LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS EN CAS D’ECHEC A L’ADOPTIONLE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS EN CAS D’ECHEC A L’ADOPTION

Marie-Anne BLOCH Marie-Anne BLOCH Magistrate, chef du bureau Magistrate, chef du bureau

Veille juridique, Contrôle des procédures et Visas d’adoptionVeille juridique, Contrôle des procédures et Visas d’adoption

22 novembre 201122 novembre 2011

EcEchec de l’adoption avant le retour en Francehec de l’adoption avant le retour en France Alors que la décision d’adoption a déjà été prononcéeAlors que la décision d’adoption a déjà été prononcée

- Echanges d’informations entre Autorités Centrales ou étatiques, en lien le Echanges d’informations entre Autorités Centrales ou étatiques, en lien le cas échéant avec l’opérateurcas échéant avec l’opérateur

- Obtention éventuelle d’une Obtention éventuelle d’une décision d’annulationdécision d’annulation de l’adoption dans le de l’adoption dans le pays d’originepays d’origineEx : Vietnam, Guinée, Ethiopie

- Quid de la caducité de l’agrément alors que l’enfant n’a pas été accueilliQuid de la caducité de l’agrément alors que l’enfant n’a pas été accueilli au au foyer des adoptantsfoyer des adoptants

- Suivi psychologiqueSuivi psychologique des adoptants et des adoptants et actualisation de l’agrémentactualisation de l’agrément (retrait (retrait éventuel)éventuel)

EcEchec de l’adoption après le retour en Francehec de l’adoption après le retour en France Sur la base d’un jugement de tutelleSur la base d’un jugement de tutelle

- Echec durant la période de convivialité en France- Echec durant la période de convivialité en FranceEx : Thaïlande, Philippines

- Importance de la Importance de la coopération entre Autorités Centralescoopération entre Autorités Centrales sur le sort de sur le sort de l’enfantl’enfant

- Si l’enfant reste en France : procédure pour un nouveau projet familial ?- Si l’enfant reste en France : procédure pour un nouveau projet familial ?

- Acquisition de la Acquisition de la nationalité françaisenationalité française après 3 ans placé à l’ASE après 3 ans placé à l’ASE Article 21-12 du Code Civil

- Transcription Transcription assurant un statut juridique à l’enfant assurant un statut juridique à l’enfant Possibilité pour Possibilité pour le CG dele CG de saisir directement le Procureur de la République saisir directement le Procureur de la République de Nantesde Nantes

- - EffetsEffets : Lien de filiation – Nationalité française le cas échéant : Lien de filiation – Nationalité française le cas échéant

- Nouveau projet familial : Nouveau projet familial : Adoption simpleAdoption simple exclusivement exclusivementArticle 360 du Code Civil

- Consentement des premiers adoptants requis- Consentement des premiers adoptants requis

EcEchec de l’adoption après le retour en Francehec de l’adoption après le retour en France Sur la base d’un jugement d’adoption plénièreSur la base d’un jugement d’adoption plénière

- Exequatur Exequatur assurant un statut juridique à l’enfantassurant un statut juridique à l’enfantPossibilité pour Possibilité pour le CG de faire unle CG de faire un signalementsignalement au Procureur de la République au Procureur de la République du TGI spécialisé compétentdu TGI spécialisé compétent

- Déclaration de la Déclaration de la nationalité française nationalité française devant le Tribunal d’Instancedevant le Tribunal d’Instance

- Procédure de - Procédure de révocationrévocation devant le TGI compétent devant le TGI compétentArticle 370 du Code Civil

- Nouveau projet pour l’enfant : possibilité d’une tutelle départementale et - Nouveau projet pour l’enfant : possibilité d’une tutelle départementale et consentement émis en Franceconsentement émis en France

- Révocation de l’adoption dans le pays d’origine ?- Révocation de l’adoption dans le pays d’origine ?

EcEchec de l’adoption après le retour en Francehec de l’adoption après le retour en France Sur la base d’un jugement d’adoption simpleSur la base d’un jugement d’adoption simple