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N° 1_5/CM/12/001

REPUBLIQUE FRANCHISE

VILLE DE BALARUC LES BAINS

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 21 décembre 201 S

RÉPUBLIQUE FRANCHISE

Actes Administratifs

L'an deux mille quinze et le vingt et un décembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'estréuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire.

Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, MmeM. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, MmeM. VESSE, Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M.Mme MASSCHELEYN, M. SURACI, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ,Municipaux.

Absents(e) ayant donné procuration

- Thierry COURS à Gérard CANOVAS- Michèle BREMOND à Dominique CURTO- Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX- Stéphanie PHILIPONET à Cécile PEREZ

Absents :Didier SALIVAIRE — Alexandra FONCILLAS.

Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance : Olivia PINEL

LOGEART,

CALLAUD,MASSOL,Conseillers

Objet 1: Liquidation de la Société d'économie mixte d'exploitation du Centre de bien-être de Balaruc-les-Bains

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants etL.1524-1 et suivants notamment l'article L.1524-5 relatifs aux dispositions propres aux sociétésd'économies mixtes locales,

Vu la loi n°2002-1 du 2 janvier 2012 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixtelocales,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'Administration de la SEMEBE du 4 juin 2015,

HÔTEL DE VILLE - B.P. N° 1 - 34540 BALARUC-LES-BAINS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01

www.ville-balaruc-les-bains.com

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

034-213400237-20151221-15_CM_12_001-DE

Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 28/12/2015

Vu le bilan et le compte de résultats de la SEMEBE pour la période allant du 01/01/2015 au30/06/2015, annexés à la présente délibération,

Vu la délibération n°15/CM/06/020 du 25 juin 2015 relative à la dissolution de la SEMEBE,

Vu le projet de rapport du liquidateur à l'assemblée générale de clôture de liquidation, annexé à laprésente délibération,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération

Le Conseil Municipal rappelle que la Société « SOCIETE D'ECONOMIE MIXTED'EXPLOITATION DU CENTRE DE BIEN ETRE DE BALARUC LES BAINS » , « S.E.M.E.B.E »,a cédé son fonds de commerce à la Commune de Balaruc-les-Bains par acte sous seing privé en datedu 14 décembre 2011 et a fait l'objet d'une cession temporaire d'activité à compter du 31 décembre2011.

Cette mise en sommeil a été décidée dans l'attente d'une réaffectation de la Société à l'exercice d'uneactivité restant à définir.

La Société n'exerce, depuis ce jour, aucune activité et ne possède aucun salarié.

Ainsi, il faut noter l'absence totale de chiffre d'affaires de la société, au même titre que l'exerciceprécédent. Les charges d'exploitation, composant à elles seules la part de l'exercice, s'élèvent à 5 697euros (contre 12 261 euros pour l'exercice précédent).

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal a approuvé la dissolution de la SEMEBE pardélibération n°15/CM/06/020 du 25 juin 2015. Le Conseil d'administration de la SEMEBE, réunie enassemblée générale mixte le 30 juin 2015, a ainsi décidé de dissoudre de manière anticipée la société.

La dissolution de la société doit désormais être suivie de sa liquidation, consistant en la cession de tousles actifs de la société, du règlement des créanciers et de la distribution d'un boni de liquidation auxassociés.

Les comptes de liquidation de la SEMEBE font ressortir

ACTIF PASSIF

Capital 54.029,30 £

Réserves réglementées 72,52 EReport à nouveau débiteur -21341,54 8

Trésorerie 32.760,28 E

Total 32.760,28E Total 32.760,28 E

Après remboursement des dettes et imputation du report à nouveau débiteur (-21341,54 €) sur lesréserves réglementées (+2,52 @) et sur le capital social (+54.029,30 €), la trésorerie de la SEMEBEs'élèvera à un montant total de 32.760,28 @. Il sera proposé à l'assemblée générale de liquidation de laSEMEBE d'affecter ladite trésorerie aux actionnaires à raison de 2,049438849 €par action, en vue de


Actes Administratifscapital social selon la répartition suivante, proportionnelle à la détention;s, soit

- pour la Commune de Balaruc-les-Bains, détenant 12.800 actions :.................26.232,82 €

- pour la SA Casino de Balaruc-Les-Bains, détenant 3.120 actions :....................6.394,25 €

- pour Monsieur Antoine Xavier COSTANTIN, détenant 16 actions :....................32,79 €

- pour Monsieur Eric ARGENTI, détenant 16 actions .........................................32,79 €

- pour Madame Chrystel FERRERES épouse BOiTVIER, détenant 16 actions.........32,79 €

- pour Madame Julie FERRERES épouse GARCIA, détenant 16 actions ................32,79 €

- pour Monsieur Victor RATIN, détenant 1 action .............................................2,05 €

TOTAL..................................................................................................32.760,28 €

Après distribution de la trésorerie, il ne subsistera plus aucun élément à l'actif et plus aucune dette aupassif du bilan de liquidation.

Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante

- D'approuver la clôture définitive de la liquidation de la SEMEBE, dont la personne morale

cessera d'exister à compter de l'assemblée générale de clôture de liquidation de la SEMEBE,

donnant quitus au Liquidateur, Madame Brigitte LANET, de sa gestion et la décharge de son

mandat

L'assemblée après avoir délibéré vote:

UNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,

- Approuve la clôture définitive de la liquidation de la SEMEBE, dont la personne morale

cessera d'exister à compter de l'assemblée générale de clôture de liquidation de la

SEMEBE, donnant quitus au Liquidateur, Madame Brigitte LANET, de sa gestion et la

décharge de son mandat- Dit que copie de la présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet

de Région.

Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits.

Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe 2 S~J~ ~ f ..d 1Le Mair ,Gérard CANOVAS

Publiée et exécutoire, leLe Maire, Gérard CANOVAS

HÔTEL DE VI LLE - B.P. N° 1 - 34540 BALARUC-LES-BAINS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01


N° 15/CM/12/002







L'an deux mille quinze et le 21 décembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réunien séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire.

Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD,M. VESSE, Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL,Mme MASSCHELEYN, M. SURACI, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.



Absents :Didier SAUVAIRE — Alexandra FONCILLAS.


Objet 2: Renouvellement du représentant de la Commune de Balaruc-les-Bains à la CommissionLocale de l'eau du SAGE du Bassin de Thau.

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L210-1, L 211-1, L212-1 à L 212-11, R212-29 à 212-34,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu les décrets n° 92-1042 du 24 septembre 1992 et 2005-1329 du 21 octobre 2005 relatifs auxSchémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, modifiés par le décret 2007-1213 du 10 Août 2007,

Considérant l'intérêt que représente un SAGE pour la préservation de la qualité de l'eau, des zoneshumides et de maintien des activités traditionnelles,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous afférentes à la présente délibération

HÔTEL DE VILLE - B.P. N° 1 - 34540 BALARUC-LES-BAI NS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01www.ville-balaruc-les-bains.com


034-213400237-20151221-15_CM_12_002-DE


Le SAGE (Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux) est un document réglementaire quiorganise les conditions d'utilisation et de protection des milieux aquatiques. Ce schéma s'imposedepuis avri12004 et la loi de transposition de la Directive Cadre sur l'eau en Droit français aux autresdocuments de planification, dont les documents d'urbanisme (SCOT, PLU) qui devront tous lerespecter.

La Commission locale de l'eau, créée par le Préfet est chargée de l'élaboration, de la révision et dusuivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Cette commissioncomprend :des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissementspublics locaux, de l'établissement public territorial de bassin, qui désignent en leur sein le président dela commission (ils détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges) ;des représentants desusagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées,établis dans le périmètre du schéma (ils détiennent au moins le quart de nombre total des sièges) ;desreprésentants de l'Etat et ses établissements publics intéressés.

In fine sa composition fait l'objet d'un arrêté préfectoral. La CLE définit des axes de travail, rechercheles moyens de financement et organise la mise en oeuvre du SAGE avec une volonté majeure :réussirla concertation interne et externe, anticiper et résoudre les conflits d'usage. De plus, elle établit unrapport annuel sur ses travaux et ses orientations.

La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) desbassins versants de la lagune de Thau et de l'étang d'INGRIL a été constituée par arrêté préfectoraln°2009-01-1145 du 27 avri12009. Au terme du délai légal de 6 ans, le mandat des membres de la CLEa expiré. Il convient donc de procéder à son renouvellement.

La composition actuelle de cette instance, assurant une représentation équilibrée des différents intérêtsen présence sur notre territoire, a permis, au cours de ces 6 dernières années, d'initier de nombreuxchantiers (validation du projet de SAGE, lancement d'études stratégiques pour le territoire...). Comptetenu de l'avancement de tous ces travaux, la reconduction de l'esprit de la composition de cetteinstance paraît adaptée, tout en l'adaptant aux réalités des participations et les enjeux du territoire.

La Commune de Balaruc-les-Bains doit donc désigner son représentant.

Je vous propose que Monsieur Francis DI STEFANO représente la Commune de Balaruc-les-Bainsdans la CLE du SAGE de Thau.

L'assemblée après avoir délibéré vote

Monsieur Francis DI STEFANO est élu avec POUR : 24 ABSTENTIONS : 03

- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet deRégion.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe c ~ J„(ZI YOLe Maire, Gérard CANOVAS

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notre

N° 15/CM/12/003




Séance du 2I décembre 20I S




Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD,M. VESSE, Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL,Mme MASSCHELEYN, M. SURACI, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.



Absents :Didier SAUVAIRE — Alexandra FONCILLAS.


Objet 3: Contrats de licences de brevet et de marques au profit de la SPLETH dans le cadre ducontrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales de Balaruc-les-Bains


VIJ le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L1411-1 à L1411-19relatifs aux délégations de service public,

ViJ le contrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales de Balaruc-les-Bains en date du 28 mars 2014, et en particulier son article 15 relatif au droit d'utilisation desmarques et des brevets appartenant à la Ville,



034-213400237-20151221-15_CM_12_003-DE


ViJ le projet de contrat de licence exclusive du brevet «Dispositif d'application localisée d'une bouethermale » annexé à la présente délibération,

ViJ le projet de contrat de licence exclusive des marques « THERMALIV », « O'BALIA ONDES DEBIEN-ETRE » et « LE PRINTEMPS DE LA PHLEBOLOGIE » annexé à la présente délibération,

VLT le projet de contrat de licence non-exclusive de la marque «BALARUC-LES-BAINS SOURCED'ENERGIES » annexé à la présente délibération,


L'article 15 du contrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales deBalaruc-les-Bains prévoit que le délégant (la Ville) autorise le délégataire (la SPLETH), pendant toutela durée de la délégation, à utiliser l'ensemble des marques et brevets qui lui appartiennent et qui sontnécessaires à l'exploitation des activités thermales, dans les conditions stipulées dans les contrats delicence d'utilisation de ces marques et brevets.

Il convient aujourd'hui de conclure avec la SPLETH ces contrats, pour une durée directementdépendante de la durée du contrat portant délégation du service d'exploitation des activités thermales.En conséquence, lesdites licences prendront effet à compter du le` janvier 2016, et prendrontautomatiquement fin le 13 octobre 2024 (sauf dispositions contraires d'un avenant ultérieur portantprolongation de la durée du contrat portant délégation de service public d'exploitation des activitésthermales).

1. Le brevet «Dispositif d'application localisée d'une boue thermale»

La Ville de Balaruc-les-Bains est titulaire d'un brevet portant sur un dispositif d'application localiséed'une boue thermale, déposé auprès de l'INPI le 29 octobre 2009 sous le numéro FR0957608, et dontle maintien en vigueur est assuré par le paiement auprès de l'INPI à chaque date anniversaire de lademande de brevet d'une annuité (la dernière annuité ayant été payée le 27 octobre 2015). Afn depermettre à la SPLETH d'exploiter ce brevet, il convient de conclure avec elle un contrat de licenceexclusive du brevet «Dispositif d'application localisée d'une boue thermale », moyennant leversement à la Ville d'un droit d'entrée de 50 000,00 €hors taxes et d'une redevance proportionnelled'exploitation pendant toute la durée du contrat, fixée à 0,5% hors taxes du chiffre d'affaires horstaxes réalisé par la SPLETH au titre de l'exploitation du brevet concédé.

2. Les marques «THERMALIV », «O'BALIA ONDES DE BIEN-ETRE» et «LEPRINTEMPS DE LA~PHLEBOLOGIE

Le projet de contrat de licence exclusive de marques porte sur les marques «THERMALIV »,O'BALIA ONDES DE BIEN-ETRE » et « LE PRINTEMPS DE LA PHLEBOLOGIE ». Le fait que

ces marques soient directement liées à l'exécution du service public délégué justifie l'exclusivitéconsentie au profit de la SPLETH. Toutefois, la Ville conserve le droit d'exploiter personnellement etdirectement ces marques pour sa communication institutionnelle et la valorisation de l'ensemble desproduits et services désignés dans les classes enregistrées auprès de l'INPI.

La Ville de Balaruc-les-Bains dispose en effet d'un droit de marque sur la dénomination«THERMALIV », par l'intermédiaire de la marque semi-figurative déposée à l'INPI le 12 avri12010sous le numéro 10 3 730 240 et à l'OHMI le 29 octobre 2015 sous le numéro 014748792 pour desproduits et services des classes 3, 5, 16, 18, 24, 25, 26 et 28. Afin de permettre à la SPLETH dedisposer de l'utilisation exclusive de cette marque, il convient de conclure avec elle un contrat de



licence exclusive de marque, moyennant le versement à la Ville d'un droit d'entrée de 15 000,00 €hors taxes et d'une redevance proportionnelle hors taxes fixée à 1% du chiffre d'affaires annuel horstaxes de référence réalisé par la SPLETH sur l'exploitation de l'activité complémentaire decosmétologie.

La Ville de Balaruc-les-Bains dispose également d'un droit de marque sur la dénominationO'BALIA ONDES DE BIEN-ETRE », par l'intermédiaire de la marque semi-figurative déposée à

l'INPI le 19 janvier 2010 sous le numéro 3705928 par la société d'économie mixte d'exploitation ducentre de bien-être (SEMEBE), laquelle a cédé ladite marque à la Ville lors de l'acquisition par laVille du fonds de commerce d'exploitation du Centre O'Balia détenu par la SEMEBE par unedélibération n°11/CM/11/001 en date du 9 novembre 2011. La marque a fait l'objet d'unenregistrement pour les produits et services des classes 3, 4, 5, 16, 18, 24, 25, 35, 41, 43 et 44. Afin depermettre à la SPLETH de disposer du droit d'utiliser cette marque de manière exclusive, il convientde conclure avec elle un contrat de licence exclusive de marque, moyennant le versement à la Villed'un droit d'entrée de 6 500,00 €hors taxes et d'une redevance proportionnelle hors taxes fixée à1,5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes de référence réalisé par la SPLETH sur l'exploitation del'activité complémentaire de thermalisme de bien-être (non médical).

Enfin, la Ville de Balaruc-les-Bains dispose d'un droit de marque sur la dénomination «LEPRINTEMPS DE LA PHLEBOLOGIE », par l'intermédiaire de la marque semi-figurative déposée àl'INPI le 9 mars 2010 sous le numéro 3721592 pour des produits et services des classes 16, 25 et 41.Afin de permettre à la SPLETH de disposer de l'utilisation exclusive de cette marque, il convient deconclure avec elle un contrat de licence exclusive de marque, moyennant le versement à la Ville d'undroit d'entrée de 5 000,00 €hors taxes et d'une redevance forfaitaire annuelle hors taxes de5 000,00 €.

3. La marque «BALARUC-LES-BAINS SOURCE D'ENERGIES»

Enfin, la Ville de Balaruc-les-Bains dispose d'un droit de marque sur la dénomination « BALARUC-LES-BAINS SOURCE D'ENERGIES », par l'intermédiaire de la marque sémi-figurative déposée àl'INPI le 3 novembre 2015 sous le numéro 4223151 pour des produits et services des, classes 3, 5, 16,18, 24, 25, 26, 28, 35, 38, 41, 42, 43 et 44. Afin de permettre à la SPLETH de disposer de l'utilisationnon-exclusive de cette marque, dont l'utilisation est partagée par la Ville, son Office du Tourisme etson CCAS, il convient de conclure avec elle un contrat de licence non-exclusive de marque,moyennant le versement à la Ville d'un droit d'entrée de 50 000,00 €hors taxes et d'une redevanceforfaitaire annuelle hors taxes de 25 000,00 €.


d'autoriser l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer lecontrat de licence exclusive du brevet «Dispositif d'application localisée d'une bouethermale »,

d'autoriser l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer lecontrat de licence exclusive des marques « THERMALN » , « O'BALIA ONDES DEBIEN-ETRE » et « LE PRINTEMPS DE LA PHLEBOLOGIE »,

d'autoriser l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer lecontrat de licence non-exclusive de la marque « BALARUC-LES-BAINS SOURCED'ENERGIES ».

HÔTEL DE VILLE - B.P. N° 1 - 34540 BALARUC-LES-BAINS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01www.ville-balaruc-les-bains.com


POUR : 24 ABSTENTIONS : 03

- Approuve l'exposé de son Président,- Autorise l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer le

contrat de licence exclusive du brevet «Dispositif d'application localisée d'une bouethermale » ,

- Autorise l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer lecontrat de licence exclusive des marques « THERMALN » , « O'BALIA ONDES DEBIEN-ETRE » et « LE PRINTEMPS DE LA PHLEBOLOGIE »,

- Autorise l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer lecontrat de licence non-exclusive de la marque « BALARUC-LES-BAINS SOURCED'ENERGIES ».

- Dit que copie de la présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfetde Région.

Ainsi délibéré à Salaruc les Bains, les jours, mois et an susdits.

Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 281~,t2~~.t 1Le Maire, Gé ard CANOVAS

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Séance du 21 décembre 2015


Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD,M. VESSE, Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSQL,Mme MASSCHELEYN, M. SALIVAIRE, M. SURACI, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ,Conseillers Municipaux.



Absente :Alexandra FONCILLAS.


Objet 4: Avenant n°2 au contrat portant délégation du service public d'exploitation des activitésthermales de Balaruc-les-Bains


V[T le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.1411-1 à L.1411-19relatifs aux délégations de service public,

VIT le contrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales de Balaruc-les-Bains en date du 28 mars 2014, et en particulier le paragraphe de l'article 28 du contrat intitulé«Redevance compensant les avantages de toutes natures dont bénéficie le délégataire »,

ViJ le projet d'avenant n°2 au contrat portant délégation du service public d'exploitation des activitésthermales de Balaruc-les-Bains en date du 28 mars 2014, annexé à la présente délibération,




034-213400237-20151221-15_CM_12_004-DE


L'article 28 du contrat, relatif à la redevance d'affermage due par le délégataire, prévoit en sonparagraphe intitulé «Redevance compensant les avantages de toutes natures dont bénéficie ledélégataire »que compte tenu du caractère commercial du service confié et des avantages procurés audélégataire par l'action de la collectivité pour le développement et la promotion de son territoire, ledélégataire est redevable envers le délégant d'une redevance corrélée à l'exploitation de son activité, àlaquelle est adjointe une part fxe.

Cette redevance se décompose en deux parties

➢ Une partie affectée au budget général de la commune correspondant aux contraintesfinancières auxquelles la commune doit faire face afin d'adapter le fonctionnement desservices municipaux et de dimensionner les infrastructures communales pour permettre derépondre à la présence et aux attentes des curistes qui séjournent au moins 3 semaines sur sonterritoire.

Cette part s'élève à un montant forfaitaire de 600 000 €pour 2014, majoré d'une contributionde 2,75% sur le chiffre d'affaires, ce chiffre d'affaires étant entendu comme le cumul desventes de produits et services réalisé par le délégataire sur l'exercice. Le versement de la partvariable doit intervenir avant le 31 mai de l'année en cours. Par ailleurs, dans le mois suivantl'approbation des comptes de l'exercice, le solde de la redevance est liquidée sur la base duchiffre d'affaires réel de l'exercice tel que validé par les organes statutaires du délégataire.

➢ Une partie affectée au budget annexe de l'établissement thermal correspondant à la mise àdisposition par la commune de son fichier client et venant également en compensation de tousles efforts de la commune qui ont permis l'obtention de la double orientation rhumatologie etphlébologie.

Cette part s'élève à un montant forfaitaire de 500 000 € HT par an, majoré d'une contributionde 5,04% sur le chiffre d'affaires du service, ce chiffre d'affaires étant entendu comme lecumul des ventes de produits et services réalisé par le délégataire sur l'exercice. La part decette redevance est versée mensuellement au comptable public dans les conditions suivantes

- au 30 de chaque mois : 1/12ème de la redevance soit (800 000 + 500 000)/12 = 108 333,€majorés d' 1/12ème de la contribution sur le chiffre d'affaires assise sur le chiffred'affaires de l'exercice tel qu'il figure au compte d'exploitation prévisionnel annexéau contrat,

- dans le mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice : le solde de la redevanceliquidé sur la base du chiffre d'affaires réel de l'exercice tel que validé par les organesstatutaires du délégataire.

Les modalités de perception des parts variables de cette redevance ont pour effet de conduire ledélégant, en cas d'évolution négative du chiffre d'affaires du délégataire d'un exercice au suivant, àdevoir rembourser au délégataire durant l'exercice N+1 le montant de part variable de la redevancetrop-perçu durant l'exercice N. Cette situation est en outre de nature à impacter négativement latrésorerie du délégataire.

Il convient donc de modifier les modalités de perception des parts variables de la redevancecompensant les avantages de toutes natures dont bénéficie le délégataire comme suit

➢ Concernant la part de la redevance affectée au budget général de la commune correspondantaux contraintes financières auxquelles la commune doit faire face afin d'adapter lefonctionnement des services municipaux et de dimensionner les infrastructures communalespour permettre de répondre à la présence et aux attentes des curistes qui séjournent au moins



3 semaines sur son territoire : Le versement de la part forfaitaire et de la part variable doitintervenir par 1/12ème au 30 de chaque mois. Le montant de la part variable est calculé sur labase du chiffre d'affaire prévisionnel de l'exercice, minoré de 20%, transmis par le délégataireau délégant. Cette transmission doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année concernée.Dans le mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice, il est procédé au versement dusolde, liquidé sur la base du chiffre d'affaire réel tel que validé par les organes statutaires dudélégataire.

➢ Concernant la part de la redevance affectée au budget annexe de l'établissement thermalcorrespondant à la mise à disposition par la commune de son fichier client et venant égalementen compensation de tous les efforts de la commune qui ont permis l'obtention de la doubleorientation rhumatologie et phlébologie : Le versement de la part forfaitaire et de la partvariable doit intervenir par 1/12ème au 30 de chaque mois. Le montant de la part variable estcalculé sur la base du chiffre d'affaire prévisionnel de l'exercice, minoré de 20%, transmis parle délégataire au délégant. Cette transmission doit intervenir au plus tard le 31 janvier del'année concernée. Dans le mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice, il estprocédé au versement du solde, liquidé sur la base du chiffre d'affaire réel tel que validé parles organes statutaires du délégataire.


- D'autoriser l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer l'avenantn°2 au contrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales deBalaruc-les-Bains



Approuve l'exposé de son Président,Autorise l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signerl'avenant n°2 au contrat portant délégation du service public d'exploitation, des activitésthermales de Balaruc les Bains,Dit que copie de la présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfetde Région.


Pour expédition conformeTransm en PréfectureLe 2 $~~.t2~ 2 D I 1Le Maire, Gerard CANOVAS



N° 15/CM/12/005








Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD,M. VESSE, Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL,Mme MASSCHELEYN, M. SAUVAIRE, M. SURACI, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ,Conseillers Municipaux.




Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Obvia PINEL

Obiet 5: Avenant n°3 au contrat portant délégation du service public d'exploitation des activitésthermales de Balaruc-les-Bains


ViJ le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.1411-1 à L.1411-19relatifs aux délégations de service public,

ViJ le contrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales de Balaruc-les-Bains en date du 28 mars 2014, et en particulier ses articles 17 intitulé «Régime des travaux », 18intitulé «Travaux d'extension, de mise aux normes et d'adaptation du service public » et 19 intitulé«Travaux de grosses réparations et de gros renouvellement », ainsi que ses articles 10.1 portant sur lesbiens de retour, 28 relatif à la redevance d'affermage et 39.1 portant sur les données comptables,

VLT le projet d'avenant n°3 au contrat portant délégation du service public d'exploitation des activitésthermales de Balaruc-les-Bains en date du 28 mars 2014, annexé à la présente délibération,



034-213400237-20151221-15_CM_12_005-DE



Les modalités gouvernant le régime des travaux sont déterminées dans les articles 17, 18 et 19 ducontrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales de Balaruc-les-Bains. Ces articles prévoient que

- Les travaux d'entretien, de maintenance et de petites réparations sont à la charge dudélégataire, ils sont exécutés sous son contrôle et à ses frais.

- Les travaux de grosses réparations et de gros renouvellement sont réalisés aux frais de la Villequi en conserve la maîtrise d'ouvrage selon un plan prévisionnel annuel de renouvellementproposé par le délégataire.

- Les travaux d'extension, de mise aux normes et d'adaptation sont réalisés aux frais de la Villequi en conserve la maîtrise d'ouvrage.

Ce régime, tel que prévu par le contrat actuel, nécessite d'être révisé afin de tenir compte de lanécessité pour l'efficacité du service public délégué que les travaux de mise aux normes, d'adaptationdu service public, de grosses réparations et de gros renouvellement soient pris en charge par ledélégataire, qui dispose de la meilleure expertise pour en assurer la maîtrise d'ouvrage.

Afin de maintenir l'équilibre financier du contrat, l'article 28 relatif à la redevance d'affermage doitêtre modifié afin de tenir compte des nouvelles dépenses mises à la charge du délégataire au titre destravaux de mise aux normes, d'adaptation du service public, de grosses réparations et de grosrenouvellement. Ainsi, l'article 28 du contrat est complété comme suit

a Abattement appliqué sur le montant de la redevance d'affermage

Afin de compenser les dépenses mises à la charge du délégataire au titre des travaux demise aux normes, d'adaptation du sef-vice public, de grosses réparations et de grosrenouvellement, un abattement est appliqué sur le montant total des sommes dues par Zedélégataire au délégant au titre de la redevance d'affermage. Cet abattement correspondaux montants suivants

Exercice 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Montant dePabattement 200 000 550 000 550 000 550 000 550 000 800 000 1 100 000 1 200 000 1200 000 1300 000

en €

Pour l'exercice 2015, le montant annuel de l'abattement dont bénéficie le délégatairevient s'imputer en totalité sur les sommes versées par le délégataire au délégant au titrede la redevance d'affermage due à l'échéance de décembre 2015.

A compter de l'exercice 2016, Ze montant annuel de l'abattement dont bénéficie ledélégataire vient s'imputer mensuellement par 1/12eme sur les sommes dues par ledélégataire au délégant au titre de Za redevance due pour l'occupation des biensimmeubles mis à disposition.


Actes Administratifs7résent contrat, le solde du montant total des abattements consentis audélégant et non utilisés par celui-ci pour la réalisation de travaux de misedaptation du service public, de grosses réparations et de gros

renouvellement devra faire l'objet d'une restitution au délégant.


- D'autoriser l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signer l'avenantn°3 au contrat portant délégation du service public d'exploitation des activités thermales deBalaruc-les-Bains



Approuve l'exposé de son Président,Autorise l'Adjointe déléguée au Thermalisme, Madame Brigitte LANET, à signerl'avenant n°3 au contrat portant délégation du service public d'exploitation, des activitésthermales de Balaruc les Bains,Dit que copie de la présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfetde Région.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe 2~j ~.CZ/ Z~[ ~Le Mair , Géf~ard CANOVAS

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N° 15/CM/12/006













Objet 6: Décision Modificative n°4 /Exercice 2015 /Budget principal de la Ville.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget M14 du budget principal de la Ville, exercice 2015,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération,

Rappelle que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget principal de Ville 2015, ilconvient de réajuster un certain nombre de chapitres.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillées dans ledocument ci joint et de se prononcer sur la Décision Modificative n°4 du Budget principal de la Ville2015 qui s'équilibre qui s'équilibre en dépenses et en recettes

- à la section de fonctionnement, au montant de :100 000,00 €- à la section d'investissement, au montant de : 71 260,00 €



034-213400237-20151221-15_CM_12_006-DE


Détail DM 4 - 2015Chapitre Libellé BP 2015 + DM 3 DM n°4 Total

1 ~ • ~ ~ 1 G 228 361,20E 100 000,00 ê 16 328 361,20 E

Ol l Charges à caractère général 2 625 154,00 € -17 000,00 € 2 608 154,00 ~

Art. 6226 Honoraires 47 036,00 f -17 D00,00 € 30 036.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 8 493 100,00 € 0,00E 8 493 100,00 @

014 Atténuations de produits 1G8 000,00E 0,00 G 168 000,00 E

023 Virement à la section d'investissement 2 130 476,20E 70 000,00 € 2 200 476,20 G

042 Opérations d'ordre de tr;~nsfert entre sections 540 000,00 ê 0,00 G 540 000,00 E

65 Autres charges de gestion courantes 1 826 841,00 @ 47 000,00 ê 1 873 841,00 ê

Art. 65540 Achars repas SIVOM /68 971,00 € 17 D00,00 ê 185 971.00 €

Art. 658 Charges diverses de gestion courante 520 000.00 ê 30 000, 00 € S50 000, 00 E

6G Charges financières 417 350,00 € 0,00E 417 3_50,00 ê

G7 Charges exceptionnelles 27 440,00E 0,00E 27 440,00

Chapitre Libellé BP 2015 + DM 3 DM n°4 Total

16 228 361,20 ~ 100 000,00 @ 16 328 361,20 €

002 Résultat de fonctionnement réporté 53 203,20E 0,00 @ 53 203,20 ~

013 Atténuations de charges 1.54 540,00 é 0,00E 154 540,00 é

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 70 000,00 ê 70 000,00 €

Art. 722 Travaux en régie: immobilisations corporelles Q 00 é 70 000, 00 E 70 000, 00 f

70 Produits des services, du domaine et vente divers 3 001 868,00 € 0,00 ~ 3 001 868,00

73 Impôts et taxes 8 757 431,00 € 30 000,00 ~ 8 787 431,00 ê

Art. 7362 Taxe de Séjour 570 000.00 € 30 000.00E 600 000,00 ê

74 Dotations et participations 4 146 371,00 ~ 0,00E 4 146 371,00 €

75 Autres produits de gestion courante 72 000,00 € 0,00 € 72 000,00 C

7G Produits financiers 100,00 ê 0,00 € 100,00 E

77 Produits exceptionnels 42 848,00 ê 0,00 @ 42 848,00 ê


1 • ~ ~ 9 526 768,68 G 71 260,00E 9 598 028,68 €

001 Solde d'exécution investissement reporté 528 469,34 ~ 0,00E 528 469,34 E

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 70 000,00 é 70 000,00 €

Art, 21318 Autres bâtiments publics 0,00 ê 22 000,00 € 22 000.00 E

Arl, 2313 Constructions: abords ALSH Q 00 F 48 000, 00 E 48 000.00 f

041 Opérations patrimoniales 25 000,00 ê 0,00 @ 25 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 030 000,00 C 0,00 ê 1 030 000,00

20 Immobilisations incorporelles 635 667,41 é 0,00 € 635 667,41 €

204 Subventions d'équipements versées 249 200,00 ê 0,00 ê 249 200,00 ê

21 Immobilisations corporelles 1 479 844,13E 1 260,00 € 1 481 104,13 ~

23 Immobilisations en cours 5 522 587,80E 0,00E 5 522 587,80 €

26 Participations et créances rattachées 56 000,00E 0,00 é 56 000,00 ~


9 526 768,68E 71 260,00 Ê 9 598 028,68 ê

021 Virement de la section de fonctionnement 2 130 476,20 @ 70 000,00E 2 200 476,20 ê

024 Produits de cessions d'immobilisations 38 300,00 € 0,00 é 38 300,00 ê

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 540 000,00 @ 0,00E 540 000,00 ê

041 Opérations patrimoniales 25 000,00E 0,00 ê 25 000,00 E

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 731 047,48 € 1 260,00 ê 2 732 307,48 E

Art. ! 0223 T.L.E. 0, 00 E 1 260, 00 ê 1 160.00 ê

13 Subventions d'investissement 661 945,00E 0,00 @ 661 945,00 €

16 Emprunts 3 400 000,00 € 0,00 Ê 3 400 000,00

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.





- Approuve l'exposé de son Président,- Se prononce favorablement sur la Décision Modificative n°4 du Budget Principal 2015 de

la Ville qui s'équilibre en dépenses et en recettes

■ à la section d'investissement au montant de : 71 260,00 €

■ à la section de fonctionnement au montant de : 100 000, 00 €

- Dit que copie de la présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfetde Région.


Pour expédition conformeTransmis en Préfecture

Le Mair , Gé ard CANOVAS


HÔTEL DE VI LLE - B.P. N° 1 - 34540 BALARUC-LES-BAINS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01www.ville-balaruc-les-bains.com

~ ~ "~~ C~i~ AES gÂ1N5

rptteN° 15/CM/12/007




Séance du 2l décembre 201 S




Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD,M. VESSE, Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL,Mme MASSCHELEYN, M. SALIVAIRE, M. SURACI, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ,Conseillers Municipaux.





Objet 7: Décision Modificative n°4 /Exercice 2015 /Budget annexe Établissement Thermal.



Vu le budget annexe M4 exercice 2015 de l'Établissement Thermal,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération,

Rappelle que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget annexe de l'Établissement Thermalexercice 2015, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillées dans le tableau présentéci-dessous et de se prononcer sur la Décision Modificative n°4 du Budget annexe de l'Établissement Thermal2015 qui s'équilibre

- en dépenses de la section de fonctionnement, au montant de : 0,00 €



034-213400237-20151221-15_CM_12_007-DE


- en recettes de la section d'investissement, au montant de

Détail DM n°4- 2015 budget annexe Etablissement Thermal

0,00 €


~ • ~ • ~ ~ 7 008 267,06 0,00 7 008 267,06

011 Charges à caractère générale 499 000,00 0,00 499 000,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 40 000,00 0,00 40 000,00

022 Dépenses imprévues 367,06 0,00 367,06

023 Virement à la section d'investissement 2 300 000,00 -2 300 000,00 0,00

66 Charges financières 1 197 500,00 0,00 1 197 500,00

67 Charges exceptionnelles 1 851 400,00 -100 000,00 1751 400,00

678 Autres charges exceptionnelles 1 851 400,00 -100 000,00 1 751 400,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 120 000,00 2 400 000,00 3 520 000,00

6811 Dotation aux amortissements des immobilisations 1 120 000,00 2 400 000,00 3 520 000,00


~ 11 295 764,46 0,00 11 295 764,46

001 Solde exécution report section d'investissement 3 500 764,46 0,00 3 500 764,46

021 Virement de la section d'investissement Z 300 000,00 -2 300 000,00 0,00

13 Subventions d'investissement 4 350 000,00 -75 000,00 4 275 000,00

1318 Subventions d'équipements :autres 2 300 000,00 -75 000,00 2 225 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 120 000,00 2 400 000,00 3 520 000,00

28131 Bâtiments 494 182,32 2 400 000,00 2 894 ]82,32

27 Autres immobilisations financières 25 000,00 -25 000,00 0,00

275 Dépôts et cautionnements versés 25 000,00 -25 000,00 0,00

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.



- Approuve l'exposé de son Président,- Se prononce favorablement sur la Décision Modificative n°4 du Budget Annexe de l'Etablissement

Therma12015 qui s'équilibre en dépenses et en recettes

■ à la section d'investissement au montant de : 0,00 €

■ à la section de fonctionnement au montant de : 0,00 ê

- Dit que copie de la présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet deRégion.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe ~`$~~Z/2.011Le Maire, Gérard CANOVAS

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~Ii~BALAgÂ NS>~~EscotreN° 15/CM/12/008













Objet g: Attribution de subventions municipales


Vu l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'attribution desubventions par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2014 portant sur le vote du budget primitif2015 de la Ville,

Vu les délibérations du conseil municipal du 26 mars 2015, 25 juin 2015, 25 septembre 2015 'et 18novembre 2015 portant attribution de subventions aux associations,





034-213400237-20151221-15_CM_12_008-DE


Rappelle à l'assemblée que le compte 6574 "Subventions aux associations" a été crédité d'unmontant de 363 570 € au Budget Primitif 2015 de la Ville. Afin de compléter les subventions déjàallouées par délibérations des 26 mars, 25 juin, 25 septembre et 18 novembre 2015, il est proposé auconseil municipal d'attribuer au titre de l'exercice 2015 un complément de subvention auxassociations suivantes, pour un total de 16 300,00 €réparti comme suit:

- Ainsidanse :200,00 € (Deux cents euros)- Amicale Balarucoise Cyclotourisme :500,00 € (Cinq cents euros)- Boule Azur :500,00 € (Cinq cents euros)- Centre Balarucois d'Arts Martiaux :800,00 € (Huit cents euros)- Chasseurs Balarucois :300,00 € (Trois cents euros)- Les Fouladous :500,00 € (Cinq cents euros)- AS Futsal Balarucois :200,00 € (Deux cents euros)- Balaruc Gym GRS :3000,00 € (Trois mille euros)- Jouteurs Balarucois :300,00 € (Trois cents euros)- Club Olympique Balarucois Lutte :400,00 € (Quatre cents euros)- Ring Olympique Balarucois Boxe :1000,00 € (Mille euros)- Stade Balarucois :3000,00 € (Trois mille euros)- Tennis Club Balarucois :5000,00 € (Cinq mille euros)- Aresquiers Plongée :300,00 € (Trois cents euros)

Souvenir Français antenne de Balaruc-les-Bains :300,00 € (trois cents euros)

Il est demandé au conseil municipal de délibérer.


UNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,- Approuve l'attribution aux associations d'un complément de subvention pour un total de

16 000 €, réparti comme détaillé ci-dessus,- Dit que copie de la présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet

de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 2$~~2~ ̀ Zo~jLe Maire, G rard CANOVAS

~tÉS gA NStre

N° 15/CM/12/009













Obiet 9: Avenant à la convention entre la Ville et l'association «STADE BALARUCOIS»


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le vote du conseil municipal lors de la séance du 25 juin 2015 en faveur de la signature d'uneconvention d'objectifs et de moyens avec le Stade Balarucois.


La convention d'objectifs et de moyens qui a été signée après la délibération du conseil municipal du25 juin 2015 avec le Stade Balarucois, prévoit de revoir à la hausse le montant attribué si les critèresfixés sont réalisés.

Compte tenu de la bonne saison effectuée par le stade Balarucois, notamment sur les résultats deséquipes mais également sur le fonctionnement de l'école de football et l'organisation de stages et

HÔTEL DE VILLE - B.P. N° 1 - 34540 BALARUC-LES-BAI NS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01

www.viile-balaruc-les-bains.com


034-213400237-20151221-15_CM_12_009-DE


tournois en direction du jeune public, nous proposons de verser un complément de subvention d'unmontant de 3000,00 euros.

Un avenant à la convention est établi et précise le détail des modalités de ce versementcomplémentaire.

I1 convient d'autoriser monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cet avenant et à verser àl'association la somme concernée.

L'Assemblée après avoir délibéré vote

UNANIMITE


- Autorise le versement d'un complément de subvention au Stade Balarucois d'un montant

de 3000 euros,

- Approuve l'avenant à la convention avec l'association « le Stade Balarucois »,

- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer le dit avenant,

- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 2 ô~,..Q.Z~ Zc`~ I ~Le Maire, Gerard CANOVAS

N° 15/CM/12/010




Séance du 21 décembre 20l S









Objet 10: autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) opération gendarmerie


Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-3

Vu le Décret n°97-175 du 20 février 1997,

Vu l'Instruction comptable M14,


Rappelle que dans le cadre de la gestion financière de la Commune, le vote en autorisation deprogramme et crédit de paiement (AP/CP) est nécessaire au montage du projet de construction d'uneGendarmerie à Balaruc-les-Bains. Il est donc demandé au conseil municipal de voter le montant del'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à cette opération ainsi quedétaillé ci-dessous



034-213400237-20151221-15_CM_12_010-DE


AP n°1-2016 Imputation Montant l'AP CP 2015 CP 2016 CP 2017

DEPENSES 2313 7 212 501 € 1 644 458 € 3 500 000 € 2 068 043 €

RECETTES : 1321 863 848 € 0 575 898 € 287 950 €Subventions

RECETTES : 1641 6 348 653 € 1 644 458 € 2 924 102 € 1 780 093 €Emprunts

Il appartient à l'assemblée

d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme pour la construction d'uneGendarmerie pour un montant prévisionnel de travaux de 7 212 501,00 €TTCd'inscrire les crédits de paiement en conséquence au budget principa12016 de la Ville.

Il est demandé à l'assemblée de délibérer.


UNANIMITE


- Approuve l'ouverture de l'autorisation de programme pour la construction d'uneGendarmerie pour un montant prévisionnel de travaux de 7 212 501,00 €TTC

- Inscrit les crédits de paiement en conséquence au budget principal 2016 de la Ville.- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe ~ ô~,~. Z/ 'ZO 11~Le Mair , Gerard CANOVAS

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N° 15/CM/12/011







L'an deux mille quinze et le 2] décembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réunien séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire.






Objet 11: Réalisation d'un contrat de prêt PLF de 5 748 653 €auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations Pour le financement de la construction d'une caserne de gendarmerie nationale


Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2337-3,

VU la Délibération en date du 24 février 2011, autorisant la Commune de Balaruc-les-Bains à réaliserune caserne de gendarmerie comprenant 23 logements dont un réversible réservé aux gendarmesadjoints volontaires et d'un bâtiment à usage de bureaux et de locaux de services spécifiques, ainsi quedes locaux techniques

VU les propositions faites par la Caisse des Dépôts et Consignations,




034-213400237-20151221-15_CM_12_011-DE


Rappelle que le plan de financement du projet de construction d'une Gendarmerie à Balaruc-les-Bainsa été arrêté pour un coût total estimé à 7 212 501 €TTC. Le montant des subventions de l'Etats'élevant à 863 848 €, il y a lieu de recourir à la réalisation d'un emprunt à hauteur de 5 748 653 €pour la construction de la Gendarmerie et d'un emprunt de 600 000 €pour l'aménagement des abordsde la Gendarmerie, soit un total de 6 348 653 €pour l'équilibre financier de l'opération.

Sollicitée par la Commune, la Caisse des Dépôts et Consignations a donné un accord deprincipe et a fait une offre de financement pour la construction de la caserne de Gendarmeriedont les caractéristiques principales sont les suivantes

- Ligne du Prêt : PLF- Montant du prêt : S 748 653, 00 €- Si avec préfinancement :Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

Durée de la phase d'amortissement : 30 ans- Périodicité des échéances :Trimestrielle- Index :Livret A- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taza du Livret A en vigueur à la date d'effet du

Contrat de Prêt + 1- Profil d'amortissement :Amortissement prioritaire- Modalité de révision :Simple révisabilité- Typologie Gissler : IA- Commission d'instruction : 0, 06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après avoir pris connaissance de cette offre et des conditions générales attachées, il estdemandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité,à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes)de réalisation de fonds.

II est demandé à l'assemblée de délibérer.


UNA1vIMITE

Approuve l'exposé de son Président,

Autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêtréglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes) de réalisation de fonds,Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 2 $/vty 20(~Le Mairé, Gérard CANOVAS

s~~:-.

~,~%~BPI~ABÂ NS~~LES e~otr

N° 15/CM/12/012







L'an deux mille quinze et le 2] décembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réunien séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire.



- Thierry COURS à Gérard CANOVAS- Michèle BREMOND à Dominique CURTO- Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX- Stéphanie PffiLIPONET à Cécile PEREZ



Objet 12 : Réalisation d'un contrat de prêt PSPL de 600 000 €auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations pour le financement des travaux des abords de la caserne de gendarmerienationale

LE CONSEIL MUNICIl'AL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2337-3,

Vu la Délibération en date du 24 février 2011, autorisant la Commune de Balaruc-les-Bains à réaliserune caserne de gendarmerie comprenant 23 logements dont un réversible réservé aux gendarmesadjoints volontaires et d'un bâtiment à usage de bureaux et de locaux de services spécifiques, ainsi quedes locaux techniques

Vu les propositions faites par la Caisse des Dépôts et Consignations,




034-213400237-20151221-15_CM_12_012-DE


Rappelle que le plan de financement du projet de construction d'une Gendarmerie à Balaruc-les-Bainsa été arrêté pour un coût total estimé à 7 212 501 €TTC. Le montant des subventions de l'Etats'élevant à 863 848 €, il y a lieu de recourir à la réalisation d'un emprunt à hauteur de 5 748 653 €pour la construction de la Gendarmerie et d'un emprunt de 600 000 €pour l'aménagement des abordsde la Gendarmerie, soit un total de 6 348 653 €pour l'équilibre financier de l'opération.

Sollicitée par la Commune, la Caisse des Dépôts et Consignations a donné un accord de principe et afait une offre de financement pour les travaux des abords de la caserne de Gendarmerie composé deplusieurs lignes de prêt dont les caractéristiques principales sont les suivantes

- Ligne de Prêt : PSPL (Prêt au Service Public Local

- Montant du prêt :453 426, 00 €

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 30 ans

- Périodicité des échéances :Trimestrielle

- Index :Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet duContrat + 1

- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du tauxdu Livret A

- Amortissement :Prioritaire

- Typologie Gissler : IA

- Commission d'instruction : 0, 06 % (6 points de base) du montant du prêt

- Ligne de Prêt :PCV (Prêt Croissance Verte

- Montant du prêt :146 574, 00 €

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 30 ans

- Périodicité des échéances :Trimestrielle

- Index :Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet duContrat + 0, 75%

- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du tauxdu Livret A

- Amortissement :Prioritaire

- Typologie Gissler : IA



- Commission d'instruction : 0, 06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après avoir pris connaissance de cette offre et des conditions générales attachées, il estdemandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité,à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes)de réalisation de fonds.



UNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,Autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêtréglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes) de réalisation de fonds,Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,Préfet de Région.



Le Mai e, Gerard CANOVAS



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~~- AES BANSnotre

N° 15/CM/12/013



Extrait tlu Registre des Délibérations du Conseil Municipal










Objet 13: Autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) - création d'un pôlesportif et culturel à Pech Meja

LE CONSEIL MUNICII'AL,





Rappelle que dans le cadre de la gestion financière de la Commune, le vote en autorisation deprogramme et crédit de paiement (AP/CP) est nécessaire au montage du projet de construction d'unPôle sportif et culturel à Balaruc-les-Bains. I1 est donc demandé au conseil municipal de voter le



034-213400237-20151221-15_CM_12_013-DE


montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à cetteopération ainsi que détaillé ci-dessous

AP n°2-2016Imputation Ml~~nt

CP 2016 CP 2017 CP 2018

DEPENSES 2313 9 000 000 € 3 000 000 € 4 000 000 € 2 000 000 €

RECETTES:Subventions 132 1 681 178 € 560 392 € 747 191 € 373 595 €

RECETTES:autofinancement - 2 231 490 € l 263 856 € 367 554 € 600 080 €

RECETTES:Emprunts 1641 5 087 332 € 1 175 752 € 2 885 255 € 1 026 325 €

I1 appartient à l'assemblée

- d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme pour la construction d'un Pôle sportifet culturel pour un montant prévisionnel de travaux de 9 000 000,00 €TTC

- d'inscrire les crédits de paiement en conséquence au budget principa12016 de la Ville.



l li ►/~►1 iû i-Y~~J


- Approuve l'ouverture de l'autorisation de programme pour la construction d'un Pôlesportif et culturel pour un montant prévisionnel de travaux de 9 000 000,00 €TTC

- Inscrit les crédits de paiement en conséquence au budget principal 2016 de la Ville.- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe `Z $~~.t Zf 2 ~? LLe Maire, Gérard CANOVAS














Objet 14 : Autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) programme de travauxagenda D'accessibilité des E.R.P.

LE CONSEIL MUNICII'AL,





Rappelle que dans le cadre de la gestion financière de la Commune, le vote en autorisation deprogramme et crédit de paiement (AP/CP) est nécessaire au montage du programme de travaux dans lecadre de l'agenda d'accessibilité des établissements communaux recevant du public. Il est donc



034-213400237-20151221-15_CM_12_014-DE


demandé au conseil municipal de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition descrédits de paiement relatifs à cette opération ainsi que détaillé ci-dessous

AP n°3-2016M~o~~nt

CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021

Dépenses 806 202 € 322 228 € 80 432 € 58 344 € 96 324 € 195 024 € 53 850 €

Recettes:806 202 € 322 228 € 80 432 € 58 344 € 96 324 € 195 024 € 53 850 €

Autofinancement

Il appartient à l'assemblée

d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme pour les travaux prévus dans le cadrede l'agenda d'accessibilité des établissements communaux recevant du public pour unmontant de 806 202,00 €TTCd'inscrire les crédits de paiement en conséquence au budget principa12016 de la Ville.



UNANIMITE


- Approuve l'ouverture de l'autorisation de programme pour les travaux prévus dans lecadre de l'agenda d'accessibilité des établissements communaux recevant du public pourun montant de 806 202,00 €TTC

- Inscrit les crédits de paiement en conséquence au budget principa12016 de la Ville.- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe T~ ~~,,c.l~ Zt~ l ~~Le Mair , G rard CANOVAS

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~~:~6A~-AgÂ NS~LES~ rptYe

N° 15/CM/12/015







L'an deux mille quinze et le 21 décembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séancepublique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire.

Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD, M. VESSE,Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL, Mme MASSCHELEYN, M.SALIVAIRE, M. SURACI, Mme PHILIPONET, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.


- Thierry COURS à Gérard CANOVAS- Michèle BREMOND à Dominique CURTO- Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX



Objet 15: Budget Primitif 2016 — Budget principal de la Ville


Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération,

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif du budget principal de la Ville pour l'exercice 2016. Celui-cis'inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d'Orientations Budgétaires.

I1 est proposé au Conseil Municipal

■ d'approuver par chapitre le Budget Primitif 2016 du budget principal de la Ville qui s'équilibre en dépenseset en recettes

O A la section de fonctionnement pour : 17 750 345,00

O A la section d'investissement pour : 11 270 668,00 €

Total du budget : 29 021 013,00 €

HÔTEL DE VILLE - B.P. N° 1 - 34540 BALARUC-LES-BAINS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01www.vil le-balaruc-les-bains.com


034-213400237-20151221-15_CM_12_015-DE


Uétail ar cha ilre

FONCTIONNEMENT BP 2015 Propositions 2016

~ - • - 15 930 392 17 750 345

Chapitres

011 2 158 938 2 401 236

012 8 608 313 8 634 820

014 168 000 240 000

023 2 240 000 3 421 305

042

65

495 000

1 817 591

550 000

1 911 653

66 417 350 520 531

67 25 200 25 800

68 0 45 000

15 930 392 17 750 345

Chapitres

013 154 540 179 692

70 2 796 718 2 920 889

73 8 887 431 9 182 533

74 3 994 103 3 660 303

75 72 000 80 728

76 100 1 700 100

77 25 500 26 100

INVESTISSEMENT BP 2015 Propositions 2016

~ - ~ ~ 6 847 850 11 270 668

Chapitres

020 0 0

16 1 030 000 1 352 188

20 423 500 132 130

204 226 750 0

21 1 215 940 892 830

23 3 895 660 8 837 520

26 56 000 56 000

6 847 850 11 270 668

Chapitres

021 2 240 000 3 421 305

024 1 020 000 1 020 000

040 495 000 550 000

10 568 850 540 000

13 524 000 1 902 858

16 2 000 000 3 836 505

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.





- Approuve l'exposé de son Président,- Approuve par chapitre le Budget Primitif 2016 du budget principal de la ville qui

s'équilibre en dépenses et en recettes

O A la section de fonctionnement au montant de : 17 750 345,00 €

O A la section d'investissement au montant de : 11 270 668,00 €

Total du budget : 29 021 013,00 €

- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,Préfet de Région.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe 27~~„f 212011Le Mai e, Gerard CANOVAS















Obiet 16: Budget Primitif 2016 — Budget annexe de l'Établissement Thermal


Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération,

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif du budget annexe de l'Établissement Thermal pour

l'exercice 2016. Celui-ci s'inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d'Orientations Budgétaires.Il est proposé au Conseil Municipal

■ d'approuver par chapitre le Budget Primitif 2016 du budget annexe de l'Établissement Thermal quis'équilibre en dépenses et en recettes

O A la section de fonctionnement pour : 4 817 000,00 €

O A la section d'investissement pour : 4 818 100,00 €

Total du budget 9 635 100,00 €



034-213400237-20151221-15_CM_12_016-DE


Détail par chapiiJ°e

FONCTIONNEMENT BP 2015 Propositions 2016

~-•- - 4935900€ 4817100€

Chapitres

011 327 000 € 169 000 €

012 40 000 € 0 €

023 2 300 000 € 339 100 €

042 1 070 000 € 3 040 000 €

66 1 197 500 € 1 121 000 €

67 1 400 € 148 000 €

4935900€ 4817100€

Chapitres

042 830 900 € 844 100 €

75 4 100 000 € 3 968 000 €

77 5 000 € 5 000 €

INVESTISSEMENT BP 2015 Propositions 2016

~-•- - 7770000€ 4818100€

Chapitres

40 830 900 € 844 100 €

16 2 478 000 € 2 384 000 €

20 215 300 € 300 000 €

21 0 € 790 000 €

23 4 245 800 € 500 000 €

7770000€ 4818100€

Chapitres

021 2 300 000 € 339 100 €

040 1 070 000 € 3 040 000 €

13 4 400 000 € 0 €

16 0 € 1 439 000 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.



- Approuve l'exposé de son Président,- Approuve par chapitre le Budget Primitif 2016 du budget annexe de l'Etablissement

Thermal qui s'équilibre en dépenses et en recettes

on de fonctionnement au montant de

on d'investissement au montant de

Total du budget


Actes Administratifs4 817 000,00 €

4 818 100,00 €

9 635 100,00 €



Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe 2 8r~.èZ~2011'Le Maire, Gé'i•ard CANOVAS



N° 15/CM/12/017













Obiet 17: Approbation du budget primitif 2016 : budget principal Office de Tourisme-EPIC.


Vu l'Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable auxétablissements publics industriels et commerciaux à compter du ler janvier 2008,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2009,

Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-7, L. 133-8 et R.133-10,

Vu l'adoption du budget principal 2016 de l'Office de Tourisme EPIC lors de la séance du Comité dedirection en date du 12 novembre 2015,


Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 novembre 2009, le Conseil Municipal deBalaruc-les-Bains a autorisé la création d'un Office de Tourisme sous la forme d'un ÉtablissementPublic Industriel et Commercial pour un début d'activité fixé au lei janvier 2010.



034-213400237-20151221-15_CM_12_017-DE


Le Comité de direction de l'EPIC de l'Office de Tourisme s'est réuni le 12 novembre 2015 et anotamment voté le budget primitif 2016 de l'Office de Tourisme.Conforrr►ément au Code du Tourisme, ce budget doit être soumis à l'approbation du ConseilMunicipal.

I1 est donc demandé à l'assemblée de délibérer sur l'approbation du budget primitif 2016 de l'EPICde l'Office de Tourisme qui s'équilibre

- à la section d'exploitation au montant de : 910 239,00 €,- à la section d'investissement au montant de : 8 724,00 €.



- Approuve l'exposé de son Président,- Approuve le Budget Primitif 2016 de l'EPIC de l'Office de Tourisme qui s'équilibre en

dépenses et en recettes

- à la section de fonctionnement au montant de : 910 239,00 €

- à la section d'investissement au montant de : 8 724,00 €



Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVAS

Le Maire, Gerard CANOVAS

N° 15/CM/12/018










Thierry COURS à Gérard CANOVAS- Michèle BREMOND à Dominique CURTO- Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX



Objet 18: Approbation du budget primitif 2016 : budget annexe "Service des Campings"- OT.


Vu l'Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable auxétablissements publics industriels et commerciaux à compter du lei janvier 2008,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2012 autorisant le transfert de la gestion descampings à l'EPIC de l'Office de Tourisme de Balaruc-les-Bains,

Vu la modification des statuts de l'Office de Tourisme — EPIC et notamment l'article 9 « budget etcomptabilité de l'EPIC » en date du 18 octobre 2012,

Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-7, L. 133-8 et R.133-10,

Vu l'adoption du budget annexe 2016 "Service des Campings" lors de la séance du comité dedirection de l'Office de Tourisme en date du 12 novembre 2015,




034-213400237-20151221-15_CM_12_018-DE


Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 octobre 2012, le Conseil Municipal de Balaruc-les-Bains a autorisé le transfert de la gestion des campings à l'EPIC de l'Office de Tourisme.Le Comité de direction de l'EPIC de l'Office de Tourisme s'est réuni le 12 novembre 2015 et anotamment voté le budget primitif 2016 du budget annexe "Service des Campings" de l'OT.Conformément au Code du Tourisme, ce budget doit être soumis à l'approbation du ConseilMunicipal.

Il est donc demandé à l'assemblée de délibérer sur l'approbation du budget primitif 2016 du budgetannexe ̀ Service des Campings" de l'Office de Tourisme qui s'équilibre

à la section d'exploitation au montant de : 1011 000,00 €,à la section d'investissement au montant de : 65 128,00 €.



Approuve l'exposé de son Président,Approuve le Budget Primitif 2016 du budget annexe «Service des Campings » del'O~ce de Tourisme qui s'équilibre en dépenses et en recettes

- à la section d'exploitation au montant de : 1 011 000,00 €- à la section d'investissement au montant de : 65 128,00 €- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.




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N° 15/CM/12/019













Objet 19: Révision des tarifs des concessions au cimetière


Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et suivants ;

Vu la délibération du 5 mars 1992 fixant le tarif des concessions funéraires en pleine terre oucaveaux ;

Vu la décision du 9 janviers 2004 fixant le tarif des concessions funéraires en columbarium ;

Vu la délibération du 18 décembre2014 révisant le tarif des concessions funéraires ;




034-213400237-20151221-15_CM_12_019-DE


Une actualisation des tarifs des concessions funéraires étant nécessaire, il est proposé uneaugmentation. Les nouveaux tarifs seront applicables au lei janvier 2016, conformément au tableau ci-dessous

CAVEAUX — DUREE 50 ANS

Achat et renouvellement Tarifs 2015 Tarifs au lei janvier 2016

2 places 2 500 € 2 625 €

4 — 6 places 3 000 € 3 150 €

ALVEOLES COLUMBARIUM — DUREE 30 ANS

Achat et renouvellement Tarifs 2015 Tarifs au leC janvier 2016

2 urnes 600 € 630 €

4 urnes 1 200 € 1 260 €

PLEINE TERRE — I S ANS

Achat et renouvellement Tarifs 2015 Tarifs au leC janvier 2016

Pleine terre 500 € 525 €

Compte tenu de ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante

- d'Approuver la réévaluation des tarifs des concessions funéraires à compter du ler janvier2016.

- d'Autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué à signer au nom de la commune tous lesdocuments y afférent.



- Approuve l'exposé de son Président,- Approuve la réévaluation des tarifs des concessions funéraires à compter du 1 er janvier

2016.- Autorise Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué à signer au nom de la commune tous

les documents y afférent.- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 2 ô~~.2! Zcv f 1Le Mai , Gerard CANOVAS

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12/020













Objet 20: Adoption de la convention de mise à disposition du local entre la Commune l'EPIC

de L'Office de Tourisme



Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2014 portant délégation de certainesattributions du conseil municipal au maire, et notamment son Se alinéa,

Vu la délibération du Comité de Direction de l'EPIC de l'Office de tourisme en date du 12 novembre2015,

Vu la note de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération

Rappelle que la Commune de Balaruc-les-Bains est propriétaire d'un local de 174,65 m2 situé squaredu Docteur Bordes, «Pavillon Sévigné » à Balaruc-les-Bains (34540).

Par convention en date du 10 décembre 2009, reconduite le 1 e` octobre 2012, ce local a été attribué àl'EPIC de l'Office de tourisme. Il convient aujourd'hui de renouveler cette convention approuvée par




034-213400237-20151221-15_CM_12_020-DE


le Comité de Direction de l'EPIC de l'Office de tourisme. Cette occupation à compter du leL janvier2016 emporte occupation privative du domaine public communal. En ce sens, il n'est concédé qu'àtitre essentiellement précaire et révocable et ne saurait aucunement conférer à l'exploitant les attributsde la propriété commerciale.

Au titre de cette mise à disposition, l'EPIC versera mensuellement à compter du leC janvier 2016 à laCommune une redevance d'occupation d'un montant de 2450,00 euros charges comprises (eau,électricité).

Compte tenu de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal

d'adopter la convention de mise à disposition du local entre la commune et l'EPIC de l'Office detourisme.



UNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,- Adopte la convention de mise à disposition du local entre la commune et l'EPIC Office de

Tourisme,- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention,- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 2$1~Z~Lp()'Le Maire, G' ard CANOVAS

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Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART, M. DI STEFANO, MmeCURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD, M. VESSE, Mme SORITEAU,M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL, Mme MASSCHELEYN, M. SALIVAIRE, M. SURACI,Mme PHILIPONET, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, Conseillers Municipaux.





OBJET 21: Demande de subvention à Hérault Énergies — maîtrise de l'énergie salle polyvalente PechMeja


Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le fonctionnement actuel des installations de chauffage et d'éclairage de la salle polyvalente Pech Meja,

Considérant les économies potentielles à réaliser sur les consommations d'énergie (gaz et électricité) de la sallepolyvalente en installant des systèmes de régulation et programmation performants sur les installations dechauffage et d'éclairage,

Considérant que ces travaux sont susceptibles d'être subventionnés par Hérault Énergies,


Monsieur le Président informe l'Assemblée

La salle polyvalente Pech Meja ne dispose actuellement d'aucun système de régulation et de programmationefficace des équipements de chauffage ou d'éclairage permettant d'adapter au plus près les consommationsd'énergies à l'utilisation des différents locaux.




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A la suite d'audits techniques, notamment le rapport d'Hérault Energies de mai 2012, des propositionsd'amélioration ont été étudiées et validées par les Services Techniques ; ces travaux permettraient de réaliserrapidement des économies sur le budget de fonctionnement de la collectivité.

Elles consistent en l'installation d'équipements simples de régulation (sondes de température, vannes, etc.) et deprogrammation (programmateur horaire, module de gestion à distance avec interface web, etc.).Compte tenu des coûts énergétiques de cet équipement, le temps de retour sur investissement est estimé à moinsde 5 ans pour une économie de 10%. Si les gains sont supérieurs (des expériences similaires affichent des résultatsentre 20 et 30% d'économies) et que ces travaux sont subventionnés, le retour sur investissement serait deseulement un ou deux ans.

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à solliciter unesubvention, au taux le plus fort possible, auprès d'Hérault Energies.


■ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à adresser un dossier de demande de subvention àHérault Energies pour les travaux d'optimisation des consommations d'énergies de la salle polyvalentePech Meja.


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Approuve l'exposé de son Président,Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à adresser un dossier de demande de subvention àHérault Energies pour les travaux d'optimisation des consommations d'énergies de la sallepolyvalente Pech Méja,Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet deRégion.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 2 $ f ~,1, Z1 2t91 ~Le Maire, Gerard CANOVAS





Extrait du Registre tles Délibérations du Conseil Municipal



Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD, M. VESSE,Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL, Mme MASSCHELEYN,M. SALIVAIRE, M. SURACI, Mme PHILIPONET, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.


Thierry COURS à Gérard CANOVAS- Michèle BREMOND à Dominique CURTO- Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX



Objet 22: Montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiersde travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz



Vu la Délibération du conseil municipal du 27 juin 2013 autorisant M. le Maire à signer lerenouvellement de la convention de concession pour le service public de distribution de gaz naturelavec GrDF,

Rappelle que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de lacommune par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par lescanalisations particulières de gaz a été fixé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

En application des dispositions de ce décret, il est proposé au conseil municipal



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1. De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au seuil de0,35 €par mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,35 €/mètre decanalisation prévu au décret visé ci-dessus),2. Que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base des canalisations construites etrenouvelées et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle laredevance est due.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les propositions quilui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine par des chantiers detravaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.


iTNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,- Adopte le taux proposé pour la redevance d'occupation provisoire du domaine par des

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,- Autorise Monsieur Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce

dossier,- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe 2 ~~~2/2oiiLe Maire, Gerard CANOVAS


~~.~BALABANS

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~~~N° 15/CM/12/023













OBJET 23: Acquisition de matériels alternatifs aux désherbages chimique — attribution


Une convention de groupement de commandes publiques entre les villes de Marseillan, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Villeveyrac et Sète a été passée pour l'acquisition de matériels alternatifs auxdésherbages chimiques. Elle a fait l'objet d'une délibération D2015-122 du 22 juin 2015. La ville deSète a la qualité de coordonnatrice du groupement de commandes.

Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en application des articles 33, alinéa 3 et 57 à 59 duCode des Marchés Publics,

Les prestations font l'objet de marchés à bons de commande sans minimum, avec maximum et avecun opérateur économique, passés en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics et répartisen 4 lots décomposés comme suit

LOT 1 : PETIT OUTILLAGE ÀMAINS - montant maximum annuel : 16 000 € HT

LOT 2 : DÉSHERBEURS THERMIQUES AVEC ACCESSOIRES - montant maximum annuel : 30 000 € HT



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LoT 3 : MATÉRIELS ÉLECTRIQUES À BATTERIE COMPOSÉS DE DÉBROUSSAILLEUSES, COUPE-HERBE,SOUFFLEUR, BINEUSE-SARCLEUSE ET BATTERIES - montant m~imum annuel: 100 000 € HT

LOT4 : OUTILS PROFESSIONNELS À MOTEURS THERMIQUES : DÉBROUSSAILLEUSES ET RÉCIPROCATEUR

- montant maximum annuel: 4 000 € HT

Les montants maximum sont répartis comme suit, par lot et par collectivité membre du groupement decommandes

montant maximal ar lot et ar collectivité en € H.T.

lot 1 lot 2 lot 3 lot 4 totaUcollectivité

Balaruc les bains 3 885 2 440 21 035 260 27 620

Bouzi ues 1 555 11 285 8 820 260 21 920

Sète 6 220 8 140 37 655 2 700 54 715

Marseillais 4 340 5 695 21 785 780 32 600

Villeve ac 0 2 440 10 705 13 145

TOTAL 16 000 30 000 100 000 4 000 150 000

La Commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 18 septembre 2015, a décidé

d'attribuer à l'entreprise SANTAMARIA - M. JARDINAGE sise PAE La Crouzette34630 SAINT THIBERY, les lots suivants

LOT 3 : MATERIELS ELECTRIQUES A BATTERIE COMPOSES DE DEBROUSSAILLEUSES, COUPE-HERBE, SOUFFLEUR, BINEUSE-SARCLEUSE ET BATTERIES

Pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT

- LOT 4 : OUTILS PROFESSIONNELS A MOTEURS THERMIQUES : DEBROUSSAILLEUSES ET

RECIPROCATEUR

Pour un montant maximum annuel de 4 000 € HT

• de déclarer "INFRUCTEUX" les lots suivants

- LOT 1 : PETIT OUTILLAGE A MAINS pour un montant maximum annuel de 16 000 € HT

-LOT 2 : DESHERBEURS THERMIQUES AVEC ACCESSOIRES pour un montant maximum annuel de

30000€HTet de lancer une procédure de marché négocié.

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.II peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3ans.

Compte tenu de ces divers éléments, il est demandé à l'assemblée

- D'autoriser le représentant du pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement decommandes, à signer les marchés ainsi que tous documents s'y rapportant, en application desdispositions de la convention de groupement de commandes- De décider que la dépense soit prélevée, sur les crédits inscrits au budget de la ville sousl'imputation 2188:

assemblée après avoir délibéré vote

UNANIMITE



- Approuve l'exposé de son Président,- Autorise le représentant du pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement de

commandes, à signer les marchés ainsi que tous documents s'y rapportant, en applicationdes dispositions de la convention de groupement de commandes

- Décide que la dépense sera prélevée, sur les crédits inscrits au budget de la ville sous- l'imputation 2188:- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe `Z ~I~.tZ/ 'LO I1Le Maire, Gerard CANOVAS



N° 15/CM/12/024








Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PIIVEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD, M. VESSE,Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL, Mme MASSCHELEYN,M. SAUVAIRE, M. SURACI, Mme PHILIPONET, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.





OBJET 24: Convention pour la sécurisation des ouvrages de RTE sur des parcelles communales



Vu la demande de RTE de passer une convention pour permettre à leur représentant le CabinetCOUDERT, experts forestiers, de procéder à l'abattage des arbres situés à proximité immédiate de sesouvrages et implantés sur des parcelles appartenant à la commune

Considérant que pour permettre cette réalisation il y a lieu de passer une convention entre RTEreprésentée par le Cabinet COUDERT, experts forestiers, et la commune de Balaruc-les-Bains,


Depuis la tempête de 1999, Réseau de Transport d'Électricité (RTE) mène une politique desécurisation de ses ouvrages. Conformément à la législation en vigueur (arrêté interministériel du17 mai 2001), RTE maintient des distances minimales de sécurité entre l'ouvrage électrique et lavégétation à proximité.



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Dans ce cadre, le cabinet COUDERT (cabinet d'expertise forestière) est mandaté par RTE afind'identifier les zones boisées situées trop proches des ouvrages électriques, afin d'estimer le montantde l'indemnité qui sera proposée en cas d'abattage d'arbres.

Sur les parcelles B1078 et B443 situées à Balaruc-le-Vieux, dont la commune de Balaruc-les-Bains estpropriétaire, se trouvent des arbres situés à une distance insuffisante de la ligne électrique aérienne.

Pour permettre cette opération et recevoir une indemnité de 40 € au titre d'une compensationforfaitaire des préjudices de toute nature dans la «zone indemnisée » (notamment pour abattageprématuré des bois, perte de revenu du fonds forestier et inconvénients divers) une convention doitêtre signée entre RTE et la commune de Balaruc-les-Bains.


La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cetteconvention.


■ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention.


UNANIMITE

Approuve l'exposé de son Président,Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la conventionDit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfect ~ Le Maire, Gérard CANOVASLe 2~~~-~.Zf ZOjILe Maire, Gérard CANOVAS

N° 15/CM/12/025








Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD, M. VESSE,Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL, Mme MASSCHELEYN,M. SAUVAIRE, M. SURACI, Mme PHILIPONET, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.





OBJET 25: Convention pour la mise en place d'un récepteur et d'équipements techniques sur leChâteau d'eau de la commune



Vu la demande de Thau Agglomération d'installer un relais sur le château d'eau de la commune deBalaruc-les-Bains pour pouvoir mettre en place une télé-relève des conteneurs enterrés de lacommune,

Considérant que pour permettre cette réalisation il y a lieu de passer une convention entre ledemandeur désigné titulaire, la commune de Balaruc-les-Bains dénommée le propriétaire et leSyndicat d'Adduction d'Eau Potable dénommé le Gestionnaire,


BH Environnement conçoit, fabrique et met en place des systèmes de télé-relève des conteneurs àdéchets d'apport volontaire.



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BH environnement a été chargé par la Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS, de mettre enplace une télé-relève de niveau sur les conteneurs d'apport volontaire situés sur la commune deBalaruc-les-Bains.

Pour les besoins de la télé-relève des conteneurs de Balaruc-les-Bains, actuels et futurs, BHenvironnement doit procéder à l'installation de dispositifs de récepteurs radio et d'équipementstechniques reliés à des sondes de télé-relève de niveau des conteneurs d'apport volontaire.

Le château d'eau a été sélectionné pour recevoir cet équipement à titre gratuit. Pour pouvoir êtreréalisée cette opération nécessite la signature d'une convention entre Thau Agglomération ledemandeur, la commune de Balaruc-les-Bains le propriétaire et le Syndicat d'Adduction d'Eau

Potable le Gestionnaire.


La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cetteconvention, tripartite.


■ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention tripartite.


UNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmi en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe Z $ ~.t Z~ ~ O 11Le Mai e, Gerard CANOVAS

RÉPUBLIQUE FRANCHISE,_%,,.-jj~~gALPBÂNS Actes Administratifs

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N° 15/CM/12/026




Séance du 2I décembre 201 S


Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD, M. VESSE,Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL, Mme MASSCHELEYN, M.SAUVAIRE, M. SURACI, Mme PHILIPONET, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.





OBJET 26: Protocole transactionnel pour le marché de prestations intellectuelles pour la reprise

de l'élaboration d'un plu



Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu la Circulaire du Premier Ministre en date du 6 février 1995 relative au développement du recours àla transaction pour régler à l'amiable les litiges,

Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et lerèglement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique,

Vu le projet de protocole transactionnel,



www.vil le-balaruc-les-bains.com


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La présente transaction a pour objet de régler le différend qui oppose la Commune de Balaruc lesBains et le bureau d'étude ATELIER SILVENT.

Par décision municipale en date du 15 avril 2010, la commune de Balaruc-les-Bains a décidé deconfier la mission de prestations intellectuelles pour la révision du POS et transformation en PLU augroupement conjoint l'ATELIER SILVENT, Brigitte LAFOURCADE et SPI Graphic pour unmontant de 17 750,00 € HT soit 21 229,00 €TTC.

Ce marché de prestations intellectuelles, passé sans formalité préalable selon l'article 28 du code desmarchés publics, était prévu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du marché. Cettedernière a été faite le 26 avri12010.

Eu égard aux différentes procédures réglementaires qui ont été mises en place comme le SCOT, leSDGEP, par le SMBT et la commune. Ces documents impactant directement le PLU de la commune,la finalisation du document n'a pu être réalisé dans les temps impartis par le marché. A ce jour legroupement a réalisé une partie du travail qui doit être rémunérée.

Il est proposé au conseil municipal de passer un protocole transactionnel pour rémunérer lesprestations effectuées. Cette décision résiliera le marché qui est devenu caduc.


■ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le protocole transactionnel.


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- Approuve l'exposé de son Président,- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le protocole transactionnel,

ainsi que toutes les pièces y afférentes,= Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conformeTransmi en PréfectureLe 2 ~ ~,e.Z~ 20l1'Le Mai e, G rard CANOVAS

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N° 15/CM/12/027













Objet 27: Mise en oeuvre du schéma de mutualisation au ler janvier 2016 et création de servicesmutualisés avec Thau Agglo


Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),Vu les dispositions des articles L. 5211-4-2, L. 5211-4-1 du CGCT et D. 5211-16,Vu la saisine du comité technique de Thau Agglo pour sa séance du 27 novembre 2015,Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2015 adoptant le schéma demutualisation de Thau agglo et ses commune membres pour la durée du mandat,Vu le projet de délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 autorisant le Président àsigner les conventions portant mise en oeuvre dudit schéma de mutualisation et création de servicescommuns ou services mis à disposition (pour tout ou partie),Considérant l'intérêt de la ville de Balaruc-les-Bains et de Thau agglo de se doter de servicesmutualisés, par services communs, afin d'aboutir à une gestion unifiée et/ou rationalisée pourl'exercice de certaines de leurs missions fonctionnelles,

RAPPELLE



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Que le schéma de mutualisation entre Thau agglo et ses communes membres récemment adopté est lefruit d'un processus d'élaboration et de concertation entamé depuis juin 2014. Il prévoit la créationd'un certain nombre de services fonctionnels ou transversaux mutualisés dans une logiqued'optimisation des ressources et de professionnalisation des pratiques.

Au lef janvier 2016, vont ainsi être créés les services mutualisés suivants, selon le périmètre ci-aprèsdéimi:

- Direction Générale des Services :Thau agglo et ville de Sète- Service Ressources Humaines

o Service commun en totalité :Thau agglo, Ville de Sète, Ville de Marseillano Module «ingénierie » : Balaruc-leVieux, Vic-la-Gardiole

- Service Finances :Thau agglo, Ville de Sète, Ville de Marseillan- Observatoire Fiscal :Thau agglo et ses 8 communes membres- Service Informatique :Thau agglo, Ville de Sète, Ville de Marseillan- Service Achats :Thau agglo, Ville de Sète, Ville de Marseillan- Service Commande Publique : Thau agglo, Ville de Sète, Ville de Marseillan, Ville de

Balaruc-le-Vieux, Ville de Vic-la-Gardiole- S.I.G. — Système d'Information Géographique :Thau agglo et ses 8 communes membres

Pour la commune, ces créations sont sans impact sur la situation du personnel dans la mesure où aucunagent communal ne remplit ses fonctions dans les 2 services communs.Ainsi, grâce à cette mutualisation, la commune va pouvoir bénéficier des prestations desdits servicesainsi que des compétences et de l'expertise des agents qui y travaillent, sans contrepartie financière.

Sont présentées avec ce projet de délibération, les conventions de mutualisation et leurs annexes(fiches d'impact) régissant les services mutualisés, les relations entre la commune et l'EPCI et qui enprévoient les modalités financières.

Ces services sont localisés sur le site de l'hôtel d'agglomération au regard des nécessitésd'organisation du service et des prestations réalisées, et ce dans une logique d'efficacité et de réactivité.Pour autant et sans préjudice de cette affectation principale des agents (résidence administrative),ceux-ci seront bien évidemment toutefois amenés à intervenir sur l'ensemble du territoire concerné entant que de besoin (continuité du service public).

Ces conventions sont prévues pour 5 ans et feront l'objet d'un suivi a minima annuel, d'une évaluation,qualitative et financière s'agissant des prestations réalisées et d'éventuelles propositions d'ajustement.

Compte-tenu de ces éléments, il est demandé à l'assemblée:

d'approuver les deux conventions de mutualisation, jointes à la présente, ainsi que leurs fichesd'impact annexéesd'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documentss'y rapportant.d'autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en placede cette mutualisation.

II est demandé au conseil de délibérer.


POUR : 27 ABSTENTIONS : O1



- Approuve l'exposé de son Président,- Approuve les deux conventions de mutualisation, jointes à la présente, ainsi que leurs

fiches d'impact annexées- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les

documents s'y rapportant.- Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en

place de cette mutualisation,- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe 2 ~/c..iL/ ~ [ ~Le Maire, Gérard CANOVAS



N° 15/CM/12/028



Extrait du Registre des Délibérations du Conseil MuKicipal

Séance du 2I décembre 2015






- Thierry COURS à Gérard CANOVAS- Michèle BREMOND à Dominique CURTO

Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX



Obiet 28 : Constitution d'une provision pour risques et charges exceptionnels


Vu les articles L. 2321-2 et R2321-2 et du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'Instruction budgétaire et comptable M14,

RAPPELLE

Que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun deprovisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux : laprovision pour contentieux, la provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VIdu Code du Commerce et la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cettedernière provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, lerecouvrement de recettes sur compte de tiers est gravement compromis. Or, dans l'état des restes àrecouvrer en date du 09 novembre 2015, transmis par le Trésorier Principal de Frontignan, comptablede la commune, il s'avère que des titres de recettes émis à l'encontre la SCCV Maurice Clavel pour le




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règlement de tances d'urbanisme, et notamment une participation pour non réalisation d'aires destationnement, n'ont pu être à ce jour recouvrés et présentent un risque de non recouvrement.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal

de constituer une provision semi-budgétaire pour risques et charges exceptionnels d'unmontant de 45 000 €,d'inscrire cette dépense au compte 6875 du budget primitif 2016 de la Ville.

Pour rappel, le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires qui permetl'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotaxion en provision, sans contrepartieen recettes d'investissement. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet desuivre l'état de la provision constituée. Les provisions peuvent être ajustées annuellement en fonctionde l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque cerisque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Il est demandé au conseil de délibérer.


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- Approuve l'exposé de son Président,- Décide de constituer une provision semi-budgétaire pour risques et charges exceptionnels

d'un montant de 45 000 €,- Inscrit cette dépense au compte 6875 du budget primitif 2016 de la Ville.- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault,

Préfet de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe 2g/~.e2~2D[1~Le Maine, G rard CANOVAS

N° 15/CM/12/029




Séance du 2l décembre 2015



L'an deux mille quinze et le 21 décembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni

en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire.

Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, M. CATHALA, Mme LOGEART,M. DI STEFANO, Mme CURTO, M. ESCOT, Adjoints.Mme ARNOUX, Mme PINEL, M. CAPPELLINI, M. ANTIGNAC, Mme CALLAUD, M. VESSE,Mme SORITEAU, M. SARRAUD, Mme SERRES, M. MASSOL, Mme MASSCHELEYN, M.SAWAIRE, M. SURACI, Mme PHILIPONET, Mme PEREZ, M. RODRIGUEZ, ConseillersMunicipaux.





Objet 29: tarifs des droits de place / de redevance d'occupation du domaine public/locations de

salles à compter du ler janvier 2016

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L2122-22;

Vu la délibération n° 14/CM/04/001 du 7 avril 2014 portant délégation de certaines attribution du

Conseil municipal au Maire

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-let L2122-1à

L2122-3 qui précisent les principes d'utilisations du domaine public et les conditions de son utilisation

et les articles L2125-1 à L2125-6 relatifs à la redevance pour occupation de domaine public



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Vu le Code Général des collectivités et en particulier l'article L-2121-29 relatif aux attribution du

Conseil municipal, l'article L-2321-3 conférant un caractère fiscal aux droits de place perçus dans les

halles, foire et marchés

Considérant que la délibération n° 14/CM/04/001 autorise Monsieur le Maire a fixer les tarifs, dans

les limites d'une augmentation annuelle de 5% les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 7 avril 2014, chargeant Monsieur le Maire, par

délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, d'arrêter et modifier l'affectation des

propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2014, fixant les tarifs des droits de place et de voirie, de

locations des salles à compter du lei janvier 2015 ;

Vu la délibération en date du 7 mai 2015, fixant les tarifs des marchés applicables à partir du lei juin

2015

Considérant la consultation des organismes professionnels intéressés lors de la commission des

marchés réunis le 13 novembre 2015 et vu l'avis rendu ce même jour par les membres de la

commission ;

Vu la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération

La ville a institué des redevances pour l'occupation de son domaine public, pour les droits de place et

pour les locations de Salles. Compte tenu de l'évolution du coût de la vie et donc la nécessité de

modifier la tarification existante il est proposé de fixer les contributions pour l'année 2016.

Rappelons que par délibération N°14/CM/12/015 du Conseil Municipal du 18 décembre 2014, lesconditions générales des occupations privatives du domaine public, les règles applicables en la matière

et les conditions d'exonération de redevance ont été exposées.


- D'approuver pour la fixation par le Maire des tarifs des droits de voirie et autres droitsprévus au profit de la commune les limites suivantes

- De fixer les tarifs de droits de place prévus au profit de la commune selon les limitessuivantes

Halles Municipales

TARIFS 2015 TARIFS 2016Montant forfaitaire annuel 600 € 624 €Droits de places mensuels 7 € le mz 7,30 € le m2

Campina-cars



TARIFS 2015 TARIFS 2016Montant forfaitaire 'ournalier 7 € 7,30 €Jetons 1 € 1,10 €

Commerce secteur Village

TARIFS 2015 TARIFS 2016Présentoirs 27 € le mz/an 28, 10 € le m2/anDistributeurs automati ues 27 € le m2/an 28, 10 € le mz/anPanneaux d'afficha e 27 € le m2/an 28, 10 € le mz/anChevaletPorte menu Fixé au sol 27 € le m2/an 28, 10 € le mz/anTerrasse non couvert, nonaména ée table seule

27 € le m2/an 28, 10 €

le m2/an

Terrasse non couverte,aména ée (sol râ outé)

29 € e le m2/an 30,20 € le m2/an

Terrasse couverte toit seul 33 € le mz/an 34,30 € le m2/anTerrasse couverte avec cloisonsou le ou rigide

33 € le m2/an 34,30 € le m2/an

Commerce secteur Plaie

TARIFS 2015 TARIFS 2016Présentoirs 31 € le m2/an 32,25 € le m2/anDistributeurs automati ues 31 € le m2/an 32,25 € le mz/anPanneaux d'afficha e 31 € le mz/an 32,25 € le m2/anChevaletPorte menu Fixé au sol 31

€ le m2/an 32,25 € le mz/anTerrasse non couvert, nonaména ée table seule

35 € le mz/an 36,40 € le m2/an

Terrasse non couverte,aména ée (sol ra'outé

37 € e le m2/an 38,50 € le mz/an

Terrasse couverte toit seul 41 € le mz/an 42,65 € le m2/anTerrasse couverte avec cloisonsou le ou ri ide

48 € le mz/an 55,20 € le m2/an

Vente ambulante/ camion magasin

TARIFS 2015 TARIFS 2016Stationnement de camion 68 € /jour 70,70 € /jourmagasin et autres que produitsalimentairesCamions/bungalow/caravane 33 € le m2

/

an 34,30 €

le m2/anvendant des produitsalimentairesCamions réfri érés 12 € la demi-'ournée 12,50 € là demi journée



Attractions diverses

Cir ues et attractions diverses TARIFS 2015 TARIFS 2016Attractions diverses (poney,einture, etc)

36 € /jour 37,45 € /jour

Petits métiers (mini scooter,mini carlin etc)

50 € /jour 52 € /jour

Grands métiers (chenille,ta ada, orient ex ress, etc)

89 € /jour 92,60 € /jour

Confiseries 60 € / 'our 62,40 € / 'ourBara ue à 'eux 23 € / 'our /mètre linéaire 23,90 € / 'our /mètre linéairePetit cir ue et marionnettes 57 € / 'our 59,30 € / 'ourGrands cirque, toro piscine,cascadeurs etc...

190 € /jour 197,60 € /jour

Exploitation attraction foraineterrain cadastré section AC 179

4 360 € / an 4 535 € / an

TARIFS 2015 TARIFS 2016Prestations artistiques de naturecommerciale

7 € m2 /heure 7,30 € m2 /heure

TARIFS 2015 TARIFS 2016Société de location de véhicules 0,40 € m2 /jour 0,42 mz /jourà traction, à pédales, locationsd'engins flottants à moteurs ouà traction

Foire /Braderie

TARIFS 2015 TARIFS 2016Marché artisanal /redevance 125 € 144

€

forfaitaire ar marchéVide grenier /redevance 530 € 610 €forfaitaire ar marché

Marché du mardi et vendredi /Parc Charles de Gaulle

Abonnés

Abonnés / du ler janvier audernier jour de février et lemois de décembre/ Prix pour 1marché ar semaine

TARIFS 2015 TARIFS 2016

De 0 à 6 m2 0,85 € le m2 /marché 0,88 € le m2 /marchéDe 7 à 9 mz 0,75 € le m2 /marché 0,78 € le mz /marchéDe 10 à 24 m2 0,55 € le mz /marché 0,57 € le mz /marchéDe 25 à 30 m2 0,45 € le m2/marché 0,47 € le m2/ marchéSu érieur à 30 mz 0,35 € le m2 /marché 0,36 € le m2 /marchéAbonnés / du le` mars au 30 TARIFS 2015 TARIFS 2016


Actes Administratifsmarché

trimestrea m2 10,50 € le m2 /trimestre 10,90 € le mZ /trimestre

De 7 à 9 m2 9 € lemz /trimestre 9,35 € lem2 /trimestreDe 10 à 24 m2 6,25 € le m2 /trimestre 6,50 € le m2 /trimestreDe 25 à 30 m2 5 € le m2 /trimestre 5,20 € le m2 /trimestreSupérieur à 30 mZ 3,75 € le m2 /trimestre 3,90 € le m2 /trimestre

Passagers

Du lei janvier au 31 décembre TARIFS 2015 TARIFS 2016Commerçants assa ers 1,70 le mZ /marché 1,77 € le m2 /marché

Locations et mises à disnosition de salles

Forfait TARIFSTARIFS 2015

dé radation 2016Salle Mont olfier 220 € / 'our 350 € 242 €Salle Maison du Peuple 220 € /jour 350 € 242 €Es ace Convivialité 220 € / ~our 350 € 242 €Salle Vouté /résidants 55 € /semaine 61 €BalarucoisSalle Voutée /non résidants 90 € /semaine 99 €BalarucoisSalle d'exposition /résidants 65 € /semaine 73 €BalarucoisSalle d'exposition /non 110 € /semaine 121 €résidants BalarucoisSalle Alain Colas (hors 300 € /jours 330 €association Balarucoise)

Il est demandé au conseil de délibérer.



- Approuve l'exposé de son Président,- Fixe les tarifs de droits de place prévus au profit de la commune selon les limites énoncées

ci-dessus,

- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet

de Région.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, le

Transmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVAS

Le ~ 8/~L 211Le Mail , daEr ANOVAS

C + ~ ~ ~~A ~(J~ •~ ~

C ~

HÔTEL ~ - 345 BALARUC-LES-BAINS - Tél.: 04 67 46 81 00 -Fax : 04 67 43 19 01~~t

w.ville-balaruc-les-bains.com

~ ~ '.~/ ~BA~ABÂ NS~~Es~~ notre

N° 15/CM/12/030







L'an deux mille quinze et le 21 décembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'estréuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire.






Obiet 30 : Construction de nouveaux équipements sportifs et culturels sur le site de Pech Mejadésignation du lauréat suite à la procédure du concours restreint en vue de la désignation de l'équipede maîtrise d'oeuvre.


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 24, 38, 40, 70 et 80.

Vu la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec lamaîtrise d'oeuvre privée.

Vu les délibérations du conseil municipal du 7 Mai et du 25 juin 2015,


Par délibération du 7 mai 2015 vous avez




034-213400237-20151221-15_CM_12_030-DE


fait le choix de procéder à la passation du marché de maîtrise d'aeuvre en vue de la construction denouveaux équipements sportifs et culturels sur le site de Pech Meja selon la procédure du concoursrestreint prévue notamment aux articles 24, 38, 40, 70 et 80 du code des marchés publics.autorisé Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer au nom de la Commune toutes les piècesnécessaires pour la réalisation de ce concours.

Il est. à noter que l'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération de Construction de nouveauxéquipements sportifs et culturels sur le site de Pech Meja est de 7 500 000 HT et se décompose de la façonsuivante

Coût des travaux 6 500 000 € HT

oût des études et frais divers 1 000 000 € HT

OTAL GENERAL 7 500 000 € HT

Dans le cadre de la procédure, le jury de concours a été désigné par délibération du 25 juin 2015. Pour rappelce jury était composé du Maire ou son représentant en qualité de Président et de cinq membres del'assemblée délibérante élus en son sein et d'un nombre égal de suppléants. Conformément à l'article 24 e)du code des marchés publics, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pourparticiper à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualificationéquivalente. En l'espèce, le Président du jury a désigné un tiers de membre ayant les qualifications exigéesdans l'équipe de maîtrise d'oeuvre à savoir trois architectes.

Ces membres ont eu voix délibérative. Cette commission comprenait également avec voix consultative leTrésorier Principal et un représentant du ministre chargé de la concurrence.

Dans ce cadre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 29 Mai 2015 au BOAMP, auJOUE, ainsi que mis en ligne sur le portail des marchés de la ville, par le biais de la plateforme dedématérialisation AWS. Les candidats ont disposé d'un délai de 31 jours pour élaborer leur dossier decandidature : la date limite de remise des candidatures a été fixée au 29 juin 2015 à 17h00.

Conformément au Règlement de Consultation, les candidatures devaient à minima comporter unarchitecte DPLG mandataire, un bureau d'étude thermique et un acousticien.

Chaque candidat devait fournir un dossier de candidature comportant

- le dossier administratif dont le contenu est précisé à l'article 6 «conditions de participation

- tous documents permettant d'apprécier les compétences du candidat :dont des références deprojets similaires

Une note explicative précisant la méthodologie de travail, les moyens et les compétences quele candidat mettra en oeuvre pour répondre aux objectifs du programme

- les moyens humains clairement identifiés pour cette mission (joindre CV)

- les moyens en matériels affectés à cette mission

Les critères de sélection des candidatures étaient les suivants

• Adéquation aux objectifs programme des compétences de l'équipe de maîtrise d'oeuvre

• Pertinence des références dans des bâtiments similaires.

• Adéquation aux objectifs programme de la méthodologie et des moyens que le candidat projette demettre en oeuvre pour la réalisation de ce projet.


~ancières

reçus, 1 pli est arrivé hors délais et n'a pas été ouvert.


Le lei juillet 2015, la commission technique s'est réunie afin de mener un travail préparatoire d'examendes candidatures.

Le vendredi 10 juillet 2015, le jury de concours s'est réuni en mairie de Balaruc-les-Bains poursélectionner 3 candidats. A l'issu de cette réunion les candidats admis à remettre une offre sont

- Groupement AMG Architectes — BA.GE.CI. — BET Patrice DURAND — BET INFRASUD -PIALOT ESCANDE

(mandataire AMG Architectes)

Groupement Corinne VEZZONI &Associés — LAZA Agence Sud Est— EGIS

(mandataire Corinne VEZZONI &Associés)

Vote : S voix

Vote : 9 voix

Groupement Selarl PORTAL-THOMAS-TEISSIER — BLUE TANGO Architectures — P3GIngénierie

PIALOT-ESCALADE — Franck Boutté Consultants

(mandataire Selarl PORTAL-THOMAS-TEISSIER)Vote : S voi.Y

I1 a donc été procédé par courrier LRAR du 3 août 2015 à l'information des candidats non retenus.Parallèlement, les trois candidats admis à concourir ont été invités par courrier du 5 août transmis par voieélectronique le 12 août 2015 à retirer le dossier de consultation par voie électronique sur la plateforme AWS.

Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes

1°) PIECES ADMINISTRATIVES

Règlement de concoursActe d'EngagementCahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)Attestation de visites

2°) PROGRAMME DE L'OPERATION

Programme détailléFiches bâtiment sportFiches bâtiment culturel

3°) DONNEES DU SITE

Documents graphiquesPlan de situationPlan topographique avec application parcellaire cadastrale et du plan de zonage du POS



4°) DOCUMENTS D'URBANISME

POS en vigueur et son règlementLe jeudi 3 septembre, l'ensemble des candidats retenus ont visité le site pressenti ainsi que rencontré

les élus pour une séance de questions-réponses. Au cours de cette réunion la remise des offres a étédécidée au 30 octobre 2015.

Un compte-rendu de cette visite du site et séance de questions /réponses a été transmis par mail le 8septembre 2015.

Des échanges par courriers électroniques de questions et réponses entre le maître d'ouvrage et les 3candidats ont eu lieu entre le 3 septembre et le 15 octobre 2015. Les réponses étaient systématiquementadressées aux 3candidats, par courrier électronique avec accusé de réception.

Les trois plis ont été reçus dans le délai imparti, à savoir avant le vendredi 30 octobre 2015 à 17h.

Ces plis ont été ouverts dans les conditions suivantesLe service juridique de la Commune a eu pour mission de faire respecter la règle de l'anonymat des

prestations remises par les concurrents.Dès réception des plis, le service juridique a recensé les documents remis au titre de l'enveloppe n°2,

vérifié le respect de l'anonymat par les documents contenus dans cette enveloppe, puis identifié chacunedes offres présentées par un code confidentiel.Pour préserver l'anonymat, il a conservé les enveloppes n°1 des candidats comportant les documents

nominatifs et les propositions d'honoraires des candidats, et a transmis les enveloppes n°2 à lacommission technique.Les attestations de dépôt des plis avec le code d'anonymisation attribué par le service juridique et les

enveloppes administratives et financières ont été mises sous clé jusqu'à la tenue du jury le 7 décembre2015.Le code d'anonymisation attribué par le service juridique lors de la séance d'anonymisation du 4

novembre 2015 a identifié les trois candidats sous les couleurs rouge, bleu et vert.

La commission technique s'est réunie entre le 9 et le 24 novembre afin d'établir un travail préparatoired'analyse factuelle des projets et de vérification de la conformité des propositions au règlement deconcours, afin de préparer les travaux du jury.

Le iury de concours s'est réuni le 7 décembre afin de proposer un classement entre les 3 offresexaminées. Ce jury s'est déroulé comme suit.

A 14h45 : Les membres du jury de concours ont été invités à prendre connaissance des offres des 3candidats admis à concourir.

A 15h00

• Présentation au jury de concours du travail préparatoire effectué par la commission technique,consistant en l'analyse purement factuelle des trois projets présentés.

• Examen des planches et des dossiers des candidats

• Examen de la conformité des offresLes offres sont examinées par le jury en terme d'inacceptabilité (si les conditions qui sont prévues pour

son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marchéaprès évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ou

irrégulières), irrégularité ou non-conformité (offre qui, tout en apportant une réponse au besoin dupouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'AAPC ou dans les

• Analyse des prestations


Actes Administratifs~u terme de cet examen, il a été jugé que les trois offres en présence sontmes.

Ordr Critère Débats Résultate

Présentation du rapport du comité technique. lei :projet vertGlobalement l'ensemble des candidats est dans 2éme :projet rouge

Respect de l'enveloppel'enveloppe allouée. Sème :projet bleu

1 financière affectée auxLe projet bleu n'ayant pas chiffré l'ascenseur

travauxdans le bâtiment culturel, le jury se pose desuestions.

Chaque membre du jury présente son avis sur la le` :Projet vertfonctionnalité des bâtiments. 2éme~ projet rougeProjet vert ayant compris la problématique du 3e1"e :projet Bleu

2 Respect du programme sport boule.fonctionnel Le projet bleu a divisé sa tribune en deux et aire

de jeu non conforme.Les risques de dégradations sur les projets bleu etrouge sont évoqués par ra ort à leur conception.Le choix d'une architecture différenciée ou pas lei :Projet Vertproposé par les candidats amène le jury à 2eme :Projet Rougedébattre. Sème :projet BleuMalgré une patte architecturale «limitée ».Le projet rouge n'est pas tourné vers l'étang ce

3 Qualité de la réponse qui est regrettable par rapport au site.architecturale Le projet rouge a joué l'intégration dans le site en

«oubliant » peut être l'entretien, la sécurité et laluminosité des pièces.Le grand parvis architectural du projet bleu posela problématique de vandalisme et de sonutilisation en dehors des randes manifestations.

Au regard de l'analyse des prestations, les membres à voix délibérative du jury proposent le classementdes offres suivant

Ordre de classement Candidat

1 Vert

2 Rouge

3 Bleu

• Détermination des primes à verser aux participants

L'article 53 du règlement de concours —phase offres prévoit que le lauréat du concours ainsi quechaque concurrent non retenu ayant remis des prestations répondant au programme, recevra une primeforfaitaire d'un montant de 80 000,00 Euros H.T. Dans le cas où une offre serait incomplète ou nerépondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par lemaître de l'ouvrage sur proposition du jury. En ce qui concerne le lauréat, cette indemnité sera déduite desa rémunération pour la phase ESQ.

Le jury décide de proposer le versement de la totalité des primes à l'ensemble des candidats.



• Points nécessitant des éclaircissements

Le jury n'a pas soulevé de points nécessitant des éclaircissements.

Le Procès Verbal du jury a été signé par tous les membres du jury.

Le courrier contenant le code d'anonymisation aété remis par le service juridique à MonsieurCANOVAS, Maire et Président du Jury de concours, à l'issue de la séance du jury de concours, marquéepar la signature du procès-verbal de séance du jury de concours par l'ensemble de ses membres.Le pouvoir adjudicateur a procédé au choix du lauréat sur la base de l'avis du jury et de l'examen de l'offrede prix, par décision de Monsieur le Maire du 8 décembre 2015.

Le lauréat désigné a été le groupement ayant comme mandataire la société AMG Architectes. Le lauréat adonc été invité à négocier par courrier du 10 décembre 2015 transmis par mail.

A l'issue des négociations, l'offre de prix a été arrêtée sur la base d'une estimation prévisionnelle du coût destravaux de 6 496 000€ HT. Le montant d'honoraires calculé sur la base de cette estimation prévisionnelle estnégocié à 802 256 € HT soit un taux de rémunération de 12.35% pour une mission de base de maîtrised'oeuvre (missions ESQ, APS, PC, APD, PRO, ACT, VISA, EXE partiel (DPGF+ animation cellule desynthèse) DET, et AOR) ainsi que la mission complémentaire optionnelle OPC. La rémunération du maîtred'oeuvre est forfaitaire, le forfait définitif étant établi selon les clauses du CCAP.

Le choix du lauréat est donc soumis à la présente assemblée en vue d'attribuer le marché de maîtrised'oeuvre.

Il appartient à l'Assemblée

• De décider l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre au groupement représenté par sonmandataire la société AMG Architectes, 10 rue Henri Guinier, 34000 MONTPELLIER, pour unmontant de 802 256 € HT.

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune avec la société AMG Architectestoutes les pièces afférentes à ce marché de maîtrise d'oeuvre.

• Dit que le montant sera inscrit sur le budget principal de la ville.


UNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,- Décide l'ariribution du marché de maîtrise d'oeuvre au groupement représenté par son

mandataire la société AMG Architectes, 10 rue Henri Guinier, 34000 MONTPELLIER, pourun montant de 802 256 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune avec la société AMGArchitectes toutes les pièces afférentes à ce marché de maîtrise d'oeuvre.

- Dit que le montant sera inscrit sur le budget principal de la ville.- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet deRégion.


Pour expédition conformeTransmis en PréfectureLe ?`dl~,~t~ 20(x'Le Maire, G'erard CANOVAS

~~~~DE 6.~i9,

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~~ult


RÉPUBLIQUE FRANCHISE~- - -,j~~~Bp,~ABÂNS Actes Administratifs

iLES~~ nptreN° 15/CM/12/031




Séance du 21 déce`nbre 2015




- Thierry COURS à Gérard CANOVAS- Michèle BREMOND à Dominique CURTO

Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX



OBJET 31: groupement de commandes pour la fourniture de carburants — approbation de la convention



Vu la nécessité pour la ville de Balaruc-Les-Bains de disposer d'un marché de fourniture de carburants pour sonparc de véhicules et d'engins,

Considérant que Thau Agglo propose de contracter pour ces achats sous la forme d'un groupement decommandes publiques, dont le fonctionnement serait formalisé dans le cadre d'une convention,


L'achat de carburants est une nécessité pour assurer le fonctionnement des véhicules communaux ouintercommunaux.

Au terme d'échanges menés entre Thau agglo et les différentes collectivités sollicitées, la volonté de contracterpour ces achats sous la forme d'un groupement de commandes publiques est apparue.

Les marchés seront passés sous la forme de marchés à bons de commande avec maximum définis en valeur etseront conclus pour trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2018.



034-213400237-20151221-15_CM_12_031-DE


Thau agglo assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec l'ensembledes membres à l'organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires. La commission d'appeld'offres compétente pour l'attribution des marchés sera celle de Thau agglo.Le service Déchets de Thau agglo procédera, en concertation avec l'ensemble des membres à la définition desbesoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.

Conformément au leC alinéa de l'article 8-VII du Code des marchés Publics, Thau agglo sera chargé de signer etde notifier les marchés pour l'ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s'assurera,pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement des prestations.

Le groupement prendra donc fin après la notification des marchés aux titulaires.

Les prestations sont réparties en 21ots comme suit

N° lot Dési nation du lot1 Fourniture de carburants routiers en station-service2 Livraison de carburant non routier en cuve

Au regard des dispositions du code des marchés publics, la consultation sera organisée sous la forme d'un appeld'offres, en application des articles 33-3°, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Thau agglo exercera ses missions de coordination à titre gratuit.


■ D'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques entre lescommunes de Sète, Balaruc les Bains, Mireval et Gigean et Thau agglo annexée à la présentedélibération.■ D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s'y rapportant.■ D'autoriser le Président de Thau agglo ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ou tout

document s'y rapportant, dans la stricte limite du montant maximal fixé par chaque membre.


UNANIMITE

- Approuve l'exposé de son Président,- Approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques entre les

communes de Sète, Balaruc les Bains, Mireval et Gigean et Thau agglo annexée à la présentedélibération.

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s'yrapportant.

- Autorise le Président de Thau agglo ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ou toutdocument s'y rapportant, dans la stricte limite du montant maacimal fixé par chaque membre.

- Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'Hérault, Préfet deRégion.


Pour expédition conforme Publiée et exécutoire, leTransmis en Préfecture Le Maire, Gérard CANOVASLe `~Pj~c,~L~ ZF~ l 1Le Mai , Gé4•ard CANOVAS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur RÉPUBLIQUE … · 2016. 1. 6. · du 14...

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