CONSEILS JURIDIQUES

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Acquisition et transmission d�entreprisesAspects juridiques

31 janvier 2003

Acquisition et transmission d�entreprisesAspects juridiques

31 janvier 2003

Olivier DunantAvocat, LL.M.

Responsable du département juridiqueolivier.dunant@eycom.ch

Tel. +41 58 286 56 71

2 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

AperçuAperçu

1. Documentation juridique pour la transmission d�une entreprise2. Asset Deal ou Share Deal3. Principales clauses d�un contrat de vente 4. Cadre réglementaire (marché des capitaux, contrôle des fusions,

employés, immeubles, �)

1. Documentation juridique pour la transmission d�une entreprise2. Asset Deal ou Share Deal3. Principales clauses d�un contrat de vente 4. Cadre réglementaire (marché des capitaux, contrôle des fusions,

employés, immeubles, �)

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1. Documentation juridique1. Documentation juridique

4 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Documentation juridique pour une acquisitionDocumentation juridique pour une acquisition

a) Processus traditionnel

ClosingDue Diligence / Négociations Engagement

Accord de confidentialité

LOI(Letter of Intent)

Rapport deDue Diligence

(avant signature)

Contratde vente

ClosingMemorandum

Rapport deDue Diligence

(après signature)

5 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)

b) Processus d�enchère

Engagement ClosingDue Diligence / Négociations

Information Memorandum

Offre indicative

Rapport deDue Diligence

Offre ferme

ClosingMemorandum

Contrat de vente

Rapport deDue Diligence

6 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)

Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)

c) Conventions complémentaires� Contrat de prêt� Contrat de séquestre� Nantissement� Convention d�actionnaires

c) Conventions complémentaires� Contrat de prêt� Contrat de séquestre� Nantissement� Convention d�actionnaires

7 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Déclaration d�intention - Letter of Intent (LOI)Déclaration d�intention - Letter of Intent (LOI)

Terminologie� Letter of intent (LOI), Memorandum of

Understanding (MOU), Absichtserklärung, Term Sheet etc.

Base légale� Aucune

Engagement juridique� Souvent limité� Pourrait aussi être un contrat

préliminaire

Terminologie� Letter of intent (LOI), Memorandum of

Understanding (MOU), Absichtserklärung, Term Sheet etc.

Base légale� Aucune

Engagement juridique� Souvent limité� Pourrait aussi être un contrat

préliminaire

Contenu� Parties� Transaction envisagée� Prix� Représentation et garanties� Due Diligence� Exclusivité� Confidentialité� Coût� Etc.

Contenu� Parties� Transaction envisagée� Prix� Représentation et garanties� Due Diligence� Exclusivité� Confidentialité� Coût� Etc.

8 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Due Diligence juridiqueDue Diligence juridique

a) But

Identification des� Dealbreakers� Faits relevants pour la structure envisagée� Faits à prendre en considération pour la rédaction du contrat de vente

a) But

Identification des� Dealbreakers� Faits relevants pour la structure envisagée� Faits à prendre en considération pour la rédaction du contrat de vente

9 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Due Diligence juridique (suite)Due Diligence juridique (suite)

b) Documents qui doivent être examinés� Documents institutionnels (extrait du registre du commerce, statuts,

règlements d�organisation, registre des actionnaires, PV des séances du conseil d�administration et des assemblées générales, conventions d�actionnaires)

� Contrats de travail (et sécurité sociale)� Principaux contrats avec les clients et les fournisseurs� Principaux contrats de location, de leasing et de prêt� Propriété intellectuelle, contrats de licence� Autorisations nécessaires, concessions� Litiges en cours ou probables� etc.

b) Documents qui doivent être examinés� Documents institutionnels (extrait du registre du commerce, statuts,

règlements d�organisation, registre des actionnaires, PV des séances du conseil d�administration et des assemblées générales, conventions d�actionnaires)

� Contrats de travail (et sécurité sociale)� Principaux contrats avec les clients et les fournisseurs� Principaux contrats de location, de leasing et de prêt� Propriété intellectuelle, contrats de licence� Autorisations nécessaires, concessions� Litiges en cours ou probables� etc.

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2. Asset Deal ou Share Deal2. Asset Deal ou Share Deal

11 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Objet d�une acquisitionObjet d�une acquisitionEntité juridique possédant des

actifs et des passifs(ex. Société anonyme)

Entité juridique possédant des actifs et des passifs(ex. Société anonyme)

EntrepriseAccumulation d�actifs et de passifs

� Équipement� Immeubles/mobilière� Droits� Obligations (dettes)

EntrepriseAccumulation d�actifs et de passifs

� Équipement� Immeubles/mobilière� Droits� Obligations (dettes)

12 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Types de transactionsTypes de transactions

Entité juridique

Entreprise

S.A.(actions)

Actifs et

Passifs

Share deal� Acquisition

indirecte� L�entité

propriétaire des actifs & passifs est acquise

Asset deal� Acquisition directe� Acheteur acquiert

directement les actifs & passifs

Acquéreur

13 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

ComparaisonsComparaisons

Transfert des passifs peut au fond être contrôléL�acquéreur aura toutefois pleine responsabilité pour les passifs acquis

Passifs de la société restent attachés à la société, sans transfert

Pas de cession automatique de contrat� Cession des contrats et autres relations

juridiques (p.ex. licences) plus difficile � Possibilité de transfert automatique des

rapports de travail selon l�art. 333 CO

Maintien des contrats et autres relations juridiques de la société (sauf de clauses de contrôle)

Transaction plus compliquée � préparation d�un contrat de vente;� cession des actifs et passifs individuellement

(conformément aux exigences de forme applicables)

Transaction plus facile à réaliser � rédaction d�un contrat de vente;� cession des actions

Asset DealShare Deal

14 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Comparaisons (suite)Comparaisons (suite)

Actifs de la société peuvent assez facilement être mobilisés pour dans un but de financement

Difficulté à mobiliser les actifs d�une société pour financer l�acquisition

Responsabilité de l�acquéreur limitée au prix d�acquisitionPossibilité de devoir injecter plus de capital dans la société

FiscalitéDésavantage considérable pour le vendeur dans la plupart des cas

FiscalitéPeu de désavantages dans l�ensemble

Asset DealShare Deal

15 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

RemarquesRemarques

La plupart des transactions exécutées en Suisse prennent la forme d�un share deal, lequel est :� achevé plus facilement� dont les désavantages peuvent généralement être compensés en recourant à

certaines clauses et mesures

La décision doit être prise eu égard aux circonstances particulières du cas

La plupart des transactions exécutées en Suisse prennent la forme d�un share deal, lequel est :� achevé plus facilement� dont les désavantages peuvent généralement être compensés en recourant à

certaines clauses et mesures

La décision doit être prise eu égard aux circonstances particulières du cas

16 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Critères de choix du type de transactionCritères de choix du type de transaction

ChoixCritères de sélection

Asset Deal� Actifs d�une société doivent être mobilisés dans le but de financer le prix d�acquisition

Asset Deal� Seule une part des actifs et passifs (ou le fonds de commerce

sans certaines unités d�affaires), une seule ligne de produit, ou les actifs d�une société en liquidation sont acquis

Asset Deal� Passifs inconnus et/ou significatifs de l�entité juridique

propriétaire du fonds de commerce (pour lesquels � dans un share deal et d�un point de vue économique � l�acquéreur devrait assumer une pleine responsabilité)

Share Deal� D�importantes relations juridiques (contrats

d�approvisionnement critiques, licences etc.) sont difficiles à transférer, ou non-transférables

Share Deal� L�exécution d�un share deal est sensiblement plus facile que celle d�un asset deal

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3. Clauses importantesd�un contrat de vente

3. Clauses importantesd�un contrat de vente

18 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Clauses importantes d�un contrat de venteClauses importantes d�un contrat de vente

Parties

Objet de l�acquisition� Asset Deal ou Share Deal

Prix d�achat� Montant

� Somme d�argent / Formule� Fixe / variable� Mécanisme de résolution des litiges

� Exigibilité / Paiement � Paiement unique / versements partiels / octroi d�un crédit� Escrow

Parties

Objet de l�acquisition� Asset Deal ou Share Deal

Prix d�achat� Montant

� Somme d�argent / Formule� Fixe / variable� Mécanisme de résolution des litiges

� Exigibilité / Paiement � Paiement unique / versements partiels / octroi d�un crédit� Escrow

19 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)

Garanties du vendeur

� Existence / capital / organisation de la société� Garantie quant au titre de propriété� Garantie relative au bilan

� Actifs : titre de propriété, évaluation, réalisation� Passifs : intégralité, montant

� Provisions� Changements depuis la date du bilan� Autorisations / observation des dispositions légales� Paiement des impôts� Contributions de sécurité sociale

Garanties du vendeur

� Existence / capital / organisation de la société� Garantie quant au titre de propriété� Garantie relative au bilan

� Actifs : titre de propriété, évaluation, réalisation� Passifs : intégralité, montant

� Provisions� Changements depuis la date du bilan� Autorisations / observation des dispositions légales� Paiement des impôts� Contributions de sécurité sociale

20 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)

Actions du vendeur� Remboursement des prêts� Voitures de fonction� Démission du Conseil d�administrationObligations du vendeur entre le jour de signature et le closingClosing (voir plus bas)

Coopération après le closing (p.ex. Contrat de services)

Interdiction de débaucher le personnelInterdiction de concurrenceConditions (approbation du conseil d�administration, approbation des autorités compétentes)

Droit applicable / for

21 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Contenu du Closing MemorandumContenu du Closing Memorandum

Confirmation closing� Réception du prix de vente / chèque / confirmation de l�ordre bancaire

Share Deal� Réception des certificats d�actions endossés / acte de cession, registre des

actionnaires, approbation du conseil d�administration� Lettres de démission : conseil d�administration

Asset Deal� Réception des documents clientèle, contrats, accès aux actifs corporels� Réception de l�approbation des partenaires d�affaires concernant le contrat de

cession

Confirmation closing� Réception du prix de vente / chèque / confirmation de l�ordre bancaire

Share Deal� Réception des certificats d�actions endossés / acte de cession, registre des

actionnaires, approbation du conseil d�administration� Lettres de démission : conseil d�administration

Asset Deal� Réception des documents clientèle, contrats, accès aux actifs corporels� Réception de l�approbation des partenaires d�affaires concernant le contrat de

cession

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4. Cadre réglementaire4. Cadre réglementaire

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Cadre réglementaire : aperçuCadre réglementaire : aperçu

LCart

LB

.....

LBVM

Lex Koller

.....

Code des obligations

Règlement de cotation

LRTV

Acquisition

Obligationd�informer

.....

Autres effetsAutorisations requises