2009.03 CEDIP rapport final corps des IPCSR

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Les documents

Caractérisationdu corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

RAPPORT

Cathy BOUSQUETDominique DI ZIO

30 Mars 2009

SOMMAIRE DU RAPPORT

RAPPEL DE LA COMMANDE ET ÉLÉMENTS DE CONTEXTE..............................5

RAPPEL DE LA COMMANDE..................................................................................................................................5

DÉMARCHE SUIVIE ET CALENDRIER D'INTERVENTION....................................................................................5

CONTEXTE DE L'ÉTUDE.........................................................................................................................................6

SYNTHÈSE DU RAPPORT...................................................................................7

SPÉCIFICITÉ DES MISSIONS CONFIÉES AUX IPCSR..........................................................................................7

POINT DE VUE DES ACTEURS...............................................................................................................................8

ANALYSE COMPARATIVE EN TERME DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE AVEC LE CORPS DES CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES............................................................................................9

RAPPORT..........................................................................................................11

I/ CARACTÉRISATION DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE........................................................................................13

I.1/ ÉLÉMENTS STATUTAIRES ET RÉGLEMENTAIRES – RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

LEBRUN ET MESURES ARRÊTÉES – RÈGLES DÉONTOLOGIQUES.........................................15

I.1.1/ Statut particulier et positionnement......................................................................15

I.1.2/ Missions, activités, ressources et compétences des inspecteursdu permis de conduire et de la sécurité routière.................................................16

I.1.3/ Formation................................................................................................................29

I.1.4/ Règles Déontologiques spécifiques.....................................................................33

I.2/ POINTS DE VUE ET REPRÉSENTATIONS DE CERTAINS ACTEURS.........................................35

I.2.1/ Le corps des IPCSR vu par les répondants au questionnaire............................35

I.2.2/ Les revendications statutaires des représentants du personnel.......................50

I.2.3/ Les dires des chefs de service..............................................................................52

II/ COMPARATIF AVEC LE CORPS DES CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS

TERRESTRES......................................................................................................................55

II.1/ PRÉSENTATION DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.............57

II.2/ ÉTUDE COMPARATIVE DES DÉCRETS

RÉGISSANT LES CORPS DES IPCSR ET DES CONTRÔLEURS.................................................59

II.3/ EXAMEN COMPARATIF DES MODALITÉS D'AVANCEMENT

(CHANGEMENT DE GRADE).....................................................................................................63

II.4/ EXAMEN COMPARATIF DES MODALITÉS D'AVANCEMENT

(CHANGEMENT DE CATÉGORIE).............................................................................................67

II.5/ EXAMEN COMPARATIF DES PROGRAMMES ET

ÉPREUVES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT...................................................................69

CBO-DDZ/MJA/Rapport Définitif.odt 06/04/2009 CEDIP - 3/85

ANNEXES..........................................................................................................71

ANNEXE 1 : Concours de recrutement.........................................................................................73

ANNEXE 2 : Glossaire....................................................................................................................79

ANNEXE 3 : Entretiens...................................................................................................................81

ANNEXE 4 : Bibliographie.............................................................................................................83

DOCUMENT JOINT AU RAPPORT................................................................................................85


RAPPEL DE LA COMMANDE ET ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

RAPPEL DE LA COMMANDE

Le sous-directeur des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres (ATET) du service de la gestion du personnel (direction des ressources humaines du MEEDDAT) a confié, au CEDIP, une étude pour donner des éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs afférents au corps des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (IPCSR) incluant des comparaisons avec le corps des contrôleurs des transports terrestres (CTT) en matière de déroulement de carrière. Ces éléments de connaissance pourront être éventuellement mobilisés dans le cadre d'une réflexion relative aux dispositions statutaire et indiciaires de ce corps.

Le commanditaire a souhaité que le CEDIP prenne en compte, dans son étude, les résultats de la mission confiée à l'Inspecteur Général de l'Équipement Lebrun. Celle-ci a consisté à réaliser, entre décembre 2007 et mai 2008, un audit de l'organisation de la formation à la conduite et à faire des propositions pour permettre aux futurs conducteurs de disposer du permis de conduire, dans les meilleures conditions de coûts et de délai.

DÉMARCHE SUIVIE ET CALENDRIER D'INTERVENTION

Un groupe de travail, mis en place à l'initiative de l'administration, composé de représentants de l'administration et des personnels, a suivi l'intégralité du déroulement de l'étude.

Le CEDIP a procédé au recensement et à l'analyse des éléments caractéristiques du corps des IPCSR, au moyen d'un questionnaire anonyme, validé par les membres du groupe de travail, et diffusé à l'ensemble des IPCSR par le bureau central de gestion, via les délégués. Ce questionnaire pouvait être complété par intranet, internet, ou de façon manuscrite.Lors de l'élaboration de ce questionnaire, les éléments de la mission Lebrun, ont été pris en compte.

Des entretiens, principalement téléphoniques, avec les représentants syndicaux du corps et des chefs de service ont contribué à compléter l'analyse.

Calendrier d'intervention :

► Enquête par questionnaire – 30 septembre 2008 – envoi aux IPCSR du questionnaire validé et testé. Délai de réponse de

trois semaines. Réception de 318 réponses, soit moins de 26% du corps. – 20 novembre 2008 - 2ème envoi du questionnaire, compte tenu de l'impossibilité de l'exploiter

valablement en raison du nombre insuffisant de réponses.– 12 décembre 2008 - clôture de l'enquête informatique.– 17 décembre 2008 – date limite d'envoi des questionnaires transmis par voie postale. Réception

de 582 réponses depuis le lancement de l'enquête, soit près de 47 % des 1245 IPCSR. – 23 Janvier 2009 – présentation des résultats aux membres du groupe de travail.

► Entretiens avec les représentants syndicaux et les chefs de service – Ces entretiens se sont majoritairement déroulés courant février 2009.


CONTEXTE DE L'ÉTUDE

Les principales remarques récurrentes à l'encontre de l'organisation du permis de conduire actuel sont le coût trop élevé de la formation et sa difficulté ainsi que des délais de passage trop longs. Pour améliorer cette situation, le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé de moderniser l'organisation de l'examen du permis de conduire et de la confier à un opérateur spécifique ; deux options pouvant être alors envisagées, soit la création d'un opérateur public soit une délégation au secteur privé.

Dans ce cadre, une mission a été confiée le 18 décembre 2007 au Conseil général des Ponts et Chaussées. Elle consistait en :

– un audit approfondi de l'organisation de la formation à la conduite,– l'étude des deux options possibles et l'évaluation des améliorations escomptées, – des comparaisons avec les pratiques en cours dans les autres pays de l'Union Européenne.

C'est dans ce contexte d'incertitudes et d'inquiétudes des agents quant à l'avenir que l'étude, objet du présent rapport, s'est déroulée.

En cours d'audit, la décision a été prise de ne pas confier l'organisation des permis de conduire par délégation au secteur privé, l'attribution du permis de conduire demeurant donc du ressort de l'État. « Il n'y aura pas d'inspecteurs privés, car le permis de conduire c'est du régalien... » a déclaré, le 23 avril 2008, M. Bussereau, secrétaire d'État aux transports.

Le rapport de l'Inspecteur Général de l'Équipement Lebrun a été remis au mois de mai 2008 à M. Bussereau. Ce dernier a rappelé alors sa volonté d'engager la réforme du permis de conduire après une très large concertation devant se terminer le 15 octobre 2008.

La première réunion de concertation s'est déroulée le 11 juin 2008. A cette occasion, les organisations syndicales ont fait une déclaration commune et rappelé leurs revendications. Elles ont posé comme préalable incontournable pour des réunions de concertation “sereines et constructives” le maintien du service public des examens au sein du MEEDDAT ainsi que le maintien et le développement des missions statutaires des IPCSR et des délégués. Les principales revendications sont rappelées ci-dessous :

● « recruter de nouveaux inspecteurs et inspectrices du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière pour compenser les délais d'attente aux examens et permettre une réelle diversification des missions des agents, en particulier pour les missions de contrôle,

● refuser toute privatisation de l'examen des permis du groupe lourd et maintenir son organisation au sein du service public en charge de l'éducation routière,

● maintenir le code de la route sous la tutelle de l'État, et surtout la réalisation de cet examen par les inspecteurs et inspectrices du permis de conduire et de la sécurité routière,

● refuser toute agence de service public, telle que préconisée par les rapporteurs et la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP),

● maintenir un service public de proximité efficace, passant par l'amélioration des conditions d'accueil des candidats et des conditions de travail des inspecteurs et inspectrices du permis de conduire et de la sécurité,

● promouvoir la qualité de la formation pour améliorer la sécurité routière et pour réduire les délais d'attente aux examens ».


SYNTHÈSE DU RAPPORT

SPÉCIFICITÉ DES MISSIONS CONFIÉES AUX IPCSR

► Évaluer les compétences des candidats, leurs connaissances et comportements en matière de conduite et de sécurité routière est aujourd'hui la principale mission des IPCSR.

Les examens aux permis de conduire sont une activité difficile qui requiert une concentration constante. Par leur nombre et leur répétition, ces examens sont banalisés au point que la responsabilité que prennent les inspecteurs, au quotidien, en totale autonomie et dans un temps limité, est totalement oubliée. Rares sont les métiers où le poids d'une décision de nature identique repose sur les épaules d'une personne isolée.

Avec le passage d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences, la marge d'appréciation de l'inspecteur, déjà importante aujourd'hui, devrait s'accentuer.

Hormis cette responsabilité, prise quotidiennement, les IPCSR doivent faire preuve de maîtrise et de réactivité, en toutes circonstances y compris et surtout avec des candidats parfois pas assez formés, angoissés ou agressifs. À défaut, ils risquent de mettre en danger les occupants de la voiture et les autres usagers de la route.

Mode d'apprentissage peu pratiqué dans notre ministère, le tutorat, mis en place pour l'épreuve pratique des permis de conduire, est relativement méconnu. Son originalité, sa complexité et les qualités requises des tuteurs sont cependant à souligner.

► Faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière consiste essentiellement à assurer le suivi de l'enseignement dispensé dans les écoles de conduite, à participer à l'évaluation des compétences des futurs enseignants et de leurs formateurs et à conseiller les enseignants pour améliorer leurs formations.

Pour ce faire les IPCSR ont à leur disposition des outils comme des grilles, des critères et des indicateurs. Il faut cependant souligner que le travail de conseil, d'argumentation et de persuasion leur revient. Certains entretiens pouvant être complexes et tendus, il appartient aux inspecteurs de les gérer au mieux pour ne pas dégrader plus encore les relations avec leurs principaux partenaires. A l'avenir, la mission du suivi pédagogique des établissements d'enseignement pourrait se développer, les IPCSR devenant, encore plus qu'aujourd'hui, les garants de la qualité des formations dispensées puisque le suivi pourrait déboucher sur une certification qualité des écoles.

► En tant qu'acteurs de la sécurité routière, les IPCSR doivent réaliser des actions d'information, de sensibilisation et de formation dans des milieux très différents.

Pour que le message délivré soit non seulement entendu mais encore intégré, les inspecteurs doivent savoir adapter et le contenu et leurs postures à différents types de publics. Savoir concevoir une action de formation, l'animer, connaître la dynamique des groupes pour pouvoir correctement les gérer, faire preuve de pédagogie sont les savoirs essentiels dont doivent faire preuve les IPCSR dans ces situations.

► En matière de déontologie, les IPCSR ont non seulement les obligations de tout fonctionnaire mais ils ont, de surcroît, des obligations déontologiques propres à leur corps assez nom-breuses pour que l'administration réalise un guide spécifique.

Par ailleurs, leurs obligations ne s'arrêtent pas au domaine professionnel puisque les inspecteurs ont un devoir d'exemplarité lorsqu'ils sont conducteurs à titre privé.


POINT DE VUE DES ACTEURS

► Les IPCSR, via le questionnaire, ont été interrogés sur leur ressenti quant à leur métier.

Les répondants à une écrasante majorité, souhaitent ne plus être cantonnés, comme aujourd'hui pour la plupart d'entre eux, dans les activités relatives à l'examen du permis de conduire, ce qui leur donne un sentiment de Taylorisation. Tout en gardant ces activités comme cœur de métier ils demandent à exercer l'ensemble des missions et activités prévues par le code de la route, leur statut et décrites dans le référentiel. L'exercice de ces fonctions permettrait, selon eux, d'enrichir le métier et d'éviter la perte de compétence due à la quasi mono activité qui est la leur aujourd'hui.

Nombre de répondants estiment leurs conditions de travail, bien que significativement améliorées depuis la déconcentration, encore dégradées et l'image du « bout de trottoir » est encore vivace lorsqu'elle n'est pas réelle.

Déconcentrés en DDE en 2003, beaucoup d'IPCSR témoignent encore d'un sentiment d'isolement, d'autant plus marqué chez ceux qui exercent dans des centres secondaires. Leur manque de disponibilité notamment dû à un plan de charge élevé, un travail quasiment en permanence hors des DDE, une connexion incomplète à la messagerie électronique interne sont autant de facteurs qui ne leur permettent pas de tisser des liens avec leurs collègues des autres services. Ces derniers, en ayant peu recours à eux dans le domaine de la sécurité routière, probablement par méconnaissance de l'ensemble de leurs fonctions, contribuent à conforter ce sentiment d'isolement qui peut également être provoqué par l'insertion dans une filière professionnelle très marquée et l'absence de passerelles aisées avec d'autres corps. « Il est difficile d'accueillir une personne non IPCSR ou DPCSR dans le domaine de l'éducation routière mais il est également difficile lorsqu'on est IPCSR ou DPCSR de trouver un poste en dehors de cette problématique » (compte rendu du groupe de travail « formation de la filière éducation routière » du 11/10/2007).

Nombreux IPCSR répondants ont également estimé que leurs fonctions n'étaient pas suffisamment reconnues par la hiérarchie. Une amélioration des conditions de travail (dont la dotation en matériel informatique) et une réflexion sur les centres secondaires visant à les rendre plus accueillants seraient probablement pour nombre d'IPCSR un témoignage de considération.

Malgré cela, les IPCSR répondants disent aimer leur métier que beaucoup semblent concevoir comme une vocation au profit de la cause nationale qu'est la lutte contre l'insécurité routière. Leur investissement notamment en matière de formations « métier », donnée ou reçue, ou dans des actions de sensibilisation, y compris en dehors du domaine professionnel, contribue à prouver l'intérêt qu'ils disent apporter à un métier, fortement évolutif et qui exige d'être toujours à son meilleur niveau.

► Les chefs de service, contactés dans le cadre du rapport, ont souligné la qualité du travail des IPCSR et le fort intérêt que ces derniers portent à leur métier.

Ils souhaitent, et certains ont déjà commencé, travailler :– à l'amélioration des conditions de travail dont ils confirment qu'elles ne sont généralement pas

bonnes même si des progrès certains ont été faits,– à une meilleure intégration des inspecteurs au sein des services,– à diversifier leurs activités pour valoriser le corps, tout en étant conscients que la pression mise

sur le passage des permis rendra l'exercice difficile.

Ils estiment qu'une fusion avec d'autres corps de catégorie B donnerait à ce corps « l'oxygène » qui lui fait défaut aujourd'hui mais il faudrait que les agents renoncent au corporatisme dont ils sont « prisonniers ».

► Depuis longtemps, les organisations syndicales représentatives du corps, en s'appuyant notamment sur le niveau des fonctions exercées, portent des revendications en matière statutaire et indiciaire qui consisteraient en un positionnement en catégorie A pour les unes, un positionnement équivalent à celui des techniciens ou à celui des CTT pour les autres. Aussi, le commanditaire de l'étude a-t-il souhaité qu'une comparaison, en matière de déroulement de carrière, soit faite avec le corps des contrôleurs des transports terrestres.


ANALYSE COMPARATIVE EN TERME DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE AVEC LE CORPS DES CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES

La comparaison avec ce corps est intéressante dans la mesure où il comporte des similitudes avec celui des inspecteurs : corps classé en catégorie B, accessible sur concours aux titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, comportant trois grades, et agents appartenant à une filière métier. Notons que ces agents revendiquent, compte tenu des responsabilités exercées, l'application du classement indiciaire intermédiaire.

Si les ressemblances des statuts de gestion des deux corps sont nombreuses, les différences le sont plus encore. Les principales concernent : – les fonctions par grade. Elles sont indifférenciées dans le corps des inspecteurs alors que des

fonctions particulières sont dévolues au troisième niveau du corps de contrôleur (contrôleur divisionnaire). Les inspecteurs, quel que soit leur niveau de grade, exercent des fonctions identiques. Le corps des IPCSR ne permet donc pas un déroulement fonctionnel de carrière.

– Le nombre d'échelons en tant qu'IPCSR de 1ère classe et contrôleur divisionnaire, est respective-ment de 8 et 7, pour un indice terminal identique.

– Si le premier niveau de grade des deux corps a des durées moyennes et minimales équivalentes, elles sont systématiquement à l'avantage des contrôleurs dans les deux autres grades.

– Le constat ci-dessus vaut également pour les indices bruts, même si les indices sommitaux par grade sont identiques.

En matière de changement de grade, un IPCSR devra attendre plus longtemps qu'un contrôleur pour prétendre à l'inscription au tableau d'avancement. Il pourra accéder au deuxième niveau du corps par examen professionnel, contrairement au contrôleur, qui ne pourra accéder par cette voie qu'au troisième niveau. La réussite à l'examen professionnel permet donc aux contrôleurs d'intégrer directement le troisième niveau du grade à partir du premier niveau, possibilité refusée aux inspecteurs. Par ailleurs, les règles de gestion mentionnées dans les circulaires de mobilité paraissent plus favorables aux contrôleurs qu'aux inspecteurs.

Les débouchés en catégorie A sont différents entre les deux corps, les inspecteurs pouvant intégrer par concours externe, interne ou par inscription sur liste d'aptitude, le corps des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, crée en 1997. Ils peuvent également intégrer, par concours interne, le corps des attachés. Le corps des contrôleurs, au contraire de celui des inspecteurs, n'a pas de prolongation « métier » en catégorie A. Les agents de ce corps peuvent intégrer le corps des attachés par examen professionnel ou inscription sur liste d'aptitude. Ils ont donc une possibilité de sortir de la filiarisation plus importante que leurs collègues inspecteurs dans la mesure où les modalités d'accès au corps des attachés sont plus diversifiées.


RAPPORT

Le corps des IPCSR est caractérisé, dans le présent rapport, à partir de l'analyse de différentes sources, notamment :

– la réglementation : analyse des principaux textes règlementaires qui s'appliquent à ce corps,

– les fascicules élaborés pour guider les inspecteurs dans leur travail quotidien,

– des rapports de groupes de travail, de missions ou d'audits ....,

– les réponses au questionnaire,

– des entretiens avec des directeurs départementaux de l'équipement, des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture, des chefs de service et les représentants syndicaux du corps.

Les appellations ou sigles suivants sont utilisés dans le corps du document :

IPCSR ou « inspecteur » pour inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

DPCSR ou « délégué » pour délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

CTT ou « contrôleur » pour contrôleur des transports terrestres.

Le rapport relatif à « l'audit sur la modernisation de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis » a été co-rédigé par l'Inspecteur général de l'Équipement Dominique Lebrun, le Préfet Michel Mathieu et l'inspecteur de l'Équipement Firmino Fraccaro : dans la suite du document, il sera désigné sous le vocable « rapport Lebrun ».

Les analyses faites par le CEDIP sont généralement portées en retrait, en gras.


I/ CARACTÉRISATION DU CORPS

DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

______


I.1/ Éléments statutaires et réglementaires – Recommandations du rapport Lebrun et mesures arrêtées – Règles déontologiques

I.1.1/ Statut particulier et positionnement

Le corps des IPCSR, créé en 1987, classé dans la catégorie B, compte, en 2008, 1245 agents.

Il est régi par deux décrets : – Le décret modifié n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps ;– Le décret modifié n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes

applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Il comprend trois grades :

Grades Nombre d'échelons Indices bruts

IPCSR 1ère classe IPCSR 2ème classeIPCSR 3ème classe

88

13

393-612367-579306-544

Le décret de 1987 fixe les modalités de recrutement, d'avancement et de formation des agents du corps ainsi que leurs missions. Compte tenu de leur importance par rapport à l'objet de l'étude, ces points sont traités séparément dans les chapitres suivants.

Jusqu'en 1987, les missions étaient exercées par des agents non titulaires au sein d'un établissement public à caractère administratif. Ces agents étaient soumis aux dispositions du décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire dont l'article 1 précisait que « le fonctionnement du service national des examens du permis de conduire est assuré par un personnel administratif et technique contractuel de droit public classé en catégories subdivisées en échelons ». Une soixantaine d'agents, n'ayant pas souhaité intégrer le corps des IPCSR, demeure soumise aux dispositions de ce décret.

Depuis 2003, année de la déconcentration du corps, les IPCSR exercent leurs fonctions dans les directions départementales de l'Équipement au sein des cellules éducation et sécurité routières. Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'administration départementale de l'État qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 « les missions liées à la prévention, à l'information et à la politique de lutte contre l'insécurité routière, pourront, en fonction de l'appréciation des préfets, être intégrées soit à la Direction Départemen-tale de la Protection des Populations (DDPP), soit à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), soit à la Direction Départementale des Territoires (DDT), soit enfin à la préfecture. Toutefois, il conviendra que ce choix soit harmonisé entre préfectures d'une même région » (circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008).

Depuis 2000, 470 postes ont été créés pour répondre à l'obligation faite par une directive européenne de porter la durée de l'examen pratique du permis de conduire B de 22 à 35 minutes, à l'augmentation des effectifs de la classe d'âge des 18 ans et aux dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

Les IPCSR exercent leurs missions sous le contrôle des Délégués au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière (DPCSR), corps récent de catégorie A, créé en 1997 et placé sous l'autorité hiérarchique du DDE. Ils doivent en conséquence rendre compte de leur travail aux délégués, plus encore en cas de difficultés rencontrées ou de dysfonctionnements constatés.

Les délégués relèvent du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997. Ce corps comprend deux grades :

Grades Nombre d'échelons Indices bruts

Délégué principal de 1ère classeDélégué principal de 2ème classe

46

852-966563-821

Délégué 12 379-780


Les IPCSR peuvent intégrer ce corps par les voies suivantes :– concours externe sur conditions (article 5 du décret susvisé),– concours interne, à condition de justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 années au

moins de service public, – inscription sur liste d'aptitude, ouverte aux IPCSR de 2ème ou de 1ère classe comptant au

minimum six années de services effectifs dans leur grade.

L'appellation du corps des IPCSR est significative dans la mesure où elle traduit les deux missions principales dévolues aux inspecteurs, à savoir d'une part l'évaluation des examens relatifs aux permis de conduire et d'autre part la participation à des actions de sécurité routière.

Ces missions sont exercées par des agents qui ont le titre d'inspecteurs dont on attend en conséquence qu'ils fassent preuve d'un professionna-lisme certain dans leur domaine de compétence.

Contrairement aux dispositions statutaires d'autres corps de catégorie B, le passage d'une classe à l'autre ne présente pas d'intérêt fonc-tionnel.

I.1.2/ Missions, activités, ressources et compétences des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Dans le cadre de ce rapport, les définitions suivantes sont retenues :

Les missions expriment le sens, les finalités d'un travail.

Les activités, niveau le plus fondamental de la description d'un poste de travail ou d'un emploi, traduisent ce que doit faire concrètement le titulaire.

Les ressources correspondent à l'ensemble des éléments mobilisables par un agent pour atteindre un résultat. Elles sont de deux types :

– fournies par l'agent, elles équivalent aux savoirs, savoir-faire opérationnels et savoir-faire relationnels,

– fournies par l'environnement, elles représentent essentiellement les moyens humains et matériels. Les principales ressources à acquérir pour permettre la mise en œuvre des compétences stratégiques peuvent être recensées dans des documents appelés « référentiels ».

Les compétences individuelles traduisent la capacité d'un individu à mobiliser ses propres ressources et celles de son environnement de travail pour atteindre des résultats pré-déterminés en situation professionnelle. Elles résultent de la combinaison entre savoir agir, vouloir agir et pouvoir agir. Elles peuvent être recensées dans des référentiels de compétences qui détaillent ce que doit savoir maitriser un agent pour tenir un emploi.


I.1.2.1/ Ce que dit le code de la route

Certains articles du Code de la Route précisent le rôle et les domaines de compétences des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

L'article R 221-3, alinéa 3, dispose : « le permis de conduire est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ».

S'agissant du contrôle des établissements d'enseignement de la conduite, « ….les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation » (cf. article R 213-4).

En outre, afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R 223-5 et R 223-8, concernant les contrôles effectués sur les stages de permis à points « les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages » (cf. article R 223-9).

Le code de la route confère trois missions principales aux IPCSR :

► l'appréciation en matière de permis de conduire et la délivrance du permis ou l'ajournement ;

► le contrôle des écoles de conduite et plus particulièrement le contrôle de l'application des programmes de formation. Les inspecteurs sont donc habilités à donner leur avis sur le program-me pédagogique mis en œuvre par les établissements d'enseigne-ment de la conduite. Ils ont par conséquent un rôle à assurer quant à la qualité de l'enseignement dispensé ;

► le contrôle des stages de récupération de points. Les IPCSR sont habilités à contrôler l'organisation des stages notamment leur durée, leur programme, et l'agrément des intervenants. Ils contri -buent ainsi à éviter la réitération de comportements dangereux.

L'attribution de ces missions au corps des IPCSR a donc un fondement réglementaire.

I.1.2.2/ Ce que dit le statut

« Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières. Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R.221-3 du code de la route ».

Deux missions principales sont mentionnées dans le statut :

► les activités relatives au permis de conduire,

► les activités afférentes à la sécurité et à la circulation routières que ce soit en matière de prévention, de sensibilisation, de forma-tion ou de contrôle.

L'intitulé du corps traduit bien ces deux missions.

En introduisant la notion de « participation », le statut insère les IPCSR dans un continuum éducatif.


I.1.2.3/ Ce que dit le référentiel métiers de 2004

Ce référentiel, document synthétique et contextualisé décline, pour chaque mission dévolue aux IPCSR, outre les principales activités, les résultats prioritaires attendus et les compétences clés. Il décline trois missions principales, analysées ci-dessous.

Mission Activités

Évaluer les compétences des candidats : leurs connaissances et comportements en matière de conduite et de sécurité routière.

► Suivre la programmation des actions à mener,

► Mettre en œuvre l'épreuve théorique générale et les épreuves pratiques des différentes catégories du permis de conduire. En restituer les résultats,

► Apporter des conseils aux personnes handicapées sur les aménagements des véhicules à réaliser et sur les adaptations à effectuer.

Aujourd'hui, la principale mission des IPCSR est l'évaluation, au travers d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique, des compétences des candidats à la conduite.

► L'épreuve théorique générale (ETG) du permis B, dont le contenu a été modifié en 2003 et complété en 2006, réunit en moyenne trente à trente cinq participants pour la plupart pré ou jeunes adultes. Elle se déroule sur 1h30. Les participants ne doivent pas commettre plus de 5 fautes sur les 40 questions à choix multiples qui leur sont proposées. En leur remettant un permis provisoire, les IPCSR ne valident l'épreuve que pour les personnes qui la présentent à la suite d'une invalidation de permis. Dans les autres cas, les plus nombreux, c'est l'ordinateur qui valide ou invalide, les IPCSR étant, dans ce cas de figure, des opérateurs.

L'épreuve théorique générale requiert de la part de l'inspecteur, outre le strict respect de la procédure, « des attitudes et des comportements d'écoute et d'autorité favorables à l'instauration d'un climat de confiance et de sérieux, tant dans le déroulement de l'examen que lors de la restitution des résultats individuels » (référentiel métier).

En outre, lors de la survenue d'un évènement inattendu, technique, administratif ou humain, l'inspecteur doit, face au groupe, conserver maîtrise et sang-froid, tout en cherchant la meilleure réponse à apporter. Dans ce cas, il doit donc, simultanément, gérer seul le groupe et le problème.

► La durée des épreuves pratiques du permis B est passée de 22 à 35 minutes entre 2002 et 2005 ; il est demandé aux IPCSR d'« appliquer avec rigueur la procédure d'évaluation définie, jusqu'au terme prévu, en se concentrant exclusivement sur la capacité du candidat à maîtriser en situation les règles et comportements en matière de conduite et de sécurité routière » (référentiel métier).

Lors de l'épreuve pratique des permis, l'inspecteur doit savoir mettre le candidat dans des dispositions favorables pour le passage de l'examen.

A chaque instant, il doit faire preuve d'une attention soutenue sur la route et son environnement, de plus en plus complexe, et avoir les réflexes adaptés en cas de problème.

Sauf, pour le permis B dans les départements où l'annonce différée des résultats est effective, il doit être pédagogue pour expliquer aux candidats recalés les raisons de leur échec et les conseiller sur les pistes d'amélioration.


Lorsque le candidat commet des erreurs, l'IPCSR doit s'abstenir de toute réaction subjective et éviter que son annonce soit perçue comme une remontrance.Dans le ton et les termes employés, les IPCSR doivent faire preuve de politesse et de courtoisie constantes et de neutralité dans l'expression orale et l'observation du candidat. Ils doivent par ailleurs trouver la juste mesure entre familiarité hors de propos et distance excessive, éviter toute attitude dépréciative et tout jugement de valeur a priori, s'efforcer de lever toute ambiguïté dans les directives, s'assurer qu'elle ont été bien comprises, savoir reformuler, etc.

Les IPCSR doivent donc intégrer des savoirs faire et savoir être nombreux et variés.

Si les délégués font généralement passer l'épreuve pratique aux personnes présentant de lourds handicaps, il n'en demeure pas moins qu'il revient aux inspecteurs de la faire passer aux personnes moins lourdement atteintes. Ils doivent alors savoir les conseiller sur les aménagements à apporter à leurs véhicules et sur les adaptations à effectuer.

Le guide d'évaluation de septembre 2007 (direction de la Sécurité et de la Circulation Routières / sous-direction de l'Éducation Routière) fait état des instructions fixant les modalités d'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B. Il fournit des précisions intéressantes quant aux ressources et compétences que doivent mettre en œuvre les IPCSR qualifiés dans ce guide « d'experts ».

Il est rappelé que « le rôle de l'expert consiste à évaluer une prestation au regard de la norme » (p.5) et que l'épreuve relative à l'examen du permis de conduire B « doit permettre d'évaluer chez tout candidat :

– le respect des dispositions du code de la route,– la connaissance du véhicule et la capacité à déceler les défauts techniques les plus importants,– la maîtrise du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses,– la capacité à conduire dans le respect de l'environnement,– la capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers, en particulier des plus

vulnérables,– la capacité à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon

appropriée » (page 2).

Lors de l'examen pratique, il est donc demandé aux inspecteurs d'éva-luer chez les candidats :

► des connaissances,► des aptitudes, ► des savoir-faire,

en un temps très court (moins de 40 minutes), de façon complètement isolée et en s'assurant de la sécurité des passagers de la voiture et de l'ensemble des usagers de la voie.

Il leur revient également d'élaborer le parcours d'examen en s'attachant « en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans un maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer dans et hors agglomération » (guide d'évaluation, page 8). Il leur appartient aussi de choisir « les situations de conduite pour construire un sujet d'examen, dans le but de s'assurer que le candidat possède les compétences minimales pour conduire en sécurité » (page 17).

« L'expertise consiste tout d'abord à déceler les erreurs du candidat, en comparant l'action de conduite à la norme » (page 17) et « l'expert qualifie les erreurs commises en fonction de leur degré de gravité : grave, sérieuse ou mineure » (page 15).


il est intéressant de relever, à la page 24 du guide, les critères sur lesquels les IPCSR doivent se fonder pour déterminer si le nombre d'erreurs sérieuses commises dans un même domaine de compétence révèle un niveau insuffisant.

– « l'expert doit opposer dans le bloc de compétence concerné les actions bien réalisées à celles qui ne le sont pas,

– il doit prendre en compte le contexte dans lequel chaque erreur a été commise : (configuration des lieux, densité du trafic, etc.). En effet, une erreur commise dans une configuration des lieux simple et en l'absence d'autres usagers n'aura pas le même poids que la même erreur commise dans une configuration des lieux plus compliquée, en présence d'autres usagers.

Seule la synthèse de ces deux critères permet de déterminer combien d'erreurs sérieuses permettent de conclure à un ajournement ». Les blocs ou domaines de compétence sont au nombre de huit répartis en trois parties.

Les IPCSR doivent donc, lors de l'épreuve pratique du permis B, non seulement qualifier le degré de gravité des fautes commises (grave, sérieuse ou mineure) mais ils doivent savoir l'apprécier en tenant compte du contexte dans lequel la faute a été commise. Ils ont donc, en la matière, une marge d'appréciation importante.Notons cependant qu'aujourd'hui il semblerait que de nombreux inspec-teurs ne fondent pas leur décision uniquement sur un relevé d'erreurs mais sur des ébauches de bilan de compétences.

Si l'évaluation du permis B est prépondérante, il ne faut pas passer sous silence les autres évaluations, notamment celle relative au « groupe-lourds ». Au sortir de l'école de formation, les inspecteurs sont habilités pour les permis B et moto. Jusqu'en 2002, ils l'étaient également pour le permis dit « groupe-lourds » car il porte sur les transports de marchandises et les transports en commun de personnes. Depuis 2002, l'habilitation n'est plus systématique car certains IPCSR manquaient de pratique.

Dans le cadre de la diversification des missions, les représentants des personnels revendiquent le retour de l'habilitation systématique.

En ce qui concerne le « groupe-lourds », l'IPCSR peut intervenir de deux manières : – seul, pour l'évaluation des épreuves du permis de conduire,– en tant que membre du jury pour la délivrance du diplôme.

Le passage des examens du permis de conduire est banalisé au point que :

«….....la lourde responsabilité qui incombe aux inspecteurs en décidant qu'un candidat au permis est désormais apte à conduire et à s'intégrer, en toute sécurité, dans la circulation est fréquemment oubliée ». (Rapport Lebrun, page 47).

Il convient pourtant de rappeler cette responsabilité et de la souligner.

Hormis cette lourde responsabilité qu'ils prennent seuls, au quotidien, et en un temps très court, les IPCSR doivent faire preuve des qualités indiquées ci-dessus et surtout de maîtrise et de réactivité, dans toutes circonstances y compris face à des candidats peu formés, angoissés ou parfois agressifs.

A défaut, ils risquent de mettre en danger les occupants de la voiture et les autres usagers de la route.


Faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est une autre des trois missions principales incombant aux IPCSR, que ce soit au travers du suivi des écoles de conduite, du contrôle des centres de formation post-permis ou de l'évaluation des compétences des futurs enseignants (BEPECASER) et des formateurs des enseignants (BAFM).

Mission Activités

Faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

► Assurer le suivi de l'enseignement dispensé dans les écoles de conduite, en repérant :- l'organisation et la démarche pédagogique mises en œuvre

(plan de formation, suivi des élèves....), - la bonne utilisation des outils administratifs et pédago-

giques obligatoires (fiches d'évaluation de départ, de suivi de formation, contrat, livret d'apprentissage),

- la place réservée à l'élève dans sa formation, - l'implication dans la diffusion de la culture sécurité routière.

► Participer à l'évaluation des compétences des futurs ensei-gnants (BEPECASER) et des formateurs des enseignants,

► Apporter des conseils aux enseignants pour améliorer leurs interventions, pour contribuer à leur professionnalisation.

Les compétences clés recensées dans le référentiel sont notamment :

► Dans le cadre du suivi des autos écoles (circulaire de 1993), à partir de l'utilisation de la grille d'évaluation et des critères et indicateurs permettant l'observation des pratiques d'enseignement (contenus, progression, méthodes, outils, supports...), l'IPCSR doit :– dispenser des conseils pour améliorer les enseignements, lesquels doivent être adaptés en

fonction du contexte (difficultés liées au lieu d'exercice, aux participants, aux contraintes d'organisation, etc), en tenant compte des évaluations précédentes,

– impulser la mise en œuvre de pratiques pédagogiques innovantes et personnalisées,– après un échec, convaincre le candidat de l'utilité du retour pédagogique, – après avoir participé à leur capitalisation, contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.

Pour assurer cette mission, les IPCSR bénéficiaient d'une formation spécifique qui n'est plus dispensée depuis 2000 ; en conséquence, bien souvent le suivi ne se résume qu'à un simple contrôle formel administratif, les IPCSR estimant qu'ils n'ont pas les compétences requises.

Ainsi, « en 2002, dans 36,8% des départements, aucun suivi d'enseignement n'a été effectué, et dans 52,6%, leur nombre est inférieur à 20 » (rapport CGPC n°2004-0084-01 sur la rénovation des relations entre l'administration et les écoles de conduite et de sécurité routière pour améliorer la qualité de l'enseignement).

En 2007, 367 jours ont été consacrés à ce suivi, ce qui est insignifiant rapporté aux 28872 enseignants qui œuvrent dans les 10457 écoles de conduite des secteurs marchand et associatif (nombre d'enseignants et d'écoles de conduite, données au 31 décembre 2007, source la lettre de l'éducation routière, bilan d'activité 2007).


Par ailleurs, les IPCSR qui ont eu à exercer ce suivi ne sont pas satisfaits des résultats comme le montre le tableau ci-dessous extrait du rapport CGPC n° 2004-0084-01 :

Questions à un échantillon d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Non (%)

Oui(%)

Non réponse(%)

Par rapport à vos attentes, la fiche d'évaluation d'en-seignement de la conduite est-elle conforme ? 77 21 2

Les conditions de suivi sont-elles satisfaisantes ? 81 16 3

La suite donnée aux suivis d'évaluation est-elle satis-faisante ? 84 12 4

Existe-t-il une gêne à évaluer des écoles de conduite susceptibles d'être examinées ultérieurement par vos soins ?

67 31 2

Dans les années qui viennent, ces suivis pourraient toutefois se développer :

« ...les réflexions européennes conduisent à mettre encore plus en avant le contrôle pédagogique, allant jusqu'à envisager une formation continue obligatoire pour les enseignants dont l'efficacité serait reconnue insuffisante à l'occasion de ces contrôles » (rapport Liebermann, 2005, p.32). Selon M. Liebermann, il faut « clarifier, en concertation avec la profession et les représentants des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, le rôle, le contenu et les conditions du suivi d'enseignement, en particulier le choix de ceux qui en sont chargés » (p.33). Une réforme du suivi d'enseignement a été engagée en 2006.

► Dans le cadre de la participation à l'évaluation des compétences des futurs enseignants (BEPECASER) et des formateurs des enseignants (BAFM), les IPCSR doivent savoir utiliser les grilles préétablies permettant l'évaluation des potentiels nécessaires à l'exercice de la profession d'ensei-gnant de la conduite et à la qualification des formateurs de ces enseignants.

► La participation aux jurys « taxi » ou autres ne requiert pas d'habilitation. Les IPCSR sont sélectionnés par le délégué en fonction de leurs compétences

► Il appartient également aux délégués et aux inspecteurs d'assurer le contrôle des stages de sensi-bilisation à la sécurité routière, contrôle fondé sur l'article R.223-9 du code de la route qui dispose : « afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R.223-5 à R.223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages ». Les obligations portent notamment sur le contenu de la formation, les qualifications des formateurs et la délivrance d'une attestation.

Pour mettre en œuvre les contrôles des centres de formation post permis, les IPCSR doivent :– appliquer les critères et indicateurs prédéfinis dans la grille d'évaluation, – formuler des préconisations d'ordre psycho-pédagogique, réglementaire, organisationnel ou liées à

la sécurité routière, – proposer les actions correctives à mettre en œuvre en adoptant une posture de conseil.

Toutefois, « l'objectif d'un contrôle régulier des centres agréés n'est pas atteint » (rapport Lebrun, page 24).


Les grilles, critères et indicateurs sont des outils utilisés pour faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite et la sécurité routière qui facilitent le travail des IPCSR et que les inspecteurs doivent s'approprier pour les utiliser au mieux.

Il faut garder cependant présent à l'esprit :► qu'ils ne sont que des outils, ► que les IPCSR interviennent dans des contextes aux relations com-

plexes,► que le véritable travail de conseil, d'argumentation, de conviction,

de persuasion, leur revient. Les inspecteurs sont garants du niveau et de la qualité des formations dispensées et, par là, du comportement des conducteurs.

Par la vision globale qui est la leur sur l'ensemble du continuum éducatif - depuis la formation dispensée dans les écoles de conduite jusqu'à celle donnée dans les centres de récupération de points - ils ont un rôle « pivot » fondamental.

Mission Activités

Être un acteur de la sécurité routière.

► Réaliser des actions d'information, de sensibilisation et de formation dans le milieu scolaire et professionnel, ainsi qu'auprès des usagers et du milieu associatif,

► Accompagner les nouveaux IPCSR dans leur parcours de professionnalisation,

► Signaler aux acteurs concernés les problèmes et dysfonctionnements dans la sécurité routière pouvant générer des risques d'insécurité.

Contribuer à la diminution des infractions et à l'amélioration des comportements des conducteurs suppose d'être capable de participer à des actions de sécurité routière, dans le cadre des orientations de son service et en collaboration avec les différents partenaires locaux.

La lutte contre l'insécurité routière passe par des interventions dans différentes structures pour diffuser des messages visant à faire prendre conscience des dangers de la route et des bons comportements à adopter.

Le corps des IPCSR est un des rares corps de l'ex ministère de l'Équipement où le tutorat est largement pratiqué. Les tuteurs sont des IPCSR volontaires pour assurer, dans leur unité, le tutorat d'IPCSR stagiaires qu'ils peuvent exercer après agrément du DDE. Ils assistent le stagiaire au cours de l'examen pratique des permis. Le tuteur doit faire preuve de qualités pédagogiques, d'écoute, de compréhension, de disponibilité et de bienveillance sans se départir d'une fermeté certaine sur les points primordiaux.

Pour assurer au mieux le rôle d'acteurs de la sécurité routière, les IPCSR doivent avant tout savoir s'adapter à leur public. Ils n'inter-viendront pas de la même façon selon qu'ils s'adresseront à des collé-giens, des lycéens, des membres d'associations, des usagers ou des pro-fessionnels.

Si l'objet de leurs messages est identique, la présentation des actions, le vocabulaire et les exemples employés, la posture, le ton de l'intervention, … seront toutefois différents.

Savoir concevoir une action de formation, l'animer, connaître la dyna-mique des groupes pour pouvoir correctement les gérer, être pédagogues sont les savoirs essentiels dont doivent faire preuve les IPCSR dans ces situations.


I.1.2.4/ Ce que dit la fiche d'emploi-type du répertoire ministériel des métiers (RMM)

L'emploi-type est constitué d'une famille de postes ayant des caractéristiques communes (missions, activités, compétences). Ces postes ont, entre eux, des relations de proximité suffisante pour faire l'objet d'un traitement global ; l'emploi-type n'est pas lié à une logique de corps ou de catégorie.

Au niveau de l'appellation de l'emploi-type, les inspecteurs deviennent des « examinateurs du permis de conduire et de la sécurité routière » ; toutefois, il n'est pas certain que cette appellation soit définitive. Cet emploi type est classé dans la famille professionnelle « sécurité, prévention et gestion des risques technologiques, sanitaires et naturels ».

Les macro grades concernés sont ceux de PNT B et d'IPCSR. La correspondance avec le Répertoire Interministériel des Métiers de l'État (RIME) n'est pas précisée, pas plus que ne le sont les tendances d'évolution. Aucune condition particulière d'exercice de l'emploi n'est stipulée. Aucune conclusion ne peut cependant être tirée de cette absence de précision, de nombreuses fiches d'emplois-types présentant la même caractéristique.

« Évaluer les compétences et les connaissances des candidats à la conduite » est la définition synthétique de l'emploi-type.

Les activités principales dévolues aux « examinateurs » sont les suivantes :

● Activités de contrôle. Il s'agit d'évaluer les compétences des candidats en matière de sécurité routière.

● Activités relatives à l'éducation routière. Elles consistent à effectuer le suivi des établissements d'enseignement de la conduite, à conseiller les enseignants dans leurs pratiques et à participer à des actions de sécurité routière.

La fiche d'emploi-type récapitule également les principales connaissances techniques requises (il est rappelé que sur ces fiches ne figurent que les ressources stratégiques et non la globalité des ressources nécessaires) :

Connaissances techniques

Connaître les spécificités de la sécurité routière (technique et règlement)

Connaître les procédures et réglementations

Avoir des compétences pédagogiques

Savoir faire

Être discret et réservé

Avoir le sens du service public

Avoir le sens du relationnel

I.1.2.5/ Les propositions du rapport Lebrun et les mesures arrêtées lors du comité interministériel de la sécurité routière du mardi 13 janvier 2009.

Le 23 avril 2008 M. Bussereau, dans un entretien radiophonique déclarait :« je voudrais que les inspecteurs puissent, tout au long de leur vie, jouer un rôle dans la sécurité routière. Non seulement s'occuper de l'examen du permis, mais aussi surveiller les fameux stages de reprise de points, surveiller aussi les gens qu'ils remettront à niveau. Je souhaite qu'ils puissent être les anges-gardiens de l'automobiliste tout au long de leur vie ».

Il réaffirmait ainsi les missions de contrôle et de protection dévolues, en matière de sécurité routière, aux IPCSR.


I.1.2.5.1/ Les propositions du rapport Lebrun

Dans le document remis aux ministres le 19 mai 2008, dix-huit propositions sont avancées par les auteurs du rapport qui font du potentiel d'éducation, représenté par le réseau des écoles de conduite, par les enseignants et par les inspecteurs du permis de conduire, le moteur d'un changement positif déterminant (page 39). Dix propositions concernent les missions des inspecteurs et les délégués. Elles concernent :

– les écoles de conduite,– le groupe-lourd,– l'évaluation des candidats.

► Le contrôle des écoles de conduite La proposition n°2 du rapport préconise de « confier aux inspecteurs et aux délégués, dans le cadre de la diversification de leur activité, un contrôle effectif de la pédagogie des écoles de conduite », pédagogie qui devrait être renouvelée, plus axée sur la maîtrise de la conduite (page 41). Les missions des inspecteurs devraient être redéfinies pour leur permettre d'assurer un suivi pédagogique renforcé et fréquent (page 46). En cela le rapport Lebrun reprend les recommandations antérieures faites dans un rapport de décembre 2004 de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général des ponts et chaussées sur la nécessité d'assurer « un suivi pédagogique permanent des enseignants par les inspecteurs du permis de conduire... » permettant un contrôle qualité de l'agrément des enseignants (page 41).

► Le « groupe lourd »Aujourd'hui, la formation « groupe lourd » est de huit semaines dans un organisme de formation agréé par les pouvoirs publics, après obtention du permis B délivré par les IPCSR. Les auteurs du rapport proposent de confier, à la filière professionnelle, l'ensemble du processus de formation et de contrôle des connaissances. Aux IPCSR reviendrait le contrôle du dispositif « groupe lourd » proposé.

► L'évaluation des candidats aux examens du permis de conduire. Les préconisations des auteurs du rapport portent sur l'épreuve théorique générale et sur l'épreuve pratique de catégorie B.

● L'examen de l'épreuve théorique générale (proposition n°11) pourrait se dérouler en fin de troisième, dans les locaux de l'Éducation Nationale. De ce fait, son organisation et son déroulement pourraient être confiés à des agents de catégorie C de ce ministère, formés à cette mission. Cette mesure, si elle était retenue permettrait de dégager environ 65 postes d'inspecteurs.

● L'épreuve pratique consisterait à «privilégier une validation des compétences plus personnalisée ....» (proposition n°5). Cette validation positive serait basée sur une nouvelle grille d'appréciation « qui privilégierait plus le contrôle des performances dans les différentes situations de conduite qu'un relevé des erreurs commises lors des manœuvres élémen-taires ». « La procédure d'évaluation pourrait à l'avenir être plus différenciée et personna-lisée dans la mesure où le candidat disposerait d'un meilleur niveau de formation initiale et que cette évaluation se situerait dans la perspective d'un permis probatoire renforcé …... Cette évaluation devrait également valider, sous une forme à préciser, l'acquis sur les questions de comportement et d'éco-conduite » (page 47). Cette dernière disposition pourrait majorer de cinq minutes la durée actuelle de l'épreuve pratique sauf à gagner du temps en supprimant le contrôle administratif susceptible d'être remplacé par la dématérialisation des procédures de validation et d'enregistrement.

Les autres recommandations faites dans le rapport en matière de permis de conduire (B) portent sur :

– l'harmonisation dans les deux ans des taux de réussite aux examens entre inspecteurs , pour arriver à un écart moyen inférieur à 10% entre examinateurs d'un même centre et ce, sans porter atteinte à l'indépendance de jugement des évaluateurs (proposition n°6),

– l'amélioration des conditions matérielles d'accueil et la restructuration des centres d'examen pour rendre les examinateurs plus disponibles (n°7),

– l'augmentation du taux de réussite à l'examen pratique en passant d'un reçu sur deux à deux reçus sur trois (n°8).


Une formation complémentaire obligatoire pour les conducteurs novices pourrait être dispensée par les écoles de conduite sous forme de trois rendez-vous pédagogiques au cours de l'année qui suit la réussite à l'examen. Une attestation délivrée par l'école de conduite détaillerait, à l'issue de la première année, les progrès réalisés ou les éventuels comportements dangereux. « En cas de doute sur les capacités du conducteur, le dossier pourrait être soumis à une commission de validation présidée par un inspecteur du permis de conduire ». (page 46).

Les auteurs du rapport concluent : « dans le cadre des engagements de diversification des tâches pris en 2003, il appartiendra au responsable de la structure en charge à la DDE de l'éducation routière de redéfinir les missions prioritaires des inspecteurs en concentrant leur activité sur l'examen des permis B et des deux-roues, mais également sur le contrôle de l'activité des écoles de conduite ainsi que sur celui du nouveau dispositif « groupe lourd ».

Le rapport Lebrun a constitué la base de travail de la concertation sur la réforme du permis de conduire entre les différents acteurs : représentants des enseignants de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire, associations de jeunes, assureurs... Cette concertation, organisée autour de trois objectifs – un permis plus sûr, moins long et moins cher - s'est effectuée au sein de 4 groupes de travail, subdivisés en sous-groupes. Les groupes de travail ont commencé à fonctionner à partir du 7 juillet 2008. 2 de ces groupes concernaient directement les inspecteurs. Il s'agit des groupes relatifs :

– aux conditions de passage du permis de conduire (comment gagner en qualité de service et qualité des conditions de travail, piloté par l'administration, dont un sous groupe 2-4 relatif à l'externalisation du groupe lourd),

– au fonctionnement du service des permis de conduire et valorisation du métier d'inspecteur, piloté par l'administration dont des sous groupes : - 4-1 relatif aux missions, organisation et conditions de travail des IPCSR, évolutions

statutaires, valorisation du métier d'inspecteur (sans participation des autos écoles),- 4-2 relatif aux structures du service des examens du permis de conduire avec la participation

d'IPCSR et de représentants d'écoles de conduite, - 4-3 qui concernait la procédure d'évaluation intitulé « pourcentage de réussite ».

Les auteurs du présent rapport n'ont pas eu connaissance des comptes rendus des réunions.

I.1.2.5.2/ Les mesures arrêtées

Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du mardi 13 janvier 2009, 15 mesures ont été engagées pour résorber les retards constatés, rendre le permis plus accessible, notamment aux plus démunis et modifier son contenu afin de le rendre plus sûr. Les premières décisions seront mises en œuvre dès 2009 et l'ensemble du dispositif sera déployé avant 2012.

Les missions des inspecteurs et délégués sont plus particulièrement concernées par certaines de ces mesures, mentionnées ci-dessous et inspirées, pour quelques unes, du rapport Lebrun :

– Mesure n° 11 : « moderniser l'épreuve du code ». Cette mesure consiste en une révision complète des questions et un passage de l'examen sur ordinateur individuel. « Le contrôle des dossiers et la surveillance de la salle pourront être confiés à des personnels administratifs ce qui permettra de redéployer une partie du temps de travail des inspecteurs (5%) sur les tâches exigeant leur compétence spécifique. »

Aucune échéance n'est cependant indiquée pour la révision des questions du code, la dotation en ordinateurs individuels ou la transmission de cette fonction à des personnels de catégorie C, probablement appartenant au futur service de rattachement des IPCSR. A ce stade de la concertation, il n'est pas possible de dire de quelle façon les IPCSR continueront à s'investir dans cette mission. Le libellé de la mesure laisse cependant penser que les inspecteurs pourraient intervenir en fin de chaque session de code, au moment de la validation.


– Mesure n° 12 : « transformer l'épreuve de conduite », « passer du décompte d'erreurs à un bilan de compétences : une nouvelle façon d'appréhender l'épreuve de conduite pour tous les acteurs ». Cette mesure, mise en œuvre en 2010, nécessitera la formation, en 2009, de l'ensemble des inspecteurs et des délégués à une évaluation en rupture avec l'approche actuelle, pour passer du décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement.

L'évaluation des candidats par une validation des compétences, procé-dure plus différenciée et personnalisée que le relevé d'erreurs en usage aujourd'hui, donnera aux IPCSR une latitude d'appréciation encore plus importante. Ils prendront véritablement là tout leur rôle de profes-sionnels.

– Mesure n°13 : « intégrer les objectifs du « Grenelle de l'environnement » dans l'éducation routière. « Conduire moins vite, c'est moins d'accidents, moins de CO2 et moins cher ». Pour ce faire, les épreuves de l'examen du permis de conduire devront être modifiées, à l'échéance 2009-2010 pour pouvoir évaluer les savoir-être et les savoir-faire.

Les IPCSR contribueront ainsi non seulement à la sécurité rou-tière mais encore à la protection de l'environnement par leur participation active au développement de l'éco-conduite.

– Mesure n°15 « améliorer la qualité du système de formation au permis ». Cette mesure, qui comporte en fait plusieurs sous-mesures, concerne essentiellement les enseignants des écoles de conduite. Toutefois, l'une d'elles consiste à : - « engager la concertation avec la profession pour mettre en place un processus qui pourra

aller jusqu'à la certification de la qualité du service rendu par les écoles de conduite. Ce processus permettra aux inspecteurs du permis de conduire de participer à la valorisation de la profession ». L'échéance 2009 est prévue pour la mise en place des instances de concertation.

Le rôle des IPCSR en matière d'enseignement de la conduite, réaffirmé par cette mesure, pourrait déboucher sur un véritable contrôle qualité.

La proposition du rapport Lebrun relative au « groupe – lourd » n'a pas été retenue (il devrait donc rester en l'état) pas plus que celle afférente à l'organisation du passage de l'ETG en fin de troisième, dans des locaux de l'Éducation Nationale et avec du personnel de ce ministère.


Synthèse de la sous-partie I.1.2

► Évaluer les candidats aux permis pour conduire des véhicules légers, des deux-roues motorisés ou des véhicules de transport de personnes ou de marchandises,

► contrôler sur les plans administratifs et pédagogique les établisse -ments d'enseignement à la conduite et les centres de récupération de points,

► assurer des actions de sécurité routière,sont les missions essentielles qui incombent aux IPCSR de par le code de la route et le statut du corps.

Pour ce faire, les IPCSR doivent principalement être capables : ► de gérer seuls le groupe et le problème, en cas de dysfonctionne-

ments lors des épreuves théoriques des permis,► de juger, lors des épreuves pratiques, en un temps très court

(moins de 40 minutes pour le permis B), seuls et en toute objec-tivité, les aptitudes des candidats à s'insérer dans le trafic, quelles que soient ses conditions, en toute sécurité pour eux, les autres conducteurs et les piétons.Cette responsabilité, prise plusieurs fois au quotidien, ne doit pas être banalisée mais, au contraire, être rappelée et soulignée.

► De « gérer », lors des épreuves théoriques et pratiques, les candi-dats angoissés ou agressifs voire violents.

► De juger, de façon impartiale, de la qualité de la pédagogie mise en œuvre par les établissements d'enseignement ou de récupération de points et de sa conformité aux textes qui la régissent. Lors de ces contrôles, les IPCSR doivent savoir se soustraire aux éventuelles pressions et faire abstraction des relations parfois conflictuelles.

► De s'adapter, dans la posture et le contenu des messages, à des groupes aux âges (des juniors aux séniors) et aux profils variés pour conduire des actions de sécurité routière ou y participer de façon à améliorer le comportement des conducteurs dans un souci de partage sécurisé des voies.

Les mesures arrêtées dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009,

► en transformant l'épreuve de conduite pour passer d'un décompte d'erreurs à un bilan de compétences,

► en intégrant les objectifs du Grenelle de l'Environnement,► en mettant en place, après concertation avec la profession, un pro-

cessus pouvant aller jusqu'à la certification de la qualité du service rendu par les écoles de conduite,

confortent les inspecteurs au cœur de la sécurité routière.

La transformation de l'épreuve de conduite, en leur laissant une marge d'appréciation encore plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui, assoira leur rôle d'expert tout comme leur mission accrue dans le contrôle des écoles de conduite.

Acteurs aujourd'hui de la sécurité routière ils deviendront également acteurs en matière de développement durable en participant à l'initiation et au développement de l'éco-conduite.


I.1.3/ Formation

I.1.3.1/ La formation initiale

Le décret modifié n° 87-997 du 10 décembre 1987, dispose en son article 7 : « Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent dans un centre agréé, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pendant une période de six mois au moins, une formation professionnelle dont les modalités et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement ».

Cet arrêté est celui du 21 octobre 2002 dont l'article 1 stipule :« la formation ….....comporte notamment : – des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier ainsi

qu'à la sécurité routière,– la préparation et le passage des épreuves du permis de la catégorie A pour les stagiaires qui n'en

sont pas titulaires,– les qualifications professionnelles pour être habilité à évaluer le permis des catégories A et B ».

L'article 3 précise par ailleurs : « le passage des autres catégories du permis de conduire s'effectue dans le cadre de la formation continue. ».

L'administration a un délai de trois ans pour donner une suite favorable aux demandes des inspecteurs titulaires qui se portent volontaires pour suivre les formations préparant à l'obtention de ces catégories.

La formation initiale dans un centre agréé est complétée par deux périodes de trois semaines d'alternance dans le service d'affectation de l'IPCSR stagiaire. Celui-ci est pris en charge par un IPCSR tuteur volontaire qui a reçu l'agrément du DDE sur proposition du délégué du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette alternance permet au stagiaire de mettre en pratique les apports de la formation.

La maîtrise d'ouvrage de la formation initiale est assurée, au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routière, par la sous-direction de l'éducation routière ; le maître d'œuvre en est l'Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR), groupement d'intérêt public créé en 1993, agréé pour la période du 1er juillet 2006 au 23 mars 2009. A la demande de la maîtrise d'ouvrage, le maître d'œuvre assure deux cursus de formation :

– un cursus normal pour les stagiaires détenteurs de la catégorie A du permis de conduire,– un cursus long pour ceux qui doivent préparer et passer cet examen pendant leur formation initiale.

En 2007, 36 IPCSR ont été formés, dont 19 en cycle long. 60% d'entre eux avaient des liens avec la profession de conduite. La formation initiale de la promotion 2008 des inspecteurs, commencé le 30 juin 2008, s'est terminée le 23 janvier 2009 pour le cycle court et le 20 février 2009 pour le cycle long.

Les modules considérés prioritaires par la maîtrise d'ouvrage sont les suivants : – mise en place d'un module d'évaluation à la conduite personnelle et remise à niveau si nécessaire,– acquisition de la réglementation,– renforcement de l'acquisition de la procédure examen,– inclusion de nouvelles problématiques en prise avec l'actualité dont notamment une ouverture sur

l'Europe et l'international et l'apprentissage de l'éco-conduite.


Des réflexions ont été initiées pour améliorer les relations entre IPCSR ou délégués et enseignants de la conduite et de la sécurité routière, souvent empreintes de tensions, « de méfiance, sinon d'opposition » (rapport Liebermann - Legendre, septembre 2005, p.31). Une meilleure compréhension réciproque pourrait être générée par des troncs communs de formation, ainsi que cela a été proposé par les auteurs de ce rapport :

« Favoriser tout ce qui peut rapprocher les expériences des IPCSR et des enseignants de la conduite » (p.31),« réfléchir à l'institution d'un « tronc commun » pour la formation des enseignants de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. La formation peut ouvrir la voie d'un véritable partage d'informations et de connaissances ; elle crée une référence commune » (p.51).

I.1.3.2/ La formation continue

La maîtrise d'ouvrage de la formation continue est également assurée par la sous-direction de l'éducation routière qui en confie la maîtrise d'œuvre soit au réseau formation du ministère, soit à des prestataires extérieurs, soit à l'INSERR.

La formation continue comprend, schématiquement, deux volets : des formations liées au cœur du métier et des formations plus généralistes telles que des formations informatiques, aux premiers secours, à la note de synthèse, à la gestion du stress ...

Les formations groupe lourd, dont il est rappelé qu'elles font partie de la formation continue et non de la formation initiale, représentent 50% du nombre de jours de formation continue « métier ».

AnnéesFormations « métiers »

en nombre de jourspar IPCSR

Formations « généralistesen nombre de jours

par IPCSR

Total formationsen nombre de jours

par IPCSR

2004 2 0,91 2,91

2005 3,88 0,60 4,48

2006 3,75 0,91 4,66

2007 3,79 0,28 4,07

Les formations métiers se sont considérablement accrues en 2005 par rapport à 2002 pour répondre aux importantes évolutions du métier et du domaine de la sécurité routière ces dernières années. Depuis 2005, elles restent stables.

On peut noter que les formations généralistes sont relativement faibles puisqu'elles représentent moins de 1 jour par IPCSR. La moyenne de ces formations sur les années 2004-2005-2006 est de 0,81 jours / IPCSR. En 2007, le nombre de jours de formations généralistes est inférieur à la 1/2 journée puisqu'il est de 0,28 par IPCSR. Le manque de recul ne permet cependant pas de dire s'il s'agit d'un phénomène ponctuel et conjoncturel ou de l'amorce d'une tendance.

La moyenne des cadres B du ministère étant de 3,55 jours formation / agent en 2006, la moyenne des jours formation / IPCSR est supérieure.


Répartition par domaines des formations métiers(lettre de l'éducation routière, numéro spécial, bilan d'activité 2007)

I.1.3.3/ Un milieu professionnel très évolutif

L'étude de quelques formations, dispensées en 2007 et 2008 aux agents des cellules d'éducation routière, montre le renouveau que connaît le métier. Elle permet en outre de mettre en exergue la nécessité, pour les IPCSR, compte tenu de ce contexte particulièrement évolutif et sensible, de se former très régulièrement et de savoir s'adapter rapidement.

– Nouvelle méthode d'attribution (NMA) des places d'examen du permis de conduire, sur l'ensemble du territoire national, achevée depuis décembre 2007. Par cette méthode, les écoles de conduite sont incitées à ne présenter que les candidats dont la formation est achevée, et qui ont donc une probabilité plus forte de réussite à l'examen. Deux structures de concertation – les comités locaux de suivi (CLS départementaux) et la commission nationale de suivi contribuent au suivi et à l'amélioration du système. Des IPCSR peuvent faire partie des CLS.

– Une procédure d'évaluation rénovée des candidats au permis de conduire toutes catégories a été instaurée en juillet 2007. Ces modalités d'évaluation s'appuient sur l'analyse des compétences des candidats et sur le contenu de la formation initiale. Depuis septembre 2007, les agents des cellules éducation routière des DDE ont à leur disposition un guide d'évaluation. L'harmonisation des évaluations du permis B a fait l'objet de formations en 2008.

– Nouveau Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC) . Les nouvelles modalités d'évaluation ont conduit à le modifier. Délivré à tous les candidats, quels que soient leur résultat et la catégorie visée, il permet un bilan plus complet et plus précis de leur prestation. Une formation d'1 jour 1/2 a eu lieu en juillet 2007.

– Refonte réglementaire de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous catégorie B1 par arrêté du 27 juin 2007 qui permet une simplification des tâches administratives, de mieux définir les caractéristiques des véhicules d'examen et de rendre obligatoire la présence d'un accompagnateur représentant l'établissement d'enseignement de la conduite lors de l'épreuve.


– Formation aux nouvelles applications informatiques Euclide et Aurige

– Formations poids lourds . La durée de formation à la conduite PL et aux qualifications a été de deux semaines. 175 jours ont par ailleurs été consacrés à la ré-actualisation des connaissances sur la conduite et les technologies des véhicules lourds.

– Relationnel métier des IPCSR . Cette formation, initiée en 2005, s'est terminée en 2007. Elle avait pour finalité de prendre en compte les aspects du métier dans son rapport quotidien et direct avec le candidat. Les formateurs étaient des IPCSR chevronnés.

– Déontologie appliquée aux missions des IPCSR . Interviennent un formateur spécialiste de la DAJIL et un référent métier, DPCSR, pour permettre d'aborder les questions liées au cœur même du métier d'inspecteur.

Synthèse de la sous-partie I.1.3

Les IPCSR bénéficient d'une formation initiale de 6 mois au moins dans un organisme agréé, l'Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR) pour la période juillet 2006-mars 2009.

En formation continue, ils privilégient les formations centrées sur le métier aux formations dites généralistes, très faibles puisqu'elles représentent moins d'1 jour / an / IPCSR sur la période 2004-2006 et moins d'1/2 journée / IPCSR en 2007.

La moyenne, formations métiers et généralistes confondues, en jours / IPCSR, est quant à elle supérieure à la moyenne en nombre de jours formation de l'ensemble des agents de catégorie B du ministère. Ceci témoigne de la nécessité pour les agents du corps de se former en permanence compte tenu notamment d'un milieu professionnel évolutif et des modifications technologiques des véhicules, notamment des poids-lourds.

Ainsi par exemple, la sous-direction de l'Éducation Routière a program-mé pour 2009 une formation relative à «la remise à niveau poids lourds » ou encore, compte tenu des mesures récemment arrêtées, une formation, intitulée « nouvelle évaluation du permis B », obligatoire pour l'ensemble des IPCSR et des délégués.


I.1.4/ Règles Déontologiques spécifiques

Les délégués et inspecteurs sont, non seulement, soumis aux mêmes obligations que les autres fonction-naires mais encore à des règles déontologiques propres à leur métier.

Aussi, la direction de la sécurité et de la circulation routières et la direction générale du personnel et de l'administration ont-elles réalisé et diffusé en 2007 un guide, intitulé « Repères déontologiques pour les missions de délégué à l'éducation routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ».

Cas de figure Obligation ou infraction

Agent s'engageant à faciliter l'obtention du per-mis de conduire contre rémunération ou avanta-ges en nature.

Comportement constituant un manquement à l'obligation de désintéressement et de probité. Comportement constitutif de corruption passive passible de sanction pénale.

IPCSR proche d'un candidat à l'examen du per-mis de conduire

IPCSR ayant des intérêts dans une école de conduite.

Application de l'obligation de désintéressement et de probité qui doit se traduire par la règle du « déport » qui oblige l'inspecteur à déclarer les affaires où son intérêt, même indirect, peut se manifester. Exigence obligatoire d'information de la hiérarchie.

IPCSR qui utilise le véhicule poids lourd d'une école de conduite pour déménager, une moto pour ses loisirs, un véhicule léger pour apprendre à conduire à l'un de ses proches.

Possibilité de retenir, à l'encontre de l'agent, suivant le contexte, les infractions de « recel d'abus de biens sociaux », de « corruption pas-sive et trafic d'influence » ou de « prise illégale d'intérêts ».

Un IPCSR demande à une candidate son n° de téléphone sous prétexte de lui donner plus rapidement les résultats

Attitudes déplacées, propos grossiers, remar-ques à caractère discriminatoire, ...

Favoriser certains enseignants d'écoles de conduite.

Obligation de neutralité enfreinte.

Port d'insignes ou de tenues témoignant ostensiblement d'une appartenance religieuse de l'IPCSR.

Obligation au principe de laïcité enfreinte.

Ou encore :

Les IPCSR doivent être conscients de la pratique du « baronnage » qui constitue une atteinte à leur intégrité, à leur insu.

« Cette pratique consiste pour le formateur à demander une somme d'argent au candidat en lui garantissant le résultat positif de l'examen, en prétextant des liens privilégiés avec l'inspecteur. Si le résultat est effectivement favorable, personne n'en saura rien et, si le résultat est défavorable, l'enseignant invoquera une erreur trop grave et restituera l'argent au candidat ».

Le baronnage induit donc une obligation de vigilance, voire de distance, de la part de l'inspecteur envers les enseignants de la conduite.


Par ailleurs, les IPCSR étant des spécialistes en matière de sécurité routière, transgresser, en tant que conducteurs à titre privé, les règles qu'ils sont chargés de faire respecter (lutte contre l'alcoolisme, contre la vitesse) constituent des fautes qui entachent la crédibilité de l'État et portent atteinte à la réputation morale et professionnelle de tout leur corps et de celui des délégués. Ils ont, en conséquence, dans ce domaine, un devoir d'exemplarité.

Les obligations déontologiques des IPCSR présentent un caractère particulier lié non seulement à la diversité des acteurs intervenant dans le processus du permis de conduire mais encore à l'impact important des décisions qu'ils prennent quotidiennement. Ils sont soumis, plus que d'autres, à des sollicitations et doivent en permanence être vigilants et réagir de manière appropriée (adapter leur comportement à l'interlocu-teur et savoir, quand il le faut, mettre de la distance).

Le pouvoir de décision que détient l'inspecteur avec les conséquences que cela implique, les relations qu'il entretient avec les professionnels, l'obligent à rester impartial et neutre. Toutefois, cette attitude ne doit pas être ambiguë, c'est-à-dire pouvoir être interprétée par le candidat comme de la froideur excessive, ce qui pourrait le « paralyser » ou comme de la condescendance qui pourrait entacher les relations entre les inspecteurs et les professionnels.

C'est ce difficile équilibre entre réserve et aménité que les IPCSR doivent trouver et maintenir tout au long de leur carrière.


I.2/ Points de vue et représentations de certains acteurs

I.2.1/ Le corps des IPCSR vu par les répondants au questionnaire

I.2.1.1/ Données générales

Les répondants sont pour un peu plus des 2/3 des hommes et pour moins d'1/3 des femmes. Dans le dernier bilan de gestion du corps de novembre 2004, la répartition hommes/femmes était respectivement de 69% et de 31%.

Le plus jeune répondant a 23 ans et le plus âgé 63. En novembre 2004, le plus jeune IPCSR avait 22 ans et le plus âgé 64 ans.


Répartition par genre

féminin 170 30%

masculin 394 70%

Pyramide des âges

Moyenne = 43Min = 23 Max = 63

23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63

72 % des répondants ont entre 30 et 50 ans et 38 % sont dans la tranche d'âge 40-49 ans. Près du 1/4 des répondants a 50 ans et plus.

91% des répondants travaillent à temps plein et 9% (52) à temps partiel, soit 32 femmes et 18 hommes (2 non réponses sur le genre), ce qui correspond respectivement à 5,5 % et 3,09 % du total des répondants.En novembre 2004, 93% des IPCSR travaillaient à temps plein et 7% à temps partiel, dont 5% de femmes (52) et 2% d'hommes (24).

La répartition par genre et quotité de temps de travail figure dans le tableau ci-dessous (les différences avec le nombre d'agents à temps partiel proviennent de 5 « non réponses » sur la quotité) :

90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Total

Femmes 2 22 1 0 3 28

Hommes 3 12 0 0 2 17

Total 5 34 1 0 5 45

La majorité des répondants à temps partiel travaille à 80%.

Les répondants travaillent pour près du 1/4 dans de petites unités, pour 42% dans des unités moyennes et pour 1/3 dans des unités importantes dont certaines comprennent entre 40 et 50 agents.On peut noter que les unités supérieures à 10 agents sont rares dans les autres services des DDE dont certains ne comptent pas plus de 40 agents.


Pyramide des âges

Moyenne = 43Min = 23 Max = 63

De 20 à 29 23 4%

De 30 à 39 191 34%

De 40 à 49 211 38%

De 50 à 59 125 22%

60 et plus 12 2%

Nom bre d'IPCSR dans l'unité

Min = 1 Max = 50

De 1 à 9 135 24%

De 10 à 19 232 42%

20 et plus 186 34%

I.2.1.2/ Modalités d'accès au corps, au grade et ancienneté

Les IPCSR répondants au questionnaire ont accédé au corps, pour plus des 3/4, par le biais du concours externe. Les intégrations après détachement, nombreuses ces dernières années en raison des mutations opérées à France Télécom et à la Poste, représentent la deuxième voie d'accès (10%), le concours interne ne représentant que la troisième voie.

Ce rang peut s'expliquer par le caractère récent du concours ou par un manque d'attractivité du corps par méconnaissance ou absence de valorisation.

60% des répondants ont une ancienneté inférieure ou égale à 9 ans alors qu'elle est comprise, pour un peu plus du quart d'entre eux, entre 10 et 19 ans.

Compte tenu de la pyramide des âges (62% des répondants ont plus de 40 ans) on pourrait s'attendre à une ancienneté dans le corps plus importante. Ce fait peut s'expliquer d'une part par l'exercice d'une activité professionnelle antérieure à l'intégration dans le corps et d'autre part par les recrutements importants (470) opérés depuis 2000.

Une forte proportion des répondants (91%) a occupé moins de 3 postes, proportion cohérente avec la faible ancienneté de fonction constatée.

La mobilité ne pouvant être fonctionnelle mais seulement géographique, les agents sont probablement moins enclins à la mobilité que ceux d'autres corps de catégorie B. Comme certains membres du groupe de travail l'ont remarqué, « le 1er poste on ne le choisit pas, le deuxième on le choisit et on y reste ».6% des répondants ont occupé 3 postes et 3% plus de 3 postes.

94% des répondants ont exercé une activité professionnelle avant d'intégrer le corps des inspecteurs. Plus de la moitié exerçait la profession d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'une école de conduite. 44% des répondants déclarent avoir exercé des fonctions d'encadrement dans leurs fonctions anté-rieures. 60% disent avoir encadré jusqu'à 5 agents en tant que responsable ou adjoint au responsable. 40% déclarent avoir encadré plus de 5 personnes en tant que responsable ou adjoint au responsable.

Le pourcentage des répondants ayant exercé des fonctions d'encadrement a paru élevé aux membres du groupe de travail. Il peut toutefois s'expliquer par le fait que les anciens militaires avaient pour la plupart des fonctions d'encadrement et que les moniteurs d'écoles de conduite étaient souvent responsables d'un domaine comme, par exemple, l'encadrement du groupe-lourds.

L'ensemble des grades est représenté par les répondants au questionnaire. Pour plus de la moitié (56%), ils appartiennent à la troisième classe et se répartissent ensuite, à parts quasiment égales (1/5ème), entre la 1ère et la 2ème classe, qu'ils ont intégrée pour plus des 2/3 d'entre eux par concours sur épreuves professionnelles.Les IPCSR « RIN A », « SNEPC » et « PNT B » représentent, quant à eux, 4% des répondants.


A titre comparatif, dans le dernier bilan de gestion du corps, la répartition entre les trois classes était la suivante :

IPCSR 1ère classe 15 %

IPCSR 2ème classe 19 %

IPCSR 3ème classe 66 %

Les données générales et la répartition des agents dans le grade notam-ment étant assez proches des éléments figurant dans le dernier bilan de gestion du corps de 2004, il est possible de dire que l'ensemble des répondants au questionnaire paraît être représentatif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de sa répartition géographique dans la mesure où 87 départements sont représentés.

I.2.1.3/ Missions et activités

a) À partir de l'exploitation du questionnaire de l'étude, données 2008.

Le travail des IPCSR répondants est très largement centré sur les activités relatives au passage des examens du permis de conduire au détriment des autres activités, ce qu'ils déplorent à une forte proportion. Ils sont 91% à réclamer une diversification des activités pour s'épan-ouir professionnellement et rester performants. Les espaces de commentaires libres prévus dans le questionnaire ont été très utilisés et les agents traduisent, par leurs expressions, des senti-ments de mécanisation et de robotisation qui reflètent un certain malaise.

« Être autre chose qu'une machine à faire des examens et uniquement cela », « impression de travail à la chaîne », « je fais du permis B.....et du permis B » , « nous ne sommes que des « machines à permis » et « il y a bien longtemps que le SR collé au titre d'IPC est là simplement pour faire joli ! Dommage que nos compétences en matière de SR ne soient ni utilisées ni même reconnues », « nous sommes IPC mais qu'en est-il de la SR ? », « le SR n'est jamais exploité », « je pense que le SR n'a pas lieu d'être. Quel dommage ! ».

Certains agents vont au–delà en s'interrogeant sur la possible dégradation de la qualité de l'évaluation due à la répétition : « La qualité d'une évaluation n'est pas compatible avec la répétition », « Je crois que nos fonctions deviennent trop répétitives et donc, à plus ou moins long terme, de mauvaise qualité ».

Il faut noter qu'il n'y a pas de remise en cause de l'examen du permis de conduire qui est considéré comme le cœur du métier et comme devant le rester. Certains répondants se sont hasardés à quantifier le rééquilibrage qui serait à faire à hauteur de 80% - 20% ou de 60% - 40%. Lors de la réunion des membres du groupe de travail de janvier 2009, le représentant CGT estimait qu'un rééquilibrage à hauteur de 85/15 serait déjà une avancée significative.

Le diagramme suivant montre que, dans une large majorité, les IPCSR ne souhaitent pas un rééquilibrage en faveur d'activités autres que celles prévues par le statut et le référentiel métier. De ce point de vue, ce n'est donc pas le statut qui est remis en cause mais l'application qui en est faite, centrée presque exclusivement sur une mono activité.


Rééquilibrage souhaité par les répondants (Plusieurs choix étaient possibles)

b) À partir de l'extraction du logiciel AURIGE, données 2007

Le logiciel Aurige recense l'ensemble des activités des IPCSR. Il est intéressant de l'étudier pour les examiner de manière plus fine.

Ce fichier décline 18 activités, l'activité « examen » étant elle-même subdivisée en 4 activités : épreuves lourd, moto, théorique et voiture.

Ces 18 activités peuvent être réparties, pour plus de lisibilité, selon les regroupements réalisés dans le référentiel :

Activités / Référentiel Activités / Logiciel Aurige

Examens examens + report examens annulés + Renfort autres circonscriptions + examens administrations + permanence nationale

Formation initiale et continue, donnée et reçue

concours + formations + mission formateur + stage

Suivi pédagogique

Participation à des jurys – aux titres professionnels : CAP / LEP / AFPA / TAXI /BEP/ CFP,

– au BEPECASER,

Actions sécurité routière Action sécurité routière, RÉAGIR

Adjoint – remplaçant

L'analyse de la répartition de ces activités, à partir des pourcentages issus du logiciel Aurige, montre que l'activité principale des IPCSR est dédiée aux épreuves d'examen (80% et + des activités) et, parmi elles, l'examen pratique de la conduite automobile est prépondérant (70%).

Un des objectifs de la déconcentration du service des examens du permis de conduire, effective en mars 2003, était de « de développer progressivement les relations avec les écoles de conduite et le contrôle pédagogique de cette filière, et de diversifier l'activité des inspecteurs et des délégués. De nombreuses actions sont déjà engagées ou projetées qui associent ces professionnels de l'éducation et de la sécurité routière à des opérations de sensibilisation, d'évaluation ou de formation dans le domaine de la sécurité routière au sein des DDE, dans le monde éducatif ou à l'occasion de manifestations publiques. » (Groupe de travail sur le rôle des services déconcentrés dans la politique de sécurité routière au plan local, mars 2005).

Six ans après la déconcentration, on constate que la diversification est encore difficile à mettre en œuvre en raison notamment de la pression mise sur les épreuves du permis de conduire.Cette phrase extraite du rapport Lebrun est donc pleinement d'actualité : « …..la question de la formation à la conduite ... le plus souvent résumée à celle de l'examen du permis ».


Au profit des activités relatives

au suivi d'enseignement des écoles de conduite 418 22%

au contrôle des centres de récupération des points 414 22%

à la participations aux jurys 440 24%

à la participation à des activités liées à la sécurité routière 454 24%

autres 141 8%

c) Le cas particulier des IPCSR adjoints aux délégués ou assurant l'intérim de ceux-ci

Certains IPCSR sont adjoints aux délégués. Il convient en conséquence de s'arrêter sur cette fonction, qui peut être exercée à temps complet ou à temps partiel.13% des répondants au questionnaire ont déclaré l'exercer, 22 % d'entre eux l'exerçant à temps complet.

Le tableau ci-dessous, réalisé à partir des réponses au questionnaire, montre la répartition par grade de cette fonction.

Grade Adjoints à temps complet

Adjoints à temps partiel Total

1ère classe 6 27 33

2ème classe 3 16 19

3ème classe 6 8 14

SNEPC 0 2 2

RIN A 1 3 4

PNT B 0 1 1

Total 16 57 73

Si les IPCSR adjoints répondants sont à 45% issus de la première classe du corps, il faut toutefois souligner que cette fonction est également exercée par des IPCSR de 2ème classe (pour un peu plus du 1/4) ou de 3ème classe, à hauteur de 19%.

Parmi eux, 78% sont adjoints à temps partiel, dont 47% appartiennent à la 1ère classe et 28% à la 2ème.

Le nombre des adjoints à temps complet de 1ère et de 3ème classe ayant répondu au questionnaire est équivalent (6, soit 37,5% de l'ensemble des adjoints à temps complet).

La répartition par grade en fonction du nombre d'IPCSR de l'unité est explicitée dans les tableaux ci-dessous. (Deux agents adjoints à temps partiel n'ont pas indiqué le nombre d'inspecteurs dans leur unité).

Adjoints à temps partiel

Nombre d'IPCSR dans l'unité

1 - 09 10 - 19 20 - 29 > 29 Total

1ère classe 8 15 2 1 (49 IPCSR) 26

2ème classe 9 6 1 0 16

3ème classe 5 1 0 1 (32 IPCSR) 7

RIN A 1 2 0 0 3

PNT B 1 0 0 0 1

SNEPC 0 1 0 1 (36 IPCSR) 2

Total 24 25 3 3 55


Adjoints à temps complet

Nombre d'IPCSR dans l'unité

1 - 09 10 - 19 20 - 29 > 29 Total

1ère classe 0 1 3 2 (33 IPCSR, 42 IPCSR) 6

2ème classe 0 0 2 1 (33 IPCSR) 3

3ème classe 0 1 2 3 (30 IPCSR, 30 IPCSR, 37 IPCSR)

6

RIN A 0 0 1 0 1

PNT B 0 0 0 0 0

SNEPC 0 0 0 0 0

Total 0 2 8 6 16

Les adjoints à temps partiel se trouvent très majoritairement (89%) dans des unités qui comprennent entre 4 et 19 agents alors que les adjoints à temps complet sont plutôt dans des unités de taille plus importante, égale ou supérieure à 20 agents.

9 adjoints à temps partiel exercent dans de petites unités de 4 ou 5 agents.

Les unités de plus de 29 IPCSR ne sont pas toutes dotées d'un adjoint à temps complet. Dans ces grosses unités, les adjoints sont indifféremment des 3ème, 2ème ou 1ère classe. Cependant, parmi les répondants au questionnaire, les adjoints des unités supérieures à 40 IPCSR appar-tiennent exclusivement à la 1ère classe.

Les tableau et diagramme suivants explicitent les activités des adjoints (plusieurs réponses possibles pour le diagramme) :

Participation aux examens du permis de conduireoui Uniquement en cas d'empêchement d'un IPCSR programmé Non

85 % 10 % 5 %

Plus de 3/4 des adjoints assurent également le passage des examens du permis de conduire.

Activités des adjoints Nombre deréponses %

Assister ou remplacer le délégué dans ses tâches quotidiennes 68 33%

Participer aux relations avec les partenaires et les usagers 57 28%

Participer aux activités pédagogiques et à la production de supports techniques

38 18%

Aider à la conception de modules de formation 22 11%

Autres 20 10%

Assister ou remplacer le délégué dans ses tâches quotidiennes peut consister à : – gérer et organiser les plannings des inspecteurs,– gérer leurs congés et leurs récupérations,– gérer les agréments des centres de récupération de points, suivre l'activité mensuelle et

contrôler ces centres,– effectuer le suivi du matériel et des documents nécessaires aux examens du permis de

conduire,– régulariser les permis de conduire des personnes handicapées, etc.


Quelques adjoints assurent l'intérim du délégué pendant ses absences sans avoir cependant, pour certains, de délégation de signature. Outre les problèmes de gestion quotidienne que cela peut poser, c'est également ressenti, par certains IPCSR, comme une frustration et un signe de non reconnaissance.

Les IPCSR adjoints souhaitent la prise en compte officielle de cette fonction aujourd'hui plus ou moins reconnue selon les services. Cette reconnaissance peut se traduire par un positionnement officiel dans l'organigramme et/ou par l'attribution de la NBI. Parfois cependant la fonction d'adjoint est exercée sans mention dans l'organigramme ni compensation, financière ou autre.

Les citations ci-dessous sont extraites de l'exploitation du questionnaire : « j'exerce la fonction d'adjoint et je regrette que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une véritable reconnaissance aussi bien statutaire (aucune prime) que hiérarchique...Elle n'a d'existence que « de facto » car statutairement c'est un IPCSR qui a accepté une charge supplémentaire sans réelle contrepartie et sans reconnaissance » ; « cette fonction demande un investissement personnel important qui n'est peut–être pas toujours reconnu à sa juste valeur par la hiérarchie » ; « la spécificité d'adjoint devrait être reconnue et un statut élaboré ».

34% des adjoints répondants estiment leurs fonctions peu ou pas recon-nues (56 % des adjoints à temps complet et 28 % des adjoints à temps partiel). Il faut cependant souligner que les IPCSR-adjoints sont moins nombreux à estimer leurs fonctions peu ou pas reconnues que l'ensemble des IPCSR n'exerçant pas cette fonction (55%). Toutefois les pourcentages entre adjoints à temps complet et total des répondants IPCSR sont, sur ce point, équivalents.

La reconnaissance de la fonction commence cependant à être satisfaite puisque, dans le cadre du répertoire ministériel des métiers, une fiche d'emploi-type (mai 2008) intitulée « adjoint au responsable de cellule éducation routière » a été élaborée. La correspondance avec le Répertoire Interministériel des Métiers de l'État (RIME) n'est pas précisée. Les macro grades concernés sont ceux de PNT B et de IPCSR. Aucune condition particulière d'exercice de l'emploi n'est précisée. Les éléments qui suivent sont extraits de cette fiche.

Définition synthétique de l'emploi-type : l'adjoint « contribue à assurer le bon déroulement des examens, …. à l'animation du réseau de partenaires et à la promotion de la politique de sécurité routière ».

Activités principales

Modes d'intervention Nature de la contribution attendue

Assistance à la production, gestion administrative et logistique

– Participe à la conception de module pédagogique interne

– Assiste le responsable de la cellule éducation dans son travail quotidien

– Participe à la gestion administrative et logistique de la cellule

– Gère les conditions de travail des examinateurs du permis.

Contrôle Remplace un examinateur du permis en cas d'urgence

Relation et services aux usagers / partenaires

Participe au réseau de relation avec les partenaires et les usagers.

Les activités exercées effectivement aujourd'hui par les adjoints ayant répondu au questionnaire sont relativement proches des activités men-tionnées dans la fiche d'emploi- type.


Elle mentionne des connaissances techniques à posséder : – les spécificités de la sécurité routière (technique et règlement),– les règles de gestion,– la bureautique,– les procédures et réglementations,– avoir des compétences pédagogiques.

En outre, savoir manager, organiser son travail, mobiliser des ressources internes et externes sont les principaux savoir faire requis.

d) Le cas particulier des IPCSR assurant l'intérim des DPCSR

Dans certaines DDE, des IPCSR assurent l'intérim officiel du DPCSR dont le poste est vacant. Cette fonction « provisoire » (à durée cependant indéterminée jusqu'à la nomination d'un délégué) peut donner lieu au versement d'une prime d'intérim servie annuellement en une ou deux fois. En règle générale, ces inspecteurs ne disposent pas d'adjoint sur ce poste et peuvent, en fonction de l'urgence, être amenés à assurer le passage des épreuves du permis.

Ressenti des IPCSR adjoints en matière d'intégration

A 75% les répondants adjoints s'estiment très ou assez intégrés dans leur DDE d'affectation. 6 ans après la déconcentration, ils sont cepen-dant encore 1/4 à se sentir peu ou pas intégrés, ce qui est relativement élevé. Les adjoints à temps partiel se sentent cependant plus intégrés que les adjoints à temps plein (respectivement 79% / 62,5%).

Le ressenti des IPCSR-adjoints diffère de leurs collègues n'exerçant pas cette fonction puisque ces derniers s'estiment « très » ou « assez » intégrés à hauteur de 56%.

Enfin, 58% des adjoints répondants ne sont quasiment pas sollicités par les services de la DDE, les adjoints à temps partiel s'estimant cependant plus sollicités que leurs collègues à temps plein (respectivement 44% et 37,5%).

Là encore, la différence avec les IPCSR non adjoints est flagrante puisque ces derniers estiment à 88% être rarement ou n'être jamais sollicités par les services de leur DDE d'affectation.

Les différences de ressenti entre IPCSR adjoints et IPCSR non adjoints ne sont pas incohérentes. En effet, les IPCSR adjoints sont en fonction au siège et ne ressentent donc pas l'isolement géographique perçu éven-tuellement par certains de leurs collègues. Par ailleurs, le délégué et l'adjoint peuvent constituer un «filtre» pour les IPCSR, dont ils sont le plus souvent, le seul contact interne.

Les différences de ressenti entre adjoints à temps complet et à temps partiel sont cependant plus surprenantes mais peuvent peut-être s'expli-quer par la « double casquette » de ces derniers.


I.2.1.4/ Formation(*)

a) Formation scolaire et universitaire

54% des répondants ont le baccalauréat ou un diplôme jugé équivalent, cas du BEPECASER ou du certificat de fin d'études secondaires (CEFS), voire même du BAFM non homologué mais reconnu équivalent pour pouvoir se présenter au concours d'IPCSR.

Parmi les répondants, près du quart a un diplôme égal ou supé-rieur à BAC + 2 dont 14 % un diplôme égal ou supérieur à BAC + 3.

14% des répondants se sont positionnés dans la rubrique « autres » qui n'a pas été détaillée.On peut cependant supposer qu'elle a été complétée notamment par des militaires titulaires de diplômes spécifiques.

Le tableau ci-dessous indique la répartition des diplômes par tranches d'âge.

< baccalauréat baccalauréat BAC + 2 > BAC + 2 Total

20 - 29 ans23 agents

2 4 3 11 20

30 – 39 ans191 agents

9 79 25 51 164


15 118 24 12 169


13 90 3 7 113

60 ans et +12 agents

2 9 0 0 11

Total 41 300 55 81 477

Les différences entre le total réparti (477) et le nombre de réponses à la question relative aux diplômes (562) provient de l'impossibilité de répartition de l'item « autres » et de 5 non réponses concernant l'âge.

(*) Les éléments relatifs à la formation émanent du seul questionnaire, les auteurs de l'étude n'ayant pas disposé des données de l'organisme de formation agréé.


Sans surprise, les plus jeunes sont les plus diplômés. Parmi les titulaires d'un diplôme supérieur à Bac + 2, ils sont 77 % à avoir moins de 40 ans.

Rapporté au nombre d'IPCSR par tranche d'âge, les 20-29 ans sont 48 % à détenir un diplôme supérieur à bac + 2, ils sont 27% dans la classe d'âge immédiatement supérieure et seulement 14 % dans la tranche des 40-49 ans.

Le diplôme exigé pour présenter les concours de catégorie B est le baccalauréat (ou un diplôme équivalent). 54% des répondants ont décla-ré ce diplôme comme étant leur diplôme le plus élevé. En conséquence, globalement, les répondants sont bien positionnés en catégorie B.

Il faut toutefois souligner que la majorité des moins de 40 ans a un niveau supérieur au baccalauréat, donnée que l'on retrouve dans d'autres corps de catégorie B et qui ne changera probablement pas au cours des années qui viennent. Cet élément risque de susciter des difficultés qui pourront être d'autant plus aiguës dans le corps des IPCSR que celui-ci n'offre pas de perspectives fonctionnelles.

b) Formations données à l'initiative des agents depuis 2003

A la question «avez-vous demandé à assurer des formations internes ou externes à la filière sans sollicitation préalable de la hiérarchie ? », près de 2/3 répondent par l'affirmative.

Cette donnée peut révéler un intérêt marqué pour transmettre ses connaissances. Les IPCSR sont rompus à cet exercice ne serait-ce que par le tutorat des IPCSR novices qu'ils pratiquent régulièrement. Une volonté de s'extraire, par ce biais, du quotidien des examens pour, en quelque sorte, prendre une bouffée d'oxygène en formant des collègues, n'est pas à exclure.

La préférence des IPCSR pour dispenser des formations internes à la filière (ou formations métiers) est nettement marquée, 83% des formations proposées relevant de cette filière.

Par le choix porté, à une forte majorité, sur des formations internes à la filière, dites formations métiers, on reste bien dans un cadre de profes-sionnels aguerris qui souhaitent intervenir dans leur domaine profes-sionnel.

Le 1/3 des postulants n'a pas été retenu. Le premier motif de refus de la hiérarchie, et de loin, est relatif au plan de charge et à un problème d'effectifs. Le choix d'un autre formateur, des candidatures trop nombreuses ou un manque d'ancienneté sont d'autres motifs avancés par la hiérarchie. Il faut noter également qu'un nombre important de refus n'est pas explicité.

Les 2/3 de l'ensemble des formations internes proposées par les agents ont été assurées contre 1/3 de formations externes.


Le graphique suivant décompose les formations que les IPCSR ont proposé d'assurer et les forma-tions effectivement dispensées.

Les formations « autres » recouvrent principalement des formations métiers, telles que formateurs INSERR, formateurs « groupe lourds » ou formation au nouveau CEPC. L'informatique ou la préparation examens et concours (PEC) peuvent, selon la finalité, relever soit des formations inter-nes soit des formations externes.

Sur le total des formations proposées par les répondants, près du 1/3 concernent le tutorat d'IPCSR, un peu plus du 1/4 les autres formations, 18% la formation Euclide/Aurige, 17% le relationnel métier « permis de conduire B » et 3% la préparation aux examens et concours.

Le tutorat d'IPCSR représente 44% du total des formations dispensées, les autres formations plus du 1/4, les formations Euclide/Aurige 20%, le relationnel métier « Permis de conduire B » et la PEC représentent respectivement 7 et 2%.

c) Formations données, depuis 2003, suite à des sollicitations de la hiérarchie

41% des répondants ont été sollicités par leur hiérarchie pour assurer une ou plusieurs formations. Parmi les formations proposées par la hiérarchie, 88% sont des formations internes à la filière.

Les refus des agents d'assurer ces formations sont pour 57% liés à des contraintes familiales et pour 16% à leur plan de charge. Les autres motifs de refus n'ont pas été précisés.

d) Formations reçues depuis 2003

83% des répondants ont demandé à suivre au moins une formation. 84% des formations demandées sont des formations métiers.

Ces forts pourcentages peuvent s'expliquer par un environnement très évolutif, un intérêt élevé au travail, un besoin de progresser et de toujours rester à un niveau élevé de compétences.


Tutorat d'IPSCR stagiaires

Autres Formations Euclide Aurige

Relationnel métier PC B

PEC

242

184

122 117

21

169

103

78

28

5

Form ations internes assurées

tuteur d'IPCSR stagiaire 154 45%

formateur Euclide, Aurige 62 18%

relationnel métier permis de conduire catégorie B 27 8%

PEC 5 1%

autres (internes et/ou externes) 96 28%

Légende :les formations proposées sont en gris et les formations effectivement dispensées sont en vert.

Formations internes suivies Nombre deréponses %

Groupe lourd 373 40%

Formateur Euclide, Aurige 123 13%

Relationnel métier permis de conduire catégorie B 207 22%

PEC 23 3%

Autres (internes et/ou externes) 200 22%

La formation groupe lourd a été demandée par 40% des répondants. Rappelons que, depuis 2002, cette formation a été retirée de la forma-tion initiale pour être intégrée dans la formation continue. Les forma-tions « autres » recouvrent des formations informatiques et des prépa-rations aux examens et concours.

74% des demandes de formations internes et externes à la filière ont reçu une suite favorable, dans leur intégralité ou partiellement. Pour un peu plus d'1/4, elles n'ont pas été satisfaites.

Environ 20% des répondants n'ont pas connaissance des motifs de refus. Dans le questionnaire, trois possibilités de réponses relatives aux motifs étaient proposées : le plan de charge, l'inadéquation de la formation avec la fonction et une rubrique « autres motifs à préciser». 38% des répondants ont invoqué le plan de charge et 7% l'inadéquation de la formation avec la fonction. L'organisation des formations (nombre de places insuffisant, problème de financement, délais d'inscription forclos, formation supprimée), le profil des candidats (ancienneté insuffisante, intérim à assurer, demandes inadéquates, éloignement) et le plan de charge (comme si les répondants avaient souhaité souligner ce motif) constituent les principaux motifs invoqués de refus dans la rubrique « autres »..

e) Participation à des groupes de travail et sollicitations en tant que référents.

Les réponses au questionnaire n'ont pas permis de dégager d'éléments significatifs dans ce domaine.

Les IPCSR sont donc très mobilisés en matière de formation, que ce soit pour la dispenser ou la suivre. Ce positionnement s'explique notamment par le milieu très évolutif dans lequel ils exercent, la nécessité d'être toujours au meilleur niveau et par une pratique habituelle du corps, le tutorat.

Ces formations données ou reçues, sont, à une écrasante majorité, des formations métiers destinées à des spécialistes de la sécurité routière.

En 2009, compte tenu des nouvelles mesures prises lors du dernier comité interministériel, elles devraient encore s'accroître.


I.2.1.5/ Le ressenti des répondants au questionnaire

De nombreux répondants regrettent de ne pas connaître la diversifi -cation des activités prévues dans le statut et le référentiel métiers et dénoncent leurs conditions de travail souvent dégradées.Malgré ce, ils déclarent aimer ce métier qu'ils semblent concevoir com-me une vocation au profit de la cause nationale qu'est la lutte contre la violence routière.

Leur investissement notamment en matière de formations internes à la filière, données ou reçues, ou dans des actions de sensibilisation envers différents publics contribue à prouver ce fort intérêt.

« Notre métier, nos missions sont très intéressants. Le principal problème de cette profession vient (outre la rémunération) des conditions dans lesquelles nous exerçons. Conditions liées aux centres d'examen, conditions liées aux difficultés économiques des candidats, conditions liées à la pression permanente exercée par les enseignants de la conduite, conditions liées à la hiérarchie.....bien souvent absente et coupée des réalités....mais, pour l'essentiel, cela n'empêche pas l'IPCSR d'aimer son métier » (un répondant au questionnaire).

« Malgré les progrès notables accomplis depuis 2003 grâce à la déconcentration, ….....les candidats, comme leurs accompagnateurs et leurs examinateurs, sont donc dans des conditions d'accueil, de confort, d'environnement et de sécurité qui ne leur permettent pas d'attendre et de passer l'examen de façon satisfaisante ». Rapport Lebrun, page 30.

Six ans après la déconcentration en DDE, 45% des IPCSR répondants ne se sentent pas intégrés. La qualification réglementée nécessaire, si elle garantit le contrôle d'accès au métier, enferme les agents dans un parcours professionnel sans réelle possibilité de passerelles avec d'autres corps.

L'isolement est également dû, outre l'isolement géographique des IPCSR des centres secondaires, au manque de disponibilité des agents de cette filière qui leur offre peu de possibilités de contact avec les autres acteurs de la filière (projets routiers, aménagements...) et avec leurs collègues des DDE, leur participation à des manifestations internes aux DDE et DDEA étant quasiment impossible compte tenu de leur plan de charge programmé deux mois à l'avance.

Virtuellement, des liens pourraient être créés par des accès informa-tiques, aujourd'hui impossibles pour encore de trop nombreux inspec-teurs non dotés du matériel nécessaire. Un fort pourcentage d'IPCSR n'a pas aujourd'hui accès à la messagerie électronique. Les échanges entre délégués et inspecteurs se font souvent via le minitel (!), l'administration remboursant aux IPCSR son coût d'utilisation. Le passage obligé par le délégué pour l'ensemble des informations du service nuit aux échanges et aux liens que pourraient tisser les agents.

Seuls 13 % des répondants sont sollicités par des services de la DDE. Ces faibles sollicitations ne contribuent pas intégrer les IPCSR.


L'isolement est assez important et « impactant » pour qu'une partie complète du rapport Lebrun intitulée « des inspecteurs encore trop souvent isolés malgré les améliorations résultant de la déconcentration » y soit consacrée.

Ce sentiment d'isolement se conjugue à une forte demande de reconnaissance des fonctions, 55 % des répondants estimant leurs fonctions pas ou peu reconnues.

Une amélioration des conditions de travail (dont la dotation en matériel informatique) serait probablement pour nombre d'IPCSR un témoignage de considération.

Cette citation d'un répondant au questionnaire pourrait résumer le ressenti de nombre d'inspecteurs : « Malgré mes 26 années d'ancienneté, j'aime toujours et, heureusement, mon métier. ...Celui-ci n'est pas reconnu à sa juste valeur. C'est un métier difficile avec une charge de travail intensive qui demande beaucoup de concentration et d'application. Nos conditions de travail se sont certes améliorées depuis le rapprochement en DDE du moins du point de vue matériel et accueil, néanmoins cela n'a pas résolu ce sentiment de solitude souvent ressenti, je pense même que cela l'a accentué. On travaille en effet à une cadence élevée ….... dans l'indifférence la plus complète et la plus totale. Les IPCSR ont tout simplement un besoin vital et urgent de reconnaissance ».

Parmi les répondants au questionnaire qui se sont prononcés par l'affir-mative ou la négative sur leur souhait de passerelles plus aisées vers d'autres corps, ils sont 89% à répondre par l'affirmative. Aujourd'hui ces passerelles s'effectuent par la voie du détachement, relativement lourde. Il faut cependant noter que 19% des répondants ne se sont pas prononcés.

Seuls 8% des répondants estiment qu'appartenir au corps des IPCSR constitue un handicap. 46% y voient plutôt un atout. Ils sont cependant aussi nombreux à juger que ce n'est ni l'un ni l'autre.


Souhait de passere lles vers d'autres corps

oui 403 72%

non 48 9%

ne se prononce pas 108 19%

I.2.2/ Les revendications statutaires des représentants du personnel

Depuis de nombreuses années, les syndicats représentatifs des IPCSR portent de multiples revendications de natures différentes. Ne sont reprises ci-dessous que les revendications liées au statut et à la grille indiciaire telles qu'elles émanent de la presse syndicale et des entretiens avec les représen-tants syndicaux du corps.

I.2.2.1/ Syndicat National des Inspecteurs Cadres et Administratifs Force Ouvrière (SNICA FO)

Cette organisation syndicale revendique le passage de tous les IPCSR en catégorie A, avec une grille indiciaire équivalente à celle des DPCSR. La pérennisation de la filière, souhaitée par le SNICA FO, serait alors assurée par la création du grade d'inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière en catégorie A+. Cette volonté de pérennisation de la filière conduit ce syndicat à refuser toute fusion avec des corps existants de catégorie B.

En revanche, toujours dans une logique d'évolution statutaire vers la catégorie A, le SNICA-FO est prêt à entamer également des discussions pour intégrer le corps des IPCSR à celui des DPCSR. Dans ce cadre, un régime indemnitaire à 2 niveaux séparerait les DPCSR en charge des examens et des missions de contrôle des auto-écoles (ex-IPCSR), des DPCSR en charge de diriger les bureaux Éducation Routière. La pérennité de la filière resterait assurée par le grade de délégué principal déjà existant (catégorie A+).

Pour revendiquer le passage en catégorie A de l'ensemble des IPCSR, ce syndicat développe les arguments suivants :

► dans la fonction publique de l'État, tous les agents ayant le titre d'inspecteurs (sauf les IPCSR) sont classés en catégorie A et l'étude de certains statuts d'inspecteurs permet de conclure à de nom-breuses similitudes avec les missions des IPCSR : participation à une politique gouvernementale prioritaire, contrôle, délivrance de titres...

► L'engagement quotidien de leur responsabilité « en prenant seuls la décision d'autoriser les usagers à conduire en sécurité sur la route », le contrôle de la qualité pédagogique des établissements privés d'enseignement de la conduite automobile, la participation aux jurys aux titres professionnels des métiers du transport routier (CAP, BEP, CFP), aux jurys au BEPECASER, aux PPRR et PDASR, leurs interventions dans le cadre de la formation initiale et continue de leurs collègues, la délivrance de titres ou formulaires administratifs qui peuvent avoir de lourdes conséquences, leur contribution à la définition des aménagements de conduite pour les candidats handicapés, leur qualité de personnes ressources pour de nombreux citoyens ou usagers du service public... « toutes ces responsabilités liées à leur expertise montrent la particularité de ces agents et la prépondérance de leur rôle dans l'amélioration de la sécurité routière ». Pour le SNICA FO, les missions des IPCSR « suffisent à elles seules pour un accès à la catégorie A ».

D'autres arguments sont par ailleurs avancés par cette organisation syndicale :

► Le niveau élevé des candidats au concours de recrutement : « à titre d'exemple, 40% des candidats admissibles aux concours d'IPCSR – promotions 1998 et 1999 avaient déjà bac plus 3 ou plus »,

► La nature des épreuves du concours de recrutement commune à d'autres corps de catégorie A. Sont cités la note de synthèse et le droit qui « ont des contenus dits universitaires ».

► « La formation initiale d'une durée minimale de 6 mois accompagnée de tutorat qui place le fonction-naire en position de stagiaire pendant un an comporte des épreuves qualitatives spécifiques.....qui amène les jeunes fonctionnaires recrutés au niveau d'experts en sécurité routière ».


I.2.2.2/ Fédération Générale des Transports et de l'Équipement – CFDT (FGTE/CFDT)

Cette organisation revendique :

► Pour les IPCSR : – La revalorisation du corps en l'alignant sur le classement indiciaire intermédiaire (CII), à l'identique

des techniciens supérieurs et en lui attribuant un régime indemnitaire équivalent.– Un véritable déroulement de carrière dans des conditions qui permettent au moins à tous les

IPCSR d’atteindre le dernier échelon du dernier grade.– Un réel accès au corps des délégués par concours interne et nomination au choix.

Cette organisation syndicale demande par ailleurs l'intégration immédiate au corps des délégués, par promotion au choix, des IPCSR faisant actuellement fonction d’adjoint.

► Pour les DPCSR :– La nécessité de postes de délégués supplémentaires.

Le travail administratif (attribué souvent à certains IPCSR dits « adjoints »), le contrôle des auto-écoles (qui pourrait revenir au délégué), le management, nécessitent au moins deux postes de délégué par département.

– Un réel accès à tous les grades du corps.L’augmentation sensible du nombre d’agents dans le corps des délégués permettrait un meilleur pyramidage du corps (aucune nomination effective au grade de délégué principal de 1ère Classe).

I.2.2.3/ Syndicat National des Personnels Techniques Administratifs et de Service de l'Équipement et de l'Environnement de la Confédération Générale du Travail (SNPTAS – CGT)

Cette organisation syndicale revendique :

Dans l'immédiat : – une revalorisation des indices de début et de fin de carrière,– une revalorisation du régime indemnitaire avec pour objectif la parité avec les corps techniques et

la suppression de la modulation pour assurer la cohésion et la solidarité dont les IPCSR, isolés dans leurs missions, ont besoin,

– une modification de la pyramide des grades : le grade d'IPCSR de 1ère classe devrait être augmenté à 40 % afin de tenir compte des niveaux de qualification.

Dans l'avenir : – une réforme statutaire fondée sur deux niveaux de grade (chacun à 50 %) au lieu des trois niveaux

actuels, avec un recrutement et une formation correspondants ; l'accès du premier au deuxième niveau serait possible soit par inscription sur tableau d'avancement soit par examen professionnel. Les indices bruts de départ et sommitaux seraient équivalents à 322 - 593 pour le 1er niveau et 379 - 780 pour le second niveau,

– un doublement des postes de DPCSR dans les départements afin de permettre une ouverture supplémentaire vers la catégorie A, éventuellement par examen professionnel,

– la création des postes nécessaires afin de permettre aux IPCSR d'effectuer réellement les missions statutaires de sécurité routière,

– une revalorisation de la formation initiale (plan de formation avec modules plus adaptés qu'ils ne le sont aujourd'hui au métier d'IPCSR) et la création rapide d'un conseil de perfectionnement à l'INSERR,

– clarification des missions d'adjoint et classement en catégorie A si les missions le justifient, accessible par concours interne ou examen professionnel. Présence systématique d'un adjoint par département. (aujourd'hui les adjoints sont au nombre de 50 environ).

Pour les représentants de ce syndicat, les missions des IPCSR justifient à elles seules la satisfaction de ces revendications.


Les arguments que l'ensemble des syndicats présentent à l'appui de leurs revendications statutaires et indiciaires sont pour l'essentiel :► « l'expertise » que les IPCSR possèdent dans le domaine de la

sécurité routière déclarée cause nationale ;► la responsabilité qu'ils exercent avec les conséquences que peuvent

avoir les décisions qu'ils prennent au quotidien ;► les fonctions d'adjoint qu'exercent certains d'entre-eux sans recon-

naissance significative actuellement ;► La diversité de leurs interlocuteurs et la complexité des relations

qu'ils entretiennent avec certains d'entre-eux.

Si le SNICA-FO revendique le positionnement des IPCSR en catégorie A, catégorie d'appartenance des autres corps d'inspecteurs de la fonc-tion publique de l'État, les deux autres organisations syndicales repré-sentatives (CFDT et CGT) demandent plutôt un positionnement en catégorie B différent de celui d'aujourd'hui, équivalent par exemple au positionnement statutaire des techniciens ou des CTT.

I.2.3/ Les dires des chefs de service

Dans le cadre de cette étude, le bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres a communiqué les coordonnées d'interlocuteurs – directeurs départementaux de l'équipement, directrices et directeurs de l'équipement et de l'agriculture, chef de service sécurité routière et gestion de crise – pouvant être contactés. Leur appréciation du corps des IPCSR est retranscrite ci-dessous.

Le constat :

► Un corps encore trop piloté par la DSCR qui semble rechigner à passer le relais (pourquoi par exemple un CTPS de la filière éducation routière ?). Des IPCSR « indépendants » qui rendent davantage compte au niveau central qu'au niveau local.

► Des IPCSR fortement attachés à leur métier, une identité marquée et des agents prisonniers de leur corporatisme qui constitue un carcan qui rend difficile tout changement.

► Des compétences en sécurité routière indéniables mais très mal utilisées.

► Des agents qui exercent des responsabilités « magistrales » en étant notamment juges uniques lors de l'examen, « les IPCSR sont seuls face à la décision, qu'ils doivent prendre dans un temps très court en assumant une grande responsabilité ». Cette caractéristique est à rapprocher de celle, identique, des CTT.

► Professionnels de la sécurité routière, ils interviennent sur un de ses volets les plus complexes, l'éducation routière.

► Ils exercent un métier particulier, difficile, dans des conditions, tant matérielles que « psychologiques » souvent dégradées (isolement, manque de disponibilité, candidats parfois difficiles ou à moitié formés, relations souvent tendues avec les écoles de conduite). Leurs postes sont exposés. Une partie de leur travail est malheureusement conditionnée par des outils.

► Aujourd'hui ils sont pratiquement réquisitionnés pour les passages d'examen et, de ce fait, la diversification de leurs activités est extrêmement limitée. Un des interlocuteurs a parlé « d'abattage ».

► Ils méritent respect et considération.

► Un des interlocuteurs a estimé le concours externe inapproprié et un autre la formation à l'INSERR trop orientée sur les procédures.

► Un système de primes injuste, un corps financièrement pénalisé.

► Certains IPCSR assurent bénévolement, hors champ professionnel, des actions de sécurité routière qui demandent un investissement personnel certain.


Ce qu'il faudrait faire :

► Mieux intégrer ces agents au sein des DDE, DDEA (participation aux différentes manifestations, rapprochement physique de bureaux...) et utiliser leurs compétences dans les différents services.

► Améliorer leurs conditions de travail : bureaux, dotation en matériel informatique, etc.

► Regrouper les centres d'examen pour notamment renforcer l'esprit d'équipe et l'homogénéisation des pratiques.

► Améliorer leur statut, en le rendant « plus ouvert et responsabilisant ». Toutefois, pour ce faire, les inspecteurs devraient accepter de ne plus être, en quelque sorte, « payés à la tâche », renoncer au système des heurs supplémentaires tel qu'il est conçu aujourd'hui. Il faut passer de la tâche (côté ouvrier Taylorien) à la mission et au conseil.

► Participer à l'amélioration de l'enseignement dans les écoles de conduite : audit, mises en place de démarches qualité..., les contrôler plus régulièrement et éviter que ne soient envoyés aux examens des élèves peu formés. Cette diversification contribuerait à améliorer et à valoriser l'image des IPCSR.

► « Métisser le corps », « faire rentrer du sang neuf », « oxygéner le corps », augmenter le nombre d'inspecteurs de façon à avoir un volume suffisant permettant un « roulement ».

► Les connaissances des inspecteurs, très techniques, très pointues rendent difficiles la mobilité. Ils doivent cependant avoir la même liberté que les autres agents du ministère pour changer de poste alors qu'aujourd'hui les passerelles vers d'autres métiers ou d'autres corps sont faibles voire inexistantes. A l'instar des CTT, leurs parcours de carrière et leur formation initiale doivent permettre la diversification des fonctions pour éviter le risque d'enfermement dans une filière spécialisée (mais cela doit rester possible pour ceux qui le souhaitent). Une dissolution du corps et une fusion (avec une qualification spécifique) avec d'autres corps de catégorie B pourrait élargir leur champ d'évolution et permettrait d'ajuster les effectifs en fonction de la demande.

► Un des interlocuteurs a estimé que les IPCSR devraient être positionnés en B+.


Les interlocuteurs contactés soulignent la qualité du travail des IPCSR, le fort intérêt que ces derniers portent à leur métier et l'implication dont ils font preuve.

Au travers des commentaires faits par les chefs de services, des marges de progression sont mises en avant, en particulier :

► L'amélioration des conditions de travail.Conscients que les conditions de travail des IPCSR doivent impérativement être améliorées, l'ensemble des interlocuteurs a déjà commencé à y contribuer, par exemple, en dotant les IPCSR de leur service en matériel informatique ou en engageant des réflexions sur le regroupement des centres permettant de mieux les aménager pour favoriser d'une part l'accueil des candidats et d'autre part les conditions matérielles des IPCSR de façon à supprimer l'image du « bout du trottoir » .

► Le rapprochement avec les services de la DDE.Les interlocuteurs reconnaissent que l'intégration des inspecteurs, à laquelle ils travaillent, est rendue difficile notamment :– par un plan de charge qui ne leur laisse pratiquement pas de

disponibilité pour participer aux différentes manifestations,– par l'isolement « géographique et informatique » de certains,– et par la réticence de quelques IPCSR à vouloir véritablement

s'intégrer pour probablement préserver leur autonomie.

► La diversification des fonctions.Les interlocuteurs estiment que la pression mise sur les examens ne permet pas aux IPCSR de connaître la diversification statutaire de leurs missions ce qui valoriserait significativement leur image à leurs yeux et à ceux des tiers et enrichirait leur métier.

► La mise en place de passerelles afin de ressourcer le corps.

Ils sont plusieurs à dire qu'une fusion avec d'autres corps de catégorie B donnerait au corps « l'oxygène » dont il manque aujourd'hui, à condition cependant, pour un interlocuteur que les IPCSR abandonnent le corporatisme dont ils sont aujourd'hui prisonniers.


II/ COMPARATIF AVEC LE CORPS

DES CONTRÔLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES

______


« Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière contrôlent les aptitudes des conducteurs à circuler sans danger pour eux et pour les autres, au volant de leurs véhicules. Les contrôleurs des transports terrestres vérifient notamment les capacités des conducteurs à piloter camions et autobus. Les métiers sont différents et nécessitent des compétences propres. Toutefois, dans les deux cas, il faut connaître les principes généraux du droit communautaire et du droit français, savoir gérer les conflits dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et assurer les relations avec des partenaires multiples.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comme les contrôleurs des transports terrestres souffrent de leur isolement au sein du ministère de l'Équipement. Il y aurait donc tout intérêt à ce qu'ils apprennent à se connaître, connaître leurs métiers réciproques, pour travailler ensemble ensuite à l'amélioration de la sécurité routière dans leurs régions d'exercice. »

Ces paragraphes sont extraits du rapport CGPC n°2005-0050-01 Lombard-Massin relatif à une analyse prospective des conditions d'exercice de l'activité des contrôleurs des transports terrestres (statut, réglementation, organisation). Ils sont intéressants dans la mesure où les auteurs font un parallèle qui semble « couler de source », qui paraît « aller de soi » entre le corps des CTT et celui des IPCSR.

La comparaison, notamment en terme de déroulement de carrière entre les deux corps, est donc tout à fait recevable.

II.1/ Présentation du corps des contrôleurs des transports terrestres

Le corps des contrôleurs des transports terrestres est soumis aux dispositions du décret n ° 76-1126 du 9 décembre 1976. Ce corps a été créé presque 11 ans, jour pour jour, avant la création du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret du 10 décembre 1987.

Classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le corps des CTT est également régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Il comprend trois grades :

► contrôleur divisionnaire : les agents titulaires de ce grade « encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'équipement. Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle. Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan régional de contrôle des transports routiers. Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels » (article 3, décret de 1976) ;

► contrôleur principal : Le statut ne donne aucune précision sur le grade de contrôleur principal.

► contrôleur : « les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des person-nels, des véhicules et chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise » (article 3, décret de 1976).

Le recrutement s'effectue par concours externe ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente ou par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonction justifiant de 4 années de services publics. Ces candidats doivent être titulaires du permis de conduire B.


Les candidats reçus peuvent être titularisés dans le grade de contrôleur après une période de stage d'un an pendant laquelle ils peuvent être appelés à suivre des cours dans un centre de formation professionnelle. Les stagiaires qui n'ont pas donné satisfaction au cours de la première année peuvent être admis, après avis de la commission administrative paritaire, à poursuivre leur stage pour une durée équivalente. A l'issue de cette période, ils sont, suivant la même procédure, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires, soit licenciés.

Les articles 1 et 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précisent que les corps soumis à leurs dispositions comprennent trois grades :

► la classe normale ou le grade assimilé (soit contrôleur, cf article 4 du décret susvisé de 1976) compte 13 échelons,

► la classe supérieure ou le grade assimilé (soit contrôleur principal, cf article 4 du décret susvisé de 1976) compte 8 échelons,

► la classe exceptionnelle ou le grade assimilé (soit contrôleur divisionnaire, cf article 4 du décret susvisé de 1976) compte 7 ou 8 échelons selon que les corps sont mentionnés en son annexe 1 ou 2.

Le corps des contrôleurs des transports terrestres figure à l'annexe 1 aux côtés des secrétaires administratifs de l'équipement alors que les IPCSR figurent à l'annexe 2 aux côtés des contrôleurs des travaux publics de l'État.

Le corps des contrôleurs ne dispose pas, dans la filière, d'un débouché en catégorie A au contraire des IPCSR qui peuvent accéder au corps des délégués.

Les contrôleurs ont accès au grade d'attaché d'administration par le biais d'un examen professionnel ou par inscription sur une liste d'aptitude.

Depuis quelques années, les organisations syndicales représentatives réclament l'application aux contrôleurs des transports terrestres du classement indiciaire intermédiaire (CII), à l'instar des contrôleurs du travail qui l'ont obtenu en 2003 ou des techniciens supérieurs de l'équipement.

Le vice-président du CGPC, dans la lettre d'accompagnement du rapport CGPC n °2005-0050-01 pro-pose cette évolution statutaire :

« Enfin, ce corps de fonctionnaires a besoin de se voir reconnaître sa forte technicité par des signes tangibles (grille de rémunération CII notamment) alors qu'au cours des années précédentes, il n'a pas bénéficié d'avantages accordés à d'autres corps de contrôle de niveau de responsabilités équivalentes. C'est une condition nécessaire à sa mobilisation. »

Les auteurs du rapport Isabelle Massin et Jacques Lombard écrivent, en page 3 :

« Ces caractéristiques sont communes à l'ensemble des corps de contrôle, or les corps de contrôle de même catégorie (B) relevant d'autres ministères, bénéficient à ce titre de primes et d'avantages supérieurs : les contrôleurs du travail bénéficient de la grille de rémunération CII, les contrôleurs des douanes, les forces de l'ordre ont des primes et avantages supérieurs à ceux des contrôleurs des transports terrestres. »


II.2/ Étude comparative des décretsrégissant les corps des IPCSR et des contrôleurs

L'étude des deux décrets de création, spécifique à chaque corps, et celle du décret n° 94-1016 commun aux IPCSR et aux CTT fait apparaître des ressemblances et des divergences.

a) Les ressemblances

► Recrutement : Les fonctionnaires des deux corps sont recrutés selon des modalités identiques, concours externe et interne. Les diplômes exigés pour présenter le concours externe sont les mêmes : baccalauréat, titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou « qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publi-que et des transports ». Le concours interne est ouvert, dans les deux cas, aux fonctionnaires justifiant de 4 ans de services publics.La possession du permis de conduire de catégorie B est par ailleurs exigée des candidats aux concours.

► Stage d'une durée identique dans les deux cas (un an).

► Les deux corps sont classés en catégorie B, régis par le décret 94-1016 et comportent trois grades :

IPCSR CTT

Inspecteur de 1ère classe Contrôleur divisionnaire

Inspecteur de 2ème classe Contrôleur principal

Inspecteur de 3ème classe Contrôleur

b) Les différences

► Recrutement :

– Si le concours interne de CTT est ouvert « aux fonctionnaires et agents en fonction justifiant de 4 années de services publics », celui d'IPCSR est plus largement ouvert puisqu'il l'est « aux fonctionnaires, aux agents publics de l'état, des collectivités terri-toriales et des établissements publics qui en dépendent..... .aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics... ». À noter, cependant, que le recrutement dans le corps des CTT est également ouvert aux ressortissants du ministère des anciens combattants par le biais d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés.


– Les candidats aux concours d'IPCSR doivent être titulaires du permis de conduire B délivré depuis plus de trois ans à la date des épreuves écrites du concours. Par ailleurs, « ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route » (décret 87-997, article 5). Le décret particulier relatif aux CTT, s'il requiert la possession de ce type de permis, ne la subordonne à aucune condition.

► Stage . Le décret particulier spécifique aux CTT précise, en son article 7, que « pendant la période de stage, les contrôleurs stagiaires peuvent être appelés à suivre des cours dans un centre de formation professionnelle » . Cette faculté devient obligation pour les IPCSR qui « doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent, dans un centre agréé...... .pendant une période de six mois au moins, une formation professionnelle..... » (décret n° 97-997, article 7).

► Contraintes . A la différence des contrôleurs, les IPCSR ont des contraintes d'affectation dans la mesure où ils ne peuvent être affectés dans le département où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation des moniteurs depuis moins de trois ans (article 4 du décret particulier). L'article 4 dispose également que tout IPCSR doit « déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, des ascendants et des descendants au premier degré, de ses collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à l'école de conduite ou à la formation de moniteurs » . Par ailleurs, les candidats reçus doivent rester au service de l'État au moins 5 ans ou, dans la négative, doivent rembourser les rémunérations perçues pendant le stage et le coût de la formation (article 8 du décret particulier).

► Fonctions . Les deux décrets particuliers comportent une différence très importante en matière de fonctions.En effet, le décret relatif aux CTT spécifie les fonctions dévolues aux contrôleurs divisionnaires (voir supra) introduisant donc une différence entre les grades de ce corps à la différence du décret concernant les IPCSR qui ne distingue pas des fonctions différentes en fonction des grades. Les grades ne sont donc pas différenciés même si les adjoints aux délégués sont, de préférence, choisis dans le grade de IPCSR de 1ère classe. Il en résulte que la seule valeur d'une promotion dans le corps des IPCSR est un gain financier, ce qui n'est ni valorisant ni encourageant.

► Le décret n° 94-1016 qui régit les deux corps comporte deux annexes dans lesquelles ces derniers sont répartis. Cette répartition a des conséquences en matière de déroulement de carrière. Là encore une différence importante intervient entre IPCSR, placés en annexe II, et CTT, soumis à l'annexe I.

IPCSR Nbre d'échelons CTT Nbre d'échelons

1ère classe 8 Contrôleur divisionnaire 7

2ème classe 8 Contrôleur principal 8

3ème classe 13 Contrôleur 13


Le tableau ci-dessous fait état des durées, moyennes et minimales, par corps et grades et des durées, moyennes et minimales, de l'ensemble des grades pour chacun des corps.

IPCSR CTT

Grades Durée moyenne

Durée minimale Grades Durée

moyenneDurée

minimale

IPCSR1ère classe

18 ans 13 ans 9 mois Contrôleur divisionnaire

17 ans 13 ans

IPCSR2ème classe

21 ans 16 ans Contrôleur principal

18 ans 14 ans

IPCSR3ème classe

28 ans 22 ans 9 mois Contrôleur 28 ans 22 ans 9 mois

Total 67 ans 52 ans 6 mois Total 63 ans 49 ans 9 mois

Le total des durées moyenne et minimale de chaque corps, même s'il ne revêt aucune pertinence par rapport à un déroulement de carrière, permet de mettre en évidence le niveau des écarts. Pour atteindre l'échelon sommital du corps, les IPCSR devraient travailler soit 4 ans (durée moyenne) soit 2 ans 9 mois (durée minimale) de plus que leurs collègues CTT.

On peut constater que seuls les premiers niveaux de grade ont des durées moyenne et minimale équivalentes. Dans les autres grades, les CTT ont systématiquement un déroulement de carrière plus rapide que celui des IPCSR.

► Les grilles indiciaires ci-dessous sont celles applicables au mois de février 2009. Les indices différents sont portés en gras avec, dans la colonne des IPCSR, mis entre parenthèses et en italique, le nombre de points d'écart par rapport aux CTT.

ÉCHELONS IPCSR ÉCHELONS CTT

IPCSR 1ère classe Contrôleur divisionnaireIB INM IB INM

8 612 514

7 581 (- 31) 491 (- 23) 7 612 5146 549 (- 31) 467 (- 23) 6 580 4905 518 (- 31) 445 (- 22) 5 549 4674 487 (- 31) 421 (- 24) 4 518 4453 457 (- 30) 400 (-21) 3 487 4212 439 (- 14) 387 (- 10) 2 453 3971 393 (- 32) 358 (- 19) 1 425 377

.../...


ÉCHELONS IPCSR ÉCHELONS CTT

IPCSR 2ème classe Contrôleur principal8 579 489 8 579 489

7 547 465 7 547 465

6 516 443 6 516 443

5 485 420 5 485 420

4 456 (- 07) 399 (- 06) 4 463 4053 427 (- 09) 379 (- 05) 3 436 3842 389 (- 27) 356 (- 14) 2 416 3701 367 (- 32) 340 (- 22) 1 399 362

IPCSR 3ème classe Contrôleur13 544 463 13 544 463

12 510 439 12 510 439

11 483 418 11 483 418

10 450 395 10 450 395

9 436 384 9 436 384

8 416 370 8 416 370

7 398 362 7 398 362

6 382 352 6 382 352

5 366 339 5 366 339

4 347 325 4 347 325

3 337 319 3 337 319

2 315 303 2 315 303

1 306 297 1 306 297

Les CTT et les IPCSR appartiennent à la catégorie dite « B type » dont les corps culminent à l'indice brut 612 en fin de carrière.La différence entre les corps de IPCSR et de CTT intervient à compter du 1er échelon du grade de IPCSR 2ème classe. Les indices bruts et majorés ne sont identiques qu'à compter du 5ème échelon de ces grades. Même si l'indice sommital est identique, les correspondances indiciaires de IPCSR 1ère classe et contrôleur divisionnaire ne favorisent pas les IPCSR.


II.3/ Examen comparatif des modalités d'avancement(changement de grade)

IPCSRdécret n°87-997 du 10 décembre 1987

CTTdécret n°2006-1441 du 24 novembre 2006

De la deuxième à la première classe

► par inscription au tableau d'avancementCritères : être IPCSR de 2ème classe au 2ème échelon depuis un an

etjustifier de 8 ans de services effectifs en tant que IPCSR dont 2 ans en tant que IPCSR de 2ème classe

► pas d'examen professionnel

De contrôleur principal à contrôleur divisionnaire

► par inscription au tableau d'avancementCritères : être contrôleur principal au 4ème échelon

► après examen professionnel ou concours professionnelCritères : être contrôleur au 7ème échelon au moins ou être contrôleur principal ?

Les promotions s'effectuent au minimum pour 1/3 et au maximum pour les 2/3 par la voie de l'examen professionnel ou du concours

De la troisième à la deuxième classe

► par concours sur épreuves professionnellesCritères : 6 ans de services effectifs3 présentations au maximum. Dérogation pour une quatrième si , au moins une fois, obtention des notes minimales fixées par le règlement du concours.

► Par inscription au tableau d'avancementCritère : être IPCSR de troisième classe au 9ème échelon

Les promotions par voie de tableau d'avancement ont lieu dans la limite du 1/5ème des nominations prononcées par voie de concours.

De contrôleur à contrôleur principal

► Pas de concours sur épreuves professionnelles

► par inscription au tableau d'avancementCritères : être au 7ème échelon du grade de contrôleur depuis au moins deux ans

et justifier de 5 ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.


Pour pouvoir être promu par inscription au tableau d'avancement , au deuxième niveau de grade, un IPCSR qui intègre le corps au premier échelon de la troisième classe doit attendre 15 ans en durée moyenne et 13 ans en durée minimale. Pour pouvoir bénéficier de cette même promotion et dans le même cas de figure, un CTT attendra respectivement 11 ans et 10 ans 6 mois.

Mais il est vrai que s'il veut accélérer sa carrière, l'IPCSR de 3ème

classe, peut présenter, pour accéder à la deuxième classe, le concours sur épreuves professionnelles après 6 ans de services effectifs, possibilité qui n'est pas offerte aux CTT. Ces derniers peuvent en revanche présenter dès le 7ème échelon de contrôleur (soit après 9 ans de services en durée moyenne et 8 ans 6 mois en durée minimale) l'examen professionnel pour accéder directement au troisième niveau du grade, les IPCSR ne pouvant accéder à ce dernier que par la voie du tableau d'avancement.

Par le biais de la réussite à l'examen professionnel, les IPCSR ne peuvent donc intégrer que le deuxième niveau de grade alors que les contrôleurs accèdent directement au troisième niveau.

Les circulaires mobilité 2007, 2008 et 2009 fournissent d'autres éléments intéressants pour l'analyse des déroulements de carrière IPCSR et CTT :

IPCSRTableau d'avancement au

grade d'IPCSR de 2ème classe

CTTTableau d'avancement au

grade de contrôleur principal

Règles de gestion ► Déroulement de carrière.

► Niveau de fonctions exercées.

► manière de servir.

Ancienneté et âge n'interviennent que pour départager des agents dont la manière de servir est in-discutable.

► Carrière de l'agent : ancienneté dans un corps de catégorie B (100% de la durée) et ancienneté dans le corps des contrôleurs (25% catégorie C et 25% caté-gorie B)

► Mode d'accès au corps

► Âge

2007 2008 2009 2007 2008 2009

Nombre de promouvables 141 270 311 144 123 136

Nombre de proposés 63 64 77 42 36 41

Nombre des postes offerts 7 9 11 14 15 17

Nombre de promus 7 9 11 14 15 17

Ratio postes offerts / promouvables 5% 3% 3,5% 10% 12% 12,5%

Age moyen des promus 44a6m 48a 49a 43a8m 44a 47a

Ancienneté moyenne dans le corps d'origine 11a8m 16a 15a 12a8m 13a 14a

Source : circulaire mobilité 2007, pages 129 et 125circulaire mobilité 2008, pages 125 à 129circulaire mobilité 2009, pages 224 à 228


Les règles de gestion appliquées aux contrôleurs sont fondées sur des éléments factuels (ancienneté, âge), alors que celles appliquées aux IPCSR sont basées sur le niveau de fonction et la manière de servir.

En 2007, l'âge moyen des promus est comparable dans les deux corps ainsi que l'ancienneté moyenne ; en revanche, le nombre de postes offerts aux CTT est le double de celui des IPCSR pour un nombre de promouvables équivalent.

Cette disparité se confirme en 2008 et 2009, le nombre de postes offerts aux CTT étant toujours supérieur à celui des IPCSR pour un nombre inférieur de promouvables. Lorsque l'on compare le ratio postes offerts / promouvables, les pourcentages sont éloquents : de l'ordre de 3% pour les IPCSR et de l'ordre de 12% pour les CTT (promotions 2008 et 2009).Les IPCSR promus sont plus âgés (48 et 49 ans) que les CTT (44 et 47 ans). Leur ancienneté moyenne est plus élevée : IPCSR (16 et 15 ans) et CTT (13 et 14 ans).


II.4/ Examen comparatif des modalités d'avancement(changement de catégorie)

IPCSR / déléguésdécret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Pas de catégorie A spécifique au corps des CTT

► Par concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou une qualification reconnue équivalente....

► Par concours interneCritères : justifier, au 1er janvier de l'année du concours de 4 années au moins de services publics.

► Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux IPCSRCritères : avoir atteint la 2ème classe ou la 1ère classe

et compter au minimum 6 ans de services effec-tifs en qualité d'inspecteur de 2ème ou de 1ère classe

IPCSRDécret 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

CTTDécret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

► Par concours interne (IRA), ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État....les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics

► Par examen professionnelCritères appréciés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé : 5 ans de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.

► Par inscription sur liste d'aptitudeCritères : justifier de 9 années de services publics dont 5 au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.

► Par concours interne (IRA) (cf. colonne de gauche).


Les possibilités d'accès à la catégorie A sont significativement différentes entre CTT et IPCSR.

Ces derniers peuvent rester dans leur filière en intégrant le corps des délégués ou en sortir en intégrant le corps des attachés via la réussite au concours interne des IRA. On notera que les CTT peuvent plus facilement sortir de la filiarisation puisque les modalités de passage au grade d'attaché sont plus diversifiées : concours interne, examen professionnel ou liste d'aptitude.

Sauf s'ils ont atteint la deuxième classe par voie de concours sur épreuves professionnelles, les IPCSR devront attendre au moins 19 ans pour pouvoir prétendre être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de délégué (13 ans en durée minimale pour atteindre le 9ème échelon pour pouvoir prétendre à une promotion au deuxième niveau du grade + 6 ans de services dans ce grade) à condition toutefois qu'ils soient promus 2ème classe dès leur accession au 9ème échelon de première classe.

L'accès par voie de liste d'aptitude à la catégorie A peut se faire pour les contrôleurs, règlementairement , beaucoup plus rapidement puisque les conditions d'ancienneté exigées sont de 9 ans de services publics dont 5 ans au moins de services effectifs en catégorie B.


II.5/ Examen comparatif des programmes etépreuves aux concours de recrutement

Cette comparaison n'a pas été demandée par le commanditaire ; il apparaît toutefois intéressant de faire l'exercice même s'il est difficile de comparer les épreuves et les programmes de concours (cf. annexe). On peut cependant constater qu'ils sont relativement proches entre les 2 corps.

Les textes de référence sont :

► l'arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière modifié par l'arrêté du 8 juillet 2002.

► les arrêtés du 13 janvier 2004 pour les contrôleurs des transports terrestres ; un pour le concours externe, un pour le concours interne.


ANNEXESANNEXES

ANNEXE 1ANNEXE 1 : Concours de recrutement1/ Les concours externes

2/ Les concours internes

3/ Le programme des épreuves

ANNEXE 2 :ANNEXE 2 : Glossaire

ANNEXE 3 :ANNEXE 3 : Entretiens

ANNEXE 4 :ANNEXE 4 : Bibliographie

DOCUMENT JOINT AU RAPPORT :DOCUMENT JOINT AU RAPPORT : Diaporama


ANNEXE 1 : Concours de recrutementANNEXE 1 : Concours de recrutement

1/ Les concours externes comportent des épreuves notés de 0 à 20.

Épreuves écrites d'admissibilité

IPCSR

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.

CTT

aucune précision

Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de syn-thèse et de rédaction des candidats.

Durée de 3H, coefficient 2Note inférieure à 6/20 éliminatoire

Note sur un dossier économique. A l'aide d'un dossier com-posé de documents internes à une entreprise et d'éléments concernant l'environnement économique et social de cette entreprise, le candidat analyse les problèmes rencontrés par cette entreprise et propose une solution appropriée en s'appuyant sur ses connaissances en économie d'entreprise.

Durée de 4H, coefficient 4Note inférieure à 5/20, avant application du coefficient, éliminatoire

Réponses à une série de questions à choix multiple et à des questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires rela-tives : - au droit administratif- au droit pénal

notamment en relation avec le code de la route et la sécurité routière

Durée de 1H30, coefficient 1Note inférieure à 6/20 éliminatoire

Questionnaire. L'épreuve consiste à répondre à des ques-tions à choix multiple, à des questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter des tableaux, graphiques ou cartes, etc. portant :– sur la géographie politique, économique et physique de la

France et des États membres des communautés euro-péennes et, au choix soit sur :- les réglementations applicables en matière de transport

de voyageurs et de marchandises- l'organisation constitutionnelle, administrative et judi-

ciaire de la France et sur les institutions européennes.

Durée de 2H, coefficient 3Note inférieure à 5/20, avant application du coefficient, éliminatoire


Trois épreuves d'admission pour les IPCSR, deux épreuves d'admission pour les CTT

IPCSR CTT

Exercice de conduite sur véhicule léger permettant d'apprécier les qua-lités de conducteur du candidat, son respect du code de la route, son comportement en situation et ses re-lations avec les usagers de la voie publique.

Durée de 40 minutes, coefficient 2

Note inférieure à 8/20 éliminatoire

Mise en situation. A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou la candidate pré-sente au cours d'un exposé de 5 minutes environ son analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement exposée, auxquelles le candidat doit réagir.

Durée de 20 minutes après une préparation de dix minutes, coefficient 4Note inférieure à 5/20, avant application du coefficient, éliminatoire

Réponse à des questions orales sur la sécurité routière et le code de la route, à partir de l'exercice de conduite précédent

Durée de 15 minutes, coefficient 1Note inférieure à 8/20 éliminatoire

Conversation dans une langue étrangère. Conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

Durée de 15 minutes, coefficient 2Note inférieure à 5/20, avant application du coefficient, éliminatoire

Conversation avec le juryCette épreuve comporte : - un exposé par le candidat, pen-

dant cinq à dix minutes, de son parcours, de son expérience et, en particulier, de sa motivation pour devenir IPCSR

- une interrogation par le jury sur cette présentation et l'intérêt du candidat pour le domaine de la sécurité routière

- des mise en situation, à partir de cas concrets, permettant de me-surer la capacité d'analyse d'une situation difficile et de réaction à cette situation.

Durée de 30 minutes, coefficient 3Note inférieure à 6/20 éliminatoire


2/ Les concours internes

Épreuves écrites d'admissibilité

IPCSR

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après applica-tion des coefficients.

CTT

aucune précision

Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet général lié au champ d'activité du ministère.

Durée de 3 heures, coefficient 2


Note administrative sur un problème d'ordre général lié à la vie des services. A partir d'un ou plusieurs documents relatifs à l'activité, aux missions, à l'organisation ou à l'évolution des services, l'épreuve consiste à rédiger une note administrative analysant et commentant le problème évoqué et proposant, le cas échéant, de manière argu-mentée, une ou plusieurs réponses ou solutions.


Note inférieure à 5/20, avant application du coefficient, éliminatoire

Réponses à une série de questions à choix multiple et à des questions appe-lant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires relatives : - au droit administratif- au droit pénal

notamment en relation avec le code de la route et la sécurité routière

Épreuve identique à celle du concours externe.

Durée de 1H30, coefficient 1


Questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant au choix du candidat, exprimé lors de son inscri-ption, sur l'une des options suivantes :

I : les réglementations relatives aux transports de voyageurs et de marchandises,

II : organisation administrative de la France et institutions européennes (notions).




Épreuves d'admission

IPCSR CTT

Avoir obtenu à l'ensemble des épreuves écritesun total de points égal ou supérieur à 70

Exercice de conduite sur véhicule léger permettant d'apprécier les qualités de conducteur du candidat, son respect du code de la route, son comportement en situation et ses relations avec les usa-gers de la voie publique.



Mise en situation. A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de difficultés (professionnelles, relationnelles...), le candidat présente, au cours d'un exposé de 5 minutes environ, son analyse de la situation ainsi que les réponses qu'il juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement exposée, auxquelles le candidat doit réagir.

Durée de 20 minutes après une préparation de dix minutes, coefficient 4


Réponse à des questions orales sur la sécurité routière et le code de la route, à partir de l'exercice de conduite précédent



Épreuve facultative : épreuve orale de conversation libre dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscri-ption au concours. Soit allemand, soit anglais, soit espagnol, soit italien.

Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.

Conversation avec le jury

Cette épreuve comporte :

- un exposé par le candidat, pendant cinq à dix minutes, de son parcours, de son expérience et, en particulier, de sa motivation pour devenir IPCSR

- une interrogation par le jury sur cette présentation et l'intérêt du candidat pour le domaine de la sécurité rou-tière

- des mise en situation, à partir de cas concrets, permettant de mesurer la capacité d'analyse d'une situation dif-ficile et de réaction à cette situation.



Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 110


3/ Le programme des épreuves

IPCSR CTT

Concours externe et interne(pas de programme pour la note

administrative, épreuve d'admissibilité n°1)épreuve n°2 d'admissibilité

Droit administratif

● l'administration de l'État : administration cen-trale, services déconcentrés, le préfet

● les collectivités territoriales décentralisées

● les actes de l'administration : décision exécu-toire, contrats administratifs,

● statut général de la fonction publique : notions générales, droits et obligations, conditions de recrutement,

● la responsabilité de l'administration : notions générales sur la responsabilité de l'adminis-tration et de ses agents,

● l'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux adminis-tratifs.

Concours externe

Épreuve écrite d'admissibilité n°1

● programme d'économie d'entreprise constitué par la partie commune des programmes du bac technologique « sciences et technologies tertiaires » et du bac professionnel « exploita-tion des transports ».


● Géographie politique, économique et physique du niveau de connaissances exigibles en fin de terminale.

● Organisation constitutionnelle :– principe et rôle d'une constitution, souverai-

neté nationale,– la constitution du 4 octobre 1958 : le pou-

voir exécutif, le parlement, le conseil consti-tutionnel, le conseil économique et social, les rapports entre le parlement et le gou-vernement,

● Organisation administrative– l'administration de l'État : administration

centrale, services déconcentrés, le préfet,– les collectivités territoriales décentralisées,– les actes de l'administration : décision exé-

cutoire, contrats administratifs,– les différents modes de gestion des servi-

ces publics,– l'organisation et la compétence des juridic-

tions administratives : le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

● Organisation judiciaire de la France– les différentes juridictions, – les modes de saisine, – les magistrats (siège, parquet) et autres

acteurs de la justice,– le ministère public.

● les institutions européennes– les institutions et les organes des commu-

nautés européennes,– les organes juridictionnels.


Suite « Programme des épreuves)

IPCSR CTT

Droit pénal et procédure pénalenotamment en liaison avec le code de la route.

● Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale : légalité des délits et des pei-nes, spécialité de la loi, application de la loi dans le temps, responsabilité pénale, interprétation stricte, présomption d'innocence, non cumul des peines, personnalisation des peines,

● organisation et compétence des juridictions judi-ciaires : les différentes juridictions, modes de saisine, appel, cassation. Les magistrats (siège, parquet). Le procureur de la République et l'offi-cier du ministère public.

● Les infractions et les sanctions. – Définition des infractions, éléments constitu-

tifs, sources des infractions, règles de la prescription,

– constatation des infractions et enquête judi-ciaire : rôle et pouvoirs du ministère public, de la police judiciaire. Contrôles routiers. Preuve des infractions. Agents habilités au contrôle,

– Modalités de traitement des infractions : prin-cipe d'opportunité des poursuites, alterna-tives aux poursuites, causes d'extinction de l'action publique, procédures simplifiées,

– Sanctions pénales et administratives : peines principales, complémentaires, alternatives, Mesures de sûreté

● Les victimes d'infractions pénales : place et rôle dans la procédure; association de victimes.

Concours interne


● pour l'option I :– transport de voyageurs,– transports de marchandises,– transport de matières dangereuses,– réglementation sociale européennes,– règles du code de la route applicables à

ces transports,– accès aux professions (transporteurs,

loueurs, commissionnaires de transport) et conditions d'exercice,

– contrôle de ces réglementations.

● Pour l'option II :

Organisation administrative

– l'administration de l'État : administration centrale, services déconcentrés, le préfet,

– les collectivités territoriales décentralisées,– les actes de l'administration : décision exé-

cutoire, contrats administratifs,– les différents modes de gestion des

services publics,– l'organisation et la compétence des juridic-

tions administratives : le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

Institutions européennes

– les institutions et les organes des commu-nautés européennes,

– les organes juridictionnels.


ANNEXE 2 : GlossaireANNEXE 2 : Glossaire

AAC Apprentissage Anticipé de la Conduite, dit conduite accompagnée. Le jeune peut commencer avec un accompagnateur, dès l'âge de 16 ans, les cours de conduite avec un accompagnement et un suivi de l'école de conduite.

ADR Annonce Différée des Résultats.

AFPA Association de Formation Professionnelle pour Adultes.

APER Attestation de Première Éducation à la Route, délivrée à l'issue de la scolarité primaire. Cette attestation a pour mission de valider l'acquisition de règles et de comportements liés à l'usage de la rue et de la route. La grille d'évaluation est transmise au collège d'affectation afin d'adapter la préparation des élèves aux épreuves de l'ASSR 1.

ASR Attestation de sécurité routière, prévue pour les jeunes non scolarisés et non titulaires de l'ASSR 1 ou 2. = ASSR 1 et 2. attestation délivrée par les groupements d'établissements de l'éducation nationale (GRETA).

ASSR 1

ASSR 2

Attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau (classe de 5ème et de niveau correspondant).Attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (classe de troisième et de niveau correspondant). Désormais exigée pour l'obtention du permis de conduire. L'ASSR 1 ou 2 constitue la partie théorique du brevet de sécurité routière.

AURIGE Base de données d'informations statistiques relative aux examens du permis de conduire (programmation et résultats des examens).

BAFCRI Brevet d'Animateur pour la Formation des Conducteurs Responsables d'infraction.

BAFM Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. Partie pratique assurée par un formateur qualifié et agréé par la préfecture. Diplôme non homologué mais inscrit en équivalence au baccalauréat pour l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire.

BEP Brevet d'études professionnelles

BEPECASER Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière.Diplôme homologué au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles.Peut être complété par deux mentions spécifiques pour l'enseignement de la conduite des véhicules à deux roues (mention « deux roues ») et l'enseignement des véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes (mention « groupe lourd »).

BSR Brevet de sécurité routière. Option cyclomoteur (dès 14 ans) ou option quadricycle léger à moteur (16 ans).Formation obligatoire confiée aux écoles de conduite pour pouvoir conduire un cyclomoteur à partir de 14 ans.

CAP Certificat d'Aptitude Professionnelle.

CEPC Certificat d'Examen du Permis de Conduire.

CFP Certificat de Formation Professionnelle

DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations.

DDT Direction Départementale des Territoires.


DPCSR Délégué Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière.

DPPCSR Délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.

DSCR Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière.

ECF Écoles de Conduite Française.

ETG Épreuve Théorique Générale.

GDE « Goals for drivers education ». Outil de référence européen pour la formation des conducteurs. Tend à démontrer que pour agir efficacement sur la sécurité, il faut s'attaquer au comportement.

IDSR Intervenants départementaux de sécurité routière. Volontaires pour réaliser des actions de prévention, les IDSR peuvent être bénévoles, membres d'association, fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales ou encore salariés d'organismes professionnels. Nommés par le préfet, les IDSR reçoivent à ce titre un arrêté de nomination. Exercice de l'activité sous l'autorité du préfet, pour une durée d'un an minimum.

EUCLIDE Automatisation de l'épreuve théorique générale (code de la route). Gestion des résultats des épreuves théoriques et pratiques.

INSERR Institut National de Sécurité Routière et de Recherches. Organisme (groupement d'intérêt public) agréé pour trois ans du 1/07/2006 au 23/03/2009. Forme en particulier les IPCSR.

IDSR Inspecteurs Départementaux de Sécurité Routière. Ils participent aux enquêtes, à des actions locales et contribuent à la diffusion de la culture sécurité routière. Ils sont issus des services de l'état, de collectivités territoriales, des services de secours, d'entreprises ou d'associations.

IPCSR Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière.

LEP Lycée d'enseignement Professionnel.

PDASR Plan départemental d'Actions de Sécurité Routière.

PPRR Plan de Prévention des Risques Routiers.

RGPP Révision Générale des Politiques Publiques.

RÉAGIR Réagir par des Enquêtes sur les Accidents Graves et par des Initiatives pour y Remédier

RIN A Règlement Intérieur National catégorie « A »

SNEPC Service National des Examens du Permis de Conduire


ANNEXE 3 : EntretiensANNEXE 3 : Entretiens

Chefs de service :

► Mme LEBEAU Martine,Directrice DDEA du Var (83)

► M. DUVETTE Michel,Directeur DRE Aquitaine (33)

► M. ESTINGOY Philippe,Directeur DDEA de la Loire (42)

► M. HENRY Éric,Chef du service Sécurité Routière et Gestion de CriseDDEA du Maine et Loire (49)

► M. LALART Philippe,Directeur DDE du Nord (59)

Représentants syndicaux :

► M. CANDÉ IvanSNPTAS – CGT

► M. CHAUDRON André,FGTE – CFDT

► M. GROLIER Christian,SNICA – FO


ANNEXE 4 : BibliographieANNEXE 4 : Bibliographie

– Comité interministériel de la sécurité routière. Dossier de presse. Mardi 13 janvier 2009.

– Rapport CGPC n°005621-01. Audit sur la modernisation de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis. D. Lebrun.- M. Mathieu – F. Fraccaro - 6 Mai 2008

– Guide d'évaluation. Instruction fixant les modalités d'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B. Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières. Sous – direction de l'Éducation Routière (septembre 2007).

– Évaluation de l'impact de la formation initiale des délégués à l'éducation routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, sur leurs pratiques professionnelles. CEDIP. (novembre 2005).

– Rapport CGPC n°2004-0084-01 sur la rénovation des relations entre l'administration et les écoles de conduite et de sécurité routière pour améliorer la qualité de l'enseignement. C. Liebermann. (septembre 2005).

– Rapport CGPC n°2005-0050-01. Mission d'analyse prospective des conditions d'exercice de l'activité des contrôleurs des transports terrestres. Lombard – Massin. Septembre 2005

– Rapport du sous-groupe de travail « évolution des métiers de la filière éducation routière ». Ph. Estingoy. (juin 2005).

– Modernisation du ministère de l'Équipement, chantier sécurité routière. Groupe de travail sur le rôle des services déconcentrés dans la politique de sécurité routière au plan local. Rapport de la première étape, 21 juin 2004. Synthèse des travaux (31 mars 2005). A. Crocherie.


DOCUMENT JOINT AU RAPPORTDOCUMENT JOINT AU RAPPORT

Diaporama :Caractérisation du corps des IPCSR,Résultats de l'enquête 2008


2009.03 CEDIP rapport final corps des IPCSR

Documents

Transcript of 2009.03 CEDIP rapport final corps des IPCSR