4ème SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2016

- 5 Décembre 2016 -

Date de convocation des

Membres du Conseil Municipal

- 28 Novembre 2016 -

L’an deux mille seize, le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

de SAINT DENIS LES PONTS s’est réuni sous la présidence de Monsieur ROUSSEAU Alain,

Maire.

Etaient présents : MM. ROUSSEAU, GANNIER, Mme PROVOST, MM ARBOGAST,

SEVESTRE, Mmes DARRAS, SERREAU, PERET, MM. MARCHAND, LEGRAND, Mmes

ROCHETTE, HETTE, CREPELLE, MM. MAURICE, GOURGAND.

Etaient absents excusés : Mme. LOCHET pouvoir à Mme ROCHETTE

M. BOUDET pouvoir à M. ARBOGAST

M. NOGUERA pouvoir à M. MAURICE

Etait absente : Mme DOUAUD

Les membres présents formant la majorité en exercice, la séance est ouverte.

1. DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame ROCHETTE Chrystelle a été désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent le

compte-rendu de la séance du 17 Octobre 2016.

3. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE PEREQUATION

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental

une subvention au titre du fonds de péréquation pour l’année 2016 pour des travaux et des

acquisitions effectués en 2016.

MANDAT

FOURNISSEURS NATURE DES TRAVAUX MONTANT

HT T.T.C.

AIDES SPECIFIQUES OBTENUES

N° Date Article Taux

Montant de

travaux subventionn

és

"Origine" de la subvention

184 15/03/2016 2188 CLINIQUE LES

SORBIERS Acquisition matériels 1 208.33 € 1 450.00 €

250 26/04/2016 21318 HYDRO CONFORT Travaux thermique salle polyvalente 1 740.82 € 2 088.98 €

346 24/05/2016 2151 EIFFAGE Travaux de voirie 1 144.00 € 1 372.80 €

373 01/06/2016 2183 BERGER LEVRAULT Achat ordinateurs mairie 4 568.00 € 5 481.60 € 49.97% 2 283.00 € fonds concours

443 30/06/2016 21318 BODET Remplacement moteur église 1 549.00 € 1 858.80 €

444 30/06/2016 21318 LEMOULT/LE RESTE Remplacement rideau atelier 2 271.00 € 2 725.00 €

551 11/08/2016 2188 DIRECT DISCOUNT Acquisition tables salle communale 2 615.60 € 3 138.72 €

552 11/08/2016 2188 DECOLUM Acquisition décoration noël 2 233.00 € 2 679.00 € 49.97% 1 116.00 € fonds concours

588 30/08/2016 2188 Pompes Funèbres Générales

Mise en place columbarium 2 511.00 € 3 013.20 € 49.97% 1 339.00 € fonds concours

643 14/09/2016 2183 D'KLIC Achat ordinateurs école 11 190.00 € 13 428.00 €

651 26/09/2016 21318 LTE Travaux électricité salle polyvalente 1 058.96 € 1 270.75 €

674 12/10/2016 21318 ABT Réparation poutre salle polyvalente 9 370.00 € 11 244.00 € 49.94% 4 680.00 € fonds concours

766 16/11/2016 2135 AUVISYS Installation éclairage salle polyvalente 13 449.57 € 16 139.48 € 33.45% 4 500.00 € fonds concours

30.00% 4 034.00 € FDAIC

767 16/11/2016 21534 SDE28 Programme suppression lampe

mercure 13 817.16 € 24.99% 7 624.00 € fonds concours

804 28/11/2016 2151 ENROPLUS Réfection chemin Le Grand Bussard 8 490.00 € 10 188.00 € 49.98% 4 244.00 € fonds

concours

805 28/11/2016 2151 EIFFAGE Fournitures et pose pavés grés 13 347.72 € 16 017.26 € 37.73% 5 037.00 € fonds concours

806 28/11/2016 2151 EIFFAGE Travaux de busage Vouvray 12 497.50 € 14 997.00 € 29.99% 3 749.00 € fonds concours

40.00% 5 000.00 € fonds solidarité

807 28/11/2016 2151 Communauté de Communes du Dunois

Honoraires MO travaux centre bourg 5 422.00 € 6 506.40 €

1 14/01/2016 2315 CITEOS Installation système vidéoprotection 83 456.62 € 100 147.94 € 30.00% 7 800.00 € FDAIC

30.00% 28 400.00 € FIPD

6.00% 5 000.00 € réser. Parlem.

2 14/01/2016 2315 ENROPLUS Travaux de voirie rue de la Bretâche 19 941.20 € 23 929.44 € 22.53% 4 494.00 € FDAIC

277 27/04/2016 2315 SDE28 Travaux enfouissement réseaux 4 440.00 €

TOTAL 211 881.48 € 242 116.37 €

4. OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2017

La loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donne

la possibilité aux Maires d’étendre à 12, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une

dérogation municipale au repos dominical (article L 3132-26 du code du travail) (cinq

auparavant).

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Les organisations d’employeurs et de salariés seront consultées par la Communauté de

Communes du Dunois pour avis.

La Communauté de Communes du Dunois a établi un calendrier commun.

La décision du maire est prise après avis conforme de la Communauté de Communes (avis

réputé favorable si la Communauté ne répond pas dans le délai de deux mois après saisine).

L’arrêté du maire fixant le choix et le nombre de dimanches est pris après avis du Conseil

municipal.

La loi précise par ailleurs que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur

employeur, peuvent travailler le dimanche.

Les conditions de rémunération et de repos restent identiques au dispositif précédent :

rémunération double de la rémunération normale et repos compensateur équivalent en temps.

Il est proposé d’établir un calendrier pour 12 dimanches différents pour les commerces de détail

alimentaire ou autres et pour les commerces automobiles.

1°)

CALENDRIER TOUS COMMERCES SAUF AUTOMOBILE 1ER DIMANCHE SOLDES D’HIVER 15 JANVIER 2017

UCIA BRADERIE PRINTEMPS 2 AVRIL 2017

1er DIMANCHE SOLDES D’ETE 02 JUILLET 2017

RENTREE SCOLAIRE 27 AOUT 2017

03 SEPTEMBRE 2017

UCIA BRADERIE D’AUTOMNE 01 OCTOBRE 2017

FETES DE FIN D’ANNEE 26 NOVEMBRE 2017

03 DECEMBRE 2017

10 DECEMBRE 2017

17 DECEMBRE 2017

24 DECEMBRE 2017

31 DECEMBRE 2017

2°) CALENDRIER AUTOMOBILE

15 JANVIER 2017

12 FEVRIER 2017

12 MARS 2017

2 AVRIL 2017

14 MAI 2017

11 JUIN 2017

09 JUILLET 2017

17 SEPTEMBRE 2017

01 OCTOBRE 2017

15 OCTOBRE 2017

12 NOVEMBRE 2017

10 DECEMBRE 2017

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émettent un avis

favorable sur le calendrier proposé « pour tous commerces sauf automobile », et, autorisent

l’ouverture de 12 dimanches par an.

5. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2017 – 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-

II, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les

spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre

le recours à l’appel d’offres,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2016-D-01 du 31 mars 2016 autorisant le lancement d’une

consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2016-D-02 du 31 mars 2016

fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et

n°2016-D-25 du 29 septembre 2016 autorisant le Président à signer le marché négocié de

service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 14 septembre 2016,

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-

et-Loir a communiqué à la Commune de SAINT DENIS LES PONTS les résultats du « petit

marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) :

Agents CNRACL Taux

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie

professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée,

maternité/paternité, maladie ordinaire

Au

01/01/2017

Sans franchise en maladie ordinaire 5,65%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,95%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,71%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,39%

Agents IRCANTEC Taux

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle,

grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Au

01/01/2017

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- des délais de remboursement sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes, gratuits et sans condition d’accès, pour favoriser le

maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de

l’IRCANTEC ;

- la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées

dans les tableaux ci-dessus ;

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire

et de la nouvelle bonification indiciaire et qui peut être complétée, au choix de la

collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou

d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du

traitement brut indiciaire (TBI).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2017 pour les catégories de

personnels suivants :

Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 4.95 % avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En

option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement et/ou

le régime indemnitaire et/ou les charges patronales à raison de 20 % du TBI.

Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.20 % avec une franchise de 10 jours

par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En

option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement et/ou

le régime indemnitaire et/ou les charges patronales à raison de 20 % du TBI.

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse

salariale assurée.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve

du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

6. ADHESION AU SYNDICAT DU PAYS DUNOIS

Suite au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet d’Eure et

Loir le 9 février 2016, les Communautés de Communes du sud de l’Eure et Loir vont être

amenées à évoluer d’ici le début de l’année.

Cette mutation entrainera notamment la dissolution de la Communauté de Communes du Perche

Gouët dont chacune des Communs membres rejoindra des E.P.C.I. voisins.

8 Communes ont souhaité adhérer au Syndicat.

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), parue au journal officiel du 8 août 2015,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les

dispositions de l’article L5211-18, qui précise que le périmètre de l’établissement public de

coopération intercommunale peux être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants

de l’Etat ; et que l’initiative de l’extension peut émaner, soit des Conseils Municipaux des

Communes souhaitant rejoindre l’EPCI, soit de l’organe délibérant de l’EPCI lui-même,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) arrêté par Monsieur le

Préfet d’Eure et Loir, le 09 février 2016, qui met en avant une fusion des Communautés de

Communes du Sud de l’Eure et Loir,

Vu la délibération du Comité Syndical du Pays Dunois du 27 Octobre 2016, qui accepte

l’adhésion des Communes de Brou, La Bazoche Gouët, Yèvres, Unverre, Gohory, Chapelle

Guillaume, Moulhard, Bullou, au sein de son Syndicat ;

Considérant la situation actuelle de la Communauté de Communes du Perche Gouët, composée

de 16 Communes membres, dont chacune va rejoindre individuellement quatre Communautés

de Communes distinctes, ce qui entrainera la dissolution de cette dernière,

Considérant les différentes délibérations reçues qui illustrent la volonté des 8 communes

suivantes (Brou, La Bazoche Gouët, Yèvres, Unverre, Gohory, Chapelle Guillaume, Moulhard,

Bullou) d’intégrer le Syndicat du Pays Dunois en acceptant ses statuts et l’ensemble de ses

compétences,

Considérant les statuts du Syndicat du Pays Dunois, qui, dans l’article quatre précise que toutes

nouvelle adhésion de Commune ou groupement de Communes sera examinée selon les

dispositions de l’article L5212-26 du CGCT,

En conséquence, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Acceptent l’adhésion des Communes suivantes au sein du Syndicat du Pays Dunois :

Brou, La Bazoche Gouët, Yèvres, Unverre, Gohory, Chapelle Guillaume, Moulhard,

Bullou

Le périmètre du Pays Dunois est ainsi constitué : Brou, La Bazoche Gouët, Yèvres, Unverre,

Gohory, Chapelle Guillaume, Moulhard, Bullou, Alluyes, Arrou, Autheuil, Boisgasson,

Bonneval, Bouville, Bullainville, Charray, Châteaudun, Chatillon en Dunois, Civry, Cloyes sur

le Loir, Conie Molitard, Courtalain, Dancy, Dangeau, Donnemain Saint Mamès, Douy, Flacey,

Jallans, La Chapelle du Noyer, La Ferté Villeneuil, Langey, Lanneray, Le Gault Saint Denis,

Le Mée, Logron, Lutz en Dunois, Marboué, Meslay le Vidame, Moléans, Montboissier,

Montharville, Montigny le Gannelon, Moriers, Neuvy en Dunois, Ozoir le Breuil, Pré Saint

Evroult, Pré Saint Martin, Romilly sur Aigre, Saint Christophe, Saint Cloud en Dunois, Saint

Denis les Ponts, Saint Hilaire sur Yerre, Saint Maur sur le Loir, Saint Pellerin, Sancheville,

Saumeray, Thiville, Trizay lès Bonneval Villampuy, Villiers Saint Orien, Vitray en Beauce.

- Invitent Monsieur le Président du Pays Dunois, à prendre toutes les mesures

nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

7. COMPETENCE « SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE »

ET « INVESTISSEMENT – MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC » :

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CONSOMMATIONS D’ENERGIE

ELECTRIQUE

Monsieur le Maire appelle l’attention du Conseil Municipal sur le fait que le Syndicat

Départemental d’Energies (SDE 28) a été saisi par la Direction Départementale des Finances

Publiques d'Eure-et-Loir quant aux obligations induites par les transferts des compétences

« service public de la distribution d'électricité » et « investissement - maintenance de l’éclairage

public ».

Ainsi, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) a expliqué au SDE 28 que

ces transferts impliquent la mise à disposition de plein droit des biens affectés à ces

compétences et posent également la question de la substitution du SDE 28 dans tous les contrats

en cours notamment les contrats de fourniture d'électricité.

Dans ce contexte, la DDFiP insiste tout particulièrement sur la nécessité de sécuriser l'action

des Comptables publics des Communes adhérentes aux dites compétences.

En conséquence, chacune des Communes concernées, dans le cadre de ses relations avec le

SDE 28, se doit de confirmer qu’elle demeure en charge de conclure les contrats de fourniture

d'électricité avec les fournisseurs de son choix et de procéder au paiement des consommations

d’électricité correspondantes, le SDE 28 étant pour sa part appelé à se prononcer dans le même

sens sur ce sujet.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, confirment que la

Commune, dans le cadre des compétences « service public de la distribution d'électricité » et

« investissement - maintenance de l’éclairage public » transférées au SDE 28, demeure en

charge :

- de conclure les contrats de fourniture d'électricité avec les fournisseurs d’énergie de son

choix.

- de procéder au paiement des consommations d’électricité correspondantes directement

auprès de ces fournisseurs.

8. CONVENTION D’ASSISTANCE POUR LA GESTION DES VANNAGES

Monsieur le Maire informe les membres d’un courrier du SMAR Loir 28 qui souhaite attirer

l’attention des collectivités territoriales qui assistent les propriétaires privés dans la gestion de

leurs ouvrages hydrauliques (clapet/vannage).

Aucune convention définissant les modalités d’intervention sur des propriétés privés n’a été

signée, lors de crue, en cas de défaillance dans la manœuvre des vannes et de survenance

d’éventuels dommages et dégâts à des biens et/ou des personnes, et ce afin de ne pas engager

la responsabilité de la Commune.

Une convention entre la Commune et les propriétaires de vannage actant les engagements et les

responsabilités de chacun doit être prise.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorisent Monsieur

le Maire à signer cette convention.

9. VIREMENT DE CREDIT

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorisent le virement

de crédit suivant :

Investissement

Dépenses

C/2313 - 910.00 €

C/21318 + 910.00 €

10. DEMANDE DE SUBVENTION C.R.A.P.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du C.R.A.P. (Centre de Ressources et d’Actions

Pédagogiques) afin d’obtenir une aide financière pour financer les différentes actions.

Les membres du Conseil Municipal, après discussion, décident d’attribuer une subvention de

150 €.

11. ZONE COMMERCIALE – APPROBATION DES DENOMINATIONS DE VOIES

Afin de faciliter le repérage notamment pour la mise en place de la fibre optique, pour la poste,

…, il convient d’identifier clairement les adresses et de procéder à leur numérotation.

Les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer les dénominations ci-dessous

- Le Pignon Blanc

- Les Cathelines

- L’Abbaye

aux différentes zones commerciales. Un arrêté fixant les dénominations de voie et les numéros

sera fait.

12. QUESTIONS DIVERSES

Fixation de la composition de l’organe délibérant de la Communauté de

Communes du Grand Châteaudun (par fusion-extension entre les Communautés

de Communes des Trois-Rivières, du Dunois et des Plaines et Vallées Dunoises et

les Communes de Mézières-au Perche, Bullou, Gohory, Brou, Dampierre-sous-

Brou, Unverre, Moulhard, Yèvres, La Bazoche-Gouët, et Chapelle Guillaume

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-

6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

Communautés de Communes d’agglomération ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de

conseiller communautaire, et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016333-0001 du 28 novembre 2016

Monsieur le Maire informe les membres présents que la délibération du 17 octobre 2016

concernant la répartition des sièges au sein de la future Communauté de Communes du Grand

Châteaudun est retirée.

A compter du 1er janvier 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

du Grand Châteaudun se composera d’un total de 63 sièges, dont la répartition des Communes

membres est constatée comme suit :

COMMUNAUTE COMMUNES POPULATION

municipale simple

SIEGES

TOTAUX

Châteaudun 13 226 17

Cloyes-sur-le-Loir

(Commune nouvelle de 9 communes) 5 773 9

Arrou

(Commune nouvelle de 6 communes) 3 885 6

Brou 3 447 4

Yèvres 1 723 2

Saint-Denis-les-Ponts 1 714 2

Villemaury

(commune nouvelle de 4 communes) 1 500 4

Unverre 1 259 1

La Bazoche-Gouet 1 234 1

La Chapelle-du-Noyer 1 098 1

Marboué 1 098 1

Jallans 813 1

Donnemain-Saint-Mamés 702 1

Logron 581 1

Lanneray 572 1

Dampierre-sous-Brou 507 1

Moléans 473 1

Conie-Molitard 378 1

Thiville 360 1

Villampuy 337 1

Gohory 333 1

Bullou 242 1

Chapelle-Guillaume 202 1

Moulhard 151 1

Saint-Christophe 148 1

Mézières-au-Perche 133 1

TOTAL 41 889 63 titulaires

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuvent cette

répartition.

Elections des représentants de la future Communauté de Communes du Grand

Châteaudun

Monsieur le Maire informe les membres présents que suite à la fixation de la composition de

l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun, il y a lieu d’élire

2 représentants.

Messieurs ROUSSEAU et ARBOGAST sont candidats à cette représentation.

A l’unanimité des membres présents, Messieurs ROUSSEAU et ARBOGAST sont élus

membres.

Adhésion au groupement de commandes initié par les syndicats d’énergies

d’Eure-et-Loir, de l’Indre et de l’Indre-et-Loire pour l’achat de gaz naturel et/ou

d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique

Monsieur le Maire informe les membres présents d’un courrier du Syndicat Départemental

d’Energies d’Eure et Loir (SDE28) proposant aux communes d’adhérer au groupement d’achat

d’électricité et/ou gaz naturel. Ce groupement permettrait de massifier les besoins et de parvenir

ainsi à un volume suffisamment important pour amener les fournisseurs à présenter leurs

meilleures propositions.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la Commune de Saint Denis les Ponts a des besoins en matière de fourniture

et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité et de services associés en matière

d’efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir (SDE 28), de l’Indre (SDEI) et d’Indre-

et-Loire (SIEIL), tous membres de l’entente « Pôle Energie Centre », ont constitué un

groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le

Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire est le coordonnateur,

Considérant que le SDE 28, le SDEI et le SIEIL, en leur qualité de membres pilotes dudit

groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs

départements respectifs,

Considérant que la Commune de Saint Denis les Ponts, au regard de ses propres besoins, a un

intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Commune de Saint Denis les Ponts sera systématiquement amenée à

confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel

et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- Décide de l’adhésion de la Commune de Saint Denis les Ponts au groupement de

commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité

et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente

délibération, cette décision valant signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire

pour le compte de la Commune de Saint Denis les Ponts dès notification de la présente

délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le syndicat d’énergie de son département demeure l’interlocuteur

privilégié de la Commune de Saint Denis les Ponts pour la préparation et l’exécution des

marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune

de Saint Denis les Ponts, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les

marchés ultérieurs passés dans le cadre du groupement,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie

retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur et le pilote départemental à solliciter, en tant que de besoin,

auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que

des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points

de livraison de la Commune de Saint Denis les Ponts.

Inscriptions budgétaires

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’effectuer les inscriptions

budgétaires suivantes :

Fonctionnement

Dépenses

C/ 66111 + 100.00 €

Recettes

C/70311 + 100.00 €

Création de poste

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir

délibéré, décident de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet 14/35ème à

compter du 1er janvier 2017.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des agents de catégorie C du

1er janvier 2017.

Agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n° 2002+276 du 27 février 2002 relative à

la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux

communes.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population.

Les agents recenseurs, étant en application des nouveaux textes, des agents de la commune et

en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents

s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de charger Monsieur ARBOGAST, Adjoint au Maire, de procéder aux enquêtes de

recensement et de les organiser en tant que coordonnateur communal désigné par

arrêté municipal n° 43/16 du 23 mai 2016

- de recruter 4 d’agents recenseurs contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer le

contrat d’engagement pour la période du 3 janvier au 18 février 2017

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer

et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer,

numéroter et comptabilisé les questionnaires recueillis conformément aux instructions

de l’INSEE.

- de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

. 1.40 € par bulletin individuel

. 1.20 € par feuille de logement remplie

. 30 € brut pour chaque séance de formation

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Achats stands

Monsieur GANNIER informe les membres présents que pour des raisons pratiques, il serait bon

de changer les stands.

Ce changement s’effectuerait sur plusieurs années. Une demande a été faite auprès d’Altrad

Diffusion, pour 15 stands « parapluie complet » de 3m x 3m d’un montant de 6 435 € HT soit

7 722 € TTC.

A l’unanimité, les membres présents, autorisent Monsieur GANNIER à passer commande.

Transformateur

Monsieur GANNIER informe les membres présents d’un contact avec ERDF concernant

l’embellissement du transformateur situé à l’angle de la rue du Stade et rue des Roncettes.

City Park

Monsieur SEVESTRE attire l’attention sur le dossier du City Park en cours.

Départ en retraite

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide, à l’occasion du départ en

retraite de Madame Jacqueline ROBILLARD, après 43 ans de service, de lui offrir un ordinateur

portable et de verser la somme de 600 € à l’Association de l’Amicale des Retraités de l’Isica

de LUCÉ, pour participer à un voyage.

Les sommes afférentes à ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2017.

Séance levée à 21 heures 15.