composition des conseils d’administration

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 Code de l’éducation :

� Article R421-14 pour les collèges et les lycées � Article R421-16 pour les collèges accueillant moins de 600 élèves et sans SEGPA � Article R421-17 pour les EREA

Rappels :

La collectivité territoriale de rattachement - Conseil départemental ou Conseil régional - compte deux représentants au CA.

Dans les lycées professionnels, le CA comprend deux personnalités qualifiées représentant le monde économique.

Dans les lycées professionnels sans chef d’établissement adjoint, le CPE le plus ancien siège au CA au titre de membre de droit. Lorsqu’il n’y siège ni dans ce cas ni au titre de représentant élu des personnels d’éducation, il assiste au CA à titre consultatif.

Le CA ne peut siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice et ayant voix délibérative composant le CA. Si le quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de 8 jours et maximum de 15 jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

CA des collèges

Collège de moins de 600 élèves Collège de 600 élèves et plus Collège avec SEGPA

Chef d’établissement 1 1 1

Adjoint au chef d’établissement 1 1 1

Gestionnaire 1 1 1

CPE 1 1 1

Directeur adjoint SEGPA 1

Conseil départemental 2 2 2

Commune siège 1 1 s’il existe une intercommunalité 2 s’il n’y a pas d’intercommunalité

1 s’il existe une intercommunalité 2 s’il n’y a pas d’intercommunalité

Groupement de communes 1 sans voix délibérative 1 s’il existe une intercommunalité 1 s’il existe une intercommunalité

Personnalités qualifiées 1 si membres administration = 4 2 si membres administration < 4

1 si membres administration = 5 2 si membres administration < 5

1 si membres administration = 5 2 si membres administration < 5

Personnels d’enseignement et d’éducation 6 7 7

Personnels ATSS et ATT 2 3 3

Parents 6 7 7

Elèves 2 3 3

TOTAL 24 30 30

CA des lycées

Lycée général Lycée

technologique Lycée professionnel

avec Proviseur adjoint Lycée professionnel

sans Proviseur adjoint EREA

Chef d’établissement 1 1 1 1 1

Adjoint au chef d’établissement 1 1 1 1

Gestionnaire 1 1 1 1 1

CPE 1 1 1 sans voix délibérative 1 1 : soit un CPE, soit le chef des travaux Chef des travaux 1 1 1

Conseil régional 2 2 2 2 2

Commune siège

1 s’il existe une intercommunalité

2 s’il n’y a pas d’intercommunalité

1 s’il existe une intercommunalité

2 s’il n’y a pas d’intercommunalité

1 s’il existe une intercommunalité

2 s’il n’y a pas d’intercommunalité

1 s’il existe une intercommunalité

2 s’il n’y a pas d’intercommunalité

1

Groupement de communes 1 s’il existe une intercommunalité

1 s’il existe une intercommunalité

1 s’il existe une intercommunalité

1 s’il existe une intercommunalité

1 sans voix délibérative

Personnalités qualifiées

1 si membres administration = 5

2 si membres administration < 5

1 si membres administration = 5

2 si membres administration < 5

2 2

1 si membres administration = 4

2 si membres administration < 4

Personnels d’enseignement et d’éducation 7 7 7 7 4

Personnels ATSS et ATT 3 3 3 3 4

Parents 5 5 5 5 5

Elèves 5 5 5 5 3

TOTAL 30 30 30 30 24