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· BÙRKINA FASO DECRET N°2009-3'43 /PRES/PM/SECU/DEF/MA TD

Unité - Pro grès.- Justice

MJ/MEF/MTSS/ portant réglementation des aètiviÙs des sociétés privées de gar.dierinage.

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. Sur Le

. . -2,;f; - tf);)-; - /!) j LE PRESID~i:fT DU FASO, . · . . .

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

la. constitution ; i~ dé~~~t~02o'cf-j_349:;PRES du· 04juin .. 2007 portant.nomin_atiq~ ~}.i_Premier · ' Ministre ; . .. . : ... ... ·-· - _,

le : décret rt02008-5 l 7/P~S/PM du 03 · septembre 2008 . portant remaniement du . gotivei;nement du Burkina Faso; . le décret n°2007-424/PRES/PM du 13 juillet 2007 poi-tant _attributions des membres .du gouvèmement.; . · · · ~ . -· 1

· · ·

la.loi n°032-2ü'03/AN du 14 mai 2003 relative à la· sécurité intérieure; rapport du ,Ministre de ·1a séëurité; Conseil dès Ministres,entendu en sa séance du· 04 mars 2009 ;

. . .

CHAPlTRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1: · L'activité . et la responsabilité professionnelle · des · iôtiété~ · privé~s de . :{ :f. gardiennage et . de Jeurs dirigeants s.ont réglementées par-·les dispositiori.s du

·. \JJ!t} ptésent décret · . Article·2\: · Au · sens du présent d~cret; _le . ferme s·ociété· dé gardiennage désigne toute . · c •. ~' :· ' . personne morale de droit privË qui exerce urie ' activité consistant à fournir : aûx ' ,, p~rsotmes _.physiques ou morâles, des services ou prcstatio'ns ayant pour objet la .·

sutv'-eillance des biens . meµbles ou immeubles, àll),si 'que la' sécurité des , ·. ' . . . . . . .. · ·: ..

· personnes qui sont en relation directe ou indirecte . avec ces biens dans · l'exercic~ de leurs fonctions. . ·

. . . . . .

Les personnels· des · sociétés .privées de gardieru:iage sont appelés « Vigiles »

Article 3 : L'exercice des activités de gardiennage par les sociétés privées est soumis à autorisation préalable du Ministre_ cha~gé de la sécurité· pour une période. de ciriq (05) :ans renouvelable. . .

Article 4 : .Les sociétés privées de gardiennage ne peuvent ex.ercer que les .activités défirties . à l'article 2 ci-dessus. ·

.. ~

/Y : Sont exclues toutes autres prestations non liées à la sécurité des personnes et des biens. · · ·

fi , '

Article 5 : La dénorn1nation des so.ciétés · privées _de · gardiennage doit 1rtentionner · !/ clairement leur caractère privé afin · qu' aucllrre _confusion ne puisse s_? établ.ir ,:/

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) . ~u entre les activités des p ersonnes privées et · celles des services ·publics de sécurité.

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l\.rticle 6 :. Les perso.nri(?S employées à des tâches · de surveillance des biens niè~_blcs : et imineublis n' .exercent leurs fonctions qu'à l'intérieur dès bâtiments où dans l'es Hmites des propriétés dont Ils ont là garde. Leurs fonctions ne· peuvent s'exercèr sur la voie publique qu'à titre exceptionnel.

\ rticle 7 : Les personnes exerç!iit urie mission de surveillance sur la voie publique des biens me,ub)~s ·eCimmeubles contre . les vols et déprédati:on:s · limitë·ri:t (ëürs: ·. ·

· .. a~tf.yÜ~s.: ~µi( biens ,.do.ntèeUes_,on_Ha, garde:·,,· ·,· ,·,. ··''··:'· :'-·-· ,:· .. -. .... -,, . . :.·:·,,i·_·'è ,,,:·: .. • ·······"'''· '·.'·:" ·'·"·· ·-·~ :·"'·'.' ·· . -· ..

rticle 8 ·:

Il leur est interdit toute activité de patrouille en dehors des limit~s ·de ie'~ çl:J;~mp • . . . ., ... ,.i·\;,.. .

de travail. . · v · · .,~';~(ii:¾',f· • ~ ~ --. . :~ ~~1~. •Jt

· ~ · . . . . ' . . ... ,,~.:.\

Il est inter~it aux soci~tés exerçant les activités ériuméréès à l'ar:ticle_2 c1~çl~ssus et à leurs personnels ·de s'immiscer Qµ d'intervenir· de .quelque ._mânière; que ce soit dans le déroulement d'un co~flit de.travail ou d~évènèirtent s'y rappo$q.t .

Il leur est également interdit .de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et de c~nstituer des fichiers da.ris ~ê but.

.. . . .

IAPI'J;TRÈ II : DES CONùITiONS APPLICABLES AUX PERSONNES ... 4··;::

ticle 9: Nul ne.peut être dirigeaµt ou gét~nt d'une société-de ga;die·nnaj~ ': ·. - s'Ü n'est de nationalitë'burkinabé; . . .. - ~'il a faitl'objet, d'une ~ondam~ation à une pèine d'empris"ünnement ferme de trois (3J mois et de plus de six (06) mois avec sursis, po_ur crime ou déli~ hormis le dél~t d'imprudence ou le ctinie inv9lontaire: . . . .

,-.~ - sfil n'est de bonne moralité ·; . . -: · - s'il ·est un failli non ·réhab~Hté. ou déclarée~ état de règlem.éntjudicia~e. -

cle.10:

fè 11:

Nul ne peut être èmployé par ù·ne société de gatdiènri3:ge : . :- s'il a fa}t !_'objet, d'une ·condamnation pénale ferme d'au · moins trois (03) mois·ou six (06) mois avec sursis pour atteinte à là sécurité des persoq.Jl:~st ët de~ biens; · . . ·· · · · · ·· · . · · · . . · -~:- .

. ~ s'il n~ réside au Burkina Faso d~puis au moins ~inq (05) ans pour les non ·nationaux. · · ·

Le recrutement des pe~sonnels des sociétés privé~s de gardiennage doit se faire en confo®ité ·avec les lois et règlements en vigueur au Bu,rkina_ Faso: Toutefois, Pémbauche ne peut être définitive que sous réserve des résultats favorables de ·1' enquête de moralité effectu_ée _par ·1es ~ervices de sécurité sur le qmdidat.

Le responsàble de la société constitue à cet effet, pour tout futur employé un . . dossier comprenant les pièc.es .ci-après, qu'il adresse au. M iri_istre chargé de la sécùrité : · · ·

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. t'JJ .:c·,~. - .. ) ' :•i;) .r.-:..

, , .. , , ... )

un (01} c;xtrait d'ac te: d e 11 :iissance ou jugement. supplétif d'acte de naissahce: ·fo. · une ph,oto.èopie légalist'.:c de la carte nationale d'ider1tité; un (0 lJ ext,ra.it du . b11llet i11 N°3 du casier ju.cÙciaire datant de moins de trois (3) tnois; · . un (01) certificat de 11,atio11alité; un certificat de résidence ;

.: un curriculum v1tae ; · . qüatre (04} photÔgraphics d'identité récentes·.

&Hèiêlf: :·:-r~s '~'iûiüfâirêitëfté~:.' pâraihiÙfarr2s ·~ii ·cessiïffon ·a·i~tivités"-' doivenc obtenif'·, .. · · ··

. \..r.ticle14 :

l'autorisatiori du mip.istre de tutelle. de leur ancien corps pour exercer les activités de dirigeants ou emplo'yés d'une société de gardîe~age .. .

n est . _interdit . à . tout . dirigeant, gérant . ou . ~~ployé de . so~iété . privée .· de . . - ' . gardi~nnage ayant appartenu aux. corps mili:târres et para militaires de faire : état de cette qualité dans wi but publiéitaire_ ou de· mise en confiance de la;::. clientèle. · · · · · ·

. . '

Tout· dirigeant où gérant de· société pri~ée de gardiennage doit pr.ocµrèr le. travail convenu ; ii. ne peut exiger un travail autre qu~· celui prévu au• contrat . de ·travail. . .

Il dqit payer les salaires, indemnités et c;tisations. sociales dus en• vertu de$., . te~tes règlementaires, conventionnels et con:tractuels . .

.\rticle· 15 : Le dirigeant, géra~t ou p~éposé de ·s.ociét{privée de gardiennage doit traiter lê . . travailleur . avec dignité et s'interdire to~te forme de violence physique ou

morale ou touJ autre abÙs, notamment les amendes finàncières. . ·

:HAPITTRE HI: DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE

\rtidè 16 : L'autorisation administrative. préalable r~quise pour exercer une activité . privée de -gardiennage prévue à l'artiçle 3 du présent décret peut être ob'tenuè sur . demande formulé~ par le çiirigeant de fa . soci~té. Elle est subordonnée à une enquête de moralité effectuée sur les dirigeants· de la . société· par les services ·de sécurité.

<\rticle 17 : L'autorisation administrative ne · confère aucune prérog<;ttive de puissance · puJ:?lique . . .. .

Elle est ind.ividuelle et pers·onnelle.

. . \rticle 18: Le dossier de ~emande d'autorisation àdmiriistrative du postulant ·comporte--f

. les documents ci-après : une (0 l) d·erri.ande sur papier libre . sign~e du requérant, adressée au Ministre ch~rgée de la sécurité précisant l' adresse de_ la société et revêtue de timbre fiscal d'une valeur de cinquante mille (50000) francs ; ·

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urie (01) quittance de versement au Trésor public de la somme de ·c-ent rrt1lle (100000) francs; . . . . · ,,.. .·· . un (01) extrait d, acte de naissance ou jugement supplétif d'. acte de nalssanèe ; 19 un (9.1) extrait du bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de · moi~s de trois \Ô (03) 'mois ; · ·· . · / un (01) certifkat de naüônalité bµrkinabé ; · un (01) .certificat ~'inscription au registfe de commerce; une (01) copie des statuts 'de la société; le logo ou l'insigne distinctif de la société; a un état .descriptif exhaustif des èaractédstiqµçL d.es . . é.quip.effi~Qt,S.::C.OJkçtifs.~-et. , .. ,, .. :" :· · ih'di'Viüûets;dê;fa"i68ie{ë~'êfde's:p.6rs~iû;'.as''~~pfoyéS~;· fi,·· :· .. · ,, . . .· ··. : · ·. · ... ·. quatre (04) photo·graphies d'identités récentes·; ·o . .

. un curri~ulum vitae. ·. {(f/ __ ;'·· ; . . . . . : . . . . ·.. . .. ~-:, - if-:;· • . .

Article 19 ·: ~a liste du pe:tsonnel des sociétés privées ds{gàrdiennâge!esf mis àjô' .. ,; .'ôüs _· les trois (03)'mois .au ·niveau d_es; services compétêrits du rrtiriistère ch~iéde la ' . sécurit~ et .du minist~re chargé du travail. . '

. . . . .. .

Article 20: Le dossier de demande d'autorisation administrative dûment . ·.constitué est ·transmis . au Ministre . chargée de -: la sécurité qui statue ·ap~ès · enquête .' de . nioraÜtê et vérifications de· conformité effectuées par les servï'tes de police .

compétents. . . ' '· , ,

Article 21 : · La société privée de gardï'ennage doit d1sposer eri ·penj:ianeI).ce d'up. sièg~ · et d'·Ull~ infrastiucture administrative müûmale perme.ttant ie forlitionnement des services~ l'accueil et l'information des usagers. ·

Article 22:

Article 23·:

Toute société. disposant · de plusieurs· succ~sale·s dont les . li~ux d'impla~tation sont ·distincts de celui du siège, est tenue ·d'.adresser au

· Ministre chargé de la ·s~curité une déclaration av<?c ampHation à l' aut5)rité administrative locale du li~u .d'implantation de chacune des sùccÙrsal'es.

Les . soèiétés de ·gardienri'ag~ agr~ées ont l'obligatib~ . d·e . pr:endr~· unè

·.souscription aupr_ès d'une . société d'assurance· . en _vue de garà~t.ir,~e cas ·échéant; le dédommagement des tierces victim~s dÙ. fait de· lellrs :persfü~j'els et des victimes <le vol, de déprédation de biens dont elles ont la 'g~de. ·''""é '

:Article 24 : T~ut document qu'il soit de ·nature informative, contractueUè ·ou publicitaire~ y compris toute annondé . ou correspondance, éma'nant . d'une soc.iété visé~ à . 'l'article 2, doit indiquer lès références de l'autorisation.administrative..

Artière 25 : L '.autorisati~n .administrative est suspendue d'office · en cas de poursuite judiciaire contre la société ou ses dirigeants.

· Eli'e est définitivement retlrée en cas de·co.ndamriatiori eq. ~p-plicati6n 'des ali~éas 2 et 3 d·e l' a,rticle 9 du présent dé~ret, . . .

. 4

_.P_I~T_R_E_i· ___ rv_: DE '· . . L'lJN.fFOHiyfIC, DE LA CARTE D'IDENTITE ., PROFESSIONNl~LLl~, DES. · VEHICULES, DE L'EMPLOI·. l>ES

AVERTISSEURS SONORES ET LUMINEUX, DES MOY.ENS· DE CÔMM"Ll:NI.CA11ION HADIO, DU PORT . D'ARME ET DË L'EMPLO! DES ·c1n1~NS;

SECTION I DE L'UNIFORME

rticle 26 : Le · persorwel des sociétés priv6cs de gardiennage est, dans · 1 • exercice de leurs ·. fonctions, vêtu d'une: 'tenue qui ne prête pas à confusion âvec lès

,., ... :' ·.· .. _. ,. __ unif<:)r_mes ,o.ffidels .d_~S .. G.QJ;P.S .. q~_t'_f:t?,,t.; .: .. , .. . : . .. . .... . • • : ' , , • ,•' • " •' '• • ·•' ;, • ,., ., • - •.••·•••- · - , • ~ -·• • ,,, _ , ',• n, •· •••,,,• • •·•

Les caractéristiques de cette tèhue sont fixées par le~ services compétents du ~inistère chargé de la sécurité, en liais-On avec les responsables ·des sociétés concernées.

1 ~ - . . .

rtide 27 : Un .insigne et/ou sigle distinctif de chaqµe société. sont portés sur la teQ.ue ainsi définie. ··

Sont exclus de cette tenue,. tçmt modèle, référence, couleur ou insigne .présentant une ressemblance quelconque avec ks tenues des :forces de l'ordre régulières. · · ·

L'utilisation d~s couleuis·hationàies de quelque façon que ce·soit, _est inferqit_e aux sociétés de gardiennage. - .

, ·

· SECTIONII: DE LA CARTED' IDENTITE PROFESSION/VELLE

rticle 28 : .Le personnel ·employé à des tâches privées de gardiennage est, dans l'exercice ·. de leurs fonctions, détenteur d'une carte d'identité profess.ionnelle de vigile

'} délivrée par leur employeur.et .vaiidé par les . services compétents dû rninistére chargé de la. sécurité: . . · ·

·ticle 29 : La car1:e ffier{tio~e les noms, piJnoms et qualité du titulaire, ainsi ·que le nom, la raison sociale . et !;adresse de l'employ~uL Elle est rev~tue d'une phofographie du titulaire et porte les références de l'·autorisatio_n administrative de la société. . . Elle ne doit présenter au~une ressemblance avec les cartes professionneHes officielles dé!Lvrées par l'administration publique. ·

ticle30 : La carte professionnelle ne peut tenir lieu de laissez- passer officiel, quelles · que so_ient les circonstances, en dehors dès lieux don~ son déten.teùr â' fa garde . . Elle peut toutefois servir à .solliciter ou à pro_voqt1èr tout sècour~ ou assistance; at:1-près de tiers ou des services· n!ltionalix de· sécurité en cas de besoin.- ·

ticle 31 : Le port de la.. . tenue n'est pas obligatoi~e pour les personnels exerçant une ·activité de protection des personnes. Cependant, ils dôivent être porteurs de la carte professionnelle de vigile. ·

5

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, , , A r:ticl'e 32: Le personnel employé· par une société de .ga,rdieririagc c.st tcriuau port d.'un . . badge d'identification p ersonnelle.

\\\. . ,

SECTION IJI: DÈS VEHICULES, DES A VERTISSEUJJ..s-°SONORES .

Article 33· :

ET LUMINEUX

Les véhicules affectés aux activités de gardiennage ~ont peints· d'une couleur unique . déterminée par . les servkes ·compétents du ministère chargé de ·1a

. sécurité, en liaison avec les responsables de.s ·~ociétés concernées.· . .. ,.;. • .: :.• , ... • ,; •• .. , ,, • "; ,.., i ,. · .• ,;,. .•· ,;•, •. ' ,,,, ••.. ~.., .,.,. •. _ ,, .., ·.• .,.." ... , .,.:,.. ''•., ·;. •,. •,,: ~·. ~-:• ' : ' ,' .. · • ·, ... ~ .•••..• ,,~ '.j: • :; ••, • '"'(' • '• ·,• . , .·,. " ' . , . . •• ,.: - · .• , - ., • · • •' ~,-. ( · .. ;~··,·~· , ,:.,:,,, , ,,,. , ::::.., _:.-, : • . • ' • , .. ,,,:. ,.,' .,.' •• •••• · ·••• ' . ,, . ... • . •

L.eS véhicules . qéivent porter 1~ sigle et les coordonnées de la ·~ociété dortt ils . sont la propriété. . . . . . .

Article 34: L'emploi' des · sirènes, de . gyrophar~s · ou de tous autres :·~ccèss:ô:ices de . signalisation lurrtin~use est strictement interdit -: y . . ?~ .::~·

SECTION IV.· DES MO YE!vS DE COMMUNICATIONRADfO ET TELE DETECTIOf!

Article 35 :. L'utilisation des fréquences et . des moyens· .de· communication radio est soumise: à la réglementation ~n vigueur au Burkina Faso notwment -'ta loi N°61-2008(AN. du 27 novembre 2Ô08 .portant règlementation ·générale des

. réseaux et services de communication électron:iques.a:u Burkina Faso. :{

. ... . )~i..~ . . . Nonobstant 'l'agrém~n~ délivré par l'au~orité de · régulation des .co~munièations électroriique~ pour- les moyeris :de conimuitiêatfon:. radio, ces équipements sont soumis au contrôle des services· compétents .du· Ministère chargé de la sécurité. . .

Artidê 36 : Le recours aux moyens. techniques de . survdllan.ce . par satellite, et l'observation par moyen technologique ~ux fi~s de . géo ·tocalisation sont soumis à autorisati'ôn préalable! du Miriis.tre chargé dela sécurité. .· .

Les _personnes, ies biens meubles et immeubles . he :.peuvent faire. ,l'objet d'une surveillance par ' télédéteètion ôu par vidéo surveiÙance ·si eties n'y consentent elles-mêmes ou .ne · font l'_objet d'un . contrat signé::if.12,:µ-. les· perso·nn_ès intéressée~ .'

rticle 37:

ticle 38 :

SECTION V: DU PORT DESARMES.

Le personnel des sociétés privées de gàrd1~nnag~ pèut. être .individuellement ''.3-rmé ,dans les conditions fixées, par les lois et règlements en viguetit au Burkina Faso.

L'usage dés armes à l'occasion de l'exercice qe toute activité de gardiennag~ n 'est autorisé qu'en cas: de légitime défense.

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SECTION VI: DH l,'Hl'tfl'LOI DES CHIENS

1cle 39 : L'utilisation d~s chiens dans l'exercice <lesdites aètivités est interdite en fout Heu sans la présence immédiate et continue d'un _maître-chien. Les chiens utilisés dans lès lieux publics ou ouverts au public sont tenus ~n laîsse et munis de ·museli~;e.

rticle 40 : "L'emploi .des chiens est conditionné à la délivrance par un vétérinaire agréé, d'un certificat zoo-sanitaire pour .chaque ·chien. ·

.. · ·-: ... !·.;-.,,. ·-·-:~~- ...... ..,, . ·-· ··· • ~- · •;·? .. ·. · ... : -~' • .:. . . ·;··' , .. •, .. -~ .•. .• , ::·:·;,,: .... ~,~, ... ,:-;:· .::::,::.:-.··.~:;1.::·~-~--::-,'\'·', . . ·: .. :·.~·:1.·:·.;···· ,,. :'.·--~!~'-''···\•

HAPlTRE V: DE LA FORMATION DES·.PERSONNELS DES SOCIETES PRIVEESD.E GARDIENNAGE .

rticle 41 ·: · Les personnels des ·sociétés ·d~ gardien:nage reçoivent une formation adaptée à .. l'éxercice de leurs activités. . --:-<'· 1

··ticle 42: tes dirigeants de/sociétés .privées de gardiennage ont l'obligation de recourir. aux services d'ù~ ceqtre de.formation,appro~rié ouvert _à cet effet.

·ticle 43: L'ouverture d'un centre de fo~ation, les programmes et- les modules· ·de fonnatiÔn sont autorisés par arrêté ~u Ministre chargé de la.sécurité.

Les instructeurs des ceritre·s de formation d·oivënt -être· agréé~ par .le .Ministt~-chargé de la sécurité. · . · · ·

·ticle 44 :- A l'issue de leur .forrriatio·n, ies vigiles reçoivent ~e attestation fais<llt foi des

. f

q11alifications acquises. · ·

Cette .attesfati~n ouvr~ ·droit'à t,ine habilitation délivrée par le .Ministre chargé de là sécurité .

Les_ conditions qe délivrance _·de l'habilitation sont précisées pat arrêté du Ministre chargé· de la sécurité~

:ide@ · Soht exclus de· :tout progr!1'rri~~ - de ·formation destinée . aux _ vigiles,.,_ des e_xercices ~è tir et des entraînements au· maniement d'armes de guerre. ;: .

. .

APITRE VI: DU CONTROLE. ET DES SANCTIONS

tèle 46: Le contrôle des sociétés privées de-gardiennage est assuré par les . services compétents du Ministère chargé de la sécurité. Le contrôle peut être annoncé ou inopiné.

Nonobstantla ·prés~nte disposition, les. autres structures d·e· contrôles de l'Etat, en exécution des attributions qui leur sont dévolues, peuvent procéder à des contrôles dans les société_s privées de g~diennage. · ·

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t ,, t ~ r · r. 1 1

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1

: .; # •' . . . · ô ' Article 47 : · Toute violation des dispositions du présent décret est passible de sancti61\

d'avertissement, de suspension ou de retrait de ! '·autorisation administrative,. · sans préjudice de·s sanctions pénales et civiles pour les infractions directement _

ou indirectement liées 'à l'exercice <lesdites activités: . ~ .•)

Article 48 : La _sanction d'avertissement e~t proh.oncée. par les servi"c:_es compétents du Ministère chargé de la sécurité commis au · contrôle · des · sociétés .de gardiennage.

EUe est fait~ par écrit, notifiée à la s~ciété concernée et publiée partout où de '."·:--. . . -: . , .. ,; ;' ,~. ,• · . .

' ... .. b.esoin~--, .. · .. ,, ... _ ... ; .... ·.· ... , .... , ... .. ... , ... ···-· ,· .... , ... . -< ····:-•·:> ;•·,.·, ... ·., :,·•· ,. '.,,., .. ,·, . . ..... . , ........... ,.,:,- .• _, ~- ..... , .... ..... .. ,.',,·a.,.,., .• __ ., • .. , ... , .... ... , .• , .•• .... ··--.·--· .... ·

Article 49: : . La suspension-de l'autoris~tion. administrative ne p~ut excéde_r .une durée de six. (06) mois. Elle entraîne la fermeture provisqire de la . société .ÉY~4ant l~ période considérée. . . . . ·,_ . . . . ·: . ' : . _; . . . ~ • . c;_:_.::t· ·:· .

· · 0 ··

Aucune a~tivitéÙ1e. peut -~tre menée durant la . J?ériode· dè suspension ·de . l' atI:tÔris àtiqri administrative . de la société .. . ·.•.

T~utefois, · durant cette périod; de susp~nsion, les travailleurs soiit: mis en . chôrµage technique ·et tous· les . effets y afféren~ leur' sànt ._-· appliqués con(ormément àux textes règlem.entaites en vigueur. . . ... . . . . .

Article 50 : Le · retrait de. l'autorisatio"n · administrative a pour effet' la fermetiire administrative définitive de la société.·

La suspension et le retrait de !;autorisation sont prononcés pa~ arrêté: du Ministre chargé de· la sécurité.

CHÀPITRE VII: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES .ET FINALES : ?~ .

. Articits1 : Dans u~ délai d'un (0.1) an à compter de la p\1bli~ation du présent' décret, les · sociétés privées de gardiennage exerçant sur lë territoire national doivent se

.· conformer aux disposi_tiàns ci-dëssus. . . . . .

. . . . . . . .:;"'~-~~-'.~-. . , .. Article 52 : Les modalités d'appl~cation du présént décret s<?nt précisées pat tiirêt.~l; .

. i;, ·, ,~ .. . ~-.

8-

' ! .~) . ' \ .

-1 .

jl, .,~::t : Le présent ~écret abrog~ toutc.5 dispositions antérieures contraires, notàmment ~ celles du decret n°97-533PlO~S/PMIMATS du 28 novembre 1997 portant . •

réglementation des sociétés de gardiennage. . . . .

rtide 54 : Le Ministre de là sécuritéJe Ministre de l'admi.nistration territoriale et · de la décentralisation, le Ministre de la défens~, le .Ministre çl.è iajustice,glirde des sceaux, le Ministre de l'économie et des finances, le 11iriistre du travail et de la sécurité Sociale . sont chargés, chacun en ce qui · le concerne~ . de C exécution-du présent décret qui sèra publié au journéJ.l officiel du Faso.

Je Premier Ministre

rertius . ZONGO .

Emile OUEDRAOGO

. 1 . . e Ministre . de. la-justice, garde des sceaux

~ ·

Ad°TE ritorial

l.' administration

la~éc n ra:i_ation

. /4 . 1/~· .

Le Ministre de la défense

Le Ministre .de 1' é.conomfo

Le.Miri.istre du Travail et

de la sêëurité sociale I . y>/ -{

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