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27 mars 2012

Direction Départementaledes Territoires de Seine-et-Marne

La politique actuelle du logement social

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Points abordés lors de l’intervention

Le contexte législatif La programmation des aides à la pierre La délégation des aides à la pierre Les logiques d’acteurs (collectivités locales, bailleurs,

Etat)

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Le contexte législatif 2000 - 2012

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Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Mixité sociale (art. 55) Obligation de 20 % de logements sociaux dans les

communes de + de 3 500 hab. (1 500 en IDF) comprises dans une agglo > 50 000 hab. comprenant au moins 1 commune >15 000 hab.

Pour les communes déficitaires -> pénalités SRU Pour l’instructeur => connaître les communes

soumises à l’article 55 et leur situation au regard de la loi

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Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF)

Objectif : Moderniser la gestion publique, assurer une plus grande lisibilité et transparence des informations budgétaires pour une meilleure compréhension et un meilleur contrôle – renforcement du rôle du parlement. L’administration doit expliquer ses objectifs et sa stratégie et rendre compte de son action

Logement social = BOP 135, programme DAOL (développement et amélioration de l’offre de logement)

Le PAP (annexe au projet de loi de finance voté par les parlementaires) met en évidence les objectifs et cadrages, retranscrits ensuite dans les lettres/circulaires ministérielles. Cf PAP 2012

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Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Définition d'un programme national de rénovation urbaine et

création de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Objectif : rénover 530 quartiers d’ici 2013 Contributions financières de l’Etat, l’Union économique et

sociale pour le logement (UESL), la Caisse de dépôts (CDC) et la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Capacité d’engagement de 12 milliards d’euros au titre du PNRU

le P135 est hors périmètre d’intervention de l’ANRU => en particulier, hors ZUS. Cf. circulaire programmation 2006

2 modes de financement distincts :- droit commun hors ANRU- financements dans le cadre du PNRU

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Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Possibilité de délégation des aides à la pierre aux EPCI et aux départements - pas décentralisation

Pour les EPCI, la délégation s’appuie sur l’existence d’un PLH Signature d'une convention de délégation de compétence des

aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable Si délégation de compétence avec mise à disposition des

services de l’Etat=> Positionnement de l’instructeur différent. L’instructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre l’Etat et le délégataire, ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition

En 2012, 105 délégataires dont 26 CG et 79 EPCI

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Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Plan de Cohésion Sociale (PCS) = mise en place d’un programme national pour le logement locatif social portant sur la création de 500 000 nouveaux logements pour la période 2005 – 2009

Allongement de la durée de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (portée de 15 à 25 ans)

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Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) Aider les collectivités à construire : remboursement

aux collectivités dès la 1ère année de l’exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux pour favoriser la construction sociale

Accélération des procédures de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation de logements

Favoriser l’accession sociale à la proprieté pour les ménages modestes : TVA réduite pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine

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La loi DALO du 5 mars 2007

Institue le “droit au logement opposable”. Etat = garant du droit au logement.

Recours amiable / recours contentieux augmentation du nombre de LS / PCS = 591 000 Extension du champ d’application de l’art. 55 de la loi

SRU, environ 250 communes de plus (communes faisant partie d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants)

Fixe des obligations en matière d’hébergement + mécanisme de sanction

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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009 Mesures en faveur du développement d’une offre

nouvelle de logements– Renforcement de l’efficacité des PLH (art. 28) : Les PLH

doivent comprendre un programme détaillé par commune. Pas de délégation possible si le PLH ne tient pas compte de l’avis du préfet sur la satisfaction des besoins en logements. Possibilité par le Préfet de dénonciation des conventions de délégation de compétences existantes, en cas d’objectifs non atteints

– Accession sociale à la propriété (Pass Foncier collectif)

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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009 Mobilisation des acteurs du logement

– Réforme importante du 1% logement (art.8)– Convention d’utilité sociale (art.1)

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Conventions d'Utilité Sociale Signature avant le 30 juin 2011 Engagement unilatéral du bailleur Objectifs du bailleur en matière de :

– politique patrimoniale (construction neuve, réhabilitation du parc existant, vente aux locataires, etc.),

– qualité du service rendu aux locataires, – gestion sociale,– facultativement, la politique des loyers

Indicateurs => suivi conjoint avec l’Etat Refus de signature d’une CUS ou manquement à l’application

de celle-ci => sanctions financières

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Le plan de relance 2009-2010

Objectif = contrer les effets de la crise financière Volet de soutien au logement et à l’effort de

construction Des moyens apportés au secteur du logement dont

Accession sociale (subvention Etat au Pass Foncier) 100 000 logements sociaux supplémentaires dont 30 000

VEFA en 2008-2009, 30 000 logements PLAI et PLUS, 30 000 logements PLS réalisés par des promoteurs et 10 000 logements intermédiaires

Amplification du programme d'humanisation des centres d'hébergement

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Le Grenelle de l'Environnement- loi Grenelle 1 du 3 août 2009

Objectifs de performance énergétique pour la construction neuve HLM :– Fin 2012 : RT 2012– 2020 : Bâtiments à énergie positive

Objectif national de réhabilitation de l’ensemble du parc de logements sociaux :– Objectif = la rénovation de l'ensemble du parc de logements

sociaux avec pour commencer la réalisation des travaux sur les 800 000 logements les plus énergivores d'ici 2020

– Mise en place de l’éco-prêt logement social– Dégrèvements de TFPB

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La programmation des aides à la pierre

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La programmation annuelle

Mise en œuvre au niveau local de la politique de l’habitat de l'Etat en fonction des objectifs et moyens votés en lois de finances

financements de droit commun – Offre nouvelle de logements sociaux : PLUS, PLAI et PLS– Marginalement, interventions sur le patrimoine existant :

réhabilitations, AQS et démolition (organismes en CGLLS, avis sur éco-prêts / PAM),

– MOUS, GDV, Lutte contre l’Habitat Indigne

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La programmation annuelle

Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR)

Programmation propre pour le délégataire, qui s’inscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation

L’instructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires

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Les différentes étapes au niveau local

Recensement des opérations– Lancement de l’enquête– Recueil des intentions des maîtres d’ouvrages

Évaluer la crédibilité et l’opportunité des projets– La programmation doit tenir compte des besoins, des

objectifs, des politiques et engagements contractuels– mais elle doit aussi être réaliste au regard :

• Des plannings opérationnels des projets• De l’enveloppe financière

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Les différentes étapes au niveau local

Comparer la programmation avec les besoins et objectifs– Discussion avec les maîtres d’ouvrages pour adapter les

projets aux besoins et objectifs : par exemple sur la taille des logements, ou les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS – si nécessaire, négociation pour une meilleure qualité de conception architecturale et technique (densification, etc.), ou sur le montant des loyers (selon destination)

Analyse au cas par cas avec la DDCS pour les opérations d'habitat adapté

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Les logiques d’acteurs

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Les logiques d’acteurs

Les acteurs :

– Les Maîtres d’Ouvrage

– Les financeurs

– Les réservataires

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Qui réalise les opérations ?

article R. 331-14 du CCH pour le PLUS PLAI et R. 331-18 pour le PLS

La maîtrise d’ouvrage peut-être assurée par :– les organismes HLM (offices publics de l’habitat, sociétés

anonymes d’HLM)– Les entreprises publiques locales (EPL= SEM sociétés

d’économie mixte + SPL sociétés publiques locales)– les collectivités territoriales ou leurs groupements pour le

PLUS PLAI sous conditions– des personnes physiques ou morales privées, pour le PLS– les organismes, contribuant au logement des personnes

défavorisées et agréés à cette fin (souvent des associations) si l’opération comprend en majorité du PLAI

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Les financeurs Mobilisation de différentes aides et intervention souvent

simultanée de l’État, des collectivités locales et de Action logement (anciennement 1% Logement)

Collectivités territoriales : Région, Département, Communes ou leurs groupements (à savoir : les territoires SRU peuvent bénéficier de subventions du FAU et de déductions sur le prélèvement)

Action Logement, en contre-partie de droits de réservation La CDC, les autres banques pour le PLS (prêts, garantis par les

collectivités ou la CGLLS) Les organismes via leurs fonds propres Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes

(FEDER), …

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Les financeurs Aides de l’Etat :

– Directes (subventions « aide à la pierre ») =

PLAI – PLUS, prime d’insertion = prime spécifique à l’IDF, surcharge foncière– Fiscales (Exo. TFPB – Taux réduit TVA)– Taux de prêts bonifiés (Caisse des Dépôts et Consignations,

autres banques pour le PLS)– Aide Personnalisée au Logement (aides à la personne)

Lettre du ministre aux Préfets de région 28 décembre 2011 : la communication sur les aides publiques de l’Etat pour le LLS doit rappeler l’ensemble des aides apportées (directes et indirectes)

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Répartition des financements

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Répartition des financements

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Les réservatairesDe droit : 50%(Art. R.441-5 du CCH)

Contingent Préfet : 30 %

– 25 % mini

– 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat)

Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts

– 20 % maxi

Autres : 50%

Collecteurs Action Logement (subventions ou prêts)

Collectivités locales si apport de terrain ou financement

Maître d’ouvrage

Divers : Police, EDF, etc… si financement

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Questions

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Merci pour votre attention