2016 - Extranet du Centre de Gestion 76 · En éponse à une inteogation d’un Cente de Gestion,...

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II nn

ff ooss

CC DD GG

7766

Septembre

2016

Du lundi au mercredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00

Jeudi 13h30-17h00

Vendredi 8h30-12h30 et 13h30-16h00

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Sommaire

Agrave consulter sur Internet 5

Textes officiels 7

Droits et obligations 7

Procegraves-verbal de reacutetablissement dans les fonctions de lrsquoagent suspendu agrave titre conservatoire 7

Protection des agents contractuels 7

Filiegravere et cadre drsquoemplois 7

Divers 7

Lrsquoexamen psychotechnique preacutevu dans le cadre du controcircle meacutedical de lrsquoaptitude agrave la conduite 7

Encadrement des enfants scolariseacutes beacuteneacuteficiant drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires 7

CCiirrccuullaaiirreess 8

Intercommunaliteacute 8

La compeacutetence laquo eau et assainissement raquo une nouvelle compeacutetence obligatoire 8

Reacutemuneacuteration 8

Recours agrave la teacuteleacute-proceacutedure du Fonds de solidariteacute (TeacuteleacuteFds) 8

Divers 8

Les obligations deacuteclaratives des collaborateurs de cabinet 8

Protection des mineurs ndash proceacutedure drsquoinformation des administrations par lrsquoautoriteacute judiciaire 8

Jurisprudences 9

Discipline 9

La reacutevocation drsquoun agent ayant deacuterobeacute des timbres fiscaux est consideacutereacutee comme disproportionneacutee 9

Recrutement 9

Publication de la vacance drsquoemploi 9

Formation 9

Droit individuel agrave la formation et projet personnel 9

Contractuels 9

Reclassement de lrsquoagent en CDI en cas drsquoinaptitude 9

Indemnisation du recours abusif aux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee 9


La constitutionnaliteacute des eacutelections entre deux renouvellements de conseils municipaux 10

Maladie 10

Lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoagent de son droit de se faire assister par le meacutedecin de son choix lors de la saisine de la commission de reacuteforme 10

Divers 10

Indemnisation des salarieacutes licencieacutes suite aux fautes de gestion des associations transparentes 10

Titre exeacutecutoire et mentions obligatoires 10

Questions eacutecrites 11

3


Deacutemission drsquoun maire deacuteleacutegueacute effectif reacuteduit du conseil municipal 11

Deacutesignation des conseillers communautaires en cas de creacuteation drsquoune commune nouvelle 11

Divers 11

Deacutemission de lrsquoorganisation syndicale et mandat au Comiteacute drsquoHygiegravene de Seacutecuriteacute et des Conditions de Travail (CHSCT) 11

Versement du SFT agrave lrsquoex-conjoint de lrsquoagent et sa deacuteduction des revenus deacuteclareacutes 11

4

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5

Agrave consulter sur Internet

Fiches prospectives meacutetiers 2016 CNFPT

Le CNFPT publie lrsquoeacutedition 2016 des fiches prospectives meacutetiers Ces fiches complegravetent le reacutepertoire des meacutetiers territoriaux de la fonction publique territoriale

httpwwwcnfptfrs-informercommuniques-pressefiches-prospectives-metiers-2016gl=NjliOGJkMzI

Le transfert de compeacutetences aux communauteacutes et meacutetropoles Cadre juridique ADCF

Mairie-conseils (Caisse des deacutepocircts et consignations) et lrsquoADCF proposent une note conjointe preacutesentant le cadre juridique des transferts de compeacutetences aux communauteacutes et meacutetropoles

Des modegraveles de deacutelibeacuterations de statuts et de convention de gestion sont eacutegalement annexeacutes

httpwwwadcforgcontenu-articlenum_article=3305ampnum_thematique

Retrouvez eacutegalement les documents mis agrave votre disposition par le CDG76 httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Etablissement-public-de-cooperation-intercommunale-EPCI-

8238htm

Fusion drsquoEPCI le devenir des CIAS et des compeacutetences intercommunales drsquoaction sociale UNCASS Mairie Conseil LUnion nationale des centres communaux et intercommunaux daction sociale (UNCCAS) et Mairie-conseils proposent en ligne une version mise agrave jour de leur guide Fusion dEPCI le devenir des CIAS et des compeacutetences intercommunales daction sociale Elle tient compte des conseacutequences de la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la Reacutepublique (loi NOTRe)

httpwwwmairieconseilsnetcsContentServerpagename=Mairie-conseilsMCPublicationPublicationampcid=1250271081451

Les contrats uniques drsquoinsertion et les emplois drsquoavenir en 2015 DARES La DARES publie des donneacutees chiffreacutees relatives au recrutement des contrats uniques drsquoinsertion et des emplois drsquoavenir en 2015

httpdarestravail-emploigouvfrIMGpdf2016-047pdf

Un outil pour reacutealiser son diagnostic laquo eacutegaliteacute professionnelle raquo ANACT

LrsquoAgence nationale pour lrsquoameacutelioration des conditions de travail (lrsquoANACT) met agrave disposition un outil gratuit permettant de reacutealiser un diagnostic eacutegaliteacute professionnelle Il est accompagneacute de fiches pratiques

httpwwwanactfrloutil-pour-realiser-son-diagnostic-egalite-professionnelle

Parcours Professionnel Carriegraveres et Reacutemuneacuteration (PPCR) et pension de retraite CNRACL

Dans le cadre du Parcours Professionnels des Carriegraveres et Reacutemuneacuterations et agrave lrsquoavenir de la Fonction Publique (PPCR) les pensions deacutejagrave liquideacutees depuis la date drsquoentreacutee en vigueur des nouvelles grilles et par conseacutequent calculeacutees avec un indice anteacuterieur devront faire lrsquoobjet drsquoune demande de reacutevision eacutecrite La CNRACL en preacutecise les modaliteacutes

httpswwwcdcretraitesfrspipphppage=articleampid_article=11746ampcible=_employeur

6

Nous attirons votre attention surhellip

Mise en œuvre du RIFSEEP

Le deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014 institue un reacutegime indemnitaire tenant compte des

fonctions des sujeacutetions de lrsquoexpertise et de lrsquoengagement professionnel (RIFSEEP) qui a

vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la

fonction publique de lrsquoEtat Ce nouveau reacutegime indemnitaire a vocation agrave srsquoappliquer agrave

lrsquoensemble des fonctionnaires de lrsquoEtat et territoriaux sauf exception agrave compter du 1er

janvier 2017

En reacuteponse agrave une interrogation drsquoun Centre de Gestion la Direction Geacuteneacuterale des

Collectiviteacutes Territoriales (DGCL) indique dans un courrier du 27 mai 2016 qursquoagrave ce jour

aucune liste exhaustive des primes et indemniteacutes qui seront abrogeacutees au 1er

janvier 2017

dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP nrsquoa eacuteteacute publieacutee Certaines primes devraient

ecirctre maintenues au titre de lrsquoarticle 7-II du deacutecret du 20 mai 2014 qui preacutevoit la possibiliteacute

drsquoexclure par arrecircteacute interministeacuteriel certains cadres drsquoemplois de lrsquoapplication du RIFSEEP

Cet arrecircteacute nrsquoa pas encore eacuteteacute publieacute

7

Textes officiels

Droits et obligations

Procegraves-verbal de reacutetablissement dans les fonctions de lrsquoagent suspendu agrave titre conservatoire

Lorsque le fonctionnaire suspendu agrave titre conservatoire est reacuteinteacutegreacute dans ses fonctions agrave la suite drsquoune deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe drsquoacquittement ou de mise hors de cause lrsquoautoriteacute hieacuterarchique eacutetablit un procegraves-verbal indiquant le reacutetablissement de lrsquointeacuteresseacute dans ses fonctions Apregraves accord de lrsquoagent ce procegraves verbal doit ecirctre dans un deacutelai drsquoun mois porteacute agrave la connaissance des agents en fonction dans lrsquoadministration par tout moyen Les usagers doivent eacutegalement en ecirctre informeacutes lorsque lrsquoagent concerneacute occupe un emploi en contact avec le public

Deacutecret ndeg 2016-1115 du 26 aoucirct 2016 relatif agrave la publiciteacute du procegraves-verbal de reacutetablissement dans les fonctions pris en application de lrsquoarticle 30 de la loi ndeg 83-634 du 16 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires Journal officiel ndeg 198 du 26 aoucirct 2016

Protection des agents contractuels

Les conditions drsquoapplication des articles 6 agrave 6 ter et 6 quinquiegraves de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 sont applicables aux agents contractuels Le deacutecret eacutetend aux agents contractuels les protections dont jouissent les fonctionnaires notamment en matiegravere de liberteacute drsquoopinion

Par conseacutequent aucune mesure discriminatoire concernant le recrutement lrsquoaffectation la deacutetermination ou la reacuteeacutevaluation de la reacutemuneacuteration la promotion la formation lrsquoeacutevaluation la discipline la mobiliteacute la portabiliteacute du contrat le reclassement le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut ecirctre prise agrave lrsquoencontre des agents contractuels

Deacutecret ndeg 2016-1156 du 24 aoucirct 2016 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Journal officiel ndeg 198 du 26 aoucirct 2016

Filiegravere et cadre drsquoemplois

Modaliteacutes drsquoexamen professionnel drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des professeurs territoriaux drsquoenseignement artistique

Une phase drsquoadmissibiliteacute et une phase drsquoadmission sont mises en place pour lrsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des professeurs territoriaux drsquoenseignement artistique par voie de promotion interne Les dureacutees des eacutepreuves sont eacutegalement modifieacutees afin de les mettre en conformiteacute avec les eacutepreuves du concours interne de professeur territorial drsquoenseignement artistique

Le programme des eacutepreuves drsquoadmissibiliteacute et drsquoadmission de lrsquoexamen professionnel drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des professeurs territoriaux drsquoenseignement artistique par voie de promotion interne a eacuteteacute eacutetabli

Deacutecret ndeg 2016-977 du 18 juillet 2016 modifiant les modaliteacutes drsquoorganisation de lrsquoexamen professionnel drsquoaccegraves par voie de promotion interne au cadre drsquoemplois des professeurs territoriaux drsquoenseignement artistique Journal officiel ndeg 167 du 20 juillet 2016

Arrecircteacute du 18 juillet 2016 fixant le programme des eacutepreuves de lrsquoexamen professionnel drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des professeurs territoriaux drsquoenseignement artistique Journal officiel ndeg 167 du 20 juillet 2016

Divers

Lrsquoexamen psychotechnique preacutevu dans le cadre du controcircle meacutedical de lrsquoaptitude agrave la conduite

Un arrecircteacute deacutetermine les preacuteconisations techniques requises pour les tests utiliseacutes dans le cadre de lrsquoexamen psychotechnique clarifiant et unifiant les exigences requises dans ce domaine

Il est preacutevu que lrsquoexamen psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire est subordonneacute au suivi drsquoune formation speacutecifique dont lrsquoexigibiliteacute et les modaliteacutes feront lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute routiegravere et du ministre chargeacute de la santeacute Cependant la mise en œuvre de la validation des tests psychotechniques est diffeacutereacutee au plus tard au 26 aoucirct 2018

Arrecircteacute du 26 aoucirct 2016 relatif agrave lrsquoexamen psychotechnique preacutevu dans le cadre du controcircle meacutedical de lrsquoaptitude agrave la conduite Journal officiel ndeg 207 du 6 septembre 2016

Encadrement des enfants scolariseacutes beacuteneacuteficiant drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires

Les modaliteacutes drsquoeacutelaboration du projet eacuteducatif territorial sont inteacutegreacutees agrave lrsquoarticle R 511-13 du code de lrsquoeacuteducation

Les expeacuterimentations concernant lrsquoencadrement des accueils de loisirs peacuteriscolaires organiseacutes dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial sont inteacutegreacutees dans le code de lrsquoaction sociale et des familles

Deacutecret ndeg 2016-1051 du 1er

aoucirct 2016 relatif au projet eacuteducatif territorial et agrave lrsquoencadrement des enfants scolariseacutes beacuteneacuteficiant drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires dans ce cadre Journal officiel ndeg 178 du 2 aoucirct 2016

8

CCiirrccuullaaiirreess

Intercommunaliteacute

EPCI la compeacutetence laquo eau et assainissement raquo une nouvelle compeacutetence obligatoire

A compter du 1er

janvier 2020 conformeacutement agrave la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Reacutepublique (NOTRe) la compeacutetence laquo eau et assainissement raquo sera transfeacutereacutee agrave titre obligatoire aux communauteacutes de communes et aux communauteacutes drsquoagglomeacuteration

La note drsquoinformation du 13 juillet 2016 preacutecise le contour des compeacutetences des collectiviteacutes territoriales et leurs groupements dans les domaines de lrsquoeau et de lrsquoassainissement Elle preacutecise notamment que

La gestion des eaux pluviales se rattache agrave la compeacutetence laquo assainissement raquo

Pour les communauteacutes de communes la compeacutetence laquo eau raquo demeure facultative jusqursquoau 1er

janvier

2018 puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020

Note drsquoinformation du Ministegravere du territoire de la ruraliteacute et des collectiviteacutes territoriales NOR

ARCB1619996N du 13 juillet 2016

Reacutemuneacuteration

Recours agrave la teacuteleacute-proceacutedure du Fonds de solidariteacute (TeacuteleacuteFds)

Les modaliteacutes de teacuteleacutedeacuteclaration et de teacuteleacutepaiement par preacutelegravevement de la contribution de solidariteacute sont rappeleacutees dans une note de la Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques

Cette note rappelle eacutegalement que le recours agrave TeacuteleacuteFds facultatif aujourdrsquohui devrait ecirctre obligatoire agrave compter du 1er

janvier 2017 sous reacuteserve drsquoune disposition leacutegislative en preacuteparation

Note Teacuteleacutedeacuteclaration et teacuteleacutepaiement de la contribution exceptionnelle de solidariteacute Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques du 7 juillet 2016

Divers

Les obligations deacuteclaratives des collaborateurs de cabinet

Suite agrave la loi du 20 avril 2016 relative agrave la deacuteontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de nouvelles regravegles deacuteontologiques sont instaureacutees pour les collaborateurs de cabinet

Les articles 25 septies et 25 octies de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables agrave lrsquoensemble des collaborateurs de cabinet Ces articles traitent notamment de lrsquointerdiction de cumul avec une activiteacute priveacutee lucrative

Les principaux collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales et eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale de plus de 20 000 habitants ont lrsquoobligation de transmettre une deacuteclaration drsquointeacuterecircts et une deacuteclaration de situation patrimoniale agrave la Haute Autoriteacute pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)

Note drsquoinformation relative agrave lrsquoapplication aux collaborateurs de cabinet des autoriteacutes territoriales des obligations relatives aux deacuteclarations drsquointeacuterecircts et de situation patrimoniale ministegravere de lrsquoameacutenagement du territoire de la ruraliteacute et des collectiviteacutes territoriales du 22 juillet 2016

Protection des mineurs proceacutedure drsquoinformation des administrations par lrsquoautoriteacute judiciaire

Une circulaire preacutesente les deux reacutegimes drsquoinformation instaureacutes par la loi ndeg 2016-457 du 14 avril 2016 Le premier est un reacutegime geacuteneacuteral facultatif drsquoinformation le second est un reacutegime speacutecifique agrave la protection des mineurs il preacutesente un caractegravere obligatoire

Circulaire du 4 aoucirct 2016 de preacutesentation des dispositions de proceacutedure peacutenale de la loi ndeg 2016-457 du 14 avril 2016 relative agrave lrsquoinformation de lrsquoadministration par lrsquoautoriteacute judiciaire et agrave la protection des mineurs et de son deacutecret drsquoapplication ndeg 20016-612 du 18 mai 2016 NOR JUSD1622465C

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Jurisprudences

Discipline

La reacutevocation drsquoun agent ayant deacuterobeacute des timbres fiscaux est consideacutereacutee comme disproportionneacutee

La reacutevocation drsquoun agent pour avoir deacuterobeacute des timbres fiscaux pour un usage personnel est jugeacutee comme disproportionneacutee par rapport agrave la graviteacute certaine de la faute commise

En lrsquoespegravece un agent chargeacute de recueillir les dossiers de demande de passeport avant transmission agrave la preacutefecture pour instruction a deacuterobeacute agrave plusieurs reprises des timbres originaux dans des dossiers deacutejagrave instruits et archiveacutes pour permettre agrave des proches de ne pas acquitter les timbres fiscaux affeacuterents aux demandes de passeport La cour administrative drsquoappel considegravere qursquoeu eacutegard agrave lrsquoancienneteacute de lrsquoagent et lrsquoabsence de toute contrepartie ou enrichissement personnel aveacutereacute la sanction revecirct un caractegravere disproportionneacute

CAA de Versailles ndeg 15VE01870 du 19 mai 2016

Recrutement

Publication de la vacance drsquoemploi

La nomination sur un emploi vacant doit agrave peine drsquoirreacutegulariteacute ecirctre preacuteceacutedeacutee drsquoune publiciteacute Il incombe de faire connaicirctre cette vacance degraves qursquoil a eacuteteacute deacutecideacute de proceacuteder agrave une nomination sur cet emploi Neacuteanmoins aucune disposition nrsquoimpose un deacutelai pour proceacuteder agrave une nomination sur un emploi vacant ni pour faire connaicirctre la vacance de cet emploi

Conseil drsquoEtat ndeg 389730 du 20 juin 2016

Formation

Droit individuel agrave la formation et projet personnel

Lrsquoutilisation du droit individuel agrave la formation ne peut porter sur des actions de formation en vue de satisfaire agrave des projets personnels

En lrsquoespegravece un fonctionnaire a solliciteacute son employeur pour obtenir une formation en boulangerie Ce dernier a rejeteacute sa demande Le Conseil drsquoEtat considegravere que le refus est leacutegal

Conseil drsquoEtat ndeg 397345 du 22 juillet 2016

Contractuels

Reclassement de lrsquoagent en CDI en cas drsquoinaptitude

Lorsqursquoil a eacuteteacute meacutedicalement constateacute qursquoun agent contractuel se trouve de maniegravere deacutefinitive atteint drsquoune inaptitude physique agrave occuper son emploi lrsquoemployeur public doit le reclasser dans un autre emploi et en cas drsquoimpossibiliteacute prononcer dans les conditions preacutevues pour lrsquointeacuteresseacute son licenciement Lorsque le contractuel est employeacute dans le cadre drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee cette caracteacuteristique doit ecirctre maintenue

En lrsquoespegravece un agent contractuel en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee inapte agrave exercer les fonctions drsquoassistante maternelle srsquoest vue proposer un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee pour exercer des missions drsquoanimatrice Le Conseil drsquoEtat considegravere que la collectiviteacute laquo ne pouvait srsquoacquitter de son obligation qursquoen proposant agrave Mme Chellip un contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee raquo


Indemnisation du recours abusif aux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee

Le recours abusif agrave une succession de contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ouvre agrave lrsquoagent concerneacute un droit agrave indemnisation du preacutejudice subi lors de lrsquointerruption de la relation drsquoemploi eacutevalueacute en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu preacutetendre en cas de licenciement srsquoil avait eacuteteacute employeacute dans le cadre drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Pour appreacutecier si le recours agrave des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee successifs preacutesente un caractegravere abusif il incombe au juge de prendre en compte laquo lrsquoensemble des circonstances de faits qui lui sont soumises notamment la nature des fonctions exerceacutees le type drsquoorganisme employeur ainsi que le nombre et la dureacutee cumuleacutee des contrats en cause raquo

En lrsquoespegravece un agent contractuel a exerceacute des fonctions drsquoagent drsquoentretien puis drsquoadjoint des services techniques de maniegravere quasi-continue Ces fonctions ont donneacute lieu agrave trente contrats successifs sur une dureacutee de plus de 12 ans

CAA Marseille ndeg 14MA01848 du 13 juillet 2016

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EPCI La constitutionnaliteacute des eacutelections entre deux renouvellements de conseils municipaux

Si le principe drsquoeacutegaliteacute devant le suffrage impose que la repreacutesentation des communes au sein de lrsquoorgane deacutelibeacuterant drsquoun eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale auquel elles appartiennent soit assureacute sur des bases essentiellement deacutemographiques ni ce principe ni aucun autre principe constitutionnel nrsquoimplique que les conseillers communautaires ne puissent ecirctre deacutesigneacutes par le conseil municipal entre deux renouvellements geacuteneacuteraux des conseillers municipaux ou que chacun des groupements politiques repreacutesenteacutes au sein du conseil municipal doive obligatoirement disposer de conseillers communautaires au sein de lrsquoorgane deacutelibeacuterant de lrsquoeacutetablissement public

En lrsquoespegravece plusieurs eacutelus soulegravevent une question prioritaire de constitutionnaliteacute Ils soutiennent que les modaliteacutes de deacutetermination et de reacutepartition des siegraveges drsquoun conseil communautaire entre deux renouvellements geacuteneacuteraux ont pour effet de priver les groupes drsquoopposition drsquoune repreacutesentation au sein de lrsquoorgane deacutelibeacuterant Le Conseil drsquoEtat refuse de renvoyer la question prioritaire de constitutionnaliteacute au conseil constitutionnel

Conseil drsquoEtat ndeg 400403 19 juillet 2016

Maladie

Lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoagent de son droit de se faire assister par le meacutedecin de son choix lors de la saisine de la commission de reacuteforme

Le courrier informant lrsquoagent de la date agrave laquelle la commission de reacuteforme doit lui indiquer son droit de se faire assister par un meacutedecin de son choix Lrsquoomission de cette information prive lrsquoagent drsquoune garantie

En lrsquoespegravece un agent conteste lrsquoarrecircteacute de mise agrave la retraite drsquooffice prononceacutee par lrsquoautoriteacute territoriale apregraves avis de la commission de reacuteforme Le juge considegravere que lrsquoabsence drsquoinscription de son droit agrave ecirctre assisteacute par le meacutedecin de son choix dans le courrier lrsquoinformant de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute par la commission de reacuteforme constitue une irreacutegulariteacute de nature agrave entacher la leacutegaliteacute de la deacutecision attaqueacutee

CAA de Bordeaux ndeg14BX00200 du 1er

juillet 2016

Divers

Indemnisation des salarieacutes licencieacutes suite aux fautes de gestion des associations transparentes

laquo Lorsqursquoune personne priveacutee est creacuteeacutee agrave lrsquoinitiative drsquoune personne publique qui en controcircle lrsquoorganisation et le fonctionnement et qui lui procure lrsquoessentiel de ses ressources cette personne priveacutee doit ecirctre regardeacutee comme transparente La collectiviteacute peut ecirctre ameneacutee agrave supporter les conseacutequences dommageables pour cette structure drsquoune faute commise dans sa gestion raquo

En lrsquoespegravece un salarieacute drsquoune association nrsquoa pas perccedilu de reacutemuneacuteration depuis avril 2012 alors que la liquidation de lrsquoassociation nrsquoest intervenue que le 30 avril 2013 Ce dernier soutient que la collectiviteacute doit ecirctre reconnue responsable des conseacutequences des fautes de gestion de lrsquoassociation transparente qui sont la cause de sa perte drsquoemploi Le juge a condamneacute la collectiviteacute agrave verser une indemnisation agrave cet ancien salarieacute

CAA Bordeaux ndeg 15BX01976 18 juillet 2016

Titre exeacutecutoire et mentions obligatoires

Le titre de recettes individuel ou lrsquoextrait du titre de recettes collectif adresseacute au redevable doit mentionner les noms preacutenoms et qualiteacute de la personne qursquoil lrsquoa eacutemise Ces mentions preacutesentes sur le seul bordereau de titre de recettes ne suffisent pas elles doivent eacutegalement figurer sur lrsquoavis des sommes agrave payer adresseacute agrave lrsquointeacuteresseacute

En lrsquoespegravece un agent est reacutevoqueacute de ses fonctions et perccediloit une allocation pour perte drsquoemploi Lrsquoautoriteacute territoriale revient sur sa deacutecision un an plus tard pour substituer une mesure drsquoexclusion temporaire drsquoun an agrave la reacutevocation Lrsquoagent refuse de rembourser les sommes perccedilus

Conseil drsquoEtat ndeg389069 17 mars 2016

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Questions eacutecrites


Deacutemission drsquoun maire deacuteleacutegueacute effectif reacuteduit du conseil municipal

Lrsquoarticle L 2122-8 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales preacutevoit que laquo pour toute eacutelection du maire ou des adjoints [hellip] il est proceacutedeacute aux eacutelections qui peuvent ecirctre neacutecessaires lorsque le conseil municipal est incomplet raquo Bien que cet article ne vise pas expresseacutement lrsquoeacutelection des maires deacuteleacutegueacutes dans le cadre drsquoune fusion de communes il semble au regard de la jurisprudence pouvoir srsquoappliquer eacutegalement agrave celle-ci (CAA ndeg10NT00032 18 feacutevrier 2011 commune de Chacircteau-Gontier)

Question eacutecrite Assembleacutee Nationale ndeg 6992 JO Assembleacutee Nationale du 12 juillet 2016 p 6682

Deacutesignation des conseillers communautaires en cas de creacuteation drsquoune commune nouvelle

Lrsquoarticle L 5211-6-2 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales preacutecise les modaliteacutes de deacutetermination du nombre et de reacutepartition des siegraveges communautaires entre deux renouvellements geacuteneacuteraux des conseillers municipaux Lorsque la creacuteation drsquoune commune nouvelle est effectueacutee agrave partir de communes membres drsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre distincts la loi preacutevoit que cette commune nouvelle doit choisir lrsquoEPCI auquel elle souhaite ecirctre rattacheacutee Son adheacutesion doit alors ecirctre consideacutereacutee comme une extinction de peacuterimegravetre de lrsquoEPCI ce qui entraicircne une recomposition du conseil communautaire de lrsquoEPCI Drsquoailleurs le Conseil Constitutionnel a deacutejagrave indiqueacute que cette reacutepartition doit respecter le principe geacuteneacuteral de proportionnaliteacute par rapport agrave la population

Question eacutecrite Seacutenat ndeg 22107 JO Seacutenat du 7 juillet 2016 p 3023

Divers

Deacutemission de lrsquoorganisation syndicale et mandat au Comiteacute drsquoHygiegravene de Seacutecuriteacute et des Conditions de Travail (CHSCT)

La deacutemission drsquoun repreacutesentant du personnel de son organisation syndicale nrsquoentraicircne pas la deacutemission du mandat de repreacutesentant du personnel au CHSCT

Question eacutecrite Assembleacutee Nationale ndeg 88799 JO Assembleacutee Nationale du 16 aoucirct 2016 p 7346

Versement du SFT agrave lrsquoex-conjoint de lrsquoagent et sa deacuteduction des revenus deacuteclareacutes

Le suppleacutement familial de traitement (SFT) attribueacute aux fonctionnaires ou agrave leurs conjoints constitue un compleacutement de revenu imposable agrave lrsquoimpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements et salaires Lorsque ce revenu est attribueacute au parent qui a la garde de lrsquoenfant il lui est directement verseacute par lrsquoAdministration Seul le parent fonctionnaire qui est agrave lrsquoorigine de lrsquoouverture du droit au SFT mais qui nrsquoen nrsquoa pas la disposition du fait de son versement direct par lrsquoAdministration agrave son ex-conjoint peut le deacuteduire de ses traitements deacuteclareacutes


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Sommaire

Agrave consulter sur Internet 5

Textes officiels 7

Droits et obligations 7

Procegraves-verbal de reacutetablissement dans les fonctions de lrsquoagent suspendu agrave titre conservatoire 7

Protection des agents contractuels 7

Filiegravere et cadre drsquoemplois 7

Divers 7

Lrsquoexamen psychotechnique preacutevu dans le cadre du controcircle meacutedical de lrsquoaptitude agrave la conduite 7

Encadrement des enfants scolariseacutes beacuteneacuteficiant drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires 7

CCiirrccuullaaiirreess 8


La compeacutetence laquo eau et assainissement raquo une nouvelle compeacutetence obligatoire 8

Reacutemuneacuteration 8

Recours agrave la teacuteleacute-proceacutedure du Fonds de solidariteacute (TeacuteleacuteFds) 8

Divers 8

Les obligations deacuteclaratives des collaborateurs de cabinet 8

Protection des mineurs ndash proceacutedure drsquoinformation des administrations par lrsquoautoriteacute judiciaire 8

Jurisprudences 9

Discipline 9

La reacutevocation drsquoun agent ayant deacuterobeacute des timbres fiscaux est consideacutereacutee comme disproportionneacutee 9

Recrutement 9

Publication de la vacance drsquoemploi 9

Formation 9

Droit individuel agrave la formation et projet personnel 9

Contractuels 9

Reclassement de lrsquoagent en CDI en cas drsquoinaptitude 9

Indemnisation du recours abusif aux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee 9


La constitutionnaliteacute des eacutelections entre deux renouvellements de conseils municipaux 10

Maladie 10

Lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoagent de son droit de se faire assister par le meacutedecin de son choix lors de la saisine de la commission de reacuteforme 10

Divers 10

Indemnisation des salarieacutes licencieacutes suite aux fautes de gestion des associations transparentes 10

Titre exeacutecutoire et mentions obligatoires 10

Questions eacutecrites 11

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2016 - Extranet du Centre de Gestion 76 · En éponse à une inteogation d’un Cente de Gestion,...

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