FICHES DE DROIT CONSTIT

DROIT CONSTITUTIONNELFiche 1: Introduction

Le terme droit

Trois sens distincts: les hommes ont des droits, soit la facult d'accomplir certaines actionsex: le droit de vote

le droit civil, on dsigne le mot droit pour un ensemble de normes

se rapporte la science qui tudie ces normes: la facult de droit

Dans cette fiche on se concentrera sur le 2nd et le 3e sens, le droit constitutionnel peut tre conu d'une part comme un ensemble de norme et d'autre par comme la discipline qui tudie cet ensemble.

Le droit comme systme de normes

une proposition dpourvue de vrit reste une proposition, tandis qu'une norme dpourvue de validit n'en est pas une (Kelsen 1979) un commandement est une norme valide en raison de sa conformit la loi, il trouve dans la loi le fondement de sa validit normes du Parlement valides parce qu'une autre norme (la C.) habilite le Parlement adopter des lois pas de norme au dessus de la Constitution on prsuppose une norme fondamentale, qui n'est pas une norme cette hirarchie forme un systme une norme est valide si elle s'inscrit dans un systme normatif le systme juridique est hirarchis comme les autres systmes normatifs (hirarchie statique + hirarchie dynamique)

Le droit constitutionnel comme sous-systme

droit constitutionnel: partie du systme juridique on peut chercher dfinir le DC par des caractres matriels ou des caractres formels mais il s'agit toujours du droit relatif la Constitution seulement dans le premier cas on dira que la Constitution est un ensemble de normes caractrises par leur objet dans un second cas que ces normes sont dfinies par le niveau auquel elles se situent dans la hirarchie de l'ordre juridique

La dfinition matrielle du DC

traditionnellement le DC s'apparente au droit de ltat les C. apparaissent avec ltat moderne il s'agit de limiter le pouvoir politique, de l'organiser et de le structurer la Constitution est alors au sens matriel l'ensemble des rgles relatives l'organisation de ltat ltat existe lorsqu'il y a un territoire, une population et une puissance territoire: espace gographie sur lequel ltat exerce ses comptences, cad lorsqu'il produit des rgles rgissant les hommes et les biens qui s'y trouvent population: possde seulement la caractristique d'tre soumis un certain ordre juridique puissance: puissance publique ou encore souverainet car ltat a besoin de lgitimit Insuffisance: objection de Kelsen, caractre tautologique de cette dfinition de ltat: les trois conditions ne correspondent pas des faits empiriques En plus le DC n'a plus pour seule fonction la limitation du pouvoir et la garantie de la libert le DC s'est aujourd'hui ouvert

La dfinition formelle du DC

ensemble de normes qui prsentent trois caractristiques: leur valeur est suprieure celle de toutes les autres normesex: il existe des procdures pour empcher l'application l'application de lois contraires la Constitution. ex: Une Constitution peut elle seule abroger ou modifier une loi donc une norme relative l'lection des dputs, qui comme en France, n'est pas contenue dans le texte constitutionnel mais dans une loi ordinaire, est constitutionnelle matriellement ais non formellement, de sorte qu'elle est assez facilement modifiable. ex: Modifier la Constitution requiert une procdure spciale, longue et plus difficile que celle qui permet de modifier les lois.

elles dterminent la manire dont ces autres normes doivent tre produiteex: en France, on sait qu'une loi est une norme obligatoire lorsqu'elle a t produite par le Parlement conformment la Constitution

elles constituent le fondement ultime de leur validit, sans que les normes qu'il contient soient elles-mmes fondes sur d'autres normes juridiques

le DC ne se dfinit plus matriellement par son objet, mais seulement par sa forme: il s'agit des normes qui occupent le sommet de la hirarchie du systme juridiques

En Angleterre il y a une constitution au sens matriel mais pas au sens formel: pas de document crit appel constitution, ni ne norme qui ait une valeur suprieure celle des lois

Aujourd'hui un nombre de plus en plus grand de matires a son fondement dans le DC, ds lors qu'elles sont en partie rgies par des normes formellement constitutionnelles et que leur suprmatie est assure grce au contrle d'une CC

C'est le point de vue qu'adoptent les tribunaux; ils appellent en effet, constitutionnelle, toute norme qui ne peut tre modifie qu'au terme de de la procdure de rvision constitutionnelle

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n2: Luvre de l'Assemble nationale constituanteLa DDH de 1789 1791

Introduction

Louis XVI, press par les difficults financires, convoque les EG Versailles le 5 mai 1789 EG n'avaient pas sig depuis 1614 les cahiers de dolance demandaient: le maintien de la monarchie, l'tablissement de l'galit entre les citoyen, la rdaction d'une constitution susceptible de ramener l'ordre EG se dclarent Assemble nationale le 17 juin le 27 juin clerg+noblesse rejoignent le tiers tat cette assemble adopta la constitution du 3 septembre 1791 (la DDH, vote ds le 26 aot 1789 + la constitution proprement dite)

prambule la Constitution (expos des principes de philosophie politique sur lesquels la C. sera fonde) porte universelle, droits de l'Homme en soi la DDH se rattache au mouvement philosophique du XVIII hritage de la doctrine individualiste dgage du christianisme par les thologiens du MA et qui grce la Rforme et les libertins se cristallise hritage des autres Grotius, Puffendorf, Wolff, Vattel qui pensent que l'homme est titulaire de droits inhrents sa personne et par consquent antrieurs et suprieurs ltat hritage de Rousseau qui dans le CS fait admettre cette croyance comme le point de dpart de toute rflexion politique hritage de Locke et de Montesquieu qui avaient thoris la sparation des pouvoirs aucune valeur particulirement juridique de ce texte qui avait pour but de servir de guide au lgislateur et de standard pour valuer l'action des gouvernants pourtant grande influence et force juridique: depuis 1971, le CC considre qu'une loi contraire au Prambule de la C. ne peut tre promulgue la DDH fait donc dsormais partie du bloc de constitutionnalit et possde la mme valeur que la Constitution elle-mme

texte trs bref: 17 articles nonce les rgles que doivent respecter les institutions politiques: soit la souverainet nationale (art 3 et 6), la sparation ds pouvoirs (art 16), le consentement l'impt (art 14) affirme et dfinit les droits que l'homme tient de sa nature mme et qui, comme tels, chappent l'emprise du pouvoir politiqueles hommes naissent libres et gaux en droitsarticle 1le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits naturels sont la libert, la proprit, la sret, la rsistance l'oppression. article 2

tout est prvu pour assurer la coexistence des hommes avec le maximum d'indpendance pour chacun et pour limiter les prrogatives de ltat mais rien n'annonce la collaboration ncessaire de tous les membres du groupe social en vue d'une fin qui les dpasse aucune disposition sociale dans l'expos de cette philosophie politique tablit seulement un statut ngatif de l'individu

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n3: Luvre de l'Assemble nationale constituanteLa Constitution du 3 Septembre 1791

mise en uvre d'un certain nombre de principes qui, depuis cette poque, ont pu tre considrs comme les principes traditionnels de notre droit public, alors mme que la pratique leur infligeait de voyantes entorses lignes directrices: souverainet nationale mise en uvre par la reprsentation, sparation des pouvoirs, suprmatie de la constitution

A. Souverainet nationale et gouvernement reprsentatif

souverainet appartient nation nation personne distincte des individus qui la composent souverainet prsente un triple caractre: elle est unique (ne connat aucun partage et s'exerce sur toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire)

elle est indivisible (personne ne peut prtendre l'exprimer en vertu d'un titre personnel: condamnation du fdralisme, chaque organe l'exprime dans sa totalit)

elle est inalinable (le souverain ne peut se dpouiller de son titre, chaque fois qu'il dlgue l'exercice de sa puissance, cette dlgation est essentiellement prcaire et rvocable)

mais le principe de la souverainet appartient la nation la nation ne peut l'exercer, elle doit dlguer l'exercice des reprsentants exercer la souverainet, c'est exercer la fonction suprme soit la fonction lgislative organes lgislatifs: reprsentants organes lgislatifs du nombre de deux: un corps lgislatif lu et le roi, qui participe par son droit de veto suspensif la fonction lgislative la C. l'indique: les reprsentants sont le corps lgislatif et le roi

Donc: la qualit de reprsentants n'est pas lie l'lection, le corps lgislatif est lu, le roi non. Cette qualit est exclusivement attache au pouvoir d'exprimer la volont gnrale cad l'exercice, mme partiel, du pouvoir lgislatif

Corrlativement, le roi n'est pas reprsentant en tant que titulaire du PE, car ce pouvoir, qui n'est conu que comme un pouvoir de simple excution, un pouvoir commis, ne peut tre considr comme l'exercice de la souverainement. Il est reprsentant car il est co-lgislateur

le corps lgislatif est l'un des reprsentants de la volont lgislative de la nation, il a trois caractre: il est compos d'une Chambre unique: l'Assemble nationale lgislative (monocamrisme s'explique par le refus de conserver la noblesse en Fr abolition des privilges 4 aot 89, la 2e chambre nobiliaire aurait permis la noblesse d'empcher les lois tendant supprimer les privilges comme la chambre des Lords)

assemble est permanente, fixe la date et dure des sessions, roi ne peut la dissoudre

dure de lgislature est courte (2ans), pour les empcher de s'emparer du PE

dputs peuvent tre rlus aprs une intervalle: expriments carts du pouvoir aprs l'Assemble constituante le systme lecteur est command par l'ide que la souverainet rside dans la nation entire et non dans chaque citoyen individuellement la qualit d'lecteur n'est qu'une fonction publique laquelle personne na droit et que la socit dispense ainsi que le lui prescrit son intrt. La fonction d'lecteur n'est pas un droit Barnave cart du suffrage universel qui conduit l'lectorat-droit ici lectorat-fonction masse populaire carte au profit de la bourgeoisie moyenne systme reposant sur la distinction entre citoyens actifs et citoyens passifs et sur le suffrage deux degrs:tous franais nationaux ou naturaliss sont citoyens. Citoyens passifs: jouissent de tous les droits et liberts de la DDH mais ne participent pas la vie politique. Citoyens actifs: droit de vote aussi. Conditions pour tre actif: obligation de payer une contribution directe au moins gale la valeur locale de trois journes de travail. Donc sur 24M d'habitants, 4M300 pouvaient voter (ne pnalisait pas tant que a les pauvres)

L'atteinte au principe dmocratique rsultait plutt de l'tablissement du suffrage deux degrs. Contribuer avec 150 200 journes de travail, pour les fermiers 400 journes. Seulement 43 000 lecteurs au 2nd degr

par contre aucune condition pcuniaire mise l'ligibilit: un citoyen pouvait tre lu l'assemble alors qu'il n'aurait pas pu tre lecteur

B. Le fondement de la Constitution: la sparation des pouvoirs

On affirme parfois que la C.de 1791 repose sur la sparation rigide des pouvoirs Mais PL exerce par corps lgislatif et roi qui a le droit de veto Le roi peut aprs le texte adopt nomm dcret l'accepter ou nom en lui accordant sa sanction, mais son droit de veto est en fait le refus de la sanction la loi est bien produite par l'accord des deux reprsentants de la nation cela va de mme pour les traits internationaux excution des lois confie au roi seul, ne peut l'exercer qu'avec le concours de ministres qu'il nomme et rvoque mais qui ne sont cependant pas indpendants du PL la C. n'accorde pas au roi le droit de dissoudre le PL, ni au PL de renverser les ministres existe une procdure pnale de mise en jeu de la responsabilit des ministres qui pouvait tre dclenche l'Assemble (selon le modle anglais de l'impeachment) qui mettait les ministres dans une dpendance complte du PL

en ralit, rpartition des comptences et statut des organes s'expliquent par deux principes: un principe ngatif: comptences non attribues une mme autorit (despotisme) mais rparties et spares entre plusieurs principe ngatif insuffisant: complt par un autre qui prescrit de quelle manire il faut rpartir les comptences. Seulement 2 conceptions s'opposent:

La premire, celle de Rousseau, des dmocrates dit qu'il faut spcialiser les organes (l'un PE et l'autre PL) et que le PL est suprieur, puisqu'il est exerc par le peuple lui mme. Prsenterait un risque: PL s'empare du PE et rgime alors despotique, ce systme de spcialisation serait alors autodestructeur.

La deuxime conception, appele balance des pouvoirs serait autorgulateur. Comptences rparties de telle sorte qu'aucune autorit ne soit jamais en mesure de cumuler l'exercice de ses fonctions. PE doit participer au PL de manire obtenir un quilibre. Systme anglais (qui inspire Montesquieu, Delolme, Blackstome, monarchiens) a un PL dirig par 2 chambres et le roi. Les lois pour tre promulgus doivent obtenir l'accord les trois organes. Roi est la fois organe du PE et organe partiel du PL, quilibre entre les divers pouvoirs lgislatifs (mais non entre le PL et le PE)

A la Constituante, monarchiens ne parviendront pas imposer le principe de la balance des pouvoirs dans sa forme anglaise. Premier projet avec 2 chambres et un droit de veto absolu fut repouss. L une Chambre unique et roi a un droit de veto suspensif (en fait loi peut refuser une loi sauf si les deux lgislatures suivantes reprennent le projet, donc valable au maximum pour 6ans)

C.Le problme du pouvoir excutif

Roi tait un reprsentant en raison de son PL Roi oragne partiel de la lgislation: devait tre pleinement indpendant de l'autre organe partiel, le corps lgislatif Roi n'avait pas le droit de dissoudre l'assemble Roi aussi devait tre indpendant financirement et physiquement (donc garde arme distincte, et montant de ses crdit ne pouvait tre baiss par l'Assemble lors du vote du budget)

Roi dtenait le PE et devait rester subordonn la loi excution consistait l'application matrielle des lois et dans la direction de l'administration il fallait donc contrler la rectitude de l'excution et organiser le contrle de cette conformit alors soit:contrle confi au corps lgislatif et on rendait le roi responsable des refus d'excution ou de la mauvaise excution des lois (risque que ce soit un moyen de pression pour l'empcher d'exercer son droit de veto: PL exercerait alors les deux fonctions)

pas de contrle organis et roi pourrait agir selon sa propre volont, donc accumulation des deux fonctions lgislative et excutive

Pour chapper ce dilemme Assemble s'inspire du systme anglais:roi reste inviolable et irresponsable

ministres (6) nomms librement par le roi et rvocables par lui

tous les actes du roi devront tre contresigns par un ministre

ces ministres seront responsables. Corps lgislatif peut les accuser par le vote d'un simple dcret, seront alors jugs par une Haute Cour nationale. des dlits par eux commis contre la sret nationale et la Constitution

Assemble pense avoir ainsi russi conserver au roi l'indpendance laquelle il a droit en tant qu'organe lgislatif partiel, tout en maintenant la subordination de la fonction excutive

En ralit, procdure pnale sera employe, comme en Angleterre, pour sanctionner les divergences politique entre l'assemble et les ministres. mars 1792 dcret d'accusation contre le ministre des Affaires trangres Delassart qui fut arrt. Autres ministres rsilirent leurs fonctions. Responsabilit devenait politique et le rgime voluait vers un rgime parlementaireLa suprmatie de la Constitution

Assemble constituante adopte le systme des constitutions rigides distinction formelle entre lois ordinaires et lois constitutionnelles s'exprime dans le fait que pour modifier les lois constitutionnelles il faille un organe spcial assemble spciale qui va donc paralyser la libert de la nation assemble nationale constituante se spare le 30 septembre 1791: assemble lgislative qui lui succde ne vit pas longtemps sous le rgime de la Constitution de 1791 conflits avec la royaut se sont aggravs nouvelles assemble demande le suffrage universel 10 aot 1792 la suspension du roi: rgime de dictature de l'assemble commence

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n4: Les Constitutions de la Convention

La C. de 1791 tablissait un rgime o la prdominance tait assure aux classes bourgeoises La Convention prtendra elle raliser la dmocratie 1re assemble lue au suffrage universel assemble avait supprim la distinction entre citoyens actifs et citoyens passifs suffrage deux degrs maintenue mais uniquement sur la base de l'ge (21 ans puis 25ans), droit de suffrage reposant sur la fortune supprim mais vote public donc libert de suffrage non totalement assure 21 septembre 1792: Convention dcrte royaut abolie, le 25 proclame la Rpublique ouverture du calendrier rpublicain (1er vendmiaire an I soit 21 septembre 1792) Constitution doit tre cette fois adopte par le peuple, projet prsent le 10 juin par Hrault de Schelles qui devient la constitution montagnarde du 24 juin 1793

comme celle de 1791, la C. de 1793 est prcde de la DDH accentuation de son esprit dmocratique: galit mise en avant d'o l'affirmation: chaque citoyen a un droit gal concourir la formation de la loi et la nomination de ses mandataires dclaration de 1793 sanctionne + que celle de 1791 les droits qu'le proclame droit l'insurrection non plus la rsistance l'oppression DDH a maintenant une porte positive, reconnaissent aux h le droit d'exiger certaines prestations de la part de ltat: droit au travail, lassistance, l'instruction DDH de 1793 a un caractre social qui n'est pas dans celle, profondment individualiste de 1791.

La Constitution de 1793

s'en tenant aux lignes gnrales, on peut dire qu'elle est une C. selon Rousseau (Boudon, 2002) ide de souverainet fractionne entre les individus, suffrage universel direct citoyens aussi appels prendre des dcisions (pas seulement droit de vote) C. organise gouvernement semi-direct, mise en uvre du principe de la spcialisation: Le pouvoir excutif est dpendant: c'est un agent de l'assemble. Il est collgial (24 membres). Il est lu par le corps lgislatif sur une liste de 85 candidats dsigns raison de un par l'assemble lectorale de chaque dpartement. Il n'a aucun moyen d'action sur l'Assemble, pas d'initiative des lois, ni veto, ni possibilit de dissoudre la reprsentation nationale.

Le pouvoir lgislatif exerc par une assemble unique, lue au suffrage universel, pour un an. Ce pouvoir, l'assemble ne l'exerce pas en toute libert. Article 53: corps lgislatif propose les lois et rend les dcret. Lois doivent tre acceptes par le peuple, projet vot envoy aux assembles primaires. Si dans les 20 jours suivants moiti des dpartement +1 n'ont pas protest, c'est OK. Mais irraliste: problme de la lenteur des transports, donc impossibilit pour les Assemble de communiquer si vite...

C. de 1793 accepte par 1M800mille voix contre 11mille voix et sur 6M d'lecteurs. N'entra pas en vigueur car double pril intrieur (insurrection de la Vende et des grandes villes) et extrieur (envahissement du territoire). La Convention dcida alors que le gouvernement serait rvolutionnaire jusqu' la paix. chute de Robespierre le 27 juillet 1794: question de la mise en vigueur de la C. se posa On dcida que la C. serait applicable qu'aprs l'adoption de lois organiques. Prparation confie une commission qui rdigea un nouveau projet. Projet discut et adopt par la Convention.

La Constitution du 5 fructidor an III (22 aot 1795)

inspiration ractionnaire, carte l'galit politique et la rsistance l'oppression y joint une Dclaration des devoirs assez vague veut affirmer la primaut de l'ordre la dmocratie entendue de faon absolue a permis, sinon provoqu, la terreur: on limitera donc la dmocratie (Lefbvre, 1971)

pour l'organisation du pouvoir: restriction sensible de la part accorde au peuple dans la direction des affaires publiques titre de citoyen pour ceux qui paient une contribution, retour au suffrage du contribuable rtablissement du suffrage indirect deux degrs et rfrendum populaire qu'en matire constitutionnelle compromis entre la spcialisation et la balance des pouvoirs: en fait de gouvernement, et plus gnralement en fait de constitution politique, unit toute seule est despotisme, division toute seule est anarchie; division avec unit donne la garantie sociale sans laquelle toute libert n'est que prcaire Sieys Le pouvoir lgislatif: division en deux chambres, le Conseil des Cinq-cents et le Conseil des Anciens lus pour trois ans renouvelables par tiers tous les ans. Conditions d'ligibilit: 30 ans pour les Cinq Cent et 40ans pour les Anciens (doivent tre maris ou veufs). Les jeunes proposaient les lois et les Anciens approuver ou rejeter en bloc les rsolutions du Conseil des Cinq-Cents. En matire constitutionnelle, les innovations tant redouter, c'tait l'inverse. Le pouvoir excutif recouvre une autorit vritable. Forme collgiale toujours mais seulement 5 membres. Ce Directoire est lu par les Anciens sur une liste prpare par les Cinq Cents. Directeurs ne sont pas rvocables, peuvent tre mis en accusation devant la Haute Cour de justice dans des cas numrs par la C. et qui visent uniquement la responsabilit pnale. Le PE peut poursuivre l'excution des lois par des rglements appropris. Directoire pourvoit la sret intrieure et extrieure de ltat, dispose de la force arme, entretient les relations diplomatiques, ngocie les traits qui doivent tre ratifis par le Corps lgislatif. Assist par des ministres simplement agents d'excution.

aucun quilibre des pouvoirs au cours des quatre annes d'application de la Constitution de l'an III, plusieurs reprises se sont produit des vnements graves, que l'on appelle traditionnellement des coups dtat. ces vnements ne sont pas imputables la prtendue sparation rigide des pouvoirs il s'agissait d'une manifestation de la suprmatie des Conseils sur le Directoire, ou bien d'une rbellion du Directoire contre l'autorit suprieure des Conseils, le Directoire appelle alors l'arme le dernier coup dtat, celui du 18 brumaire an VIII, amne Bonaparte au pouvoir, cette fois un gnral n'intervient pas pour prter main-forte au Directoire mais pour son propre compte Sous le rgime du Consulat provisoire (du 11 novembre au 13 dcembre 1799) une commission compose de membres des deux Conseils prpara un projet de constitution qui accept par le peuple devint la constitution du 22 frimaire an VIII.

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n5: Le Consulat et l'Empire

La Constitution du 22 frimaire an VIII

faite par Bonaparte la mesure de ses propres ambitions (Bourdon 1942) L'organisation du suffrage et le plbiscite permirent aux constituants de confisquer la dmocratie au profit de Bonaparte L'organisation du suffrage: suffrage universel ds 21 ans, principe de Sieys: la confiance doit venir d'en bas et le pouvoir d'en haut. Systme de pyramide. Les citoyens ont vot, sans lire. Rfrendum pour la Constitution qui signifiait plutt l'approbation de Bonaparte ou non. Pouvoir excutif confi trois consuls nomms pour 10 ans et indfiniment rligibles que la Constitution dsigne elle-mme: Bonaparte, Cambacrs et Lebrun. Collgiale exerce seule la promulgation des lois, la nomination et la rvocation des membres du Conseil dtat, des ministres et des fonctionnaires. Le 2e et 3e Consul n'ont qu'une voix consultative. Totalit de l'excutif appartient Bonaparte. Conseil dtat charg de rdiger les projets de lois et les rglements d'administration publique. 1er Consul veille la sret intrieure et extrieure et dispose de la force arme, conduit les relations diplomatiques et conclut lui seul parfois les traits sans que ratification de l'assemble. Pouvoir lgislatif assur par deux assemble: le Tribunat (100 membres renouvelables par cinquime tous les ans, ne peut exprimer qu'un vu qui n'oblige aucun autorit le prendre en considration. Puis le Corps lgislatif (300membres renouvelables galement par cinquime tous les ans), adopte ou rejette les projets de lois du gouvernement. Le Snat est le grand lecteur du rgime, il choisit les consuls, les membres du Corps lgislatif, les juges de cassation et ses propres membres par cooptation.

Les modifications de la Constitution de l'an VIII

extension des pouvoirs du Premier Consul: renforcement de l'autorit de Bonaparte qui prsente la nomination des deux autres consuls au Snat et choisit son successeur. Peut aussi ratifier seul les traits de paix et d'alliance les citoyens ne choisissent plus les listes de confiance, on leur impose Les pouvoirs du Snat s'accroissent dans la mesure o il est un instrument aux mains de Bonaparte, peut dissoudre le Corps lgislatif et le Tribunat, reoit le pouvoir de constituant en matire coloniale et tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution. Plac dans la dpendance du gouvernement, choisit dsormais entre les trois candidats tous dsigns par le Premier Consul. Snat devient auxiliaire du gouvernement. Puis Snat ne cesse de se renforcer aux dpens des deux autres chambres

chec de la premire Restauration Napolon revient de l'le dElfe et se prsente comme le restaurateur des liberts rvolutionnaires que les Bourbons prtendant annihiler Charte de 1814 bien plus librale que les constitutions impriales, Empereur ne peut pas faire un retourn arrire Acte de 1815 tablit un rgime nouveau pouvoir lgislatif vritable institu sous la forme de deux Chambres: la chambre des pairs dont les membres sont nomms par l'empereur, et une chambre des reprsentants lue cette fois par un vritable suffrage populaire et o (du fait que certains dputs devaient appartenir des professions dtermines) se forme un embryon de reprsentation des intrts

Droit Constitutionnel Fiche n6: LA MONARCHIE PARLEMENTAIREIntroduction

La priode de la dmocratie bourgeoise va de 1814 1848.Elle comprend 2 phases: - La Restauration avec la monarchie lgislative - La Monarchie de Juillet avec lavnement de la branche cadette dOrlans

Politiquement elle se traduit par le rgne de la classe riche puis simplement aise de la population.

Constitutionnellement par lintroduction en France du rgime parlementaire.

Une priode fconde souvre en 1814: elle voit lapparition, puis leffort pour favoriser un quilibre du rgime reprsentatif, sous la forme parlementaire (de faon empirique, le parlementarisme allait simposer avec les chartes de 1814 et 1830, avant dtre consacr officiellement, sous la IIIe Rpublique: Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique gnrale du gouvernant, et individuellement de leurs actes personnels: article 6 de la loi constitutionnelle du 25 fvrier 1875). Cependant, leffort pour favoriser un quilibre, ne sera pas ais, surtout entre le 1er avril 1814 et le 3 Juillet 1815, fertile en vnements.En ces temps troubls, se succdent la premire Restauration, les Cent jours et la seconde Restauration.

Dates

- 1er Avril 1814: dchance de Napolon est proclame

- 6 Avril 1814: le Snat rappelle la monarchie lgitime et vote la constitution des rentes

- 2 Mai: Louis XVIII naccepte pas cette effronterie sordide (Chateaubriand) et pose dans la Dclaration de Saint-Ouen son intention dadopter une constitution librale mais en ralit il souhaite affirmer les bases dune restauration monarchique.

- 4 Juin 1814: charte est promulgue.

- 1er Mars 1815: Napolon dbarque au golfe Juan. Il dissout la chambres des dputs et des pairs. Louis XVIII senfuit ltranger

- 22 Avril 1815: Napolon promulgue lacte additionnel aux constitutions de lempire qui est plbiscit le 1er Juin.

- 18 Juin1815: Dfaite dcisive de Waterloo et 29 Juin Chambre des reprsentants tablit un nouveau projet de constitution monarchique

- 6 Juillet 1815: Louis XVIII rentre Paris et remet en vigueur la Charte de 1814!

Pendant cette courte priode, 3 textes ont vu le jour: la constitution snatoriale, la charte constitutionnelle, lacte additionnel.

Droit ConstitutionnelFiche n7: La Monarchie ParlementaireLa Charte du 4 Juin

Caractres gnraux

Dfinition: Une charte est une concession dun souverain qui accorde des liberts certain. Acte de pleine grce du souverain. Cest un terme ancien (apparu en GB en 1204).

La restauration eut concilier le retour au principe de lgitimit royale de lAncien Rgime avec les rformes sociale acquises par la Rvolution et sur lesquelles il et t impolitique de revenir. Cest un net retour au lAR.

Chartres octroye: Par la dclaration de Saint-Ouen, Louis XVIII, manifestait de faire lui-mme la constitution, tout en exposant les principes sur lesquels elle reposerait, notamment la sauvegarde des liberts essentielles CAR il refusa de renoncer au principe de lgitimit royale.

La charte est octroye par le roi ses sujets et le Prambule sefforce laborieusement de renouer la chane des temps = relier le nouveau rgime lancien.Loctroi dune charte implique donc la ngation du principe de souverainet nationale, elle est concde par le roi ses sujets.

Le rgime inaugur en 1814 ne marque pas un retour de la monarchie absolue de 1789. Sur le plan social, les conqutes de la Rvolution sont maintenues. Sur le plan politique, la charte offre une nouvelle chance la monarchie constitutionnelle, aprs lchec de 1791.

Reconnaissance des droits individuels: contrepartie de loctroie. Articles 1 12 sont relatifs aux liberts (physique, presse, religieuse), lgalit des franais, garantissent le droit de proprit. Ce ne sont plus des droits naturels, ils sont une concession du souverain.

CEPENDANT, le gouvernement de la Restauration na pas manqu de profiter de rtablir la noblesse qui ne se concilie pas avec lgalit social.Il a fait du Catholicisme la religion dtat = ce qui restreint la libert religieuse.Il a rglement la presse = libert de presse devient illusoire.

Llectorat: Pas question dtablir le suffrage universel considr comme les libraux eux- mmes comme un procd grossier.

Guizot: le suffrage dpend de la capacit des individus. On considre llectorat comme une fonction sociale.Royer-Collard: la chambre ne reprsente pas des opinions, mais des intrts.La fortune tait le gage certain de laptitude intellectuelle et de la maturit desprit exig des lecteurs adopta le suffrage censitaire

Droit de suffrage: 30 ans, condition de cens (300F de contributions directes)

Pour lligibilit (tre lu): 40 ans, 1000F de contributions

Prime la fortune: les lecteurs plus imposs pouvaient voter 2 fois (collge darrondissements ET de dpartements)

Dgrvements impts pour rduire le nombre dlecteurs sans modifier la charte = scandale unique: parti libral protestant contre lallgement des impts!

Caractre oligarchique de la charte (pouvoir est aux mains de quelques privilgis) Suffrage hyper censitaire: cens exig tant pour tre lecteur que pour tre ligible

Les pouvoirs publics

La charte sinspire des institutions anglaises qui avaient su combiner la monarchie avec le rgime reprsentatif = associer le roi et le parlement.

Le roi: Art. 13 lui seul appartient le pouvoir excutif. Organe prpondrant. Dtient toutes les prrogatives de lexcutif: pouvoir rglementaire, droit de dclarer la guerre et de conclure les traits. Participe lexercice du pouvoir lgislatif! (initiative lgislative). Il a la sanction de la loi = devient valable que par son acceptation et peut refuser indfiniment.

Principe de souverainet royale clairement affirme dans la charte. Le roi est inviolable (=irresponsable). Possde toutes les attributions dun chef dtat parlementaire: nomme et rvoque les ministres. Seul il propose la loi. Convoque et dissout les chambres. Peut prendre des ordonnances (Charles X: excs dordonnances)

Le Parlement: limitation du modle anglais.

La Chambre des Pairs: membres nomms par le roi vie ou titre hrditaire.

Elle peut tre rige en haute cour pour statuer sur les crimes de hautes trahisons, attentats contre la sret de ltat. Elle traduit le caractre aristocratique du rgime.

La Chambre des dputs: lue par les citoyens payant 300F. = pas une vritable assemble dmocratique car sans contact avec la masse populaire. Membres bnficient dimmunits dans lexercice de leur fonction (Art 51 et 52). Na pas linitiative de la loi en 1814 (en 1830, oui). Elle nest pas indpendante du roi, ni permanente. Le roi peut la dissoudre.

Ces attributions se limitent au vote des lois et de limpt

La pratique politique introduit le rgime parlementaire

La charte tait muette quant aux relations entre lexcutif et le parlement. Or sur ce point, la pratique politique suivie pendant la restauration est dun intrt qui dpasse celui de la charte elle-mme.

Par son fonctionnement, le rgime introduisit, pour la premire fois en France, le parlementarisme.

Pice matresse du rgime parlementaire = Responsabilit des ministres, elle permet de rsoudre les divergences de vue qui slvent entre lexcutif et le parlement, par le changement de ministre. Or, cette responsabilit dont la Charte ne parle pas cest la pratique qui va la faire rentrer dans les murs. Influence des institutions anglaises par laction de certains publicistes (Benjamin Constant, Chateaubriand, De Vitrolles) amnent les esprits consolider que les rgles du parlementarisme, mme si elles ntaient pas incluses dans la Charte, taient du moins indispensable son application. = facilit dvolution car Louis XVIII ntait pas hostile au rgime parlementaire.

Il sagissait pour les Chambres dexercer un contrle sur le gouvernement par plusieurs moyens:

Ladresse: vote par la Chambre, en rponse au discours du Trne, par lequel le roi ouvrait la session. Le Parlement lutilisa pour suppler au droit dinterpellation quil ne possdait pas.

1821: ladresse donna la Chambre la possibilit de faire connatre au roi son sentiment sur la conduite du ministre. (Adresse 221)Les rapports sur les ptitions: des ptitions pouvaient tre adresses par les citoyens aux chambres. La discussion se terminait par un ordre du jour qui fournissait loccasion de faire savoir au ministre vis si son attitude tait approuve ou critique.

La discussion du budget offrait un dernier moyen de passer au crible lattitude du gouvernement surtout partir du moment o le principe budgtaire (1817) permit au Parlement de contrler le fonctionnement de chaque dpartement ministriel.

La chambre disposait dun moyen de pression irrsistible: elle pouvait refuser son concours au roi jusqu la dmission des ministres ou leur rvocation. = elle pouvait refuser les votes du budget. Devant la simple menace dun refus de concours, le ministre qui navait pas lapprobation du parlement ou bien se retirait spontanment ou bien tait renvoy par le roi.

Il est important de dire que dans les textes, il nest pas dit que les ministres sont responsables devant les chambres ( que devant le roi) MAIS dans la pratique, il y a un dsir de contrle par chambres (ptitions, adresse)

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n09: Les causes et les consquences de la rvolution librale

Entre 1814 et 1830 le rgime oscille sans cesse entre les ultra et les constitutionnels. Entre la volont de retour lAR de la Chambre introuvable (appele ainsi car on ne pouvait pas trouver plus droite), de Villle et de Polignac (le ministre qui navait rien appris et qui navait rien oubli) et la volont de stricte application de la Charte dun Decazes ou dun Martignac, le rgime est indtermin.

En ralit cest Charles X qui va prcipiter le rgime dans la raction. Il met en place, dans lt 1830, un gouvernement exclusivement ultra quil confie au prince de Polignac. Ce dernier na rien compris aux temps nouveaux et espre revenir aux cadres de lAR. Trs vite il se heurte la Chambre. Les notables refusent le retour aux temps anciens. En salliant aux constitutionnels, les libraux bloquent la majorit de Polignac. En votant ladresse des 221 en Mars 1830, les parlementaires affirment au roi quil ne peut gouverner sans majorit. Cest laffirmation moderne du pouvoir parlementaire en France. La Chambre est dissoute.

Elle revient encore plus librale. La monarchie dcide alors dune sorte de coup dtat den haut, un coup de majest. Ce sont les quatre ordonnances de Juillet 1830:

La Chambre est dissoute

La libert de la presse supprime

On ne calcule plus la patente, impts des commerants, dans le cens. Cela revient exclure commerants et industriels du droit de vote et couper les libraux de leur base.

Convocation de nouvelles lections pour le mois de septembre

CONSEQUENCES:

Le peupleparisiense soulve, dresse des barricades dans les rues, et affronte les forces armes. Charles X fuit et abdique. Paris chasse Charles X (car il profita du succs de l'expdition d'Alger (5 juillet) pour prendre, le 25juillet, 4 ordonnances, qui prvoyaient la suppression de la libert de la presse, la dissolution de la Chambre, la modification du mode d'lection et la convocation de nouvelles lections pour le mois de septembre).

Les Trois Glorieuses mettent donc fin au rgne des Bourbons, la raction ultra et aux rves de retour lAncien Rgime.

Appel des libraux dont Thiers et Guizot. Les libraux mens par La Fayette, appelle au trne le descendant des Orlans, Louis-Philippe.

Cette rvolution raffirme la souverainet du peuple.

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n08: La Charte du 14 Aot 1830

Son esprit est profondment diffrent. Pour lobtenir, le peuple a fait une rvolution.Ce nest plus une Charte octroye: elle a t vote par les chambres et Louis-Philippe a d laccepter et lui jurer fidlit avant de recevoir le titre de roi.Il ne sagit plus dune monarchie de droit divin mais dune monarchie contractuelle = fonde sur un pacte entre le roi et les reprsentants de la nation.Sinstitue roi des franais = ide de souverainet nationale reparat ( partir de la bourgeoisie moyenne!)

La monarchie de Juillet sera donc celle du rgne de Louis Philippe:

un roi citoyen (mise en place dune monarchie librale)

le roi des franais (il tente dpouser les transformations de la socit surtout concernant les intrts des notables)

le roi des barricades (la monarchie de Juillet est fragile car elle souffre dun dficit de lgitimit: le roi nest plus monarque de droit divin).

Rvision de la Charte :

Vote le 7 Aot 1830 elle apporte une srie de modifications. Le roi nest plus roi de France, mais roi des franais, la souverainet ne rside plus dans la monarchie mais dans la nation.Le catholicisme nest plus la religion dtat (depuis 1830, plus de religion dtat en France). Seulement la religion de la majorit des Franais. De mme, lgalit est tablie entre le judasme et les cultes chrtiens (rmunration des rabbins comme les pasteurs et curs, prise en charge des synagogues comme des glises).Le systme parlementaire complet est tabli: le roi doit choisir un ministre parmi la majorit dans les Chambres. = Majorit ministrielle, base du parlementarisme.Le roi ne peut plus lgifrer par ordonnances.Les pairs de France ne sont plus hrditaires, mais seulement nomms vie par le roi.

largissement du droit de vote: 3 lois sont votes en 1831

- Lune concerne le suffrage lgislatif: il est largi, mais demeure censitaire. La majorit lectorale est abaisse (de 25 21 ans pour tre lecteur et de 300 200 francs dimpts; de 40 30 ans pour tre ligible, et de 2000 1500 francs pour le cens). Ainsi, il y avait 90.000 lecteurs avant la rvolution de 1830, il y en a 166.000 en 1831 et 240.000 en 1848.- Lune largit le droit de vote aux lections municipales (jusqu 10% de la population peut voter, selon un systme complexe [bas sur la richesse]). - Une 3me loi concerne la garde nationale (=citoyens en armes): les lections la garde nationale deviennent libres: les gardes nationaux lisent leurs officiers.

Modifications des caractres des organes:Attributions des assembles saccroissent. Elles reoivent, en concurrence avec le roi, linitiative lgislative.

Pouvoirs du roi diminuent. Sabstient duser sa sanction.

Nouvelle charte: confirme et accentue le mouvement vers ltablissement du parlementarisme. Thiers: le roi rgne mais ne gouverne pas = atmosphre du rgime.Les chambres exercent leur contrle sur lexcutif, par le moyen de linterpellation, la responsabilit politique des ministres devant les chambres devient effective, car un gouvernement qui na plus la confiance de la Chambre des dputs doit se retirer.

Le parlementarisme a trouv dans le cadre de la Charte de 1830 son vritable climat. Les institutions sont plus librales que dmocratiques.Cest tout de mme une oligarchie: classe bourgeoise qui domine. Guizot disait mme enrichissez-vous = accs la politique tait le couronnement de la fortune

En 1848: fin de la royaut!:

Ainsi, mme si la monarchie de Juillet semblait stable, elle est emporte en fvrier 1848, sous linfluence dune crise conomique, agricole, et politique, car limmobilisme devient complet quand Guizot refuse lextension du suffrage universel.En effet, dimmenses banquets taient organiss, avec discours politiques. Or Guizot interdit un banquet qui doit se tenir Paris en fvrier 1848, provoquant une meute:

Barricades Larme tue 15 personnes, dont elle exhibe les cadavres dans la ville insurrection Louis Philippe abdique en faveur de son petit-fils, mais les rpublicains vont lhtel de ville et proclament la Rpublique.

Le dclenchement de la monarchie de Juillet, cest le refus de Charles X de choisir ses ministres parmi les membres de la Chambre (charte de 1814: rgime parlementaire incomplet: le roi choisit les ministres, qui ne sont responsables que devant lui).La crise parlementaire de 1830 va donc conduire une raffirmation de la souverainet nationale. La comparaison avec lAngleterre est toujours prsente: on a en tte un parlementarisme langlaise, et notamment Guizot (qui crit un Discours sur l'histoire de la rvolution d'Angleterre).

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n09: L'avnement du suffrage universel

1848-1875: divers rgimes se succdent (un gouvernement conventionnel, une dictature, le csarisme, l'Empire libral, puis aprs la dfaite de 1871, de nouveau le gouvernement d'assemble)

Derrire ces institutions: un fait maintien l'unit politique le suffrage universel

La Constitution du 4 novembre 1848

Dcret du 5 mars 1848: adopta le suffrage universel et dans des conditions particulirement dmocratiques (21ans lecteur, ligible 25ans)Ds sa runion Assemble nationale proclama la Rpublique en nommant une commission excutive de cinq membres Constitution ne comporte pas de dclaration des droits. Prambule imprcis.Article 2 et 4 dfinissent les bases de la Rpublique dmocratique (libert, galit, fraternit)Liberts traditionnelles de 89 + affirmation d'un rle actif de ltat en matire d'instruction, de rpartition du travail, d'assistanceCaractre dmocratique de la constitution s'accompagne d'un socialisme encore bien attnu (Bastid 1945)

Organisation des pouvoirs: repose sur le principe de la spcialisationAssemble lgislative unique de 750 membres, lue au scrutin dpartemental pour trois ans. Rgime reprsentatif pur qui ne fait aucune part initiative populaire ni au rfrendum (Deschamps, 1908)Excutif fort avec Prsident de la Rpublique lu directement par le peuple pour quatre ans. Responsabilit des actes du gouvernement donc renforcement de son autorit politique. + il a de responsabilit + il agit: Louis-Napolon Bonaparte tent par le plbiscitePas de droit de sanction ni de dissoudre. Assemble ne peut pas rvoquer le prsident.

Responsabilit ministrielle difficilepuisque chef de ltat responsable

2 dcembre 1851: Coup dtatOrigine: interdiction de la rlection du Prsident avant un dlai de quatre ans Napolon profite du peuple qui est irrit par la loi du 31 mai 1850 (restreignant dans des proportions considrables le nombre des lecteurs en exigeant une condition de domicile, trois ans dans la mme commune)Proclamation donc du 2 dcembre: le csarisme renat.

La dmocratie impriale

Deux phases: avant le 2 dcembre 1852 o la Rpublique rsiste puis le Second Empire

La Constitution du 14 janvier 185Majorit approuva le Coup dtat. Napolon gouverne de manire dictatoriale jusqu'au 29 mars 1852 (entre en vigueur de la C.)Constitution inspire de celle de l'an VIII officiellement, associe la souverainet populaire et le pouvoir personnel d'un hommeReconnat les principes de 89, maintient le suffrage universelDmocratie csarienne: peuple se prononce que dans la mesure o le chef dtat l'interrogePlbiscite asservit la souverainet nationale aux volonts du chef Organisation des lections lgislatives minimisait la porte du suffrage universel (scrutin uninominal, dcoupage des circonscriptions, candidature officielle, police de l'opration lectorale, serment la Constitution) Du coup sur 257 dputs lus en 1857, 250 taient recommands par le gouv.Constitution marque par la place minente de l'excutif (Napolon nomm pour dix ans, indpendance totale l'gard du Corps lgislatif, C. ne prvoit pas de moyen pratique pour mettre la responsabilit du Prsident en uvre)Corps lgislatif lue pour six ns, pas d'initiative des lois, sanction du Prsident, Prsident qui convoque, ajourne proroge les sessions, peut dissoudre le Corps lgislatif.Snat compos de 150 membres, les uns de droit et les autres nomms vie par le Prsident.Rle s'apparente au Snat conservateur de l'an VIII, gardien de la C., exerce le povoir constituant

LempireSnatus-consulte du 7 novembre 1852 Pas de grandes modifications des institutions de mars Renforcement de l'autorit de l'empereur et effacement du Corps lgislatif Opposition forme par le groupe des cinq en 1857 cependant (dont Favre et Olivier)A l'empire autoritaire se substitue l'empire libralOrientation vers le parlementarisme, ministres peuvent rentrer dans la Chambre, Corps lgislatif obtenait des moyens de critiquer et dfendre ses vues, Adresse (1860), puis vote du budget (1861), interpellation (1864), droit d'amendement (1866). Transformation du rle du Snat, contrebalance l'extension des prrogatives du Corps lgislatif, devient une vritable assemble capable de retarder l'adoption d'une loi vote par le Corps lgislatif (1867) et en 1869 possibilit pour le Snat de retourner un projet la Chambre

La Constitution du 21 mai 1870Confirme l'volution de l'empire libralSnatus-consulte adopt par plbiscite ne remplaait pas la Constitution de 1852, modifie certaines dispositionsEsprit du rgime chang du fait du rtablissement du rgime parlementaire Article 19: responsabilit des ministresResponsabilit des ministres devant celle du chef de ltat abrogeSnat devient une vritable seconde Chambre, mmes attributions que le Corps lgislatif

Renversement de l'Empire aprs Sedan n'a pas permis la C. de 1871 de faire ses preuves Exprience intressante du point de vue constitutionnel pourtantAurait montr ce que donnait cette forme de rgime indite qui consistait associer le parlementarisme au pouvoir personne d'un chef de ltat responsable

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n10: Le Systme Constitutionnel aux tats-UnisIntroduction

L'importance et l'intrt du systme constitutionnel amricain se comprend par: les caractres principaux de cette Constitution avant tout

le fait que se soit la Constitution crite en vigueur dans le monde la plus ancienne (1787)

de l'norme puissance conomique, miliaire et politique des EU

Cette C. n'a pas t conue comme une C. dmocratique, mais que ses auteurs (les Founding Fathers), se sont inspirs du modle anglais (Locke, Blackstone).

Ils ont cherch organiser un systme de balance des pouvoir

En GB le systme s'est transform en rgime parlement, cette volution tait d'ailleurs largement entame l'poque o l'on rdigeait la Constitution amricaine (Baranger 1999), cela s'est d'ailleurs produit dans la plupart des pays, qui ont cherch reproduire la structure de la constitution anglaise.

Les EU n'ont pas connu cette volution, mais une transformation diffrente

C. instaure un rgime prsidentiel (seul membre de cette classe)

Doctrine europenne estime que la C. amricaine ralise une sparation rigide des pouvoirs (Prsident ne peut dissoudre les chambres, ministres pas responsables)

Mais organes pas spcialiss, et pas dpourvus de moyens d'influence rciproques

Auteurs amricains considrent quant eux que la sparation des pouvoirs n'est pas rigide mais qu'il y a une collaboration des pouvoirs et des quilibres multiples (checks and balances)

Rapports entre organes pas profondment affects par le systme des paris

Paris amricains diffrent, rle consiste slectionner les gouvernants lors des lections et les lus

Aujourd'hui opposition plus marque entre les rpublicains et les dmocrates

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n1A: Le Systme Constitutionnel aux tats-UnisLe Congrs

Congrs conu l'origine comme l'organe le + importantProgressivement le rle du Prsident s'est accruAujourd'hui, Prsident doit compter avec le Congrs Congrs comprend deux chambres: la Chambre des reprsentants et le Snat

Organisation

Congrs est un parlement bicamral (pour viter la domination et la concentration du pouvoir dans une assemble unique, pour que les tats conservent leur autonomie importante et une influence dans les dcisions fdrales)

Chambre des reprsentants

Comprend 435 membres Reprsentants lus au scrutin majoritaire un seul tour dans le cadre des tats, chaque tat obtenant un nombre de reprsentants proportionnel sa population Mandat 2 ans: de sorte que les reprsentants soient soumis un contrle frquentInconvnient: reprsentants en campagne permanenteReprsentants souvent rlus (2004 neufs sortants n'ont pas t rlus) Reprsentants se comportent en dfenseurs des intrts de leur circonscription + qu'en partisan

Le Snat

Il reprsente les tats sur une base galitaire, 2 snateurs par tatGrande ingalit de reprsentation, tats les moins peupls poids gal ceux les + peuplsLe Snat est compos de 100snateurs lus pour six ans par le peuple des tats (avant 1913 dsigns par la lgislature de leur tat)Snat est renouvelable par tiers tous les deux ans, lection des snateurs et des reprsentants en mme tempsPrsidence du Snat assure par le vice-prsident des EU mais attribution surtout honorifique Ne vote pas sauf en cas de partage des voix, peu de pouvoirCot des lections cher aux EU: atteinte au caractre dmocratique du systme Ingalit des chances entre candidatsMouvement de moralisation des campagnes; loi de 1971 limitant le montant des contributions que les entreprises et les particuliers peuvent verser

Les Commissions

Dans les deux chambres les commissions jouent un rle importantCommissions permanentes et spcialises Chambres dsignent les commissions d'enqute pour une question particulirementAu sein des commissions, parti majoritaire dispose de la majorit des siges + prsidenceCommissions peuvent convoquer membre de l'excutifAussi elles peuvent carter purement et simplement un projet de loi Leurs recommandations sur un projet sont frequement suivies

Filibuster

Vient du franais filibust qui dsigne une pratique ancienne Rglement du Snat ne prvoit pas de limite au dbat, qui peut se poursuivre tant qu'il y a des orateurs ( moins que 3/5 soient d'accord pour passer au vote la majorit)Opposition peut donc garder la parole longtemps pour retarder l'adoption d'une dcisionLe Filibuster utilis en 2004 et 2005 par les snateurs dmocrates pour retarder la nomination de nouveaux juges fdraux conservateurs et nouveau en 2010 par les rpublicains pour tenter d'empcher la rforme du systme de sant Pourquoi ne pas envisager une rforme de vote la majorit simple? Un filibuster l'empcheraitSimple rglement parlementaire peut avoir une incidence importante sur la rpartition constitutionnelle des comptences, un seul snateur peut modifier la majorit requise pour l'adoption d'une loi

Congrs minent dans l'ordre excutif

Congrs dsign comme le pouvoir lgislatif mais exerce des comptences qui relvent en ralit de toutes les fonctions de ltat C. accorde l'essentiel du pouvoir au Congrs dans l'ordre lgislatif Ses membres ont l'initiative des lois En principe, Prsident ne peut pas dposer de projet, en pratique, facile de faire proposer un texte par l'intermdiaire d'un reprsentant ou snateurLes projets doivent tre adopts en termes identiques par les deux ChambresCas de dsaccord: commission mixte est convoquechec de la commission: texte rejetSi texte adopt transmis au Prsident qui a un droit de veto partiel Matire budgtaire: comme en Angleterre initiative revient la chambre des reprsentants (en pratique projet labor par la prsidence)

Les moyens d'actions du Congrs sur l'excutif

Congrs a aussi des pouvoirs importants dans l'ordre excutifSnat investi par la C. du droit de donner son consentement (advice and consent) 2 types de dcisions du Prsident (nominations de certains hauts fonctionnaires fdraux, ministres et ambassadeurs ainsi que des juges)Pouvoir est bien rel et exerc dans le souci de s'assurer de la politique qui sera mene par les personnalits nommes qui seront auditionnes par une commission snatoriale Le Prsident ne peut pas passer outre le refus du Snat Prsident doit tenir compte de la composition du Snat, ngocie avec les membres les + influents de la commission snatoriale comptenteTraits internationaux conclus par le Prsident doivent tre approuvs la majorit des 2/3Technique pour viter d'obir au Congrs: executive agrements, accords en forme simplifie par lesquels le Prsident peut engager seulement les EU par leur signatureAutre technique pour viter les reproches du Congrs: les congressional-executive agreements, o le Prsident doit faire approuver les accords par les 2 Chambres la majorit simple (comme les autres traits) ALENA et OMC approuvs de cette manireCongrs a le pouvoir constitutionnel de dclarer la guerrePrsident s'est efforc d'agir seul et il a souvent russi (Kossovo, Golfe, Core, Indochine)Congrs exerce encore en matire excutive un pouvoir indirect considrable qui lui vient de son pouvoir lgislatif et financier Snat tient les cordons de la bourse et se trouve ainsi en mesure de bloquer les mesures politiques qu'il dsapprouve

Moyens d'action du congrs en matire juridictionnelle et constitutionnelle

Le Congrs a des fonctions d'ordre juridictionnel, inspires du modle anglaisChambre des Reprsentants peut voter la mise en accusation de toute personne, y compris du Prsident (impeachment) et elle n'est pas tenue par une dfinition lgale des crimes Personnes accuses juges par le Snat qui la majorit des 2/3 peut prononcer la destitutionCette responsabilit semble pas non seulement pnale mais aussi politique Congrs a un rle essentiel dans la procdure de rvision constitutionnelle Initiative lui appartient concurremment avec les tats: les amendements peuvent tre proposs soit par les 2/3 des membres de chacune des chambres, soit par les 2/3 des tats (Congrs devrait alors convoquer une convention qui proposera son tour les amendements) Aprs que les amendements soient proposs par les 2/3 des 2 chambres, amendement doit tre ratifi par les des tats, c'est une procdure lourde qui donne en pratique au Congrs un rle dterminant. Dlai prescrit: 7ans.Technique utilise que rarement.

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n12: Le Prsident

L'lection du Prsident

Trois phases dans l'lection: Premire phase: dsignation des candidats (rle considrable consenti aux paris, qui apparaissent comme de vritables organes de ltat faiblesse de la base idologique des partis)Chaque tat: partis choisissent leurs dlgu la Convention nationale du parti, qui dsignera son candidat officiel la prsidence et son candidat la vice-prsidence.C'est la lgislature de chaque tat qui dtermine le mode de dsignation des dlgus aux conventions de parti (aujourd'hui primaires dans une quarantaine dtats) Deuxime phase: lection par le peuple amricain, qui a lieu le mardi qui suit le premier lundi de novembre.Les citoyens lisent les lecteurs prsidentiels. Dans chaque tat, ils dsignent un nombre d'lecteurs prsidentiels gal au nombre total de snateurs et de reprsentants de ltat. Se passe comme une lection directe puisque les lecteurs prsidentiels sont munis d'un mandat impratif, de sorte que l'on connat le nom du nouveau Prsident au lendemain de l'lection de novembre. Troisime phase: caractre formel, les lecteurs prsidentiels lisent le Prsident. Risque que le candidat obtienne au total moins de voix que son adversaire mais qu'il remporte la victoire, ventuellement de justesse, dans les grands tats qui dsignent la majorit des lecteurs prsidentiels. Risque d'autant plus grand puisque dans presque tous les tats les grands lecteurs sont lus au scrutin majoritaire de liste, de sorte qu'une seule voix de majorit suffit pour assurer un candidat la totalit des grands lecteurs de ltat (cela s'est produit en 1876, 1888 et 2000)

Le problme de l'lection de 2000 qui opposa Bush et Al Gore remet en question le mode l'lection. Seulement la constitution amricaine est d'une rigidit extrme et les chances d'une rvision paraissent faibles.

Les pouvoirs du Prsident

Pouvoir lgislatif

absence de droit d'initiative des lois pourtant il doit proposer priodiquement au Congrs, en annexe son message annuel sur ltat de l'Union telles mesures qu'il estimera ncessaires et opportunes et qu'il peut toujours prparer des projets, qui seront prsents par un membre du Congrs en pratique la trs grande majorit des lois ont en fait t adoptes l'initiative de l'excutif pouvoir le plus important: droit de veto certes veto peut tre surmont par un vote la majorit des deux tiers dans les deux Chambres mais difficile de runir une telle majorit usage de + en + utilis partir de la seconde moiti du XIXe sicle us 180 fois et renvers seulement 12 fois simple menace suffit au Prsident pour exercer sur la lgislation une influence dcisive et obtenir du Congrs des amendements substantiels aux textes en discussion signing statement , technique nouvelle confrant au Prsident des avantages

le Prsident signe la loi et il annonce son intention de l'interprter et de l'appliquer de telle ou telle manire en donnant des instructions l'administrat voire de na pas appliquer certaines disposit qu'il estime contraires la Constitut, notamment si elles tendent restreindre son pouvoir de 2001 2006 pas de veto mais 750 signing statements

Pouvoir excutif

chef de l'administration: nomme avec le consentement du Snat les fonctionnaires fdraux, qu'il peut rvoquer (sans l'accord du Snat) chef de l'administration donc en priode de crise pouvoirs tendus (ex: Patriot Act, 11/09 obtenu avec l'accord du congrs surveillance plus troite) chef de l'arme: conduit les relations internationales (lancement de la bombe atomique la guerre en Irak, 13 novembre 2001 Bush s'arroge des pouvoirs considrables voir Guatanamo) avec une majorit de reprsentants et snateurs + grand pouvoir (en 2007 veto de Bush pas surmont sur la loi qui supprimait les crdits pour l'entretien des troupes en Irak)

Pourvoir juridique

Prsident dispose de prrogatives de l'ordre juridictionnel Droit de grce pour les crimes et dlits fdraux Congrs a voulu supprimer ce droit (dbat quand Fort a graci Nixon + suspicions Clinton) A surtout le pouvoir de nommer les juges fdraux et notamment les juges de la Cour Suprme usage est devenu un enjeu dcisif dcision de la Cour en dcembre 2000 de donner la majorit conservatrice Bush (volont des juges de demeurer majoritaires?) en + les juges sont nomms vie

Le Statut du Prsident et l'organisation de la Prsidence

Prsident + vice-prsident lus pour quatre ans A l'origine pas de limite de mandats, mais coutume constitutionnelle depuis Washington Roosevelt pourtant lu 4 fois (priode de guerre) rvision de la C. en1951 XXIIe amendement (plus que deux mandats) vice-prsident gure de pouvoirs (remplace le Prsident en cas de mort/dmission/destitution) Rle symbolique de prsider le Snat, exerce sinon les fonctions que le Prsident veut lui confier Bush dlgue nombreuses tches Dick Cheney En cas de mort du Prsident: Vice-prsident peut se reprsenter 1 fois (si il n'a pas gouvern + de deux ans il peut se reprsenter 2 fois donc maximum un peu moins de 8ans) XXVe amendement en 1967: en cas de vacance de la vice-prsidence c'est au Prsident qu'il appartient de nommer le vice-prsident avec accord du Congrs 1973 dmission d'Agnew suite un scandale, Nixon a nomm Ford

Les instruments de l'action prsidentielle

Constitution donnait au prsident peu de pouvoirs propres et peu de moyens Jefferson au dbut du XIX: 1 assistant / 1900: 7 assistant/ 1939 Roosevelt: Bureau

Cabinet

pas mentionn dans la C., existe depuis Washington qui institue un conseil de ses secrtaires ces secrtaires sont des ministres librement choisis par lui et rvocables par lui Cabinet comprend une quinzaine de personnes, pas d'autorit propre, pas un organe collgial Secrtaires n'ont pas accs au Congrs sauf s'ils y sont convoqus et ils ne peuvent tre obligs par lui dmissionner

Bureau

Bureau considrablement dvelopp, aujourd'hui env. 1800 personnes, personnalits constituant le Brain Trust du Prsident. Diffrents organes au sein de cet Executive office Office of Management and Budget (prpare et excute le budget fdral, env. 600 membres) Concil of Economic Advisers, cerveau conomique National Security Coucil depuis 1947 qui coordonne la politique trangre et militaire Central Intelligence Agency depuis 1947 qui contrle le dispositif de renseignement + informel: White House Office dizaine de personnes, des counsels, consultants, importance la mesure de la confiance que leur fait le Prsident (Kissinger a eu une grande influence)

Autres organismes

pas tous les services placs sous l'autorit d'un membre Donc sorte de ministres portant le nom d'Office ou d'Agence (NASA, CIA), ou de Board (Board of Education), de Bureau (FBI), de Commette Ceux-ci rgissent les domaines les plus divers A la diffrence des institutions qu'on dsigne en France par autorits administratives indpendantes, ils relvent de l'autorit du prsident et parfois du Congrs Ne sont pas indpendants bien qu'ils jouissent parfois en pratique d'une grande autonomie

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n13: Le Systme Constitutionnel aux tats-UnisCour Suprme

rle dcisif pouvoir de nature essentiellement politique (pas qu'une autorit judiciaire) Nous sommes rgis par une C. mais cette C. est c que la Cour dit qu'elle est Juge Hugues reconnat l'influence de la Cour pouvoir en mesure de servir en tant qu'arbitre dans les conflits entre les autres pouvoirs Les juges statuent la majorit, souvent cinq contre quatre

Composition de la Cour Suprme

Neuf membres nomms par le Prsident avec l'accord du Snat (accord pas automatique) Snat trs vigilant car de toutes les personnalits nomms par le Prsident, ce sont celles qui ont la plus grande influence Confirmation d'un nouveau juge par le Snat: occasion d'un grand dbat national sur le rle de la Cour et de sa politique jurisprudentielle Notamment le cas quand le nouveau membre pourrait renverser la majorit Parmi les membres, Prsident nomme le prsident de la Cour: le Chief Justice (grande influence) D'ailleurs: Marshall Court, Warren Court, Roberts Court Juges doivent reflter la socit (juge noir, juif, hispanique), tre des juristes comptents Bush en 1991 a remplac un juge noir libral par un juge noir conservateur, Snat a du accept Peuvent tre rvoqus par l'impeachment mais rare et retraite non obligatoire

Relations Prsident/Cour

Une dmission ou le dcs d'un juge peut changer la majorit Roosevelt a souhait chang la majorit pour mener bien sa politique du New Deal Variation de la politique de la Cour au fur et mesure des diffrentes nominations Priode o la cour est influente, d'autre ou elle est silencieuse A partir de 1953, priode d'activisme judiciaire progressiste avec le juge Warren, va continuer avec le juge Burger Nixon va avoir l'occasion de nommer trois juges (trois fois de suite refus d'approbation du Snat), ces nominations ont correspondu sa volont de faire prvaloir un juge qui se limiterait une conception restrictive de son rle soit un strict constructionnisme En 1987 Reagan va se trouver en conflit, il veut nommer le juge Bork, il va devoir y renoncer: priode de guerre en Prsident et majorit de la Couronnement Pendant son mandat Reagan va pouvoir nommer trois autres juges (ce ne sont pas des juges activistes rpublicains sinon ils n'auraient pas t approuvs mais juges appartenant la tendance rpublicaine) Clinton va se retrouver avec une cour Reaganienne Clinton va pouvoir nommer deux juges mais ce sont des membres de la minorit dmocrate Malgr les nominations de Clinton majorit rpublicaine reste forte encore aujourd'hui Bush va pouvoir nommer des juges, nommera Robert mais celui-ci plutt modr

Le gouvernement des juges

Connotation pjorative et polmique, ne correspond pas la ralit Si la Cour n'est pas l'lment dominant du gouvernement, son rle peut s'y rvler dcisif strict constructionnisme / activisme judiciaire (activisme conservateur / activisme progressiste) Depuis 1937 sous Roosevelt attitude d'auto-limitation de la Cour pendant une vingtaine d'annes Avec cette attitude de self-restreint: changer dtat sans changer de Constitution Zoller 1937 1953 jurisprudence favorable ltat fdral et respectueuse des orientations politiques Ds 1954 attitude d'activisme progressiste qui va commenait par un arrt clbre Larrt Brown de 1954 qui propos d'un cas de sgrgation raciale en matire scolaire va dtruire la doctrine antrieure de la Cour qui prnait Sparer mais gaux Cour de Burger qui va succder Warren, est plus modr dans son activisme Cependant 1973 Cour dfinit l'avortement procdant d'un droit subjectif reli la privacy 1972 Cour considre que la peine capitale doit tre carte en tant que chtiment cruel et inhabituel au sens du VIIIe amendement de la Constitution (rvolte de l'opinion publique forte) Cour va revenir en 76 sur sa jurisprudence en considrant que cette peine peut tre justifie 1986 nomination de Renquist, ds 1987 activisme conservateur Ds 1989 Cour revient sur sa jurisprudence relative aux quotas (discrimination positive) Robert a permis de sauver la loi assurance sant d'Obama, Cour a rendu son arrt en juin 2012

Rle du pouvoir judiciaire en tant qu'arbitre

Tendance de la cour ne pas rentrer en conflit avec le Congrs Mais sanctionne des lois ou des dcisions qui taient ou profitaient l'excutif Arrt interdiction pour le Prsident de rquisitionner les aciries Arrt New York Times en 1971 o la dcision condamne l'interdiction faite par l'excutif de publier des informations sur la guerre du Viet Nam Arrt Nixon o la Cour fixe les limites du privilge du Prsident ne pas divulguer des infos disant qu'il ne peut tre invoquer pour dissimuler les preuves pour une affaire pnale Arrt Sinar en 1986: Cour annule la disposition d'une loi qui confiait le pouvoir au Prsident de la Cour des comptes de faire lui-mme des coupes budgtaires Cour n'est pas toujours cohrente dans son soucis de prserver la sparation des pouvoirs Loi de 1978 instituait un procureur indpendant, non soumis au pouvoir excutif, Cour approuve cette loi mais un juge minoritaire est contre, quelques annes plus tard Congrs lui-mme tmoin des abus du procureur indpendant qui va abolir cette loi de 1978 Arrt en matire d'immunit juridique du prsident fonde sur le principe de sparation des pouvoirs, Cour annule ce principe Arrt de 2000 impliquait le peuple lui-mme, Cour Suprme pouvait choisir le Prsident (sous Renquist) Rle t conforme sa vocation profonde, il a consist moins gouverner qu' aider le peuple se gouverner Zoller qui dfend a dcision de la Cour

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n14: la IIIe Rpublique, Introduction

Importance dans l'histoire constitutionnelle considrable Votation populaire du 21 octobre 1945 a mis fin la IIIe Rpublique Influence grande dans les dbats populaires de 1945-1946 textes des lois de 1875 et la pratique laquelle elles donnrent lieu: centre des discussions raison du rejet du projet de Constitution de 5 mai 1946l: trop loign de la IIIe Rpublique? Pendant l'application de la C. de 1875 se sont cres des traditions parlementaires Certaines ont donn lieu des dysfonctionnements, qui ont perdur pendant la IV me Rpublique et donc la Ve Rpublique a entendu remdier Mais d'autres pratiques sont encore vivantes aujourd'hui

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n15: la IIIe RpubliqueIntroduction de l'laboration des lois de 1875

4 Septembre 1870: capitulation de l'Empereur Foule parisienne aux Tuileries et Corps lgislatif l'Htel de Ville De ce gouvernement de rue sort un gouvernement de fait: un gouvernement de Dfense nationale dont les personnalits sont Gambetta et les trois Jules (Favre, Ferry et Simon) Gouvernement n'a reu aucun mandat rgulier, convoque les lecteurs le 16 octobre Or, invasions donc lections reportes au 8 fvrier 1871 lecteurs devaient se prononcer sur l'arrt de la guerre ou les conditions de la paix Assemble nationale se runit Bordeaux le 12 fvrier 1871 puis se transporte Versailles le 20 mars 1871 Avec cette Assemble commence une nouvelle priode de l'histoire constitutionnelle qui se caractrisait par le mouvement des assembles Gouvernement de l'Assemble nationale elle-mme jusqu'au vote des lois constitutionnelles de 1875; puis gouvernement du Parlement, sous couvert d'un parlementarisme inflchi dans le sens de la prpondrance des assembles (Hanotaux, 1925; Gouault, 1954)

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n16: L'laboration des lois de 1875Le gouvernement de l'Assemble nationale

Double tche de l'Assemble: gouverner le pays en attendant une C. puis prparer celle-ci Manire dont elle gouverne prfigurant ce que seraient les institutions dfinitives en France

Le climat de l'Assemble nationale

1/ raction conservatrice face la dfaire Or monarchistes partisans de la paix alors que rpublicains poussaient la rsistance Assemble donc monarchiste parce que le peuple de la province voulait la paix Caractre 1er de cette Assemble: lue sur une question de politique trangre et non sur un programme Constituant

2/ 2nd Caractre: absence d'entente des monarchistes quant la personne du roi ventuel Courant lgitimiste (petit-fils de Charles X) / Courant orlaniste (petit-fils de Louis-Philippe) Gauche aussi divise: gauche conservatrice (centre gauche: Thiers, Dufaure, Casimir-Perier)

gauche proprement dite (Simon, Grvy, Favre, Ferry)

extrme gauche ou union rpublicaine (Gambetta, Challemel-Lacour, Brisson)

puis montagne socialiste dont les membres se dispersrent lors de la Commune

les fidles de l'Empire ne constituaient qu'un groupe infime, celui de l'appel au peuple

3/ 3e Caractre: Assemble pas presse de faire une C. car trop divise Cet esprit attentiste se traduisit par le Pacte de Bordeaux (17 fvrier 1871) Assemble acceptait la trve entre les partis Un essai royal serait tent tant entendu qu'il ne prjugeait aucunement de la forme dfinitive du rgime

A. Le principat de Mr. Thiers

besoin d'un excutif (pour librer le pays, regagner sa confiance, ngocier la paix, ), pas possible qu'il soit exercer par 738 dputs, Mr Thiers s'imposait pour accomplir cette uvre

1/ Rsolution 17.02.1871: Mr Thiers est nomm chef du pouvoir excutif de la RF. Il exercera ses fonctions sous l'autorit de l'AN, avec le cours des ministres qu'il aura choisis et qu'il prsidera Autorit confie l'Assemble: formule laisse croire un gouvernement conventionnel Personnalit forte (plusieurs fois ministres, loquent, lu dans 27 dpartements) donc matre de l'Assemble et grande influence sur les dputs qui acceptaient ses vues de peur qu'il dmissionne

2/ Loi du 31 aot 1871 (C. Rivet) a pour objet de diminuer l'influence de Thiers sur l'Assemble On le nomme Prsident (symbolique), maintenant Commune rprime, libration, on essaie de limiter son ascendant (loi spcifie qu'il est sous l'autorit de l'AN et qu'il est responsable devant) Personnalit de Thiers s'y opposait, on lui conversait sa qualit de dput car on ne pouvait lui interdire de sduire l'Assemble

3/ Loi du 13 mars 1873 (C. de Broglie) remplace la C. de Rivet (pas produit le rsultat escompt) loi consiste empcher Thiers de peser sur les dlibrations de l'AN, doit d'abord informer l'AN par message pour participer un dbat Sance alors suspendue et renvoye une date ultrieure pour son audition, ne peut faire qu'un monologue et sance leve aprs le discours; Thiers qualifiait ce crmonial de chinois)

Donc pas d'influence directe envers le Parlement 19 mai, il rappelle l'ordre l'Assemble et l'invite faire une C. rpublicaine Interpell le 24 mai, par le duc de Broglie, il est mis en minorit et dmissionne

B. Le gouvernement de Mac-Mahon

Dans la nuit du 24 mai 1873 AN lit Prsident marchal Mac-Mahon Rien modifi dans les institutions mais changement d'homme importante Mac-Mahon n'est pas un politique, pas un orateur, pas redouter qu'il influence l'AN, laisse de la libert ses ministres, plus de responsabilit du Prsident

la loi sur le Septennat du 20 novembre 1873 esprances royalistes dues par l'intransigeance du comte de Chambord qui refuse le drapeau tricolore (aot 1873); il faut attendre que cet obstacle disparaisse pour avoir un roi Jusque l Rpublique provisoire: son organisation est l'objet de la loi du 20 novembre 1873 C. confie le PE Mac Mahon pour sept ans Tous les partis se donnaient un dlai pour faire aboutir le rgime de leur choix; mais avenir dj engag sans qu'ils s'en doutent AN ne s'tait pas rserv la facult de rvoquer le Prsident, et celui-ci irresponsable Cette C. engageait en fait les lois du rgime parlementaire Loi avait une commission de trente membres nomme pour l'examen des lois constitutionnelle On semblait donc vouloir aborder srieusement luvre constituante

DROIT CONSTITUTIONNEL Fiche n17: L'laboration des lois de 1875, Les lois en question

Dbats de la Commission des Trente trs acadmiques Mais gouvernement et Commission pensaient qu'il s'agissait seulement d'organiser le septennat 15 juin 1874, Perier dpose une proposition: le gouvernement de la Rpublique franaise se compose de deux Chambres et d'un Prsident de la Rpublique, chef du pouvoir excutif, l'Assemble la repoussa comme prmature Vote des lois acquis par la lassitude de l'AN et grce un accord tacite sur le caractre provisoire des textes 21 janvier 1875, projet de la commission en discussion, article 1er: le pouvoir lgislatif s'exerce par deux assembles, la Chambre des dputs et le Snat 30 janvier 1875, A.Wallon propose le Prsident de la Rpublique est lu la majorit absolue des suffrages, par le Snat et la Chambre des dputs runis en AN. Il est nomm pour sept ans Amendement vot par la conjonction des centres (centre droit accepte le principe de la Rpublique en change de l'engagement du centre gauche qui permettait d'admettre la rvision de la C. et le rtablissement de la monarchie par des procds lgaux) Amendement Wallon adopt par 353 voix contre 352 puis en seconde lecture 414 contre 248 Projet de la Commission des Trente disparat: vote signifie amnagement d'un rgime durable Wallon pre de la Rpublique est l'auteur d'une srie d'amendements loi du 25 fvrier relative l'organisation des pouvoirs publics est donc la 1re des lois constitutionnelles de 1875 loi du 24 fvrier relative l'organisation du Snat est le seconde (promulgue aprs) loi du 16 juillet relative l'organisation des rapports entre les deux pouvoirs Ces trois lois forment elle seules la C. de 1875 (entre en vigueur le 8 mars) loi du 2 aot : AN vote la loi sur l'lection des snateurs loi du 30 aot: AN vote la loi sur l'lection des dputs

Les caractres de la C.

C'est luvre de monarchistes rsigns, accepte avec tristesse par les rpublicains (Joseph Barthlmy)

1/ Elle est brve Contient trente quatre articles dont vingt-sept ont un caractre proprement Constitutionnel Laisse une large place la pratique constitutionnelle Majeure partie des rgles relatives au fonctionnement des institutions n'avait dans le rgime de 1875 qu'un fondement d'ordre coutumier: le parlementarisme lui-mme s'est greff sur la seule affirmation de la responsabilit des ministres devant les chambres

2/ Elle n'est pas dogmatique Compromis entre la rpublique et la monarchie, la Constitution de 1875 ne contient aucun principe gnral de philosophie politique Pas de dclarations des droits, ni mme de dispositions gnrales quant aux liberts, la situation des citoyens...etc. Silence permet d'affirmer les principes de 1789. Large esprit de transaction qui se manifeste par la coexistence dans la mme C. d'institutions juges jusque-l incompatibles (le parlementarisme avec la Rpublique par exemple, la remise au Prsident du droit de dissolution, l'adoption du bicamralisme) Absence d'esprit d'intolrance. Les Institutions rpublicaines adoptes par les monarchistes sont ouvertes tous: on n'exige des serviteurs du rgime aucun serment de fidlit. 3/ Caractres expliquent la dure de la C. A rsist aux crises internes les plus violentes (Panama, boulangisme, Dreyfus, Stavisky, guerre) Rsistance dus dut sa souplesse qu' sa perfection: rgime put s'adapter des problmes politiques divers

Les modification de la C.

rares et peu importantes, quoi bon rviser un texte si accommodant?

1/ Premire rvision eut pour objet de modifier le sige des pouvoirs publics loi du 21 juin 1879 abroge l'article 9 de la loi du 25 fvrier fixant Versailles le sige loi ordinaire du 22 juillet 1879 fixa le sige Parisienne

2/ Loi du 14 aot 1884 Vise l'affirmation de la forme rpublicaine du gouvernement en affirmant qu'il est impossible de changer cela, rpublicains entendent marquer le progrs ralis depuis 1875 Vise la transformation du Snat, son caractre d'Assemble conservatrice est atteint par la suppression des snateurs inamovibles et par la modification du collge lectoral

3/ Loi du 6 aot 1926 Cre la caisse autonome d'amortissement de la dette publique Geste destin symboliser la volont du pays de remettre de l'ordre dans ses finances

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n18: L'organisation des pouvoirs publicsLe Parlement

Loi du 25 fvrier: adoption du principe des deux Chambres avait t la condition imprative mise par les monarchistes au vote des lois constitutionnelles En rsulte un bicamralisme effectif divisant le Parlement en deux assembles ayant sensiblement, sinon toujours la mme autorit, du moins les mmes pouvoirs

A. La Chambre des dputs

Loi du 25 fvrier pose seulement le principe du suffrage universel (par contre sexe masculin et militaires privs du droit de vote). Le vote tait personnel, facultatif et gal. Mode de scrutin: alternance qui fit succder le scrutin uninominal au scrutin Aux termes des lois des 21 juillet 1927 et 20 mai 1936 dputs lus au scrutin uninominal dans des circonscriptions constitues par l'arrondissement ou une subdivision de celle-ci Dure du mandat lgislatif fixe quatre ans par la loi organique du 30 novembre 1875 (art. 17) Institution de la dissolution avait prvu une abrviation exceptionnelle du mandat mais celle-ci pratiquement abolie car incompatible avec l'volution de nos institutions parlementaires Chambre se renouvelle intgralement mais ce principe n'exclut pas les lections partielles, qui en cas de vacance du sige par dcs, dmission ou autre, doivent avoir lieu dans un dlai de trois mois (loi du 21 juillet 1927) sauf si la vacance survient 6mois avant les lections

B. Le Snat

Organisation du Snat s'inspire de la pense monarchique qui veut freiner la Chambre Assemble peu nombreuse: 300 membres en 1875 et 314 depuis la loi du 17 octobre 1919 Assemble ge (40ans min.) au lieu de 25ans pour la Chambre 75 snateurs inamovibles, d'abord dsigns par l'Assemble puis par cooptation (Snat) lus pour neuf ans, renouvels par tiers tous les trois ans ce qui vite les changements brusques Snat lu au suffrage plusieurs degrs, par un petit corps lectoral savamment constitu Corps lectoral: dputs, conseillers gnraux, conseillers d'arrondissement, dputs snatoriaux Une commune= un dlgu snatorial (et petites communes souvent conservatrices) Snat mritait le titre de Grand Conseil des communes franaises que lui dcerna Gambetta

Snat depuis la rforme de 1884 Progression rpublicaine donc ncessit de, sinon supprimer, rformer le Snat Loi du 14 aot 1884, article 3 dconstitutionnalisa les article 1 8 de la loi du 24 fvrier 1875 Loi ordinaire du 9 dcembre 1884 transforma sensiblement le caractre du Snat inamovibles supprims (toutefois ils restrent jusqu' leur mort) dlgu unique supprim, nombre proportionnel l'importance de la commune

galit de principe entre Chambre et Snat Snat a les mmes pouvoirs que la Chambre en matire lgislative (mme droit d'initiative et d'amendement) galit en ce qui concerne le contrle gouvernemental critiqu (pas de droit de dissolution mais en pratique le Snat a contraint des ministres se retirer aprs les avoir mis en minorit) Exception existe en matire financire (impts, douanes, emprunts...) les lois financires doivent tre, en 1er lieu, prsentes la Chambre des dputs et votes par elle (loi du 24 fvrier) Snat ne pouvait connatre le projet qu'aprs l'adoption, devait donc oblig de l'examiner rapidement si il ne voulait pas retarder l'entre en vigueur du budget ce qui tait une mesure grave (impliquant recours aux douzimes provisoires) DROIT CONSTITUTIONNELFiche n19 : L'organisation des pouvoirs publicsLe pouvoir excutif

Conformment au principe traditionnel du parlementarisme dualit des organes de lexcutif: Prsident de la Rpublique et cabinet ministriel Mais considration thoriques pas dterminantes Si les Constituants ont admis cette solution, c'est en raison des facilits que la fonction de chef de ltat offrait une restauration monarchique Le systme parlementaire des Chartes tait un prcdent dont l'influence fut certaine: on instituant une monarchie constitutionnelle sans monarque

A. Le Prsident de la Rpublique

lment stable de l'excutif: pas cre par la C. mais situation dj existante depuis 31 aot 1871

Organisation de la fonction prsidentielle D'aprs la loi du 25 fvrier, lu pour sept ans la majorit absolue par l'AN Seuls les membres des familles ayant rgn sur la France taient inligibles Deux conditions pour le vote: scrutin secret et majorit absolue (assied l'autorit de l'lu) Prsident toujours rligible (juste Grvy et Lebrun rlus) Pourquoi Septennat? Esprance de vie que l'on donnait au comte de Chambord

Condition du Prsident de la Rpublique Traitement honorable (Constituants ont dor le trne au cas o il y aurait un monarque) Protection spciale contre le dlit d'offense, l'ont fait grand matre de l'Ordre et de la Lgion d'honneur + ce qui faisait de lui un chef dtat parlementaire, l'irresponsabilit (tous ses actes doivent tre donc contresigns par un ministres)

La fonction de Prsident Droit de convoquer, d'ajourner les Chambres, de leur adresser des messages, de dissolution Initiative des lois, pouvoir rglementaire, droit d'exiger une nouvelle dlibration Commandement de l'arme, reprsentation extrieur et intrieure Envoi et rception des ambassadeurs, ngociation et ratification des traits, droit de grce Mais prsidents pas en situation d'exercer ces pouvoirs, ils laissent la ralit au gouvernement loignement de toute vritable activit politique Dissolution de Mac-Mahon affaiblit la Prsidence, scandale des dcorations au temps de Grvy, essai de rsistance de Millerand en 924 illustrations de la faiblesse profonde de l'institution Apparit du Parlementarisme, notion de PE se dtacha du Prsident car ncessaire responsabilit Pourtant parlementarisme a besoin d'une autorit stable (figure permanente pour incarner ltat dans ses rapports avec l'tranger, unit de direction, cohrence, continuit) Prsident ne pouvait plus jouer de rle rgulateur, dissolution tombe en dsutude mais il nomme quand mme le chef du gouvernement et prside le Conseil des ministres Il peut choisir parmi les Prsidents du Conseil possibles (doit tenir compte de la majorit...) Il est l sept ans donc il peut assurer la continuit dans les dlibrations gouvernementales (lors des conseils des ministres) Voix dlibrative certes mais exprience et prestige donc poids de ses avis (Poincar par exemple, ou les monarques parlementaires douard VII et Louis-Philippe ) Son autorit est en fait morale, il a un pouvoir de persuasion et d'influence qui valent ce que valent la valeur personnelle et l'ascendant de celui est est appel en user

B. Les ministres

Ils assument le gouvernement Forment l'lment mobile et actif du pouvoir excutif Ils sont nomms et rvoqus par le Prsident de la Rpublique mais en fait celui-ci choisit seulement le Prsident du Conseil qui soumet sa signature les autres membres du cabinet La nomination des ministres n'chappe d'ailleurs pas la rgle du contreseing, ce qui provoque une situation paradoxale du Prsident du Conseil sortant contresignant la nomination de son successeur qui a peut-tre contribu le renverser Pouvoir de rvocation pratiquement pas exerc puisque les ministres dmissionnent lorsqu'ils sont mis en minorit devant les Chambres Le nombre de ministres n'est pas fix par la C. qui entendait laisser l'excutif libre d'organiser son gr le ministre sous la seule conditions d'obtenir des Chambres les crdits ncessaires Obligatoirement prsident du Conseil et ministres dots d'un portefeuille (parfois pas de portefeuille et sous-secrtaires dtat) Prsident du Conseil est une cration de la pratique constitutionnel car la C. ne le mentionne pas Mais ministre a besoin d'un chef qui assure la coordination des services de chaque dpartement de mme qu'il a besoin d'une tte qui le reprsente devant l'opinion et le Parlement Existence du PdC. est traditionnelle dans le rgime parlement o elle est le corollaire de l'irresponsabilit du chef de ltat En droit PdC ne jouit d'aucune prminence parmi les autres ministres, on dit qu'il est primus inter pares, mais en ralit il est suprieur ses collges du fait de son rle PdC est le chef; dfinit la politique gouvernementale et incombe d'en faire respecter la ligne par les divers services ministriels; puis chef de la majorit parlementaire ou du moins de la coalition de partis En droit tous les ministres sont gaux sauf prminence traditionnelle du garde des Sceaux qui est gnralement vice-Prsident du Conseil mais en fait hirarchie s'tablit entre eux, fonde sur l'ingale importance des portefeuilles.

Le Conseil des ministres Rgime parlementaire comporte traditionnellement une autorit collective: le Conseil des ministres C. de 1875 reconnat l'existence de cette institution en lui accordant des attributions propres (ex: nomination des conseillers dtat) Conseils appels de cabinet quand le Prsident ne prside pas Dlibrations toujours secrtes, pas de procs-verbal: bien car cela sauvegarde l'homognit ministrielle puisque les dcisions sont senses avoir t prises d'un commun accord entre tous les ministres mais prsente l'inconvnient de ne laisser aux gouvernements successifs aucun motif des dcisions prises (C. de 1946 l'a abroge) rle du Conseil des ministres essentiellement politique vu qu'il dtermine le programme politique du gouvernement, examine et rsout les problmes de politique gnrale et coordonne l'activit des ministres

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n20: Le fonctionnement des pouvoirs publicsLa collaboration des pouvoirs

Selon la conception classique du rgime parlementaire, les grandes fonctions tatiques sont assumes conjointement par le Parlement et le gouvernement. La Constitution associe donc les deux organes l'exercice de toutes les fonctions essentielles:

en matire lgislative le gouvernement et le Parlement ont l'un et l'autre l'initiative, le Parlement vote et l'excutif promulgue et fait excuter la loi (pouvoir rglementaire)

il en va de mme en matire financire car le budget obit sensiblement aux mmes rgles que les lois ordinaires

dans le domaine de la politique gnrale le Parlement contrle le gouvernement, mais celui-ci participe aux dbats et les dirige

en matire diplomatique l'excutif ngocie les traits, mais il ne peut ratifier les plus importants d'entre eux sans l'autorisation du Parlement

il n'est pas jusqu'aux mesures de clmence qui ne soient, quant leur exercice, partages entre les deux organes: le Prsident de la Rpublique confre la grce et le Parlement accorde l'amnistie

DROIT CONSTITUTIONNELFiche n21: Le fonctionnement des pouvoirs publicsLa lgislation

Initiative des lois appartient concurremment au Prsident et au Parlement Ministres exercent en fait la prrogative du Prsident grce la signature Initiatives parlementaires: les propositions (faite par l'AN sauf en matire financire)

Le vote Chaque Chambre doit voter le texte pour que celui-ci devienne loi Transmission assure par le gouvernement quand