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Le projet de Règlement sur l’application de l’article 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement

Didier Bicchi, urb.Chef du service des eaux municipalesMinistère du Développement durable,

de l’Environnement et des Parcs

INFRA 20075 au 7 novembre 2007

Laval

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Plan de la présentationPlan de la présentation

1. Mise en contexte

2. Objectifs poursuivis

3. Présentation du projet de règlement

ayant fait l’objet d’une consultation

4. Résultats de la consultation

5. Questions ?

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Mise en contexteMise en contexte

Origine de la volonté du MDDEP de diminuer l’impact de la tarification des actes statutaires sur les clientèles :

Été 2005 Document d’orientations

Automne 2005 Consultation des clientèles sur les orientations

Hiver 2006 Consultation des clientèles sur la version technique du projet de règlement

• AICQ, AIMQ, OIQ, RÉSEAU environnement, RNCREQ, FQM, UMQ.

Publication préalable et consultation: 10 janvier au 12 mars 2007

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Objectifs poursuivisObjectifs poursuivis

1) Soustraire de l’application de l’article 32 de la LQE les travaux d’aqueduc et d’égout ayant peu d’incidence environnementale.

2) Revoir les façons d’autoriser les extensions de réseaux d’aqueduc et d’égout, et par le fait même, la planification des nouveaux développements des municipalités, en privilégiant une approche plus globale qui s’inscrirait davantage dans une perspective de développement durable.

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Projet de règlement publié Projet de règlement publié en janvier 2007 pour consultationen janvier 2007 pour consultation

Travaux soustraits de l’application de l’article 32 de la LQE.

Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout.

Normes particulières et dispositions diverses.

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Travaux soustraits à l’application de l’article 32Travaux soustraits à l’application de l’article 32 → Travaux relatif à l’eau potable → Travaux relatif à l’eau potable

Les travaux de réhabilitation et de remplacement de conduites d’eau potable.

Les travaux exécutés sur les ouvrages existants suivants  :

• stations de pompage, de surpression ou de rechloration ;• chambres renfermant des vannes, purgeurs, compteurs, …;• autres accessoires présents sur un système de distribution ;• installation de traitement d’eau potable si pas de modification du

traitement et pas d’augmentation de la capacité.

Les installations de traitement d’eau potable desservant 20 personnes ou moins + les conduites.

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Travaux soustraits à l’application de l’article 32Travaux soustraits à l’application de l’article 32 → Travaux relatifs aux eaux usées ou pluviales → Travaux relatifs aux eaux usées ou pluviales

Les travaux de réhabilitation de conduites d’égouts.

Les travaux exécutés sur des bassins de rétention existants.

Les travaux de remplacement de conduites d’égouts (unitaire, sanitaire ou pluvial), par des conduites dont le diamètre est similaire.

Les travaux exécutés sur une station de pompage existante ou sur un ouvrage de surverse existant :

• Si pas de modification des volumes véhiculés dans les conduites ni de la fréquence des débordements ;

• Si les exigences de débordement de la station ou de l’ouvrage ont été respectées au cours des deux années précédentes.

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Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égoutPlan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout

Ensemble de travaux sur un horizon de 5 ans…

AutorisationArt.32 LQE

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Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égoutPlan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout→ Pour qui ?→ Pour qui ?

Municipalités → Pas une obligation!

• Projets privés peuvent être inclus si cession des infrastructures à la municipalité.

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Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égoutPlan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout

Noyau centralde la Ville

AOMAE

B

C

D

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Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égoutPlan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout→ Travaux relatif à l’eau potable → Travaux relatif à l’eau potable

Les travaux de réhabilitation et de remplacement de conduites d’eau potable.

Les travaux exécutés sur les ouvrages existants suivants:

• stations de pompage, de surpression ou de rechloration ;• chambres renfermant des vannes, purgeurs, compteurs, …;• autres accessoires présents sur un système de distribution ;• installation de traitement d’eau potable si pas de modification du

traitement et pas d’augmentation de la capacité.

Les installations de traitement d’eau potable desservant 20 personnes ou moins + les conduites.

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Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égoutPlan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout→ Travaux relatif aux eaux usées ou pluviales→ Travaux relatif aux eaux usées ou pluviales

Les travaux d’extension de conduites d’égouts ; Les travaux de remplacement de conduites d’égouts par

des conduites dont le diamètre n’est pas similaire ; Les travaux de remplacement de conduites d’égouts

pluviaux qui se rejettent dans un égout unitaire ; Les travaux de construction de bassins de rétention.

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Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égoutPlan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout→ Contenu→ Contenu

Article 4 du projet de Règlement…

→ Liste exhaustive…Similaire aux exigences pour

les autorisations à la pièce

→ Guide d’application du règlement

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Plan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égoutPlan directeur (quinquennal) d’aqueduc et d’égout→ Attestations de conformité→ Attestations de conformité

Avant et après les travaux ; 2 formulaires d’attestations ; La municipalité conserve les attestations de

conformité et les plans dits « tels que construits ».

→ pendant 10 ans

→ doit les fournir sur demande au ministre

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Normes particulières et dispositions diversesNormes particulières et dispositions diverses→ Devis normalisé→ Devis normalisé

Les travaux qui sont visés par le devis normalisé NQ 1809-300 – Travaux de construction – Clauses

techniques générales – Conduites d’eau potable et d’égout, doivent être exécutés conformément à l’édition la plus récente de ce devis.

Le devis normalisé doit être utilisé dans son intégralité. Tout changement apporté au contenu du devis doit être précisé dans un document distinct, sous la forme d’un devis de clauses techniques particulières. Les clauses techniques particulières peuvent compléter, modifier ou bonifier les clauses du devis normalisé, mais ne doivent pas en amoindrir les exigences.

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Normes particulières et dispositions diverses Normes particulières et dispositions diverses → Exigences d’innocuité→ Exigences d’innocuité

Les produits et les matériaux utilisés devant venir en contact avec l'eau potable doivent être conformes aux exigences d'innocuité avec l'eau potable énoncées dans l'édition la plus récente de la norme NQ 3660-950 - Innocuité des produits et des matériaux en contact avec l'eau potable.

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Normes particulières et dispositions diverses Normes particulières et dispositions diverses → Exigences de rejet et de débordement→ Exigences de rejet et de débordement

Le ministre publie les exigences de débordement des ouvrages de surverse et les exigences de rejet des stations de traitement des eaux usées.

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Normes particulières et dispositions diverses Normes particulières et dispositions diverses → Q-2, r.7→ Q-2, r.7

Abrogation des clauses techniques du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (Q-2, r.7)

→ Articles 4 à13 et articles 15 et 16 ;

→ Pour assurer une concordance avec le présent règlement.

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Résultats de la consultationRésultats de la consultation

Période de consultation : • du 10 janvier au 12 mars 2007.du 10 janvier au 12 mars 2007.

34 mémoires reçus :• Externe: 30 (AIMQ, UMQ, FQM, Montréal, Québec, …) ;Externe: 30 (AIMQ, UMQ, FQM, Montréal, Québec, …) ;• Interne: 4.Interne: 4.

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Résultats de la consultationRésultats de la consultation

Accueil favorable des orientations du projet de règlement.Accueil favorable des orientations du projet de règlement. Aménagements techniques proposés :Aménagements techniques proposés :

Nature des travaux soustraits ;Nature des travaux soustraits ; Contenu du plan directeur ;Contenu du plan directeur ; Caractérisation des terrains ;Caractérisation des terrains ; Plan de conservation des milieux humides et autres milieux Plan de conservation des milieux humides et autres milieux

naturels.naturels.

Recommandation de former un groupe de travail comprenant Recommandation de former un groupe de travail comprenant tous les acteurs concernés pour bonifier le projet. tous les acteurs concernés pour bonifier le projet.

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Résultats de la consultation Résultats de la consultation

Formation d’un groupe de travail techniqueUMQ, FQM et représentants de certaines villes UMQ, FQM et représentants de certaines villes

(Longueuil, Laval et Montréal), (Longueuil, Laval et Montréal), MAMR, MDDEPMAMR, MDDEP

↓↓Discussion sur les Discussion sur les

aménagements techniques souhaitablesaménagements techniques souhaitables↓↓

Version technique comportant des Version technique comportant des bonifications au projet de règlement sera proposée bonifications au projet de règlement sera proposée

aux autorités du MDDEPaux autorités du MDDEP

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Questions Questions ……