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INFO NATIONALE : « ON NE NOUS DIT PAS TOUT » (tous les textes sur l'actualité sur le BLOG http://cfecgc-cci.blogspot.fr/)

• CPN marche de dupes : SUITES Malgré les mises en garde de la CFE CGC, certains « découvrent »:

1. Compte épargne Temps (CET). Il y a obligation de prendre son CET avant la retraite, sans que celui-ci ne compte pour le 13e mois…

2. Maintien de salaire 1 an en cas de reclassement à la baisse. Des cas apparaissent, ceux qui ont votés la mesure demande une clause de revoyure.

3. La nouvelle classification qui n’a aucune urgence. « Accord d’expérimentation et de mise en œuvre », qui a raison les syndicats signataires qui insistent sur expérimentation qui peut être arrêtée ou CCI France qui insiste sur la mise en œuvre actée avec quelques délais ?

• Plan Emploi Consulaire (PEC): éléments à retenir

• CCART (départ d’un commun accord) ouvre droit au chômage, avec amélioration du montant de la

prime au-delà de 12 ans d’ancienneté, nécessite l’accord des 2 parties.(de janvier à juin 2015) • Congé de transition : Si vous pouvez prendre votre retraite d’ici au 01 juillet 2018 (à taux plein ou

non), à votre demande (avant fin Juin 2015), pour une date de départ qui peut être postérieure, ne peut être refusé par l’employeur, mais la date de départ peut être décalée au maximum de 3 mois pour nécessité de service. Indemnité nette = 80% du salaire net ; pas d’indemnité de fin de carrière.

• Licenciement procédure dérogatoire : une suppression de poste durait en moyenne 6 mois + 4 mois de préavis, la procédure dérogatoire réduit le préavis à 2 mois, réduit la procédure avec une seule CPR au lieu de deux. L’indemnité de licenciement est augmentée de 15 000€ bruts et de 2 mois de salaire (correspondant aux 2 mois de préavis supprimés).

ATTENTION : ces indemnités sont « supra légales » elles donnent lieu à un différé avant de recevoir les indemnités chômage calculé comme suit: nombre de jour de différé = total des indemnités supra légales ÷ 90€, soit (15 000€+2 mois salaire+autre) ÷ 90€

toujours supérieur à 180 donc tous les salariés y compris au Smic auront 180j de différé • Licenciement PEC = 187 jours minimum de différés d’indemnités chômage

La CGC n’a pas signé la convention Unedic portant à compter du 1er Juillet 2014, le différé d’indemnisation chômage à 180 Jours (75 jours seulement en cas de licenciement économique). La CFE CGC a demandé que les agents licenciés bénéficient de ce délai de 75 jours au lieu de 180 et que soit inscrit au statut la rupture au motif de licenciement économique La CPN du 25 Novembre a acté ces 75 jours sous réserve de l’accord de la Tutelle (contrôle de légalité). A la CPN du 9 Décembre La tutelle a dit OUI aux 75 JOURS, si le motif de « licenciement économique » était inscrit au Statut; mais elle s’est opposée à une inscription temporaire. Les Présidents ont dit non et ont proposé d’augmenter de 5000€ brut l’indemnité de licenciement à la place des 75 Jours votés le 25 Novembre. Plutôt que de défendre cette avancée sociale, inscription du motif économique des licenciements pour suppression d’emploi, - reduisant à 75 jours le différé de chômage, - rendant non imposable les indemnités, - applicables non pas 6 mois temporairement mais à tous les licenciements pour suppression de poste L’UNSA et la CFDT ont préféré voter pour la proposition des présidents : 180 jours pour tous définitivement, en échange de 5000€ de plus uniquement dans le cadre du PEC. L’indemnisation chômage intervient donc après 7 jours d’attente + 180 jours de différé d’indemnités supra légales + les délais congés payés indemnisés SOIT 7 mois en moyenne non indemnisés

http://cfecgc-cci.blogspot.fr/ INFO REGIONALE : Vos représentants CFE CGC: F. Kaluzny, C. Juvanon, R. Gonot SUPRESSION DE POSTES EN BOURGOGNE Cote d’Or : Sur 21 postes supprimés lors de l’assemblée générale du 15 Mai 2014, la CCI Bourgogne a présenté à la CPR du 13 Novembre 2014, les démarches de reclassement et les résultats obtenus. Au dela des départs non remplacés, 3 personnes ont été reclassées ; 10 collaborateurs n’ont pas trouvé de solution de reclassement interne ou externe et seront licenciés. A noter que dans 2 cas il a été proposé un reclassement sur la même CCI (Cote d’or), au moins au même niveau de rémunération et sur un poste au moins de même niveau. Dans ces deux cas, le représentant CFE CGC (F Kaluzny) s’est abstenu. Le salarié est le meilleur juge de sa situation et de ses motivations. C’est donc dans le respect de ces choix que nous nous sommes abstenus. Nièvre: Le Président de la CCI de la Nièvre a annoncé son objectif de réduire les effectifs de 57 à 46 postes d’ici fin 2017. Cotisation retraite complémentaire Le taux de retraite complémentaire (Agirc/Arrco) sur la tranche B doit être harmonisé au 1er Janvier 2015.Le comité directeur de CCI France s’est prononcé en faveur d’un taux moyen pondéré au niveau régional. La Bourgogne est une région avec des différences sensibles entre les CCI. Le taux moyens de cotisation devrait être à la hausse pour la Nièvre et l’Yonne, baisse pour les autres. Classification La CFE CGC avait demandé que l’évaluation des postes soit régionale et non pas faite CCI par CCI ce qui est contraire à l’esprit d’harmonisation régionale et qui laisse place aux subjectivités ou situations « historiques » locales. Par ailleurs, la liste des emplois et leur définition est restée longtemps confidentielle, le travail a été réalisé dans la précipitation. Enfin cette grille conduit à une dé-classification de nombreux cadres ou agents de maitrise alors que nous avons besoin de nous mobiliser pour faire face positivement aux évolutions à venir de nos métiers et champs d’intervention. C’est pourquoi la CFE CGC a voté (seul) contre les rapprochements de grille proposés. Attention, CCI France propose une liste d’emploi nationale qui définit 52 emplois type et nullement une pesée individuelle des postes. Vous trouverez ci-joint les critères classant par niveau de 1 à 8. Les représentants CFE CGC se tiennent à la disposition des agents qui souhaiteraient des informations complémentaires sur le plan emploi consulaire ou en cas de désaccord avec la proposition de rattachement F. Kaluzny, votre Représentant du Personnel CFE CGC en Bourgogne est membre du groupe de travail du Plan Emploi Consulaire (PEC) et à l’initiative de nombreuses propositions et avancées lors des négociations. Sur le volet 2 du PEC, en cours, il défendra notamment : Le déplafonnement du CET pour les séniors, la mise en place effective de la cessation progressive d’activité (art 54.2), refonte de l’accord sénior/GPEC, compte personnel de formation, rachat de trimestres abondé par l’employeur, aide à la création d’entreprises, maintien du net …