1 Le nouvel arrêté royal « passation » du 15 juillet 2011 - Présentation et focus nouveautés...

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Le nouvel arrêté royal « passation » du 15 juillet 2011-

Présentation et focus nouveautés(version actualisée au 25 janvier 2012 )

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Présentation de l’exposé

• Cadre légal• Structure de la loi du 15 juin 2006• Structure de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 • Terminologie et définitions• Le dialogue compétitif• La procédure négociée (procédure négociée directe avec

publicité et autres points d’attention)• Lots, variantes, options• Marché à tranches• Révision des prix

CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRESITUATION ACTUELLE

• Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

• Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics – secteurs classiques

• Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux – secteurs spéciaux

• Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de marchés publics + son annexe (CGC)

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CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRELA LOI DU 15 JUIN 2006 – DISPOSITIONS EN VIGUEUR

• La centrale d’achats et de marchés• La faculté pour les Régions d’organiser une procédure

spécifique d’attribution de marché en matière de logements sociaux

• Le dialogue compétitif AR du 12.09.2011 (MB 23.09.2011, entré en vigueur le 28.09.2011)

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CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE CADRE FUTUR

• Arrêté royal « de réparation » de l’arrêté royal du 15 juillet 2011

• Arrêté royal « passation » dans les secteurs spéciaux• Loi en matière de motivation, information et recours

(actuellement, réf. au livre II bis (art. 65) Loi 24 déc. 1993)• Cahier général des charges – Règles générales d’exécution• Nouvelle directive européenne sur la passation – en

préparation

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STRUCTURE DE LA LOI DU 15 JUIN 2006

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TITRE 1ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

• Art.1 – source de la loi – art.77 Constitution – Directive 2004/17/CE et 2004/18/CE • Art.2

– notion de pouvoir adjudicateur/entreprise publique/entité adjudicatrice/centrale d’achat ou de marché (+ art.15 loi)

– Définitions entreprise/fournisseur/prestataire de services, candidat (sélectionné), demande de participation, sélection, soumissionnaire, offre, adjudicataire

• Art.3 – pour l’application de la loi – Définitions: marché public, MP de travaux/fournitures/services, procédure

ouverte/restreinte/négociée sans-avec pub., dialogue compétitif, concours de projet, promotion de travaux, concession de trav.pub., système d’acquisition dynamique, enchère électronique, accord-cadre, attribution de marché [décision du PA désignant le soumissionnaire retenu], conclusion de marché [naissance du lien contractuel entre PA et adjudicataire], écrit, e-moyen, documents du marché, lot

• Art.4 – pour l’application du titre IV (spécificités secteurs spéciaux)– Marché, candidat, marché de travaux, procédure ouverte /restreinte, PN sans et

avec pub.

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TITRE II – DES MARCHES PUBLICS

Chapitre I – principes généraux

• Art.5 – égalité, non discrimination, transparence, concurrence, vérification du droit accès, SQ, examen des offres conformément à la procédure de passation choisie

• Art.6 - §1 forfait, révision (en fonction facteurs d’ordre économique ou social)- §2 exceptions au principe du forfait (aléas techniques importants / circonstances

extraordinaires si T/F/S urgents et conditions exécution difficiles à définir)• Art.7 – service fait et accepté, approvisionnements NOUVEAU, avances• Art.8 – conflit d’intérêt / présomptions / récusation / information (5% du capital) • Art.9 – ententes (sanction = écartement des offres ou sanctions prévues en cas

d’inexécution)• Art.10 – moyens de communication (généralement disponibles et non restriction de

l’accès à la procédure de passation) • Art.11 – renseignements confidentiels et secrets techniques ou commerciaux

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Chapitre 2 – Champ d’application quant aux personnes

• Art.12 – pouvoirs adjudicateurs cf art.2, 1° (Etat, Régions + liste non exhaustive organisme de droit public/personnes cf art.2, 1°, c) et d)

• Art.13 – autres personnes de droit privé subventionnées cf art.4 AR 15/7/2011

• Art.14 – entités autre que PA cf supra avec droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public

• Art.15 – pouvoirs adjudicateurs qui recourent à 1 centrale d’achat/marché – dispense de d’organiser une procédure de passation de marché

• Centrale achat/marché: PA qui acquiert F ou S destiné à autres PA ou passe des MP ou conclut des accords-cadres de T/F/S

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Chapitre 3 – Champ d’application quant aux marchés

• Art.16 – application du titre aux marchés cf art.3, 1° à 4°, 10° à 12° et 15° passés par pers. cf art.12 [ pas SAD et e-enchères (13° et 14°) ]

• Art.17 – exclusions cf aspects internationaux, défense et sécurité• Art.18 – exclusions NOUVEAU

- MP services entre 1PA et 1PA bénéficiant d’1 droit exclusif- MP services achat, location terrains/immeubles sauf MP services financiers

connexes- MP services R&D sauf si fruits acquis par PA dans cadre de son activité- MP services arbitrage & conciliation- MP relatifs achat, développement, production programmes radio- Contrats d’emploi

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Chapitre IV – Procédure de passation

– Section I – Publicité• Art.19 - principe de pub appropriée (cf AR 15/7/2011) + E° PNSP

– Section II – droit d’accès et sélection qualitative• Art.20 - règles cf AR 15/7/2011 liste des exclusions (§1) et substitution

personne morale à 1 personne physique (§2)• Art.21 - candidats/soumissionnaires pays tiers UE – participation MP si ok par

rapport à traité international• Art.22 §1 faculté réserve accès ateliers/programme emplois

protégés – mention dans avis de marché §2 marchés < seuils européens : faculté réserve accès à

entreprises d’économie sociale + art.26 §2, 1° c (cas de PNAP)

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Chapitre IV – Procédure de passation (suite)

– Section III – Modes de passation

• Sous-section I - Adjudication et appel offres• Sous-section II - Procédure négociée • Sous-section III - Dialogue compétitif• Sous-section IV - Marchés et procédures spécifiques ou

complémentaires– MP promotion / système acquisition dynamique / e-enchères /

accord-cadre / concours de projet • Sous-section V- Concessions de marchés publics

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CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATIONADJUDICATION & APPEL OFFRES

• Sous section I – Adjudication et appel d’offres– Art.23 – adjudication ouverte/restreinte – appel d’offres ouvert/restreint

NOUVEAU– Art.24 – adjudication → offre régulière la plus basse (sanction 10% offre htva)

– prix + tous éléments– Art.25 – A.O. → offre régulière économiquement la plus avantageuse par

rapport aux critères attribution (cités de manière exemplative ) indiqués dans l’avis de marché ou autre document du marché (actuellement « ou le csch ») NOUVEAU

• Marchés atteignant les seuils européens → pondération relative des critères attribution

• Marchés sous les seuils → soit pondération/ordre décroissant & à défaut valeur égale

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CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATIONPROCÉDURE NÉGOCIÉE

• Sous-section II Art.26 §1er PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE

Principes : énumération limitative – consultation plusieurs entr., fourn. ou prest.

• 1° - MP travaux, fournitures, servicesa) montant cf AR 15/7/2011, art. 105b) MP secretsc) urgence impérieused) aucune demande de participation (DP) ou DP appropriée/aucune offre ou

offre appropriée suite à procédure ouverte ou restreinte + conditions

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• 1° - MP travaux, fournitures, services (suite)e) dépôt offres irrégulières ou inacceptables suite à procédure ouverte ou restreinte /

dialogue compétitif + conditions - Si marchés > seuils européens → seuls soumissionnaires OK SQ et réguliers en la forme- Si marchés < seuils européens → condition cf supra + possibilité d’élargir concurrencef) Raisons techniques/artistiques/droits exclusivité → 1 seul entr./fourn./prest. serv.

• 2° - MP travaux ou servicesa) T/S complémentaires non prévus initialement et devenus nécessaires suite à

circonstance imprévue + conditions financière, écon. & technique + notion de perfectionnement → adjudicataire initial

b) T/S nouveaux – répétition de T/S similaires conformes projet de base & marché initial passé par adj. ou AO + mention de la possibilité dans 1er marché + délai 3 ans max < conclusion marché initial

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• 3° MP fournituresa) fabrication à fins de R&D s.s.b) fournitures complémentaires par F initial pour renouvellement partiel de

F/install. courantes ou extension + conditions (difficultés techniques si changement + durée max de 3 ans)

c) fournitures complémentaires de même nature & mêmes caract. + conditions + limites financières (cumul <50pc et seuil européen) = limite durée 3 ans

d) achats boursiers (bourse de matières premières) NOUVEAUe) achats avantageux suite à faillite/arrêt activités NOUVEAU

• 4° MP servicesSuite à un concours de projets, attribution au lauréat ou à un des lauréats tous

lauréats invités à négocier

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• 1° - MP travaux, fournitures, servicesa) offres irrégulières ou inacceptables suite à PR/PO/DC + conditions (conditions

initiales – non consultation de tous les soumissionnaires réguliers)b) nature du marché ne permet pas fixation globale des prix (exception)c) accès réservé (cf. art. 22) et < seuils européensd) montant estimé < 600.000 € (trav.) et sous seuils européens (fourn. /

services) NOUVEAU• 2° - MP travaux : R&D sans but de rentabilité ou de recouvrement des coûts • 3° - MP services : spécifications du marché ne peuvent être établies avec

précision pour permettre une passation par proc. ouverte ou restreinte• 4° - MP services de l’annexe II B

Art.26 §3 PRINCIPES DE NÉGOCIATION- Égalité de traitement- Ne pas fournir d‘informations susceptibles d‘avantager certains

soumissionnaires

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ART.26 §2 PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE

• Sous-section III – DC – cas limités– Art.27: En cas de marché particulièrement complexe et :1° PA ne peut définir moyens techniques /évaluer possibilités du marché en

termes de solutions techniques, financières ou juridiques ET 2° recours à PO/PR inapproprié pour passer le marché

Le PA devra examiner au cas par cas en tenant compte de ses propres capacités afin de vérifier que le recours au DC est objectivement justifié

Complexité technique: exemple Le PA ne peut spécifier techniquement en termes de fonctionnalité ou de performances ou n’arrive pas à déterminer une solution ad hoc (tunnel ou pont entre 2 rives)

Complexité financière ou juridique: exemple Réalisation de projet avec financement complexe et montage juridique et financier ne peut être défini à l’avance

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CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION DIALOGUE COMPÉTITIF NOUVEAU

CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION DIALOGUE COMPÉTITIF (SUITE)

• rappel du principe d’égalité de traitement des participants et non divulgation des solutions proposées + AR 15/7/2011 (art. 111 à 114)

• A utiliser avec grande modération !

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CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATIONMARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES

MARCHÉ DE PROMOTION DE TRAVAUX

• Art.28 – marché de promotion de travaux

SYSTÈME D’ACQUISITION DYNAMIQUE NOUVEAU

• Art.29 – système d’acquisition dynamiqueobjet: MP F/S d’usage courant – Procédure ouverte + utilisation e-moyens pour toutes les phases de la procédure d’attribution du marché

– Introduction offres indicatives par soumissionnaires ok en SQ– Modifications possibles dans respect documents du marché– Limité dans le temps et ouvert à tt fourniss./prest.serv. si SQ = ok et offre

indicative conforme aux documents du marché– Pas d’utilisation abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser

concurrence

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CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATIONMARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES

ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES NOUVEAU

• Art.30 – enchères électroniquesObjet : MP F/S d’usage courant

– Processus itératif selon 1 dispositif élect.de présentation de nouveaux prix qui intervient après une 1ère évaluation complète des offres

– Procédures concernées : PO/PR/PN si offres irrégulières ou inacceptables / remise en concurrence suite à accord-cadre / syst. acquisition dynamique

– Pas d’utilisation abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser concurrence, ou de manière à modifier objet du marché

– Organisation: AR 15/7/2011 art. 125 à 129

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MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES ACCORD-CADRE

• Art. 31 – procédure spéciale construction logements sociaux – compétence régionale NOUVEAU

– choix d’1 entrepreneur intégré à 1 équipe composée de représentants du PA et d’experts

• Art. 32 – Accord-cadre– choix des parties à l’accord-cadre et marchés subséquents → mêmes

critères attribution– marchés subséquents → ≠ modification substantielle par rapport aux

termes de l’accord-cadre– durée accord & marchés subséquents 4 ans sauf cas exceptionnels +

motivation– Organisation: AR 15/7/2011 art. 136 à 138

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MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRESCONCOURS DE PROJETS

• Art.33 §1– Organisation cf AR 15/7/2011 art. 139– Pas de limitation en matière origine géographique (UE)– Personnes morales/physiques – interdiction d’exigence spécifique -

NOUVEAU• Art.33 § 2

– Services juridiques de consultation/ représentation en justice & prévention de litiges NOUVEAU

– Règles attribution spécifiques cf AR 15/7/2011 art.146 PNaP sauf dispo contraire dans docs du marché

• Art.33 § 3 NOUVEAU– MP services annexe IIB (exemples hôtellerie et restauration, éducation et

formation prof., services juridiques) - critères SQ capacité technique et professionnelle peuvent, à titre exceptionnel, être des critères attribution si nécessaire cf exigences particulières du marché

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MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES

CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS

• Art. 34 – Concessions de travaux publics- § 1er Conditions cf AR 15/7/2011 art. 147 et 148- §2 concessionnaire = 1 PA → soumis à loi MP pour l’attribution de travaux- §3 concessionnaire ≠ 1 PA → soumis aux règles de publicité

DISPOSITIONS COMMUNES

• Art. 35 – Pas d’obligation d’attribuer ou de conclure soit renonciation, soit relance procédure, au besoin via autre mode de passation

• Art. 36 – Lots - Possibilité de n’en attribuer que certains- Possibilité de nouveaux marchés pour lots non attribués, au besoin via autre

mode de passation

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DISPOSITIONS COMMUNES (SUITE)

• Art. 37 § 1er – Tranches (si nécessité démontrée) NOUVEAU

– Marché fractionné en 1 ou plusieurs tranches fermes et 1 ou plusieurs conditionnelles

– PA engagé uniquement sur les tranches fermes & chaque tranche est subordonnée à 1 commande explicite

§2 – Reconductions (1 ou plusieurs)– Modalités fixées dans documents du marché– Durée max 4 ans (en principe)

• Art. 38 – Marché conjoint (1 marché & PA différents)– Désignation d’1 organe représentatif – Possibilité de prévoir paiements séparés pour chacun des partenaires

publics– Conseil : convention séparée entre partenaires publics

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CHAPITRE V – CONDITIONS D’EXÉCUTION

Section I – Règles générales d’exécution• Art. 39 – Principe : le Roi fixe ces règles• Art. 40 – PA peut imposer des conditions d’exécution spécifiques – cf.

poursuite d’objectifs de nature sociale (formation de jeunes, lutte contre chômage, etc.) et environnementale (protection environnement)

Section II – Spécifications techniques• Art. 41 – principe d’inclusion dans les docs du marché. Modalités : cf. AR

– Actuellement prévu à AR 8/1/1996

Section III – Obligations sociales et fiscales • Art. 42 – relevé des obligations !! Distinction travaux/fournitures/services

– Règles spécifiques en matière de sous-traitance

Section IV – Droits des tiers sur les créances• Art. 43 – règles en matière de créances saisies, cédées ou mises en gage

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TITRES III ET IV– SECTEURS SPECIAUX(POUR MÉMOIRE)

• Concerne les articles 44 à 72.

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TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

• Art. 72 bis – Calcul des délais (rglmt CEE Euratom)• Art. 73 – MP et poursuite de plusieurs activités : règles applicables• Art. 74 – Règles de délégation• Art. 75 – Règles de transposition des dispositions européennes et adaptation

des montants : compétence royale• Art. 76 – mise en concordance autres lois (entreprises publiques) avec loi

MP : compétence royale• Art. 76 bis – suppression de l’application de l’article 57 de la loi du 30 mars

1976 pour les marchés publics (cf. titres II et III) pas de terme fixe• Art. 77 – Modifications à la loi organisant l’agréation des entrepreneurs• Art. 78 et 79 – pour mémoire• Art. 80 – entrée en vigueur immédiate de certains articles (2, 4°; 15 ; 31 ; 77,

3°, 79 et 80) + AR 12/9/2011 concernant le dialogue compétitif

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STRUCTURE AR DU 15 JUILLET 2011

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CHAPITRE 1ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Section 1ère – Disposition liminaire• Section 2 – Définitions et application de la TVA• Section 3 – Champ d’application• Section 4 – Prospection du marché• Section 5 – Moyens de communication• Section 6 – Spécifications techniques et normes• Section 7 – Variantes, options et lots• Section 8 – Sous-traitance• Section 9 – Détermination, composantes et révision des prix• Section 10 – Vérification des prix• Section 11 – Conflits d’intérêt et ententes

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CHAPITRE 2 – ESTIMATION DU MONTANT DU MARCHÉ

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CHAPITRE 3 - PUBLICITÉ

• Section 1ère – Règles générales de publicité• Section 2 – Seuils européens• Section 3 – Publicité européenne• Section 4 – Publicité belge

• Section 1ère – Délais – Dispositions générales• Section 2 – Délais en cas de publicité européenne• Section 3 – Délais en cas de publicité belge• Section 4 – Invitation aux candidats sélectionnés à présenter une offre• Section 5 – Droit et modalités d’introduction des demandes de participation

et des offres• Section 6 – Délai d’engagement

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CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES

CHAPITRE 5 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES – DROIT D’ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE

• Section 1ère – Dispositions générales• Section 2 – Droit d’accès• Section 3 – Sélection qualitative

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CHAPITRE 6 – ATTRIBUTION EN ADJUDICATION ET EN APPEL D’OFFRES

• Section 1ère – Forme, contenu et signature de l’offre• Section 2 – Métré récapitulatif• Section 3 – Interprétation, erreurs et omissions• Section 4 – Énoncé des prix et lots• Section 5 – Dépôt des offres• Section 6 – Ouverture des offres• Section 7 – Examen et régularité des offres• Section 8 – Attribution du marché• Section 9 – Conclusion du marché

CHAPITRE 7 – ATTRIBUTION EN PROCÉDURE NÉGOCIÉE

• Section 1ère – Seuils spécifiques• Section 2 – Déroulement et conclusion

CHAPITRE 8 – ATTRIBUTION EN DIALOGUE COMPÉTITIF

• Section 1ère – Marché de promotion de travaux- Sous section 1ère – Dispositions générales- Sous section 2 – Documents du marché• Section 2 – Système d’acquisition dynamique• Section 3 – Enchère électronique• Section 4 – Accord cadre• Section 5 – Concours de travaux• Section 6 – Concours de projets- Sous section 1ère – Conditions d’application et jury- Sous section 2 – Estimation et publicité• Section 7 – Attribution de certains services juridiques

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CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES

CHAPITRE 10 – CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

• Section 1ère – Obligations de la concession• Section 2 – Publicité et conditions de sélection• Section 3 – Introduction des demandes de participation et des offres• Section 4 – Règles d’attribution• Section 5 – Marchés à passer par le concessionnaire

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CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES


• Section 1ère – Disposition liminaire- Art. 1er – Transposition de la Directive 2004/18/CE• Section 2 – Définitions et application de la TVA- Art. 2 – Quelques définitions spécifiques : NOUVEAU

Marché = MP et tout contrat, accord-cadre et concours de projets NOUVEAU Procédure négociée directe avec publicité : s’apparente à une

procédure ouverte. Seulement si < seuils européens + être dans un des cas de l’art. 26, §2 loi 15.06.2006

Il s’agit bien d’une procédure en une seule phase Variantes, options et spécifications techniques sont définies

• Section 3 – Champ d’application- Quant aux marchés : secteurs classiques- Quant aux personnes :

Organismes de droit public et pers. morales liste non limitative annexe 1 Personnes de droit privé : 3 conditions cumulatives

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• Section 4 – Prospection du marché NOUVEAU – art. 5- Principe : autoriséeElle est antérieure au lancement du marché et ne consiste pas en une pré-

négociation avec les opérateurs économiques- Condition : respect principes d’égalité et de concurrence• Section 5 – Moyens de communication – art. 6- Principe préservation intégrité des données- Principe préservation confidentialité et pas prise de connaissance avant délai

prévu pour ouverture• Section 6 – Spécifications techniques et normes – art. 7 et 8- Principe maintenu : si spécifications techniques, possibilité d’équivalence- Art. 7 §5 : si spécifications environnementales, OK référence aux éco-labels- Art. 8 : principe : spécifications techniques permettent l’accès égal des

soumissionnaires, pas d’obstacle à la concurrence

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• Section 7 – Variantes, options et lots- Art. 9 – Variantes

Définition (art. 2, 10°) : mode alternatif de conception ou d’exécution §1 - 3 types de variantes:

‐ obligatoire objet et nature décrits dans docs du marché. Présenter offre de base + chaque variante sous peine d’irrégularité

‐ facultative NOUVEAU possibilité d’introduire une offre pour une ou plusieurs variantes sans introduire d’offre pour la solution de base. PA peut désigner une solution de base et rendre obligatoire dépôt d’une offre pour cette solution de base

‐ Libre proposée d’initiative par le soumissionnaire. Si marché européen : doit être autorisé par docs marché + PA fixe les exigences minimales (ex préciser que variante ne peut porter que sur tel ou tel aspect technique). Autres marchés : autorisée sauf si mention contraire.

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§2 – pas de variante libre en adjudication Art. 100 et 101 : attribution

‐ Adjudication : classement unique des offres de base et des offres relatives aux variantes

‐ Appel d’offres : si variantes obligatoire ou facultatives classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes. Si variantes libres PA décide de celles qu’il ne retient pas, puis classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes.

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- Art. 10 – Options

Définition (art. 2, 11°) : élément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché

§1er : 2 types d’options‐ Obligatoire objet, nature et portée définis par PA. Obligation de faire une

offre pour cette option.‐ Libre Présentée d’initiative par le soumissionnaire.

§2 : présentées dans une partie séparée de l’offre Option libre autorisée en adjudication (≠ variante libre). Condition : pas de

supplément de prix ou autre contrepartie y attachée. §3 : pas d’obligation pour le PA de lever une option, tant lors de la

conclusion que lors de l’exécution du marché.

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Attribution : art. 100 et 101 ‐ Adjudication : seules les options obligatoires interviennent dans

l’établissement du classement unique (même si option pas levée)‐ Appel d’offres : PA retient les options obligatoires et décide des options libres

qu’il retient

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- Art. 11 – Lots NOUVEAU Documents du marché précisent nature, objet, répartition et

caractéristiques doivent permettre un choix éclairé du soumissionnaire Possibilité mode de passation ≠ par lot

Plus de flexibilité pour le PA mais à utiliser avec discernement ! Art. 54 §2, al. 2 NOUVEAU

Possibilité pour le PA de limiter le nombre de lots pour lesquels le soumissionnaire peut déposer offre

Art. 58 §4 NOUVEAU Possibilité pour le PA de procéder à la SQ en 2 étapes : critères de SQ pour chacun des lots / niveaux d’exigence autres en cas d’attribution de plusieurs lots (ex capacité financière)

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• Lots (suite) Contrepartie de l’art. 58 §4 art. 89 al. 2 NOUVEAU

en cas de SQ en 2 étapes, le soumissionnaire qui ne satisfait pas aux niveaux d’exigence minimale indique dans son offre un ordre de préférence pour l’attribution des lots.

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• Section 8 – Sous-traitance (art. 12)- Faculté d’exiger la liste- Si procédure restreinte part de sous-traitance et liste sous-traitants

obligatoire• Section 9 – Détermination, composantes et révision des prix (art. 13 à 20)- art.13 – modes de fixation du prix- art.14 – indication organismes compétents en matière obligations

environnementales, fiscales et sociales- art.15 – répartition des frais généraux et bénéfices répartis dans postes du

métré / inventaire- art.16 – toutes impositions incluses dans prix unitaires et globaux, sauf TVA.

Pour TVA, choix : soit poste spécial, soit O° de mentionner taux dans offre- art.17 – droits intellectuels- art.18 – frais de réception

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• art. 19 – inclusion dans les prix des frais, mesures et charges– §1 travaux (étançonnage, blindages, roches…)– §2 fournitures (emballage, docu, montage…)– §3 services (gestion administrative, déplacement, livraison, emballages…)

• Art. 20 – Révision des prix NOUVEAU – Article 57 Loi redressement économique pas applicable aux marchés

secteurs classiques plus de terme fixe– Doit en principe être prévue tant pour travaux que pour fourn. et services– Salaires et charges sociales + en fonction nature du marché 1 ou plusieurs

élément(s) pertinent(s)– Terme fixe si nécessités du marché– Paramètres objectifs, reflet de la structure réelle des coûts (indice

santé/des prix à la consommation)– Non obligatoire si marché estimé < 120.000 € ou si délai < 120 JO ou 180 JC

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• Section 10 – Vérification des prix (art. 21)– §1: principe– §2 : vérification pièces comptables sur place (si prévu dans doc. marché)– §3 : demande de justification par écrit (≠ procédure négociée sauf

disposition contraire dans doc. du marché) NOUVEAU Marchés européens F, T ou S annexe IIA & offre basse à cause aide publique : pas de rejet pour cette cause si démonstration qu’aide octroyée légalement

• Section 11 – Conflits d’intérêts et ententes (art. 22 et 23)

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CHAPITRE 2 – ESTIMATION DU MONTANT DU MARCHÉ

• art. 24 – principe : estimation fondée sur la durée et la valeur totales NOUVEAU Calcul effectué au moment de l’envoi de l’avis ou moment où procédure est engagée Toutes options obligatoire/lots/répétitions/tranches/reconductions/accords-cadres/syst.acq.dynam./primes et indemnités aux participantsPas de « saucissonnage » pour échapper aux règles de publicité

• art. 25 – spécificités MP travaux• art. 26 – spécificités MP fournitures• art. 27 – spécificités MP services• art. 28 – principe : estimation du marché détermine les règles applicables pour

tout son déroulement jusqu’à la conclusion du marché.

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• Section 1ère – Règles générales de publicité (art. 29 à 31) NOUVEAU Si souhait de rectifier ou compléter avis : soit nouvel avis complet, soit avis rectificatif (modèle annexe 16) – délai suffisant

• Section 2 – Seuils européens (art. 32 à 33)- 5.000.000 € / 200.000 € / 200.000 €- Si travaux, fournitures homogènes ou services > seuils européens et répartis

en lots possibilités de dérogation à publicité européenne pour lots. Conditions :

Valeur individuelle < 1.000.000 € (T) ou 80.000 € (F/S)Valeur cumulée max. 20% valeur cumulée de tous les lots

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• Section 3 – Publicité européenne (art. 34 à 38)- Trois types d’avis (préinformation, de marché, d’attribution de marché)- Pas applicable aux services annexe II, B (sauf avis attribution si PA l’accepte)

• Section 4 – Publicité belge (art. 39 à 41)- Mention dialogue compétitif et procédure négociée directe avec publicité- Liste de candidats sélectionnés : max. 3 ans- Établissement d’un système de qualification NOUVEAU

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• Section 1ère – Délais – Dispositions générales (art. 42 à 45)- Délais minima (complexité – temps de préparation)- Calcul délais : cf. Rglmt CEE Euratom n° 1182/71- NOUVEAU Notion d’accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du

marché via adresse internet indiquée dans avis de marché

• Section 2 – Délais en cas de publicité européenne (art. 46 et 47)- Procédure ouverte : 52j / 36j / 22j NOUVEAU réductions cumulatives du délai : 7j si avis de marché rédigé en ligne et envoyé par e-moyens + 5j si accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse

internet- Procédure restreinte, PNAP et DC - Dem. de participation : 37j / 15j / 10j si urgence (pas

pour le DC) NOUVEAU réductions du délai de 7 j si avis de marché rédigé en ligne et envoyé par e-moyens

- Procédures restreintes - Offres : 40 j / 36 j / 22 j NOUVEAU réduction de 5 jours si accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse internet + réduction à 10 j si urgence

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• Section 3 – Délais en cas de publicité belge (art. 48 et 49)- Procédure ouverte : 36j / 22j / 10j (si urgence et avis en ligne)- Procédure négociée directe avec publicité : 22 jours- Procédure restreinte et PNSP – dem. participation : 15j / 10j (si urgence et

avis en ligne)- Procédure restreinte – offres : 15j / 10j (invitation à déposer offre envoyée

par télécopie ou moyens électroniques)

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• Section 4 – Invitation aux candidats sélectionnés à présenter une offre (art. 50)- Procédures restreintes et procédure négociée avec publicité

• Section 5 – Droit et modalités d’introduction des demandes de participation et des offres (art. 51 à 56)

- NOUVEAU Introduction des demandes de participation par écrit ou par téléphone (offre : toujours par écrit)

- NOUVEAU Documents du marché peuvent limiter ou interdire la remise d’une offre commune par plusieurs candidats sélectionnés pour garantir un niveau suffisant de concurrence

• Section 6 – Délai d’engagement (art. 57) NOUVEAU- 90 jours < date limite de réception, sauf autre délai fixé par documents du

marché

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CHAPITRE 5 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES DROIT D’ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE

• Section 1ère – Dispositions générales (art. 58 à 60)– en PNaP faculté de prise en considération de candidats déjà sélectionnés

lors d’une procédure antérieure à laquelle il n’a pas été donné suite . Si pub. europ. → mention des noms de ces candidats sélectionnés dans avis de marché NOUVEAU

– marchés à lots : le PA peut fixer des critères de SQ pour chacun des lots séparément ou en cas d’attribution de plusieurs lots à un soumissionnaire NOUVEAU

• Section 2 – Droit d’accès (art. 61 à 66)– Autorisation dans documents du marché de production d’une déclaration

sur l’honneur de ne pas être dans un des cas d’exclusion (art.61§4) NOUVEAU

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CHAPITRE 5 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES DROIT D’ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE

• Section 3 – Sélection qualitative (art. 67 à 79)- Travaux (uniquement dans les cas appropriés) : capacité technique et

professionnelle pourra être justifiée par l’indication de mesures de gestion environnementale que l’entrepreneur pourra réaliser art.69 4° NOUVEAU

- Exemples non exhaustifs de critères SQ capacité économique et financière / SQ capacité technique ou professionnelle – Différenciation T/F/S

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CHAPITRE 6 – ATTRIBUTION EN ADJUDICATION OU EN APPEL D’OFFRES

• Section 1ère – Forme, contenu et signature de l’offre (art. 80 à 82)- Signature par un mandataire : mandant mentionné + copie procuration

Dépôt procuration pour marchés ultérieurs (art. 82 §3) - e-signature au nom d’une personne morale à l’aide d’un certificat : pas de

mandat supplémentaire

• Section 2 – Métré récapitulatif et inventaire (art. 83 et 84)• Section 3 – Interprétation, erreurs et omissions (art. 85 à 87)• Section 4 – Énoncé des prix et lots (art. 88 et 89)- En euros et en toutes lettres- Indication rabais ou améliorations (si lots)• Section 5 – Dépôt des offres (art. 90 et 91)- Distinction envoi par service postal / remise par porteur : pas de double

enveloppe et formalités de remise précisées NOUVEAU

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CHAPITRE 6 – ATTRIBUTION EN ADJUDICATION OU EN APPEL D’OFFRES• Section 6 – Ouverture des offres (art. 92 à 94)- Art. 93 – Le président de séance signe seul le PV et consigne les incidents de

séance et les remarques formulées par toutes personnes qui en expriment le désir. NOUVEAU

• Section 7 – Examen et régularité des offres (art. 95 à 99)

• Section 8 – Attribution du marché (art. 100 et 101)- Art. 100 – Adjudication : précisions en cas de variantes et options (cf supra)- Art. 101 – Appel d’offres : précisions en cas de variantes et options (cf supra)

• Section 9 – Conclusion du marché (art. 102 à 104)- Modes de communication pour la notification- Notification sans réserves- Procédure en cas de notification après expiration du délai de validité des offres

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• Section 1ère – Seuils spécifiques (art. 105) NOUVEAU- § 1er – Accès à la PNSP (art. 26, §1, 1°, a loi 15.06.2006)1° MP services annexe II A cat. 6 et 8 (services financiers et services R&D) +

annexe II B seuil européen2° Tous autres marchés 85.000 €3° Marchés < seuils européens : attribution différenciée par lot 30.000 € (+

conditions cf supra)4° MP sur simple facture acceptée 8.500 €

- § 2 – Accès à la PNAP (art. 26, §2, 1°, d loi 15.06.2006) – Procédure négociée directe avec publicité

1° MP travaux : 600.000 €2° MP fournitures / MP services : seuil européen

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• Section 2 – Déroulement et conclusion (art. 106 à 110)- Non application du chapitre 5 relatif au droit d’accès et à la sélection

qualitative sauf causes d’exclusion obligatoires et ONSS- Pondération des critères si marché > seuils européens (exceptions : MP

services annexe II, B et cas où 1 seul soumissionnaire potentiel)- Si > seuils européens et plusieurs concurrents

O° invitation simultanée par écrit O° indication des critères d’attribution dans l’invitation indication adresse où obtenir doc. du marché sauf si PA donne e-accès libre, direct, immédiat et complet

- Modes de conclusion – art. 110

NOUVEAU Art. 146 – La procédure négociée avec publicité devient le mode de passation « naturel » des marchés de services juridiques de consultation et représentation devant les juridictions (sauf disposition contraire dans documents du marché)

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• Art. 111 – §1 – modalité – Publication d’un avis de marché (annexe 7) + mentions des exigences SQ– Document descriptif (Dd) à établir →doit comporter les conditions

impératives/essentielles p.ex. exigences urbanistiques/architecturales/, budgétaire & juridiques (mais peu détaillé par la force des choses)

– Mention des besoins & exigences + critères d’attribution (pondération si marché > seuil européen sauf impossibilité motivée) dans avis ou Dd – Marché belge (critères pondérés ou pas au choix du PA)

• §2 - déroulement – Phases successives pour réduire le nombre de solutions (râteau) si prévu

dans docs du marché MAIS maintien d’une concurrence effective en phase finale. A défaut, le Dc ne peut se dérouler en phases !

– La réduction porte sur le nombre de solutions à discuter mais dans le respect d’1 concurrence assurée → il est possible de ne retenir qu’1 seule solution

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• § 4 Pas de modification des éléments essentiels de l’avis /Dd durant la procédure si effet discriminant ou concurrence faussée. Les éléments essentiels sont : critères SQ & attribution, indication des phases, etc.

• Art. 112 – introduction des demandes /sélection des candidats + invitation des candidats à participer au dialogue (communication du Dd ou accès libre, direct, immédiat et complet à adresse internet)

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• Art. 113 – objet du dialogue– Identification & définition des moyens appropriés pour satisfaire le besoin

+ fixation délai pour préparer le dialogue– Individualisation du dialogue avec chaque participant– Discussion des aspects du marché (technique, économique, juridiques - ex.

répartition des risques) dans respect principe égalité (cf art.5 loi) & non divulgation des solutions ou informations confidentielles sans accord du participant concerné

– Comparaison des solutions sur base des critères d’attribution et choix des solutions appropriées au besoin → déclaration de « dialogue conclu »

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• Art. 114 §1 – dépôt offre finale– Invitation simultanée par écrit à chaque participant retenu de déposer 1

offre pour 1 ou plusieurs de leurs solutions retenues (délai raisonnable)– Mention dans l’invitation des conditions d’exécution du marché

(cautionnement, réceptions techniques, paiements,…)– Les offres doivent comprendre tous éléments exigés et nécessaires pour

exécution du marché

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• Art.114 §2 – évaluation & choix– Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse cf critères d’attrib.

Dialogue compétitif ≠ Appel d’offres– Demande de clarification, précision ou complétude des offres finales – Pas

de modification des éléments essentiels de l’offre ou du Dd si effet discriminant

– Exclusion de toute négociation à ce stade

• Article 114 §3 – conclusion– Signature d’une convention entre parties

§4 – indemnités aux participants– À prévoir dans Dd (but: susciter la concurrence)

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SYSTÈME D’ACQUISITION DYNAMIQUE

• Section 1ère – Marché de promotion de travaux (art. 115 à 124)• Section 2 – Système d’acquisition dynamique (art. 125 à 129) NOUVEAU• E-Processus, limité dans le temps, de mise en œuvre d’une adj. ouverte ou

A.O. ouvert pour des F ou S d’usage courant- Publication d’un avis de marché précisant critères SQ, critères attribution et

adresse consultation documents du marché- Précision nature des F/S de nature courante (ex. achat vêtements travail,

véhicules, services d’imprimerie… tout ce qui se trouve en catalogue) + toutes informations nécessaires

- e-accès libre, direct, immédiat et complet aux docs du marché (obligation)- Pendant toute la durée du SAD, possibilité pour tt fournisseur/prest. serv. de

présenter une offre indicative ou de modifier une offre précédente- Sélection et évaluation de l’offre indicative dans délai de 15 jours pour autant

que mise en concurrence pas encore lancée

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SYSTÈME D’ACQUISITION DYNAMIQUE

- Admission ou rejet doit être motivé – info du participant par e-moyens- 1 marché spécifique = 1 mise en concurrence- Avant mise en concurrence, publication d’un avis de marché simplifié (annexe

11) si marché > seuil européen pas de pub pour marchés belges /services IIB de la loi

- Mise en concurrence de chaque marché spécifique: invitation à tous participants admis dans le système à déposer offre ferme

- Attribution sur base du ou des critères énoncés dans avis de marché publié pour la mise en place du système et précisés dans l’invitation à déposer offre

- Une offre ferme peut se référer à une offre indicative- Durée : max. 4 ans < 1ère mise en concurrence sauf cas exceptionnels dûment

motivés dans docs du marché- Mise à terme anticipée est possible

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CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – E-ENCHÈRES

• Section 3 – Enchères électroniques (art. 130 à 135) – (art.3 14°et 30 loi) NOUVEAU

– Objet: F/S usages courant – PO/PR PN offres irrégulières ou inacceptables – remise en concurrence après accord-cadre ou syst.acqu.dyn.

– Prix = seul critère attribution → adjudication– Possibilité e-enchère doit être mentionnée dans avis de marché initial +

informations sur conditions d’application du système (dispositif électronique utilisé)

– 1ère appréciation des offres remises + invitation simultanée des soumissionnaires - ok SQ & réguliers à présenter nouveaux prix via e-enchères

– Prévision de phases à intervalle connu (intérêt pour soumissionnaire de consulter leurs fournisseurs et pour PA de vérifier les prix)

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– Le soumissionnaire est engagé par ses enchères – interdiction du retrait pour éviter spéculation

– Connaissance du classement à chaque enchère (nombres de phases et délais intervalles = prévues par docs du marché) par chaque soum. (≠ connaissance identité) – connaissance du prix si les docs du marché le prévoient

– Plusieurs enchères peuvent être déposées au cours d’1 même phase– Clôture et attribution au prix le plus bas (e-tirage au sort si égalité ou

dernière négociation Si PN )– Les données de l’enchère doivent être conservées par le PA cf art. 161

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CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – E-ENCHÈRES

CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – ACCORD-CADRE

• Section 4 – Accord cadre (art. 136 à 138) NOUVEAU• Définition Accord entre 1 ou plusieurs PA et 1 ou plusieurs E/F/PS ayant pour

objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées

- Conclusion avec 1 ou plusieurs participants (remise en concurrence lors de chaque marché séparé – min 3 si nb offres appropriées)

tous les termes (cl & conditions du marché) sont ou ne sont pas fixés dans l’AC → offre initiale devra être complétée

avec ou sans remise en concurrence → consultation de tous les participants capables de réaliser l’objet du marché (ex objet = services de formation dans ≠ disciplines → demande de déposer offre aux participants retenus pour la discipline)

Consultation par écrit des participants capables de réaliser le marché

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CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – ACCORD-CADRE

Fixation d’un délai raisonnable (cf complexité du marché) pour remise des offres

Attribution au soumissionnaires le + bas ou le + économiquement avantageux selon mode d’attribution fixé

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• Section 5 – Concours de travaux (art. 139)• Section 6 – Concours de projets (art. 140 à 145)• Section 7 – Attribution de certains services juridiques (art. 146) NOUVEAU

cf. supra : MP services juridiques (art. 33, §2 loi 15.06.2006) PNAP sauf disposition contraire dans les documents du marché

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CHAPITRE 10 – CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES & FINALES

• Articles 158 à 163- Modifications en matière de chantiers temporaires et mobiles (art.29 et 30 AR

25.01.2001)- NOUVEAU O° pour le PA de conserver les documents de passation ou de

concession de travaux pendant au moins 10 ans à partir de date attribution ou date renonciation (possibilité de conservation sur support électronique)

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• Articles 147 à 157

VOS QUESTIONS

Merci de votre attentionCatherine SOHIER & François BAUDUIN

DGT1 – DAJ – Direction des Marchés publics

http://marchespublics.wallonie.be/fr/[email protected]

[email protected]

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1 Le nouvel arrêté royal « passation » du 15 juillet 2011 - Présentation et focus nouveautés...

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