23/10/2014 RADISSON BLUDakar, 28 et 29 Octobre 2014

FORUM ANNUEL AFREXIMBANK

DUE DILIGENCE DU CLIENT: ENJEUX ET DEFIS

Mme Hélène OUBDADirecteur JuridiqueBanque Atlantique SENEGAL40 Boulevard de la République – DAKARBP : 50780 Dakar R.P - SENEGAL

PLAN

1. INTRODUCTION

2. DUE DILIGENCE DU CLIENT: LES ENJEUX1. Enjeux pour les banques2. Enjeux pour les autorités de contrôle

3. LES DEFIS FACE AUX MUTATIONS1. Des contraintes règlementaires renforcées2. De nouveaux défis liés aux mutations technologiques et aux

habitudes de la clientèle

4. CONCLUSION

INTRODUCTION

Au cours des vingt dernières années, la compréhension des risques et leur gestion ont considérablement évolué. Face à tous les évènements remettant en cause la stabilité du système bancaire et financier et aux dispositifs de contrôle habituels, les autorités de contrôle du monde entier admettent de plus en plus qu’il est essentiel, pour les banques de leur juridiction, de disposer de contrôles et procédures appropriés leur permettant de savoir avec qui elles traitent.

De plus, les normes internationales établies par le GAFI exigent que soient appliquées à la profession certaines exigences relatives à l'identification des clients, au devoir de vigilance et à la tenue de documents, et ce, au moyen de lois ou de règlements.

Un aspect majeur de ces contrôles réside dans un devoir de diligence adéquat au sujet de la clientèle nouvelle et existante. La connaissance de la clientèle est très étroitement associée à la lutte contre le blanchiment qui est essentiellement du ressort du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux(GAFI). Aujourd’hui les enjeux sont énormes et plusieurs défis doivent être relevés. Les éléments présentés dans ce document constituent des indications de diligences minimales applicables. Ces diligences pourront être complétées au besoin et/ou renforcées par des mesures complémentaires adaptées aux risques encourus par des établissements particuliers ou par le système bancaire de tel ou tel pays.

I. DUE DILIGENCE DU CLIENT: LES ENJEUX

Les Due Diligences réalisées souvent poursuivent certaines finalités : répondre aux obligations de vigilance et/ou réduire les risques des investissements futurs.Le premier type de Due Diligence permet aux clients de satisfaire à leurs obligations réglementaires, basé sur une vérification d’informations sur des individus ou organisations ciblées, identifie les menaces de blanchiment, de terrorisme ou d’actes de commerces dans des pays sous embargo.

Le second type de Due Diligence est un outil d’aide à la décision consistant en une investigation approfondie : identifier tous types de risques (juridiques, financiers, réputations) en amont d’acquisitions ou de partenariats.Quelque soit le type de due diligence adopté il présente plusieurs enjeux tant pour les banques que pour les autorités de contrôle:

1. Enjeux pour les banques

Risque de réputation : ce risque se définit comme l’éventualité qu’une publicité défavorable, justifiée ou non, concernant des pratiques et connexions d’une banque n’entraîne une perte de confiance dans l’intégrité de l’établissement. Les banques sont particulièrement vulnérables à ce type de risque, car elles peuvent facilement devenir l’instrument ou la cible d’activités illégales de leurs clients. Elles doivent se protéger en exerçant une vigilance constante grâce à un programme de connaissance du client efficace. L’inadéquation ou l’absence de normes de connaissance du client peut exposer les banques à des risques sérieux liés à sa clientèle et à ses contreparties.

Risque opérationnel : ce risque peut se définir comme le risque de pertes directes ou indirectes résultant d’une inadéquation ou d’une défaillance attribuable à des procédures, personnes, systèmes internes ou à des événements extérieurs. Dans le contexte connaissance du client, la plupart des cas de risque opérationnel sont liés à des lacunes dans la mise en œuvre des programmes des banques, à l’inefficacité des procédures de contrôle et à des manquements au devoir de diligence. Si le public a l’impression qu’une banque n’est pas capable de gérer efficacement son risque opérationnel, les affaires de celle-ci peuvent en être perturbées ou compromises.

Risque juridique : il réside dans la possibilité que des procès, des jugements défavorables ou l’impossibilité d’exécution de contrats perturbent ou compromettent les opérations ou la situation d’un établissement. Des banques peuvent faire l’objet de poursuites du fait de la non-observation de normes connaissance du client obligatoires ou de manquement au devoir de diligence. Elles peuvent alors encourir des amendes, responsabilités pénales ou sanctions spéciales imposées par les autorités de contrôle. D’ailleurs, le fait d’être impliqué dans un procès peut avoir pour une banque des répercussions financières bien plus coûteuses que les simples frais de procédure. Les banques ne seront pas en mesure de se protéger efficacement de tels risques juridiques si elles n’assument pas leur devoir de diligence dans l’identification de la clientèle et la connaissance de leurs activités.

Risque de concentration : les autorités de contrôle exigent des banques qu’elles disposent de systèmes d’information permettant de déceler les concentrations de crédits, mais, la plupart du temps, elles fixent aussi des limites prudentielles à leurs expositions envers des emprunteurs individuels ou groupes d’emprunteurs liés. Sans connaissance précise de ses clients et des relations qui existent au sein de sa clientèle, il sera impossible à une banque de mesurer son risque de concentration, surtout en présence de contreparties liées ou de prêts apparentés.

Enjeux pour les banques (suite 1)

Enjeux pour les banques (suite 2)

Surveillance particulière requise pour certains comptes:- Des comptes de fiducie et de mandataire- Des personnes morales- La clientèle recommandée- Les comptes clients ouverts par des intermédiaires professionnels- Les Personnes politiquement exposées (PPE)

2. Enjeux pour les autorités de contrôle

Formuler les éléments fondamentaux à respecter par les établissements bancaires, mais aussi veiller à ce qu’ils observent constamment de saines procédures connaissance du client et des critères éthiques et professionnels.

S’assurer que les banques disposent de contrôles internes adéquats et se conforment aux recommandations prudentielles et réglementaires, que leur processus de surveillance comporte un examen des politiques et procédures mais aussi des fichiers clients ainsi qu’une vérification des comptes par sondage.

S’assurer que les établissements appliquent des normes connaissance du client élevées non seulement pour préserver leur sécurité et leur solidité, mais aussi pour protéger l’intégrité du système bancaire national. Elles devraient indiquer clairement que, en cas de non-respect avéré des procédures internes et exigences réglementaires, elles prendront des mesures appropriées, sévères et publiques si les circonstances le justifient, à l’encontre des établissements et de leurs dirigeants.

II. DUE DILIGENCE DU CLIENT: LES DEFIS FACE AUX MUTATIONS

Face à un marché en pleine mutation, les banques sont confrontées à de nombreux défis : une pression réglementaire qui s’intensifie, de nouvelles attentes des clients à satisfaire.

1. Des contraintes règlementaires renforcées

Le secteur bancaire est confronté à une avalanche d’évolutions réglementaires, qui s’est accélérée depuis le début de la crise financière. L’arsenal réglementaire s’est notamment renforcé dans les domaines de la prévention des risques systémiques et de la protection des investisseurs.Ces contraintes contribuent à peser sur la profitabilité des établissements bancaires et les amènent à repenser leur stratégie et leur modèle opérationnel.

Adoption par La Commission européenne le 5 février 2013 d’une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.

Cette nouvelle refonte du droit européen vise à répondre à l’évolution permanente des menaces liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Elle fait suite à la publication en février 2012 des nouvelles recommandations du GAFI et intervient après un long processus d’évaluation de la mise en œuvre de la 3ème directive. La nouvelle directive vise à :

Des contraintes règlementaires Renforcées (suite 1)

Combler les failles du dispositifAméliorer l’approche fondée sur les risquesRenforcer la transparence sur les bénéficiaires effectifsAffermir la lutte contre la corruptionClarifier l’articulation entre les exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme et la protection des données personnellesRenforcer et harmoniser les sanctions

Protection des données et connaissance du clientQuelques textes : Sur le plan international

- Déclaration Universelle des droits de l’homme (Art. 12)- Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des DCP (ONU – Résolution 45/95 du 14 décembre 1990)

Des contraintes règlementaires Renforcées (suite 2)

En Europe - Directive N° 95/46/CE du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de DCP En Afrique-Convention sur la cyber sécurité et cybercriminalité de l’UA (adoptée par la conf des Ministres le 15 mai2014).

Au Sénégal- Loi n° 2008-12 du 25/01/2008 sur la PDACPAujourd’hui, les banques doivent faire face : d’un côté, à la réglementation qui les contraint à recueillir le maximum d’informations concernant le client ( KYC (« know your customer», central dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme , qui requiert la vérification de l’adéquation du profil du client avec son activité bancaire) et de l’autre, la protection des données personnelles qui est au centre du risque de non-conformité et restreint considérablement leur exploitation à des fins commerciales.

Des contraintes règlementaires Renforcées (suite 3)

Les banques ont l’obligation de mener un profilage extrêmement pointu du client, avec des outils très sophistiqués, afin de détecter les opérations de blanchiment d’argent, mais ces données ne peuvent être utilisées à des fins commerciales pour proposer aux clients des solutions qui, grâce à ces mêmes outils, répondraient avec grande précision à leurs besoins sans leur autorisation.

Il faut donc trouver un juste équilibre entre les dispositions prises en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la protection des droits des personnes physiques en matière de données personnelles, en restant vigilant, en creusant davantage du côté des outils et en croisant les différentes approches en termes de KYC.

«La Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.

Des contraintes règlementaires Renforcées (suite 4)

Objectif principal de cette réglementation, lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs en dehors des Etats-Unis et renforcer la transparence fiscale.

Au titre d’impacts, cette réglementation affecte les Banques à plusieurs points de vue, à savoir :- Au niveau stratégique (définition du mécanisme d’alignement, reconfiguration des cibles-clients, etc.) ;- Au niveau de l’image (risque d’altérer l’image auprès des correspondants américains notamment, clôture des comptes, etc.) ;- Au niveau financier (retenue à la source, coût d’implémentation, formation, etc.).Quant aux défis à relever en cas de décision pour une banque de participer à FATCA, cette option implique : Des nouvelles dynamiques dans le processus de connaissance et de suivi des clients (KYC), intégrant la recherche de différents indices d’américanité ; La nécessité de déterminer le Statut US des clients dès l’entrée en relation;

Des contraintes règlementaires Renforcées (suite 5)

FATCA n’est pas uniquement une problématique fiscale : la réglementation FATCA aura un impact sur l’ensemble de la chaine de traitement des opérations, du Front Office au reporting. Ainsi, de nouvelles informations concernant les clients devront être collectées et reportées via un système d’information adéquat.FATCA nécessite une coordination à grande échelle. Les groupes bancaires dans leur ensemble (filiales, succursales, …..) devront se mettre en conformité, de façon coordonnée, avec les dispositions de la réglementation FATCA en prenant notamment en compte les contraintes juridiques locales.Le Conseil des Ministres, lors de sa session ordinaire du 28 juin 2014, a donné son accord de principe pour la mise en œuvre dans l’UMOA, à compter du 1er juillet 2014, de la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). A cet égard, il a donné mandat à son Président, en vue de conduire des négociations avec les Autorités américaines afin d’aboutir à un projet d’Accord-cadre à soumettre aux Etats membres pour signature. Constatant les lenteurs de l’insertion dans les ordres juridiques nationaux des textes juridiques transmis par la BCEAO, le Conseil des Ministres a exhorté les Etats membres de l’Union à accélérer le processus de transposition en vue de permettre leur entrée en vigueur.

2. De nouveaux défis liés aux mutations technologiques et aux habitudes de la clientèle

Moyens de paiement : Les établissements bancaires sont aujourd’hui notamment concurrencés dans le domaine des moyens de paiement, domaine qui connait une révolution tant sur le plan technologique que réglementaire.

Les banques doivent anticiper la révolution mobile et enrichir les fonctionnalités offertes via ce canal, tout en continuant de maintenir un haut niveau de sécurité. Les banques peuvent aujourd’hui, beaucoup mieux que par le passé, tirer profit de la connaissance de leur clients (leurs habitudes de consommation, à travers l’historique de leurs dépenses, ou leur potentiel, révélé par leur revenu et leur épargne) et ainsi mieux cibler et personnaliser leur offre de services et produits.

Clients à distance: De plus en plus, il est demandé aux banques d’ouvrir un compte au nom de clients qui ne se présentent pas en personne pour un entretien. Courante dans le cas de la clientèle non résidente, cette pratique s’est fortement développée avec l’expansion récente de la banque postale, téléphonique et électronique.

La possibilité d’une vérification indépendante par un tiers de réputation confirmée a été évoquée à cet égard. L’exemple typique est celui du client qui souhaite effectuer des opérations bancaires par Internet ou une technologie similaire. La banque électronique offre aujourd’hui une large gamme de produits et services accessibles par les réseaux de télécommunications; sa nature impersonnelle et transfrontière, combinée à la vitesse des transactions, rend nécessairement difficile l’identification des clients et la vérification.

Les autorités de contrôle attendent des banques, au minimum, qu’elles anticipent les différents risques suscités par les technologies émergentes et mettent au point des procédures d’identification de la clientèle les prenant dûment en compte.

2. De nouveaux défis liés aux mutations technologiques et aux habitudes de la clientèle (suite)

Bien que la documentation à fournir soit la même pour tous, les banques ont plus de difficulté à vérifier que les informations correspondent au client en l’absence de contact physique. Le problème de la vérification se pose avec encore plus d’acuité dans le cas des relations par voies téléphonique et informatique. Pour accepter de nouveaux clients à distance, les banques devraient:• leur appliquer des procédures d’identification tout aussi efficaces que pour les clients se présentant à un entretien;• prendre des mesures spécifiques et adéquates pour limiter ce risque accru, notamment:− authentification des documents présentés;− demande de documents supplémentaires;− contact indépendant avec le client;− intermédiation d’un tiers, − exigence d’un premier paiement par l’intermédiaire d’un compte ouvert au nom du clientauprès d’un établissement soumis à des normes de diligence semblables.

Banques correspondantes

Une banque correspondante offre des services bancaires à une autre. Utilisé dans le monde entier, ce système permet aux banques d’exercer des activités et de fournir des services de manière indirecte. - Surveillance particulière de certains comptes qui proposent des services dans des juridictions où la banque n’est pas physiquement présente: appliquer à ces comptes un devoir de diligence adéquat,- Rassembler suffisamment d’informations sur les correspondants pour bien comprendre la nature de leurs activités: se renseigner sur organes de direction; principales activités et lieu d’implantation; efforts de prévention et de détection du blanchiment; finalité du compte; identité de tous les utilisateurs des services du correspondant; état de la réglementation et du contrôle bancaires dans le pays. - Ne pas établir de relations de correspondant qu’avec des établissements étrangers efficacement contrôlés par les autorités compétentes. De leur côté, ceux-ci devraient disposer de politiques connaissance client efficaces, en particulier pour l’acceptation de nouveaux clients.

CONCLUSION

Avec l’internationalisation des échanges, le processus de due diligence du client permet à tout décideur d’obtenir une vision la plus nette possible d’une « cible », en totale indépendance.Pouvons-nous connaître réellement le client? Les mesures de protection dépassent aujourd’hui le cadre d’une simple opération d’ouverture et de tenue de compte, elles exigent de la part des banques la mise au point d’une politique d’acceptation de la clientèle et d’un programme d’identification à plusieurs niveaux impliquant un devoir de diligence plus rigoureux à l’égard des comptes à hauts risques et une surveillance vigilante des activités suspectes.Des politiques, pratiques et procédures régulièrement mises à jour, de bons outils, une structure de conformité et de contrôles interne, et surtout une collaboration entre les banques et les autorités de contrôle , contribueront à promouvoir un haut degré d’éthique et de professionnalisme en matière de connaissance du client et à empêcher qu’il ne soit utilisé, intentionnellement ou non, dans le cadre d’activités criminelles, et permettront d’ assurer une sécurité du système économique.

MERCI DE VOTRE ATTENTION