31 janvier 2013 1 L OIS DE F INANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013.

31 janvier 2013

1

LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉ FISCALE

2013

Intervenants

François – Stanislas THOMAS - Notaire

Nicolas PEYRAT - Notaire

Jean-Jacques Extier - Crédit Agricole – Banque Privée

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QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 ?

TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES

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Actualité concernant

les salaires et les TNS

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QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 ?


Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6

Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI, art. 83, 3°)

Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafond de l’avantage procuré par cette déduction forfaitaire de 1 0% est abaissé de 14 157 € à 12 000 €

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Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6

Plafonnement des frais de véhicules

Barème forfaitaire plafonné à 7 CV (au lieu de 13) Frais non pris en compte :

Péage, garage ou parking ; Intérêts liés à l’achat du véhicule

Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de l’usage professionnel du véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction

résultant du barème kilométrique forfaitaire. Déduction des frais kilométriques réels ne pourra pas

excéder le barème forfaitaire

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TNS (art. 62) : cotisations socialesLFSS 2013, art. 11

Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels

Réintégration des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des parts sociales par les associés

Assujettissement de la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en comptes courants

Déplafonnement de la cotisation d’assurance-maladie et harmonisation du taux à 6,5 % (auparavant plafonnée à 5 plafonds)

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Actualité sur les revenus

des capitaux mobiliers

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QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 :


Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9

Les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire NON libératoire, à titre d’acompte : 21 % sur les dividendes 24 % sur les intérêts Possible dispense pour les contribuables dont le revenu

fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certaines limites

Maintien du prélèvement libératoire pour les revenus perçus en 2012 (suite à la censure partielle du Conseil Constitutionnel)

9

Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9

Suppression des abattements fixes sur les dividendes (1 525 € ou 3 050 €) mais maintien de l’abattement de 40 %

La part déductible de la CSG sur les revenus distribués soumis au barème progressif est réduite de 5,8 % à 5,1 %.

Cette réduction est applicable sur les revenus 2012 (soumis au barème progressif, la CSG n’étant pas déductible en cas d’option pour le prélèvement libératoire en 2012).

Les dividendes sont soumis à cotisations sociales.

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Stock-options et attributions

gratuites d’action

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QUELLE RÉMUNÉRATION EN 2013 :


Stock-options et attributions gratuites d’actions

Dans le cadre des plans qualifiés d’options et d’attributions gratuites d’actions attribués à compter du 28 septembre 2012, suppression du régime spécifique

Le régime fiscal de l’avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés d’options attribués avant le 28 septembre 2012 n’est pas modifié

12 12

Régime fiscal et social des plans et des AGA attribués depuis le 28 septembre 2012

Imposition de l’avantage résultant de stock-options au barème de l’IR :

L’avantage résultant de plans qualifiés d’options et de plans qualifiés d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 est imposé dans la catégorie des traitements et salaires

Les cotisations salariales sont de 10% et les cotisations patronales sont exonérées en cas de notification du plan à l’URSSAF

13 13

Conséquences des nouvelles modalités d’imposition

Les plus-values de cession d’actions résultant de plans d’options et d’actions gratuites continuent de relever du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières

Elles sont calculées sur le gain net, égal : Pour les stock-options, à la différence entre le prix de

cession et le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté, le cas échéant, de l’avantage déjà imposé en traitements et salaires

Pour les actions gratuites, à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition

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PLUS-VALUES

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Cessions de valeurs mobilières

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PLUS-VALUES

Taxation des PV sur VM au barème progressif LF 2013, art. 13

En 2012 taux d’imposition forfaitaire porté à 24 % (soit 39,5% avec les PS)

A compter de 2013 les PV de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif avec un abattement variable selon la durée de détention :

Durée de détention Abattement TEM (41%) TEM (45%) CEHR

Moins de 2 ans 0% 54,4% 58,2% + 3 ou 4%

De 2 à 4 ans 20% 46,2% 49,2% + 3 ou 4%

De 4 à 6 ans 30 % 42,1% 44,7% + 3 ou 4%

Plus de 6 ans 40 % 38,0% 40,2% + 3 ou 4%

Abattement non pris en compte pour les PSTEM après déduction de la CSG (5,1%)

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Dès 2012; les PV peuvent être, sur option, imposées au taux forfaitaire de 19% si : La société exerce une activité économique de manière

continue depuis 10 ans (ou depuis sa création) Les titres

Détenus par le groupe familial de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession et

Ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans ou au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices et

Représentent au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices à la date de la cession

Le contribuable a exercé au sein de la société cédée de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une fonction salariée (idem ISF)

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Option pour les « Pigeons » LF 2013, art. 10

Autres mesures intéressant les PV

Le retour du report

Abattement pour départ à la retraite (150-0 D ter) est prorogé de 2013 à 2017 PV exonérée désormais explicitement incluse dans le RFR et

donc soumise à la CEHR

Report d’imposition sous condition de remploi (150-0 D bis) Engagement d’investir le produit, dans un délai de 24 mois

(au lieu de 36), à hauteur de 50 % (au lieu de 80%) au moins du montant de la PV net des prélèvements sociaux

Pas de report pour la PV qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissement

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Cession de titres de participationAménagement du régime - LF 2013, art. 22

Régime ancien Exonération des plus-values de cession de titres Non déduction d’une quote-part de frais et charges :

Calculée sur la plus-value netteSomme algébrique des plus-values et moins values de cession réalisées au cours de l’exercice

Au taux de 10%

Intégration fiscale Neutralisation de la quote-part pour les cessions intragroupes

pendant la période d’appartenance au groupe des sociétés

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Cession de titres de participationAménagement du régime - LF 2013, art. 22

Exonération maintenue

Aménagements Exercices clos au 31 décembre 2012 Taux de la quote-part porté à 12% Assiette

Montant brut des plus-values à la condition que la société ait dégagé une plus-value nettePas de déduction des moins values pour le calculLes plus-values et moins-values en sursis n’entrent pas dans le calcul

Idem pour les groupes intégrés lors de la dé-neutralisation Idem pour la taxation des PV actuellement en report ou sursis

lorsqu’il sera mis fin au report ou sursis

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Plus-values immobilières

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PLUS-VALUES

Alourdissement de la taxation des Plus-values immobilières

Exonérations limitées: Résidence principale Cession inférieure à 15 000 € 1ère cession d’une résidence secondaire sous conditions Cession de l’ancienne résidence du retraité ou invalide de

conditions modestes

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Alourdissement de la taxation des Plus-values immobilières

Augmentation constante des taux octobre 2011 : 32,5% 1er juillet 2012 : 34,5%

Assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux

LFR 2012 -III : impôt supplémentaire pour les plus-values supérieures à 50 000 € (sauf TAB)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (sauf cessions pour lesquelles il existe une promesse de vente ayant date certaine

avant le 7/12/2012).

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Montant PV imposable Montant taxe

De 50.001 à 60.000 2% PV - (60.000 - PV) x 1/20

De 60.001 à 100.000 2% PV

De 100.001 à 110.000 3% PV - (110.000 - PV) x 1/10

De 110.001à 150.000 3% PV

De 150.001à 160.000 4% PV - (160.000 - PV) x 15/100

De 160.001 à 200.000 4% PV

De 200.001 à 210.000 5% PV - (210.000 - PV ) x 20/100

De 210.001 à 250.000 5% PV

De 250.001 à 260.000 6% PV - (260.000 - PV) x 25/100

Supérieur à 260.000 6% PV

Taxe sur les PV de Cession > 50 000 €

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Exemple

Un redevable réalise après abattement pour durée de détention une plus-value de 55 000€ Impôts dus au titre de la plus value :

55 000 x 34,5% = 18 975€

Pour mémoire, la CEHR peut aussi être due.

Au titre de la taxe additionnelle assise sur le montant de la plus-value 2% (55 000) – [(60 000 – 55 000) x 1/20] = 1 100 – [250] = 850€

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Taxe sur les PV de Cession > 50 000 €

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Les nouveaux dispositifs……censurés par le Conseil Constitutionnel

article 15 Loi de finances

2013

1. Nouveau régime dérogatoire pour terrain à bâtir

2. Instauration d'un abattement de 20% pour les plus-values immobilières des biens autres que les terrains à bâtir au titre de l'année 2013.

3. Renouveau de l'exonération des plus-values pour cession à des bailleurs sociaux.

RÉFORME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

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Création d’une nouvelle tranche à 45% au-delà de 150 000 € Le barème à compter de 2012 est :

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Modification des barèmes

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Fraction du revenu imposable (1 part) Taux

N’excédant pas 5 963 € 0

De 5 964 € à 11 896 € 5.5 %

De 11897 € à 26 420 € 14 %

De 26 421 € à 70 830 € 30 %

De 70 831 € à 150 000 € 41 %

Supérieur à 150 000€ 45 %

Modification des barèmes

Taxation maximum :

IR = 45% Contribution exceptionnelle des hauts revenus = 4% Prélèvement sociaux

8% des revenus d’activité (dont 5,1% déductibles fiscalement) ou

15,5% des revenus du patrimoine et des valeurs mobilières (dont 5,1% déductibles fiscalement)

30 30

Plafonnement des niches fiscalesLF 2013, art. 73

Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux

Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l’IR supérieure à une certaine somme.

Année Plafond Majoration en %

du revenu imposable

2009 25 000 € 10 %

2010 20 000 € 8 %

2011 18 000 € 6 %

2012 18 000 € 4 %

2013 10 000 € Aucune

– PCR / DMO-CP Janvier 201331

Plafonnement des niches fiscalesLF 2013, art73

2 dispositifs sous un plafond spécifique de 18000 € Dispositif « Girardin » Parts de SOFICA

Dispositif désormais exclus du plafonnement global Réduction d’impôt « loi Malraux »

Investissements restant hors champ du plafonnement Monuments historiques Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du

contribuable Avantages fiscaux liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt

général

– PCR / DMO-CP Janvier 201332

PTZ pour l’acquisition de la résidenceprincipale - LFR 2012-III, art. 16

Des conditions de ressources plus strictes Des critères de performance énergétique Des quotités financées en repli dans le neuf Retour du différé total de remboursement

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Soutien de l’investissement immobilier

Maintien à titre transitoire du dispositif Scellier

Logements réservés avant le 31 décembre 2012 et enregistrés à cette date

Actes authentiques au plus tard le 31 mars 2013

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Soutien de l’investissement immobilierDispositif Duflot - LF 2013, art. 80

Contribuable : Domicilié en France Personne physique ou morale non soumise à l’IS

Opérations concernées Logements acquis neufs, en VEFA, ou que le contribuable

fait construire du 01/01/2013 au 31/12/2016 Logements avec travaux

concourant à la production d’immeubles neufs Réhabilitation transformation en logements

Performances énergétiques selon l’opération et la date du PC

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Engagement de louer 9 ans

Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant

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Plafonnement des loyers

Loyers mensuels, par m², hors charges (2013) : 16,52 € en zone A bis ; 12,27 € dans le reste de la zone A ; 9,88 € en zone B 1 ; 8,59 € en zone B 2.

et application d’un coefficient multiplicateur

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Plafonnement des ressources du locataire

Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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COMPOSITION DU FOYER ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2

Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776

Couple 54 554 54 554 39 731 35 757

Pers seule ou couple avec 1 pers à charge

71 515 65 579 47 780 43 002


85 384 78 550 57 681 51 913


101 589 92 989 67 854 61 069


114 315 104 642 76 472 68 824

Maj par pers à charge supp au del à de la 5ème

+ 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

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Logements situés dans une zone géographique avec déséquilibre entre l’offre et la demande

Eligibles directs : zones A et B1 (Ile de France et principales agglomérations françaises)

Eligibles sur agrément Préfectoral : zone B2

Garantie de la mixité sociale :

A partir de 5 logements : 20% ne pourront être soumis au dispositif

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Modalités de calcul de la Réduction d’Impôt

Taux : 18% Plafonds :

2 logements/an 300 000 € par contribuable/an Px max au m² : 5 500 € Inscrit dans le plafond de 10 000 € des niches fiscales

Réduction d’impôt répartie sur 9 ans : 2 % /an

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Soutien de l’Investissement ImmobilierDispositif Censi-Bouvard - LF 2013, art. 77

Prorogé pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, au taux de 11 %.(Le dispositif transitoire qui avait été voté l’an dernier, sans objet.)

Les ventes réalisées en 2013 dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard seraient intégrées au plafonnement global de 10 000 €, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une promesse avant le 1er janvier 2013, auquel cas ce serait le plafond 2012 qui trouverait à s’appliquer.

42

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

46

Renforcement du contrôle fiscal

Vérification de comptabilité sous forme dématérialisée Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité

informatisée sous forme dématérialisée

Renforcement de la procédure de flagrance fiscale

Avoirs détenus à l’étranger L’administration peut désormais interroger les contribuables sur

l’origine des fonds détenus à l’étranger et non déclarés et consulter les relevés bancaires des redevables qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à l’étranger, sans engager de contrôle fiscal externe

Modernisation de la procédure de perquisition

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Renforcement du contrôle fiscal

Allongement des délais de prescription Droits d’enregistrement et ISF (LFR 2012-III, art. 8)

Délais de reprise de 10 ans en cas de comptes ou de contrats non déclarés et détenus à l’étranger

Harmonisation avec les règles applicables pour l’IR Omission ou insuffisance relevée lors d’un contentieux (LFR

2012-III, art. 10) Délais de reprise prolongés :

Jusqu’à la fin de l’année suivant celle qui a clos l’instance Et, au plus tard, jusqu’à la 10ème année suivant celle au titre

de laquelle l’imposition est due Exit tax (LFR 2012-III, art. 22)

Le délai de 3 ans est décompté à partir de la survenance de l’événement mettant fin au sursis

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LES RÉFORMES DE LA TRANSMISSION DU

PATRIMOINE

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…Quelques modifications en matière

de transmission de patrimoine

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PATRIMOINE

Abattements, taxation et réductions12 mois de déconstruction de la Loi TEPA

LFR 2011-IV : Gel provisoire des abattements et du barème

LFR 2012-I : Relèvement de 5% des deux dernières tranches du barème des droits en ligne directe (40% et 45% au lieu de 35% et 40%)

et du prélèvement de l’article 990 I en matière d’assurance-vie au-delà de 1.805.677 €

LFR 2012-II : Abattement en ligne directe à 100.000 € Suppression des réductions de droits de donation (hors Dutreil) Gel définitif des abattements et du barème

Conseil Constitutionnel 29/12/2012 : Fin de l’exception corse (Successions, donations, partage et leurs actes)

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Exemples

Exemple 1 : actif successoral de 1.000.000 € - 2 enfants

Exemple 2 : actif successoral de 5.000.000 € - 2 enfants

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part brute Taxable Droits dus Ensemble %

Avant 500.000 € 340.675 € 66.329 € 132.658 € 13,27%

Après 500.000 € 400.000 € 78.194 € 156.388 € 15,64%

Incidence 0 € 59.325 € 11.865 € 23.730 € 2,37%

part brute Taxable Droits dus Ensemble %

Avant 2.500.000 € 2.340.675 € 742.818 € 1.485.636 € 29,71 %

Après 2.500.000 € 2.400.000 € 842.394 € 1.684.788 € 33,69 %

Incidence 0 € 59.325 € 99.576 € 199.152 € 3,98 %

Délai de rappel fiscal

Historique du délai de rappel des donations antérieures (ou délai de reconstitution des abattements consommés) LF 1992 : 10 ans LF 2006 : 6 ans LFR 2011-I : 10 ans avec lissage entre 6 et 10 ans LFR 2012-II : 15 ans

Illustration pratique :

Une donation consentie en 2002 était rappelable jusqu’en 2012, n’était plus rappelée entre 2008 et 2011, était lissée en 2011, et sera finalement rappelée jusqu’en 2017…

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Le psychodrame des donations pré-cession

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PATRIMOINE

Un schéma qui s’est simplifié au cours des années

La construction des règles du jeu…

Contribuables et Administration se sont affrontés, sous l’arbitrage du Conseil d’Etat pour élaborer les conditions de validité d’une donation pré-cession : Antériorité de la donation à toute initiation de la cession Ecoulement d’un délai raisonnable entre les opérations Réalité de la donation vérifiée par une réelle appréhension du prix de

cession par les donataires-cédants (dessaisissement complet du donateur)

Décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 simplifiant le schéma : Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit. A défaut, la donation purge la plus-value.

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Une donation pré-cession reste-elle avantageuse ?

Contre : Durcissement de droits de transmission… Suppression de la réduction de droits Diminution des abattements Augmentation du délai de reprise Augmentation des deux dernières tranches du barème

Pour : Durcissement de la taxation des PV… Réforme des modes de calculs Hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% en

2011, à 15,5% en 2012, et en 2013… Création et maintien de la Contribution sur les hauts revenus

(CEHR) dont l’assiette inclut la plus-value taxable

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Assez avantageuse pour que sa disparition ait été envisagée…

Projet : Taxation des PV au nom du donataire si cession dans les 24 (puis 18) mois à compter de la donationCensure du Conseil constitutionnel Motif 1 : Le texte fait supporter « aux donataires une

imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété » (Confirmation des effets civils de la donation)

Motif 2 : « Le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values » (Renvoi à une analyse objective et rationnelle conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat)

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L’anéantissement de l’optimisation fiscale des

cessions d’usufruit temporaire

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PATRIMOINE

Entrée en vigueur : 14 novembre 2012

Situation antérieure : cession imposée à l'IR comme une plus-value immobilière, mobilière ou professionnelle du chef du cédant

Situation nouvelle : la cession temporaire d'usufruit est taxée comme le revenu sous-jacent

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Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire


Opérations concernées la première cession à titre onéreux à l’exclusion des donations sur des biens de toutes natures (immeubles, titres de

société...)

Opérations non concernées cession d’usufruit viager donation d’usufruit temporaire échange apport usufruit locatif social (acquisition séparée ab initio de la NP

par un investisseur et US par bailleurs notamment sociaux)

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Contribuables concernés : Cédant : personne physique, société ou groupement (art. 8

et 8 ter du CGI) pas société IS Cessionnaire : peu importe sa fiscalité

Produit imposable Le prix de cession ou Valeur vénale de l’US temporaire si supérieur

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Catégories de revenus

Sa nature se rattache aux revenus procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé : Revenus fonciers pour immeubles ou parts de société à

prépondérance immobilière Revenus des capitaux mobiliers pour valeurs mobilières ou

droits sociaux BNC pour les autres cas

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EXEMPLE

Mr X a hérité d’un immeuble de rapport, au lieu de percevoir des loyers imposés comme des revenus fonciers, il cède 10 ans l’US de cet immeuble à une société qu’il contrôle et qui s’endette pour financer l’acquisition : Avant :

Le produit de la cession était imposé comme PV qui pouvait être exo pour durée de détention

Après :Le produit de la cession est considéré comme un revenu foncier supprimant l’intérêt fiscal du montage.

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IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE :

NOUVELLES DONNES ?

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ISF

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IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE :

NOUVELLES DONNES ?

Seuils 2011 2012 Contrib. Except. 2012 2013

Déclenchement 1.300.000€> 800.000 €

1.300.000 € 1.300.000 € 1.300.000 €

Taxation > 0 € >800.000 € >800.000 €

Evolution des seuils :

Maintien d’une décote anti-effets de seuil

Evolution des taux :

ISF : une version proche de 2011

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Taux 2011 2012 Contrib. Except. 2012 2013

Minimum 0,55% 0,25% 0,55% 0,50%

Maximum 1,80% 0,50% 1,80% 1,50%

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Montant de la tranche Tarif applicable

N'excédant pas 800 000€ 800 000€ 0%

Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 1 300 000€

500 000€ 0,50%

Supérieure à 1 300 000€ et inférieure ou égale à 2 570 000€

1 270 000€ 0,70%


2 430 000€ 1%


5 000 000€ 1,25%

Supérieure à 10 000 000 € 1,50%

Barème progressif

Taux jugés conformes par le Conseil Constitutionnel, même ajoutés à l’accroissement de la fiscalisation des revenus du capital et au regard de sa rentabilité

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Soit un patrimoine taxable de 2.000.000 €



2011 2012 CE 2012 2013Taxé 3.200.000 € 4.000.000 € 3.200.000 € 3.200.000 €

Impôt 26.555 € 20.000 € 26.555 € 25.690 €

Illustrations

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2011 2012 CE 2012 2013Taxé 1.200.000 € 2.000.000 € 1.200.000 € 1.200.000 €

Impôt 7.980 € 5.000 € 7.980 € 7.400 €

2011 2012 CE 2012 2013Taxé 7.200.000 € 8.000.000 € 7.200.000 € 7.200.000 €

Impôt 79.450 € 40.000 € 79.450 € 73.190 €

ISF : retouches et précisions

Quelques modifications mineures : Maintien de la déclaration simplifiée sur 2042, mais :

Plafond ramené à 2.570.000 € au lieu de 3.000.000 € Indication des valeurs brutes et nettes du patrimoine

Suppression de la réduction de 300€ par personne à charge

Une précision relative au passif déductible : Non déductibilité du passif lié à l’achat ou dans l’intérêt d’un bien :

dont la nue-propriété n’est pas prise en compte dans l’actif brut (emprunt, droits de succession différés, …)

Totalement exonéré en raison de sa nature (biens pro., œuvres, …) En cas d’exonération partielle de l’actif (titres PME, bois et forêts),

déductibilité proportionnelle.

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+ ISF année N+ IR année N-1

(y compris CEHR et prélèvements libératoires)+ CSG/CRDS année N-1

ne doit pas excéder 75% du cumul des revenus N-1 suivants :

+ Revenus mondiaux nets des frais professionnels après déduction des déficits de 156 CGI

+ Les revenus exonérés d'IR+ Produits soumis à prélèvement libératoire

Conseil Constitutionnel : non prise en compte des intérêts des PEL, de la variation des placements financiers, du bénéfice non distribué des sociétés patrimoniales IS et des plus-value ou gains reportés/ en sursis

Le plafonnement rétabli sur décision du Conseil Constitutionnel du 29/12/2012

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31 janvier 2013 1 L OIS DE F INANCES ET ACTUALITÉ FISCALE 2013.

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