Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 3

1. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LE PROJET

Le Grand Port Atlantique La Rochelle, établissement public de l’Etat, a conçu un projet dénommé « Port Horizon 2025 » visant à adapter ses ouvrages, d’une part à l’évolution croissante de la taille des navires, et d’autre part à la nouvelle - et future - nature des marchandises en transit.

L’importance et la nature des travaux projetés nécessitent l’obtention d’une autorisation environnementale au titre du code de l’environnement valant autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces et/ou d’habitats d’espèces protégées, et absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000. 1.1 Avis sur la concertation

PARL a choisi de mettre la concertation au premier plan dès les prémices de l’étude. Ceci, aussi bien au niveau des moyens de communication utilisés (internet, journaux, affiches…) que des outils de concertation choisis (réunions publiques, ateliers).

Etant une priorité affichée pour PALR, celui-ci souhaite prolonger ce mode de procéder tout au long des travaux et de la mise en place du projet à l’aide d’un comité de suivi (MA1 : Mise en place d’un comité local de suivi et d’information) et d’un comité scientifique (MA2 : Mise en place d’un conseil consultatif scientifique de suivi des mesure ERC).

La commission considère que PALR a tenu compte des échanges, des remarques, aussi bien des partenaires que du grand public, dans la mesure du possible. 1.2 Avis sur le dossier Le dossier soumis à l’enquête est conforme au contenu défini par la réglementation, notamment à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement. Il est extrêmement volumineux - 4400 pages environ - et nécessite un temps important pour se l’approprier. Malgré son importance et le niveau de détails de certaines pièces il est clair et compréhensible. Il rend également compte des modifications et compléments réalisés au cours des différentes étapes du projet pour tenir compte des avis exprimés par toutes les parties prenantes. 1.3 Avis sur l’étude d’impact

L’étude d’impact est composée des 12 chapitres suivants :

1. Résumé non technique 2. Description du projet 3. Scénario de référence et évolution du scénario en l’absence du projet 4. Description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet 5. Description des incidences notables 6. Vulnérabilité du projet aux risques d’accidents ou de catastrophes majeurs 7. Description des solutions de substitution examinées par le maître d’ouvrage 8. Mesures pour éviter, réduire, compenser les incidences notables

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 4

9. Modalité de suivi des mesures ERC et A 10. Description des méthodes d’analyse des incidences 11. Les auteurs de l’étude d’impact 12. Dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées

Sur la forme, la commission considère cette étude claire, bien argumentée et abordable. Des synthèses sont présentes à la fin de chaque sous chapitre sous forme manuscrite ou sous forme de tableau ce qui la rend accessible.

Sur le fond, la commission considère que le déroulé de l’étude d’impact permet une compréhension claire de l’analyse du maître d’ouvrage par laquelle il démontre les facteurs affectées ou non par le projet, aussi bien en phase de travaux qu’en phase d’exploitation.

En fonction des niveaux d’impacts, 23 mesures pour éviter, réduire, compenser les incidences notables sont proposées :

• 1 mesure d’évitement :

Mise en défense de 1000m2 de surface avec présence de l’odontite de Jaubert.

• 13 mesures de réduction des incidences :

MR1 : Mesure de réduction des incidences physiques et biologiques des immersions des déblais de dragage (clapages) sur les sites d’Antioche et du Lavardin (septembre à juin).

MR2 : Mesure de réduction des incidences du rejet de déroctage de matériau marno-calcaire.

MR3 : Effarouchage des oiseaux nicheurs par l’installation de mâts télescopiques avec cerf-volants en forme de rapace et passages hebdomadaires d’un maître-chien.

MR4 : Création de 3 bassins d’eaux pluviales réintégrant des zones existantes, sur la Repentie.

MR5 : Imperméabilisation du terre-plein CB4 et étanchéification de la digue de la plate-forme RORO.

MR6 : Lutte contre le réchauffement climatique – réduction des émissions de GES.

MR7 : Gestion de la circulation au sein et aux abords de PARL (report modal).

MR8 : Réemploi des sables, déblais de déroctage dans les projets d’aménagements.

MR9 : Extension du schéma de mise en valeur des paysages aux nouveaux aménagements.

MR10 : Choix d’installation d’anodes appauvris en zinc.

MR11 : Mesure de réductions des incidences du bruit sous-marin sur les mammifères marins, tortues et poissons lors des travaux grâce à une mesure de démarrage progressif.

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 5

MR12 : Diagnostic UX0 préalable au dragage (afin de prévenir d’éventuels déminage)

MR13 : Plan d’éradication des espèces exotiques envahissantes pendant les travaux et en phase d’exploitation

• 3 mesures de compensation :

MC1 : Etude de la faisabilité et plan d’action pour l’enlèvement de la crépidule sur une zone subtidale de 16,1 ha au nord (pont de l’île de Ré).

MC2 : Création d’un corridor biologique et d’habitat favorable de 3,18 Ha pour favoriser certains oiseaux nicheurs et un reptile.

MC3 : restauration écologique d’une parcelle de 4ha dans le secteur de chef de baie.

6 mesures d’accompagnement :

MA1 : Mise en place d’un comité local de suivi et d’information.

MA2 : Mise en place d’un conseil consultatif scientifique de suivi des mesures ERC.

MA3 : Programme de recherche avec l’Université de La Rochelle pour la compréhension de l’effet de variables environnementales sur la qualité des milieux.

MA4 : Etude Biosédimentaire de la zone d’attente et réflexion pour la mise en place d’une mesure de gestion.

MA5 : Programme de recherche avec l’Université de La Rochelle pour l’évaluation des impacts du zinc et de l’Indium des anodes sur les milieux.

MA6 : Mise en place d’un observatoire pour les bilans de GES des travaux.

La commission considère que l’étude d’impact est proportionnée à l’importance et aux enjeux du projet

Les mesures ERC et A tiennent compte des observations des personnes publiques consultées (cf chapitre 1.5 suivant).

1.4 Avis sur l’organisation et le déroulement de l’enquete L’organisation de l’enquête et l’information du public ont été conformes à la réglementation et aux procédures en vigueur. Il en a été de même pour le déroulement de l’enquête. Aucune remarque particulière n’est à signaler pour ce qui concerne l’application des prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2019. A notre connaissance aucune pièce des dossiers d’enquête n’a été retirée ou substituée pendant le déroulement de celle-ci. 1.5 Avis sur les observations de l’Ae et des personnes publiques

Les avis émis par l’Ae et les autres personnes publiques ne portent pas sur l’opportunité du projet. Ils sont strictement en rapport avec l’objet de l’enquête, portent sur les effets

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 6

sur les différents milieux, espèces, et aussi sur la santé humaine pour ce qui concerne l’avis de l’Ae, tant par l’exécution des travaux du projet que par l’exploitation ultérieure des installations.

A l’exception de l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) qui a nécessité l’obtention de l’avis conforme favorable conjoint du ministre de la transition énergétique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la demande de dérogation relative à la perturbation intentionnelle de trois espèces de mammifères marins, les autres avis sont favorables assortis de réserves, remarques, ou prescriptions dont les synthèses sont rassemblées chapitre 3 du rapport d’enquête.

Règlementairement tenu de présenter dans le dossier d’enquête publique le mémoire en réponse à l’autorité environnementale, le maître d’ouvrage propose également dans le « dossier des avis et mémoires en réponse », ses engagements à la prise en compte de l’ensemble des observations.

Devant la somme des argumentaires techniques de PALR, la commission se propose de revenir dans les développements suivants sur les principaux enjeux pris en compte par PALR, contribuant à l’amélioration de la qualité environnementale du projet.

On observe un recoupement des préoccupations et attentes exprimées sur les enjeux majeurs associés au dragage des vases et au déroctage des fonds marins.

Le clapage des produits de dragage

Le projet prévoyait initialement que les 550 000 m3 de vases draguées sur une surface de 78,8 ha soient larguées en mer par clapage sur les sites du Lavardin et d’Antioche respectivement pour 210 000 m3 et 340 000 m3.

Pour rester dans les conditions des études antérieures sur le clapage des dragages d’entretien sur le site du Lavardin et du volume plafond réellement clapé depuis plusieurs années tous opérateurs portuaires confondus, PALR limitera le clapage des vases sur le site du Lavardin à 120 000 m3. Sur le site d’Antioche seront par conséquent largués 430 000 m3 de produits de dragage (chapitre 1, page 43, tableau 1).

Des crépidules, mollusques invasifs résistant à la plupart des prédateurs étant présentes dans le secteur de l’anse Saint Marc 3, les produits de dragage issus de ce secteur seront clapés sur le site du Lavardin colonisé, afin de préserver le site d’Antioche exempt de cette colonisation. L’enlèvement des crépidules fait l’objet de la mesure de compensation MC1 avec indicateur de suivi des surfaces traitées.

Le rejet turbide des eaux de ressuyage, consécutif au déroctage

L’approfondissement des fonds marins par déroctage pour un volume en place de 750 000 m3 s’effectue à l’aide d’une drague désagrégatrice refoulant par une canalisation à raison de 10 000 m3/heure (dont environ 1 volume de matériau pour 9 volumes d’eau) vers un bassin de décantation de 500 000 m3 au sortir duquel les eaux de ressuyage sont restituées au milieu naturel par rejet à hauteur du viaduc d’accès au môle d‘escale.

Le matériau extrait par déroctage est de la roche marno-calcaire chimiquement neutre, par contre les eaux de ressuyage pourront présenter un aspect de laitance dû au taux de fines en suspension. Le projet prévoit un seuil de concentration maximale du rejet de 1g/l de matières en suspension (MES) soit 6300 tonnes sur la durée du chantier pour s’affranchir d’un risque de concentration trop élevé sur les zones sensibles les plus

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 7

proches. La décantation physique par gravité pourra être renforcée par floculation des MES à l’aide d’un floculant chimique, la polyacrylamide. Le dossier comprend (MR2) une matrice décisionnelle asservissant l’exploitation du rejet à la turbidité très variable du milieu récepteur afin de ne pas exposer notamment les bivalves à des taux de turbidité supérieurs aux conditions naturelles du milieu.

Benthos et sédimentologie

Bien qu’issus du milieu naturel, les produits de dragages et les matériaux marno calcaires du déroctage pour ce qui concerne la part transportée par les eaux de ressuyage, peuvent altérer ou modifier la qualité des eaux, des sédiments, du benthos, du fait même de leur déplacement et des conditions de restitution.

L’étude SCE/CREOCEAN de mars 2018 (annexe 1 au dossier) conclue sur la compatibilité réglementaire de l’immersion des déblais de dragage, non altérés chimiquement, et de l’absence d’incidence des clapages sur les 5 réserves naturelles nationales les plus proches .

Le site de clapage du Lavardin fait l’objet d’un suivi annuel du peuplement benthique, celui d’Antioche a fait l’objet d’un état initial dans le cadre du projet.

Cependant, PALR propose d’effectuer un suivi des peuplements benthiques dans le cadre de la mesure MR1 « Mesures de réduction des incidences physiques et biologiques des immersions des déblais de dragage (clapages) sur les sites d’Antioche et du Lavardin », PALR propose de réaliser un suivi annuel du benthos prenant aussi en compte les habitats potentiellement impactés par les eaux de ressuyage.

L’introduction d’agents externes au milieu dans son état initial aux travaux peut avoir des effets.

L’usage de produits floculants pour abattre le taux de MES des eaux de ressuyage fera l’objet d’une clause de justification d’emploi dans le marché de travaux, puis d’un suivi de concentration de l’acrylamide au niveau du rejet en mer.

La mesure d’accompagnement (MA5) intègrera un programme de recherche sur le devenir du zinc et de l’indium qui entrent en plus de l’aluminium majoritaire dans la composition des protections cathodiques des ouvrages métalliques.

Bruit marin

Pendant les travaux, le battage des pieux et palplanches du quai de Chef de Baie 4 constitue la source sonore de plus forte intensité. Le seuil de vigilance du bruit marin sera abaissé à 160 db à 750 m pour ne pas dépasser le seuil de modification comportemental des mammifères marins.

PALR a proposé une nouvelle mesure d’accompagnement (MA7) pour la connaissance du bruit sous-marin lié au trafic maritime au delà du périmètre portuaire, dans le chenal d’accès au port.

Le cadre de vie

L’Ae a émis des recommandations pour mieux évaluer les incidences sur la population proche du port, d’une part du bruit aérien et d’autre part de la production de GES sur la qualité de l’air, tant en phase travaux qu’en phase d’exploitation.

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 8

Les nouvelles mesures d’accompagnement MA8 (bruit aérien) et MA9 (qualité de l’air) engagées par PALR visent à répondre aux attentes exprimées de mieux connaître, évaluer et suivre les sources et les effets sur la population des nuisances sonores, de la production de GES impactant la qualité de l’air, tant au stade des travaux qu’en phase d’exploitation. La mesure des concentrations de polluants sur le quartier portuaire de La Pallice complètera le suivi de la qualité de l’air sur l’agglomération rochelaise par l’ATMO.

La commission considère qu’il ressort de ses différents mémoires en réponse à l’Ae et aux autres personnes publiques que PALR s’est attaché à prendre en compte sans exception, chacune des remarques par des engagements justifiés, détaillés et circonstanciés, prenant effet avant le commencement ou pendant les travaux, ou lors du suivi ultérieur.

Les mesures R, C ou A préexistantes, parfois modifiées ou rajoutées (MA7, MA 8, MA9), vecteurs principaux de ces engagements, portent régulièrement mention d’information ou de validation aux institutions ou structures telles la CLIS et la CCS, dans la poursuite de la démarche collaborative que PALR a mené lors de la concertation préalable à la présente enquête.

1.6 Avis sur les observations du public A de rares exceptions les observations ont été déposées sur le site internet de la préfecture. D’une manière générale, les observations favorables au projet (24) sont émises par des structures professionnelles, celles défavorables (35) sont émises par des associations ou des particuliers. Les particuliers reprennent souvent des arguments avancés par les associations et/ou les avis des PPC. Les observations très ciblées concernent peu les travaux « terrestres » du projet, elles sont concentrées sur les travaux en milieu marin. Avis par thèmes : DRAGAGE / DEROCTAGE / VASIERES Les observations du public ayant repris celles du CNPN auxquelles PALR a répondu dans son mémoire en réponse aux personnes publiques consultées (dossier des avis et mémoires en réponse), la commission considère qu’il est naturel de retrouver, dans le mémoire en réponse au procès verbal de synthèse des observations, les démonstrations issues du dossier, amendées par les engagements supplémentaires tels que développés dans le mémoire en réponse au CNPN. RADIONUCLEIDES

PALR précise dans son mémoire en réponse que les informations présentées sont issues du dossier de demande d’autorisation environnementale, complétées par des éléments bibliographiques dont les sources sont accessibles à tous, puis par les résultats des campagnes de prélèvement de sédiments en décembre 2019 qui apportent des précisions techniques sur les résultats obtenus lors de la campagne de 2017 par CREOCEAN référencée dans l’étude d’impact.

Les éléments bibliographiques

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 9

L’usine RHODIA qui traitait de la monazite contenant 7% de Thorium et 0,3% d’Uranium, rejetait ses effluents dans la baie de La Rochelle jusqu’en 1993. Le rejet liquide a été contrôlé dès 1970 avec les activités radiologiques.

Une étude sur la radioactivité des sédiments de la baie de La Rochelle réalisée en 1990 par CREO sur commande conjointe du SIVOM de La Rochelle et de Rhône-Poulenc (société originelle reprise par RHODIA et désormais par SOLVAY) démonte que la teneur en Thorium dans les sédiments littoraux décroit fortement avec la distance par rapport à l’émissaire : 110 à 150 fois supérieure au bruit de fond des sédiments marins littoraux jusqu’à 100 m de l’émissaire vers l’intérieur de la Baie, 2 à 4 fois supérieure sur l’ensemble de la Baie. Cette étude conclue que la dispersion des radionucléides est bien liée aux courants de marée et que leur présence diminue avec l’éloignement de l’émissaire.

La ville de La rochelle a commandé une étude d’impact radiologique des sédiments du port des Minimes (IRSN- 2010) à l’occasion d’un agrandissement très important du port dans des zones de sédiments à 1900 m de l’émissaire, qui conclue que les valeurs en Th 232 dans les échantillons se sont répartis entre 1 à 4 fois la valeur de référence (dans le Fiers d’Ars) assimilable au bruit de fond géologique, et que les sédiments ne présentaient pas de risque sanitaire ou environnemental.

Une évaluation du risque radiologique environnemental via l’outil ERICA menée volontairement par Solvay en 2019 conforte les résultats des études précédentes sur l’absence d’effet radiologique des sédiments sur les principaux compartiments biologiques marins et la chaîne trophique.

Justification de la caractérisation des sédiments par PALR (CREOCEAN 2017)

PALR s’appuie sur ces sources bibliographiques pour justifier que le projet portuaire distant de 4,4 et 5,3 km de l’émissaire de Rhône-Poulenc, placé en dehors de la Baie de La Rochelle, ne peut lui-même pas être considéré comme un site potentiellement pollué radiologiquement tel que le défini le guide de l’IRSN/ASN de 2011.

PALR rappelle que le nombre de carottes destinées à l’analyse des sédiments a été déterminé à partir des données existantes des toits de vase et du rocher en veillant à une répartition géographique en adéquation avec les volumes calculés au préalable.

A partir de ces différents éléments, PALR justifie la pertinence des échantillonnages de 2017, de sa méthode respectueuse des référentiels en vigueur, parfaitement dimensionnée au projet.

La commission estime PALR a fait la démonstration que le site n’est pas à considérer comme site potentiellement pollué et que les préconisations de l’ASN ne s’imposaient donc pas.

Echantillonnage supplémentaire de décembre 2019

PALR a lancé en décembre 2019 un nouveau plan d’échantillonnage qui prend en compte les recommandations du guide de l’IRSN/ASN, bien qu’il ne soit pas nécessaire de les appliquer dans ce cas comme précisé ci-avant. Le laboratoire Prisna conclut que le niveau de TH 232 dans les sédiments du projet portuaire se situe entre 1 et 2 fois le bruit de fond géologique, inférieur aux résultats des Minimes pour lesquels l’IRSN avait conclu à une absence de risque environnemental et sanitaire.

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 10

La commission considère que les développements apportés par le mémoire en réponse en rajout du dossier, justifient la cohérence de la démarche de PALR pour la détermination des radionucléides et dès lors, semble-t-il de la pertinence des résultats. CONCERTATION La commission pense que la concertation a été menée d’une manière exemplaire. L’observation qui mentionne que « des représentants d’associations de l’île de Ré devraient participer à la concertation » n’est pas représentative. TRANSPORT

Les observations relatives aux différents modes de transports des marchandises en transit et leurs évolutions sont toutes positives sauf en ce qui concerne la liaison ferroviaire traversant le centre ville. Les infrastructures vieillissantes génèrent en effet des nuisances sonores et vibratoires sur les habitations environnantes. La commission considère que cette observation est fondée. PALR nous informe qu’il existe un projet de réfection de cette voie, propriété de la SNCF, qui permettra de réduire significativement les nuisances. Les travaux sont prévus en 2021. La commission en prend acte. ECONOMIE LOCALE

Toutes les observations sur ce thème du soutien à l’économie locale et régionale ainsi qu’ à une nécessaire adaptation du port aux évolutions futures sont favorables au projet. La commission est favorable à cette vision. 1.7 Avis sur la derogation a la destruction d’espèces protégées

La commission estime que le dossier démontre, conformément à l’article L411-2 du Code de l’Environnement, que la demande de dérogation à l’interdiction de destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées intervient dans le cadre de travaux d’intérêt public majeur, que le maître d’ouvrage a recherché ou mis en œuvre les moyens possibles pour éviter de solliciter une dérogation, et que celle-ci ne porte pas atteinte à la conservation de ces espèces au niveau local.

Aussi, la commission émet un avis favorable à la demande de dérogation à l’interdiction de destruction ou de perturbation intentionnelle d’espèces protégées concernant 1 reptile et 10 oiseaux nicheurs.

1.8 Avis sur les incidences natura 2000

L’étude d’impact montre, dans son analyse des incidences sur les habitats et les espèces, que celles-ci seront non significatives pour les habitats, les poissons amphihalins et l’avifaune. En revanche, une incidence significative demeure pour les mammifères marins, générée par les travaux de battage notamment.

Dans son projet PALR a prévu une mesure de réduction adaptée.

La commission émet donc un avis favorable sur les incidences Natura 2000.

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 11

1.9 Avis sur l’autorisation au titre de la loi sur l’eau Tant au cours de la concertation et des consultations en amont de l’enquête, que des observations du public pendant son cours, l’impact potentiel sur le milieu aquatique et le milieu marin a été une préoccupation majeure pour tous les intervenants. Le dossier complété par les engagements complémentaires du maître d’ouvrage prend bien en compte les enjeux propres à ce thème. La commission émet un avis favorable au projet au titre de la loi sur l’eau.

2. CONCLUSION Au regard :

- de la qualité de l’instruction du dossier et de la concertation, - de l’organisation d’un débat public, qui n’était pas obligatoire, dirigé par la Commission Nationale du Débat Public, - du contenu, de la conformité et de la qualité du dossier, - de la proportionnalité de l’étude d’impact par rapport au projet, - des conditions d’organisation et de déroulement l’enquete publique, - des mesures ERC adaptées aux diverses observations et leur coût important, - du mémoire en réponse aux observations du public, et notamment l’étude complémentaire sur la radioactivité potentielle des vases, - des impacts résiduels du projet sur l’environnement évalués à un niveau faible dans les études, que les engagements sur les éléments de suivi exposés dans le dossier permettront de vérifier et donc d’adapter, - les incidences sur les sites NATURA 2000 non significatives ou réduites - de la mesure compensatoire en réponse à la demande de dérogation, - des enjeux économiques, La commission estime que les répercutions bénéfiques du projet sur la vie locale et régionale en terme d’activités économiques et sociales permettent d’accepter les effets environnementaux résiduels. Dans ce sens ce projet est d’intérêt général.

Décision du Président du TA de Poitiers N°E19000210 / 86 du 23/10/19/ Arrêté préfectoral du 27/11/19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique 12

Pour ces raisons la commission émet

Un avis favorable avec deux réserves

à la demande d’autorisation environnementale valant autorisation au titre de la loi sur l’eau et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces et/ou d’habitats d’espèces protégées, et absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000. RESERVE 1 :

Le comité local de suivi et d’information, le comité scientifique, ainsi que le conseil consultatif scientifique de suivi des mesures, prévus dans les mesures d’accompagnement 1 et 2 ainsi que dans les mesures ERC, devront être créés et en situation de fonctionner efficacement avant le début des travaux.

RESERVE 2 : Recherche de radionucléides : le rapport définitif de l’analyses des vases effectuées en décembre 2019 devra présenter des résultats identiques à ceux exposés par PALR dans son mémoire en répond.

A La Rochelle le 18 février 2020

Le président de la commission Les commissaires enquêteurs

Claude Baillif

Delphine Tachet

Jean-Pierre Bordron