1 Premier point détape CARM du 14 juin 2012 Projet transfert de gestion des activités du régime...

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Premier point d’étape

CARM du 14 juin 2012

Projet transfert de gestion des activités du régime minier au régime général

22

Sommaire

1. Contexte et périmètre

2. Présentation de la conduite du projet et état d’avancement des travaux

3. Examen de différents scénarios

3.1 Stratégie assurantielle

3.2 Stratégie offre de soins

4. Ressources humaines : premiers éléments d’état des lieux

33

Sommaire


2. Présentation de la conduite de projet et état d’avancement des travaux





4Le contexte

• Article 80 du décret n°2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines : « La gestion des prestations d’assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l’offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d’assurance maladie ».

• Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée sur ce décret qui modifie l’organisation du régime spécial précité. Le Conseil constitutionnel a été saisi notamment de la conformité de l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale à la Constitution de 1958. Cette QPC a été examinée le 5 juin dernier par le Conseil constitutionnel qui rendra sa décision publique le 18 juin prochain.

• A noter que: le risque vieillesse /invalidité reste gérée par la Caisse des dépôts et de consignations, la médecine-conseil du régime minier a déjà été transférée en septembre 2009 au régime général et

organisée à proximité des assurés, l’action sanitaire et sociale du régime minier (prestations individuelles) a été transférée à l’Agence

Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) depuis le 31 mars 2012, avec l’intégration de deux nouvelles prestations :

- frais de transport (hors ALD) sans conditions de ressources,-frais de cures thermales sans conditions de ressources.

modification du Conseil d’administration de la CANSSM : entrée de 2 représentants de la CNAMTS avec voix délibérative

5Le contexte

• Régime spécial qui couvre les principaux risques de sécurité sociale. Développement d’une offre de santé dans les anciens bassins miniers ouverte à l’ensemble de la population depuis 2005 (hors pharmacies minières),

• Régime spécial fermé depuis le 1er septembre 2010,

• Décroissance du nombre d’affiliés (5% par an) en raison des caractéristiques démographiques des bénéficiaires (163478 au 31 décembre 2011).

• Garanties apportés aux affiliés du régime minier : art. 77 de la LFSS 2012 – Les assurés sociaux relevant du régime minier bénéficient de la gratuité des prestations en nature (L. 322-8 du CSS).

66

Sommaire







7Les objectifs généraux du projet

Notre objectif : Assurer le transfert de gestion en maintenant le niveau du service rendu aux affiliés du régime minier et à la population des bassins concernés dans le respect des engagements pris et du calendrier fixé par les pouvoirs publics.

Pour y parvenir :

• installation de groupes de travail techniques et opérationnels dès le mois de février 2012,

• mise en place d’une gestion de projet participative pour faire converger les valeurs, les cultures, les politiques, les modes de management et les organisations,

• nécessité de cerner les questions juridiques, administratives, techniques et financières liées aux opérations de transfert,

• nécessité d’anticiper et d’émettre des propositions pour gérer les impacts sur les personnels concernés, les affiliés et les partenaires.

8Le calendrier du projet

Février/Juin 2012

Janvier/

Décembre 2013

Juillet 2012/

Juin 2013

Phase 1 : Définition des cibles d’intégration de l’assurantiel et de l’offre de soins + état des lieux

Phase 2: Déclinaison opérationnelle des scénarios (mise en place de groupes techniques dédiés avec organismes concernés) et préparation des

opérations de transfert

Phase 3 : Réalisations de tests/expérimentations sur les différents domaines et mise en oeuvre des opérations de transfert

Phase 4 : TransfertDécembre

2013/Janvier 2014

Janvier/

Décembre 2014 Phase 5 : Assistance au démarrage des CPAM et des UGECAM

Points

d’étape

réguliers

aux

commissions

et

conseils

des caisses

nationales

9Point sur la phase 1 du projet

• Mise en place de commissions dédiées dont commission de gestion et commission d’organisation des soins avec présence de conseillers CNAMTS.

• Mise en place de deux groupes techniques stratégiques (assurantiel et offre de santé) chargés de proposer au comité de pilotage les scénarios cibles d’intégration des activités du régime minier

• Mise en place d’un groupe support RH chargé de réaliser un état des lieux exhaustif des compétences.

• Mise en place des groupes budgets, patrimoine et informatique – état des lieux

• Une fois les objectifs définis, installation de groupes techniques avec les organismes

du réseau concernés pour préparer la déclinaison opérationnelle des scénarios arrêtés.

• Ces travaux s’appuieront sur les informations consolidées par le groupe support et les compétences dédiées (transversalité).

10Point sur la phase 1 du projet

Réunion de

lancement du projet

Comité de suivi

Juin 2012 Juillet 2012Février 2012 mars 2012 mai 2012avril 2012

Réunion d’installation des groupes techniques

Travaux des groupes techniques

Comité de suivi

Comité de suivi

Comité de pilotage

stratégique

Comité de pilotage

stratégique

Réunion CARM – point d’étape

1111

Sommaire







12Consignes à intégrer dans la construction des différents scénarios

Tout scénario proposé doit :

• garantir la qualité de service rendu aux affiliés du régime minier ;

• identifier les possibilités d’optimisation des processus

• être accompagné de ses conséquences juridiques, financières et sociales ;

• comporter, le cas échéant, une annexe sur les premières orientations techniques à mettre en œuvre ;

• proposer une validation par une expérimentation à conduire d’ici le 31 décembre 2013 (mise en œuvre conditionnée au cadrage et à la validation du volet social).

1313

Sommaire







14Données communes à l’ensemble des scénarios

• La diminution des assurés sociaux du régime minier s’accélère : 168 000 au 1er juillet 2011 → 138 000 au 1er janvier 2015 (6 % par an puis 7 à 8 % à partir de 2014-2015).

• Des affiliés répartis inégalement sur l’ensemble du territoire avec des concentrations de bénéficiaires dans les anciens bassins miniers : 44000 en Moselle, 38000 dans le Pas-de-Calais, 19000 dans le Nord.

• Une moyenne d’âge élevée (+ 75 ans) qui peut nécessiter des réponses adaptées.

• Une gestion des bénéficiaires particulière : régime fermé depuis le 1er septembre 2010, peu de mouvements en dehors de certains évènements familiaux (décès…).

• GRC : 160000 appels par an , accueils physiques variables selon les permanences entre 30 à 50 visites par jour).

• Des relations suivies avec les organismes extérieurs (ex. : CDC pour le risque invalidité, ANGDM pour l’ASS).

15

Répartition par région minière et pour les 5 départements Répartition par région minière et pour les 5 départements ayant le plus de bénéficiaires au 31 décembre 2011ayant le plus de bénéficiaires au 31 décembre 2011

16Évolution des bénéficiaires de 2012 à 2015

01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015EST 59 449 56 755 54 262 51 890NORD PAS DE CALAIS 57 432 53 603 50 164 46 943SUD EST 15 806 14 936 14 145 13 400SUD OUEST 12 308 11 716 11 183 10 674CENTRE-OUEST 10 668 9 939 9 347 8 797CENTRE-EST 7 815 7 357 6 943 6 560

Total 163 478 154 306 146 044 138 264

17Les effectifs assurantiels dans les CARMI en ETP (hors fonctions supports)

Les 188,7 ETP correspondent à 200 agents et cadres environ dont 35 % auront 55 ans ou plus au 1er

janvier 2014

18Les premières propositions du groupe de travail

• Les propositions doivent garantir les spécificités réglementaires du régime minier (des solutions techniques ont d’ores et déjà été élaborées lors du projet d’adossement technique engagé en 2008).

• La reprise en gestion des activités du régime minier implique, en cible, de migrer vers les outils du régime général. Des solutions transitoires pourront toutefois être mises en place pour respecter les délais. Ex : maintien de l’outil PRIAM (gestion des rentes AT/MP) dans l’attente des évolutions et/ou migration de données vers Eurydice.

• Le volume de l’activité AT/MP dont le traitement des demandes de reconnaissance d’une MP notamment amiante et ses spécificités nécessitent de trouver des processus de traitements adaptés. Régime minier : 90 000 rentes servies (62 700 dossiers) dont 4 700 mouvements en 2011 (ex: CPAM Artois – 17 000 rentes dont 1 700 mouvements).

• Pour tous les scénarios, il est proposé de rattacher les agents du régime minier à la CPAM dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de résidence. Ces derniers pourront être affectés en tout ou partie à des tâches assurantielles du régime général.

• Toutefois, en fonction du scénario étudié, des plateaux nationaux spécifiques (mutualisation) pourront être constitués pour gérer des processus particuliers (ex : rentes AT/MP).

NB : Dans tous les scénarios, le régime minier, en tant que règles spécifiques propres à des assurés sociaux identifiés, demeure.

19Les propositions

• Les scénarios où l’activité est centralisée sur une seule CPAM ne paraissent pas répondre à l’ensemble des problématiques envisagées.

• Par conséquent, est privilégié à ce stade, la relation de proximité . Pour cette raison, il est envisagé de répartir l’activité minière entre toutes les caisses du régime général en fonction du lieu de résidence de l’assuré social. En raison des spécificités du régime minier sur quelques processus (à savoir rentes AT/MP…), un ou plusieurs plateaux nationaux mutualisés pourraient être créés.

20Les propositions

• A ce stade, les travaux en cours portent sur différents aspects :

les conséquences sur les agents du régime minier dédiés aux fonctions assurantielles mais, plus généralement, sur la nouvelle communauté de travail (accompagnement…),

le coût et la faisabilité technique des deux cibles,

les conséquences sur l’activité et l’organisation des CPAM,

le coût et la faisabilité technique des solutions transitoires envisagées,

la possibilité de restituer une comptabilité propre, en fonction du degré d’intégration financière du régime minier au régime général.

2121

Sommaire







22Quelques constats : l’offre de santé du régime minier se caractérise par :

• son accessibilité/proximité géographique dans des territoires souvent sous-médicalisés ;• son accessibilité tarifaire et des conditions d’exercice spécifiques : pas de dépassement d’honoraires, salariat et exercice de groupe ;

• son expertise sur la prise en charge de populations âgées souffrant de polypathologies ;

• des actions importantes en matière de promotion de la santé et de prévention : dépistage et éducation thérapeutique, jusqu’aux soins à domicile et aux services à la personne en passant par les soins hospitaliers et la réadaptation ;

• une ouverture des services (à l’exception des pharmacies) au reste de la population en augmentation.Pour les centres de santé (médecine générale, infirmiers) un taux d’ouverture de 12,3 % en moyenne en 2010 en équivalents C pour la médecine générale, 5 % pour l’activité infirmière en 2010 mais une ouverture en nombre de patients supérieure dans certains centres de santé à 50%.Des taux d’ouverture beaucoup plus significatifs pour :

- La médecine spécialisée avec des taux d’ouverture de 4 à plus de 87% en fonction des spécialités et des régions.

- Les centres dentaires avec un taux moyen de 40,8 % des actes réalisés

- Les centres d’optiques avec plus de 46% des clients extérieurs au régime minier

- Les établissements de 38% à 100 %

- Les SSIAD de 0% (pour le plus petit implanté au cœur du bassin minier) à 100 %

Le positionnement de l’offre de santé du régime minier

2323Le positionnement de l’offre de santé du régime minier

88Vosges

70HauteSaône

25Doubs

39Jura

01Ain

74HauteSavoie

73Savoie

05HautesAlpes

06Alpes

Maritimes

04Alpes-de-

Haute-Provence

83Var

2BHaute-Corse

2ACorse-du-Sud

13Bouches duRhône

34Hérault

30Gard

66PyrénéesOrientales

11Aude09

Ariège

31Haute

Garonne65

HautesPyrénées

64PyrénéesAtlantique

40Landes

33Gironde

17Charente-Maritime

79Deux-Sèvres

49Maine-et-

Loire37

Indre-et-Loire

41Loir-et-Cher

45Loiret

89Yonne

10Aube

86Vienne

36Indre

18Cher

58Nièvre

16Charente

87Haute-Vienne

23Creuse

03Allier

85Vendée

44Loire-

Atlantique

56Morbihan

29Finistère

22Côte-d'Armor

35Ille-et-Vilaine

53Mayenne

61Orne

27Eure

78

95

91

78 Yvelines91 Essonne95 Val-d'Oise

94Val-de-Marne

93Seine-Saint-

Denis75

Paris92

Hauts-de-

Seine

72Sarthe

28Eure-et-Loire

77Seine-et-Marne

50Man-che

14Calvados

76Seine-

Maritime

80Somme

60Oise

51Marne

52Haute-Marne

21Côte-d'Or

71Saône-et-Loire

69Rhône

38Isère

26Drôme

07Ardèche48

Lozère12Aveyron

81Tarn32

Gers

47Lot-et-

Garonne

24Dordogne

82Tarn-et-Garonne

46Lot

15Cantal

19Corrèze

43Haute-Loire

42Loire

63Puy-de-Dôme

84Vaucluse

68HautRhin

67BasRhin

62Pas deCalais

59Nord

57Moselle55

Meuse54Meurtheet Moselle

08Arden-

nes

02Aisne

90Territoirede Belfort

BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE – 2010POURCENTAGE CMU-C/POPULATION PAR

DÉPARTEMENTSCNAMTS - CCMSA - RSI

Couleur NombreNombreCMU-C

RépartionCMU-C

>= 2,5% < 4,0% 18 322 509 8,9%

>= 4,0% < 4,6% 19 636 610 17,5%

>= 4,6% < 5,4% 19 483 134 13,3%

>= 5,4% < 6,3% 20 677 290 18,6%

>= 6,3% <= 11,0% 20 1 517 691 41,7%

96 3 637 234 100,0%

Pourcentage CMU-C / Population

Carmi NPDC

Carmi Est

Carmi Sud-Ouest

Carmi Sud-Est

Carmi Centre-Est

Carmi Centre-Ouest

En ce qui concerne la CMU-C, la région Nord-Pas-de-Calais se situe au 1er rang des régions françaises métropolitaines (9 % de bénéficiaires contre 5,7 %

au plan national) avec une surreprésentation dans les territoires de l’Artois-Douaisis et du Hainaut-Cambrésis

2424Le positionnement de l’offre de santé du régime minier

• Des zones où peuvent exister des difficultés d’accès aux soins

RégionNuméro de

caisseCPAM

Médecins généralistes

Chirurgiens-dentistes

InfirmiersMasseurs-

KinésCardiologues

Ophtalmologues

Radiologues

Rhumatologues

Dermatologues

Pneumologues

ORL

Alsace 682 Haut-Rhin 79,1 53,9 53,8 48,0 7,0 6,6 10,2 1,7 4,5 2,3 3,2Rhône-Alpes 422 Loire 81,5 48,2 118,0 77,1 6,5 6,3 8,0 3,3 5,1 1,2 3,3Bourgogne 711 Mâcon 73,1 41,0 91,2 57,3 4,3 4,8 7,3 1,3 3,0 2,3 2,7Midi-Pyrénées 121 Rodez 88,0 55,7 181,7 84,0 6,1 6,5 6,1 3,6 2,9 2,2 2,2Midi-Pyrénées 811 Albi 93,1 45,7 204,3 78,5 7,7 5,3 10,1 2,9 5,6 2,1 4,8Languedoc-Roussillon 301 Nîmes 93,9 59,7 220,3 100,9 6,5 6,5 12,2 3,8 4,4 2,0 2,6Lorraine 571 Moselle 84,7 53,7 94,1 53,6 7,0 5,3 8,9 2,9 3,9 1,7 2,8Nord-Pas de Calais 624 Artois 83,0 32,8 79,6 76,3 4,5 2,9 7,7 1,4 2,6 1,6 1,3Nord-Pas de Calais 599 Hainaut 89,2 37,0 103,6 79,8 6,6 4,6 9,5 1,7 2,8 2,0 2,0Nord-Pas de Calais 595 Lille-Douai 108,4 51,6 71,1 97,8 7,5 9,1 9,4 3,3 5,7 2,1 3,1

MOYENNE METRO. 85,4 54,6 97,1 78,4 7,0 7,5 9,5 2,9 5,2 1,8 3,6

DENSITE MEDICALE (pour 100 000 h.)

* Données 2009

25

Nombre de médecins généralistes pour 100000 hab.

2626L’offre de santé ambulatoire du régime minier

Effectifs budgétaires de l’offre de soins au 31 décembre 2012

catégories d'œuvresNombre de gestions (budgets)

Nord Pas-de-calais

EstCentre-

EstCentre-Ouest

Sud-EstSud-

OuestTotal

cabinets d'optique 14 21,61 11,25 1,22 0,8 1,85 36,73

centres de santé dentaires 21 33,36 18,41 6,37 58,14

LAM 5 106,6 9,08 115,68

Centres de santé 134 511,62 207,44 52,06 32,6 68,84 65,22 937,78

Services transports sanitaires 3 51 10,06 5,53 66,59

Pharmacies 59 247,79 8,8 16,53 12,07 41,35 18,93 345,47

Laboratoires de prothèses dentaires 2 14,5 2,02 16,52

gestion kinésithérapie 2 1,27 1,27

gestion dispensaire 3 0,33 1,43 1,76

Total 243 986,48 245,9 89,86 45,47 113,47 98,76 1579,94

27Les centres de santé et les fauteuils dentaires

Centres de santé et fauteuils dentaires du régime minier et du régime général

29Les cabinets d’optique

30Les pharmacies minières

3131Les établissements et services du régime minier

Nombre d’établissements et services

Nord Pas-de-calais

Est Centre-EstCentre-Ouest

Sud-EstSud-

OuestTotal

Etablissements sanitaires (MCO + SSR + USLD) 13* 375,42 741,47 0 91,47 131,07 1339,43

EHPAD et RHT 5* 81,59 40 52,1 0 0 173,69

Foyers logements et résidence service 7* 49,99 0 0 0 0 49,99

SSIADs 15 167,48 43,86 31,679 56,74 17,2 316,959

SAADs 2 1118,2 240,84 0 0 0 1359,04

Total des établissements de santé et services medico-sociaux 42 1792,68 1066,17 83,779 0 148,21 148,27 3239,109

22 établissements sanitaires regroupant 25 gestions

Nombre de gestions - Effectifs budgétaires au 31 décembre 2012

Résultats 2010 : établissements de santé et services médico-sociaux : - 14,42 M€dont 11 M€ pour le seul hôpital de Freyming-Merlebach

Résultats prévisionnels 2011 :établissements de santé et services médico-sociaux : - 14,69 M€dont 10,46 M€ pour le seul hôpital de Freyming-Merlebach

36Les conséquences sur les établissements des UGECAM

UGECAM CA 2011 Nbr Etablissements Lits et places ETP CA 2011Nbr Etablissements

Lits et places

ETP CA 2011Nbr Etablissements

Lits et places

ETP

ALPC 28 467 383 10 494 415,38 28 467 383 10 494 415,38ALSACE 145 533 515 17 1 126 1 889,96 4 486 113 1 60 57 150 019 628 18 1 186 1 946,96AQUITAINE 89 974 451 21 1 303 1 174,82 89 974 451 21 1 303 1 174,82BFC 31 663 482 14 1 533 463,49 5 207 568 5 238 84 36 871 050 19 1 771 547,49BRPL 92 392 461 18 1 297 1 242,35 92 392 461 18 1 297 1 242,35CENTRE 48 087 036 9 620 706,78 48 087 036 9 620 706,78IDF 111 672 290 24 1 604 1 314,52 111 672 290 24 1 604 1 314,52LRMP 72 817 743 25 1 238 964,11 14 664 850 8 425 245 87 482 593 33 1 663 1 209,11NORD EST 129 215 962 27 1 510 1 651,55 56 748 999 8 655 917 185 964 961 35 2 165 2 568,55NORMANDIE 49 322 990 9 783 700,48 49 322 990 9 783 700,48NPDC 68 295 042 19 1 256 936,36 68 661 419 16 1 708 1 655 136 956 461 35 2 964 2 591,36PACAC 110 559 584 25 1 528 1 534,62 110 559 584 25 1 528 1 534,62RHONE ALPES 64 572 419 17 874 904,88 3 443 648 1 60 52 68 016 067 18 934 956,88TOTAL 1 042 574 359 235 15 166 13 899,30 153 212 597 39 3 146 3 010 1 195 786 956 274 18 312 16 909,30

(Offre de soins régime minier : établissements sanitaires : MCO + SSR + USLD + HAD, établissements médico sociaux : EHPAD, services sanitaires : SSIAD, structures sociales : Foyers logement + SAAP)

MINES TOTAL UGECAM + MINES

Hors fonctions supports

37

37

Une convergence d’objectifs entre les deux régimes facilitera le transfert

La reprise de l’outil du régime minier et sa mise au service de l’ensemble de la population des territoires concernées peut être intégrée aux grands objectifs poursuivis par le régime général

Objectifs COG Intégration régime minier

Favoriser l’accès aux droits et aux soins des populations fragiles, lutter contre la fragilisation sociale et la perte d’autonomie

Lutter contre l’éloignement du système de soins dans des zones de fragilisation sociale pour tous les assurés sociaux (régime général et régime minier). Renforcement de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Réduire les inégalités de santé en renforçant les programmes de prévention

Politique de prévention intégrée dans l’offre de soins du régime minier sur les trois dimensions. Effet de levier pour le régime général dans les différents secteurs d’implantation

Accompagner les patients atteints de pathologies chroniques Une offre de service est à mettre en regard d’un nombre important d’affiliés en ALD dans les zones où le régime minier est implanté

Améliorer la qualité de la prise en charge des assurés en développant des services d’aide à la sortie des établissements et de la qualité des soins

Des outils peuvent être partagés. Ex : PRADO après intervention orthopédique – services de prises en charge coordonnée pour les assurés ALD ou polypathologies – liens avec les SSIAD et les SAAD du régime minier, notamment dans le NPDC

Participer à la mise en place de nouveaux modes d’organisation des professionnels de santé

Exercice de groupe

Mise en place de parcours de santé ou de programmes spécifique (SOPHIA pour le diabète et bientôt pour des pathologies respiratoires)

Liens entre les services d’accompagnement et les structures de soins du régime minier (réalisation de bilans de santé, développement de télémedecine) – pathologies respiratoires (anciens mineurs souffrant de silicose)

38Le schéma étudié

• A ce stade de la réflexion, deux thèmes d’étude ont été travaillés :

1. L’intégralité de l’offre de santé du régime minier (établissements sanitaires et médico-sociaux et offre ambulatoire) confiée au réseau des UGECAM ne paraît pas pleinement adéquate.

2. L’offre de santé du régime minier doit être répartie en fonction des compétences métiers des entités du réseau du Régime Général, d’une part, par les UGECAM et, d’autre part, par les CPAM. Celle-ci sera distribuée en fonction de la proximité des métiers de chaque entité :

- Exemple : UGECAM : établissements, SSIAD, SAAP, transports sanitaires, laboratoires d’analyse médicale, pharmacies minières.

- Exemple : CPAM : centres de santé, fauteuils dentaires, laboratoires de prothèse dentaire, cabinets d’optique.

• Tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux sont transférés aux UGECAM (y compris SSIAD et SAAP).

• La problématique de la pharmacie minière (seules structures non ouvertes au reste de la population) doit faire l’objet d’une réflexion particulière pour assurer son rôle dans des conditions économiques viables.

• Prise en compte de la réponse sanitaire apportée par le régime minier dans les territoires concernés.

39Le schéma étudié

• Parallèlement, un état des lieux plus approfondi par domaine d’activité a été engagé pour avoir une connaissance plus détaillée de l’organisation, l’activité et de la situation économique des différentes structures. Ex : cartographie des fonctions supports des CARMI qui ne sont pas aujourd’hui affectées à une gestion spécifique.

• Les logiques territoriales (volume, filière, accès aux soins…) sont également prises en compte dans la réflexion et pourraient, le cas échéant, aboutir à la prise en compte de situations particulières dans certaines régions.

• Des synergies avec des structures du régime général pourraient être trouvées pendant la phase de transition dans la mesure où le cadrage du volet social aura été arrêté.

• En tout état de cause, le schéma d’intégration proposé devra s’inscrire dans la stratégie d’assureur solidaire en santé développée par le régime général.

4040

Sommaire







41Ressources humaines

Un pré-requis indispensable : ne pas sous-estimer l’importance du volet social de ce projet de transfert.

Cela signifie notamment :• Construire des scénarios de gestion des activités réparties entre les organismes du

réseau et évaluer en parallèle les incidences sur les personnels (nombre, localisation, évolution d’activité…);

• Déterminer les besoins en terme d’accompagnement des salariés (ex.: formations);• Anticiper (pour les deux réseaux) les problématiques liées au transfert des contrats de

travail des personnels du régime minier conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics

• Construire une boucle d’information régulière des IRP des différentes entités des deux réseaux;

• Définir et mettre en œuvre un plan de communication adaptée. • Evaluer et anticiper les conséquences du transfert (dont RH) dans les échanges

préparatoires à la prochaine COG (puis CPG) ;

42Ressources humaines

Les engagements des pouvoirs publics :• Reprise de l’intégralité des personnels par les organismes du régime général ;• Possibilité offerte aux agents de plus de 50 ans ou ayant 30 ans d’ancienneté au 1er janvier 2012 de

conserver le bénéfice de certains dispositifs conventionnels (avenant 24 – retraite anticipée)• Pas de mobilité géographique contrainte.

Dans ce cadre, des travaux sont en cours et ont permis de dresser un premier état des lieux. • Au 31 décembre 2011, le régime minier employait 5721 ETP. Cela a représenté en 2011 7510

personnes physiques (y compris CDD). A cette même date, le régime minier comptait 714 ETP affectés à des fonctions dites « supports » ;

• Ces personnels relèvent de multiples dispositifs conventionnels, dispositifs qui répondent eux-mêmes parfois à des références différentes. Ex : pour la convention collective des non-cadres et des cadres supérieurs, co-existence d’une référence minière et d’une référence dite UCANSS ;

• Ainsi, les agents du régime minier peuvent relever des conventions suivantes :- la convention collective minière des personnels non cadres,- la convention collective minière des personnels cadres supérieurs,- la convention collective minière des médecins généralistes,- la convention collective minière des médecins spécialistes- la convention collective minière des pharmaciens,- la convention collective minière des chirurgiens dentistes,- deux accords cadres régissant les services d’aide à la personne.

43Effectifs globaux de la CANSSM et des CARMI au 31/12/2011 :

Type de contrat : CANSSM siège : CARMI Nord CARMI EstCARMI

Centre EstCARMI

Centre OuestCARMI Sud Est

CARMI Sud Ouest

Total

CDD 5 1037 203 27 16 44 32 1364CDI 58 3314 1659 223 122 436 334 6146

Total 63 4351 1862 250 138 480 366 7510

Répartition par classe d’âge :

Tranche d'âge : Total :60 ans et plus 50955-59 ans 116545-54 ans 284435-44 ans 1445- de 35 ans 1547

Total 7510

* : Âge au 31/12/2011

Répartition par CCN :

Convention collective de rattachement :

Référence salariale

Nombre de salariés :

Aides à domicile 1886CCN des spécialistes et consultants (spécialistes, généraliste hospitaliers, chirurgiens et consultants)

287

CCN des Pharmaciens 182CCN des Chirurgiens-dentistes 37CCN des Généralistes 267

Minière 2655UCANSS 1777

Minière 39

UCANSS 38CCN UCANSS 239Autre (ou sans CCN) 88CCN Gardiens-concierges (CANSSM siège)

15

Total : 7510

CCN des cadres supérieurs administratifs

CCN des non cadres

Répartition des effectifs physiques du régime minier au 31 décembre 2011

1 Premier point détape CARM du 14 juin 2012 Projet transfert de gestion des activités du régime...

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