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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Direction des relations avecles collectivités territoriale set du cadre de vi e

Bureau de l'environnement

Saint Denis, le 3 0 JUIL. 201 2

ARRETE N°

1 7 2 /SG/DRCTCVDE MISE EN DEMEURE PORTANT SUR LES MODALITÉ S

DE GESTION DES BOUES D'ÉPURATION ISSUES DE LA STATIO NDE SAINT-ANDRÉ

(Article L .216-1 du code de l'environnement)

LE PRÉFET de la RÉUNIONChevalier de la Légion d'Honneu r

Officier de l'ordre national du Mérit e

VU la directive européenne n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eau xurbaines résiduaires ;

VU le code de l'environnement, et notamment son livre II ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L .2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R .2224-16 ;

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1 e`e partie ;

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqu esupérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion approuvé l e7 décembre 2009 ;

VU le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) approuvé par l econseil général de La Réunion par délibération n° 23 du 29 juin 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 09-912/SG/DRCTCV du 26/03/2009 portant autorisation de la création de l astation d'épuration de la commune de SAINT - ANDRE au titre de l'article L .214-3 du code d el'environnement, et notamment son article 3-7 relatif à la valorisation des boues ;

Préfecture de la Réunion - Rue des Messageries - 97405 Saint Denis Cede xStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courriernreunion.vref gouv .fr

Internet : www . reunion.gouv .fr

VU le courrier électronique de la direction des services techniques de la commune de Saint-André en date d u10 août 2010, informant le service chargé de la police de l'eau de l'abandon par la CIREST de la plateforme de co–compostage et du choix de la commune de s'orienter vers l'épandage agricole des boues ;

VU le courrier en date du 27 mars 2012 par lequel la commune de SAINT-ANDRE a fait valoir se sobservations au projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été soumis par courrier du 8 février 2012 ;

VU la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eau xusées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de l adirective no 91/271/CEE du 21 mai 1991, notamment son annexe «Mise en demeure» ;

CONSIDERANT que l'article 3-6 de l'arrêté d'autorisation du 26 mars 2009, susvisé, prescrit à la commun ede Saint-André, de valoriser les boues produites par co-compostage avec des déchets verts dans le centr eintercommunal prévu par la CIREST en filière principale, et de les incinérer à la Centrale Thermique d eBois Rouge en filière alternative, ces filières devaient être opérationnelles à la mise en eau de la statio nd'épuration ;

CONSIDERANT qu'à ce jour, aucune de ces filières d'élimination ou de valorisation n'est en place ;

CONSIDERANT que la commune de SAINT-ANDRE effectue une valorisation agricole des boue sproduites par sa station d'épuration par épandage liquide sur champ, sans validation réglementaire deson plan d'épandage ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLEter -MISE ENDEMEURE RELATIVEAL'EPANDAGEAGRICOLE:

La Commune de SAINT-ANDRE, est mise en demeure :

1-1 de fournir, sans délai, les données d'auto surveillance 2010, 2011 et 2012 (analyses des bouesépandues, analyse des sols épandus) qui permettront de vérifier les impacts environnementaux etsanitaires des épandages réalisés jusqu'à aujourd'hui ;

1-2 d'engager sans délai, le suivi des boues épandues actuellement (programme prévisionnel, bilan annue let surveillance), selon les modalités prescrites par l'article R211-39 du Code de l'environnement et lasection 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998, et de fournir ces documents à la DEAL ;

1-3 de déposer, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la notification de la présente mise endemeure, un dossier réglementaire de régularisation pour l'épandage des boues issues du traitement de seaux usées .

ARTICLE 2 - MISE EN DEMEURE RELATIVEAURESPECT DE L'ARRÊTE DU 26/03/2009:

La commune de SAINT-ANDRE est en outre, mise en demeure de respecter les prescriptions d el'article 3-7 de l'arrêté préfectoral n° 0809-912/SG/DRCTCV du 26/03/2009 susvisé, relatif à l avalorisation des boues de sa station d'épuration . A cette fin, elle devra, dans le délai maximal de trois moisà compter de la notification de la présente mise en demeure :

2-1 confirmer ou infirmer par délibération du conseil municipal de SAINT-ANDRÉ, le choix de la filièr eprincipale et de la filière alternative qui seront mises en oeuvre pour éliminer ou valoriser les boues de lastation d'épuration,

2-2 détailler les échéanciers de mise en place de ces filières .

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ARTICLE 3 – SANCTIONS ADMINISTRATIVE S

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 3 du présent arrêté, la commune d eSAINT-ANDRE est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L .216-10 et L.216-12 dumême code .

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIER S

Le présent arrêté sera notifié à la Commune de SAINT-ANDRE .

En vue de l'information des tiers :

• une copie sera déposée en mairie de SAINT-ANDRE, et pourra y être consultée .

• un extrait sera affiché en mairie de SAINT-ANDRE pendant un délai minimum d'un mois .

ARTICLE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOUR S

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Deni s(27 rue Félix Guyon – B.P. 2024 – 97488 SAINT-DENIS CEDEX), dans un délai de deux (2) mois àcompter de sa notification .

ARTICLE 6 – PUBLICATION ET EXECUTIO N

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-André, le directeur d el'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé Océan Indien ,le chef de la brigade nature Océan Indien, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion . sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte sadministratifs de la préfecture de la Réunion .

Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :• Madame la directrice générale de l'agence de santé Océan Indien• Monsieur le chef de la brigade nature Océan Indien,• Monsieur le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion ,• Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,• Monsieur le sous-préfet de Saint- Benoît .

Pour le Pr

ft par d légatio nLe

crétaire Gé éra l

Xavier BRUNETI - E

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