ADEME - Rapport de gestion 2016 · Annexe 1.8 : Tableau des opérations sur recettes fléchées 38...

RAPPORT DE GESTION EXERCICE 2016

Conseil d'Administration du 13 avril 2017

SOMMAIRE

AVANT PROPOS 1

PARTIE I – MISE EN PERSPECTIVE DE LA GESTION 2016 3

I.1 - Les autorisations d’engagement (AE) du budget incitatif 3

I.2 - Les crédits de paiement (CP) du budget incita tif 3

I.3 - Les recettes budgétaires 4

PARTIE II - L’EXECUTION BUDGETAIRE DES ENGAGEMENTS 6

II.1 - Les engagements sur dotations budgétaires de l’Etat 6 II.1.1 – Les objectifs transverses 7 II.1.2 – Les objectifs thématiques 9

II.2 - Les engagements liés aux opérations financée s par des tiers 12

II.3 - Les engagements du budget de moyens : 92,4 M € 13

PARTIE 3 - LES AGREGATS BUDGETAIRES ET FINANCIERS 1 4

III.1 - Le solde budgétaire 14 III.1.1 - Les recettes budgétaires : 503,5 M€ (-4,3 M€) 14 III.1.2 - Les dépenses budgétaires : 577,3 M€ (+ 14 M€) 18 III.1.3 - Le solde budgétaire : - 73,8 M€ (- 18,3 M€) 23

III.2 – L’équilibre financier 24

III.3 - L’équilibre des flux patrimoniaux 25 III.3.1 - Du solde budgétaire à la variation du fonds de roulement 25 III.3.2 - De la variation du fonds de roulement au résultat patrimonial 26

III.4 – L’affectation du résultat 28

PARTIE IV - ANNEXES 29

Annexes 1 : Les tableaux budgétaires réglementaires 30 Annexe 1.1 : Tableau des autorisations d’emplois 31 Annexe 1.2 : Tableau des autorisations budgétaires 32 Annexe 1.3 : Tableau d’équilibre financier 33 Annexe 1.4 : Tableau de la situation patrimoniale 34 Annexe 1.5 : Dépenses par destination 35 Annexe 1.6 : Opérations pour compte de tiers 36 Annexe 1.7 : Plan de trésorerie 37 Annexe 1.8 : Tableau des opérations sur recettes fléchées 38 Annexe 1.9 : Opérations pluriannuelles 39

Annexe 2 : Autres informations 40 Annexe 2.1 : Information sur les Programmes d’Investissements d’Avenir 40 Annexe 2.2 : Annexe immobilière 42

Version CA du 26 mars 2015

PAGE 1 | Rapport de gestion 2016

AVANT PROPOS

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public (« GBCP ») fixe un nouveau cadre budgétaire applicable à compter du 1er janvier 2016.

Le rapport de gestion 2016 de l’ADEME est établi conformément à ces nouvelles dispositions et présente l’exécution des recettes et des dépenses en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), puis, dans un second temps seulement, leurs impacts dans le compte de résultat. S’agissant de la première année d’application de ces nouvelles règles, la comparaison avec l’exécution 2015 n’est pas possible, le présent document s’attachera à reprendre les montants ouverts au budget initial et au budget rectificatif 2016 et à comparer le réalisé 2016 avec la prévision d’atterrissage présentée lors du budget initial 2017.

A noter que le budget rectificatif 2016 avait pour unique objet d’intégrer dans le budget de l’ADEME les recettes et les dépenses liées à l’opération Astana pour l’organisation de l’exposition internationale de 2017 sur le thème « Energie du futur » qui se tiendra du 10 juin au 10 septembre 2017.

L’ADEME conserve l’analyse de ses dépenses selon la segmentation suivante :

- Le budget incitatif , destiné au financement des missions et activités techniques de l’Agence, sous la forme d’aides financières à des bénéficiaires (entreprises, collectivités territoriales, associations…), d’achats de prestations ou travaux commandés à des prestataires (études visant à développer les connaissances de l’Agence sur certains sujets, outils spécifiques liés aux métiers de l’Agence, par exemple) de dépenses de personnel pour les doctorants boursiers, ou sous forme d’investissements techniques, ou financiers (fonds de garantie, participations…) ;

- Le budget de moyens qui couvre les besoins structurels de l’Agence : le financement des charges de personnel (autre que les doctorants boursiers) et dépenses de fonctionnement courant de l’Agence (loyers, déplacements, logistique, fournitures, entretien des véhicules et des locaux, assurances…), ainsi que les investissements (achats de véhicules et du matériel informatique, bâtiments…).

Le présent document est structuré en quatre parties (voir sommaire) :

Une première partie fait une mise en perspective de la gestion des dépenses de l ’ADEME : - En autorisations d’engagement (AE) sur le budget incitatif ; - En crédits de paiement (CP) ; - En recettes budgétaires ;

Une deuxième partie présente une synthèse de l’exécution des engagements : - Du budget incitatif sur dotations de l’Etat, en autori sations d’engagement qui représente

cette année près de 570 M€. Ce budget est dédié aux politiques publiques portées par l’Agence dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ;

- Des opérations financées par des tiers : PIA, fonds européens (FEDER, …) ou régionaux ; - Du budget de moyens (92,4 M€ en AE) en phase avec les normes d’économies fixées par

l’Etat ;



Une troisième partie détaille les grands agrégats budgétaires et financiers , à savoir : - Le solde budgétaire , différence entre les recettes budgétaires (crédits encaissables) et les

dépenses budgétaires (crédits décaissables) des enveloppes de personnel, de fonctionnement et d’investissement ;

- Le solde de trésorerie qui résulte, d’une part, du solde budgétaire et, d’autre part, des opérations de trésorerie qui ne sont pas des opérations budgétaires mais qui affectent la trésorerie ;

- Le résultat patrimonial comptable qui exprime les flux de l’exercice en droits constatés, c’est-à-dire après retraitements comptables des charges et produits affectés à l’exercice (charges à payer, produits à recevoir, etc.). Ce résultat patrimonial est calculé sur la base du résultat comptable, ajusté des opérations d’investissement, et se traduit par un apport ou un prélèvement sur le fonds de roulement .

- La proposition d’affectation du résultat comptable de l’exercice.

Une quatrième partie présente, sous forme d’annexes : - Les états budgétaires réglementaires ; - Un point de situation budgétaire du Programme Investissements d’Avenir confié à l’ADEME ; - L’annexe immobilière.



Partie I – Mise en perspective de la gestion 2016

La mise en perspective de la gestion de l’exercice 2016 vise à retracer l’historique des engagements, paiements et recettes depuis 2008.

I.1 - Les autorisations d’engagement (AE) du budget incitatif

L’agence est dotée par l’Etat depuis 2009 d’une importante capacité d’engagement de crédits incitatifs.

Le graphique suivant montre l’évolution des engagements juridiques du budget incitatif sur ressources budgétaires (en M€) :

En 2016, le niveau de réalisation des autorisations d’engagement (AE) du budget incitatif sur ressources budgétaires a atteint 569,2 M€ pour un budget régulé à 570 M€ en accord avec les tutelles (pour un budget initial de 590 M€), soit un taux de réalisation proche de 100%.

Le détail de ces engagements est présenté en partie II.

I.2 - Les crédits de paiement (CP) du budget incita tif

Les crédits de paiement se déclinent sur plusieurs années en fonction des échéanciers de réalisation d’engagements juridiques souscrits ou prévus par l’agence. Le niveau annuel de ces crédits de paiement est sensible à trois paramètres :

Le niveau des réalisations des engagements juridiques annuels (EJ) ; Le cycle de vie des projets soutenus qui est tributaire des règles de paiements spécifiques à

chaque dispositif d’aides ; Le taux de désengagement qui résulte d’abandon, de reconfiguration de projets ou d’une

surestimation des coûts éligibles réels.

244

569

692760

668

569 550

590 569

0

200

400

600

800

1 000

1 200

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Projection initiale COB

EJ - Budget incitatif



Ces 2 derniers paramètres déterminent les clés d’écoulement des paiements annuels prévisibles qui sont réactualisées périodiquement pour rester en phase avec le cycle de vie réel des projets et le taux de désengagement observé.

En regard du graphique sur l’évolution des engagements juridiques (cf. page précédente), le graphique suivant montre l’évolution des réalisations de crédits de paiement (CP) du budget incitatif sur ressources budgétaires (en M€) :

L’année 2016 s’achève par une réalisation en baisse des CP dans ce périmètre (448 M€ contre 468 M€ l’année précédente) qui avait été prévue à hauteur de 493 M€ dans le budget initial 2016 et revue à hauteur de 444 M€ dans la prévision d’atterrissage 2016 du budget 2017.

Cette diminution s’explique par la mise en œuvre de dispositifs visant à soulager les prélèvements de l’ADEME sur sa trésorerie. Afin de freiner le rythme des versements dans le cadre des engagements de l’agence, la politique de versement d’avances accordées aux bénéficiaires et aux fournisseurs a été revue afin de limiter ces versements uniquement à certains dispositifs ou bénéficiaires pouvant être mis en difficulté par une mise en œuvre générale indifférenciée.

I.3 - Les recettes budgétaires

0

100

200

300

400

500

600

700

800

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

TGAP Recettes propres Subventions contractualisées



L’ADEME a reçu 503,5 M€ de recettes en 2016. Elle reste très majoritairement financée par des crédits sur dotations de l’Etat (89 %), sous la forme de reversement des produits de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) plafonné à 449 M€ dans le projet de Loi de finances pour 2016, comme pour 2015.

Depuis 2015, la TGAP constitue la seule ressource sur dotations de l’Etat de l’Agence (fin du versement des subventions pour charge de service public des programmes 181 et 190).

L’agence complète ce financement par d’autres subventions contractualisées avec l’Union Européenne, l’Etat ou les collectivités territoriales et par des recettes propres (formations, colloques, intéressement sur retours financiers du Programme d’Investissements d’Avenir, frais de gestion du PIA, cessions d’actifs, etc.) à hauteur de 55 M€.

Le fonds de roulement à la clôture 2016 s’établit à 172 M€ (contre une prévision d’atterrissage dans la présentation du budget 2017 à 173 M€).

449 M€

16 M€

39 M€

TGAP

Recettes propres

Subventionscontractualisées



Partie II - L’exécution budgétaire des engagements

Les engagements juridiques (EJ) de l’agence en 2016 représentent 666,5 M€ qui se ventilent entre budget incitatif et budget de moyens (en M€) :

II.1 - Les engagements sur dotations budgétaires de l’Etat

Les engagements réalisés du budget incitatif sur dotations budgétaires de l’Etat représentent 569,2 M€ pour un budget régulé à 570 M€ en accord avec les tutelles (pour un budget initial de 590 M€), soit un taux de réalisation proche de 100 % La répartition entre programmes des engagements juridiques financés par ressources budgétaires demeure proche de la répartition prévue dans le cadre du budget :

Le COP donne à l’ADEME trois grandes missions : - Accélérer le déploiement de la transition écologique et énergétique ; - Innover et préparer l’avenir de la transition écologique te énergétique ; - Contribuer à l’expertise collective. Les objectifs assignés à l’ADEME sont déclinés en objectifs transverses pour chacune de ces missions et en objectifs thématiques. Les indicateurs de performance sont commentés dans le rapport de performance présenté lors du présent conseil d’administration.

Budget

2016

Prévision

2016

Réalisé

2016

sur

ressources

budgétaires

Réalisé

2016

sur

ressources

propres

Total Réalisé

2016

Ecart budget

/ réalisé

Ecart

prévisionnel /

réalisé

Budget incitatif : 594,3 598,6 569,1 5,0 574,1 -20,2 -24,5

Budget de moyens : 97,0 97,6 92,3 0,1 92,4 -4,6 -5,2

TOTAL : 691,3 696,2 661,4 5,1 666,5 -24,8 -29,7



II.1.1 – Les objectifs transverses

� Pour la mission « accélérer le déploiement de la tr ansition »

Outre les actions menées au travers des deux grands fonds de l’ADEME, présentées dans les objectifs thématiques, l’action de l’ADEME est structurée par les programmes suivants :

Programme « Démarches territoriales Énergie / Clima t » : (23 M€ en 2016 / Budget 29 M€)

L’ADEME accompagne depuis de nombreuses années les collectivités dans leurs démarches territoriales intégrées, en particulier en les aidant dans leurs engagements volontaires climat air énergie via par exemple, le label Cit’ergie ou les contrats d’objectifs territoriaux. En 2015 ces approches territoriales ont pris une nouvelle dimension avec l’appel à projets « Territoires à énergies positive pour la croissance verte » lancé par le MEDDE, auquel l’ADEME a été étroitement associée.

En 2016, l’agence n’a mobilisé que 23 M€ (pour un budget initial de 29 M€) dans des programmes d’étude, d’animation ou de communication pour les TEPCV, du fait :

- De la prise en charge par le fonds pour la transition énergétique d’une partie des aides fléchées vers ces territoires, notamment les 500 000 euros dédiés à chaque lauréat de l’appel à projets,

- Du lancement, dès 2015, des programmes d’une majorité de collectivités locales parmi les plus motivées et les plus ambitieuses,

- Des attentes des collectivités restantes portées essentiellement sur l’expertise de l’ADEME et de façon moindre sur des aides via le budget d’accompagnement.

Programme « Communication » : (13 M€ en 2016 / Budget 13 M€)

La communication vers le grand public et les professionnels est un enjeu majeur pour faire évoluer les comportements et accélérer la transition énergétique et écologique de l’ensemble de la société française.

En 2016, le programme de communication à destination du grand public a été centré autour de la réalisation, avec les services du MEEM et en étroite coordination avec le Service d’information du gouvernement (SIG), de campagnes d’information et de sensibilisation, le déploiement d’un dispositif global de communication alliant une présence sur les médias grand public (TV, presse, web, radio), des outils d’accompagnement des publics pour faciliter le passage à l’acte et l’évolution de leurs comportements (guides pratiques, sites internet, outils numériques innovants d’information, présentiel sur salons,...) ainsi que des opérations de terrain via des partenariats (6 M€).

La campagne énergie a été concentrée sur la promotion du programme de rénovation énergétique de l’habitat en mettant plus particulièrement en avant la nouvelle mesure du dispositif d’aides financières aux particuliers et, pour la première année, sur le rôle d’accompagnement de proximité des Conseillers Rénovation Info Service au sein du réseau PRIS. Le numéro Azur qui existait depuis 2 ans a été remplacé par un numéro gris (prix d’un appel local), le 0800 808 700.

Par ailleurs, le MEEM et l’ADEME, en collaboration avec RTE et Enedis, ont lancé fin novembre 2016 une campagne d’information sur les bons gestes pour économiser l’électricité afin de sensibiliser les publics aux pratiques qui permettent de réduire leur consommation d’électricité au quotidien et leurs



factures, particulièrement en période de froid. Cette communication qui s’est poursuivi jusqu’à la fin du mois de février 2017 a été l’occasion de développer un partenariat avec France TV dans le cadre d’une opération de sponsoring météo (France 2, France 3, France Ô).

Le programme de communication 2016 à destination des professionnels et des décideurs a été centré, afin de convaincre et mobiliser ces publics, autour du déploiement d’un programme de colloques et de journées (17èmes Assises de l’Energie du Climat de l’Air et des collectivités territoriales, 3èmes Assises nationales de la qualité de l’air, Forum national des éco-entreprises PEXE, Journée nationale des collectivités Cit'ergie, 5èmes Journées d'études Management de la mobilité …), conjugué à des éditions, des outils audiovisuels et numériques, une présence sur salons, des actions presse, des outils techniques et scientifiques pour diffuser les connaissances et les bonnes pratiques, ainsi qu’un dispositif de formations pour accompagner les professionnels qui passent de l’intention à l’acte (5,3 M€).

Enfin, afin de favoriser la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société, l’ADEME a soutenu des opérations de communication et de sensibilisation des publics organisées par des partenaires (1,8 M€).

� Pour la mission « innover et préparer l’avenir de l a transition »

Programme « Recherche » : (30 M€ en 2016 / Budget 30 M€)

Les engagements sur ce programme sont très proches de la prévision et comprennent la part des bourses de thèse financée sur ressources budgétaires (3,5 M€). Du point de vue thématique, 38% des engagements liés aux opérations de recherche concernent la Production Durable et les Energies Renouvelables et 28% l’agriculture, les sols, les forêts et la biomasse, 19% les Villes et Territoires Durables. Les autres actions de recherche portent sur la connaissance des impacts de la pollution de l’air et des thématiques plus transversales (urbanisme, climat, prospective et socio-économie).

Les programmes « Investissements d’Avenir » (financ és à 100% par l’Etat, hors budget) :

L'ADEME est, depuis 2010, un opérateur de ces programmes. Ce rôle a été renforcé en 2014, dans le cadre de la Loi de finances initiale pour 2014 qui a mis en place le deuxième volet du PIA, avec l’ouverture de crédits supplémentaires pour les programmes gérés par l’ADEME au nom et pour le compte de l’Etat :

– Programme « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » (1 763 M€ d’euros de crédits ouverts à fin 2016) ; – Programme « véhicules et transports du futur » (974,4 M€ d’euros de crédits ouverts à fin 2016).

Le rythme d’engagement du PIA s’est accéléré en 2016 par rapport à 2015 compte tenu des nombreuses clôtures intermédiaires ou finales d’appels à projet. Les 16 appels à projets ou initiatives PME en cours à fin 2016 et les nombreux projets en cours d’instruction consommeront en 2017 les crédits restants disponibles au titre du PIA2.

Les améliorations des processus de gestion mises en place en 2015 ont conduit à réduire encore les délais d’instruction en 2016 : moins de 2 mois en moyenne. Les initiatives PME initiées en 2015, étendues à l’ensemble des thématiques en 2016 et l’initiative Greentech verte ont rencontré le succès escompté avec 184 projets financés en 2016, portant à 227 leur nombre total.



La durée moyenne d’un projet (hors iPME) est de l’ordre de 4 ans et les premiers projets ont commencé au cours de l’année 2012. Ainsi, une quarantaine de projets achèvent ou ont achevé leur phase d’investissement. Si les premiers retours financiers vers l’Etat ont débuté en 2015, c’est en 2017 que leur nombre devrait s’accroître significativement.

L’annexe 3.1 du présent rapport apporte une information plus détaillée sur le PIA.

� Pour la mission « Contribuer à l’expertise collecti ve pour la transition »

Deux programmes contribuent à l’expertise collective : - la mise à disposition de l’expertise (17 M€) - les actions à l’international (3 M€).

II.1.2 – Les objectifs thématiques

� Energie, changement climatique et qualité de l’air : Deux programmes budgétaires principaux représentent les montants d’intervention les plus importants dans ce domaine. Ils sont complétés par le soutien aux démarches de réduction de l’impact environnemental des entreprises (9 M€), et la qualité de l’air (1 M€) :

Programme « Chaleur renouvelable » : (213 M€ en 2016 / budget 221 M€)

Ce programme contribue aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui fixe l’objectif de porter d’ici 2020 la part des EnR à 23 % de la consommation énergétique nationale et à 32% en 2030.

Dans un contexte de régulation budgétaire, en accord avec ses tutelles, l’ADEME n’a pas engagé dans sa totalité le budget ouvert, elle a également laissé vers 2017 un volant de projets correspondant à plusieurs dizaines de millions d’euros d’aides.

Il finance principalement (à hauteur de 186 M€ en 2016) les investissements de production et de distribution de chaleur renouvelable, essentiellement sous forme de réseaux de chaleur et de chaufferies biomasse (respectivement 79 M€ et 54 M€), mais aussi le biogaz (20 M€) et la géothermie (17 M€), la chaleur fatale et le solaire thermique fermant la marche avec respectivement 4,2 M€ et 2,7 M€. 5 M€ ont été mobilisés dans le cadre de ce programme, en accord avec les tutelles, pour financer le développement de Fonds Air Bois visant, en collaboration avec des collectivités territoriales, à accélérer le renouvellement du parc d’appareils domestiques de chauffage au bois (remplacement d’appareils anciens par des appareils récents à performances environnementales et énergétiques élevées) dans des zones à fort enjeu en matière de pollution de l’air.

S’agissant de la biomasse, l’année 2016 est également marquée par la deuxième édition de l’appel à projets « Dynamic Bois » pour favoriser la mobilisation de la biomasse forestière. 13 M€ ont encore été mobilisés sur ce programme budgétaire, destinés aux investissements (pour 8,3 M€, déjà pris en compte plus haut) et aux actions d’animation. 19 nouveaux projets ont été retenus, ce qui porte à 43 le



nombre de projets soutenus en deux ans. En 2017, le relais sera pris par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF), lequel lance un AMI destiné à l’amont forestier dans le cadre du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, renforcé. Les autres financements, en 2016 concernent, la réalisation d’études et d’outils, des aides à la décision, des actions de communication et de formation, des contrats de développement EnR chaleur, de l’animation régionale pour faire émerger les projets…

Programme « Bâtiments économes en énergie » : (52 M€ en 2016 / Budget 52 M€) Ce programme budgétaire contribue à la mobilisation autour du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) dans le cadre duquel l’ADEME poursuit en 2016 prioritairement la mise en visibilité du réseau des Points Rénovation-Info-Service (PRIS) mis en place en 2014 en collaboration avec l’ANAH et l’ANIL et la communication qu'elle assure au moyen du site info-rénovation-service, ainsi que sur le renforcement et l'accompagnement des espaces info-énergie (EIE). Le nombre de contacts approfondis EIE est de 155 290 en 2016 contre 171 225 en 2015 soit une diminution de 10%. Cela s’explique par une baisse de l’impact des campagnes de communication et par des prix des énergies fossiles qui restent faibles. Une partie de la baisse peut également s’expliquer par des EIE rendus fragiles ou qui disparaissent suite à des retraits de financement des collectivités, de certains départements et Régions. Enfin, les besoins du public au revenu modeste ont pu être pris en charge directement par les PRIS Anah, le programme « Habiter mieux » de l’Anah disposant de moyens financiers supplémentaires, et ne se sont pas réorientés vers les PRIS EIE. L’ADEME a également poursuivi le lancement en régions de ses appels à manifestation d'intérêt pour la création de Plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) afin d'offrir le meilleur service aux particuliers réalisant des rénovations. 129 PTRE ont ainsi été accompagnées depuis 2014, permettant de couvrir près de 13 millions d’habitants. Le réseau des conseillers en énergie partagés poursuit également son déploiement avec 290 CEP fin 2016. Dans le cadre de l'écoconditionnalité des aides publiques à la bonne compétence des intervenants professionnels, l’agence a continué son soutien en faveur de la mobilisation des professionnels (mention RGE) et de leur formation : formations FEEBat aux économies d’énergie, dispositif PRAXIBAT de maîtrise du geste, formation aux audits énergétiques des bureaux d’études.

� Economie circulaire et sols pollués :

Deux programmes représentent également les montants d’intervention les plus importants dans ce domaine :

Programme « Déchets et économie circulaire » : (182 M€ en 2016 / Budget 189 M€)

Le titre IV de la LTECV a infléchi la politique Déchets et Economie Circulaire de l’ADEME qui s’implique pour favoriser ces changements, suivant aussi les orientations fixées par le nouveau contrat d’objectif et de performance. Toutefois, dans un contexte de régulation budgétaire, en accord avec les tutelles, l’ADEME n’a pas engagé dans sa totalité le budget ouvert, et a laissé glisser certains projets sur 2017.

Les principaux axes développés ont fait l’objet de dynamiques contrastées. Des dynamiques très positives s’articulent autour de :



- 45,0 M€ de soutiens à la prévention des déchets et l’animation des territoires qui restent la priorité des politiques publiques dans ce domaine, illustrée notamment par la poursuite du programme de labellisation et de soutien aux collectivités locales « Zéro Déchets, Zéro Gaspillage », dispositif initié en 2015, et le développement important de l’activité sur le thème du gaspillage alimentaire, nouvelle mission confiée à l’Agence par la LTECV. Ce domaine comprend également des aides au compostage domestique ou aux investissements de type "recyclerie".

- 64,7 M€ de soutiens aux investissements publics et privés pour le recyclage des déchets ménagers, industriels et du BTP. Ces soutiens ont fortement progressé du fait d’un appel à projets innovant. En effet, dans le contexte actuel de prix bas des matières premières, l’agence a souhaité favoriser l’utilisation de matières plastiques recyclées via l’Appel à projets Orplast. 94 projets ont été retenus pour 22 M€ d’aides (72 projets pour 17.5 M€ en 2016 et 5 M€ financés en 2017). Cet axe comprend également la poursuite des soutiens pour la modernisation des centres de tri d’emballages, modernisation rendue notamment nécessaire par les nouvelles consignes de tri ;

- 4,7 M€ de soutien pour accompagner les Conseils Régionaux dans leurs nouvelles compétences assignées par la loi NOTRe, via notamment des « Contrats d’Objectifs pour une Dynamique Régionale Déchets et Economie Circulaire ». Cinq ont été engagés en 2016 (Pays de la Loire, Ile-de-France, Val de Loire, Grand Est et Normandie), les autres sont prévus en 2017 ; Ce programme comprend également le soutien aux observatoires ;

- 7,8 M€ de soutien à des actions relevant plus largement de l’économie circulaire, en forte hausse, telles que la consommation responsable, la production durable, l’économie de fonctionnalité, les démarche d’écologie industrielle et territoriale … ;

- 8,2 M€ de développement d’actions d’accompagnement telles que la campagne nationale de sensibilisation du grand public portant sur la prévention.

Au niveau des dynamiques en retrait qui ont conduit l’agence à définir des plans d’actions pour relancer la mobilisation des acteurs en 2017 se trouvent : - au sein du programme prévention, les soutiens à la mise en place de la tarification incitative du

service de collecte des déchets par les collectivités auprès des particuliers en baisse (soit 3,1 M€) ; - 21,3 M€ de soutien à la valorisation des déchets organiques en forte baisse, comprenant des aides

aux opérations de compostage ainsi qu’un volet d’aide aux installations de méthanisation (18,0 M€) ralenti par un contexte économique peu favorable renforcé par l’attente de la révision des mécanismes de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz intervenu fin 2016. De même, les projets de collecte sélective de biodéchets tardent à émerger alors qu’il s’agit d’un des axes prioritaires de la LTECV qui prévoit la généralisation progressive de leur tri à la source.

Enfin l’agence poursuit un soutien particulier :

- 6,2 M€ de soutien spécifique en Outre Mer (aux mesures de rattrapage structurel, notamment pour augmenter les capacités de collecte sélective l’aménagement de quais de transfert, ou la réhabilitation d’anciennes décharges ; A noter, le soutien global, intégrant les aides classiques à l’économie circulaire déjà comptabilisées ci-dessus, représente 11,2 M€ en faveur d’actions de prévention, de création de capacité de recyclage et de compostage des déchets organiques ;

- à l’accompagnement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les phases de démarrage ou de montée en puissance de nouvelles filières (bateaux hors d’usage…) et l’harmonisation et l’optimisation des filières existantes ;

- 5,1 M€ de soutien à la filière de collecte et de valorisation des huiles usagées dont les coûts ont sensiblement augmenté (+ 1,5 M€) du fait de conditions économiques moins favorables ;

- 19,0 M€ de soutien à l’aides à la décision, les actions de formation, les études, le développement de l’expertise, …



Programme « Sites pollués et Friches » : (26 M€ en 2016 / Budget 24 M€) : L’agence est porteuse, pour le compte de l’Etat, de la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en sécurité des sites pollués lorsque le responsable est reconnu économiquement défaillant.

A ce titre, l’agence a engagé en 2016 20 M€, 4 sites ayant mobilisés les deux tiers de ces engagements : le site CANARI en Corse (6,7 M€), le site LAMBIOTTE en Bourgogne-Franche Comté (4 M€), le site RECYLEX en Occitanie (1,5 M€) et le site CITRON en Normandie (1,2 M€).

Par ailleurs, l’agence a engagé près de 6 M€ principalement consacrés à des aides pour des reconversions de friches urbaines, notamment dans le cadre d’un appel à projets annuel dédié à cette thématique.

II.2 - Les engagements liés aux opérations financée s par des tiers

Les programmes « Investissements d’Avenir » (financ és à 100% par l’Etat, hors

budget) détaillés ci-avant ;

Les crédits gérés en compte de tiers (hors budget):

En réponse à l'appel à projets H2020 de la Commission Européenne, l'ADEME coordonne le projet "ODYSSE-MURE" portant sur l'évaluation des politiques d'efficacité énergétique en Europe. Ce projet fait suite à une série de projets similaires coordonnés depuis 20 ans par l'ADEME. Cette dernière édition porte sur les outils de renforcement de capacités auprès des autorités publiques dans le domaine de l'évaluation de politiques d'efficacité énergétique. Le budget total de ce projet s'élève à 1,8 M€ dont 0,2 M€ pour l'ADEME et 1,6 M€ gérés en compte de tiers pour la quote-part des autres partenaires.

L’appel à projets « CLIMATISATION DU FUTUR » concerne les systèmes de réfrigération et de climatisation pour le conditionnement d’air des bâtiments résidentiels (individuels et collectifs) et tertiaires. A la demande du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, l’ADEME organise cet appel à projets et expertise la qualité des dossiers reçus. Le ministère assure le financement de cette opération (1,8 M€). L’objectif vise à sélectionner des projets de recherche et développement de technologies ou d’équipement de climatisation et pompes à chaleur permettant de s’affranchir de l’utilisation de certains fluides.

Les autres dispositifs cofinancés par l’ADEME (géré s en budget propre) :

Les engagements financés par les recettes générées par ces dispositifs représentent 5,1 M€. Il s’agit essentiellement de la part des dépenses de doctorants boursiers financée par des tiers, des frais de gestion des Investissements d’Avenir et des contrats européens, au nombre d’une vingtaine, pour lesquels l’ADEME est elle-même en charge de la réalisation d’une partie des travaux.



II.3 - Les engagements du budget de moyens : 92,4 M €

Les nouvelles règles GBCP mise en place début 2016 sur ce périmètre ont conduit à gérer pour la première fois en 2016, le budget de moyens en AE différents CP, et ainsi d’affiner les pratiques de gestion de certains types de contrats, notamment les contrats pluriannuels d’entretien, de maintenance ou de location.

Les engagements relatifs au budget de moyens, sont inférieurs aux prévisions pour 1,9 M€ en ce qui concerne l’enveloppe de personnel, en raison de plusieurs facteurs développés dans le chapitre III-1-2-1 et de 3,2 M€ pour l’enveloppe de fonctionnement suite à la décision de ne pas prolonger la location du site parisien, et de poursuivre la recherche d’un nouveau site.



Partie 3 - Les agrégats budgétaires et financiers

L’année 2016 est marquée par l’entrée en vigueur des règles imposées par la GBCP. Le compte de résultats se détermine à partir du solde budgétaire sur lequel sont retraitées les opérations non budgétaires (charges et produits constatés dans l’exercice indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement, amortissements et provisions qui ne se dénouent pas par un flux de trésorerie, etc.)

Contrairement à la comptabilité budgétaire, le compte de résultat de la comptabilité générale récapitule les charges et les produits constatés dans l’exercice par la réalisation d’un service ou la livraison d’un bien, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement effectif des opérations qui le mouvementent. Il enregistre :

- d’une part les dépenses décaissables et les recettes encaissables qui font l’objet d’un flux de trésorerie - encaissement ou décaissement - dans l’exercice ou au cours de l’exercice suivant ;

- et d’autre part les produits et charges calculés : il s’agit des amortissements et provisions qui ne se dénouent pas par un flux de trésorerie.

Le solde des charges et des produits constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice. Les variations inscrites entre parenthèses montrent l’évolution entre le réalisé 2016 et la prévision 2016 présentée lors de l’approbation du budget 2017.

III.1 - Le solde budgétaire

III.1.1 - Les recettes budgétaires : 503,5 M€ (-4,3 M€)

L’évolution de la structure du financement de l’agence, détaillée dans les paragraphes suivants, peut être résumée de la manière suivante (en M€) :



Les recettes s’établissent à 503,5 M€ en 2016 (hors produits calculés), moindres de 4,3 M€ par rapport à la prévision. La contribution financière des différents ministères pour l’opération ASTANA (4,7 M€) a été actée dans le budget rectificatif 2016 et le solde des dossiers du programme FEDER 2007-2013 que l’ADEME gérait en subvention globale a été ajusté dans la prévision d’atterrissage 2016. Par ailleurs, la contribution du MEEM au financement des coalitions de l’agenda de l’action de la COP 21 sur le bâtiment et les ENR en Afrique et en Caraïbes pour 6 M€ vient augmenter les recettes fléchées.

III.1.1.1 - Les recettes globalisées : 467,1 M€ (-4 ,9 M€)

� La fiscalité affectée : 448,7 M€

Les recettes provenant de l’Etat, dites « budgétaires » enregistrées au compte de résultat ne comprennent que les taxes affectées pour un total de 448,7 M€.

La partie de la taxe générale sur les activités polluantes1 (TGAP) affectée à l’ADEME dans les conditions définies par l’article L131-5-1 du code de l’environnement est plafonnée. En 2016, la TGAP versée à l’ADEME s’élève à 448,7 M€, en conformité avec la loi de Finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015.

� Les autres financements de l’Etat

Ce poste concerne les subventions reçues dans le cadre de projets en lien avec les ministères (en M€) :

� Les autres financements publics

Ce poste concerne les subventions reçues dans le cadre de contrats de financement spécifiques signés avec d’autres personnes publiques que l’Etat (hors recettes fléchées) : les collectivités territoriales et l’Union Européenne.

Le retard pris par le projet de traitement des pneus usagés sur le stock de SOUILLAC par l’association RECYVALOR n’a pas permis d’encaisser l’aide financière spécifique de l'Etat prévue de 0,9 M€.

� Les recettes propres : 17,1 M€ (-6,1 M€)

Le tableau suivant, commenté page suivante, synthétise la nature de ces recettes :

1 Instituée le 1er janvier 1999 en application du principe pollueur-payeur, la TGAP est une taxe incitative visant à modifier

les comportements dans un sens plus favorable à l’environnement. Elle est composée de plusieurs catégories d’activités

polluantes mentionnées dans l’article 266 sexies du code des douanes.

Autres financements de l’EtatBudget

initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

TOTAL : 0,2 0,2 0,2 0,3

Autres financements publicsBudget

initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Subventions contractualisées : 2,0 2,0 2,0 1,0



Recettes propres Budget

initial 2016 Budget

rectificatif 2016 Prévision

2016 Réalisé 2016

Colloques et ventes de brochures : 0,3 0,3 0,3 0,4

Formation : 0,2 0,2 0,2 0,1

Intéressement sur retours IA : 0,2 0,2 0,2 0,0

Frais de gestion et d'évaluation IA : 8,0 8,0 6,5 0,0

Cofinancement des doctorants : 2,7 2,7 2,7 3,2

FAFSEA : 1,5 1,5 1,5 1,5

Cessions d'éléments d'actifs : 8,9 8,9 1,9 0,1

Remboursements d'avances remboursables : 0,0 0,0 0,0 0,0

Divers : 1,0 1,0 10,0 11,9

TOTAL : 22,7 22,7 23,2 17,1

Les recettes de colloques résultent du produit des inscriptions à des manifestations que l’ADEME organise seule ou en partenariat. En 2016, l’ADEME a organisé 6 événements payants (trois journées techniques, deux colloques, une assise) qui ont rassemblé 1 840 participants. Par ailleurs, des produits relatifs à 3 événements co-organisés avec le Groupe Moniteur entre 2014 et 2016 ont été perçus.

Les recettes de formation résultent du produit des inscriptions aux formations organisées par l'ADEME ainsi que du produit de redevances et licences.

Les frais de gestion et d’évaluation « Investissements d’Avenir » sont remboursés à l’agence depuis 2015 selon une nouvelle convention financière qui prévoit les modalités de financement des frais de structure et coûts de gestion ainsi que du personnel mobilisé dans le cadre de sa mission. Un avenant à cette nouvelle convention a été signé début 2017 limitant à 32 ETPT les frais de personnels mobilisés et à 35% les coût de structure. Le remboursement des frais de gestion de 2015 soit 6 M€ qui aurait dû intervenir en 2016, est ainsi reporté en 2017.

L’intéressement sur retours IA est relatif à l’intéressement de l’ADEME au titre des premiers retours financiers encaissés dans le cadre du programme Investissements d’Avenir. Il n’est pas significatif en 2016.

Les produits de cofinancement des doctorants sont en légère hausse (+ 0,5 M€) par rapport à la prévision en raison de la résolution de difficultés de facturation avec certains bailleurs.

Le montant des recettes du FAFSEA2 est en ligne avec celui des dépenses consacrées par l’ADEME à la formation professionnelle continue de son personnel.

Les recettes attendues pour la cession d’éléments d’actif concernant la prévision de remboursement des fonds que l’ADEME avait apporté au FOGIME, ainsi que la dernière partie des titres du fonds FIDEME, sont reportées en 2017.

Les recettes diverses sont principalement liées aux recouvrements de versements d’indus sur exercices antérieurs qui représentent 7,4 M€, ainsi qu’aux refacturations aux anciens propriétaires et exploitants de sites pollués pour lesquels l’ADEME a réalisé des travaux d’office relevant d’une situation

2 FAFSEA : organisme collecteur et redistributeur des cotisations des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des salariés.



d’urgence pour 1,4 M€ et à l’encaissement de la dernière tranche du fonds de concours pour le financement des travaux de réhabilitation du site de Collonges-au-Mont-d ’Or (0,9 M€).

On y trouve également le remboursement par l’URSSAF des indemnités journalières de sécurité sociale et rentes d’invalidité (0,8 M€) et des régularisations de la part salariale des chèques déjeuner (0,4 M€). L’adhésion d’une centaine d’éco-entreprises françaises au « Club ADEME international » qui rassemble et accompagne, sous l’égide de l’agence, ses adhérents dans le développement de projets innovants et de partenariats à l’international a engendré des recettes à hauteur de 0,1 M€. Les redevances de licence représentent 0,1 M€ et quelques facturations diverses ont été émises pour 0,8 M€.

III.1.1.2 - Les recettes fléchées : 36,4 M€ (+ 2,6 M€)

Ces recettes concernent les conventions partenariales avec des tiers financeurs pour lesquelles l’ADEME reçoit des fonds et les redistribue sous forme de subventions individualisées. Ces conventions ne sont pas gérées en comptes de tiers dans la mesure où l’ADEME supporte une partie des charges résultant de ces dispositifs et participe à la décision d’attribution des subventions.

Le tableau suivant retrace l’évolution de ces recettes (en M€) :

Les conventions partenariales concernées sont les suivantes :

- La contribution du MEEM au financement des coalitions de l’agenda de l’action de la COP 21 sur le bâtiment et les ENR en Afrique et en Caraïbes pour 6 M€ ainsi que le Programme Régional de Maîtrise de l’Energie (PRME) de la Guyane, en partenariat avec les Conseils Régional et Départemental de Guyane et EDF, l’Observatoire Régional des Déchets (ORD) en Bretagne en partenariat avec les Conseils Départementaux de la région, l’Observatoire Régional des Déchets en Rhône-Alpes (SINDRA), et le projet régional d’animation de suivi et de valorisation de bâtiments rénovés et passifs (PREBAT) ;

- L’opération « ASTANA » qui concerne l’exposition internationale qui aura lieu dans la capitale du Kazakhstan en 2017 sur le thème de l’énergie et pour laquelle l’ADEME a été désignée pour assurer le rôle de structure support de gestion administrative et financière.

- Les subventions du FEDER, les recettes perçues dans le cadre des conventions de subvention globale dont la gestion a été confiée à certaines directions régionales de l’ADEME pour la programmation 2007-2013 sont plus importantes que prévu. La qualité de gestion des dossiers fournis a permis d’anticiper le versement de subventions prévu dans les comptes de l’ADEME en 2017.

L’annexe 2.4 fournit le détail des recettes fléchées.

Financements publics fléchés (Etat et Autres)Budget

initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Contrats de recettes fléchées : 0,1 0,1 6,1 6,3

Contrats de recettes fléchées ASTANA : - 4,7 4,7 4,7

Contrats de recettes fléchées FEDER : 6,1 6,1 23,0 25,4

TOTAL : 6,2 10,9 33,8 36,4



III.1.2 - Les dépenses budgétaires : 577,3 M€ (+ 14 M€)

Les règles définissant les modalités de pilotage du budget des opérateurs distinguent 4 enveloppes de dépenses : personnel, fonctionnement, intervention et investissement qui se ventilent entre le compte de résultat et le tableau de financement :

3 enveloppes budgétaires dont les dépenses sont inscrites au compte de résultat (charges de personnel, charges de fonctionnement, charges d’intervention) présentées ci-après ;

1 enveloppe budgétaire dont les dépenses sont inscrites dans le tableau de financement (investissement) décrite au paragraphe 4.

Les dépenses 2016 en crédits de paiement évoluent comme suit (en M€) :

Ces charges qui sont issues des autorisations d’engagement sont réalisées et payées de manière échelonnée dans un calendrier de réalisations et de paiements pluriannuel pour répondre aux nouvelles règles introduites par la GBCP.

L’ensemble des charges se ventile entre budget incitatif et budget de moyen pour l’année 2016 comme suit (en M€) :

III.1.2.1 - Les dépenses de l’enveloppe de personne l : 78,5 M€ (-2,5 M€)

� Les dépenses de personnel imputées au budget de moyens3 : 73,2 M€ (-1,8 M€)

A compter du 1er janvier 2016, l’ADEME applique le nouveau décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP). La budgétisation des crédits s’appuie sur des règles de consommation : les crédits de paiements ouverts pour une année sont évalués à hauteur des prévisions de décaissements pour l’exercice et

3 Compte tenu des règles applicables au budget des opérateurs et de la définition des 4 enveloppes, les personnels mis à disposition vers l’ADEME contre remboursement ne sont pas compris dans ce périmètre (mais dans l’enveloppe des charges de fonctionnement).

Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Enveloppe de personnel 80,7 81,0 81,0 78,5

Enveloppe de fonctionnement 80,1 83,2 84,3 97,2

Enveloppe d'intervention 438,2 438,2 391,6 396,9

Enveloppe d'investissements 6,5 6,5 6,5 4,6

Total : 605,5 608,9 563,3 577,3

Budget de

moyens

Budget

incitatifTotal

Enveloppe de personnel 73,2 5,4 78,5

Enveloppe de fonctionnement 17,9 79,2 97,2

Enveloppe d'intervention 396,9 396,9

Enveloppe d'investissement 3,1 1,6 4,6

Total : 94,2 483,0 577,3



compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques soit sur l’exercice en cours ou lors de l’exercice antérieurs.

Les dépenses de personnel s’élèvent à 73,2 M€ en 2016 soit 1,8 M€ de sous exécution par rapport au budget prévisionnel.

Pour 2016, le plafond d’emplois, inscrit en Loi de finances en ETPT (=effectif moyen présent dans l’année civile) a été quasiment saturé avec un effectif moyen annuel de 920,6 ETPT pour un plafond à 922 ETPT.

S’agissant du périmètre des effectifs sous plafond d’emploi mesuré au 31 décembre de chaque exercice (CDI / détachés et CDD pour accroissement temporaire d’activité), le schéma d’emplois (=solde des entrées – sorties pendant l’année) est de 10 entre fin 2015 et fin 2016 soit un effectif à 913 ETP.

Le réalisé 2016 intègre une augmentation de la RMPP de 1,77%.

S’agissant des dépenses de personnel, les crédits de paiement ont été consommés à près de 98% (73,2 M€) soit une sous consommation de 1,8 M€. Cette sous exécution de 1,8 M€ s’explique pour l’essentiel par les éléments suivants :

- 0,5 M€ liés à la sous exécution des emplois hors plafond (53 ETPT contre 82 ETPT autorisés) notamment par la difficulté à recruter des emplois d’avenir.

- 0,4 M€ au titre du changement de gestion de l’assurance chômage par Pôle Emploi (passage d’une gestion dite « au forfait » à une gestion dite « au réel »).

- 0,5 M€ en conséquence de la réforme des cotisations d’allocations familiales (relèvement du plafond d’application du taux réduit de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016).

L’annexe 1.1 détaille les effectifs en ETPT, ETP et la masse salariale par catégorie d’emploi en 2016.

Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Rémunération brute du personnel : 47,6 47,7 47,7 46,9

Cotisations sociales et taxes sur salaires : 25,2 25,3 25,3 24,1

Autres charges sociales : 1,9 1,9 1,9 2,2

Total Dépenses de personnel en CP : 74,7 75,0 75,0 73,2

ETPT ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT ETP

Total effectifs rémunérés par l'opérateur 1 128,3 * 1 116,4 1 162,0 1 154,0 1 115,4 1 101,9 -12,9 -14,5

Plafond d'emploi 926 922 922

- sous plafond 925,9 922,5 922,0 914,0 920,6 913,0 -5,3 -9,5

dont permanents (CDI, détachés, CDD de remplacement) 905,9 900,8 905,0 897,0 895,6 888,0 -10,3 -12,8

- hors plafond 202,4 193,9 240,0 240,0 194,8 188,9 -7,6 -5,0

dont contrats aidés 8,6 10,5 23,0 23,0 10,1 9,0 1,5 -1,5

Autres effectifs en fonction dans l'opérateur 28,8 29,9 31,1 37,0 30,1 29,3 1,3 -0,6

- rémunérés par l'Etat par d'autres programmes 26,4 26,9 27,1 33,0 27,1 27,3 0,7 0,4

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2,4 3,0 4,0 4,0 3,0 2,0 0,6 -1,0

Evolution 2015 -2016Budget rectificatif 2016 2016 Réalisations

2015



� Les dépenses de personnel imputées au budget incitatif : 5,4 M€ (-0,6 M€)

Il s’agit des bourses de thèses versées aux doctorants retenus dans le cadre des engagements du budget incitatif. La sous exécution des charges de personnel par rapport à la prévision s’explique principalement par la surestimation des factures attendues de l’UNEDIC au titre des prestations versées aux boursiers en recherche d’emploi, et par l’incidence de la réforme sur les cotisations d’allocations familiales.

III.1.2.2 - Les dépenses de l’enveloppe de fonction nement : 97,2 M€ (+ 12,9 M€)

L’enveloppe de fonctionnement au sens GBCP présente une consommation moindre sur le périmètre des dépenses du budget de moyens pour 1,0 M€, compensée par des dépenses plus importantes sur le budget incitatif pour 13,9 M€.

� Les dépenses sur budget de moyens dans l’enveloppe de fonctionnement : 17,9 M€ (-1,0 M€)

En 2016, l’ADEME poursuit son effort de diminution de ses dépenses de fonctionnement : -7% en 2013 et -4% en 2014 sur le périmètre défini avec les tutelles, par rapport au budget 2012, puis -3% en 2015, sur la base du budget initial 2014.

Pour 2016, le contrat d’objectif 2016-2019 encadre l’évolution de ces dépenses dans une stabilité de l’indicateur N°4.4 relatif aux frais de fonctionnem ent rapportés aux ETPT.

Le périmètre retenu pour l’application de cette réduction porte les comptes de classes 60, 61 et 62 hors mise à disposition de personnel (6214) et frais de gestion des PIA, des surcoûts ponctuels nécessaires à la mise en place du GBCP, à la refonte du système d’information de gestion, ainsi que des surcoûts exceptionnels liés à la réorganisation territoriale.

Les principales économies programmées sur cette période proviennent d’une part, de la mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière territorial (SPSI) 2012-2016 approuvé par le Conseil d’Administration et d’autre part de la rationalisation des achats, notamment grâce au développement des achats centralisés.

L’objectif 2016 a été atteint (réalisé à 12,9 M€), il s’est concrétisé grâce à l’impact en année pleine des déménagements ou renégociation de baux dans le cadre du SPSI, ainsi que par la baisse de 1% de l’indice du coût de la construction (ICC) qui actualise la plupart des loyers de l’agence.

L’écart de réalisation 2016 par rapport au budget prévisionnel résulte par ailleurs, de la diminution des frais postaux et de télécommunications et ainsi que des dépenses de séminaires internes limitées en 2016.

Au-delà de ce périmètre sous contrainte d’économies, les dépenses de fonctionnement 2016 comprennent également :

Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Montant inscrit sur les comptes de classes 60, 61, 62 hors

MAD, hors frais de gestion Investissement d’Avenir :13,2 13,2 13,2 12,9



- Les dépenses spécifiques réalisées dans le cadre des frais de gestion liés aux Investissements d’Avenir et imputables au budget de moyens, qui s’élèvent à 0,3 M€ en 2016 ;

- Les remboursements par l’ADEME des salaires de personnels externes mis à disposition pour un montant de 2,2 M€ ;

- Les surcoûts ponctuels liés, d’une part, à la mise aux normes GBCP d’un nouvel outil de gestion (Formations des utilisateurs, études engagées pour la mise à niveau d’outils déjà existants, développement des nouveaux rapports et tableaux de bord), et d’autre part, aux surcoût accordés par la réorganisation territoriale, pour un montant global de 0,7 M€ ;

- Les autres dépenses budgétaires de fonctionnement (impôts et taxes, autres charges de gestion courante, charges financières et charges exceptionnelles) sont en baisse par rapport à la prévision et atteignent 1,8 M€.

Au total, les dépenses de fonctionnement du budget de moyens pour 2016 s’élèvent à 17,9 M€ (18,9 M€ en prévision) :

� Les dépenses du budget incitatif dans l’enveloppe de fonctionnement : 79,2 M€ (+13,9 M€)

Les dépenses liées à la mise en sécurité des sites pollués à responsable défaillant confiés à l’agence sont en progression. Un protocole a été signé avec VINCI pour le site CANARI en Haute-Corse pour 6,7 M€. D’autres sites tels que AUDENGE (en Gironde pour 5,4 M€), le site de LAMBIOTTE à Prèmery (dans la Nièvre pour 2,6 M€), le site de CITRON à Rogerville (Seine-Maritime) ont contribués à cette forte augmentation qui a dépassé les prévisions.

Les montants consommés pour les achats de communication augmentent de 4,1 M€ par rapport à la prévision de 2016, la campagne pour sensibiliser le grand public au gaspillage alimentaire ayant mobilisé 4,3 M€, la campagne pour encourager aux économies d’énergie 1,7 M€ et la campagne sur la transition énergétique 0,5 M€.

Les études et autres prestations de services sont en phase avec les prévisions. Elles concernent l’ensemble des thématiques de l’Agence. Il s’agit d’analyses, d’études et d’animation de réseaux.

Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Montant inscrit sur les comptes de classes 60, 61, 62 hors

MAD, hors frais de gestion Investissement d’Avenir :13,2 13,2 13,2 12,9

+ Surcoût liés au nouveau SIG et à réorganisation

territoriale0,7 0,7 0,7 0,7

+ Frais de gestion IA : 0,2 0,2 0,2 0,3

+ Projet ASTANA : - 0,2 0,2 0,0

+ Remboursement des personnels mis à disposition : 2,3 2,3 2,3 2,2

+ Autres impôts et charges : 2,4 2,4 2,4 1,8

= Total charges de fonctionnement : 18,7 18,9 18,9 17,9

Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Etudes et autres prestations de service 26,0 26,3 28,1 28,7

Coût de traitement des sites et sols pollués 15,9 16,0 16,0 25,1

Dépenses de communication et de formation 19,6 22,0 21,3 25,4

Total : 61,5 64,3 65,4 79,2



III.1.2.3 - Les dépenses d’intervention : 396,9 M€ (+5,3 M€)

Elles concernent les paiements sur aides et concours du budget incitatif versés aux bénéficiaires de subventions dans le cadre des systèmes d’aides de l’agence qui évoluent comme suit (en M€) :

Ces dépenses ont été freinées en fin d’année par la suppression des avances à notification en vue de réduire le rythme des décaissements. Les consommations de CP sur aides et concours accordés se ventilent par programme de la manière suivante :

L’écart par rapport aux prévisions budgétaires atteint 5,3 M€ en 2016 et tient notamment à :

- L’abandon, sur le fonds chaleur, de quelques gros projets BCIAT impactant notablement la consommation des CP ;

- Et au solde de plusieurs opérations de résorption de Points Noirs Bruits en île de France et en Auvergne-Rhône-Alpes initialement programmé en 2016 et reporté en 2017.

Par programme budgétaire, les réalisations notables sont les suivantes :

En ce qui concerne la chaleur renouvelable, une part croissante de chaufferies biomasse entre dans les phases de réception des installations ou dans la phase de comptage de la chaleur déclenchant le versement d’échéances importantes. Par ailleurs on observe un retard des consommations sur les réseaux de chaleur et la géothermie ;

S’agissant des déchets et de l’économie circulaire, les soutiens aux animations, communications et aux programmes d'actions des chargés de mission Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage se sont poursuivi et l’activité sur le thème du gaspillage alimentaire s’est fortement déployée.

Sur la thématique du bâtiment économe en énergie, une part importante des aides ont été versées pour quelques opérations exemplaires, des aides à la décision et la mobilisation des professionnels et des relais.

Concernant la recherche, les projets du fonds démonstrateurs se sont déroulés dans la

dynamique prévue et 11 M€ ont été versés sur ces projets.

Les versements d’avances remboursables, comptabilisées budgétairement dans l’enveloppe d’intervention, ont représenté 0,9 M€ en 2016 dans le cadre d’installations d’unités de méthanisation.

Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Dépenses en CP sur l'enveloppe d'intervention : 438,2 438,2 391,6 396,9



III.1.2.4 - Les dépenses de l’enveloppe budgétaire d’investissement : 4,6 M€ (-1,9 M€)

� Les dépenses d’investissement imputées sur budget de moyens : 3,1 M€ (-1,2 M€)

Ces dépenses sont inférieures aux prévisions (-1,2 M€) en raison du décalage sur 2017 de la signature de la VSR (vérification de service régulier) du nouveau système d’informations de gestion, et du report en 2017 de certains déménagements dans le cadre du SPSI et de certains travaux de rénovation.

Les dépenses d’investissement 2016 du budget de moyens se décomposent de la façon suivante :

� 0,4 M€ de travaux d’adaptation et de gros entretien des biens immobiliers ; � 2,2 M€ de dépenses informatiques (matériels et droits d’utilisation de logiciels) dont 0,8 M€

pour la refonte du système d’information de gestion GBCP ; � 0,3 M€ de matériel de transport, 0,1 M€ d’installations générales et 0,1 M€ de matériels

divers.

� Les dépenses d’investissement imputées sur le budget incitatif : 1,6 M€ (-0,6 M€)

Les dépenses d’investissement imputées sur le budget incitatif, se composent principalement d’immobilisations incorporelles. Parmi ces investissements, on note essentiellement des développements informatiques comme par exemple :

� La poursuite du développement de « SYDEREP » : site web pour les déclarations des filières "responsabilité élargie du producteur" (REP) pour la gestion des déchets générés par les produits qu'ils fabriquent ou mettent sur le marché ;

� la refonte de l’application DIAGADEME qui permet un suivi des études financées par l’ADEME dans le cadre de son dispositif d’aide à la décision (environ 6000 études par an) ;

� L’évolution du socle technique PAD (Package ADEME Drupal) qui permet le développement des sites Web de l’Agence ;

� L’évolution et la maintenance du programme Objectif CO2 qui incite à la réduction des émissions de GES des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs en France.

III.1.3 - Le solde budgétaire : - 73,8 M€ (- 18,3 M €) Le solde budgétaire traduit l’écart entre les décaissements des dépenses et les encaissements des recettes inscrites au budget, il évolue comme suit (en M€) :

Investissements Budget de moyens (en M€)Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016

Réalisé

2016

Immobilisations corporelles et incorporelles : 4,3 4,3 4,3 3,1

Investissements Budget Incitatif (en M€)Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016

Réalisé

2016

Immobilisations corporelles et incorporelles : 2,2 2,2 2,2 1,6

Budget

rectificatif 2016Prévision 2016 Réalisé 2016

Solde budgétaire : -124,5 -55,5 -73,8



III.2 – L’équilibre financier

Les opérations de trésorerie non budgétaires, inscrites au tableau d’équilibre financier se présentent comme suit :

La trésorerie hors opérations Investissements d’Avenir décroit de 166,1 M€ au cours de l’année 2016.

Cette fluctuation provient pour 90 M€ d’un prélèvement de l’Etat sur le fonds de roulement en application de la loi de finances pour 2016. Le niveau moyen de la trésorerie qui découle mécaniquement du niveau de fonds de roulement est en-deçà de celui de 2015.

Le rythme des versements de la TGAP au fur et à mesure des encaissements par les douanes jusqu’au plafond de 448,7 M€ fixé dans la loi de finance cadence la variation de la trésorerie infra-annuelle.

Les versements des assujettis sont particulièrement importants à partir de mai pour plafonner en novembre.

Le niveau moyen de trésorerie hors opérations pour le compte de tiers qui découle de ces opérations évolue comme suit entre 2015 et 2016 :

L’annexe 2.3 détaille l’évolution de la trésorerie en 2016.

Par ailleurs, les opérations pour compte de tiers au titre des projets Investissements d’Avenir (voir Annexe 3) ont été payées à hauteur de 430,8 M€.

Budget

Initial 2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016

Réalisé

2016

Solde budgétaire : -125,8 -124,5 -55,5 -73,8

Besoins -90,1 -90,1 -90,1 -92,2

Financements 0,1 0,1 0,1 0,3

Besoins -1,5 -2,8 -2,8 -1,4


-215,8 -215,8 -146,9 -166,1

Besoins -403,8 -403,8 -403,8 -431,2


Variation de la trésorerie : -619,6 -619,6 -550,7 -596,9

Remboursements emprunts, prêts, dépôts

cautionnements, prélèvement trésorerie

Opérations pour compte de tiers hors IA

Opérations pour compte de tiers - IA

Sous total variation de la trésorerie hors IA :



III.3 - L’équilibre des flux patrimoniaux

Le tableau suivant (en M€) permet d’éclairer le passage entre le solde budgétaire (en trésorerie) et le résultat patrimonial (en droits constatés) :

III.3.1 - Du solde budgétaire à la variation du fon ds de roulement

Le passage du solde budgétaire à la variation du fonds de roulement se présente de la manière suivante (en M€) :

Compte tenu des ressources et emplois ayant fait l’objet des développements précédents, l’exercice 2016 de l’agence conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement de 165,2 M€, concrétisant la consommation des réserves constituées sur la période 2009-2012 pour couvrir les engagements pris dans le cadre du COB 2009-2012.

Ainsi, le fonds de roulement de l’ADEME à fin 2016 s’établit à 171,6 M€, ce qui représente 4 mois de dépenses.

Variation

fonds de

roulement

CAFRésultat

patrimonial

Variation

de la

trésorerie

Recettes budgétaires 503,5

Dépenses budgétaires 577,3

Solde budgétaire : -73,8 -73,8 -73,8

Dont dépenses d'investissement 97,0 97,0

Dont ressources d'investissement 1,5 -1,5

-92,0 -92,0

Variation du fonds de roulement : -165,2 -165,2

CAF : -69,8 -69,8

Charges, produits calculés, produits de cession -5,9

Résultat patrimonial : -75,7

Prêts, dépôts et cautionnements 0,0

Opérations au nom et pour le compte de tiers -431,1

Variation de la trésorerie : -596,9

Décalages de flux de trésorerie liés aux opérations non budgétaires

et opérations comptables non retraitées par la CAF, non budgétaires

Opérations bilancielles non budgétaires

0,5

Budget initial

2016

Budget rect.

2016

Prévision

2016Réalisé 2016

SOLDE BUDGETAIRE -125,8 -124,5 -55,5 -73,8

Décalages de flux de trésorerie sur opérations budgétaires et

opérations comptables non retraitées par la CAF, non

budgétaires

-4,9 -6,5 -17,9 0,5

Opérations bilancielles non budgétaires -90,0 -90,0 -90,0 -92,0

Nouvel emprunt / remboursement de prêt 0,1 0,1 0,1 0,1

Remb. emprunt / prêt accordé / cautionnements dépôts -0,1 -0,1 -0,1 -0,1

Autres encaissements et décaisements non budgétaires 0,0 0,0 0,0 -2,0

Prélèvement sur la trésorerie -90,0 -90,0 -90,0 -90,0

Variation du fonds de roulement -220,7 -221,0 -163,5 -165,2



III.3.2 - De la variation du fonds de roulement au résultat patrimonial

Le tableau de passage de la variation du fonds de roulement au résultat patrimonial se présente comme suit (en M€) :

III.3.2.1 - La capacité d’autofinancement (CAF)

La variation du fonds de roulement intègre les opérations d’investissement qui représentent 7 M€ en emplois (détaillées au paragraphe III.1.2.4), le prélèvement de l’Etat de 90 M€ et 1,5 M€ en ressources (évoqués au paragraphe III.1.1.2).

La CAF représente le résultat comptable corrigé des charges et produits calculés n’ayant pas d’incidence sur le fonds de roulement et la trésorerie de l’agence, ainsi que des produits de cession d’éléments d’actifs. L’exercice 2016 dégage une insuffisance d’autofinancement de 69,8 M€.

III.3.2.2 - Le résultat patrimonial

Le résultat représente la capacité d’autofinancement corrigée des opérations comptables de charges et de produits calculés qui n’ont pas d’impact sur la trésorerie, ainsi que des produits de cession d’éléments d’actif. Pour l’exercice 2016, le résultat patrimonial se traduit par une perte de 75,7 M€ correspondant aux excédents de charges réalisés en 2016 dans le cadre d’engagements pris, essentiellement dans le passé, et dont les financements, excédentaires sur ces périodes d’engagement, avaient été inscrits au fonds de roulement de l’ADEME dans la période 2009-2014.

Pour mémoire, les produits et charges calculés intégrés dans le résultat couvrent principalement des amortissements et provisions ainsi que la valeur nette comptable des actifs cédés qui n’ont pas d’incidence sur les flux de trésorerie et le fonds de roulement : ils résultent de l’application des règles de comptabilisation de certaines charges futures (provisions pour risques et charges), de l’amortissement des investissements réalisés, ou de subventions d’investissement, etc.

Le tableau suivant retrace l’évolution des provisions, des amortissements et subventions issues des opérations d’investissement (en M€) :

Budget initial

2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Variation du fonds de roulement -220,7 -221,0 -163,5 -165,2

Opérations d'investissement 95,6 95,6 102,6 95,5

Ressources d'investissement -8,9 -8,9 -1,9 -1,5

Dépenses d'investissement et prélèvement Etat 104,6 104,6 104,6 97,0

CAF -125,1 -125,4 -60,9 -69,8

Opérations comptables retraitées par la CAF -14,4 -14,4 -52,7 -5,9

RESULTAT PATRIMONIAL -139,5 -139,7 -113,6 -75,7

Budget initial

2016

Budget

rectificatif 2016

Prévision

2016Réalisé 2016

Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 2,0 2,0 2,0 0,4

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 379,6 379,6 321,5 3,6

Produits de cession d'éléments d'actifs 8,9 8,9 1,9 0,1

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions -398,4 -398,4 -376,2 -10,0

Valeur comptable des éléments d'actif cédés -6,4 -6,4 -1,8 0,0

Opérations comptables retraitées par la CAF -14,4 -14,4 -52,7 -5,9



L’agence ne perçoit plus de subvention dédiée aux investissement depuis 2008, les comptes de subventions d’investissement au bilan (comptes 104 et 134) concernent donc des immobilisations acquises antérieurement à 2008 et se solderont avec l’extinction des amortissements pratiqués sur les actifs correspondants.

Les reprises sur provisions ont permis d’ajuster les dépréciations des créances de l’agence pour 2,2 M€, les provisions sur les immobilisations financières pour 0,6 M€, les provisions pour les appels de l’UNEDIC pour 0,4 M€ et les autres provisions pour charges pour 0,4 M€.

Par ailleurs, pour l’élaboration des comptes 2016, il a été convenu, en application de l’instruction BOFIP-GCP-15-0004 du 26 juin 2015 décrivant les modalités de traitement des dispositifs d'intervention dans les comptes des organismes, de reclasser la provision pour charges d’intervention présente au passif de l’agence dans ses engagements hors bilan. Ce changement de méthode comptable a engendré un impact significatif non programmé sur le montant des reprises et dotations aux provisions et par conséquent sur le résultat de l’exercice.

La cession d’éléments d’actifs est liée aux ventes d’immobilisations corporelles. Les remboursements à l’ADEME des fonds mis à disposition du FIDEME et du FOGIME initialement prévus en 2016 ont été reportés à 2017.

Les dotations aux provisions représentent 10 M€. Elles concernent :

- Pour 5,0 M€ les dotations aux amortissements (principalement les immobilisations incorporelles, et notamment les logiciels) ;

- Pour 3,6 M€, l’ajustement des provisions pour risques et charges comprenant la hausse de la provision relative aux droits à congés de l’exercice inscrits au passif dans le « compte épargne temps » (CET) pour 1,0 M€, la dotation de la charge future relative à la provision UNEDIC pour 1,0 M€ et l’ajustement de la provision pour indemnités de fin de carrière pour 1,6 M€ ;

- Enfin, les provisions pour dépréciation de l’actif ont été reprises pour un total de 1,4 M€ (provisions pour dépréciation des stocks, des immobilisations financières, des comptes clients et débiteurs divers).



III.4 – L’affectation du résultat

Le solde des produits et des charges du compte de résultat décrits dans les paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 détermine le résultat de l’exercice.

L’affectation de tout ou partie du résultat de chaque exercice aux réserves inscrites au bilan de l’agence est soumis au vote de son conseil d’administration.

Le résultat comptable de l’exercice 2016 s'établit à – 75,7 M€.

Pour l’affectation du résultat 2016, il est proposé :

D’affecter en réserve les charges décaissables comptabilisées dans l’exercice au titre du Fonds démonstrateurs de recherche, soit 11,8 M€. Les capitaux propres de l’ADEME intègrent la réserve facultative « Fonds démonstrateurs de recherche » qui a vocation à identifier les fonds perçus d’avance par l’agence dans le cadre du Fonds démonstrateurs de recherche et à flécher la destination des fonds encaissés ou encaissables dans le fonds de roulement de l’agence. La réserve ferait ainsi apparaître un solde 19,5 M€.

Et d’autre part, d’affecter le solde du résultat qu i en découle (-63,9 M€) au compte de « report à nouveau », portant celui-ci à + 131,1 M€.

Le tableau suivant présente les soldes avant et après affectation du résultat 2016.

Situation au 31/12/2016 avant

affectation du résultat

Affectation Situation au

31/12/2016 après affectation

10682 Réserve fonds démonstrateurs 31 299 058,86 € -11 835 974,65 € 19 463 084,21 €

110 Report à nouveau créditeur 194 971 805,40 € -63 853 828,08 € 131 117 977,32 €

129 Résultat -75 689 802,73 € 75 689 802,73 €

Total 150 581 061,53 € 150 581 061,53 €



Partie IV - Annexes

Les annexes comprennent 3 parties :

- Les états budgétaires réglementaires ;

- Un point de situation budgétaire du programme Investissements d’Avenir confié à l’ADEME ;

- L’annexe immobilière.



Annexes 1 : Les tableaux budgétaires réglementaires



Annexe 1.1 : Tableau des autorisations d’emplois

TABLEAU 1

Autorisations d'emplois

Tableau des emplois - Budget rectificatif 2016

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT

POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau des emplois - Réalisé 2016

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau détaillé des emplois PLAFOND ORGANISME - REALISE 2016

ETPT ETPmasse

salarialeETPT ETP

masse salariale

ETP ETPTmasse

salariale

EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 1 + 2 + 3 ) 920,6 913,0 70 266 053 194,8 188,9 8 277 667 1 101,9 1 115,4 78 543 720

1 - TITULAIRES 886,6 878,8 67 705 029 0 0 0 878,8 886,6 67 705 029

* Titulaires État (emplois et crédits inscrits au budget de l'organisme et actes de gestion, dont CAP, déconcentrés dans l'organisme)

0 0 0 0 0 0 0 0 0

* Titulaires organisme (corps propre) 886,6 878,8 67 705 029 0 0 0 878,8 886,6 67 705 029

- en fonction dans l'organisme : 882,2 874,8 67 375 684 0 0 0 874,8 882,2 67 375 684

. Titulaires État détachés sur emploi dans un corps organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme)

15,3 14,9 2 293 065 0 0 0 14,9 15,3 2 293 065

. Titulaires de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) 866,9 859,9 65 082 619 0 0 0 859,9 866,9 65 082 619

- en fonction dans une autre personne morale : 4,4 4,0 329 345 0 0 0 4,0 4,4 329 345

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD sortantes non remboursées 4,4 4,0 329 345 0 0 0 4,0 4,4 329 345

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme- MAD sortantes remboursées 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0

2 - NON TITULAIRES 34 34 2 561 024 185 180 7 943 469 214 219 10 504 493

* Non titulaires de droit public 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans l'organisme : 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0

* Non titulaires de droit privé 34,0 34,2 2 561 024 184,7 179,9 7 943 469 214,1 218,7 10 504 493

- en fonction dans l'organisme : 34,0 34,2 2 561 024 184,7 179,9 7 943 469 214,1 218,7 10 504 493

ðCDI 0 0 0 0 0 0

ðCDD 34,0 34,2 2 561 024 184,7 179,9 7 943 469 214,1 218,7 10 504 493

- en fonction dans une autre personne morale 0 0 0 0 0 0

3 - CONTRATS AIDES 10,1 9,0 334 198 9,0 10,1 334 198

EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES ( 4 + 5 ) 29,3 30,1 0

4 - EMPLOIS REMUNERES PAR L'ETAT 27,3 27,1 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organ isme et non remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

2,0 2,0 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organ isme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

25,3 25,1 0

* Contractuels de l' État mis à disposition de l'or ganisme et non remboursés à l'État(emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

* Contractuels de l'État mis à disposition de l'org anisme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

5 - EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES 2,0 3,0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et non re mboursés à la collectivité ou organisme employeur

1,0 1,0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et rembou rsés à la collectivité ou organisme employeur

1,0 2,1 0

922,0 240,0 1 162,0

Sous plafond (a) Hors plafond (b)Plafond organisme

(= a + b)

914,0 240,0 1 154,0

Sous plafond (a) Hors plafond (b)Plafond organisme

(= a + b)

913,0 188,9 1 101,9

TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISME

920,6 194,8 1 115,4

EMPLOIS SOUS PLAFOND EMPLOIS HORS PLAFOND



Annexe 1.2 : Tableau des autorisations budgétaires

TABLEAU 2Autorisations budgétaires

POUR VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DEPENSESBudget initial

2016Budget

rectificatif 2016Prévision

actualisée 2016Réalisé 2016 RECETTES

AE CP AE CP AE CP AE CPPersonnel 80 682 839 80 682 839 80 960 839 80 960 839 80 960 839 80 960 839 78 441 804 78 543 720 473 545 000 473 545 000 472 040 000 467 053 604 Recettes globalisées

dont contributions CAS Pension 570 000 570 000 570 000 570 000 570 000 570 000 455 726 455 726 Subventions pour charges de service public0 0 0 0 Subvention pour charges de service publicAutres financements de l'Etat150 000 150 000 0 255 886 Autres financements de l'EtatFiscalité affectée448 700 000 448 700 000 448 700 000 448 700 000 Fiscalité affectée

Fonctionnement 108 922 753 80 115 704 113 587 753 83 203 704 113 587 753 84 275 802 98 655 325 97 197 474 Autres financements publics1 979 000 1 979 000 150 000 1 028 728 Autres financements publicsFonctionnement 605 265 468 518 358 896 609 930 468 521 446 896 609 930 468 475 873 991 583 639 982 494 084 017 Recettes propres22 716 000 22 716 000 23 190 000 17 068 990 Recettes propresdont Intervention 496 342 715 438 243 192 496 342 715 438 243 192 496 342 715 391 598 189 484 984 656 396 886 543

6 206 605 10 871 605 35 733 058 36 441 496 Recettes flé chées*Financements de l'Etat fléchés0 4 665 000 10 665 000 31 524 890 Financements de l'Etat fléchés

Investissement 5 347 234 6 466 400 5 347 234 6 466 400 5 347 234 6 474 200 4 370 653 4 638 061 Autres financements publics fléchés6 206 605 6 206 605 25 068 058 4 916 606 Autres financements publics fléchésRecettes propres fléchées0 0 0 0 Recettes propres fléchées

TOTAL DES DEPENSES AE (A) CP (B)

691 295 541 605 508 135 696 238 541 608 874 135 696 238 541 563 309 030 666 452 439 577 265 798 479 751 605 484 416 605 507 773 058 503 495 099 TOTAL DES RECETTES (C)

0 0 0 0Solde budgétaire :125 756 530 124 457 530 55 535 971 73 770 698SOLDE BUDGETAIRE (déficit) (D2 = B - C)

Budget rectificatif 2016 Prévision actualisée 2016 Ré alisé 2016

SOLDE BUDGETAIRE (excédent) (D1 = C - B)

Budget initial 2016



Annexe 1.3 : Tableau d’équilibre financier

POUR VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

BESOINSBudget initial

2016Budget

rectificatif 2016Prévision

actualisée 2016Réalisé 2016

Budget initial 2016

Budget rectificatif 2016

Prévision actualisée 2016

Réalisé 2016 RECETTES

Solde budgétaire (déficit) (D2)* 125 756 530 124 457 530 55 535 971 73 770 698 0 0 0 0 Solde budgétaire (excédent) (D1)*

Remboursements d'emprunts (capital) ;Nouveaux prêts (capital) ; 91 600 91 600 91 600 79 560 RBT PRÊT80 000 80 000 80 000 101 310

Dépôts et cautionnements (b1)

Prélèvement sur la trésorerie 90 000 000 90 000 000 90 000 000 90 000 000

Opérations au nom et pour le compte de tiers (c1)** 405 278 677 405 278 677 405 278 677 432 571 238 1 496 629 1 496 629 1 496 629 1 389 669 Opérations au nom et pour le compte de tiers (c2)**

Autres décaissements sur comptes de tiers (e1) 1 330 000 1 330 000 2 140 590 183 234 Autres encaissements sur comptes de tiers (e2)

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)=D2+(b1)+(c1)+(e1)

621 126 807 621 157 807 552 236 249 598 562 086 1 576 629 1 576 629 1 576 629 1 674 213Sous-total des opérations ayant un impact positif s ur la trésorerie de l'organisme (2)=D1+(b2)+(c2)+(e2)

ABONDEMENT de la trésorerie (I)= (2) - (1) 0 0 0 0 619 550 178 619 581 178 550 659 620 596 887 873 PRELEVEMENT de la trésorerie (II)=(1) - (2)dont Abondement de la trésorerie fléchée (a)*** 2 262 222 3 839 222 4 026 000 27 723 651 0 0 0 dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée (a)***dont Abondement de la trésorerie non fléchée (d) 0 0 0 0 218 030 352 219 638 352 150 903 571 193 429 955 dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée (d) dont Abondement de la trésorerie sur comptes de tiers 403 782 048 403 782 048 403 782 048 431 181 569 dont Prélèvement sur la trésorerie sur comptes de tiers

TOTAL DES BESOINS (1) + (I) 621 126 807 621 157 807 552 236 249 598 562 086 621 126 807 621 157 807 552 236 249 598 562 086 TOTAL DES FINANCEMENTS (2) + (II)

Nouveaux emprunts (capital) ;Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements (b2)

TABLEAU 4Equilibre financier



Annexe 1.4 : Tableau de la situation patrimoniale

POUR VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TABLEAU 6 - Situation patrimonialeCompte de résultat

CHARGES BI 2016 BR 2016Prévision 2016

actualiséeRéalisé 2016 PRODUITS BI 2016 BR 2016

Prévision 2016 actualisée

Réalisé 2016

PERSONNEL : 80 682 839 80 960 839 80 960 839 77 058 092 SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (Comptes 7412) : 0 0 0 0 dont SCSP MEDDE, Programme 190 : 0 0 0 0

FONCTIONNEMENT : 92 941 957 96 029 958 92 122 957 106 404 538 TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (Comptes 757) : 448 700 000 448 700 000 448 700 000 448 700 000 dont charges hors amortissements 84 678 957 96 373 792 dont charges calculées (Amortissements et provisions) 7 444 000 10 030 746 AUTRES SUBVENTIONS (Comptes 74 hors 7412) : 6 073 383 9 161 383 17 097 172 12 989 467

INTERVENTION : 825 059 281 825 059 281 751 965 132 377 903 921 VENTES DE MARCHANDISES, PRODUITS ET SERVICES (Comptes 70) : 9 035 000 9 035 000 7 356 000 821 970 dont aides et subventions (Comptes 657) : 432 314 281 432 314 281 381 365 132 377 903 921 dont charges calculées (Provisions) : 392 745 000 392 745 000 370 600 000 0 AUTRES RECETTES (Comptes 75 hors 757, 76) : 13 834 000 13 834 000 14 834 000 19 138 609

Total des charges par type de budget : 998 684 077 1 002 050 078 925 048 928 377 903 921 PRODUITS CALCULES : 381 578 000 381 578 000 323 483 000 4 026 703 (i) : Charges sur budget incitatif : 901 512 673 904 387 674 827 386 524 377 903 921 dont QP reprise au rés. financ. rattachés à des actifs (Comptes 7813 et 7863) 1 993 000 1 993 000 1 993 000 179 070 (ii) : Charges sur budget de moyens : 97 171 404 97 662 404 97 662 404 0 dont reprises sur amortissements et provisions (Comptes 78) : 379 585 000 379 585 000 321 490 000 3 847 633

TOTAL DES CHARGES (1) : 998 684 077 1 002 050 078 925 048 928 561 366 552 TOTAL DES PRODUITS (2) : 859 220 383 862 308 383 811 470 172 485 676 749

RESULTAT : Bénéfice (3) = (2) - (1) 0 0 0 0 RESULTAT : Perte (4) = (1) - (2) 139 463 694 139 741 695 113 578 756 75 689 803

TOTAL EQUILIBRE (1) + (3) = (2) + (4) 998 684 077 1 002 050 078 925 048 928 561 366 552 TOTAL EQUILIBRE (1) + (3) = (2) + (4) 998 684 077 1 002 050 078 925 048 928 561 366 552

Calcul de la capacité d'autofinancement BI 2016 BR 2016 Prev 2016 BI 2016 BR 2016 Prev 2016

Résultat prévisionnel de l'exercice (3) ou (4) -139 463 694 -139 741 695 -113 578 756 -75 689 803+ dotations aux amortissements et provisions (68) 398 368 000 398 368 000 376 223 000 10 010 408- reprise sur dotations (78) -379 585 000 -379 585 000 -321 490 000 -3 847 633+ charges non décaissables (65x) 0 0 0 0- quote-part des subv. d'investiss. virée au compte de résultat (7813) -1 993 000 -1 993 000 -1 993 000 -179 070+ valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés (65x) 6 449 000 6 449 000 1 821 000 20 338- produits de cession d'éléments d'actifs (75x) -8 863 000 -8 863 000 -1 863 000 -86 270

= CAF ou IAF -125 087 694 -125 365 695 -60 880 756 -69 772 030

Etat de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatésEMPLOIS RESSOURCES

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT : 125 087 694 125 365 695 60 880 756 69 772 030 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT : 0 0 0 0

INVESTISSEMENT : 14 558 000 14 558 000 14 558 000 6 962 437 dont Immobilisations corporelles et incorporelles (20/21/23) : 2 200 000 2 200 000 6 466 400 4 886 773 Financement de l'actif par l'Etat ou tiers autres que l'Etat (10 et 13) : 0 0 0 0 dont Titres et participations (26) : 0 0 0 0 dont Avances remboursables (27) : 8 000 000 8 000 000 8 000 000 1 966 105 Autres ressources (hors opérations d'ordres intégrées à la CAF) : 80 000 80 000 80 000 1 381 717

dont Prêts, avances et titres de participations (16/26/27) : 91 600 91 600 91 600 109 560 Produits de cession d'éléments d'actifs (75x) 8 863 000 8 863 000 1 863 000 86 270

PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT : 90 000 000 9 0 000 000 90 000 000 90 000 000 Remboursements d'avances remboursables (27) 0 0 0 30 000

TOTAL DES EMPLOIS (5) 229 645 694 229 923 695 165 438 756 166 734 467 TOTAL DES RESSOURCES (6) 8 943 000 8 943 000 1 943 000 1 497 987

APPORT AU FONDS DE ROULEMENT (7) = (6) - (5) 0 0 0 0 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT (8) = (5) - (6) 220 702 694 220 980 695 163 495 756 165 236 480

Variation et niveau du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie 0

Variation du FONDS DE ROULEMENT : APPORT (7) ou PRELEVEMENT (8)220 702 694 - 220 980 695 - 163 495 756 - 165 236 480 - Variation du BESOIN en FONDS DE ROULEMENT (FR - TRESORERIE) 398 847 483 - 398 600 484 - 387 163 864 - 431 651 393 - Variation de la TRESORERIE : ABONDEMENT (I) ou PRELEVEMENT (II) 619 550 178 - 619 581 178 - 550 659 620 - 596 887 873 - Niveau du FONDS DE ROULEMENT 130 685 245 115 880 634 173 365 573 171 647 117 écart synthèseNiveau du BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 2 274 348 495 - 2 066 259 095 - 2 077 695 715 - 2 033 185 917 - Niveau de la TRESORERIE 2 405 033 740 2 182 139 729 2 251 061 287 2 204 833 034 écart synthèse



Annexe 1.5 : Dépenses par destination

TABLEAU 3Dépenses par destination - Recettes par origine


DEPENSES

Personnel FonctionnementIntervention

(le cas échéant)

AE CP AE CP AE CP AE (A) CP (B)

BI

01-Chaleur renouvelable - - 3 581 439 2 978 781 209 447 116 137 428 335 - 23 400 213 028 555 140 430 516

02-Déchets et économie circulaire - - 19 166 175 16 140 938 162 569 360 124 530 705 218 658 588 939 181 954 193 141 260 582

03-Bâtiment économe en énergie - - 13 146 323 10 193 914 38 491 724 32 991 895 98 642 106 806 51 736 688 43 292 615

04-Communication nationale/Formation - - 11 348 045 10 738 237 1 776 036 3 452 093 20 772 40 294 13 144 853 14 230 624

05-Sites pollués et Friches - - 19 914 161 25 130 158 5 532 125 6 660 333 - - 25 446 286 31 790 491

06-Recherche 3 500 000 3 500 000 169 959 398 944 26 244 172 25 779 411 - - 29 914 131 29 678 354 07-Développement et mise à disposition del'expertise

- - 8 253 447 7 707 834 8 485 805 8 534 554 470 274 707 764 17 209 527 16 950 152

08-Démarches énergie/ climat territoriales - - 2 416 211 1 973 052 20 807 143 15 219 695 2 880 17 991 23 226 235 17 210 738 09-Réduction de l'impact environnementaldes entreprises

- - 594 192 634 874 8 879 476 6 459 892 - - 9 473 667 7 094 766

10-Air - - - 56 513 810 000 2 956 826 - - 810 000 3 013 339

11-International - - 1 271 953 1 033 512 1 816 574 1 655 237 46 066 42 501 3 134 593 2 731 249

Sous-total BI 3 500 000 3 500 000 79 861 905 76 986 756 484 859 531 365 668 975 857 292 1 527 695 569 078 728 447 683 426

Ressources externes 1 853 398 1 853 398 2 939 615 2 259 017 125 125 15 969 521 39 884 33 902 4 958 022 20 115 837

Fonds démonstrateurs - - 15 248 047 - - 15 248 047

TOTAL BI 5 353 398 5 353 398 82 801 520 79 245 773 484 984 656 396 886 543 897 176 1 561 597 574 036 750 483 047 311

Budget de Moyens 73 088 407 73 190 322 15 853 805 17 951 701 - - 3 473 477 3 076 464 92 415 689 94 218 487

GRAND TOTAL (BI+BM) 78 441 804 78 543 720 98 655 325 97 197 474 484 984 656 396 886 543 4 370 653 4 638 061 666 452 439 577 265 798

Budget Investissement Total

AE = CP



Annexe 1.6 : Opérations pour compte de tiers


Opérations ou regroupement

d'opérations de Comptes Libellé Débit (c1) Crédit (c2)

448615 Etat charges à payer IA - subventions DTEE 48 204 966 - 448616 Etat charges à payer IA - subventions VTF 25 346 167 - 448625 Etat charges à payer IA - avances remboursables DTEE 187 011 944 - 448627 Etat charges à payer IA - avances remboursables VTF 35 600 000 - 4636 Ordres de reversement IA (indûs, retours…) 2 298 000 381 662 467551 Avances remboursables DTEE 36 528 010 - 467552 Prise de participation DTEE 41 751 906 - 467561 Avances remboursables VTF 22 426 089 - 467562 Prise de participation VTF 31 999 982 - 46767* ODYSSEE MURE 2016 976 752 976 752 467752 CLIM DU FUTUR 427 422 - 47185 Autres recettes à classer - Investissements d'Avenir 31 255

TOTAL 432 571 238 1 389 669

(c1) et (c2) étant repris au tableau "Equilibre financier"

TABLEAU 5Opérations pour compte de tiers



Annexe 1.7 : Plan de trésorerie

TABLEAU 7Plan de trésorerie


janvier février mars avril mai juin juillet août septembre o ctobre novembre décembre

TOTALVariation de

trésorerie annuelle

(1) SOLDE INITIAL (début de mois) 2 801 720 907 2 801 764 986 2 800 626 201 2 737 344 179 2 665 553 767 2 495 063 886 2 533 819 680 2 497 003 262 2 614 091 416 2 517 817 604 2 403 163 450 2 375 840 710 31 243 810 048

ENCAISSEMENTS

Recettes budgétaires globalisées 5 850 14 248 794 1 553 790 3 788 643 41 607 109 123 377 391 43 364 890 147 188 792 7 208 756 34 446 599 46 379 462 3 883 530 467 053 606

Subvention pour charges de service public -

Autres financements de l'État 255 886 255 886

Fiscalité affectée 12 077 942 1 347 481 1 597 060 38 620 758 122 756 405 42 849 180 146 716 206 5 920 980 32 589 444 44 224 543 448 700 000

Autres financements publics 576 597 19 813 18 998 20 798 13 408 20 583 358 531 1 028 728

Recettes propres 5 850 1 594 255 206 309 2 171 770 2 967 352 620 986 515 710 451 788 1 274 368 1 836 572 2 154 919 3 269 113 17 068 992

Recettes budgétaires fléchées 5 951 232 757 - - 2 511 145 342 414 1 035 489 2 990 346 1 986 736 629 803 872 361 25 834 493 36 441 495

Financements de l'État fléchés 17 000 13 500 1 035 293 2 787 346 100 000 470 538 842 361 26 258 852 31 524 890

Autres financements publics fléchés 5 951 232 757 2 494 145 328 914 196 203 000 1 794 643 30 000 - 173 000 4 916 606

Recettes propres fléchées 92 094 159 265 - 251 359 - 0

Opérations non budgétaires - 1 417 797 3 701 2 717 - 97 254 2 717 2 717 912 26 271 16 081 77 383 37 937 26 671 807

Emprunts : encaissements en capital - - - - - - - - - - - - -

Prêts : encaissement en capital - - - - - - - - - - 75 041 6 755 81 796

Dépôts et cautionnements - - - - - - - - 4 200 13 045 2 342 - 72 19 514

Opérations gérées en comptes de tiers : - 1 417 797 3 701 2 717 - 97 254 2 717 2 717 912 22 071 3 036 - 31 255 26 570 497

- TVA encaissée - - - - - - - - - - - - -

- Dispositifs d'intervention pour compte de tiers : encaissements - 1 417 797 3 701 2 717 - 97 254 2 717 2 717 912 22 071 3 036 - 31 255 1 389 669

A. TOTAL 11 801 15 899 347 1 557 491 3 791 360 44 021 000 123 722 522 44 403 097 150 180 050 9 221 763 35 092 483 47 329 205 29 755 960 530 166 908

DECAISSEMENTS

Dépenses liées à des recettes globalisées - 13 122 340 53 605 403 67 648 915 50 245 178 70 538 423 38 181 112 40 224 808 61 005 025 44 653 978 57 045 124 80 995 489 577 265 798

Personnel - 6 487 411 12 643 074 6 054 989 5 322 739 6 905 167 7 212 145 6 624 236 6 236 980 7 422 083 5 842 821 7 792 075 78 543 720

Fonctionnement - 4 218 518 6 831 822 7 197 320 4 813 280 10 103 114 8 314 010 4 611 472 12 253 183 7 580 269 16 835 002 14 439 484 97 197 474

Intervention - 2 356 943 33 969 435 53 816 339 39 909 680 53 312 810 21 855 056 28 652 093 42 320 208 28 906 301 34 078 281 57 709 397 396 886 543

Investissement - 59 468 161 072 580 268 199 479 217 332 799 901 337 007 194 654 745 326 289 019 1 054 533 4 638 061

Dépenses liées à des recettes fléchées - - - - - - - - - - - - -

Personnel -

Fonctionnement -

Intervention -

Investissement -

Opérations non budgétaires - - 16 422 105 7 764 350 165 645 916 14 043 132 44 843 054 1 138 226 42 420 506 14 450 754 21 837 708 104 085 048 432 650 798

Emprunts : remboursements en capital - - - - - - - - - - - - -

Prêts : décaissements en capital - - - - - - - - - - 68 760 6 600 75 360

Dépôts et cautionnements - - - - - - - - 4 200 - - - 4 200

Opérations gérées en comptes de tiers : - - 16 422 105 7 764 350 165 645 916 14 043 132 44 843 054 1 138 226 42 416 306 14 450 754 21 768 948 104 078 448 432 571 238

- TVA décaissée - - - - - - - - - - - - -

- Dispositifs d'intervention pour compte de tiers : décaissements - - 16 422 105 7 764 350 165 645 916 14 043 132 44 843 054 1 138 226 42 416 306 14 450 754 21 768 948 104 078 448 432 571 238

B. TOTAL - 13 122 340 70 027 509 75 413 265 215 891 094 84 581 555 83 024 166 41 363 034 103 425 531 59 104 732 78 882 832 185 080 537 1 009 916 596

C. AUTRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 32 278 - 3 915 792 5 187 996 - 168 508 1 380 213 - 385 173 1 804 651 8 271 138 - 2 070 044 - 90 641 904 4 230 887 - 15 683 099 - 91 957 357

(2) SOLDE DU MOIS = A - B + C 44 079 - 1 138 785 - 63 282 022 - 71 790 413 - 170 489 881 38 755 794 - 36 816 418 117 088 154 - 96 273 812 - 114 654 154 - 27 322 740 - 171 007 676 - 596 887 873

SOLDE CUMULE (1) + (2) 2 801 764 986 2 800 626 201 2 737 344 179 2 665 553 767 2 495 063 886 2 533 819 680 2 497 003 262 2 614 091 416 2 517 817 604 2 403 163 450 2 375 840 710 2 204 833 034



Annexe 1.8 : Tableau des opérations sur recettes fléchées

POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Antérieures à 2016non dénouées

2016 2017 2018 2019 et suivantes

Position de financement des opérations fléchées en début d'exercice (a) 41 811 012 77 678 827 81 712 361 76 680 321

Recettes fléchées (b) 46 127 979 36 441 496 9 331 552 384 071 -

Financements de l'État fléchés 45 419 050 31 524 890 8 966 695 - -

Autres financements publics fléchés 708 929 4 916 606 364 858 384 071 -

Recettes propres fléchées

Dépenses sur recettes fléchées CP (c) 66 349 389 8 717 845 6 699 172 5 534 793 -

PersonnelAE=CP - - - - -

FonctionnementAE - 13 070 30 000 - -

CP - 13 070 30 000 - -

InterventionAE 75 149 353 490 068 6 745 287 5 000 000 -

CP 66 349 389 8 704 774 6 669 172 5 534 793 -

InvestissementAE - - - - -

CP - - - - -

Solde budgétaire de l'exercice résultant des opérat ions fléchées (b) - (c) 20 221 410 - 27 723 651 2 632 381 5 150 722 - -

Au cas où l'organisme utilise ce tableau pour un su ivi individuel par opération, cette seconde partie permet de vérifier l'équilibre final de chaque opér ation.Autofinancement des opérations fléchées (d) 62 032 422 8 144 163 1 401 153 118 683 -

Opérations de trésorerie (décaissements) financées par recettes fléchées (e) - - - - -

Position de financement des opérations fléchées en fin d'exercice (f) = (a) + (b) - (c) + (d) - (e)

41 811 012 77 678 827 81 712 361 76 680 321 76 680 321

Solde budgétaire N repris au tableau "Equilibre financier" en (a) = variation de la position de financement des opérations fléchées sur l'exercice (f) - (a) :

41 811 012 35 867 815 4 033 534 5 032 039 - -

TABLEAU 8Opérations liées aux recettes fléchées



Annexe 1.9 : Opérations pluriannuelles


2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL

EJ 213 CP sur EJ 2016 15 33 40 34 33 24 9 5 4 196 CP sur EJ < 2016 126 172 125 80 44 18 21 13 - 599 Total CP 140 205 165 113 77 42 30 18 4 795 EJ 182 182 CP sur EJ 2016 27 47 47 31 15 4 1 0 0 173 CP sur EJ < 2016 114 99 52 24 13 4 2 0 - 308 Total CP 141 146 98 56 28 8 4 1 0 481 EJ 51 51 CP sur EJ 2016 9 12 7 7 3 1 0 0 - 40 CP sur EJ < 2016 34 27 16 8 3 1 1 0 - 89 Total CP 43 39 23 15 6 2 1 0 - 129 EJ 14 14 CP sur EJ 2016 8 4 0 0 0 0 0 - - 12 CP sur EJ < 2016 7 1 1 1 1 0 0 0 - 10 Total CP 15 6 1 1 1 0 0 0 - 22 EJ 26 26 CP sur EJ 2016 13 8 2 1 1 0 0 0 - 26 CP sur EJ < 2016 19 10 5 2 1 0 0 0 - 37 Total CP 32 18 7 3 2 1 0 0 - 62 EJ 30 30 CP sur EJ 2016 7 4 7 8 4 1 0 0 - 31 CP sur EJ < 2016 23 19 8 2 1 0 0 0 - 53 Total CP 30 24 15 10 5 1 0 0 - 84 EJ 17 17 CP sur EJ 2016 4 8 3 1 0 0 0 0 - 16 CP sur EJ < 2016 13 4 2 1 0 0 0 0 - 20 Total CP 17 12 4 2 1 0 0 0 - 36 EJ 23 23 CP sur EJ 2016 2 7 5 3 2 1 0 0 - 21 CP sur EJ < 2016 14 14 9 4 1 0 0 0 - 43 Total CP 17 21 14 7 3 1 0 0 - 63 EJ 9 9 CP sur EJ 2016 1 2 2 2 1 0 0 0 - 9 CP sur EJ < 2016 6 6 2 1 0 0 0 0 - 15 Total CP 7 8 5 3 1 0 0 0 - 24 EJ 1 1 CP sur EJ 2016 - 0 0 0 0 0 0 0 0 1 CP sur EJ < 2016 3 12 13 4 2 0 0 0 - 34 Total CP 3 12 13 4 2 0 0 0 0 35 EJ 3 3 CP sur EJ 2016 1 1 0 0 0 0 0 0 - 3 CP sur EJ < 2016 2 1 0 0 0 0 0 0 - 3 Total CP 3 2 1 0 0 0 0 0 - 6 EJ 569 569 CP sur EJ 2016 87 127 113 88 60 32 11 6 4 527 CP sur EJ < 2016 361 365 233 126 65 24 25 13 - 1 212 Total CP 448 492 346 214 124 56 36 19 4 1 739 EJ - - CP sur EJ 2016 - - - - - - - - - - CP sur EJ < 2016 15 5 5 4 - - - - - - 21 Total CP 15 5 5 4 - - - - - - 21 EJ 569 569 CP sur EJ 2016 87 127 113 88 60 32 11 6 4 527 CP sur EJ < 2016 376 370 237 122 65 24 25 13 - 1 233 Total CP 463 497 351 210 124 56 36 19 4 1 760

Recoupement du total besoin CP surbudget incitatif : 463

20

483

TOTAL

Dépenses sur ressources propres (FEDER, contrats nationaux et internationaux…) :

Total des dépenses sur budget incitatif :

07-Développement et mise à disposition de l'expertise

08-Démarches énergie/ climat territoriales

09-Réduction de l'impact environnemental des entreprises

10-Air/Bruit

11-International

Total programmes

Fonds démonstrateurs

01-Chaleur renouvelable

02-Déchets et économie circulaire

03-Bâtiment économe en énergie

04-Communication nationale/Formation

05-Sites pollués et Friches

06-Recherche

Opérations pluriannuelles - prévisionTABLEAU 9



Annexe 2 : Autres informations

Annexe 2.1 : Information sur les Programmes d’Inves tissements d’Avenir En 2010, 4 programmes du PIA ont été confiés à l’ADEME pour un montant initial de 2 850 M€. Sur ce montant, 200 M€ ont été prélevés au profit de la Banque de l’Industrie, 150 M€ ont été redéployés vers le fonds Ecotechnologies ADEME – BPI France dédié aux PME, créé par avenant de mai 2012 aux conventions Etat – ADEME, pour lequel l’ADEME reste en charge de la sélection des dossiers dans le cadre des appels à projet qu’elle lance, ainsi que de leur instruction. Enfin deux nouveaux redéploiements ont été décidés par le Gouvernement début 2013 et début 2014 dont a résulté un prélèvement de 370 M€.

Afin de conforter la dynamique engagée, la Loi de finances 2014 a ouvert 1,1 Md€ supplémentaires, au sein du programme 403 : « Innovation pour la transition écologique et énergétique ». Par décision du Premier Ministre du 29 octobre 2014, 100 M€ ont été redéployés ramenant l’enveloppe à 1,0 Md€ et deux nouvelles conventions remplaçants les 4 initiales ont ainsi été signées répartissant l’enveloppe en 100 M€ de subventions, 550 M€ d’avances remboursables et 350 M€ de prises de participation.

160 M€ ont été redéployés par décision du Premier Ministre en 2015, puis 150 M€ en mai 2016 et enfin 82,6 M€ en novembre 2016

Montant des programmes mis en œuvre (en M€) :

Les fonds sont déployés soit sous forme de subventions, soit sous forme d’avances remboursables ou d’interventions en fonds propres et quasi fonds propres.

� Programmation et avancement des appels à manifestation d’intérêt (AMI)

Depuis le déploiement du PIA, 73 AMI/AAP ont été lancés sur l’ensemble des thématiques concernées et 57 sont clos. Plus de 1585 projets ont été soumis, plus de 847 ont été instruits et expertisés par les équipes de l’Agence et 594 ont fait l’objet d’une décision de financement via l’ADEME et 17 via le fonds Ecotechnologies. Parmi ces lauréats, 509 sont contractualisés au travers de plus de 1308 conventions en vigueur (en moyenne, près de 2,6 conventions par projet).

L’avancement des engagements associés à ces AMI est le suivant (par programme, situation à fin 2016, en M€) :

ConventionsBudget

Initial

Prélèvement

banque de

l'industrie

Abondement

fonds PME

Redépl.

2013

Redépl.

2014PIA 2

Redépl.

2015

Redépl.

2016

Budget

Actuel

dont

subventions

dont Aides

remb.

dont

immo.

financières

Démonstrateurs de la transition

écologique et énergétique 1 850 - 150 - 120 - 200 - 170 800 - 50 - 197 1 763 575 873 315

Véhicules et transports du futur 1 000 - 50 - 30 - - 200 - 110 - 36 974 472 332 170

TOTAL : 2 850 - 200 - 150 - 200 - 170 1 000 - 160 - 233 2 737 1 047 1 205 485

ConventionsDécision

PM

Validé

Copil 2

Préselect. en

cours

d'instruction

Engagé RéservéBudget

Total

Démonstrateurs de la transition écologique et

énergétique 1 446 4 121 1 571 192 1 763

Véhicules et transports du futur 752 - 70 822 152 974

TOTAL : 2 198 4 191 2 393 344 2 737



Le montant « formellement engagé » s’élève à 2,4 Md€ au bénéfice d’environ 594 projets soutenus :

- 2,2 Md€ ont été décidés (décision du Premier ministre sur avis CGI formellement notifiée, cf tableau ci-dessous) ;

- 4,5 M€ d’aides ont été validés en comité de pilotage par les ministères et sont en attente de décision du Premier ministre ;

- 191 M€ correspondent à 39 projets retenus pour instruction approfondie et sont en cours d’examen en vue de leur présentation pour décision de financement en comité de pilotage. Ce montant ne prend en compte que les projets qui se déroulent sans difficulté, avec une quasi-certitude d’arriver en comité de pilotage pour validation.

Enfin, le montant « réservé » de 344 M€ correspond au budget réservé nécessaire pour financer les nouveaux AAP en cours ou à venir sur la fin du PIA2.

Les montants réalisés et prévisionnels des décisions Premier ministre (en M€ à fin décembre 2016) sont présentés ci-après (le réalisé 2010-2016 comprend les frais de gestion, d’évaluation et d’audit pour 88 M€) :

� Paiements.

Les montants prévisionnels des paiements par programme (en M€) sont présentés ci-après sur la base de l’avancement des engagements et des dossiers à fin décembre 2016 :

Cet échéancier, qui intègre le paiement des frais de gestion versés à l’ADEME, est construit de la façon suivante :

- Pour les contrats notifiés au bénéficiaire, il prend en compte les paiements déjà réalisés (de 2010 à 2016) et les paiements prévisionnels tels que prévus dans ces contrats ;

- Pour les contrats non notifiés au bénéficiaire, il prend en compte le dernier stade d’avancement connu à partir de la date de clôture de l’AMI et applique les délais prévisionnels constatés sur les contrats déjà notifiés. Sont ajoutés ensuite des délais de paiement correspondant au délai moyen constaté entre chaque échéance de versement (avance, acomptes, solde) des contrats déjà notifiés.

Conventions

2010-

2016

(réalisé)

2017 Total

Démonstrateurs de la transition écologique et

énergétique 1 446 317 1 763

Véhicules et transports du futur 752 222 974

TOTAL : 2 198 539 2 737

Conventions

2010-

2015

(réalisé)

2016

(réalisé)2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Démonstrateurs de la transition écologique

et énergétique 272 122 163 286 367 148 217 65 44 3 3 74 1 764

Véhicules et transports du futur 224 83 149 162 101 81 70 35 2 2 2 62 973

TOTAL : 496 205 312 448 468 229 287 100 46 5 5 136 2 737


Annexe 2.2 : Annexe immobilière

ADEME

classe de compte (n°)

exécution (N) 2016

BI (N+1) 2017

Données physiques29 29

3 3

26 26

28 375 27 84712 185 11 795

B) Avancement des opérations prévues dans le SPSI

16 190 16 052

15,7 15,7

Dépenses de fonctionnement à l'€ près

6125

6132 3 552 906 3 797 123

Charges locatives 614 939 051 981 265

6152 703 855 749 984

Taxe foncière (*) 63512 174 022 161 300

Autres impôts locaux (*) 63513 103 484 324 470

C) Économies (réalisées ou programmées)

Dépenses d'acquisition à l'€ près0 0

Dépenses d'investissement à l'€ près

91 517 318 000

Produits de cession d'immobilisations corporelles à l'€ près

7752

7752

(*) Les données sont disponibles à la saisie dans le système d'informations des opérateurs de l'État (SI OPE)

dont biens propres

dont biens domaniaux

Acquisition de biens propres

Réalisation de travaux structurants

Le prochain SPSI devrait permettre de dégager 700 k€ d'économie / an à compter de mi-2018 sur les coûts

locatifs et charges du site de Paris.

Des économies seront de même réal isées à compter de 2018 sur les sites régionaux.

Par ai lleurs, en janvier 2017, à loccasion de la définition des orientations du prochain SPSI, l 'ADEME a

repris les éléments permettant de mettre à jour l'inventaire immobil ier de l'Etat. La mise à jour des

données conprenant notamment la projection pluriannuelle de l 'évolution des ratios SUN/PT engagée en

début d'année sera final isée à l'automne 2017.


Entretien et réparations sur biens immobiliers (*)

dont autres mises à disposition (ex. : collectivités territoriales)

L'ADEME a mené à bien son premier SPSI sur la période 2012-2016.

Le plan d’actions concentrait ses efforts sur le parc locatif en région. Les économies dégagées ont dépassé

l’objectif initial présenté au CIE puisqu’el les se sont élèvées au final à 544 K€ par an, soit une réduction

de 17 % des dépenses de 2012.

L'ADEME va rédiger en 2017 son prochain SPSI. Il couvrira la période 2017-2021 et aura pour objectif

d'atteindre sur sites centraux comme en directions régionales le ratio 12 m²/poste de travail .

En 2017, deux déménagement sont programmés : la direction régionale Guyane et la direction régionale

Franche comté. 390 m² seront mis en location auprès du CEREMA sur le site de l 'ADEME à Sophia. Enfin, le

projet de déménagement du personnel parisien, qui interviendra en juin 2018, sera engagé.

A) Leviers d'action proposés pour répondre, le cas échéant, aux réserves formulées par France Domaine

ou le Conseil de l'Immobilier de l'État

dont biens propres

dont prises à bail

Surface totale occupée (m² - SUB)

Locations immobilières (*)

m² SUN / poste de travail (*)

Redevances de crédit-bail immobilier (*)

Nombre de bâtiments occupés

dont biens propres


dont prises à bail

dont autres mises à disposition (ex. : collectivités territoriales)

ADEME - Rapport de gestion 2016 · Annexe 1.8 : Tableau des opérations sur recettes fléchées 38...

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