Accord de méthodologie conclu entre les membres de la CPN

relatif aux négociations liées à l’accompagnement social

de la réforme des établissements du réseau des Chambres de commerce et d’industrie

pour la période 2011-2012

Conclu lors de la Commission Paritaire Nationale du 19 octobre 2011,

Entre

La délégation employeur siégeant à la Commission Paritaire Nationale,

Les organisations syndicales siégeant à la Commission Paritaire Nationale,

Ayant constaté leur commune volonté de :

- renforcer leur capacité de travail et d’analyse en se dotant de moyens adaptés,

- structurer les travaux de manière à se donner un objectif de conclusion des négociations compatible avec le calendrier contraint de mise en œuvre de la réforme,

- travailler au fond et de façon partagée sur les règles statutaires en distinguant celles qui : appellent des mises en conformité avec les dispositions légales et

réglementaires, exigent d’être harmonisées du fait de la mise en œuvre de la réforme, peuvent être réformées.

Les parties sont convenues de se doter d’une méthodologie de négociation ayant pour finalité de :

- Définir des thématiques de négociation et structurer les travaux préparatoires aux CPN autour de groupes de travail techniques leur correspondant,

- Fixer un calendrier des travaux,

- préciser la composition des délégations,

- définir les moyens alloués aux organisations syndicales pour préparer les négociations et y prendre part.

Article 1 – Thématiques de négociation, institution de groupes de travail.

Les parties conviennent, de retenir 8 thématiques de négociation et de constituer un groupe de

travail traitant de chacune d’entre elles :

GT N°1 – Formation, mobilité, cessation de la relation de travail, cessation anticipée d’activité GTN°2 – Prévoyance et santé GT N°3 – Classifications GT N°4 – Aménagement du temps de travail GTN°5 – Droits collectifs GT N°6 – Politique salariale (y compris fonds social) GTN°7 – Financement du paritarisme GT N°8 – Statut et RI (groupe de synthèse de l’ensemble des sujets).

Article 2. Composition des groupes de travail

Seuls les représentants des parties du présent accord peuvent participer aux réunions des groupes de

travail qu’il crée.

Chaque délégation syndicale est composée d’au plus 4 membres dont au moins 1 siégeant à la CPN

ou son suppléant.

La délégation employeur est composée d’au plus 8 membres dont au moins 2 siégeant à la CPN ou

leurs suppléants.

Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par l’ACFCI et consiste notamment à recueillir

les éléments permettant d’établir une synthèse des travaux de chaque séance, à mettre à disposition

des membres et conseillers techniques les documents de travail nécessaires, à mettre en forme les

dits documents, à établir les convocations aux séances.

Les documents préparatoires sont adressés au moins 5 jours calendaires avant la date de réunion aux

participants désignés.

La ou les personnes assurant le secrétariat peuvent assister aux séances et ne sont pas considérées

comme des « conseillers techniques » au sens du présent article.

Le directeur chargé des Affaires Sociales du réseau peut en tant que de besoin participer à

l’ensemble des réunions.

Les parties conviennent que les documents adressés et les synthèses des travaux ont un caractère

strictement confidentiel et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion en l’état au-delà des parties

signataires.

Article 3 – Durée de l’accord, calendrier des négociations

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2012, date de réalisation du transfert des

personnels des chambres territoriales vers les chambres régionales.

Informées de l’obligation légale de transférer les personnels vers les CCIR au 1er janvier 2013 d’une

part et, des contraintes propres au paramétrage et au déploiement d’un SIRH d’autre part, les parties

au présent accord se fixent les objectifs calendaires suivants :

GT N°1 – Formation, mobilité, cessation de la relation de travail, cessation anticipée d’activité Echéance 21/12/2011 GTN°2 – Prévoyance et santé Echéance – 30/06/2012 GT N°3 – Classifications Echéance 30/06/2012 GT N°4 – Aménagement du temps de travail Echéance – 30/06/2012 GTN°5 – Droits collectifs Echéance – 30/06/2012 GT N°6 – Politique salariale (y compris fond social) Echéance – 30/06/2012 GTN°7 – Financement du paritarisme Echéance – 30/06/ 2012 GT N°8 – Statut et RI (groupe de synthèse de l’ensemble des sujets) Echéance – 30/06/2012 ou date de la CPN de juin 2012

Pour favoriser la réalisation de ces objectifs, les parties à l’accord demandent que les CPLIR soient

informées des sujets nationaux ouverts à la négociation.

Par ailleurs, il est souhaité que les CPLIR poursuivent leurs travaux d’inventaire sur ces thématiques

et prennent en compte dans les négociations visant à l’harmonisation des règlements intérieurs

l’avancement des travaux définis dans le cadre du présent accord. Etant rappelé que les futurs

règlements intérieurs ne pourront déroger aux dispositions du Statut national.

Article 4 - Moyens alloués aux organisations syndicales

Les moyens supplémentaires suivants sont alloués aux organisations syndicales siégeant à la CPN

pendant toute la durée de l’accord pour les réunions convoquées à ce titre:

Prise en charge des frais de transport, restauration et d’hébergement dans les conditions suivantes,

o transport frais réellement exposés aux conditions suivantes : SNCF en 2nd classe jusqu’à 2h30 de trajet SNCF en 1ere classe au-delà de 2H30 de trajet Par avion pour tout trajet SNCF supérieur à 4h30.

Hébergement – Frais réellement exposés dans la limite de 100€ par nuitée.

Restauration :

o Midi –Accès au restaurant inter-entreprises de l’ACFCI ou dans la limite de 15€ par repas.

o Soir - Frais réellement exposés dans la limite de 25€. Il sera accordé au titre des préparations des groupes de travail 30 jours-agent par organisation syndicale siégeant à la CPN. Ces jours ne pourront concerner que les membres des groupes de travail identifiés et devront faire l’objet de la production des états justificatifs (feuilles de présence, émargement,..) fournis à l’ACFCI. Les journées de participation aux groupes de travail définis précédemment et faisant l’objet d’une convocation seront prises en charge conformément aux dispositions statutaires. Pour la durée du présent accord chaque organisation syndicale bénéficiera de la prise en charge d’un conseiller dans la limite d’un poste à mi-temps niveau 5 – C de la classification. Le coût salarial ainsi défini sera remboursé sur présentation trimestrielle des justificatifs. Dans le cas où le conseiller est salarié d’un établissement du réseau, le remboursement sera effectué dans les mêmes conditions de justification et sur la base d’un mi-temps et au coût salarial réel. Article 5 – Modifications du présent accord

Le présent accord pourra être modifié ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties

dans les mêmes formes.