7. « JOURNEE MDPH » : RAPPORT REMIS PAR LES

71 DEPUTES PARTICIPANTS.

« SEMAINE MDPH » :

LES DÉPUTÉS SE MOBILISENT EN FAVEUR DU HANDICAP.

Synthèse des observations faites par 71 députés lors de la visite

de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de leur territoire.

Dans le cadre de la Mission confiée à Adrien TAQUET et Jean-François SERRES par la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Handicapées et le Ministre de

l'Action et des Comptes publics.

4 avril 2018.

Le 15 novembre 2017, le Premier ministre, la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées

et le Ministre chargé de l’Action et des Comptes publics ont confié à Jean-François

SERRES, membre du CESE, et à Adrien TAQUET, Député des Hauts-de-Seine, une

Mission portant sur la simplification administrative dans le domaine du handicap. Pour

mener à bien cette mission, ces derniers ont choisi de partir des besoins des personnes

concernées et d’identifier des pistes concrètes d’améliorations tout au long des parcours de

vie.

Des parcours de vie dont l’une des premières étapes, incontournable, consiste à prendre contact avec la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce sont en effet les MDPH qui ont pour mission, dans chaque département, d’accueillir, d’informer, de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, et d’attribuer des droits et des aides compensatoires au handicap. Leur rôle est ainsi essentiel tout au long des étapes de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches, de la reconnaissance du handicap à la scolarisation, en passant par l’accès aux soins. Or, aujourd’hui, d’un département à l’autre, les situations sont très hétérogènes du point de vue des personnes. Afin d’apprécier au mieux ces réalités territoriales, Jean-François SERRES et Adrien TAQUET ont invité chaque député, indépendamment de son appartenance politique, à passer une demi-journée au sein de la MDPH de sa circonscription. Les objectifs de cette mobilisation étaient multiples : sensibiliser les députés à la cause du handicap tout d’abord ; recueillir leurs observations pour nourrir la Mission « Egalité-Handicap » des bonnes pratiques observées ensuite ; en tirer, enfin, des enseignements pour améliorer les parcours des personnes. 71 députés de tous bords, à l’exception de ceux de France Insoumise et du Front national, ont répondu à cet appel, visitant au total 44 MDPH, aux quatre coins du territoire métropolitain et ultra-marin. Nous tenions à les remercier pour leur investissement, ainsi que les MDPH qui leur ont ouvert leurs portes. Voici la synthèse de leurs observations.

Députés ayant pris part à la « Semaine MDPH ».

Damien ADAM Seine-Maritime (1re circonscription)

Eric ALAUZET Doubs (2e circonscription)

Aude AMADOU Loire-Atlantique (4e circonscription)

François ANDRE Ille-et-Vilaine (3e circonscription)

Florian BACHELIER Ille-et-Vilaine (8e circonscription)

Delphine BAGARRY Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription)

Ericka BAREIGTS Réunion (1re circonscription)

Pascale BOYER Hautes-Alpes (1re circonscription)

Xavier BRETON Ain (1re circonscription)

Anne BRUGNERA Rhône (4e circonscription)

Danielle BRULEBOIS Jura (1re circonscription)

Anne-France BRUNET Loire-Atlantique (3e circonscription)

Sylvie CHARRIERE Seine-Saint-Denis (8e circonscription)

Fannette CHARVIER Doubs (1e circonscription)

Paul CHRISTOPHE Nord (14e circonscription)

Christine CLOAREC Ille-et-Vilaine (5e circonscription)

Marie-Christine DALLOZ Jura (2e circonscription)

Yves DANIEL Loire-Atlantique (6e circonscription)

Laure DE LA RAUDIERE Eure-et-Loir (3e circonscription)

Marc DELATTE Aisne (4e circonscription)

Jeanine DUBIE Hautes-Pyrénées (2e circonscription)

Nicole DUBRE CHIRAT Maine-et-Loire (6e circonscription)

Audrey DUFEU SCHUBERT Loire-Atlantique (8e circonscription)

Jean-Paul DUFREGNE Allier (1re circonscription)

Sophie ERRANTE Loire-Atlantique (10e circonscription)

Catherine FABRE Gironde (2e circonscription)

Agnès FIRMIN LE BODO Seine-Maritime (7e circonscription)

Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)

Jean-Luc FUGIT Rhône (11e circonscription)

Patricia GALLERNEAU Vendée (2e circonscription)

Perrine GOULET Nièvre (1re circonscription)

Stanislas GUERINI Paris (3e circonscription)

Danièle HERIN Aude (1re circonscription)

Stéphanie KERBARH Seine-Maritime (9e circonscription)

Rodrigue KOKOUENDO Seine-et-Marne (7e circonscription)

Aina KURIC Marne (2e circonscription)

Mustapha LAABID Ille-et-Vilaine (1e circonscription)

Jean-Luc LAGLEIZE Haute-Garonne (2e circonscription)

Frédérique LARDET Haute-Savoie (2e circonscription)

Jean-Charles LARSONNEUR Finistère (2e circonscription)

Gaël LE BOHEC Ille-et-Vilaine (4e circonscription)

Nicole LE PEIH Morbihan (3e circonscription)

Fabrice LE VIGOUREUX Calvados (1re circonscription)

Jean-Claude LECLABART Somme (4e circonscription)

Brigitte LISO Nord (4e circonscription)

Véronique LOUWAGIE Orne (2e circonscription)

Aude LUQUET Seine-et-Marne (1re circonscription)

Lise MAGNIER Marne (4e circonscription)

Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE Ille-et-Vilaine (2e circonscription)

Monica MICHEL Bouches-du-Rhône (16e circonscription)

Patrick MIGNOLA Savoie (4e circonscription)

Pierre MOREL-A-L'HUISSIER Lozère (1re circonscription)

Valérie OPPELT Loire-Atlantique (2e circonscription)

Michèle PEYRON Seine-et-Marne (9e circonscription)

Laurent PIETRASZEWSKI Nord (11e circonscription)

Alain RAMADIER Seine-Saint-Denis (10e circonscription)

Mireille ROBERT Aude (3e circonscription)

Laëtitia ROMEIRO DIAS Essonne (3e circonscription)

Nathalie SARLES Loire (5e circonscription)

Denis SOMMER Doubs (3e circonscription)

Huguette TIEGNA Lot (2e circonscription)

Nicole TRISSE Moselle (5e circonscription)

Frédérique TUFFNELL Charente-Maritime (2e circonscription)

Nicolas TURQUOIS Vienne (4e circonscription)

Alexandra VALETTA ARDISSON Alpes-Maritimes (4e circonscription)

Boris VALLAUD Landes (3e circonscription)

Olivier VERAN Isère (1re circonscription)

Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS Tarn (2e circonscription)

Annie VIDAL Seine-Maritime (2e circonscription)

Corinne VIGNON Haute-Garonne (3e circonscription) Valérie de GERANDO

Suppléante de Jean TERLIER Tarn (3e circonscription)

Propos liminaires.

Cette analyse des observations effectuées par les députés, ainsi que les éléments chiffrés qu’elle comporte, n’ont pas prétention à avoir valeur scientifique ou statistique, mais permettent de noter les grandes tendances quant au fonctionnement des MDPH, les bonnes pratiques, ainsi que les axes d’améliorations envisageables. Par ailleurs, chaque député n’y retrouvera probablement pas exactement l’expérience qu’il a pu vivre lors de son immersion, chaque MDPH notera des différences avec son propre mode de fonctionnement : l’hétérogénéité des situations de territoire à territoire, qui rendait utile et nécessaire une telle initiative, en est la raison majeure.

*

I. Des disparités importantes entre les MDPH. C’est effectivement, sans surprise réelle, le premier constat qu’il est possible de formuler : l’analyse des guides d’entretien mis à la disposition de chacun des députés fait ressortir de fortes disparités entre les MDPH, en fonction des territoires. Des disparités que l’on observe en particulier s’agissant :

- de l’organisation de la relation à l’usager : institution décentralisée de niveau

départemental, l’organisation de chaque MDPH, tant d’un point de vue territorial que de structuration de ses équipes internes, peut varier en fonction des spécificités locales (densité de la population par exemple) ou de son intégration plus ou moins avancée avec le Conseil départemental dont elle dépend ;

- du niveau des services délivrés aux usagers, qu’il s’agisse des taux d’accord pour les

différentes prestations, des délais de traitement des dossiers ou encore de la qualité globale du service rendu.

Si, en pratique, les différences dans le fonctionnement interne des MDPH et dans leurs relations à l’usager sont nécessairement liées, elles sont ici traitées séparément.

A. Organiser sa relation à l’usager : à chaque territoire son modèle.

1. Des choix différents de maillage territorial. Les différences entre MPDH s’observent en premier lieu sur le maillage territorial. Quatre types d’organisation ont ainsi pu être relevés :

- un site unique qui couvre l’ensemble du département ; - une MDPH disposant d’antennes sur le territoire ; - une MDPH en partenariat avec des relais de proximité (type CCAS par exemple), par

le biais de conventions ; - une MDPH disposant d’antennes sur le territoire, complétées par des relais de

proximité conventionnés.

Ainsi, huit MPDH sont centralisées, ne possèdent pas d’antennes, et n’indiquent pas de conventions avec des relais de proximité. Cette organisation autour d’un site unique se retrouve notamment –et étonnamment peut-être- dans des territoires ruraux, au point d’interroger l’accessibilité de cette administration. Peu de MPDH -une dizaine- indiquent disposer d’antennes sur leur département, et ce en nombre plus ou moins important (9 antennes pour la Gironde, 1 pour la Haute-Garonne). Ainsi, le maillage territorial passe généralement par des relais de proximité -en premier lieu les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), les Maisons Départementales des Solidarités (MDS) et les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC)- également en nombre pour le moins variable (100 pour les Landes, 2 pour le Doubs). Les relais de proximité remplissent, du point de vue de l’usager, les mêmes missions que les MPDH, à l’exception de l’instruction des dossiers. Dans leurs grandes majorités, ces relais fournissent en effet les documents CERFA, permettent le dépôt de dossier sur place et donnent une information de premier voire de deuxième niveau. Il n’y a donc pas d’organisation territoriale type des MDPH qui semble se détacher, le maillage territorial étant largement le fruit des choix locaux, probable combinaison entre réponse aux besoins des populations, moyens disponibles et choix politiques. Point de contact complémentaire ou « compensatoire », les sites internet des MDPH connaissent une fortune diverse. Sans même évoquer les services accessibles par internet –on verra par la suite que ceux-ci sont, à quelques rares exceptions près, quasi inexistants- seule une courte majorité des MDPH dispose d’un site internet propre, alors que l’autre moitié est hébergée sur le site du département. Ce dernier cas de figure a pour intérêt d’identifier clairement la MDPH à la collectivité locale, mais au prix d’une visibilité moindre. Et ce d’autant plus que le cheminement pour l’usager est la plupart du temps complexe, et que l’arborescence qui en découle ne favorise pas un référencement optimal.

24%

29%

39%

8%

Organisation territoriale des MDPH

lieu unique

une MDPH et des antennessur le territoire

une MDPH et desconventions avec des relaisde proximité

une MDPH, des antennes surle territoire des conventionsavec des relais de proximité

2. Une équipe organisée autour des fonctions socles. Les guides d’entretien ne permettent pas d’apprécier finement la composition des équipes, support et pluridisciplinaires, de chacune des MDPH, mais deux traits majeurs ressortent néanmoins :

- L’ensemble des MDPH sont organisées autour de ces trois grandes fonctions que sont l’accueil du public (physique ou par téléphone), le traitement des dossiers (réception, traitement, numérisation quand c’est le cas) et l’instruction (l’équipe pluridisciplinaire organisée autour du médecin conseil, d’ergothérapeutes, de travailleurs sociaux, de responsables de l’Education nationale, etc.). Sur ce dernier point, les équipes pluridisciplinaires peuvent varier et s’organiser différemment, en fonction des procédures d’instruction mise en place (cf. infra) mais aussi du personnel disponible –problématique du nombre de médecins dans des zones souffrant de désertification médicale notamment. Dans ce dernier cas, une MDPH comme celle de l’Eure-et-Loir a dû mettre en place un système de délégation entre un médecin et deux infirmières, formées à cet effet, pour être en mesure de gérer les flux et ne pas ralentir la phase d’instruction.

- Nombre de MDPH ont porté une attention particulière à l’accompagnement des personnes. Deux-tiers d’entre elles environ disposent ainsi d’assistantes sociales en contact avec le public, sur rendez-vous ou sur certaines plages horaires définies, pour les cas complexes. Une bonne pratique à retenir compte tenu de la fragilité sociale parfois du public reçu, et de la complexité des démarches administratives liées au handicap.

57%

43%

Site internet propre

Oui

Non

B. Un niveau de services et d’accès aux droits variables.

1. Les prestations.

Les indicateurs remontés par les différents députés montrent qu’il existe une grande disparité dans la qualité de service et l’accès aux droits des usagers en fonction de l’endroit où ils vivent. Ces disparités peuvent, entre autres, s’observer via les différences sur les taux d’accord de prestations destinées à la compensation du handicap. D’une manière générale, cela questionne sur l’égalité de traitement des personnes handicapées sur le territoire. Ainsi, le taux d’accord sur l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) varie de 36% à 92%.

De même, le taux d’accord sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) varie de 42% à 86%.

68%

32%

Présence d’assistances sociales

Oui

Non

8%

15%

39%

38%

Taux d’accord / AEEH

Moins de 50%

Entre 50 et 60 %

Entre 60 et 80%

Plus de 80%

Enfin, pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), le taux d’accord varie de 19,5% à 78% (pour les adultes). Ces données confirment le rapport d’Handéo « Diversité des fonctionnements MDPH : un accès à l’aide humaine à géométrie variable » qui indique, pour la PCH par exemple, « un taux d’accord qui peut varier de 17% à 98% pour les enfants et de 41% à 75% pour les adultes. »

10%

35% 50%

5%

Taux d’accord / AAH

Entre 40 et 60 %

Entre 60 et 70 %

Entre 70 et 80 %

Plus de 80%

5%

15%

50%

20%

5% 5%

Taux d’accord / PCH adulte

Moins de 30%

Entre 30 et 40%

Entre 40 et 50%

Entre 50 et 60%

Entre 60 et 70%

Plus de 70%

20%

30% 30%

10% 10%

Taux d’accord / PCH enfant

Moins de 30%

Entre 30 et 40%

Entre 40 et 50%

Entre 50 et 60%

Entre 60 et 70%

Seules les demandes de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sont traitées de manière homogène sur l’ensemble du territoire. A l’exception de deux départements, l’ensemble des MDPH ayant fourni l’information indiquent un taux d’accord sur la RQTH d’au moins 95% -ce qui n’est pas sans soulever d’autres questions.

2. Les délais de traitement.

On sait que la question des délais est l’un des irritants majeurs du point de vue des usagers, même si des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années. L’article R241-33 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet ». En conséquence, les demandes des usagers devraient être traitées en 4 mois. Cependant, aujourd’hui, seules un peu plus de la moitié des MDPH visitées indiquent respecter ce délai. Dans quelques départements, le traitement est même supérieur à 6 mois. D’une manière générale, et si des procédures d’urgence existent, ces délais semblent peu à même de répondre à l’urgence de la situation de nombreuses personnes en situation de handicap. Les délais apparaissent également corrélés aux spécificités des territoires. Ainsi, les délais de traitement indiqués les plus longs (7 et 8 mois) se trouvent dans des territoires denses alors que le délai de traitement le plus court est de 2,7 mois dans la Somme. Ces moyennes cachent également des différences importantes : dans certaines MDPH, des usagers ont signalé des délais de traitement pouvant aller jusqu’à 18 mois.

3. La qualité de service. La qualité de services apparaît globalement insatisfaisante et loin des standards de niveau de service attendu par les usagers à notre époque. Ainsi, seules une dizaine de MDPH indiquent permettre à l’usager un suivi en ligne de son dossier. Très rares sont les cas où l’usager dispose d’un interlocuteur spécifique. Quand bien même le suivi est possible,

8%

44% 32%

16%

Délai de traitement moyen du dossier

Inférieur à 3 mois

De 3 à 4 mois

De 4,1 à 5,9 mois

6 mois et plus

des MDPH reconnaissent que le niveau d’informations donné à l’usager est peu précis. Par exemple, une MDPH indique qu’un « statut « en cours » permet de savoir que le dossier est en cours de traitement (…), mais l’usager n’a pas de visibilité sur la durée de traitement de son dossier pendant le temps de l’évaluation ».

De même, une dizaine de MDPH environ ne proposent aucun accueil différencié, c’est-à-dire un accueil adapté au type de handicap de l’usager. Lorsqu’un accueil différencié est possible, il concerne presque exclusivement les sourds, à des fréquences variées ou sur rendez-vous. Seule une MDPH propose, en lien avec des associations, un accueil pour différents types de handicaps (dysphasie, déficients visuels, accidentés du travail, autisme…).

Pour autant, au-delà des disparités, certaines pratiques sont standardisées, en application des textes réglementaires. Ainsi, les MDPH envoient systématiquement (à de très rares exceptions près tout de même) une notification à réception du dossier, et lors de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). De la même manière, en application des textes réglementaires, toutes (à

28%

41%

9%

13%

3%

6%

Suivi du dossier par l’usager En ligne

Par téléphone ou à laMPDH

Par téléphone avecinterlocuteur spécifique

Non

Oui, non spécifié

Par mail

32%

32%

15%

21%

Accueil différencié

Non

Oui, sur rendez-vous

Oui, à certainsmoments uniquement

Oui, non spécifié

l’exception de deux) prévoient des procédures d’urgence. Une aide pour remplir le dossier est quasi systématiquement proposée à l’usager.

Les pratiques mentionnées visent notamment à accompagner au mieux les personnes et éviter ainsi les ruptures de droit. Pour autant, des ruptures interviennent fréquemment. En effet, aujourd’hui, seule la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), financeur de l’AAH et l’AEEH, envoie systématiquement aux usagers une alerte lorsque s’approche la fin de leurs droits. Cette absence d’alerte, combinée à la longueur des délais de traitement, est ainsi susceptible de créer des ruptures. Pour pallier cela, des MPDH font preuve de proactivité et envoient une alerte pour les droits avec échéance financière et/ou passent des conventions avec d’autres administrations dans certains cas. Ainsi, dans l’Aude par exemple, « afin d’anticiper l’organisation de la rentrée scolaire avec ses partenaires Education Nationale et service des transports du Département, la MDPH transmet tous les ans un courrier aux familles dont l’enfant a au moins un droit ouvert auprès de la MDPH. Cela permet, dès réception du dossier, de procéder à l’évaluation des droits et orientations scolaires de l’enfant, notamment, ainsi que d’anticiper le recrutement des Accompagnants de l’Elève en Situation de Handicap (AESH) ensuite recrutés par l’Education Nationale. La MDPH transmet également un courrier d’information à l’usager 6 mois avant la fin de l’échéance pour des droits avec une incidence financière ».

La numérisation du dossier par les agents de la MDPH est également une pratique que l’on retrouve dans l’immense majorité des MDPH. Seules deux, parmi les MDPH sollicitées, n’ont pas encore procédé à la numérisation des dossiers, par manque de moyen. La numérisation souffre cependant de nombreuses imperfections, notamment car les agents sont obligés de ressaisir les informations. Ainsi, une MDPH note que « l’ensemble des dossiers est enregistré et numérisé à l’arrivée, après contrôle de recevabilité. Le dossier envoyé par l’émetteur par voie électronique sous forme PDF est systématiquement ressaisi manuellement sur le système informatique par les gestionnaires ».

Néanmoins, de nombreuses MPDH indiquent avoir des projets liés au numérique en cours de développement, qu’il s’agisse de sites internet propres, d’une interface permettant à l’usager le suivi de son dossier, ou d’outils harmonisés avec d’autres institutions afin de fluidifier les flux de données. Toutes étant dans l’attente par ailleurs du projet « Tronc

96%

4%

Procédures d’urgence

Oui

Non 97%

3%

Aide pour remplir le dossier

Oui

Non

commun SI » (Système d’Information) piloté par la CNSA, certaines d’entre elles faisant office de MDPH pilotes. Ces projets semblent nécessaires au vu du retard accumulé par les MDPH sur la question du numérique. A titre d’exemple, dans près de la moitié des MDPH, l’envoi du dossier par mail est impossible.

4. Le nouveau formulaire CERFA. Un nouveau formulaire de demande CERFA est peu à peu déployé sur l’ensemble du territoire, accompagné d’un nouveau certificat médical. Les MPDH ont jusqu’à mai 2019 pour le déployer auprès de leurs usagers. Ce nouveau dossier est plus volumineux -20 pages contre 8 pour le précédent- mais vise à une évaluation plus détaillée des besoins de la personne. Peu de MPDH ont pour l’instant mis en place ce nouveau formulaire, et la très grande majorité d’entre elles indique attendre la mise en place du Système d’Information (SI), actuellement en cours d’élaboration avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), pour déployer ce nouveau CERFA. Il n‘est ainsi pas possible à ce jour d’avoir suffisamment de recul et de retours pour évaluer l’impact de la mise en place de ce nouveau document. Certaines MDPH indiquent cependant avoir l’espoir d’informations à la fois plus complètes et détaillées, permettant ainsi une évaluation plus rapide et précise des besoins des usagers. Ainsi, la MDPH de la Nièvre indique que le nouveau CERFA, « quand il est correctement rempli, est très efficace pour que les équipes puissent évaluer les besoins de l’usager ». Une tendance se dégage par ailleurs quant à la pertinence du nouveau certificat médical. Celui-ci est beaucoup plus volumineux -passage de 4 à 8 pages- et apparaît plus chronophage pour les médecins traitants chargés de le remplir. Il semble néanmoins plus qualitatif. Ainsi, les gains pour l’équipe pluridisciplinaire, au sein de la MDPH, sont réels, celle-ci pouvant en effet évaluer plus rapidement et plus précisément les besoins de l’usager. Néanmoins, dans beaucoup de départements, les médecins libéraux sont mécontents de ce formulaire et du temps nécessaire à son remplissage. La conséquence est, dans les faits, que le dossier est souvent peu ou mal rempli. Ainsi, une MDPH note que le nouveau certificat, « s’il est bien complété, est très éclairant lorsque les médecins remplissent tous les items. Toutefois, les libéraux se plaignent

58% 42%

Envoi du dossier par l'usager

Courrier, dépôtphysique et mail

Courrier, dépôtphysique

beaucoup de ne pas disposer d’assez de temps pour sa complétude. Les usagers font part régulièrement d’une certaine résistance de leur médecin à remplir le formulaire ». De la même manière, dans un autre département, « les médecins qui nous ont parlé font état d’une tâche administrative indue non rémunérée. Toutefois, nous observons une meilleure pertinence des éléments fournis, et une meilleure qualité de remplissage ».

5. Le taux de recours. S’agissant des recours gracieux, la grande majorité des MPDH indique un taux de recours de l’ordre de 2%. Des différences significatives peuvent cependant être observées dans certains départements. En effet, le rapport entre le taux de recours maximum et minimum, respectivement 0,0206% et 7%, est de 34 000.

Sur les recours contentieux, on observe là aussi une majorité de taux de recours autour de 0,5, mais avec des écarts à la moyenne moins importants, de 0,0007% à 2%.

53%

23%

24%

Améliorations liées à l'utilisation du nouveau certificat médical selon l'équipe pluridisciplinaire

Oui

Non

Pas assez de recul

12%

28%

48%

8% 4%

Taux de recours / Gracieux

Inférieur à 1%

entre 1 et 2%

2-3%

4-5%

6% et plus

***

II. Des MDPH qui déplorent un manque de moyens. La quasi-totalité des MPDH déplorent, sur le sujet de la numérisation mais plus globalement encore, un manque de moyens financiers et humains, qui a pour conséquence l’engorgement du système, et donc une mission qui se concentre sur l’instruction des dossiers et des prestations, au détriment de l’accompagnement. Ainsi, la Nièvre voit la numérisation d’une manière positive mais déplore le fait que « la numérisation ne pourra se faire sans les moyens financiers et humains »

Ce manque de moyen peut conduire à des situations aberrantes. Ainsi, une MDPH déplore le fait de devoir imprimer les documents CERFA « en noir et blanc, pour des raisons d’économie, alors que les couleurs le rendent plus lisibles ».

De même, pour cette raison notamment, beaucoup de MPDH n’ont pas de médiateur interne, alors qu’il s’agit d’une obligation (article L146-3 du Code de l’action sociale et des familles). A noter cependant qu’il ne s’agit pas systématiquement d’une question de moyens. Ainsi, une MDPH « ne voit pas l’utilité d’un médiateur interne : comment un salarié pourrait-il déjuger ses collègues et la CDAPH ? »

80%

15%

5%

Taux de recours / Contentieux

Entre 0 et 0,5 %

Entre 0,5 et 1%

1-2%

***

III. Un rapport ambivalent à la norme administrative. Les MDPH entretiennent, d’une manière générale, un rapport ambivalent à la norme administrative. Dans certaines situations, ces normes les obligent à effectuer des tâches chronophages sans réelle plus-value pour l’usager ; dans d’autres cas, les MDPH « s’abritent » derrière ces normes pour justifier leurs actions. Enfin, des MDPH s’affranchissent de ces normes, soit car elles sont obligées de « bricoler » pour accomplir au mieux leurs missions et simplifier le parcours usager, soit parce qu’elles n’ont tout simplement pas les moyens matériels d’accomplir leurs missions. Ainsi, le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) n’est, sauf dans quelques départements, jamais envoyé de manière systématique, en dépit des textes en vigueur. Le PPC, introduit par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, formule des propositions concernant des prestations, des orientations en établissements ou services, etc. Il est ensuite transmis à la personne qui dispose de 15 jours pour formuler des observations à la MDPH. Le PPC, créé pour répondre au mieux aux besoins de la personne, n’est donc aujourd’hui généralement envoyé que pour des cas complexes, ce qui éloigne d’un des objectifs de la loi de 2005 -l’individualisation de la compensation du handicap.

Ce rapport ambivalent à la norme administrative peut notamment s’observer lors du déménagement d’un usager dans un autre département. Les textes législatifs disposent en effet que le transfert du dossier doit s’effectuer à la demande de l’usager. Ainsi, de nombreuses MPDH ne prennent pas l’initiative d’un transfert, en application des textes. Une MDPH affirme par exemple « comme les textes le prévoient, l’usager doit demander à la MDPH de son département d’origine le transfert de son dossier ». Une autre indique : « comme le prévoit la loi et encore plus avec la protection des données personnelles, le dossier est transmis dans une autre MDPH uniquement sur demande écrite de l’usager ». Au contraire, certaines MDPH ont une démarche proactive, comme celle de Moselle, qui estime que « l’usager n’a pas à intervenir dans ce processus sauf à produire un justificatif de domicile. Le transfert se fait automatiquement entre l’ancienne et la nouvelle MDPH ». Ces échanges sont compliqués par le fait que, comme l’indique la MDPH du Finistère, « chaque MDPH dispose de sa plate-forme d’échanges, les conditions de récupération sont en conséquence différentes ». Car, en effet, les MDPH ne sont pas interfacées entre elles, puisque ne disposant pas du même système d’information.

48% 52%

Présence d'un médiateur interne

Oui

Non

Ce constat peut également être fait lors d’un renouvellement de dossier. Ainsi, une MDPH signale : « il faut un dossier complet, c’est la loi ». Au contraire, dans le Jura, « pour les demandes de renouvellement, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau les justificatifs de domicile ou d’état civil si la situation de l’usager est inchangée d’un point de vue administratif. Toutefois, il est demandé à l’usager de transmettre obligatoirement un certificat médical daté de moins de 6 mois et le document CERFA ». D’autres MDPH respectent les textes réglementaires, mais déplorent les charges qu’elles entraînent. Ainsi, une MDPH déclare que « le code de l’Action sociale et des familles exige formellement le respect de cette procédure. Ainsi, en application des textes législatifs, un nouveau dossier complet lors de la demande de renouvellement doit être déposé » mais indique dans le même temps, afin de simplifier la vie des usagers et le travail des MDPH, qu’il « serait nécessaire que la règlementation permette de simplifier les documents à transmettre, lors d’un renouvellement de droit ».

Dans certains cas, les normes administratives s’avèrent chronophages et coûteuses. Le manque de souplesse administrative est explicitement dénoncé par les MPDH. Ainsi, la MPDH du Doubs déclare que « pour répondre aux exigences législatives actuelles, un envoi par pli postal est obligatoire… Cette règle administrative devrait évoluer ; à titre d’exemple la réponse par mail à une demande par mail devrait être possible ». Certaines MPDH envoient d’ores et déjà un mail à réception du dossier.

***

72%

28%

Demande de dossier complet lors du renouvellement

Oui

Non, sauf si changement

73%

10%

17%

Accusé de réception lors de la réception du dossier par la MPDH

Oui, par courrier

Oui, courrier ou mail

Non

IV. Des bonnes pratiques permettant de faciliter le parcours usager. Ce manque de souplesse conduit parfois les MDPH à être à la limite de la légalité, et ce afin de simplifier le parcours usager. Ainsi, une MDPH indique que, « très régulièrement, des ruptures de droits sont constatées, les personnes n’effectuent pas leur demande de renouvellement. Un principe de rétroactivité est acté en interne du Département sur une période de 3 mois après échéance des droits (ce qui n’est pas légal). »

D’une manière plus générale, et donc sans avoir recours à des procédures extra-légales, des MDPH ont mis en place des procédures innovantes afin de fluidifier l’examen du dossier MPDH. La liste n’est pas exhaustive, et toutes les procédures ne sont pas nécessairement transposables d’un territoire à un autre, mais elles peuvent constituer des pistes intéressantes dans le processus de modernisation des MDPH. Ainsi, dans cette optique de fluidifier l’examen du dossier par la MDPH, dans la Somme, une pré-évaluation est effectuée deux jours après le dépôt du dossier par un binôme médico-social, afin d’être fléché vers l’agent instructeur le plus à même de répondre au besoin de l’usager ou une équipe pluridisciplinaire spécifique. Dans le Nord, après avoir attribué une dominante à un dossier entrant, celui-ci est confié en conséquence à un binôme correspondant, sans qu’il soit besoin de mobiliser une équipe pluridisciplinaire élargie.

En Eure-et-Loir, deux procédures ont été mises en place afin de raccourci au maximum les délais. Premièrement, pour l’ensemble des demandes, « la mise en place d’une délégation efficace de tâches de médecins vers des infirmières formées aux différentes situations de handicaps » a permis « de réduire de moitié les délais de traitement des demandes ». Concernant les demandes spécifiques de Carte Mobilité Inclusion (CMI), des procédures accélérées ont été instaurées, faisant passer « de 10 mois le délai moyen à moins d’un mois aujourd’hui ». « 80% des demandes ne nécessitent pas de remplir l’ensemble du formulaire, ni un examen complet par l’ensemble des services de la MDA » (Maison Départementale de l’Autonomie). Cette procédure accélérée « représente une grande satisfaction pour les usagers et un gain de temps pour les services de la MDA. »

Lors du renouvellement, pour éviter les ruptures de droit qui peuvent survenir, des MDPH font preuve d’une proactivité louable. Ainsi, dans la Marne, la MDPH vérifie systématiquement que l’ensemble des droits dont l’usager était bénéficiaire est redemandé et alerte l‘usager si besoin. De la même manière, dans les Hautes-Alpes, « s’il y a diminution ou suppression des droits, ou en cas d’une nouvelle orientation, le bénéficiaire est alors informé directement par la MDPH ».

***

V. Les pistes de simplification évoquées.

Au cours des visites effectuées durant la « Semaine MDPH », certaines d’entre elles ont formulé des pistes simples à mettre en place et qui faciliteraient leur quotidien.

Pour libérer les MDPH de tâches chronophages, et par conséquent permettre un meilleur accompagnement des usagers, l’allongement ou la suppression des délais est une mesure préconisée par les MPDH. A titre d’exemple, une MDPH indique « qu’il faudrait faire

évoluer la fréquence des renouvellements, surtout quand la situation des demandeurs est inchangée ». A minima, lors du renouvellement, il serait opportun, comme le note une MDPH, « de conserver la liste des pièces obligatoires pour les primo-demandeurs mais de la simplifier dans le cadre des renouvellements ou révisions », c’est-à-dire de ne demander lors du renouvellement que « le formulaire de demande et le certificat médical ».

De même, certaines demandes simples pourraient, selon les MPDH, ne plus être traitées directement par elles. Par exemple, une MPDH indique que « deux types de demandes pourraient plus utilement être traités par des partenaires qui détiennent cette compétence pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Il s’agit des demandes d’aménagement d’examen et de la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse ».

Enfin des pistes très simples à mettre en œuvre, mais qui apportent semble-t-il une réelle plus-value à l’usager, sont évoquées afin d’améliorer l’offre de services. Par exemple, l’harmonisation des courriers de réponse est également évoquée. La MDPH des Hautes-Alpes note ainsi le besoin « de créer une lettre type nationale de notifications ». La MPDH de Savoie propose également « d’organiser un réseau de contacts entre MDPH pour les échanges administratifs entre elles. Bien souvent, nous n’avons que le contact des standards ».

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Conclusion. Les visites organisées lors de cette « Semaine MDPH » ont permis à certains députés de mieux appréhender une institution importante de leur territoire, de toucher du doigt la complexité de l’univers administratif dans lequel les personnes en situation de handicap et leurs proches naviguent, ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH dans un contexte de moyens contraints et de croissance des dossiers à traiter. Elles ont également permis de confirmer ce que nombre d’entre eux pressentaient déjà, et que la CNSA elle-même identifie dans certains de ses rapports. Si elles sont toutes régies par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nombreuses divergences perdurent dans les pratiques. Certaines sont dues à des spécificités territoriales peut-être, à un manque de moyens probablement, mais aussi à des règles qui ne sont pas appliquées de façon homogène. Derrière ces divergences, c’est la question de l’égalité de traitement de territoire à territoire qui est posée : la question de la convergence des pratiques –et parfois de la réaffirmation de ce que prévoit la loi- est donc centrale. A l’inverse, s’en tenir à l’esprit de la règle plutôt qu’à son application stricte, est parfois la souplesse nécessaire qu’ont trouvé certaines MDPH, teintées de bon sens, pour être en mesure de faire face au flux de dossiers à traiter, et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers (modalités d’instruction des dossiers par exemple). Des bonnes pratiques qui, pour certaines, pourraient être généralisées à l’avenir, dans un cadre plus formalisé.

Enfin, si la qualité du service délivré a progressé ces dernières années (sur la question des délais notamment, même si certaines situations restent particulièrement critiques), celle-ci reste encore très éloignée de ce que des citoyens peuvent attendre d’une administration moderne qui place l’usager au centre. La question numérique, qui fait l’objet de projets qui se déploieront à partir du 2nd semestre 2018, devrait constituer une partie de la réponse.

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Annexes.

1. Présentation des MDPH.

101 Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) accompagnent les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation : enfants en âge d’être scolarisés, adultes victimes d’accidents et souhaitant retrouver une activité professionnelle, adultes ou enfants ayant besoin d’allocation, de prestation ou d’aide technique… Après avoir accompagné la création des MDPH, la CNSA poursuit son appui à ces acteurs clés du parcours des personnes en situation de handicap.

Une MDPH dans chaque département.

La loi du 11 février 2005 a prévu que soit ouverte dans chaque département, en janvier 2006, une Maison Départementale des Personnes Handicapées, un lieu chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. La MDPH est une structure partenariale, un groupement d’intérêt public, qui associe l’État, le département, les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales et les associations représentatives des personnes handicapées. Elle est placée sous la responsabilité du conseil départemental.

La MDPH est administrée par la Commission exécutive (Comex), présidée par le président du conseil départemental. Cette commission est composée :

- pour moitié de représentants du conseil départemental ; - pour un quart de représentants des associations de personnes handicapées ; - et pour le quart restant, de trois représentants de l’État, des représentants des

organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, le cas échéant, des représentants des organismes adhérents volontaires ;

- depuis la mise en application de la loi du 28 juillet 2011, du directeur de l’agence régional de santé ou de son représentant.

Le directeur de la MDPH est nommé par le Président du conseil départemental.

La MDPH travaille en lien avec les associations, avec les comités locaux d’information et de coordination gérontologique qui apportent l’information de proximité aux personnes âgées, avec les centres communaux d’actions sociales, avec des organismes assurant des services d’évaluation, avec les professionnels de l’Éducation nationale, avec les professionnels des établissements de santé, avec les directeurs d’établissements médico-sociaux…

Les missions de la MDPH.

La loi lui a fixé les missions suivantes :

- information ; - accueil - écoute ; - évaluation des besoins de compensation ; - élaboration du plan de compensation ; - attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ; - des décisions ;

- médiation et conciliation.

La personne est au cœur du dispositif. Elle exprime son projet de vie dans le dossier de demande. Ses besoins sont évalués par une équipe pluridisciplinaire. Ses droits sont reconnus par la commission des droits et de l’autonomie composée des représentants du conseil départemental, des services de l’État, des caisses de protection sociale, des organisations syndicales et des associations (de parents d’élèves, de représentants de personnes handicapées et de leurs familles).

Source : CNSA - https://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/maisons-departementales-des-personnes-handicapees/la-mdph

2. Guide d’entretien pour accompagner la visite des députés au sein de leur MDPH.

I. Information et accueil de la MDPH

1. Quelle est l’organisation territoriale de la MDPH? Des antennes sont-elles présentes sur le département, ou au sein d’autres institutions décentralisées (CCAS, Maison de la citoyenneté, etc.) ? 2. Quel est le rôle de ces relais territoriaux, s’ils existent ? (Information de premier niveau, orientation, dépôt de dossier, etc.) 3. La MDPH dispose-t-elle d’un site internet propre ? 4. Un usager peut-il se présenter directement à l’accueil de la MDPH et demander de l’aide pour remplir son dossier ? 5. Des assistantes sociales sont-elles présentes sur place pour accompagner et conseiller les usagers dans leurs démarches ? 6. Un accueil différencié est-il prévu selon les handicaps ? Accueil en langue des signes par exemple ? II. Arrivée du dossier de demande à la MDPH et traitement administratif

1. Comment les dossiers arrivent-ils à la MDPH ? Par courrier ? Par email ? Déposé sur place par l’usager ? 2. La MDPH envoie-t-elle un accusé de réception au demandeur ? Par courrier ? Par email ? 3. Le dossier est-il numérisé par les services de la MDPH ? Comment cela se passe-t-il ? Le dossier est-il scanné par la MDPH en format PDF à réindexer et dans lequel la MDPH doit ressaisir les informations ? 4. Que se passe-t-il en cas de pièce(s) manquante(s) dans le dossier ? Comment l’incomplétude est-elle notifiée à l’usager ? L’examen du dossier s’arrête-t-il dans l’attente de la pièce manquante ? 5. Comment la MDPH tient-elle l’usager informé de l’avancée du traitement de son dossier ? III. Evaluation par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)

1. S’il est mis en place, le nouveau formulaire Cerfa permet-il une évaluation plus rapide des besoins de l’usager par l’EPE ? 2. Avez-vous des retours des médecins concernant le nouveau certificat médical ? Est-il plus simple ? Permet-il de gagner du temps ? 3. Le Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) est-il envoyé à l’usager avant la CDAPH ? Dans quels délais ? 4. Ce PPC est censé présenter à l’usager les différentes combinaisons de droits et prestations auxquelles il peut prétendre, en fonction de sa situation personnelle (NB : dont la MDPH n’a pas entièrement connaissance. Par exemple : le revenu fiscal de référence et le taux d’imposition). Cette approche comparative, utile en théorie pour l’usager, est-elle efficiente (au regard du temps que cela prend à établir, et de la complexité qui en résulte pour l’usager) ? IV. Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

1. Comment la notification est-elle communiquée à l’usager ? Et dans quel délai après le terme de la CDAPH ? 2. Que se passe-t-il si l’usager ne comprend pas la notification ? Est-ce souvent le cas ? 3. Quels sont les taux d’accord de la MDPH sur les différentes prestations ? Sur la PCH ? Sur l’AAH ? Sur les autres prestations ?

4. Un Médiateur interne a-t-il été désigné au sein de la MDPH ? 5. Quel est le taux moyen de décisions faisant l’objet d’un recours gracieux ? Et pour les décisions faisant l’objet d’un recours contentieux ? 6. Un expert de l’autisme est-il présent à la CDAPH ? 7. La notification peut orienter vers un établissement spécialisé. Comment la liste de ces établissements est-elle communiquée à la personne ? Les spécificités de la prise en charge sont-elles précisées (par exemple, un établissement spécialisé sur l’autisme) ? V. Délais de traitement

1. Quel est le délai moyen de traitement d’une demande ? 2. Des procédures d’urgences ont-elles été mises en place pour permettre aux usagers d’obtenir leurs droits plus rapidement ? Si oui, pour quels types de demandes ? 3. Pour certaines personnes, la prise en charge précoce peut être déterminante. C’est le cas pour l’autisme notamment. Existe-t-il des procédures d’urgence dans de telles situations ? VI. Renouvellement des droits

1. La MDPH alerte-t-elle l’usager en amont avant la fin de ses droits ? Si oui, de quelle manière ? Des ruptures de droits sont-elles constatées ? 2. Faut-il faire un nouveau dossier complet lors de la demande de renouvellement ? Ou bien seulement fournir les pièces nécessitant une actualisation ? VII. Système informatique et interconnexion avec les autres acteurs institutionnels

1. Comment la MDPH communique-t-elle avec les autres acteurs (CNAF, CNAV, les établissements et services médico-sociaux, l’Education nationale, Pôle Emploi, le Conseil Départemental, etc.) ? L’organisation actuelle génère-t-elle des ruptures de droits ? 2. Comment la MDPH communique-t-elle avec les autres MDPH ? Que se passe-t-il quand un usager déménage dans un autre département par exemple ? Son dossier est-il transmis à la nouvelle MDPH ?

3. Retombées presse et retour en images sur la « Semaine MDPH ».

MDPH de l’Aude, visitée par Danièle HERIN.

Article ledauphine.com sur la visite de la MDPH des Hautes-Alpes par Pascale BOYER.

MDPH du Jura, visitée par Danielle BRULEBOIS.

Article de La Dépêche sur la visite de la MDPH du Tarn par Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS.

Article de La Voix du Nord sur la visite de la MDPH du Nord par Brigitte LISO et Laurent PIETRASZEWSKI.

MDPH du Doubs, visitée par Fannette CHARVIER et Eric ALAUZET.

MDPH de Gironde, visitée par Catherine FABRE.

MDPH de Loire-Atlantique, visitée par Anne-France BRUNET, Valérie OPPELT, Aude AMADOU, Yves DANIEL, Sophie ERRANTE et Audrey DUFEU-SCHUBERT.

MDPH de Haute-Garonne, visitée par Corinne VIGNON et Jean-Luc LAGLEIZE.

Article du Républicain Lorrain sur la visite de la MDPH de Moselle par Nicole TRISSE.

Article Ouest France sur la visite de la MDPH de l’Orne par Véronique LOUWAGIE.

EN SEINE-MARITIME, LES DEPUTES SE MOBILISENT EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Alain LEMARCHAND, Publié 12/03/2018 21:50

Les députés LREM Annie Vidal, Damien Adam et Stéphanie Kerbarh

Politique. Répondant à l’appel du président Macron qui a fait du handicap l’une de ses priorités, les députés se mobilisent. Trois d’entre eux étaient hier à la Maison départementale des personnes handicapées à Rouen.

Une cinquantaine de députés issus des différentes formations politiques se sont rendus dans leur Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) courant mars. Trois députés LREM de la Seine-Maritime, Stéphanie Kerbarh (9e), Annie Vidal (2e) et Damien Adam (1re) étaient hier à la MDPH de Rouen qui compte

également cinq autres points d’accueil dans le département. Délais d’attente En passant une demi-journée sur place, ils ont pu retracer - à travers les échanges avec le personnel et les responsables du Département - le parcours d’une personne en situation de handicap et de son dossier, dont les délais de traitement, souvent trop longs et sujets à critiques. Les MDPH ont pour mission au sein de chaque département d’accueillir et d’informer les personnes en situation de handicap et leurs familles, mais aussi de leur ouvrir leurs droits et de leur attribuer des aides. Leur rôle est essentiel tout au long des étapes de la vie, de la reconnaissance du handicap à l’accès aux soins en passant par la scolarisation. Dans son budget 2017, le Département de la Seine-Maritime consacre ainsi 151,7 millions d’euros aux handicapés. « Dans chaque Département le fonctionnement est complètement différent, c’est ça qui est intéressant et les mêmes questions seront posées », précise Damien Adam. « Parmi les points faibles, on trouve la dématérialisation. Il y a encore un gros effort à faire. Ceux qui ont un login et mot de passe peuvent accéder à leur dossier, en revanche les primo-accédants ne peuvent pas avoir accès à un dossier en ligne, ils doivent imprimer... Les délais de réponse méritent aussi d’être travaillés », souligne Stéphanie Kerbarh. « La loi dit qu’il faut respecter un délai de quatre mois pour traiter les demandes, en Seine-Maritime c’est trois mois et demi. Il faut en effet du temps... Il y a effectivement une problématique sur l’accès au droit et savoir comment accéder à sa prestation avec du traitement numérique », précise Damien Adam. « Parmi les points forts, on peut noter une volonté de travailler pour améliorer le service car les MDPH sont jeunes, elles datent de 2006. Il y a un nécessaire besoin de simplification et tout le monde est d’accord. Il faut sortir de la complexité administrative pour dégager du temps au profit de l’accompagnement. Il y a une volonté... », ajoute Annie Vidal.

La synthèse des contributions des députés ayant participé à cette « Semaine MDPH » sera remise au député Adrien Taquet et au conseiller du Conseil économique et social, Jean-François Serres, fin mars et sera annexée à leur rapport final sur le handicap en France.

Article parisnormandie.fr sur la visite de la MDPH de Seine-Maritime par Annie VIDAL, Stéphanie KERBARH et Damien ADAM.

La députée Mireille Robert s'attaque au handicap.

La visite avait lieu hier matin./ photo DDM La députée de la 3e circonscription Mireille Robert était hier en visite à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de l'Aude. On s'en souvient, le handicap avait tenu une place centrale dans la campagne présidentielle, et le président élu avait notamment promis de porter l'Allocation adulte handicapé (AAH).

Autre annonce de Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée du handicap, améliorer le parcours de la personne handicapée, de la naissance à la vieillesse, notamment en simplifiant l'accès aux droits des bénéficiaires.

C'était donc hier le but de cette visite de Mireille Robert, venu rencontrer Catherine Roumagnac, directrice de la MDPH de l'Aude. Le principe, passer une demi-journée au sein de la MDPH afin de retracer le parcours d'une personne en situation de handicap et de son dossier. Catherine Roumagnac a remis à la députée un dossier, contenant notamment un questionnaire répondant à différentes questions sur l'organisation de la structure. «Ces réponses, mêlées à celle des autres MDPH du territoire permettront ensuite d'établir des préconisations pour simplifier les démarches administratives des personnes handicapées». Près de 50 députés, issus des différentes formations politiques, se sont ainsi rendu dans leur Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Article ladepeche.fr sur la visite de la MDPH de l’Aude par Mireille ROBERT.

Article de Ouest France et photographie de la visite de la MDPH d’Ille-et-Vilaine par Christine CLOAREC, Mustapha LAABID, François ANDRE, et les représentants de Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE, Florian BACHELIER et Gaël LE BOHEC.

MDPH de Loire, visitée par Nathalie SARLES.

MDPH de Seine-et-Marne, visitée par Michèle PEYRON, Aude LUQUET et Rodrigue KOKOUENDO.

MDPH du Nord, visitée par Paul CHRISTOPHE.

Article sur la visite de la MDPH de Savoie par Patrick MIGNOLA.

MDPH de la Marne, visitée par Aina KURIC et Lise MAGNIER.

MDPH des Alpes-de-Haute-Provence, visitée par Delphine BAGARRY et Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL.

MDPH de l’Aisne, visitée par Marc DELATTE.

MDPH du Lot, visitée par Huguette TIEGNA.

MDPH de Paris, visitée par Stanislas GUERINI, accompagné de Jean-François SERRES et Adrien TAQUET.

Merci.

8. AUDITIONS ET TABLES RONDES.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Cabinet d’Emmanuel MACRON, Président de la République Marie FONTANEL, Conseillère solidarités et santé.

PREMIER MINISTRE Cabinet d’Edouard PHILIPPE, Premier ministre Franck VON LENNEP, Conseiller santé, protection sociale, politiques sociales (chef de pôle).

CABINETS MINISTERIELS Cabinet de Frédérique VIDAL, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Graig MONETTI, Conseiller vie étudiante. Cabinet de Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion des Territoires Koumaran PAJANIRADJA, Conseiller construction, urbanisme, habitat et transition énergétique habitat et transition énergétique. Cabinet de Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’Etat chargé du Numérique Naomi PERES, Conseillère innovation publique et inclusions numériques. Hela GHARIANI, Chef de produit beta.gouv.fr – Startup d’Etat.

PERSONNALITES QUALIFIEES Stéf(any) BONNOT-BRIEY, Co-présidente de l’association PAAI, Vice-présidente de l’AFFA, professionnelle au sein d’AFG-AUTISME. Dominique GILLOT, Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), chargée par le Gouvernement d’une mission pour faciliter et sécuriser l’emploi des travailleurs handicapés. Etienne PETITMENGIN, Secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH). Denis PIVETEAU, Conseiller d’Etat, Auteur du rapport « Zéro sans solution ». Louis VAN PROOSDIJ, Entrepreneur.

ADMINISTRATIONS CENTRALES Ministère des Armées Anne RIEGERT, Administrateur général, Inspectrice civile de la défense, Haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion. Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) Claire DESCREUX, Cheffe de service Adjointe à la Déléguée générale. Marine NEUVILLE, Cheffe de mission emploi des travailleurs handicapés.

Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO) Roger VRAND, Sous-Directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l’orientation. Alain BOUHOURS, Chef du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés. Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) Frédéric PAPET, Sous-directeur des compétences et des institutions locales. Isabelle DORLIAT POUZET, Chef de bureau des services publics locaux. Charlotte DESPRAIRIES, Attachée juridique au bureau des services publics locaux. Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Jean-Philippe VINQUANT, Directeur général. Jean-Guillaume BRETENOUX, Sous-Directeur de l’autonomie, des personnes handicapées et des personnes âgées. Nadia ARNAOUT, Cheffe du bureau « droits et aides à la compensation ». Direction de l'Habitat, de l'urbanisme et des Paysages Olivier MORZELLE, Sous-directeur des Politiques de l’habitat. Direction de la Sécurité Sociale (DSS) Mathilde LIGNOT-LELOUP, Directrice de la Sécurité Sociale. Laurent BUTOR, Chef de Bureau Etablissements santé et médico-sociaux, Sous-Direction du Financement du système de soins. Laurent LENIERE, Adjoint au Sous-Directeur, Sous-Direction Pilotage du service public de la sécurité Sociale.

AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ET OPERATEURS Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Didier EYSSARTIER, Directeur général. Stéphane CLAVE, Directeur de la stratégie et de la prospective. Agence régionale de santé (ARS) Grand Est Christophe LANNELONGUE, Directeur général. Agnès GERBAUD, Directrice Adjointe de l’Autonomie. Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine Michel LAFORCADE, Directeur général. Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) Marie-Anne MONTCHAMP, Présidente. Anne BURSTIN, Directrice générale. Stéphane CORBIN, Directeur de la Direction de la compensation de la perte d’autonomie. Etienne DEGUELLE, Directeur adjoint de la Direction de la compensation de la perte d’autonomie. Assia AFAIFIA, Directrice du programme « SI MDPH ». Maryanick SOW, Chef de projet « Métier du SI des MDPH ». Pauline MERGIER, Juriste. Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) Isabelle SANCERNI, Présidente. Vincent MAZAURIC, Directeur général.

Frédéric MARINACCE, Directeur des politiques familiales et sociales. Patricia CHANTIN, Directrice adjointe du cabinet du Directeur général, Responsable des relations parlementaires et institutionnelles. Dominique DUCROC ACCAOUI, Conseillère expert chargée des questions relatives à l’accompagnement des personnes handicapées. Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) Renaud VILLARD, Directeur. Antonin BLANCKAERT, Directeur national de la retraite. Christine CAMBUS, Directrice juridique et réglementation nationale. Centre d’Etudes et de Recherche sur l’Appareillage des Handicapés (CERAH) Alain PAWLOWSKI, Responsable Produits d’assistance. Thierry GIRAULT, Adjoint au Responsable Produits d’assistance. Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) André TANTI, Vice-président Dispositifs médicaux. Christophe TREMOUREUX, Section Dispositifs médicaux. Conseil national Handicap & Emploi des Organismes de placement spécialisés (CHEOPS) Gilles LENICE, Délégué général. Benoit DEBOOS, Membre du Bureau. Défenseur des droits Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants, Adjointe du Défenseur des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Patrick GOHET, Adjoint du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Fabienne JEGU, Conseillère expertise handicap. France de SAINT MARTIN, Attachée parlementaire au cabinet de Jacques Toubon. Délégation ministérielle à l’Accessibilité Brigitte THORIN, Déléguée ministérielle. Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) Marc DESJARDINS, Directeur. Hélène BERENGUIER, Directrice adjointe. Haute Autorité de Santé (HAS) Marie Hélène RODDE-DUNET, Chef du Service Evaluation de la pertinence des soins et Amélioration des pratiques et des parcours.

ORGANISMES DECENTRALISES Assemblée des Départements de France (ADF) Fréderic BIERRY, Président de la Commission Solidarités et Affaires sociales de l’ADF, Président du Conseil départemental du Bas-Rhin. Jean Michel RAPINAT, Directeur délégué politiques sociales. Ann Gaëlle WERNER BERNARD, Conseillère relations avec le Parlement.

Association des Directeurs de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) Annie COLETTA, Présidente, Directrice de la MDPH du Calvados. Françoise MENES, Vice-présidente, Directrice de la MDPH de la Charente-Maritime. Association Nationale des Directeurs de l’Action Sociale et de Santé des Départements (ANDASS) Roland GIRAUD, Président. ANNE GIREAU, Vice-présidente de l’ANDASS référente pour les questions d’autonomie, Directrice générale adjointe chargée du pôle des solidarités au Département de la Seine-Maritime. Centre de Ressources Autisme Île-de-France (CRAIF) Thomas BOUQUET, Directeur. Conseil départemental de la Gironde Stéphane AUZILLEAU, Directeur solidarités. Sébastien SAINT PASTEUR, Conseiller départemental délégué au handicap et Président de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Evelyne DELAY, Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Isabelle AUGIERAS-RABAUD, Conseillère technique du Président du Conseil départemental. Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) visitées par les rapporteurs MDPH de Seine-Saint-Denis. MDPH du Nord. MDPH des Hauts-de-Seine. MDPH de Paris. Et dans le cadre de la « Semaine MDPH », 44 autres MDPH ont été visitées par 71 Députés. Union Nationale des Centres Communaux et Intercommunaux d’action sociale (UNCCAS) Joëlle Martinaux, Présidente.

ENTREPRISES Auticiel Sarah CHERRUAULT-ANOUGE, Fondatrice et Dirigeante. Asperteam Stéphanie FOUQUET, Fondatrice et Dirigeante. Océane BRONDEL. Lemon Adds Nicolas PLANTY, Président. Thales Gérard LEFRANC, Directeur Handicap.

TABLES RONDES Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Marie-Ange CAILLAUX, Hôpital Raymond Poincaré, Responsable socio-éducatif, Service social patients. Angèle CONSOLI, Hôpital Pitié Salpêtrière, Pédopsychiatre. Muriel DEROME, Hôpital Raymond Poincaré, Psychologue psychothérapeute en réanimation et neuropédiatrie, Expert près la Cour d’appel de Versailles. Nicolas HESPEL, Directeur du centre scolaire George Heuyer. Paul JACQUIN, Hôpital Robert Debré, Médecine de l’adolescent. Andréa LIMBOURG, Hôpital Robert Debré, Coordinateur de parcours en santé. Sophie MATHIEU, Hôpital Saint Antoine, Polyhandicap Pédiatrie. Blaise MBIELLEU, Hôpital Raymond Poincaré, Réanimation pédiatrique. Didier PERISSE, Hôpital Pitié Salpêtrière, Hôpital de jour Adolescents / Centre de diagnostic Autisme-TED, Service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Pôle des maladies du système nerveux). Pascale PRADAT DIEHL, Hôpital Pitié Salpêtrière, Médecine Physique et de Réadaptation, AVS et Traumatisme crânien de l’adulte. Nadège RENAUX, Service Autonomie, Responsable Mission Handicap, DOMU. Laurence ROLLAND BURGER, Service médecine-chirurgie-psychiatrie, Responsable Maladies Rares, DOMU. Albane TRIHAN, Responsable du Service Autonomie, Département de l’Organisation Médicale, DOMU. Emilie VORMES, Hôpital Rothschild, Orthophoniste, CRIC-Service ORL. Atelier sur la parentalité des personnes en situation de handicap, organisé par la Croix-Rouge française Université Paris Diderot – Table ronde Emilie COHEN, Responsable du relai handicap. Gaëlle KALBFLEISH, Médecin coordinateur du service de médecine préventive des étudiants. Mireille FOUQUET, Vice-Présidente vie étudiante et enseignante. Stéphane VILLAIN, Directeur vie de campus. Aline CHEVALIER, Psychologue de la Clinique Georges Heuyer. Camille ENSHAIAN, Psychologue de la Clinique Georges Heuyer. Laetitia RAÏA, Responsable de l’accompagnement des étudiants du relai handicap. Myriam, étudiante en L1 Lettres et sciences humaines. Lara, étudiante en L1 de géographie. Margot, étudiante en L2 LEA anglais/espagnol. Célia, étudiante en M1 anglais/chinois. Julien, étudiant en L3 géographie. MDPH du Calvados Annie COLETTA, Directrice. Sylvie LENOURRICHEL, Président du GIP. Marc HOUSSAY, Président de la CDAPH. Les membres de la CDAPH : Nathalie BRUNEAU, Responsable pôle CDAPH et suivi des décisions.

Aurélia THEVENET, Secrétaire de la CDAPH. Aurore SAISON, Accueillant Instructeur du secteur Caen. Didier HIMBERT, Coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire. Laura GALVEZ, Médecin coordonnateur. Odile GIRAUDON, Médecin. Annie MAIGNAN, Médecin. Aurélie LECOMTE, Psychologue. Magali FRON, Psychologue. Mathilde LECHARTIER, Assistante sociale. Laurent REYNAUD, Ergothérapeute. Emilie RIVIERE, Ergothérapeute. MDPH du Val d’Oise Manuela OLIVEIRA, Directrice adjointe de la MDPH. Mme MAIGNAN, Cheffe du service instruction. Mme IVKOVIC, Cheffe du service courrier et numérisation. Mme GUGLIEMI, Adjointe au chef de service évaluation. Mr AUFFRAY, Médecin au service évaluation. Mr KAUFFMANN, Directeur général des services du Conseil départemental du Val d’Oise. Echanges avec des parents scolarisant leurs enfants dans l’établissement Tournesol Olivia Marchal, Directrice. Visioconférence avec des membres de la Croix-Rouge française basés en Outre-mer Sandrine NOAH, directrice territoriale de la Croix-Rouge française à la Réunion. Dominique RAFFALLI, responsable du pôle de lutte contre les exclusions et du Pôle enfants et famille de la Croix-Rouge française à la Réunion. Amélie SEGUIN, mandataire judiciaire au service des tutelles de la Croix-Rouge française à la Réunion. Nicolas TOUZEAU, Adjoint à la Déléguée nationale Filière Personnes en situation de handicap.

9. CONTRIBUTIONS ÉCRITES.

1. ADAPEI GIRONDE

2. ADAPEI de Loire-Atlantique

Sophie BIETTE, présidente

3. ADM-Telethon

4. Alain CHATELIN

5. Alexis Berruyer

6. Association des paralysés de France (APF) Malika BOUBEKEUR

7. Assemblée des départements de France (ADF)

8. Association Francophone de Femmes Autistes (AFFA) Magalie PIGNARD

9. Association Parents d'Enfants Déficients Visuels (A.P.E.D.V)

D. MORAUX, Vice-président Charles DANAN

10. Association départementale des infirmes moteurs cérébraux de la Sarthe

(ADIMC 72) Naya BERGRON

11. Association des Familles et Amis du CPI de Montaury (AFACPIM)

Martine CALIGO BARON, Présidente

12. Asnières Industries Adaptées (A.I.A.)

13. Association Nationale des Equipe Contribuant à l’Action Médico-Sociale Précoce (ANECAMSP) Marcel HARTMANN

14. Association nationale pour les personnes sourd-Aveugles

15. Association Régionale Parents Amis de Déficients Auditifs (ARPADA) ile de

France Geneviève RIEBERT

16. Autisme France

17. BUCODES SurdiFrance

Yann GRISET Dominique DUFOUMET

18. Centre d'Éducation pour Déficients Visuels (CEDV) Santifontaine

Isabelle GOLIEZ

19. Centre Simone Delthil, Françoise NGUYEN, Directeur

20. COLLECTIF HANDI-ACTIF France

21. Collectif Intouchables mais Citoyens

Edouard BRAINE

22. Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

23. Confédération Française Pour La Promotion Sociale Des Aveugles Et Amblyopes (CFPSAA)

Edouard FERRERO

24. Conférence des grandes écoles (CGE) Stéphanie LEFEVRE Xavier QUERNIN

25. Croix-Rouge française (CRF)

Céline POULET 26. Edouard de BROGLIE

Président d'Ethik Investment et Fondateur de "Dans le Noir"

27. EgaliTed Céline FERRATGE

28. Épilepsie France (Isère) Marie-Aline GUILLET

29. Fédération Étudiante pour une Dynamique Études et Emploi avec un Handicap (FEDEEH) Samuel HYBOIS

30. Fédération des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en

faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) Mathilde BIBOUDA, Directrice du CREAI Bourgogne Franche-Comté

31. Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non

lucratifs (FEHAP) Julien MOREAU

32. FFASB –Association Régionale Auvergne- Rhône –Alpes Christian VINTRAS, président

33. Fédération Nationale des Accidentés du Travail (FNATH)

34. Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) Marc DESJARDINS, Directeur

35. FSU

Agnès DUGUET

36. Institut d'éducation motrice (IEM) de Bailly

37. IME Meyrieu

Liliane DOUCHET

38. ITEP les EVENTS Maryse SOUST – LATOU

39. ITEP/SESSAD Services Limousin

Sabine CHAIX 40. Marielle Lachenal

41. Messidor Saint Martin D'Hères (ESAT)

Deborah SIBUT Terence HAVERKAMP Mohamed AHMIDI

42. MDA/MDPH des YVELINES

Anne MARSEAULT

43. Jérôme MOTARD

44. Patricia PETIT

45. ITEP Gerard Forgues Laurence GUENARD

46. Syndicat CFTC

François COSKER

47. UNAPEI

48. Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques. (UNAFAM) Jeanine GUICHAOUA, déléguée régionale PACA François PILET, référent école et troubles psy)

49. Union Régionale Autisme France Bretagne

50. Trisomie 21 France

Philippe COLOMBE

51. Wenceslas BAUDRILLART Président d’A.I.A.

Membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Comité national du FIPHFP et de son conseil scientifique

10. LES PHOTOGRAPHES.

Yvan PALIERNE Artiste photographe indépendant, portraitiste et lightpainter, Yvan travaille en collaboration depuis 2014 avec l’association Créative-handicap, qui défend plus que jamais son rôle d’observateur et d’acteur de l’égalité. Au cours de ces quelques années de créativité et d’expériences, il a su développer son regard en sublimant ses modèles, mettant ainsi en scène leur personnalité. Les œuvres représentées ici sont un clin d’œil aux différentes rencontres effectuées au cours de ses interventions, un symbole de la différence, invisible au premier regard, du handicap, mais surtout de la vie. Vivre et travailler autrement L’association "Vivre et Travailler autrement" propose aux adultes autistes un lieu de vie et d’insertion professionnelle en entreprise ordinaire (l’usine de la société Novandie). Située dans la Maison du Parc du Château à Auneau en Eure-et-Loir, elle est financée par une fondation créée par Andros. Ce projet innovant, mis en place en septembre 2016, a permis de proposer un emploi à 12 travailleurs autistes. Gérard Touren a réalisé l’ensemble des photographies des résidents de la Maison du Parc du Château. Il est le père de Terence. http://www.vivreettravaillerautrement.org/ Association zicomatic L'association zicomatic a pour objectif de lutter contre l'isolement des personnes en situation de handicap, en ayant comme outil l'accès à la culture. En 2017, des projets culturels ont ainsi pu bénéficier à plus de 3000 personnes en Savoie et Haute-Savoie. L’association organise également un festival solidaire qui permet à des personnes en situation de handicap de partager la scène avec d’autres artistes reconnus et n’étant pas en situation de handicap. Les photographies du rapport réalisées par Erick Beugnet sont issues d’une exposition itinérante, « Un regard différent sur le handicap », qui a pour objectif de permettre au grand public de porter un regard bienveillant sur le sujet. www.zicomatic.net Merci à l’APF France Handicap de nous avoir mis à disposition la photographie des enfants située dans le Chapitre 6.

11. BIBLIOGRAPHIE.

1. Rapports

- ADAPEI « Papillons blancs », Alsace. Cadre de référence en matière de reconnaissance et

d’accompagnement de la vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes en situation de

handicap mental accueillies à l’Adapei Papillons Blancs d’Alsace. Février 2018.

- AGEFIPH. Tableau de bord "emploi et chômage des personnes handicapées" - bilan au 1er

semestre 2017.

- Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Le droit à la participation politique

des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales. 2010.

- Cabinet Eneis. L’expérimentation de la colocation et de l’habitat regroupé des personnes en

situation de handicap dans le département des Côtes d’Armor. 2012.

- Cabinet Oxalis. Etude sur l’offre d’habitat alternatif au logement ordinaire et au logement en

institution pour personnes handicapées et pour personnes âgées. Rapport final, 8 janvier

2015 (étude menée à la demande de la Direction générale de la cohésion sociale).

- Célia Vérot, Antoine Dulin, « Arrêtons de les mettre dans des cases ! Pour un choc de

simplification en faveur de la jeunesse ». Février 2017

- CESE. Combattre l’isolement social pour plus de cohésion et de fraternité. Juin 2017.

- CESE. Vieillir dans la dignité. 24 Avril 2018

- CNCDH. Avis sur le droit de vote des personnes handicapées : « Le droit de vote est un droit,

pas un privilège ». 26 janvier 2017.

- CNSA. Etude sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH. Juillet 2015.

- CNSA. Programme SI MDPH. Janvier 2017.

- CNSA. Rapport d’activité 2016 des MDPH. Novembre 2017.

- Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Avis n°118,

« Vie affective et sexuelle des personnes handicapées – Question de l’assistance sexuelle » .

27 septembre 2012.

- Conseil national de l’habitat. Rapport du groupe de travail sur l’adaptation des logements pour

les personnes en situation de handicap. Juin 2014

- Cour des comptes. Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs

handicapés, IGAS –IGF. Décembre 2017.

- Cour des comptes Rapport public annuel 2014 : « La fiscalité liée au handicap : un

empilement de mesures sans cohérence ». Février 2014.

- DARES. Travailleurs handicapés : quelle place dans l’entreprise. Novembre 2016

- Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des

jeunes. « Prévenir la vulnérabilité des jeunes et favoriser leur insertion ». 15 mars 2018.

- Défenseur des droits. 2005-2015 : 10 ans d’actions pour la défense des personnes

handicapées. Février 2015.

- Défenseur des droits. Collectivités territoriales : guide pour l’accessibilité des établissements

recevant du public. 1er

février 2014.

- Défenseur des droits. « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants

invisibles ». Novembre 2015

- Défenseur des droits. Logement, handicap et perte d’autonomie. Février 2014.

- Défenseur des droits. Protection juridique des majeurs vulnérables,. Septembre 2016.

- Denis Piveteau. « Zéro sans solutions » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie

sans ruptures, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.. 10 juin

2014.

- DGCS. Les personnes protégées prises en charge par des MJPM. Juin 2017.

- DREES. Enquêtes trimestrielles sur la PCH auprès des conseils départementaux. 2016.

- DREES. Etudes & Résultats » n°999..Mars 2017.

- DREES. L’aide et l’action sociale en France. Edition 2017.

- ENSOSP. L’évacuation des personnes à mobilité réduite dans les ERP existants Difficultés et

mesures de prévention adaptées. 2010

- Fédération bancaire française. Evaluation au 1er juillet 2008 de l’application de la convention

AERAS, « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Septembre 2008.

- IGAS. Evolution de la prestation de compensation du handicap. Novembre 2016

- IGAS. Rapport n°2014-048R, « Les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans

l’accès aux droits et aux ressources ». Novembre 2014.

- INSEE. Enquête Handicap-Santé. 2008.

- Jean-Yves Hocquet. Contribution à la réflexion sur l’apport des organismes du secteur

médico-social sur l’inclusion des personnes handicapées. Avril 2012

- Médiateur de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur. Rapport annuel. 2016.

- Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.Etat de l’enseignement supérieur et

de la recherche » n°10. Avril 2017.

- Rapport d’informations du Sénateur M. Eric Bocquet. Les établissements et services d’aide

par le travail. 15 avril 2015.

2. Œuvre

- Henri-Jacques Stiker. Handicap et accompagnement, nouvelles attentes, nouvelles pratiques.

2009.

- Jean-François Revel. Entretien avec Pierre Assouline. Novembre 1988

3. Note/guide

- Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Note d’information n°36.

Décembre 2016.

- MEN. Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. 2015.

- Note du directeur de l’académie de Paris du 26 janvier 2018, Référence

LH/FG/EB/1311/2018.

4. Presse

- Le Monde. Pourquoi le métro parisien est l’un des pires pour les personnes handicapées ? 3

décembre 2017.

5. Sitographie

- www.aedh.eu/voter-droit-nie-a-toute-partie-citoyens-europeens/

- http://www.apfparis.asso.fr/?p=2991

- hwww.ava.me/fr

- www.bondyblog.fr/opinions/tribune/handicap-et-accessibilite-dans-le-metro-parisien-a-quand-

plus-de-transparence

- www.cerhes.org/

- www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/la-seine-maritime-premiere-mdph-pilote-du-

programme-si-mdph

- www.education.gouv.fr

- www.education.gouv.fr/cid102157/conference-nationale-du-handicap-2016-un-point-d-etape-

positif-pour-l-ecole-inclusive.html

- has-sante.fr/portail/jcms/c_1368467/fr/des-indicateurs-pour-ameliorer-la-qualite-et-la-securite-

des-soins

- www.inserm.fr/information-en-sante/dossiers-information/autisme

- www.la-croix.com/France/Exclusion/Le-vote-personnes-handicapees-placees-sous-tutelle-

debat-2017-01-26-1200820133

- www.microsoft.com/en-us/seeing-ai/

- www.mission-nationale.fr

- www.scopesante.fr/#/

- https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002203.html

- www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520

- unaf.fr/spip.php?rubrique178

6. Autres

- MDPH 59.Qui fait quoi au sein des équipes de la MDPH ? Décembre 2016.

- Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État chargé du Numérique, Dossier de presse sur la stratégie

nationale pour un numérique inclusif. Décembre 2017.

- Surya Dersoir, Des applications mobiles et tactiles comme recours aux troubles du langage et

de la communication, Linguistique, 2014.

- Rapport de filière « Handicap et Numérique » remis à l’occasion du Tech for Handicap Forum

du 14 mars 2018 à la Station F - Rapporteur : Corentin Voiseux, Président du Groupe de

Travail « Handicap et Numérique » de Syntec Numérique.

12. GLOSSAIRE.

A AAH : Allocation aux adultes handicapés ACS : Aide au paiement d’une complémentaire santé ACTP : Allocation compensatrice pour tierce personne ADF : Assemblée des Départements de France AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé AESH : Accompagnants d’élèves en situation de handicap AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées AJPP : Allocation journalière de présence parentale ARS : Agence régionale de santé ASE : Aide sociale à l’enfance ASI : Allocation supplémentaire d’invalidité AVS : Auxiliaire de vie scolaire C 2CA-SH : Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap CAE : Contrat d’accompagnement dans l’emploi CAF : Caisse d’allocations familiales CAMSP : Centre d’action médico-sociale précoce CASF : Code de l’action sociale et des familles CAPA-SH : Certificat d’aptitude professionnelle pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap CAPPEI : Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive CCAS : Centre communal d’action sociale CEDH : Cour européenne des droits de l’homme CERAH : Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés CIAS : Centre intercommunal d’action sociale CIDPH : Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées CIH : Comité interministériel du handicap CLIS : Classe pour l’inclusion scolaire CMI : Carte mobilité inclusion CMU-C : Couverture maladie universelle complémentaire CMPP : Centre médico-psycho-pédagogique CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapées CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie COG : Convention d’objectifs et de gestion COMEX : Commission exécutive CUI : Contrat unique d’insertion CVS : Conseil de la vie sociale D DARES : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale

DOETH : Déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés DSN : Déclaration sociale nominative E EA : entreprise adaptée ESMS : Etablissements et services médico-sociaux ESAT : Etablissement et service d’aide par le travail ESS : Equipe de suivi de la scolarisation F FALC : Facile à lire et à comprendre FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique G GEM : Groupe d’entraide mutuelle GEVA-sco : Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation GIP : Groupement d’intérêt public I IGAS : Inspection générale des affaires sociales IME : Institut médico éducatif IP : Information préoccupante ITEP : Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique L LSF : Langue des signes française M MDA : Maison départementale de l’autonomie MDPH : Maison départementale des personnes handicapées MTP : Majoration pour tierce personne MVA : Majoration pour vie autonome O OETH : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés P PAG : Plan d’accompagnement global PAI : Projet d’accueil individualisé PAP : Plan d’accompagnement personnalisé PCH : Prestation de compensation du handicap PMI : Protection maternelle et infantile PPC : Plan personnalisé de compensation PPS : Projet personnalisé de scolarisation R RGAA : Référentiel général d’accessibilité pour les administrations RSA : Revenu de solidarité active

RSDAE : Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé S SAVS : Service d’accompagnement à la vie sociale SESSAD : Service d’éducation spéciale et de soins à domicile U ULIS : Unité localisée pour l’inclusion scolaire