Memo Exclusion Deputes ANC #Togo 2010 FR-UK

8/6/2019 Memo Exclusion Deputes ANC #Togo 2010 FR-UK

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ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT

A N C

51, Rue 73, Quartier Aguiarkom / BP 1599 Tl: 241 20 89 Lom (Togo)

Mmorandum

sur lexclusion de neuf (9) dputs ANC

de lAssemble Nationale du Togo le 22 novembre 2010

Ne loubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice,ouvre la voie la suivante. (Willy Brandt 1913-1992, Chancelier fdral allemand)

Dcembre 2010


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Rsum du Mmorandum



Ne loubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice,

ouvre la voie la suivante. (Willy Brandt, chancelier fdral allemand 1913-1992)

Par dcision n E-018/10 en date du 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle du Togo

dclare, la demande du Prsident de lAssemble Nationale, avoir au nom du peuple togolais,

constat la vacance des siges pralablement occups par neuf (9) dputs lus aux lections

lgislatives dOctobre 2007 et procd au remplacement desdits dputs conformment la

Constitution du 14 octobre 1992 ; la loi organique n2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour

constitutionnelle ; au code lectoral, notamment en ses articles 191 et 192 ; au rglement

intrieur de la Cour, adopt le 26 janvier 2005 ; au rglement intrieur de lAssemble nationale,

adopt le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ; la dcision No E-021/07 du 30

octobre 2007 portant proclamation des rsultats dfinitifs des lections lgislatives du 14 octobre

2007. Les siges dclars vacants taient occups jusqu cette date par des dputs de

lAlliance-Nationale pour la Changement (ANC), parti dopposition nouvellement cr par des

dputs et cadres dmissionnaires de lUnion des Forces de Changement (UFC).

Cette dcision est laboutissement dune machination ourdie de concert par le Prsident de

lAssemble Nationale, la Cour Constitutionnelle et Mr Gilchrist Olympio, Prsident National de

lUFC, nouvel alli et membre de lexcutif au pouvoir au Togo. Elle a t prise en violation

multiple de lois en vigueur dont certaines sont vises par la dcision elle-mme. En effet, aucun

des dputs dclars dmissionnaires na adress de lettre de dmission au Prsident de

lAssemble Nationale. De plus, contrairement ce quil prtend, le Prsident de lAssemble sait

pertinemment que les lettres de dmission envoyes la Cour Constitutionnelle comme

support de sa requte nmanent pas de dputs UFC.

Cest en ralit le 11 novembre 2010, que le Bureau de lAssemble Nationale a fait porter la

Cour Constitutionnelle par le dput Kokou Aholou, nouveau prsident du groupe parlementaire

UFC, une slection de lettres de dmission en blanc, non dates, signes le 30 Aot 2007 soit

deux (2) mois avant les lections lgislatives, par tous les candidats devant figurer sur les listes

UFC auxdites lections. Ces lettres faisaient partie dun contrat de confiance ou engagement

anti-transhumance, sign par les candidats. Par ce contrat anti-corruption les candidats

sengagent, sils taient lus, ne pas rejoindre les rangs du parti au pouvoir, moyennant

rmunration, comme cela stait dj produit par le pass.

Le Prsident de lAssemble Nationale connaissait parfaitement lorigine de ces lettres dites de

dmission. De plus, il savait que les prtendus dputs dmissionnaires ntaient plus

membres de lUFC. En effet, vingt dputs du groupe parlementaire UFC, membres fondateurs

de lANC lui avaient adress le 25 octobre 2010, une lettre par laquelle ils linformaient de la

cration du groupe ANC conformment larticle 28 du Rglement


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Intrieur de lAssemble Nationale. A cette lettre de notification de cration du nouveau groupe

parlementaire, les vingt (20) dputs ANC ont joint un acte collectif de dmission du groupe UFC

sign par tous, le 24 octobre 2010.

Il est donc clair quaucun dput na adress de dmission lAssemble Nationale et que la

transmission de ces prtendues dmissions la Cour Constitutionnelle, constitue, de la part du

Bureau de lAssemble Nationale comme de la part du commanditaire de lopration Mr Gilchrist

Olympio, une forfaiture qui viole les articles 6 et 29 du Rglement Intrieur de lAssemble

Nationale, ainsi que larticle 52 de la Constitution de la IVme Rpublique qui dispose que

Chaque dput est le reprsentant de la Nation tout entire ; Tout mandat impratif est nul .

La Cour Constitutionnelle nignorait pas le caractre abusif et frauduleux de sa saisine par le

Prsident de lAssemble Nationale et les nombreux vices de procdure quelle contient. En effet,

le 17 novembre 2010,la Cour Constitutionnelle stait runie pour dlibrer sur la dsignation

des remplaants des dputs dmissionnaires . Aprs avoir pris connaissance du contenu de la

lettre du Bureau de lAssemble Nationale, la Cour Constitutionnelle a rpondu au Prsident de

lAssemble Nationale, par lettre rfrence N 163/2010/CC/P en date du 17 novembre 2010, et

relevant plusieurs anomalies dans la procdure de saisine, notamment :

le non respect de larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble Nationale, aux termes

duquel, la dmission dun dput, pour tre valable, doit tre porte devant lAssemble

Nationale en sance plnire,

labsence de dates sur les lettres de dmission ,

la prsence parmi les lettres de dmission , de celle de M. Lawson Adjri Latvi, qui nest

pas dput lAssemble Nationale.

On peut sinterroger sur la lgalit de la lettre du 17 novembre 2010 par laquelle la CourConstitutionnelle rvle au Prsident de lAssemble Nationale les anomalies de sa saisine et lui

demande de les corriger au lieu de statuer sur lirrecevabilit de la saisine pour vices de

procdure. Par sa lettre du 17 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle se transforme donc en

conseil de lAssemble Nationale en lui indiquant la procdure suivre. Fait plus grave encore, la

Cour Constitutionnelle refuse de tenir compte de la lettre collective que les 20 dputs de lANC

lui adressent le 17 novembre 2010 pour affirmer que depuis leur lection lAssemble

Nationale, ils nont jamais dmissionn de leur mandat. Le 18 novembre 2010 enfin, soit quatre

jours avant la dcision du 22 novembre, les 20 dputs ANC adressent de nouveau la Cour

Constitutionnelle, copie de lettres envoyes au Prsident de lAssemble Nationale pour lui

affirmer quils ne dmissionnent pas de lAssemble Nationale.

Et pourtant, le 22 novembre 2010, la Cour rend sa dcision NE-018/10, excluant les dputs ANC

de lAssemble Nationale et procdant leur remplacement sans que les vices de procdure

relevs aient t corrigs par le Prsident de lAssemble Nationale. Car, si lAssemble Nationale

a retir de la liste des dputs dmissionnaires le nom de Lawson Adjri Latvi qui ntait pas

dput, mais dont le Prsident de lAssemble Nationale a prsent une lettre de dmission, elle

ne sest proccupe ni de rgler le problme de linexistence de date sur les lettres dites de

dmission, ni dinformer la plnire des noms des dputs dmissionnaires. Plus grave, Ouro

Akpo Tchagnaou, le seul dput dont le nom a t cit au cours de la plnire du 18 Dcembre

2010 de lAssemble Nationale et qui a contest vigoureusement sa dmission, a t maintenu

sur la liste des dmissionnaires adresse de nouveau le 18 novembre 2010 par lAssemble


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Nationale la Cour Constitutionnelle. Il fera parti des dputs exclus de lAssemble Nationale

par la dcision NE-018/10.

Lenchanement des faits qui ont abouti lexclusion des 9 dputs ANC de lAssemble

Nationale ne laisse aucun doute sur linstrumentalisation du Bureau de lAssemble Nationale et

de la Cour Constitutionnelle par le pouvoir RPT et par Mr Gilchrist Olympio pour dstabiliserlANC. La destitution par dcision judiciaire, dans les conditions indiques ci-dessus, de personnes

lues au suffrage universel est une violation de la souverainet populaire, laquelle il faut faire

chec. Il sagit l dun vritable coup de force contre les institutions de la Rpublique, perptr

par des suppltifs dinstitutions qui souhaitent mettre un terme aux minces avances

dmocratiques conscutives lAccord Politique Global (APG) de 2006 dont les lections

lgislatives de 2007 constituent le principal acquis.

Par ce nouveau coup de force, la dmonstration est faite une fois encore que :

- la Cour Constitutionnelle du Togo ne joue pas ses rles dorgane garant des droits

fondamentaux de la personne humaine et des liberts publiques, rgulateur du fonctionnementdes institutions et de l'activit des pouvoirs publics, rgulateur des lois, des institutions et de

lactivit des pouvoirs publics, contrevenant ainsi aux dispositions de larticle 99 de la

Constitution,

- la juridiction charge de veiller au respect des dispositions de la Constitution comme le

stipule larticle 104 de la mme Constitution (alina 2 et 3) est celle-l mme qui prend des

dcisions contraires la Constitution et au Rglement Intrieur de lAssemble Nationale (art. 6

et 28 de ce rglement intrieur, notamment)

- le pouvoir judiciaire nest indpendant ni du pouvoir lgislatif, ni du pouvoir excutif,

contrairement aux dispositions de larticle 113 de la Constitution du Togo.

LAlliance Nationale pour le Changement (ANC) pense que les membres fautifs de ces institutions

doivent tre poursuivis et punis pour manquements graves de nature porter atteinte la paix

et la stabilit du Togo.

Les dputs de lANC, dmissionns de force, doivent reprendre leurs siges lAssemble

Nationale sans dlai et retrouver leurs places au sein des organismes et rseaux

interparlementaires do ils ont t exclus.

Ne loublions jamais : Celui qui laisse commettre, une injustice ouvre la voie dautres

injustices. . Cest pourquoi le combat qui est engag par notre parti contre larbitraire subi par

les dputs dmissionnaires ne sarrtera pas.

Fait Lom, le 7 dcembre 2010

Pour le Bureau national,

Le Prsident,

Jean-Pierre FABRE


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Mmorandum



Ne loubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice,

ouvre la voie la suivante. (Willy Brandt 1913-1992, Chancelier fdral allemand)

Le lundi 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle du Togo a exclu de lAssemble

Nationale, par dcision n E- 018/10 (annexe 1), neuf (9) dputs membres du parti Alliance

Nationale pour le Changement (ANC), la demande du Prsident de lAssemble Nationale.

Cette dcision, totalement arbitraire et scandaleuse, soulve la dsapprobation unanime des

populations togolaises et amplifie la crise sociopolitique que connat le Togo depuis desdcennies.

Le prsent mmorandum a pour objet dinformer lopinion tant nationale quinternationale

du dernier coup de force du pouvoir en place et de clarifier les circonstances dans lesquelles

la Cour Constitutionnelle a rendu sa dcision en violation de larticle 52 de la Constitution

(annexe 2) et du Rglement Intrieur de lAssemble Nationale (annexe 3).

Ce mmorandum comporte trois parties. La premire est une prsentation chronologique des

faits, appuye par des documents en annexe. La deuxime est consacre lanalyse des faits.

La troisime est un appel pour quil soit mis fin lEtat de non droit au Togo.

I LES FAITS.

La bonne comprhension des derniers vnements, exige de remonter des faits qui se sont

produits depuis plus de trois ans.

1. Le 30 aot 2007, au cours dun Congrs dinvestiture, les candidats devant figurer sur

les listes de lUnion des Forces de Changement (UFC) pour les lections lgislatives

doctobre 2007 signent trois documents (annexes 4, 5, 6) dont lun est une dmission en

blanc, non date, rdige ladresse du Prsident de lAssemble Nationale. Cesdocuments appels contrat de confiance de lUFC visent, par une sorte de

pression psychologique, empcher tout dbauchage des lus UFC par le parti au

pouvoir, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), comme cela a t le cas par le

pass.

2. Le 17 juillet 2008, lors de son deuxime congrs ordinaire, lUFC a dsign M.

Gilchrist Olympio, Prsident du Bureau National, comme son candidat llection

prsidentielle de 2010. Au cours de ces assises, la surprise gnrale, les militants et

responsables du parti dcouvrent travers un message de soutien M. Gilchrist

Olympio lexistence dune association dnomme les Amis de Gilchrist Olympio

(AGO) cre par quelques militants.


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3. Le 13 janvier 2010, le Bureau National de lUFC est inform que M. Gilchrist Olympio

est victime dun accident survenu fin dcembre 2009 aux Etats Unis dAmrique o il

se trouve en visite prive. De source mdicale, son tat ncessite une immobilisation

de plusieurs semaines. Il ne peut en consquence, revenir Lom pour accomplir les

formalits ncessaires la constitution de son dossier de candidature pour laprsidentielle de 2010, le dernier dlai tant fix au 15 janvier 2010 minuit. Le

Bureau National de lUFC prend la mesure de la situation et, afin dviter que le parti

ne soit absent de cette chance capitale, dsigne en toute responsabilit M. Jean-

Pierre Fabre, alors Secrtaire gnral, Prsident du groupe parlementaire UFC,

comme porte-flambeau du parti lors de cette lection.

4. Le 6 mars 2010, deux jours aprs le scrutin prsidentiel, la CENI publie, en violation

de toutes les procdures mises en place y compris celle de collecte des rsultats par

VSAT des rsultats frauduleux donnant le chef de lEtat sortant, Faure Gnassingb,

vainqueur devant Jean-Pierre Fabre. Les partis de lopposition regroups au sein du

Front Rpublicain pour lAlternance et le Changement, (FRAC) qui soutient la

candidature de Jean-Pierre Fabre, contestent les rsultats publis et affirment que le

vritable vainqueur du scrutin est leur candidat.

5. Le 09 mars 2010, alors quune quipe dexperts mise en place par le FRAC pour

dmontrer la victoire de Jean-Pierre Fabre est pied duvre, la gendarmerie

dbarque sur les lieux et embarque tout le matriel informatique (une vingtaine

dordinateurs) tous les procs verbaux et fiches de rsultats des bureaux de vote

ainsi que les informaticiens et responsables de lUFC qui sy trouvent. Ceux-cipassent, sans aucune raison valable, 48 h la gendarmerie, dans des conditions

excrables. Le Procureur de la Rpublique na pas craint daffirmer quil a t

inform que les responsables du centre informatique du FRAC taient en train de

falsifier les fiches de rsultats et les procs verbaux pour publier de faux rsultats.

Plus de 8 mois aprs les faits, le Procureur na toujours pas dmontr ces allgations,

ni publi les conclusions de son enqute ni restitu les documents et le matriel

confisqus Jean-Pierre Fabre candidat llection prsidentielle.

6. Le 17 mai 2010, au cours de la runion hebdomadaire du Bureau National de lUFC,

M. Gilchrist Olympio dclare avoir entrepris des contacts exploratoires, avec le RPTen vue dun partage de pouvoir, sur la base de 50% pour lUFC et 50% pour le RPT.

Devant la rprobation gnrale, il bat en retraite, insiste sur le caractre

exploratoire de ces contacts et sengage sen remettre le moment venu, la

dcision du Bureau National.

7. Le 28 mai 2010, contre toute attente, Gilchrist Olympio donne lecture, au domicile

de son pre, feu le Prsident Sylvanus Olympio, dune dclaration dans laquelle il

annonce quil a sign avec le RPT, un accord historique qui lui accorde sept

portefeuilles ministriels dans le gouvernement. Cette dmarche solitaire et

unilatrale, est une violation de la ligne politique et des textes du parti. Le Bureau

National de lUFC exclut temporairement Gilchrist Olympio du parti.


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8. Le 30 juillet 2010, pour mettre fin aux dysfonctionnements au sein du parti, le

Bureau National dcide de convoquer, pour le 10 aot 2010, un congrs

extraordinaire conformment aux prrogatives que lui confrent les statuts.

9. Le 10 aot 2010, le pouvoir RPT prenant fait et cause pour Gilchrist Olympio,empche par la violence (occupation du sige du parti et du lieu du congrs par les

forces de lordre, jets de grenades lacrymognes, matraquage et arrestation de

militants, saisie de motos etc.) la tenue du congrs extraordinaire convoqu par le

Bureau National. Les congressistes venus de toutes les prfectures du Togo se

replient dans un endroit tenu secret et y tiennent, le congrs qui porte la tte du

parti, Jean-Pierre Fabre et confirme lexclusion de M Gilchrist Olympio. Le lendemain,

11 aot 2010, les documents issus de ces assises sont adresss au Ministre de

lAdministration Territoriale conformment la Charte des Partis Politiques. Le

Ministre refuse de les rceptionner.

10.Le 12 aot 2010, Gilchrist Olympio organise son tour un congrs de lUFC au

cours duquel est prise une motion spciale dexclusion de MM. Jean-Pierre Fabre,

Patrick Lawson et Eric Dupuy ainsi que de Mmes Isabelle Manavi Amganvi et Mana

Agbokou pouse Sokpoli (annexe 7). Le Ministre de lAdministration Territoriale

entrine.

11.Le 10 octobre 2010, pour mettre un terme la confusion lie aux problmes internes

de lUFC qui servent de prtextes au pouvoir en place pour exercer des tracasseries

administratives et autres exactions policires, plusieurs militants de lUFC, dont 20

dputs sur les 27 que compte lUFC lAssemble Nationale, la quasi totalit des

membres du Bureau National de lUFC, ainsi que la quasi totalit des responsables

des bureaux des fdrations de lintrieur du Togo, crent un parti politique

dnomm Alliance Nationale pour le Changement (ANC) aprs avoir pris soin de

dmissionner, le 05 octobre 2010, de lUFC. Le 12 octobre 2010, lANC est dclare

au Ministre de lAdministration Territoriale conformment la Charte des Partis

Politiques.

12.Le 25 octobre 2010, les 20 dputs dmissionnaires de lUFC et fondateurs de lANC,

adressent une lettre collective (annexe 8) au Bureau de lAssemble Nationale, parlaquelle ils dclarent avoir cr un groupe parlementaire dnomm Groupe ANC .

Ils joignent cette lettre un acte collectif de dmission du groupe parlementaire

UFC, en date du 24 octobre 2010.

En effet, conformment aux articles 26, 27 et 28 du Rglement Intrieur de

lAssemble Nationale, les dputs qui se sentent une affinit politique, sils sont au

moins quatre, remplissent les conditions pour crer un groupe sous rserve de lui

donner un nom, de dsigner parmi eux un Prsident et un Vice prsident et de

dclarer le groupe au Bureau de lAssemble Nationale. Selon le Rglement Intrieur

de lAssemble Nationale, le groupe est administrativement constitu ds sadclaration au Bureau de lAssemble Nationale.


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13.Le 08 novembre 2010, le bureau directeur de lUFC rend publique une dclaration

(annexe 9) dans laquelle, il rappelle que le 30 aot 2007, des candidats de lUFC,

aujourdhui dputs lAssemble Nationale, ont pris lengagement de dmissionner

de leur mandat, sils viennent quitter lUFC. Le bureau directeur de lUFC demande

donc au Bureau de lAssemble Nationale de statuer sur le sort des dputs de

lUFC dmissionnaires et exige des dputs dmissionnaires de lUFC derenoncer leur mandat pour ne pas trahir la confiance des lecteurs.

14.Le 10 novembre 2010, le Prsident de lANC reoit une lettre date du 05 novembre

2010 (annexe 10) par laquelle le Prsident de lAssemble Nationale rpond la lettre

de dclaration du groupe parlementaire ANC, quun parti extra parlementaire ne

peut crer un groupe parlementaire .

15.Ce mme 10 novembre 2010, le dput Kokou Aholou, nomm prsident du groupe

parlementaire UFC par le bureau directeur de lUFC, remet au Bureau de lAssemble

Nationale, des lettres de dmission au nom de dputs ne faisant plus partie de

lUFC. Ces lettres non dates, ont t signes le 30 aot 2007, alors que ces dputs

ANC taient candidats sur les listes UFC.

16.Le 11 novembre 2010, le Bureau de lAssemble Nationale fait porter la Cour

Constitutionnelle ces lettres de dmission (annexe 11) par le dput Kokou Aholou,

nouveau prsident du groupe parlementaire UFC.

17.Le 12 novembre 2010, le Prsident du groupe ANC administrativement constitu

adresse au Bureau de lAssemble Nationale une rponse (annexe 12) circonstancie au

refus de constitution du groupe parlementaire ANC. Le groupe ANC, affirme que rien

ne saurait empcher sa cration et prcise que le refus du Bureau de lAssemble

Nationale procde de considrations politiciennes relents partisans qui ne

trouvent leur place ni dans la Constitution ni dans le Rglement Intrieur de

lAssemble Nationale .

18.Le 15 Novembre 2010, le Prsident de lAssemble Nationale convoque une runion

de la confrence des Prsidents sans y inviter les 04 dputs ANC membres de droit

de cette instance. Cette exclusion de fait confirme les informations selon lesquelles

le Prsident de lAssemble Nationale aurait saisi la Cour Constitutionnelle pourstatuer sur une prtendue dmission de 10 dputs ANC.

19.Le 17 Novembre 2010, les 20 dputs ANC adressent, toutes fins de droit, la

Cour Constitutionnelle, une lettre collective (annexe 13) par laquelle ils informent

chaque juge individuellement que depuis leur lection lAssemble Nationale, le 14

Octobre 2007, ils nont jamais sign ni adress au Bureau de lAssemble Nationale,

une quelconque dmission de leur mandat de dput . Le mme jour, la Cour

Constitutionnelle se runit pour dlibrer sur la dsignation des remplaants des

dputs dmissionnaires . Aprs avoir pris connaissance du contenu de la lettre du

Bureau de lAssemble Nationale, la Cour Constitutionnelle rpond, par lettrerfrence N 163/2010/CC/P en date du 17 novembre 2010, quelle relve plusieurs

anomalies dans la procdure de saisine, notamment :


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le non respect de larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble

Nationale, aux termes duquel, la dmission dun dput, pour tre valable, doit

tre porte devant lAssemble Nationale en sance plnire,

labsence de dates sur les lettres de dmission ,

la prsence parmi les lettres de dmission , de celle de M. Lawson AdjriLatvi, qui nest pas dput lAssemble Nationale.

20.Le 18 novembre 2010, le Prsident de lAssemble Nationale runit une sance

plnire de lAssemble Nationale. Au point divers de lordre du jour, le Prsident

annonce quil a reu des lettres de dmission de certains dputs. A la demande

de plusieurs dputs de leur fournir les noms des dmissionnaires, il rpond que les

noms sont illisibles et quen plus, les lettres ne portent pas de date. Sur insistance

des dputs, il finit par lcher le nom de Ouro Akpo Tchagnaou Nafiou qui proteste

avec vhmence, affirmant quil na jamais dmissionn de son mandat depuis quilest lu lAssemble Nationale. Face la colre du dput Ouro Akpo, le Prsident

lve la sance. Lincident est port la connaissance du public par un communiqu

mensonger du Bureau de lAssemble Nationale qui fustige lattitude du dput Ouro

Akpo Tchagnaou.

21.Ce mme 18 novembre 2010, face la situation quils viennent de vivre

lAssemble Nationale, tous les dputs ANC adressent chacun au Prsident de

lAssemble Nationale, avec copie chacun des juges de la Cour Constitutionnelle,

une lettre (annexe 14) dans laquelle ils indiquent navoir jamais sign ni adress au

Bureau de lAssemble Nationale, une quelconque dmission de leur mandat.

22.Ce mme 18 novembre 2010, le Prsident de lAssemble Nationale adresse au

Prsident de la Cour Constitutionnelle, la lettre rfrence N238/2010/AN/SG/PA

(Annexe 19) lui demandant de remplacer 9 dputs dmissionnaires de lUFC dont le

dput Ouro Akpo Tchagnaou qui vient de contester, avec vigueur, avoir jamais

dmissionn.

23.Le 19 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle dlibre de nouveau sur la

dsignation des remplaants des dputs dmissionnaires . La Cour

Constitutionnelle rdige un projet de dcision publi le 22 novembre 2010 parplusieurs journaux et dans lequel elle entrine la prtendue dmission des dputs

ANC et procde leur remplacement. Ce projet de dcision ne tient plus compte de

la position exprime dans la lettre rfrence N163/2010/CC/P du 17 novembre 2010

au Prsident de lAssemble Nationale et ne se proccupe plus des vices de

procdure quelle y a signals.

24.Le 22 novembre 2010 la Cour Constitutionnelle se runit nouveau et rend sa

dcision NE-018/10 par laquelle elle procde au remplacement de 09 dputs ANC

lAssemble Nationale. Stupeur et indignation ! Les lettres de dmission ne sont

toujours pas dates et en dehors de Ouro Akpo dont le prsident a cit le nom en


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plnire et qui a dmenti avoir dmissionn, aucun autre des dmissionnaires

nest inform de sa dmission .

25.Le 29 novembre 2010, des dputs ANC lAssemble Nationale assignent MM

Gilchrist Olympio et Kokou Aholou en rfr au tribunalde Lom (annexe 15) afin quils

restituent les lettres de dmission en blanc encore en leur possession et quilsmenacent denvoyer lAssemble Nationale si le reste des dputs ANC ne

retournent pas lUFC. Interrog par le juge sur les lettres de dmission non

encore produites, le conseil de M. Gilchrist Olympio rpond que celui-ci a remis au

Prsident de lAssemble Nationale toutes les lettres en sa possession, y compris

celles de personnes qui ne sont pas dputs.

II LANALYSE DES FAITS

Lenchanement des faits qui ont abouti lexclusion des 9 dputs ANC de lAssemble

Nationale ne laisse aucun doute sur linstrumentalisation du Bureau de lAssemble Nationale

et de la Cour Constitutionnelle par le pouvoir RPT et Gilchrist Olympio pour dstabiliser lANC,

dtruire sa reprsentation parlementaire et priver de son immunit parlementaire, le chef de

lopposition, candidat effectivement lu llection prsidentielle du 4 mars 2010.

a) La complicit du Prsident de lAssemble Nationale.

Le Prsident de lAssemble Nationale nignore rien de lampleur de la crise qua traverse

lUFC et qui a abouti la cration de lANC. Au contraire !

Le Prsident de lAssemble Nationale, pour avoir assist au congrs extraordinaire du

12 aot 2010 organis par Gilchrist Olympio, ne peut feindre dignorer quune

motion spciale dexclusion avait t vote contre des dputs UFC parmi lesquels

Jean-Pierre Fabre.

- Le 28 septembre 2010 se fondant sur la motion dexclusion dont il a reu notification,

le Prsident de lAssemble Nationale a adress au Ministre des Finances, la lettre

rfrence N 189/2010/AN/SG/PA (annexe 16) pour lui demander de retirer au dput

Jean-Pierre Fabre, alors Prsident du groupe parlementaire UFC, sa voiture defonction.

1. Il est inconcevable, dans ces conditions, que le Bureau de lAssemble Nationale

accepte de recevoir des mains du dput Kokou Aholou de lUFC, nouveau prsident

du groupe parlementaire UFC des lettres de dmission de dputs qui

nappartiennent plus lUFC, qui ont cr leur parti lANC et qui de surcrot ont fait

parvenir au Bureau de lAssemble Nationale la dclaration de la cration du groupe

parlementaire ANC. Le Prsident de lAssemble Nationale sait parfaitement que des

dputs exclus de lUFC ne peuvent remettre leur dmission de lAssemble Nationale,

un responsable de lUFC. Le Prsident de lAssemble Nationale sait galement que

Kokou Aholou, nouveau prsident du groupe parlementaire UFC est la dernire


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personne qui des dputs ANC qui voudraient dmissionner de lAssemble

Nationale iraient remettre leur dmission.

2. La prcipitation avec laquelle le Prsident de lAssemble Nationale traite une affaire

aussi grave que la dmission groupe de plusieurs dputs serait incomprhensible, si

elle ne tmoignait de la participation de celui-ci un complot visant dstabiliser lenouveau parti ANC. La transmission en catimini la Cour Constitutionnelle de ce

dossier, le 11 novembre 2010, en violation de larticle 6 du Rglement Intrieur de

lAssemble Nationale (annexe 17), est une faute grave du Prsident de lAssemble

Nationale, qui ne peut sexpliquer que par son troite implication dans cette

conspiration.

3. Les intentions relles du Bureau de lAssemble Nationale deviennent videntes

lorsque ce Bureau adresse lANC, une lettre en date du 15 novembre 2010 pour

confirmer son refus de la constitution du groupe parlementaire ANC en sachant

pertinemment que le 11 novembre 2010 dj, il a adress la Cour Constitutionnelleune demande de remplacement de 10 dputs UFC dmissionnaires . Sil nest pas

complice de ce coup de force, le Bureau de lAssemble Nationale aurait d tout

simplement justifier son refus de la cration du groupe ANC par le fait que des dputs

ne peuvent pas en mme temps dmissionner de leur mandat et demander

constituer un groupe parlementaire.

Cet imbroglio, sil tait rel, aurait d pousser le Bureau de lAssemble Nationale

interroger individuellement les dputs dmissionnaires pour comprendre la

situation.

4. Le 18 novembre 2010, en transmettant une deuxime fois, par lettre rfrence

N238/2010/AN/SG/PA (Annexe 19) la Cour Constitutionnelle, les mmes lettres de

dmission sans se conformer la procdure conseille par le Prsident de la Cour

Constitutionnelle dans sa lettre du 17 novembre 2010, le Bureau de lAssemble

Nationale commet un acte irresponsable qui achve de dmontrer sa volont

daboutir le plus rapidement possible lexclusion des dputs ANC. Cette lettre,

rdige comme si lAssemble Nationale saisissait la Cour Constitutionnelle pour la

premire fois au sujet de cette affaire, manifeste la malhonntet du Bureau de

lAssemble Nationale et rvle surtout lexistence dune complicit entre les deuxinstitutions.

Le procs verbal (annexe 20) annex cette lettre, est dlibrment tronqu puisquil

occultela raison principale de la protestation et de lindignation du dput Ouro Akpo

qui dclare navoir jamais dmissionn. De plus ce procs verbaltmoigne clairement

de la violation de larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble Nationale puisquil

indique que seule la dmission du dput Ouro Akpo a t porte la

connaissance de lAssemble Nationale alors quil y avait huit (8) autre prtendus

dmissionnaires.


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La complicit du Prsident de lAssemble nationale apparat au grand jour dans la lettre du

11 novembre 2010 ci-dessous, quil a envoye au Prsident de la Cour Constitutionnelle, et

dont copie est annexe au prsent mmorandum (annexe 11).

Monsieur le Prsident,

Je voudrais porter votre connaissance que par lettre en date du 10 novembre 2010,lhonorable Kokou AHOLOU, prsident du groupe parlementaire UFC ma transmis les lettres

individuelles de dmission de mandat parlementaire de certains dputs de lUFC pour des

raisons de convenance politique.

A cet effet, je transmets les documents affrents pour comptence afin de statuer sur le cas.

Ci-joint, les lettres individuelles de dmission adresses au Prsident de lAssemble nationale.

Dans lattente de votre conclusion, veuillez agrer, Monsieur le Prsident, lexpression de ma

considration distingue.

A sign

El Hadj Abass BONFOH

Cette lettre renferme plusieurs contrevrits, notamment les deux suivantes.

a) Les lettres de dmission envoyes par le Prsident de lAssemble Nationale la

Cour Constitutionnelle nmanent pas de dputs UFC comme il le prtend. En effet, le

11 novembre 2010, au moment o il envoyait cette lettre, le Prsident de lAssemble

Nationale savait parfaitement que les prtendus dputs dmissionnaires ne sont

plus membres de lUFC puisque vingt dputs du groupe parlementaire UFC, membres

fondateurs de lANC lui ont envoy le 25 octobre 2010, soit dix-sept jours avant, une

lettre par laquelle ils linformaient de la cration du groupe ANC. Ils nont pas manqu

de joindre cette lettre un acte collectif de dmission du groupe UFC quils ont tous

sign le 24 octobre 2010. De plus, trois des dputs concerns ont fait lobjet dune

motion spciale dexclusion lors du congrs de

lUFC du 12 Aot 2010 auquel le Prsident de lAssemble Nationale a

personnellement assist. Le Prsident de lAssemble Nationale affirme, dans sa lettre

du 28 Septembre 2010 (rf. N189/2010/AN/SG/PA) au Ministre des Finances, avoir

reu notification de cette motion dexclusion le 24 Aot 2010.

b) Il y a usage abusif du mot adresses contenu dans le 3me

alina de la lettre : Ci-

joint, les lettres individuelles de dmission adresses au Prsident de lAssemble

nationale. . Aucun des dputs supposs dmissionnaires na adress de lettre de

dmission au Prsident de lAssemble Nationale.

Car, si les lettres de dmission signes le 30 aot 2007 par des candidats de lUFC sont

bien ladresse du Prsident de lAssemble Nationale, elles nont t

adresses au Prsident de lAssemble Nationale que le 10 novembre 2010 non pas

par les dputs dmissionnaires , mais par Kokou Aholou, prsident du groupeparlementaire UFC comme le Prsident le reconnat lui-mme dans sa lettre.


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Il apparat derrire cet acharnement du Bureau de lAssemble Nationale, une

volont manifeste de transfrer vers lattelage RPT/UFC les mandats des dputs se

rclamant de lANC pour aider le pouvoir RPT disposer lAssemble Nationale

dune majorit qualifie des 4/5ime afin de modifier sa guise la Constitution sans

passer par la voie rfrendaire.

b) La complicit de la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle est un des obstacles majeurs linstauration de la dmocratie et de

lEtat de droit au Togo. Elle refuse de dire le droit. Depuis sa cration, elle sillustre par la

violation systmatique de la Constitution et des lois de la Rpublique dans le seul but de

maintenir par tous les moyens le pouvoir RPT en place. Ainsi, elle a toujours contribu

valider les rsultats frauduleux provisoires proclams par la Commission Electorale Nationale

Indpendante (CENI). Ses dcisions sont un modle dincohrence et dinjustice, et suscitent

un sentiment de rvolte lgitime puisquelles ne sont susceptibles daucun recours. La

dernire dcision nchappe pas la rgle. Elle commence ainsi :

La Cour Constitutionnelle,

Par lettre en date du 18 novembre 2010, enregistre le mme jour au greffe de la Cour, sous le

N040-G, le Prsident de lAssemble Nationale notifie la Cour des lettres de dmission de

certains dputs pour convenance politique et sollicite la communication des noms des

candidats habilits les remplacer etc.

La Cour poursuit, la page 2, alina 3 de la dcision : Vu la lettre N227/ 2010/AN/SG/PA en

date du 11 novembre 2010 du Prsident de lAssemble Nationale adresse Monsieur le

Prsident de la Cour Constitutionnelle.

Tel que prsent, cet alina 3 peut laisser croire au lecteur non averti que cette lettre est un

courrier ordinaire entre les prsidents de lAssemble Nationale et de la Cour

Constitutionnelle.

En fait il sagit de la vritable lettre de saisine de la Cour Constitutionnelle par le Bureau de

lAssemble Nationale afin de statuer sur le cas des lettres individuelles de dmission de

mandat parlementaire de certains dputs de lUFC pour des raisons de convenance

politique .

La question est de savoir :

Pourquoi la Cour Constitutionnelle cherche montrer que cest le 18 novembre 2010

quelle a t saisie par le Prsident de lAssemble nationale ?

Pourquoi la Cour Constitutionnelle tente de cacher que cest le 11 novembre 2010

quelle a t saisie comme latteste, sans contestation possible, la lettre du Prsident

de lAssemble Nationale ?

La raison de lattitude de la Cour Constitutionnelle est simple. Elle veut absolument cacherlexistence, voire le contenu de la lettre rf N163/2010/CC/P, quelle a adresse au Prsident

de lAssemble Nationale le 17 novembre 2010. Dans cette lettre, la Cour attire lattention du


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Prsident de lAssemble Nationale sur le vice de procdure que constitue le non respect de

larticle 6 du Rglement Intrieur de lAssemble nationale, sur lirrecevabilit de lettres de

dmission qui ne comportent pas de dates et linvite procder au retrait de la lettre de

dmission de M. Lawson Adjri Latvi qui nest pas dput. La Cour Constitutionnelle veut

galement couvrir le Prsident de lAssemble Nationale qui se comporte dans sa lettre du 18

novembre comme si la saisine de la Cour Constitutionnelle navait pas dj eu lieu le 11novembre 2010.

En effet, le 22 novembre 2010, la Cour rend sa dcision NE-018/10, excluant les dputs ANC

de lAssemble Nationale, sans que les vices de procdure relevs aient t corrigs par le

Prsident de lAssemble Nationale.

Car, si lAssemble Nationale a retir de la liste des dputs dmissionnaires le nom de

Lawson Adjri Latvi qui ntait pas dput, mais dont le Prsident de lAssemble Nationale a

prsent une lettre de dmission, elle ne sest plus proccupe ni de rgler le problme de

linexistence de date sur les lettres de dmission ni dinformer la plnire des noms desdputs dmissionnaires. Plus grave, Ouro Akpo Tchagnaou, le seul dput dont le nom a t

cit au cours de la plnire du 18 Dcembre 2010 de lAssemble Nationale et qui a contest

vigoureusement sa dmission, a t maintenu sur la liste des dmissionnaires adresse de

nouveau le 18 novembre 2010 par lAssemble Nationale la Cour Constitutionnelle. Il fera

parti des dputs exclus de lAssemble Nationale par la dcision NE-018/10.

De plus, lincident provoqu par la protestation vigoureuse de Ouro Akpo Tchagnaou a donn

lieu a un communiqu du Bureau de lAssemble Nationale qui a fustig lattitude du dput.

Comment peut-on, la suite de cela, maintenir comme dmissionnaire et exclure de

lAssemble pour cause de dmission pour convenance politique , une personne qui a

clam navoir jamais dmissionn ?

Lattitude de la Cour Constitutionnelle du Togo est scandaleuse. On peut mme sinterroger

sur la lgalit de la lettre du 17 novembre 2010, par laquelle la Cour Constitutionnelle rvle

au Prsident de lAssemble Nationale les anomalies de sa saisine et lui demande de les

corriger. La Cour naurait-elle pas d, tout simplement, sen tenir la seule vrification de la

recevabilit de la saisine en ltat et statuer, au lieu de se transformer en conseil de

lAssemble Nationale en lui indiquant la procdure suivre ?

Il est incomprhensible que la Cour Constitutionnelle refuse de tenir compte de la lettre

collective que les 20 dputs de lANC lui adressent le 17 novembre 2010 pour affirmer

que depuis leur lection lAssemble nationale, ils nont jamais dmissionn de leur

mandat. Il est galement incomprhensible que la Cour Constitutionnelle dcide de procder

le 22 novembre 2010, au remplacement de 10 dputs qui lui ont adress le 18 novembre

2010, soit quatre jours avant, copie de lettres quils ont envoyes au Prsident de

lAssemble Nationale pour lui affirmer quils ne dmissionnent pas de lAssemble

Nationale.

La Cour Constitutionnelle a franchi le Rubicon le 22 novembre 2010. La destitution pardcision judiciaire, dans les conditions indiques ci-dessus, de personnes lues au suffrage

universel est une violation de la souverainet populaire, laquelle il faut faire chec.


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Lexamen de la dcision NE-18/10 du 22 novembre 2010 prise en complicit avec le Bureau

de lAssemble Nationale, qui a abouti lexclusion des 9 dputs se rclamant de lANC,

rvle la volont des membres de la Cour Constitutionnelle, de pitiner leur serment et de

tourner le dos leur mission qui est notamment de garantir les droits fondamentaux de la

personne ainsi que les liberts publiques et de rguler le fonctionnement des institutions etdes pouvoirs publics.

Plus important, la Cour constitutionnelle a commis un faux en violant larticle 25 (annexe 21) de

son Rglement Intrieur qui loblige mentionner dans sa dcision les noms de tous les juges

ayant particip aux dlibrations et faire signer ceux-ci. Or neuf (9) juges ont particip aux

dlibrations et huit (8) ont t cits au bas de la dcision comme ayant sig.

La Cour Constitutionnelle du Togo a commis par le pass de graves violations de la loi :

1 - En 1998, le chef de lEtat du Togo, feu Gnassingb Eyadma est en train de perdre

llection prsidentielle du 21 juin. Le 22 juin au soir, larme oblige la Commission Electorale

Nationale (CEN) se dessaisir de sa mission. Le Ministre de lIntrieur, le gnral Syi

Mmne se saisit des procs-verbaux et des fiches de rsultats quil traficote. Il publie des

rsultats provisoires frauduleux, donnant Gnassingb Eyadmavainqueur, quil adresse la

Cour Constitutionnelle pour validation.

Aux termes de la loi Electorale, la Cour Constitutionnelle ne peut recevoir ces rsultats

provisoires frauduleux, des mains du Ministre de lintrieur. Cest la seule CEN qui doit

transmettre les rsultats provisoires la Cour Constitutionnelle. Les partis de lopposition

dposent donc auprs de la Cour Constitutionnelle, des requtes eninvalidation des rsultatsprovisoires proclams par le Ministre de lIntrieur et adresss illgalement la Cour

Constitutionnelle en lieu et place de la CEN.

La Cour Constitutionnelle, violant allgrement la loi, apporte son concours au coup de force.

Elle rejette les requtes et valide les rsultats frauduleux que lui a transmis le Ministre de

lIntrieur. La Cour Constitutionnelle du Togo vient de participer un hold-up lectoral.

Interrog sur les raisons de cette attitude, son Prsident Louis Amgah dclare : Je prfre

linjustice au dsordre. . LUnion Europenne publie un communiqu dans lequel elle

affirme : Le processus lectoral est sorti de son cadre lgal . Ce qui nempche pas les pays

occidentaux de reconnatre llection de Gnassingb Eyadma. Ce qui nempche pas les paysafricains dorganiser en 2001 au Togo, la confrence des chefs dEtat de lOUA.

2 Le 05 fvrier 2005, le chef de lEtat togolais, Gnassingb Eyadma meurt, lissue dun

long rgne de 38 ans, sanglant et cauchemardesque pour les Togolais. Le mme soir, un

groupe dofficiers confie le pouvoir son fils, Faure Gnassingb, lactuel chef de lEtat. Devant

la protestation plantaire suscite par cet acte dun autre ge, lAssemble Nationale,

compose des seuls dputs du parti au pouvoir, le RPT, adapte la Constitution pour

permettre Faure Gnassingb de terminer le mandat de son pre avant lorganisation dune

lection prsidentielle trois ans plus tard.

Or larticle 144 (annexe 18) de la Constitution interdit toute modification de la Constitution en

priode de vacance du pouvoir. En dpit de cette interdiction, lAssemble Nationale


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togolaise, qui ne recule devant rien surtout lorsquil sagit de violer la Constitution, modifie

dabord larticle 144 lui-mme pour introduire dans la Constitution les dispositions qui

permettent Faure Gnassingb de terminer le mandat de son pre.

Faure Gnassingb, qui vient daccder au pouvoir par un coup de force de lAssemble

Nationale contre la Constitution, veut prter serment. Or le serment inscrit dans laConstitution nest prvu que pour un chef dEtat lu au suffrage universel direct. Nullement

impressionn par la difficult, la Cour Constitutionnelle du Togo, compose elle-mme un

serment de circonstance quelle fait prter lauteur du coup dEtat.

Ces rappels sont ncessaires pour montrer que le dernier acte de la Cour Constitutionnelle du

Togo nest pas une nouveaut. Cest plutt sa caractristique principale, une habitude banale.

Dimpostures en parjures, la Cour Constitutionnelle du Togo se rend coupable de forfaitures.

Il est temps dy mettre fin. Cest limpunit qui justifie les drives successives auxquelles se

livrent la Cour Constitutionnelle et lAssemble Nationale du Togo.

C) Le rle de M. Gilchrist Olympio:

Depuis que le sort la empch de se porter candidat la prsidentielle de 2010 au Togo, M.

Gilchrist Olympio a subi un profond traumatisme psychologique qui pourrait expliquer les

actes inqualifiables dont il est responsable aujourdhui.

Gilchrist Olympio dtenait depuis plus de trois ans, plus prcisment depuis quelles ont t

signes, le 30 aot 2007, ensemble avec dautres documents, les lettres de dmission de

tous les candidats de son parti aux lections lgislatives du 14 octobre 2007, sous coffre sondomicile Accra, selon ses propres affirmations.

Rappelons que la signature des lettres de dmission en blanc visait empcher la

transhumance des dputs UFC vers le parti au pouvoir, le RPT. Or cest Gilchrist Olympio lui-

mme qui, en signant sans laval du Bureau National de lUFC un accord lui permettant de

rejoindre le RPT avec 7 dputs UFC, a pitin les principes qui sont lorigine de ces

documents. Monsieur Olympio est donc disqualifi pour prtendre exploiter ces documents

contre des hommes et des femmes qui eux sont rests fidles aux idaux contenus dans les

engagements pris lors du congrs de 2007.

Aprs la cration le 10 octobre 2010, de lANC dont 20 dputs sur les 27 que comptait lUFC,

sont fondateurs, M. Gilchrist Olympio a commenc harceler plusieurs dputs ANC, les

menaant de produire ces dmissions en blanc pour obtenir leur exclusion de lAssemble

Nationale, sils ne retournaient pas lUFC. Cest face au refus catgorique de ces dputs

quil a publi la dclaration du bureau directeur de lUFC, en date du 08 novembre 2010,

demandant au Bureau de lAssemble Nationale de statuer sur le sort des dputs

dmissionnaires de lUFC et conseillant aux dputsde lANC de renoncer leur mandat

.


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Cest donc lui qui, mettant ces menaces excution, a envoy le dput Kokou Aholou porter

au Prsident de lAssemble Nationale, ces lettres de dmission pour leur transmission la

Cour Constitutionnelle.

Il est donc clair quaucun dput na adress de dmission lAssemble Nationale et que la

transmission de ces prtendues dmissions par lAssemble Nationale la CourConstitutionnelle, est une forfaiture qui viole larticle 6 du Rglement Intrieur de

lAssemble Nationale.

III. APPEL POUR QUIL SOIT MIS FIN A LETAT DE NON DROIT AU TOGO

Il nexiste au Togo aucune institution indpendante du pouvoir RPT. Les Citoyens ne

disposent daucune voie de recours face au dni de droit, larbitraire et aux mauvais

traitements.

Le Parlement, lieu de dbats et de construction des lois, est devenu lenceinte partir de

laquelle sorganisent les violations de la Constitution et des droits de lHomme.

Le Prsident de lAssemble Nationale ne favorise ni le fonctionnement dmocratique du

Parlement, ni la dmocratie parlementaire ni le dialogue entre les diffrents dputs. Ses

derniers actes achvent de le discrditer.

La Cour Constitutionnelle, quant elle, est plus fidle son engagement aux cts du RPT

pour permettre ce parti de conserver le pouvoir dEtat envers et contre tout. Cest donc

naturellement quelle viole les lois y compris ses propres procdures.

Pour linstauration de la dmocratie et de lEtat de droit dans notre pays et pour la morale

politique, lANC pense que le Bureau de lAssemble Nationale ainsi que les juges de la Cour

Constitutionnelle doivent dmissionner et que les membres fautifs de ces institutions soient

poursuivis et punis pour manquements graves.

LANC a choisi de se battre. Sa lutte ne prendra fin quavec linstauration dun vritable Etat

de droit et dun systme de liberts et dgalit de tous devant la loi.

Ne loublions jamais : Celui qui laisse commettre, une injustice ouvre la voie dautresinjustices. . Cest pourquoi le combat qui est engag par notre parti contre larbitraire subi

par les dputs dmissionnaires ne sarrtera pas.

Les dputs de lANC, dmissionns de force, doivent reprendre leurs siges lAssemble

Nationale sans dlai et retrouver leurs places au sein des organismes et rseaux

interparlementaires do ils ont t exclus.

Fait Lom, le 7 dcembre 2010

Pour le Bureau national,

Le Prsident,

Jean-Pierre Fabre


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ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT

A N C

51, Rue 73, Quartier Aguiarkom / BP 1599 Tl: 241 20 89 Lom (Togo)

Memorandum

On the suspension of nine (9) ANC deputies

from the National Assembly of Togo on November 22, 2010

Never forget: a person who lets an injustice be committed

opens the path for the next one.(Willy Brandt 1913-1992, German federal Chancellor)

December 2010


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Memorandum

On the suspension of nine (9) ANC deputies from the National Assembly of Togo on November 22,

2010

Never forget: a person who lets an injustice be committed opens the

path for the next one.(Willy Brandt 1913-1992, German federal Chancellor)

On Monday November 22, 2010, the Constitutional Court of Togo suspended from the

National Assembly, through decision n E- 018/10 (annex 1), nine (9) members of the Alliance

Nationale pour le Changement (ANC) party, at the request of the President of the National

assembly.

This decision, totally arbitrary and scandalous, has stirred the unanimous disapproval of the

Togolese peoples and has magnified the socio-political crisis Togo has been experiencing for

decades.

The present memorandum aims to inform both national and international opinion of the

latest coup and abuse of power perpetrated by the ruling powers and to clarify the

circumstances in which the Constitutional Court made its decision in violation of article 52 of

the Constitution (annex 2) and the National Assemblys Rules of Procedure (annex 3).

This memorandum consists of three parts. The first is a chronological presentation of thefacts, supported by the documents in the annexes. The second is devoted to analysing the

facts. The third is an appeal to put an end to a state of no rule of law in Togo.

I THE FACTS.

A full understanding of these recent events demands revisiting events going back over three

years.

26.On August 30, 2007, during an investiture ceremony, the candidates who were to

figure on the lists of the Union des Forces de Changement (UFC) for the legislativeelections of October, 2007, signed three documents (annexes 4, 5, 6), one of which was a

blank resignation letter, undated, written to the President of the National Assembly.

These documents, called The UFC Contract of Trust, are aimed at preventing,

through a kind of psychological pressure, any poaching of the UFCs elected

representatives by the party in power, the Rassemblement du Peuple Togolais (RPT),

as has been the case in the past.

27.On July 17, 2008, during its second ordinary congress, the UFC designated Gilchrist

Olympio, President of the National Executive, as its candidate for the 2010

Presidential elections. During the sitting of this congress the Partys leaders andactivists discovered, to general surprise, through a message of support for Gilchrist


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Olympio, the existence of an association called les Amis de Gilchrist Olympio (AGO)

(Friends of Gilchrist Olympio), created by some activists.

28.On January 13, 2010, the UFCs National Executive was informed that Gilchrist

Olympio had been the victim of an accident which occurred at the end of December,

2009, in the United States, where he had been on a private visit. Medical sourcesstated that his condition required immobilisation for several weeks. As a

consequence he could not return to Lom to accomplish the necessary formalities to

draw up his application dossier for the 2010 Presidential elections, the final deadline

having been fixed for midnight on January 15, 2010. The UFCs National Executive

took stock of the situation and, in order to avoid being absent from this election of

capital importance, nominated in full responsibility Jean-Pierre Fabre, then Secretary

General and President of the UFC Parliamentary group, as the Partys torch bearer

for this election.

29.On March 6, 2010, two days after the Presidential election, the CENI published, in

violation of all the procedures established (including that of collecting results by

VSAT), the fraudulent results that the outgoing Head of State, Faure Gnassingb, had

won ahead of Jean-Pierre Fabre. The opposition parties grouped together in the

Front Rpublicain pour lAlternance et le Changement, (FRAC), which supported the

candidacy of Jean-Pierre Fabre, contested the published results and declared that

the genuine winner of the vote was their candidate.

30.On March 9, 2010, whilst a team of experts put in place by the FRAC to demonstrate

Jean-Pierre Fabres victory was hard at work the police arrived on the site and took

away all the computer equipment (around twenty computers), all the voting offices

verbatim records and result files, as well as the computer engineers and UFC leaders

who were there. The latter spent 48h for no valid reason at the police station, in

dreadful conditions. The Republics Prosecutor had no fears in affirming that he had

been informed that the managers of the FRACs computer centre were in the process

of falsifying the results files and the verbatim records in order to publish false results.

More than 8 months after these events the Prosecutor has still not demonstrated the

proof of these allegations, nor published the results of his enquiry or returned the

documents or equipment confiscated from Jean-Pierre Fabre, Presidential electioncandidate.

31.On May 17, 2010, during the weekly meeting of the UFCs National Executive,

Gilchrist Olympio declared that he had undertaken exploratory contacts with the

RPT with a view to sharing power, on the basis of 50% for the UFC and 50% for the

RPT. Faced with general reprobation, he beat a retreat, insisting on the exploratory

nature of the contacts and committed himself to abiding by the National Executives

decision.

32.On May 28, 2010, against all expectations, Gilchrist Olympio read out, at the home of

his father, the late President Sylvanus Olympio, a declaration in which he announced


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that he had signed with the RPT an historical agreement which granted him seven

Ministerial portfolios in the government. This single handed and unilateral step is a

violation of the partys political line and of its official texts. The UFCs National

Executive temporarily suspended Gilchrist Olympio from the Party.

33.On July 30, 2010, in order to bring to an end the dysfunctions within the party, theNational Executive decided to convoke, for August 10, 2010, an extraordinary

congress, in accordance with the prerogatives which the statutes grant it.

34.On August 10, 2010, the RPT governing power, firmly backing Gilchrist Olympio,

prevented by violence (occupation of the Party headquarters and the site of the

congress, throwing tear bombs, truncheoning and arresting activists, seizing

motorcycles, etc.) the extraordinary congress convoked by the National Executive.

The congresss members, who had come from every prefecture in Togo, withdrew to

a site which was kept secret and held the congress, which placed Jean-Pierre Fabre atthe head of the Party and confirmed the suspension of Gilchrist Olympio. The next

day, August 11, 2010, the documents which were produced at this sitting were

delivered to the Minister for Territorial Administration, in accordance with the

Charter of Political Parties. The Minister refused to receive them.

35.On August 12, 2010, Gilchrist Olympio for his part organised a UFC congress over

the course of which there was taken a special motion to suspend Jean-Pierre Fabre,

Patrick Lawson and Eric Dupuy as well as Isabelle Manavi Amganvi and Mana

Agbokoui (annex 7). The Minister for Territorial Administration ratified it.

36.On October 10, 2010, in order to bring to an end the confusion linked to the UFCs

internal problems which served as an excuse for the ruling powers to carry out

administrative harassment and police abuses of power, several UFC activists,

including 20 out of the 27 deputies the UFC has at the National Assembly, almost all

the members of the UFCs National Executive, as well as almost all of the leaders of

the Federation Offices in the interior of Togo, created a political party called the

Alliance Nationale pour le Changement (ANC), after taking care to resign from the

UFC on October 5, 2010. On October, 2010, the ANC was declared at the Minister for

Territorial Administration, in accordance with the Charter of Political Parties.

37.On October 25, 2010, the 20 deputies who had resigned from the UFC and were

founders of the ANC, addressed a collective letter (annex 8) to the Bureau of the

National Assembly through which they declared that they had created a

parliamentary group called the Groupe ANC. To this letter they attached a collective

Act of resigning from the UFC parliamentary group, dating from October 24, 2010.

In effect, in accordance with Articles 26, 27 and 28 of the National Assemblys Rules

of Procedure, deputies who feel they have political affinities, if there are at least four

of them, meet the conditions for creating a group, as long as they give it a name,designate a President and a Vice President and declare the group at the Bureau of

the National Assembly. According to the National Assemblys Rules of Procedure the


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group is administratively constituted when it declares itself at the Bureau of the

National Assembly.

38.On November 8, 2010, the UFCs Executive Bureau made public a declaration (annex 9)

in which it pointed out that on August 30, 2007, the UFCs candidates, now deputies

at the National Assembly, had committed themselves to resigning from their termsof office should they leave the UFC. The UFCs Executive Bureau thus asked the

Bureau of the National Assembly to give a ruling on the fate of the UFCs resigning

deputies, and demanded the resigning deputies of the UFC to give up their terms of

office so as not to betray the trust of the electors.

39.On November 10, 2010, the President of the ANC received a letter dated November

5, 2010, (annex 10) through which the President of the National Assembly responded to

the letter declaring the ANC parliamentary group by saying that an extra-

parliamentary party cannot create a parliamentary group.

40.On the same November 10, 2010, the Deputy Kokou Aholou, nominated President of

the UFC parliamentary group by the UFC executive bureau, gave to the Bureau of the

National Assembly resignation letters in the name of deputies who were no longer a

part of the UFC. These undated letters were signed on August 30, 2007, when these

ANC deputies were candidates on the UFC lists.

41.On November 11, 2010, the Bureau of the National Assembly had Deputy Kokou

Aholou, the new President of the UFCs parliamentary group, deliver these

resignation letters to the Constitutional Court (annex 11).

42.On November 12, 2010, the President of the administratively constituted ANC group

addressed to the Bureau of the National Assembly a detailed response (annex 12) to

the refusal to constitute the ANC parliamentary group. The ANC group stated that

nothing prevented its creation and specified that the Bureau of the National

Assemblys refusal stems from political considerations with a partisan stench which

did not have their place in the Constitution nor the National Assemblys Rules of

Procedure.

43.On November 15 the President of the National Assembly convoked a meeting of theconference of Presidents without inviting the 4 ANC members who had the legal

right to be members of this authority. This exclusion confirms the information

according to which the President of the National Assembly had called on the

Constitutional Court to make a ruling on the supposed resignation of 10 ANC

deputies.

44.On November 17, 2010, the 20 ANC deputies addressed, for all legal purposes, a

collective letter (annex 13) to the Constitutional Court in which they inform each judge

individually that since their election to the National Assembly, on October 14, 2007,

that they have never signed or addressed to the Bureau of the National Assembly

whatever kind of resignation from their mandate as a deputy. On the same day the


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Constitutional Court met to deliberate on designating replacements for the deputies

who had resigned. After acquainting themselves with the contents of the letter

written by the Bureau of the National Assembly, the Constitutional Court responded

by a letter (reference N 163/2010/CC/P), dated November 17, 2010, that it had

noted several anomalies in the procedure of applying to the justice system, in

particular:

The non-respect of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure, in

terms of which the resignation of a deputy, to be valid, must be presented to

the National Assembly in plenary session;

The absence of dates on the resignation letters

The presence amongst the resignation letters of one by Lawson Adjiri Latvi,

who is not a National Assembly deputy.

45.On November 18, 2010, the President of the National Assembly called a plenary

session. On the any other business section of the Agenda the President announces

that he has received resignation letters from certain deputies. To the request of

several deputies to provide the names of the people who are resigning he responded

that the names are unreadable and that in addition the letters have no date. On the

insistence of the deputies he produced the name of Ouro Akpo Tchagnaou Nafiou,

who protested vehemently, stating that he has never resigned from his mandate

since he has been elected to the National Assembly. In the face of deputy Ouro

Akpos anger the President brought the meeting a close. The incident was brought to

the attention of the general public through a dishonest release issued by the Bureau

of the National Assembly, which lambasted the attitude of Deputy Ouro AkpoTchagnaou.

46.The very same November 18, 2010, in light of the situation which they have just

experienced in the National Assembly, all of the ANC deputies each addressed a

letter to the President of the National Assembly, with copies to each of the judges of

the Constitutional Court, (annex 14) in which they stated that they have never signed or

addressed to the Bureau of the National Assembly whatever kind of resignation from

their mandate as a deputy.

47.The very same November 18, 2010, the President of the National Assemblyaddressed to the President of the Constitutional Court the letter (reference

N238/2010/AN/SG/PA) (Annex 19) asking him to replace the 9 deputies who had

resigned from the UFC, including deputy Ouro Akpo Tchagnaou, who had just

strenuously denied ever having resigned.

48.On November 19, 2010, the Constitutional Court once again deliberated on

designating replacements for the resigning deputies. The Constitutional Court drew

up a draft decision published on November 22, 2010, by several newspapers and in

which it ratified the so-called resignation of the ANC deputies and proceeds to

replace them. This draft decision lo longer takes into account the positions expressed

in the letter (reference N163/2010/CC/P) of November 17, 2010, to the President of


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the National Assembly and no longer concerns itself with the procedural defects it

had signalled within it.

49.On November 22, 2010, the Constitutional Court met once again and took decision

NE-018/10 through which it replaced the 9 ANC deputies at the National Assembly.

Astonishment and indignation! The resignation letters still have no dates andbeyond Ouro Akpo, whose name the President had cited in the plenary session and

who denied having resigned, none of the other resigners had been informed of

their resignation.

50.On November 29, 2010, the ANC deputies at the National Assembly subpoena

Gilchrist Olympio and Kokou Aholou at the Lom tribunal annex 15) in order that they

return the blank resignation letters they still have in their possession and which

they are threatening to send to the National Assembly if the remainder of the ANC

deputies do not return to the UFC. Asked by the judge about the resignation letters,Gilchrist Olympios counsel responded that the latter has given to the President of

the National Assembly all the letters in his possession, including those of people who

are not deputies.

II ANALYSIS OF THE FACTS

The chain of events which led to the suspension of 9 ANC deputies at the National Assembly

leaves no doubt about the instrumentalisation of the Bureau of the National Assembly and

the Constitutional Court by the RPT ruling power and Gilchrist Olympio to destabilise theANC, destroy its parliamentary representation and deprive of parliamentary immunity the

head of the opposition, the candidate who was effectively elected during the Presidential

elections of March 4, 2010.

a) The complicity of the President of the National Assembly.

There is nothing about the size of the crisis which the UFC went through and which led to the

creation of the ANC which the President of the National Assembly does not know about. On

the contrary!

The President of the National Assembly, for having been present at the extraordinary

congress of August 12, 2010, organized by Gilchrist Olympio, cannot feign ignorance

that a special suspension motion was voted against the UFC deputies, including Jean-

Pierre Fabre.

- On September 28, 2010, basing himself of the suspension motion he had received

notification, the President of the National Assembly addressed to the Finance Minister

the letter (reference N 189/2010/AN/SG/PA (annex 16) to ask him to withdraw his

business car from deputy Jean-Pierre Fabre, at the time President of the UFCparliamentary group.


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5. It is inconceivable, in these conditions, that the Bureau of the National Assembly

would agree to receive from the hands of the UFCs deputy Kokou Aholou, the new

president of the UFC parliamentary group, resignation letters from deputies who no

longer belonged to the UFC, who have created their ANC party and who furthermore

addressed to the Bureau of the National Assembly the declaration of the creation of

the ANC parliamentary group. The President of the National Assembly knows perfectlywell that the deputies suspended from the UFC cannot present their resignations to

the National Assembly, to a leader of the UFC. The President of the National Assembly

also knows that Kokou Aholou, the new president of the UFC parliamentary group, is

the last person that ANC deputies who wish to resign from the National Assembly

would go to in order to present their resignations.

6. The speed with which the President of the National Assembly treated an affair as

serious as the group resignation of several deputies would be incomprehensible, if it

did not bear witness to the latters participation in a plot to destabilise the new ANCparty. The sly transmission to the Constitutional Court of this dossier, on November 11,

2010, in violation of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure (annex 17), is

an act of serious misconduct on the part of the National Assemblys President, which

can only be explained by his close involvement in this conspiracy.

3. The real intentions of the Bureau of the National Assembly became evident when the

Bureau sent to the AND a letter dated November 15, 2010, to confirm its refusal of the

constitution of the ANC parliamentary group, knowing perfectly well that already on

November 11, 2010, it had sent to the Constitutional Court a request to replace the 10

UFC resigning deputies. If it was not complicit with this coup and abuse of power the

Bureau of the National Assembly should simply have justified its refusal of the creation

of the ANC group by the fact that deputies cannot at the same time resign their

mandates and ask to constitute a parliamentary group. This imbroglio, if it was real,

should have pushed the Bureau of the National Assembly to interrogate individually

the resigning deputies in order to understand the situation.

4. On November 18, 2010, in resending a second time by letter (reference

N238/2010/AN/SG/PA) (Annex 19) to the Constitutional Court the same resignation

letters without conforming to the advised procedure laid out by the President of theConstitutional Court in his letter of November 17, 2010, the Bureau of the National

Assembly committed an irresponsible act which ended in demonstrating its desire to

see the suspension of the ANC deputies come about as quickly as possible. This letter,

written as if it was commencing procedures with the Constitutional Court for the first

time in this particular case, displays the dishonesty of the Bureau of the National

Assembly and above all reveals the existence of a complicity between the two

institutions.

The minutes (annex 20) annexed to this letter are deliberately truncated as they conceal

the main reason for the protests and indignation of deputy Ouro Akpo, who declared

that he had never resigned. Moreover these minutes clearly bare witness to a violation


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of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure as only the resignation of

Deputy Ouro Akpo was made known to the National Assembly, whilst there were eight

(8) other supposed resigning deputies.

The complicity of the President of the National Assembly comes to light in the letter of

November 11, 2010, below, which he sent to the President off the Constitutional Court, acopy of which is annexed to the present memorandum (annex 11).

Mr President,

I would like to bring to your attention that, by a letter dated November 10, 2010, the Right

Honourable Kokou AHOLOU, President of the UFC parliamentary group, sent me individual

letters by which certain UFC deputies resigned from their parliamentary mandates for political

reasons.

To this effect, I am sending the pertinent documents for the necessary action in order to

adjudicate on the case. Attached you will find the individual resignation letters addressed to

the President of the National Assembly.

In waiting for your conclusions, Mr. President, please accept my sincerest greetings,

Signed

El Hadj Abass BONFOH

This letter contains certain untruths, and the two following in particular:

c) The resignation letters sent by the President of the National Assembly to the

Constitutional Court do not come from UFC deputies as he claims. In effect, on

November 11, 2010, at the moment he sent this letter, the President of the National

Assembly knew perfectly well that the so-called resigning deputies were no longer

members of the UFC as twenty deputies of the UFC parliamentary group, founder

members of the ANC, had sent him on October 25, 2010, in other words seventeen

days beforehand, a letter by which they informed him that the ANC had been created.

They did not forget to attach to this letter a collective resignation from the UFC group

which they had all signed on October 24, 2010. In addition three of the deputiesconcerned had been subject to a special suspension motion during the UFC Congress

on August 12, 2010, which the President of the National Assembly was personally

present at. The President of the National Assembly, in his letter of September 28, 2010

(reference N189/2010/AN/SG/PA) to the Finance Minister, affirms that he was

notified of this suspension motion on August 24, 2010.

d) There is an improper use of the word addressed contained in line 3 of the letter:

Attached you will find the individual resignation letters addressed to the President of

the National Assembly. None of these supposedly resigning deputies sent resignationletters to the President of the National Assembly.


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Because, if these resignation letters, signed on August 30, 2007, by UFC candidates are

indeed addressed to the President of the National Assembly, they were only

addressed/sent to the President of the National Assembly on November 10, 2010,

and not by the resigning deputies but by Kokou Aholou, President of the UFC

parliamentary group, as the President acknowledges himself in his letter.

Behind this relentlessness on the part of the Bureau of the National Assembly there

appears a manifest desire to transfer towards the RPT/UFC team the mandates of

deputies claiming membership of the ANC in order to aid the RPT ruling power to

have a 4/5th qualified majority in the National Assembly in order to modify the

Constitution as it pleases without resorting to a referendum.

b) The complicity of the Constitutional Court

The Constitutional Court is one of the major obstacles towards installing democracy and a

State based on the rule of law in Togo. It refuses to pass judgement in accordance with thetruth. Since its creation, it has distinguished itself by the systematic violation of the

Constitution and the laws of the Republic with the sole aim of keeping the RPT ruling power

in place by any means. It has thus always contributed to validating provisional fraudulent

results proclaimed by the Independent National Election Commission (CENI). Its decisions are

a model of inconsistency and injustice, and provoke a legitimate feeling of outrage as they

cannot be appealed in anyway. The recent decision is no exception to this rule. It begins thus:

The Constitutional Court,

By the letter dated November 18, 2010, recorded the same day by the clerk of the Court,

under the reference number N040-G, the President of the National Assembly informs the

Court of the resignation letters of certain deputies for political reasons and asks for the names

of candidates authorised to replace them to be communicated, etc.

The Court continues, on line 3, page 2, of its decision: Given letterN227/ 2010/AN/SG/PA,

dated November 11, 2010, from the President of the National Assembly addressed to the

President of the Constitutional Court.

As it is presented, this line 3 could have the unwary reader believe that this letter is an

ordinary letter between the Presidents of the National Assembly and the ConstitutionalCourt.

In effect it concerns the genuine letter by which the Bureau of the National Assembly opens

court proceedings at the Constitutional Court in order to rule on the casesof the individual

letters by which certain UFC deputies resigned from their parliamentary mandates for political

reasons.

What needs to be known is the following:

Why is the Constitutional Court looking to show that it was on November 18, 2010, that

the President of the National Assembly opened proceedings?


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Why is the Constitutional Court attempting to hide that it was on November 11, 2010,

that proceedings were opened, as is attested to without any possible argument by the

letter of the President of the National Assembly?

The reason for the Constitutional Courts attitude is simple. It absolutely wants to hide the

existence, and the content of the letter (reference N163/2010/CC/P), which it addressed tothe President of the National Assembly on November 17, 2010. In this letter, the Court draws

the attention of the President of the National Assembly of the procedural shortcomings

which constituted the non-respect of Article 6 of the National Assemblys Rules of Procedure,

and to the non-receivable nature of resignation letters which had no dates, and asked him

withdraw the resignation letter of Lawson Adjri Latvi, who was not a deputy. The

Constitutional Court also wants to cover the President of the National Assembly, who in his

letter of November 18 acts as if proceedings at the Constitutional Court had not taken place

on November 11, 2010.

In effect, on November 22, 2010, the Court gave its decision NE-018/10, suspending the ANC

deputies from the National Assembly, without the procedural shortcomings pointed out

having been corrected by the President of the National Assembly.

Because, if the National Assembly had withdrawn from the list of resigning deputies the

name of Lawson Adjri Latvi, who was not a deputy, but from whom the President of the

National Assembly had presented a resignation letter, it did not concern itself with either

resolving the problem of the non existence of dates on the resignation letters or with

informing the plenary session of the names of the resigning deputies. More seriously still,

Ouro Akpo Tchagnaou, the only deputy whose name was cited during the National

Assemblys plenary of December 18, 2010, and who vigorously contested his resignation, was

kept on the list of resigning deputies once again addressed to the Constitutional Court by the

National Assembly on November 18, 2010. He was amongst the deputies suspended from the

National Assembly by decision NE-018/10.

Moreover the incident caused by Ouro Akpo Tchagnaous vigorous protests gave rise to a

Bureau of the National Assembly press release which deplored the deputys attitude. How

can it be possible to, following that, claim that someone is resigning and suspend from the

National Assembly for reasons of resigning for political reasons a person who has claimed tohave never resigned?

The attitude of Togos Constitutional Court is scandalous. One can even wonder about the

legality of the letter of November 17, 2010, by which the Constitutional Court points out to

the President of the National Assembly the anomalies of the proceedings and asks him to

correct them. Shouldnt the Court have quite simply just kept itself to verifying the

receivability of the proceedings as they were and adjudicate, instead of turning itself into an

advisor to the National Assembly and pointing out the correct procedure to follow?

It is incomprehensible that the Constitutional Court refused to take into account the

collective letter which the 20 ANC deputies addressed to it on November 17, 2010, in which


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they affirmed that since their election to the National Assembly they have never resigned

their mandate. It is also incomprehensible that the Constitutional Court decided on

November 22, 2010, to move to replace 10 deputies who had sent them on November 18,

2010, in others words four days earlier, copies of letters which they had sent to the President

of the National Assembly to state to him that they were not resigning from the National

Assembly.

The Constitutional Court crossed the Rubicon on November 22, 2010. The removal by legal

decision, in the conditions pointed above, of people elected by universal suffrage is a

violation of popular sovereignty which needs to be blocked.

An examination of decision NE-18/10, made on November 22, and taken in complicity with

the Bureau of the National Assembly, which led to the suspension of 9 deputies who were

members of the ANC, reveals the willingness of the members of the Constitutional Court to

trample their oaths underfoot and turn their backs on their mission, which is notably toguarantee peoples fundamental rights as well as public freedoms and to regulate the

functioning of public institutions and authourities.

More importantly the Constitutional Court has committed a forgery in violating Article 25

(annex 21) of its Rules of Procedure, which obliges it to mention in its decision the names of the

judges who took part in the deliberations and to have the sign it. Yet nine (9) judges

participated in the deliberations and eight (8) are cited at the bottom of the decision as

having been in session.

The Constitutional Court of Togo has in the past committed grave violations of the law:

1 - In 1998, the Togo Head of State, the late Gnassingb Eyadma, was on the way to losing

the Presidential elections of June 21. On the evening of June 22 the army obliged the National

Electoral Commission (CEN) to relinquish its mission. The Minister of the Interior, General

Syi Mmne, seized the verbatim records and the results files, which he meddled with. He

published provisional fraudulent results, making the winner Gnassingb Eyadma, and which

he addressed to the Constitutional Court for validation.

In terms of the Electoral law, the Constitutional Court cannot receive provisional fraudulentresults from the hands of the Minister of the Interior. It is only the CEN which can transmit

provisional votes to the Constitutional Court. The opposition parties thus filed at the

Constitutional Court requests for an invalidation of the provisional results proclaimed by the

Minister of the Interior and addressed illegally by him to the Constitutional Court instead of

by the CEN.

The Constitutional Court, heedlessly violating the law, thus lends its support to such shows of

strength and abuses of power. It rejected the requests and validated the fraudulent results

sent to it by the Minister of the Interior. The Constitutional Court of Togo thus participated in

an electoral hold-up. Asked about the reasons for this attitude, its President, Louis Amgah,

declared: I prefer injustice to disorder. The European Union published a release in which it


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stated: the electoral process has overstepped its legal framework. This did not prevent

Western countries from recognising the election of Gnassingb Eyadma. This did not

prevent African countries from organising in 2001 in Togo the conference of the OUA Heads

of State.

2 On February 5, 2005, the Togo Head of State Gnassingb Eyadma died, at the end of along reign of 38 years, which was bloody and nightmarish for the Togo people. The very same

evening a group of officers handed power to his son, Faure Gnassingb, the current Head of

State. Faced with worldwide protest against this act from a bygone age, the National

Assembly, composed only of deputies from the party in power, the RPT, adapted the

Constitution to allow Faure Gnassingb to finish the mandate of his father before organisng a

Presidential election three years later.

Yet Article 144 (annex 18) of the Constitution forbids any modification of the Constitution when

there is a power vacuum. Despite this ban the Togo National Assembly, which shrinks before

nothing above all when it comes to violating the Constitution, first of all modified Article 144

itself to introduce into the Constitution the dispositions which allowed Faure Gnassingb to

complete his fathers mandate.

Faure Gnassingb, who had just come to power by a National Assembly coup against the

Constitution, wanted to take the oath. Yet the oath inscribed in the Constitution is only

intended for a Head of State elected by direct universal suffrage. In no way put out by the

difficulty, the Togo Constitutional Court itself composed an oath for the occasion, and which

it had sworn by the author of the coup dtat.

These reminders are necessary to show that the recent act of the Togo Constitutional Court is

not something new. It is instead its principal characteristic, a commonplace habit.

By masquerades and perjury, the Togo Constitutional Court is guilty of abuses of authority. It

is time it ended. It is immunity which justifies the successive abuses perpetrated by the Togo

Constitutional Court and National Assembly.

C) The role of M. Gilchrist Olympio:

Ever since fate prevented him from being a candidate for the Togo Presidential elections of2010 Gilchrist Olympio has been subject to profound psychological trauma which could

explain the unspeakable acts he is today responsible for.

Gilchrist Olympio has held for over three years, more precisely since they were signed on

August 30, 2007, together with other documents, the resignation letters of all his partys

candidates for the legislative elections of October 14, 2007, in a safe at his home in Accra,

according to his own admission.

Let us remember that the signing of these blank resignation letters aimed at avoiding themigration of UFC deputies towards the party in power, the RPT. Yet it was Gilchrist Olympio

himself who, in signing without

Memo Exclusion Deputes ANC #Togo 2010 FR-UK

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Transcript of Memo Exclusion Deputes ANC #Togo 2010 FR-UK