N U M É R O 5 3 8 D U 5 J A N V I E R 2 0 1 1 F É D É R A T I O N D E S M A I R E S D E S V I L L E S M O Y E N N E S

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Réuni le 28 décembre 2010, leConseil constitutionnel a validé l’es-sentiel des dispositions des lois definances (loi de finances initiale pour2011 et loi de finances rectificativepour 2010) dernièrement adoptées parle Parlement, après passage enCommission mixte paritaire. Dans deux décisions, le Conseil consti-tutionnel a rejeté les recours formuléspar des députés et des sénateurs del’opposition qui contestaient lesmesures de « rabot » des niches fiscalesou encore le prélèvement sur le poten-tiel financier des offices d'HLM. Pource qui est de la loi de finances rectifica-tive pour 2010, les parlementaires esti-maient que celle-ci méconnaissait cer-taines dispositions organiques relativesà l'utilisation des surplus du produit desimpositions de toutes natures établiesau profit de l'État.Les membres du Conseil constitution-nel ont retenu, s’agissant de la loi definances pour 2011, que le législateurpouvait, sans méconnaître le principed'égalité devant les charges publiques,réduire le coût de certaines « nichesfiscales ». En ce qui concerne le prélè-vement sur le potentiel financier desorganismes HLM (de 175 millionsd’euros), les Sages ont estimé qu’il « n'est pas davantage contraire à laConstitution ». Ce montant doit enrevanche être utilisé pour développerle parc de logements locatifs sociauxet la rénovation urbaine, et il « peutêtre calculé sur la moyenne des poten-tiels financiers des cinq derniers exer-

Som

mai

reRéforme territoriale

Services postaux

Très haut débit

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Lois de finances(suite)

Carte judiciaire

Réforme descollectivitésterritoriales

Mission sénatorialesur les conséquencesde la RGPP

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Lois definances (suite)

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janver2011

Édité par la Fédération des

Maires des Villes Moyennes

94 rue de Sèvres -75007 Paris

Tél. : 01 45 44 99 61

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Directeur de la publication

Bruno Bourg-Broc

Directeur délégué

Christian Pierret

Rédactrice en chef

Nicole Gibourdel

Rédaction

Sophie Dortes

Amand Pinoteau

Jean-Sébastien Sauvourel

François-Xavier Lejeune

Lois de financesCe qu’il faut retenir

cices, afin de prendre en compte ladurée moyenne du cycle d'investisse-ment dans ce secteur d'activité ». S’agissant de la loi de finances rectifi-cative pour 2010, le Conseil constitu-tionnel a enfin relevé qu'aucun surplusdu produit d'impositions de toutesnatures n'a été constaté dans ce texte etestime que le grief porté par l’opposi-tion manque en fait.

Invalidation de six cavaliers budgétaires

Ayant rejeté en bloc l'ensemble de cesgriefs, le Conseil constitutionnel a tou-tefois censuré d'office plusieurs « cavaliers » budgétaires, qui n'avaientpas leur place dans ces deux textes. Ils’agit dans la LFI pour 2011 desarticles 41.V (transmission d'informa-tions entre services ministériels), 43(commissions interbancaires pour lepaiement par carte), 150 (rapport auParlement), 166 (contrat dans l'audio-visuel public), 196 (droit des tutelles)et 197 (rapport au Parlement). Dans laLFR pour 2010, l'article 92 (modalitésde liquidation d'un office public del'habitat) est également censuré à cetitre.Sur le fond, il s’agit donc d’une déci-sion plus favorable que l'an dernier,puisque rappelons-le, les Sagesavaient censuré la taxe carbone et lataxation des professions libérales, pri-vant au passage l'Etat - et en partie lescollectivités locales - d'au moins 2,7milliards d'euros de recettes fiscales.

TOUTE L’ÉQUIPE DE LA FMVM VOUS PRÉSENTE SESMEILLEURS VŒUX POUR L’ANNÉE 2011

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Concours financiers de l’ÉtatDans le cadre de la loi de financespour 2011 dernièrement promulguée,il est à retenir que :• Les concours financiers de l'Etataux collectivités locales sont gelés envaleur pour les quatres prochainesannées. Ce gel en valeur ne touche nile Fonds de compensation de la TVA(6 milliards d’euros), ni la répartitiondu produit des amendes de police (627millions d’euros) ;• Compte tenu de ce gel de l’ensemblede la DGF et du renforcement de lapéréquation, il est nécessaire que ladotation d’aménagement - qui regrou-pe les dotations de péréquationcomme la DSU (+ 6,23 %), la DSR etla DNP (stable) - soit abondée.Il est ainsi opéré un prélèvement sur ladotation forfaitaire des communes.La part correspondant au complé-ment de garantie pourra reculerjusqu’à - 6 % dans les communesdont le potentiel financier est supé-rieur de 75 % au potentiel financiermoyen (cette mesure permet un redé-ploiement de 130 millions d’euros) ;• En ce qui concerne les intercommu-nalités de villes moyennes, outre le geldes dotations moyennes par habi-tant de chaque catégorie (art. 177LFI 2011), il faut signaler les modifi-cations de garantie de dotation d’inter-communalité liées au niveau de coef-ficient d’intégration fiscale - CIF (art.182 LFI 2011).• En termes de critères, la consolida-tion des potentiels financiers des EPCIavec ceux de leurs communesmembres est reportée à 2012. Et en2011, le potentiel financier des collec-tivités reprendra les bases et taux detaxe professionnelle déjà pris encompte en 2010 (art. 177 et 183 LFI2011). Pour les bases et taux ménages,les éléments les plus récents servironten revanche aux calculs du potentiel.

PéréquationL’architecture de la péréquation (art.125 LFI 2011) est aussi revue complè-tement à compter de 2012.Lors de la discussion, les sénateurs sontrevenus sur l’idée de fonds de péréqua-tion régionaux (péréquation horizontale)des recettes fiscales communales et inter-communales, qui devaient être initiale-

ment dotés de 1 % des recettes fiscales.Au lieu et place de deux types de fondsde péréquation (qui devait être à la foisnationale et régionale), est privilégiéel’existence d’un fonds unique de péré-quation verticale des recettes fiscales etd’un fonds régional de péréquation,uniquement réservé à l’Ile-de-France. Les ressources du fonds de péréquationnational devraient, en régime de croi-sière en 2015, atteindre 2% des res-sources fiscales communales et inter-communales (soit 1 milliard d’euros),et celui de l’Ile-de-France atteindre aumoins le niveau de l’actuel FSRIF.Les collectivités qui devront alimenterce fonds sont celles dont le potentielfinancier par habitant est supérieur àune fois et demie le potentiel financiermoyen national. Les membres duComité des finances locales doiventd’ailleurs se réunir dans le premier tri-mestre 2011 en séminaire pour exami-ner cette question de la péréquation, « dès que les premières simulationsseront disponibles ».

Fiscalité localeEn ce qui concerne les mesures liées àla fiscalité locale, la loi de financespour 2011 apporte des précisionsconcernant la taxe d’habitation et lecalcul des taux de référence pour tenircompte des transferts d’une partie desfrais de gestion. Plusieurs adaptationssont également prises pour le calcul dela dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle(DCRTP) et du fonds national degarantie individuelle de ressources(FNGIR).Le bloc communal avait jusqu’au 1erdécembre dernier, pour rapporter oumodifier ses délibérations en matièred’abattements de taxe d’habitation.Lors de l’examen en novembre devantles députés, le Gouvernement a intro-duit un mécanisme complexe de neu-tralisation des abattements décidéspour la part départementale de la taxed’habitation (article 108 LFI 2011).Le coefficient de revalorisation desvaleurs locatives pour 2011 est poursa part fixé à + 2 %, soit une revalori-sation des bases de foncier de 1,02 en2011 (art. 117 LFI 2011). Après de nombreux revirements, la clefde territorialisation - retenue pour lesentreprises pluri-établissements - de la

Age

nda11 janvier 2011

Paris

Audience de la FMVM auprès de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de lacommunication

12 janvier 2011Paris

Cérémonie des vœux de laFMVM

18 janvier 2011Paris

Audience de la FMVM auprès dePhilippe Richert, ministre encharge des collectivitésterritoriales

19 janvier 2011Paris

Audience des présidents desassociations membres de laMEPLF (AMF, ADF, AMGVF,FMVM, APVF) auprès de LaurentWauquiez, ministre en chargedes Affaires européennes, suivid’une rencontre sur le thème del’avenir de la politiqueeuropéenne de cohésion avecJohannes Hahn, Commissairechargé de la Politique régionaleet Bruno Le Maire, ministre del’Agriculture, de l’Alimentation,de la Pêche, de la Ruralité et del’Aménagement du territoire.

cotisation assise sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) retenue pourle bloc communal est établie pour untiers au prorata des « valeurs locativesdes immobilisations imposées à laCFE », et pour deux tiers au prorata deseffectifs employés. Compte tenu desrevirements multiples opérés lors de ladiscussion parlementaire, les servicesfiscaux ne devraient être en mesure decommuniquer les bases de CVAE parcollectivité qu’en milieu d’année(article 108 ).

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■ Carte judiciaireLes tribunaux degrande instanceferment définiti-vement leursportes

La réforme de la carte judiciairemenée par Rachida Dati s’est ache-vée le 31 décembre 2010 avec la fer-meture de 17 tribunaux de grandeinstance (TGI) situés dans un grandnombre de villes moyennes. Touslieux de juridiction civile, commercialeou prud’hommale confondus, il nereste plus que 819 implantations dejuridictions sur 1206.Les maires concernés par cette réor-ganisation regrettent évidemmentcette réforme unilatérale, purementmécanique et apparemment comp-table. Ils déplorent aussi que lecitoyen soit finalement un des per-dants d’une réforme qui devraitrendre la justice plus proche et plusefficace.Parmi les recours intentés contre cesdernières fermetures de TGI, rappe-lons que seule Moulins dans l’Alliera obtenu gain de cause en févrierdernier devant le Conseil d’État.

■ Réforme des collectivi-tés territoriales

La loi de réforme des collectivités ter-ritoriales a été promulguée le 16décembre 2010 et publiée au Journalofficiel du 17 décembre 2010.

■ Mission sénatoriale surles conséquences de laRGPP

Le Sénat a décidé la création d’unemission sur « les conséquences dela révision générale des politiquespubliques (RGPP) pour les collectivi-tés territoriales et les servicespublics locaux ».

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ref En terme de calendrier, les collectivités

locales disposeront exceptionnellementen 2011, jusqu’au 30 avril 2011, pouradopter leurs budgets primitifs (art.108).S’agissant des dispositions de la loi definances rectificative, il faut aussi rete-nir la mise en place (art. 34 LFR 2010)de la révision des modalités d'évalua-tion de la valeur locative foncière deslocaux professionnels et des locauxaffectés à une activité professionnellenon commerciale, cette réforme étantapplicable à compter des bases de 2014.Cette révision comporte deux étapes :une révision initiale, reflétant les situa-tions actuelles, et un dispositif de miseà jour permanente des évaluations, per-mettant de prendre en compte les évo-lutions du marché au fur et à mesurequ'elles se produisent. La révision initiale permettra de recalerles bases d'imposition des locaux com-merciaux et professionnels sur lesvaleurs de marché. Le mode de calculde ces valeurs sera simplifié, en parti-culier par l'abandon de la référence à unlocal-type (49 aujourd’hui) et la miseen place d'une grille tarifaire.Afin d'évaluer l'impact prévisible decette révision, le Gouvernement devraprésenter au Parlement, avant le 30 sep-tembre 2011, un rapport évaluant lesconséquences, notamment pour lescontribuables, de la révision des valeurslocatives dans 5 départements tests(Paris, Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais et Haute-Vienne). Au vu de cesconséquences, il précisera les modalitésde lissage des bases envisageables pourles années suivantes. Dans le cadre de l’article 28 de la LFR,sont aussi précisées les modalités de laréforme de la fiscalité de l’urbanisme.Il est mis en place une taxe d’aménage-ment (remplaçant l’ancienne TLE etcertaines participations d’urbanisme) et

un versement pour sous-densité (com-munes disposant d’un PLU). Lesdécrets d’application nécessaires à cevolet financier de l’urbanisme de projetseront pris courant 2011 pour une appli-cation de la réforme au 1er janvier2013, après une période transitoire.

Transports publicsÉtant une des rares mesures positivesapportées par ces lois de finances, ilfaut mentionner l’article 33 de la LFR2010 qui a été adopté contre l’avis duministre du Budget, mais qui va soula-ger un peu l’équation budgétaire desautorités organisatrices de transportsurbains des villes moyennes. Il s’agit de la possibilité, pour les agglo-mérations de moins de 100 000 habi-tants, de relever leur taux plafond deversement transport jusqu'à 0,9 %(contre 0,6 % aujourd'hui) pour finan-cer des projets de transports collectifsen site propre (routier ou guidé). Parmi les autres mesures ayant unimpact sur les villes moyennes et leursintercommunalités, il faut aussi préciserque deux taxes créées sont destinées àun compte d’affectation spéciale « ser-vices nationaux de transport conven-tionnés de voyageurs ». Il s’agit de la « contribution de solidarité territoriale »(exigible auprès des entreprises detransport ferroviaire autorisées àexploiter des services de transport àgrande vitesse) et d’une « taxe sur lerésultat des entreprises ferroviaires ».Ces deux taxes et une partie du produitdes concessions d’autoroute sont desti-nées à financer l’équilibre d’exploita-tion et le renouvellement du matérielroulant de 40 lignes dites d’ « équi-libre » du territoire (voir dernier numéro d’Ondes Moyennes).

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France-Québec

A Lyon, les 31 janvier et 1er février 2011, les « Assises franco-québécoises de la coopération décentra-lisée » se réuniront pour la 4ème fois depuis 2001. Ces deux jours d’échange sur des thématiquesvariées (économie de la connaissance, développement durable, culture et identité, innovation et déve-loppement social, développement rural et gestion des territoires…) seront l’occasion pour les éluslocaux français et québécois et leurs partenaires universitaires, économiques et associatifs, de faire lebilan de leurs actions de coopération, de partager leurs bonnes pratiques et de définir leurs prioritésfutures.

Pour en savoir plus : http://www.4assisesfrancoquebecoises.com/

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■ Très haut débitCadre réglemen-taire

Le 14 décembre 2010,l’Autorité de régulation descommunications électro-niques et des postes (ARCEP) a pré-cisé le cadre réglementaire dudéploiement du très haut débit(THD) sur l’ensemble du territoire (àl’exception des zones très denses,dont le cadre réglementaire avaitété défini il y a un an). Cette com-munication contient deux décisions :elle définit, d’une part, les modalitésd’accès aux lignes de communica-tion électroniques à très haut débiten fibre optique ; elle précise,d’autre part, les conditions d’acces-sibilité et d’ouverture des infrastruc-tures et réseaux éligibles à une aidedu Fonds d’aménagement numé-rique des territoires (FANT), mis enplace par la loi Pintat relative à lalutte contre la fracture numérique(loi du 17 décembre 2009). Cesdécisions sont actuellement enattente des homologations duministre chargé de l’Economienumérique, Eric Besson.Les textes de l’ARCEP encadrentnotamment les procédures de co-investissement, en tenant comptedes spécificités des réseaux d’initia-tive publique. L’Autorité de laconcurrence avait en effet plaidé enfaveur du co-investissement, afin delimiter les risques de monopole etde permettre aux opérateurs alter-natifs de disposer d’un droit deregard sur l’architecture du réseau.L’Association des villes et collectivi-tés pour les communications élec-troniques et l’audiovisuel (Avicca)s’est déclarée satisfaite de cette cla-rification, mais regrette qu’aucuneobligation de couverture ne soitimposée aux opérateurs privés.Patrick Vuitton, délégué général del’Avicca, note ainsi que le textementionne un « délai raisonnable »de mise en œuvre du THD par lesopérateurs (réalisation de la couver-ture dans un délai de 2 à 5 ans),sans ajouter de précisions ni desanction en cas de manquement.

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ref

Alors que le débat sur la réforme ter-ritoriale s’est concentré sur la ques-tion des compétences et la création duconseiller territorial, c’est le voletintercommunal de la réforme qui seramis en œuvre le premier, dès le moisde janvier 2011. Dans un communi-qué de presse publié à l’issue duConseil des ministres du 22 décembre2010, Philippe Richert, ministre char-gé des Collectivités territoriales, rap-pelle le calendrier et les modalités demise en œuvre des réformes relativesà l’intercommunalité.

Refonte intercommunaleLe communiqué de presse insiste sur letriple objectif de la réforme intercom-munale : rattacher les dernières com-munes isolées à des communautés,rationaliser le périmètre des établisse-ments publics de coopération inter-communale (EPCI) existants et suppri-mer certains syndicats « devenus obso-lètes ». La refonte de la carte intercom-munale est ainsi présentée commel’une des mesures essentielles de la loi.Selon Philippe Richert, l’intercommu-nalité française est « perfectible », cer-tains EPCI à fiscalité propre ayant été «constitués sur des périmètres discu-tables ». Des instructions ont été adres-sées aux préfets le 22 décembre, afin

de démarrer l’application de la nouvel-le carte intercommunale.

UrgenceLe délai de mise en œuvre de ces objec-tifs se révèle très court puisque c’estavant le 31 décembre 2011 que les pré-fets devront avoir élaboré, en étroitecollaboration avec les élus locaux, unschéma départemental de coopérationintercommunale. Ce schéma sera appli-qué dès janvier 2012 et devra être ache-vé au 1er juin 2013 (date à laquelle toutle territoire national doit être couvertpar des intercommunalités « cohé-rentes »). En cas de litige dans la défi-nition du schéma départemental, le pré-fet jouera un rôle prépondérant. Pour lereste, tout dépendra de la collaborationentre le préfet et la commission dépar-tementale de coopération intercommu-nale (CDCI). D’où l’importance, pourles élus locaux, de prendre part auxCDCI qui seront constituées d’ici au 16mars 2011 (cf. les modalités de mise enœuvre des CDCI rappelées dans Ondesmoyennes du 8 décembre 2010).

Communication du Conseil des ministresdu 22 décembre 2010 :http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/10.12.22-Compte-rendu-du-CDM.pdf ■

Réforme territorialeMise en œuvre du volet intercommunal

Services postauxOuverture à la concurrenceEn application des directives euro-péennes sur la libéralisation des servicespostaux (directives de 1997 et 2002), lesservices postaux français se sont pro-gressivement ouverts à la concurrence :pour les envois supérieurs à 350grammes (en 1999), puis 100 grammes(2003) et 50 grammes (2006). Depuis le1er janvier 2011, une dernière étape estfranchie avec la suppression du mono-pole de La Poste sur les plis de moins de50 grammes (qui représentent 80% desenvois réalisés en France). L’objectifannoncé par les directives européennesest de baisser les prix des services pos-taux et d’améliorer les prestations auxconsommateurs.A court terme, l’ouverture totale de LaPoste à la concurrence ne devrait pas

modifier profondément le marché ducourrier, aucun acteur (français ouétranger) n’ayant souhaité concurren-cer La Poste dans ce secteur. Le mar-ché du courrier est en effet en déclin,face à l’essor des nouvelles technolo-gies de communication (notammentInternet). Cependant, à moyen terme,des challengers pourraient émerger etdéfier La Poste, sinon au niveau natio-nal, du moins dans des zones spéci-fiques telles que l’Ile-de-France et larégion lyonnaise. C’est donc dans lesplateformes urbaines - où s’échange leplus gros volume de courriers - que semanifesteront d’éventuels opérateursconcurrents.

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