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Présentation des projets de décision de l’ART

2 novembre 2004

Terminaison d’appel vocal

sur les réseaux mobiles

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Plan de la présentation

I. Contexte de la terminaison d’appel

II. Analyse de marché de l’ART

III. Projet de décision de l’ART

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I. Contexte de la terminaison d’appel

•Définition

• Système du « bill and keep »

• Ancien cadre réglementaire

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I.1 Qu’est-ce que la « terminaison d’appel mobile»?

L’appelé ne paie rien

L’appelé ne paie rien

Terminaison d’appel

Opérateur fixe

Opérateur fixe

L’appelant paie le prix de détail à l’opérateur fixe

L’appelant paie le prix de détail à l’opérateur fixe

Opérateur mobile

Opérateur mobile

L’opérateur fixe paie le prix de terminaison d’appel à l’opérateur

mobile

L’opérateur fixe paie le prix de terminaison d’appel à l’opérateur

mobile

ex : 22 c€ / min HTex : 22 c€ / min HT

ex : 15 c€ / min HTex : 15 c€ / min HT

La terminaison d’appel mobile est la partie de la communication acheminée par l’opérateur de l’appelé.

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I.2 Système du « bill and keep »

•Situation unique en Europe, les opérateurs mobiles de métropole ne se facturent pas entre eux la terminaison d’appel.

L’appelé ne paie rien

L’appelé ne paie rien

Terminaison d’appel

Op. mobile 1

Op. mobile 1

L’appelant paie le prix de

détail à Op. mobile 1

L’appelant paie le prix de

détail à Op. mobile 1

Op. mobile 2

Op. mobile 2

Op. mobile 1 ne paie rien à Op.

mobile 2

Op. mobile 1 ne paie rien à Op.

mobile 2

ex : 16 c€ / min HTex : 16 c€ / min HT 0 c€ / min HT 0 c€ / min HT

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I.2 Système du « bill and keep » (suite)

Un système qui atteint ses limites

• Mis en place en phase de démarrage des activités mobiles lorsque les flux financiers entre opérateurs étaient faibles.

• Il a incité les opérateurs au contournement de trafic en favorisant l’essor de « hérissons » (systèmes qui transforment les appels fixe vers mobile en appels mobile vers mobile).

• Le système atteint maintenant ses limites alors que les appels entre opérateurs mobiles sont plus importants que les appels fixe-mobile.

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I.3 Ancien cadre réglementaire

•Dans l’ancien cadre réglementaire seuls Orange France et SFR étaient puissants en métropole (car au-dessus du seuil de 25% de parts du marché de l’interconnexion)

•Orange France et SFR ont été soumis à un programme de baisse des tarifs ( « price cap ») de l’ordre de 37% entre 2002 et 2004

•Bouygues Télécom n’était pas régulé, car non puissant.

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II. Analyse de l’ART

•Nouveau cadre réglementaire

•Les opérateurs puissants

•Les problèmes concurrentiels observés

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II.1 Nouveau cadre réglementaire

L’analyse des marchés

• La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques charge l’ART de mener des analyses de marché afin :

– de déterminer les entreprises puissantes sur ces marchés,

– de définir les obligations pour remédier aux problèmes concurrentiels en découlant.

Le processus de décision

• Avant de prendre sa décision, l’ART doit :– Solliciter l’avis du conseil de la concurrence (rendu le 14 octobre 2004),

– Notifier son projet de décision à la Commission européenne (2 novembre 2004),

– Organiser une consultation publique (2 novembre – 3 décembre 2004)

• Mi-décembre l’ART pourra prendre sa décision finale (dès lors que les décrets d’application de la loi du 9 juillet 2004 seront publiés)

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II.2 Les opérateurs puissants

• L’ART a une analyse conforme à celle de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence : il existe bien un marché pertinent pour la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chacun des opérateurs mobiles

– Marché de la terminaison d’appel vers Orange

– Marché de la terminaison d’appel vers SFR

– Marché de la terminaison d’appel vers Bouygues Télécom

• Chaque opérateur est donc en monopole structurel sur son marché de terminaison d’appel, et les opérateurs-acheteurs ne peuvent exercer aucun contre-pouvoir.

• Orange France, SFR et Bouygues Télécom sont déclarés puissants (« disposent d’une influence significative »)

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II.3 Problèmes concurrentiels

•Absence de pression concurrentielle sur les prix

•Capacité d’obstruction et de discrimination de la part des opérateurs mobiles dans la négociation de l’interconnexion

•Développement des « hérissons »…

… un symptôme ou une réponse de marché à une distorsion de marché découlant d’une terminaison d’appel trop chère.

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III. Projet de décision de l’ART

•Comparaisons européennes

•Baisse des prix

•Impact pour les opérateurs mobiles

•Impact pour les opérateurs fixes

•Récapitulatif de la baisse sur 5 ans

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III.1 Comparaisons européennes(1er juillet 2004) [source: GRI]

0

5

10

15

20

25

c€

/min

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Projet de décision ART :Baisse des prix

• Objectif : orientation à terme vers les coûts

• 1ère étape pour y parvenir : baisse de 36% sur deux ans, pour Orange et SFR, et de 37% pour Bouygues.

2002

(1/03/02 – 31/12/02)

2003(1/03/03 – 31/12/03)

2004(1/1/04 – 31/12/04)

20,12 17,07 14,94

2005

(1/01/05 – 31/12/05)

2006(1/01/06 – 31/12/06)

12,5 9,5

-37% en 3 ans-37% en 3 ans-36% en 2 ans-36% en 2 ans

Orange et SFR (c€/min)Orange et SFR (c€/min)

20012001

Bouygues Telecom (c€/min)Bouygues Telecom (c€/min) 2005 2006

14,79 11,24

2004

17,89

-37% en 2 ans-37% en 2 ans

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Régulation en Europe

Ce projet de décision s’inscrit dans la démarche des travaux menés par le Groupe des Régulateurs Européens (GRI/GRE) :

• A la fois sur la méthodologie générale de l’analyse de marché (« approach on appropriate remedies in the new regulatory framework »),

• Et sur la terminaison d’appel mobile en particulier (« Principles of Implementation and Best practice on the application of remedies in the mobile voice call termination market »)

• Site du GRI/GRE : http://irgis.anacom.pt/

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Comparaisons européennes : 2005 et 2006

Benchmark européen (1/7/04)

0

5

10

15

20

25

c€

/min

20052006

France 2005

France 2004

France 2006

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Impact pour les 3 opérateurs mobiles

Pour l’ensemble des 3 opérateurs mobiles :

•1 c€/min = 100 millions d’euros par an

•Baisse 2005 = 250 millions d’euros

•Baisse 2006 = 560 millions d’euros (*)

(*) Par rapport à l’année 2004.

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Impact sur les prix de détail du fixe vers mobile

•Le prix d’un appel fixe vers mobile est composé aujourd’hui au 2/3 par le prix de la terminaison d’appel. Le reste rémunère l’opérateur fixe (coûts + marge).

•Si la rémunération de l’opérateur fixe reste constante, les prix des appels fixe-vers-mobile baisseront d’environ 11% en 2005, et de 15% en 2006.

Ventilation du prix de détaild'un appel fixe vers mobile

Prix de gros de la Terminaison d’appel mobile

Rémunération opérateur fixe - Coûts techniques

- Coûts commerciaux

- Marge

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Graphique de la baisse de la TA

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

0,00

0,05

0,10

0,15

0,20

0,25

0,30

0,35

0,40

0,45

TA Orange

TA SFR

TA Bouygues

Baisses 2002-2004-37%

Règlement dif férend

MFS/Orange

"Table ronde"

Baisses 2005-2006-36%

Baisse de la terminaison d’appel depuis 5 ans

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Projet de décision ART : autres obligations

• Transparence

• Publication d’une offre de référence

• Non-discrimination

• Séparation comptable de l’activité d’interconnexion et audit des comptes