Accusé de réception en préfecture075-287500078-20170628-2017-346-DEDate de télétransmission : 29/06/2017Date de réception préfecture : 29/06/2017

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CONVENTION DE FINANCEMENT

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Expérimentation de navettes autonomes à la Défense

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Sommaire

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ............................................................... 4

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE ........................................................................... 4

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA MISSION ........................................................... 4

ARTICLE 4 - DUREE DE L’EXPERIMENTATION ......................................................... 6

ARTICLE 5 - DONNEES........................................................................................ 6

ARTICLE 6 - MONTANT DE L’EXPERIMENTATION ..................................................... 6

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT ................................................................. 7

ARTICLE 8 - RESILIATION ................................................................................... 7

ARTICLE 9 - SORT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT ............................................... 8

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES ................................................................. 8

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ENTRE :

Le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF), établissement public à caractère

administratif, dont le siège est situé 39 bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, numéro

SIRET 287 500 078 00020, représenté par Monsieur Laurent Probst, en sa qualité de

Directeur Général, dûment habilité à cet effet par la décision du Directeur Général 2014-

0540 en date du 15 décembre 2014,

Désigné ci-après « le STIF »

d'une part,

ET :

La filiale de KEOLIS Les Autocars Delion, S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital

de 481 738,89 Euros, Siège social : 12, rue Jean Perrin – 92000 NANTERRE,

339 361 164 RCS NANTERRE représenté par Monsieur Arnaud Baudart, Président,

agissant en cette qualité.

Désigné ci-après « le Bénéficiaire » ou le « Maître d’ouvrage »

d'autre part,

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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L'expérimentation d'un service de navettes autonomes sur l'esplanade de La Défense a pour objectif de proposer une nouvelle offre de mobilité, sur un site interdit à la circulation automobile. L'évaluation de la performance et du niveau de sécurité de véhicules de transports routiers automatisés est l'un des enjeux essentiel de cette expérimentation. Au travers de ce service, il y a également une visée d'évaluation de l’acceptabilité sociale par les usagers.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le 3° de l’article 14 de l’ordonnance 2015-899 stipule que sont dispensés de publicité et

de mise en concurrence « les marchés publics de services relatifs à la recherche et

développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats

ou ne finance pas entièrement la prestation.

La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la

recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y

compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation

et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie

industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs

technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau

concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou

représentatif ».

L'expérimentation de navettes autonomes à La Défense satisfait pleinement à la

définition de démonstrateur technologique tel que prévu par l’article 14-3.

Il s’agit ici d’expérimenter d'une part la possibilité pour un véhicule autonome de

s’insérer dans un environnement extrêmement dense en terme de flux piétons et vélos,

et, d'autre part, l’intérêt d’un véhicule autonome pour assurer le transport de personnes

comme premier/dernier maillon d'une chaîne de déplacements.

Dans le cadre de cette expérimentation, la prouesse demandée à l'opérateur est de

proposer pour la première fois, sur l’espace public, un service de navettes autonomes

sans la présence d’opérateur à bord du véhicule.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA MISSION

Le STIF, dans sa démarche d’innovation, souhaite expérimenter un service de transport

assuré par des navettes autonomes dans le quartier d’affaires de La Défense.

Afin de mener à bien cette expérimentation, des caractéristiques globales doivent être

définies, tant sur le plan technique, de l'exploitation, de la communication que de la

logistique. Les attentes exprimées par le STIF pour ce projet concernant les besoins

fonctionnels sont notamment les suivantes :

- Assurer un service de navettes autonomes d'une durée de 6 mois

- Disponibilité d'un parc de trois véhicules sur toute la durée de l'expérimentation

afin de répondre à l'exigence de l'offre de services

- Proposer un service pour tous les usagers (PMR/UFR) : accessibilité quais et véhi-

cule

- Mener l’expérimentation à travers l’organisation de trois circuits différents

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2 circuits circulant du lundi au vendredi

- Pôle RER A – site Valmy

- Pôle RER A – site Faubourg de l’Arche

1 circuit pour le week-end et les jours fériés

- Pôle RER A - Esplanade du Général de Gaulle

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- Offrir un service évolutif en terme de présence de personnel à bord des navettes : une

première phase avec opérateurs et une seconde phase en autonomie totale (minimum 50 %

de l'expérimentation)

- Gérer les incidents techniques

- Garantir une sécurité maximale à bord des navettes et l'interface des navettes avec les autres

usagers

Aussi, tout au long du déroulement de l’expérimentation, une sécurité maximale, à la

fois pour les passagers mais aussi pour les autres usagers de l'esplanade de La

Défense (piétons, vélos, personnels et véhicules de police et de maintenance) devra

être assurée.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’EXPERIMENTATION

Le service de navettes autonomes sur le site de la Défense débutera le 29 juin 2017

jusqu’au 31 décembre 2017.

ARTICLE 5 - DONNEES

Keolis s’engage sans réserve :

à ne diffuser aucune information, notamment d’exploitation, sur l’expérimentation

sans autorisation préalable du STIF,

à fournir un REX complet comprenant l’ensemble des données liées à l’exploitation

et à la qualité de service à la fin de l’expérimentation

à ne pas diffuser les données liées à l’exploitation sans autorisation préalable du

STIF.

ARTICLE 6 - MONTANT DE L’EXPERIMENTATION

La rémunération de Keolis pour mener l’expérimentation s’élève à la somme de

350 000,00 € HT, dont la décomposition est détaillée ci-dessous :

Postes Unité Prix (€ HT) Quantité Total (€ HT)

Transport navette Lyon-La Défense Forfait 1 950 1 1 950

Covering véhicules Forfait 5 790 1 5 790

Covering containers Forfait 8 725 1 8 725

Identité Visuelle Forfait 7 362 1 7 362

Quais Forfait 55 000 1 55 000

Totem Forfait 15 120 1 15 120

Marquage au sol Forfait 5 480 1 5 480

Containers Forfait 8 000 1 8 000

Communication Forfait 13 339,51 1 13 339,51

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Postes Unité Prix (€ HT) Quantité Total (€ HT)

Etude de faisabilité Pris en charge

par Keolis

Déploiement et mise en service Pris en charge

par Keolis

Chef de projet Pris en charge

par Keolis

Electricité Pris en charge

par Defacto

Location navette supervision et

maintenance compris par jour 553,39 186 102 930,5

Assurance par jour 31,74 186 5 903,63

Nettoyage par jour 32,26 186 6 000,36

Agent d’accueil par jour 21,5 186 3 999

Personnel à bord avec permis D

pendant 3 mois + 2 superviseurs

avec permis D pendant 3 mois

par jour 593,55 186 110 400

Coût total de l’expérimentation

350 000

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

La rémunération sera réalisée comme suivant :

la présentation de facture, tout au long de l’expérimentation, concernant les mon-

tants forfaitaires,

le versement des acomptes mensuels est effectué sur présentation des attestations

d’avancement de l’expérimentation précisant le pourcentage effectué.

le règlement du solde est subordonné à la production de l'état récapitulatif des dé-

penses acquittées visé par le représentant légal du Bénéficiaire, précisant le détail

par facture (numéro de facture, objet, montant HT et date de paiement), permettant

de déterminer le coût définitif de l’expérimentation.

ARTICLE 8 - RESILIATION

8 -1 Résiliation sans faute

La résiliation de la présente convention pourra être prononcée par le STIF, pour motif

d’intérêt général. Cette résiliation est précédée d’un préavis dûment motivé et notifié par

le STIF.

Le Bénéficiaire a droit au versement d’une indemnité couvrant tous ses préjudices subis

en raison de cette rupture, à savoir :

- les coûts de locations des navettes avec la supervision et la maintenance des vé-

hicules,

- la rupture des contrats de travail des salariés embauchés pour l’expérimentation

- les charges d’amortissement des containers

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Ces éléments devront être chiffrés au prorata du nombre de jour restant d’exploitation

sur la durée totale de l’expérimentation.

8-2 Résiliation pour faute

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement grave du Bénéficiaire à ses obliga-

tions mentionnées à la présente convention, le STIF peut résilier celle-ci après mise en

demeure dûment motivée, notifiée et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze

jours.

ARTICLE 9 - SORT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT

Les quais et les totems étant financés par le STIF font retour à ce dernier en fin

d’expérimentation.

Keolis pourra, si elle le souhaite, décider du rachat de ces biens. Elle en informera alors

le STIF dans un délai de 8 jours précédant la fin de l’expérimentation. Les conditions fi-

nancières seront négociées entre les Parties.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Si un différend survient entre le STIF et le Bénéficiaire, les parties tenteront de régler ce

litige à l’amiable, en désignant notamment un expert à cette fin.

Si la procédure amiable échoue, chacune des parties pourra porter le différend devant le

tribunal administratif sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Annexes

Annexe 1 Rendu Keolis Expérimentation navettes autonomes – Esplanade de La

Défense

Fait à Paris, le

En deux exemplaires originaux.

Pour le Syndicat des Transports d’Île-de-France Pour Les Autocars Delion

Directeur Général

Laurent Probst

Président

Arnaud Baudart