A - Commission de l'Aménagement durable du territoire - Politique ...

RAA n° 29 – Exercice 2012

CONSEIL GENERAL DE L’HERAULT

REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

Vendredi 14 décembre 2012

L'avis de publication et de mise à disposition du public des délibérations ont été affichésau panneau d’annonces légales du Conseil général les 14 et 18 décembre 2012.

L’avis de publication du présent recueil a été affiché au panneau d’annonces légales duConseil général.

Les délibérations ainsi que les annexes du présent recueil peuvent être consultées auservice de l’assemblée.

N° DURAPPORT

TITRE DU RAPPORT

PAGE

A - Commission de l'Aménagement durable duterritoire - Politique foncière et logement social

CP/141212/A/1 Commune de Capestang - RD 11 - PR 12 910 et PR 14 080 -Aménagement en traverse de l'agglomération Convention constitutived'un groupement de commandes publiques Convention d'entretienrelative aux dépendances du domaine public

1

CP/141212/A/2 Politique de l'Habitat - Parc privé : Aides départementales àl'amélioration de l'habitat privé

4

CP/141212/A/3 Politique de l'Habitat : Parc Public - Attributions des aides publiquesdans le cadre de la délégation au Département des compétences del'Etat et subventions départementales

7

CP/141212/A/4 Politique de l'habitat : Lutte contre la non décence des logements.Convention de partenariat entre le Département de l'Hérault et laCaisse d'Allocations Familiales de l'Hérault.

12

CP/141212/A/5 Clermont l'Hérault : déclassement d'une section de la routedépartementale n° 140e7a et de la route départementale n° 140e7b

14

CP/141212/A/6 Capestang : déclassement d'un délaissé de la route départementale n° 16.

16

CP/141212/A/7 Montpellier Avenue des Apothicaires - mise à disposition du bâtimentau profit d'Hérault Habitat

17

CP/141212/A/8 Retraitement en place à froid recyclovia de la RD 14 à Lespignan.Convention tripartite Département de l'Hérault/Société Eurovia/Laboratoire régional des Ponts et Chaussées.

19

CP/141212/A/9 Enquête ménage déplacement dans le département de l'Hérault -Affectation de l'autorisation d'engagement

21

CP/141212/A/11 RD21 - Cabanes de Pérols - Aménagement de protectionsacoustiques Avenant n° 1 à la convention de financement pour lestravaux de résorption des points noirs du bruit entre l'Agence Del'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et le Département.

22

CP/141212/A/12 Communes de Montouliers / Cruzy - RD 36E3 - Aménagement entreSériège et Montouliers Convention pour investigations sur le réseaud'eau brute de la société BRL

24

CP/141212/A/13 Routes Départementales : Aménagement, Réparations, Sécurité(A.R.S.) Programmations 2012.

26

CP/141212/A/14 RD 17 - Montferrier sur Lez : parc Caudalie - Aménagement dechaussée.

30

CP/141212/A/15 Commune de Puisserguier - RD 612 - PR 84+700 à PR 85+300 -Aménagement de la traverse du village Convention constitutive d'ungroupement de commandes publiques Convention d'entretien relativeaux dépendances du domaine public

32

CP/141212/A/16 Renforcement de chaussée Colgrill R de la RD 65 à MontpellierConvention tripartite Département de l'Hérault/société Colas/SETRALaboratoire régional des ponts et chaussées

35

CP/141212/A/17 Mauguio - Baillargues : Aménagement des RD 26 et RD 26e1 etsuppression du passage à niveau n° 33 à Baillargues.

37

CP/141212/A/18 Centre Régional de Lutte contre le cancer : Protocole transactionnel etAvenants

39

B - Commission des Finances départementales et des marchés publics -Education pour tous et administration générale - Ressources humaines

CP/141212/B/1 Contrat de cession de droit d'auteur de Monsieur Max Cabanes 41

CP/141212/B/2 Contrat de cession de droit d'auteur de Monsieur Claude Cruells 42

CP/141212/B/3 Actions Educatives Territoriales - 6ème répartition des crédits 2012 -attribution de subvention au collège Croix d'Argent de Montpellier.

43

CP/141212/B/4 Diversité et Egalité des Chances 44

CP/141212/B/5 Concessions de logement de fonction dans les établissements publicslocaux d'enseignement

45

CP/141212/B/6 Collège de Mèze : Archéologie préventive 47

CP/141212/B/7 Equipements scolaires du premier degré. Prorogation de validité desubvention.

48

CP/141212/B/8 Contrats Educatifs Locaux - 1ère répartition des crédits 2012. 49

CP/141212/B/9 Mandats spéciaux des Conseillers Généraux 50

C - Commission de la Culture - Sport, jeunesse et

loisirs - Prévention santé - Relations Internationales

CP/141212/C/1 Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour larestauration du patrimoine bâti.

52

CP/141212/C/2 Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 9 èmerépartition 2012.

54

D - Commission des Solidarités départementales

CP/141212/D/1 Aide à la formation des structures d'accueil des enfants de moins de6 ans, à gestion associative, ayant adhéré à la charte de l'accueil del'enfant en situation de handicap.

55

CP/141212/D/2 Actions de proximité dans le cadre de l'insertion sociale - Enveloppedéconcentrée sur les agences départementales de la solidarité.

57

CP/141212/D/3 Insertion sociale des populations démunies sur les quartiers endifficulté - Développement social local.

59

CP/141212/D/4 Solidarité - Répartition et annulation de subventions de fonctionnement2012.

62

CP/141212/D/5 Action territorialisée logement - Convention avec l'association Agenceimmobilière à vocation sociale (AIVS).

64

CP/141212/D/6 Structures d'accueil du jeune enfant - Programme d'investissement -Répartition et Transfert des aides départementales

66

CP/141212/D/8 Maison de retraite - Travaux d'humanisation - Programme 2012 69

CP/141212/D/9 Fonds de solidarité logement (FSL) - Avenant financier à la conventioncadre.

72

CP/141212/D/10 Subvention d'équipement destinées aux associations - Programme2012.

74

CP/141212/D/11 Protection Maternelle Infantile et Santé - Action de proximité desagences départementales de la solidarité.

75

CP/141212/D/12 Maisons de retraite - Programme d'investissement - Prorogation dudélai de validité des aides départementales

77

E - Commission du Développement économique,de l'Economie solidaire et de l'Insertion

CP/141212/E/1 Insertion et économie solidaire 79

CP/141212/E/2 Développement maritime et filières maritimes : répartion des crédits2012

84

CP/141212/E/3 Ports et filières maritimes : Port du Barrou à Sète et Portdépartemental du Mourre Blanc (OP Batteurs de rails)

88

CP/141212/E/4 Développement économique et politique d'insertion sociale etprofessionnelle : crédits 2012

92

F - Commission de l'Aménagement rural et des Services publics

- Agriculture et Forêt - Préservation des territoires ruraux

CP/141212/F/1 Domaine de l'eau - alimentation en eau potable - contrat rivière orb- appel à projets économies d'eau : dernière répartition des crédits2012, demandes de dérogations de subventions et modificationd'attribution d'aide financière pour le Syndicat de La Mare

98

CP/141212/F/2 Domaine de l'eau - barrages départementaux : affectation créditshydrauliques

105

CP/141212/F/3 Domaine de l'eau - assainissement : répartition des crédits 2012 -ajustement de taux pour la commune de Montagnac

108

CP/141212/F/4 FAIC - Hors Programme Patrimoines et Voiries - Fonds Départementald'Aides aux Communes - 4ème répartition 2012

112

CP/141212/F/5 Développement agricole - étude de faisabilité de PAEN sur les projetsd'extension hydrauliques de VPE, ASA de Plaissan et ASA de Belles-Eaux

115

CP/141212/F/6 Développement rural - Feader Leader : répartition des crédits 2012 118

CP/141212/F/7 Aides aux communes : Espaces et bâtiments public (E.B.P.U.),demande de dérogation et prorogation - Voirie rurale (V.R.U.F.),demande de dérogation et prorogation - 3ème répartition 2012

122

CP/141212/F/8 Développement agricole : répartition des crédits 2012 125

CP/141212/F/9 Domaine de l'environnement - électrification rurale : reliquats créditsFACE

138

CP/141212/F/10 Développement agricole - irrigation : répartition des crédits 2012 140

CP/141212/F/11 Domaine de l'eau - eau potable - assainissement - contrat Agencede l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 2012 B : ajustements etcompléments d' aides - crédits 2012

142

G - Commission de l'Environnement, du

Développement durable et de l'Agenda 21 - Tourisme

CP/141212/G/1 Protection du littoral - aides financières : affectation crédits 2012 144

CP/141212/G/2 Domaine de l'eau - Barrage du Salagou : convention de fournitured'eau brute à l'ASA d'Irrigation Le Bosc-Lacoste

146

CP/141212/G/3 Domaine de l'environnement - convention de fonctionnement site VTTBessilles Pays de Pézenas

149

CP/141212/G/4 Domaine de l'environnement - Etude pré-opérationnelle sur le domainede la Vernède

150

CP/141212/G/5 Domaine de l'environnement - mise en valeur des milieux - espacesnaturels sensibles - jardins collectifs : affectation crédits 2012 etsyndicat mixte des milieux aquatiques

152

CP/141212/G/6 Domaine de l'environnement - Relais d'étape du Réseau Vert® 155

CP/141212/G/7 Tourisme public : Développement touristique des communes (D.E.T.O)3ème répartition 2012 : demandes de dérogations; Projet d'intérêtdépartemental (P.T.I.D) 3ème répartition 2012; Fonds d'expertise(F.E.X.P) 2ème répartition 2012 : demande de prorogation

157

CP/141212/G/8 Convention de partenariat entre le Département et MontpellierSupAgro

160

CP/141212/G/9 Domaine de l'eau - Aqua Domitia : financement du maillon sudMontpellier

162

1

Délibération n°CP/141212/A/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Commune de Capestang - RD 11 - PR 12 910 et PR 14 080 - Aménagement en traverse de

l'agglomérationConvention constitutive d'un groupement de commandes publiquesConvention d'entretien relative aux dépendances du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/1 du Président à la commission permanente Le Département a décidé de renforcer la chaussée de la RD 11 entre les PR 12+910 et PR 14+080 entraverse de l’agglomération de Capestang. Les travaux concernés, situés sur le domaine public routierdépartemental seront réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale. Parallèlement, la commune de Capestang souhaite réaliser en maîtrise d’ouvrage communale uneopération de requalification des dépendances routières comprenant la création de trottoirs et destationnements, l’aménagement du réseau pluvial et d’espaces paysagers ainsi que la mise en place demobiliers urbains. Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le code des marchéspublics, le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandespubliques en raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordinationdes travaux, et dans un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions deréalisation des différentes opérations de travaux. Dans le cadre de ce groupement, le Département sera désigné comme coordonnateur du groupement decommandes publiques et agira au nom de la commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code desmarchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe. A ce titre, il sera chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, de signer le marchéet de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la Commission d'Appel d'Offres du Départementsera reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux. Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 2 451 332 € HT, soit 2 931 793,07 € TTC etse décompose en deux tranches de travaux :

1. Une 1ère tranche dont le montant est estimé à 1 567 401 € HT, soit 1 874 611,60 € TTC réparticomme suit :

2

ØPart du Département : 841 800 € HT soit 1 006 792,80 € TTC

ØPart de la Commune : 725 601 € HT soit 867 818,80 € TTC

2. Une 2ème tranche dont le montant est estimé à 883 931 € HT soit 1 057 181,48 € TTC réparticomme suit :

ØPart du Département : 489 150 € HT soit 585 023,40 € TTC

ØPart de la Commune : 394 781 € HT soit 472 158,08 € TTC

La Commune accepte sa participation à la réalisation des travaux de la 1ère tranche mais, au regard deces capacités de financement actuelles, souhaite conditionner son engagement sur le financement de la2ème tranche à une délibération ultérieure de son conseil municipal. Le Département, pour sa part, souhaite inscrire le montant global de sa participation dans la convention,étant entendu que le désengagement de la Commune sur la 2ème tranche désengagerait de fait lefinancement du Département qui était consacré à cette réalisation. Ainsi, le coût global des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 1 330 950 € HTsoit 1 591 816,20 € TTC sera prélevé sur la ligne 14205, imputation 23/23151-621 (opération n° 010162). Le coût des travaux de la 1ère tranche à réaliser pour le compte de la commune de Capestang d’unmontant de 725 601 € HT soit 867 818,80 € TTC sera prélevé sur la ligne 37751, imputation 170/4581-621. Cette participation de la commune de Capestang d’un montant de 867 818,80 € TTC sera encaissée surla ligne 37752 imputation 170/4582-621. En cas d’affermissement de la tranche conditionnelle du marché, le coût des travaux à réaliser au titrede cette 2ème tranche pour le compte de la commune de Capestang d’un montant de 394 781 € HT soit472 158,08 € TTC sera prélevé sur la ligne 37751, imputation 170/4581-621. Cette participation de la commune de Capestang d’un montant de 472 158,08 € TTC sera encaissée surla ligne 37752 imputation 170/4582-621. Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement dela RD 11 en traverse de la commune de Capestang,

- désigner le Département, coordonnateur du groupement de commandes publiques, au sens de

l’article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques dela relation contractuelle Département /Commune.

Par ailleurs, la commune de Capestang accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances dela chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Communeaccepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du faitde l’existence des dépendances considérées.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de la RD 11 du PR 12+910 et PR 14+080 entraverse de l’agglomération de Capestang ;

3

- de décider de la création d’un groupement de commandes publiques avec la commune de Capestangsur la base de l’article 8 du Code des marchés publics ; - de désigner dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et laCommission d’appel d’offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Codedes marchés publics ; - d’acter que la participation financière de la Commune sur le financement de la 2ème tranche de travauxreste conditionnée par la décision ultérieure du conseil municipal à s’engager sur cette tranche deréalisation dont le montant est évalué à 472 158,08 € TTC ; - d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 1 591 816,20 € TTC budgétisée surla ligne 14205, imputation budgétaire 23/23151-621, de 867 818,80 € TTC sur la ligne 37751, imputation170/4581-621 et de 472 158,08 € TTC sur la ligne 37751, imputation 170/4581-621 ; - d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 867 818,80 € TTC au titre de la contributionde la Commune à l’aménagement urbain (1ère tranche) des dépendances routières, budgétisée sur laligne 37752 imputation 170/4582-621 ; - d’approuver, en cas d’affermissement de la tranche conditionnelle du marché, l’encaissement dela recette pour un montant de 472 158,08 € TTC au titre de la contribution de la Commune àl’aménagement urbain (2ème tranche) des dépendances routières, budgétisée sur la ligne 37752imputation 170/4582-621 ; - d’approuver le projet de convention constitutive du groupement qui reprend l’ensemble sus-mentionnéet le projet de convention d’entretien joints en annexe; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112160-DE-1-1

4


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Politique de l'Habitat - Parc privé : Aides départementales à l'amélioration de l'habitat privé Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/2 du Président à la commission permanente Dans le cadre de sa politique en faveur de la réhabilitation du parc privé, le Département complète, sur sonterritoire de délégation, les aides apportées par l’ANAH. L’intervention bénéficie aux propriétaires occupantsayant des revenus modestes et très modestes et aux bailleurs qui conventionnent leur logement pendant9 ans. Les subventions départementales aident à la réalisation de travaux lourds pour lutter contre l’habitatindigne et insalubre ; elles contribuent également à la lutte contre l’indécence des logements, contre laprécarité énergétique et favorisent l’adaptation des logements aux situations des personnes (handicapou vieillissement) pour permettre leur autonomie. L’intervention départementale privilégie les ménagesmodestes et très modestes en adaptant les aides financières aux revenus des ménages. Les demandes de subventions sont présentées dans les tableaux en annexes 1 et 2 (22 189.21). Il vous est également proposé d’étudier les demandes suivantes :

A) Prime de sortie de vacance

Ces demandes concernent la réhabilitation de trois logements vacants et vétustes, situés en zone C, pourune remise sur le marché locatif social après travaux. Déposées à l’Anah avant le 31 décembre 2010, ces demandes concernent des projets soumis auxdispositions réglementaires du Programme d’Actions 2010 alors en vigueur et bénéficient, à ce titre, d’unesubvention départementale de 3 000€ par logement crée et conventionné.

5

Localisation de l’opération Nom du propriétaireNbre

delogts

Subventiondépartementale proposée

Le Bousquet d’Orb

11 avenue Lyon CaenMme et M. Franck Pico 1 3 000.00€

Saint Pons de Thomières

4 route de MarthomisMme Annie Cazabonne 1 3 000.00€

Saint Pons de Thomières

16 rue du PiochMme Josette Amouroux 1 3 000.00€

Total 3 9 000.00€

B) Annulation de subventions

Ces dossiers, financés dans le cadre du Programme social thématique, vous sont présentés en demanded’annulation de la subvention départementale. En effet, les propriétaires n’ayant pu mener à terme leurprojet, l’Anah a annulé les subventions allouées pour forclusion :

Localisation de l’opération Nom du PropriétaireNbredelogts

Date de lacommissionpermanente

Subventiondépartementale

allouéeBédarieux

10 rue Saint JosephSCI FORTIM 1 19 novembre 2007 1 525,00 €

Béziers

16 rue SébastopolM. Rudy Ruiz 1 13 décembre 2012 1 525.00€

Béziers

34 rue BoildieuSCI ATAR 3 24 septembre 2007 4 575.00€

TOTAL 5 7 625,00€

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité, dans ce cadre et conformément aux programmesopérationnels départementaux de 2012 et 2010: - de voter les subventions présentées dans les tableaux ci-dessus et en annexe de la délibération, - d’annuler les subventions présentées dans le tableau ci-dessus, votées lors de commissions permanentesantérieures, pour un montant global de 7 625 €, - de prélever 31 189,21 € sur les crédits inscrits en autorisation de programme au budget départemental2012 au chapitre 204/20422-72 (ligne 34315),

6

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112260-DE-1-1

7


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Politique de l'Habitat : Parc Public - Attributions des aides publiques dans le cadre de la

délégation au Département des compétences de l'Etat et subventions départementales Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/3 du Président à la commission permanente Le présent rapport concerne l’attribution d’aides financières à la construction, l’acquisition-amélioration,la réhabilitation et l’agrément d’opérations de logement sociaux.

Ces aides dépendent de deux dispositifs :

1 – la délégation des aides publiques de l’Etat relatives au logement

Par délibération du 26 mars 2012, l’assemblée départementale a décidé de solliciter auprès deMonsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, la délégation des aidespubliques relatives au logement, telles que prévues dans la loi du 13 août 2004 relatives aux libertéset responsabilités locales. Cette décision s’est concrétisée par la signature de conventions établiespour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2012. Elle porte sur les territoires de l’Hérault,excepté les communautés d’agglomération Montpellier Agglomération, Béziers Méditerranée et HéraultMéditerranée.

2 – les subventions départementales Subvention aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration : Les modalités d’intervention adoptées par l’assemblée départementale le 23 mai 2011, sont les suivantes :

Bénéficiaires PLA-I PLUS Surcharge foncière

Tout opérateur HLM

- 8 000 € par logement surl’ensemble du département - sur le territoire descommunautés d’agglomérationsla moitié du financement estassuré par le budget dédié auxcontrats de territoire

- 4 000 € par logementsur le territoire délégué endehors des communautésd’agglomération

--

Hérault Habitat

- 8 000 € par logement surl’ensemble du département

- 4 000 € / logementcommunautésd’agglomérations comprises

- 6 000 € parlogement

8

- sur le territoire descommunautés d’agglomérationla moitié du financement estabondé par le budget dédié auxcontrats de territoire

Communes etintercommunalités --

- 20 % des travaux HT plafonnée à 5.350 € parlogement réhabilité NB : les subventions "PALULOS" sont incluses dansles objectifs de la délégation dans la catégorie PLUS

Je vous propose aujourd’hui de vous prononcer sur la répartition suivante :

I - Subvention aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration :

9

Montant subventionen €Bénéficiaire

N° demande ObjetMontant

opération HTen € Crédits

DéléguésCrédits

Département

Type

QuotaRéservataire Observations

HERAULTHABITAT126529

FELINESMINERVOISRue de laCoopérative

867 444 10 000

123 534

(dont surchargefoncière etsubventiond’équilibre)

5 PLUS1 PLA-I

Constructionde 6 logtsindividuels


MONTARNAUDZAC Lou Pradas 4 231 608,42 83 000

436 000(dont surcharge

foncière)

31 PLUS9 PLA-I

1 T3 PLA-I

Constructionde 40 logtscollectifs.


MONTPELLIERZAC PierresVives

6 859 861

572 000

(dont surchargefoncière)

39 PLUS13 PLA-I

2 PLA-I3 PLUS


MEZEAncienneGendarmerie

325 100 9 500

24 000


1 PLUS1 PLA-I

AcquisitionAmélioration2 logtsindividuels



1 062 268 11 500

64 000


5 PLUS1 PLA-I

AcquisitionAméliorationde 6 logtscollectifs



1 440 424 11 000

54 000


4 PLUS1 PLA-I

1 T4PLUS

Constructionde 5 logtsindividuels

OPHBEZIERS123093

LIGNAN SURORB ZAC deMontauryLe Tortugo

3 351 775 - 64 000 8 PLA-I

OPH SETE125513

Le Cambuse RuePierre Semard 446 147,66 10 974 Votée à la CP

du 8 octobre2 PLUS1 PLA-I

UN TOITPOURTOUS125498

MONTPELLIERRés Place desPins Rue de laCroix de Lavit

3 768 800 - 48 000 6 PLA-I 1 T3 PLA-I1 T4 PLUS


MONTPELLIER

Rés Casa Verde 882 019 - 16 000 2 PLA-I


MONTPELLIERRés NEOCITY 3 265 000 48 000 6 PLA-I 1 logement

en garantie

FDIHABITAT124836

JUVIGNACZAC desConstellations

6 846 671 - 104 000 13 PLA-I 3 logementsen garantie

SNINouveauLogisMéridional126681

MONTPELLIER

Les Folies duParc Lieu dit« Domaine deTrifontaine »Bd Paul Valéry

3 204 983 - 48 000 6 PLA-I 1 T2PLA-I

Total 135 974€

1 601 534 €

87 PLUS68 PLA-I

14 logtsréservés

10

II – PALULOS communale :

Montant subventionen €Bénéficiaire

N° demande ObjetMontant

opération HTen € Crédits

DéléguésCrédits

Départementaux

Observations

COMMUNE123885

LEZIGNAN la CEBERue de l’EgalitéAncienne Ecole

18 272

-

3 655

Rénovation toiture logtde l'ancienne école.

Total

- €

3 655 €

III – Maison Relais Hérault Habitat sollicite le Département pour la réalisation d’une Maison-Relais d’une capacité de23 logements, Rue de l’Agathois à Montpellier et dont la gestion sera confiée à l’association GESTARE. Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 2 138 922 € :Le plan de financement s’établit comme suit :

· Subvention Etat : 241 500 €· Subvention Fondation Abbé Pierre : 228 751,45 €· Subvention Conseil Général : 95 033 €· Prêts CDC : 1 722 230 €

Je vous propose, conformément à l’aide que le Département apporte habituellement à ce type d’équipementparticipant au développement de l’offre adaptée, inscrit dans l’objectif 5 du Plan départemental d’aide aulogement des personnes défavorisées (PDALPD), de voter une subvention à hauteur de 5% du montantHT soit 95 033 €. IV – Annulation de décisions

BénéficiaireN° demande Objet

Date vote et n°AP

Délégation

Date voteet n° AP

Département

Type Observations

COMMUNE107310

PREMIAN

Réhabilitation du gîtecommunal

24/01/20111TLO-2010-000485

24/01/20111TLO-2011-000006

1 PALULOS

Opération abandonnée par lacommune

OPH SETE115181

SETELa PasserelleBd Camille Blanc

17/10/2011

1TLO-2011-000168

17/10/2011

1TLO-2011-000203

6 PLUS3 PLA-I

Opération en VEFAabandonnée car le promoteurprivé n’a pu commercialiser.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité :

- d’approuver la répartition ci-dessus, étant entendu que le montant des aides allouées sera prélevé, enautorisation de programme, sur les crédits inscrits au budget 2012 :

* pour les opérations relevant des crédits délégués sur les crédits inscrits à l’imputation 204(DECL ligne 33264), pour un montant de 135 974 € ;

* pour les subventions départementales :

o sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2041782 –72 ligne 28083 pour un montant de 1 337 534 €,

11

o sur les crédits inscrits à l’imputation 204/20422 –72 ligne 28085 pour un montant de 264 000 €

prévu par transferts de crédits en décision modificative du 12 novembre 2012, o sur les crédits inscrits à l’imputation 204/20422 – 72 ligne 27142 pour un montant de 95 033 €, o sur les crédits inscrits à l’imputation 204/204142 – 72 ligne 28289 pour un montant de 3 655 €.

- d'approuver les conventions de réservation figurant en annexe de la délibération ; - d’approuver les annulations de décisions pour la commune de Prémian et pour l’OPH de Sète « LaPasserelle » ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte du Département tous lesdocuments nécessaires à l’exécution de ces décisions ; - de prendre en compte le nouveau montant HT de l’opération le Cambuse à Sète pour la partie créditsdépartementaux. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112261-DE-1-1

12


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Politique de l'habitat : Lutte contre la non décence des logements. Convention de partenariat

entre le Département de l'Hérault et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/4 du Président à la commission permanente Le programme de lutte contre la non décence des logements, mis en œuvre par le Département enpartenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault sur le territoire départemental, a été reconduitpour trois ans (2012 – 2015). Il vise pour les logements en location à :

- Favoriser la mise en décence des logements sur la base des normes définies par le décret« décence » ;

- Développer une démarche préventive avant que le logement ne bascule dans l’insalubrité ;- Accompagner les propriétaires pour réaliser les travaux de mise en décence du logement ;- Accompagner les locataires dans leur relation avec le propriétaire.

Pour poursuivre cette action en partenariat avec la C.A.F. de l’Hérault, une convention qui en fixe lesmodalités, et aux termes de laquelle la C.A.F. de l’Hérault s’engage à verser au Département la somme de30 000€, vous est proposée. Le cahier des charges de la mission est joint en annexe.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver, tel qu’il figure en annexe de la délibération, le projet de convention de partenariat entre laC.A.F. de l’Hérault et le Département de l’Hérault d’une durée de 12 mois ; - de préciser que les recettes correspondantes soit 30 000 € seront inscrites au chapitre 74 nature 7475fonction 72 (ligne 33410) du budget départemental pour l’exercice 2013 ; - d’autoriser le président du Conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte duDépartement ainsi que tous les documents résultant de cette décision. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012

13

Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112262-DE-1-1

14


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Clermont l'Hérault : déclassement d'une section de la route départementale n° 140e7a et de

la route départementale n° 140e7b Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/5 du Président à la commission permanente Les sections de routes départementales n° 140e7a et 140e7b sont situées sur le territoire de la communede Clermont l’Hérault.

La section de la route départementale n° 140e7a est comprise entre la limite des communes de Clermontl’Hérault et Lacoste (PR 1 + 125) et le carrefour avec la route départementale n° 156e4 (PR 2 + 644).

La section de la route départementale n° 140e7b est comprise entre le carrefour de la route départementalen° 140e7a (PR 0 + 000) et le carrefour de la route départementale n° 156e4 (PR 0 + 413).

Ces deux sections de routes départementales ne supportent pas de liaison intercommunale ou de transitet n’ont qu’une vocation de desserte locale.

Elles ne présentent donc pas d’intérêt départemental.

Par délibération en date du 29 mars 2012, le conseil municipal de la commune de Clermont l’Hérault aentériné le principe de déclassement de ces deux sections de routes départementales en vue de leurincorporation dans la voirie communale, moyennant la remise en état de la chaussée.

Les services du Département ont programmé ces travaux.

Le transfert de la domanialité, et donc de la responsabilité de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion deces sections de voies sera effectif à compter de la visite de réception des travaux organisée par l’agenceet où la commune sera obligatoirement représentée.

Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L131.4 du Code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique laprocédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserteou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.

15

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité le déclassement du domaine public routier départementalde la section de la route départementale n° 140e7a comprise entre le PR 1 + 125 et le PR 2+ 644 et de laroute départementale n° 140e7b dans sa totalité du PR 0 + 000 au PR 0 + 413 en vue de leur incorporationdans la voirie communale. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112263-DE-1-1

16


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Capestang : déclassement d'un délaissé de la route départementale n° 16. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/6 du Président à la commission permanente Les services du Département ont procédé aux travaux de mise en sécurité de la sortie du chemin de servicesitué sur la route départementale n° 16 entre le chemin Haut de Labade et le chemin des Traucats (du PR7 + 315 au PR 7 + 520).

Ces travaux ont consisté au déplacement de la sortie du chemin de service et à la création d’une voienouvelle, sur une dépendance du domaine public routier du département.

Cette voie nouvelle, ainsi que les dépendances associées comprises entre la route départementale et cettevoie n’ont donc qu’un intérêt local.

Dans ces conditions, et par délibération en date du 5 avril 2012, le conseil municipal de la commune deCapestang a entériné le classement de cette voie nouvelle et ses dépendances dans le domaine communal.

Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L131.4 du Code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête publique laprocédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserteou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité le déclassement du domaine public routier départementaldu délaissé de la route départementale n° 16 situé entre le PR 7 + 315 et le PR 7 + 520 en vue de sonincorporation dans la voirie communale. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112264-DE-1-1

17


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Montpellier Avenue des Apothicaires - mise à disposition du bâtiment au profit d'Hérault

Habitat Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/7 du Président à la commission permanente Le Département de l'Hérault est propriétaire d’un immeuble, situé 747 avenue des Apothicaires àMontpellier, qui était occupé par Hérault Sport.

Suite au déménagement d’Hérault Sport dans l’ensemble PierreVives, ce bâtiment est libre de touteoccupation depuis le 1er octobre 2012.

Hérault Habitat a sollicité le Département de l’Hérault afin de pouvoir y loger une partie de sesservices pendant la réalisation des travaux de réhabilitation et de reconstruction du bâtiment qu’il occupeactuellement à Montpellier, 100 Rue de l’Oasis.

Il est donc proposé de lui mettre à disposition ce bâtiment élevé de deux étages sur rez-de-chaussée etsous-sol, d’une surface hors œuvre brute de 2.350 m² ainsi que les espaces extérieurs en dépendant. Cetteautorisation sera consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général dans lequel s’inscrit cette opérationet des missions de service public remplies par Hérault Habitat. Toutefois, l’occupant sera redevable duremboursement des coûts d’exploitation du bâtiment, c’est à dire de tous les contrats de maintenance etd’entretien souscrits par le Département de l’Hérault.

Ce bâtiment dépend du domaine public départemental puisqu’il était affecté à une mission de servicepublic et n’a jamais fait l’objet d’un déclassement juridique. Cette autorisation d’occupation sera donccontractualisée dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, avec une prise d’effet au17 décembre 2012.


La commission permanente décide à l'unanimité :

- d’accepter le principe de consentir, au profit d’Hérault Habitat, une convention d’occupation du domainepublic à titre gratuit, moyennant remboursement des coûts d’exploitation du bâtiment, pour une durée detrois années renouvelable par tacite reconduction d’année en année ;

18

- d’approuver le projet de convention joint en annexe à la présente délibération et en valider le contenu ;

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention à intervenir et tous documents nécessaires à la régularisation de cette opération ;

- de préciser que la recette correspondant aux charges sera inscrite au budget de l’exercice 2013 sur laligne 5436, chapitre 75 nature 752 fonction 0202. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112265-DE-1-1

19


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Retraitement en place à froid recyclovia de la RD 14 à Lespignan.

Convention tripartite Département de l'Hérault/Société Eurovia/Laboratoire régional desPonts et Chaussées.

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/8 du Président à la commission permanente La chaussée de la RD14 entre les PR 69+600 et PR74+710 doit faire l’objet d’une rénovation en profondeurcompte tenu de son état

Pour cela, la solution d’un retraitement en place par recyclage à froid a été retenue. Cette solutiontechnique, bien qu’éprouvée par ailleurs, n’a jamais été appliquée dans notre département. Il a donc étédécidé d’accompagner cette réalisation d’un suivi environnemental et performanciel permettant de vérifierla pérennité de la chaussée ainsi traitée et de quantifier les gains environnementaux.

Sur la base de ces éléments, le Département de l’Hérault, maître d’ouvrage a retenu une solution qui faitappel au procédé Recyclovia®, développé par la société Eurovia, dans le cadre d’un marché de travauxavec cette entreprise, pour l’exécution du retraitement en place de la chaussée et la réalisation d’une couchede roulement en enrobé.

Le Laboratoire régional des Ponts et Chaussées d’Aix-en-Provence (LRPC) assure dans le cadre d’un autre marché public le contrôle extérieur du maître d’ouvrage et offre son concours au titre de l’accompagnement du développement des techniques routières.

Un projet de convention a été établi avec ces deux entités afin de définir les modalités techniques etfinancières de l’évaluation environnementale et performancielle du procédé Recyclovia® retenu dansle cadre de cette opération. Il définit d’une part le contenu détaillé et l’organisation de l’évaluationenvironnementale et d’autre part les opérations de contrôle des performances acquises in-situ par lesmatériaux.

L’incidence financière des différentes interventions est présentée sous forme d’une répartition par montantstoutes taxes comprises engageant les trois co-signataires. Le coût des relevés et essais pris en charge par le Département, s’élèvent à un montant total de 22 996 € HT,soit 27 503,22 € TTC et sera versé au LRPC.

20



- d’approuver le projet de convention entre le Département, la Société Eurovia et le Laboratoire Régionaldes Ponts et Chaussées, annexé à la délibération ;

- d’approuver la participation financière du Département pour un montant de 27 503,22 € TTC budgétisésur la ligne 9501 - imputation budgétaire 23/23151-621 ;

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer la dite convention. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112267-DE-1-1

21


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Enquête ménage déplacement dans le département de l'Hérault - Affectation de l'autorisation

d'engagement Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/9 du Président à la commission permanente Lors de sa séance du 17 septembre 2012, notre assemblée a délibéré sur la réalisation en maîtrised’ouvrage départementale de l’enquête globale déplacement sur l’ensemble de notre territoire.

Lors de sa séance du 12 novembre, notre assemblée a voté une enveloppe d’autorisation d’engagementd’un montant de 2 521 798 € destinée au financement de l’enquête ménage déplacement au chapitre011/617/88 (ligne 37757) Je vous propose de vous prononcer sur l’affectation de cette enveloppe avec l’échéancier suivant :

Echéancier des CPLibellé de l’opération Montant de l’AE

2013 2014 Réalisation de l’enquêteménage déplacement

2 521 798 € 1 134 900 € 1 386 898 €

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité de voter cette affectation d’autorisation d’engagementsur l’opération 1TTR ENQDEP ainsi que l’échéancier en crédit de paiement (ligne 37643 imputation011/617/88). Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112269-DE-1-1

22


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : RD21 - Cabanes de Pérols - Aménagement de protections acoustiques

Avenant n° 1 à la convention de financement pour les travaux de résorption des points noirsdu bruit entre l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et le Département.

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/11 du Président à la commission permanente Dans le cadre de sa politique de lutte contre les nuisances sonores, le Département a souhaité répondreaux demandes de la Commune et des riverains des cabanes de Pérols et de la Commune de mettre enplace des protections acoustiques le long de la RD66 (ex RD21).

Par convention de financement approuvée par la Commission Permanente du 23 mai 2011 et notifiée le22 juin 2011, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a accordé une aide de105 545,00 HT pour les dépenses éligibles relatives à la réalisation d’un écran acoustique et au traitementdes façades des habitations concernées.

Il s’avère que les coûts de la maîtrise d’œuvre et des travaux ont été sous-estimés. Le coût de la maîtrised’œuvre pour la partie de l’écran éligible à la subvention est de 20 300.00 HT au lieu de 9 450.00 HT inscritdans l’annexe financière de la convention.

De même, l’avant-projet réalisé par le bureau d’études techniques INTERVIA, donne une estimation pourl’écran acoustique éligible à cette subvention de 260 470.00 HT au lieu de 135 000.00 HT inscrit dansl’annexe financière de la convention.

Deux éléments nouveaux mis au jour par la maîtrise d’œuvre expliquent le doublement du coût des travaux. D’une part, les études géotechniques montrent un sol instable nécessitant la réalisation d’une fondationpar micro pieux. D’autre part la présence de nombreux réseaux et surtout du gaz oblige à abandonner certaines techniquesmoins coûteuses pour la réalisation des assises.

Il a été obtenu une augmentation de la subvention accordée par l’ADEME au Département pour cetteopération.

La subvention de l’ADEME pour les dépenses relatives à la réalisation de l’écran acoustique et au traitementdes façades des habitations s’élève donc maintenant à 173 705.00 HT au lieu de 105 545,00 HT.

23

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver, tel qu’annexé à la délibération le projet d’avenant n°1 à la convention de financement pourles travaux de résorption des « points noirs du bruit » entre l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrisede l’Energie et le Département, - d’approuver l’encaissement de la recette complémentaire d’un montant de 68 160 € net de taxes, budgétisésur la ligne 36815, imputation budgétaire 13/1326-621 au cours de l’exercice 2013, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer ledit avenant au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112270-DE-1-1

24


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Communes de Montouliers / Cruzy - RD 36E3 - Aménagement entre Sériège et Montouliers

Convention pour investigations sur le réseau d'eau brute de la société BRL

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/12 du Président à la commission permanente Le Département a décidé de procéder à l’élargissement et au calibrage de la chaussée de la RD 36E3depuis le carrefour avec la RD 36 (PR 0+000) jusqu’à l’entrée du village de Montouliers (PR 3+700) afind’assurer la sécurité des usagers de la voie.

Eu égard à la proximité immédiate des ouvrages du réseau de distribution d’eau brute dont BRL estpropriétaire, cette opération de travaux nécessite des investigations complémentaires sur l’implantationdu réseau susceptible d’être impacté (conduites positionnées longitudinalement au projet, équipements etchambres de vannes dans l’emprise du projet).

Ces investigations seront assurées sous maîtrise d'ouvrage du Concessionnaire. Ces réseaux n’étant passitués sur le domaine public routier au moment de l’élaboration de ce projet d’aménagement, le Départements’engage à indemniser ces opérations.

Leur montant est estimé à 4 440 € net de taxe.

La dépense est budgétisée sur la ligne 14209 imputation 23/23151-621, (opération n° 12430B).

Ce montant sera versé en une seule fois après achèvement des investigations.

Le projet de convention ci-joint, établi entre le Département et BRL, définit les conditions de réalisation deces prestations ainsi que les modalités de financement.



- d'approuver le projet de convention entre le Département et BRL, joint en annexe ;

25

- d’approuver le financement de ces investigations sur le réseau d’eau brute BRL, d’un montant de 4 440 €net de taxe, budgétisé sur la ligne 14209 imputation 23/23151-621 – (opération n° 12430B) ;

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte du Département cetteconvention ainsi que tous les documents y afférents. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112271-DE-1-1

26


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Routes Départementales : Aménagement, Réparations, Sécurité (A.R.S.)

Programmations 2012. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/13 du Président à la commission permanente

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver les transferts ARS 2012 suivants, sur la ligne 12511 imputation 23/23151.621 :

TRANSFERTS

Echéancier en €

Libellé des opérations MontantActuel Modification Nouveau

Montant2012 2013

Canton d’Olargues - RD 14E19 Rectification etcalibrage du PR 0+000 au PR1+368 - Commune de St Juliend'Olargues (opération 12426A)

105 000€ - 20 000€ 85 000€ - 20 000€

A transférer sur - RD 177 Aménagement etcalibrage du PR 0+000 au PR1+000 - Commune de Vieussan(opération 12426C)

68 600€ + 20 000€ 88 600€ + 20 000€

Canton de Lunel - RD 610 Réfection de chausséedans la traversée - Commune deBoisseron (opération 12417B)

161 000€ - 17 000€ 144 000€ - 17 000€

27

A transférer sur - RD 105 Aménagementde sécurité (chaussée +cheminement piéton) Communede Valergues (opération 12417A)

77 000€ + 17 000 94 000€ + 17 000€

Canton de St Chinian - RD 36E3 Aménagementde sécurité entre Sériègeset Montouliers du PR 0+000au PR 3+700 - Commune deMontouliers (opération 12430B)

100 000€ - 13 478€ 86 522€ - 13 478€

- RD 20E1 Aménagementde sécurité en traversed'agglomération au PR 0+300- Commune de St Chinian(opération 12430D)

35 000€ - 3 196€ 31 804€ - 3 196€

A transférer sur - RD 177E6 Mise en sécurité dela route de Malibert du PR 3+500à 7+000 – Commune de BabeauBouldoux (nouvelle opération)

0€ + 16 674€ 16 674€ + 16 674€

TRANSFERTS

Echéancier en €


Montant2012 2013

Canton de St Chinian - RD 52E2 Aménagement desécurité en traverse du village duPR 2+500 au 3+000 - Communed'Oupia (opération 12427A)

118 000€ - 1 740€ 116 260€ - 1 740€

- RD 12E8 Aménagement desécurité en traverse du villagedu PR 3+328 au PR 3+550 -Commune de Félines Minervois(opération 12427B)

10 000€ - 10 000€ 0€ - 10 000€

- RD 12E10 Aménagementtraversée du village du PR 2+800au PR 3+200 - Commune de LaLivinière (opération 12427C)

128 900€ - 21 900€ 107 000€ - 21 900€

- RD 168E4 Aménagement desécurité en traverse du villagedu PR 0+450 au PR 0+600 -Commune de Siran (opération12427D)

70 000€ - 6 071€ 63 929€ - 6 071€

28

A transférer sur - RD 147 Aménagement desécurité en traverse du Bouys duPR 5+650 à 5+800 – Communede Minerve (nouvelle opération)

0€ + 39 711€ 39 711€ + 39 711€

Canton de Capestang - RD 37E2 Aménagement entraverse de l'agglomération duPR 0+000 à 2+000 - Communede Quarante (opération 12406D)

16 372€ - 1 000 15 372€ - 1 000€

A transférer sur - RD 184 Renforcement etcalibrage de la chaussée du PR8+100 à 9+850 – Commune deQuarante (nouvelle opération)

0€ + 1 000€ 1 000€ + 1 000€

TRANSFERTS

Echéancier en €


Montant2012 2013

Canton de Gignac - RD 139 Renforcement etcalibrage entre les PR 7+750 et8+000 - Commune d'Aumelas(opération 12414A)

120 000€ - 119 500€ 500€ - 119 500€

A transférer sur - RD 4 Calibrage de chausséeentre les PR 7+600 et 8+900– Commune de St André deSangonis (nouvelle opération)

0€ + 119 500€ 119 500€ + 119 500€

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents nécessaires à l’exécution deces décisions.

29

Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112272-DE-1-1

30


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : RD 17 - Montferrier sur Lez : parc Caudalie - Aménagement de chaussée. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/14 du Président à la commission permanente Pour répondre à la demande de la commune de Montferrier sur Lez, le Département a accepté de réaliserdes travaux d’aménagement de sécurité au droit du parc Caudalie (ancienne distillerie) avec création d’uncarrefour giratoire sur la RD 17 en traversée d’agglomération. Ces travaux sont rendus nécessaires tant au niveau de la sécurité des usagers que du point de vue dela fluidité du trafic.

Au titre des avantages que représente pour elles un tel aménagement, la commune de Montferrier sur Lezet Montpellier Agglomération offrent au Département leur concours financier pour la réalisation de cetteopération.

Le montant total prévisionnel des travaux est évalué à 426 421,40 € HT soit 510 000 € TTC.

La commune de Montferrier sur Lez offre de participer au coût des travaux publics par le versement auDépartement de la somme forfaitaire de 184 197,32 € nette de taxe soit 43,20% du montant des travaux.

Montpellier Agglomération offre de participer au coût des travaux publics par le versement au Départementde la somme forfaitaire de 75 000 € nette de taxe soit 17,60% du montant des travaux.

Cette participation sera réévaluée à la hausse ou à la baisse en fonction du coût définitif HT de l'opérationpour la commune de Montferrier sur Lez.

Cette participation est fixe pour Montpellier Agglomération.

Le coût des travaux pris en charge par le Département sera prélevé pour un montant de 50 000 € TTC surla ligne 14209 imputation budgétaire 23/23151-621 (opérations 11423B - 12423A) et pour un montant de460 000€ TTC sur la ligne 14205 imputation budgétaire 23/23151-621 (opération 120205).

La participation de la Commune d’un montant de 184 197,32 € net de taxe sera encaissée sur la ligne26717 imputation budgétaire 13/1324-621

31

La participation de Montpellier Agglomération d’un montant de 75 000 € net de taxe sera encaissée sur laligne 26717 imputation budgétaire 13/1324-621.

Par ailleurs, la commune de Montferrier sur Lez accepte de prendre en charge l’entretien des dépendancesde la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération.

La commune de Montferrier sur Lez accepte également la responsabilité de tous les dommages causésaux biens ou aux personnes du fait de l’existence des dépendances considérées et du défaut d’entretiennormal dont elles seraient victimes.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver le programme de l’opération des travaux d’aménagement sur la RD 17 au droit du parc deCaudalie (ancienne distillerie) ; - d’autoriser le financement de l’opération pour un montant de 510 000 € TTC budgétisé sur la ligne 14209imputation budgétaire 23/23151-621 pour un montant de 50 000 € TTC et sur la ligne 14205 imputationbudgétaire 23/23151-621 pour un montant de 460 000 € TTC ; - d’accepter les offres de concours de la commune de Montferrier sur Lez et de Montpellier Agglomérationconsistant en la participation financière des travaux pour un montant prévisionnel de 259 197,32 € net detaxe ; - d’approuver le projet de convention d’offre de concours qui reprend l’ensemble sus-mentionné et le projetde convention d’entretien, joints en annexe ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte du Département lesditesconventions ainsi que tout document découlant de l’exécution de la présente décision. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112273-DE-1-1

32


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Commune de Puisserguier - RD 612 - PR 84+700 à PR 85+300 - Aménagement de la traverse

du villageConvention constitutive d'un groupement de commandes publiquesConvention d'entretien relative aux dépendances du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/15 du Président à la commission permanente Le Département a décidé de renforcer la chaussée de la RD 612 du PR 84+700 à PR 85+300 (avenue deToulouse et boulevard Victor Hugo) en traverse de l’agglomération de Puisserguier. Les travaux concernéssitués sur le domaine public routier départemental seront réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale.

Parallèlement à cette intervention située en agglomération, la commune de Puisserguier souhaite réaliseren maîtrise d’ouvrage communale une opération de requalification des dépendances routières comprenantl’aménagement de l’assainissement pluvial, de trottoirs, de stationnements et d’espaces paysagers.

Par ailleurs, la Commune souhaite également procéder aux travaux de mise en séparatif del’assainissement sur la RD 612 (boulevard Victor Hugo) et d’aménagement de sécurité des voiescommunales rue Voltaire et rue de La Remise.

Dans la perspective de la réalisation de ces projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics,le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques enraison, d’une part, du caractère connexe des ouvrages et, d’autre part, de la nature équivalente desprestations, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux, et dans un souci de simplificationde procédures, d'optimiser les coûts et les conditions de réalisation des différentes opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupementde commandes publiques et agirait au nom de la Commune sur le fondement de l’article 8 VII du Codedes marchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.

A ce titre, il serait chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, et de signer lemarché. Chaque membre du groupement serait responsable de l’exécution technique et financière de lapart du marché qui le concerne, excepté par l’aménagement de la RD 612 pour lequel le coordonnateurserait responsable de l’exécution technique et financière. Il est précisé que la Commission d'Appel d'Offresdu Département sera reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché detravaux.

33

Le montant total prévisionnel des projets est évalué à 1 279 755 € HT, soit 1 530 586,98 € TTCconformément à la décomposition suivante :

1. RD 612 - PR 84+700 à PR 85+300 - Aménagement de la traverse : 659 920 € HT, soit 789 264,32€ TTC réparti comme suit :- Part départementale : 510 090 € HT, soit 610 067,64 € TTC- Part communale : 149 830 € HT, soit 179 196,68 € TTC

2. Aménagement de sécurité sur la rue Voltaire et la rue de La Remise : 483 885 000 € HT, soit578 726,46 € TTC (Part communale)

3. Mise en séparatif de l’assainissement sur le boulevard Victor Hugo : 135 950 € HT, soit162 596,20 € TTC (Part communale)

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 510 090 € HT, soit610 067,64 € TTC sera prélevé sur la ligne 14205, imputation 23/23151-621 (opération n° 120165) pourun montant de 510 067,64 € TTC et sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 (opération n° 12406A)pour un montant de 100 000 € TTC (exercice 2013).

Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de Puisserguier d’un montant de149 830 € HT, soit 179 196,68 € TTC sera prélevé sur la ligne 37761 imputation budgétaire 169/4581-621(exercice 2013).

La participation de la commune de Puisserguier d’un montant de 179 196,68 € TTC sera encaissée surla ligne 37762 imputation budgétaire 169/4582-621 (exercice 2013).

Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement dela RD 612 du PR 84+700 à PR 85+300 en traverse du village de Puisserguier,

- désigner le Département, coordonnateur du groupement de commandes publiques, au sens del’article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques dela relation contractuelle Département /Commune.

Par ailleurs, la commune de Puisserguier accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances dela chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération. La Communeaccepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du faitde l’existence des dépendances considérées.


- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de la RD 612 du PR 84+700 à PR 85+300en traverse du village de Puisserguier ;

- de décider de la création d’un groupement de commandes publiques avec la commune de Puisserguiersur la base de l’article 8 du Code des marchés publics ;

- de désigner dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et laCommission d’Appel d’Offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Codedes marchés publics ;

34

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 510 067,64 € TTC budgétisée sur laligne 14205 imputation budgétaire 23/23151-621, pour un montant de 100 000 € TTC budgétisée surla ligne 14209 imputation budgétaire 23/23151-621 et pour un montant de 179 196,68 € TTC sur laligne 37761, imputation budgétaire 169/4581-621 (exercice 2013) ;

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 179 196,68 € TTC au titre de sa contributionà l’aménagement urbain des dépendances routières, budgétisée sur la ligne 37762, imputation budgétaire169/4582-621 (exercice 2013);

- d’approuver le projet de convention constitutive du groupement qui reprend l’ensemble sus-mentionnéet le projet de convention d’entretien, entre le Département et la commune de Puisserguier, joints enannexe ;

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer les dites conventions au nom et pour le comptedu Département . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112274-DE-1-1

35


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Renforcement de chaussée Colgrill R de la RD 65 à Montpellier

Convention tripartiteDépartement de l'Hérault/société Colas/SETRA Laboratoire régional des ponts et chaussées

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/16 du Président à la commission permanente La chaussée de la RD 65 entre les PR 12+907 et PR13+575 doit faire l’objet d’un renforcement au niveaude sa structure afin d’en prolonger la durée de vie.

Le Département de l’Hérault, maître d’ouvrage, a retenu une solution qui fait appel au procédé ColgrillR®, développé par la société Colas, dans le cadre d’un marché de travaux avec cette entreprise pourl’exécution de la mise en place d’un enrobé armé d’une grille en fibre de verre et la réalisation d’une couchede roulement.

Cette solution technique innovante permettant de renforcer la structure d’une chaussée fait l’objet d’un suividans le cadre de la procédure de soutien à l’innovation routière du ministère français chargé de la voirie. Cette réalisation est donc accompagnée d’un suivi performanciel permettant de vérifier la pérennité de lachaussée ainsi traitée, assuré par le Service d’études sur les transports , les routes et leurs aménagements(SETRA), qui mandate à cet effet le Laboratoire régional des Ponts et Chaussées d’Aix-en-Provence(LRPC). Un projet de convention a été établi avec le SETRA et la société Colas, afin de définir les modalitéstechniques de l’évaluation performancielle du procédé Colgrill R® retenu dans le cadre de cette opération.Il définit le contenu détaillé et l’organisation des opérations de contrôle des performances acquises in-situpar les matériaux, à réaliser par le LRPC et la société Colas, le Département étant chargé de s’assurer dela bonne exécution de ces prestations et de la sécurité des opérations.


- d’approuver le projet de convention entre le Département, la Société Colas et le SETRA, ci-annexé;

36

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer ladite convention, au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112275-DE-1-1

37


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Mauguio - Baillargues : Aménagement des RD 26 et RD 26e1 et suppression du passage à

niveau n° 33 à Baillargues. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/17 du Président à la commission permanente Le développement urbain et l’incitation à l’intermodalité ont conduit le Département, l’Agglomération deMontpellier, l’Agglomération du Pays de l’Or et Réseau Ferré de France (RFF) à engager une réflexioncommune afin de supprimer le passage à niveau n°33 (PN33), d’améliorer la liaison routière entre Mauguioet Baillargues et sécuriser l’accès à la gare TER qui fait par ailleurs l’objet d’un projet de pôle d’échangemultimodal porté par la Région Languedoc-Roussillon. Dans ce contexte, deux projets concerneraient le Département :

- l’aménagement des RD 26 et RD 26e1 qui serait réalisé en maitrise d’ouvrage départementale ;- la suppression du PN 33 en maîtrise d’ouvrage RFF.

1 - Aménagement de la RD 26 entre Mauguio et Baillargues Le programme des travaux défini par le Département, maître d’ouvrage, comprend la réalisation desterrassements, du réseau d’assainissement pluvial, de la chaussée et d’un cheminement pour les modesdoux de déplacement. Le montant total prévisionnel de ce projet est évalué à 3 350 000,00 € HT soit 4 006 600,00 € TTC. Compte tenu de l’intérêt que représente pour elles un tel aménagement, l’Agglomération de Montpellier etl’Agglomération du Pays de l’Or offrent au Département de participer au financement de sa réalisation. Le financement de l’opération sera assuré pour un montant global de 3 350 000,00 € HT soit 4 006 600,00€ TTC, budgétisé sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621 (opération 121005). Le participation de l’Agglomération de Montpellier d’un montant de 600 000,00 € net de taxe et laparticipation de l’Agglomération du Pays de l’Or d’un montant de 500 000,00 € net de taxe seront encaisséessur la ligne 26717 imputation budgétaire 13/1324-621.

38

2 - Suppression du passage à niveau 33 Le programme de l’opération prévoit la construction d’un pont rail dégageant un gabarit routier normal ainsique le rétablissement de la RD 26e1 et la création d’un cheminement doux. Le montant total prévisionnel de ce projet est évalué à 8 595 0000 € HT soit 10 279 620,00 € TTC. Au titre des avantages que représentent pour le Département un tel aménagement, je vous propose d’offrirnotre concours financier à hauteur de 2 000 000 € net de taxe à Réseau Ferré de France, qui en assureraitla maîtrise d’ouvrage. L’accord entre le Département, RFF et les autres partenaires associés fait l’objet d’une convention definancement des études et travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 33 de Baillargues.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver la réalisation de l’opération de travaux consistant à aménager la RD 26 et RD 26e1 entreMauguio et Baillargues avec notamment la création d’un cheminement doux ; - d’autoriser le financement de cette opération pour un montant total de 3 350 000,00 € HT soit4 006 600,00 € TTC, budgétisé sur la ligne 14 205 imputation budgétaire 23/23151-621 ; - d’approuver le projet de convention d’offre de concours financier entre le Département, l’Agglomérationde Montpellier et l’Agglomération du Pays de l’Or, joint en annexe ; - d’autoriser l’encaissement de la participation de l’Agglomération de Montpelllier d’un montant de600 000,00 € net de taxe sur la ligne 26717, imputation budgétaire 13/1324.621 ; - d’autoriser l’encaissement de la participation de l’Agglomération du Pays de l’Or d’un montant de500 000,00 € net de taxe sur la ligne 26717, imputation budgétaire 13/1324.621 ; - d’approuver le projet de convention relative au financement des études et travaux liés à la suppression dupassage à niveau n°33 à Baillargues entre le Département et Réseau Ferré de France, joint en annexe ; - d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 2 000 000 € à prélever sur la ligne d’EAP34495, imputation budgétaire 204/204162-621, étant précisé que la dépense sera prélevée sur l’imputationbudgétaire 204/204162-621 (ligne 34499) à hauteur de 300 000 € en 2013 et le solde sur les exercicessuivants ; - d'autoriser le Président du Conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte duDépartement. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112276-DE-1-1

39


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Centre Régional de Lutte contre le cancer : Protocole transactionnel et Avenants Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/A/18 du Président à la commission permanente Aux termes d’une convention en date du 10 août 1989, le centre régional de lutte contre le cancer (CRLC)a consenti au Département de l’Hérault et à la Région Languedoc Roussillon un bail à construction surun terrain sis à Montpellier, 208 rue de la Croix Verte, en vue de la construction d’un ensemble immobilierconstituant la phase IV du CRLC. La durée de ce bail a été fixée à 25 ans et le loyer consiste en la remisegratuite des immeubles en fin de bail. Le même jour, le Département de l’Hérault et la Région Languedoc Roussillon ont consenti un contrat delocation sur le même bien, moyennant un loyer d’un montant annuel de 4.900.000 francs, soit 747.000,18€uros, dont le premier terme a été fixé à la livraison des constructions, c’est-à-dire le 1er janvier 1992. Ila été établi pour une durée commençant le jour de la réception des ouvrages par le Département et laRégion, sans que cette durée ne puisse excéder 19 ans et demi, soit le 30 juin 2011. Ce bail stipule quesa perfection est soumise à la signature d’un avenant devant intervenir au plus tard le 31 décembre 1993,ayant pour objet la constatation de l’investissement net du Département et de la Région et la fixation duterme de la location. Un avenant a été signé le 26 juin 1992 constatant les travaux supplémentaires demandés par le CRLC pourun montant estimé à 1.225.000 francs, soit 186.750,05 €uros. L’avenant prévu au contrat de location initial devant constater le montant définitif des investissements et ladurée de la location n’a jamais été signé, malgré les échanges multiples entre le Département, la Régionet le CRLC. En l’absence d’issue favorable aux négociations et dans le cadre de la recherche d’une sortieamiable de cette opération, les parties ont convenu d’établir un protocole transactionnel aux termes duquelles parties conviennent :

· De proroger la durée du bail à construction jusqu’à un terme fixé au 15 mars 2020, par la signatured’un avenant, tel qu’annexé au présent rapport ; cette date correspondant au terme du bailimmobilier une fois celui-ci prorogé ;

· Que cette prorogation sera réitérée par acte notarié ; les frais de cet acte devant être supportés

à concurrence de moitié par le CRLC et de moitié par le Département de l’Hérault et la RégionLanguedoc Roussillon ;

40

· De conclure un avenant au bail immobilier consenti par le Département et la Région au profit duCRLC, stipulant une prorogation de la durée du bail immobilier, avec un terme fixé au 15 mars2020, correspondant au terme du bail à construction une fois celui-ci prorogé ;

· De fixer, à compter du 1er juillet 2011, le loyer annuel du bail immobilier à 135.273,00 €uros sans

indexation ;

· Que le premier paiement par le CRLC, pour moitié au Conseil Régional et pour moitié au ConseilGénéral, interviendra le 15 mars 2013 pour la période du 1er juillet 2011 au 15 mars 2013, d’unmontant de 231.089 €uros. Pour les années postérieures les loyers seront payés à termes échusle 15 mars de chaque année, le dernier paiement devant intervenir le 15 mars 2020.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver les termes du protocole transactionnel, dont le projet est joint à la présente délibération ; - d’approuver le principe de proroger la durée du bail à construction consenti à titre gratuit par le Centrerégional de lutte contre le cancer au profit du Département de l’Hérault et de la Région Languedoc Roussillonjusqu’au 15 mars 2020, aux termes de l’avenant dont le projet est joint à la présente délibération ; - d’approuver les termes de l’avenant au bail immobilier consenti par le Département et la Région au CRLC(avenant dont le projet est joint à la présente délibération), stipulant qu’à compter du 1er juillet 2011, le loyerannuel est fixé à 135.273,00 €uros sans indexation et que le premier loyer sera payé par le CRLC pourmoitié au Conseil Régional et pour moitié au Conseil Général, le 15 mars 2013 pour la période du 1er juillet2011 au 15 mars 2013 d’un montant de 231.089,00 €uros ; sachant que pour les années postérieures lesloyers seront payés à termes échus le 15 mars de chaque année, le dernier paiement devant intervenir15 mars 2020 ; - d’autoriser le Président du Conseil général à signer le protocole transactionnel, les deux avenants, l’acteauthentique de réitération de l’avenant de prorogation du bail emphytéotique précité, ainsi que toutes lespièces nécessaires à la régularisation de cette opération ; - d’accepter que le Département de l’Hérault prenne en charge les frais de notaire afférents à l’acte deprorogation du bail emphytéotique, à concurrence d’un quart ; - d’inscrire la recette correspondant au loyer au chapitre 75, nature 752, fonction 0202 (ligne 005436) del’exercice budgétaire 2013 du Conseil général de l’Hérault ; - d’inscrire la dépense correspondant aux frais de notaires au chapitre 011, nature 62268, fonction 202(ligne 26925) de l’exercice budgétaire 2013 du Conseil général de l’Hérault. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112278-DE-1-1

41

Délibération n°CP/141212/B/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Contrat de cession de droit d'auteur de Monsieur Max Cabanes Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/1 du Président à la commission permanente Le présent rapport a pour objet d’approuver le contrat de cession des droits d’auteur de 5 illustrations deMonsieur Max Cabanes au Département. La cession des droits d’exploitation des illustrations intervient pour un montant de 2000 € net de taxes. Encas d’exploitation commerciale de ses œuvres, l’auteur percevra 50 % des recettes d’exploitation. La présente cession prend effet rétroactivement à compter de la date de la 1ère publication des illustrations.Elle est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de la protection actuellement accordée ou quisera accordée dans l’avenir aux auteurs, par les lois ou règlements français ainsi que par les conventionsinternationales. Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’imputation 21 / 216 – 023 ligne 34529 avec le numérod’inventaire CABANESILLUS.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver le contrat de cession joint en annexe ; - d’autoriser le Président du conseil général à le signer, au nom et pour le compte du Département. Réceptionné par la préfecture le : 14 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 14 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112344-DE-1-1

42


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Contrat de cession de droit d'auteur de Monsieur Claude Cruells Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/2 du Président à la commission permanente Le présent rapport a pour objet d’approuver le contrat de cession des droits d’auteur de 5 photographiesde Monsieur Claude Cruells au Département. L’auteur cède à titre gracieux au Département, à titre non exclusif, l’ensemble des droits qu’il détient surlesdites créations. La présente cession prend effet rétroactivement à compter de la date de la 1ère publication des illustrations.Elle est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de la protection actuellement accordée ou quisera accordée dans l’avenir aux auteurs, par les lois ou règlements français ainsi que par les conventionsinternationales.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver le contrat de cession joint en annexe ; - d’autoriser le Président du conseil général à le signer, au nom et pour le compte du Département. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112345-DE-1-1

43


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Actions Educatives Territoriales - 6ème répartition des crédits 2012 - attribution de

subvention au collège Croix d'Argent de Montpellier. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/3 du Président à la commission permanente L’assemblée départementale a décidé lors de sa réunion de décembre 2011 de voter et d’inscrire au budgetprimitif 2012 un crédit de fonctionnement de 234 400,00 € pour poursuivre la mise en place d’actionséducatives au sein des collèges du département.

Lors de la commission permanente du 12 novembre 2012 ont été réparties les aides aux collèges pour leprogramme ‘’Les Actions Educatives Territoriales’’

Il vous est proposé aujourd’hui de vous prononcer sur l'attribution d’une aide financière d’un montant de1 800,00 € au collège Croix d’Argent de Montpellier destinée à financer le dispositif réseau vert pour uneclasse de 6ème Segpa afin de favoriser l’intégration de ses élèves dans leur nouveau statut de collégien.

La demande est présentée ci-après :

Demandeur Subvention sollicitée Objet PropositionCollège Croix d’Argent

MontpellierN° 126175

1 800,00 € Citoyenneté – Séjouritinérant sur le réseau vert 1 800,00 €


La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver le versement d’une subvention de 1 800,00 €au collège Croix d’Argent étant précisé que les crédits sont inscrits au Chapitre 65, Nature 65737, Fonction221 (ligne 28032) du budget départemental pour l’exercice 2012. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112346-DE-1-1

44


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Diversité et Egalité des Chances Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/4 du Président à la commission permanente Notre collectivité est impliquée depuis quelques années sur la thématique de la diversité sous toutes sesformes et met en œuvre des démarches afin d’améliorer notamment la diversité des effectifs et contribuerà l’égalité des chances. Conformément aux orientations définies dans le cadre de nos objectifs stratégiques et approuvés parl’Assemblée Départementale, l’action présentée dans ce projet est proposée afin de :

- concrétiser nos démarches,- sensibiliser de façon plus prononcée nos acteurs,- former de manière efficace nos managers

L’Association Française des Managers de la Diversité (AFMD) propose un appui de son expériencede par ses activités opérationnelles telles que les ateliers d’échanges, les conférences débats, lescommissions. Mais également sur l’accès au contenu de son site web adhérents qui permet d’avoir desoutils et des informations de veille et enfin par le biais de documentations appropriées afin de nous aiderà construire une politique diversité engagée et durable. Le Conseil général est sollicité pour une subvention de 5000 euros, dans le cadre de l’adhésion qui seraitvalable un an.


La commission permanente décide à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle de 5000 € àl’AFMD et de prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 65 - article 6574 - fonction 01 - ligne 12561du budget départemental 2012. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112347-DE-1-1

45


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Concessions de logement de fonction dans les établissements publics locaux

d'enseignement Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/5 du Président à la commission permanente Les articles R 216-4 à R 216-19 du code de l’éducation précisent les conditions danslesquelles peuvent être concédés des logements existant dans les établissements publics locauxd’enseignement.

La loi n° 2077-209 du 19 février 2007 précise l’attribution des logements de fonction au personnel TOS.

Des modifications interviennent dans l’affectation des logements à certaines fonctions et dansl’attribution nominative des logements de fonction pour l’année scolaire 2012-2013. I. Affectation individuelle des concessions attribuées à titre précaire et révocable

Collège Date du conseild’administration Fonction Type de

logement Loyer annuel

François MitterrandClapiers

25/06/2012 Enseignante F4 – 105 m2 7 560 euros

Louis GermainSaint-Jean de Védas 23/04/2012 Enseignant F4 – 85 m2 6 974.30 euros

II. Affectation des logements aux fonctions pour nécessité absolue de service (NAS)

Collège « Jean Jaurès » à Saint Chinian

Effectif pondéré de l’établissement : 309Nombre de logements : 2

Personnel exerçantles fonctions de :

Consistance des locaux

Principal F5 – 130 m2

Gestionnaire F4 – 110 m2


La commission permanente décide à l’unanimité :

46

- d'approuver les diverses affectations ci-dessus ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,les documents contractuels (conventions et arrêtés). Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112348-DE-1-1

47


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Collège de Mèze : Archéologie préventive Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/6 du Président à la commission permanente Par convention en date du 17 avril 2009, le Département de l’Hérault avait autorisé l’Institut National deRecherches Archéologiques Préventives à réaliser un diagnostic sur le site du collège de MEZE.

L’ancienne demi-pension a été démolie cet été.

Aujourd’hui, il convient d’établir un avenant afin d’autoriser cet Etablissement Public National à caractèreadministratif à réaliser un diagnostic sur l’emplacement de cet immeuble.

La date prévisionnelle de début du diagnostic est prévue le 7 janvier 2013, la fin étant fixée au plus tardle 11 février 2013. Les autres termes de la convention du 17 avril 2009 sont inchangés.


La commission permanente décide à l’unanimité d’autoriser le Président du conseil général à signer, aunom et pour le compte du Département, les documents à intervenir et notamment l’avenant à la convention,tel qu'il figure en annexe. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112357-DE-1-1

48


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Equipements scolaires du premier degré. Prorogation de validité de subvention. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/7 du Président à la commission permanente Le 23 mai 2011, la commune de Laurens a obtenu une subvention de 91 391 €, en vue de l’aménagementd’un restaurant scolaire. Cette aide lui a été notifiée le 31 mai 2011, et selon le règlement d’aide aux communes en vigueur jusqu’au31 décembre 2011, la durée de validité de la subvention pour le début des travaux est fixée à 18 moisaprès la lettre de notification de l’aide, soit jusqu’au 30 novembre 2012. Le maire nous informe, par courrier du 11 octobre dernier, que le projet n’a pas été retenu au titre dela Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2012. Malgré ce rejet, le conseil municipal adécidé de poursuivre l’opération en lançant la consultation des entreprises et, parallèlement, une autredemande a été déposée auprès de l’Etat pour 2013.

Début octobre, le maître d’œuvre a fait savoir au maître d’ouvrage que préalablement des étudestechniques et des contrôles devaient être réalisés. Plusieurs mois supplémentaires s’avèrent nécessaireset rendent impossible le commencement des travaux dans le délai imparti. Pour cette raison le maire sollicite la prorogation de validité de l’aide pour une année.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité de proroger la validité de la subvention accordée àla commune de Laurens pour une durée de 30 mois à compter de la notification de la subvention, soitjusqu’au 30 novembre 2013 (18 mois + 12 mois supplémentaires pour commencer les travaux). Le délaid’achèvement est prorogé, dans les mêmes conditions, d’un an maximum, jusqu’au 31 mai 2015. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112358-DE-1-1

49


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Contrats Educatifs Locaux - 1ère répartition des crédits 2012. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/8 du Président à la commission permanente Lors de la session du budget primitif 2012, l’assemblée départementale a voté une enveloppe globale de21 500,00 € de crédits pour soutenir les communes dans le cadre de leur contrat éducatif local dans la miseen place d’actions en direction des jeunes. Ce dispositif regroupe des actions d’activités éducatives réalisées sur le temps péri et extra-scolaire autourde différentes thématiques : culturelles, sportives, pédagogiques ou sociales. Onze communes et troisgroupements de communes renouvellent leur dispositif sur l’année 2012. J’ai l’honneur de vous proposer dans le cadre de ce dispositif une première répartition des crédits 2012pour un montant total de 21 500,00 € sachant que les crédits nécessaires en autorisation d’engagementfigurent au budget départemental de l’exercice 2012.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver cette affectation de crédits d’autorisations d’engagement pour les subventions defonctionnement aux communes et aux groupements de communes, selon la ventilation suivante :

- 19 600,00 € sur le Chapitre 65, Nature 65734, Fonction 28 (ligne 28569)- 1 900,00 € sur le Chapitre 65, Nature 65735, Fonction 28 (ligne 32868)

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesconventions s’y rapportant. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112359-DE-1-1

50


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Mandats spéciaux des Conseillers Généraux Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/B/9 du Président à la commission permanente Conformément aux articles L 3123-19 et R 3123-20 du Code général des collectivités territoriales,relatifs au remboursement des frais engagés par les élus locaux et à la délibération de l’assembléedépartementale en date du 16 juillet 2007, je vous propose d’entériner les mandats spéciaux ci-après :

Nom du Conseiller général Date Lieu et objet de la mission M. Antoine MARTINEZ M. Christian BENEZIS M. Pierre MAUREL

Du 09/01 au 20/01/2013Du 12/01/ au 20/01/2013 Du 05/12 au 07/12/2012

CHILI : Mission de coopérationdécentralisée. Lille : Congrès national del’ANDEV( association nationaledes directeurs de l’éducationdes villes) . Thème : Continuitééducative.


La commission permanente décide à l’unanimité : - d’adopter l’amendement joint en annexe à la présente délibération, complétant la liste des mandatsspéciaux ; - d’entériner les mandats spéciaux des conseillers généraux décrits ci dessus et dans l’amendement. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012

51

Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112360-DE-1-1

52

Délibération n°CP/141212/C/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour la restauration du

patrimoine bâti. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/C/1 du Président à la commission permanente Dans le cadre de son objectif, « faire de la Culture un outil de cohésion sociale » et plus spécifiquement dansle but de favoriser l’équité territoriale d’accès à la culture, le Département met en oeuvre des programmesd’aide en faveur du patrimoine culturel orientés vers la restauration du patrimoine bâti, protégé ou non, lesoutien à la recherche archéologique et à l’animation des sites et des musées. Ces programmes contribuentde façon déterminante à l’étude, à la sauvegarde et à la valorisation de l’héritage historique de notredépartement. Au titre de la valorisation du patrimoine bâti et pour l’année 2012, l’assemblée départementale a voté uneautorisation de programme de 678 250 € pour le patrimoine public et de 65 000 € pour le patrimoine privé. Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition d’un montant total de 2 564 € détailléeci dessous

Demandeur Objet Protection Montant destravaux HT

Subventionobtenue

Proposition

Villemagne-l’Argentière n°122948

Restaurationde la toiture dela sacristie del’église Saint-Majan

Classé 19 230 € Drac : 7 692 €arrêté du 05 102012

2 564 €


La commission permanente décide à l’unanimité d'attribuer une subvention de 2 564 € à la commune deVillemagne-l’Argentière pour le patrimoine public, qui sera prélevée au chapitre 204 nature 204142 fonction312 (ligne 27212) du budget de l'exercice 2012. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012

53


54

Délibération n°CP/141212/C/2

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 9 ème répartition 2012. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/C/2 du Président à la commission permanente Dans le cadre du vote du Budget Primitif de l’exercice 2012, une enveloppe de 705 543 € pour l’ensembledes cantons est affectée au monde associatif local.

Je soumets à notre commission les demandes instruites pour une neuvième répartition d’un montant de6 119,00 €.

Vous voudrez bien trouver la liste de ces propositions dans le tableau ci-annexé.

Le disponible à l’issue de cette répartition s’élève à 63 751,05 €.

Je vous précise que les crédits figurent au chapitre 65 nature 6574 fonction 32 (ligne 17007) du présentexercice.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’adopter l’amendement ainsi que son additif, joints en annexe à la présente délibération, - d’approuver la liste des propositions de répartition présentée dans le tableau et dans l’amendement etl’additif ci-joints, - de prélever la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget du Département del’exercice 2012 au chapitre 65 nature 6574 fonction 32 (ligne 17007). Réceptionné par la préfecture le : 14 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 14 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112362-DE-1-1

55

Délibération n°CP/141212/D/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Aide à la formation des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans, à gestion

associative, ayant adhéré à la charte de l'accueil de l'enfant en situation de handicap. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/1 du Président à la commission permanente

En 2006 une mesure a été mise en place pour les structures associatives d’accueil des enfants de moins de6 ans concernant la prise en charge par le Département des frais de formation et d’analyse des pratiques.Afin de bénéficier de cette aide les structures doivent adhérer à la charte de l’enfant en situation de handicap.L’assemblée départementale a voté le 30 janvier 2012 un nouveau règlement départemental pour l’exercice2012 précisant les critères d’attribution de cette aide.Cette aide est calculée sur la base du montant chiffré dans le plan de formation (devis) présenté par lesassociations pour l’année et dans la limite des critères suivants : - pour la formation : 95 € par place d’accueil ; - pour l’analyse des pratiques : la vacation d’un psychologue (ou autre spécialiste de ces temps

nécessaires au fonctionnement des équipes) : 35 € par heure, à raison de

Ø2 heures par mois sur onze mois soit 22h l’année pour les structures de moins de 30 places,

Ø4 heures par mois sur onze mois soit 44h l’année pour les structures de plus de 30 places.

Il vous est proposé de voter le montant maximum de participation pouvant être accordé aux associationssuivantes :

Associations Capacitéen places

Montant de la participationmaximum accordée

au vu des devisLes Diablotins, 2 rue du Peyrou34820 Teyran 32 420 €

Tom Pouce, 139 rue Castan34090 Montpellier 28 1 475 €

56

TOTAL 1 895 €


La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus.

Les crédits nécessaires à cette dépense s'élèvent à 1 895 € et sont inscrits à l'imputation 65/6568-41 ligne32857 du budget primitif départemental 2012. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112325-DE-1-1

57


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Actions de proximité dans le cadre de l'insertion sociale - Enveloppe déconcentrée sur les

agences départementales de la solidarité. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/2 du Président à la commission permanente Les agences départementales de la solidarité mettent en place des actions de proximité, conformémentà la politique de la lutte contre les exclusions décidée par l’Assemblée Départementale. Différents projets sont conduits en partenariat étroit avec les associations implantées localement et visentà proposer des activités s’inscrivant dans un processus d’insertion sociale et/ou professionnelle. Les particularités locales sont prises en compte et favorisent la mise en œuvre d’interventions appropriéesen terme de public et de contenu. Je vous demande donc, après examen des conventions d’objectifs jointes au présent rapport, dem’autoriser à les signer au nom et pour le compte du Département.

Organisme et durée de la convention Objectifs Territoire

d’intervention Public Coût globalFinancement

duDépartement

Ligue de l’Enseignement

de l’Hérault

34 070 MONTPELLIER

15/12/2012 au 14/12/2013(poursuite d’action

avec nouvel opérateur)

Action expérimentale dedéveloppement sociallocal ayant pourobjet de proposer unappui méthodologique etopérationnel au lancementet à la structuration d’unedynamique autour d’unprojet de territoire

ADS Bassinde Thau

Bénéficiairesde minima

sociaux

6 500,00 € 4 500,00 €

Ligue de l’Enseignement

de l’Hérault – ateliersanté à Béziers -

34 070 MONTPELLIER

Atelier santé visant laprévention et l’accès auxsoins

ADS LibronThongue,

Sud Biterrois,Paul Riquet-cœur de ville

Personnesen situationde précarité

12 places

3 000,00 € 3 000,00 €

58

18/12/2012 au 17/08/2013(renouvellement)

AssociationMosaïque 2 000

34 500 BEZIERS

15/12/2012 au 14/12/2013

(renouvellement)

Action de médiation socialeADS PaulRiquet –

Cœur de ville

Bénéficiairesde minimasociaux

184 places

77 713,00 € 6 000,00 €

Association MissionBande Dessinée en

Languedoc Roussillon

34 087 MONTPELLIER 15/12/2012 au 14/012/2013

(renouvellement)

Action de développementde lien social par lacommunication et l’écriture

ADS Ecusson –Cœur de ville


sociaux

15 places

3 000,00 € 3 000,00 €

Association pour laPréparation à la vie

Active des Jeunes (APAJ)

34 000 MONTPELLIER


Action de médiation sociale ADS Portesde la Mer


sociaux

80 places

25 400,00 € 12 900,00 €

Amendement Il convient de retirer la subvention à l’Association Mission Bande Dessinée en Languedoc Roussilloncar l’association n’a pas fourni les pièces nécessaires à l’instruction du dossier..

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve l’amendement ainsi que les subventions détaillées ci-dessuset autorise le Président du Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesconventions d’objectifs jointes en annexe de la délibération.Les crédits nécessaires sont inscrits en autorisation d’engagement sur le chapitre globalisé 65 ligne 34463pour un montant de 26 400,00 € Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112329-DE-1-1

59


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Insertion sociale des populations démunies sur les quartiers en difficulté - Développement

social local. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/3 du Président à la commission permanente Le département, par l'intermédiaire du PDS (Mission cohésion sociale) développe en partenariat avec desassociations ou organismes, des actions visant notamment à favoriser l'insertion sociale des populations,à prévenir des situations d'exclusion, à renforcer le lien social et à permettre à certains usagers de deveniracteurs de leur insertion en s’appropriant les dispositifs de droit commun. Je vous demande donc, après examen des conventions d’objectifs et de partenariat ci-jointes en annexe :

1. de voter les participations de Département récapitulées dans le tableau ci-après ;2. d’approuver les termes des conventions à intervenir avec les bénéficiaires ;3. de m’autoriser à les signer au nom et pour le compte du Département.

Organisme et durée de

la convention Objectifs Territoired’intervention Public Coût global

Financementdu

Département

Ligue de l’Enseignementde l’Hérault

34 070 MONTPELLIER

15/12/2012 au 14/12/2013

(renouvellement )

Action de médiationsociale visant à favoriserl’intégration des famillesdans la cité, et à valoriserleur rôle éducatif, àtravers la participation àun Espace Parent Enfant

ADS ThauLittoral


sociaux

60personnes

15 910,00 € 6 000,00 €

Association Femmes enLanguedoc Roussillon

34 110 FRONTIGNAN

15/12/2012 au 14/12/2013

(renouvellement)

Action de médiationsociale et éducative

ADS Bassinde Thau

Personnesen situationd’exclusion

170 familles

98 806,00 € 11 570,00 €

60

Association Vivre à Aniane

34 150 ANIANE


Action de développementd’une citoyenneté activepar l’implication dans desespaces collectifs tels unJardin familial et partagé,une Cuisine partagée

ADS Cœurd’Hérault


sociaux

190personnes

12 800,00 € 6 000,00 €

Association Charles Prévost-Enclos Saint François

34 090 MONTPELLIER


action de médiationsociale visant àprévenir les difficultéséducatives par lepartage d’expériences etle support d’activitéscommunes : ateliersde cuisine, organisationde sorties et tempsd’échanges parents/enfants

ADS Portesde la Mer etCévennesLas Rébès


sociaux

30 mères defamilles et

leurs enfants

18 180,00€ 6 700,00 €

Boutique de l’Ecriture and Co

34 070 MONTPELLIER

15/12/2012 au 14/12/2013

(renouvellement)

action de médiationsociale et culturelle

ADS Ovalie


sociaux

500 places

101 686,00 € 12 000,00 €

Association Maison René Cassin

34 500 BEZIERS


action de médiationadministrative et socio -juridique

ADS SudBiterrois, PaulRiquet-cœur

de ville, LibronThongue


sociaux

1 000personnes

25 100,00 € 23 000,00 €

Communauté d’Agglomération

de Béziers Méditerranée

34 536 BEZIERS


Cet atelier et réseauont pour objectifs depromouvoir l’accès auxdroits, aux soins et laprévention des conduitesà risques

ADS SudBiterrois, PaulRiquet Cœur

de ville, LibronThongue

200 acteursde santé,

professionnelset usagers

desterritoires

de Béziers.

79 000,00 € 11 500,00 €

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus et autorise le Président duConseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions d’objectifs jointesen annexe de la délibération.Les crédits nécessaires sont inscrits en autorisation d’engagement sur le chapitre globalisé 65 ligne 34460du budget 2012 pour un montant total de 76 770,00 €. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012

61


62


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Solidarité - Répartition et annulation de subventions de fonctionnement 2012. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/4 du Président à la commission permanente Après avis de la Commission des solidarités départementales, je vous propose d’attribuer une subventionet de vous prononcer sur l’annulation d’une subvention attribuée lors d’une précédente commissionpermanente. 1/ Répartition de subvention Je vous propose l’attribution de l’aide suivante :

au titre de la politique en faveur des personnes handicapées

Bénéficiaire N° demande Objet AccordéEx-1

MontantSollicité

Montantsubvention Observations

ASSOCIATIONNATIONALE DE

CLASSE NEO4951983 rue du

MAS Desports34400 Lunel

126992/01 : Fonctionnementde l’association 5 000,00 2 000,00

L’association a pourbut d’organiser des

événements Handivoile surNéo495 (type de voilier)

dans le département Subvention exceptionnelle

Total 2 000,00 2/ Annulation de subvention Lors de la Commission Permanente du 19 septembre 2012, une aide d’un montant de 1.200 € a étéaccordée à l’association « Confédération générale du logement – Union départementale de l’Hérault ». Or, àl’occasion de la mise en paiement de l’aide, l’association a informé le Département de la suspension de sesactivités l’ayant conduite à clôturer son compte bancaire. Il nous est donc impossible de verser cette aide.


63

La Commission Permanente :

- approuve la subvention détaillée ci-dessus étant précisé que les crédits sont inscrits en crédit depaiement, à l’imputation 65-/6574-58 ligne 625 pour 2.000,00 €

- annule la subvention accordée à l’association « Confédération générale du logement – Uniondépartementale de l’Hérault » par délibération de la Commission Permanente du 19 septembre2012.


64


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Action territorialisée logement - Convention avec l'association Agence immobilière à

vocation sociale (AIVS). Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/5 du Président à la commission permanente J’ai l’honneur de soumettre à notre assemblée une convention avec l’association AIVS (Agence Immobilièreà Vocation Sociale) dont les objectifs sont les suivants : * favoriser l’insertion et la promotion par le logement des personnes et familles en difficultés et plus

généralement de toutes celles qui ne peuvent accéder dans les conditions normales au logementordinaire.

* développer une offre de logements pour les publics relevant du Plan Départemental d’Actions pour le

Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) sur le territoire du Département de l’Hérault. Je précise cependant qu’il s’agit d’une régularisation. En effet, depuis la fin de la précédente convention,intervenue en juillet 2012, l’AIVS a poursuivi son action avec les mêmes objectifs et a réalisé le travaildemandé. Toutefois, suite à des difficultés internes à l’association, la convention encadrant cette action n’a pas puvous être soumise.Cette convention vous est présentée ce jour pour la reconduction des objectifs précédemment cités. Je vous propose donc:

· De reconduire la convention avec l’AIVS pour un montant de 80 000€ ;· de m’autoriser à signer au nom et pour le compte du département cette convention pour un montant

total de 80 000 €.

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve la reconduction de la convention avec l’Agence Immobilière àVocation Sociale et autorise le Président du Conseil Général à la signer, au nom et pour le compte duDépartement, telle qu’elle figure en annexe de la délibération.

65

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental de l’exercice 2012 en autorisationsd’engagement chapitre 017-/RSAP ligne 35487 pour un montant de 80 000 €. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112352-DE-1-1

66


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Structures d'accueil du jeune enfant - Programme d'investissement - Répartition et Transfert

des aides départementales Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/6 du Président à la commission permanente J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente, après avis de la commission des solidaritésdépartementales, les projets d’aide financière suivants :

1) Répartition d’aide financière au profit de la commune de Saint Just Vu la délibération n° AD/141111/D/3 en date du 14 novembre 2011 modifiant le règlement départemental desaides financières relatif aux structures d’accueil du jeune enfant de moins de 6 ans, gérées soit par unecollectivité, une association, une entreprise ou une société mutualiste ; Afin de répondre aux besoins des familles sur sa commune, le conseil municipal de la commune de Saint-Just a décidé de créer une micro-crèche de 10 places. Le coût global prévisionnel de l’opération s’élève à 281.485 euros HT. En application du règlement départemental, le montant de la subvention pour la création d’une micro-crècheest plafonnée à 800,00 € par place créée. L’aide départementale serait de 8.000 € pour la création de cette structure de 10 places.

2) Transfert de bénéficiaire d’une aide financière au profit de la Commune de Saint-Sériès Le 31 mai 2010, la commission permanente a voté une aide financière de 13.725,00 € au bénéfice del’association « Familles Rurales – Fédération de l’Hérault » pour la création d’une micro-crèche de 9 placessur la commune de Saint-Sériès, au vu du précédent règlement en date du 08 décembre 2008 – délibérationn° AD/081208/B/4. Or, un courrier, en date du 13 septembre 2012, nous informe que l’association « Familles Rurales –Fédération de l’Hérault » ne pourra pas finaliser le projet par manque de financement et qu’à ce titre, lacommune de Saint-Just devient porteuse du projet et souhaite donc le transfert de la subvention.

67

Il convient de rappeler que l’association « Familles Rurales – Fédération de l’Hérault » a bénéficié d’unacompte de la subvention d’un montant de 3.981 € et qu’il est entendu que la commune de Saint-Sériès,en tant que nouveau maître d’ouvrage du projet bénéficiera de la différence correspondant à un montant de9.744 €.

68

Après en avoir délibéré La Commission Permanente :

- Approuve la subvention de 8.000,00 euros au profit de la commune de Saint-Just étant préciséque les crédits nécessaires sont inscrits en autorisation de programme à l’imputation 204-/, ligne34963 du budget départemental 2012

- Approuve le transfert de l’aide financière d’un montant de 9.744 € au profit de la commune de

Saint-Sériès pour la création de la micro-crèche. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112334-DE-1-1

69


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Maison de retraite - Travaux d'humanisation - Programme 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/8 du Président à la commission permanente Vu la délibération n° AD/250110/B/1 en date du 25 janvier 2010 modifiant le règlement départemental desaides financières relatif aux Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)permettant d'attribuer une subvention correspondant à 15% du coût des travaux, plafonné à 100 918 €par lit pour les travaux H.T. et 120 039 € par lit pour les travaux T.T.C. J’ai l’honneur de vous soumettre le projet d’aide financière suivant :

Bénéficiaire Etablissement Opération Montant dela subvention

MRPA Jean Péridier EHPAD Jean Péridier Transfert-reconstruction 1 188 386 €SIVOM La Rouvière EHPAD La Rouvière Transfert-reconstruction 420 091 €

TOTAL 1 608 477 €

ØMaison de retraite publique autonome Jean Péridier à Montpellier– Reconstruction dubâtiment de l’annexe médicalisée

La Maison de retraite publique autonome Jean Péridier, qui relève de la fonction publique hospitalière,dispose aujourd’hui d’une capacité globale de 151 lits dont 148 d’hébergement permanent et 3d’hébergement temporaire. Historiquement, cette structure est composée de deux bâtiments situés de part et d’autre de la rue JeanBounin à Montpellier. Cette configuration génère des difficultés d’exploitation et de fonctionnement.De plus, le bâtiment le plus vétuste est actuellement occupé par les personnes âgées les plus dépendantes. Fort de ce constat, le conseil d’administration de l’établissement a décidé de rapatrier sur un même sitel’ensemble des places en construisant une extension du bâtiment existant d’une capacité de 66 lits.Cette extension propose un bâti qui prolonge la typologie du bâtiment existant, soit deux ailes rassembléespar une partie centrale qui se greffe au niveau du rez-de-chaussée pour créer une communication avec lui.

70

Sont ainsi prévus :

- Un pôle d’activité et de soins adaptés (PASA) de 12 places en rez-de-chaussée,- Une unité de vie de type UHR destinée aux résidants atteints de la maladie d’Alzheimer en rez-

de-chaussée,- Trois unités de vie d’EHPAD de 14 lits chacune et une unité de vie de 12 lits.

De plus, 33 places de stationnement supplémentaires seront créées. Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 9 887 812 € T.T.C. Le montant de la subvention est plafonné à 15% du coût des travaux pour 66 lits sur une base de 120 039€ par lit conformément au règlement départemental des aides financières.Il est donc fixé à 1 188 386 €. Les crédits nécessaires s’élèvent à 1 188 386 euros et sont inscrits en autorisation de programme auchapitre globalisé 204, ligne 35014 du budget départemental 2012.

ØSIVOM de La Rouvière – Transfert-reconstruction de l’EHPAD La Rouvière à Soubès

Le SIVOM La Rouvière gère actuellement au sein d’un budget unique l’EHPAD La Rouvière situé à Soubèscomportant 54 lits et l’EHPAD L’Anglade situé au Caylar comportant 15 lits.Ce dernier est devenu totalement inadapté à l’accueil de personnes âgées dépendantes.Par délibération en date du 4 août 2009, le conseil syndical du SIVOM de la Rouvière a pris la décision detransférer les 15 lits de l’EHPAD l’Anglade sur le site de l’EHPAD La Rouvière.Le principe de l’opération de transfert-reconstruction est inscrit dans les engagements de la conventiontripartite pluriannuelle signée en septembre 2009. Le projet prévoit :

- Un bâtiment de trois étages constituant une prolongation logique de La Rouvière en termes deniveau altimétriques, de liaisons fonctionnelles, d’esthétique et de projet d’établissement,

- Une unité de vie de type UHR pour personnes désorientées de 12 places,- Une unité EHPAD de 12 places destinée à accueillir les personnes les plus autonomes de

l’établissement,- la création de 24 chambres : 15 transférées de l’Anglade, 7 pour dédoubler les chambres de La

Rouvière et 2 en remplacement de chambres supprimées pour créer les liaisons fonctionnellesentre l’ancien et le nouveau bâtiment,

Le bâtiment étant construit sur l’actuel parking du personnel, il est créé un parking de 30 places sur unterrain situé en contrebas du site, acquis par le SIVOM de La Rouvière en 2007. Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 2 800 604 € H.T. Le montant de la subvention est donc fixé à 420 091 €. Les crédits nécessaires s’élèvent 420 091 euros et sont inscrits en autorisation de programme au chapitreglobalisé 204, ligne 35014 du budget départemental 2012.

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve les subventions suivantes :

Bénéficiaire Etablissement Opération Montant dela subvention

MRPA Jean Péridier EHPAD Jean Péridier Transfert-reconstruction 1 188 386 €SIVOM La Rouvière EHPAD La Rouvière Transfert-reconstruction 420 091 €

71

TOTAL 1 608 477 €


72


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Fonds de solidarité logement (FSL) - Avenant financier à la convention cadre. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/9 du Président à la commission permanente Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui confie la gestiondu dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) aux départements, vous avez approuvé lorsde la séance du 11 février 2008, la convention entre le Département et ses partenaires. J’ai l’honneur de soumettre à notre assemblée l’avenant n°6 à la convention-cadre 08/C0322, citée en objet,qui précise que le montant supplémentaire de la participation du Département de l’Hérault au FSL pourl’année 2012 s’élève à 40 000 €. En effet, avec un contexte économique difficile, la précarisation des ménages se traduit par uneaugmentation des besoins concernant les aides directes du Fonds de solidarité pour le logementaux familles. Afin de tenir compte de cette tendance, il vous est proposé de voter une participationsupplémentaire de 40 000€ au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) pour l’exercice 2012 Le montant est prévu au budget de l’exercice 2012, à l’imputation 017/65561-563, ligne 37093 pour unmontant total de 40 000 €. Je vous prie de bien vouloir m’autoriser à signer au nom et pour le compte du Département cet avenant.

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve l’avenant à la convention-cadre du Fonds de Solidarité Logementet autorise le Président du Conseil Général à le signer, au nom et pour le compte du Département, telqu’il figure en annexe de la délibération. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2012 à l’imputation 017/65561-563, ligne37093 pour un montant total de 40 000 €. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012

73


74


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Subvention d'équipement destinées aux associations - Programme 2012. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/10 du Président à la commission permanente J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente, après avis de la commission des solidaritésdépartementales, la demande présentée par l’association « Amicale Laïque » qui sollicite l’aide duDépartement pour mettre en sécurité le local qu’elle occupe à Montagnac. Il vous est proposé de délibérer sur l’attribution de l’aide ci-après :


Coût del’opération

TTC

Montantsollicité

Montantsubvention

ASSOCIATION

AMICALE LAÏQUE14, rue du gendarme Lebaron

34530 MONTAGNAC

126852/01

Remplacement des fenêtresdu local de l’association avecinstallation de volets roulants

6 634,00 5 000,00 3 500,00

Total 3 500,00

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve la subvention détaillée ci-dessus.Les crédits nécessaires sont inscrits en autorisation de programme au budget primitif départemental 2012,à l’imputation 204-/ ligne 36243. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112327-DE-1-1

75


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Protection Maternelle Infantile et Santé - Action de proximité des agences départementales

de la solidarité. Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/11 du Président à la commission permanente Afin de financer des actions de prévention à destination de la femme enceinte et du jeune enfant, uneenveloppe de 60 000 € est prévue en autorisation d’engagement au Budget 2012 de la Protection MaternelleInfantile et de la Santé. Ces actions sont développées par les agences départementales de la solidarité en collaboration avec despartenaires institutionnels et associatifs locaux, et répondent aux besoins de la population du territoire. Le projet présenté par l’agence départementale de la solidarité Cévennes Las Rébès est décritsynthétiquement dans le tableau suivant :

Intervenant Population visée Objectifs & moyensMontantglobal del'action

Montantfinancé par leDépartement

Autresfinancements

Date deréalisation

Association« Césam

Migrationssanté »

34080 MTP

Professionnelspetite enfance,

parentset enfants

· Développer un travail enréseau afin de proposer desactions de prévention multipartenariales en direction del’ensemble des publics duterritoire : Petit Bard, Pergola,Celleneuve.

· Mise en place d’actions deprévention des accidentsde la vie courante et desensibilisation aux gestes depremiers secours.

5 000 € 5 000 €

15

décembre2012 au 15mai 2013

Après en avoir délibéré La Commission Permanente approuve la subvention détaillée ci-dessus et autorise le Président duConseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention d’objectifs jointe enannexe de la délibération.

76

Les crédits nécessaires à cette dépense d’un montant de 5 000 € sont inscrits en autorisation d'engagementau chapitre 65, ligne 34967 du budget de la Direction de la PMI et de la Santé. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112337-DE-1-1

77


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Maisons de retraite - Programme d'investissement - Prorogation du délai de validité des

aides départementales Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/D/12 du Président à la commission permanente J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente, après avis de la commission des solidaritésdépartementales, une demande de prorogation de subvention détaillée ci-après, Dans le cadre de ses compétences obligatoires, le Département est amené à subventionner les travaux decréation ou de rénovation d’Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. En investissement et pour les subventions votées avant le 1er janvier 2012, le règlement départementalfixe le délai de validité pour le commencement d’exécution des travaux à 18 mois à compter de la date dela lettre de notification et à 36 mois pour leur achèvement. Une dérogation de validité d’un an peut-êtreaccordée, sur demande du bénéficiaire, pour circonstances exceptionnelles. Le délai d’achèvement, au-delà des 36 mois est alors prorogé dans les mêmes conditions. Centre communal d’action sociale de Teyran Le 08 décembre 2008, la Commission permanente a voté une aide financière de 81.208,00 € au bénéficedu Centre communal d’action sociale de Teyran pour des travaux de mise en sécurité de la résidenced’Aubeterre. Le 08 novembre 2011, le Président du CCAS a fait, auprès du conseil général de l’Hérault, une premièredemande de prorogation de la durée de validité de la subvention pour terminer l’opération et qui a étéaccordée par la commission permanente dans sa séance du 05 mars 2012. Or, le CCAS rencontre de nouveau des difficultés avec une entreprise en liquidation judiciaire, ce quil’empêche de solder les dernières factures. Par conséquent, le CCAS demande une prorogation desubvention supplémentaire d’un an pour la demande de solde. Considérant que le montant du solde restant à verser au bénéficiaire de 43.205 € constitue un enjeuimportant pour le financement de l’opération, il vous est proposé de reporter la date de validité pour lademande de solde, fixée initialement au 22 décembre 2012, au 22 décembre 2013.


78

La Commission Permanente décide de proroger la validité de la subvention au 22 décembre 2013. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112328-DE-1-1

79

Délibération n°CP/141212/E/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Insertion et économie solidaire Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/E/1 du Président à la commission permanente En vertu de ses compétences reconnues par la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisationdu revenu de solidarité active (R.S.A.), le Département de l’Hérault s’est doté de dispositifs d’insertionsociale, socioprofessionnelle et professionnelle. Dans ce cadre, j’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à votre approbation les dossiers ci-dessous quele Département de l’Hérault entend soutenir et dont vous trouverez le détail dans les tableaux ci-après. I. ACTIONS COLLECTIVES D’INSERTION SOCIALE Ces actions s'adressent aux personnes allocataires du revenu de solidarité active (R.S.A.), ayant signéun contrat d’engagement réciproque. Actions de redynamisation sociale et d’accès aux droits : Ces actions sont destinées à soutenir les démarches administratives et sociales et l’inscription dansdes activités collectives de personnes rencontrant des difficultés liées à l'isolement, à la dévalorisationde soi et/ou à des problèmes relationnels, mais qui n’expriment pas de problèmes de santé (24 moismaximum, en entretiens individuels et séances collectives).

Organisme etterritoire de service insertion RSA Durée de la convention

Nombre debénéficiaires ourésultats prévus

FinancementduDépartement

Centre socioculturel Gutenberg Zone d’intervention :Pignan, Ganges-Jacou Avenant n°1 à la convention12/C0501Prolongation de 5 mois

Pour mémoire :Du 5/06/2012au 31/05/2013 Du 01/06/2013au 31/10/2013

Pour mémoire :25 places

Pour mémoire :

35 700 €

+ 14 875 €

soit au total50 575 €

80




AMS Grand Sud Zone d’intervention :Lunel Avenant n°1 à la convention12/C0549Prolongation de 3 mois



Pour mémoire :

55 230 €

+ 13 808 €


CEMEA Zone d’intervention :Clermont l’Hérault, Lunel, Mauguio etPignan Avenant n°1 à la convention 12/C0550Prolongation de 3 mois



Pour mémoire :

278 890 €

+ 69 723 €


Via Voltaire Zone d’intervention :Pignan, Frontignan-Mèze, Ganges-Jacou, Clermont l’Hérault-Lodève etLunel Avenant n°1 à la convention12/C0643Prolongation de 1 mois



Pour mémoire :

75 799 €

+ 6 317 €


A Domicile Hérault Zone d’intervention :Montpellier Avenant n°1 à la convention 12/C0299Prolongation de 8 mois

Pour mémoire :Du 01/03/2012au 28/02/2013 Du 01/03/2013Au 31/10/2013


Pour mémoire :

23 100 €

+15 400 €

soit au total38 500€

Concerthau Zone d’intervention :Sète Avenant n° 1 à la convention12/C0625Prolongation de 1 mois



Pour mémoire :

63 750

+ 5 313 €


81




CLCV Devèze – Arc-en-Ciel Zone d’intervention :Béziers Avenant n° 1 à la convention12/C0553Prolongation de 3 mois



Pour mémoire :

23 750 €

+ 5 938 €


Etablissement régional LéoLagrange Zone d’intervention :Béziers, Pézenas-Agde Avenant n° 1 à la convention12/C0557Prolongation de 2 mois



Pour mémoire :

138 423 €

+ 23 071 €


TOTAL 154 445 €

II. ACTIONS COLLECTIVES D’INSERTION PROFESSIONNELLE Insertion par l’activité économique : Il s’agit des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), des associations intermédiaires (AI), des entreprisesd’insertion (EI), des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), des groupements d’employeurspour l’insertion et la qualification (GEIQ), des régies de territoire ou de quartier. Ces structures, qui font l’objet d’un agrément par le conseil départemental d’insertion par l’activitééconomique (CDIAE), permettent le passage vers l’entreprise et le monde économique. Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) :

Organismeet territoire de serviceinsertion RSA et duréede la convention

Objectifs généraux Nombre de bénéficiairesou résultats prévus


Le Passe Muraille Zone d’intervention :Montpellier Du 15/12/2012Au 14/12/2013 Soit 12 mois

.Chantier non permanentdans le secteur desmétiers du tertiaire et dela communication.

11 postes en insertion dont 8bénéficiaires du RSA.

65 000 €

III. ACTIONS COLLECTIVES D’INSERTION SANTE Actions en direction de personnes présentant des difficultés psychosociales :

82

Ces actions sont destinées à favoriser la valorisation des personnes et la mise en exergue de leurscapacités. Elles visent le rétablissement des liens au sein de la famille et la réinscription dans leurenvironnement de personnes manifestant leur mal être et leur souffrance face à des problématiquesvariées.

Organismeet territoire de serviceinsertion RSA

Durée de la convention Nombre de bénéficiairesou résultats prévus


Via Voltaire Zone d’intervention :Montpellier, Pignan,Ganges-Jacou, Clermontl’Hérault-Lodève, Lunel etMauguio Avenant n°1 à laconvention 12/C0644Prolongation de 1 mois



Pour mémoire :

128 178 €

+ 10 681 €


APTE Zone d’intervention :Béziers Avenant à la convention12/C0552Prolongation de 2 mois

Pour mémoire :Du 01/09/12au 31/08/13 du 01/09/2013au 31/10/2013


Pour mémoire :

36 920 €

+ 6 153 €


Ligue del’Enseignement Hérault Zone d’intervention :Capestang-Bédarieux,BéziersProlongation de 1 mois

Pour mémoire :Du 01/10/12au 30/09/13 du 01/10/2013au 31/10/2013


Pour mémoire :

51 581 €

+ 4 298 €


TOTAL 21 132 €

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre de l’insertion et de l’économie solidaire : 1) d’accorder les subventions et participations suivantes aux organismes ci-après : A domicile Hérault 15 400 €APTE 6 153 €AMS Grand Sud 13 808 €CEMEA 69 723 €Centre socioculturel Gutenberg 14 875 €CLCV Devèze Arc en ciel 5 938 €Concerthau 5 313 €

83

Le Passe Muraille 65 000 €Léo Lagrange 23 071 €Ligue Enseignement Hérault 4 298 €Via Voltaire – Redyn 6 317 €Via Voltaire - Psychosocial 10 681 €Soit un montant total de 240 577 € Etant précisé que les crédits d'autorisation d’engagement nécessaires sont inscrits au budgetdépartemental pour l'exercice 2012, chapitre 017, ligne 35218. 2) d’approuver les termes des conventions et avenants à intervenir avec les organismes présentés,

conformément aux modèles types validés par délibération de la commission permanente du19 septembre 2011,

3) d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous

les documents et pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112279-DE-1-1

84


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement maritime et filières maritimes : répartion des crédits 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/E/2 du Président à la commission permanente I – COMITE REGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE MEDITERRANEE (CRCM) : REALISATION DU

PROJET PRONAMED 2 Depuis plus de 40 ans, les ostréiculteurs méditerranéens cultivent l’huître creuse en s’approvisionnant denaissains et juvéniles nés sur les côtes atlantiques. Cet approvisionnement naturel, complété depuis peupar l’huître d’écloserie parvenait jusqu’à maintenant à fournir l’ensemble de la profession.

Depuis 2008, un phénomène de mortalités dû à l’action combinée d’un virus et d’une bactérie touche tousles bassins de production, amoindrissant les quantités de naissain et augmentant dans le même tempsles prix à l’achat.

En 2010, le CRCM, avec le soutien du Département, a initié le projet PRONAMED pour capter et produiredu naissain naturel directement en Méditerranée, d’une part pour être indépendant des fournisseurs del’atlantique et donc réduire les coûts d’approvisionnement et d’autre part pour espérer une meilleurerésistance aux pathogènes du naissain autochtone, éviter les transferts et le stress des huîtres face auxchangements des conditions environnementales. Les résultats de ce programme ont été très intéressants. Ils ont montré que le captage était possible enMéditerranée mais qu’il était aléatoire avec une année 2010 pléthorique, alors que 2011 a connu un captagetrès parcimonieux. De plus, il a été observé que le naissain récolté de ce captage présentait un meilleur tauxde survie que des huîtres dites « naïves » venant de l’atlantique, avec une coquille plus dure et bien formée.

Le Projet Pronamed 2 s’inscrit dans la suite de Pronamed 2010 et 2011. En effet, ses résultats prometteursont soulevé des hypothèses qu’il est nécessaire de vérifier pour mieux comprendre le phénomène derecrutement larvaire dans l’étang de Thau.

85

Pour mener à bien le programme Pronamed, le CRCM, en collaboration avec le Cépralmar et Ifremerse base sur les travaux des bassins traditionnellement naisseurs de l’Atlantique, dont les travaux ont 25ans d’âge sur le sujet. Toutefois, il a été observé que la lagune de Thau regorge de spécificités tantd’un point de vue environnemental que trophique et zootechnique : absence de marée et élevage eneaux profondes, température de l’eau plus élevée plus longtemps, quantité et qualité du bol alimentairedifférentes, compétition trophique et prédation.

Le programme propose ainsi d’étudier sur trois ans plusieurs hypothèses afin de déterminer les facteursfavorisant le captage, vérifier la faisabilité technique et économique de la mise en place d’une filière captageen Méditerranée et adapter les techniques mises en place par les professionnels.

Le coût total de ce programme est de 701 271,11 € TTC. Afin de pouvoir réaliser ce projet, le CRCM sollicitel’aide des pouvoirs publics sur son volet technique qui se monte à 226 491,11 € TTC. Le plan de financementprévisionnel est le suivant (montants arrondis à l’euro supérieur) :

FinancementBudget

éligible total%

Montant2012

Montant2013

Montant2014

Montanttotal

CRCM 226 491,11 10 7 463,60 7 872,61 7 312,90 22 649,11FEP 226 491,11 40 29 854,40 31 490,44 29 251,60 90 596,44ETAT 226 491,11 20 14 927,20 15 745,22 14 625,80 45 298,22

Région LR 226 491,11 12,5 9 329,50 9 840,76 9 141,13 28 311,39CG34 226 491,11 17,5 13 061,30 13 777,09 12 797,55 39 635,94TOTAL 100 74 636,00 78 726,11 73 129,00 226 491,11

Le CRCM sollicite une aide financière du Département de 39 635,94 €, au taux de 17,50 %, sur un montantsubventionnable de 226.491,11 € TTC afin de soutenir la filière cultures marines touchée par la crise dela mortalité des huîtres (aide 126649/01). II – EQUIPEMENTS MARITIMES - SAEML « LA CRIEE AUX POISSONS DES PAYS D’AGDE » :

TRAITEMENT DE FUITES SUR LA TOITURE DU BATIMENT DE LA CRIEE DU PORTDEPARTEMENTAL

Depuis l’hiver dernier, des fuites au niveau du toit de la criée d’Agde sont apparues. D’abord situées auniveau de la salle de repos et dans le bureau de direction, elles se sont récemment étendues au niveaud’un des ateliers de mareyage et dernièrement au niveau de la salle d’accueil des acheteurs en criée. Des travaux de traitement de ces fuites sont aujourd’hui urgents. L’aggravation de la situation pourraiten effet avoir des effets négatifs sur l’agrément sanitaire de l’établissement (développement de points decorrosion ou de bactéries) voire extrêmement grave si les fuites touchaient le réseau informatique qui gèreles ventes. Pour des raisons de procédures administratives, le Département ne peut intervenir directement sur cebâtiment. En effet le transfert de propriété n’est pas encore effectif bien que les démarches aient étéengagées. Le coût global de ces travaux de traitement est estimé à 2 000 € HT. Le Département de l'Hérault est sollicitépour apporter un soutien financier à cette action.

Dans ces conditions, rappelées ci-avant, il est proposé d’intervenir exceptionnellement à hauteur de 70 %sur un montant éligible de 2 000 € HT soit 1 400 €. Le plan de financement de cette intervention seraitainsi le suivant :

86

Co-financeurs Montant TauxConseil général de l'Hérault 1 400 euros (70 %)Autofinancement - SAEML "LA CRIEE AUX POISSONS DES PAYS D’AGDE" 600 euros (30 %)Total 2 000 euros (100 %)

A titre exceptionnel, les dépenses seront réputées éligibles à compter de la date de réception de lademande, soit le 30 octobre 2012.

Je vous propose d'octroyer à la SAEML "LA CRIEE AUX POISSONS DES PAYS D’AGDE" une aidefinancière de 1.400,00 €, au taux de 70 %, pour un montant subventionnable de 2.000,00 € HT.

87


La commission permanente décide à l'unanimité : 1)- d’accorder au Comité Régional de la Conchyliculture Méditerranée (CRCM) une aide financière de

39 635,94 €, pour la réalisation du projet PRONAMED 2,- de prélever le crédit d'autorisation d'engagement nécessaire au budget départemental pour

l'exercice 2012, chapitre 65, nature 6574, fonction 928, (ligne EAE 33372 – SFMA),- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, la

convention annexée à la délibération, à intervenir entre le Département et le Comité Régional de laConchyliculture Méditerranée (CRCM) .

2)- d’accorder à la SAEML "La criée aux poissons des pays d’Agde" une aide financière de 1.400€, pour le

traitement de fuites sur la toiture du bâtiment de la criée du port départemental du Grau d'Agde,- de prélever le crédit d'autorisation de programme nécessaire au budget départemental pour

l'exercice 2012, chapitre 204, nature 20422, fonction 64, (ligne EAP 27192 – EQMA) . 3)- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de ces décisions . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112277-DE-1-1

88


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Ports et filières maritimes : Port du Barrou à Sète et Port départemental du Mourre Blanc (OP

Batteurs de rails) Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/E/3 du Président à la commission permanente I - AMENAGEMENT ET GESTION DU PATRIMOINE PORTUAIRE DEPARTEMENTAL : PORT DU

BARROU A SETE Par délibération en date du 21 septembre 2009 (AD/210909/E/4), l’Assemblée départementale a approuvéla cession amiable et à titre gratuit du domaine du port du Barrou et autorisé le Président du conseilgénéral de l’Hérault à lancer les procédures correspondantes, y compris les phases de consultation et deconcertation, à signer au nom et pour le compte du Département toutes les pièces nécessaires à la mise enœuvre de ces actions et décisions et à procéder au transfert de la propriété du port au profit du Département.

Suite à des négociations juridiques avec les services de l’Etat, le Préfet de l’Hérault a, le 02 août 2011, faitpart au Département de l’Hérault de son accord pour un transfert à titre gratuit dudit périmètre au profit dudomaine public départemental. Depuis, les procédures de concertation publique (conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme)et de consultation administrative (par application des articles R611-1 et R611-2 du code des ports maritimes)ont été menées à leur terme.

Après en avoir informé le Préfet de l’Hérault, le Département est aujourd’hui en attente de l’arrêté préfectoralde transfert du domaine public maritime au profit de la collectivité. Dès lors un arrêté du Président du conseilgénéral permettra la création officielle du huitième port départemental.

L’activité de celui-ci est exclusivement dédiée à la conchyliculture et à la pêche. Les exploitations sont aunombre de 23 et de petite taille, pour une production annuelle totale entre 500 et 750 tonnes. Les emploisdirects peuvent être évalués à une soixantaine.

La localisation du port explique le confinement de ses infrastructures. Les mas mitoyens n’y ont aucunepossibilité d’extension si ce n’est en hauteur. Le port n’offre qu’un nombre limité de place pour lestationnement.

89

Autre caractéristique notoire du port : son bassin de faible largeur et de faible profondeur est sujet àun comblement récurant dû en grande partie aux rejets de débris coquillés depuis les mas. En effet, lepeu d’espace disponible pour l’activité n’a pas permis aux exploitants de mettre en place un système dedécanteur performant.

Le bassin est protégé par une digue, ouverte à l’Est permettant l’accès des bateaux au plan d’eau. Unepartie de cette digue, au nord, constituée de blocs rocheux est utilisée pour l’amarrage de bateaux de pêche,sur des équipements « bricolés ». Le haut de la digue quant à lui reçoit filets et autres petits matériels quisont stockés là faute de place ailleurs. L’ensemble renvoyant une image peu valorisante du site. Il convient de noter que ce site a été intégré par le Département dans l’étude sur la requalificationenvironnementale des ports conchylicoles départementaux qui a été réalisée par BRLi en 2011. Certainsdes aspects cités ont été étudiés et des propositions de mesures correctrices ont été formulées.

Dans ce contexte, pour répondre aux contraintes qui pèsent sur l’exploitation du site, et compte tenu del’absence de gestionnaire du port dans l’attente du lancement par le Département et de l’aboutissementd’une procédure de délégation de service public, certains travaux apparaissent nécessaires pour optimiserl’espace et pourraient être portés en maîtrise d’ouvrage départementale.

L’opération de requalification du port pourrait notamment comporter :- L’aménagement de la digue nord en vue de permettre l’accostage des bateaux de pêche- La construction d’une plate-forme sur cette même digue en vue de permettre le stockage du petit matériel- L’inventaire des systèmes de décantation en place en vue de proposer une homogénéisation du process

qui soit à la fois efficace et facile à mettre en œuvre- Un dragage de l’ensemble du bassin

Afin de pouvoir engager cette opération, il vous est proposé d’affecter à cette opération un créditd'autorisation de programme de 309 000,00 euros. II – DEVELOPPEMENT DES FILIERES MARITIMES : OP BATTEURS DE RAILS Les lois de décentralisation de 1983 ont confié aux Départements la compétence pour la création,l’aménagement et le développement des ports de pêche/conchyliculture et des ports mixtes (pêche/plaisance).

Ainsi, le Département de l’Hérault gère sept ports principalement par voie de concession dont deux sontréservés à l’activité conchylicole, avec la départementalisation en cours d’un huitième (le port conchylicoledu Barrou à Sète).

Le port départemental conchylicole du Mourre Blanc compte près de 130 exploitants, conchyliculteurs etpêcheurs, et accueille depuis plusieurs années de façon précaire deux entreprises spécialisées dans lestravaux de pose, de dépose et d’entretien des structures d’élevage des coquillages (tables).

Ces deux entreprises exercent leur activité sur le port du Mourre blanc car celui-ci apparaît idéalementplacé en position centrale et à proximité des zones d’élevage. Toutefois le site n’a jamais été aménagé pourl’exercice de leur activité. La pérennisation de ces entreprises sur le site nécessite certains aménagementsafin de limiter leurs impacts environnementaux et paysagers, tout en leur fournissant les moyens defonctionner.

90

Un diagnostic environnemental réalisé en 2010 a permis de déterminer la typologie de déchets produitspar leur activité qui correspondent à des déchets coquilliers, des métaux ferreux inertes, de nombreuxencombrants, des huiles issues des grues servant à l’activité, et de nombreux pots de peinture. Par ailleurs,il faut souligner l’absence de sanitaires sur ce site.

Sur la base de ce diagnostic, le Département a engagé un projet d’aménagement de la zone afin de rendrecompatibles les activités des entreprises de battage de rail avec l’environnement du port et les activitésconchylicoles alentours. Ce projet comporte ainsi des travaux d’aménagement du terre-plein et du bassinportuaire. Le cabinet Artelia a été désigné pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce dossier.

Dans le cadre de l'élément de mission AVP en cours de rédaction, le maître d’œuvre suggère au regard desrésultats du levé topographique et bathymétrique d'élargir la zone de dragage du plan d'eau pour permettreles manœuvres des bateaux dans l'avant-port. En effet, l'étude des levés réalisés a révélé une profondeurde bassin moins importante que prévue sur l'ensemble de la zone.

D'autre part, l'enquête menée auprès des entreprises de battage de rails a montré que le tirant d'eau despéniches utilisée avait été sous-estimé. Il s'avèrera donc nécessaire de réaliser un dragage plus profondentre l'entrée du port et les appontements des deux péniches servant aux opérations de pose, dépose etd’entretien des structures d’élevage des coquillages.

A ce stade de l'étude il est aussi apparu nécessaire de renforcer les appontements utilisés pour sécuriserle travail des batteurs de rails et permettre les manœuvres des grues. Plutôt qu'un simple quai d'accostage,il sera vraisemblablement nécessaire de réaliser deux pontons sur pieux.

Dernier point, la gestion des sédiments risque de s'avérer plus problématique que prévu au regard del'évolution de la réglementation en la matière et de la teneur des sédiments en éléments discriminants.Une analyse plus complète est en cours de réalisation pour caractériser ces sédiments et déterminer ladestination de leur stockage.

C’est pourquoi, afin de pouvoir réaliser l’opération d’aménagement de l’aire réservée aux entreprises depose et d’entretien des structures d’élevage conchylicoles du port départemental du Mourre Blanc à Mèze,il est proposé d’affecter un complément de crédit d’autorisation de programme de 250.000 € portant ainsile montant de l'opération à 1.090.000 € (un crédit d'autorisation de programme de 840.000 € a été affectéà l'opération par délibération du 19/11/2007).

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : 1)- d'affecter un crédit d'autorisation de programme de 309.000 € à l'opération de requalification du port

du Barrou,- de prélever le crédit d’autorisation de programme nécessaire au chapitre 23, nature 2314, fonction 64,

(ligne EAP 27178 – PDEP) du budget départemental de l'exercice 2012 :

Echéancier prévisionnelNature de l’opération Montant

crédit EAP Exercice 2012 Exercice 2013

Requalification du Portdu Barrou 309 000,00 € 0 309 000,00 €

2)- d'affecter un crédit d'autorisation de programme complémentaire de 250.000 € à l'opération

d’aménagement de l’aire réservée aux entreprises de pose et d’entretien des structures d’élevageconchylicoles du port départemental du Mourre Blanc à Mèze,

- de prélever le crédit d’autorisation de programme nécessaire au chapitre 23, nature 2314, fonction 64(ligne EAP 20469 – IPCM) du budget départemental pour l'exercice 2012 :

91

Echéancier prévisionnelNature de l’opération Montant

crédit EAP Exercice 2012 Exercice 2013Aménagement de l’aire réservée auxentreprises de pose et d’entretien desstructures d’élevage conchylicoles du portdépartemental du Mourre Blanc à Mèze

250 000,00 € 0 250 000,00 €

3)- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de ces décisions Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112283-DE-1-1

92


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement économique et politique d'insertion sociale et professionnelle : crédits 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/E/4 du Président à la commission permanente I. ANIMATION ECONOMIQUE ET SOUTIEN AUX ACTIONS COLLECTIVES I.1. Partenariat économique avec l’association CEMATER L’association CEMATER a été créée en novembre 2009 sous l’impulsion du Département. Il s’agit d’ungroupement d’entreprises de la filière des énergies renouvelables et de la construction durable. Ce réseauregroupe la plupart des compétences métiers de cette filière : producteurs d’énergies renouvelables,bureaux d’études, installateurs, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage en éco-construction, fournisseurs deproduits et solutions énergétiques. Toutes ces activités sont en très fort développement au niveau local etoffrent des perspectives de création de richesses et d’emplois conséquents pour notre territoire.

Lors de la Commission permanente du 14 novembre 2011, le Département a renouvelé le partenariat quile lie au groupement d’entreprises CEMATER en approuvant la mise en œuvre d’un deuxième programmed’actions collectives et l’octroi d’une subvention de 30.000 € (aide 115493). En vertu de la délibérationdépartementale CP/141111/E/1, une convention d’objectifs a été adoptée le 06 décembre 2011 et notifiéele 13 décembre 2011.

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2012, or le CEMATER sollicite une prolongationde la convention d’un an afin de lui permettre d’atteindre les objectifs fixés et de réaliser l’ensemble desactions du programme. Ainsi, je vous propose de prolonger ce terme jusqu’au 31 décembre 2013.

En outre, CEMATER sollicite le paiement d’un deuxième acompte de la subvention allouée à compter dumois de mars 2013 avant le versement du solde. Je vous propose de modifier la clause des modalités deversement de la subvention départementale en ce sens.

Un projet d’avenant vous est soumis pour approbation, en fond de dossier, au présent rapport. I.2. Partenariat économique avec l’association CLUSTER GEOSCIENCES LR - TERINOV

93

A la suite d’une étude de faisabilité de 2011 réalisée en partenariat avec la Chambre de Commerce etd’Industrie Territoriale de Montpellier, il en a résulté une prise conscience des atouts du territoire de l’Héraulten termes de compétences et d’expertise dans les activités liées aux géosciences et du gain de compétitivitéque ce secteur représente.

L’association CLUSTER GEOSCIENCES LR - TERINOV est un groupement d’entreprises créé en 2011 enfaveur de la valorisation de la filière des géosciences. Le Département a décidé, lors de la Commissionpermanente du 07 mai 2012, de soutenir les actions de l’association en leur accordant une subvention de10.000 € (aide 122506) et de conclure un partenariat articulé autour de quatre axes stratégiques :- créer des synergies avec l’ensemble des acteurs de la filière- améliorer la visibilité des expertises sur le plan national et international- améliorer la compétitivité des entreprises locales- soutenir l’innovation et la recherche

En vertu de la délibération départementale, une convention d’objectifs a donc été approuvée et notifiée le07 juin 2012, la période d’exécution s’achevant le 07 juin 2013.

L’association CLUSTER GEOSCIENCES LR - TERINOV sollicite cependant une prolongation du terme dela convention jusqu’au 30 juin 2013 afin de lui permettre de respecter ses obligations contractuelles. Ainsi,de vous propose de prolonger ce terme jusqu’au 30 juin 2013.

Un projet d’avenant vous est soumis pour approbation, en fond de dossier, au présent rapport.

I.3. Partenariat économique avec l’association Languedoc Roussillon industries agroalimentaires(LRIA)

L’association LRIA regroupe plus de 130 entreprises dans 13 branches d’activités de l’agroalimentaire, etreprésente ainsi plus de 10 000 salariés dans la région, sachant que la majorité des matières premièresutilisées par les industriels de LRIA proviennent de l’agriculture régionale.

LRIA est un groupement d’entreprises qui a pour mission de promouvoir le secteur agroalimentaire, defédérer les entreprises adhérentes, d’animer le tissu économique, et d’impulser des actions collectivesstructurantes.

A ce titre, le Département a décidé, lors de la Commission permanente du 07 mai 2012 d’agir aux côtésde LRIA et de les soutenir dans leur démarche par l’octroi d’une aide financière de 13.000 € (aide 115215)afin de leur permettre de réaliser une étude de faisabilité pour la constitution d’un groupement d’entreprisesinter-filière sur le territoire du bassin de Thau.

En vertu de la délibération départementale, une convention d’objectifs a donc été approuvée le 02 juillet2012 et notifiée à LRIA le 02 août 2012. Ayant pris du retard dans la réalisation de l’étude, LRIA sollicitepour son parfait achèvement une prolongation du terme de la convention jusqu’au 31 décembre 2012. Ainsi,je vous propose d’accueillir favorablement cette demande.

Un projet d’avenant vous est soumis pour approbation, en fond de dossier, au présent rapport.

II. PARTENARIAT AVEC LA BANQUE DE FRANCE : PRESTATIONS GEODE (GESTIONOPERATIONNELLE ET DYNAMIQUE DES ENTREPRISES) AU TITRE DE L’ANNEE 2012

94

Par délibération du 07 mai 2012, la Commission permanente a décidé de poursuivre le partenariat établiavec la Banque de France sur les prestations GEODE. Il s’agit pour la Banque de France de réaliserdes expertises économiques à la demande des entreprises intéressées. Ce système permet d’inciter lesdirigeants d’entreprise à réaliser un diagnostic de leurs activités afin de connaître leur situation financière etleur positionnement au sein du tissu économique local. Les prestations GEODE sont totalement adaptéesaux besoins spécifiques et aux préoccupations des chefs d’entreprise car elles constituent un outil dedéveloppement d’expertises microéconomiques.

En vertu de la délibération du 07 mai 2012, une convention de partenariat liant le Département à la Banquede France a été approuvée le 25 mai 2012. Cette convention précise les modalités d’actionnement de laparticipation départementale.

Le coût de la prestation GEODE est fixé à 5.400 € HT pour les bons de commandes signés au titre del’année 2012. La participation du Département au financement d'une prestation GEODE pour une entreprisedonnée est fixée à 900 € TTC maximum. Elle est versée directement à l’entreprise bénéficiaire, surprésentation d’une facture certifiée acquittée, et d’un formulaire de demande de versement de la subventiondépartementale.

Pour rappel, l'objectif fixé entre les parties doit permettre la réalisation de 50 prestations, ce qui représenteau total 45 000 € TTC d’aide financière départementale, étant précisé que le nombre de prestations peutêtre révisé en fonction de l’avancement du dispositif.

Aujourd’hui, il s’agit d'individualiser la première liste des entreprises bénéficiaires d’une prestation GEODEréalisée par la Banque de France en cours d’année 2012.

DOSSIERS GEODE 2012 – première liste

Dossier N° Aide Entreprise bénéficiaire1 126785 SARL AMAT2 126777 SARL CABIRON TRAITEUR3 126780 CONCEPT ALUMINIUM SARL4 126773 SARL CUISINE FROID PROFESSSIONNELS LUNELLOIS5 126767 SAS MARC6 126770 ESII7 126772 SARL FLORISENS8 126759 HEXIS SA9 126783 I2A

10 126784 SAS U IRRIFRANCE GROUPE11 126769 JF IMPRESSION12 126771 KALIOP13 126788 MAGNE SA14 126776 SARL M.P.E.15 126768 ONDUPACK16 126757 SAS QUALIFLOW - THERM17 126781 SARL RED CONCEPT18 126761 SALVAN SUD BTP19 126779 SAS SYSTEMLOG20 126778 LES JARDINS DE SOPHIA21 126782 SA SPOTTER22 126775 STE NOUVELLE FAUQUIER23 126774 STEAM FRANCE24 126786 VALERO FRANCE25 126787 VALERO TRADING

95

A ce titre, je vous propose d’accorder un montant de subvention de 900 € TTC à chaque entreprisebénéficiaire d’une prestation GEODE, soit 25 entreprises, ce qui représente une somme de 22.500 € ; étantprécisé que le crédit de paiement est inscrit au budget de l'exercice 2012 au chapitre 65, nature 6574,fonction 91 (ligne CP 33159 - BDF).

III. POLITIQUE D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Le Département de l’Hérault, dans le cadre de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 confirmé en cesens par la loi du 1er décembre 2008 relative au RSA, conduit la politique départementale d’insertion.Cette politique d'insertion inscrit l'égalité des chances et la lutte contre les exclusions et les discriminationssous toutes leurs formes comme valeur fondamentale et axe prioritaire pour la mise en œuvre de l'ensembledes actions d'insertion menées en relation avec les partenaires.L’insertion sociale et professionnelle comporte la prise en compte des questions liées à l’emploi, à la santé,à l’accès aux droits et à la lutte contre le surendettement.

Par jugement en date du 21 juin 2012 du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, il a été ordonnél’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association CAPDIFE. Il s’ensuitque le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rendu le jugement arrêtant le plan de cession etprononçant la liquidation judiciaire de l’association CAPDIFE le 23 octobre 2012.

Vu l’offre de reprise émanant de l’association Croix Rouge Insertion et réceptionnée par l’administrateurjudiciaire le 12 octobre 2012, le jugement ordonne la cession totale de l’association CAPDIFE à l’associationCroix Rouge Insertion conformément à son objet statutaire de gérer, promouvoir et soutenir des activitésd’insertion sociale et professionnelle.

Tout lien juridique ayant disparu avec l’association CAPDIFE à compter du jour du prononcé de la liquidation,je vous propose d’approuver une nouvelle convention de partenariat liant le Département avec le repreneur,l’association Croix Rouge Insertion afin de reconduire en 2013 trois chantiers d’insertion.

A ce titre, je vous propose de voter un soutien financier exceptionnel au profit de l’association Croix RougeInsertion, au titre de la reprise d’activités. Le montant de l’aide est calculé sur la base du financementoctroyé à l’association CAPDIFE, soit 163.155 € (aide 126879) ; étant précisé que le crédit d’autorisationd'engagement est inscrit au budget de l'exercice 2012, chapitre 65, nature 6574, fonction 91 (ligne EAE33205 - ACCO).

Un projet de convention vous est soumis pour approbation, en fond de dossier, au présent rapport. IV. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TERRITORIAL : PARTENARIAT ECONOMIQUE 2012 AVEC LE

SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (SYDEL) DU PAYS CŒUR D'HERAULT Dans le cadre de la programmation annuelle 2012 de la convention économique sur le territoire duPays Cœur d’Hérault, le SYDEL a sollicité le Conseil général de l’Hérault concernant de développementéconomique sur le territoire du Pays. Par délibération du 12 novembre 2012, le Département a accordé uneaide financière au profit du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault d’un montant de 74.719 €. Le présent rapport vise à introduire dans le programme d’actions conduit par le SYDEL du Pays Cœurd'Hérault une nouvelle mission intitulée : « 3ème phase - Mission de développement de l’écoconstruction». Je vous précise que cette intervention figure au Contrat de Pays Cœur d'Hérault ayant fait l’objet d’unedélibération de notre Assemblée le 17 septembre 2012. Le SYDEL du Pays Cœur d'Hérault a engagé en 2010 une mission écoconstruction, après constitution d'undiagnostic et définition d'une stratégie, cette action se poursuit avec la mise en œuvre d'un plan d'actions.

96

Cette mission s'inscrit dans la Charte du Pays - objet de l’axe III : Construire et habiter autrement - et leprogramme Leader - axe Dynamique urbaine intégrée et gestion de l'espace. Pour l’année 2012, elle se compose des actions suivantes :- animation, coordination et suivi- évènements écoconstruction- déploiement de la veille écoconstruction-outils- communication- guide : conception, édition, parution

Elle est financée selon le plan de financement ci-dessous intégré au contrat de pays :- Autofinancement SYDEL 25.780 €- Leader FEADER 16.080 €- Région 16.080 €- Département 15.000 €Soit un coût total de 72.940 € TTC A ce titre, je vous propose d’accorder une subvention de 15.000 € au SYDEL pour la réalisation de latroisième phase de la mission et action écoconstruction pays cœur d’Hérault ; étant précisé que le créditde paiement est inscrit au budget de l'exercice 2012, au chapitre 65, nature 65735, fonction 91, (ligne CP37432 - SMIX). Un projet d’avenant à la convention d'objectifs 2012 établie entre le Département et le SYDEL du PaysCœur d’Hérault vous est soumis, en fond de dossier, au présent rapport.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : 1)- d’adopter, tel qu’annexé à la délibération, l’amendement proposé par la commission organique, relatifau pôle de compétitivité DERBI et à l’association Passerelles Insertion, 2)- d’approuver les prolongations du terme des conventions d’objectifs liant le Département aux associations

CEMATER, CLUSTER GEOSCIENCES LR –TERINOV et LRIA,- d’approuver les nouvelles modalités de versement de la subvention départementale pour CEMATER,- d’approuver les avenants dont les termes figurent en annexe de la délibération . 3)- de voter les aides financières détaillées ci-dessus, relatives aux prestations GEODE au titre de l’année

2012,- de prélever les crédits de paiement nécessaires au budget départemental pour l'exercice 2012, aux

chapitre, nature et fonction susmentionnés, 4)- de voter l’aide financière détaillée ci-dessus, relative à la politique d’insertion sociale et professionnelle,- de prélever le crédit d’autorisation d'engagement nécessaire au budget départemental pour

l'exercice 2012, aux chapitre, nature et fonction susmentionnés,- d’approuver, tels qu’annexés à la délibération, les termes de la convention à passer avec l’association

Croix Rouge Insertion . 5)- d’approuver la réalisation par le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault de la troisième phase de la mission

« développement de l’écoconstruction »,- de voter l'aide financière détaillée ci-dessus, relative à cette opération,

97

- de prélever le crédit de paiement nécessaire au budget départemental pour l'exercice 2012, aux chapitre,nature et fonction susmentionnés,

- d’approuver, tels qu’annexés à la délibération, les termes de l'avenant à la convention d'objectifs 2012,établi entre le Département et le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault .

6)- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les

avenants et la convention ci-dessus évoqués ainsi que tous les documents et pièces nécessaires àl'exécution de ces décisions .


98

Délibération n°CP/141212/F/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau - alimentation en eau potable - contrat rivière orb - appel à projets

économies d'eau : dernière répartition des crédits 2012, demandes de dérogations desubventions et modification d'attribution d'aide financière pour le Syndicat de La Mare

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/1 du Président à la commission permanente I – PROGRAMMES ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET CONTRAT DE RIVIERE ORB Lors de sa réunion de décembre 2011 consacrée au vote du budget primitif 2012, des décisionsmodificatives et des virements, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programmesuivants : Alimentation en eau potable chapitre 204 – nature 204142 – fonction 61 (ligne

EAP 27116)2.708.688,00 €

Contrat rivière Orb chapitre 204 – nature 204142 – fonction 61 (ligneEAP 31276)

1.925.249,00 €

Dans ce cadre, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une dernière répartition de ces créditsconsacrés au domaine de l’eau pour l’exercice 2012 concernant les programmes précités, comme détailléedans les tableaux ci-dessous.

Alimentation en Eau Potable Piémont Biterrois et Cités Maritimessans contrepartie Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse

BénéficiaireN° demande

Objet Montanttx

subven-tionnable

Taux Montantsubvention

Observations

CAZOULSLES BEZIERS113618/4

AEPD - Raccordementd'un nouveau champ

captant plaine de Savignac

1046 000,00

40,00

418 400,00

99

génie civil et canalisations- 2ème phase

LE POUJOLSUR ORB125137/1

AEPD - Renforcement du

réseau aep par la voie verte

33 926,00

30,00

10 178,00

Dérogation pourcommencementdes travaux avantoctroi de l’aide

QUARANTE125722/1

AEPD - Réfection du

château d'eau - maçonnerie

21 820,00

40,00

8 728,00

SI DADDUCTIOND EAU DE LAVALLEE DELA MARE121948/1

AEPD - 50ème tranche

programme 2012 travauxd'adduction d'eau potablerenforcement du réseauet branchements plomb

114 000,00

20,00

22 800,00

Total alimentation en eau potablechapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 27116-AEPD) 460 106,00

Alimentation en Eau Potable Cœur d’Hérault et Aire Métropolitainesans contrepartie Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse


Objet Montanttx

subven-tionnable


Observations

GABIAN124430/1

AEPD - Réhabilitation du

réseau aep rue des violettes,avenue de Roujan, rue neuve etimpasse des anciennes écoles

186 700,00

60,00

112 020,00

Dérogationpour taux horsrèglementdépartementald’aides auxcollectivités

COMMUNAUTEDECOMMUNESCOTEAUX ETCHATEAUX126703/1

AEPD - Mise à jour de la

numérisation des réseaux eaupotable et assainissement

6 850,00

50,00

3 425,00



Contrat de rivière Orb – Aménagements Hydrauliques communauxPiémont Biterrois et Cités Maritimes

100


Objet Montanttx

subven-tionnable


Observations

SIA DE LORB ENTREBEZIERS ETLA MER126756/1

HYCO - Travaux d'améliorationde l'hydraulicité à la traversée

de Béziers (tranche 1 bis)

1 160 000,00

20,00

232 000,00

Opération inscriteau PAPI Orb-Libron Dérogation pourcommencementdes travaux avantoctroi de l’aide

Total contrat de rivière Orbchapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 31276-CORB) 232 000,00

II – APPEL A PROJETS ECONOMIES D’EAU Dans le cadre de sa politique volontariste et ambitieuse de gestion globale de l’eau, le Département aengagé depuis 2006 et en partenariat avec l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, un certainnombre d’opérations à caractère exemplaire ou innovant en faveur des économies d’eau dans un objectifde meilleure gestion de la ressource existante. Ainsi, suite au décret du 27 janvier 2012 créant une obligation de performance minimum des réseaux d’eaupotable pour inciter les collectivités à mettre en œuvre une gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau,l’Agence de l’eau a souhaité accompagner les collectivités dans l’effort qu’elles doivent réaliser, en lançanten 2012 un appel à projets pour la lutte contre les fuites des réseaux d'eau potable et économies dansles bâtiments publics. Cet appel à projets intéresse les démarches visant une réduction des prélèvements existants dans laressource en eau, pouvant porter sur l’amélioration des rendements des réseaux d’eau potable et leséconomies dans les bâtiments publics, y compris le logement social collectif. En plus de l’usage eau potable,les actions peuvent aussi concerner les autres utilisations publiques telles que l’arrosage des espaces vertsou équipements sportifs, les fontaines d’eau, le nettoyage des voiries, …. Compte tenu du caractère innovant recherché et de l’objectif visé de meilleure gestion de la ressourceexistante, le département se doit de soutenir les communes et établissements publics retenus dans lecadre de cet appel à projets « Economies d’eau ». Aussi, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assembléeune répartition des crédits consacrés au domaine de l’eau concernant le programme Alimentation en eaupotable, comme détaillée dans les tableaux ci-dessous.

Alimentation en Eau Potable Piémont Biterrois et Cités Maritimesavec cofinancement Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse en gestion directe


Objet Montanttx


Observations

101

subven-tionnable

SAEPFRONTIGNANBALARUC126828/1

AEPD - Remplacementde 8 000 branchementsdéfectueux programme

2012 et 2013

176 667,00

20,00

35 333,00

COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONDU PAYS DE LOR126827/1

AEPD - Pose de 2

compteurs généraux(Caron et Zac du Bosc)

74 500,00

20,00

14 900,00

SI DADDUCTIOND EAU DEPARDAILHAN126829/1

AEPD - Mise en placede compteurs et d'unflotteur sur réservoir

42 800,00

20,00

8 560,00



Alimentation en Eau Potable Cœur d’Hérault et Aire Métropolitaineavec cofinancement Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse en gestion directe


Objet Montanttx

subven-tionnable


Observations

FOUZILHON126822/1

AEPD - Etude et diagnostics

des réseaux aep, mise àjour des plans, recherche

de fuites, bilan hydraulique

8 907,50

20,00

1 782,00

GIGNAC126823/1

AEPD - Reprise de

branchements vétustes etcompteurs de sectorisation

66 300,00

20,00

13 260,00

SIVOM DE LAPALUS126825/1

AEPD - Mise à jour del'inventaire patrimonial,

recherche de fuiteset amélioration du

réseau d'eau potable

12 000,00

20,00

2 400,00

LUNEL VIEL125706/1

AEPD - Fourniture et mise enplace de 36 robinets vannes

125 000,00

20,00

25 000,00

102

de sectorisation sur le réseaude distribution d'eau potable

MONTBLANC125787/1

AEPD - Réhabilitation

de l'étanchéité desréservoirs enterrés

d'eau potable 2 x 400m3

220 480,00

20,00

44 096,00

SAINT ANDREDE SANGONIS126824/1

AEPD - Mise en place

de 6 compteurs desectorisation et 20 vannes

pour le suivi des fuites

45 735,60

20,00

9 147,00

SAINT JEAN DELA BLAQUIERE126725/1

AEPD - Amélioration

connaissance réseau, miseen place équipements demesure, recherche fuite,

définition plan d'action globalet campagne de sensibilisation

77 500,00

20,00

15 500,00

SOUBES126715/1

AEPD - Réhabilitationde vannes fuyardes,

des fontaines et pose decompteurs de sectorisation

157 542,00

20,00

31 508,00

VALROS126826/1

AEPD - Mise en place

télérelève, récupérationeau de pluie, appareils

hydroéconomes,réaménagement du rond-point,pédagogie et communication

33 278,00

20,00

6 656,00



Total alimentation en eau potable paragraphe IIchapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 27116-AEPD) 208 142,00

Total général alimentation en eau potable paragraphe I et IIchapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 27116-AEPD) 783 693,00

III - SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA MARE : REALISATION DU PLAN DE

RESTAURATION DES BERGES ET DU LIT MINEUR DE LA MARE Par délibération du 26/03/2012, la Commission permanente du Conseil général a voté une aide financièrede 135.000,00 € au bénéfice du Syndicat Mixte d’Aménagement du bassin de la Mare pour la réalisation duplan de restauration des berges et du lit mineur de la Mare - campagne 2012-2014, selon les caractéristiquesdétaillées ci-dessous :

103


Montanttx

subven-tionnable

Taux Montantsubvention Observations

SMA DU BASSINDE LA MAREVILLEMAGNEL ARGENTIERE115222/1

HYCO - Réalisation du

plan de restauration desberges et du lit mineur de laMare-campagne 2012-2014

financement de l'équipeverte du syndicat

450 000,00

30,00

135 000,00

Dérogation pourcommencementtravauxavant octroi del’aide

Contrat de rivière orb – aménagements hydrauliques communauxchapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 31276) 135 000,00

Ce programme, prévu sur une période de trois ans, intègre deux actions distinctes inscrites au Contrat derivière Orb-Libron 2011-2015 :- le plan de gestion de la ripisylve de la Mare : il s’agit de travaux d’entretien de la ripisylve réalisés en régie

par l’équipe verte du Syndicat et correspondant à des dépenses de fonctionnement, pour un montant de84.000 € HT/an

- un programme de restauration morphologique du lit et des berges de la Mare pour un montant de66.000 € HT/an

Une aide financière globale avait été initialement allouée pour ces deux opérations, au taux majoré de 30 %,représentant une subvention départementale de 135.000 € sur trois ans, soit 45.000 €/an.

En application du règlement départemental "aménagements hydrauliques communaux" en vigueur, uneaide au fonctionnement peut être apportée pour les travaux d’entretien de cours d’eau réalisés en régie,à hauteur de 20 % du montant TTC.

En conséquence, il convient de distinguer la subvention départementale accordée à chacune des deuxopérations :

- en annulant une partie de la subvention allouée en investissement, relative au plan de gestion, pour unnouveau calcul à hauteur de 84.000 €/an à 30 %, soit 25 200 €/an, soit 75.600 € sur trois ans

- en octroyant pour 2012, une aide en fonctionnement, de 20.000 € (100.000 € TTC à 20 %) selon lescaractéristiques ci-dessous


Montant tx subven-

tionnableTaux Montant

subvention Observations

SYNDICAT MIXTED'AMENAGEMENTDU BASSIN DE LAMARE115222/2

hyco - réalisation du plan

de restauration des bergeset du lit mineur de la mare-

campagne 2012-2014fonctionnement

100 000,00

20,00

20 000,00

Dérogation pourcommencementtravauxavant octroi del’aide

Total

aménagementshydrauliques communaux

Fonctionnementchapitre 65 – nature65734 – fonction 61

(ligne EAE 36911 – HYCO)

20 000,00


La commission permanente décide à l’unanimité :

104

- de voter les répartitions et d’approuver les dérogations telles que présentées dans les tableaux ci-dessus au paragraphe I et II et de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires au budgetdépartemental 2012 sur les chapitres, natures et fonctions indiqués ci-dessus, - d'annuler une partie de la subvention allouée en investissement au Syndicat Mixte d’Aménagement duBassin de la Mare, relative au plan de gestion, à hauteur de 84.000 €/an à 30 %, soit 75.600 € sur troisans, et d'octroyer pour 2012, une aide en fonctionnement, de 20.000 € (100.000 € TTC à 20 %) selon lescaractéristiques mentionnées au paragraphe III ci-dessus, - de prélever le crédit d'autorisation d'engagement inscrit au budget départemental de l'exercice 2012 au

chapitre 65 – nature 65734 – fonction 61 (ligne EAE 36911 – HYCO), - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous lesdocuments nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112471-DE-1-1

105


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau - barrages départementaux : affectation crédits hydrauliques Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/2 du Président à la commission permanente I – Barrage des Olivettes - investigations complémentaires

La revue décennale de sûreté du barrage des Olivettes, engagée au cours des années 2011 et 2012, apréconisé la réalisation d’investigations complémentaires au sein du barrage. Ces reconnaissances ontpour objectif de préciser la qualité du béton compacté au rouleau, mis en œuvre en France pour la premièrefois à grande échelle dans le cadre de la construction de cet ouvrage.

La nature, la localisation et le coût de ces travaux devront être précisés dans le cadre d’une missionde maîtrise d’œuvre préalable. Aussi, il est proposé d’affecter un crédit d’autorisation de programme de30.000 € TTC à cette opération.

II - Rétablissement de la continuité écologique du seuil de Roquemengarde sur l’Hérault

Le Département de l’Hérault a accepté le principe d’une maîtrise d’ouvrage départementale pour mener àbien les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil départemental de Roquemengarde,situé sur les communes d’Usclas d’Hérault et de Saint Pons de Mauchiens sur le fleuve Hérault.

Des crédits d’autorisation de programme de 31.000 € TTC et 32.000 € TTC ont été affectés à cette opérationlors des Commissions permanentes des 12 décembre 2011 et 18 juin 2012, correspondant au montantnécessaire pour engager une mission complète de maîtrise d’œuvre (de l’étude préliminaire à la réceptiondes travaux).

Le montant définitif des travaux sera connu au printemps 2013. Toutefois, il vous est proposé d’affecter dèsà présent un crédit d’autorisation de programme complémentaire de 157.000 € TTC, afin de provisionnerl’enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux, portant le montant total de l’opération à 220.000 € TTC.

Je rappelle que ces opérations sont susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Agence de l’Eau RhôneMéditerranée & Corse à hauteur de 80 %.

106

III – Barrage du Salagou – programme de gros entretien et renouvellement 2012

Un crédit d’autorisation de programme de 40.000 € TTC a été affecté à l’opération « Barrage du Salagou– gros entretien et renouvellement 2012 » lors de la Commission permanente du 18 juin 2012. L’une desopérations concerne le remplacement des cuves à fioul du poste de vigie et du groupe électrogène desecours du barrage du Salagou. En raison d’un risque de pollution du sol lié à des fuites potentielles decarburant sous les cuves, il est nécessaire d’augmenter le montant affecté à cette opération. D’autre part,une opération de réparation du vérin de commande de la vanne de survitesse de diamètre 2000 mm situéesur la conduite de prise d’eau du barrage doit être engagée.

Il vous est donc proposé d’affecter un crédit d’autorisation de programme complémentaire de 60.000 € TTCà l’opération « Barrage du Salagou – gros entretien et renouvellement 2012 », portant le montant total del’opération à 100.000 € TTC.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’affecter un crédit d’autorisation de programme de 30.000 € TTC à l’opération « barrage des Olivettes– investigations complémentaires »

Echéancier prévisionnel

Intitulé de l’opération Montant Exercice 2012 Exercice 2013Barrage des Olivettes –investigations complémentaires 30.000,00 € 0,00 € 30.000,00 €

- d’affecter un crédit d’autorisation de programme complémentaire de 157.000 € TTC à l’opération « seuilde Roquemengarde – rétablissement de la continuité écologique »


Intitulé de l’opération Montant Exercice 2012 Exercice 2013Seuil de Roquemengarde –rétablissement de la continuitéécologique

157.000,00 € 0,00 € 157.000,00 €

- d’affecter un crédit d’autorisation de programme complémentaire de 60.000 € TTC à l’opération « Barragedu Salagou – gros entretien et renouvellement 2012 »


Intitulé de l’opération Montant Exercice 2012 Exercice 2013Barrage du Salagou – gros entretienet renouvellement 2012 60.000,00 € 0,00 € 60.000,00 €

107

- de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires sur le chapitre 23 - nature 23153 –fonction 61 (aménagements hydrauliques réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale - ligne 12274)inscrits au budget départemental de l’exercice 2012, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112472-DE-1-1

108


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau - assainissement : répartition des crédits 2012 - ajustement de taux pour la

commune de Montagnac Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/3 du Président à la commission permanente I – REPARTITION Lors de sa réunion de décembre 2011 consacrée au vote du budget primitif de l’exercice 2012, desdécisions modificatives et des virements, l’Assemblée départementale a voté le crédit d’autorisation deprogramme suivant : Assainissement ligne EAP 27112 chapitre 204 nature 204142 fonction 61 4.885.940,43 €

J'ai l'honneur de vous soumettre une nouvelle répartition des crédits du programme mentionné ci-dessus.

Assainissement territoire Piémont-Biterrois et Cités Maritimessans contrepartie Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse


Montanttx

subven-tionnable


CAPESTANG

112993/3

ASST - Extension de la station d'épuration

(complément step)

609 203,00

30,00

182 761,00

PARDAILHAN

121565/1

ASST-Traitement des eaux usées du hameau de Rieussec

(complément d'aide)

18 378,00

45,00

8 271,00

SAINT CHINIAN

126697/1

ASST - Complément d'aide pour lastation d'épuration de Castelbouze

step 60eh

65 000,00

30,00

19 500,00

SIVU DU

SAINT PONAIS125462/1

ASST - Travaux d'amélioration de la stationd'épuration intercommunale St Pons/Riols

16 500,00

60,00

9 900,00

Total assainissementchapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 27112) 220 432,00

109

Assainissement Cœur d’Hérault et Aire Métropolitaine

sans contrepartie Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse


Montanttx

subven-tionnable

Taux

Montantsubvention

Observation

SIVU D ASSAINISSEMENTBELARGA CAMPAGNAN

126699/1

ASST - Complément

d'aide pour l'extensiondu réseau d'eaux usées

20 000,00

30,00

6 000,00

COULOBRES

122384/1

ASST- Extension dela station d'épuration

291 100,00

45,00

130 995,00

MARGON126698/1

ASST - Complément d'aidepour la station d'épuration

410 000,00

11,98

49 118,00

SAINT MAURICE

NAVACELLES126480/1

ASST - Etude de faisabilité

station navacelles

15 000,00

20,00

3 000,00

SAINT THIBERY

125091/1

ASST-Réhabilitation des

réseaux d'assainissementdes eaux usées

224 600,00

60,00

134 760,00

Dérogation pourcommencement des travaux

avant octroi de l’aide

Total assainissementchapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 27112) 323 873,00

II – ASSAINISSEMENT : COMMUNE DE MONTAGNAC Par délibération du 26/03/2012, la Commission permanente a octroyé les aides financières suivantesau profit de la commune de Montagnac selon les caractéristiques ci-dessous. Le taux de 22,5 % a étéappliqué conformément au règlement départemental assainissement des eaux usées voté par l'Assembléedépartementale le 30/01/2012 (redevance d'assainissement applique localement inférieure au montant dela redevance moyenne des communes rurales du Département). BénéficiaireN° demande Objet

Montant tx subven-



MONTAGNAC106745/2

asst - réhabilitation des

réseaux d'assainissementcollectif (travaux d'urgence)

collecte ensigaud

179 652,00

22,50

40 422,00

MONTAGNAC116328/1

asst - renforcement del'autosurveillance du

système d'assainissementautosurveillance entrée step

20 750,00

22,50

4 669,00

MONTAGNAC116328/2


système d'assainissementautosurveillance pr boulodrome

16 515,00

22,50

3 716,00

110


Montant tx subven-



Totalassainissement

chapitre 204 nature 204142fonction 61 (ligne EAP 27112)

48 807,00

Par délibération du 08/03/2012, le Conseil municipal de la commune de Montagnac a voté la redevanced'assainissement à 0,75 €/m3 (initialement prévue à 0,70 €/m3) et par délibération du 13/06/2012, le Conseilmunicipal a fixé la redevance d'assainissement à compter du 01/08/2012 à 0,85 €/m3. Conformément au règlement départemental assainissement des eaux usées en vigueur (AD/300112/F/1),le taux de 30 % peut être appliqué aux aides déjà octroyées. Je vous propose de voter les complémentsd'aides financières selon les caractéristiques ci-dessous. BénéficiaireN° demande Objet

Montant tx subven-


subvention

Mtantaide votée

le 26/03/2012

Mtantcomplémentd'aide à voter

MONTAGNAC106745/2

asst - réhabilitation desréseaux d'assainissement

collectif (travaux d'urgence)collecte ensigaud

179 652,00 30,00 53.896,00 40.422,00 13.474,00

MONTAGNAC116328/1


système d'assainissementautosurveillance entrée step

20 750,00 30,00 6.225,00 4.669,00 1.556,00

MONTAGNAC116328/2


système d'assainissementautosurveillance pr boulodrome

16 515,00 30,00 4.955,00 3.716,00 1.239,00

Totalassainissement

chapitre 204 nature 204142fonction 61 (ligne EAP 27112)

16.269,00

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’adopter tel qu’il figure en annexe de la délibération l’amendement visant à proroger, à titre exceptionnel,pour une durée de un an, la validité de la subvention accordée à la commune de la Tour sur Orb, - de voter la répartition, telle que détaillée dans les tableaux présentés au paragraphe I ci-dessus, - de prélever le crédit d’autorisation de programme nécessaire au budget départemental 2012 sur lechapitre 204, nature 204142, fonction 61, ligne 27112, - de voter au profit de la commune de Montagnac les compléments d'aides financières octroyées parla Commission permanente du 26/03/2012 selon les caractéristiques mentionnées au paragraphe IIpermettant ainsi à la commune de bénéficier du taux de 30 % conformément au règlement départementalassainissement des eaux usées en vigueur (AD/300112/F/1), - de prélever le crédit d’autorisation de programme nécessaire au budget départemental 2012 sur le chapitre

204, nature 204142, fonction 61, ligne 27112, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012

111


112


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : FAIC - Hors Programme Patrimoines et Voiries - Fonds Départemental d'Aides aux

Communes - 4ème répartition 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/4 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion du 13 décembre 2011 consacrée au budget primitif de l’exercice 2012, l’Assembléedépartementale a voté, pour l’exercice 2012, une enveloppe de 6 175 000,00 € au titre du fondsdépartemental d’aide aux communes pour le patrimoine et la voirie au chapitre 204 – nature 204142 –fonction 74 (ligne 27224) La répartition de cette enveloppe entre les différents cantons pour 2012, a fait l’objet d’une délibération enDM du 30 avril 2012. Je vous propose de procéder à une 4ème répartition de ces dotations cantonales etd’adopter par ailleurs les demandes de dérogations, les modifications de nature de travaux et autres : I – REPARTITION DE CREDITS J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une 4ème répartition, comme détaillée dans les tableauxannexés au présent rapport, concernant les cantons de :

Capestang 8 717,00 €Castelnau le Lez 33 440,00 €Gignac 40 615,00 €Lattes 67 905,00 €Mèze 20 781,00 €Montagnac 36 001,00 €Montpellier 5 46 896,00 €Montpellier 7 31 615,00 €Montpellier 10 35 138,00 €Saint Martin de Londres 102 988,00 €Servian 97 928,70 €

TOTAL 522 024,70 €

113

Au titre de ce programme et des répartitions antérieures au 1er janvier 2012, date d’application du nouveaurèglement financier d’aides aux tiers, les communes ci-après ont sollicité des demandes de dérogations etde modifications des programmations votées. II – DEMANDES DE DEROGATION Afin de prendre en compte la facturation antérieure à la date de notification, les communes ci-aprèssollicitent à titre exceptionnel une dérogation de commencement de travaux avant la date de vote desubvention mais après dépôt des dossiers complets - Canton de CLARET

- commune de VACQUIERES Par délibération en date du 17/09/2012, une aide départementale de 7 500,00 € a été attribuée à lacommune de Vacquières pour « réhabilitation de bâtiments communaux » (aide n°124993/1). Celle-cisollicite une dérogation pour démarrage des travaux avant la délibération de notre Assemblée. - Canton de ST MARTIN DE LONDRES

- commune de VIOLS LE FORT La commune de Viols-le-Fort dont le dossier est proposé à la présente répartition (aide départementale n°126748/1), sollicite une dérogation pour démarrage des travaux avant la délibération de notre Assemblée. Il vous est proposé d'accorder à ces communes, à titre exceptionnel, une dérogation de commencementde travaux avant octroi d’une subvention. III – MODIFICATIONS DIVERSES - Canton de MONTPELLIER VI

- mairie de MONTPELLIER Suite à une erreur matérielle dans le rapport présenté à la commission permanente du 12 novembre 2012,il convient de remplacer l’aide affectée de 6 849 € à l’école élémentaire VOLTAIRE : « Réparation desfenêtres classe CM1 + Ruchet de l’Agriparc et Mineraie » par :

- Ecole élémentaire VOLTAIRE - réparation des fenêtres classe CM1 : 2 000 € (aide n° 126023/1)- Ruchet de l’Agriparc et Mineraie : 4 849 € (aide n° 127013/1)

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver la répartition de crédits concernant les cantons visés ci-dessus et détaillée dans les tableauxannexés à la présente délibération, - d’adopter les modifications et dérogations sollicitées par les communes décrites dans la délibération auparagraphe II et III, - de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires au budget départemental 2012 inscritssur le chapitre 204, nature 204142, fonction 74 (ligne 27224) , - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tousdocuments nécessaires à l’exécution de ces décisions.

114


115


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement agricole - étude de faisabilité de PAEN sur les projets d'extension

hydrauliques de VPE, ASA de Plaissan et ASA de Belles-Eaux Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/5 du Président à la commission permanente Par délibération n° CP/180612/F/9, la Commission permanente a décidé de réaliser en maîtrise d’ouvragel’étude préalable à la mise en place de Périmiètre d'Intervention sur les Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PAEN) sur les secteurs envisagés d’extension du réseau d’eau brute (1.250 ha) couverts par lacave coopérative des vignerons du Pays d’Ensérune (VPE), dont les communes concernées sont :- Cazouls lès Béziers, Maraussan, Maureilhan, Montady, Colombiers, Lespignan, Nissan lez Ensérune,

Puisserguier, Capestang, Quarante et Poilhes A ce titre, un crédit d'autorisation de programme de 83.720,00 € a été affecté à l’opération « l'étude defaisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension hydraulique de VPE ». Le crédit d'autorisation de programmea été prélevé au chapitre 20 – nature 2031 – fonction 928 (ligne 32328 – HABE) du budget départementalde l'exercice 2012. De plus, par délibération n° CP/170912/F/8, la Commission Permanente a également décidé la réalisationen maîtrise d’ouvrage d’un PAEN sur les secteurs d’extension du réseau d’eau brute suivants : - L’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Plaissan, sur un secteur concernant les communes : Plaissan,

Puilacher et Vendémian, pour 115 ha d’extension totale A ce titre, un crédit d’autorisation de programme de 40.000,00 € TTC a été affecté à l’opération « étude defaisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension hydraulique de l’ASA de Plaissan ». Le crédit d'autorisationde programme a été prélevé au chapitre 20 – nature 2031 – fonction 928 (ligne 32328 – HABE) du budgetdépartemental de l'exercice 2012. - L’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Belles Eaux, sur un secteur concernant les communes :

Alignan du Vent, Tourbes, Abeilhan et Pézenas, pour 212 ha d’extension totale ; A ce titre, un crédit d’autorisation de programme de 60.000,00 € TTC a été affecté à l’opération « étude defaisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension hydraulique de l’ASA Belles Eaux ». Le crédit d'autorisationde programme a été prélevé au chapitre 20 – nature 2031 – fonction 928 (ligne 32328 – HABE) du budgetdépartemental de l'exercice 2012.

116

Concernant l’ASA de Plaissan, les premières rencontres locales associant notamment les adhérents etélus des communes concernées, font apparaître que le réseau pré-existant appartenant au Bas RhôneLanguedoc (BRL), sur les communes de Vendémian (environ 300 ha) et le Pouget (environ 450 ha) feral’objet, au cours de la même période que l’étude préalable, de travaux d’amélioration à partir de la mêmestation de pompage. Aussi, il est proposé que le Département étende l’étude du projet de PAEN initial, àces nouveaux secteurs sur Vendémian et Le Pouget. Par ailleurs, l’évolution des périmètres d’études exprimés par les délibérations d’intention locales, setraduit par une nécessité d’ajustement du montant des différents lots de la consultation envisagée, tout enpermettant de rester dans l’enveloppe ainsi proposée. En conséquence les opérations doivent être réajustées financièrement selon le détail ci-dessous :

Intitulé opération Montant opérationinitial Ajustement Nouveau montant

de l'opérationétude de faisabilité d'un PAEN sur le projetd'extension hydraulique de VPE 83.720,00 € TTC 39.710,00 € TTC 123.430,00 € TTC

étude de faisabilité d'un PAEN sur leprojet d'extension hydraulique de l'ASA dePlaissan

40.000,00 € TTC 21.600,00 € TTC 61.600,00 € TTC

étude de faisabilité d'un PAEN sur le projetd'extension hydraulique de l'ASA Belles-Eaux

60.000,00 € TTC -24.810,00 € TTC 35.190,00 € TTC

Enfin, pour chaque étude préalable à la mise en place d'un PAEN, la tranche ferme intitulée "Etat initial etpropositions" permettant l’élaboration d’un « diagnostic opérationnel de territoire permettant la réalisationd’actions concertées d’aménagement et de développement transversal de l’économie rurale » est éligibleau cofinancement européens (FEADER – mesure régionale 341B). L’aide apportée par l’Europe est, dansce cadre, de 50 % du montant total des projets éligibles. Je vous demande en conséquence de bien vouloirm’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du guichet unique (Région), pour un montanttotal éligible estimé à 198.198 € TTC. La subvention potentielle de 99.099 € sera demandée au titre del’exercice 2013.

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité : - d’affecter un crédit d’autorisation de programme complémentaire de 39.710,00 € TTC à l’opération « étude

de faisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension hydraulique de VPE » portant ainsi le montant del'opération à 123.430,00 € TTC :


Intitulé de l’opération Montant Exercice 2012 Exercice 2013étude de faisabilité d'un PAEN sur le

projet d'extension hydraulique de VPE 39.710,00 € 0,00€ 39.710,00 €

- d’affecter un crédit d’autorisation de programme complémentaire de 21.600,00 € TTC à l’opération « étude

de faisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension hydraulique de l’ASA de Plaissan » portant ainsi lemontant de l'opération à 61.600,00 € TTC :


Intitulé de l’opération Montant Exercice 2012 Exercice 2013

117

étude de faisabilité d'un PAENsur le projet d'extension

hydraulique de l'ASA de Plaissan21.600,00 € 0,00 € 21.600,00 €

- de réduire l’opération « étude de faisabilité d'un PAEN sur le projet d'extension hydraulique de l’ASA

Belles-Eaux » de 24.810,00 € TTC portant ainsi le montant de l'opération à 35.190,00 € TTC , - de prélever le crédit d'autorisation de programme inscrit au chapitre 20 – nature 2031 – fonction 928

(ligne 32328 – HABE) du budget départemental de l'exercice 2012 , - d’autoriser le Président du Conseil général à déposer une demande de subvention de 50 % aucofinancement européens (FEADER – mesure régionale 341B) auprès du guichet unique (Région), pour unmontant total éligible estimé à 198.198 € TTC (montant total de la tranche ferme de chaque étude préalableà la mise en place d'un PAEN), - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous lesdocuments nécessaires à l'exécution de ces décisions et aux demandes de financement qui y sont liées. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112480-DE-1-1

118


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement rural - Feader Leader : répartition des crédits 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/6 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de décembre 2011 consacrée au vote du budget primitif 2012, des décisionsmodificatives et des virements, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme,suivants consacrés au programme européen LEADER :

codeproposition n° de ligne Imputation Libellé du programme Montant

(en €)

LFCD 34371 - LEAP chapitre 204 nature 204141 fonction 74 LEADER-FEADERcontreparties Départementales 29 024,77

LFCD 34369 - LEAP chapitre 204 nature 20421 fonction 74 LEADER-FEADERcontreparties Départementales 128 095,23

Dans le cadre de l’axe 4 du programme de développement rural hexagonal (PDRH-LEADER 2007-2013),le Département accompagne les trois groupes d’actions locales (GAL) retenus sur le territoire héraultais.Ce programme concerne l’ensemble des Pays « Haut Languedoc et Vignobles » et « Cœur d’Hérault » etla partie Gangeoise du pays « Aigoual Cévennes Vidourle ». L’aide de notre collectivité est déterminantepour appeler les contreparties européennes et boucler le financement des projets de ces trois territoires,en nous inscrivant dans la réglementation que l’Etat a mis en place en accord avec l’Union Européenne.

Groupe d’action locale « Convivencia » - Pays Cœur d’Hérault L’axe prioritaire retenu par ce GAL étant le « bien accueillir et vivre ensemble dans un espace rurbain (…)», je vous propose d’examiner les projets ci-après transmis au Département. A - Etude de marché pour le développement de télécentres Internet – Communauté de communes

Lodévois Larzac – LodèveLa Communauté des Communes du Lodévois et Larzac, soucieuse de proposer à ses administrés etses entreprises, le meilleur accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication,souhaite, avec cette étude faire un pas de plus dans le développement de l’accès aux NTIC sur sonterritoire selon trois options : des espaces « coworking », des espaces de télétravail, des bureaux(individuels ou collectifs) dédiés à l’accès Internet. Cette première phase localisera les sites les plus

119

favorables à l’implantation de ces « télécentres » et débouchera le cas échéant sur une phase 2 deprogrammation, préalable à des investissements mobiliers et immobiliers.

B - Création d’un sentier de découverte – Monsieur Raphaël Colicci - St Privat les SalcesSur cette commune du Lodévoise, une petite entreprise familiale (Mr et Mme Colicci) développe unensemble d’activités agricoles, patrimoniales et liées au secteur de la santé.La création de ce sentier de découverte, mettra en valeur en faveur du grand public, les richessesnaturelles (maquis méditerranéen), agricoles (conservatoire de fruitiers rares) et patrimoniales (sitede fabrication de meules en grès) développées depuis de nombreuses années par cette entreprisefamiliale.

C - Création d’un sentier d’interprétation sur le pic Vissou – Syndicat de défense du terroir « côteauxdu languedoc » – CabrièresLe Syndicat de défense de l’appellation « Coteaux du Languedoc Cabrières » qui regroupe les 5 cavesparticulières ainsi que la cave coopérative locale, producteurs de l’appellation contrôlée « coteaux duLanguedoc », souhaite mettre en valeur le Pic Vissou qui domine le village et plus largement la régiondu Clermontais.Le projet situé sur un site remarquable à plus d’un titre, consiste à sécuriser le cheminement existantpar un balisage concerté et pédagogique (orientations / interprétations) accessible au grand public .Cedispositif aura également un objectif économique en faveur des produits locaux basés au village, àproximité du parking, également objet d’un aménagement adapté.

D – SARL OLEATHERM - Création d'une savonnerie valorisant l'olive – Saint Privat

Ce projet artisanal s’attache à valoriser les déchets de la transformation de l’olive (huile peroxydée,noyaux, …) issue de l’agriculture biologique afin d’en faire les ingrédients pour la fabrication de savons« surgras » de haute qualité (agréments de l’agence du médicament et d’un organisme de certification« agriculture biologique »). Une attention particulière est également portée au procédé de fabricationet à son innocuité envers l’environnement.

Je vous propose d’examiner, à propos de ces projets, les demandes de contreparties suivantes :


Montant txsubven-

tionnable

Montantsubvention Observations

Communauté de communes duLodévois LarzacLodève126631/1

LFCD - Etude de marche pour le

développement de télécentres Internet

25 739,18(HT) 10 800,00

CofinancementLEADER-FEADER :

9 791,34€

Total chapitre 204 nature 204141 fonction 74(LEAP 34371 - LFCD) 10 800,00


9 791,34€


Montant Subventionnable

en €

Montantsubvention

en €Observations

M. Raphaël COLICCISaint Privat126609/1

LFCD - Création d'unsentier de découverte

17 000,00(TTC) 9 000,00


4 600€

Syndicat de défensedu terroir AOC CoteauxLanguedocCABRIERES126618/1

LFCD - Création d'un sentierd'interprétation au pic Vissou

50 000,00(TTC) 19 200,00


20 800€

120



en €

Montantsubvention

en €Observations

SARL OLEATHERMMME ET M COLICCISaint Privat126880/1

LFCD - Création d'une

savonnerie valorisant l'olive

52 873,90(HT) 14 000,00


11 000€

Total chapitre 204 nature 20421 fonction 74(LEAP 34369 - LFCD) 42 200,00


36 400€

Ces projets faisant l’objet de cofinancements européen (FEADER - LEADER), leurs dates d’éligibilité restentdépendantes de la réglementation en vigueur que le guichet unique (groupe d’actions locales) communiqueaux différents porteurs de projet.

E – FLORE EN THYM - Aide à la création d'entreprise – St André de Sangonis

Par délibération du 17/09/2012 (CP/170912/F/6), la Commission permanente a voté le projet ci-dessousselon les caractéristiques suivantes :


Montant tx subven-



FLORE EN THYMSt André de Sangonis124600/1

LFCD - Aide à la création d'entreprise 45 427,84 30,81 14 000,00Co-financementFEADER :17.111,11 €

chapitre 204 nature 20421 fonction 74 (LEAP 34369 - LFCD) 14.000,00

La société Flore en thym a basé son projet de transformation des plantes aromatiques et médicinalesissues de cueillettes en garrigues, sur un cahier des charges respectant les principes du développementdurable. La localisation de son local de transformation doit être située à proximité des sites de cueillette.En conséquence, elle nous a récemment informé du déménagement de son implantation pour la communede Saint Martin de Londres, située hors programme LEADER.

Alertée des conséquences en matière de financements européens, nous avons cependant eu confirmationpar le GAL Convivencia de ce déménagement et donc de l’annulation du dossier de subvention LEADER.

Je vous propose en conséquence de voter l’annulation de la contrepartie Départementale ci-dessusrappelée, puisque conditionnée à l’éligibilité de projet LEADER.


La Commission permanente décide à l’unanimité :

- de voter les répartitions de crédits ainsi que l'annulation de l'aide financière octroyée à FLORE EN THYMdétaillées dans les tableaux ci-dessus,

- de prélever les crédits d'autorisation de programme, inscrits aux chapitres, natures et fonctions décritsci-dessus,

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, toutesles pièces nécessaires à l'exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012

121


122


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Aides aux communes : Espaces et bâtiments public (E.B.P.U.), demande de dérogation

et prorogation - Voirie rurale (V.R.U.F.), demande de dérogation et prorogation - 3èmerépartition 2012

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/7 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de 13 décembre 2011 consacrée au vote du Budget Primitif de l’exercice 2012,l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :

- 826 500,00 € au titre de la voirie rurale (VRUF) chapitre 204 - nature 204142 - fonction 74 (ligne27230).

I - VOIRIE RURALE Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la troisièmerépartition 2012 des crédits détaillés dans le tableau annexé au présent rapport pour un montant de 106960,00 €. Pour permettre l’engagement budgétaire de ces attributions, un transfert de crédits d’autorisation deprogramme a été proposé dans le cadre de la décision modificative n°7 du budget 2012 soumise au votedu 12 novembre 2012 lors de l’Assemblée départementale. II - DEMANDES DE DEROGATION 1. Au titre du programme Voirie Rurale

- Commune de POMEROLS La commune de Pomerols, dont le dossier est proposé à la présente répartition (aide départementale n°116607), sollicite une dérogation pour démarrage des travaux avant la délibération de notre Assemblée. Il vous est proposé d’accéder à cette demande et déclarer recevables les dépenses engagées avant laprésente délibération, mais après le dépôt du dossier de demande complet pour l’octroi d’une subvention.

123

2. Au titre du programme Espaces et Bâtiments publics Afin de prendre en compte la facturation antérieure à la date de notification, la commune ci-après sollicite àtitre exceptionnel une dérogation de commencement de travaux avant la date de vote de subvention maisaprès dépôt du dossier complet :

- Commune de SAINT JEAN DE BUEGES Par délibération en date du 17/09/2012, une aide départementale de 16.470,00 € a été attribuée à lacommune de Saint Jean de Buèges pour « la réhabilitation du centre du village : création zone piétonnièrele long du quai de Garrel » (aide n°115369). Celle-ci sollicite une dérogation pour démarrage des travauxavant la délibération de notre Assemblée. III - DEMANDES DE PROROGATION 1. Au titre du programme Espaces et bâtiments publics (EBPU) :

- Commune de CLARET Par délibération du 21/02/2011 une aide départementale de 17.550,00 € a été attribuée à la commune deClaret pour «l’aménagement d’un jardin public avec une aire de jeux » (aide n° 102153/01). Il vous est proposé de proroger d’un an, le délai de validité de l’aide départementale désignée ci-dessus,en raison du retard pris dans la réalisation des travaux. 2. Au titre du programme Voirie Rurale

- Commune de CAMBON ET SALVERGUES Par délibération du 21/09/2009 une aide départementale de 49.500,00 € a été attribuée à la commune deCambon-et-Salvergues pour «les travaux du chemin du Fajau et de la Calmette à la Péroutarié » (aide n°091357/01).

- Commune de MONTAUD Par délibération du 27/04/2009 une aide départementale de 31.639,00 € a été attribuée à la commune deMontaud pour « réfection de la voirie communale » (aide n°092035/01). Il vous est proposé de proroger d’un an, le délai de validité des aides départementales désignées ci-dessus,en raison du retard pris dans la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité : - de voter la répartition détaillée dans le tableau annexé à la délibération, - d’approuver les dérogations concernant les communes de Pomerols et Saint Jean de Buèges décritesci-dessus,

124

- de proroger, à titre exceptionnel, pour une durée de un an la validité des subventions accordées auxcommunes de Claret, Cambon et Salvergues et Montaud détaillée ci-dessus, - de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires au budget départemental de l’exercice2012 sur le chapitre 204 - nature 204142 - fonction 74 - ligne 27230, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte de Département tous lesdocuments nécessaires à l’exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112482-DE-1-1

125


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement agricole : répartition des crédits 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/8 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de décembre 2011 consacrée au vote du budget primitif 2012, des décisionsmodificatives et des virements, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme,d'engagement et de paiement suivants consacrés au développement agricole :

codeproposition n° de ligne Imputation Libellé du programme Montant

(en €)

HVE 34363 - LEAP chapitre 204 nature 204142 fonction928

Haute valeurenvironnementale 87 186,27





FIL 35357 - LEAP chapitre 204 – nature204181– fonction 928 Soutien aux filières 64 593,01

AFA 27184 - LEAP chapitre 204 – nature204141 – fonction 928

Aménagementsfonciers agricoles 61 185,68

EMPL 27755 - LCP chapitre 65– nature6574 – fonction 928

Soutien àl’emploi agricoles 390 645,00

PERI 36597 - LCP chapitre 65– nature6574 – fonction 928 Aménagement péri- urbain 20 130,72

HYAP 31220 - LEAP chapitre 204 – nature204182 – fonction 928 Subventions pour les ASA 364 722,18

AFDR 30858 - LCP chapitre 65 – nature6568 – fonction 928

Association Françaisede Droit Rural 230,00

I - HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE I – A - Aires mixtes de lavage, rinçage et remplissage

126

Par délibération de l’assemblée départementale en date du 13 septembre 2010, le Département a adoptéun règlement d’aide en faveur de la création d’aires de lavage, rinçage, remplissage des pulvérisateurset / ou des machines à destination des caves particulières, collectives, des CUMA et des communes. Dans ce cadre je vous propose de voter l’aide suivante calculée au taux de 10 % du montant éligible :



en €

Tauxen %

Montantsubvention

en €

Observations

COMMUNE DECREISSAN124706/1

HVE – aidecomplémentaire pour l’airede lavage

32 742,5 10,00 3 274,25

Co-financementenvisagéAgence del’Eau :22 919 €

COMMUNE DECREISSAN124707/1

HVE – aidecomplémentaire pourl’installation de deuxbornes de remplissage dupulvérisateur

11 795,96 10,00 1 179,60

COMMUNE DELAURENS125832/1

HVE – aire mixte 17 068,15 10,00 1 706,82

Co-financementenvisagéAgence del’Eau :11 947,00 €

COMMUNE DEMONTBLANC125385/1

HVE – projetd’aménagement

d’aire de remplissagede la commune

14 271,71 10,00 1 427,17

Total chapitre 204 – nature 204142 – fonction 928(ligne EAP 34363 HVE) 7 587,84



en €

Tauxen %

Montantsubvention

en €

Observations

LES CAVES RICHEMERMARSEILLAN126629/1

HVE - Aire mixte 98 183,73 10,00 9 818,37

Co-financementenvisagéAgence del’Eau :34 602,00 €

Total chapitre 204 - nature 20422 - fonction 928 (ligne 37758 HVE) 9 818,37

I – B - Dépollution des caves particulières Lors de sa réunion du 25 juin 2005, l’assemblée départementale a voté un règlement en faveur de ladépollution des caves particulières.

Dans ce cadre, je vous propose de voter les subventions suivantes selon un taux de 30 %:

127


Montant subventionnable

en €

Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

BINET JACQUETFAUGERES125791/1

HVE – Travaux dedépollution 4 208,20 30,00 1 262,46

Co-financementenvisagéAgencedel’Eau : 1 683 €

MADAME MARIE-FRANCEBECCAUX125511/1

HVE – Travaux pourépandage 3 321,05 30,00 996,32

MONSIEUR BENOITFULCRANDPUILACHER125723/1

HVE – Etude pour ladépollution 990,00 30,00 297,00

GAEC MAZETIERE,ROUJAN125823/1


EARL ROQUE-BIANAYCABREROLLES125822/1


SCEA MEDEILHANVIAS,125928/1


EARL METAIRIE DU BOSCVIAS124560/1

HVE – Etude pourla dépollution 1020,00 30,00 306,00

Total chapitre 204 – nature 20421 – fonction 928(ligne EAP 31532 HVE) 3 716,78

I – C – Aide aux investissements des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)Lors de sa réunion du 13 septembre 2010, l’Assemblée départementale a voté un règlement d’aidefavorisant l'acquisition de matériel agri-environnemental ou agricole acheté par une coopérative d’utilisationde matériel agricole (CUMA).Ce règlement s’inscrit dans la mesure 121C2 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH).Dès lors, nos subventions ouvrent potentiellement droit à une contrepartie issue du fond européen FEADER.



En €

Tauxen%

Montantsubvention

en %Observations

CUMA CGSLLE BOSC125213/1

HVE - achat d'un

pulvérisateur, d'un porteengin, d'une benne,d'un tracteur, d'uneprétailleuse, d'une

écimeuse, d'une mini pelleet d'une débrousailleuse

140 576,00 5,00 7 028,80

Co-financementenvisagéConseil régional :28 115,20 €FEADER : 35 144 €

128

Total chapitre 204 – nature 20422 – fonction 928 (ligne EAP 37758 HVE) 7 028,80

I – D - Plan Végétal pour l’Environnement (PVE) Lors de sa réunion du 2 mars 2009, l’assemblée départementale a décidé de soutenir un programmefacilitant l’achat de matériel agri-environnemental. Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la mesure 121 Bdu Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH).

Pour financer ce programme, il a été voté, au profit de l'Agence de Service et de Paiements (ASP), lesaides financières suivantes :

Vote CG34Commissionpermanente

Montant AP voté(€)

Cumul des demandes(€)

Paiement CG34(€)

22/06/2009 200.000,00 / /19/09/2011 200.000,00 / /

Total 400.000,00

205 demandes desubvention pour unmontant d’aide qui

s’élève à 260.596,33 €

150.000,00

Reliquat // APau 06/11/2012 / 139.403,67 € 250.000,00

Les crédits d'autorisation de programme étaient inscrits au budget départemental 2009 et 2010 auchapitre 204, nature 204181, fonction 928 (ligne 35239 - HVE). Je vous propose d'attribuer dans ce cadre les subventions pour un montant total de 8.618,19 €correspondant à 8 demandes, selon le détail figurant au tableau ci-après :

Nom du bénéficiaire Projet d’achatMontant

HT éligibleen €

Subventionde l’Etat

en €

Subventiondu

départementen €

ContrepartieFEADER

en €

GAEC DE LA BLANQUEVIAS

Achat degoutte à goutte 12 372,88 1 237,29 1 237,29 2 474 ,58

SCEA BOYERSERVIAN

Achat de goutte àgoutte et d’interceps 22 062,00 2 206,25 2 206,25 4 412,50

GAEC DES BRUYERESPUECHABON

Achat d’un kitenvironnement

et d’un interceps23 888,00 2 388,80 2 388,80 4 777,60

EARL DOMAINE DECAMPAUCELSMONTAGNAC

Achat d’un kitenvironnementet d’une optionpulvérisateur

4 105,00 410,50 410,50 821,00

GAEC LA MATTEPRADES SURVENAZOBRES

Achat d’uncadre labour 4 400,00 440,00 440,00 880,00

EARL MAS DE CLAPIESCABRIERES

Achat d’uncultivateur 4 500,00 450,00 450,00 900,00

SCEA DURAND CAMILLOCAUX Achat de disques 7 400,00 740,00 740,00 1 480,00

129

Nom du bénéficiaire Projet d’achatMontant

HT éligibleen €

Subventionde l’Etat

en €

Subventiondu

départementen €

ContrepartieFEADER

en €

MADAME ROQUESCATHERINEVILLEMAGNEL’ARGENTIERE

Achat degoutte à goutte 7 453,45 745,35 745,35 1 490,70

Total 86 181,33 8 618,19 8 618,19 17 236,38

II - DEVELOPPEMENT DES FILIERES AGRICOLES II – A – Programme ARBHAULT Dans sa séance du 15 novembre 2010, l’assemblée départementale a entériné les modalités d’interventionen faveur des exploitants adhérents à une organisation de producteurs dans le but de renforcer le tissucoopératif local et d’améliorer la valorisation des produits agricoles,Dénommé ARBHAULT, ce programme a pour objectif de favoriser les investissements liés à la rénovationdes vergers de pommiers (palissage, filet pare-grêle) et aspergeraies (plantation),Pour la campagne 2011-2012, concernant la période allant du 1er août 2011 au 1er août 2012, il vousest proposé de procéder à l’individualisation des aides départementales présentées dans le tableau ci-dessous :



en €

Tauxen %

Montantsubvention

en € EARL LA LAUNENIMES125729/1

FIL ARBAULT -campagne 2011/2012,palissage de pommiers

4 250,57 25,00 1 062,64

BOULET LUCSAINT JUST125728/1


15 247,84 25,00 3 811,96

EARL DE LA CONDAMINECANDILLARGUES125738/1

FIL ARBAULT-campagne 2011-2012,

palissage pour pommiers12 848,82 25,00 3 212,21

EARL DE LA CONDAMINECANDILLARGUES125738/2

FIL ARBAULT-campagne2011-2012, filet

paragrêle pour pommiers10 960,95 30,00 3 288,29

MARTINEZ JOSEPHCANDILLARGUES125734/1

FIL ARBAULT campagne2011-2012, filet

paragrêle pour pommiers5 359,80 30,00 1 607,94

SEGURA BENOITCANDILLARGUES125741/1

FIL ARBAULT-campagne 2011/2012, filetparagrêle pour pommiers

3 364,50 35,00 1 177,58

130



en €

Tauxen %

Montantsubvention

en € SEGURA BENOITCANDILLARGUES125741/2

FIL ARBAULT- campagne2011/2012, palissage

pour pommiers5 232,00 30,00 1 569,60

EARL SAUVAGEOLMARSILLARGUES125740/1

FIL ARBAULT-campagne 2011-2012,palissage de pommiers

18 991,05 30,00 5 697,32

INDIVISIONWEISS SCHARMARSILLARGUES125730/1


14 620,83 25,00 3 655,21

SCA AGRICAMARSILLARGUES125770/1

FIL ARBAULT-campagne 2011-2012, filetparagrêle pour pommiers

32 553,09 30,00 9 765,93

SCA MAS DEMOURGUESMARSILLARGUES125769/1


52 181,81 30,00 15 654,54

EARL JOURDANMAUGUIO125732/1


22 573,60 30,00 6 772,08

HELSEN MICHELMAUGUIO125733/1


11 081,50 30,00 3 324,45

EARL LE SEBOUMUDAISON125735/1


12 326,03 30,00 3 697,81

SCEA DE LAPOMMERAIEMUDAISON125736/1


10 431,50 30,00 3 129,45

SCEA DOMAINE DUBOSCMUDAISON125739/1

FIL ARBAULT-campagne 2011-2012,palissage de pommiers

6 177,01 25,00 1 544,25

SCEA LA BRUYERESAINT CRISTOL125737/1


11 937,00 30,00 3 581,10

EARL LES VERGERS DEFIGUIERESSAINT JUST125731/1


6 687,31 25,00 1 671,83

131



en €

Tauxen %

Montantsubvention

en € SCEA ROUXST NAZAIRE DE PEZAN125929/1

FIL ARBAULT-campagne 2011/2012,palissage de pommiers

13 775,88 25,00 3 443,97

Total chapitre 204 – nature20422 – fonction 928 (ligne EAP 34361 FIL) 77 668,16

II – B - Filière élevage Le Département soutient l’agriculture de montagne. Dans le cadre de l’amélioration des exploitationsagricoles, il vous est proposé de subventionner les associations syndicales autorisées (ASA) suivantesselon un taux de 25 %.


Montantsubventionnable

en €

Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

ASA DU SILLON DEL’ORB - JAUR126833/1

FIL - travauxd'améliorations

pastorales13 383,14 (HT) 25,00 3 345,79

Co-financementenvisagéFEADER :7 174,40 €

ASA IRRIGATIONET AMENAGEMENTAGRICOLE DU STPONAIS126832/1

FIL - travauxd'améliorations

pastorales25 949,69 (HT) 25,00 6 487,43

Co-financementenvisagéFEADER :6 488,43 €

Total chapitre 204 – nature 204181 – fonction 928(ligne EAP 35357 FIL) 9 833,22

Il est précisé que les subventions ci-dessus sont obligatoirement couplées à l’obtention du FEADER et quel’ensemble des exploitations concernées est présenté ci-dessous.

ASA Bénéficiaire AdresseLieu dit

CodePostal Commune

Aidedépartementale

en €Calmes Guy Le Fayet 34330 La Salvetat sur Agoût 1 455,22 €

ASA duSaint Ponais Pouly

Etienne

5, rue del’anciennecaserne

34 220 Saint Ponsde Thomières 5 032,21 €

ASA du Sillon

Orb Jaur

RouvierDaniel Mas de Mourié 34 650 Roqueredonde 3 345,79 €

II – C – Soutien aux structures professionnelles agricoles

Lors de sa réunion du 21 septembre 2009, l’assemblée départementale a adopté un programme d’aide enfaveur des caves particulières pour l’aménagement de leur espace de vente,Ce règlement s’inscrit dans la mesure 311 du programme de développement rural hexagonal (PDRH) etouvre potentiellement droit à une contrepartie d’un montant équivalent issu du fond européen FEADER,

132

A cette fin, je vous propose de voter les subventions suivantes :



en €

Tauxen %

Montantsubvention

en €Observations

ASSOCIATION OCHAMPSLA BOISSIERE122398/1

FIL - la créationd'un point devente collectif

70 373,08 15,00 10 555,96

Co-financementenvisagéConseil Rgal :10 555,96 €FEADER : 21 110,92 €

SCEA SAINT MARTIND AGELMAGALAS112586/1

FIL - créationd'un caveau 45 534,00 20,00 9 106,80

MAUREL DIDIERMONTESQUIEU124994/1

FIL- achat dematériel forain 8 331,18 12,50 1 041,40

Co-financementenvisagéConseil Rgal :1 041,40 € FEADER : 2 082,78 €

AVENUE PAYSANETHEZAN LES BEZIERS124191/1

FIL - la créationd'une boutique

paysanne a Béziers44 572,12 12,50 5 571,52

Co-financementenvisagéConseil Rgal :5 369,07 € FEADER : 10 940,59 €

L’ENCLOS DE LAPOTAGEREM ET MME DORQUESVILLEVEYRAC125499/1

FIL- la miseen place d'undistributeurde produits

fermiers réfrigéré

13 355,00 12,50 1 669,37

Co-financementenvisagéConseil Rgal :1 669,37 €FEADER : 3 338,74 €

Total chapitre 204 – nature 20422 – fonction 928(ligne EAP 34361 - FIL) 27 945,05

III - AIDE A L'EMPLOI – COMPLEMENT DEPARTEMENTAL DE DOTATION JEUNES AGRICULTEURS

(complément DJA) Le complément départemental de DJA est accordé aux candidats s’installant hors cadre familial ou dansun cadre familial si la structure est à conforter. L’éligibilité à l’aide concerne les jeunes agriculteurs quis’installent en zones de montagne, défavorisée ou périurbaine. Ce complément, plafonné à 4 000,00 € parjeune exploitant, est accordé après justification de l’installation auprès de la direction départementale desterritoires et de la mer de l’Hérault (DDTM).Je vous propose donc de voter les subventions suivantes en faveur des jeunes agriculteurs éligibles aucomplément départemental de dotation à l’installation :


MontantSubventionnable

en €Taux

Montantsubvention

en €

PIERRE HALLEY4 impasse du Boutonnet34380 ARGELLIERS125214/1

EMPL-PIDIL - aideà l'installation de

jeunes agriculteurs4 000,00 Forfait 4 000,00

PRISCA CIBRELUS

EMPL-PIDIL - aideà l'installation dejeunes agriculteur

4 000,00 Forfait 4 000,00

133

1264 avenue du Comté deNice34080 MONTPELLIER122611/1

Total chapitre 65 nature 6574 fonction 928 (LCP 27755 – EMPL) 8 000,00 IV – SOUTIEN A L’AMENAGEMENT AGRICOLE RURAL (Subvention)

IV-A : Plan local d’aménagement concerté (PLAC-OCAGER) du Lodévois (phase 2) :

La communauté de communes Lodévois Larzac souhaite engager la 2ème phase opérationnelle del’OCAGER suite au diagnostic réalisé en 2011-12. Elle doit s’organiser autour de 4 enjeux qui prendronten compte la mise en place d’une organisation territoriale permettant de gérer les situations foncièrescomplexes, la reconquête et la valorisation de l’espace et des productions agricoles, des produits forestiersen lien avec la question de la gestion de la ressource en eau. Déclinée au niveau des deux prochainesannées cette animation a pour objet de mettre en place des outils et d’initier et de soutenir des actionsd’investissements dans le domaine agricole.Il est à noter qu’aucun engagement n’est ici pris par notre collectivité sur des charges de fonctionnementau-delà de ce projet.


Montantsubventionnable

en €

Montantsubvention

en €Observations

COMMUNAUTE DECOMMUNES DULODEVOIS LARZACLODEVE125464/1

AFA - l'actionOCAGER - phase 2 246 651,97 56 534,00

Co-financementConseil régional :54 459,39 €FEADER (341B) :123 325,98€

Totalchapitre 204 – nature204141 – fonction 928

(ligne EAP 27184 - AFA)56 534.00

Enfin, compte tenu de l’intervention des fonds FEADER, les modalités d’exécutions, de validité et de miseen paiement de de cette subvention dépendent intégralement des dispositions que le « guichet unique » (leRégion) indiquera au porteur de projet.

IV-B : Plan local d’aménagement concerté (PLAC-OCAGER) de Hérault Méditerranée (année 2 et 3) :

Par délibération n° CP/231109/A/27, le Département avait voté en faveur de la Communautéd’agglomération Hérault Méditerranée, une subvention visant la « mise en valeur des territoires agricoleset naturels périurbains », pour un montant d’engagement total de 17 400€, à répartir à égalité (5800€)sur trois années. Par ailleurs, cette subvention départementale qui appelle des contreparties FEADER(mesure 341B), devait alors être versée au bénéficiaire final par l’intermédiaire de l’Agence de services etde paiements (ASP), selon les modalités conventionnelles alors en vigueur de « paiements associés auFEADER ».

Le Guichet unique de cette mesure FEADER (Région) nous indique que cette OCAGER prévue initialementavec ce processus de paiement associé aux fonds FEADER, a été instruit sur les années 2 et 3 en modedissocié. Il nous revient en conséquence de modifier ces modalités initiales de paiement en ce qui concerneles années 2 et 3.

Je vous propose de voter cette modification de versement de nos aides selon les modalités « dissociéesdes fonds FEADER » pour les années 2 et 3 de notre engagement. Pour cela, il convient de procéder à la

134

demande de remboursement auprès de l’ASP du versement correspondant à l’année n°2 (5800€), puis deprocéder au paiement en faveur du bénéficiaire des sommes qui auront été justifiées. IV-C : Soutien aux organismes agissant en faveur d’aménagement rural concerté : Convention

cadre avec SAFER-LR

Afin de répondre le plus efficacement possible et de manière concertée aux problèmes fonciers oud’aménagement rural induits par les diverses problématiques citées ci-dessous, je vous propose d’instaureravec la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon (SAFER) unpartenariat privilégié visant à aborder de manière globale les enjeux de notre territoire rural suivants :

- Une forte demande de terrains urbanisables qui se concrétise le plus souvent sur des espaces à vocationagricole.

- Une parcellisation du foncier qui induit entre autre de l’inculture, des coûts élevés de production,l’incapacité à implanter certaines cultures, la sous-utilisation des réseaux hydrauliques existants.

- Un phénomène de « péri urbanisation » sur la zone littorale et rétro littorale,

- Des attentes sociales tendant de plus en plus à des demandes en termes de gestion environnementale,de renouvellement des chefs d’exploitations ou de reconquête d’espaces ruraux.

- Des évolutions législatives et réglementaires nationales en matière de politique agricole et forestièretendant à assigner un rôle multifonctionnel à l’agriculture (économique, social et environnemental)rendant ainsi indispensable diverses formes de concertation avec les autres acteurs locaux.

A cette fin, je vous propose de ratifier la convention cadre, annexée au présent rapport, précisant pour les4 années à venir, le programme d’action et les moyens de sa mise en œuvre. Ces enjeux seront traités au travers des cinq volets conventionnels suivants : A- La Cession d’immeubles ruraux en propriété du Département par leur valorisation agricole

(restructuration d’exploitants, création d’unités de gestion cohérente)B- La mise en valeur des espaces agricoles et naturels en secteurs périurbains, pour faciliter les conditions

d’accès à la terre des agriculteurs, lutter contre le développement de la de la déprise, de la « cabanisation», mettre en valeur l’environnement et le paysage.

C- La restructuration foncière et à l’installation de jeunes agriculteurs en collaboration avec les structurescoopératives viticoles soucieuses de leur potentiel productif et susceptibles d’intervenir directement ouindirectement sur le foncier de leur aire d’approvisionnement.

D- L’accompagnement durable des aménagements publics du DEPARTEMENT, notamment lorsque descompensations environnementales sont nécessaires à ses ouvrages d’intérêt public

E- La constitution de réserves foncières aux abords des Grands Ouvrages Publics pour faciliter laréorganisation des exploitations agricoles

Je vous propose d’approuver la convention dont le projet est joint, en fond de dossier, au présent rapport.

V – SOUTIEN A L’AMENAGEMENT AGRICOLE PERIURBAIN SAFER Languedoc-Roussillon - Stock foncier agricole liés aux grands ouvrages publics Les conventions passées avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en datedu 21 juillet 2005 et du 29 juin 2009, consistent à mettre en place une politique de stockage ciblée en matièrede foncier agricole aux abords des grands ouvrages publics que représentent les projets de contournementferroviaire de Nîmes et Montpellier (CNM), la déviation du RD2 à Villeveyrac ou la liaison intercommunaleOuest de Montpellier (LICOM).Ces conventions ont pour objectifs d’assurer la préservation de l’équilibre des exploitations touchées parles emprises des grands ouvrages publics (GOP), le maintien de l’activité économique de manière durable,et le relogement des exploitations perturbées. Elles prévoient que notre assemblée subventionne les frais

135

engagés par la SAFER relatifs aux stock acquis depuis 2006, dans la perspective de l’exercice de notrecompétence en aménagement foncier rural.

Participation départementale 2011 : La demande de subvention 2012 ci-dessous précisée est calculée sur la base des justificatifs dedépenses acquittées par la SAFER sur l’année écoulée, entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012 :

Postes de dépenses / recettessous convention

Réf. Convention (année signature)

Montants TTCen €

Frais de stockage (2005) art. 4.2. 8 144,92 €Produits des conventions d’occupation -1 363,00 €Frais de prospection (2005) art. 6.2.1. 3 348,80 €

Ss/Total coût stock 2006-2008 10 130,72 €Frais de stockage (2009) art. 4.2. 8 664,21 €Produits des conventions d’occupation -2 578,00 €

Ss/Total coût stock 2009-2011 6 086,21 €Coût total 2012 16 216,93 €

Sachant que la subvention départementale liée à la convention 2009 (soit 6 086,21 €) a été engagée sousforme d’autorisation d’engagement au titre des budgets 2009 et 2010, je vous propose de voter, au titre denotre aide au stockage foncier agricole lié aux GOP, la subvention 2012 suivante :


Montant subventionnable

en €

Montantsubvention

en €

SAFERLANGUEDOCROUSSILLONLATTES126662/1

PERI - frais de stockagefoncier agricole lies auxgrands ouvrages publics(convention 21/07/2005)

16 216,93 10 130,72

Total chapitre 65 – nature6574 – fonction 928 (ligne CP 36597 PERI) 10 130,72

VI - MODERNISATION ET DEVELOPPEMENT DE L’IRRIGATION AGRICOLE Aides aux travaux de modernisation des réseaux de distribution d’eau brute à usage agricole -Asa du Canal du Gignac L’objectif principal du contrat de Canal de Gignac 2011/2016 est de diminuer l’impact quantitatif du Canal deGignac sur sa ressource, le fleuve Hérault. Dans ce cadre, le Département s’est engagé à cofinancer unepartie des actions portées par l’ASA du Canal de Gignac. Parmi ces actions soutenues par le Département,figurent la modernisation du réseau de distribution de l’eau avec le passage d’un système gravitaire à unsystème sous pression.Cette opération est financée au titre de la mesure 125Bb du FEADER Languedoc-Roussillon : «rénovationet modernisation des réseaux hydrauliques collectifs existants avec pour objectif l’augmentation desperformances et les économies d’eau ».

BénéficiaireN° demande Objet Montant tx

subventionnableMontant


ASA DU CANAL DEGIGNACGIGNAC126650/1

HYAP - travauxde modernisation

du réseau(densification VI)

2 804 760,00 HT 280 476,00

Co-financement :Conseil régional :280 476,00 €Agence de l’Eau :560 952,00€

136

FEADER(125Bb) :1 121 904,00 €


(ligne EAP 31220 - HYAP)280 476,00

Enfin, compte tenu de l’intervention des fonds FEADER, les modalités d’exécution, de validité et de miseen paiement de cette subvention dépendent des contraintes liées à ce fonds. VII – COTISATION

BénéficiaireN° demande Objet Montant

subvention en € Association Française de DroitRural22 avenue de Montpellier34161 CASTRIES

ADFR – Cotisation 2012 230,00


(ligne LCP 30858 - AFDR)

VIII – OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE DEPARTEMENTAL : INDEMNITES 2012

La Commission permanente du 8 octobre 2012 a adopté le montant des indemnités 2012 à verser auxobservateurs du réseau climatologique départemental.

Suite au décès de monsieur Justin Maurios, observateur à Vailhan, la mission d’observation climatologiquea été reprise par son fils, monsieur Jean-Claude Maurios.

L’indemnité 2012 sera donc versée à monsieur Jean-Claude Maurios, dont les coordonnées figurent autableau ci-dessous.

POSTES OBSERVATEURSNom et Adresse

DOMICILIATIONBANCAIRE

Nbrede points

INDEMNITESen euros

VAILHANJean-Claude Maurios2 rue des Saudadiers

34320 VAILHAN

13485/0080004202292301/32Caisse d’épargneLR Montpellier

34 360,40

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité :

- d’adopter, tel qu’il figure en annexe de la délibération, l’amendement proposé par la commission organique, - de voter les répartitions de crédits détaillées ci-dessus,

- de prélever les crédits d'autorisation de programme, d'engagement et de paiement inscrits aux chapitres,natures et fonctions mentionnés ci-dessus ,

137

- d’accepter la reprise de la mission d’observation climatologique sur le poste de Vailhan par M. Jean-Claude Maurios, en lieu et place de M. Justin Maurios et de verser à M. Jean-Claude Maurios l’indemnitédue au titre de l’année 2012 selon détail visé au tableau ci-dessus, - de prélever le crédit de paiement nécessaire au chapitre 012 - nature 64131 - fonction 60

(ligne 31002 – NOTI1) du budget départemental de l’exercice 2012,

- d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, laconvention à intervenir avec la SAFER dont le texte figure, en annexe de la délibération ainsi que toutesles pièces nécessaires à l'exécution de ces décisions.


138


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - électrification rurale : reliquats crédits FACE Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/9 du Président à la commission permanente Des aides du FACE allouées à Hérault Energies sur des exercices antérieurs à 2012 présentent desreliquats de crédits, soit parce que :- les travaux ont été réalisés à moindre coût,- les collectivités parties prenantes ont dû abandonner la concrétisation de leur projet.Afin d’optimiser l’utilisation de ces reliquats et compte-tenu de la réglementation actuelle du FACE, il vousest proposé de réaffecter les crédits ci-dessous : FACE – reliquats de subvention allouée au 08/11/2012 Montant

FACE AB 2011 140.230,51 € sur les opérations suivantes :

Collectivitésayant transféré la maîtrise

d’ouvrage à Hérault Energieslibellé dossier

ASPIRAN Chemin de Selces - Ecart M. Arnalextension

POPIAN Les Rouvières - Ecart M. Jourdanextension

TOURBES Chemin de Lavalrenforcement

THEZAN LES BEZIERS Renforcement poste Mairie - TJ SCEA Tailladerenforcement

THEZAN LES BEZIERSReprise du réseau BT du poste "Av

de Béziers" sur poste "Lamarre"renforcement

FACE – reliquats de subvention allouée au 08/11/2012 Montant

FACE C 2011 122.328,40 € sur les opérations suivantes :

Collectivitésayant transféré la maîtrise d’ouvrage à Hérault Energies libellé dossier

139

ROUJAN route de Margondissimulation

SIRAN Dissimulation RD 168E4

Ces éléments vous sont donnés pour information.

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver les modifications de décisions antérieures pour les reliquats de crédits FACE, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous


140


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Développement agricole - irrigation : répartition des crédits 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/10 du Président à la commission permanente Dans le cadre des aides au développement des réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stresshydrique, il vous est proposé les projets détaillés ci-dessous.

Depuis la mi-mai 2012, les projets de création ou d’extension des réseaux d’irrigation font désormaisl’objet d’un cadre réglementaire permettant un financement public, défini par la mesure 125B2 du FEADER,intitulée « développement des réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stress hydrique ». Cette décision a été prise après de longues négociations avec la Commission Européenne rendant lecalendrier de réalisation de ces opérations très contraint : le financement de ces projets doit être programméavant fin 2013 et les opérations devront être soldées en 2015. Dans l’Hérault, six à sept projets pourraientêtre éligibles à cette mesure (125B2). Le Département soutient ces démarches dans la mesure où les communes concernées par ces projetss’engagent, par délibération, dans une étude préalable à la mise en place d’un « Périmètre de protectionet de mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains » (PAEN) sur les espaces agricolesconcernés par le projet d’aménagement. Pour 2012, sont proposés deux projets portés par :- ASA de Belles Eaux : projet d’extension du réseau d’irrigation de 212 ha sur les communes d’Alignan du

Vent, Abeilhan, Tourbes et Pézenas, concernant 75 exploitants agricoles.- ASA de Plaissan : projet de création d’un réseau d’irrigation agricole de 112 ha sur les communes de

Plaissan, Puilacher et Vendémian, concernant 48 exploitations agricoles.

141

BénéficiaireN° demande Objet Montant tx

subventionnable Taux Montantsubvention Observations

ASA DE BELLESEAUXCAUX131041/1

HYAP - travauxd’extensiondu réseaud’irrigationagricole

1 300 000,00 € HT 17,50 % 227 500,00 €

Co-financement :CC pays de Thongue etCommune de Pézenas :65.000,00 €Conseil régional :227.500,00 €FEADER /125B2 :520.000,00 €

ASA DE PLAISSANPLAISSAN131097/1

HYAP - travauxde créationd’un réseaud’irrigationagricole

776 300,00 € HT 17,50 % 135 852,50 €

Co-financement :CC Vallée de l’Hérault :38.815 €Conseil régional :135.852,50 €FEADER /125B2 :310.520,00 €

Total chapitre 204 – nature 204182 – fonction 928(ligne EAP 31220 - HYAP) 363 352,50 €

Enfin, compte tenu de l’intervention des fonds FEADER, les modalités d’exécution, de validité et de miseen paiement de ces subventions dépendent intégralement des dispositions que le « guichet unique » (laRégion) indiquera au porteur de projet.

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité : - d’adopter l’amendement proposé par la commission organique et en conséquence - d’approuver la répartition de crédits détaillée ci-dessus, - de prélever les crédits d'autorisation de programme nécessaires au chapitre 204 – nature 204182 –

fonction 928 (ligne EAP 31220 – HYAP) du budget départemental de l'exercice 2012, - d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de ces décisions. Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112499-DE-1-1

142


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau - eau potable - assainissement - contrat Agence de l'Eau Rhône-

Méditerranée et Corse 2012 B : ajustements et compléments d' aides - crédits 2012

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/F/11 du Président à la commission permanente Le contrat départemental avec l’Agence de l’Eau « Rhône-Méditerranée et Corse » pour la protection etl’amélioration de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques a été approuvé par notreAssemblée lors de sa réunion du 16 avril 2007. Comme suite à la réunion du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau « Rhône-Méditerranée etCorse » du 25 octobre 2012, je vous propose des modifications et compléments d’aides au vote de notreCommission permanente du 17 septembre 2012. Les crédits d’autorisation de programme votés au budget départemental de l’exercice 2012 sont lessuivants : eau potable – contrat Agence de l’Eau chapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 30494) 1 520 000 €assainissement– contrat Agence de l’Eau RMC chapitre 204 nature 204142 fonction 61 (ligne EAP 27521) 2 955 000 €

Le total des aides publiques (Département, Agence de l’Eau, Etat, Région, …) ne peut conduireà subventionner chaque projet à plus de 80 % de son coût réel HT. Le Département ajustera enconséquence l’aide au moment du versement du solde, en procédant, en tant que de besoin à uneréduction des aides prévisionnelles de l’Agence de l’Eau et du Département, au prorata des participationsfinancières de chacun des partenaires. Les délais de validité des subventions de l’Agence de l’Eau individualisées par la présente délibérationcourent à compter de la date de notification de la contre-partie départementale, qui leur correspond.En conséquence, les subventions de l’Agence de l’Eau pourront être payées au vu de justificatifsantérieurs à la date de notification de l’aide de l’Agence de l’Eau.

Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l’unanimité :

143

- d’approuver les modifications et les répartitions relatives aux programmes d’alimentation en eau potable

et d’assainissement – contrat Agence de l’Eau RM&C telles que détaillées dans les tableaux annexésà la délibération,

- de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires au budget départemental de l’exercice

2012 aux chapitres, natures et fonctions détaillés cidessus, - d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous


144

Délibération n°CP/141212/G/1

La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Protection du littoral - aides financières : affectation crédits 2012 Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/1 du Président à la commission permanente La Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau prévoit des travaux de protection etd’aménagement durable des plages de Frontignan la Peyrade. Le programme général d’intervention portesur 16,3 M€ HT d’investissements comprenant deux tranches successives de travaux. Une aide financièresollicitée ne concerne que la première tranche, programmée sur 2013/2015 et estimée à 8,3 M€ HT. Elleconcerne deux secteurs à très forte érosion : Le secteur Dent Creuse et Aresquiers représente un espace de transition entre la zone urbanisée et unezone plus naturelle, séparées par une voie d’accès à la plage. Pour éviter toute érosion induite sur la zonenaturelle, les travaux sur ces secteurs comprendront :- des interventions sur les épis existant les plus à l’Est,- la création de trois nouveaux épis de longueur modérée sur la zone des Aresquiers au droit de la route

départementale à protéger,- le rechargement en sables (200 000 m3) et galets (60 000 m3),- la création d’un cordon d’arrière plage en galets sur les Aresquiers. Le secteur entre les ports de pêche et de plaisance doit quant à lui être réhabilité par la réfection descinq épis les plus à l’Ouest avec aménagement d’un cordon d’arrière plage.

Cette tranche de travaux représente un montant éligible de 8 397 791 € HT. La participation départementalesollicitée s’élève à 1 259 668 € (15 %). Un engagement de principe global est proposé à cette hauteur,avec une première aide financière au titre de l'exercice 2012 de 344 000 € (15 %) représentant un montantsubventionnable de 2.293.334 € HT (aide 126840/01).

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : 1)- d’adopter, tel qu’annexé à la délibération, l’amendement proposé par la commission organique, relatifau renforcement du quai sud du bassin de pêche du port départemental de Bouzigues,

145

2)- de soutenir, tel que décrit ci-dessus, l’opération d’aménagement durable des plages sur la commune deFrontignan La Peyrade pour une aide départementale à hauteur de 1.259.668 €, au taux de 15 %, pourun montant subventionnable de 8.397.791 € HT,

- d’accorder, au titre de l'exercice 2012, une première aide financière à la communauté d’agglomération du

Bassin de Thau, à hauteur de 344.000 €, au taux de 15 %, pour un montant subventionnable de 2.293.334€ HT,

- de prélever le crédit d'autorisation de programme nécessaire au budget départemental pour l'exercice

2012, chapitre 204, nature 204142, fonction 738 (ligne EAP 27177 - PRPR), - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de cette décision . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112299-DE-1-1

146


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau - Barrage du Salagou : convention de fourniture d'eau brute à l'ASA

d'Irrigation Le Bosc-Lacoste Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/2 du Président à la commission permanente Le réseau d’irrigation de l’ASA Le Bosc Lacoste a été créé dans les années 1980. Il est alimenté par l’eaudu barrage du Salagou, propriété du Département, via un adducteur et une station de pompage.

La réalisation et l’exploitation du réseau d’irrigation de l’ASA ont été confiées à BRL, société d’économiemixte, par concession. Le traité de concession a été signé le 7 mai 1982 et expire le 31 décembre 2012.

Une convention financière entre le Département et BRL avait été signée en parallèle dans l’objectif degarantir, au sein du périmètre Bosc – Lacoste, un accès à l’eau au même tarif qu’au sein de la concessionrégionale d’irrigation BRL. Ainsi, le Département prend à sa charge (jusqu’au 31 décembre 2012) les déficitsd’exploitation annuels résultant de cette disposition, le prix de vente de l’eau à l’ASA étant inférieur auxcoûts d’exploitation du réseau.

Les déficits d’exploitation sont cependant compensés par les recettes de vente d’électricité produite parune micro centrale implantée en aval du barrage du Salagou. L’exploitation de cette micro-centrale a étéconfiée par le Département à BRL dans le cadre d’une concession.

L’adducteur et la station de pompage du Bousquet qui desservent l’ASA sont actuellement concédés àBRL par la Région Languedoc-Roussillon. Conformément aux dispositions adoptées lors de l’assembléedépartementale du 12 novembre dernier, ces biens seront transférés par la Région au Département le31 décembre 2012. Afin de préciser les conditions techniques et financières de fourniture d’eau brute par le Département àl’ASA à compter du 1er janvier 2013, il vous est proposé d’établir une convention dont le projet figure enannexe du présent rapport. Le Département prendra à sa charge les frais d’exploitation du barrage, de l’adducteur et de la station depompage du Bousquet. Il versera annuellement à l’Agence de l’eau les redevances pour prélèvement d’eau.L’ASA prendra à sa charge les frais d’exploitation de son réseau.

147

Afin de contribuer aux frais de fonctionnement de la station de pompage, une participation annuelle de18.000 € TTC sera versée par l’ASA au Département. Ce montant correspond aux frais de d’exploitation etde gros entretien renouvellement de la station de pompage, ainsi qu’au montant des redevances à verserà l’Agence de l’eau pour prélèvement.

Afin d’éviter une hausse brutale du prix de l’eau liée au changement des modes d’exploitation du réseau età l’expiration de la convention financière entre le Département et BRL, il vous est proposé d’accompagnerfinancièrement l’ASA pendant les premières années.

Ainsi, à compter de 2013 et jusqu’en 2018 inclus, le Département pourrait apporter une aide financièreà l’ASA correspondant à la différence entre les bénéfices et les dépenses d’exploitation du réseau del’ASA. L’ASA devra en contrepartie s’engager à augmenter annuellement sa tarification de façon à atteindrel’équilibre de ses comptes en 2019.

L’aide du Département serait déduite du montant à verser par l’ASA au Département pour les frais defonctionnement de la station de pompage (18.000 € TTC). Cette aide serait au maximum de 18.000 €TTC par an et dégressive d’année en année. Elle sera compensée par les recettes des ventes d’électricitéproduite par la micro-centrale du barrage du Salagou.

La convention prendrait effet au 1er janvier 2013 et expirera le 31 décembre 2018.

148


La commission permanente décide à l'unanimité : - d’accepter la fourniture d’eau brute par le Département à l’ASA d’irrigation Le Bosc Lacoste, selon les

modalités techniques et financières ci-dessus exposées,

- d’accepter le principe d’un accompagnement financier de l’ASA d’irrigation Le Bosc Lacoste par leDépartement sur la période 2013-2018 à concurrence de 18.000 € TTC par an maximum, sous réserveque l’ASA s’engage à augmenter sa tarification de façon à atteindre l’équilibre des comptes en 2019et étant précisé que cette aide sera compensée par les recettes des ventes d’électricité produite par lamicro-centrale du barrage du Salagou,

- d’approuver, telle qu’elle figure en annexe de la délibération, la convention de fourniture d’eau brute àl’ASA d’irrigation Le Bosc Lacoste,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cetteconvention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette décision .


149


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - convention de fonctionnement site VTT Bessilles Pays de

Pézenas Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/3 du Président à la commission permanente Le site VTT Bessilles/Pays de Pézenas, labellisé par la Fédération Française de Cyclisme (FFC), s’étendsur environ 310 kilomètres. Il est situé sur le Parc Départemental de Bessilles et sur une partie du territoirede la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et ses alentours proches.

Afin de respecter les critères exigés pour le maintien du label FFC, le Département travaille en collaborationavec la CAHM (Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée) et le Foyer rural de Aumes.

Afin de fixer de manière précise les engagements respectifs de chacune des trois parties, visant à garantirla pérennité du label, une convention de fonctionnement vient d’être établie, pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l’unanimité : - d’approuver, tels qu’annexés à la délibération, les termes de la convention de fonctionnement avec la

CAHM et le Foyer rural de Aumes,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cetteconvention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision .


150


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - Etude pré-opérationnelle sur le domaine de la Vernède Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/4 du Président à la commission permanente Comme près de 3.000 hectares d’Espaces naturels sensibles départementaux, le Domaine de la Vernède,situé sur les communes de Saint Michel, Saint Pierre de la Fage et la Vacquerie et Saint Martin de Castries,dispose d’un plan de gestion environnemental suite à l’étude réalisée par Biotope en 2011. Les premierstravaux de ce plan de gestion sont engagés cette année.

Dans le cadre de cette étude, deux lavognes situées sur le domaine ont été identifiées comme ayant unfort intérêt patrimonial. Des premiers travaux de débroussaillage réalisés cet automne sur leurs abords ontpermis de les mettre en évidence. Inutilisées depuis longtemps, elles ne sont pas étanches et il conviendraitde réaliser des travaux de réhabilitation visant à les remettre en eau et à les restaurer architecturalement.Ces travaux présentent un intérêt tant du point pastoral pour les éleveurs exploitant le domaine, que pourfavoriser la biodiversité et le milieu naturel.Ainsi, cette action de réhabilitation s’inscrit dans le contexte du classement UNESCO Causses et Cévennes(favoriser le pastoralisme) ainsi que dans le cadre du plan d’action en faveur de la biodiversité, voté aubudget primitif 2012. Elle contribue enfin à la valorisation du petit patrimoine vernaculaire, à proximité duRéseau Vert® et des espaces d’accueil du public.

Toutefois, afin de réaliser cette réhabilitation dans les meilleures conditions avec un doubleobjectif agropastoral et patrimonial, il est nécessaire préalablement d’engager une étude pré-opérationnelle.

Cette étude devra comporter les volets suivants :

- Etat des lieux patrimoniaux (recherche historique et bibliographique sur les lavognes), diagnostic de l’étatde conservation et identification des éléments patrimoniaux à préserver ;

- Etat des lieux du fonctionnement hydraulique, diagnostic géologique des lavognes et de leurs bassinsversants, et levés des ouvrages ;

- Proposition de scénarii de restauration ;- Descriptif et chiffrage des travaux à réaliser.

Le montant total de cette étude est évalué à 25.000 € TTC.

151



- d’approuver la réalisation, en maîtrise d'ouvrage, d’une étude pré-opérationnelle sur les lavognes dudomaine de la Vernède,

- d’affecter à cette opération un crédit d’autorisation de programme de 25.000 € TTC,

- de prélever le crédit d’autorisation de programme nécessaire au budget départemental pour l’exercice2012, chapitre 23, nature 23153, fonction 738, (ligne 36905 – BIOD) :


Intitulé de l’opération Montant Exercice 2012 Exercice 2013Etude pré-opérationnelle sur les

lavognes du domaine de la Vernède 25.000,00 € 0,00 € 25.000,00 €

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, toutes lespièces nécessaires à l’exécution de cette décision .


152


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - mise en valeur des milieux - espaces naturels sensibles -

jardins collectifs : affectation crédits 2012 et syndicat mixte des milieux aquatiques Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/5 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de décembre 2011 consacrée au vote du budget primitif de l’exercice 2012, des décisionsmodificatives et des virements, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programmesuivants :

Mise en valeur des milieux chapitre 204 – nature 204142 – fonction 738 (ligne EAP 37252) 30.384 €Espaces naturels sensibles chapitre 204 – nature 20422 – fonction 738 (ligne EAP 27272) 10.000 €

I – MISE EN VALEUR DES MILIEUX Afin d’empêcher l’embroussaillement des friches et d’améliorer les conditions de vie de la petite faune ainsique des abeilles, un partenariat s’est établi, avec l’accord des municipalités concernées, entre la fédérationdes chasseurs, la LPO et le syndicat des apiculteurs de l’Hérault, pour la création de jachères flleuries etl’implantation de haies mellifères. J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée les projets détaillés dans le tableau ci-dessous : BénéficiaireN° demande

Objet Montant tx subven-

tionnable


Observations

LOUPIAN126837/1

mvmi - implantation de haies mellifères

6 392,54

50,00

3 196,27

MONTBAZIN126838/1


613,00

50,00

306,50

VILLEVEYRAC126839/1


1 074,00

50,00

537,00

Total

mise en valeur dumilieu – subventions

chapitre 204 – nature 204142 –fonction 738 (ligne EAP 37252 - MVMI)

4 039,77

153

II – ESPACES NATURELS SENSIBLES J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée le projet détaillé dans le tableau ci-dessous : BénéficiaireN° demande

Objet Montant tx subven-

tionnable


Observations

GROUPEMENT INTERETCYNEGETIQUE DUCAROUX ESPINOUSE123437/1

fonc - projet de restauration

des habitats remarquables surle massif du caroux espinouse

58 125,00

17,20

10 000,00

Total

espaces naturels sensibleschapitre 204 – nature20422 – fonction 738

(ligne EAP 27272 - FONC)

10 000,00

III – PROGRAMME JARDINS COLLECTIFS Par délibération du 09/11/2009, une aide financière de 25.000 €, au taux de 50 %, sur un montantsubventionnable de 50.000,00 € HT, a été attribuée à l'Association Terre en Partage pour la création dujardin des berges à Lodève. L'opération ne peut être terminée dans le délai de validité réglementaire. Le maître d’ouvrage bénéficiairede cette aide départementale souhaite cependant mener les travaux à leur terme et sollicite uneprorogation exceptionnelle d’un an dans les conditions suivantes :

Bénéficiaire Datede vote Taux

Montantinitial del’aide(€)

Montant àproroger

(€)

Objet de lademande Motif de la demande

Propositiondes

services

ASSOCIATIONTERRE ENPARTAGE095937/01

09/11/2009 50 25.000,00 8.229,06

JACO –créationdu jardin

des bergesà Lodève

Retard dû à la difficultéde trésorerie permettant àl'association de payer les

opérateurs économiques etde demander au Départementle paiement de la subvention

sur justificatifs acquittés

Avisfavorable

IV – SYNDICAT MIXTE DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES RIVIERES Dans le cadre du budget primitif 2012, l'Assemblée départementale a voté un crédit de paiement de 50.000 €sur le chapitre 65 – nature 65737 – fonction 90 (ligne 32289) destiné à soutenir l’action du syndicat mixte desmilieux aquatiques et des rivières (SMMAR) qui intervient auprès d’une trentaine de communes de l’Héraultsituées dans le bassin versant du fleuve Aude en matière d’appui à la gestion de l’eau, en particulier surles thèmes des inondations. Le Département de l’Hérault n’est pas membre de ce syndicat mixte mais il a signé avec celui-ci uneconvention de partenariat dans lequel il s’est engagé à apporter un soutien à cette structure à hauteur de50.000 € par an. En conséquence, il vous est proposé d'affecter au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivièresune subvention de fonctionnement de 50.000 € au titre de l'exercice 2012.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité des membres votants ( M.Jean Arcas ne prenant paspart au vote ) :

154

1)- d’adopter, tel qu’annexé à la délibération, l’amendement proposé par la commission organique, relatifau CIST, au CEBENNA et à l’association Futuribles International, 2)- de voter les répartitions détaillées ci-dessus, aux paragraphes I, II et III,- d’accepter la prorogation exceptionnelle d'un an formulée par l'Association Terre en Partage selon le

détail mentionné ci-dessus au paragraphe III,- de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires au budget départemental pour l’exercice

2012, aux chapitre, natures et fonction susmentionnés, 3)- d'accorder, tel que décrit ci-dessus au paragraphe IV, une subvention de fonctionnement de 50.000 €

au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, au titre de l'exercice budgétaire 2012,- de prélever le crédit de paiement nécessaire au budget départemental pour l'exercice 2012, chapitre 65,

nature 65737, fonction 90, (ligne 32289), 4)- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, toutes

les pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112378-DE-1-1

155


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'environnement - Relais d'étape du Réseau Vert® Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/6 du Président à la commission permanente Le Département est propriétaire de deux relais d’étape du Réseau Vert®, sur les domaines de la Font dugriffe (commune de Montpeyroux) et de la Vernède (commune de Saint Michel).

Ces équipements sont gérés par convention par les éleveurs exploitants de ces domaines. Ces conventions,respectivement signées avec Monsieur et Madame Charreteur (domaine de la Font du griffe) et Monsieuret Madame Duhau Marmon (domaine de la Vernède) doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 2013,sur le modèle de fonctionnement utilisé pour tous les relais d’étape jalonnant le Réseau Vert® : durée decinq ans, principe de rémunération sur la base d’une indemnité fixe révisable annuellement, complétée parune indemnité variable en fonction du nombre de nuits d’ouverture.

Par ailleurs, le Département est locataire, sur la commune de Castanet le Haut, Hameau de Fagairolles,d’un immeuble constituant un autre relais d’étape du Réseau vert ®. Cet immeuble appartient à Monsieuret Madame Alliès, auxquels le Département confie également le suivi de la gestion de l’équipement.

La convention passée avec Monsieur et Madame Alliès expire le 31 décembre 2012, il convient de larenouveler par avenant jusqu’au 29 avril 2013. En effet, à compter de ce jour, la convention de locationdevant elle-même être reconduite, les deux conventions seront ainsi alignées sur une même date. Ellesdevront faire l’objet d’une nouvelle délibération au cours du premier trimestre 2013.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d’approuver, tels qu’ils figurent en annexe de la délibération, les termes des conventions relatives à lagestion des relais d’étape du Réseau Vertâ de la Font du Griffe et de la Vernède ainsi que de l’avenantà la convention de Servies,

- de prélever la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget départemental pour l’exercice2012, chapitre 011, nature 6288, fonction 738, (ligne 31738 - REVE) et d’imputer les recettes au chapitre75, nature 752, fonction 738, (ligne 31704 - REVE) du même budget,

156

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesconventions et l’avenant ci-dessus évoqués ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cesdécisions . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112465-DE-1-1

157


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Tourisme public : Développement touristique des communes (D.E.T.O) 3ème répartition

2012 : demandes de dérogations; Projet d'intérêt départemental (P.T.I.D) 3ème répartition2012; Fonds d'expertise (F.E.X.P) 2ème répartition 2012 : demande de prorogation

Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/7 du Président à la commission permanente Lors de sa réunion de décembre 2011 consacrée au vote du Budget Primitif de l’exercice 2012, l’Assembléedépartementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants en faveur des projets touristiquespublics:

- 300 000 € pour le Développement touristique des communes - D.E.T.O, chapitre 204-nature204142 fonction 94 (ligne 37291)

- 6 045 000 € au titre des Projets d’intérêt départemental – P.T.I.D, chapitre 204- nature 204142-fonction 94 (ligne 37293)

- 40 000 € pour le Fonds d’expertise – F.E.X.P, chapitre 65- nature 65734- fonction 94 (ligne 32823)

I - REPARTITION DE CREDITS

Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée les répartitions2012 des crédits détaillés dans les tableaux annexés au présent rapport pour un montant de :

- 60 000 € au titre de D.E.T.O (ligne 37291),- 115 220 € répartis comme suit : 100 000 € au titre du P.T.I.D (ligne 37293) et 15 220 € au titre du

L.F.C.D (Pôle PDD, ligne 34371-chapitre 204-204141-74),- 25 000 € au titre de F.E.X.P (ligne 32823), attribution en cohérence avec le Schéma Départemental

du Tourisme et des Loisirs. II - DEMANDES DE DEROGATION La commune de Pézenas (création d’une aire de camping-car) et la communauté de communes des Montsd’Orb (extension du point service sur la commune de Saint Geniès de Varensal : restaurant/bar/point d’infotouristique) dont les dossiers sont proposés à la présente répartition, sollicitent une dérogation pour laréalisation des travaux relatifs aux actions concernées avant la délibération de notre Assemblée.Il est proposé d’accéder à ces demandes et déclarer recevables les dépenses engagées avant la présentedélibération, mais après le dépôt du dossier de demande complet pour l’octroi d’une subvention.

158

III – PROROGATION DE VALIDITE DE SUBVENTION Le Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc/Vignobles bénéficiaire de subvention (aide n°11 46 50), au titredu programme F.E.X.P pour l’OGS de Minerve : montage du projet Grand Site n’a pu finir le projet dansle délai réglementaire des 12 mois prenant fin le 11/10/2012. Il sollicite en conséquence une prorogationjusqu’au 30/04/2013.

159


La commission permanente décide à l'unanimité : - de voter les répartitions de crédits détaillées dans les tableaux annexés à la délibération, pour lesprogrammes suivants :

- Développement touristique des communes (D.E.T.O) – 3ème répartition de 60 000 € (ligne 37291),- Projet d’intérêt départemental (P.T.I.D) – 3ème répartition de 100 000 € (ligne 37293),- Leader Feader Contreparties Départementales(L.F.C.D) :15 220 € (ligne 34371) ,- Fonds d’expertise (F.E.X.P) – 2ème répartition de 25 000 € (ligne 32823).

- d’accéder, tel que décrit ci-dessus, aux demandes de dérogations, à titre exceptionnel, présentéespar la commune de Pézenas et la communauté de communes des Monts d’Orb, concernant des aidesdépartementales, - d’approuver la prorogation jusqu’au 30 avril 2013 concernant le projet de l’OGS de Minerve : montage duprojet Grand Site du Syndicat Mixte du Pays Haut Languedoc, - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous lesdocuments nécessaires à l’exécution de ces décisions . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112468-DE-1-1

160


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Convention de partenariat entre le Département et Montpellier SupAgro Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/8 du Président à la commission permanente Dans le cadre de sa mission de diagnostic, le laboratoire départemental vétérinaire est sollicité par l’Etatpour rechercher certaines maladies réglementées des abeilles. Depuis plusieurs années, des phénomènes de mortalité dont les causes sont encore incomplètementdécrites, affectent durement l’apiculture, notamment dans notre département et plus généralement enLanguedoc-Roussillon qui fait partie des régions les plus productrices de miel. Par ailleurs, l’apiculture joue un rôle fondamental et indispensable pour la pollinisation de nombreusesespèces végétales. Afin d’identifier et de maîtriser les causes de ces mortalités, la production apicole a besoin de laboratoirescompétents pour le diagnostic des maladies des abeilles. L’agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)développe un réseau de laboratoires agréés en pathologie apicole auquel le laboratoire départementalvétérinaire pourrait activement participer. Dans ce but, un partenariat entre le laboratoire départemental vétérinaire et le laboratoire de pathovigilanceet de développement apicole de Montpellier SupAgro a été engagé, dès 2010, afin d’associer lescompétences des deux structures en matière de diagnostic des maladies animales. Cette collaboration s’est poursuivie en 2011 et 2012. Elle repose sur la mise à disposition par le Départementde matériel et de locaux au sein même du laboratoire départemental situé 306 rue Croix de Las Cazes àMontpellier. En contrepartie de cette occupation temporaire des locaux dont le laboratoire maîtrise le degré de prioritéet le planning, Montpellier SupAgro acquitte au Département une indemnité trimestrielle de 1 500 € HT. Le projet de convention joint au présent rapport prolonge ce partenariat pour une durée de six mois, àcompter du 1er janvier 2013, et prévoit son renouvellement trois fois.


161

La commission permanente décide à l'unanimité : - d'approuver, tels qu’annexés à la délibération, les termes de la convention de partenariat avec Montpellier

SupAgro, - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, cette

convention ainsi que tous les documens nécessaires à l'exécution de cette décision . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012 Publié et certifié exécutoire le : 18 décembre 2012 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20121214-112469-DE-1-1

162


La commission permanenteréunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département – Montpellier le 14 décembre 2012sous la présidence de Monsieur Michel Guibal 1er Vice-président - Délégué général, chargé de lareprésentation institutionnelle du Conseil Général - Conseiller général de Montpellier 1 Objet : Domaine de l'eau - Aqua Domitia : financement du maillon sud Montpellier Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N° CP/141212/G/9 du Président à la commission permanente Après de longues années de préparation et un débat public réalisé l’an dernier, le projet de desserte en eaubrute du territoire départemental par l’eau du Rhône se déploie désormais avec la réalisation du maillonsud Montpellier du réseau principal. En 2010, le Département de l’Hérault a signé avec la Région un protocole d’accord qui prévoit un soutiende 9 millions d’euros sur le maillon Sud Montpellier (estimé à 54 millions d’euros) et à 5 millions d’euros surle maillon Nord-ouest Montpellier (estimé à 20 millions d’euros). Engagés depuis 2010, les travaux du maillon sud qui alimente l’usine de potabilisation du Syndicatintercommunal du Bas-Languedoc vont se poursuivre en 2013 avec l’engagement de la phase 2 du projetpour laquelle un soutien du Département de 1 365 000 € auprès de BRL est attendu pour un montant detravaux de 7 645 000 € HT (taux de subvention 17,86 %). Avec cet engagement, plus de la moitié de celourd investissement sera réalisé, la fin de ce maillon étant planifiée pour 2014 et 2015.

Après en avoir délibéré La commission permanente décide à l'unanimité : - d'accorder une subvention de 1 365 000 € à BRL, pour la réalisation de la première partie de la phase 2

du maillon sud Montpellier du projet Aqua Domitia évaluée à 7 645 000 € HT, - de prélever le crédit d'autorisation de programme nécessaire au budget départemental pour

l'exercice 2012, chapitre 204, nature 20422, fonction 61, (ligne EAP 33912 – TEYR), - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l'exécution de cette décision . Réceptionné par la préfecture le : 18 décembre 2012

163


A - Commission de l'Aménagement durable du territoire - Politique ...

Documents

Transcript of A - Commission de l'Aménagement durable du territoire - Politique ...