31. FO - Résolution Sociale 2015

7/23/2019 31. FO - Résolution Sociale 2015

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XXIIIème Congrès confédéralTours du 2 au 6 février 2015

RESO!TIO" SOCI#E

$réam%ule

Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015 pour le XXIIIème Congrès de la Confédérationgénérale du travail FRC! "#RI!R! $F%& les délégués représentant les s'ndi(atsFRC! "#RI!R! réaffirment leur profond atta()ement à la C)arte d*+miens de 1,06-ui fait de l*indépendan(e s'ndi(ale le fondement de l*a(tion ouvrière. /our le Congrès& les'ndi(alisme lire et indépendant& -ue perpétue notre organisation& est le seul garant de ladémo(ratie permettant l*égalité des droits pour tous dans un (adre répuli(ain& sur tout leterritoire métropolitain et ultramarin.

I. $O!R !" &R#I CO"TR#T' !" &R#I TR#&#I

#( a défense du C)I e* du s*a*u*

e Congrès rappelle son atta()ement indéfe(tile au (ontrat de travail et restera trèsvigilant à toute remise en (ause& notamment par les modifi(ations du Code (ivil.

e Congrès rappelle -ue le CI à temps plein est la norme -ui régit les relations(ontra(tuelles entre le$s% salarié$s% et leur emplo'eur dans le se(teur privé. e pro3et de loi4a(ron (ontient de multiples dispositions détruisant les garanties (olle(tives otenues par

la lutte s'ndi(ale.

e Congrès affirme -ue la (rise du s'stème (apitaliste -ui a frappé l*é(onomie mondiale arenfor(é la dualité du mar()é du travail en Fran(e re3etant une partie en(ore plus grandedes salariés dans la pré(arité et le sousemploi en l*asen(e de relan(e é(onomi-ue et dedéfense de l*industrie. e Congrès (ondamne ainsi toute forme de travail pré(aire -ui(onstitue une main d*uvre 7 on mar()é 8 pour les entreprises. Ces (ontrats sontutilisés par les emplo'eurs (omme mode de gestion )aituel de la main d*uvre. eCongrès demande don( à tous les militants For(e uvrière de se moiliser pour e9iger devrais emplois en CI. e Congrès (ondamne les plans de li(en(iement -ui se multiplientdepuis et revendi-ue leur annulation. /ar (onsé-uent il revendi-ue le rétalissement de

l*autorisation administrative de li(en(iement.

1Résolution so(iale



+ussi& e Congrès dénon(e l*utilisation ausive des (ontrats (ourts $C& intérim& CIintérimaire% et toutes les formes d*emploi pré(aires dont les stages& lors-u*ils sontdétournés de leur ut initial& la formation des stagiaires. e Congrès e9ige l*instaurationd*un s'stème de surta9ation dissuasif des (ontrats (ourts afin de ()anger les(omportements des emplo'eurs ainsi -ue le renfor(ement des mo'ens des (orps de(ontr:le de l*administration.

es (ontrats aidés étant destinés à des puli(s dits 7 fragiles 8& ils doivent don( (ontenir de véritales oligations en matière de formation. e Congrès revendi-ue latransformation de (es (ontrats aidés& le plus souvent en C& en emploi en duréeindéterminée et en emploi statutaire dans la fon(tion puli-ue permettant ainsi à (essalariés de s*insérer véritalement dans l*emploi.

e Congrès dénon(e le renouvellement -uasi s'stémati-ue des périodes d*essai& lere(ours à toutes les formes d*emplois pré(aires& ' (ompris dans la forme d*emploi aidé -uia pour effet de détruire les emplois statutaires (onventionnels.

e Congrès dénon(e l*emploi ausif de salariés intermittents sur des emplois permanentset e9ige la re-ualifi(ation en CI ave( des propositions é(rites de (ontrats re(onnaissantsla -ualifi(ation et l*an(ienneté du salarié.

e Congrès dénon(e les prati-ues de re(ours au travail pré(aire dans tous les versants dela fon(tion puli-ue ainsi -ue les servi(es puli(s et entreprises à statut& et e9ige latitularisation de tous les (ontra(tuels -ui le sou)aitent.

e Congrès (onstate -ue la loi ;+"#+!T de 2012 n*a pas permis d*éradi-uer lapré(arité dans la fon(tion puli-ue. e Congrès dénon(e le fait -ue des agents soientmaintenus au seuil de la pauvreté& travaillant à temps partiel imposé de <0 =.e Congrès appelle à la vigilan(e sur le développement de toutes les formes de mise àdisposition et se féli(ite de la dé(ision du Conseil Constitutionnel rendu le 11 avril 201>sur le portage salarial en donnant raison à notre organisation sur sa demande d*unemeilleure prise en (ompte par le législateur de la situation des salariés liés par un (ontratde portage salarial.

!n outre& le Congrès (ondamne toute velléité d*instaurer un dispositif de t'pe (ontratuni-ue& -ui aurait pour seul effet de généraliser l*insé(urité et la pré(arité liées au9(ontrats à durée déterminée.

e Congrès (ondamne par ailleurs l*a((ord national interprofessionnel du 11 3anvier 201?7pour un nouveau modèle é(onomi-ue et so(ial au servi(e de la (ompétitivité desentreprises et de la sé(urisation de l*emploi et des par(ours professionnels des salariés 8et demande l*arogation de la loi du 1> 3uin 201? -ui a suivi& dite loi relative à lasé(urisation de l*emploi.

e Congrès (ondamne (es te9tes -ui font du (o@t et de la fle9iilité du travail la varialed*a3ustement de la (ompétitivité des entreprises. e Congrès (onsidère -ue (es te9tessé(urisent les emplo'eurs -ui li(en(ient au détriment des droits et de la prote(tion dessalariés -ui en sont vi(times.




e Congrès dénon(e le fait& -ue les 3eunes a((èdent à l*emploi de plus en plusfré-uemment par des (ontrats (ourts& pré(aires ou des stages ausifs& p)énomènea((entué par les re(uls su((essifs de l*Age de départ à la retraite.e Congrès réaffirme la né(essite d*une orientation diversifiée privilégiant la mi9ité desemplois.

e Congrès soutient les dispositifs -ui visent à l*emau()e de 3eunes en CI de droit(ommun et revendi-ue en (omplément une allo(ation 3eune salarié $+B;% permettant au9 3eunes salariés de faire fa(e à des frais d*installation $dépla(ement& logement&)aillement%.

+( ,orma*ion -rofessionnelle ini*iale e* con*inue . un ou*il de -romo*ionsociale

e Congrès rappelle -ue& depuis son origine& F a fait de l*édu(ation permanente l*un desmoteurs de son a(tion pour la promotion so(iale de l*ensemle des travailleurs. !n

(onsé-uen(e& le Congrès revendi-ue l*amélioration des droits d*a((ès des salariés à laformation professionnelle.

+insi le Congrès rappelle -ue la formation professionnelle ouverte au9 demandeursd*emploi et au9 salariés en re(onversion doit (onserver son (ara(tère de promotionso(iale& via les dipl:mes et titres professionnels a((olés au9 (onventions (olle(tives& sanstre inféodés& de faDon oligatoire à une insertion dans l*emploi. e Congrès rappelleaussi -ue l*!tat a tou3ours pour oligation envers le (ito'en d*assurer une formationprofessionnelle -ualifiante et& à (e titre& se doit d*assurer le finan(ement& à )auteur desesoins& des organismes puli(s et parapuli(s -ui en ont la ()arge $l'(éesprofessionnels& +F/+& ER!T+& l'(ée professionnels agri(oles& entre autres%.

e Congrès réaffirme son atta()ement à la gestion paritaire asée sur 1 organisations'ndi(ale 1 voi9 et non asée sur la représentativité en matière de formationprofessionnelle (ontinue& par le iais des organismes paritaires gérant les fonds de laformation les /C+ $organismes paritaires (olle(teurs agréés%& gestionnaires des fondsde la /rofessionnalisation& d*une partie du /lan de formation& et (eu9 affe(tés au (omptepersonnel de formation G les Fonge(ifs etHou /C+& gestionnaires des fonds du Congéindividuel de formation $CIF%. Il s*insurge (ontre la volonté de l*!tat de (ontr:ler et depiloter (e s'stème en lieu et pla(e du paritarisme. + (e titre& le Congrès (ondamne lapon(tion opérée par l*!tat de ?00 millions d*euros sur le F/;// $Fonds /aritaire de;é(urisation des /ar(ours /rofessionnels% pour 2012 afin de (ompenser la aisse du

udget de l*!tat sur la formation professionnelle et l*emploi.

e Congrès dénon(e l*a(te III de la dé(entralisation -ui organise un véritale )old up sur les fonds paritaires de la formation professionnelle. es Conseils régionau9 ont otenu denouvelles (ompéten(es en matière de formation professionnelle. Cette réforme porte enelle la destru(tion de l*égalité des droits des (ito'ens à la formation -ualifiantedéou()ant sur des dipl:mes nationau9 sur tout le territoire& à l*opposé de la Répuli-ueso(iale une et indivisile et pourrait déou()er sur une régionalisation des dipl:mes et degestion des personnels de l*enseignement professionnel.

C*est pour-uoi& le Congrès invite l*ensemle des mandatés au titre de F à tree9trmement vigilant et à s*investir dans les C/+R!F $e9C/IR!% et dans les CR!F/$e9CCR!F/% pour défendre l*égalité d*a((ès à la formation professionnelle et des droits




de l*enseignement professionnel -ui s*' atta()ent et l*utilisation des fonds paritaires(onformément au9 a((ords (olle(tifs. es C/+R!F notamment doivent devenir des(ontrepoids au9 velléités )égémoni-ues des Conseils régionau9.

e Congrès dénon(e également le passage d*un servi(e puli( national de l*orientation àun servi(e puli( régional de l*orientation& s'non'me d*inégalités entre les territoires et

entre les (ito'ens. Il rappelle sa volonté selon la-uelle ()a-ue famille& ()a-ue 3eunes(olarisé doit avoir a((ès à une information gratuite et personnalisée sur les études et lesmétiers. Il e9ige le maintien du servi(e puli( d*orientation de l*!du(ation nationale et deses CI $Centres d*informations et d*orientation%& et des personnels (onseillersd*orientation& ps'()ologues& dire(teurs de CI et administratifs& fon(tionnaires d*!tat -ui 'travaillent. !n (as de désengagement d*un (onseil général le Congrès réaffirme sademande de transformation de CI départementau9 en CI d*!tat au(un ne devantfermer ni tre transféré au9 (olle(tivités territoriales. Il revendi-ue pour (e faire le maintiendu statut et une augmentation du nomre des (onseillers d*orientation ps'()ologue&fon(tionnaires d*!tat& -ui ' travaillent.

e Congrès invite l*ensemle des élus et mandatés au titre de F à tre vigilant dans lamise en uvre du Conseil en évolution professionnelle $C!/%& -ui sera notamment délivrépar les Fonge(if. Il réaffirme son atta()ement au Congé de ilan de (ompéten(es (ommeoutil d*a((ompagnement renfor(é dans le (adre d*un pro3et professionnel.

e Congrès prend a(te de la transformation du roit individuel à la formation $IF% enCompte personnel de formation $C/F%. Ce nouveau dispositif permet d*a(-uérir davantagede droits et de (onserver les )eures -uel -ue soit son statut& salarié ou demandeur d*emploi. Il allie un droit personnel ave( l*o3e(tif de progression d*un niveau de-ualifi(ation ou d*otention d*une -ualifi(ation dans la perspe(tive d*une re(onversion. eCongrès appelle& à la suite de l*+((ord national interprofessionnel du 1> dé(emre 201?& àune meilleure prise en (ompte de l*o3e(tif de re(onnaissan(e dans l*emploi de la-ualifi(ation otenue grA(e au (ompte personnel de formation. Il invite l*ensemle desfédérations (ompétentes et s'ndi(ats F à négo(ier les (onditions de mise en uvre de(es o3e(tifs dans les ran()es professionnelles et les entreprises.

e Congrès rappelle l*importan(e de la négo(iation de ran()e dans la définition despriorités de formation -ui doivent répondre au9 esoins en -ualifi(ations déterminés par les Commissions /aritaires ationales pour l*!mploi et de la Formation /rofessionnelle$C/!F/% à partir des travau9 et études prospe(tifs et -ualitatifs des servatoires/rospe(tifs des 4étiers et des Jualifi(ations $/4J% -ui doivent tre paritaires.

e Congrès invite l*ensemle des élus et mandatés au titre de F à tre e9trmementvigilant lors de la pro(édure de (onsultation et de ilan -ui a((ompagne la mise en uvredu plan de formation. !n outre& fidèle à sa (on(eption de la prati-ue (ontra(tuelle et(omme en matière de temps de travail et de salaire& le Congrès revendi-ue le droit pour les'ndi(at de négo(ier le plan de formation afin d*éviter l*aritraire patronal et de répondreau9 aspirations réelles des salariés& ' (ompris dans la fon(tion puli-ue. e Congrèsdénon(e la généralisation de l*utilisation par l*emplo'eur de la formation (ontinue au9seules fins d*adaptation à l*emploi au détriment de la promotion so(iale. Il (onstate la(réation d*un entretien professionnel ave( l*oligation pour l*emplo'eur& tous les si9 ans&de démontrer -u*il a fait suivre à ()a-ue salarié une a(tion de formation& lui a permis

d*otenir une (ertifi(ation& et de énéfi(ier d*une progression salariale ou professionnelle.




e Congrès dénon(e l*usage de la (ertifi(ation faite par le patronat (omme adaptation auposte de travail et non (omme un outil de -ualifi(ation et de promotion so(iale.

e Congrès rappelle son atta()ement au Congé individuel de formation $CIF%& droit pour lesalarié -ui est un véritale dispositif d*évolution professionnelle& d*éman(ipation par laformation et d*insertion dans l*emploi pour les salariés en C. e Congrès rappelle -ue

le CIF doit s*e9er(er dans le temps de travail. Il revendi-ue l*augmentation de sonfinan(ement.

e Congrès rappelle -ue la (réation et l*évolution de la formation puli-ue initiale fontpartie des a(-uis du mouvement s'ndi(al. Ce s'stème a permis à de nomreu9 3eunesd*a(-uérir un niveau de -ualifi(ation par l*otention de dipl:mes nationau9 re(onnus dansles (onventions (olle(tives et les statuts. + (e propos le Congrès (ondamne lamodifi(ation de la (omposition des (ommissions professionnelles (onsultatives $C/C%dont le r:le est de (réer et de modifier les dipl:mes nationau9. Il ré(lame le maintien deleur (omposition -uadripartite a(tuelle édu(ation nationale& (onfédération ouvrière&organisation patronale& s'ndi(ats enseignants. e Congrès réaffirme en parti(ulier le r:le

essentiel des !R!+ $!talissements Régionau9 d*!nseignement +dapté% et des ;!E/+$;e(tions d*!nseignement Eénéral et /rofessionnel +dapté% pour l*intégration des 3eunesen grande diffi(ulté dans le (adre d*une formation dipl:mante.

e Congrès rappelle le r:le de l*édu(ation nationale dans la formation (ontinue dessalariés par le réseau des ER!T+. Il (ondamne la rédu(tion de leur nomre& lamutualisation de leurs mo'ens et la pré(arisation de leurs personnels.

+ (e titre& le Congrès (ondamne la loi dite de 7 refondation de l*é(ole de la répuli-ue 8du , 3uillet 201? -ui& en (onfiant la (arte des formations au9 régions& va aoutir à desfermetures de l'(ées professionnels. e mme& la loi dite /eillon en réaffirmant le (ollègeuni-ue& mena(e l*e9isten(e mme des ;!E/+ -ui sont des lieu9 de remédiation par laprati-ue professionnelle et permettant l*a((ès à une formation dipl:mante.

Il ré(lame -ue (es ;!E/+ restent (lairement identifiées et dotées d*un volume )orairepropre et suffisant pour mener à ien la formation -ue l*on doit à (es élèves fragiles.

/our le Congrès& tout 3eune -ui le sou)aite doit pouvoir tre s(olarisé dans un l'(éeprofessionnel puli( pour ' préparer un dipl:me et effe(tuer le par(ours professionnel duC+/ niveau # au KT; niveau III& (e -ui permettrait au9 3eunes l*a(-uisition d*une-ualifi(ation en fon(tion de leurs demandes. C*est pour-uoi& le Congrès e9ige la

réouverture de se(tions dans les l'(ées professionnels et se(tions d*enseignementprofessionnel& l*arrt des fermetures de se(tions et dénon(e également le transfert de (esfilières de formation vers l*apprentissage& ne laissant plus le ()oi9 de la formation initiale.e mme& le Congrès soutient l*opposition des enseignants des l'(ées professionnels à lami9ité des par(ours et à la mi9ité des puli(s dans le groupe (lasse $3eunes en formationsous statut s(olaire et 3eunes en apprentissage% et (ondamne tout désengagement del*!tat -ui (onfie les 3eunes de leurs étalissements à des formations patronales.

e Congrès e9ige pour les personnels de la voie professionnelle la garantie de l*a((ès etdu maintien du statut national des fon(tionnaires et de leur statut spé(ifi-ue.

e Congrès rappelle son soutien à l*e9isten(e des filières de la voie te()nologi-ue desl'(ées déou()ant sur des -ualifi(ations re(onnues et des dipl:mes nationau9. e




Congrès e9ige l*aandon de la réforme ;TI -ui les remet en (ause. e Congrès e9ige lemaintien dans l*enseignement se(ondaire de toutes les se(tions ;T; 7 se(tion dete()ni(iens supérieurs 8 et des (lasses préparatoires en grandes é(oles.

e Congrès (ondamne les lois /é(resse $liertés& responsailités des universités% de 200<et Fioraso de 201? -ui organisent une 7 professionnalisation 8 d*études et de dipl:mes

universitaires au niveau lo(al et ave( le (on(ours des seuls représentants desemplo'eurs.

e Congrès dénon(e l*utilisation faite par (ertains emplo'eurs des 3eunes en (ontratd*apprentissage. !n effet& trop d*emplo'eurs utilisent e9agérément (es 3eunes (omme unemaind*uvre permanente à moindre (o@t pour limiter l*emau()e de salariés -ualifiés. eCongrès rappelle son e9igen(e d*un (ontr:le des entreprises 7 utilisatri(es 8 tantpédagogi-ue -ue réglementaire par les autorités de l*!tat et pour (e faire e9ige -ue desmo'ens soient mis à la )auteur des esoins. e Congrès revendi-ue pour les 3eunes -ui()oisissent la voie de l*apprentissage (omme formation initiale un salaire au moinsé-uivalent au ;4IC. *apprentissage doit tre (onDu (omme une filière (omplètepréparant à des dipl:mes nationau9 et aoutissant à un vrai travail pour un vrai salaire.

e Congrès demande -ue l*oligation de rémunération des stages soit effe(tive ' (omprisdans les se(teurs finan(és par des fonds puli(s.

C( a défense des condi*ions de *ravail e* du *em-s de *ravail

Re-os dominical

;i depuis plusieurs années& le temps de travail (onstitue un t)ème permanent de

régression des droits des salariés& (*est sur le terrain du travail du diman()e -ue lesatta-ues a(tuelles sont les plus virulentes.

e Congrès s*oppose au pro3et de loi 7 /our la (roissan(e et l*a(tivité 8 -ui vise à élargir letravail le diman()e. Il (ondamne la volonté politi-ue des pouvoirs puli(s -ui vise àdérèglementer le travail au préte9te d*une relan(e de 7 l’activité et de la croissance 8 alors-ue seule une augmentation signifi(ative du pouvoir d*a()at pourrait avoir des effets(onsé-uents. e travail domini(al doit garder un (ara(tère dérogatoire& e9(eptionnel et sur rémunérateur.

Il rappelle son opposition à toute analisation du travail domini(al -ui (onstitue un frein àl*éman(ipation et déstru(ture la vie privée et familiale.

/our (e -ui (on(erne la dérogation des diman()es du maire& il s*oppose au passage de 5à 12 diman()es -ui représente une généralisation du (ara(tère dérogatoire au reposdomini(al.

e Congrès dénon(e le dis(ours dominant -ui (onsiste à faire (roire -ue l*élargissementdu travail le diman()e (réerait de nomreu9 emplois& alors -ue le pouvoir d*a()at n*estpas e9tensile.




e Congrès dénon(e l*argumentation mensongère parfois invo-uée par les emplo'eurs du7 volontariat 8 de (ertains salariés pour travailler le diman()e. !n effet& (e soidisantvolontariat n*est 3ustifié -ue par des raisons é(onomi-ues et finan(ières.

e Congrès réaffirme -ue la vie ne se résume pas au travail et réaffirme le droit destravailleurs à une vie privée et familiale en onne santé.

e Congrès s*oppose à toute ta9ation des uvres so(iales et e9ige le maintien dese9onérations e9istantes en parti(ulier sur les ()è-ues va(an(es.

e Congrès (ondamne la (réation de nouvelles Lones sans définition (lairement étalie Mone de Tourisme International $MTI%& Mone Touristi-ue $MT% et Mone Commer(iale $MC%.

e Congrès revendi-ue un seuil minimal légal garanti $doulement du salaire et repos(ompensateur% fi9é dans le Code du travail& -uel -ue soit le t'pe de dérogation. Il e9ige-ue (e dispositif soit la ase de négo(iation des a((ords (olle(tifs né(essaires à la(réation de (es Lones.

e Congrès e9ige l*arogation de la loi 4+I!& de l*amendement !KR! et du dé(ret sur le ri(olage& le retour au9 2 3ours de repos (onsé(utifs dont le diman()e et le respe(t de la(onvention 106 de l*IT.

Travail de nui*

e Congrès s*oppose à la (réation du travail en soirée $entre 21) et 2>)% en MTI -ui vise à(ontourner la législation du travail de nuit suite à la 3urispruden(e 7 ;ép)ora 8. Il dénon(ela remise en (ause de la prote(tion de la santé et de la sé(urité des salariés.

Tem-s de *ravail

e Congrès e9ige le maintien de la durée légale du temps de travail.

e Congrès s*oppose à toutes mesures& tous a((ords se traduisant par tou3ours plus defle9iilité pour les travailleurs en matière de temps de travail.

e Congrès réaffirme son atta()ement à la (onvention nationale (olle(tive de ran()e etrevendi-ue -ue les a((ords d*entreprises ne puissent déroger au9 dispositions(onventionnelles& plus favorales en matière d*aménagement du temps de travail.

a révision de la dire(tive temps de travail a'ant é()oué& une nouvelle proposition doittre présentée en 2015 et F s*opposera à toute tentative de rédu(tion des droits dessalariés.

;*agissant de la notion de « travailleur autonome »& le Congrès re3ette toute définition« fourre-tout » et ré(lame une définition limitée au9 travailleurs disposant de )autesfon(tions& tels -ue les présidents& les )auts responsales -ui sont dire(tement sous leursordres et les personnes dire(tement nommées par le Conseil d*administration.

Fa(e à une e9igen(e patronale de fle9iilité tou3ours plus forte& il rappelle l*e9igen(ené(essaire d*é-uilire vie privée et vie professionnelle issue de la vieille revendi(ation N)

de travail& N) de repos& N) de loisirs& (e -ui réduirait les ris-ues ps'()oso(iau9.




+ (e titre& le Congrès revendi-ue -ue le droit au9 va(an(es soit une réalité pour tous lessalariés.

e Congrès dénon(e les amplitudes de travail -uotidiennes de 1?) pour un temps detravail effe(tif de faile durée.

e Congrès revendi-ue la suppression de l*optout $(lause de renon(iation%& fa(teur d*unevéritale régression so(iale -ui permet au9 emplo'eurs& sous (ouvert d*un soidisanta((ord individuel& de ne pas respe(ter les durées légales de travail.

e Congrès s*oppose à toute logi-ue -ui (onsisterait à remettre en (ause la définition dutemps de travail.

e Congrès revendi-ue l*arogation et tous les régimes d*é-uivalen(e. Il s*oppose à toutenotion de périodes dites ina(tives et revendi-ue la prise en (ompte de ()a-ue )eurependant la-uelle le salarié ne peut va-uer à ses o((upations personnelles& (omme tempsde travail effe(tif.

e Congrès réaffirme son opposition à la loi FI de 200N sur le temps de travail& -uiremet en (ause le (ara(tère impératif des te9tes (onventionnels sur le temps de travail etdiminue les droits des salariés notamment en matière d*)eures supplémentaires et derepos (ompensateur.

e Congrès s*opposera également au9 tentatives visant à étendre la période de référen(e./our F& l*amélioration de la sé(urité et de la santé des travailleurs est un o3e(tif prioritaire -ui ne saurait tre suordonné à des (onsidérations é(onomi-ues.

Télé*ravail

e télétravail est une nouvelle forme d*organisation du travail -ui tend à se développer&sans véritale (adre légal.

e Congrès& sans (autionner (ette nouvelle organisation& e9ige -u*au(une mesure detélétravail ne puisse tre mis en pla(e dans les entreprises sans la négo(iation préalaled*un a((ord (adre& (e(i afin d*éviter les dérives individuelles& voire individualistes& -ue laloi permet et -ue les salariés demandent.

Travail / *em-s -ar*iel

e Congrès (ondamne le temps partiel imposé& fa(teur de pré(arité& de sousemploi et defle9iilité et e9ige -ue le CI à temps plein reste le (ontrat de travail de référen(e dans leprivé (omme dans le puli(.

Con(ernant le (ontrat à temps partiel& le Congrès ré(lame l*arogation des dérogationsrelatives au9 salariés du se(teur de l*aide à domi(ile& mais aussi visàvis des salariés duparti(ulier emplo'eur.

e Congrès s*oppose $dans la loi du 1> 3uin 201?% au9 multiples possiilités dedérogations offertes au9 emplo'eurs -ui rendent ineffi(iente la durée minimale de 2>

)eures pour les (ontrats à temps partiel.




e Congrès revendi-ue un vrai dispositif permettant au9 salariés -ui le sou)aitent depasser à temps (omplet.

Travail saisonnier

ans de nomreu9 départements des salariés sont emau()és sous (ontrat saisonnier

$a(tivité touristi-ue& agri(ole& ostréi(ole& viti(ole& et(.%. eur année de revenus est don((onstituée par l*addition de plusieurs emplois saisonniers& dans des se(teursgéograp)i-ues et professionnels différents et la plupart du temps performant sur le plané(onomi-ue. Cette situation les enferme dans une pré(arité d*emploi. /ar (onsé-uent leCongrès revendi-ue la (réation de droits spé(ifi-ues adaptés par l*instauration du statutdu salarié pluria(tif.

e Congrès dénon(e également leur situation de sousemploi et revendi-ue l*attriution dela prime dite de pré(arité. Il e9ige la re(ondu(tion automati-ue des (ontrats à dater de lapremière année.

)( $romouvoir légali*é -rofessionnelle

e Congrès rappelle -ue F revendi-ue et négo(ie en tout temps et sur tous les ()amps&' (ompris sur l*égalité professionnelle. Toutefois& la signature d*un a((ord est suordonnéeau fait -u*il apporte des améliorations. ans (e (onte9te& le Congrès se féli(ite de la nonsignature par F de l*a((ord ational Interprofessionnel sur la 7 -ualité de vie au travail etl*égalité professionnelle 8 du 1, 3uin 201?. Cet a((ord est en partie (reu9. Il ne (rée pasde droits nouveau9 pour les salariés et il est porteur de ris-ues pour les CO;CT.

e Congrès revendi-ue l*amélioration des (onditions de travail pour ()a-ue salarié. Il

refuse -u*au nom d*une soidisant 7 -ualité de vie au travail 8& la fusion de négo(iationsoligatoires $égalité& )andi(ap& temps de travail& péniilité P% n*aoutisse à (ontourner oualléger les oligations des emplo'eurs et les e9onèrent des san(tions prévues.

e Congrès réaffirme sa détermination à faire avan(er les -uestions d*égalitéprofessionnelle et salariale dans les ran()es et entreprises. égo(ier et militer pour l*égalité professionnelle est in)érent à notre (omat s'ndi(al. e Congrès pré(ise -u*uneamélioration des (onditions de travail et une rédu(tion des inégalités sont énéfi-ues àtous les travailleurs& les femmes (omme les )ommes. on seulement l*a(tion s'ndi(ale atoute légitimité à agir pour l*égalité mais surtout& elle se doit de mener (e (omat pour ladéfense et l*intért de l*ensemle des salariés. Q (ette fin& le Congrès réaffirme le r:le

(entral de la négo(iation (olle(tive de ran()e et d*entreprise.

e Congrès insiste sur l*égalité salariale Investir le terrain permet de faire avan(er lesrevendi(ations salariales de tous et de lutter (ontre les politi-ues de rémunération -ui fontla part elle à l*individualisation.

e Congrès e9ige des pouvoirs puli(s de garantir le respe(t de la législation relative àl*égalité professionnelle et salariale& en parti(ulier la fourniture du rapport de situation(omparée et la (ondamnation des entreprises -ui ne respe(tent pas la loi.

es femmes restent les grandes vi(times de la pré(arité& notamment en raison de leur surreprésentation dans les métiers sousvalorisés& dans le temps partiel et par(e -u*elles




sont souvent les ()efs de famille dans les familles monoparentales. e Congrès dénon(e(ette situation et rappelle -u*il est urgent de la faire évoluer.

e Congrès en(ourage et demande à toutes les stru(tures de l*organisation de faire ensorte -ue les femmes a((èdent plus nomreuses à des postes de responsailités'ndi(ale.

e Congrès pré(ise -ue la (on(eption a(tuelle des (lassifi(ations dans les grilles(onventionnelles n*est pas tou3ours neutre du point de vue du genre& elles sont parfois lereflet des stéréot'pes et des s'stèmes de représentation. Il dénon(e la sousévaluation de(ertains emplois à prédominan(e féminine. e Congrès réaffirme -ue le prin(ipe d*un7 salaire égal pour un travail de valeur égale 8 doit rester une réalité.

II. !TTER CO"TRE TO!TES ES ,ORES )E $REC#RITE

#( $réserver e* améliorer les droi*s des demandeurs dem-loi

e Congrès (onsidère -ue toute lutte (ontre le ():mage passe par l*arrt desli(en(iements& par la défense des emplois e9istants et se pronon(e pour une véritalepoliti-ue de relan(e de la (onsommation privilégiant l*augmentation des salaires& desretraites& des pensions& notamment par une revalorisation sustantielle du ;4IC et desminima so(iau9. e Congrès demande la revalorisation des minima (onventionnels auniveau du ;4IC. evant le maintien d*un niveau de ():mage e9trmement élevé& leCongrès reste déterminer à lutter (ontre les (onsé-uen(es pour les travailleurs de (eman-ue d*emploi.

e Congrès revendi-ue une augmentation immédiate des minima so(iau9 au moins au

niveau du seuil de pauvreté.e Congrès réaffirme -ue le re(ours ausif à toutes formes de (ontrats pré(aires $C&Intérim& temps partiels% reste une (ause de (e niveau très élevé de ():mage etdésé-uilire le régime d*assuran(e ():mage lui faisant finan(er la politi-ue de pré(aritéde l*emploi voulue par le patronat et en(ouragée par les gouvernements su((essifs.

+ (et effet& le Congrès réaffirme son indéfe(tile atta()ement au régime paritaire del*assuran(e ():mage& (réé par F en 1,5N et (e& fa(e au9 multiples tentatives d*endénaturer l*essen(e ou d*en remettre en (ause l*e9isten(e mme.

e Congrès réaffirme -ue seule la gestion paritaire et son (orollaire& la négo(iation(olle(tive& sont à mme d*apporter au9 demandeurs d*emploi une indemnisation -uipermette de vivre dignement (et épisode de ():mage. e Congrès e9ige -ue l*indemnitésupra légale et les dommages et intérts -uelles -ue soient leurs sour(es n*entrent pasdans le délai de (aren(e et demande l*indemnisation dès le premier 3our.

e Congrès réaffirme -ue l*assuran(e ():mage reste un droit et ne peut tre (onsidérée(omme une faveur a((ordée au9 salariés privés d*emploi. C*est pour-uoi le Congrèss*oppose à toute tentative d*une soit disant 7 simplifi(ation 8 des règles d*indemnisationdes ():meurs. !n période de mise en uvre des politi-ues d*austérité& (ela se traduiraitpar une dégradation de leurs droits et une aggravation de la pré(arité de leur situation.

e Congrès soutient les salariés intermittents du spe(ta(le& dans leur (omat pour ladéfense de leurs anne9es spé(ifi-ues au régime d*assuran(e ():mage dans le (adre de




la solidarité interprofessionnelle. e Congrès rappelle -ue les diffi(ultés de (es professionssont essentiellement dues au re(ours massif des C" au détriment du CI et surtout àla aisse drasti-ue des udgets dédiés à la (ulture.

e Congrès apporte son soutien au9 >< 000 assistants familiau9& agents non titulaires dela fon(tion puli-ue territoriale& afin -ue (es salariés& en grande pré(arité& otiennent un

véritale statut et une réelle prote(tion dans le (adre de leurs missions auprès des 3eunesde la prote(tion de l*enfan(e.

e mme& le Congrès revendi-ue le retour de dispositifs de préretraite& notamment lerétalissement d*un dispositif t'pe +R/!. e Congrès e9ige le rétalissement plein etentier de l*+llo(ation !-uivalent Retraite $+!R% pour les demandeurs d*emploi 7 séniors 8afin de permettre à (es salariés privés d*emploi de vivre dans la dignité 3us-u*à lali-uidation de leur droit à la retraite à tau9 plein.

!nfin& le Congrès (ondamne la dis(rimination faite au9 3eunes dans l*a((ès au R;+& etrevendi-ue une garantie de ressour(es pour toute personne indépendante& sans

distin(tion d*Age et une meilleure indemnisation pour les demandeurs d*emploi.

pposé dès le premier 3our à la fusion des +ssedi(s et de l*+/! dans /:le emploi& leCongrès (onstate -ue (elle(i produit tou3ours des (onsé-uen(es néfastes pour lesdemandeurs d*emploi et pour les personnels de /:le emploi.

e Congrès (onstate -ue toutes les réserves émises par F lors de (ette fusion se sontmal)eureusement (on(rétisées ave( notamment une remise en (ause de la gestionparitaire sur le ()amp de l*indemnisation des demandeurs d*emploi. !n (assant les troismétiers de /:le emploi& indemnisation& orientation et pla(ement& le Congrès (onstate -uela fusion a dégradé le servi(e rendu au9 demandeurs d*emploi& ainsi -ue les (onditions detravail des agents et a (ontriué à la (onfusion des métiers et des spé(ifi(ités.

e Congrès dénon(e& par le iais de (ette fusion& un finan(ement de /:le emploi reposanttrès ma3oritairement sur les fonds de l*+ssuran(e ():mage alors mme -ue (ette dernièreest en diffi(ulté fa(e au niveau très élevé de ():mage& et par (onsé-uent& un engagementfinan(ier de l*!tat très largement insuffisant et très en deDà des engagements -ui avaientété pris en 200N& alors mme -u*à l*épo-ue dé3à& For(e uvrière (ondamnait à 3uste titre(e -ui (onstitue un détournement de fond au détriment de la prote(tion so(iale (olle(tiveet des (otisations des salariés.

e Congrès revendi-ue don( une augmentation sustantielle des mo'ens )umains $enCI% et finan(iers& alloués à /:le emploi. e Congrès ne peut pas se satisfaire d*undéveloppement de la dématérialisation& de l*autodélivran(e des servi(es et du renvoid*une partie de (ette offre de servi(e sur les opérateurs privés& (omme réponse au souseffe(tif ()roni-ue de /:le emploi

/our le Congrès un a((ompagnement et un pla(ement des demandeurs d*emploi dans le(adre du servi(e puli( de l*emploi reste le seul garant de l*égalité de traitementrépuli(ain au-uel a droit tout demandeur d*emploi et toute entreprise en Fran(e.

e Congrès dénon(e l*ouverture de plus en plus grande du mar()é de l*emploi au9

opérateurs privés de pla(ement& prévue par la (onvention tripartite de dé(emre 201>.




e Congrès apporte aussi son entier soutien à l*institution paritaire -u*est l*+/!C$+sso(iation /our l*!mploi des Cadres% et à ses salariés -ui& dans un (onte9te diffi(ile&remplissent pleinement leurs missions dans le (adre d*une délégation de servi(e puli(auprès des (adres et des 3eunes dipl:més.

e Congrès (onstate -ue la loi du 1? ao@t 200> relative au9 liertés et responsailités

lo(ales a mis l*+F/+ $+sso(iation pour la Formation /rofessionnelle des +dultes% dansl*oligation de re(ourir au9 appels d*offre pour assurer l*essentiel de son finan(ement. eCongrès rappelle -ue (ette loi a remis en (ause (es missions de formation& d*orientation&d*a((ompagnement du par(ours de formation& de restauration et d*)éergement& (onfiéesà l*+F/+ et mises& depuis 60 ans& au servi(e des demandeurs d*emploi et du monde dutravail dans son ensemle dans le (adre du servi(e puli( de l*emploi. +insi& le Congrès(ondamne le désengagement de l*!tat et la aisse (onstante des effe(tifs par le iais duplan de 7 refondation 8 élaoré par la dire(tion.

4algré les ré(entes interventions en matière de finan(ement afin de soutenir la trésorerie&l*+F/+ suit depuis plus de 10 ans un désengagement de l*!tat alors -ue les régions se

tournent e9(lusivement vers des modalités d*a()at de t'pe 7 mar()é privé 8 $appelsd*offres& ;I!E% faisant du pri9 le seul paramètre d*attriution des formations.

/ar (onsé-uent& le Congrès revendi-ue

l*arogation des arti(les de la loi de 200> (on(ernant l*+F/+ et le retour à un finan(ementde l*asso(iation par l*!tat permettant à (elle(i de mener à ien ses missions G

le maintien et le développement& dans le (adre national& d*un servi(e puli( (onfié àl*+F/+ et garant sur l*ensemle du territoire& d*une égalité de droits de tous les(ito'ens en matière de formation professionnelle G

l*a((ès gratuit à des formations -ualifiantes déou()ant sur des titres )omologuésre(onnus par les (onventions (olle(tives nationales G

l*a((ès gratuit au9 servi(es asso(iés à la formation& $orientation& a((ompagnement&restauration& )éergementP% G

le maintien et le développement de l*emploi ainsi -ue la résorption de la pré(arité&pour permettre à l*+F/+ de retrouver le niveau de -ualité des formations -u*elledispense G

le maintien de règles nationales de gestion du personnel.

e Congrès e9ige des mo'ens à la )auteur pour toutes les a(tions de formation&d*insertion professionnelle pour les 3eunes et demandeurs d*emploi sans -ue (eu9(i nesoient soumis au patronat et leur logi-ue adé-uationniste.

+ ( )éfendre les salaires e* favoriser le -ouvoir dac3a*

e Congrès réaffirme -ue l*augmentation générale des salaires est une urgen(e dans lasituation é(onomi-ue désastreuse -ui frappe l*ensemle des salariés $puli(s et privés%.

*augmentation du pouvoir d*a()at pour les salariés est une né(essité so(iale mais

s*impose aussi du point de vue de la relan(e é(onomi-ue. !lle est également une des(onditions du réé-uilirage de la répartition des ri()esses produites en faveur des revenus




du travail. ;i elle est une né(essité so(iale elle est également un mo'en d*augmenter l*effi(a(ité é(onomi-ue.

+ussi& le Congrès revendi-ue une augmentation générale des salaires et de la valeur dupoint d*indi(e dans la fon(tion puli-ue& des pensions et des minima so(iau9 afinprioritairement d*améliorer les (onditions de vie de (es travailleurs et se(ondairement

relan(er la (onsommation et renouer ave( la (roissan(e et la (réation d*emploi afind*assurer la pérennité de nos régimes so(iau9.

e Congrès (ondamne le gel du point d*indi(e dans la fon(tion puli-ue depuis 2010&re(onduit 3us-u*en 201<.

/ar ailleurs& le Congrès revendi-ue

- une prime de transport oligatoire pour tous& dans un sou(i d*égalité entre lessalariés utilisant les transports (olle(tifs et (eu9 utilisant leur vé)i(ule personneldans les (as o le transport (olle(tif est impossile ou ineffi(a(e $asen(e de

transport (olle(tif& durée déraisonnale du transport (olle(tif& salarié en )orairedé(aléP% et (e& sur l*ensemle du territoire national& la revalorisation de sonmontant à >00 euros& alors -u*il n*a pas été revalorisé depuis sa (réation en 200N G

- la généralisation du 1?ème mois G

- la généralisation des primes va(an(es (orrespondant au moins à 1H2 mois desalaire.

e Congrès (ondamne l*asen(e de (oup de pou(e a((ordé au ;4IC depuis N ans& lesEouvernements su((essifs se (a()ant derrière des rapports de groupe d*e9perts dont les(on(lusions sont (onnues d*avan(e. e Congrès (onsidère -ue le ;4IC ne doit pas treaordé -ue sous l*angle (o@t du travail& -u*une prise en (ompte de sa dimension so(ialeest né(essaire. e Congrès revendi-ue une augmentation du ;4IC à )auteur de N0= dusalaire médian& soit 1<N0 S ruts.

e Congrès (onstate un re(ul de la négo(iation salariale et de (on(lusion des a((ordsaussi ien dans les ran()es -ue dans les entreprises et dénon(e l*insolen(e de (ertainspatrons prompts à invo-uer des aisses de rentailité& en parti(ulier dans les se(teursfinan(iers& pour 3ustifier l*é()e( des négo(iations salariales.

e Congrès dénon(e la dégradation des négo(iations (olle(tives et les atteintes portées

au paritarisme lié en parti(ulier au (adre (ontraint imposé par le gouvernement au nom del*austérité. e Congrès revendi-ue le retour à la lire négo(iation et la fin de l*austérité./our favoriser la négo(iation salariale le Congrès revendi-ue

- e retour au9 négo(iations oligatoires dans les ran()es sur les salaires réels G

- +u(un minima de ran()e inférieur au ;4IC G

- Ju*au(un salaire de ase ne soit en dessous des minima de ran()e et du ;4IC G

- -u*au(un salaire de ase ne soit inférieur au montant le plus élevé entre le minimade ran()e et le ;4IC G




- un (onditionnement des e9onérations de (otisations so(iales sur les as salaires&non pas à l*ouverture des négo(iations salariales& mais à la (on(lusion d*un a((ordde salaires.

e Congrès (ondamne toute individualisation des rémunérations -ui s*ins(rit dans unetendan(e gloale d*une forte dégradation des (onditions de travail.

e Congrès e9ige l*appli(ation de la disposition du Code du travail 7 à travail égal& salaireégal 8.

e Congrès (ondamne l*utilisation des 7 entretiens annuels 8 imposant au9 salariésl*a((eptation d*o3e(tifs individuels (onditionnant une éventuelle augmentation de salaire.Ces entretiens générant pressions et stress. 4ais l*entretien annuel doit servir à laformation& au développement et l*évolution de sa (arrière permettant aussi une évolutionsalariale.

e Congrès réitère son refus de voir sustituer au salaire dire(t tous les éléments dits de

rémunération -ui vont de l*intéressement à l*épargne salariale 3us-u*à l*a(tionnariat salariéen passant par l*épargne retraite& dont les e9onérations so(iales et fis(ales aggravent lesdéfi(its des organismes so(iau9 et parti(ipent à l*affailissement des régimes de retraitepar répartition& au énéfi(e du développement de la (apitalisation. ans la fon(tionpuli-ue& il dénon(e (ette mme montée en ()arge de l*individualisation desrémunérations par des primes à (ara(tère aléatoire au détriment du traitement de ase. eCongrès s*oppose fermement à l*instauration d*un 7 intéressement 8 dans la fon(tionpuli-ue. Il rappelle son atta()ement au s'stème de rémunération lié au déroulement de(arrière asé sur l*an(ienneté.

/our lutter (ontre le p)énomène de tassement des grilles de salaires& le Congrèsrevendi-ue une négo(iation annuelle sur les é(arts )iérar()i-ues dans les ran()es& àl*o((asion de la négo(iation annuelle sur les salaires.

C( u**er con*re les discrimina*ions

e Congrès réaffirme -u*il est fondamental de lutter (ontre toutes les formes dedis(rimination.

epuis mai 200N& en raison de l*état de santé du salarié& une retenue finan(ière illégaleest opérée sur toutes les primes $intéressement& parti(ipation%. C*est pour-uoi le Congrès

revendi-ue la stri(te appli(ation des te9tes du Code du travail (on(ernant la dis(riminationsur la santé et le )andi(ap. Il est de notre responsailité de protéger (es salariés.

e Congrès (omat toutes les formes de dis(rimination à l*emau()e et dans l*emploi.

Il revendi-ue la mise en pla(e d*indi(ateurs pertinents permettant au9 institutionsreprésentatives du personnel d*otenir toutes les informations né(essaires pour (ontr:ler les évolutions professionnelles et prévenir ainsi les dis(riminations dans le déroulement de(arrière.

e Congrès rappelle le r:le (entral des organisations s'ndi(ales pour défendre les salariés

fa(e à toutes les dis(riminations suies dans l*emploi.




e Congrès (ondamne le sort réservé au9 travailleurs étrangers ave( ou sans papier. Ile9ige l*appli(ation du droit du travail et l*égalité de traitement de tous les travailleurs.

e Congrès soutient et parti(ipe au9 travau9 de l*servatoire de la dis(rimination et de larépression s'ndi(ale et revendi-ue une meilleure visiilité dans la statisti-ue puli-ue desp)énomènes de dis(riminations s'ndi(ales.

e Congrès revendi-ue l*e9tension des possiilités d*a(tion des salariés par la (réationd*une a(tion (olle(tive en 3usti(e au profit des organisations s'ndi(ales a'ant pour finalitéde (onstater l*e9isten(e d*une dis(rimination envers plusieurs salariés et d*ordonner àl*emplo'eur de prendre les mesures né(essaires pour ' mettre un terme& ainsi -ue laréparation intégrale des pré3udi(es.

e Congrès (ondamne les a(tes de )ar(èlement se9uel et moral. Il dénon(e tout a(te deviolen(e à l*en(ontre des femmes et des )ommes. /our le (ongrès& les violen(es faitesau9 femmes et au9 )ommes ne peuvent tre tolérées et la lutte (ontre (elles(i doit trerenfor(ée.

e Congrès (ondamne toutes les formes de dis(rimination telles -ue le se9isme&l*)omop)oie& le ra(isme& l*antisémitisme& la 9énop)oie.

)( $our un véri*a%le droi* au logemen*

e Congrès (onstate l*é()e( des politi-ues de logement régulièrement annon(ées ets'stémati-uement in(apale de répondre au9 esoins en matière de (onstru(tion. Cela apour effet d*augmenter les diffi(ultés d*a((ès au logement pour des millions de personnes.

e Congrès rappelle -ue le droit à un logement dé(ent et é(onomi-uement a((essilepour tous est partie intégrante de notre (omat s'ndi(al.

e Congrès revendi-ue en (onsé-uen(e la mise en uvre de réels plans de (onstru(tionsde logements so(iau9 $/";H/+I%. Cela né(essite une inversion de la politi-ue dedésengagement de l*!tat en matière d*aide à la pierre et la mise en uvre de mo'ens à(apter dans le (adre d*une solidarité nationale intergénérationnelle et interprofessionnelle.

la mission d*intért général de l*!tat dans (e domaine doit s*e9er(er effi(a(ement etpleinement. Toute 7 priorisation 8 au nom de l*austérité udgétaire reviendrait àlégitimer l*inégalité entre personnes et entre territoires et à se (ontenter d*unservi(e minimum.

e Congrès (onsidère -ue (*est à l*!tat -u*il revient de dégager les mo'ens adé-uats$finan(iers et législatifs% pour dépasser enfin une (rise endémi-ue du logement -ui sepoursuit et se traduit par un dé(ro()age entre revenus et lo'erHpri9 du logement& par uneamputation insupportale du pouvoir d*a()at de millions de salariés& par la persistan(ed*une pénurie de logements so(iau9 dans les grandes Lones d*emploi& par unedis(rimination ina((eptale pour l*a((ès au par( privé pour les (andidats les pluspré(aires& et aussi par le mal logement pour eau(oup.

Troisième pilier de la politi-ue du logement& ave( les aides à la pierre et les aides

personnelles& le servi(e puli( du logement doit pouvoir se (onsolider et s*étendre. r& les(oupes somres et l*insuffisan(e ('(li-ue des aides à la pierre& la stagnation des aides




personnelles& la restri(tion des dotations au9 (olle(tivités& l*insuffisan(e ou l*aandon de(ontreparties so(iales et du finan(ement par l*!tat d*un dispositif de sé(urisation pour leslo(ataires du par( privé& la mise en pla(e de la réforme territoriale viennent au (ontraire se(on3uguer à une pré(arisation e9ponentielle de l*emploi& à une ina((eptale analisationde l*inégalité.

Con(ernant +(tion ogement $e9. 1=%& le Congrès se féli(ite de l*aandon de la loi Koutinet d*un retour au (onventionnement entre le réseau et l*!tat pour l*utilisation des fonds dela /!!C $/arti(ipation des !mplo'eurs à l*!ffort de Constru(tion%. 4ais il reste vigilant-uant à d*éventuelles remises en (ause des termes du (ontrat ou d*une territorialisation dela politi-ue du logement.

a gestion des ressour(es d*+(tion logement doit rester au9 interlo(uteurs so(iau9 pour produire du logement au énéfi(e des salariés des ran()es professionnelles.

e Congrès rappelle -ue la /!!C& (al(ulée sur la masse salariale& (onstitue un salairedifféré et e9ige le maintien d*une totale disso(iation entre (ontrat de travail et (ontrat de

ail pour les salariés des entreprises (otisantes.

e Congrès mandate ses stru(tures pour e9iger des pouvoirs puli(s 7 une politi-ue de lapierre 8 afin d*aménager& améliorer et augmenter les possiilités de nuitées pour tous lessalariés a(tifs& en situation d*emploi ou non 3eunes& )andi(apés& retraités& familles monoparentales.

/ar ailleurs& pour les stru(tures -ui ont re(ours au9 ()è-ues va(an(es& la onifi(ation doittre plus importante pour les (atégories de salariés énumérées (idessus.

III. #CTIO" S4")IC#E ET # "EOCI#TIO" COECTI&E #!SER&ICE )ES )ROITS )ES TR#&#IE!RS

/ar des lois su((essives& les atteintes au9 prin(ipes fondateurs de la Répuli-ue so(ialese multiplient. ;ont ainsi mena(és la lierté s'ndi(ale (on-uise en 1NN>& la liertéd*e9pression et d*a(tion s'ndi(ale dans l*entreprise issue de la loi du 2< dé(emre 1,6N. Ilen est de mme pour le droit des salariés à la négo(iation (olle(tive& ins(rit au Code dutravail depuis la loi du 1? 3uillet 1,<1 et trouvant son origine dans le préamule de laConstitution de 1,>6& le droit (onstitutionnel de parti(ipation des travailleurs à ladétermination (olle(tive de leurs (onditions de travail ainsi -ue la )iérar()ie des normes etle prin(ipe de faveur.

;ur tous (es points& la loi du 20 ao@t 200N 7 portant rénovation de la démo(ratie so(iale etréforme du temps de travail 8 est parti(ulièrement dangereuse et rétrograde en portantatteinte au9 droits et liertés fondamentales des travailleurs et au droit à la négo(iation(olle(tive arti(ulée (onformément au9 prin(ipes de la Répuli-ue so(iale.

C*est pour-uoi& le Congrès e9ige l*arogation des lois dites de représentativité $du 20 ao@t200N& du 5 3uillet 2010& du 15 o(tore 2010% -u*il (ontinue à (omattre.

# ( )éfendre la li%er*é sndicale

!n matière s'ndi(ale& le Congrès dénon(e toute velléité d*aoutir au s'ndi(at uni-ue&in(ompatile ave( le pluralisme& -u*impli-ue le respe(t de la démo(ratie et de la




Répuli-ue. C*est pour-uoi le Congrès ré(lame le droit pour les travailleurs de (onstruireet de ()oisir lirement leur s'ndi(at.

ans (et esprit& le Congrès re3ette tous les pro(essus intermédiaires relevant du 7s'ndi(alisme rassemlé 8 ou 7 inters'ndi(ale 8 et (ontinuera à ' opposer l*a(tion(ommune lirement (onsentie sur des revendi(ations (lairement étalies.

/ar ailleurs& le Congrès réaffirme son profond atta()ement à la lierté et à l*indépendan(es'ndi(ale et (ondamne plus parti(ulièrement les atteintes portées à la lire désignation dudélégué s'ndi(al (onfirmée par le Comité de la lierté s'ndi(ale de l*IT.

e Congrès s*oppose à toute velléité de remise en (ause de la vo(ation naturelle desorganisations s'ndi(ales à la négo(iation (olle(tive& sous préte9te d*effi(a(ité du dialogueso(ial.

epuis la loi du 20 ao@t 200N& le Congrès relève la disparition de 22 N00 déléguéss'ndi(au9 dans les étalissements de 20 salariés ou plus& entre 2005 et 2011 $soit plus de

1N= des mandats%& (e -ui appelle un renfor(ement du droit s'ndi(al dans les entreprises.

e (e fait& le Congrès (ondamne le re(ours au9 éle(tions professionnelles (omme outil demesure de l*audien(e des s'ndi(ats& -ui (onduit à une diminution de la présen(e s'ndi(aledans les entreprises et à la (onfusion des r:les et des mandats de délégué s'ndi(al& dereprésentant élu du (omité d*entreprise et de délégué du personnel.

/ar ailleurs& le Congrès revendi-ue le renfor(ement des droits et mo'ens né(essaires àl*implantation s'ndi(ale& au plus près des salariés& et une représentation s'ndi(ale garanted*une égalité de traitement entre les s'ndi(ats.

e Congrès (ondamne la loi du 20 ao@t 200N en (e -u*elle remet en (ause le monopoles'ndi(al dans la négo(iation (olle(tive par la fa(ulté donnée au9 élus non s'ndi-ués designer des a((ords (olle(tifs dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues dedélégué s'ndi(al.

/our le Congrès& la loi du 5 3uillet 2010 sur la rénovation du dialogue so(ial dans lafon(tion puli-ue& (onduit à remettre en (ause le pluralisme s'ndi(al& le paritarisme etdon( la pla(e des organisations s'ndi(ales.

e Congrès dénon(e la loi du 15 o(tore 2010 (réant une énième éle(tion pour la mesure

de l*audien(e des organisations s'ndi(ales dans les T/! $Très /etites !ntreprises% demoins de 11 salariés.

e Congrès estime -ue nul ne doit suir de pré3udi(e du fait d*un mandat dereprésentation éle(tive ou s'ndi(ale. e (e fait& le Congrès revendi-ue une évolutionprofessionnelle des représentants s'ndi(au9 élus et désignés& e9empte de dis(rimination.e mme& le Congrès (onsidère -u*il est né(essaire de garantir le fait s'ndi(al

dans les entreprises de faDon à in(iter les salariés à prendre des responsailités dereprésentation du personnel G

)ors de l*entreprise ave( de nouveau9 droits s'ndi(au9 permettant d*assumer leursmandats dans les divers organismes ou (ommissions o ils siègent.




e Congrès revendi-ue -ue les possiilités de mise à disposition auprès des organisationss'ndi(ales soient prévues par le Code du travail.

e Congrès rappelle la priorité donnée au vote à l*urne par rapport au vote éle(troni-uedont le résultat est d*é(arter les salariés de toute possiilité de (ontr:le sur la réalité desvotes professionnels.

+ ( )éfendre la négocia*ion collec*ive e* le niveau de la %ranc3e

e Congrès tient à rappeler son atta()ement à la lierté et à l*autonomie de la négo(iation(olle(tive& -ui (onstitue l*un des fondements de l*élaoration des règles (olle(tives detravail (onformément au9 prin(ipes issus de la loi du 11 février 1,50.

e Congrès dénon(e l*ingéren(e des pouvoirs puli(s dans la négo(iation (olle(tivenationale et interprofessionnelle $(ontraintes d*agenda pour négo(ier%. !n matière so(iale&le (ontrat régit les relations (olle(tives entre des intérts divergents& la loi régit l*intértgénéral. !n (onsé-uen(e& le Congrès réaffirme -ue si le (ontrat peut inspirer la loi ou tre

étendu par la loi& il n*a pas à s*' sustituer au ris-ue de favoriser le (orporatisme.

/our le Congrès& le (alendrier& ainsi -ue les t)èmes de négo(iation doivent relever de laseule responsailité des organisations s'ndi(ales et patronales& sans pressions despouvoirs puli(s. a (on(lusion d*a((ords de -ualité suppose d*avoir le temps de négo(ier.

e Congrès rappelle -ue la ran()e a un r:le ma3eur à 3ouer dans la détermination des(onditions individuelles et (olle(tives de travail. a ran()e& -ui a une fon(tion derégulation so(iale& doit rester un niveau de négo(iation privilégié& (ar elle garantit unminimum d*uniformité entre les salariés d*un mme se(teur d*a(tivité.

4aintenir une d'nami-ue de la négo(iation de ran()e est essentielle. + (et effet& leCongrès rappelle -ue les ran()es sont assu3etties à des oligations de négo(ier tous lesans sur les salaires et tous les trois ans sur l*égalité professionnelle entre )ommes etfemmes& la gestion prévisionnelle des emplois et des (ompéten(es& les travailleurs)andi(apés& ainsi -ue sur les priorités en matière de formation et d*apprentissage. !noutre& les ran()es sont tenues de se réunir au moins tous les (in- ans pour e9aminer l*opportunité de réviser les (lassifi(ations.

e maintien de (es garanties pour les salariés appelle le Congrès à s*opposer à touteremise en (ause par le patronat des dispositifs de négo(iation oligatoire.

+(tuellement& le patronat renvoie fré-uemment une fin de nonre(evoir lors-ue lesorganisations s'ndi(ales sou)aitent mettre un t)ème de négo(iation à l*ordre du 3our $e9emple de la loi arsmann à propos des ran()es rattrapées par le ;4IC%. e Congrèsdemande don( -u*un droit spé(ifi-ue soit a((ordé au9 organisations s'ndi(ales& afin depouvoir mettre à l*ordre du 3our un t)ème de négo(iation.

e Congrès rappelle -ue la restru(turation du pa'sage (onventionnel issu de la loi du 5mars 201> ne doit en au(un (as se faire au détriment des droits a(-uis des salariés.

e Congrès (ondamne toute velléité de faire de l*entreprise le lieu privilégié de négo(iation(olle(tive au détriment de la négo(iation (olle(tive de ran()e.




e Congrès dénon(e par ailleurs le prin(ipe d*a((ord ma3oritaire -ui vise à 3ustifier desnégo(iations dérogatoires tant visàvis de le ran()e -ue de la loi.

e Congrès e9ige le retour au prin(ipe de faveur dans l*arti(ulation des normes& ()a-ueniveau de négo(iation devant avoir pour ut d*améliorer les garanties (olle(tives des

salariés a(-uises au niveau supérieur.

C( Renforcer la re-résen*a*ion des salariés dans les en*re-rises

e par la loi& les entreprises de moins de 11 salariés sont dépourvues d*instan(esreprésentatives du personnel. /ar ailleurs& de nomreuses entreprises de plus de 11salariés sont également dépourvues d*IR/ du fait du défaut d*organisation d*éle(tionsprofessionnelles ou de la (aren(e de (andidats.

e Congrès (onsidère -ue le respe(t des prin(ipes répuli(ains d*égalité et de

parti(ipation de tous les travailleurs à la détermination (olle(tive de leurs (onditions detravail (ommande la mise en pla(e d*une représentation& notamment s'ndi(ale& de tousles salariés& ' (ompris (eu9 dépourvus en droit et en fait d*IR/.

!n (onsé-uen(e& il in(ome au gouvernement de prendre ses responsailités pour assurer l*égalité entre les salariés par la mise en pla(e d*une représentation pour tous.

e Congrès s*oppose à toute fusion des IR/& notamment au regard du pro3et patronal deConseil d*entreprise& et revendi-ue en parti(ulier le maintien du CO;CT& en tant-u*institution à part entière ave( une personnalité morale propre et des prérogatives lesplus larges en matière de santé et de sé(urité au travail.

e Congrès rappelle son opposition à toute logi-ue de (ogestion entre les IR/ etl*emplo'eur et réaffirme son atta()ement à l*e9isten(e et à la séparation des udgets defon(tionnement et des a(tivités so(iales et (ulturelles du (omité d*entreprise& -ui doivent(onserver des o3e(tifs et des utilisations différentes.

+u regard des diffi(ultés ren(ontrées par les IR/ pour mener à ien leurs missions -uisont en a((roissement (onstant& le Congrès (onsidère -ue l*amélioration des pro(éduresdu dialogue so(ial ne peut s*entendre -u*à droits et mo'ens (onstants et peut résulter dela mise en (o)éren(e des t)èmes et des réunions d*informationH(onsultation.

e Congrès revendi-ue& pour toutes les IR/& l*amélioration des mo'ens matériels et)umains dont ils doivent disposer pour mener l*ensemle de leurs missions& notammentpar l*augmentation des )eures de délégation& l*e9tension du droit au9 e9pertises prises en()arge par l*emplo'eur& l*amélioration du droit à la formation é(onomi-ue et s'ndi(ale desélus et le renfor(ement de la nondis(rimination envers les représentants élus et désignés.

)( ac*ion 7uridi8ue' ou*il de défense des *ravailleurs

ac*ion 7uridi8ue




e Congrès (onstate -ue les orientations liérales en matière de politi-ues é(onomi-ueset so(iales remettent en (ause les droits des salariés. C*est pour-uoi l*a(tion 3uridi-ue estplus -ue 3amais un outil au servi(e de la défense des droits des travailleurs.

/our le Congrès& il est indispensale de (on(evoir l*a(tion 3uridi-ue (omme leprolongement de l*a(tion s'ndi(ale pour la défense du salarié dans l*entreprise et de

l*agent du puli(.

Il rappelle l*importan(e et la né(essité des permanen(es 3uridi-ues dans les "nionslo(ales& "nions départementales et les Fédérations& pour informer les salariés de leursdroits et les (onseiller sur les a(tions à mener tant s'ndi(ales -ue 3uridi-ues.

/our le Congrès l*organisation lo(ale de l*a(tion 3uridi-ue doit se stru(turer au sein del*"nion départementale& via les (ommissions 3uridi-ues.e Congrès souligne son atta()ement à une défense gratuite devant les prud*)ommes.

Il a tou3ours revendi-ué une véritale re(onnaissan(e du défenseur s'ndi(al au9prud*)ommes notamment par la mise en pla(e d*un vrai 7 statut 8 mais s*oppose au9(onditions restri(tives posées pour (e statut par le pro3et de loi 7 /our la (roissan(e etl*a(tivité 8.

$réserver la 7us*ice -rud3omale

e Congrès réaffirme son atta()ement à la 3uridi(tion prud*)omale& véritale 3usti(e depro9imité -ui se trouve mena(ée.

a suppression de l*éle(tion des (onseillers prud*)ommes a'ant été votée et son

rempla(ement par un mode de désignation asé sur les résultats de la représentativités'ndi(ale& le Congrès se montrera très vigilant sur la mise en pla(e du nouveau s'stèmeet se réserve le droit de ré(lamer le retour au9 éle(tions. Il s*opposera à un s'stème asésur le seul tau9 de représentativité issu de la loi de 200N.

e Congrès revendi-ue le renouvellement des (onseillers prud*)ommes 6 mois avant leur prise de mandat pour leur permettre d*tre formés avant leur prise de fon(tion.

e Congrès s*oppose au /ro3et de loi sur la « réforme de la justice prud’homale » -ui&dans la droite ligne du rapport 4ars)all et du rapport a(aarats& et sous (ouvert d*unevolonté de rendre la 3usti(e plus effi(a(e et plus rapide vise en réalité& à une disparitionprogrammée de (ette 3uridi(tion. +u regard de (es propositions -ui ra'eraient plus de 200ans de lutte ouvrière et s'ndi(ale& le Congrès en demande le retrait.

Il re3ette ave( for(e toute forme de pro(édure d*é()evinage -ui priverait les (onseillersprud*)ommes de leur autonomie de dé(ision.

Il refuse une « mise sous tutelle » des (onseillers prud*)ommes& et toutes les tentativespro(édurales pour évin(er le 3uge prud*)omal dans sa formation paritaire.

e Congrès& (onstatant les diffi(ultés de fon(tionnement de (ette 3uridi(tion& à l*origine de

délais e9(essifs de 3ugement pour les-uels la Fran(e a été (ondamnée& ré(lame devéritales mo'ens )umains& matériels et finan(iers pour l*institution prud*)omale.




e Congrès (ondamne l*austérité mise en uvre par les politi-ues de tous ords -ui ontorganisées l*étranglement de la 3usti(e prud*)omale $fermeture de Conseils& suppressionde personnel et destru(tion des mo'ens%.

e Congrès dénon(e (es agissements -ui pré(ipitent la mise en (ause d*une véritale

3usti(e prud*)omale paritaire et une pseudo professionnalisation -ui priverait les salariésd*un outil effi(a(e de défense de leurs intérts.

e Congrès ré(lame le rétalissement des 61 (onseils de prud*)ommes fermés par lanouvelle (arte 3udi(iaire imposée par madame +TI.

Il s*oppose (atégori-uement à la médiation (onventionnelle& à la pro(édure parti(ipative etveut privilégier la (on(iliation et revendi-ue la mise en pla(e de san(tions à l*en(ontre dela partie -ui s*oppose ou tente de s*opposer à l*appli(ation des te9tes (on(ernant la miseen état des affaires par le ureau de (on(iliation le renfor(ement des pouvoirs du ureaude (on(iliation et la mise en pla(e au stade du ureau de (on(iliation d*une véritale

pro(édure de mise en état sous le (ontr:le du 3uge prud*)omal. Il rappelle -u*unfon(tionnement rapide et effi(a(e de la 3uridi(tion prud*)omale passe par la né(essitéd*une (omparution personnelle des parties assortie de san(tions notamment en (as dedéfaut de (omparution sans motif légitime du défendeur& (e ureau peut& à la demande dela partie présente& statuer sur le fond de l*affaire. e Congrès demande un renfor(ementdes pouvoirs d*instru(tion afin de mettre le dossier en état d*tre 3ugé.

Il dénon(e le pro3et de mise en pla(e en appel d*une pro(édure é(rite ave( représentationoligatoire par les défenseurs s'ndi(au9 ou les avo(ats.

e Congrès revendi-ue le retour à la pres(ription -uin-uennale& ainsi -ue le retour au9droits pour les organisations s'ndi(ales de défendre les salariés devant la (our deCassation.

Il revendi-ue des droits individuels supplémentaires en matière de formation prud*)omale&étant entendu -ue la formation des (onseillers prud*)ommes ' (ompris la formation initialedoit rester sous la responsailité des organisations s'ndi(ales.

Adoptée à la majorité, 31 abstentions, 2 contre


31. FO - Résolution Sociale 2015

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