Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Accroissement temporaire d’activité

Fiche 1. Le cas spécifique du renouvellement de CDD

Fiche 2. La succession de CDD

Même poste

Même salarié, postes différents

Remplacement de salarié absent

Fiche 3. Succession de CDD

Absence unique du salarié remplacé

Absences successives du salarié remplacé

Absences successives de plusieurs salariés

Succession de motifs

Fiche 4. Accroissement temporaire suivi d’un remplacement

Terme du CDD

Fiche 5. Terme précis du CDD

Fiche 6. Terme imprécis du CDD

Indemnité de fin de contrat

Fiche 7. Indemnité de précarité

Mentions obligatoires du CDD

Fiche 8. Mentions obligatoires du CDD

Contrats en alternance

Fiche 9. Contrat de professionnalisation

Fiche 9. Contrat d’apprentissage

Contrats liés à la politique de l’emploi

Fiche 10. Contrat unique d’insertion

Fiche 10. Contrat d’accompagnement dans l’emploi

Contrats de travail temporaire

Fiche 11. Contrat de travail temporaire (intérim)

Succession de contrats à durée déterminée

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Accroissement

temporaire d’activité

C

o

n

d

i

t

i

o

n

Conditions spécifiques

1 seul renouvellement possible

Uniquement pour les CDD à terme précis (L1243-13 du code du travail)

Pas d’obligation que ce soit prévue au contrat de travail initial Doit faire l’objet d’un avenant au contrat initial (signé par le salarié

avant l’arrivée du terme initialement prévu)

Durée du renouvellement

La durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale prévue pour chaque cas de recours (en principe 18 mois pour un accroissement temporaire d’activité)

La durée du renouvellement n’est pas liée à la durée de la période initiale (ex : elle peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale).

Refus de renouvellement

L’employeur n’a pas à motiver son refus En cas de refus du salarié, l’employeur peut embaucher

immédiatement un autre salarié en CDD sur le même poste sans avoir à respecter de délai d’attente. Mais, la durée du CDD ne doit pas dépasser celle du contrat non renouvelé restant à courir.

Pour les salariés protégés : le refus de renouvellement est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Indemnité de précarité

L’indemnité est versée au terme du renouvellement.

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Renouvellement de CDD

M

Fiche 1

18 mois maximum sans interruption entre les deux contrats

3 mois 15 mois

CDD 1 Renouvellement

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Sa Accroissement temporaire d’activité

Conditions spécifiques : respect d’un délai de carence

Respecter un délai de carence entre chaque contrat, calculé en

fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus (L1244-3 du code du travail)

CDD inférieur à 14 jours : le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 8 jours, le délai de carence est de 4 jours.

CDD supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est égal à 1/3 de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 18 jours, le délai de carence est de 6 jours.

Les modalités relatives au calcul du délai de carence

Le délai de carence est calculé en jours ouvrés, c'est-à-dire par référence aux jours d’activité de l’entreprise.

L’employeur ne peut pas faire coïncider le délai de carence avec une période de fermeture de l’entreprise.

Sanctions

Requalification en CDI Amende pénale de 3750 euros

Indemnité de précarité

Elle est due au salarié au terme de chaque contrat

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Succession de CDD Même salarié, même poste

Même poste, salariés différents

6 mois 2 mois de carence 6 mois

Exigence d’un délai d’interruption de 1/3 entre les deux contrats

Fiche 2

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

CDD 1

Poste de

tuyauteur

Délai

d'attente

CDD 2

Poste de

soudeur

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Accroissement temporaire d’activité

Conditions spécifiques

Lorsque la succession concerne des postes différents, l’employeur doit

tout de même respecter un délai d’attente suffisant entre les deux contrats successifs.

La loi ne fixe aucun délai spécifique.

La jurisprudence vérifie ce délai au cas par cas.

Exemple d’un délai d’attente suffisant : un délai au moins égal à la

moitié du délai de carence.

Sanctions

Requalification en CDI Amende pénale de 3750 euros

Indemnité de précarité

Elle est due au salarié au terme de chaque contrat

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Succession de CDD Même salarié, postes

différents

12 mois 4 mois 6 mois

Exigence d’un délai d’interruption de 4 mois entre les deux contrats

Fiche 2

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Absence unique d’un salarié

Conditions spécifiques

Il n’est pas possible de conclure plusieurs CDD avec le même

salarié de façon continue, pour une même absence

Exigence d’un délai de carence entre les contrats

CDD inférieur à 14 jours : le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 8 jours, le délai de carence est de 4 jours.

CDD supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est égal à 1/3 de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 18 jours, le délai de carence est de 6 jours.

Mentions obligatoires du CDD

Particularité en matière de remplacement : le contrat doit

comporter le nom et la qualification de la personne remplacée

Indemnité de précarité

Elle est due au salarié au terme de chaque CDD

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CDD 1 CDD 2 CDD 3

Fiche 3 Succession de CDD Remplacement salarié

absent

2 mois Délai de 2 mois Délai de 2 mois carence carence 1 mois 1 mois

Une absence unique d’une durée de 6 mois

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Absences successives d’un même salarié

Conditions spécifiques

Pas de délai de carence lorsque le CDD est conclu pour faire face à

la nouvelle absence d’un salarié (article L1244-4 du code du travail)

Chaque absence doit faire l’objet d’un CDD distinct

Durée maximale : chaque CDD ne peut excéder 18 mois

En revanche la durée totale des CDD successifs peut aller au-delà

de 18 mois (Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-46.125)

Types d’absences du salarié remplacé

Toute absence temporaire ou toute suspension du contrat de

travail

Ex : congés payés, maladie, accident du travail, congé maternité,

congé parental…

Interdiction de recourir à un CDD pour remplacer un salarié

gréviste

Mentions obligatoires du CDD

Particularité en matière de remplacement : le contrat doit

comporter le nom et la qualification de la personne remplacée

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CDD 1 CDD2 CDD 3 CDD 4

Succession de CDD Remplacement salarié

absent

8 mois 15 jours 16 semaines 1 an arrêt maladie congé pathologique congé maternité congé parental

24 mois sans interruptions entre les quatre contrats

Fiche 3

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Absences successives de plusieurs salariés

Conditions spécifiques

Pas de délai de carence (art L1244-1 du code du travail)

Les CDD doivent être autonomes et distincts les uns des autres

Durée maximale : chaque CDD ne peut excéder 18 mois

En revanche la durée totale des CDD successifs peut aller au-delà

de 18 mois (Cass. soc., 2 juin 2010, no 08-44.630)

Types d’absences du salarié remplacé

Toute absence temporaire ou toute suspension du contrat de

travail

Ex : congés payés, maladie, accident du travail, congé maternité,

congé parental…

Interdiction de recourir à un CDD pour remplacer un salarié

gréviste

Mentions obligatoires du CDD

Particularité en matière de remplacement : le contrat doit

comporter le nom et la qualification de la personne remplacée

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CDD 1 CDD 2 CDD 3

Fiche 3 Succession de CDD Remplacement salarié

absent

Remplacement de Paul Remplacement Jean Remplacement Marc 8 mois 10 mois 3 mois

Durée totale des contrats : 21 mois sans interruption

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

CDD 1 CDD 2

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Accroissement temporaire suivi d’un remplacement

Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992, no 33 : BO Trav. no 92/21

Remplacement suivi d’un accroissement temporaire

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Succession de CDD Motifs de recours

différents

Fiche 4

Accroissement temporaire Délai d’attente Remplacement d’activité 1 mois 10 mois 6 mois

Succession possible avec un délai d’attente entre les deux CDD

Remplacement Délai de carence Accroissement 6 mois 2 mois temporaire d’activité

Succession possible avec un délai de carence entre les deux CDD

CDD 1 CDD 2

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Principe : conclusion d’un CDD à terme précis

En principe, tout CDD doit contenir un terme précis fixé dès sa conclusion (L1242-7 du code du travail)

Les CDD conclus pour un accroissement temporaire d’activité doivent obligatoirement contenir un terme précis.

Durée maximale des CDD à terme précis

En principe, les CDD à terme précis ne peuvent pas dépasser 18

mois, renouvellement inclus. La durée totale des CDD successifs conclus pour remplacer un

salarié absent ne peut excéder 18 mois, lorsqu’ils sont conclus à terme précis (Cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41.279).

Dans certains cas, possibilité de conclure un CDD sans terme

précis

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Terme précis du CDD

1er novembre 2012 Echéance 1er mai 2014

CDD à terme précis d’une durée maximale de 18 mois

Fiche 5

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Exception : le CDD à terme imprécis

Un CDD peut contenir un terme imprécis, lorsqu’il est conclu notamment dans l’un des cas suivants (L1242-7 du code du travail) :

Remplacement d’un salarié absent Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté

par CDI

Durée minimale obligatoire

Durée librement fixée par les parties. Correspond généralement à la durée minimale prévisible de

l’absence (Ex : la durée de l’arrêt de travail).

Absence de durée maximale

Contrairement aux CDD à terme précis, le contrat à terme imprécis n’est soumis à aucune durée maximale.

Le CDD a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée, ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Différence avec le terme précis

L’employeur dispose d’une certaine souplesse dans la gestion des absences. Illustration de CDD conclu « jusqu’au retour du salarié absent » :

Nouvelle absence immédiate du salarié remplacé, et pour le même motif

Possibilité de faire appel au même remplaçant sans avoir à conclure de CDD distinct

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Terme imprécis du CDD

10 mois 15 mois

Durée totale 25 mois sans interruption

Aucune durée maximale

Fiche 6

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Nature de l’indemnité de précarité

Lorsque, à l’issue du CDD, les relations contractuelles de travail ne

se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de

complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la

précarité de sa situation (L1243-8 du code du travail).

Cas dans lesquels l’indemnité n’est pas due

lorsque le salarié refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le

même emploi, assorti d’une rémunération au moins équivalente

en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié

en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’employeur

en raison d’une faute grave ou lourde du salarié

en cas de force majeure

en cas de rupture pendant la période d’essai du CDD

lorsque le contrat a été conclu dans le cadre de la politique de

l’emploi

en cas de refus par le salarié du renouvellement de son CDD, si le

renouvellement était prévu dès l’origine dans son contrat

Montant et versement de l’indemnité

10% de la rémunération brute totale due au salarié

Généralement, l’indemnité est versée au terme du contrat en

même temps que le dernier salaire

en cas de succession de CDD, l’indemnité est due pour chaque

contrat, et est versée à chaque fin de contrat

en cas de renouvellement, l’indemnité est versée au terme du

contrat, renouvellement compris

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CDD 1

Versement

de

l'indemnité

de

précarité

CDD 2

Versement

de

l'indemnité

de précarité

Indemnité de précarité

Principe : l’indemnité doit être versée à la fin de chaque contrat

Fiche 7

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Mentions obligatoires quel que soit le motif de recours au CDD

Le CDD doit être établi par écrit (L1242-12 du code du travail)

Le CDD doit comporter la définition précise de son motif

Durée de la période d’essai éventuelle

Montant de la rémunération

Désignation du poste

Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

Transmission du contrat au salarié dans les 2 j suivant l’embauche

(art L1242-13)

Mentions propres au CDD de remplacement

Nom et qualification précise de la personne remplacée (Art L1242-

12). Ex : Le contrat doit préciser la qualification de cadre du salarié

remplacé (Cass. soc. 21 mars 2007, n°06-40.370)

A défaut le contrat est réputé conclu à durée indéterminée

(Cass. Soc, 23 octobre 2012, n°11-19210)

Attention, en cas de succession de CCD, la jurisprudence exige

que les CDD successifs soient autonomes et distincts les uns des

autres

Ainsi, un CDD ne peut être conclu pour remplacer de façon

successive plusieurs salariés

L’employeur doit conclure autant de CDD qu’il a de salariés à

remplacer, chacun des contrats mentionnant le nom et la

qualification de la personne remplacée (Cass. soc. 28 juin 2006,

n°04.40.455)

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Mentions obligatoires du

CDD

Fiche 8

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un CDD ou d’un

CDI

Renouvellement possible, sous certaines conditions

A l’issu d’un contrat de professionnalisation, un CDD peut être conclu avec le

même salarié, à condition de respecter un délai de carence entre les deux

contrats (Circ DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012)

A l’issu du contrat de professionnalisation en CDD, l’indemnité de précarité

n’est pas due (art L1243-10 du code du travail)

Contrat d’apprentissage

Il est soumis à une réglementation spécifique

La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée de la formation de

l’apprenti (de 6 mois à 3 ans : Art L6222-12 du code du travail)

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un CDD peut être conclu, sans délai de

carence, dans les conditions de droit commun

Pas d’indemnité de précarité, sauf dispositions conventionnelles plus

favorables (Art L1243-10 du code du travail)

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Fiche 9 Succession Contrats en

alternance et CDD

CDD 12 mois Délai de carence 4 mois

Succession possible avec le respect d’un délai de carence

Contrat de

professionnalisation

Délai de

carence CDD

Succession immédiate possible

Contrat

d'apprentissage CDD

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

CUI CDD

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Contrats liés à la politique de l’emploi (CUI-CAE)

Ces contrats peuvent être conclus sous la forme d’un CDD ou d’un CDI

(Art L5134-24)

Durée minimale de principe : 6 mois (Art L5134-69-2)

Durée maximale de principe : 24 mois (Art L5134-69-1)

Ils ne donnent pas lieu à une indemnité de précarité (Art L1243-10 )

Au terme d’un CUI ou d’un CAE, un CDD peut être conclu sans délai de

carence (Art L1244-4)

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Succession Contrats aidés et

CDD

Succession immédiate possible

Fiche 10

Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives

Les fiches pratiques UIMM 26-07

Conditions spécifiques

Le contrat de mission est soumis à un régime dérogatoire du droit commun

des CDD

Il doit être conclu à terme précis (Art L1251-11 du code du travail) et ne peut

excéder 18 mois renouvellement inclus (Article L1251-12 du code du travail)

Attention, quelque soit le motif de recours au contrat de mission, cette durée

maximale ne peut être dépassée

Le contrat de mission ne peut être supérieur à 18 mois pour un motif

d’accroissement temporaire d’activité, et même pour un motif de

remplacement (contrairement au CDD de droit commun)

Le renouvellement d’un contrat de mission

Seul le contrat de mission à terme précis peut faire l’objet d’un

renouvellement

Le contrat de mission ne peut être renouvelé qu’une seule fois

Attention, la durée du contrat, renouvellement inclus, ne doit pas excéder 18

mois

Succession sur le même poste

Principe : deux contrats de mission sur un même poste doivent être séparés

par un délai de carence (Art L1251-36 du code du travail)

Exception : pas de délai de carence entre deux contrats de mission en cas de

remplacement de salarié absent (Art L1251-37 du code du travail)

Succession sur des postes différents

La succession de contrats de mission avec le même salarié sur des postes

différents n’est soumise à aucun délai d’interruption

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Contrat de

mission 1

Contrat de

mission 2

Succession Travail temporaire

Fiche 11

Durée initiale 6 mois Renouvellement Remplacement Accroissement temporaire 4 mois 8 mois d’activité

Durée totale maximale : 18 mois sans interruption