhellip

LrsquoAgirc-Arrco a preacutevu le cas avec lrsquoaide agrave domicile momentaneacutee Bien sucircr si la situation persiste crsquoest vers les autres aides deacutecrites dans ce guide qursquoil faudra ensuite se tournerLa demande est agrave effectuer en composant le 0810 360 560

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

10

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

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Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

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De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

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Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

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Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

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Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 7: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) pour un retour en douceur agrave la maison

De quoi srsquoagit-il

Mecircme si lrsquohospitalisation srsquoest bien passeacutee le patient peut avoir besoin drsquoun temps drsquoadaptation LrsquoAide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation (ARDH) est justement conccedilue pour ces cir-constances participer au financement drsquoune aide agrave domicile apregraves une intervention le temps de reacutecupeacuterer son autonomie

Agrave quoi sert-elle

LrsquoARDH sert agrave financer en partie trois types de deacutepenses bull lrsquoaide agrave domicile meacutenage courses preacuteparation des repashellipbull lrsquoaide agrave la vie quotidienne teacuteleacutealarme transport accompa-

gnementhellipbull lrsquoaide technique ameacutenagement du domicilehellip

Elle est accompagneacutee drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute qui deacute-taille lrsquoensemble des conseils aides et mateacuteriels neacutecessaires deacutecrits ci-dessus pour assurer un maintien agrave domicile confor-table

Quel montant

Lrsquoaide est verseacutee pour une dureacutee de 3 mois Elle prend en charge 10 agrave 73 des frais drsquoassistance agrave domicile (en fonction des revenus) avec un plafond de 1 800 euro Elle peut ecirctre renou-veleacutee (notamment en cas de nouvelle hospitalisation) mais elle est par deacutefinition transitoire si le besoin drsquoassistance persiste il faut envisager de basculer vers un autre dispositif et drsquoautres aides

Qui peut la demander (et quand)

Crsquoest geacuteneacuteralement lrsquoAssistante sociale de lrsquohocircpital qui trans-met quelques jours avant la fin de lrsquohospitalisation un dos-sier de demande drsquoARDH agrave lrsquoAssurance retraite ou agrave la Carsat (Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail) de la per-

sonne hospitaliseacutee

La demande nrsquoa pas eacuteteacute faite pendant lrsquohospitalisation Le pa-tient ou sa famille peuvent en faire eux-mecircmes la demande dans la limite de 10 jours apregraves le retour au domicile toujours aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou de la Carsat

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoARDH il faut donc ecirctre retraiteacute et reacutepondre aux critegraveres suivants bull relever du reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute socialebull ecirctre acircgeacute de plus de 55 ansbull ne pas beacuteneacuteficier drsquoautres prestations similaires (Apa PSD ACTP

PCH)bull relever des Gir 5 ou Gir 6 aux termes du pronostic de reacutecu-

peacuteration drsquoautonomie

Aupregraves de qui et comment

LrsquoAssurance retraite et les Carsat (ldquoantennesrdquo reacutegionales) sont les interlocuteurs agrave solliciter Le service social de la Caisse de retraite concerneacutee se charge aussi du suivi agrave la fin de la prise en charge par lrsquoARDH il effectue une nouvelle eacutevaluation des besoins et enclenche 3 actions selon les reacutesultats 1 le beacuteneacuteficiaire a retrouveacute son autonomie le plan drsquoaction

est clos2 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 1 au Gir 4 il peut faire une de-

mande drsquoApa3 le beacuteneacuteficiaire relegraveve du Gir 5 ou Gir 6 mais nrsquoa pas recouvreacute

son autonomie totale un nouveau plan drsquoactions personna-liseacute est lanceacute

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

7

Llsquoaide agrave domicile momentaneacutee pour les impreacutevus

Une personne acircgeacutee de 75 ans et plus et qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoune aide reacuteguliegravere peut fort bien se retrouver confronteacutee agrave une situation de fragiliteacute bull un handicap temporairebull une maladiebull lrsquoabsence de son aidant habituelhellip

LrsquoAgirc-Arrco a preacutevu le cas avec lrsquoaide agrave domicile momentaneacutee Bien sucircr si la situation persiste crsquoest vers les autres aides deacutecrites dans ce guide qursquoil faudra ensuite se tournerLa demande est agrave effectuer en composant le 0810 360 560

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

8

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

9

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

10

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

11

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

12

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

13

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

  1. Bouton 485
  2. Bouton 304
  3. Bouton 320
  4. Bouton 319
  5. home 35
  6. Soigner-retour
  7. Loger-retour
  8. Optenir-retour
  9. aider-aide-Retour
  10. APA
  11. ASPA
  12. APL
  13. CMUC
  14. AEEH
  15. AJPP
  16. APCS
  17. ALSALF
  18. PCH
  19. AMD
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Page 8: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute (PAP) de lrsquoAssurance retraite et des Carsat pour les deacutependances laquo leacutegegraveres raquo

De quoi srsquoagit-il

Destineacute aux personnes relevant des Gir 5 et 6 le PAP est un dis-positif de conseils drsquoaides financiegraveres et mateacuterielles qui donne aux retraiteacutes les moyens de continuer agrave vivre chez eux dans les meilleures conditions possible

Agrave quoi sert-il

Le Plan drsquoActions Personnaliseacute permet de financer en partie bull des aides agrave domicile aide meacutenagegravere courses service de

repas garde de nuit accompagnement aux sorties teacuteleacutea-larmehellip

bull de lrsquoheacutebergement temporaire accueil temporaire et accueil de jourhellip

bull de la preacutevention ateliers nutrition meacutemoire eacutequilibre et preacute-vention des chuteshellip

Quel montant

Le plafond annuel du plan drsquoactions personnaliseacute est fixeacute agrave 3 000 euro par beacuteneacuteficiaire Il comprend la participation de votre caisse reacutegionale et votre participation (entre 10 et 73 en fonction de vos revenus)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier drsquoun Plan drsquoActions personnaliseacute il faut bull ecirctre beacuteneacuteficiaire drsquoune retraite du reacutegime geacuteneacuteral agrave titre prin-

cipalbull ecirctre acircgeacute drsquoau moins 55 ansbull rencontrer des difficulteacutes dans la vie quotidienne

Aupregraves de qui et comment

Il faut faire une demande aupregraves drsquoune mairie drsquoun centre com-munal drsquoaction sociale (CCAS) de votre caisse de retraite drsquoun

centre local drsquoinformation et de coordination (CLIC) ou sur le site de lrsquoAssurance retraite (dossier laquo Demande drsquoaide pour bien vieillir chez soi raquo)Apregraves reacuteception de votre demande votre caisse de retraite procegravede agrave son eacutetude administrative et commande une eacutevalua-tion aupregraves de la structure eacutevaluatrice

Les aides non cumulables avec le PAP

bull la prestation speacutecifique deacutependance (PSD)bull lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (APA)bull lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)bull la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la ma-

joration pour tierce personne (MTP)bull lrsquoallocation veuvagebull lrsquohospitalisation agrave domicile

Beacuteneacuteficierdrsquoune aideagrave domicile

LrsquoAide aux Retraiteacutes en Situation de Rupture (ASIR) pour faire face aux urgences

Une situation dite laquo de rupture raquo crsquoest un changement brutal et impreacutevu dans la vie drsquoune personne bull lrsquoentreacutee de son (ou sa) conjoint(e) en maison de retraitebull le deacutecegraves de son (ou sa) conjoint(e)bull un deacutemeacutenagementbull une situation ponctuelle de preacutecariteacute eacuteconomique (sans

deacutepasser toutefois le seuil de pauvreteacute)

Agrave demander aupregraves de lrsquoAssurance retraite ou des Car-sat lrsquoaide aux retraiteacutes en situation de rupture (Asir) est une prestation deacutedieacutee aux personnes qui entrent dans ces cas de figure Elle est temporaire (limiteacutee agrave 3 mois) et plafonneacutee (1 800 euro)

8

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

9

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

10

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

11

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

12

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

13

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 9: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (Aspa) lrsquoex-minimum vieillesse

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAspa remplace ce que lrsquoon appelait autrefois le minimum vieillesse

Agrave quoi sert-elle

Agrave assurer un niveau de ressources minimum aux personnes acircgeacutees via une allocation qui vient compleacuteter leurs revenus

Quel montant

Chaque anneacutee le montant maximal de lrsquoAspa est reacuteeacutevalueacute En 2018 il est de bull 83320 euro par mois (9 99840 euro par an) pour une personne

acircgeacutee seule (ou ayant le statut de beacuteneacuteficiaire unique au sein drsquoun couple)

bull 1 29354 euro par mois (15 52254 euro par an) pour un coupleLe montant qui vous est effectivement accordeacute est eacutegal agrave la diffeacuterence entre ce montant maximum et vos revenus

Dans ces revenus sont pris en compte les revenus profession-nels les revenus des biens immobiliers les pensions de retraite et drsquoinvaliditeacute et certaines allocations (comme lrsquoAAH) Drsquoautres (ALS PCRTP prestations familialeshellip) ne sont pas comptabili-seacutees

Qui peut la demander (et quand)

Les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoAspa doivent ecirctre acircgeacutes drsquoau moins 65 ans Mais dans certains cas une personne handica-peacutee peut y preacutetendre avant cet acircge si elle bull justifie drsquoun taux drsquoincapaciteacute permanente drsquoau moins 50 bull ou est reconnue inapte au travail et deacutefinitivement atteinte

drsquoun taux drsquoincapaciteacute de 50 bull ou perccediloit une retraite anticipeacutee pour handicap

Aupregraves de qui et comment

Il faut remplir le formulaire Cerfa ndeg 1371002 et joindre les jus-tificatifs suivants bull deux justificatifs prouvant sa reacutesidence en Francebull une copie de ses papiers drsquoidentiteacutebull son dernier avis drsquoimposition

Selon votre situation personnelle ce dossier doit ecirctre transmis bull agrave votre caisse de retraite si vous percevez une pension de

retraitebull agrave la MSA agrave la CNAV ou agrave votre caisse de retraite si vous per-

cevez plusieurs retraitesbull agrave la mairie de votre lieu drsquohabitation si vous nrsquoen percevez

aucune

Reacutecupeacuteration sur succession

Apregraves deacutecegraves du beacuteneacuteficiaire les sommes verseacutees au titre de lrsquoAspa sont reacutecupeacuterables sur la partie de succession supeacuterieure agrave 39 000 euros (ou 100 000 euros si vous reacutesidez en Guade-loupe Martinique Reacuteunion ou agrave Mayotte) et dans une certaine limite

Lrsquoarticulation de lrsquoAAH et de lrsquoASPA

Agrave partir du 1er janvier 2017 les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAAH (Allocation aux Adultes Handicapeacutes voir page 11) dont le taux drsquoincapaciteacute est supeacuterieur ou eacutegal agrave 80 peuvent continuer agrave beacuteneacuteficier de lrsquoAAH apregraves 62 ans sans ecirctre obligeacute de demander lrsquoASPA La loi 2016-1917 du 29 deacutecembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut en effet lrsquoASPA des prestations vieillesse agrave faire valoir en prioriteacute par rapport agrave lrsquoAAH

Obtenirun compleacutementde revenu

En fonction de sa date de naissancevoici lrsquoacircge ouvrant droit agrave lrsquoAspa

Datede naissance

Acircge minimum

Avant juillet 1951 60 ans

Entre juillet et deacute-cembre 1951

60 ans + 4 mois

1952 60 ans + 9 mois

1953 61 ans + 2 mois

1954 61 ans + 7 mois

1955 ou apregraves 62 ans

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

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Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

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Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

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Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

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De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

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Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

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Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

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Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

  1. Bouton 485
  2. Bouton 304
  3. Bouton 320
  4. Bouton 319
  5. home 35
  6. Soigner-retour
  7. Loger-retour
  8. Optenir-retour
  9. aider-aide-Retour
  10. APA
  11. ASPA
  12. APL
  13. CMUC
  14. AEEH
  15. AJPP
  16. APCS
  17. ALSALF
  18. PCH
  19. AMD
  20. Beneficier-retour
  21. Beneficier-aller
  22. Obtenir-aller
  23. Soigner-aller
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  25. aider-aide-aller
  26. ARDH
  27. PAPARC
  28. AAH
  29. AS
  30. Bouton 321
  31. Bouton 322
  32. home 36
  33. Bouton 465
  34. Bouton 467
  35. Bouton 468
  36. Bouton 470
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Page 10: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Prestation de compensation du handicap (PCH) une palette drsquoaide pour faire face au handicap

De quoi srsquoagit-il Le handicap peut entraicircner des surcoucircts de toute nature lieacutes agrave la perte drsquoautonomie dans la vie quotidienne La PCH (qui remplace depuis 2006 lrsquoACTP Allocation compensatrice pour tierce personne) sert agrave financer ces diffeacuterentes deacutepenses de faccedilon personnaliseacutee en fonction des besoins de la personne qui en fait la demande

Agrave quoi sert-elle La PCH va permettre de prendre en charge 5 types drsquoaides neacuteces-saires lorsqursquoon est en situation de handicap ou deacutependant 1 les aides humaines (reacutemuneacuterer un service drsquoaide agrave domicile

ou deacutedommager un aidant familialhellip)2 les aides techniques (financer lrsquoachat ou la location du ma-

teacuteriel compensant le handicap comme fauteuil roulant pro-thegraveseshellip)

3 les aides agrave lrsquoameacutenagement du logement (ou au deacutemeacutenage-ment si lrsquoameacutenagement est impossible) du veacutehicule ou des surcoucircts lieacutes aux trajets

4 les aides speacutecifiques (par exemple les frais drsquoentretien drsquoun fauteuil roulant) ou exceptionnelles (lieacutees au handicap mais non couvertes par les aides preacuteceacutedentes par exemple surcoucirct pour des vacances adapteacutees)

5 les aides animaliegraveres (pour assurer lrsquoentretien drsquoun chien drsquoassistance ou chien guide drsquoaveugle)

Quel montant Lrsquoaide est accordeacutee en fonction drsquoun Plan drsquoactions personnaliseacute pour srsquoadapter agrave votre probleacutematique speacutecifique Il nrsquoy a pas de conditions de ressources pour lrsquoobtenir mais si vos revenus deacute-passent 26 84570 euro par an le taux de prise en charge de vos deacute-penses sera de 80 (au lieu de 100 dans le cas inverse)Le montant du remboursement de chaque prestation est ensuite plafonneacute vous pouvez trouver le deacutetail des prestations prises en charge et de ces plafonds en cliquant sur ce lienQui peut la demander (et quand)

Les personnes adultes ou enfants confronteacutees agrave bull une difficulteacute absolue pour la reacutealisation drsquoune activiteacutebull ou une difficulteacute grave pour la reacutealisation drsquoau moins

2 activiteacutes pendant une dureacutee drsquoau moins un an

Pour les adultes la premiegravere demande de PCH doit srsquoeffectuer avant 60 ans Avec deux exceptions bull si les conditions eacutetaient remplies avant cet acircge mais que

la demande nrsquoavait pas eacuteteacute faite crsquoest encore possible jusqursquoaux 75 ans de la personne

bull passeacute 60 ans la personne exerce encore une activiteacute pro-fessionnelle

Le renouvellement est possible (si vous remplissez toujours les conditions drsquoattribution) tant que vous nrsquooptez pas pour lrsquoallo-cation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa voir p 4)

Les parents drsquoenfant handicapeacute peuvent opter pour le cumul de lrsquoAEEH (Allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) et la PCH pour les charges auxquelles ils sont exposeacutes en raison du handicap de leur enfant

Aupregraves de qui et comment

Vous devez faire la demande de PCH aupregraves de la Maison Deacute-partementale des Personnes Handicapeacutees (MDPH) en remplis-sant le formulaire suivant

Lrsquoeacutevaluation des besoins est deacutefinie par une eacutequipe pluridisci-plinaire de la MDPH qui eacutelabore un plan personnaliseacute de com-pensation Ce Plan personnaliseacute de compensation est soumis agrave la CDAPH pour deacutecision

Obtenirun compleacutementde revenu

10

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 11: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Garantir un minimum de ressources aux personnes acircgeacutees en situation de perte drsquoautonomie ou aux personnes en situation de handicap crsquoest lrsquoobjectif de ces aides

Allocation aux Adultes Handicapeacutes (AAH) un revenu minimum pour le handicap

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation aux Adultes Handicapeacutes est une aide qui vise agrave at-tribuer un revenu minimum aux personnes en situation de han-dicap

Quel montant

Depuis le 1er novembre 2018 le montant de lrsquoAAH est de 860 euro Il passera agrave 900 euro le 1er novembre 2019 Si vous percevez par ailleurs une pension ou un revenu crsquoest la diffeacuterence entre ce montant et vos revenus qui est verseacuteeLrsquoAAH peut se cumuler avec le compleacutement de ressources ou avec la majoration pour la vie autonome (MVA)

Qui peut la demander (et quand)

Pour beacuteneacuteficier de lrsquoAAH il faut remplir 4 conditions

1 lrsquoacircge les adultes de plus de 20 ans ou les jeunes adultes de plus de 16 ans qui ne sont plus consideacutereacutes agrave charge de leurs parents pour le beacuteneacutefice des prestations familiales

2 la nationaliteacute Franccedilais Europeacuteens reacutesidant en France de maniegravere permanente et autres eacutetrangers en situation reacuteguliegravere

3 le taux drsquoincapaciteacute deacutetermineacute par la CDAPH srsquoil est supeacute-rieur agrave 80 ou entre 50 et 79 et assorti drsquoune restric-tion drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi substantielle (non compensable par un ameacutenagement du poste de travail) et durable (au moins 1 an apregraves la date de deacutepocirct de la demande)

4 les revenus annuels qui ne doivent pas deacutepasser

Nombre drsquoenfants agrave charge

Si vous vivez seulSi vous vivez

en couple

0 9 828 euro 19 459 euro

1 14 742 euro 24 373 euro

2 19 656 euro 29 287 euro

3 24 570 euro 34 201 euro

4 29 484 euro 39 115 euro

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche commence par le deacutepocirct du formulaire Cerfa ndeg 1378801 aupregraves de votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees)

Crsquoest ensuite la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) qui statue sur lrsquoallocation de lrsquoAAH geacuteneacuteralement dans un deacutelai de 4 mois

Obtenirun compleacutementde revenu

11

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

12

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

13

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 12: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Aide Personnaliseacutee au Logement (APL) la deacuteduction des frais de logement

Mieuxse loger

Seacutelectionner votre simulateur en fonction de votre reacutegime

De quoi srsquoagit-il

Drsquoune aide destineacutee agrave reacuteduire la charge de votre loyer ou de vos remboursements drsquoemprunt si vous avez acquis un loge-ment en zone ldquotenduerdquo (crsquoest-agrave-dire dans une ville ougrave le deacuteseacute-quilibre entre lrsquooffre et la demande de logement est tregraves mar-queacute)

Agrave quoi sert-elle

A vous permettre de reacuteduire votre budget logement En geacuteneacute-ral vous ne ldquotouchezrdquo pas lrsquoAPL elle est verseacutee chaque mois agrave votre proprieacutetaire au gestionnaire de votre foyer drsquoheacuteberge-ment ou agrave la banque qui vous a accordeacute le precirct immobilier

Quel montant

De savants calculs sont neacutecessaires pour connaicirctre le montant de ses APL crsquoest pourquoi nous vous conseillons drsquoutiliser le simulateur mis agrave disposition par la Caisse drsquoAllocation Fami-liale (pour le reacutegime geacuteneacuteral) ou celui de la MSA (pour le reacutegime agricole) Ils vous permettront de veacuterifier si vous y avez droit et quel montant vous pourrez deacuteduire chaque mois de vos deacute-penses de logement

Agrave titre indicatif le montant maximal de lrsquoAPL deacutepend bull de votre situation familiale lrsquoAPL drsquoune personne seule al-

lant de 240 agrave 300 euro par mois celle drsquoun couple avec un en-fant agrave charge de 330 agrave 400 euro

bull de votre lieu de reacutesidence en zone 1 (Ile-de-France) lrsquoAPL est plus eacuteleveacutee qursquoen zone 2 (Corse et agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants) et encore plus qursquoen zone 3 (reste du territoire)

Vos revenus sont aussi pris en compte dans le calcul

Qui peut la demander (et quand)

Lrsquoobtention de lrsquoAPL deacutepend de deux types de critegraveres ceux lieacutes agrave votre logement et ceux lieacutes agrave vous le demandeur

Le logement bull doit ecirctre votre reacutesidence principalebull doit reacutepondre agrave certains critegraveres de deacutecence et de conditions

minimales drsquooccupation (surface habitable eacutetat eacuteconomies drsquoeacutenergiehellip)

bull si vous en ecirctes proprieacutetaire il doit ecirctre situeacute en zone 3

Le demandeur bull est (co)locataire sous-locataire ou reacutesidents en eacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacuteesbull est proprieacutetaire drsquoun logement situeacute en zone 3 (zones rurales

et petites agglomeacuterations) et a beacuteneacuteficieacute drsquoun precirct conven-tionneacute (PC) ou drsquoun precirct drsquoaccession sociale (PAS)

bull est Franccedilais ou eacutetranger en situation reacuteguliegraverebull a des ressources reacuteduites lui permettant de beacuteneacuteficier de lrsquoAPL

(les simulateurs de la Caf et de la MSA vous permettant de veacuterifier ce point)

Aupregraves de qui et comment

La demande pour lrsquoAPL se fait directement en ligne

Aupregraves de la Cafsi vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteral

Aupregraves de la MSAsi vous relevez

du reacutegime agricole

12

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

13

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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  18. PCH
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Page 13: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Allocation de Logement Social (ALS) et Allocation de Logement Familial (ALF) des solutions compleacutementaires de lrsquoAPL

APLAide Personnaliseacutee

au Logement

ALSAllocation de

Logement Social

ALFAllocation de

Logement Familial

Qui bull locataires colocataires sous-locataires

bull proprieacutetaires (sous conditions)bull reacutesident en eacutetablissement

pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

bull locataires colocataires sous-locataires

bull reacutesident en eacutetablissement pour personnes acircgeacutees

Quelles conditions

Essentiellement des conditions de revenus un simulateur de la Caf permet de savoir si vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL

Selon vos revenus mais aussi votre situation familiale (jeune meacutenage enfant agrave charge beacuteneacuteficiaire de prestations familialeshellip) vous ecirctes concerneacute notamment si vous aidez un parent deacutependant Le simulateur de la Caf vous permet de savoir si vous entrez dans le champ de cette aide

Scheacutematiquement si vos ressources vous donnent droit agrave une aide au logement mais que vous nrsquoecirctes eacuteligible ni agrave lrsquoAPL ni agrave lrsquoALF crsquoest lrsquoALS que vous devez demander

De quoi srsquoagit-il

Drsquoaides au logement similaires agrave lrsquoAPL les demandes se font aupregraves des mecircmes organismes et par les mecircmes moyens Mais elles sont destineacutees agrave des publics diffeacuterents Les diffeacuterences entre ces trois aides et la reacuteponse agrave la question ldquolaquelle demanderrdquo sont reacutesumeacutees dans ce tableau APL ALS ou ALF

Mieuxse loger

Un simulateur de la Caf permet de savoir si

vous ecirctes eacuteligible agrave lrsquoAPL ou si vous entrez

dans le champ de lrsquoALS

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Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 14: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Le logement est lrsquoun des principaux postes de deacutepenses en particulier dans certaines zones dites ldquotenduesrdquo APL ALS et ALF offrent la possibiliteacute en fonction des situations de maicirctriser son ldquobudget logementrdquo

Lrsquoaide sociale pour supporter le coucirct drsquoun heacutebergement en eacutetablissement

De quoi srsquoagit-il

Une aide de votre deacutepartement qui vous est alloueacutee si vous ecirctes logeacute en EHPAD en USLD (Uniteacute de Soins de Longue Dureacutee) ou en Reacutesidence autonomie et que vos revenus ne vous permettent pas drsquoen supporter les frais drsquoheacutebergement Lrsquoeacutetablissement doit dispo-ser de places habiliteacutees agrave lrsquoAide sociale

Agrave quoi sert-elle

Lrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement prend en charge tout ou partie des frais lieacutes agrave lrsquoheacutebergement en eacutetablissement

Quel montant

Le montant de lrsquoASH est calculeacute de la faccedilon suivante bull le beacuteneacuteficiaire doit reverser 90 de ses revenus agrave lrsquoeacutetablisse-

ment drsquoheacutebergement Srsquoil touche une aide au logement cette aide est prise en compte dans les revenus

bull les 10 restants sont laisseacutes agrave sa disposition Cette somme ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 10 du montant annuel de lrsquoAs-pa (voir page 9)

Agrave noter lrsquoensemble de vos revenus (y compris ceux issus de placement) sont pris en compte Seules la retraite du combat-tant et les pensions attacheacutees aux distinctions honorifiques sont exclues de ce calculVos enfants gendres et belles filles non divorceacutes (et dans cer-tains deacutepartements les petits-enfants) sont tenus de participer agrave vos frais drsquoheacutebergement au titre de leur obligation alimen-taire Leur contribution est fixeacutee en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer

Qui peut la demander (et quand)

Cette aide se demande agrave lrsquoentreacutee en EHPAD si bull vous avez plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas drsquoinap-

titude au travailbull reacutesidez en France de faccedilon stable et reacuteguliegraverebull avez des revenus insuffisants pour payer le tarif heacutebergement

de la maison de retraite

Aupregraves de qui et comment

La demande srsquoeffectue en deux temps 1 vous lrsquoadressez au Centre Communal drsquoAction Sociale (CCAS)

ou agrave la mairie de votre lieu de vie2 elle est ensuite transmise aux services du Conseil deacutepar-

temental qui se prononcent sur une admission totale une admission partielle ou un rejet

Si vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun bien immobilier une hypothegraveque peut ecirctre inscrite sur ce bienLrsquoaide sociale agrave lrsquoheacutebergement constitue une avance faite par le Conseil deacutepartemental Le Conseil deacutepartemental peut en demander le remboursement bull sur la succession du beacuteneacuteficiairebull si la situation financiegravere du beacuteneacuteficiaire srsquoameacuteliorebull ou sur une donation faite par le beacuteneacuteficiaire dans les 10 ans

ayant preacuteceacutedeacute la demande drsquoaide sociale ou apregraves celle-ci

Mieuxse loger

14

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 15: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

La couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) lrsquoassurance-santeacute pour tous

De quoi srsquoagit-il

Crsquoest une assurance santeacute gratuite et renouvelable pour les personnes agrave faibles ressources

Agrave quoi sert-elle

Elle prend en charge 100 des deacutepenses de soin y compris la part non rembourseacutee par la Seacutecuriteacute Sociale et le forfait jour-nalier hospitalier La participation forfaitaire aux soins (1 euro) est aussi prise en charge par la CMU-C

Qui peut la demander (et quand)

Vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU-C si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de la CMU compleacutementaire applicable au 1er avril 2018

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France

meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 8 810 euro 9 806 euro

2 personnes 13 215 euro 14 709 euro

3 personnes 15 858 euro 17 650 euro

4 personnes 18 501 euro 20 592 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 3 524092 euro + 3 92231 euro

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie que vous devez adresser votre demande Elle est constitueacutee bull drsquoun formulaire agrave remplirbull de justificatifs de ressources (avis drsquoimposition de taxe fon-

ciegravere et drsquohabitation)bull de vos titres de seacutejour si vous nrsquoecirctes pas de nationaliteacute fran-

ccedilaise

Mieuxse soigner

15

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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  10. APA
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Page 16: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

Offrir un accegraves aux soins aussi large que possible crsquoest lrsquoobjectif des dispositifs de couverture maladie universelle et drsquoaide au paiement de la compleacutementaire santeacute

Lrsquo Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute (ACS) pour supporter le coucirct drsquoune mutuelle

De quoi srsquoagit-il Drsquoune aide vous assurant une couverture santeacute si vos revenus sont insuffisants et que vous nrsquoavez pas droit agrave la CMU-C

Agrave quoi sert-elle Agrave beacuteneacuteficier de tarifs reacuteduits sur votre compleacutementaire santeacute (mutuelle) LrsquoACS vous donne droit agrave une attestation-chegraveque pour obtenir une reacuteduction sur le montant annuel de votre co-tisation

Quel montant Lrsquoattestation-chegraveque se monte agrave 550 euro qui viennent donc en deacuteduction des frais de compleacutementaire santeacute

Qui peut la demander (et quand) Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoACS si bull vous habitez en France depuis plus de trois moisbull ecirctes en situation reacuteguliegravere sur le territoire franccedilaisbull avez un revenu mensuel infeacuterieur aux plafonds deacutefinis ci-des-

sous

Plafond maximum de ressources pour lrsquoattribution de lrsquoACS applicable au 1er avril 2018

Mieuxse soigner

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel de revenus (en France meacutetropolitaine)

Montant du plafond annuel (dans les

deacutepartements drsquooutre-mer)

1 personne 11 894 euro 13 238 euro

2 personnes 17 841 euro 19 857 euro

3 personnes 21 409 euro 23 828 euro

4 personnes 24 977 euro 27 799 euro

Par personne en plus au-delagrave de

4 personnes+ 4 757524 euro + 5 295124 euro

1 vous remplissezle mecircme formulaire de demande

2 vous le transmettez avec les justificatifs agrave la Caisse Primaire drsquoAssurance Maladie

3 en cas drsquoaccord vous choisissez votre compleacutementaire santeacute parmi les contrats

seacutelectionneacutes par lrsquoEacutetat et leur remettez lrsquoattestation-chegraveque fournie avec lrsquoACS

4 chez le meacutedecin vous preacutesentez lrsquoattestation de tiers-payant qui vous aura aussi eacuteteacute fournie

pour beacuteneacuteficier des tarifs meacutedicaux sans deacutepassement drsquohonoraires

et de la dispense drsquoavance des frais

Aupregraves de qui et comment

La deacutemarche est la mecircme que pour la CMU-C

Pour veacuterifier si vous relevez de lrsquoACS ou de la CMU-C lrsquoAssurance Maladie a mis en ligne un simulateur

16

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

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Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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Page 17: Aidants, aidés : le mode d’emploi des aides · 2020. 1. 29. · Se loger, se soigner, payer un hébergement spécialisé ou une aide ponctuelle peut représenter un vrai fardeau

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAllocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) vient en aide aux parents qui ont la charge drsquoun enfant en situation de handicap

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

Agrave quoi sert-elle

Elle permet de compenser bull les frais drsquoeacuteducationbull les deacutepenses de santeacutebull le recours si besoin agrave une tierce personneQuel montant

Le ldquoplancherrdquo de lrsquoAEEH (montant de base) srsquoeacutelegraveve agrave 13181 euro par mois Agrave cette somme peut srsquoajouter un compleacutement (deacutefini en fonc-tion du niveau de handicap de lrsquoenfant) et une majoration pour un parent qui assume seul la charge de son enfant

Ecirctre aideacutequand on aide

Vos deacutepenses mensuelles

lieacutees au handicap

Vous employez un tiers agrave raison deLa conseacutequence sur votre temps de

travail

Le niveau de

handicap de votre enfant

Montant de lrsquoAEEH de base + compleacutement

Montant avec majoration pour parent

isoleacute

Entre 23068 euro et 39956 euro

1 23068 euro

Entre 39956 euro et 51078 euro

8 heuressemaine Reacuteduit agrave 80 2 39956 euro 45311 euro

Entre 51078 euro et 71909 euro

20hsemaine

8semaine avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

Agrave mi-temps

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 24303 euro en plus

3 51078 euro 58493 euro

Plusde 71909 euro

Agrave temps plein

20hsemaine avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Arrecirct total

Agrave mi-temps avec des deacutepenses drsquoau moins 34012 euro en plus

Reacuteduit agrave 80 avec des deacutepenses drsquoau moins 45134 euroen plus

4 71909 euro 95388 euro

Agrave temps plein avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

Arrecirct total avec des deacutepenses drsquoau moins 29510 euro en plus

5 88237 euro 1 18308 euro

Agrave temps plein avec des contraintes de surveillance permanentes pour la

famille

Arrecirct total avec des contraintes de surveillance

6 1 25039 euro 1 69114 euro

Quel niveau de handicap et quelle AEEH

17

Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

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appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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  211. Obtenir-aller 19
  212. Soigner-aller 19
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Qui peut la demander (et quand)

Vous le pouvez si votre enfant preacutesente un taux drsquoincapaciteacute de 50 ou plus Ce taux est eacutevalueacute par la Commission des droits et de lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees (CDAPH) Mais des conditions suppleacutementaires sont requises

Si votre enfant est handicapeacute agrave 80 ou plus bull il doit reacutesider en Francebull avoir moins de 20 ansbull ne pas ecirctre placeacute en internat avec prise en charge inteacutegrale

des frais de seacutejour (par lrsquoAssurance maladie lrsquoEacutetat ou lrsquoaide sociale)

bull et ne pas percevoir des revenus professionnels supeacuterieurs agrave 55 du Smic mensuel brut (soit 82416 euro)

Srsquoil preacutesente un taux de handicap compris entre 50 et 80 il doit remplir les mecircmes conditions que ci-dessus mais eacutega-lement bull freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement adapteacutebull ou que son eacutetat exige le recours agrave un dispositif adapteacutebull ou le recours agrave des soins dans le cadre de mesures preacuteconi-

seacutees par la CDAPH

LrsquoAEEH nrsquoest en revanche lieacutee agrave aucune condition de res-sources quels que soient vos revenus vous pouvez donc y preacutetendre

Aupregraves de qui et comment

Crsquoest agrave votre MDPH (Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees) qursquoil faut faire parvenir la demande Elle com-prend bull le formulaire Cerfa ndeg 1378801bull un certificat meacutedicalbull le cas eacutecheacuteant un bilan auditif ou ophtalmologique

Cette demande doit ecirctre transmise par courrier avec accuseacute de reacuteception Une eacutequipe de la MDPH eacutetablit un Plan Personnaliseacute de Compensation (avec demandes de prestations conseils de suivi etc) Ce plan est transmis agrave la CDAPH qui va deacuteterminer le niveau et le taux de handicap et donc le montant de lrsquoAEEH correspondant agrave votre situation

Allocation drsquoEacuteducation de lrsquoEnfant Handicapeacute (AEEH) pour les parents drsquoenfants handicapeacutes

18

Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

19

Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

  1. Bouton 485
  2. Bouton 304
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  6. Soigner-retour
  7. Loger-retour
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  9. aider-aide-Retour
  10. APA
  11. ASPA
  12. APL
  13. CMUC
  14. AEEH
  15. AJPP
  16. APCS
  17. ALSALF
  18. PCH
  19. AMD
  20. Beneficier-retour
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  175. Beneficier-aller 20
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Les ldquoaideacutesrdquo ont leurs aides Les ldquoaidantsrdquo aussi Car assister un proche deacutependant induit des deacutepenses et des pertes de revenus

De quoi srsquoagit-il

LrsquoAJPP vous ldquocouvrerdquo en cas drsquoabsence si vous devez rester au-pregraves de votre enfant

Agrave quoi sert-elle

Agrave vous deacutedommager pour chaque jour de congeacute pris si votre enfant est malade accidenteacute ou handicapeacute En raison drsquoune maladie drsquoun handicap ou drsquoun accident vous devez inter-rompre votre activiteacute pour rester aupregraves de votre enfant LrsquoAl-location Journaliegravere de Preacutesence Parentale vous est attribueacutee pour chaque jour de congeacute pris dans cette situation (dans la limite de 22 jours par mois)

Quel montant

Si vous vivez en couple lrsquoAJPP srsquoeacutelegraveve agrave 4357 euro par jour et 5177 euro par jour si vous vivez seul

Qui peut la demander (et quand)

Salarieacute du reacutegime geacuteneacuteral ou agricole travailleur non salarieacute (TNS) en formation ou demandeur drsquoemploihellip Tout parent qui est encore dans la vie active et dont lrsquoenfant dispose drsquoun certi-ficat meacutedical prouvant qursquoil a besoin drsquoune preacutesence parentale et de soin contraignant peut demander lrsquoAJPP

Aupregraves de qui et comment

Cette demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa ndeg 1266603 et en lrsquoadressant bull agrave votre Caisse drsquoAllocations Familiales (CAF) si vous relevez

du reacutegime geacuteneacuteralbull agrave la Mutualiteacute Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du reacute-

gime agricole

Ecirctre aideacutequand on aide

Allocation Journaliegravere de Preacutesence Parentale (AJPP) pour rester aupregraves de votre enfant

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Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

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Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

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Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

  1. Bouton 485
  2. Bouton 304
  3. Bouton 320
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  10. APA
  11. ASPA
  12. APL
  13. CMUC
  14. AEEH
  15. AJPP
  16. APCS
  17. ALSALF
  18. PCH
  19. AMD
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Les aides RubriquesAAH Allocation aux Adultes Handicapeacutes

Compleacutement de revenu

ACS Aide au paiement drsquoune Compleacutementaire Santeacute

Se soigner

AEEH Allocation dEacuteducation de lEn-fant Handicapeacute

Ecirctre aideacute

Aide sociale Se loger

Aide meacutenagegravere agrave domicileAide

agrave domicile

AJPP Allocation Journaliegravere de Preacute-sence Parentale

Ecirctre aideacute

ALF Allocation de LogementFamilial

Se loger

ALS Allocation de Logement Social Se loger

Apa Allocation personnaliseacuteedrsquoautonomie

Aideagrave domicile

APL Aide Personnaliseacutee au Logement Se loger

ARDH Aide au Retour agrave Domicile apregraves Hospitalisation

Aideagrave domicile

Aspa Allocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees

Compleacutement de revenu

CMU-C couverture maladie universelle compleacutementaire

Se soigner

PCH Prestation de compensation du handicap

Compleacutement de revenu

PCRTP Prestation compleacutementaire pour recours agrave tierce personne

Aideagrave domicile

Les organismes Rubriques

Assurance retraiteAide

agrave domicile

Caf Caisse drsquoallocationsfamiliales

Se logerEcirctre aideacute

Caisse drsquoAssurance Maladie Se soigner

Carsat Caisse dassurance retraite et de santeacute au travail

Aideagrave domicile

CASVP Centre daction sociale de la Ville de Paris

Aide agrave domi-cile

CCAS Centre Communal dAc-tion Sociale

Aideagrave domicile

CDAPH Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MDPH Maison Deacutepartementale des Personnes Handicapeacutees

Compleacutement de revenu Ecirctre aideacute

MSA Mutualiteacute sociale agricole

Compleacutement de revenu Se

logerEcirctre aideacute

Les autres RubriquesEHPAD Eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes

Aideagrave domicile

Gir Groupe iso-ressourcesAide

agrave domicile

MTP Majoration pour aide constante drsquoune Tierce Personne

Aide agrave domicile

PAP Plan drsquoactions personnaliseacute

Aide agrave domicile

Compleacutement de revenu

20

appel non surtaxeacute

09 72 72 72 20

du lundi au vendredi de 8h30 agrave 17h30

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