2011.11 Mandats de prestations politiques 2012 RAPP COM...Rapports de controlling des mandats...

Annexes au rapport de la Commission des finances sur le budget de l'Etat du Valais pour

l'année 2012:

Rapports des commissions thématiques traitant de l'examen

des mandats de prestations politiques 2012

Grand Conseil Commission des finances Grosser Rat Finanzkommission

Rapports de controlling des mandats politiques du

budget 2012

Administration cantonale des finances Service cantonal des contributions

La Commission des finances s’est réunie le 22 septembre 2011 à la salle de conférence du DFIS, Villa de Riedmatten de 16h00 à 18h10. COFI : Georges Emery, Président Marianne Maret Marylène Volpi Fournier Alexandre Caillet Jérôme Favez Gilbert Loretan Frédéric Mivelaz Christophe Perruchoud Freddy Philippoz Daniel Porcellana Alex Schwestermann Markus Truffer Secrétariat : Michel Roten, Inspection cantonale des finances Excusés : Manfred Schmid DFIS : M. Maurice Tornay, chef du DFIS (16h30-18h00) M. Xavier Bertelletto, responsable du controlling du DFIS (16h30-18h00) M. Pierre-André Charbonnet, chef de l'Administration des finances (16h30-17h15) M. Damian Locher, chef de la comptabilité générale (16h30-17h15) M. Thierry Oggier, collaborateur économique auprès du SCC (17h15-18h00) M. Pascal Bridy, membre de la Cogest (16h30-18h00)

Commission des finances - 2 - Finanzkommission

Administration cantonale des finances

Eléments Commentaires

Considérations générales

1. Objectifs et sous objectifs politiques

Faut-il apporter des modifications aux objectifs et sous-objectifs politiques du service ?

Non

Remarques complémentaires

2. Mesures prioritaires

Les mesures prioritaires sont-elles à jour ?

Oui

Les mesures prioritaires sont-elles des actions ou des projets limités dans le temps ?

Oui

Les motions et postulats acceptés par le Grand Conseil ont-ils été pris en compte dans le mandat de prestations ?

Oui

Faut-il apporter des modifications aux mesures prioritaires ?

Non

Remarques complémentaires :

3. Indicateurs de performance

Les indicateurs permettent-ils de mesurer de manière pertinente le degré de réalisation des objectifs (sous objectifs) politiques ?

Oui

Faut-il apporter des modifications aux indicateurs ?

Non


4. Ressources financières

Explications

Au budget 2010, la part du canton au bénéfice de la BNS a été estimée à Fr. 65 mios. Au budget 2012, aucun montant n’a pu être retenu. Etant donné cette diminution, il n’a pas été possible de budgétiser une alimentation du fonds de financement des grands projets d’infrastructures du XXIème siècle.

Les emprunts auprès de la CPVAL seront rémunérés au taux de 3.5%.

5. Ressources humaines

Explications


6. Informations complémentaires

Remarques

II. Les modifications apportées par la commission au mandat de prestations

nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Pas de modification III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Pas de modification Service cantonal des contributions





Non




Oui


Oui

Les motions et postulats acceptés par le Grand Conseil ont-ils été pris en compte dans le mandat de prestations ?

Non Pour rappel, la motion de la Cofi pour une diminution modérée des recettes fiscales a été acceptée par le Parlement en décembre 2010. Selon le chef du DFIS, des modifications légales seront soumises au Parlement en 2012 avec entrée en vigueur au 01.01.2013.


Non


Les réquisitions des poursuites émanant de l’office du contentieux financier doivent être saisies manuellement par les OPF. Une solution informatique est à rechercher afin de décharger les OPF. Le


nombre des poursuites introduites par l’Etat représente un volume important pour les OPF.



Oui


Non

Remarques complémentaires : Ad1, 5 : La diminution du pourcentage de 60% en 2010 à 50% au budget 2011 s’explique par le fait qu’en 2011 seules les déclarations remplies à l’aide de VSTax seront prises en compte dans cette statistique. En 2010, les taxations remplies sur d’autres programmes informatiques ont été également retenues (DoctorTax).


Explications

Les taxations 2010 correspondent aux montants estimés pour le budget 2010. 31.5% des personnes physiques sont taxés pour 2010 à mi-septembre 2011. Ce pourcentage était légèrement moins élevé les dernières années à la même date.

Le projet informatique SCC 2015 se déroule normalement.


Explications


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Pas de modification

Grand Conseil Commission des institutions et de la famille Grosser Rat Kommission für Institutionen und Familienfragen

Rapports de controlling des mandats politiques du budget 2012

Chancellerie d’Etat

Service des ressources humaines Service juridique des finances et du personnel Service des affaires intérieures et communales

Secrétariat à l’égalité et à la famille

La Commission des institutions et de la famille (IF) s’est réunie lundi 19 septembre 2011 de 9h00 à 16h00 à la salle de conférence 5, Espace Porte de Conthey, à Sion. Commission IF Membres Remplacé par 19.09.2011 CONSTANTIN René (Président) X SCHMIDHALTER-NAEFEN Doris (vice-présidente)

X

REY Pascal (rapporteur) X BLANCHET Benoît X CASAYS Patricia X COPT Jean-François X GOTTET Edgar X JACQUOD Eric X MANGISCH Marcel TRUFFER Markus X THEODULOZ David excusé TURIN Alexis X WALTER Jakob STUDER Rainer X ZUFFEREY MOLINA Francine OBERHOLZER Bernard X COGEST : Narcisse Crettenand COFI : Gilbert Loretan (1/2 journée) Service parlementaire : Nicolas Sierro, collaborateur scientifique Présidence :

Jacques Melly, Président du gouvernement ; Monique Albrecht, Vice chancelière; Bernard Reist, responsable de l’Information ; Vice-chancelier Stéphane Theytaz, controllling gouvernemental Daniel Moix, controlling departemental DTEE DFIS :

Maurice Tornay, Chef de département ; Franz Michlig, Chef du Service des ressources humaines Gilles de Riedmatten, Chef du Service juridique des finances et du personnel Maurice Chevrier, Chef du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) Nicole Langenegger Roux, responsable du secrétariat à l’égalité et à la famille ; Xavier Bertelletto, controlling départemental. Philomène Meilland, controlling départemental

Commission des institutions et de la famille - 2 - Kommission für Institutionen und Familienfragen

Réflexion générale sur la présentation des mandats de prestations politiques La commission souhaite que dans la partie informations complémentaires (comptabilité par groupes de produits et produits), il soit possible de comparer les informations du budget examiné avec celle du budget précédent. De plus, il semble cohérent de déplacer ces informations complémentaires et de les regrouper sous le pavé financier (ressources financières) pour une meilleure lecture de toutes les informations financières. Chancellerie d’Etat





Non




Oui


Oui

Les motions et postulats acceptés par le Grand Conseil ont-ils été pris en compte dans le mandat de prestation ?

-


Non


MP 1 promotion des intérêts du Valais à Berne : les actions seront mises en œuvre par le nouveau chargé d’affaires.

MP 2 analyse de la généralisation d’ECM : actuellement le projet est intégré aux budgets courants des services concernés (phase pilote). Si la volonté d’aller plus loin est exprimée, le coût estimé est de l’ordre de 350.- par poste soit un montant conséquent de l’ordre de 8.5 à 10 millions. Pour 2012, la priorité sera de valider un plan d’action avant le 31 mars.

MP 3 développement des services en ligne : la mise sur pied d’un portail d’identification sécurisé est en cours. Il est déjà possible de déposer les plaques d’immatriculation dans les postes qui disposent de cet accès informatique sécurisé. Sous peu il sera possible de remettre les données fiscales de manière dématérialisée. Les prochaines étapes seront : le suivi des dossiers de construction, l’engagement de travailleurs étrangers par le projet 3clics et la mise en place d’un guichet de prestations qui regroupera toutes les prestations des services pour en faciliter l’accès auprès des utilisateurs.

La collaboration avec le Service informatique s’est, selon le responsable de l’information, améliorée et renforcée. Il existe cependant des antagonismes entre les soucis des départements respectivement services et ce que veut le Service de l’informatique qui doit valider chaque développement souhaité par ses pairs. La commission IF souhaite que ces antagonismes disparaissent rapidement.

MP 4 création d’espaces collaboratifs : le nouvel intranet permettra de nouvelles fonctionnalités favorisant les échanges d’informations de manière horizontale et non seulement en vertical.

MP 5 utilisation des réseaux sociaux : l’exécutif souhaite s’approcher prudemment de ces médias


sociaux mais seulement en « push » pour donner de l’information. Flick’r proposera une galerie de photos partagées sur l’administration. Une galerie Youtube permettra de présenter les vidéos proposées sur le site de l’administration. Twitter sera également utilisé en « Push » pour que les titres des communications partent aux intéressés inscrits. Une application mobile sur i-phone et i-pad donnera les résultats « online » des votations et élections du 23 octobre.

MP 8 amélioration de la qualité de la traduction : à la suite des demandes du Grand Conseil, une réflexion est en cours visant à coordonner les compétences existantes dans les départements. Certains utilitaires de traduction sont développés et devront être proposés à ces personnes. Un inventaire des compétences des uns et des autres permettrait une amélioration des traductions sans recourir à des bureaux externes et à des traducteurs professionnels.



partiel Le Service souhaite améliorer la qualité de la traduction mais l’indicateur proposé est un indicateur de volume (nombre de pages traduites). Une augmentation du volume correspond-elle à cet objectif ?


Oui Nouveau : Dispositions légales invalidées par les tribunaux

La volonté est que cet indicateur présente une vision globale de l’ensemble des dispositions législatives des différents départements. Pour avoir une vision d’ensemble, la commission estime qu’il doit être introduit à la Chancellerie qui est l’état-major du gouvernement.

Indiquer le : réalisé 2010 pour l’indicateur 11 qui figurait déjà au budget 2010.


IND 11 : Sur 404 recours au Conseil d'Etat, environ 4% (17 cas) ont été attaqués devant les tribunaux. Dans 14 affaires sur 17, les tribunaux ont confirmé la décision du Conseil d'Etat soit dans près de 80% des cas.


Explications : -


Explications : -


Le suivi des projets transversaux relève selon le type ou l’importance du projet d’un responsable nommé qui peut assurer la transversalité entre les départements et les services. Pour illustrer ce principe un responsable du transport par câble a été désigné et gère ou pilote tous les projets relevant de son domaine en collaboration avec les divers services concernés. Le projet et les mesures prioritaires relatives à un projet transversal se trouvent dans le service concerné par le cœur du projet. La visibilité dans les mandats de prestations politiques des grands projets transversaux et des ressources financières correspondantes devrait être améliorée. II. Les modifications apportées par la commission au mandat de prestations

nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Non III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas de demandes spécifiques


IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateur (nouveau) Pourcentage des dispositions légales rendues par les Service de l’Etat invalidées par les tribunaux Service des ressources humaines





Non


Que sont les optimisations organisationnelles ? Il s’agit d’adaptations permanentes dans tous les services de l’administration. Les suites de l’audit sur les établissements pénitenciers ainsi que l’intégration des collaborateurs des ORP au service de l’industrie, du commerce et du travail demanderont un accompagnement en matière de gestion du personnel. Il en va de même pour R3 ainsi que lors de la création des états-majors de départements, lors du changement de statut de la Castalie ou de la réorganisation des routes nationales. Toute modification touchant l’organigramme peut être considérée comme une optimisation organisationnelle pouvant faire l’objet d’une mesure d’accompagnement du Service des Ressources Humaines et entrant dans le champ de l’indicateur correspondant N°3.



En grande partie

MP 2, soutien lors de demandes d’optimisation organisationnelle, peut être considérée comme une tâche permanente du Service. La date de 2014 est fixée arbitrairement puisque cette mesure telle que rédigée est appelée à perdurer dans le temps.

MP 4 : renforcement de la formation des cadres : cette mesure était déjà prévue au budget 2011. Elle a été différée dans l’attente du règlement relatif à la formation du personnel qui devrait être mis en œuvre le 1er janvier 2012. Les Services disposent de 0.5% de leur masse salariale pour la formation.


Oui A l’exception de la MP 2


Partiel. MP 5 comparaisons salariales et « postulat Massy : equal salary ». Cette certification ne devrait-elle pas être une priorité du Service conformément à la volonté du Parlement ?.

Le Service indique que d’autres méthodes de vérification sont à l’étude et devront intervenir par le biais d’un mandat externe. Une collaboration intercantonale est envisagée puisque plusieurs parlements ont accepté de telles initiatives. Le coût de cette mesure devrait avoisiner les 40'000.-



Non La réflexion sur le maintien de la MP2 (mesure immuable dans le temps) doit être entreprise dès lors que l’indicateur 3 donne déjà de la visibilité à cette mission du Service.


MP 1 : nouvelles mesures de fidélité : il existe aujourd’hui pour 10, 20, 30 ans de service certaines mesures de fidélité et de reconnaissance. Un montant de 50 à 70'000.- est prévu au budget. Des réflexions visant à diversifier les mesures sont à l’étude, soit par exemple des bons de formation

MP 3 : mesures de santé et de sécurité au travail (MSST) : le montant disponible pour ces mesures se trouve au P 1303. Une réflexion est en cours avec les personnes travaillant selon des horaires irréguliers ou avec des horaires de nuit.

MP 6 : intégration des personnes handicapées. La commission relève le manque d’un indicateur relatif à cette mesure prioritaire. M. Michlig précise que les personnes ayant le statut de « semi-protégées » ont un statut transitoire qui leur permet de travailler durant une année à l’Etat. De nombreuses situations voient l’AI presser le canton pour qu’une intégration soit faite avant la délivrance d’une rente. Un groupe de travail entre les DFIS et le DSSI désigné le 20 avril 2011 et comprenant des représentants de la CPVAL et de l’AI cherchera des solutions permettant de favoriser cette intégration et de fixer des conditions-cadre en la matière. Un indicateur pourrait ainsi être fixé en 2013, une fois le concept arrêté et mis en pratique.

MP 8 : sondage de satisfaction. La commission conserve cette mesure prioritaire même si le sondage ne sera réalisé qu’en 2013. Le sondage est effectué par un mandataire externe ce qui garantit la confidentialité.



Oui


Oui IND 6 taux de démission : suite aux engagements pris lors du budget 2011 et en lien avec la mise en place de la nouvelle loi sur le personnel, l’objectif doit être plus ambitieux, soit un taux de démission de 3%

Remarques complémentaires : -

4. Ressources financières Le budget relatif aux stagiaires a été adapté d’un montant de 160'000.- pour tenir compte des demandes rencontrées en 2010. P 1205 Développement et formation du personnel : le montant pour la formation est diminué car désormais chaque service dispose directement dans son budget de 0.5% de sa masse salariale pour la formation.


Explications


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui


IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateur 6 Taux de démission des employés de longue durée … : planifié 2012 : 3% 3.2%

Service juridique des finances et du personnel


Considérations générales Le budget 2012 du Service se caractérise par sa stabilité. Le Service accomplit deux tâches distinctes : le soutien à l’administration et la fiscalité (secrétariat de l’office cantonal de recours en matière fiscale, amendes). Les indicateurs fixés sont conformes aux mesures prioritaires et aux délais prévus. Pour 2012, il s’agit essentiellement de suivi puis d’accompagnement de l’entrée en vigueur des lois. La problématique des compétences des tribunaux de police devra être examinée par le DSSI car des frais importants sont prévisibles dans la mesure ou le Service juridique des finances et du personnel a dû reprendre à sa charge la gestion de l’encaissement des amendes prononcées par les tribunaux de police. Les enjeux principaux de la RPT2 pour le service seront

• Adoption des textes d’exécution, de niveau inférieur, règlement, ordonnance directives, • Dispositions transitoires appliquées avec des dates d’entrée en vigueur à fixer • Information aux collaborateurs devant appliquer les dispositions



Non -




Oui -


Oui -


- -


Non


La mesure prioritaire 4 est maintenue


Les indicateurs permettent-ils de mesurer de manière pertinente le degré de réalisation des objectifs

Oui IND 1 : dispositions légales invalidées par les tribunaux


(sous objectifs) politiques ? L’indicateur rend compte de l’activité du service et devrait y rester pour témoigner de la qualité du travail effectué. 10 à 12 lois par année sont traitées et de nombreux autres règlements. La commission maintient cet indicateur et le proposera également à la chancellerie


Oui La commission veut conserver l’indicateur 6 qui apparaissait dans les budgets précédents :

IND 6 : Pourcentage des recours en matière fiscale traités dans le délai maximal d’une année : planifié 60%



Rubrique 31 (en lien avec P1104 rubrique 319) : il s’agit du paiement des indemnités LAVI. L’Etat doit payer les montants d’aide aux victimes d’infraction qui ne sont pas supportés par les auteurs des infractions

Rubrique 33 (en lien avec P1104 rubrique 330) : amortissement des factures de frais de justice (frais qui ne sont pas récupérés)


Explications


Indemnités LAVI

La question s’était posée en 2010 déjà de transférer la problématique LAVI au DSSI étant donné que les décisions sont désormais prises par la cheffe de département. La commission souhaite que cette proposition soit examinée par les deux départements concernés. II. Les modifications apportées par la commission au mandat de prestations


précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas de demandes spécifiques IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 IND 6 : Pourcentage des recours en matière fiscale traités dans le délai maximal d’une année : planifié 2012 60% Service des affaires intérieures et communales


Considérations générales L’activité dans ce service est importante en raisons des nombreuses relations avec les communes, des procédures de fusions de communes, des démissions des élus communaux et cantonaux, de


l’organisation des élections et des votations. Des projets législatifs relatifs à des modifications de la Constitution et de la loi sur les incompatibilités sont en cours. La mise en œuvre de la RPT nécessitera de grands engagements du service.



Non




Oui


Oui


Oui


Non

Remarques complémentaires : MP 1 e-voting : en octobre 2011, 22000 personnes pourront voter et élire dans les 4 cantons pilotes qui testeront le système d’e-voting MP 2 loi sur les incompatibilités : la commission devrait rendre son rapport à fin octobre. L’orientation prise est de restaurer une égalité de traitement entre les uns et les autres. MP 3 : modifications constitutionnelles, libertés individuelles et droits fondamentaux : le projet est déposé auprès du Conseil d’Etat. MP 4 : le rapport de la commission extraparlementaire chargée de l’avant projet de réforme de la Constitution est prévu pour la fin de l’automne 2012. La consultation sur la durée des mandats est en cours.

MP 6 : la révision de la loi sur les communes initialement prévue pour 2012 a été différée en raison de l’organisation des élections communales en 2012. Elle devra être sous toit au mois de juin 2013 afin de permettre aux communes de prévoir leur budget 2014.



Oui/Non


Oui/Non



Explications :

Diminution de la rubrique 36 en lien avec les fusions de communes :

Les fusions seront opérationnelles au 1er janvier 2013 et le budget 2013 devra prévoir un montant de l’ordre de plus de 7 millions pour compléter le fond de fusions qui ne sera plus alimenté par la péréquation mais par le budget ordinaire depuis l’adoption de la RPTII.



Explications : -


Le GP 12 connaît une augmentation de 2 millions en relation avec le nouveau système d’alimentation par le budget du fond de fusion des communes


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Aucune modification III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas de demandes spécifiques IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Aucune modification Secrétariat à l’égalité et à la famille


Considérations générales Les trois axes du secrétariat à l’égalité et à la famille sont Egalité - Soutien à la famille - Violence domestique La commission s’interroge sur le soutien que le Secrétariat peut apporter au mouvement de la condition paternelle. Il est répondu qu’un membre de cette association a été intégré au Conseil de l’égalité et de la famille.



Non




Oui


Oui


-


Non



MP 1 : projet de réseau des associations féminines valaisannes : il s’agit de créer une plateforme internet d’échange afin que les associations partagent entre elles par exemple leurs agendas respectifs.

MP 3 : brochure « Cairn » : cette brochure d’adresses est destinée aux médecins en priorité. La mesure s’étale sur deux ans pour une réédition en 2013.



Oui


Oui Indicateurs nouveaux portant sur :

• Proportion de filles diplômées de la HEP

• Proportion de garçons dans les métiers de l’hôtellerie et du service

Indiquer le : réalisé 2010 pour les indicateurs 1 3 et 7


4. Ressources financières Par rapport au budget 2011, les travaux concernant la violence domestique restent encore sur le plan de la préparation législative. Les montants ont pu être réduits. Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les violences domestiques, des montants supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires

5. Ressources humaines Les besoins en personnel sont aujourd’hui en phase de stabilisation.


Divers : La commission souhaite connaître les projets en cours.

• Pour les communales 2012, un cours est mis en place pour préparer d’éventuelles candidates. • Une analyse du marché du travail est également en préparation. • La présidence de la conférence latine concernant la violence domestique est assurée par le Valais

et par Mme Langener-Roux. • Un matériel Profil+ a été proposé aux centres professionnels et vise à sensibiliser les élèves à

l’équilibre vie familiale - vie professionnelle. II. Les modifications apportées par la commission au mandat de prestations


précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas de demandes particulières IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateur (nouveau) Proportion de filles diplômées de la HEP Indicateur (nouveau) Proportion de garçons dans les métiers de l’hôtellerie et du service Indicateurs 1-3-7 Chiffrer le réalisé 2010

Grand Conseil Commission de l'agriculture, du tourisme et de l'environnement Grosser Rat Kommission für Landwirtschaft, Tourismus und Umwelt


Service de l’agriculture

Service du développement territorial Service des registres fonciers et de la géomatique

Service des forêts et du paysage Service de la protection de l’environnement

Service de la chasse, de la pêche et de la faune La commission ATE s’est réunie, à la salle de conférence du Grand Conseil, le jeudi 29 septembre 2011 de 8h30 à 17h00 pour l’examen des mandats de prestations politiques des services du DTEE et des services du DEET Commission ATE

Membres Remplacé par 29.09.11 CARRUPT Yves (président) X ZURBRIGGEN Stefan (vice-président) STUDER Rainer X ECOEUR Marie-Claude (rapporteure) X BRIGGER Liliane X BRUCHEZ Jean-Daniel X ECOEUR Roger X FAVRE Christian X FAVRE Stéphanie SAUTHIER Anne-Marie X MORET Xavier DELASOIE Marcel X RABOUD Grégoire X RIEDER Beat KNUBEL Waldemar X TURIN Olivier X WELLIG Diego X

Service parlementaire Benoîte Moulin, Collaboratrice scientifique Représentant de la COFI : Frédéric Mivelaz Représentant de la COGEST : Stefan Andenmatten, Charles Clerc DEET : Jean-Michel Cina, Chef de département ; Isabelle Theytaz-Reuteler, Responsable controlling départemental du DEET ; Gérald Dayer, Chef du service de l’agriculture ; Jérémie Denis, Adjoint administratif au service de l’agriculture ; Damian Jerjen, Chef du service du développement territorial ; Leander Williner, Chef du service des RF et de la géomatique ; Didier Giroud, Chef d’office, Imoberdorf Herbert, Géomètre cantonal.

DTEE: Jacques Melly, Chef de département ; Daniel Moix, Responsable du controlling départemental DTEE ; Olivier Guex, Chef du SFP ; Cédric Arnold, Chef du SPE ; Simon Reist, Adjoint SPE ; Peter Scheibler, Chef du service de la chasse, de la pêche et de la faune ; Philippe Dubois, Garde-chasse et Garde-pêche

Commission ATE - 2 - Kommission LTU

Service de l’agriculture





Non


SO 4 : Qu’elle est la promotion faite pour les formations en lien avec l’agriculture ? La promotion n’est pas nécessaire, les filières de formation ont beaucoup de succès. Cependant un commissaire trouve qu’un engagement plus intensif du Service dans le cadre du Salon des métiers serait profitable.



Oui


Oui


Oui


Oui MP 12 : Définition et mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux et de regroupements des alpages, en collaboration avec les éleveurs et l’Office fédéral de l’environnement


MP 2 : Où en est-on avec cette mesure ? On a analysé différents systèmes possibles tels que le bilan CO2 ou l’analyse du cycle de vie d’un produit. L’objectif est de mieux positionner les produits sur les marchés, de regarder où est-ce qu’il y a des lacunes dans les filières



Oui


Non



Explications complémentaires Il y a une insuffisance de financement légèrement supérieure au budget 2011 mais inférieure au compte


2010. Rubr. 36 : Est-ce que tous les secteurs agricoles en bénéficient ? Oui, tous en bénéficient, en proportion du coût estimé pour la RPLP. La moitié du coût est supporté par le secteur arboricole. Rubr. 37 : Paiements directs. Montants adaptés par rapport à ce qui a été versé effectivement en 2010.


Explications


Remarques

P1203 : Il s’agit d’une année record pour les paiements directs. Lorsque l’on analyse les structures agricoles, on constate que le nombre d’exploitation diminue mais que leur taille est de plus en plus grande.

Pour information, un audit interne a été effectué concernant le traitement des dossiers sur les crédits agricoles. Il s’avère qu’il n’y a pas de problème majeur constaté mais que, globalement, la manière de traiter les dossiers peut être quelque peu améliorée afin de diminuer le temps de traitement desdits dossiers. Cependant, le client devra, lui aussi, respecter le délai de réponse transmis concernant des demandes complémentaires de document pour traiter correctement et rapidement le dossier présenté.

P 1204 : Redevances agricoles perçues par la CVA : Il manque environ 500'000.- dans les redevances agricoles mais comme il s’agit d’une rubrique une boîte aux lettres, cela n’a aucune incidence sur le budget.



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires : MP 12 : Définition et mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux et de regroupements des alpages, en collaboration avec les éleveurs et l’Office fédéral de l’environnement


Service du développement territorial





Non


SO2 : Comment favoriser le maintien de la population dans les petits villages ?

Il est primordial de mettre en place dans les villages des conditions cadres favorables afin d’y maintenir la population. On entend parfois que la Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites serait trop contraignante dans le cas des constructions subventionnées. L’agglomération Brig-Viège-Naters fait en sorte de réduire ces difficultés. Mais cela n’est pas de la compétence du Service. C’est aux communes de décider et de mettre en place une stratégie sur le long terme afin de maintenir les habitants sur leur territoire.

SO 6 : Quels sont les outils d’analyse et de planification du développement territorial ?

Une mesure prioritaire pour 2011 était la réalisation d’une étude sur la dimension des zones à bâtir. Le Service a reçu le rapport final et va communiquer prochainement sur les résultats. Il souligne cependant qu’il y a des limites dans la méthodologie et qu’il est difficile d’avoir des résultats précis au mètre carré.



Oui


Oui partiellement

MP1 : Trois projets partiels sont compris dans la réalisation de cette mesure. Il s’agit des MP 2,3 et 8.


Oui


Oui MP 11 : La commission trouve cette mesure beaucoup trop générale et demande à ce que les MP soient mieux définies à l’avenir et qu’on fasse clairement la différence avec les tâches permanentes du Service.


MP 8 : L’avant-projet est prévu pour fin 2014, et ensuite ? L’avant projet a déjà été mis en consultation dans les communes. Le produit qui sortira de la démarche participative devra ensuite être mis à l’enquête publique. Enfin, le projet final sera présenté au Grand Conseil puis à la Confédération. Le gros du travail est consacré à la réalisation de l’avant-projet.

MP4 : Le Service est responsable de la coordination de ce projet.

MP5 : Le Service a élaboré une méthode permettant de définir le potentiel de développement intérieur, autrement dit, la surface de la zone à disposition. Cet outil a été testé dans la vallée de Conches.


Les indicateurs permettent-ils de mesurer de manière pertinente le

Oui


degré de réalisation des objectifs (sous objectifs) politiques ?


Oui Ind. 2 : Modification de la version allemande : Fläche der bebauten Bauzonen pro Einwohner (2010 : 285 m2) (Agenda 21)

Ind. 2: Surface de zone à bâtir construite par habitant (2010 : 285 m2) (Agenda 21)

Indicateur nouveau ad3 : Réserves de zones à bâtir (avec une flèche à l’horizontale)

Ind. 3 : Maintenir les Surfaces d’assolement du Canton du Valais (bilan 2008 : 7'343 ha) (Agenda 21)

Ind. 5 : adaptation de la version française à la version allemande Nombre de communes qui ont pris des mesures pour la maîtrise des résidences secondaires (2010 : 12 13)

Ind. 6 : adaptation de la version française à la version allemande Degré de satisfaction des communes (première enquête en 2010 : 78%)


Ind. 3 : La maîtrise des surfaces d’assolement en Valais est en lien avec le SO 4.


Explications

Rubr. 31 : Le crédit pour le projet développement territorial 2020 est répartit sur 4 ans.


Explications : Y a-t-il assez les employés pour tous ces mandats externes ?

Des solutions externes ont été trouvées pour renforcer le Service. Pour le projet DT 2020, il y a des postes à durée déterminée.


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateurs : Ind. 2 : Modification de la version allemande : Fläche der bebauten Bauzonen pro Einwohner (2010 : 285 m2) (Agenda 21)

Ind. 2: Modification de la version française : Surface de zone à bâtir construite par habitant (2010 : 285 m2) (Agenda 21)


Indicateur nouveau ad3 : Réserves de zones à bâtir (avec une flèche à l’horizontale)

Ind. 3 : Maintenir les Surfaces d’assolement du Canton du Valais (bilan 2008 : 7'343 ha) (Agenda 21)

Ind. 5 : adaptation de la version française à la version allemande Nombre de communes qui ont pris des mesures pour la maîtrise des résidences secondaires (2010 : 12 13) Ind. 6 : adaptation de la version française à la version allemande Degré de satisfaction des communes (première enquête en 2010 : 78%)


Service des registres fonciers et de la géomatique



Un groupe de produit supplémentaire a été créé pour RF 2020



Non




Oui


Oui


Oui


Non




Oui


Oui Ind. 7 : Nombre de nouvelles communes introduites et informatisées en production dans Capitastra par année (Situation 01.10.2011 : 57 sur 143)

Indicateur nouveau ad2 : Traitement des réquisitions dans un délai en jours (réalisé 2010 : 20, planifié 2011 : 20) : 20


Ind7 : Situation au 1.10.2011: 57 communes sur 143 sont en production dans Capitastra. L'objectif de RF2020 est d'introduire et d'informatiser l'ensemble des communes.


Explications


Explications



Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateurs : Ind. 7 : Nombre de nouvelles communes introduites et informatisées en production dans Capitastra par année (Situation 01.10.2011 : 57 sur 143) Indicateur nouveau ad2 : Traitement des réquisitions dans un délai en jours (réalisé 2010 : 20, planifié 2011 : 20) : 20


Service des forêts et du paysage



Le budget ne prévoyait pas les influences de la RPT II, il manque donc quelques 400’000 pour les sentiers pédestres.

Une adaptation a été faite au niveau de la structure. Dans l’OP 2, un nouveau groupe de produit concernant la nature et paysage a été introduit afin de se caler sur les nouveautés liées à la RPT II.



Non


OP2, SO 4 : Le Service se met à disposition des communes pour les aider dans la lutte contre les néophytes (p.e. Berce du Caucase). Des cours de sensibilisation sont donnés au triage forestier.



Oui


Oui


Oui Postulat 5.037 : du Groupe PDCB, par Daniel Emonet, conc. la filière bois énergie – un marché à organiser : Un groupe de travail a été constitué avec la mission d’analyser les flux du bois en Valais et de proposer au Conseil d’Etat des mesures pour améliorer les conditions cadres nécessaires à une meilleure organisation du marché dans une perspective de valorisation optimale des ressources. La HES de Zollikofen a été mandaté pour effectuer une analyse d’optimisation du flux du bois en Valais. Postultat 5.063 : par Urs Kuonen, CVPO, Bernard Vogel, CVPO, Egon Furrer, CVPO, et cosignataires, concernant les prairies sèches et les pâturages secs d’importance nationale au sein de la zone à bâtir : Le SFP coordonne la mise en oeuvre de l’Ordonnance PPS en partenariat avec le SCA, le SDT et le SAJTEE, et l’OFEV. Les procédures sont clarifiées au niveau de la signature de contrats avec les exploitants agricoles, du processus d’affectation dans le cadre des plans de zones, et de la mise sous protection effective selon les dispositions légales. Pour les zones à bâtir, le canton a obtenu de la Confédération qu’une partie des surfaces en conflit (superpositions marginales) avec l’inventaire PPS soient radiées sans compensation. Pour le reste, la radiation passe par un processus de modification de l’ordonnance nécessitant l’analyse des valeurs effectives des surfaces concernées et la proposition de mesures de compensation adéquates, sous forme de nouvelles surfaces PPS. Plusieurs dossiers communaux sont en traitement pour modifier l’inventaire selon ce schéma,


notamment pour Aminona/Mollens. Une radiation simple sans procédure et sans compensation pour les surfaces sises en zone à bâtir n’est juridiquement pas possible. Le SFP conseille et accompagne plusieurs communes dans leur démarche de révision de l’inventaire (Gampel-Bratsch, Mund, Niedergesteln, Wiler, Varen, Erschmatt, Baltschieder, Raron, Anniviers, Mont Noble, Lens, Chermignon, St-Léonard, Fully).


Oui OP 3 : Nouvelle MP ad5 : Planification des itinéraires pédestres cantonaux, délai 31.12.2013 Mandat à Valrando, il y a une incidence financière : 50'000.- CHF.




Oui


Oui OP3 :

Nouvel indicateur, en lien avec la MP5 nouvelle : Degré de réalisation de la planification des itinéraires pédestres cantonaux.


OP3 :

Ind2 : Ces observateurs ont des formations dans des domaines différents.

Ind3 : On y intègre les crues et les instabilités de terrain.

Ind4 : On constate un accroissement de l’utilisation du territoire, c’est pour cela qu’on a de la peine à progresser.


Explications


Explications


Remarques :

GP13 : Economie forestière : Triage commercial : La vente de produits finis sert à équilibrer les comptes des triages qui n’arrivent pas à couvrir leurs coûts. Il n’y a pas de concurrence pour les scieries. Le but de cette diversification est de pouvoir utiliser l’équipe dans toutes les conditions. L’occupation annuelle du personnel est très importante.


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Oui, un mandat à Valrando pour effectuer la planification des itinéraires pédestres cantonaux : 50'000 CHF III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ?


Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesure prioritaire : OP 3 : Nouvelle MP ad5 : Planification des itinéraires pédestres cantonaux, délai 31.12.2013 Indicateurs : OP3 : Nouvel indicateur, ad5 : Degré de réalisation de la planification des itinéraires pédestres cantonaux.


Service de la protection de l’environnement





Non




Non Le délai de réalisation de la plupart des mesures a été reporté d’une année par rapport au budget 2011.


Non La commission constate que la plupart des mesures prioritaires sont mal délimitées dans le temps et ont un délai de réalisation à 2015. Il est clair qu’il y a des priorités qui reviennent chaque année. Il y a cependant une différence à faire entre les tâches courantes et les missions prioritaires d’un service qui sont limitées dans le temps. La commission souhaite que pour l’élaboration du budget 2013, une profonde réflexion soit faite, afin de ne plus confondre les mesures prioritaires avec les tâches courantes du Service.


Oui


Oui MP14 : Etablissement rapide dans les délais et dans la qualité requise des préavis demandés par l’autorité de compétence


MP8 : Le service explique qu’un projet de décharge qui est bloqué par un recours du WWF. La mise en conformité des décharges existantes se poursuit.

MP12 : Les travaux d’assainissement vont démarrer à la fin de l’année. Pour assurer qu’il n’y ait pas de nuisance, le service a mis en place une station de mesure qui permettra de détecter des impacts négatifs éventuels.



Oui


Non


Ind. 11 : Explication :


Des secteurs et zones de protection des eaux souterraines sont délimités afin d’assurer la protection des eaux souterraines exploitables et à proximité des captages d’eau potable (zones S1, S2 et S3 de protection des eaux). A l’intérieur de ces secteurs et zones, l’utilisation du sol est soumise à restrictions. Les secteurs de protection des captages d’eau potable sont délimités par les communes puis, après leur mise à l’enquête publique, homologués par le canton. Ce que montre cet indicateur, c’est que la qualité de l’alimentation de l’eau potable n’a pas suffisamment été prise en compte par les communes jusqu’à présent. Une des priorités du Service est de soutenir les communes dans ces démarches.


Explications

Rubr. 5 Dépenses d’investissement : La diminution est liée à des restrictions budgétaire.


Explications


Remarques


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Non. III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui. IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires : MP14 : Etablissement rapide dans les délais et dans la qualité requise des préavis demandés par l’autorité de compétence


Service de la chasse, de la pêche et de la faune





Non




Oui


Oui


Oui


Non




Oui


Non


La création de zone de tranquillité a lieu lorsque le besoin se faire sentir afin de protéger certaines zones contre des chercheurs ou les sports d’hiver. Il n’y a pas de concept général dans toutes les communes.

Les détails des statistiques de la chasse 2010 sont sur le site : http://www.vs.ch/NavigData/DS_308/M7203/fr/Statistiques%202010.pdf


Explications

30 : L’augmentation de 0.2 EPT concerne l’augmentation du temps de travail d’une secrétaire et ainsi qu’une reclassification salariale.


Explications : Le Service comprend 27 gardes-chasses professionnels et 6 personnes pour le travail de bureau. Un garde-chasse officie aussi comme biologiste.



Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 -

Commission de la sécurité publique - 1 - Kommission für öffentliche Sicherheit

Rapports de Controlling des mandats politiques du budget 2012

Service de la circulation routière et de la navigation

Police cantonale Etablissements pénitentiaires

Service de la sécurité civile et militaire Service de la population et des migrations

Service administratif et juridique Office des poursuites et faillites

La Commission SP s’est réunie le lundi 26 septembre 2011 de 8h30 à 17h00, à la salle de conférence 5, Espace Portes de Conthey pour examiner les mandats de prestations des services du DSSI. Commission SP Membres Remplacé par 26.09.11 RICHARD Claude-Alain (président) X FRABETTI Bernhard (vice-président) X FURRER Egon (rapporteur) X BORGEAT Raymond X BÜRCHER Laurent DARBELLAY GHALMI Carole X FURRER Urban X PICON-FURRER Margrit MAIRE Roland X REY Bernard X ROH Sébastien EGGEL Beat X ROTHEN Michel X SAUTHIER-LUYET Anne-Marie X WEGER Hans-Ulrich ANTHAMATTEN Martin X COFI : Markus Truffer COGEST : Erno Grand, Daniel Emonet Service parlementaire : Benoîte Moulin, Collaboratrice scientifique DSSI: Esther Waeber-Kalbermatten, Cheffe de département

Damian Mottier, Responsable du controlling du DSSI Michel Perrin, Chef du Service administratif et juridique Nelly Fauchère, responsable administrative, SAJSSI Christian Varone, Commandant de la Police Pierre-Martin Moulin, Adjoint du Commandant de la Police cantonale Nicolas Moren, Chef du Service de la sécurité civile et militaire Uli Bregy, Adjoint au Service de la sécurité civile et militaire Pierre-Joseph Udry, Chef du service de la circulation et de la navigation Georges Seewer, Directeur des EP Myriam Fournier, Cheffe financier et comptable des EP Jacques de Lavallaz, Chef du Service de la population et des migrations Cédric Moix, Délégué aux poursuites et faillites


Service de la circulation routière





Non




Oui


Oui


Oui Motion concernant l’imposition journalière des véhicules : l'imposition journalière des véhicules entre en vigueur le 1er janvier 2012


Oui La commission souhaite une nouvelle mesure prioritaire en lien avec le SO 3, concernant le suivi de l'introduction du bonus écologique : Ad3 MP 8 nouvelle : Elaboration d'un rapport final sur l'introduction du « bonus écologique » et décision du Conseil d'Etat sur la poursuite ou non de la mesure (délai 31.12.2012)


MP 3 : L'étude est en route et un rapport sur la délocalisation doit être rendu pour la fin de l’année. Le Service rappelle que l’on est à l’étroit sur le site de Sion et qu'il n'y pas de piste d’essai, ni de possibilité d’extension. Il n'y a pas de raison objective de rester là, car le Service génère toute une circulation qui n’est pas la bienvenue dans un centre ville. A moyen terme, il faudra que l’on quitte cet endroit. La délocalisation sera aussi bénéfique pour la Police.

MP 4 : Comment se passent les remboursements ?

Les remboursements sont faits actuellement manuellement. Le Service souhaite le faire de manière informatique afin que ce soit plus rapide. Cependant, les personnes ne souhaitent généralement pas le remboursement immédiat mais préfèrent que la déduction leur soit faite sur les impôts suivants.



Oui


Oui Ind 5 et 6 : Rajouter la moyenne suisse dans le libellé.


Ind. 14 : Il s'agit d'un comptage. Le chiffre planifié pour 2012 a été modifié afin de mieux correspondre à la


réalité.


Explications : Les prix des prestations n’ont pas augmentés.


Explications :

Si l'on prend l'indicateur 21 et que l'on compare à la moyenne suisse, on voit que l’effectif est proportionnel au parc de véhicules. La moyenne suisse est plus élevée et le Service valaisan est dans les derniers. Il faudrait 28 personnes de plus pour être dans la moyenne suisse. Le Service se dit aux limites des capacités en terme de personnel. Cela se traduit aussi à l’indicateur 22 : Le Service parvient à fonctionner normalement grâce aux travailleurs temporaires issus de l’AI ainsi que grâce aux stagiaires et aux apprentis. Cette situation est provisoire et si l'on veut augmenter la qualité des prestations, on ne peut pas se contenter de personnes qui quittent le Service après six mois. Six postes supplémentaires étaient prévus pour 2012 : 3 experts et 3 collaborateurs administratifs. Mais cela se fera par tranche et 3 engagements sont reportés à 2013. On ne voit qu'une augmentation de 2 postes dans l'organigramme (et non pas 3) parce qu'une personne qui travaillait depuis de nombreuses années pour le Service informatique y a été transférée cette année. Combien de temps encore les contrôles vont-ils être délégués au TCS pour rattraper le retard ? : La convention est signée pour une durée de 5 ans. Pour l’instant, le Service va devoir continuer à procéder de cette manière, malgré l’ouverture du centre à St-Maurice. Il est probable que la convention devra être prolongée, en raison de l'augmentation du parc automobile. Il y a environs 10'000 voitures en plus par année. Un seul expert ne peut s’occuper que de 4'000 véhicules par année. Le Service espère reprendre l'ensemble des contrôles après la délocalisation du site de Sion


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui. IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires : Ad3 MP 8 nouvelle : Elaboration d'un rapport final sur l'introduction du « bonus écologique » et décision du Conseil d'Etat sur la poursuite ou non de la mesure (délai 31.12.2012) Indicateurs : Ind. 5 et 6 : Rajouter la moyenne suisse dans le libellé


Police cantonale





Non




Oui


Oui


Oui Postulat du député Egon Furrer, CVPO, et cosignataires concernant l'augmentation des coûts de la sécurité / des interventions des services d’ordre lors de manifestations sportives : Le projet est prêt mais les discussions sont encore en cours concernant la participation aux coûts de divers clubs sportifs.


Non


MP4 : Nouvelles normes du Code de Procédure Pénale : Quels sont les premiers constats ?

Une séance a eu lieu avec la juge cantonale sur la question de l’avocat de la première heure. Il n'y a pas trop de problème pour l'instant, mais les enquêtes prennent beaucoup plus de temps. Les policiers se retrouvent captifs de procédures administratives et déplorent de ne plus être sur le terrain. Il y a une liste pour la permanence d’avocat de la première heure. Le système fonctionne relativement bien mais cela est lourd du point de vue organisationnel.

Les MP 13 et 14 du budget 2011 n’y sont plus, or leur délai de réalisation était prévu pour 2013 :

Ces mesures concerne la formation. L'équipe administrative y est faible et il n'est pas possible pour l'heure de chiffrer les jours de formation de manière réaliste. Il est prévu de réintroduire ces mesures dans le futur dans la mesure du possible.



Oui


Non


Ind. 8: Peut-on avoir la moyenne suisse ?


On ne peut pas comparer tous les cantons. Mais on a des comparaisons avec Fribourg, le Tessin ou Bâle. Il manque entre 2000 et 3000 policiers en Suisse. Il faudrait 1 policier pour 650 habitants. On augmente les effectifs pour atteindre ce chiffre.

Ind. 19 : La cellule de lutte contre la cybercriminalité est composée de deux personnes.


Explications :

Investissements : Le projet Polycom avance bien, 7 millions de francs ont déjà été investis. La mise en service est prévue pour la fin 2012. Le réseau permettra le contact radio entre les différentes organisations partenaires: gardes-frontière, police, sapeurs-pompiers, premiers secours, protection civile et formations d'appui de l'armée. L'investissement provient du budget de la Police.


Explications : Augmentation de 20 postes : 12 aspirants à Savatan et 8 policiers pour le Centre pour les poids lourd à St-Maurice. La convention a déjà été négociée et c’est la Confédération qui finance ces postes. Une analyse permettra de déterminer si 4 personnes supplémentaires seront nécessaires.


Remarques :

Une étude sur le remplacement de la centrale d’alarme de la police a été faite et sera transmise au Conseil d'Etat. La centrale actuelle a 13 ans et est techniquement morte. L'objectif serait de réunir les centrales 117, 118 et 144 sur le même site. Il ne s'agit pas de fusionner les deux entités, sinon on perd les subventions de la Confédération.


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Aucune modification III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Néant.


Etablissements pénitentiaires





Non




Oui


Oui


Oui


Oui La commission souhaite une mesure intermédiaire entre la MP 4 et la MP7 dont le délai de réalisation est prévu pour 2014 :

ad1 MP 5 nouvelle : Analyse des recommandations de l'audit et fixation des priorités d'action (délai 31.12.2012)


MP 3 : Où en est-on avec cette mesure?

L’actuel bâtiment date de 1930. Le projet de construction d'un nouveau bâtiment est prévu dans la planification pluriannuelle



Oui


Non



Explications


Explications



Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires :

ad1 MP 5 nouvelle : Analyse des recommandations de l'audit et fixation des priorités d'action (délai 31.12.2012)


Service de la sécurité civile et militaire





Non




Oui La MP 9 budget 2011 ne s'y trouve plus car elle a été réalisée. :


Oui partiellement

Le délai de réalisation de la MP 8, fixé à 2019, est beaucoup trop éloigné.


Oui


Oui La commission souhaite que la MP 8 soit remplacée par des modules réalisables dans l'année du budget concerné : MP 8 : Mise en oeuvre par modules d'une centrale cantonale d'achat de matériel pour les sapeurs-pompiers. Mise en oeuvre du module de la centrale d'achats des sapeurs-pompiers relatif aux appareils de protection respiratoires (délai 31.12.2012) Ad 4 MP 9 nouvelle : Mise en oeuvre du module de la centrale d'achats des sapeurs-pompiers relatif aux appareils d'extinction (délai 31.12.2012)




Oui


Non


Les résultats des indicateurs 9 et 10 sont fournis grâce à des formulaires d’appréciation remplis au terme du recrutement. Le recrutement des sapeurs-pompiers est de la compétence des communes. Nous sommes un des cantons avec un taux de sapeur-pompiers très élevé !

Ind. 2 : Est-ce qu'on connait les différents taux de couverture sur le canton ?

On a les chiffres par commune et le taux cantonal est supérieur à 100%. Certaines communes ont des taux de couverture de 150% et d’autres seulement 80%. Il ne faut plus rester à la notion communale mais


définir une région de couverture.

Ind. 3 : Est- ce que les exercices d'état-major sont obligatoires ? Il n'y a pas d'obligation à participer à ces exercices, cela reste de la compétence des communes, sauf pour les communes riveraines des berges.


Explications


Explications


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires :

MP 8 : Mise en oeuvre par modules d'une centrale cantonale d'achat de matériel pour les sapeurs-pompiers. Mise en oeuvre du module de la centrale d'achats des sapeurs-pompiers relatif aux appareils de protection respiratoires (délai 31.12.2012) Ad 4 MP 9 nouvelle : Mise en oeuvre du module de la centrale d'achats des sapeurs-pompiers relatif aux appareils d'extinction (délai 31.12.2012)


Service de la population et des migrations





Non




Partiellement

Les MP 1, 2, 6 et 7 ont été reportées d’une année par rapport au budget 2011 :

Le Service pensait qu'il y aurait une diminution des demandes de naturalisation mais ce n'est pas le cas. Leur nombre augmente chaque année. Chaque mois, il y a 60 nouvelles requêtes de naturalisation. Le Service prépare une ligne de conduite pour les communes afin d'avoir la même procédure de St-Gingolf à Gletsch. Il est important qu'il n'y ait pas de procédures plus compliquées dans certaines communes.


Oui


Oui


Non


MP 8 : Le Service a de gros problèmes de gestion du papier. Pour chaque étranger faisant une demande de naturalisation, il y existe un dossier papier. C'est pour cela que la mise en place d'une GED est indispensable. Ainsi, tous les documents qui arriveront au Service seront scannés et les originaux retournés à son propriétaire. Jusqu'à présent, il faut tout garder, que ce soit les lettres, les réponses, etc, et les inclure dans le dossier.



Oui


Non

Remarques complémentaires : Echos favorables dans la population concernant le rapide délai (3 jours) pour l’obtention du passeport biométrique.



Explications


Explications


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Néant


Service administratif et juridique du DSSI





Oui OP 2 SO 3 : Conduire les procédures d'incarcération et de placement des condamnés devant exécuter leur peine en milieu fermé ; faire exécuter les peines et mesures à subir en milieu ouvert (peines pécuniaires, ...) ; accorder une priorité au suivi des condamnés dangereux.




Oui


Oui


Oui Motion 2.055 concernant l'endettement des jeunes. Le Service est en train d'évaluer ce qui peut être fait. Un groupe de travail a été conçu et un mandat a été donné à Caritas.


Non




Oui


Non



Explications


Explications


Remarques


II. Les modifications apportées par la commission au mandat de prestations nécessitent-elles des modifications des ressources financières ?

Non. III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Objectifs politiques : OP 2 SO 3 : Conduire les procédures d'incarcération et de placement des condamnés devant exécuter leur peine en milieu fermé ; faire exécuter les peines et mesures à subir en milieu ouvert (peines pécuniaires, ...) ; accorder une priorité au suivi des condamnés dangereux.


Office des poursuites et faillites





Non




Oui


Oui


Oui


Non




Oui


Oui Ad 2 Ind. 12 Nouveau : Pourcentage de poursuites atteignant le stade de la saisie (2009 = 49.5% / 2010 = 56.1% / 2012 = 55%)



Explications


Explications : Le personnel est resté stable mais le nombre de dossiers à traiter est en constante augmentation. Si l'on observe l'évolution des poursuites ces 20 dernières années, on constate une croissance de 2.2% par année et rien que 7% d'augmentation pour cette année. L'absorption du volume de travail supplémentaire avec un effectif constant devient de plus en plus difficile et cela a un impact non négligeable sur la qualité des prestations.


Remarques



Non III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateurs : Ad 2 Ind. 12 Nouveau : Pourcentage de poursuites atteignant le stade de la saisie (2009 = 49.5% / 2010 = 56.1% / 2012 = 55%)

Grand Conseil Commission de la santé, des affaires sociales et de l'intégration Grosser Rat Kommission für Gesundheit, Sozialwesen und Integration


Service de la consommation et affaires vétérinaires

Service de la santé publique Service de la protection des travailleurs et des relations du travail

Service de l’action sociale Date: 19.09.2011 – 26.09.2011 Horaire: 09h00 – 12h30 Lieu: salle de conférence 6, Espace Porte de Conthey, à Sion.

Commission SAI Membres Remplacé par 19.09.2011 26.09.2011 CACHAT Didier (Président) X X JENELTEN-BIOLLAZ Véronique (Vice-présidente)

X X

SCHMID Danielle (rapporteure) X X CARRON Camille X X FOURNIER Didier X X KALBERMATTEN Beatrice X MONNEY Gilbert X X PERROUD Bruno X X REY Jérémie CORDONIER Gratien X X ROCH Jean-Didier X SCHWESTERMAN Hans X VERNAY André

BALLAY Jasmine X X VOIDE Nicolas BEYTRISON Anne-Marie X X

Représentants de la COFI : Georges Emery, le 19.09.11 et Marianne Maret, le 26.09.11 Représentants de la COGEST : Claude-Alain Schmidhalter, le 19.09.11 et Marcel Bayard le 26.09.11 Service parlementaire: Benoîte Moulin, Collaboratrice scientifique Département des finances des institutions et de la santé : Maurice Tornay, Conseiller d’Etat ; Xavier Bertelletto, Responsable du controlling; Philomène Meilland, Collaboratrice économique Service de la santé publique : Georges Dupuis, Chef de Service; Victor Fournier, Chef de section; Service de la consommation et affaires vétérinaires : Elmar Pfammater, Chimiste cantonal, Chef de Service; Jérôme Barras, Vétérinaire cantonal. Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration : Esther Waeber-Kalbermatten, Conseillère d'État, chef du DSSI ; Damian Mottier, Secrétaire général et responsable du controlling. Service de l’action sociale : Simon Darioli, Chef de Service; Pascal Dubuis, Responsable financier ; Service de la protection des travailleurs et des relations du travail: Nicolas Bolli, Chef de Service.

Commission de la santé, des affaires sociales et de l'intégration - 2 - Kommission für Gesundheit, Sozialwesen und Integration

Service de la santé



-



Non


SO 2 : La Loi sur la santé couvre non seulement la médecine dans le secteur hospitalier mais aussi dans le secteur extra-hospitalier. Le sous objectif 2 s’applique donc à l’ensemble des activités hospitalières et extra-hospitalières.

SO 2.3 : Ce sous objectif avait été proposé par la commission dans le cadre de l’examen du budget 2011. La commission souhaite savoir où en est la collaboration interdépartementale :

Le Service répond qu’un rapport a été établi mais ne propose pas de mesures concrètes pour pallier à la pénurie de personnel qualifié. Le personnel souhaité doit être le plus compétent possible et formé par les HES. Une étude complémentaire doit être réalisée.



Oui


Oui


Oui Postulat 1.110, de Diego Wellig, CSPO, et cosignataires, concernant eHealth – services de santé électroniques : Un collaborateur suit ces travaux au niveau suisse. Le Valais est un des cantons les plus en avance dans l’introduction de ce système.

Postulat 1.119, de Helena Mooser Theler, ADG (SPO-PS-VERTS-PCS), et cosignataires, concernant : soutenir et décharger les familles soignant un proche : Le postulat est toujours à l’étude et suit son cours. La réalisation est possible dans le cours de l’année.


Oui La commission souhaite réintroduire la MP ad2 2 figurant dans le budget 2011 : ad2 Accueil et suivi du patient en structure hospitalière et extra hospitalière Le service précise qu’il est très difficile d’avoir un seul et unique référent pour un patient, en raison du tournus journalier du personnel. Une solution doit encore être trouvée. La commission considère ainsi que cette mesure est toujours prioritaire. Nouvelle mesure : ad3 Mise en œuvre des recommandations de l’audit du Réseau Santé Valais, de l’Institut central des hôpitaux valaisans et de l’Observatoire valaisan


de la santé




Oui


Oui Ind. 5 : Remplacer les flèches par des tirets. (explications ci-dessous)


- Certains indicateurs ont été reformulés en rapport au nouveau financement hospitalier.

- La commission souhaiterait connaître le nombre de transferts inter-sites hospitaliers ainsi que leurs coûts

Ind. 5 : Un député souhaite un nouvel indicateur du nombre de plaintes transmises au Département. Il lui est répondu que ces plaintes ne peuvent fournir une bonne vision de la situation, étant donné qu’il y a plusieurs voies de recours. Le Chef du département précise en outre, que le nombre de lettres lui étant adressées est faible et même en réduction depuis le début de son mandat. De plus, le nombre de plaintes ne renseigne pas sur la pertinence de ces requêtes. Le Chef de service précise qu’il n’y a pas eu d’augmentation du nombre de plaintes dans son service, il y aurait même eu une baisse. Concernant les demandes à la commission de surveillance, il n’y a pas eu non plus d’augmentation. En ce qui concerne les demandes transmises à la hiérarchie du RSV, il n’y a pas de chiffre actuellement. Pour le domaine de l’ambulatoire, des CMS et des EMS, le nombre de réclamations est extrêmement faible, si l’on compare avec ce que l’on lit dans certains cantons. S’il y a moins d’incidents dans notre canton, cela est lié à la structure de nos EMS. Nous avons très peu d’EMS à but lucratif comme c’est le cas dans les cantons ayant rencontrés des problèmes. Ces EMS à but lucratif échappent à tout contrôle des autorités de gestion. Le Chef de service ajoute qu’il n’a pas de chiffre de qualité à fournir à la commission. Par contre, il s’agit d’une des priorités des mesures découlant de l’audit que de revoir les chiffres liés à la qualité. En outre, il est très difficile de trouver des membres pour cette commission et de reconstituer une équipe. Elle ne sera donc pas forcément reconstituée en 2012.

Ind. 14 : Un député souhaite le détail du nombre d’hospitalisations pour chaque canton. Le Service souligne qu’un indicateur devrait être global. Hors contrat, la commission peut disposer de la liste en question. Le service transmet le document avec les chiffres de 2010 à la commission. (Voir annexe)

Ind. 18 : La commission souhaite quelques précisions concernant l’incohérence entre l’indicateur 18 et l’indicateur 19. En effet, 5 EPT soignants dans les CMS sont prévus en plus dans le budget 2012 alors que le nombre d’heures pour les prestations de soins reste identique. Le Service explique que l’on avait été plutôt optimiste avec la planification 2011 et c’est pour cela que l’on a revu les indicateurs. Même si l’objectif final est d’augmenter le nombre d’heures pour les prestations de soins dans les CMS, le nombre planifié pour 2012 reste stable car il avait été surévalué dans le budget 2011.


Explications

Rubr. 31 : Le RSV paye le coaching lié à l’audit.

Rubr. 50 : Il s’agit des investissements propres qui ne concernent pas le RSV. Les montants correspondent aux transferts des infrastructures au canton.


Explications : L’augmentation du nombre de postes en remplacement du Dr. Dupuis a déjà été portée au budget 2011.



Explication concernant la médecine en milieu pénitentiaire :

L’organisation de la médecine pénitentiaire diffère entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. En Suisse alémanique, c’est la direction de la prison qui est responsable de la santé des détenus. En Romandie, l’administration du service médical est indépendante de la prison. En Valais, un accord a été trouvé en 2008 entre le RSV et le DSSI pour donner la responsabilité de la médecine des prisons à une unité spécifique. Ces dernières années, la qualité des relations du service médical et de la direction des prisons s’est détériorée en raison des différences de points de vue. Le réseau a dénoncé cet accord pour le 30 juin 2012 et une nouvelle solution doit encore être trouvée. Le contrôle de la qualité de ces soins n’est pas du ressort du DFIS mais du DSSI.

GP 12 : D’où viennent les recettes de la surveillance des professions et des institutions ?

- Elles proviennent des émoluments liés aux autorisations de pratiques.

P1203 – Surveillance des médicaments : Compte 2010 Budget 2011 Budget 2012 Ecart compte 2010

/ budget 2012 Ecart budget 2011 / budget 2012

Surveillance des médicaments

217’889 208’302 257’663 39’774 49’361

L'écart entre le compte 2010 et le budget 2012 s'explique comme suit :

Les coûts à la charge de l'Etat pour 2009 de la Commission cantonale valaisanne d’éthique médicale sont inférieurs de fr. 26'300.- à ceux budgétés. En effet, les salaires de la commission sont inférieurs de fr. 13'700.- au budget et les recettes supérieures au budget de fr. 12'600.-. Ainsi, le solde de fr. 26'300.- en faveur du canton a diminué d’autant la charge de la commission dans les comptes 2010 du Service. Le solde de l'écart (environ fr. 13'000.-) provient de la part des salaires et des charges indirectes du Service qui sont réparties sur les différents groupes de produits en fonction de l'activité réelle du Service. L'activité de ce groupe de produits étant en constante augmentation, le montant prévu pour 2012 a été augmenté de fr. 13'000.-. L'écart entre le budget 2011 et le budget 2012 provient principalement de la répartition des salaires et des charges indirectes du Service. En effet, l'activité budgétée pour 2011 se révèle nettement inférieure au compte 2010 et de ce fait, elle a été réévaluée à la hausse, ce qui explique l'augmentation d'environ fr. 49'000.- avec 2011.

P1404 – Réseaux régionaux de santé

La comparaison des différentes années du groupe de produits 1404 est difficile à établir, suite à la mise en place de la structure cantonale de liaison interinstitutionnelle (SCLII) en 2008 et de son évolution prévue les années suivantes. Pour mémoire, le déficit du SCLII est pris en charge par le canton (80%), les CMS (10%) et le RSV (10%). Pour 2012, le déficit devrait être pris en charge intégralement par le canton. Les déficits prévus par le SCLII pour les années 2010 à 2012 sont les suivants :

Budgets déposés Budget 2010 Budget 2011 Budget 2012

Déficit 876’000 1'009’000 1'120’000 A la charge du canton 700’000 810’000 1'120’000 % à la charge du canton

80% 80% 100%

L'évolution des budgets du SCLII comprend une indexation des salaires de 0.5% par année et de l'octroi des parts d'expérience de 2% par année. D'autre part, les budgets 2011 et 2012 incluent une augmentation de 1 poste pour chaque année (engagement d'infirmières de liaison). L’écart entre le compte 2010 et le budget 2012 s'explique comme suit : Le déficit 2009 du SCLII est inférieur de fr.130’000.- à celui budgété. En effet, les charges salariales se

Compte 2010 Budget 2011 Budget 2012 Ecart compte 2010 / budget 2012

Ecart budget 2011 / budget 2012

Réseaux régionaux de santé

620’129 1'041'787 1'234’476 614’347 192’689


sont finalement révélées inférieures d’environ 115’000.- au budget et les autres charges inférieures de fr. 15'000.- au budget. Ainsi, le solde de fr. 104’000.- (80% de fr 115'000.- et de fr. 15'000.-) en faveur du canton a diminué d’autant la charge du SCLII dans les comptes 2010 du Service. Le renchérissement des salaires et l'octroi des parts d'expérience de 2010 à 2012 représentent environ fr. 40'000.-. L'augmentation des effectifs (2 postes, pour 2011 et 2012) représente une charge supplémentaire de fr. 240'000.- (y compris charges sociales). Dès 2012, la prise en charge par le canton du déficit du SCLII, qui devrait passer de 80 à 100%, représente une augmentation du subventionnement du SCLII d'environ fr. 220'000.-. L'écart entre les budgets 2011 et 2012 provient : - La prise en charge du déficit à 100% par le canton représente une dépense supplémentaire de fr.

220'000.- et l'octroi d'un poste supplémentaire pour une infirmière de liaison représente fr. 120'000.-. Etant donné que certains projets des commissions régionales de santé devraient être achevés en 2011, le budget 2012 a été adapté en conséquence et donc réduit d'environ fr. 125'000.-.

- Le solde des écarts représente les imputations des charges indirectes (salaires, charges sociales et autres frais du SSP).



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires : ad2 Accueil et suivi du patient en structure hospitalière et extra hospitalière ad3 Mise en œuvre des recommandations de l’audit du Réseau Santé Valais, de l’Institut central des hôpitaux valaisans et de l’Observatoire valaisan de la santé Indicateurs : Ind. 5 : Remplacer les flèches par des tirets.


Service de la consommation et affaires vétérinaires



Soumettre un lexique des abréviations



Oui OP 3.3 Adaptation avec la version allemande

Prévenir les accidents par morsures de chiens et veiller à la protection des personnes contre les chiens dangereux ou potentiellement dangereux.


OP 3.3 : Les médecins ont l’obligation de déclarer toutes les morsures mais ne le font souvent pas lorsque la victime est la détentrice du chien. 40% des cas de morsure sont déclarés sans révéler l’identité du propriétaire. Un courrier doit être adressé à la société médicale valaisanne pour rappel, elle transmettra à ses membres.



Oui


Oui


Oui Motion 1.118 par Roger Ecoeur, UDC, et Larissa Jossen (suppl.), SVPO / Freie Wähler conc. une prothèse dentaire canine : Le système qui sera accepté a fait ses preuves, même si ce n’est pas une solution simple. Il y aura une modification de la législation et la prothèse dentaire canine sera acceptée comme alternative à la muselière.


Non


MP1 : Pourquoi le délai est-il fixé à 2015 ? Le Service répond qu’il ne dispose que d’un poste unique pour effectuer les contrôles d’eau potable, les inspections et le suivi. Les installations ont plus de 40 ans et l’élaboration des plans d’investissement prend du temps.

MP3 : L’autocontrôle se base sur la Loi fédérale sur les denrées alimentaire et les objets usuels (LDAl) : Quiconque fabrique, traite, distribue, importe ou exporte des denrées alimentaires, des additifs et des objets usuels, doit veiller, dans le cadre de ses activités, à ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales. Il est tenu de les analyser ou de les faire analyser, selon les règles de la bonne pratique de fabrication.

La MP 8 du budget 2011 concernant les cours de prévention ne figure plus au budget 2012 : cette mesure est maintenue mais devient routinière et n’est donc plus considérée comme prioritaire. Le Service reste néanmoins vigilant quant à son application.

Nouvelle loi sur les produits chimiques : plusieurs chefs de service se sont rencontrés et préparent une proposition de loi pour 2013. Il s’agit d’une mesure en attente qui figurera comme mesure prioritaire pour le budget 2013.




Oui


Oui Ind. 4 : Rajouter la valeur de référence afin de savoir sur combien porte ce pourcentage.


Ind 4 : Le nombre total d’entreprises de denrées alimentaires se monte à 6.500 environ. Entre 3000 et 3200 entreprises ont été contrôlées.

Ind. 5 : Chaque année, vers la mi-juin un contrôle de l’eau des gouilles est fait afin de détecter d’éventuelles salmonelles et autres Escherichia coli. Un deuxième contrôle est fait à la fin août. Ind 6 : La mention de l’usage des produits thérapeutiques a disparu. Quelle en est la raison ? Le contrôle de l’usage des produits thérapeutiques est inclus dans le contrôle vétérinaire officiel. Autrement dit, rien n’a changé au niveau des contrôles, sauf le libellé de l’indicateur.

Ind 7 : Le nombre de prélèvements annuels à réaliser varie chaque année selon la planification de l’OVF. Le 100% des prélèvements exigés doit être réalisé.

Ind 10 : Comment se passe le suivi des cas d’agressions des chiens ? Les médecins annoncent d’abord les cas de morsure. Ensuite, la personne détentrice du chien a le droit d’être entendue. En fonction des informations concernant le déroulement de l’accident, il est possible de déterminer la typologie de la morsure (multiple, simple, offensive, défensive). On peut ainsi déterminer si le chien est dangereux ou non et quelles sont les mesures à prendre, (euthanasie, mesure de sécurité, laisse, muselière, thérapie comportementale). Le chien est séquestré si les propriétaires refusent de prendre les mesures indiquées. La victime de la morsure n’est pas informée des mesures prises à l’encontre du chien incriminé en raison du secret de fonction.

Ind. 11 : Comment est calculé cet indicateur ? Les cas de maltraitance suivis sont le résultat de dénonciation. Nous contrôlons les conditions de détention et imposons des mesures correctrices le cas échéant. Les frais de contrôles et de procédures sont facturés au propriétaire. Par contre, il n’est pas possible de les amender. Les cas de maltraitance sont également répartis : 1/3 concerne les chevaux, 1/3 le bétail et 1/3 les chiens et les chats.


Explications :

Rubr. 30 : Explication de la différence dans le montant des charges de personnel : Il y a un vétérinaire officiel à engager et 200'000.- sont prévus pour les contrôleurs de vendange.

Rubr. 43 : En lien avec la RPT II : il n’est plus possible de calculer les recettes facturées aux communes auparavant.

Rubr. 46 : Pourquoi cette baisse à 140'000.- ? Dans le cadre de la lutte contre la BVD, les détenteurs devaient verser 4.- par ans sur 4 ans. Nous avons renoncé à cette contribution, en raison du passage de la phase d’éradication à la phase de surveillance. La subvention pour le contrôle des vendanges est désormais partagée avec le Service de l’agriculture.


Explications

Un demi poste est prévu pour 2012, or on observe une augmentation de 0.7 EPT par rapport au budget 2011, d’où provient cette différence ? Le 0.2 EPT de différence provient d’un poste qui a été transféré du Service de l’agriculture au Scav et le budget 2011 n’avait pas été adapté en conséquence.


Remarques : -




précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Sous objectifs politiques : OP 3.3 : Prévenir les accidents par morsures de chiens et veiller à la protection des personnes contre les chiens dangereux ou potentiellement dangereux. Indicateurs : Ind. 4 : Rajouter la valeur de référence afin de savoir sur combien porte ce pourcentage.


Service de protection des travailleurs et des relations du travail





Non




Oui


Oui, partiellement

MP 3 et 4 : Elles figuraient déjà au budget 2010. La commission se demande s’il s’agit vraiment de mesures prioritaires ou de mesures permanentes.

Le Service répond que la commission tripartite travaille sur des missions à long terme et non pas sur des projets. L’objectif est de contrôler si l’ensemble des entreprises européennes travaillant en Valais respecte la loi fédérale sur les travailleurs détachés. Ces contrôles vont se tarir, en fonction de l’évolution future des accords bilatéraux, dès 2015.


Oui Postulat 2.092 par Moreno Centelleghe, PLR, Jérôme Favez, PLR, et cosignataires conc. la santé au travail: au boulot! Ce postulat est réalisé grâce à l’engagement d’un nouvel inspecteur au travail pour 2012


Non




Oui


Non


le nouveau poste est concerné par les indicateurs 1, 2 et 3 et 8 éventuellement. Ind. 8 : Nombre de sanctions : Où en est-on avec les sanctions concernant les entreprises qui transgressent la loi sur la travail détaché ? Nous avons effectivement rencontré des problèmes avec le paiement d’amendes, à hauteur de 120'000.-, exigées à des entreprises qui violent les règles en matière de travailleurs détachés. Ces entreprises sont désormais interdites sur le marché suisse. Heureusement, cette interdiction est souvent suffisamment dissuasive. Nous avons fait part au SECO des problèmes liés à la récupération de ces montants. Une


solution serait de demander aux entreprises de payer une caution. Mais dans ce cas, l’UE pourrait également exiger aux entreprises suisses actives en Europe de déposer une caution.


Explications

Rubr. 30 : Pourquoi une telle augmentation n’est-elle pas justifiée par l’augmentation du nombre de postes ?

- Cette augmentation provient des « reclassifications » en cours pour certains inspecteurs


Il n’y a pas eu d’augmentation du nombre total d’EPT. Une personne qui travaillait pour le Service informatique a été désormais transférée dans ce service. Un poste supplémentaire à l’inspection du travail a été proposé dans ce budget.

Remarques concernant le nouveau poste à l’inspection du travail :

Ce poste concerne le travail de prévention dans le domaine de la santé et la sécurité au travail. L’inspection se déroule en trois phases. Il y a tout d’abord la prévention primaire : nos inspecteurs valident des projets de transformation de locaux à usage professionnel. Il y a environs 500 approbations annuelles et le flot n’est pas près de se tarir. La prévention secondaire concerne l’analyse des risques en entreprise. Depuis 1996, les entreprises doivent remplir les exigences de la directive MSST (Appel à des médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail). Concrètement, le but est de prévenir les accidents et les maladies professionnels en appliquant une démarche systématique et d'éviter ainsi des souffrances humaines, des heures d'absence et des coûts inutiles. Malheureusement, il est difficile à faire accepter le concept dans les entreprises et la directive ne rencontre pas le succès escompté. Le nouvel inspecteur du travail aura pour tâche d’effectuer des audits dans les entreprises. Son activité couvrira la partie germanophone du canton. Ce poste est financé à près de 80% par la Confédération. La prévention tertiaire survient lorsque l’accident a déjà eu lieu. On remarque que de nombreuses entreprises nous demandent des conseils en matière de MSST à la suite d’un accident sur le lieu de travail. L’objectif est alors d’établir les causes afin d’éviter que l’accident ne se reproduise.


Remarques

GP 1104 450 : Cela ne concerne que les contrôles OTR en entreprise. La police fait les contrôles sur la route à hauteur de 100'000.-


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? - III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Pas de modification


Service de l’action sociale





Oui A la suite d’une erreur dans la numérotation des amendements lors du traitement du budget 2011, la demande de modification de la commission n’avait pu être prise en compte :

SO1 : Soutenir et coordonner les prestations sociales individuelles et contrôler l’application des dispositions légales

La commission prend acte que l’objectif ne sera pas réalisé faute de ressources suffisantes.




Oui


Oui


Oui Motion 2.012 par Philipp Matthias Bregy, CVPO, et Beat Rieder, CVPO : conc. la garantie de l’aide sociale accordée : la motion a été intégrée révision de la loi sur l’aide sociale, Postulat 2.031 du Groupe PLR, par David Queloz (suppl.) conc. les allocations familiales: égalité de traitement pour les familles recomposées : le traitement est en cours de réflexion. Motion 2.132 du Groupe CSPO, par Philipp Schnyder conc: lorsqu’il y a dispute entre deux [caisses], ces dernières s’en moquent… et la commune paie : L’aide sociale n’a aucune prise sur les caisses. Elle part d’un autre point de vue : s’il y a un conflit entre les caisses, l’aide sociale doit répondre au besoin immédiat du requérant.


Non


- La commission souhaite des précisions concernant le suivi de la MP 1 du budget 2011 « Evaluation des résultat obtenus concernant le maintien à domicile en situation de handicap » qui ne figure plus au budget 2012 : Cette mesure a été mise en place cette année, c’est pour cela qu’elle ne figure plus comme mesure prioritaire pour 2012. Le service est en train de mobiliser des ressources dans les institutions afin d’accompagner les personnes en situation de handicap à domicile. Une première évaluation sera possible pour la fin de l’année. Les mesures prioritaires sont limitées dans le temps. Lorsqu’elles sont réalisées, elles ne reviennent pas au budget suivant.

- Les mesures numéros 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du compte 2010 ont été entièrement


réalisées. Il est donc logique qu’elles n’apparaissent plus dans le budget 2012.

- La mesure no 1 du compte 2010 est reprise dans le budget 2012 sous ad1 MP 2. Quant à la mesure no 3, elle sera finalisée cette année. Sur la base des déterminations des services concernés, un rapport final sera établi à l’intention du Conseil d’Etat à la fin de l’année 2011. La mesure no 8 est reprise dans le budget 2012 sous ad1 mesure 6. Enfin, la mise en application de la mesure 15 est prévue pour la fin 2011.

La commission souhaite avoir un suivi de la mise en œuvre des mesures prioritaires à travers le temps.



Oui


Oui Ind. 1 – 4 – 7 – 8 – 10 – 13 – 14 – 16 : Supprimer les références entre parenthèses dans l’intitulé des indicateurs, en allemand et en français.

Ind. 9 : Rajouter le détail du calcul du planifié 2012 : 594'000 / 1'650 = 360

Ind. 15 : Rajouter le détail du calcul du planifié 2012 :

8'750'000 / 1'750 = 5’000

Ind. 5 : Rajouter entre parenthèse les chiffres du réalisé 2010 (804) et du planifié 2011 (844)

Ind. 6 : Rajouter entre parenthèse les chiffres du réalisé 2010 (1’158) et du planifié 2011 (1’238)

Ind. 11 : Rajouter entre parenthèse les chiffres du réalisé 2010 (634)


Tous les indicateurs : adapter les chiffres de la version allemande à la version française.


Qu’en est-il de la demande lors du budget 2011 de fournir un nouvel indicateur concernant le nombre de collaborations institutionnelles ?

Le CE a adopté au mois de septembre la nouvelle collaboration interinstitutionnelle. Les chiffres seront disponibles en 2012. Un indicateur est prévu pour le budget 2013 afin d’avoir une mise en évidence et un suivi des collaborations institutionnelles


Explications :

Rubr. 36 : Qu’en est-il de la demande faite aux institutions pour handicapés de puiser dans leur fonds de réserve ? Le budget du Service de l’action sociale a été très difficile à boucler même si le Service a reçu la pleine compensation des effets de la RPT. Le problème provient du fait que les calculs de l’incidence de la RPT ont été faits sur la base de 2008. Or, en cinq ans, les frais d’exploitation ont augmenté et cela n’a pas été pris en compte. Le budget des institutions pour handicapés se monte à 68 millions si l’on admet un renchérissement de 0.6% et une augmentation ordinaire des salaires de 1.5%. Là-dessus interviennent des éléments totalement imprévus. Tout d’abord, il y a la recapitalisation à hauteur de 803'000.- par année des institutions affiliées à la CPVAL mais qui ne font pas partie de l’administration. Ensuite, le financement du budget d’assistance dans le cadre de la 6ème révision de l’AI conduit à une réduction de moitié de l’allocations pour impotents d’un montant de 1'500'000.-. Il manque ainsi 3,1 millions pour couvrir les besoins essentiels des institutions pour personnes handicapées.


L’augmentation du budget des institutions pour personnes handicapées se décompose comme suit :

Impact CPVAL + CHF 803’000Allocations pour impotent (API) + CHF 1'534’680Renchérissement + CHF 400’524Progressions salariales + CHF 1'001’311Suppléments affectés + CHF 2'693’801Suppléments non-affectés + CHF 95’684Total + CHF 6'529’000Réduction du fonds de réserve - CHF 3'100’000Augmentations accordées + CHF 3'429’000

Enfin si l’on compare la demande des institutions avec le budget accordé, la situation se présente comme suit :

Budget demandé par les institutions + CHF 77'305’005Budget accordé + CHF 70'190’000Différence + CHF 7'115’005

En résumé, l’écart de CHF 7'115'005 entre les demandes présentées par les institutions et l’enveloppe disponible pour le Service de l’action sociale a été couvert à hauteur de CHF 3'100'000 par l’utilisation des fonds de réserve et de CHF 4'015'005 par la réduction des demandes présentées par les institutions. L’utilisation des fonds de réserves des institutions, mesure souhaitée par le Conseil d’Etat, se traduira au niveau comptable par une réduction correspondante (par institution) de la subvention journalière ou horaire prévue dans les mandats de prestations. Si l’on procède à une réduction linéaire des fonds de réserve dans toutes les institutions pour couvrir les besoins, on se retrouve face à deux problèmes. Tout d’abord, certaines institutions n’ont pas de fonds de réserve, elles ne participent donc pas à l’économie. Ensuite, pour certaines autres institutions, la réduction du fonds de réserve serait nettement supérieure au supplément qui leur est nécessaire pour le budget 2012. Avec cette solution, on pénalise en quelque sorte les bons élèves qui ont pu faire des réserves. Par contre, si seules les institutions ayant des besoins supplémentaires pour 2012 participent à l’effort financier, trois cas de figure se présentent : - Si l’institution a un fonds de réserve suffisant, elle y puise pour financer ses besoins supplémentaires - Si son fonds est insuffisant, un financement partiel est couvert par le fonds et l’institution procède à des

réductions budgétaires ou des abandons de projets. - Si l’institution n’a pas de fonds de réserve, elle procède à des réductions budgétaires et abandonne des

projets. Une autre solution envisageable serait d’augmenter le prix de pension de 12.- par jour afin d’atteindre les 3'100'000 manquants. Il s’agirait là d’un transfert de charge de l’Action sociale sur la CCC, ce qui ne résout pas le problème budgétaire global.

Suite à ces explications du Service de l’action sociale, la commission propose, par 12 oui, 1 non et aucune abstention, l’amendement suivant afin que les institutions n’aient pas à puiser dans le fonds de réserve : Rubrique 36, Subventions accordées : +3'100’000



-


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Les modifications concernant le subventionnement des institutions : + CHF 3'100'000.-


III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ?

Ptiel

Partiellement : il manque le lexique des abréviations. IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Sous objectif politique : SO1 : Soutenir et coordonner les prestations sociales individuelles et contrôler l’application des dispositions légales Indicateurs :

Ind. 1 – 4 – 7 – 8 – 10 – 13 – 14 – 16 : Supprimer les références entre parenthèses dans l’intitulé des indicateurs, en allemand et en français.

Ind. 9 : Rajouter le détail du calcul du planifié 2012 : 594'000 / 1'650 = 360

Ind. 15 : Rajouter le détail du calcul du planifié 2012 :

8'750'000 / 1'750 = 5’000

Ind. 5 : Rajouter entre parenthèse les chiffres du réalisé 2010 (804) et du planifié 2011 (844)

Ind. 6 : Rajouter entre parenthèse les chiffres du réalisé 2010 (1’158) et du planifié 2011 (1’238)


Ind. 12 : Rajouter entre parenthèse les chiffres du réalisé 2010 (477) Tous les indicateurs : adapter les chiffres de la version allemande à la version française. Ressources financières : 36 Subventions accordées : +3'100’000 Le président La rapporteure Didier Cachat Danielle Schmid

Département des finances, des institutions et de la santé

Service de la santé publique

Departement für Finanzen, Institutionen und Gesundheit

Dienststelle für Gesundheitswesen

Rapport concernant les hospitalisations hors canton Année 2010 Sion, août 2011

Rapport concernant les hospitalisations hors canton - Année 2010

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1. BASES LEGALES FEDERALES : PARTICIPATION FINANCIERE DU CANTON ET GARANTIES

D’UNE OFFRE COMPLETE DE PRESTATIONS

Les modifications législatives concernant le nouveau financement des hôpitaux entreront en vigueur le 1

er janvier 2012. Ainsi selon les règles de financement avant la modification de l’article 41 al.3 LAMal, il

est prévu que si, pour des raisons médicales, l’assuré recourt aux services d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l’hôpital applique aux résidents du canton. Sont réputés « raisons médicales », le cas d’urgence et le cas où le traitement hospitalier nécessaire ne peut pas être fourni ni dans le canton où réside l’assuré, ni dans un hôpital en dehors de ce canton figurant sur sa liste hospitalière. En revanche, si l’hospitalisation hors canton ne répond pas à ces critères, elle est considérée comme de convenance personnelle et une partie de la facture est à la charge du patient. L’assurance complémentaire prend en charge la facture si le patient dispose d’une couverture d’hospitalisation pour toute la Suisse.

2. MODALITES D’APPLICATION EN VALAIS

2.1 Organisation du système d’autorisation

Après consultation de la Société Médicale du Valais (SMV), trois médecins-conseils ont été nommés. Leur champ d'activité est réparti en zones géographiques : le Haut-Valais, le Valais Central et le Bas-Valais. Ces médecins-conseils ont notamment pour tâches :

� d’examiner les requêtes pour les hospitalisations hors canton et de se prononcer sur la participation financière du canton ;

� de notifier au patient ou à son représentant légal la décision d’acceptation ou de refus de la participation financière du canton et d’en informer les médecins traitants ou hospitaliers, les assureurs, les hôpitaux de destination et le Service de la santé publique.

Le médecin traitant ou hospitalier qui propose un traitement hors canton, a l’obligation d’informer le patient ou son représentant légal des conséquences financières et de la prise en charge, ou non, des coûts de ce traitement par l’assurance-maladie, par le canton ou par l’assuré. En 2010, plus de 4’000 demandes ont été traitées par les médecins-conseils. Les décisions prises sont susceptibles d’une réclamation au près de la Commission médicale (composé du Médecin cantonal et des trois médecin-conseils) puis d’un recours auprès du Conseil d’Etat, selon les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Même lorsque la garantie cantonale de paiement est refusée, l’assuré a toujours le libre choix du lieu de son hospitalisation en Suisse, mais son assurance complémentaire ou lui-même devront en assumer les conséquences financières. Les décisions des médecins-conseils sont basées sur des critères purement médicaux, mais en aucun cas économiques. Les dossiers sont traités le plus rapidement possible. Avec l’entrée en vigueur, le 1

er février 2007, de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du

12 octobre 2006 (LEIS), une ordonnance spécifique relative aux hospitalisations hors canton a été élaborée. Elle reprend les dispositions des directives du Conseil d’Etat du 13 décembre 1995, révisées en 1997, et les complète notamment en précisant qu’en cas d’hospitalisation hors canton dans une division privée ou semi-privée, les règles et les tarifs relatifs aux patients hospitalisés hors canton dans une division commune sont applicables. Cette adaptation a été rendue nécessaire suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. L’élaboration d’une ordonnance a également été l’occasion de mettre à jour les définitions des traitements hospitaliers, semi-hospitaliers et ambulatoires, conformément aux ordonnances fédérales y relatives. Suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) au 1

er janvier 2012, le patient pourra choisir de se faire soigner dans n'importe quel

établissement hospitalier de Suisse. L’introduction du principe du libre choix de l'hôpital aura des incidences financières pour notre canton. Afin de procéder aux adaptations législatives nécessaires liées à cette échéance, une nouvelle version de l’ordonnance sur les hospitalisations hors canton est en cours d’élaboration.


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2.2 Liste hospitalière et conventions tarifaires

La liste hospitalière du canton du Valais intègre les établissements hors canton suivants, dans lesquels les patients valaisans peuvent se rendre en cas de nécessité médicale (non compris urgences):

Hôpitaux universitaires Etablissements Centre hospitalier universitaire (CHUV) à Lausanne

Hôpitaux universitaires genevois (HUG) à Genève

Inselspital à Berne

Hôpital universitaire de Bâle

Soins aigus

Hôpital universitaire de Zurich Centres pour paraplégiques Etablissements

Centre suisse pour paraplégiques de la REHAB de Bâle

Centre suisse pour paraplégiques de la Clinique universitaire de Balgrist

Réadaptation

Centre suisse pour paraplégiques de Nottwil

Le Département des finances, des institutions et de la santé (DFIS) a pu conclure, à ce jour, des conventions tarifaires avec l’Hôpital universitaire de Zürich, l’Inselspital à Berne et les hôpitaux de Suisse latine (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud).

3. EVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDES DE GARANTIES DE PAIEMENT DE 1996 A 2010

Comme le montre la figure ci-après, le nombre de demandes de garanties de paiement a passé de 1'903 en 1996 à 4'163 en 2010. Le pourcentage des demandes refusées par rapport au total des demandes déposées a augmenté, passant de 29% en 1996 à 43% en 2010.


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Figure 1 : Demandes de garantie de paiement pour les hospitalisations hors canton, Valais, 1996-2010

Source : SSP

1'352

551

1'400

609

1'460

621

1'504

706

1'560

821

1'642

865

1'774

834

1'940

984

2'068

1'205

2'053

1'138

2'203

1'135

2'425

1'197

2'398

1'253

2'522

1'493

2'369

1'794

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

3'000

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Demandes de garantie de paiement pour les

hospitalisations hors canton de 1996 à 2010

Demandes Autorisées

Demandes Refusées

L’augmentation du nombre de demandes d’hospitalisations hors canton s’explique par les nouvelles technologies médicales dont bénéficient les établissements universitaires (chirurgie assistée par ordinateur, transplantation, etc.). Le Valais n’est cependant pas un gros « exportateur » de patients, comme le montre le tableau ci-dessous (sur la base d’une moyenne de 1997 à 2009). En effet, on constate que parmi les cantons "non universitaires", le Valais est le canton romand avec le taux d'octroi de garantie de paiement le plus bas pour 1'000 habitants.

Canton Population moyenne

(1997-2009)

Demandes annuelles moyennes

(1997-2009)

Demandes pour 1'000 habitants

(1997-2009)

Octrois annuels moyens

(1997-2009)

Octrois pour 1'000

habitants (1997-2009)

Octrois en % des

demandes totales

(1997-2009)

JU 69'145 2'076 30.0 1'566 22.6 75%

NE 168'291 3'054 18.1 2'724 16.2 89%

BE 952'454 2'166 2.3 1'236 1.3 57%

TI 316'003 2'069 6.5 1'442 4.6 70%

VS 283'922 2'908 10.2 1'917 6.8 66%

FR 248'691 4'022 16.2 2'484 10 62%

VD 640'224 1'918 3.0 1'119 1.7 58%

GE 428'423 872 2.0 664 1.5 77%


5 / 11

La figure et le tableau suivants présentent le nombre de garanties de paiement par région du canton (Haut-Valais, Valais Central, Bas-Valais). Le Haut-Valais dépose proportionnellement plus de demandes que les deux autres régions. Cette situation s’explique principalement par des raisons linguistiques, les patients germanophones préférant en effet se faire hospitaliser en Suisse alémanique plutôt que dans le Valais Central. On constate également que les demandes autorisées pour 1’000 habitants étaient en moyenne de 5,1 en 1997 alors qu’en 2010, ces demandes se sont élevées à 7,7. Quant au nombre de demandes déposées, il est passé de 2'009 en 1997 à 4’163 en 2010.

TotalesTotales pour

1000 habitants autorisées

autorisées pour

1000 habitantsrefusées

refusées pour

1000 habitants

1997

Haut-Valais 78'861 711 9.02 503 6.38 208 2.64

Valais Central 105'869 526 4.97 409 3.86 117 1.11

Bas-Valais 87'585 772 8.81 488 5.57 284 3.24

Total 272'315 2'009 7.38 1'400 5.14 609 2.24

2005

Haut-Valais 79'071 1082 13.68 652 8.25 430 5.44

Valais Central 112'491 1024 9.10 673 5.98 351 3.12

Bas-Valais 96'414 1085 11.25 728 7.55 357 3.70

Total 287'976 3'191 11.08 2'053 7.13 1'138 3.95

2006

Haut-Valais 78'954 1186 15.02 771 9.77 415 5.26

Valais Central 114'247 1062 9.30 714 6.25 348 3.05

Bas-Valais 98'374 1090 11.08 718 7.30 372 3.78

Total 291'575 3'338 11.45 2'203 7.56 1'135 3.89

2007

Haut-Valais 78'806 1406 17.84 847 10.75 559 7.09

Valais Central 115'597 1048 9.07 759 6.57 289 2.50

Bas-Valais 100'205 1168 11.66 819 8.17 349 3.48

Total 294'608 3'622 12.29 2'425 8.23 1'197 4.06

2008

Haut-Valais 78'961 1416 17.93 858 10.87 558 7.07

Valais Central 117'357 1124 9.58 798 6.80 326 2.78

Bas-Valais 102'262 1111 10.86 742 7.26 369 3.61

Total 298'580 3'651 12.23 2'398 8.03 1'253 4.20

2009

Haut-Valais 79'453 1625 20.45 893 11.24 732 9.21

Valais Central 119'488 1121 9.38 781 6.54 340 2.85

Bas-Valais 104'300 1269 12.17 848 8.13 421 4.04

Total 303'241 4'015 13.24 2'522 8.32 1'493 4.92

2010

Haut-Valais 79'929 1660 20.77 784 9.81 876 10.96

Valais Central 121'118 1273 10.51 842 6.95 431 3.56

Bas-Valais 106'345 1230 11.57 743 6.99 487 4.58

Total 307'392 4'163 13.54 2'369 7.71 1'794 5.84

Population

Demandes de garantie de paiement

En 2010, sur les 4’163 demandes de garantie de paiement pour des traitements extracantonaux, 2’369 (56.9 %) ont été acceptées par les médecins-conseils. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, on enregistre une augmentation du nombre de demandes de garantie de paiement pour les hospitalisations hors canton. Comme mentionné précédemment, il est logique qu’avec les nouvelles technologies médicales dont bénéficient les établissements universitaires, le nombre de patients valaisans allant à l’extérieur du canton augmente. Par ailleurs, sans les disciplines cantonalisées basées à l’Hôpital de Sion, à savoir la chirurgie cardiaque, la cardiologie interventionnelle, la chirurgie thoraciques, la neurochirurgie spécialisée, la radio-oncologie, la pneumologie et la néo-natologie, et sans les conventions de collaboration conclues avec les hôpitaux universitaires, le nombre de patients allant à l’extérieur serait beaucoup plus important.


6 / 11

La signature, le 3 octobre 2008, d'une convention cadre de collaboration entre l’Inselspital à Berne, le Canton du Valais et le Réseau santé Valais (RSV) renforce encore davantage la collaboration dans différents domaines d’activité et la réglementation de la répartition du travail entre les Hôpitaux ainsi que de la formation de base et continue du personnel spécialisé. Le centre hospitalier du Haut-Valais (SZO) est particulièrement concerné par cette convention. Par rapport au nombre de demandes effectuées, très peu font l’objet de réclamations. En effet, en moyenne, par année, environ 80 demandes de réexamen sont traitées par la Commission médicale pour les hospitalisations hors canton. Ceci représente environ 2% du total des demandes déposées. Peu de recours devant le Conseil d’Etat sont également constaté : 2 cas en 2010. Figure 2 : Demandes de garantie de paiement par région en 2010 pour les hospitalisations hors

canton Source : SSP

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Haut-Valais Valais Central Bas-Valais Total

Demandes autorisées

Demandes refusées

4. PARTICIPATION FINANCIERE DU CANTON

Pour les traitements hors canton dont la prise en charge financière est autorisée, les assureurs payent le montant correspondant au tarif applicable aux résidents du canton-siège de l’hôpital, le solde étant à la charge du canton. Les factures ayant fait l’objet d’une garantie de paiement sont adressées au Service de la santé publique (SSP).

4.1 Evolution de la participation selon la date d’octroi d’autorisations par le médecin-conseil

Comme le montre la figure suivante, la participation financière du canton est passée de 8.6 millions de francs en 1996 à 18.4 millions de francs en 2009, soit une augmentation de 114 %. Cette augmentation s’explique notamment par des hausses tarifaires ainsi que par l’augmentation du nombre de cas. La participation financière cantonale définitive pour 2010 n'est pas encore connue, mais elle devrait se situer approximativement au même niveau que celle enregistrée en 2009.


7 / 11

Figure 3 : Participation financière cantonale pour les hospitalisations hors canton, selon la date d’octroi de la garantie par le médecin-conseil, Valais, 1996-2010

Source : SSP

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2010

Participation financière cantonale pour les hospitalisations hors canton de

1996 à 2010 (en mios de francs, selon dates de décision du médecin-conseil)

Les trois principaux hôpitaux universitaires vers lesquels le canton du Valais dirige un certain nombre de ses patients sont le CHUV à Lausanne, les HUG à Genève et l'Inselspital à Berne. Pour l’année 2010, ces trois établissements représentent 79% des cas ayant fait l’objet d’une garantie de paiement. Ci-dessous sont présentées les variations statistiques constatées entre 2009 et 2010.

Etablissements 2009 2010 Variation

HUG 5'624 5'624 0.00%

CHUV 5'624 5'624 0.00%

Insel 5'842 5'913 1.22%

HUG 340 328 -3.53%

CHUV 647 645 -0.31%

Insel 594 496 -16.50%

Autres 623 597 -4.17%

Total 2'204 2'066 -6.26%

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Nous constatons que le nombre de cas facturés avec une garantie de paiement octroyée en 2010 a diminué. Il y a lieu toutefois de relever, que ce chiffre peut subir des modifications du fait que des factures, liées à des garanties de paiement accordées par le canton en 2010, parviennent encore actuellement au Service de la santé publique.


8 / 11

5. INTRODUCTION DU LIBRE CHOIX DE L’HOPITAL DES 2012

La révision de la LAMal adoptée le 21 décembre 2007, modifie les dispositions relatives aux hospitalisations hors canton par l’introduction du libre choix de l’hôpital qui sera effective dès le 1

er janvier 2012. Le Valais devra contribuer au financement des hospitalisations hors canton

également en l’absence de raisons médicales, dans la mesure où l’établissement figure sur la liste hospitalière du canton où il se situe, et ce jusqu’à concurrence du tarif applicable dans les hôpitaux figurant sur la liste valaisanne. Les incidences financières pour le canton du Valais au libre choix de l’hôpital, ont été estimées sur la base d’une extrapolation du nombre de personnes domiciliées en Valais qui se sont rendues dans un établissement hospitalier extérieur au canton pour des raisons de choix personnel (sans raisons médicales) et qui n’ont donc pas reçu de garantie de paiement de la part du canton

1. Le tarif de référence

(coût/cas) correspond au forfait extrapolé en 2012 pour le Réseau Santé Valais à 52.5% (part de la subvention cantonale négociée) y compris la part de rémunération des investissements

2. Les incidences

financières seraient les suivantes pour 2012 :

A cela s’ajoute la prise en charge des investissements ainsi que l’augmentation du taux de couverture de 50% à 52.5% pour les cas actuels d’hospitalisations hors canton pour lesquels le canton participe déjà. L’augmentation de la participation dès 2012 pour les hospitalisations médicalement justifiées avec garantie de paiement est la suivante :

L’augmentation totale de l’incidence financière pour le canton due aux hospitalisations hors canton est donc estimée à :

Pour notre canton, cette disposition engendrera donc des charges supplémentaires d’environ 14.5 millions de francs au profit des assurances complémentaires (cas sans raisons médicales). Il n’est en outre, pas tenu compte d’un changement particulier de comportement des patients valaisans actuellement hospitalisés dans notre canton et qui iraient éventuellement, à l’avenir, se faire soigner hors canton. Cette nouvelle disposition pourrait engendrer des difficultés croissantes pour les autorités cantonales chargées de la planification hospitalière. En effet, notamment dans le cadre de décisions d’investissements hospitaliers importants, l’incertitude quant au taux d’utilisation des infrastructures projetées rend difficile tout calcul de rentabilité. De même, certaines décisions de planification pourraient engendrer un exode hors canton des patients, tant pour des raisons d’éloignement pour les régions limitrophes (exemple : le Chablais) que pour des raisons linguistiques (exemple : le Haut-Valais). S’agissant des cas d’urgences ou si des prestations ne sont pas disponibles dans le canton de résidence, le canton prendrait en charge, comme par le passé, l’insuffisance de financement. Le tableau et le

1 Source : statistiques Office fédéral de la statistique (OFS) et statistiques SSP.

2 Les nouvelles dispositions de la LAMal en vigueur au 1

er janvier 2012 prévoient également que la part de la rémunération des

investissements soit intégrée aux tarifs des hôpitaux.

Nombre de cas sans raisons médicales 2’807

Coût /cas (yc investissements) à 52.5% 5’068 Sans raisons médicales (libre-choix)

Coûts 14'225’821

Passage taux de couverture de 50 à 52.5% 1'000’000

Supplément investissements 3'150’000 Hospitalisations hors canton avec garantie de paiement

Coûts supplémentaires 4'150’000

Coûts supplémentaires à charge du canton 18'375’821


9 / 11

schéma ci-dessous résument les différents cas de prise en charge financière par le canton ainsi que le besoin ou non de déposer une demande de garantie de paiement.

Hôpitaux figurant sur la liste valaisanne

Prestations inscrites sur la liste

Tarif de l’hôpital traitant

Sans garantie de paiement

Hôpitaux ne figurant pas sur la liste valaisanne

Prestations non disponibles dans les établissements figurant sur la liste valaisanne


Avec garantie de paiement

HO

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Autres prestations

Pas de participation cantonale


Hôpitaux figurant sur la liste valaisanne

Prestations non disponibles en Valais



Urgences survenant hors canton



Autres prestations = libre choix

Jusqu’à concurrence des tarifs de référence du canton du Valais


Hôpitaux ne figurant pas sur la liste valaisanne, mais sur la liste du canton où ils se situent




Autres prestations = libre choix

Jusqu’à concurrence des tarifs de référence du canton du Valais


Hôpitaux ne figurant ni sur la liste valaisanne, ni sur la liste du canton où il se situe




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Autres prestations

Pas de participation cantonale


La Convention intercantonale d'hospitalisation hors canton qui prévoyait des tarifs négociés spécifiquement pour les flux de patients entre les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud a été dénoncée pour le 31 décembre 2011. Les tarifs de chaque hôpital négociés par les assureurs et approuvés par les cantons seront applicables pour les hospitalisations hors canton. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé a révisé également ses recommandations concernant la procédure relative aux subsides des cantons en cas de traitement hospitalier hors canton selon l'article 41.3 LAMal et a élaboré un nouveau formulaire pour les garanties de paiement. En raison du libre choix de l’hôpital, en vigueur dès le 1

er janvier 2012, la garantie de

paiement pour les traitements hospitaliers hors canton perd en importance. La garantie de paiement pour les traitements hors canton dans un hôpital qui ne figure pas sur la liste hospitalière du canton de domicile ne se rapporte, dès 2012, plus qu’à la différence des coûts de l’hôpital traitant avec le tarif de référence intracantonal correspondant. Dans le cas du rejet d’une garantie de paiement, le canton de domicile prend en charge au maximum les coûts correspondant au tarif de référence pour le traitement dans un hôpital figurant sur la liste du canton de domicile.


10 / 11

6. CONCLUSION

Grâce aux dispositions prises par le Service de la santé publique, le système de gestion des hospitalisations hors canton fonctionne de manière efficace depuis l’entrée en vigueur des dispositions fixées par la LAMal. La collaboration entre le Service de la santé publique et les trois médecins-conseils a été excellente et les décisions prises par ceux-ci ont été concluantes. En 2010 et 2011, pour des raisons de sécurité notamment, le Service de la santé publique en collaboration avec le Service cantonal de l'informatique a développé une nouvelle base de données au sein de l'environnement SAP. A l’avenir, le processus d’informatisation et d’échange électronique va continuer et des discussions ont lieu pour avoir une plateforme d’échange des données au niveau intercantonal En 2012, cette organisation devra être adaptée en fonction des nouvelles dispositions de la LAMal en matière de financement hospitalier, avec l’introduction du libre choix de l’hôpital. Dans le cadre de la gestion des hospitalisations hors canton, il est à prévoir une augmentation de la masse de travail, tant pour le Service de la santé publique que pour les médecins-conseil. Pour les médecins-conseil, on peut ainsi attendre une augmentation des demandes à traiter. Pour le Service de la santé publique, cela une augmentation du nombre de factures est prévue, car il faudra également traiter celles concernant les cas d’hospitalisation extracantonale sans raisons médicales (soit environ 2500 cas par année), actuellement non prise en charge. .

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Grand Conseil Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Grosser Rat Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport

Rapports de controlling des mandats politiques du

budget 2012

Service administratif, juridique et du sport Service cantonal de la jeunesse Service de la formation tertiaire

Service de l’enseignement Service de la formation professionnelle

Service de la culture Service de l’informatique

La Commission EFCS s’est réunie jeudi 27 septembre 2011 de 8h00 à 17h00 à la salle de la Porte de Conthey 5, Sion Commission EFCS Membres Remplacé par 27.09.2011 KUONEN Urs, Président, CVPO X RAUSIS Joachim, Vice-président, PDCB X BOURGEOIS Gaël, Rapporteur, ADG X ALLENBACH Alexander, CSPO X DELITROZ Pierre-Alain, PDCC MARIETHOZ Gaby X FOURNIER Yves, PLR 1/2 ROUILLER Flavien 1/2 GAUCHAT Marc-Henri, PLR d’AVILA MITTAZ Roxanne X KREUZER Michael, SVPO/FW ERNE Sophie Sarah X MOOSER THELER Helena, ADG X PENON Jean-Pierre, PLR excusé REY Jérémie, PDCC X WALKER SALZMANN Graziella IN-ALBON Rosina X Z’GRAGGEN Sonia, ADG X COFI : PORCELLANA Daniel COGEST : DUMONT Jean-Henri (1/2) LEGER Laurent (1/2) Service parlementaire : Nicolas Sierro, collaborateur scientifique DECS : ROCH Claude, Conseiller d’Etat, Chef de Département BONVIN François, Responsable du controlling du DECS DUC Arsène, Chef du SAJS NANCHEN Christian, Chef du SCJ LOVEY Jean-François, Chef du SE DELITROZ Michel, SE CRETTENAND Francine, Adjointe SFT CRETTON Yves, collaborateur scientifique SFT MAYOR Michel, collaborateur scientifique SFT POTTIER Claude, Chef du SFOP CORDONIER Jacques, Chef du SC BERCLAZ Claude-Alain, Adjoint SCI

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —2 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Service administratif, juridique et des sports



1. Effets de la RPT II sur le Service Le service n’est pas directement touché. Il se chargeait de la coordination sur l’ensemble du Département. Le service de l’enseignement est le principal concerné puis le service de la jeunesse et de la formation professionnelle, pour la question des transports en particulier. Avant la prise en compte des nouvelles charges (revalorisation salariale et transports du secondaire II notamment), la balance globale était en faveur du Département à hauteur d’environ 8 millions. L’équilibre global recherché par le DECS est plus ou moins atteint (moins de 1% d’écart). Toutes les communes ont aujourd’hui reçu les informations RPT II pour les budgets 2012. L’évaluation de la RPT II sera effectuée chaque 4 ans pour ajuster les estimations faites initialement. Le système péréquatif devrait être suffisamment souple pour effectuer les correctifs nécessaires. Le coût par élève a augmenté de 2'850.- à 3’220.- par rapport au projet initial RPT II. La structure scolaire a été modifiée et le nombre d’élèves a baissé quelque peu. Ces chiffres actualisés ont été transmis aux communes. Le détail de l’évolution de ce chiffre doit être fourni à la commission. 2. Informatique des écoles : collaboration avec le service informatique de l’Etat Un groupe de travail est en place avec le coordinateur informatique du DECS. Ce groupe est chargé de faire une planification sur la maintenance informatique et de proposer une nouvelle organisation. La fiche de travail sur la maintenance informatique des écoles doit être remise à la commission.



Non

Remarques complémentaires : Objectif 4 octroi de bourses et de prêts : quand l’information est-elle donnée aux parents ? L’intensification de l’information a dû se faire au niveau des CO. Les directions d’école, dès le secondaire I, sont informées par circulaires au printemps. Celle-ci est remise à toutes les communes pour affichage et au Bulletin Officiel Une information complète avec les élèves des classes des collèges qui la désirent est prévue chaque printemps. Une news passe sur le site internet de manière permanente. Prochainement le formulaire de demande devrait pouvoir être rempli en ligne, mais pour l’instant, cela se fait encore de manière manuelle. A la HEVS, un module bourses informe les étudiants.



Oui


Oui


En suspens

Le DECS va transmettre une réponse générale pour tous ces services, afin de répondre de manière globale.


Non

Remarques complémentaires : OP 2, MP 1, loi sur le sport

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —3 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport La loi a été différée en raison des travaux sur les lois RPTII liées à l’école. La consultation de la loi sur le sport arrivera à l’automne 2011. Le traitement devant le GC est prévu courant 2012. OP 2, MP 3, gestion des grands événements sportifs Toute la problématique de la gestion des grands événements sportifs (politique globale) se fait en parallèle à la loi sur le sport. Des jeunes font du sport en étant atteint de handicap, quelles mesures ont été prévues pour les intégrer au mieux dans le sport ? Le mouvement Jeunesse et Sport a supprimé la branche sportive « Sport handicap » et, en contrepartie, les personnes en situation d’handicap peuvent participer à toutes les disciplines sportives, selon leurs moyens. D’autre part, dans toutes les nouvelles constructions sportives, on veille à ce qu’il soit prévu des accès pour les personnes en situation d’handicap. Enfin, le Fonds cantonal du sport verse chaque année une aide financière à « PlusSport Valais ». Sport préventif dans les communes pour le week-end (occupation des jeunes), qu’est-ce qui est prévu ? Il est de la responsabilité des parents et des communes de s’occuper de cette thématique. L’Etat peut au mieux avoir un rôle incitatif.



Oui


Non



30 : +7.5% de charges du personnel pour 1 poste en plus ? 0.9% correspondent au renchérissement. 0,5% aux moyens mis à disposition pour les cours de formation du personnel, plus de 2% à la prime de performance.


Un demi poste AI revient dans les charges du canton


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 -

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —4 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport

Service de la jeunesse



Logopédie, psychologues, … Où en est le service. Un sondage effectué sur le Haut-plateau annonce beaucoup d’enfants en attente, qu’en est-il ? Le concordat intercantonal donne des règles sur les mesures spéciales qui sont liées à la jeunesse. Les cantons ont 4 ans pour les mettre en place. Il n’y aura pas de grande révolution. Pour résoudre le problème d’ensemble, il y a la volonté de partir de l’école et de la responsabiliser sur les mesures à prendre et les délais pour ce faire. Le résultat de la consultation sur la mise en place du concordat donne des résultats intéressants. Le service a conscience du problème de ressources face à la demande. Les mandats de prise en charge ont été séparés entre le public et le privé. Pour ce qui est des mesures de prévention pour la prise en charge sur le court terme les logopédistes du public interviendront dans le cadre de l’école publique. Pour les mesures renforcées, les logopédistes privés prendront en charge. Cela demande deux organisations différentes. Mais si l’on étudie la rapport enfant / nombre de spécialiste, le Valais est un canton avec peu de ressources. Les listes d’attente sont regrettables. La liste des jeunes en attente sera fournie à la Commission. Le problème est annoncé sur Sierre, ce problème existe-t-il ailleurs également ? Il faudrait étendre les études sur les autres régions. Nomination à Martigny, très longue période avant nomination. Dans le recrutement logopédique ou psychomotricien, il n’est pas toujours évident de trouver du personnel. Il y a eu un problème pour trouver la bonne personne et c’est le délai contractuel qui lie cette personne à son employeur actuel qui a rallongé l’intérim. Le service du personnel va tenter une promotion pour ce type de profession où le recrutement est difficile. Projet commun d’harmonisation informatique. Gestion double entre le DSSI et le DECS, le maître d’œuvre étant le DSSI (2/3 des institutions concernées). Le package tourne pour bon nombre d’institutions. Le démarrage a été long, mais cela se met en place…



Non




Oui


Oui


En suspens



Oui/Non

Remarques complémentaires : MP 5 rassemblement des organisations de jeunesse: ce point va-t-il revenir ? Non, c’est une première en 2012. Cette rencontre devrait avoir lieu en mars ou avril 2012.

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —5 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Mesures prioritaires du budget 2011 : discussions avec les Communes pour les tarifs des structures d’accueil de la petite enfance. Réticence du Département pour imposer aux communes. C’est à l’association des communes de gérer cette question, autonomie communale oblige. L’Etat interviendra si une CCT ou si un contrat type est demandé par les communes, afin de fonctionner comme coordinateur. Mais le service n’est pas toujours bien reçu par les communes, qui prennent cette démarche comme une ingérence. A noter qu’il y a d’énormes différences de qualification (CFC, HE, …). La solution serait d’avoir un groupe de travail présidé par les communes. Mais les professionnels doivent également être entendus.



Oui


Oui Erreurs sur les indicateurs 8 à 10 : 8 => 1’320 9 => 686 10 => 2’412

Remarques complémentaires : IND 2 => Nombres de place à la journée. Augmentation régulière depuis 10 ans, nous sommes dans une situation de croissance. Les communes ont été interpellées pour connaître leurs intentions (51 communes romandes et 9 communes alémaniques ont répondu). Dans les 5 ans, 700 à 1'000 places devraient encore se créer, les budgets augmentent drastiquement. Cette augmentation de places est donc satisfaisant, grâce au développement d’une politique efficace en la matière. Il faut compter une situation évolutive jusqu’en 2015 au minimum (mesures d’incitation de la Confédération actives jusqu’à cette date). IND 7 => Nombre de dossiers d’enfants bénéficiant d’une aide. Pourquoi le même chiffre malgré un réalisé très différent. Il y a volonté de contenir le nombre de dossiers traités. Il est inquiétant de voir cet indicateur augmenter aussi fortement Des mesures sont prises au niveau de l’OPE pour tenter de limiter le suivi dans les conflits sur les droits de visite : limitation du mandat de l’OPE à une année, avec prolongation possible de deux fois 6 mois au maximum. Cette interruption de la mesure devrait permettre de résoudre la problématique, car le conflit entre les parents s’est peut-être résolu ou a diminué dans l’intervalle. Il est toujours possible de réactiver une mesure avec le concours des autorités tutélaires. Le risque existe cependant que la qualité baisse avec ce type de mesures, mais il n’est plus possible de garantir plus de travail avec les mêmes moyens (Martigny = 140 situations pour un plein temps, alors que la moyenne est à 70 ou 80 pour un fonctionnement optimal). Attention, l’OPE ne traite que les dossiers qui lui sont transmis par des autorités (justice ou chambres pupillaires).


Explications


La question est ouverte sur l’augmentation des postes, notamment dans de l’OPE. La Commission attend une proposition du service pour une augmentation de poste qui pourrait être faite dans le budget 2012. Le Département demande que s’il y a augmentation, elle ne soit pas faite au détriment d’autres domaines. Suite au rapport du service, la Commission se déterminera sur la possibilité de faire un amendement au budget 2012 ou de déposer une intervention pour bétonner la demande en 2013.


Remarques

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —6 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport II. Les modifications apportées par la commission au mandat de prestations

nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? En attente de l’évaluation des besoins de l’OPE III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? - IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Aucune pour l’instant. En attente de l’évaluation des besoins de l’OPE

Service de la formation tertiaire





Non




Oui/Non


Oui


En suspens



Oui Ajouter une mesure prioritaire liée au manque d’ingénieur




Oui


Oui Evolution du nombre d’élèves à fournir par domaine : Santé / Social / Ingénieur / Economie

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —7 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Remarques complémentaires : La baisse de l’indicateur 2 vient d’un transfert de la gestion de l’année préparatoire en santé qui sort du tertiaire pour rejoindre le secondaire II. Différenciation sur l’indicateur 3 entre Santé/Social et autres domaines, au vu du manque d’ingénieurs dont nous souffrons.


Modifier le titre en allemand du GP 15 selon demande de la Commission budget 2011. 5. 3 millions d’insuffisance de financement, est-ce normal ? + 1 million pour l’accord intercantonal, + 1 million pour les accords des HES et HE hors canton, -800'000.- à la HEP… Plus il y a d’étudiants valaisans qui vont à l’Université ou dans les HE non valaisannes plus cela coûte cher.


1. Rôle du futur directeur de la HES dans le contexte intercantonal, hiérarchie du service et de la HES Demain la Commission discutera du concordat HES et de l’autonomie des écoles, selon les exigences de la Confédération. Le Valais sera le premier à faire passer ce concordat devant le Grand Conseil. Pour la Confédération, il faut des domaines romands, construits sur la base de rectorat (académique, financier, administratif, professionnel, …). Depuis 2 ans, le service a travaillé dans certains domaines, afin d’avoir des domaines compacts, comprenant les 4 missions de la HES. Dès lors, le directeur n’est pas un directeur général. Il aura pour tâche de coordonner les domaines en Valais, d’être le répondant valaisan pour le rectorat, de régler les éléments administratifs et valaisans et de créer la plus-value sur le Canton du Valais. 2. +1.5 millions à la rubrique 30 => demande une clarification vu la baisse du nombre d’élèves (indicateur 3) Explication simple, augmentation du coût de la vie explique quasiment intégralement cette augmentation.


Le GP 1605 (économat scolaire) doit-il être rattaché au service de l’enseignement ? La question peut se poser, mais la décision du contenu des moyens d’enseignement est au SE. A noter qu’une grande partie de ce montant est ensuite refacturé aux Communes. Dans tous les cantons romands, cette différenciation est faite. C’est souvent l’économat qui gère cet aspect commercial d’achats/ventes des moyens d’enseignement. Il y a un rôle très important de coordination entre les cantons. De plus, la collaboration avec le Service de l’Enseignement est excellente et tout fonctionne au mieux. IUKB : budget et nombre d’étudiants valaisans et hors canton : Le nombre de Valaisan importe peu, car c’est la qualité qui prime, étant donné qu’on entre dans l’accord intercantonal. Rentrée 2011 : 25 étudiants (3 VS) débutent la formation en droits de l’enfant sur 36 dossiers acceptés. Tourisme 14 (3 VS) débutent sur 20 dossiers acceptés. Chiffres globaux : 2010 – 2011 : 53 Droits enfants / 22 Tourisme. 1,65 millions. La HEP va fêter ses 10 ans, aurons-nous un rapport, une évolution ? Oui, pour la prochaine séance, 30’ seront prisent pour la présentation de ce rapport, car le Conseiller d’Etat a refusé partiellement ce rapport. Cela sera agendé lors d’une prochaine séance. La HES de Viège restera-t-elle sur Viège, il y a des craintes que l’école soit délocalisée. Il y a volonté de maintenir Viège, non pas pour l’école, mais surtout pour la clause du besoin pour la suite (domaine infirmier). Pas de velléités de la rapatrier… A moyen terme, Viège n’est pas en péril. La clause du besoin professionnelle est plus importante que le bien être de l’école (via un campus). Manque important d’ingénieurs, quelles mesures sont entreprises ? HEVS => portes ouvertes / animateurs via la HEP / Communication forte


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ?

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —8 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 MP (nouvelle) Action pour lutter contre le manque d’ingénieurs (la formulation doit être donnée par le Service) Indicateurs (nouveau) Nombre d’élèves par domaine (santé, social, ingénieur, économie) GP 15 Modifier le titre en allemand du selon demande de la Commission budget 2011 Service de l’enseignement



1. La réforme du Cycle d’Orientation entraînera de nombreuses modifications financières. La Commission souhaiterait connaître les incidences à long terme et pas uniquement pour 2012. En effet, il est important de connaître les effets finaux de cette réforme et pas uniquement durant la période transitoire. Un tableau a été transmis à la COFI. Certaines estimations avaient été transmises => 12.5 millions d’investissements sur trois ans. Les chiffres actuels sont basés sur les prévisions lors de cette rentrée scolaire 2011 – 2012. La plus grosse tranche interviendra l’année prochaine (6.9 millions). Les chantiers en cours (loi sur l’école enfantine et primaire) qui devraient aboutir en 2012, rendent difficiles certaines analyses, car les décisions du Grand Conseil peuvent modifier très sérieusement les projections. Dans les coûts de fonctionnement, quelles seront les différences ? Ces chiffres seront annoncés dans la PIP 2012 - 2015, qui aura un manco important. 2. Augmentation de la masse salariale (enfantine et primaire). Cette augmentation est-elle prorata temporis, car l’année scolaire a déjà commencé ? Si la RPT II est acceptée, c’est à la rentrée scolaire 2012 que les salaires seront augmentés. Ils sont donc pris en compte dans le budget 2012, mais à prorata temporis. 3. RPT II & incidences sur le budget Le Service de l’Enseignement travaille ce dossier depuis 2 ou 3 ans. Deux axes ont été mis en place : pédagogie au Canton et proximité aux communes. Toutes les tâches ont été analysées et cela a amené d’importants changements financiers. Au niveau global les salaires (rubrique 30) et la rubrique 36 sont principalement touchés. La COFI doit recevoir un tableau comparatif avant fin septembre 2011, afin de pouvoir faire des comparatifs précis sur les incidences financière de la RPT II. Ce tableau sera également fourni à la Commission EFCS. Salaires : Le détail de la mise en application n’est pas encore connu avec certitude. Les montants de la rubrique 36 actuellement passeront en rubrique 30 car il s’agit désormais de salaires d’Etat. A l’intérieur d’autres rubriques des changements apparaîtront également (70% à charge du Canton (62% auparavant), 30% à charge des Communes). Transports, repas, étude et logistique seront à 100% à la charge des communes. 4. Suite aux propositions d’augmentations salariales du CO, le Département avait annoncé qu’il était possible d’augmenter les salaires du CO, sans augmenter la masse salariale globale Aucune économie n’a été proposée, il s’agissait de changements de priorité ou de changements de système (Filières spéciales, fins de carrières, formations langagières). 5. Subventions des bâtiments Les communes à forte capacité financière touchaient le 30%, mais la subvention différentielle peut pousser

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —9 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport jusqu’à 40%. Avec la RPT II, la subvention différentielle disparaît et c’est la compensation sera faite dans le cadre de la péréquation. 6. Heures supplémentaires en filière bilingue Les heures supplémentaires sont données. Ces filières coûtent plus cher => 1 classe au CO implique 2 classes en enfantine, suite aux nombreux abandons (1/2 environ) intervenant en cours de cursus. 7. Informations systématiques sur les bourses et prêts d’honneur : la Commission souhaite qu’une information systématique soit transmise aux parents au CO. Il est important que ces informations apparaissent au moment du choix entre études ou apprentissages. Le service pense qu’il faut la donner avant la 2e année du CO, car le Grand Conseil a demandé que certains échanges ou filières spéciales au CO soient également concernés par les bourses. La Commission sera informée sur la manière dont les parents seront avisés des ces possibilités. 8. HARMOS : dissolution du fond des moyens d’enseignement. Ces éléments seront-ils anticipés ? Le solde du fonds romand a été utilisé pour payer les travaux d’HARMOS. Ce sont les départements des finances des différents cantons qui ont exigé cette dissolution. Pas d’incidences sur les budgets cantonaux, car le Canton commande les livres, les paie, puis les facture aux communes. Une participation des cantons sera mise en place, afin de créer de nouvelles méthodologies.



Non




Oui


Oui


En suspens



Oui

Remarques complémentaires : MP 3 Généralisation de l’école enfantine Actuellement, dans la loi de 1962, l’école enfantine est facultative. Il y a volonté de ne pas se cantonner à une simple modification, mais d’introduire une nouvelle loi. A l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’école enfantine pourra être rendue obligatoire, au mieux à la rentrée 2013. Le Haut-Valais connaîtra des mesures transitoires sur 4 ou 5 ans, afin d’éviter d’ouvrir artificiellement des classes pour les fermer un ou deux ans plus tard. Il est difficile d’être plus précis, sans connaître les décisions finales du Grand Conseil MP 4 Pénurie de professeurs au CO dans le Haut-Valais Secondaire I => pénurie signalée dans le Haut-Valais (60 enseignants n’ont pas les titres officiels actuellement), situation normale dans le Bas, sans pour autant connaître de marge. Pour le Haut-Valais, les personnes ayant un Bachelor pourront suivre une formation pédagogique de 60 crédits. Elles auront cependant une classe salariale inférieure et obtiendront une reconnaissance cantonale. Peu d’inscrits malheureusement, car l’information est tombée très tard. Le projet va être reconduit cette année. Une passerelle existera également vers une reconnaissance fédérale de ces titres MP 7 rail chèques : Ce système fonctionne pour la première fois pour le secondaire II non professionnel. 400 cas sont en suspens suite au fait que certains parents aient déjà des abonnements ou autre. Les cas sont traités tous les jours (8 à 12 par jours). Globalement cela fonctionne, mais le système s’améliore petit à petit. Certains cas n’ont pas été prévu par la décision du Grand Conseil (école privée, 10ème année en échange

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —10 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport linguistique, double domicile, …) et doivent être traités individuellement. Les problèmes doivent être signalés directement auprès du Service de l’Enseignement. Maintenance informatique centralisée A l’étude actuellement : un inventaire des demandes a été effectué, mais les réponses et attentes sont très variables en fonction des centres. La possibilité d’un mandat à une société externe mobile est étudiée, mais la géographie du Canton ne facilite pas les solutions. La Commission souhaite un rapport dans un délai raisonnable sur cette question



partiel


Oui N° 6 => donner l’information pour le Haut et le Bas-Valais Instaurer à l’avenir des indicateurs de qualité de l’école valaisanne

Remarques complémentaires : IND 6 : quels sont les chiffres pour le Haut-Valais et pour le Bas-Valais. Cette information doit être vérifiée et transmise à la Commission EFCS par la suite. IND 9 : taux d’encadrement au secondaire II. Les différences sont importantes, car l’indicateur ne donne qu’une moyenne. Il s’agit du total du secondaire II, mais sans les apprentis. Ces différences s’expliquent par le fait que les filières spéciales (p.e. sport ou art) augmentent artificiellement les chiffres de certaines écoles, car les effectifs sont très faibles dans ces écoles. Indicateurs de qualité manquants Secondaire II : des démarches de qualité sont mises en place dans toutes ces écoles. Degré de satisfaction des anciens élèves, taux de formation continue des professeurs. L’objectif est de mettre en place ces indicateurs pour l’école obligatoire. PISA ou les examens cantonaux sont les seuls indicateurs actuels de l’école obligatoire. Le Département ne veut pas faire de ranking ou classements d’écoles, car elle est de qualité. Mais il ne faut pas mettre en concurrence les centres scolaires entre eux. La Commission souhaite néanmoins des indicateurs de qualité sur le Valais et pas uniquement PISA lors d’une étude internationale. Par ailleurs, la Commission ne souhaite pas connaître les résultats PISA par la presse, mais demande des informations anticipées. Des indicateurs pourront être mis en place, mais ce ne seront pas les indicateurs définitifs, car avec HARMOS, des indicateurs seront identiques pour tous les cantons. Il faut donc être prudent. Par ailleurs, le résultat détaillé de PISA ne sera pas connu jusqu’au moment de la publication par la CDIP. La conférence de presse aura lieu le 6 décembre, par une double conférence de presse (CDIP, puis directement après le DECS).


Explications GP 1301 => +5,8 millions, les salles de chimie et de biologie sont-elles intégrées dans le budget ?. Les montants figurent dans deux Départements : au DECS pour les subventions du primaire et du secondaire I et dans les budgets du SBMA pour les bâtiments d’Etat (secondaire II).


Explications


Remarques


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ?

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —11 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Non III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Les indicateurs de qualité sont toujours absents IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateur 6 Différencier les résultats par région linguistique Service de la formation professionnelle



1. RPT II => évolution et incidences en terme de coûts. Projections sur 4 ans de cette évolution. Réorganisation du CO, quelles incidences en organisation et en coûts pour la formation professionnelle (orientation professionnelle). La RPT II a une influence relative sur ce service, car cela ne concerne que peu les communes en dehors de la problématique des transports. Le 100% des transports est pris en charge par les communes aujourd’hui. Demain, une répartition se fera entre parents, commune et Etat. La prise en charge par l’Etat sera de 3.5 millions supplémentaires, comprenant également les collégiens. L’objectif est de tenir le rythme de la PIP au niveau de la formation professionnelle. L’ouverture de la gymnastique exige des professeurs supplémentaires, donc les coûts y relatifs. L’évolution du nombre de jeunes peut jouer un rôle, mais les projections tablent sur un tassement. Concernant le lien avec le CO, l’ordonnance sur l’orientation va être modifiée. Ces questions sont en cours d’étude et une Commission sera mise en place dès que le délai référendaire sera passé. La coordination doit également permettre, grâce à une meilleure orientation, de diminuer l’âge d’entrée en apprentissage, afin d’éviter que les jeunes ne suivent des écoles « en attendant » de trouver une place, mais qui ne leur apportent que peu pour leur avenir.



Non

Remarques complémentaires Pas de remarques



Oui


Oui Le suivi des mesures prioritaires annuelles est effectué lors de l’examen du compte. Si la commission se rend compte qu’une mesure n’est pas réalisée, elle peut demander au service de la réintroduire (priorités post-budgétaires)


En suspens



Non

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —12 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Remarques complémentaires : 1. Toutes les tâches doivent être terminées pour la fin 2012 ? Les mesures prioritaires sont liées au budget 2012. Ce sont des actions dont la réalisation sera mesurée dans le cadre de l’examen du compte 2012. 2. Comment augmenter l’attractivité des formations professionnelles ? et la qualité ? Le CO doit rendre l’ensemble des professions attractives. Les associations professionnelles ont des besoins et c’est elles qui doivent, à travers les stages, trouver des solutions pour le jeunes. Le service reste en appui à ces associations professionnelles. La qualité de cours professionnels est bonne. Mais elle appartient également aux associations professionnelles et aux patrons. C’est un système dual, qui doit être géré en parallèle. Il y a une obligation de mise en place du système qualité pour les associations et de contrôles. 3. Le nombre d’inspecteurs ne devrait-il pas être augmenté ? Dans une formation duale, il y a des spécialistes de branches, qui contrôlent les apprentis et doivent intervenir sur le terrain en cas de problème. On cherche également une direction forte. Il faudrait éventuellement améliorer les cahiers des charges des personnes désignées par les associations professionnelles. 4. Coûts du mètre carré des terrains à Sion pour les infrastructures sportives ? Un arrangement a été trouvé, mais n’est pas encore signé. Le contrat suit le même principe que pour Brigue. Le prix définitif sera donné à la signature du contrat. Les travaux ont par ailleurs déjà commencés.



Oui


Oui

Nouvel indicateur : délai de traitement des nouveaux contrats d’apprentissage Il manque des indicateurs de qualité dans le contrôle et les commissions d’apprentissage. La Commission demande que des indicateurs soient proposés pour le budget 2013. La qualité passe aussi par les commissaires d’apprentissage des Communes. Il ne faut pas que ce ne soit que des statistiques, mais bien des éléments qualitatifs. Il existe un système statistique par entreprise qui pourrait être inclus ici. La Commission demande que le taux de chômage en fin d’apprentissage soit placé comme indicateur. Il s’agissait d’une demande sur le budget 2011, qui n’apparaît pas cette année. L’objectif du service est de former au mieux et le taux de réussite des apprentis. Mais il n’a pas d’influence sur le taux de chômage des jeunes. Cet indicateur devrait peut-être inclus dans l’observatoire de l’emploi au niveau économique.

Remarques complémentaires : Beaucoup d’indicateurs, très statistiques. Les dates de projet unique devraient-ils être maintenus comme indicateurs, car ils disparaîtront l’année prochaine ? Cette question a été débattue au sein du DECS, car il faut différencier l’information et les vrais indicateurs. Les projets devraient être traités comme des mesures prioritaires et non comme des indicateurs.


30 : Augmentations salariales à justifier




précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Partiellement IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Indicateur (nouveau) Délai de traitement des nouveaux contrats d’apprentissage

L’introduction des AFP (attestations fédérales professionnelles) a une incidence très importante, car les attestations élémentaires précédentes étaient bien moins fournies. Des cours interentreprises ont dû être mis sur pied, alors qu’ils n’existaient pas auparavant (p.e. carreleur, maçons, …). Ce qui a été sous-estimé à une époque, c’est l’introduction des cours interentreprises dans toutes les branches. L’introduction de la gymnastique implique 1.5 à 2 postes sur l’ensemble du Canton. Le nombre d’apprentis est également au sommet, il s’agit d’un record historique. Ces chiffres devraient stagner, voire baisser les prochaines années. Les différences entre les prévisions et la réalité du terrain peuvent très rapidement varier, ce qui justifie l’écart entre le budget 2011 et le budget 2012. 39. -1.8 millions ? Le fonds de financement des infrastructures de la formation professionnelle sera désormais directement géré au SBMA. En conséquence, il n’y aura plus à l’avenir de transfert interne entre le SFOP et le SBMA en lien avec l’administration de ce fonds. On utilisait précédemment cette rubrique pour mettre de l’argent à disposition du SBMA sous forme de recettes chez eux, d’où cet écart.


Pas de remarques


Les contrôles fait par les Communes sont souvent effectués par des non professionnels, raison pour laquelle il est important de suivre de près cette élément.


Service de la Culture



Le Président souligne la position de la commission sur l’excellence des prestations du service et du Chef de service. Cette qualité est également reconnue sur le plan intercantonal. Le dynamisme du service a permis une mise en place rapide de nombreux éléments très performants..



Non

Remarques complémentaires Pas de remarques



Oui


Oui


En suspens



Non

Remarques complémentaires : Plate-forme culturelle => où en est le projet ? Il s’agit d’un partenariat entre les villes valaisannes et le DECS. Avant l’été 2011, 3 personnes ont été engagées (2 EPT). La prise de fonction a été échelonnée entre juillet et octobre. Nous sommes en phase de préparation actuellement. D’ici la fin du 1er trimestre 2012, l’ensemble des activités de promotion culturelle sera complètement en fonction. Financement : 50% Etat, 20% Villes, reste aux privés (Loterie Romande, …).



Oui


Non

Remarques complémentaires : IND°11 => -10'000 unités, pourquoi ? Cet indicateur permet de transférer des inventaires tenus sur fiches A4 durant des années dans une base de données spécifique. Ce transfert a été plus rapide dans un premier temps au niveau du scannage, mais la mise à niveau de la base de données et de nettoyage doit être reporté sur 2012 et années suivantes. Cet objectif est réaliste, mais sur l’ensemble il faudra compter avec une année de retard, suite à une sous-estimation du « nettoyage » de la base de données. Il y a donc une diminution de l’objectif, mais pas du travail effectif.

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —15 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport 4. Ressources financières

Pas de remarques


Pas de remarques


Pas de remarques


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Pas de modifications III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Pas de modification Service informatique



La Commission s’étonne que l’informatique soit dans le DECS est qu’aucun soutien aux écoles ne soit apporté par le SCI. L’informatique dans les écoles n’est pas toujours évidente à gérer dans les différents centres scolaires. Comment le service voit-il le soutien dans les centres scolaires ? L’appartenance de l’informatique au DECS est une bonne question, cela est certainement amené à évoluer à terme. Pour cette période, cette formule a été retenue. Mais il faut différencier l’informatique et l’informatique pour les écoles. Ce service est à disposition de l’ensemble de l’Etat. Un « délégué » à l’informatique pour les écoles est lui est rattaché au SAJS. Il a commencé un travail important au secondaire II. Ce n’est donc, dans le cadre de ses missions actuelles, pas le rôle de ce service d’intervenir sur les éléments scolaires en dehors du renfort qui peut être demandé de manière ponctuelle. Rapport à fin 2012 de la mise en place des systèmes informatiques dans les EMS – Etat des lieux ? Projet spécifique du délégué aux questions informatiques qui est aussi chef de Service. La responsabilité du projet appartient à l’utilisateur, car le délégué est un Conseiller, il n’appartient pas au service de le gérer et de le mener à bien. La commission relève l’ambiguïté de cette situation.



Non



Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —16 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Les mesures prioritaires sont-elles à jour ?

Partiellement


Oui


En suspens



Oui Mesure n°11 => doit-elle être maintenue ? Etant donné que le service n’est que « consultant » dans ce projet. Une clarification générale des mesures est demandée pour 2013, afin que seules subsistes les véritables responsabilités du service.

Remarques complémentaires : 1. ECM => suppression du papier pour le Conseil d’Etat, projet rempli actuellement. La suite sera au niveau des décisions des Chefs de département et suivra enfin dans les services. 2. Nouvel organigramme => clarification des rôles et décharger le Chef de service des responsabilités opérationnelles. 3. Harmonisation des registres de la population. Le contrôle de l’habitant est communal. Il serait souhaitable d’avoir une plate-forme cantonale, tout en apportant une plus-value aux communes.



partiel


Oui Il serait intéressant pour le prochain budget d’avoir des indicateurs mesurant la qualité du service. Le nombre de projets est important, mais il faudrait également évaluer la qualité (notamment satisfaction des clients et des autres services de l’Etat). Pour le prochain budget, il faudrait pouvoir intégrer ces éléments



Auparavant la gestion des centraux téléphoniques étaient chez Swisscom (6'000 téléphones et 2'000 portables). Aujourd’hui ces coûts ont été internalisés. Le service fournira les chiffres des économies réalisées.


Explications




précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas de demandes particulières

Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports —17 — Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Pas de demande pour le budget 2012 mais un travail important devra être fait sur le mandat de prestations pour 2013

Urs KUONEN Gaël BOURGEOIS Président Rapporteur

Grand Conseil Commission de l'économie et de l'énergie Grosser Rat Kommission für Volkswirtschaft und Energie Integration

Rapports de controlling des mandats politiques du budget 2012 de

la commission thématique de l’économie et de l’énergie (EE)

Service administratif et juridique Service du développement économique

Service de l’industrie, du commerce et du travail Service de l’énergie et des forces hydrauliques

La Commission EE s’est réunie le mardi 27 septembre 2011 de 9h00 à 17h15 à la salle des Solives, maison Supersaxo à Sion Commission EE: Membres Remplacé par 27.09.11 Clausen Diego (président) X Bressoud François (vice-président) X Delessert Frédéric (rapporteur) X Andenmatten Anton Zenhäusern Marcel X Arnold Fredy - Briguet Bernard - Centelleghe Moreno X Gaillard Joël X Massy Mittaz Marie-Noëlle X Resenterra Aldo Delasoie Marcel X Reynard Mathias Oberholzer Bernard X Rossier Jean X Schmid Jean-Marie X COGEST : Stefan Andenmatten COFI : Freddy Philippoz (1/2 journée) Service parlementaire : Nicolas Sierro, collaborateur scientifique Représentants du DEET : Jean-Michel Cina, Conseiller d’Etat Chef du département, Isabelle Theytaz-Reutler, responsable du controlling départemental, Martin Zurwerra, Chef du Service administratif et juridique, Pierre-Marie Rappaz, délégué aux questions économiques François Seppey, Chef du Service du développement économique, Peter Kalbermatten, Chef du Service de l’industrie, du commerce et du travail, Oliver Ittig, responsable qualité, Service de l’industrie, du commerce et du travail, Moritz Steiner, Chef du Service de l’énergie et des forces hydrauliques Joël Fournier, Ingénieur, Service de l’énergie et des forces hydrauliques

Commission de l'économie et de l’énergie - 2 - Kommission für Volkswirtschaft und Energie Intergration

Service administratif et juridique





Non


Sous obj. politiques 2 et 3 concernant les marchés publics : avec les modifications proposées dans la RPT II, les seuils concernant les procédures de gré à gré ont été augmentés au maximum autorisé par l’accord intercantonal. Concernant la révision de l’accord proprement dit, la demande faite par le Valais a été refusée par tous les cantons dans le cadre de la conférence des chefs de départements cantonaux de l’économie.

Sous obj. politique 6 suivi du programme de soutien à l’économie : le détail de l’utilisation donné par le délégué aux questions économiques est le suivant :

La commission s’étonne qu’après les efforts entrepris pour dégager des moyens pour soutenir l’économie, environ 10 millions non utilisés à l’échéance du décret seront reversés dans la comptabilité générale de l’Etat (produits extraordinaires) alors qu’un deuxième plan de relance pourrait être nécessaire suite aux effets du franc fort sur l’économie cantonale. Une disposition du décret prévoit sa prolongation par le Parlement. La commission EE fera une demande en session de novembre 2011 pour que le décret soit prolongé. Cette décision a été prise à l’unanimité des 9 membres de la commission présents lors du vote.



Non Les délais prévus pour 2015 des MP 1 à 3 sont erronés. Ils devraient être au 31.12.2012



Oui


-


Oui Modifier les délais des trois premières mesures prioritaires

Remarques complémentaires : MP 4 ECM (Enterprise Content Management) : suite à l’expérience pilote positive faite dans la gestion électronique des documents pour les séances du Conseil d’Etat, le logiciel devrait graduellement être généralisé à tous les services. La mise en place du système a coûté : Frs 214'000.- en 2010 et Frs 177'000.- en 2011 à ce jour. Ces montants comprennent les frais de consulting, l'achat des licences et la maintenance.



-


Non


IND 1 nombre de dossiers traités : il s’agit de toutes les décisions prises par le service.

IND 3 nombres de contrôles effectués : ces contrôles concernent les nouvelles dispositions sur les marchés publics. Le Service avait demandé un demi poste supplémentaire pour accomplir cette nouvelle tâche qui consiste à former les communes aux nouvelles dispositions puis à contrôler et superviser le système d’auto-contrôle qui doit être mis en place. Le demi poste n’ayant pas été accordé, l’objectif de 200 contrôles pour 2012 semble impossible à atteindre avec les ressources actuelles du Service. La check list de contrôle est quant à elle en cours d’élaboration.


31 : depuis plusieurs années cette rubrique est largement surévaluée par rapport aux résultats du compte. La commission prend note de la diminution de cette rubrique pour 2012 et sera attentive aux écarts lors du controlling du compte 2012. Elle dépend notamment des frais du secrétariat général et d’éventuels rapports externes


Explications : la diminution est expliquée par le transfert du poste de la déléguée aux affaires européenne entre le Service du développement économique et la Chancellerie.


Remarques :

P1202 : l’écart avec le budget 2011 est de –150'000.-, il s’explique partiellement par le transfert des tâches de la déléguée aux affaires européennes.

La commission souhaitait avoir une comparaison entre la structure de soutien au chef du DEET et celle dont dispose ces collègues du gouvernement. Il est répondu que tous les départements ayant une structure différente avec des juristes parfois dans un service d’état-major séparé ou parfois intégrés dans d’autres services du département une telle comparaison était extrêmement difficile.



Oui, si la prolongation du décret concernant le programme cantonal de soutien à l’économie est

acceptée par le Grand Conseil III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas de demandes particulières formulées IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires 1-2-3 Délai : 31.12.2012 31.12.2015 La commission EE demandera au Grand Conseil de prolonger le décret concernant le programme cantonal de soutien à l’économie. Service du développement économique



-



Non


Sous obj. politique 1.2 : la création de la société de promotion du Valais « Valais/Wallis Promotion » sera examinée en session de novembre au Grand Conseil. Le budget 2012 pour cette société est estimé à 9,3 millions, y compris une contribution extraordinaire de 3 millions prélevée sur le fonds de soutien à l’économie (cf. point IV ci-dessous)

Sous obj. politique 1.4 : le transfert de technologie entre le domaine académique et l’économie est du ressort de « the Ark ».

Sous obj. politique 4.3 : la différence entre Valais Excellence qui est un label de qualité destiné à la communication des entreprises certifiées et qui correspond aux normes ISO 9001 et 14001 et la marque Valais qui est la marque faîtière que peuvent porter certains produits ou prestations répondant aux valeurs et conditions définies dans le règlement d’attribution n’est pas toujours clairs aux yeux des membres de la commission il en va très certainement de même au sein du public destinataire de ce label et/ou de cette marque.



Oui MP 1 stratégie de développement économique : cette stratégie a pris un certain retard suite à la consultation. L’objectif 2012 est l’adoption de la stratégie par le Conseil d’Etat et la réalisation des premières mesures


entrant dans le cadre de la stratégie acceptée.

MP 2 observatoire de l’économie : du retard a également été pris pour cette mesure. Il n’y a pas de planification à ce jour puisque la rédaction d’une première fiche de projet sera réalisée en 2012.

MP 6 mise en œuvre des recommandations du SECO (audit NPR) : les recommandations seront reçues par le Département le 3 octobre 2011. La commission souhaite être informée sur ce rapport.

MP 8 nouvelle convention GGBa. Les chiffres sont distribués à la commission. Il y a un ralentissement général des sociétés implantées dans le périmètre du GGBa. Il est clair qu’avec la force du franc il est difficile d’attirer des entreprises en Suisse et le risque est plutôt de voir des entreprises valaisannes délocaliser. La convention sera rediscutée durant le 1er semestre 2012 notamment quant aux clés de répartition financière.


Oui


- -


Oui Revoir la traduction allemande de la MP 1




Partiel IND 1 nombre d’actions réalisées : Le Service ne connaît pas encore les actions qui seront mises œuvre étant donné qu’elles iront de paire avec la stratégie qui doit encore être adoptée.

IND 9 évolution démographique dans les communes de montagne : cette statistique concerne les 50 communes définies comme communes à problématique spécifique des régions de montagne (PSRM).

IND 10 projets porteurs de la marque Valais : désormais seuls les grands projets (> 50'000.-) entrent dans la statistique, ce qui explique la diminution du planifié dès 2011.

IND 11Convention-programme : le projet qui a été déposé auprès du SECO est en cours d’analyse. La nouvelle convention sera présentée au Grand Conseil. Les premiers échos provenant du SECO semblent indiquer qu’au niveau suisse les moyens concernant le financement des prêts sans intérêt ne soient pas complètement épuisés alors que les demandes pour les aides à fonds perdu soient supérieures aux ressources prévues.

IND 19 non-conformités : il s’agit des plaintes de clients, erreurs… demandant des mesures correctives de la part du Service (content mangement). Labellisé


Valais Excellence, le Service doit en tenir une liste à jour.

IND 20 taux de satisfaction des clients : alors que le taux était estimé auparavant, de véritables enquêtes seront conduites


Oui Indicateur 9 évolution démographique dans les régions de montagne : le détail par régions socio-économiques doit être fourni à la commission même si le service juge l’information peu pertinente.



Comme demandé l’année dernière, une brève explication des grands écarts doit être fournie dans le budget. Les informations complémentaires bien qu’utiles ne permettent actuellement pas de comparer les chiffres de budget à budget.

52-62 : les montants sont adaptés aux réalités des remboursements et des demandes.

Concernant l’aide au logement (NPR), un crédit supplémentaire de 750'000.- sera demandé en décembre au Grand Conseil.


Explications : -


P1104 et P1205 : le contrat annuel de Valais tourisme a été transféré du P1104 au P1205.

P1201 : le montant autres recettes augmente de 1 million par rapport au budget 2011. Il s’agit d’une modification de la clé de répartition sur les produits.

P 1207 : le montant nette pour l’aide au logement augmente de 2,4 millions entre 2011 et 2012.



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Non. La demande de détailler l’évolution démographique des 50 régions de montagne par région socio-économique n’a pas été réalisée. Les écarts financiers ne sont toujours pas expliqués. La commission réitère ces deux demandes pour le budget 2013. IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesure prioritaire 1 Revoir la traduction allemande

La commission EE demandera au Grand Conseil de prolonger le décret concernant le programme cantonal de soutien à l’économie.


Service de l’industrie, du commerce et du travail



Suite notamment aux demandes de la commission EE et de l’Inspection des finances, l’arborescence des prestations du service a été complètement revue afin de mieux refléter les missions de ce service.



Non




Partiel


Partiel


- -


Oui MP 2, 3, 8 et 9 : le délai est fixé fin 2012 et non 2013.

Nouvelle mesure concernant l’introduction d’un système de réduction de l’horaire de travail adapté aux PME


MP 1 système de prise en charge des jeunes : l’objectif est d’assurer un meilleur suivi des jeunes au cycle d’orientation afin de minimiser le nombre de jeunes fréquentant par la suite le semestre de motivation. Le Service relève que près de 4 millions par années sont investis dans son service pour les jeunes qui constituent environ 15% des demandeurs d’emplois. Ce projet doit être réalisé en collaboration avec le DECS.

MP 2 et 3 : l’objectif du Service est que les ORP aient une véritable vision cantonale en disposant d’une vision sur toutes les places vacantes dans le canton voire dans les régions limitrophes.

MP 4 adaptation des ORP : afin de ne pas licencier le personnel des ORP, le Service envisage des mesures telles que : le non remplacement lors des mises à la retraite, la réduction du temps de travail ou la possibilité de mobilité de certains collaborateurs.

MP 5 politique stricte de recrutement CE-2 : il s’agit de limiter le recrutement en Roumanie et en Bulgarie

MP 8 régularisation des emplacements exploités sans autorisation (hébergement et restauration). Les solutions sont à trouver avec les communes sur lesquelles se trouvent ces établissements.



partiel.

Faut-il apporter des modifications Oui Reformuler les indicateurs 1-2-3-13-14-15


aux indicateurs ? Supprimer les abréviations dans les indicateurs



De brèves explications des grands écarts financiers devraient apparaître dans le document. Cette remarque est identique à celle faite en 2011.

30 : intégration des ORP au Service

31 : augmentation liée avec celle des ressources humaines (indemnités, frais de déplacement…)

36 et 39 : modification de la comptabilisation de l’utilisation des subventions reçues de la Confédération. Anciennement tout était comptabilisé dans la rubrique 36 désormais les frais du Service et des ORP remboursés par l’assurance chômage sont comptabilisés en imputations internes (rubrique 39).

41 : la budgétisation 2012 de montants provenant des loteries se base sur le compte 2010


Explications

Le transfert des collaborateurs des ORP est effectif au 1er janvier 2012. Ce transfert ne pose pas de problème au niveau de la caisse de pension car les employés étaient déjà affiliés à CPVAL.


Remarques :

P1201 rubrique 410 : les montants des recettes provenant des autorisations d’exploiter (1,1 mios) et celles provenant de l’imposition du chiffre d’affaire du commerce de détail (1,4 mios) ont été inversés. Il n’y a pas d’impact sur le budget du Service.



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas complètement. Les écarts financiers doivent être expliqués IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesure prioritaire (nouvelle) Introduction d’un système de réduction de l’horaire de travail (RHT) adapté aux PME Indicateurs 1-2-3-13-14-15 Reformulation du libellé Indicateurs 4 à 10 Suppression des abréviations


Service de l’énergie et des forces hydrauliques





Non




partiel


partiel. La commission souhaite des mesures prioritaires liées au budget. Lors du controlling du compte il est impossible d’évaluer le degré de réalisation de mesures s’étalant sur 4 ans (l’objectif est toujours atteint et justifié par le fait que la réalisation de la mesure est en cours).


Oui


Oui cf point IV ci-dessous


MP 1 suivi des réalisations des lignes à très haute tension : l’objectif du Chef de département est de terminer la ligne THT pour la fin de l’année 2015. Les différents projets sont aux stades suivants :

• Nant de Drance – Martigny, stade du préavis du Conseil d’Etat

• Chamoson – Chippis, le projet est devant le tribunal administratif fédéral

• Chippis – Mörel : réalisation du plan de zone

• Mörel – Ulrichen : des oppositions au plan de zone ont été déposées.

Pour le Conseiller d’Etat, le rapport des experts démontre la nécessité et l’urgence de la réalisation des lignes. Dans le cadre de la réalisation de ces lignes l’activité du Service consiste à effectuer les mises à l’enquête publique et à préparer le préavis du Conseil d’Etat.

L’initiative cantonale conte les lignes à haute tension suit la procédure prévue par la LOCRP, le Conseil d’Etat l’a transmise à la COJU qui devra se prononcer sur sa recevabilité.

MP 3 stratégie cantonale sur les énergies renouvelables : le rapport devrait être finalisé pour la fin de l’année 2011 pour mise en consultation et préparation des modifications législatives en 2012.

MP 5 :la traduction allemande est à revoir

MP 6 mesures visant à promouvoir l’utilisation des rejets de chaleur : le rapport du mandataire externe devrait être rendu pour la fin 2011. L’information sur la localisation des rejets sera disponible sur le site de la géomatique. Le problème lié à cette mesure est celui de la concurrence entre énergies. Le Service se dit par ailleurs déçu par le très faible taux de réponse des entreprises.




Oui


Oui IND 11 sommes versées dans le cadre des programmes de promotion.

La diminution de 1.9 mios est liée à la fin des mesures prises dans le cadre des mesures de soutien à l’économie.



Les grands écarts financiers auraient dû être mieux expliqués

40 : explication donnée dans le document. En complément le Département précise que des discussions sont en cours avec les communes qui ont conservé durant des années le 100% des redevances versées par les CFF.

48 et 52 : les communes de Liddes et de Bourg-Saint-Pierre souhaitent régler par anticipation le retour de leurs concessions. Les discussions sont en cours et le Service a budgétisé par précaution un montant de 1,5 million pour les besoins d’un éventuel rachat. La commission EE s’inquiète de voir se créer un précédent dans la question du retour des concessions.


Explications :

Un poste supplémentaire est prévu au budget 2012. Compte tenu de l’enjeu que représente pour le Valais la question de l’énergie, la commission s’interroge sur la politique des petits pas qui veut que depuis quelques années le Service « grignote » un poste supplémentaire à chaque budget. Ne faudrait-il pas mettre en place une véritable stratégie tournée vers le futur et y engager des moyens, notamment humains ? Convaincu de la nécessité d’étoffer rapidement les compétences du Service, la commission demande la création d’un nouveau poste pour le développement et la planification d'une stratégie dans le domaine de l'énergie (en lien avec la sortie du nucléaire, le rapport sur le retour des concessions et la future stratégie en matière d’énergies renouvelables). Cette décision a été prise par 8 voix contre 1 et 0 abstention.


Remarques :

.


nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? Oui, pour la création d’un nouveau poste à l’organigramme du service III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas complètement. Les mesures prioritaires sont encore trop dispersées dans le temps (parfois sur 4 ans). Elles doivent être plus en phase avec les moyens demandés dans le cadre du budget. IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 MP 1 Suivi de la réalisation des lignes THT (…) Délai : 31.12.2012 31.12.2015


MP 3 Consultation relative à la stratégie de politique énergétique, préparation des premières modifications législatives, mise en application progressive des mesures décidées. Délai : 31.12.2012 31.12.2015 MP 5 Modification de la traduction allemande Ressources financières 30 +150'000.- Engagement d’un collaborateur (développement, planification et mise en place d'une stratégie cantonale dans le domaine de l'énergie).

Grand Conseil Commission de l'équipement et des transports Grosser Rat Kommission für Bau und Verkehr


Service des routes et des cours d’eau

Service des bâtiments, monuments et archéologie Service des transports

Service administratif et juridique du DTEE Office de construction des routes nationales

La Commission ET s’est réunie le lundi 30 septembre 2011 de 08h30 à 16h30 à la salle 509 bâtiment Mutua, Sion Commission ET

Membres Remplacé par 30.09.11 ALWIN Steiner (président) X ROSSI Mario (vice-président) X BUTTET Jérome MAIRE Roland X CLAIVAZ Christophe X DISERENS Brigitte NANTERMOD Philippe (rapporteur) X DUSSEX Grégoire GASPOZ Marcel X LEVRAND Marie-Anne X MAYE-FAVRE Emmanuelle X MICHAUD Patrice X SCHNYDER Reinhold X SCHYDRIG Georges X VARONE Gérald X ZURBRIGGEN Hans X

COFI : Markus Truffer, Alex Schwestermann, COGEST : Stefan Andenmatten Service parlementaire : Benoîte Moulin, Collaboratrice scientifique DTEE : Jacques Melly, Chef du Département ; Daniel Moix, controlling départemental DTEE ; Service des routes et des cours d’eau : Albert Fournier, Chef du SRCE ; Jean-Christophe Putallaz, Adjoint du chef du SRCE. Service administratif et juridique : Adrian Zumstein, Chef du SAJTEE ; Rachel Duroux, Adjointe au chef du SAJ et cheffe de la section juridique, Stéphane Delaloye, Chef de la section secrétariat cantonal des constructions et Police des constructions ; Katia Delaloye, Secrétaire de direction. Service des transports : Pascal Bovey, Chef du ST, Stefan Burgener, adjoint du chef du ST. Service des bâtiments, monuments et archéologie : Olivier Galletti, Chef du SBMA, Hans Imhof, adjoint du chef du SBMA. Office de construction des routes nationales : Jean-Pierre Jaeger, Chef de l’office, Stéphane Delaloye, Responsable de section.

Commission de l'équipement et des transports - 2 - Kommission für Bau und Verkehr

Service administratif et juridique du DTEE





Non




Oui


Oui, partiellement

La commission constate que le délai de réalisation de certaines mesures prioritaires est au delà de 2012. Il faudrait pouvoir séparer les tâches permanentes et les mesures prioritaires prévues d’être réalisées dans l’année du budget concerné.


Oui


Non




Oui


Non


OP 2 :

Ind1 : La commission avait souhaité, dans son rapport sur le budget 2011, de voir passer ce pourcentage à 95%. Or, celui-ci reste planifié à 90%.

Le Service répond que les objectifs sont fixés de manière à être atteint, principalement lorsque l’on est dépendant d’autres entités. Le délai de 30 jours est très vite dépassé lorsque des dossiers incomplets doivent être renvoyés ou lorsque l’on doit attendre la prise de position d’un autre service.

Ind. 6 et 7 : Un député trouve qu’une date d’échéance comme indicateur n’est pas très appropriée.

Le Service répond que cette date d’échéance est très importante, les check-listes devant être établies avant la fin de l’année. On aurait aussi pu mettre un 100% planifié pour 2012. Cet indicateur disparaîtra car il s’agira ensuite d’une opération standard.



Explications


Explications :


Remarques II. Les modifications apportées par la commission au mandat de prestations

nécessitent-elles des modifications des ressources financières ? - III. Les demandes formulées par la commission thématique lors des exercices

précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui, sauf concernant l’indicateur 1 de l’OP 2 pour lequel la commission souhaitait un pourcentage planifié à 95% IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Néant


Office de construction des routes nationales





Non




Oui


Oui


Oui


Non


Quelles sont les incidences financières des nouveaux travaux ? Est-ce que les délais de réalisation vont encore être modifiés s’il y a une nouvelle planification ?

Le Service révise les devis et les coûts finaux et les projets sont adaptés en fonction. Il est clair que les changements de norme et les recours ont non seulement une incidence financière mais impliquent aussi des problèmes au niveau des délais.

Pourquoi la MP 7 du budget 2011 concernant la mise en service partielle du contournement de Viège pour 2016 disparaît dans le budget 2012 ?

Les différentes phases de mise en service du contournement de Viège doivent être coordonnées avec les transports publics et le trafic de la route cantonal des Vispertäler. L’office est en train d’analyser la possibilité de fermer le tunnel Vispertaler. C’est en effet plus long de mettre en service un seul tube en bidirectionnel que de fermer le tunnel et avancer dans les travaux.

MP 13 : Quand est-ce que commencent les travaux ? Les travaux du tunnel se composent de deux interventions futures distinctes:

1) Travaux de renforcement du portail Ouest 2) Travaux de tunnel entre les zones des portails Est et Ouest après renforcement.

Dans les détails principaux:

1) Travaux de renforcement du portail Ouest Etat actuel: appel d'offres public pour les travaux en cours, offres en phase de comparaison. Programme: adjudication avant fin 2011 et début des travaux au 2ème trimestre 2012 (sous réserve de recours contre adjudication)

2) Travaux de tunnel entre les zones des portails Est et Ouest après renforcement. Etat actuel: nouveau projet de détails en phase finale d'expertise technique.


Programme: Approbation du nouveau projet de détails par l'OFROU pour fin 2011 et démarrage de la procédure d'attribution des travaux. Début des travaux au plus tôt courant second semestre 2012 (sous réserve de procédures).

Contrainte de délai entre les travaux 1) et 2): Le renforcement du portail Ouest doit être terminé avant l'arrivée du front d'excavation du tunnel à la section 100 m à l'Est du portail Ouest



Oui


Non


Ind. 2 : Est-ce que les 41% sont conformes à la planification ?

Le Service suit un programme de planification de financement de l’OFROU qui change chaque année. Actuellement, c’est le 8ème programme qui est en vigueur. Des programmes similaires seront établis jusque dans les années 2020 – 2022. Un devis estimatif sert de base à la planification. Cet indicateur représente le ratio du montant cumulé des investissements réalisés par rapport aux coûts totaux. Il reste pour 2.4 milliards de francs d’investissement à réaliser. L’écart mesuré est en fait une progression annuelle. Il pourrait une fois être négatif si, pendant une même période, nous avons une révision à la baisse du coût final ainsi qu'un avancement rapide des travaux. La réduction de l’écart est donc possible d’une année à l’autre. Il faut aussi prendre en compte le renchérissement.


Explications :

Rubr. 6 : Les 209 millions sont des subventions de la Confédération. L’OFROU subventionne les charges de personnel à hauteur de 1.1 millions de francs. Ces montants ne sont par renégociés chaque année. On sait ce qui est alloué pour chaque tronçon, mais comme il y a des changements sur certains chantiers, l’exercice est toujours délicat.


Explications


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Pas de demande IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Néant


Service des transports





Non




Oui


Oui


Oui


Oui Nouvelle MP ad1 concernant la rénovation de la ligne Lausanne-Brig


OP1 MP5 : Un projet de train direct Monthey – Lausanne via St-Maurice a été proposé. Qu’en est-il ?

Ce train avait été proposé pour l’horaire 2012. L’idée est bonne et techniquement réalisable. Cependant, il ne sera pas mis en œuvre pour 2012, en raison de problèmes financiers. Cette offre implique de la part des CFF la mise à disposition de personnel supplémentaire. Pour 2012, le coût de l’opération aurait été de 250'000 francs contre 120'000 francs pour les années suivantes. L’idée est intéressante parce qu’il ne s’agit pas d’une prestation fondamentalement nouvelle mais concerne une utilisation de matériel roulant en service. L’idée est repoussée pour l’horaire 2013 avec une offre de 4 paires de train, deux le matin et deux le soir, qui sera proposée à un prix du marché. Cette offre se montera entre 300'000 et 320'000 francs par an, mais sera comparable au prix du kilomètre pratiqué sur d’autres lignes. Le canton envisage d’anticiper les travaux d’agrandissement du tunnel de St-Maurice et cela aura un effet sur la capacité ferroviaire. On va essayer de marier les deux projets et si l’organisation de chantiers devrait le permettre, d’assurer une ou deux paires de trains au plus vite. Ce qui est retenu au final, c’est que ces trains partiront de Monthey pour rallier Renens, en raison de l’Université.

OP2 MP5 : Le Service a envoyé pour le 30 septembre les demandes de renouvellement des concessions des téléphériques. Le téléphérique de Gampel n’est plus reconnu d’utilité publique par la Confédération.



Oui

Faut-il apporter des modifications Oui OP 2 Nouvel indicateur : La commission souhaite un


aux indicateurs ? indicateur en lien avec la MP7 afin d’avoir une idée du nombre de société de remontées mécaniques que le Service a aidées. Un coordinateur a été nommé et remplit la fonction d’encadrement. En moyenne, chaque année, le Service traite quatre à cinq dossiers arrivant au stade d’idée et les amènent à une phase opérationnelle (plan de zone, mise à l’enquête, etc.) Pour les prochaines années, on prévoit une moyenne de 15 dossiers par année.


OP 1

ind. 4 : Lors de l'examen du budget 2011, la commission avait souhaité obtenir le détail concernant l'évolution du nombre de passagers. Un rapport explicatif sera transmis à la commission par le Service.

4. Ressources financières Explications : Les diminutions dans le budget du Service des transports sont liées à la diminution des subventions de la Confédération et à des mesures d'économie. L’Office des transports a décidé au mois de juin 2011 un changement des clés de répartition CH-VS (actuellement 35% VS / 65% CH) et dès 2012 36% VS / 64% OFT. Le Service doit donc différer certains projets d’investissement car l’enveloppe budgétaire ne permettra pas de satisfaire l’ensemble des demandes. De plus, le Service ne peut pas faire 2 millions de francs d’économie sans supprimer certaines prestations. Si le budget est validé tel quel, le Service souligne que des coupes de prestations seront inévitables.


Explications : Le poste supplémentaire concerne un ingénieur qui fournira un appui plus important à toutes les communes associées à des projets d’agglomération. Un autre gros projet d'agglomération est en cours de réflexion dans la région du Simplon. Une Convention valdo-valaisanne sera signée cette année encore.


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Partiellement. La commission avait demandé de détailler les indicateurs concernant l'évolution du nombre de passagers. IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Mesures prioritaires : OP 2 : Nouvelle MP ad1 concernant la rénovation de la ligne Lausanne-Brig Indicateurs : OP 2 : Nouvel indicateur en lien avec la mesure prioritaire 7


Service des routes et cours d’eau





Non




Oui


Partiellement

OP 2 :

MP1 : le délai est fixé à 2030. La commission trouve qu'une mesure prioritaire avec un délai de réalisation aussi éloigné ne devrait pas figurer.

MP 4 et 5 : La commission constate que le délai de réalisation de ces mesures a été reporté d'une année.

Le Service précise qu'il souhaiterait réduire le délai de réalisation de Rhône 3 de 15 ans.


Oui


Non


Les mesures prioritaires pour le projet R3 représente près de 70% du budget total.



Oui


Non


OP 1 :

Ind. 2 et 4 : Pour la commission, la flèche ne devrait plus indiquer une progression. Lors de l'examen du budget 2011, la commission avait déjà demandé que la flèche de l'indicateur 4 soit à l'horizontal et de garantir ainsi que la qualité de l'état de la chaussée ne baisse plus. Or, la réalisation de cette proposition nécessitait quelques 2 millions de francs supplémentaires.


Le Service répond que les moyens pour maintenir l’état des routes diminuent chaque année. De plus, si l'hiver est rigoureux, plus de moyens sont consacrés au service hivernal et il reste au final moins pour l'entretien des routes.

OP 2 :

Ind. 12 : La commission avait souhaité que cet indicateur passe à 85%.

Le Service répond que pour atteindre cet objectif, il fallait trouver un géologue supplémentaire. Or, la perle rare n’a pas été trouvée car il est difficile de trouver une personne adéquate pour un poste à 50%.

Ind. 8 : Chaque commune doit posséder des plans d'alarme « crues » qui dépendent du volume des cours d’eau. Ce qui est réjouissant, c'est que cette démarche, malgré le manque de motivation initiale, a finalement pu être réactivée. Quelques 35 % des 140 communes ont terminé leurs plans.


Explications

Rubr. 31 : Comment expliquer une augmentation aussi importante pour un poste et demi nouveau seulement ?

L'augmentation provient du renchérissement, de l'augmentation salariale individuelle. Une grande partie est aussi liée au changement du système de primauté : l'Etat contribue désormais à 27%, contre 11% auparavant pour les travailleurs les plus âgés.

Rubr. 56 :

La diminution de 6'000'000 CHF fait que le budget de subventions est largement insuffisant par rapport à la planification.


Explications :


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Oui, partiellement IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Néant


Service des bâtiments, des monuments et de l’archéologie





Non




Oui


Oui


Oui


Non




Oui


Non


OP 1

Ind. 7 La commission prend acte que la valeur du parc immobilier est en baisse. Le Service admet que l'on va vers une péjoration des bâtiments. Il s'agit d'une symétrie des sacrifices dans le cadre des mesures d'économie sur le budget 2012. La commission espère que des moyens budgétaires supplémentaires seront mis à disposition l'année prochaine. Elle ne va donc pas insister sur le maintien de l'indice Schröder. Le Service remarque qu'à partir de l'année prochaine, un fonds de la formation professionnelle sera disponible à hauteur de 2 millions de francs pour la rénovation des bâtiments de la formation professionnelle

OP2 :

Ind. 1 et 7 : Ce sont des éléments que le Service ne peut que difficilement planifier. Les rapports sont fait en fonction des objets terminés. Les préavis dépendent aussi des dossiers déposés. En 2007, 45% des dossiers étaient préavisés dans les délais. L'objectif est d'atteindre les 70% pour 2011. Pour 2012, il


semble que le nombre de dossiers va augmenter.

En matière d’efficacité énergétique des bâtiments de l’Etat, le domaine évolue beaucoup. Pour cette raison, le Service de l’énergie a mis sur pied un groupe de travail qui planche sur la question, afin de pouvoir atteindre les objectifs.


Explications


Explications


Remarques



précédents (compte et budget) ont-elles été prises en compte ? Partiellement IV. Récapitulation des propositions de modification du mandat 2012 Néant

Le Président Le rapporteur Alwin Steiner Philippe Nantermod

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