14-Mise en demeure - Adie - · PDF file© Adie Conseil, juillet 2008 • droits...
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© Adie Conseil, juillet 2008 • droits d'utilisation de ce document réservés à l'Adie • www.adieconnect.fr Adie Conseil modèles de lettres Société Nom Prénom Qualité Adresse Code postal Ville M. le Greffier en Chef Tribunal de commerce Adresse Code postal + Ville A (lieu), le (date) Objet : Mise en demeure, en recommandé avec AR Madame, Monsieur, Nous constatons avec regret qu’en dépit de nos courriers de relance des ... (préci- ser éventuellement les dates de ces courriers) votre société n’a toujours pas pro- cédé au règlement de notre facture n°XXX, échue le XX/XX/XXXX. En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recomman- dée de nous régler la somme de XXX euros, dans un délai de huit jours à compter de ce jour. A défaut, nous serions contraints d’engager une action judiciaire à votre encon- tre. Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conven- tionnels. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Prénom Nom Qualité Signature Modèle de lettre Mise en demeure Faites une copie du contenu du cadre ci-dessous et modifiez selon vos besoins les textes en orange
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Adie Conseilmodèles de lettres
SociétéNom Prénom Qualité AdresseCode postal Ville
M. le Greffi er en ChefTribunal de commerce
AdresseCode postal + VilleA (lieu), le (date)
Objet : Mise en demeure, en recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Nous constatons avec regret qu’en dépit de nos courriers de relance des ... (préci-ser éventuellement les dates de ces courriers) votre société n’a toujours pas pro-cédé au règlement de notre facture n°XXX, échue le XX/XX/XXXX.En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recomman-dée de nous régler la somme de XXX euros, dans un délai de huit jours à compter de ce jour.
A défaut, nous serions contraints d’engager une action judiciaire à votre encon-tre.Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conven-tionnels.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Prénom NomQualité
Signature
Modèle de lettreMise en demeure
Faites une copie du contenu du cadre ci-dessous etmodifi ez selon vos besoins les textes en orange
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Le piège : oublier des mentions obligatoiresLa mise en demeure est le document par lequel vous rappelez au débiteur qu’il n’a pas effectué son règlement. Vous le sommez d’y procéder sans délai, faute de quoi, une procédure judiciaire sera engagée.
Ce document doit être rédigé avec soin car il fi xe vos droits. Vous devez y faire fi -gurer sept mentions obligatoires : • mentionner l’expression « mise en demeure » • noter le montant de la créance • indiquer la date d’exigibilité • sommer de payer • préciser que le non-paiement fait courir les intérêts légaux • mentionner que le non-paiement entraîne une action en justice • rappeler que les frais de justice seront supportés par le débiteur
La mise en demeure doit enfi n être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
