1

Accessibilitédes personnes

à mobilité réduite

Retour d’expérience sur l'application des règles de construction dans la construction neuve

DDT Savoie / 28 novembre 2012

Daniel GARIN / CETe de Lyon

2

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Sommaire

1. Rappel du contexte réglementaire

2. Classement des bâtiments

3. Cheminements et stationnement

4. Accès aux bâtiments

5. Dégagements intérieurs

6. Revêtements et éclairage

7. Logements

8. … et pour aller plus loin !

3

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

1. Rappel du contexte réglementaire

� Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

� Article R.111-5 du C.C.H.(obligation d'ascenseur)

� Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006

� Arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006

� Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 + Annexes illustrées

� Site internet ministériel Questions/réponses » [http://www.accessibilite-batiment.fr/]

� Guides CSTB :- Principes constructifs pour l'accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses –

Septembre 2008

- Carnet de détails pour l'accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans la construction neuve » - Mars 2010

- Guide des salles accessibles à usage individuel dans les bâtiments d'habitation -Juillet 2012

4

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

2. Classement des bâtiments

� BHC ou MI ?

� Notion de superposition de logements

� MI superposées

� Habitat intermédiaire

� Plus de dérogation possible !

5

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

3. Cheminements et stationnement

3.1 Cheminements

� Réductions ponctuelles de largeur

� Grilles EP avec maillage de plus de 2 cm y/c sur cheminements intérieurs (parc de stationnement couvert)

� Guidages incomplets et/ou discontinus

� Volées de marches isolées non ou partiellement traitées

� Marquage des parties vitrées pas ou mal réalisé

� Croisements entre cheminements piétons et circulation VL pas ou mal traités

6

Accessibilité des personnes à mobilité réduite3. Cheminements et stationnement

3.1 Cheminements

7

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

3. Cheminements et stationnement

3.1 Cheminements

8

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

3. Cheminements et stationnement

3.2 Stationnement

• Passage de fauteuil roulant non possible une fois le VL garé dans box adapté

• Manœuvre de porte non possible (poids, accès des commandes)

• Implantation des places adaptées éloignées des entrées de bâtiments

• Dimensions insuffisantes (suite au marquage)

9

Accessibilité des personnes à mobilité réduite3. Cheminements et stationnement

2.2 Stationnement

10

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

4. Accès aux bâtiments

� Absence de signaux sonore et/ou lumineux (décondamnations des portes)

� Commandes de portier > à 1,30 m (écran)

� Commandes de portier et/ou de déverrouillage de portes < à 0,40 m d'un angle

� Obstacles à proximité des portiers

� Espaces d'usage non utilisables

� Absence de vidéo (associé à liaison audio)

11

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

4. Accès aux bâtiments

12

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

4. Accès aux bâtiments

13

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

4. Accès aux bâtiments

14

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

5. Dégagements intérieurs

5.1 Circulations verticales

► Mains courantes :• Absence de la 2ème main courante• Dépassements non horizontaux et/ou insuffisants (< giron)• Non rigides• Discontinues

► Eveil de vigilance• Absent ou non détectable• Mal positionné• Non contrasté

► Contraste et marquage : • Contremarches d'extrémité• Nez de marche

► Absence de repérage des escaliers et ascenseurs depuis hall

15

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

5. Dégagements intérieurs5.1 Circulations verticales

16

Accessibilité des personnes à mobilité réduite5. Dégagements intérieurs5.1 Circulations verticales

17

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

5. Dégagements intérieurs

5.2 Circulations horizontales

• Rétrécissement ou largeur insuffisante

• Obstacle en saillie

• Parties vitrées non repérées

• Dispositifs de commandes (sonnettes, éclairage, …) :- Non contrasté- A moins de 0,40 m d'un angle

• Poignées de portes (et serrures) à moins de 0,40 m d'un angle

18

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

5. Dégagements intérieurs5.2 Circulations horizontales

19

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

5. Dégagements intérieurs5.2 Circulations horizontales

20

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

6. Revêtements et éclairage

6.1 Revêtements

• Sol non stabilisé en extérieur

• Revêtement glissant (intérieur et extérieur)

• Revêtement formant obstacle à la roue

• Ambiance sonore des circulations communes non ou mal traitée (résonance)

21

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

6. Revêtements et éclairage

6.1 Revêtements

22

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

6. Revêtements et éclairage

6.2 Éclairage

• Absence d'étude de dimensionnement de l’éclairage (y/c extérieur)

• Valeurs d'éclairement insuffisantes

• Écarts entre données d'études et réalisation

• Mauvaise répartition des points lumineux (zones d'ombre)

• En cas de détection de présence, non recouvrement des zones de détection

• Détecteurs la positionnés

• Pas d'extinction progressive ou de préavis d'extinction dans le cas d' un éclairage temporisé

• Asservissement non adapté (horloge)

23

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

6. Revêtements et éclairage6.2 Éclairage

24

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements

7.1 Caractéristiques de base des logements

• Poignées de portes palière à moins de 0,40 m d'un angle

• Dispositifs de commande à plus de 1,30 m de hauteur :– Appareillage électrique dans GTL– Poignées de fenêtres– Combiné portier

• Absence de prise en WC

25

Accessibilité des personnes à mobilité réduite7. Logements

7.1 Caractéristiques de bases des logements

26

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements

7.2 Pièces de l'unité de vie

• Accès des pièces de l’unité de vie non possible par fauteuil roulant

• Dimensions des dégagements intérieurs ne permettant pas la manoeuvre du fauteuil roulant (cas des sas multi portes)

• Chevauchement cloison WC su Ø 150 Sdb

• Espace de manoeuvre sous rampants < à 1,80 m

• Unité de vie incomplète pour logements duplex en BHC

• Espaces autour du lit ne permettant pas la circulation du fauteuil roulant dans la chambre adaptée

27

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements7.2 Pièces de l'unité de vie

28

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements

29

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements

7.3 Escaliers intérieurs

- Mains courantes non continue

- Mains courantes non préhensibles

- Hauteur de marches d'extrémité

- Largeur

30

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements

7.4 Accessibilité des balcons

• Largeur insuffisante des accès (porte-fenêtre à 2 vantaux)

• Ressaut de seuil > à 2,5 cm

• Association « Pente des seuils + ressaut » formant obstacle

31

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements

7.4 Accessibilité des balcons

32

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

7. Logements

7.5 Douche accessible

� Pas de retour d'expérience à ce jour

� Pm : guide CSTB « Salles d'eau accessibles »

33

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

8 … et pour aller plus loin

Cheminements

Stationnement

34

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

… et terminer !