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Interroger les references: Propositions, plafonds et ‘dereglementation’ 4e Seminaire Anuuel de CABRI13, 14 et 15 DecembreAccra, Ghana

Ian Hawkesworth, OECD

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PLAN

1. Cadres de Budget a moyen terme

2. Budgetisation du haut en bas3. Decontracter les controles

d’Intrants4. Performance input

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Cadres de budget a moyen terme

• Clairs objectifs de politiques fiscales • Cadre macroeconomique et Prevision

financiere integres• Previson des Depenses et de revenus pour les

ministeres et des agences pour deux a quatre ans au dela de l’annee budgetaire

• La prevision de la premiere annee devient l’annee budgetaire l’annee suivante

• Des plafonds budgetaires rigides pour les ministres et les agences

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La documentation budgetaire annuelle contient elle les prevision de depenses

multi annuelle?

Non 2 6.7%Oui, au niveau de l’aggregat

10 33.3%

Oui, au niveau du ministere

5 16.7%

Oui, au niveau de ligne budgetaire

6 20.0%

Autre 7 23.3%

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Techniques de budgetisation de haut en bas

Une des reformes les plus reussies dans les pays membresLa transition est generalement difficile (la

confiance est un prerequis)Avantages

Le Budget reflecte l’echelle de priorites politique

Reduit Reduces game-playingReallocations internesAssymetrie d’Information “Appropriation” des Actes

Budgetisation de haut en bas

• Est ce que le CBA impose des limites (plafonds) pour les demandes de depenses initiales de chaque Ministere?

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Un cas reussi: La Suede• Mi-1990s: Introduction des cibles

fiscales• 1997: introduction de preparation de

budget de haut en bas et approbation du cadre fiscal a moyen terme. – implique tous les niveaux d’administration du

gouvernement central 5/6 fois par an– Suivre de pres les restrictions de plafonds de

depenses. • Y compris toutes les attributions dans le budget, sauf les

pensions vieillesses.

• Lesson tiree– Pour etre efficace, un cadre a mi-terme doit etre

integre dans tous les aspects du processus du budget.

7

8

Decontrater les controles des intrants

“Dereglementation dans les Secteur publique

• Fusionner les lignes dans les budgets • Reformer les controles des centres

d’qdministration.• Modele organisationnel des Ministeres et

des Agences • Chefs de Ministere/agence en meilleure

position de gestion de ressources• Fortes pre-conditions exigees: Systeme

d’intrants operationnel en place, systeme de controles internes et d’audit solide, fonction publique professionnelle

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Les Agences recoivent elles des attributions forfaitaires?

Non, Precise sous au niveau de l’agence

9 30.0%

Oui, des couts forfaitaires pour operer les depenses, ( avec une limite secondaire sur les salaires: 1 sans: 4)

5 16.7%

Oui, une somme forfaitaire couvrant et les depenses de fonctionnement et d’investissement, (avec une limite secondaire sur les salaires: 6; sans 1)

7 23.3%

Autre 9 30.0%

10

Des Agences peuvent-elles garder des profits d’efficacite?

Non BELGIQUE, CANADA, GRECE, ITALIE, JAPON, PORTUGAL,

SUISSE, TUQUIE 8

OUI REPUBLIQUE TCHEQUE, FRANCE, GRANDE BRETAGNE, ISELANDE,

LUXEMBOURG 5

Oui, avec des restrictions

AUSTRALIE, AUTRICHE, DANEMARK, FINLANDE, ALLEMAGNE, HONGRIE, MEXIQUE, PAYS BAS(*), NOUVELLE ZELANDE, NORVEGE, POLOGNE, SLOVAQUIE(*), ESPAGNE, COREE DU SUD, SUEDE, ETATS UNIS

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• Souplesse de fin d’annee (report)

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Souplesse des outils de gestion

72

21

4

Operating expenditure

No

Yes without restrictions

Yes with restrictions

Missing

5

5

15

5

InvestmentNo

Yes without restrictions

Yes with restrictions

Missing

11

217

5

Transfers and subsidiesNo

Yes without restrictions

Yes with restrictions

Missing

Q.54 – Les ministres peuvent-ils reporter les fonds ou les

attributions non utilises d’une annee a l’autre?

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Performance et Resultats“Quid Pro Quo” pour plus de souplesse

• Nouvelle forme d’obligation de rendre compte, mais generalement en retard.

Questions cles• Quelques activites sont plus fqcilement mesurables

que d’autres• Resultats contre rendements• “Ce qui est mesure, devient gerable” (representativite)• Quel impact sur les allocations budgetaires annuelles?• Surplus d’information• Manque d’interet des ministres et des parlementaires• Fiabilite et consistence• Cibles

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Si les cibles de performance ne sont pas atteints, quelles sont les

eventualites d’elimination du programme?

Presque jamais 0-20% 14

Rarement 21-40% 6

Parfois 41-60% 3

Souvent 61-80% 0

Presque toujours 81-100% 0

Total 23

Pour plus d’information

• www.oecd.org/gov/budget/database• Journal de budgetisation• Ian.Hawkesworth@oecd.org

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