Avertissement : La CRCC de Paris ne peut aucunement tre tenue responsable de l'utilisation des modles et documents mis en ligne ; ceux-ci n'ont qu'un caractre indicatif et doivent tre adapts strictement en fonction de chaque contexte d'intervention

Entit :Acceptation d'un nouveau mandatArt 13 du Code de dontologie ET en conformit avec la NEP 9605

Date :

Avertissement: La CRCC de Paris ne peut aucunement tre tenue responsable de l'utilisation des modles et documents mis en ligne; ceux-ci n'ont qu'un caractre indicatif et doivent tre adapts strictement en fonction de chaque contexte d'intervention et n'ont pas pour but de traiter les aspects spcifiques de toutes les missions.

Informations sur lentit Raison sociale :

Date de clture :

Structure juridique (de lentit) :

Historique des changements intervenus dans les 3 dernires annes:

.

Dtail sur lactionnariat/les associs de lentit: identification du bnficiaire effectif Rpartition du capital social: nom des associs, noms des reprsentants des personnes morales associes, identit complte des associs personnes physiques dtenant + 25% du capital social ou des droits de vote:

..

Nature des documents collects, des dclarations recueillies: conserver dans le dossier permanent) (documents didentit, registres officiels)

..

..

Appartenance un groupe ou existence de liens juridiques avec dautres entits:

Existence et communication dun organigramme

Identit prcise des socits lies

Nature des activits et taille de l'entit (par exemple secteur d'activit, produits ou services, principaux clients, principaux fournisseurs):

Si l'entit a moins de cinq ans, indiquer l'anne de dmarrage de l'activit : ............................Informations sur la missionOrigine du contact :

Honoraires totaux prvus (si possible): .. KConditions de facturation et de paiement particulires (s'il y a lieu, acomptes ou non, )Modalits dintervention:

Planning dintervention: .

Equipe ncessaire:

Ncessit de recours des experts extrieurs:

Identification des risquesOuiNonN/A

Drogation permanente (et non fonde) des principes comptables gnralement admis

ooo

Organisation dficiente pouvant entraner des limitations aux travaux d'audit

ooo

Incertitude sur l'exhaustivit des transactions du fait de l'activit, de l'organisation et/ou du dirigeant

ooo

Secteur d'activit gnrant des risques levs pour l'audit

ooo

Intervention limite certaines socits du groupe

ooo

Incertitude sur la continuit de l'exploitation

ooo

Intgrit du dirigeant susceptible d'tre remise en cause

ooo

Image mdiatique du dirigeant et/ou de l'entreprise susceptible de nuire l'image du cabinet

ooo

Problme d'indpendance et/ou de conflit d'intrt

ooo

Dtrioration probable des relations en cas d'opinion ngative sur les comptesooo

Autres risques identifis :

Les conseils: expertscomptables, commissaires aux comptes, avocatsNom du cabinet :

Associ responsable :

Nature exacte de la mission de lexpert comptable:Relations avec lancien commissaire aux comptesIdentit: ..

Dure de la relation entre lentit et le cabinet prcdent :

Type d'attestation ou type d'opinion donne lors du dernier exercice (sans rserve, avec rserve, avec observation, refus de certifier ou d'attester)

Raisons pour lesquelles lentit veut changer de cabinet

Y a-t-il eu des dsaccords avec le(s) cabinet(s) prcdents sur des principes comptables, des points d'audit ou d'autres lments significatifs durant les deux derniers exercices ou toute priode intrimaire postrieure ?

Oui

Non

Si oui, dcrire ces situations

Prvoir une lettre au confrre

CONCLUSION:

Avis :Je recommande que le cabinet accepte ce mandat.

L'approbation par le responsable d'activit est / n'est pas ncessaire(1).

Associ (nom/visa) :Date :

Approbation :J'approuve / je refuse l'acceptation de ce mandat.

Ce mandat doit / ne doit pas faire l'objet d'une surveillance accrue.

Responsable activit (nom/visa) :Date :

Source documentaire:

Code de dontologie - Article 13 - Acceptation dune mission

Avant daccepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vrifie que son accomplissement est compatible avec les exigences lgales et rglementaires et celles du prsent code. A cet effet, il runit les informations ncessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entit dont les comptes seront certifis, son actionnariat et son domaine dactivit ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matire de contrle interne et dinformation financire.NEP 9605: NEP relative la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

1.02: la prsente norme sapplique au commissaire aux comptes avant lacceptation dun mandat de commissaire aux comptes et au cours de lexercice de ce mandat(1)Rayez la mention inutile.

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