1

Le cas du secteur des télécommunications

Par Jean Marie MAIGNAN, MSc.Directeur des CommunicationsMinistère des TPTC

Renforcement de la préparation juridique

pour l’assistance internationale suite aux

catastrophes

2

IMPORTANCE DU CADRE JURIDIQUE

Outil important :– pour la qualité de la réponse et le bénéfice des

sinistrés– Réponse adéquate de la communauté

internationale– Gestion efficace des opérations de secours

3

BASES DU RENFORCEMENT

Le rapport FICR/CRH Les lignes directrices IDRL La convention Tampere

LA FONCTION COMMUNICATION

Intervient à toutes les étapes de la gestion d’une catastrophe

Permet la mise en conjonction des initiatives Facilite la coordination des interventions de

secours Nourrit l’interaction entre les parties en cause

4

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT FICR/CRH <- IDRL

Lever l’obligation d’obtenir des autorisations ou, a defaut,

Délivrer rapidement ces autorisations Réduire les obstacles à l’utilisation des

équipements de communication Faciliter leur importation/exportation par les

organismes de secours Accès prioritaires aux ressources spectrales,

satellitaires et autres

5

6

Le cadre en vigueur (depuis octobre 1977) reste muet a ce sujet

Le Régulateur est alors obligé de prendre des dispositions circonstancielles

LE CADRE EN VIGUEUR

7

L’AR doit :– délivrer des autorisations en urgence– Exonérer les organismes de secours de tout paiment– Assigner des fréquences et homologuer les

équipements selon une procédure d’urgence

LE PROJET DE LOI

LE PROJT DE LOI (SUITE)

- L’importation se fait en admission temporaire et sous exonération

- Requisition de toute infrastructure de communication par arrete du PM

8

CONTENU DU PROJET DE LOI

 DEFENSE ET CATASTROPHES MAJEURES

146: En cas d'atteinte grave à la défense nationale ou de catastrophe majeure, l’Autorité de Régulation peut délivrer, en fonction des besoins déterminés et selon une procédure d’urgence, les autorisations nécessaires aux organismes chargés des opérations de secours, afin de leur permettre d’utiliser leurs propres réseaux et équipements de communications électroniques pendant la durée des opérations de secours.

147: Ces autorisations accordées par l’Autorité de régulation ne donnent lieu à aucun paiement de redevances ou de droits et taxes, de quelque nature que ce soit.

 148: L’Autorité de Régulation assigne, à titre provisoire et selon une procédure d’urgence, la ou les fréquences radioélectriques nécessaires aux organismes chargés des opérations de secours, jusqu’à la fin desdites opérations. Cette autorisation ne peut excéder une durée maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la catastrophe sans être expressément renouvelée après une demande motivée pour une nouvelle période n’excédant pas soixante (60) jours.

9

CONTENU DU PROJET DE LOI

149: L’homologation par l’Autorité de Régulation des équipements terminaux nécessaires aux organismes chargés des opérations de secours intervient également selon une procédure d’urgence.

150: L’importation des équipements de communications électroniques nécessaires aux organismes de secours étrangers à l’occasion des catastrophes se fait selon une procédure d’urgence, sous un régime d’admission temporaire et en exonération de tous droits et taxes douaniers, sous réserve de l’exportation des équipements au terme des opérations de secours.

151: Par arrêté du Premier Ministre, les infrastructures, le personnel ainsi que les fréquences d’un ou de plusieurs opérateurs pourront être réquisitionnés de manière temporaire, en cas de force majeure, au profit des services de l’Etat et des organismes de secours. Il en est de même pour des raisons de défense nationale en cas d’une atteinte grave, imminente ou actuelle à la sécurité nationale.

152: Dans tous les cas où une catastrophe naturelle de grande ampleur viendrait mettre en danger la vie des citoyens dans une zone déterminée ou sur toute l’étendue du territoire national, tous les opérateurs sont immédiatement tenus d’acheminer gratuitement tous les appels et messages effectués dans ou à destination de la zone sinistrée sur une période dont la durée sera fixée par l’Autorité de Régulation.

10

EN CONCLUSION

Le projet tient suffisamment compte des rec. IDRL et du contexte international;– Autorisations facilitees– Importation/exportation exonerees– Requisition des infrastructures, a la limite– La ratification de la convention de Tampere

pourra renforcer encore plus le cadre legislatif et faire d’autres provisions qui pourraient manquer.

11

12

MERCI DE VOTRE ATTENTIONJean Marie MAIGNAN

Directeur des Communications

MINISTERE DES TPTC

Adresse électronique: jeanmariemaignan@yahoo.fr

Telephone: +3703-0054 (Cel)