8/10/2019 2me Partie lment Du Droit Social

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Elments du droit social J.NASSOUR

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2mepartie lment du droit social :

I. Gnralits :

A. Dfinition :Le droit social est lensemble des rgles juridiques applicables aux relations entre employeurs et salaris privs.

B.

Objet du droit du travailHistoriquement les conditions du travail des salaris taient dfinies dune faon rigide, elles taient soumises la loi deloffre et de la demande. Cest pour garantir les intrts moraux et matriels des travailleurs que lEtat est intervenu pourdfinir de nouvelles conditions de travail en laborant un droit du travail.Son domaine dapplication est trs large: il concerne toute relation ne dun contrat de travail.

C. Historique du droit du travail Marocain1913 marque la premire intervention de lEtat dans les rapports entres employs et employeurs.1927 1940, des textes importants relatifs aux accidents du travail, au repos hebdomadaires, cong pay,

salaire minimum, dure du travailont vu le jour.Depuis lindpendance, promulgation des dahirs essentiels pour la vie sociale: syndicats professionnels, services

mdicaux, scurit sociale, reprsentation du personnel au sein de lentreprise, lindemnit de licenciement,rglementation du travail dans le secteur agricoleEn fin, Bulletin Officiel n 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n 1-03-194 du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003)

portant promulgation de la loi n 65-99 relative au Code du travail.

II. Les conditions lgales de travail

A. La dure lgale du travailDans les activits non agricoles, la dure normale de travail des salaris est fixe 2288 heures par anne ou 44heures par semaine. La dure annuelle globale de travail peut tre rpartie sur l'anne selon les besoins de l'entreprise

condition que la dure normaledu travail n'excde pas dix heures par jour

Dans les activits agricoles, la dure normale de travail est fixe 2496 heures dans l'anne. Elle est rpartie parpriodes selon les ncessits des cultures suivant une dure journalire dtermine par l'autorit gouvernementalecomptente, aprs consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales dessalaris les plus reprsentatives.

Synthse :

Dure/ activit Dure annuelle Dure hebdomadaire Rpartition

Activit non agricole 2288 heures 44 heures Ne dpassant pas 10 heures par jour

sauf drogations lgales.Activit agricole 2496 heures Variable selon les ncessits

des cultures.Dtermine par l'autoritgouvernementale comptente.

Dans les entreprises o les 2288 heures de travail sont rparties d'une manire ingale sur l'anne, sont considrescomme heures supplmentaires les heures de travail accomplies quotidiennement partir de la dixime heure incluse.Sont galement considres comme heures supplmentaires de travail, les heures effectues annuellement partir dela 2289meheure incluse.(Article 199):

B. La rmunration du travailLe salaire est librement fix par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, mais il ne peut tre

infrieur au salaire minimum lgal.

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Le salaire sera pay des intervalles rguliers dpendant du grade et des qualifications du salari, salaire lheure, la journe, la semaine, la quinzaine, au mois, la tcheetc

Le salaire doit tre pay au moins deux fois par mois, seize jours au plus d'intervalle, aux ouvriers et au moins unefois par mois aux employs.

1. Congs pays - Congs annuels pays :

Le cong pay est la priode annuelle de repos accord au salari avec maintien de la rmunration

Bnficiaires Conditions Dure du cong

Salaris gs de moins de18 ans

- Travail dans la mme entreprise ou chezle mme employeur.

- Pendant 6 moisde service continu.

2 jours par moisde travail effectif*.

Salaris gs de plus de18 ans

Un jour et demi par moisde travaileffectif*.

*un mois de travail correspond 26 jours de travail effectif.

La dure du cong annuel lgal est augmente raison d'un jour et demiouvrable par priode entire, continue ou

non, de 5 annesde service. Sans que cette augmentation puisse porter la dure totale du cong plus de 30 jours detravail effectif

Exemples : Calcul de la dure du cong annuel pay

Dure du travailDure du cong pay

Salaris gs de moins de 18 ans Salaris gs de plus de 18 ans

6 mois de travail effectif 12 jours ouvrables 9 jours ouvrables

12 mois de travail effectif 24 jours ouvrables 18 jours ouvrables

NB : Le salari peut bnficier d'une dure conventionnelle plus favorable en vertu du contrat de travail, de conventioncollective, du rglement intrieur ou de l'usage

2. Rmunrations des heures supplmentaires :Article 201

ActivitPriode :

heures supplmentaires effectuesJour ouvrable Jour de repos ou fri

Agricole entre 5 H et 20 H 25% 50%

entre 20 H et 5 H 50% 100%

Non agricole entre 6 H et 21 H 25% 50%

entre 21 H et 6 H 50% 100%

3. prime d'anciennetTous les travailleurs doivent percevoir, en en plus de leur salaire, une prime d'anciennet de:- 5 % du salaire aprs 2 ans de service continus ou non dans le mme tablissement ou chez le mme employeur ;- 10 % aprs 5 ans de service ;- 15 % aprs 12 ans de service ;- 20 % aprs 20 ans de service.

4. Jours fris : les jours fries sont rmunrs.

Fte date

Commmoration du manifeste de l'indpendance 11 janvier

1erMoharram (1) 1erMoharram

Ad Al Mawlide (1) 12 Rabii 1

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Fte du travail 1ermai

Fte du Trne 30 juillet

Journe de Oued Eddahab 14 aot

Commmoration de la rvolution du Roi et du Peuple 20 aot

Fte de la Jeunesse 21 aot

Ad Al Fitr (1) 1 Chawal

Fte de la Marche Verte 06 novembre

Fte de l'indpendance 18 novembre

Aid Al Adha (1) 10 Dilhija

(1)Une journe supplmentaire est accorde leur personnel par le secteur public, les banques et institutionsfinancires et certaines entreprises.

5. Salaire minimum : Le salaire minimum assure aux salaris dont les rmunrations sont les plus faibles lagarantie de leur pouvoir d'achat

Secteur d'activit Salaire minimum ( partir du1er juillet 2004)Non agricole Taux horaire: 9.66dirhams

. Agricole Taux journalier: 50dirhams

C. Les autres conditions de travail

1. Rapport employeur-employ.La lgislation marocaine reconnat aux travailleurs le droit de se grouper en syndicat pour la dfense de leurs intrtsprofessionnels

2. Lhygine et la scurit des salarisL'employeur doit veiller ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon tat de propret et prsenter lesconditions d'hygine et de salubrit ncessaires la sant des salaris, notamment en ce qui concerne le dispositif deprvention de l'incendie, l'clairage, le chauffage, l'aration, l'eau potable, l'vacuation des eaux rsiduaires et delavage, les vestiaires, la toilette

3. Mdecine du travailLes tablissements industriels et commerciaux occupant plus de 50 salaris, sont tenus d'organiser des servicesmdicaux du travail. Ce service mdical du travail est galement impos tous les tablissements occupant moins de50 travailleurs lorsque leur activit peut tre l'origine d'une maladie professionnelle. Les frais de ce service mdicalsont la charge de l'employeur.

4.

Linspection du travailLa surveillance de la lgislation marocaine du travail est exerce par les inspecteurs de travail, ces derniers visitent lestablissements pour le contrle de l'application des lois sociales et les conditions de travail des salaris. En outre ilsrenseignent les employs qui viennent s'informer des dispositions lgales qui les concernent.En cas de conflit, les inspecteurs de travail tentent de concilier les diffrents qui peuvent opposer travailleurs etemployeurs.