Chronique juridique

etenirpour né-gOCler»ou « sé-questrer»?«Démon-tage d'un

McDo, acte citoyen» ou« des-truction volontaire d'un bienappartenant à autrui»? Mêmedans notre société de la com-munication, il est un peu facilede crier systématiquement à la«criminalisation de l'actionsyndicale» et d'en appeler autemps où la faim justifiait lesmoyens, où le tribunal correc-tionnel de Château-Thierry re-laxait en 1898 une très jeunemaman ayant volé du pain.Car, dans un État de droit, «lalutte syndicale ne peut s'exer-cer que dans le respect de la loipénale, surtout s'agissant d'at-teintes aux personnes, qui sontparmi les plus graves », a trèslégitimement rappelé à JoséBové la chambre criminelle le6 février 2002. Mais, dansnotre État de droit, la trans-gression de la loi commune esten passe de devenir un droit del'homme: situation choquantle citoyen. La même chambreavait même dû rappeler àl'ordre le 23 décembre 2006une cour d'appel ayant estiméque «les conflits collectifs detravail constituant souvent dessources d'affrontement pou-vant impliquer des immobili-sations de personnes plus oumoins prolongées, ils ne sau-raient, en l'absence de vio-lences caractérisées, donner

,A pr0,P0s .des sequestrationsIllégale, et passible de lourdes sanc-tions pénales, la séquestration n'estpas - quand elle est opérée à l'occa-sion d'un conflit du travail- forcémentperçue comme illégitime par l'opinion

matière à des poursuites pé-nales », Faudrait-il donc que lapersonne« immobilisée» (sic)aille au contact des séquestra-teurs et prenne quelques so-lides coups pour enfin pouvoirprétendre être séquestrée?Bref, la séquestration consti-tue une très grave infractionpénale, ne pouvant prétendreêtre couverte ni par le droitsyndical ni par le droit degrève: le mobile n'a pas tousles droits. «Le fait [... J d'arrê-ter, d'enlever, de détenir, deséquestrer une personne estpuni de vingt ans de réclusioncriminelle. Toutefois, si la per-sonne détenue ou séquestréeest libérée volontairementavant le septième jour accom-pli depuis celui de son appré-hension, la peine est de cinqans.» (C. pénal, art. 224-1.)Mais il est vrai aussi qu'assi-miler un gréviste, même lour-dement fautif, à un mafieuxexigeant une rançon apparaîttout à fait déraisonnable, etcinq ans pour avoir séquestréun cadre pendant deux jourstout autant. Ces peines visantles enlèvements liés au grandbanditisme étant totalementdisproportionnées à l'occasiond'un conflit du travail, le jugerépressif les applique avec mo-dération (Cass. crim., 20 dé-cembre 2000 : deux mois avecsursis).

CONSÉQUENCES SURLE PL.lU':lDISCIPLINAIREComme tout délit portantatteinte aux personnes, la

52 Liaisons sociales magazine / juin 2009

crim.,6 septembre 1989).S'agissant des représentantsdu personnel, le Conseil d'Étatse voulait exemplaire. Touteséquestration constitue unefaute d'une gravité suffisantepermettant à l'inspecteur dutravail d'autoriser le licencie-ment du lourdement fautif. Etl'inspecteur ne pouvait, enprincipe, refuser pour unmotif d'intérêt général (ex. :retour de la paix sociale), untel refus portant une atteintemanifestement excessive àl'intérêt de l'employeur ou del'encadrement.Mais, avec l'arrêt du Il février2005, le Conseil a sembléévoluer. Début classique:«M. M., délégué syndical, dé-légué du personnel, membredu comité d'établissement etdu comité central d'entreprise,a pris une part personnelle etprépondérante aux agisse-ments d'un groupe de salariésqui ont abouti à retenir le di-recteur de l'établissement dansson bureau, et n'a eu aucunrôle modérateur dans le dé-roulement des événements; lafaute ainsi commise, qui a ex-cédé l'exercice normal demandats dont était inveM. M., était suffisamme -grave pour justifier son lice -ciernent ». Mais justifie fina-lement le refus d'autorisation :«M. M. étant l'unique de e-gué syndical de l'établiment, il existait un intérêt ::•....néral à son maintien da-l'entreprise compte tenu esituation sociale con taree

publique. C'est sans doute la raisonpour laquelle les juges, ou encore lespouvoirs publics censés mettre enœuvre une ordonnance d'expulsion,n'interviennent qu'avec retenue.

dQ

Jean-Enunanuel RayProfesseur à l'université Paris I(Sorbonne), où il dirige le masterprofessionnel Ressourceshumaines, et à Sciences po.Il a publié en septembre 2008la 17' édition de Droit du travail,droit vivant (éd, Liaisons).

séquestration constitue unefaute lourde de grève (Cass.soc., 24 avril 2003): la seulequi permette de licencier ungréviste, qu'il soit simple sa-larié ou représentant du per-sonnel.Mais c'est à l'employeur deprouver que c'est bien M. Y.qui était là, et que c'est lui qui aempêché M. Z. de sortir. Orl'identification des séquestra-teurs n'est pas toujours chosefacile: personnes étrangères àl'entreprise, porte fermée del'extérieur. Il faudra ensuiteprouver la commission d'unevéritable séquestration: entreune rangée serrée de grévistesdevant la porte du comité d'en-treprise et d'autres qui atten-dent le résultat des négocia-tions ... «La présence de M. Y.et de M. Z. sur les lieux de l'ac-tion, même s'ils ne l'ont pasdésavouée, n'est pas suffisantefaute de preuve d'un rôle actifjoué dans la volonté d'empê-cher les victimes de circulerlibrement ou de les isoler dumonde extérieur. » (Cass.

- ltiples mandats;-=_= cecision ne portant pas

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- : :'intérêt général pour. r un représentant du per-nnel : s'agissant de trèses délits visant des per-es, un tel refus portait for-

zement une atteinte excessiveintérêts de l'entreprise ou

.:e 1encadrement. Mais, en_- pèce, la séquestration ne- mblait pas avérée.

DIFFICILE SORTIEDE CRISELa radicalisation que repré-ente la séquestration de ma-nagers locaux (bien rarementles véritables décideurs) peutetre source de très graves dé-rapages car sa violence pro-voque souvent la rupture dudialogue interne. Il convientdonc de trouver des solutionsexternes pour renouer ses fils ;ils passent naturellement enFrance par l'intervention del'État: mission bons offices dudirecteur départemental dutravail et de l'emploi; convo-cation commune à la pré-fecture dont le titulaire, fortinquiet d'éventuels déborde-ments sur la voie publique,charge les RG d'un suivi quo-tidien (sur l'ensemble de cesquestions: cf. la journée deformation sur les conflits col-lectifs du travail organisée parLiaisons sociales le mercredir= juillet 2009).Pour chacune des parties, laquestion est alors de ne pasperdre la face. Or, au pays desGaules, «quand on est fort ondécide, quand on est faible onnégocie». D'où des pratiquesinattendues: convocationmensuelle du comité d'entre-prise, où, dans un cadre géo-graphique et temporel très ri-tualisé, une habile pause-cafépermettra aux protagonistes

Légalitéet légitim.ité

la légalité estune ehoss, lalégftimité'ênest ume autte. Au-delà desblogs offensifs de grévistes,comment et