0OLITIQUESAGRICOLESDESPAYSNON MEMBRES … · adressées aux Éditions OCDE : [email protected] ou par...

Politiques agricoles des pays non membres de l’OCDESUIVI ET ÉVALUATION

«Politiques agricoles des pays non membresde l’OCDE

SUIVI ET ÉVALUATION

www.oecd.org/agr/ete

FAITS MARQUANTS FAITS MARQUANTS

2007

POLITIQUES AGRICOLES DES PAYS NON MEMBRES DE L’OCDE : SUIVI ET ÉVALUATION 2007

FAITS MARQUANTS

OCDE ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements de 30 pays démocraties oeuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environmentaux, que pose la mondialisation. L’OCDE est aussi à l’avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie d’information, et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales.

Les pays membres de l’OCDE sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE.

Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire générale de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres. Ce document a été produit avec le concours financier de l’Union Européenne. Les opinions exprimées ici ne reflètent en aucune manière celles de l’Union Européenne

© OCDE 2007

Toute reproduction, copie, transmission ou traduction de cette publication doit faire l’objet d’une autorisation écrite. Les demandes doivent être adressées aux Éditions OCDE : [email protected] ou par fax (33 1) 45 24 13 91. Les demandes d’autorisation de photocopie partielle doivent être adressées directement au Centre français d'exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France ([email protected]).

3

AVANT PROPOS

Ces « Faits marquants » reprennent en partie l’édition 2007 du rapport Politiques agricoles dans les pays non membres de l’OCDE : Suivi et évaluation 2007. La publication complète sera disponible fin mai 2007.

Un des principaux objectifs de l’OCDE est de faciliter le dialogue entre les responsables de l’élaboration des politiques en vue de recenser les bonnes pratiques dans tout un éventail de domaines à caractère économique ou social. Si l’OCDE accorde une priorité élevée à ses échanges de vues avec les économies non membres (ENM), c’est parce qu’elle estime que ce dialogue contribue à la qualité et à l’utilité de nos travaux et nous aide collectivement à relever les défis économiques qui se posent à l’échelle mondiale. Pour être efficace, le dialogue dépend d’une large diffusion d’informations, d’analyses et d’évaluations, cohérentes et comparables, de l’évolution des politiques en vigueur.

Ce processus de suivi vise à passer en revue et évaluer les toutes dernières évolutions des politiques agricoles des ENM pour lesquelles l’OCDE a entrepris des examens par pays. Huit pays sont inclus dans cette mise à jour : l’Afrique du Sud, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, l’Inde, la Roumanie, la Russie et l’Ukraine. Le présent rapport donne par ailleurs les définitions des indicateurs de soutien et présente un examen des questions soulevées par la quantification du soutien, ainsi qu’une annexe statistique exhaustive, qui contient toute une série d’informations contextuelles concernant ces pays.

Cet exercice de suivi est le pendant de celui qui est réalisé chaque année pour les pays de l’OCDE et donne une base de référence commune pour le dialogue international sur la réforme des politiques agricoles. Notamment, les estimations du niveau de soutien aux producteurs (ESP), et au secteur agricole dans son ensemble (ESSG) permettent d’appréhender la nature et le fonctionnement des politiques agricoles :

� chiffrant et classant les mesures de soutien,

� comparant les prix intérieurs et internationaux des produits,

� estimant la charge supportée par les contribuables et les consommateurs.

L’approche adoptée par l’OCDE pour ce processus de suivi des politiques est unique en son genre. Il est demandé à des experts locaux de communiquer les informations de base, tandis que les gouvernements des pays examinés et les pays membres de l’OCDE participent activement à l’examen des projets de rapport. Ce processus permet de s’assurer de l’exactitude des résultats, de la sensibilisation des décideurs publics des pays concernés, ainsi que de leur acceptation des conclusions.

Le rapport Politiques agricoles dans les pays non membres de l’OCDE : Suivi et évaluation 2007 a été préparé par la Direction des Échanges et de l’Agriculture de l’OCDE. Les auteurs principaux étaient Morvarid Bagherzadeh (coordinatrice), Jonathan Brooks�� Catherine Moreddu, et Václav Vojtech. Florence Mauclert a préparé l’annexe statistique et les graphiques, avec l’assistance de Laetitia Reille. Anita Lari a formaté le document et avec Anne Bertel et Stefanie Milowski, assuré le soutien administratif pour le Forum Global de l’Agriculture, où les projets de chapitres par pays ont été revus. La préparation des chapitres par pays a été facilitée par la qualité les documents de référence préparés par des experts nationaux, dont, Vicente Marques (Brésil), Nedka Ivanova (Bulgarie), Xiande Li et Guoqiang Cheng (Chine), Mahendra Dev et Raghav Gaiha (Indie), Camelia Gavrilescu (Roumanie), Eugenia Serova (Russie), Andre Jooste (Afrique du Sud) et Irina Kobouta (Ukraine).

5

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ........................................................................................................................................................ 7

VUE D’ENSEMBLE...................................................................................................................................... 9

CHAPITRES PAR PAYS

BRÉSIL .................................................................................................................................................. 31

BULGARIE............................................................................................................................................ 34

CHINE.................................................................................................................................................... 37

INDE ...................................................................................................................................................... 40

ROUMANIE........................................................................................................................................... 41

RUSSIE .................................................................................................................................................. 44

AFRIQUE DU SUD ............................................................................................................................... 47

UKRAINE .............................................................................................................................................. 50

Indicateurs contextuels ................................................................................................................................. 53

7

RÉSUMÉ

Le secteur agricole de nombreux pays en développement a connu une évolution spectaculaire au cours des vingt dernières années en raison de la rapidité des réformes engagées. Le présent rapport décrit et analyse le soutien public à l’agriculture apporté dans huit pays non membres de l’OCDE : l’Afrique du Sud, le Brésil et l’Inde (trois grandes économies en développement) ; la Bulgarie, la Roumanie, la Russie et l’Ukraine (quatre anciennes économies à planification centrale) ; et la Chine, qui combine des caractéristiques de ces deux groupes.

Principaux résultats

Les réformes des politiques agricoles entreprises au cours des dix dernières années se sont traduites par l’octroi d’un niveau de soutien public aux producteurs, mesuré par l’estimation du soutien aux producteurs (ESP), bien inférieur à la moyenne OCDE. Pour la période 2003-05, les estimations du soutien public aux producteurs en pourcentage des recettes agricoles brutes (ESP en %) ont été les suivantes : Ukraine (3 %), Brésil (5 %), Afrique du Sud (8 %), Chine (8 %), Bulgarie (8 %), Russie (17 %) et Roumanie (27 %), la moyenne observée pour la zone de l’OCDE se situant à près de 30 %. Dans le cas de l’Inde, on ne dispose pas encore d’estimations du soutien aux producteurs, mais les chiffres devraient se situer légèrement en dessous de la moyenne de l’OCDE.

Le soutien à l’agriculture passe essentiellement par le soutien des prix du marché (SPM) et les subventions aux intrants, qui sont les formes d’aide à l’agriculture les moins efficientes et entraînant le plus de distorsions. Alors que les pays de l’OCDE ont généralement réduit leur SPM au cours de la période 2003-05, le niveau du SPM dans les pays non membres examinés a généralement augmenté ou est demeuré stable.

Les pays considérés cherchent de plus en plus à recourir à des formes plus ciblées de soutien, non liées à la production, pour poursuivre des objectifs spécifiques, comme l’accroissement des revenus des ménages agricoles pauvres, la promotion du développement rural et la protection de l’environnement. Ces politiques sont à l’évidence préférables dans la mesure où la croissance économique ne saurait à elle seule résoudre les divisions économiques et sociales et peut même parfois les exacerber.

Compte tenu de leur caractère ponctuel, de nombreuses évolutions récentes des politiques ne sont pas à même de fournir un environnement prévisible essentiel à la croissance et à l’ajustement. Ce rapport fournit plusieurs exemples de dépenses ponctuelles et non durables destinées à soutenir les marchés agricoles. Alors que tous les pays examinés ont démontré qu’une profonde réforme des politiques agricoles est à la fois possible et bénéfique, l’incohérence de sa mise en œuvre a, dans certains cas, nui à l’efficacité des mesures en vigueur et compromis les nouvelles réformes.

Les pays pris en compte dans ce rapport apportent un soutien aux services d’intérêt général relativement faible (SSG), lequel finance des activités telles que la recherche et le développement, la commercialisation et l’amélioration des infrastructures. Alors que l’accroissement du SSG aurait eu d’importantes retombées, les ressources budgétaires ont souvent été, au contraire, utilisées de manière inefficiente pour soutenir les revenus des producteurs. Il apparaît assez préoccupant que la part du SSG dans le soutien total ait diminué dans plusieurs des pays considérés, tandis que le soutien aux producteurs y a progressé.

8

À long terme, l’avenir de la plupart des ménages agricoles pratiquant des activités de semi-subsistance se situe hors de l’agriculture, raison pour laquelle il est indispensable que des mesures soient prises pour faciliter la diversification des sources de revenus et le développement d’activités non agricoles, par l’amélioration de l’accès à l’éducation dans les zones rurales, aux services de soins de santé, de pension et autres services de sécurité sociale, et le renforcement des droits de propriété foncière et la réforme de la fiscalité rurale.

9

VUE D’ENSEMBLE

Cette Vue d’ensemble évalue tout d’abord l’importance relative globale du secteur agricole dans les huit économies non membres de l’OCDE examinées. Il s’agit de trois grands pays en développement (Afrique du Sud, Brésil et Inde), quatre anciennes économies à planification centrale (Bulgarie, Roumanie, Russie et Ukraine), ainsi que de la Chine, qui combine certaines caractéristiques de ces deux groupes. Vient ensuite une analyse des principaux facteurs de changement, qui permet de décrire le cadre de l’action publique. La réponse politique apportée en termes de réformes et de nouvelles initiatives gouvernementales est alors évaluée sur la base des mesures de soutien standard de l’OCDE (ESP/EST ; se reporter à l’annexe 1 pour de plus amples détails). Enfin, cette section propose des observations et recommandations générales. Ce sont généralement ces deux derniers éléments qui intéressent le plus les décideurs publics – en l’occurrence, une évaluation des différentes approches adoptées face à des problématiques et des situations économiques souvent similaires. Les enseignements tirés par l’OCDE des réformes menées dans les pays membres, ainsi que dans un nombre croissant d’ENM, donnent à penser que l’efficacité, l’efficience et les retombées des différentes mesures agricoles varient considérablement.

L’agriculture dans l’économie

L’importance relative du secteur agricole dans l’ensemble de l’économie est l’un des principaux facteurs déterminant la place accordée à la réforme des politiques agricoles parmi les priorités politiques d’un gouvernement. Dans les pays examinés, la structure du secteur agricole a énormément changé au cours des vingt dernières années et continue d’évoluer rapidement par rapport à la majorité des pays de l’OCDE. Il est donc d’autant plus important de procéder à une étude régulière des résultats du secteur et de l’efficacité des politiques associées.

Les huit pays considérés représentent 44 % de la population mondiale et 30 % de la production agricole. Ils produisent plus de 40 % des céréales et de la viande, et plus de la moitié de l’ensemble des fruits et légumes. L’essentiel de la production est consommé par la population de ces pays, le groupe des huit pays représentant moins de 10 % des échanges agroalimentaires mondiaux. Les présentations graphiques suivantes permettent de saisir rapidement l’importance relative du secteur agricole de chacun de ces pays (pour de plus amples informations, se reporter à l’annexe 2).

L’agriculture demeure un grand secteur d’emploi.

La comparaison de la part de l’agriculture dans l’emploi total, ainsi que dans le PIB par rapport au PIB par tête dans un grand nombre de pays permet de construire un indice approximatif de développement (graphiques 1.1 et 1.2). De façon générale, plus un pays est développé (PIB par tête élevé), plus l’importance relative de l’agriculture est faible. De fait, dans le cas des pays pris en compte, l’agriculture représente une part disproportionnée de l’emploi, ce qui indique que la productivité de la main-d’oeuvre y est faible et que l’agriculture joue un rôle tampon sur les marchés du travail. Ces observations reflètent la nature duale de l’agriculture dans tous ces pays, c’est-à-dire la coexistence de quelques grandes exploitations et d’un nombre élevé de petits exploitants relativement peu productifs.

10

Graphique 1.1. Part de l’agriculture dans l’emploi total par rapport au PIB par tête, moyenne 2003-05

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

0 4 000 8 000 12 000 16 000 20 000 24 000 28 000 32 000 36 000 40 000 44 000 48 000 52 000 56 000 60 000 64 000 68 000 72 000

PIB par tête, PPP (USD courants)

%

Afrique du Sud

Canada

Inde

Chine

Luxembourg

Brésil

Roumanie

Ukraine

Bulgarie

Russie

Source : Banque mondiale, World Development Indicators, 2006.

Graphique 1.2. Part de l’agriculture dans le PIB par rapport au PIB par tête, moyenne 2003-05

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

0 4 000 8 000 12 000 16 000 20 000 24 000 28 000 32 000 36 000 40 000 44 000 48 000 52 000 56 000 60 000 64 000 68 000 72 000

PIB par tête, PPP (USD courants)

%

Afrique du sud

France

Inde

Chine

Etats Unis

Guinée-Bissau

Brésil

Roumanie

Ukraine Bulgarie

Russie

Source : Banque mondiale, World Development Indicators, 2006.

En conséquence, les pays étudiés contrastent fortement avec les pays membres de l’OCDE, puisque la part de leur secteur agricole dans l’emploi total y est beaucoup plus élevé (graphique 1.3). Néanmoins, le secteur agricole a connu des réductions de main-d’oeuvre, qui ont été particulièrement rapides en Chine et en Inde, où la forte croissance économique et quelques réformes du marché du travail ont ouvert des opportunités d’emploi en dehors de l’agriculture. Pourtant, celle-ci demeure une source d’emploi

11

particulièrement importante dans tous ces pays. À l’inverse de la baisse tendancielle observée dans la plupart de ces pays, la part de l’emploi agricole est en augmentation en Bulgarie, en Roumanie et en Ukraine, ce qui reflète la lenteur du processus de réajustement économique, ainsi que la mise en oeuvre de mesures gouvernementales spécifiques en faveur de la réforme agraire et du développement des petites exploitations agricoles.

Graphique 1.3. Part de l’agriculture dans l’emploi total

0

10

20

30

40

50

60

70

OCDE Afrique duSud

Russie Brésil Ukraine Bulgarie Roumanie Chine Inde

%

1990 2005 Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006 ; Banque mondiale, World Development Indicators, 2006.

Le poids économique de l’agriculture est en recul.

Dans la majorité des pays examinés, l’agriculture est une composante du produit intérieur brut (PIB) beaucoup plus importante qu’elle ne l’est dans les pays de l’OCDE (graphique 1.4). Toutefois, cette part se réduit rapidement à mesure que la croissance des secteurs industriels et des services dépasse celle de l’agriculture. À l’exception du Brésil et de l’Afrique du Sud, la part de l’agriculture dans le PIB a pratiquement diminué de moitié au cours de la période 1990-2005 dans les pays étudiés, ce qui laisse supposer que l’agriculture, qui comptait traditionnellement parmi les grandes priorités des gouvernements, pourrait ne plus y figurer au cours des prochaines années. Le Brésil est le seul pays de ce groupe dans lequel la croissance de l’agriculture a été suffisamment forte pour que le secteur conserve son importance relative dans l’économie.

12

Graphique 1.4. Part de l’agriculture dans le PIB

0

5

10

15

20

25

30

OCDE Afrique duSud

Russie Brésil Roumanie Bulgarie Ukraine Chine Inde

%

1990 2005

Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006 ; Banque mondiale, World Development Indicators, 2006.

La production agricole brute s’est accrue régulièrement depuis 2000, mais généralement pas à un rythme aussi rapide que celui de la croissance de l’ensemble de l’économie (graphiques 1.5 et 1.6). Cette hausse tendancielle sur le long terme s’explique par le développement d’une production à forte consommation d’intrants, une amélioration des technologies et l’accroissement des productions animales. À l’exception du Brésil, la superficie agricole est demeurée stable ou a reculé. Les fortes variations observées d’une année sur l’autre rendent compte des conditions climatiques extrêmes affectant la production. C’est ainsi que les rendements des cultures ont été extrêmement variables au cours des cinq dernières années en Roumanie, en Russie et en Ukraine, ce qui a conduit les autorités de ces pays à prendre différentes mesures de court terme pour tenter de contrebalancer la volatilité des marchés. Le Brésil et la Chine sont en revanche parvenus à obtenir des gains annuels constants de leur production agricole depuis 2000.

Si l’on considère la balance commerciale de ces pays, la Roumanie, la Russie et, récemment, la Chine sont des importateurs nets de produits agricoles et alimentaires, le déficit de leurs échanges alimentaires se creusant à mesure que l’augmentation des revenus et l’appréciation de leur monnaie diminuent le coût des importations et que la demande des consommateurs dépasse la croissance de la production alimentaire intérieure (graphique 1.7). Pour la première fois depuis la fin des années 70, la balance des échanges agroalimentaires de la Chine a fait passer ce pays d’une position d’exportateur net à une position d’importateur net en 2004, le gouvernement ayant alors acheté 7 millions de tonnes de blé pour reconstituer les stocks, tandis que les importations de soja et de coton augmentaient brutalement. Exception faite de la Bulgarie, les exportations des autres pays exportateurs nets appartenant à ce groupe se développent, le Brésil étant de loin le pays dont les exportations de produits agricoles et alimentaires augmentent le plus fortement et le plus rapidement (croissance de 13.5 % en 2005).

13

Graphique 1.5. Production agricole brute, indice 2000=100

95

100

105

110

115

120

125

130

135

140

145

150

155

160

2000 2001 2002 2003 2004 2005

Chine

Inde

Ukraine

Roumanie

Russie

Bulgarie

Brésil

Afrique du Sud

Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006 ; FAO, base de données FAOSTAT, 2006.

Graphique 1.6. Évolution du PIB, indice 2000=100

95

100

105

110

115

120

125

130

135

140

145

150

155

160

2000 2001 2002 2003 2004 2005

Chine

Inde

Ukraine

Roumanie

Russie

Bulgarie

Brésil

Total OCDE

Afrique du Sud

Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006 ; Banque mondiale, World Development Indicators, 2006.

14

Graphique 1.7. Balance des échanges agricoles et alimentaires

-10 000

-8 000

-6 000

-4 000

-2 000

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

Russie Roumanie Chine Bulgarie Ukraine Afrique duSud

Inde Brésil

En millions d'USD

1990 2005

28 396

-12 716

Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006 ; ONU, base de données Comtrade, 2006.

Dans cinq des huit pays étudiés, la part des exportations agricoles et alimentaires dans le total des exportations de produits a reculé (graphique 1.8). À l’inverse, cette part s’est accrue en Roumanie, en Afrique du Sud et en Ukraine. Entre 2000 et 2005, les exportations agroalimentaires de la Roumanie ont été multipliées par 2.5. L’Afrique du Sud est l’un des principaux exportateurs mondiaux de vin, de fruits frais et de sucre et un acteur majeur des marchés africains. En ce qui concerne l’Ukraine, ses exportations agroalimentaires ont atteint un niveau record de 1.7 milliard d’USD en 2005. Quant au Brésil, ses exportations agroalimentaires sont demeurées particulièrement importantes, puisqu’elles ont assuré plus d’un quart de l’ensemble des exportations réalisées en 2005.

À environ 5-7 %, la part des importations agricoles et alimentaires dans les importations de produits au cours de la période 1990-2005 a peu varié dans le cas de l’Inde, de l’Afrique du Sud, de la Bulgarie et de l’Ukraine (graphique 1.9). L’important recul de la part des importations agricoles alimentaires en Chine, au Brésil et en Roumanie et, dans une moindre mesure, en Russie, reflète la rapidité de la croissance des importations de produits non alimentaires qui résulte de la hausse du revenu des consommateurs. Pour ces pays, la croissance des dépenses de consommation consacrées à des produits importés non alimentaires s’explique par l’appréciation de la monnaie, la hausse des taux salariaux et la réduction du chômage.

15

Graphique 1.8. Part des exportations agricoles et alimentaires dans les exportations totales

0

5

10

15

20

25

30

Russie Roumanie Chine Afrique duSud

Inde Bulgarie Ukraine Brésil

%

1990 2005 Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006 ; ONU, base de données Comtrade, 2006.

Graphique 1.9. Part des importations agricoles et alimentaires dans les importations totales

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

Inde Chine Afrique dusud

Brésil Bulgarie Roumanie Ukraine Russie

%

1990 2005 Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006 ; ONU, base de données Comtrade, 2006.

Contexte

Cette section examine certains des facteurs de changement influant sur les politiques agricoles des pays étudiés. Du fait que l’agriculture occupe un rôle de premier plan dans chacune de ces économies et qu’elle est étroitement liée à des problèmes tels que le développement rural, la lutte contre la pauvreté et la durabilité des ressources, les décideurs publics cherchent souvent à travers l’agriculture des solutions, tout au moins partielles, aux problèmes sociaux et économiques globaux. Il existe de nombreuses similitudes,

16

mais également plusieurs différences majeures quant aux contraintes subies et aux objectifs poursuivis par les pouvoirs publics de ces huit pays.

La plupart de ces pays ont été incités à engager de profondes réformes grâce à un catalyseur commun, en l’occurrence la détérioration de leur situation macroéconomique, souvent imputable à leurs déficits public et extérieur, ainsi qu’à l’accroissement de l’endettement et de l’inflation qui y est associé. La Chine a été confrontée à des problèmes structurels d’inefficience économique générale. Dans certains cas, des changements politiques majeurs ont apporté une volonté politique de réforme, comme dans le cas de la fin du régime militaire au Brésil, une profonde mutation de l’équipe dirigeante chinoise, la fin de l’apartheid en Afrique du Sud, ou la libéralisation des anciens pays à économie planifiée.

L’orientation des réformes économiques de long terme a été similaire, des économies fermées axées sur l’autosuffisance et la substitution des importations se transformant progressivement en économies plus ouvertes. La libéralisation économique a généralement été large et rapide dans les pays étudiés, même si elle a été plus progressive en Chine et en Inde. Les réformes engagées comprenaient des mesures de déréglementation des marchés et des prix intérieurs, de libéralisation des échanges et de privatisation. Le durcissement des politiques budgétaire et monétaire, souvent combiné à une dépréciation de la monnaie nationale, ont été déterminants pour la stabilité et la croissance économiques. Dans différents cas, de substantiels investissements dans les infrastructures ont permis au secteur privé de capitaliser sur de nouveaux débouchés économiques, même si, jusque récemment, les zones rurales ont été quelque peu négligées.

Tout au long des années 2000, les pays examinés ont bénéficié de politiques macroéconomiques rationnelles, qui ont conduit à une amélioration de leurs fondamentaux, notamment la réduction du niveau de la dette publique, des excédents budgétaires ou des déficits modérés et, dans la plupart des cas, une balance des comptes courants excédentaire. L’essentiel de la croissance est venu des services et de l’industrie, et non de l’agriculture. Récemment, la croissance économique de ces pays a souvent devancé celle des pays de l’OCDE dans leur ensemble, la Chine et l’Ukraine enregistrant les meilleures performances (graphique 1.6). En 2005, la Chine et la Russie ont affiché des excédents record des comptes courants, largement imputables à une balance commerciale excédentaire, bien que, plus récemment, la situation ait été moins favorable. En 2005-06, la hausse du prix du pétrole a entraîné un renversement de la conjoncture dans la plupart des pays, même si, en tant qu’exportatrice d’énergie, la Russie a également bénéficié dans une certaine mesure de cette envolée des prix. La croissance a ralenti au Brésil, où l’investissement et la consommation ont été freinés par des taux d’intérêts réels élevés, tandis qu’en Bulgarie et en Roumanie, la détérioration de la balance commerciale a brutalement contribué à creuser le déficit des comptes courants.

Les pays examinés ont en commun une caractéristique, à savoir les progrès impressionnants qu’ils ont réalisés pour maîtriser l’inflation depuis l’année 2000 (graphique 1.10). Il n’en demeure pas moins que les performances économiques généralement très bonnes qu’ils ont connues au cours de cette période continuent d’exercer des pressions inflationnistes et d’influer sur l’appréciation du taux de change. En 2004-05, la Russie et l’Ukraine ont vu leur inflation atteindre des taux à deux chiffres, tandis qu’ils étaient plus modérés au Brésil et en Afrique du Sud, où ils se sont établis entre 5 et 6 %. En 2006, la Chine a adopté un nouveau régime de change destiné à modérer l’appréciation du yuan. En dépit d’une situation économique globale positive, les taux de chômage sont demeurés très élevés en Bulgarie (18 %) et en Afrique du Sud (26 %), étant entendu que dans tous ces pays, il existe d’importantes disparités régionales et un chômage caché, en particulier dans le secteur agricole.

17

Graphique 1.10. Inflation, variations en fin d’année des prix à la consommation, en pourcentage

-5

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

2000 2001 2002 2003 2004 2005

Chine

Inde

Ukraine

Roumanie

Russie

BulgarieBrésil

Total OCDE

Afrique du Sud

�

Source : Secrétariat de l’OCDE, 2006; Banque mondiale, World Development Indicators, 2006.

La situation budgétaire s’améliorant, les gouvernements ont cherché à s’attaquer aux problèmes économiques et sociaux en accroissant les dépenses consacrées aux programmes agricoles. Au Brésil, les initiatives lancées en 2005-06 ont eu pour objectif d’atténuer l’effet de ciseaux subi par l’agriculture et d’opérer des transferts financiers au profit des familles pauvres. La lutte contre la pauvreté, conjuguée à la sécurité alimentaire, est la principale priorité du plan quinquennal en vigueur en Inde. Le gouvernement chinois a alloué davantage de ressources budgétaires aux zones rurales, tandis qu’une nouvelle loi ukrainienne adoptée en 2005 prévoyait d’augmenter le soutien budgétaire à l’agriculture. De son côté, l’Afrique du Sud a accru les dépenses consacrées aux programmes de réduction de la pauvreté et du chômage. Quant à la Russie, elle a instauré un nouveau plan d’action national sur deux ans, qui augmente le soutien accordé au secteur agroalimentaire, l’objectif étant notamment de stimuler le secteur national de l’élevage. La réforme agraire constitue un autre axe commun de l’action publique de ces pays (encadré 1.1).

Dans tous les pays examinés, les gouvernements se sont engagés à améliorer le bien-être d’un grand nombre de petits exploitants. Les objectifs spécifiques peuvent cependant varier : accroissement des revenus agricoles, lutte contre la pauvreté, création d’exploitations commercialement viables, intégration des petites exploitations dans des chaînes d’approvisionnement nationales en évolution rapide, et développement de débouchés non agricoles dans les zones rurales.

Plusieurs facteurs de changement sont spécifiques à certains pays. Ainsi, les principales évolutions de la politique agricole menée par la Bulgarie et la Roumanie ‘étaient liées à la préparation de l’adhésion de ces pays à l’Union européenne (UE) en janvier 2007, ainsi qu’aux mesures d’urgence destinées à remédier aux aléas climatiques et à l’apparition de foyers de maladies animales. La Russie et l’Ukraine parviennent aux derniers stades du processus d’adhésion à l’OMC, ce qui nécessite d’harmoniser leur cadre législatif aux règles et normes de cette Organisation. Leur adhésion est prévue pour 2007, mais certaines questions agricoles concernant le soutien interne, les subventions à l’exportation et la protection à la frontière ne sont pas encore réglées. Afin d’accroître leurs échanges et en l’absence de progrès concrets dans les négociations se déroulant à l’OMC, tous les pays examinés ont continué de chercher à conclure toute une série d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

18

Encadré 1.1. Réformes agraires

Les réformes agraires engagées dans les pays examinés l’ont été dans des contextes économiques et sociaux très différents et avec des objectifs très divers. Les contraintes – historiques, économiques, politiques, sociales et institutionnelles – varient d’un pays à l’autre. Néanmoins, il existe une caractéristique commune aux réformes agraires entreprises dans tous ces pays, à savoir qu’il s’agissait au départ d’une tentative de transférer aux petits exploitants des droits sur tout ou partie des terres agricoles appartenant à de grandes unités de production privées ou collectives. Dans les pays en développement (Brésil, Afrique du Sud et Inde), ces transferts étaient censés améliorer l’équité sociale et réduire la pauvreté. Dans les anciens pays à économie planifiée (Chine, Russie, Ukraine, Bulgarie et Roumanie), ils faisaient partie intégrante d’une transition plus générale vers une économie de marché.

Alors que dans tous les anciens pays à économie planifiée, les gains d’efficience résultant d’une meilleure définition des droits fonciers ont joué un rôle important, les modalités de mise en œuvre des réformes agraires ont différé dans chacun d’entre eux. En Chine, les réformes ont reposé sur une distribution égalitaire des droits d’usage des terres à l’ensemble des familles rurales, tandis qu’en Bulgarie et en Roumanie, elles ont été fondées sur la restitution des droits de propriété foncière à leurs anciens titulaires, et en Russie et en Ukraine, sur une distribution égalitaire des droits de propriété foncière aux ruraux, en activité ou à la retraite, les grandes exploitations étant cependant préservées grâce à la location des terres à leurs nouveaux propriétaires. Dans certains cas – Inde, Chine, Roumanie et, dans une certaine mesure, Bulgarie – les réformes ont abouti à un morcellement des exploitations agricoles, ce qui a conduit les pouvoirs publics à envisager des mesures encourageant l’agrandissement des exploitations pour en faire des entreprises économiques plus viables. Le bref synopsis qui suit rend compte des réformes agraires engagées dans les pays examinés, en privilégiant le Brésil et l’Afrique du Sud, où les actions de réforme sont plus récentes.

Le Brésil est un des pays où la répartition des terres est la plus inégalitaire du monde. Vers le milieu des années 90, cette question est devenue proéminente compte tenu des pressions croissantes exercées par les paysans sans terre. Aujourd’hui, le Brésil met en œuvre son deuxième Plan national de réforme agraire, qui vise globalement à intégrer les ménages les plus démunis dans le processus général de développement économique. Parmi les principales dispositions de ce programme figurent l’installation des paysans sans terre sur des surfaces confisquées, achetées ou mises en valeur par l’état ; l’offre de prêts à faible taux d’intérêt pour acquérir des terres ; et le financement des investissements liés aux infrastructures et aux communautés. Parallèlement, a été mis en place le Programme de renforcement de l’agriculture familiale (PRONAF), qui s’adresse aux petits propriétaires-exploitants et accorde un soutien plus ou moins important aux activités agricoles, par exemple par le biais d’un certain nombre de lignes de crédit préférentiel pour les investissements et la trésorerie, la transformation et la commercialisation. Ce programme comporte également un volet éducation et un volet vulgarisation. Les dépenses consacrées à la réforme agraire et au soutien de l’agriculture familiale ont augmenté depuis 2003, année où le gouvernement récemment élu a déclaré que sa principale priorité politique était l’éradication de la pauvreté.

En Afrique du Sud, la réforme agraire prévoit la restitution des terres aux personnes qui en avaient autrefois été dépossédées par une législation discriminatoire. Cette restitution peut revêtir différentes formes : allocation de parcelles, compensation financière, ou autres moyens de dédommagement. En 2004, plus de 600 000 dossiers de revendication de terres avaient été déposés, dont plus de la moitié concernait des terres situées en zone rurale. La réforme agraire comporte un autre volet, à savoir la redistribution des terres, qui vise en particulier à installer de nouveaux petits agriculteurs noirs sur des exploitations viables situées dans les zones d’agriculture commerciale. Il est prévu de redistribuer quelques 25 millions d’hectares d’ici 2015. Différentes modalités sont prévues à cet effet, en particulier l’acquisition d’une partie du capital social des entreprises agricoles existantes et l’achat d’exploitations grâce à des aides financières. Il existe également un Programme global d’aide à l’agriculture (CASP - Comprehensive Agricultural Support Programme), qui accorde des subventions d’investissement aux agriculteurs installés grâce à la réforme agraire, ainsi que des Plans de soutien micro-financier à l’agriculture sud-africaine (MAFISA – Micro-Agricultural Finance Schemes), qui distribuent des microcrédits aux agriculteurs pratiquant leurs activités sur des terres communales. En outre, d’autres programmes destinés à lutter contre les disparités sociales sont mis en œuvre. Il existe, par exemple, un vaste programme intitulé « Agricultural Black Economic Empowerment », qui a pour objectif l’amélioration des compétences de la population rurale noire et son intégration à l’activité économique générale.

La structure agricole actuelle de l’Inde, dominée par de petites exploitations agricoles, est héritée de la réforme agraire opérée après l’indépendance et qui visait initialement à distribuer des terres aux pauvres en limitant la taille de la propriété foncière. Un des objectifs affiché de la politique foncière indienne est l’agrandissement des exploitations pour en faire des unités de production plus grandes et plus viables. Pourtant, le morcellement des exploitations agricoles s’accentue à chaque génération en raison du droit coutumier et successoral, selon lequel une exploitation est divisée entre les membres de la famille. Des initiatives locales ont rencontré un certain succès dans les états du Nord, notamment le Penjab, le Haryana et l’Uttar Pradesh occidental.

En Chine, où les réformes antérieures ont fait passer la production agricole du collectivisme à un système agricole de type familial, les terres agricoles sont la propriété des collectifs villageois et sont louées sous contrat à des ménages individuels. Les droits des agriculteurs sur les terres ont été formellement renforcés en étendant la durée des contrats de location à 30 ans, mais ils demeurent faibles en pratique. En particulier, avec les progrès de l’urbanisation et de l’industrialisation, l’insuffisance des compensations offertes pour la perte d’accès à la terre est une cause principale du mécontentement des paysans. Le gouvernement a cherché à durcir le contrôle sur les conversions de terres agricoles à des usages non agricoles, et différentes initiatives législatives ont été lancées afin de protéger les droits économiques des agriculteurs, mais leur mise en œuvre reste limitée.

En Russie et en Ukraine, le processus précoce de décollectivatisation reposant sur la distribution de droits de propriété foncière aux travailleurs ruraux, qu’ils soient en activité ou à la retraite, est achevé. Les citoyens pouvant prétendre à cette redistribution ont reçu des certificats de part de terre, et une vaste majorité d’entre eux ont obtenu des actes officiels confirmant leurs droits de propriété. Toutefois, alors qu’en Ukraine, le processus de délimitation physique des parcelles est pratiquement parvenu à son terme, ce processus n’est envisagé en Russie que pour les cas où un propriétaire foncier souhaite isoler une exploitation familiale. Les transactions foncières sont plus ou moins limitées par la législation en vigueur. Bien que la vente de terres agricoles soit autorisée en Russie, les réglementations et procédures sont complexes, manquent de clarté et sont constamment amendées, alors qu’en Ukraine, les ventes de terres agricoles sont soumises à un moratoire, actuellement prolongé jusqu’à la fin 2006. Tant en Russie qu’en Ukraine, des seuils maximums ont été fixés pour les surfaces détenues par des personnes physiques ou morales.

19

Les réformes agraires menées en Bulgarie et en Roumanie ont mis en jeu deux processus différents : la décollectivatisation, essentiellement opérée par le biais d’une restitution, à leurs anciens propriétaires, des terres exploitées par les coopératives, et la privatisation des terres détenues par l’état, qui font l’objet d’une vente, d’une location ou d’une concession. Alors qu’en Bulgarie, ces deux processus sont terminés, les carences législatives de la Roumanie ont conduit à des retards procéduraux, et l’achèvement de la réforme agraire est l’une des priorités du gouvernement en place. La législation foncière a notamment été revue de manière à accélérer les actions en justice concernant la restitution de terres. Dans ces deux pays, le SAPARD, programme de pré-adhésion financé par l’UE, et les politiques structurelles de l’UE menées dans le cadre de la Politique agricole commune, devraient contribuer à l’émergence d’unités de production agricole plus dynamiques.

Il n’est pas étonnant qu’avec plus d’un tiers de la population mondiale, la sécurité alimentaire soit pour la Chine et pour l’Inde un enjeu majeur. Au cours de ces dernières années, la sécurité céréalière a été la première priorité de la Chine, par l’accroissement des capacités productives. Des objectifs précis sont fixés pour 2010, à savoir 103 millions d’hectares et 500 millions de tonnes de grains (soja inclus). Dans le cas de l’Inde, les principaux objectifs de politique agricole sont l’autosuffisance alimentaire et la lutte contre la pauvreté (afin d’améliorer l’accès à la nourriture). La Révolution verte avait permis des gains importants de production, mais au cours de ces dernières années, les cultures alimentaires, en particulier, stagnent, la détérioration de la qualité des sols et les pénuries d’eau posant de sérieux problèmes pour l’accroissement ultérieur de la production.

Enfin, les questions agro-environnementales gagnent en importance au Brésil, en Chine et en Inde. Les autorités brésiliennes sont confrontées à un arbitrage difficile entre les avantages économiques apportés par l’expansion de l’agriculture et les avantages environnementaux résultant de la protection des forêts. Cependant, l’avenir de la forêt pluviale amazonienne n’est qu’un problème environnemental parmi d’autres, même s’il est le plus médiatisé à l’échelle de la planète. En effet, l’impact de la consommation d’eau à des fins agricoles sur le niveau des ressources et celui de l’utilisation de pesticides sur la qualité de l’eau font également partie de la problématique posée par le système agricole brésilien.

La Chine cherche les voies et moyens de mieux faire coïncider l’exploitation des ressources avec les intérêts de la société et la durabilité de l’environnement. Les ressources en eau dont la Chine est dotée sont extrêmement faibles et mal réparties, et les pratiques agronomiques à forte consommation d’intrants accélèrent la dégradation des sols. Ainsi que l’a fait apparaître l’Examen OCDE des politiques agricoles : Chine (OECD Review of Agricultural Policies: China) publié en 2005, les questions agro-environnementales, et plus particulièrement celles relatives à l’eau, ont été considérées comme une priorité urgente du ministère de l’Agriculture et constitueront l’un des thèmes centraux des travaux en cours pour l’établissement des Examens environnementaux de l’OCDE – Chine.

De la même manière, en Inde, la gestion durable des ressources en eau et en sols figure parmi les dossiers environnementaux les plus importants. L’Inde ne compte que 4 % des ressources hydriques mondiales pour 16 % de la population mondiale, et la pénurie d’eau pose un sérieux problème dans de nombreuses régions du pays. De plus, la demande en eau croît rapidement, tant pour des usages agricoles que pour des usages non agricoles. Plusieurs conflits graves entre états sont apparus à propos de la consommation d’eau pour l’agriculture et le développement de l’irrigation grâce à des barrages hydroélectriques multi-utilisations. La dégradation des sols est générale, qu’il s’agisse de l’érosion directe due aux inondations et au ruissellement des eaux de surface, ou d’une consommation excessive d’eau entraînant la salinité et/ou de l’alcalinité des sols.

20

Évaluation du soutien

Ce rapport présente les estimations du soutien (encadré 1.2) pour sept des huit pays considérés (car elles ne sont pas disponibles pour l’Inde). Ces estimations servent de base à une évaluation comparative de l’évolution des politiques de chaque pays, dont les fondements sont examinés dans l’encadré 1.3.

Le soutien aux producteurs est relativement faible, mais il a progressé dans plusieurs pays.

Dans tous les cas, le soutien aux producteurs exprimé proportionnellement aux recettes agricoles (ESP en %) est inférieur à la moyenne de l’OCDE pour la période 2003-05, à savoir 30 % (graphique 1.11) – seul l’ESP en pourcentage de la Roumanie et de la Russie dépassent la moitié de la moyenne de l’OCDE. Les exportateurs nets de produits agricoles (Bulgarie, Brésil et Ukraine) affichent des taux de soutien plus faibles que les importateurs nets, mais il existe quelque soit le cas des pressions en faveur d’une protection, étant donné qu’il y a dans chaque pays des producteurs non compétitifs aux prix mondiaux, en concurrence avec les importations. Dans la majorité des cas, le soutien a progressé depuis le milieu des années 90, à l’exception de la Russie et de l’Afrique du Sud, où le soutien était déjà élevé et a baissé de manière peu sensible. En ce qui concerne le Brésil et l’Ukraine, ces producteurs sont passés d’une lourde imposition (entraînant une ESP négative) à une situation où ils bénéficient d’un soutien. Aussi l’évolution du soutien contraste-t-elle avec le léger recul du soutien aux producteurs observé dans l’ensemble de la zone de l’OCDE. Cette tendance générale s’explique par l’amélioration du contexte macroéconomique, la hausse des prix alimentaires étant plus facilement tolérée par les consommateurs lorsque leurs revenus sont plus élevés, et par ailleurs, les possibilités de transferts budgétaires sont plus importantes lorsque les contraintes pesant sur les finances publiques sont moins lourdes. La Bulgarie et la Roumanie se sont distinguées par la nécessité d’une convergence de l’action publique avec celle de l’UE.

Le soutien des prix du marché est prédominant.

Comme dans la plupart des pays de l’OCDE, le soutien des prix du marché (SPM) est le principal instrument de soutien aux producteurs. Cette forme de soutien passe par des interventions sur les prix intérieurs et des mesures à la frontière, qui créent un écart entre les prix intérieurs et les prix mondiaux. Le SPM est un moyen relativement inefficient d’octroi du soutien aux producteurs (encadré 1.3), mais il est souvent intéressant dans les pays à faible revenu, car il n’impose pas l’utilisation (et peut être une source) de rares fonds budgétaires. Alors que dans les pays de l’OCDE, le recours au SPM et aux subventions à la production est en recul en termes absolus comme en proportion du soutien aux producteurs (graphique 1.11), le bilan est quasiment inversé pour les sept pays dont les ESP sont présentées. En effet, le Brésil et l’Ukraine tous deux affichaient un SPM significativement négatif pour la période 1995-97 ; cette discrimination vis-à-vis de l’agriculture avait pour l’essentiel été supprimée en 2003-05 et, dans le cas du Brésil, remplacée par un modeste soutien. En Bulgarie et en Roumanie, le SPM est voisin de zéro pour la période 1995-97, mais il a brutalement augmenté en 2003-05. La Chine a vu son SPM progresser, reflétant ainsi l’augmentation de l’ESP, tandis qu’en Afrique du Sud, le SPM a baissé, ce qui rend compte de la diminution du soutien aux producteurs. En Russie, le SPM s’est accru tandis que l’ESP chutait, ce qui indique que le soutien repose davantage sur cet instrument et que les autres subventions (notamment celles liées à la restructuration de la dette) ont perdu en importance.

21

Graphique 1.11. Composition des estimations du soutien aux producteurs (% ESP)

-34 -32 -30 -28 -26 -24 -22 -20 -18 -16 -14 -12 -10 -8 -6 -4 -2 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

%

SPM + paiements au titre de la production

Paiements au titre des intrants

Autres paiements

OCDE

Ukraine

Russie

Roumanie

Afrique du Sud

Chine

Bulgarie

Brésil

Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2006.

22

Encadré 1.2. Quantification du soutien à l’agriculture

L’estimation du soutien aux producteurs (ESP) mesure les transferts monétaires annuels aux agriculteurs découlant de trois grandes catégories de mesures qui :

� Maintiennent les prix intérieurs des marchandises agricoles à des niveaux supérieurs (et, parfois, inférieurs) aux prix à la frontière du pays considéré (soutien des prix du marché).

� Accordent des paiements aux agriculteurs fondés, par exemple, sur la quantité produite d’un produit de base, la quantité d’intrants utilisée, le nombre d’animaux élevés, la superficie exploitée, une période historique de référence, ou les recettes ou le revenu agricoles (paiements budgétaires).

� Octroient un soutien budgétaire implicite en abaissant le coût des intrants agricoles, tels que les crédits d’investissement, l’énergie et l’eau (recettes budgétaires perdues).

La mesure du soutien résultant des politiques agricoles repose sur les modalités de mise en œuvre effective des politiques – et non sur leurs objectifs ou de leurs incidences souhaités. Un point sur lequel il faut véritablement insister est que les estimations du soutien ne prennent pas seulement en compte les paiements budgétaires figurant dans les comptes publics (lesquels sont souvent assimilés par le public à la notion de soutien), mais également les recettes budgétaires perdues, ainsi que l’écart entre les prix intérieurs et les prix mondiaux des biens agricoles – le soutien des prix du marché. Ce dernier élément représente dans bien des pays la composante la plus importante de l’ESP, mais, exprimé en part du soutien total, il diminue depuis quelques années dans de nombreux pays.

L’estimation du soutien aux consommateurs (ESC) indique les transferts monétaires annuels aux consommateurs découlant des mesures qui :

� Maintiennent les prix intérieurs acquittés par les premiers consommateurs (mesurés au départ de l’exploitation) à des niveaux supérieurs (taxe implicite à la consommation) ou inférieurs (subvention implicite à la consommation) à ceux des marchés mondiaux à la frontière du pays considéré. Cet indicateur est l’image miroir du soutien des prix du marché accordé aux agriculteurs.

� Accordent des subventions destinées à maintenir les prix des produits consommés par certains groupes d’agents économiques à un niveau plus faible qu’ils ne l’auraient été autrement, comme des aliments bon marché pour les populations défavorisées, les institutions publiques et certains transformateurs.

� La plupart du temps, l’ESC est négative car la taxe implicite à la consommation provenant du soutien des prix du marché surpasse les subventions à la consommation de produits alimentaires.

L’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESGG) indique les transferts monétaires annuels à l’agriculture, et non aux producteurs individuels, qui :

� Financent, sur le budget, la fourniture de services tels que la recherche, le développement, la formation, l’inspection, la commercialisation et la promotion.

L’estimation du soutien total (EST) indique le coût monétaire global des transferts découlant des mesures prises par un pays et calculé en :

� Additionnant l’ESP, le coût pour les contribuables des subventions à la consommation et de la fourniture de services d’intérêt général, et en déduisant les recettes tarifaires à l’importation.

Le coefficient nominal de protection (CNP) est le rapport entre les prix aux producteurs et les prix à la frontière.

Le coefficient nominal de soutien (CNS) est le rapport entre les recettes agricoles (soutien compris) et les recettes obtenues sur le marché en l’absence de soutien.

Les indicateurs ESP sont exprimés en termes monétaires absolus (en monnaie nationale, en dollars des États-Unis et en euros) et en termes relatifs – et dans le cas de l’ESP en %, en pourcentage de la valeur des recettes agricoles brutes (paiements de soutien compris) dans chacun des pays pour lesquels des estimations sont calculées. L’ESP en % indique le montant du soutien accordé aux agriculteurs indépendamment de la structure du secteur et du taux d’inflation du pays considéré, ce qui en fait l’indicateur le plus utile et le plus largement accepté pour les comparaisons internationales et temporelles du soutien.

Ces calculs ont pour objectif premier d’établir chaque année les estimations et la composition du soutien et de comparer les tendances entre pays et dans le temps, de manière à suivre et évaluer les progrès de la réforme des politiques à laquelle tous les gouvernements des pays de l’OCDE se sont engagés. Cet exercice de suivi et d’évaluation est complété par l’intégration des indicateurs de soutien dans des modèles visant à informer les décideurs publics des efforts réalisés pour atteindre leurs divers objectifs, ainsi qu’à analyser les effets des différents instruments d’action sur la production, les échanges, les revenus agricoles et l’environnement.

23

Encadré 1.3. Évaluation des politiques des pays non membres de l'OCDE

L’OCDE a entrepris une série d’analyses portant sur l’efficacité relatives des instruments de politique agricole pour atteindre leurs objectifs. Ces objectifs peuvent être classés dans deux grandes catégories : augmenter les revenus des ménages agricoles et remédier à diverses défaillances du marché (par exemple, en faisant en sorte que l’environnement soit plus propre qu’il ne l’aurait été autrement). Il est notamment ressorti de ces analyses que les politiques les plus efficaces sont celles qui répondent directement à leurs objectifs et interfèrent le moins possible avec le fonctionnement des marchés. Ces politiques sont dites « orientées par le marché ». C’est ainsi que des paiements ciblés non liés aux décisions de production et de consommation peuvent aider les ménages agricoles beaucoup plus efficacement que des solutions sectorielles, telles que les soutiens des prix et les bonifications de crédit, et permettre une justification claire du soutien, qu’il s’agisse de faciliter l’ajustement ou de fournir des filets de sécurité des revenus aux agriculteurs rencontrant des difficultés majeures pour s’adapter aux marchés concurrentiels. De la même manière, il est généralement plus efficace de corriger les défaillances du marché à la source, par exemple en facturant les coûts pour la collectivité, comme la pollution, et en rémunérant les avantages pour la collectivité que le marché à lui seul ne saurait produire, comme un paysage bien entretenu.

Les principes de l’orientation par le marché ont été affirmés à diverses reprises par les pays membres de l’OCDE. En 1987, les ministres de l’OCDE ont reconnu la nécessité de réduire le soutien à l’agriculture et de restructurer le soutien en faveur de mesures ayant moins d’effets de distorsion sur les marchés. En 1998, ils ont défini un ensemble de principes de réforme des politiques agricoles, ainsi que des critères opérationnels pour les mettre en pratique. En 2002 a été approuvé un Programme de réforme constructif applicable aux politiques agricoles des pays de l’OCDE, qui est conforme aux principes de l’orientation par le marché et relie ces derniers à un ensemble de travaux analytiques les justifiant. Plus récemment, en 2005, les gouvernements des pays membres ont admis que les politiques aidant les pays à atteindre leurs objectifs internes sont tout à fait compatibles avec un engagement de faciliter les échanges agricoles.

Le principe de l’orientation par le marché transparaît dans la méthode de mesure et de classification du soutien à l’agriculture adoptée par l’OCDE. La ventilation de l’ESP en fonction des critères de mise en œuvre de l’action publique correspond à différents niveaux de divergence par rapport à l’orientation par le marché. Les mesures de soutien aux producteurs ayant le plus d’effets de distorsion sont les subventions aux intrants et les soutiens des prix, qui stimulent directement la production, tandis que les autres formes de soutien entraînent moins de distorsions selon qu’elles sont plus ou moins « découplées » des décisions de production. De ce fait, les paiements liés à la superficie cultivée ou au nombre d’animaux effectifs induisent moins de distorsions que le soutien des prix, mais davantage que les paiements au titre de droits antérieurs. Le soutien au secteur agricole qui n’est pas accordé aux producteurs apparaît dans l’estimation de soutien aux services d’intérêt général (ESSG) et comprend de nombreuses dépenses qui peuvent être considérées comme des biens d’intérêt public (comme les dépenses consacrées aux infrastructures rurales). L’ESP et l’ESSG, ainsi que les transferts des contribuables aux consommateurs, s’additionnent pour donner l’estimation du soutien total (EST). L’orientation par le marché est associée à une ESP faible, une composition de l’ESP allant dans le sens de paiements découplés, et une ESSG comprenant des dépenses légitimes au titre des biens d’intérêt public.

L’ESP et les indicateurs associés ont initialement été mis au point pour les pays de l’OCDE. La méthodologie et toute une série d’analyses économiques reposant sur ce système de mesure (y compris celles liant la classification du soutien au sein de l’ESP aux mesures de la divergence par rapport à l’orientation par le marché) ont été acceptées par les pays de l’OCDE. Toutefois, il n’existe pas de processus officiel similaire d’approbation par les pays n’appartenant pas à la zone de l’OCDE, et certains arguments ont été avancés, qui suggèrent que l’analyse reposant sur l’ESP, en particulier la mention en faveur d’instruments entraînant moins de distorsions, pourrait être moins appropriée pour les pays en développement plus pauvres. Qu’en est-il au juste ?

En premier lieu, il convient de noter que l’analyse économique de base du fonctionnement des politiques agricoles (en particulier, l’identification des inefficiences associées aux mesures ayant des effets pervers) demeure valable pour tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement. De fait, la mesure et l’analyse utilisées par l’OCDE ont pu être appliquées avec succès à un ensemble hétérogène de pays ; parmi lesquels les pays pris en compte dans ce rapport sur le suivi, les anciens pays à économie planifiée ayant adhéré à l’OCDE (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), ainsi que trois pays ayant le statut de pays en développement à l’OMC (Corée, Mexique et Turquie).

En second lieu, la distinction entre soutenir l’agriculture par des investissements dans des biens d’intérêt public, et soutenir les revenus des agriculteurs de manière inefficiente par le biais d’instruments tels que les soutiens des prix et les subventions aux intrants, revêt une grande importance. En effet, cette distinction est peut-être même plus importante pour les pays en développement, où la fourniture de biens publics indispensables au fonctionnement du système de marché est souvent insuffisante.

Néanmoins, un éventail d’arguments a été avancé, qui s’appliquent spécifiquement aux pays en développement et sont censés nuancer la prescription en faveur de l’orientation par le marché. Parmi ces arguments figurent l’impossibilité d’octroyer un soutien totalement découplé dans les pays pauvres et l’idée selon laquelle les interventions sur le marché pourraient être un moyen de stimuler l’agriculture afin qu’elle se développe au-delà du fragile équilibre auquel parvient l’agriculture de subsistance. Ces questions soulèvent de nombreux débats dans les milieux du développement, lesquels ont eu une incidence sur les pourparlers à l’OMC car les pays en développement ont cherché à obtenir une réduction de leurs obligations, un allongement des périodes de mise en œuvre, des clauses de sauvegarde spéciales pour protéger leurs producteurs, et la légitimation de certaines mesures dans un contexte de développement (par exemple : fournir des intrants subventionnés aux agriculteurs pauvres disposant de faibles revenu et de peu de ressources). Aucun de ces arguments n’invalide les conclusions des analyses menées par l’OCDE, mais ils suggèrent effectivement qu’il peut exister des circonstances dans lesquelles il est nécessaire de recourir à des solutions « de second rang ».

Tenant compte du fait que certains de ces arguments économiques peuvent être nuancés et que les pays non membres de l’OCDE n’ont pas avalisé les résultats des analyses de l’OCDE de la même manière que les pays membres, il existe des cas où les ESP et mesures connexes doivent être interprétées avec davantage de prudence et où l’évaluation des politiques qui y est associée doit être plus circonspecte. L’analyse présentée dans ce rapport sur le suivi prend ces aspects en compte (voir la section 3 de l’Annexe 1).

24

Pour de plus amples informations, le lecteur pourra consulter les publications de l’OCDE suivantes :

OCDE (2001), Market Effects of Crop Support Measures, Paris. OCDE (2002), Incidences et efficience de transfert en termes de revenu des mesures de soutien à l’agriculture, Paris. OCDE (2002), Politiques agricoles des pays de l’OCDE : Un programme de réforme constructif, Paris. OCDE (2003), Le revenu des ménages agricoles : Problèmes et réponses, Paris. OCDE (2005), Agriculture et développement : Vers des politiques cohérentes, Paris. OCDE (2006), Réforme des politiques agricole et commerciale : Répercussions potentielles au niveau mondial, au niveau national et sur les ménages, Paris.

Les subventions aux intrants sont conséquentes.

De façon générale, les paiements au titre de l’utilisation d’intrants représentent une part plus faible du soutien aux producteurs que le SPM, mais constituent néanmoins la deuxième grande catégorie de soutien, prédominante au Brésil et en Ukraine. Dans le cas du Brésil, le crédit subventionné accordé aux agriculteurs comprend également le report des remboursements de dettes et l’octroi de prêts supplémentaires destinés à compenser les effets de la sécheresse. En Ukraine, ces paiements ont été plus ou moins constants ces dernières années. Pour les différentes années prises en compte, c’est un SPM négatif qui a en fait été prédominant, mais le passage d’une valeur négative à une valeur positive en 2005 signifie que la moyenne enregistrée pour la période 2003-05 a été faible et que, globalement, les subventions aux intrants ont été plus importantes. Ces dernières sont généralement encore moins efficientes que le soutien des prix du marché dans la mesure où elles encouragent la production (encore davantage) et qu’une part non négligeable du soutien est captée par les fournisseurs d’intrants. Par ailleurs, les subventions aux intrants sont fréquemment associées à des conséquences environnementales négatives, puisqu’elles encouragent une surconsommation d’intrants. Par ailleurs, pour les secteurs agricoles relativement sous-développés, les interventions sur les marchés des intrants peuvent compenser les défaillances du marché (comme un octroi sous-optimal de crédit) et sont un moyen de favoriser le passage à des technologies et des méthodes de production plus efficientes. Même s’il s’agit là d’une justification possible d’un soutien ciblé dans les pays pris en compte dans ce rapport, l’ampleur et la structure globale du soutien aux intrants ne correspondent pas à cette justification.

Des formes de soutien plus découplées apparaissent.

Malgré la prédominance du soutien des prix du marché et des paiements au titre de la production et des intrants, on voit apparaître des formes de soutien davantage découplées. C’est ainsi qu’en Chine, les paiements au titre de la superficie cultivée, cumulés avec les paiements avec contraintes sur les intrants et avec ceux au titre du revenu global de l’exploitation sont désormais plus importants que les paiements au titre de l’utilisation d’intrants, en Roumanie les paiements au titre de la superficie cultivée ou du nombre d’animaux ont augmenté et l’Afrique du Sud a davantage recours à des paiements au titre du revenu global de l’exploitation que dans les années 90.

La protection moyenne du marché est négligeable, mais les produits sensibles demeurent protégés.

Le coefficient nominal de protection des producteurs (CNP), qui représente le rapport entre les prix perçus par les agriculteurs et les prix mondiaux et qui est un indicateur de la protection accordée aux producteurs, est inférieur à la moyenne de l’OCDE pour tous les pays examinés, à l’exception de la Roumanie (graphique 1.12). Le CNP a progressé pour tous les pays, sauf l’Afrique du Sud, où le soutien a reculé. Dans les pays où le CNP était déjà supérieur à un (Chine, Roumanie et Russie), cette évolution implique une augmentation du décalage entre les prix intérieurs et les prix mondiaux, mais dans d’autres cas (Bulgarie, Brésil et Ukraine), elle signifie qu’il existe une correspondance plus étroite entre prix intérieurs et prix internationaux. La tendance de tous ces pays, à apporter désormais un soutien aux producteurs à travers les prix se traduit par des ESC négatives (l’ESC de l’Ukraine étant devenue négative seulement en 2005), mais les consommateurs sont en moyenne beaucoup moins taxés que dans les pays de l’OCDE. Dans certains pays, le niveau relativement faible du CNP masque des variations importantes d’un

25

produit à l’autre. C’est par exemple le cas de l’Afrique du Sud, où le CNP moyen est inférieur à 1.1, mais où le CNP pour le sucre dépasse 1.5, de l’Ukraine, où le CNP global implique une taxation implicite des producteurs, alors que le CNP pour la volaille s’établit à 1.8, et enfin, du Brésil, où, avec un CNP moyen dépassant tout juste un, le CNP pour le riz est proche de 1.3.

Graphique 1.12. Coefficients nominaux de protection des producteurs

0.7 0.8 0.9 1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6

Ukraine

Brésil

Chine

Bulgarie

Afrique du Sud

Russie

Roumanie

OCDE

1995-97

2003-05


Les sommes consacrées au soutien aux producteurs pourraient être affectées de manière plus productive aux investissements publics.

Outre le soutien aux producteurs individuels, les pays offrent des services à l’ensemble du secteur agricole. Ce soutien est traduit par l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG), qui inclut les dépenses allouées à la recherche et développement, à la vulgarisation, aux services d’inspection, à la commercialisation et aux infrastructures. Il s’agit là de domaines d’investissement public potentiellement importants dans la mesure où les retours sur investissement qu’ils procurent aux agriculteurs sont plus conséquents que le soutien des prix ou aux intrants. Néanmoins, les dépenses consacrées aux services d’intérêt général ne représentent qu’une partie minime du soutien dans les sept pays pour lesquels le soutien est calculé. Il est relativement préoccupant de constater que la part de l’ESSG dans le soutien total a diminué dans plusieurs pays, alors que le soutien aux producteurs y a augmenté (graphique 1.13).

La valeur totale du soutien accordé au secteur agricole est mesurée par l’EST, qui regroupe l’ESP, l’ESSG et les transferts des contribuables aux consommateurs. Un taux de soutien au secteur agricole déterminé représente une charge plus importante pour les pays à faible revenu et où l’agriculture représente une part plus grande du PIB. C’est ainsi que le poids de ce soutien est extrêmement élevé en Roumanie, à 6 % du PIB (graphique 1.13). En Chine, le soutien total est faible par rapport à la moyenne de l’OCDE, mais il pèse plus lourdement sur l’ensemble de l’économie (plus de 2 % du PIB). Dans d’autres pays, le ratio de l’EST au PIB est inférieur à 2 %, autrement dit il est du même ordre que le ratio moyen observé dans les pays de l’OCDE, ce qui indique que les pays ont tendance à accorder un soutien à leur secteur agricole dans la mesure où ils peuvent se le permettre.

26

Graphique 1.13. Composition de l’estimation du soutien total (en % du PIB)

-8 -6 -4 -2 0 2 4 6 8

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

2003-05

1995-97

%

ESSG

Transferts des contribuables aux consommateurs

ESP

OCDE

Ukraine

Russie

Roumanie

Afrique du Sud

Chine

Bulgarie

Brésil

Dans le cas du Brésil, les données pour la période 1995-97 ne sont pas disponibles. Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2006.

Observations et recommandations pour l’action publique

Enseignements apportés par la réforme : Tous les pays examinés dans ce rapport sur le suivi ont montré qu’il était à la fois possible et avantageux d’engager une profonde réforme des politiques agricoles à condition qu’existent une volonté politique et des pressions économiques suffisantes. L’ampleur, l’étendue et, dans certains cas, la rapidité de la réforme ont été remarquables. Ce constat s’applique aux pays en développement et aux anciens pays à économie planifiée examinés dans ce rapport. Ces réformes ont permis au secteur agricole de bénéficier d’une plus large croissance économique tout en y contribuant.

Un des principaux enseignements tirés des réformes menées dans ces huit pays est l’importance de rétablir les fondamentaux de l’économie. La stabilité macroéconomique a été la pierre angulaire de la croissance économique. Par ailleurs, le resserrement des politiques budgétaires et monétaires, auquel s’est combinée l’ouverture de l’économie, ont fourni les conditions nécessaires au développement du secteur privé, mais pour capitaliser sur ces réformes, il a fallu améliorer fondamentalement le capital humain, les systèmes réglementaires et les infrastructures. Grâce à cet environnement économique favorable, les agents économiques privés, notamment les exploitants agricoles commerciaux, ont réagi rapidement aux forces du marché. Sur le moyen terme, les réformes des politiques agricoles ont conduit à des niveaux relativement faibles de soutien public et à une plus grande orientation par le marché.

Évolutions en cours : La nature relativement ponctuelle des évolutions récentes de l’action publique est en revanche moins positive, car elle n’apporte pas au secteur la prévisibilité indispensable à la prise de décisions commerciales saines. Ce rapport donne plusieurs exemples de dépenses agricoles ponctuelles visant à constituer des stocks ou réglementer les prix, qui ont été suivies par l’instauration de mesures compensatoires gouvernementale l’année suivante.

27

Il est encore plus déconcertant de constater que le soutien à l’agriculture accordé dans les pays examinés continue d’être dominé par le soutien des prix du marché et les subventions aux intrants, qui sont les instruments d’aide à l’agriculture les moins efficients et entraînant le plus de distorsions des échanges. De plus, la part du SPM et des subventions intrants dans le soutien total est en augmentation. Ces mesures induisent généralement une mauvaise affectation des ressources et ne sont pas bien ciblées sur les résultats souhaités. Alors qu’il y aurait lieu d’accroître l’investissement public pour renforcer la compétitivité du secteur agricole, les rares ressources budgétaires ont souvent été utilisées de manière inefficiente pour soutenir les revenus des producteurs.

Modification des priorités de l’action publique : Cependant, dans la mesure où la situation économique et les performances sectorielles se sont améliorées, les priorités des gouvernements concernant l’agriculture ont sensiblement évolué. Les autorités publiques ont en effet pris conscience du fait que la croissance économique ne saurait résoudre à elle seule les divisions économiques et sociales et risque même parfois de les exacerber. Les politiques en vigueur sont à juste titre axées sur des objectifs tels que :

� Réduire l’écart de revenu entre populations rurale et urbaine.

� Intégrer les petits agriculteurs aux marchés.

� Encourager la réaffectation des ressources pour créer des structures agricoles plus efficientes.

� Accroître la compétitivité des produits agroalimentaires sur les marchés nationaux et internationaux.

� Améliorer la gouvernance des institutions en matière de conception et de mise en œuvre des politiques agricoles.

� Mettre en place une gestion durable des ressources en eau et en sols.

Des réorientations ont eu lieu en ce sens. Le présent rapport répertorie les programmes en cours destinés à améliorer les structures agricoles et l’équité par le biais des réformes agraires et du crédit, la mise en place d’infrastructures et de services d’information, et l’amélioration des systèmes réglementaires. Les réformes agraires ont eu en commun un thème permanent, à savoir le transfert des droits fonciers aux petits exploitants, en le conjuguant à un meilleur ciblage des programmes de crédit en faveur de ces bénéficiaires. Elles ont également cherché à mieux cibler le soutien des revenus agricoles sur ceux qui en avaient le plus besoin et à diversifier les activités économiques en zone rurale. Malheureusement, rares sont les données analytiques sur l’efficacité et l’efficience de ces nouvelles initiatives, d’autant que le suivi interne est peu développé dans la plupart des cas.

Le rôle de la croissance agricole dans l’accroissement des revenus ruraux et la lutte contre la pauvreté diffère d’un pays à l’autre en fonction des potentialités et de la structure de l’économie. En effet, les expériences des pays pour lesquels l’OCDE a récemment entrepris des examens des politiques agricoles ont considérablement varié. Au Brésil, la croissance économique a bénéficié à certains agriculteurs pauvres, tandis que d’autres se sont trouvé confrontés à des pressions concurrentielles plus importantes, ce qui les a conduits à migrer vers les zones urbaines ou à devenir de plus en plus dépendants de prestations sociales. En Chine, les débouchés non agricoles locaux, la croissance du secteur agricole et les fonds envoyés par les émigrés ont grandement contribué à réduire la pauvreté rurale, tandis qu’en Afrique du Sud, l’amélioration de l’éducation, des services de santé et des services sociaux situés en zone rurale semble avoir eu un impact plus important sur la pauvreté que la croissance agricole. En Inde, enfin, rien ne prouve pour l’instant que les plans en faveur de l’emploi rural et les vastes dispositifs d’aménagement des infrastructures réussissent à accroître le revenu des ménages ruraux pauvres en diversifiant leurs sources de revenu.

28

La production de biocarburants, notamment d’éthanol-carburant et de biogazole, est devenue une priorité au Brésil et en Chine pour atteindre leurs objectifs de sécurité énergétique, de protection de l’environnement et de développement rural. La Chine envisage d’augmenter significativement sa production de biocarburants dans le but de satisfaire jusqu’à 15 % de ses besoins énergétiques pour le transport d’ici 2020. De son côté, le Brésil a mis en place plusieurs mesures visant à promouvoir la consommation et la production de biogazole, en particulier les approvisionnements auprès des petits agriculteurs.

Recommandations d’action : En ce qui concerne la conception des politiques, les conseillers et décideurs publics des pays examinés seraient bien inspirés de prendre en compte les critères opérationnels approuvés par les ministres de l’Agriculture des pays de l’OCDE en 1998, qui indiquent que les mesures gouvernementales devraient être :

� Transparentes : permettant une identification facile des objectifs politiques, des coûts, des avantages et des bénéficiaires.

� Ciblées : centrées sur des résultats spécifiques et autant que possible découplées.

� Adaptées : fournissant des transferts plus importants qu’il ne faut pour obtenir des résultats clairement identifiés.

� Flexibles : reflétant la diversité des situations de l’agriculture, capables de répondre à l’évolution des objectifs et des priorités, et applicables pendant la période de temps nécessaire pour que l’objectif spécifique soit atteint.

� Équitables : tenant compte des effets de la répartition du soutien entre secteurs, agriculteurs et régions.

S’agissant de l’orientation de l’action publique, les priorités doivent continuer de privilégier des mesures économiques générales telles que l’amélioration de l’accès à l’éducation dans les zones rurales, des services de soins de santé, de pension et d’autres services de sécurité sociale, ainsi que le renforcement des droits de propriété foncière et des réformes de la fiscalité rurale. En agriculture, l’accent devrait continuer d’être mis sur l’amélioration de la compétitivité et une assistance ciblée à l’ajustement. Il importe d’être conscient qu’à long terme, l’avenir de la plupart des ménages pratiquant une agriculture de semi-subsistance se situe en dehors de l’agriculture, de sorte qu’il est impératif d’adopter des mesures facilitant une diversification des revenus et la valorisation d’activités non agricoles.

29

CHAPITRES PAR PAYS

31

BRÉSIL

Évaluation de l’évolution des politiques

� Après plusieurs années d’une croissance prodigieuse, le secteur agricole a connu en 2005 un effet de ciseaux dû à la fois à la chute des prix internationaux d’importants produits d’exportation, à l’augmentation du coût des intrants (et particulièrement des carburants) et à l’appréciation de son taux de change. Les mesures prises en 2005/06 par les autorités brésiliennes visaient essentiellement à atténuer ce phénomène.

� Les taux d’intérêt publics du crédit ont été maintenus constants, tandis que les taux du marché étaient en hausse, d’où une augmentation de la subvention correspondante. En outre, pour la deuxième année consécutive, le gouvernement a annoncé un train de mesures d’aide d’urgence, notamment l’octroi de crédits frais à des taux d’intérêt réduits, un nouveau report du remboursement des dettes et une série de mesures d’aide aux victimes de la sécheresse.

� L’octroi de prêts bonifiés exige une administration lourde, tandis que le remboursement des dettes fait désormais partie des négociations avec les producteurs. Cette approche du problème posé par le niveau élevé des taux d’intérêt réels contrecarre le développement d’un marché du crédit et son bon fonctionnement.

� La plupart des prix garantis sont demeurés inchangés, ce qui, compte tenu de la chute des prix internationaux, a entraîné un accroissement du soutien des prix du marché. En 2005/06, le volume des productions végétales bénéficiant d’un soutien des prix a doublé, tandis que les garanties de prix ont pour la première fois été étendues au soja. En restreignant la couverture régionale des garanties de prix, les autorités brésiliennes avaient déjà cherché à limiter l’octroi d’un soutien aux petits exploitants. Les paiements accordés récemment ont mis un terme à cet objectif implicite et créé un précédent préoccupant dans la mesure où l’on s’attendait à une détérioration des conditions du marché.

� Malgré ces évolutions, le niveau global du soutien accordé aux producteurs demeure plus faible que la moyenne enregistrée pour les pays de l’OCDE, et la hausse observée récemment reflète en grande partie la nature contracyclique des politiques en vigueur.

� Les autorités brésiliennes ont maintenu la hausse des dépenses consacrées aux infrastructures et autres investissements publics. Ces formes de soutien offrent aux agriculteurs des recettes supérieures à celles apportées par le soutien des prix ou les bonifications de crédit, même si, en valeur, elles ne représentent que la moitié du soutien octroyé aux producteurs.

� Le gouvernement en place a accéléré la réforme agraire. Le programme de réforme appliqué combine des objectifs sociaux et économiques. En ce qui concerne ces derniers, divers indices tendent à prouver que la productivité des nouvelles installations s’est améliorée, mais on peut cependant s’interroger sur le nombre de bénéficiaires de terres susceptibles de créer des exploitations familiales économiquement viables.

� Un nouveau programme destiné à promouvoir le biogazole précise la proportion minimale de gazole dans le mélange et offre aux transformateurs des incitations pour qu’ils se fournissent auprès des petits exploitants familiaux.

32

Synthèse des principales évolutions de l’action publique

Le mécanisme de base du soutien des prix du marché dont bénéficient les agriculteurs brésiliens est constitué par des prix minimums garantis annoncés par des régions. Pour les campagnes 2004/05 et 2005/06 (comprises entre juillet et juin), les autorités brésiliennes ont apporté de nouveaux changements au fonctionnement de ce système, qui repose désormais davantage sur des mesures incitant le secteur privé à acheter aux agriculteurs à des prix minimums. Le système brésilien de crédit agricole, fortement encadré, montre bien que le système commercial n’est pas capable d’offrir une trésorerie suffisante à l’ensemble des agriculteurs, sauf à une minorité d’entre eux. En 2005/06, le crédit a servi à atténuer les incidences d’une conjoncture médiocre pour de nombreux produits, ainsi que les effets de la sécheresse dans plusieurs régions. La réforme agraire s’est accélérée et a presque atteint l’objectif ambitieux fixé dans le deuxième Plan national de réforme agraire. Néanmoins, des inquiétudes subsistent quant à la quantité et à la qualité des terres allouée, ainsi qu’à l’importance de l’accompagnement de cette redistribution par d’autres investissements. De plus, la hausse du prix des terres a alourdi le coût du programme bien au-delà des prévisions.

Description du soutien Graphique 2.1. Évolution du niveau et de la composition de

l’ESP

-6 000

-5 000

-4 000

-3 000

-2 000

-1 000

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

SPM

et s

outie

n bu

dgét

aire

, en

millio

ns d

'USD

-30

-25

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

25

ESP e

n %

Soutien des prix du marché (échelle de gauche) Soutien budgétaire (échelle de gauche)

ESP en % (échelle de droite) Graphique 2.2. CNP des producteurs par produit,

moyenne 2003-05

1.00 1.05 1.10 1.15 1.20 1.25 1.30

Café

Total des produits

Blé

Coton

Maïs

Riz

Le CNP était égal à 1 pour le café, le sucre, les oléagineux (soja), le lait, la viande bovine, la viande porcine et la volaille.

� Le soutien aux producteurs (ESP en %) s’est établi en moyenne à 5 % en 2003-05. Il est passé de 4 % en 2004 à 6 % en 2005, les paiements au titre de l’utilisation d’intrants et le soutien des prix du marché ayant tous deux augmenté. Le taux de soutien demeure néanmoins bien inférieur à la moyenne de l’OCDE, soit 30 %.

� Les deux tiers du soutien aux producteurs prend la forme de bonifications de crédit, et l’autre tiers celle d’un soutien des prix du marché.

� Le soutien des prix du marché a progressé de 65 % atteignant 2.9 milliards de BRL (1.2 milliard d’USD) en 2005, du fait que les prix garantis des produits soutenus ont été maintenus malgré la chute des prix du marché et que le taux de change s’est apprécié.

� Les paiements au titre de l’utilisation d’intrants ont connu une hausse de 58 %, les portant à 7.5 milliards de BRL (3.2 milliards d’USD) en 2005, les bonifications d’intérêt pour les investissements et l’équipement ayant progressé, ainsi que la subvention implicite que représente le report du remboursement de la dette agricole (cette dernière représentant environ un tiers des paiements de cette catégorie).

� Les prix perçus par les producteurs ont été en moyenne supérieurs de 2 % à ceux des marchés mondiaux en 2003-05 (le CNP s’établissant à 1.02), avec une protection beaucoup plus élevée pour le riz, le maïs, le coton et le blé.

� Les effets du soutien des prix sur les consommateurs ont été équivalents à un impôt net de 2 % en 2003-05 (soit une ESC en % de -2 %).

� Le soutien aux services d’intérêt général, en particulier les infrastructures et les établissements d’enseignement agricole, a représenté en moyenne 31 % du soutien total en 2003-05, les montants alloués en 2004/05 étant plus élevés que pour les campagnes précédentes ; ces taux ont été maintenus en 2005/06.

� Le soutien total à l’agriculture s’est situé en moyenne à 0.7 % du PIB en 2003-05, ce qui est inférieur à la moyenne de la zone de l’OCDE, soit 1.1 %, même si l’agriculture représente une part bien plus importante du revenu national que dans la plupart des pays de l’OCDE.


Graphique 2.3. Évolution de la composition de l’EST

-80%

-60%

-40%

-20%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Estimation du soutien aux producteurs (ESP) Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG)


33

Tableau 2.1. Brésil : Estimations du soutien à l’agriculture

(en millions de BRL)

1995-97 2003-05 2003 2004 2005

Valeur totale de la production (à la sortie de l'exploitation) 53 149 173 125 166 643 181 765 170 966 dont part de produits SPM (%) 73 80 80 80 81Valeur totale de la consommation (à la sortie de l'exploitation) 50 319 130 820 125 999 138 514 127 946

Estimation du soutien aux producteurs (ESP) -2 795 8 495 8 207 6 672 10 607 Soutien des prix du marché -4 945 2 110 1 604 1 785 2 941

dont produits SPM -3 587 1 692 1 280 1 424 2 373

Paiements au titre de la production 74 141 164 119 141

Paiements au titre de la superficie cultivée/du nb d'animaux 0 0 0 0 0

Paiements au titre des droits antérieurs 0 0 0 0 0

Paiements au titre de l'utilisation d'intrants 2 076 6 208 6 399 4 739 7 487

Paiements avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0

Paiements au titre du revenu global de l'exploitation 0 36 40 29 39 Paiements divers 0 0 0 0 0

ESP en pourcentage -5 5 5 4 6CNP des producteurs 0.92 1.02 1.01 1.01 1.04CNS aux producteurs 0.95 1.05 1.05 1.04 1.06

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 2 914 3 782 1 974 4 495 4 878 Recherche et développement 483 762 780 719 787

Établissements d'enseignement agricole 192 991 246 1 233 1 492

Services d'inspection 109 113 94 106 139

Infrastructures 1 697 1 678 824 2 122 2 088

Commercialisation et promotion 8 41 11 26 85

Stockage public 425 146 18 191 227

Divers 0 52 0 97 59ESSG en pourcentage de l’EST (%) n.c. 30.4 19.4 40.1 30.5

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) 3 070 -2 314 -1 801 -1 633 -3 507 Transferts des consommateurs aux producteurs 3 144 -3 041 -1 680 -1 645 -5 799

Autres transferts des consommateurs -102 -279 -238 -35 -562

Transferts des contribuables aux consommateurs 15 180 0 47 493 Surcoût de l'alimentation animale 13 826 117 0 2 361

ESC en pourcentage 6 -2 -1 -1 -3CNP des consommateurs 0.94 1.03 1.02 1.01 1.05CNS aux consommateurs 0.94 1.02 1.01 1.01 1.03

Estimation du soutien total (EST) 135 12 458 10 180 11 214 15 979 Transferts des consommateurs -3 042 3 320 1 918 1 680 6 361

Transferts des contribuables 3 279 9 416 8 500 9 569 10 180

Recettes budgétaires -102 -279 -238 -35 -562

EST en pourcentage du PIB (%) 0.00 0.69 0.65 0.63 0.79

Déflateur du PIB 1995-97 = 100 100 195 181 196 210

p : provisoire. Pour la définition des indicateurs de soutien à l’agriculture mis au point par l’OCDE, voir Annexe 1.1. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. Le soutien des prix du marché s’entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Brésil sont : le blé, le maïs, le riz, le soja, le sucre, le coton, le café, le lait, la viande bovine, la viande porcine et la volaille. Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2006.

34

BULGARIE

Évaluation de l'évolution des politiques

� Durant la période considérée, la Bulgarie a adopté des dispositions législatives instaurant des mesures relevant de l’organisation commune des marchés de l’UE, comme le système d’intervention sur le marché intérieur, qui a seulement été appliqué au blé, et des subventions à l’exportation. Elle a également mis en place une série de mesures budgétaires similaires à celles appliquées au sein de l’UE. Ces initiatives ont entraîné une hausse du soutien à la production, qui est resté toutefois bien inférieur aux niveaux observés dans les pays de l’OCDE et dans l’UE en 2003-05.

� L’introduction de subventions à l’exportation et le recours à des mesures de protection à la frontière ont limité l’orientation par le marché de l’agriculture bulgare et ont engendré des distorsions de la production et des échanges.

� La Bulgarie a instauré des paiements à l'hectare. Ces mesures ciblent les terres à l’abandon et les zones défavorisées et comportent, dans le second cas, des taux différenciés par types d’exploitant (les jeunes agriculteurs, par exemple). Comme prévu, ces paiements favoriseront la production agricole dans ces régions sans privilégier des produits spécifiques.

� Les mesures instaurées dans le cadre du programme SAPARD pourraient contribuer à accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire grâce à la restructuration des exploitations agricoles et des entreprises agroalimentaires, à la mise sur le marché de produits alimentaires de meilleure qualité et plus sûrs, au renforcement des infrastructures et à la diversification des sources de revenus dans les zones rurales.

� La Bulgarie appliquera la politique agricole commune de l’UE dès janvier 2007, ce qui devrait entraîner un relèvement progressif, mais sensible, du soutien aux producteurs. La mise en œuvre des formules de découplage maximum, surtout en ce qui concerne les principaux paiements directs, permettra aux producteurs d’opérer leurs choix en fonction des signaux du marché. Le recours à des mesures facultatives ciblant des objectifs spécifiques devrait également accroître l’efficience de la politique agricole.

35


Les principales évolutions qui ont marqué la politique agricole bulgare ont été liées aux préparatifs de l’adhésion à l’UE en janvier 2007 et aux mesures d’urgence adoptées face aux récentes catastrophes climatiques et épizooties. Des mécanismes d’intervention ont été instaurés en 2002 et des subventions à l’exportation ont été appliquées à partir de 2004. Des paiements en faveur des zones défavorisées, régime d’aide appliqué au sein de l’UE, ont été introduits en 2005 à titre expérimental. Le nombre de mesures proposées dans le cadre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD) a augmenté. Un organisme payeur a été créé pour gérer les aides de l’UE et le débat s’est engagé sur la mise en œuvre du régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Description du soutien

Graphique 3.1. Évolution du niveau et de la composition de l’ESP

-1 100

-1 000

-900

-800

-700

-600

-500

-400

-300

-200

-100

0

100

200

300

400

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

SP

M e

t sou

tien

budg

étai

re, e

n m

illio

ns d

'EU

R

-110

-100

-90

-80

-70

-60

-50

-40

-30

-20

-10

0

10

20

30

40

ES

P e

n %

Soutien des prix du marché (échelle de gauche) Soutien budgétaire (échelle de gauche)ESP en % (échelle de droite)

Graphique 3.2. CNP des producteurs par produit, moyenne 2003-05

0.70 1.00 1.30 1.60 1.90 2.20 2.50 2.80 3.10

Tournesol

Orge

Blé

Lait

Total des produits

Maïs

Viande bovine

Oeufs

Viande porcine

Viande ovine

Volaille

Sucre

� Le soutien aux producteurs (ESP en %) a reculé de 11 % en 2004 à 6 % en 2005. Il s’est élevé à 8 % en moyenne durant la période 2003-05, ce qui représente une augmentation par rapport aux valeurs négatives enregistrées en 1995-97, mais reste nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE qui s’est établie à 30 %.

� Le soutien des prix du marché a représenté 65 % de l’ESP en 2003-05, suivi par les paiements au titre de l’utilisation d’intrants (27 %) et les paiements au titre de la production (8 %).

� Les prix perçus par les agriculteurs, qui étaient inférieurs à ceux observés sur le marché mondial en 1995-97, ont progressé de 5 % en moyenne en 2003-05. Les prix du blé, de l’orge et du tournesol sont toutefois restés inférieurs à ceux du marché mondial en 2003-05, tandis que les producteurs ont perçu des prix plus de deux fois supérieurs à ceux du marché mondial pour la volaille et le sucre.

� Le coût imposé aux consommateurs (ESC en %), qui prenait la forme d’un soutien implicite en 1995-97, s’est progressivement transformé en une taxe implicite de 8 % en 2003-05.

� Le soutien aux services d’intérêt général à l’agriculture, principalement imputable aux dépenses d’infrastructure, a représenté 6 % du soutien total à l’agriculture (EST) en 2003-05.

� Le soutien total à l’agriculture exprimé en pourcentage du PIB s’est élevé à 1.33 % en 2003-05, alors que la moyenne observée durant cette même période dans la zone OCDE était de 1.14 %.

Source : OCDE, base de données des ESP et des ESC, 2006.


-100%

-80%

-60%

-40%

-20%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Transferts des contribuables aux consommateursEstimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG)Estimation du soutien aux producteurs (ESP)

36

Tableau 3.1. Bulgarie : Estimations du soutien à l'agriculture

(en millions de BGN)

1995-97 2003-05 2003 2004 2005


Estimation du soutien aux producteurs (ESP) -269 476 399 724 304 Soutien des prix du marché -279 308 293 581 51 dont produits SPM -159 165 145 324 27

Paiements au titre de la production 6 37 33 36 43 Paiements au titre de la superficie cultivée/du nb d'animaux 1 0 0 0 0 Paiements au titre des droits antérieurs 0 0 0 0 0 Paiements au titre de l'utilisation d'intrants 3 130 73 107 209 Paiements avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0 Paiements au titre du revenu global de l'exploitation 0 0 0 0 0 Paiements divers 0 0 0 0 0ESP en pourcentage -33 8 9 11 6CNP des producteurs 0.74 1.05 1.07 1.12 0.97CNS aux producteurs 0.77 1.09 1.09 1.13 1.06

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 8 28 19 25 41 Recherche et développement 0 0 1 0 0 Établissements d'enseignement agricole 0 1 1 0 2 Services d'inspection 0 7 6 6 7 Infrastructures 8 21 11 19 32 Commercialisation et promotion 0 0 0 0 0 Stockage public 0 0 0 0 0 Divers 0 0 0 0 0ESSG en pourcentage de l’EST (%) -2.9 5.6 4.6 3.4 11.8

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) 286 -411 -384 -622 -226 Transferts des consommateurs aux producteurs 290 -298 -276 -647 31 Autres transferts des consommateurs 14 -110 -119 -60 -152 Transferts des contribuables aux consommateurs 0 0 0 0 0 Surcoût de l'alimentation animale -17 -3 11 85 -105ESC en pourcentage 32 -8 -8 -11 -5CNP des consommateurs 0.76 1.09 1.10 1.14 1.02CNS aux consommateurs 0.78 1.09 1.09 1.12 1.05

Estimation du soutien total (EST) -261 504 418 749 345 Transferts des consommateurs -303 408 395 707 121 Transferts des contribuables 29 207 142 102 375 Recettes budgétaires 14 -110 -119 -60 -152

EST en pourcentage du PIB (%) -6.87 1.33 1.21 1.96 0.82

Déflateur du PIB 1995-97 = 100 100 427 408 428 444

p : provisoire. Pour la définition des indicateurs de soutien à l'agriculture mis au point par l'OCDE, voir Annexe 1.1. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. Le soutien des prix du marché s'entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour la Bulgarie sont: le blé, le maïs, l’orge, le tournesol, le sucre, le lait, la viande bovine, la viande ovine, la viande porcine, la volaille et les œufs. Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2006.

37

CHINE


� Le clivage entre zones rurales et zones urbaines, marqué par l'accroissement des disparités, déjà considérables, de revenus et encore aggravé par une inégalité de l'accès à l'éducation, aux soins de santé, aux pensions et à d’autres avantages sociaux, est l'une des caractéristiques les plus saillantes de l'exceptionnelle croissance économique de la Chine.

� Le gouvernement chinois, qui bénéficie d'une croissance économique soutenue et durable et d'une situation budgétaire relativement bonne, alloue davantage de ressources financières aux régions rurales, et notamment au secteur agricole. La réforme de la fiscalité rurale mise en œuvre entre 2000 et 2006 vise aussi à augmenter le revenu disponible des agriculteurs.

� Le niveau du soutien aux producteurs agricoles (ESP) reste faible par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE. Il a tendance à progresser, notamment au début des années 2000, puis s'est stabilisé entre 2003 et 2005.

� Ce soutien à l'agriculture, d'ampleur toutefois limitée, passe essentiellement par un soutien des prix du marché et des subventions aux intrants, qui sont les formes d’aide les moins efficientes et les plus susceptibles de fausser les échanges. Seule une partie mineure de ce type de soutien parvient réellement aux producteurs.

� La Chine a progressivement réduit ses droits sur les importations agroalimentaires, mais pour certains produits, le commerce d'État joue toujours un rôle important en découplant les prix nationaux des prix mondiaux. Les décisions d'exportation et d'importation de céréales restent notamment du ressort du gouvernement et dépendent du niveau des stocks stratégiques et des prévisions d'évolution de la production des diverses céréales plutôt que des perspectives de profits fondées sur les différentiels de prix. Ce système peut, par exemple, aboutir à importer du blé lorsque les prix intérieurs sont inférieurs à ceux des marchés mondiaux ou bien, à exporter du maïs alors qu’ils sont plus élevés.

� La Chine privilégie de plus en plus le développement des infrastructures rurales et l'amélioration de l'accès des ruraux aux services publics de base, comme l'éducation, le système des soins de santé et la sécurité sociale, pour résoudre à la base le problème du clivage rural-urbain, stratégie qui devrait permettre à moyen terme un développement plus équilibré de l'économie chinoise. Toutefois, la sécurité céréalière reste une priorité pour les autorités chinoises, au risque d’octroyer une fraction disproportionnée du soutien aux producteurs de céréales, aux dépens de l'ensemble de la population rurale.

� Le processus décisionnel vertical dominant freine les initiatives locales et engendre des situations conflictuelles. Il conviendrait que les agriculteurs chinois puissent s'organiser indépendamment, grâce à des organisations paysannes autonomes de grande envergure qui leur permettraient de communiquer et de protéger leurs propres intérêts, par exemple en matière de droits fonciers, de fourniture de biens publics et de commercialisation des produits agricoles.

38

Synthèse des principales évolutions de l'action publique

Le développement rural est devenu prioritaire en Chine ces dernières années. Toutefois, même si la dichotomie entre zones rurales et zones urbaines est une préoccupation majeure, la sécurité en matière de grains demeure un élément déterminant des mesures appliquées. En 2004, le gouvernement a mis en place un système de prix minimaux pour certains grains, lancé un dispositif de paiements directs aux producteurs et accordé des subventions à l'achat de semences de grains et de soja de qualité supérieure et de certains engins agricoles. Ces mesures ont également été appliquées en 2005 et en 2006. Pour soutenir les revenus des agriculteurs, une réforme de la fiscalité agricole a été progressivement mise en œuvre et déclarée achevée au début de 2006.



-14-12-10

-8-6-4-202468

1012141618202224262830323436

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

SP

M e

t sou

tien

budgé

taire

, en

mill

iard

s d'

US

D

-14-12-10-8-6-4-2024681012141618202224262830323436

ES

P e

n %

Soutien des prix du marché (échelle de gauche) Soutien budgétaire (échelle de gauche) ESP en % (échelle de droite) Graphique 4.2. CNP des producteurs par produit,

moyenne 2003-05

0.80 0.90 1.00 1.10 1.20 1.30 1.40 1.50 1.60 1.70

Blé

Viande ovine

Total des produits

Colza

Soja

Lait

Riz

Maïs

Sucre

Coton

Le CNP était égal à 1 pour les oeufs, les volailles, la viande porcine, la viande bovine, les pommes et les arachides.

� Le soutien aux producteurs (ESP en %) est passé de 3 % en 1995-97 à 8 % en 2003-05, alors que la moyenne de l'OCDE était de 30 % en 2003-05.

� Le soutien des prix du marché (SPM) a représenté 41 % de l'ESP en 2003-05, contre 32 % en 1995-97.

� Malgré une multiplication par près de trois du soutien budgétaire aux producteurs en termes réels, son importance relative a décliné.

� Les prix perçus par les producteurs étaient en moyenne supérieurs de 5 % aux prix mondiaux en 2003-05 (c'est-à-dire que le CNP s’élevait à 1.05), et pour des produits comme le coton, le sucre et le maïs, cet écart atteignait même 20 %. En revanche, les prix versés aux producteurs du blé étaient inférieurs de près de 10 % à ceux des marchés mondiaux.

� Le coût supporté par les consommateurs (ESC en %), a légèrement augmenté, passant de 2 % 1995-97 à 4 % en 2003-05.

� Le soutien aux services d’intérêt général à l'agriculture a presque doublé en termes réels entre 1995-97 et 2003-05, mais sa part dans l'EST a chuté de 47 % à 35 %.

� Le coût total du soutien à l'agriculture pour l'économie (EST en %) a augmenté de 1.89 % en 1995-97 à 2.45 % en 2003-05, et il était supérieur à la moyenne de l'OCDE, soit 1.14 % en 2003-05.


Graphique 4.3. Évolution de la composition de l'EST

-40%

-20%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005


39

Tableau 4.1. Chine : Estimation du soutien à l'agriculture

(millions de CNY)

1995-97 2003-05 2003 2004 2005

Valeur totale de la production (à la sortie de l'exploitation) 1 996 250 2 921 510 2 440 890 3 031 220 3 292 420 dont part de produits SPM (%) 75 60 61 60 58Valeur totale de la consommation (à la sortie de l'exploitation) 1 997 135 3 067 174 2 698 029 3 208 958 3 294 534

Estimation du soutien aux producteurs (ESP) 66 521 253 998 254 158 216 058 291 777 Soutien des prix du marché 21 353 104 148 139 042 69 994 103 407

dont produits SPM 17 841 62 270 84 951 42 155 59 706

Paiements au titre de la production 0 0 0 0 0

Paiements au titre de la superficie cultivée/du nb d'animaux 0 8 267 0 11 600 13 200

Paiements au titre des droits antérieurs 0 0 0 0 0

Paiements au titre de l'utilisation d'intrants 31 830 64 130 44 976 57 550 89 863

Paiements avec contraintes sur les intrants 3 471 51 414 46 862 51 994 55 386

Paiements au titre du revenu global de l'exploitation 9 866 26 040 23 278 24 920 29 922 Paiements divers 0 0 0 0 0

ESP en pourcentage 3 8 10 7 8

CNP des producteurs 1.01 1.05 1.08 1.03 1.04CNS aux producteurs 1.04 1.09 1.11 1.07 1.09

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 60 013 134 156 124 829 140 616 137 021

Recherche et développement 3 813 4 112 3 626 4 032 4 679

Établissements d'enseignement agricole 3 170 12 771 11 417 13 003 13 893

Services d'inspection 2 214 4 611 3 802 4 743 5 288

Infrastructures 21 432 56 632 53 720 56 760 59 417

Commercialisation et promotion 0 0 0 0 0

Stockage public 29 384 56 029 52 264 62 079 53 746

Divers 0 0 0 0 0ESSG en pourcentage de l’EST (%) 46.7 34.6 32.9 39.4 31.9

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) -29 397 -126 824 -191 029 -60 789 -128 654 Transferts des consommateurs aux producteurs -13 533 -124 821 -172 565 -75 019 -126 881

Autres transferts des consommateurs -12 223 -17 188 -39 837 7 613 -19 339

Transferts des contribuables aux consommateurs 2 101 116 128 128 93 Surcoût de l'alimentation animale -5 743 15 069 21 245 6 489 17 473

ESC en pourcentage -2 -4 -7 -2 -4

CNP des consommateurs 1.02 1.05 1.09 1.02 1.05CNS aux consommateurs 1.02 1.05 1.08 1.02 1.04

Estimation du soutien total (EST) 128 635 388 270 379 115 356 802 428 892 Transferts des consommateurs 25 755 142 009 212 402 67 405 146 220

Transferts des contribuables 115 102 263 448 206 550 281 783 302 011

Recettes budgétaires -12 223 -17 188 -39 837 7 613 -19 339


Déflateur du PIB 1995-97 = 100 100 115 108 116 120 p : provisoire. Pour la définition des indicateurs de soutien à l'agriculture mis au point par l'OCDE, voir Annexe 1.1. CNP : coefficient nominal de protection. CNS : coefficient nominal de soutien. Le soutien des prix du marché s'entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour la Chine sont : le blé, le maïs, le riz, le colza, le soja, l'arachide, le sucre, les pommes, le coton, le lait, la viande bovine, la viande ovine, la viande porcine, la volaille et les œufs. Source : OCDE, bases de données des ESP et des ESC, 2006.

40

INDE

Le gouvernement indien n’ayant pas participé à l’examen des politiques agricoles de l’Inde réalisé par l’OCDE en 2005, il n’a donc pas été possible de soumettre le projet de rapport à l’examen effectué dans le pays ou au sein de l’OCDE. Les estimations du soutien agricole de l’Inde ne sont donc pas disponibles.


� Garantir l’autosuffisance alimentaire et éradiquer la pauvreté dans le second pays le plus peuplé du monde restent les principaux objectifs de la politique agricole indienne. Pour soutenir la croissance macroéconomique, le gouvernement a placé parmi ses priorités l’augmentation des revenus ruraux ce qui ne manquera pas de rejaillir sur le secteur agricole.

� Selon les données budgétaires et tarifaires disponibles, le niveau du soutien à l’agriculture semble légèrement inférieur à la moyenne de l’OCDE, mais nettement supérieur à celui observé dans d’autres économiques émergentes étudiées par l’OCDE. En outre, le soutien prend essentiellement la forme de soutien des prix du marché et de subventions aux intrants, mesures les moins efficientes et dont les effets de distorsion des échanges sont les plus marqués.

� La réforme suit son cours dans divers secteurs de l’économie. Les barrières aux échanges sont progressivement abaissées, un système de taux de change flottant a été instauré pour la roupie indienne et une taxe sur la valeur ajoutée des produits a été introduite en 2005. Le pays s’ouvre progressivement aux investissements directs étrangers.

� La politique agricole n’a subi aucun changement majeur au cours des deux dernières années. Les initiatives récentes ont consisté à augmenter le volume des crédits octroyés à un nombre croissant d’agriculteurs et à adopter des mesures d’aide aux exploitants endettés confrontés à de mauvaises récoltes. Les investissements en matière d’irrigation ont doublé au cours de la période considérée et les budgets consacrés à la diversification de la production et à l’amélioration des marchés agricoles ont augmenté. Des régimes d’assurance revenu sont en cours d’élaboration. Plusieurs programmes de recherche et développement ont été lancés en 2006 en vue d’accroître la productivité de l’agriculture.

� Les mesures prises pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base, réduire les réglementations excessives et libéraliser les échanges agricoles ont contribué à rendre l’environnement économique plus favorable aux initiatives privées.

� La lutte contre la pauvreté soulève d’importantes questions de cohérence des politiques. Le gouvernement doit relever le défi majeur qui consiste à tenter d’éradiquer la pauvreté rurale en substituant des instruments nouveaux au soutien des prix du marché et aux mesures tarifaires, qui pénalisent la population croissante des consommateurs urbains en provoquant des hausses de prix.

� La sous-tarification des engrais, de l’électricité et des services d’irrigation n’améliore pas la répartition des revenus en zone rurale et a des effets néfastes sur l’environnement. L’un des nouveaux défis qui se pose est de trouver des moyens d’accroître la compétitivité tant sur le marché intérieur que sur les marchés d’exportation. Une solution plus efficace consisterait à réorienter vers les infrastructures les ressources consacrées aux subventions aux intrants, tout en modifiant le régime de la propriété foncière et le marché officiel du fermage qui entravent la production agricole.

41

ROUMANIE


� Le niveau du soutien à l’agriculture a fortement progressé durant la période considérée. Il a presque rejoint la moyenne des pays de l’OCDE et s’est rapproché du niveau observé dans l’UE en 2005. Cette progression est liée au renforcement des mesures de protection vis-à-vis des marchés mondiaux, qui a considérablement réduit l’orientation par le marché de l’agriculture roumaine.

� Outre les mesures de protection à la frontière, les paiements au titre de la production faussent également les incitations à produire et l’orientation de l’agriculture roumaine par le marché. Les montants des paiements en faveur de la viande bovine sont relativement stables depuis 2002, mais ceux qui concernent la viande porcine et la viande de volaille ont considérablement augmenté en 2004 et en 2005, notamment à la suite des épizooties. En 2006, la Roumanie a franchi une première étape sur la voie du découplage des mesures de soutien en remplaçant les paiements au titre de la production pour les produits de l’élevage par des paiements par tête.

� La Roumanie continue d’accorder diverses subventions aux intrants, qui sont le type de soutien le plus générateur de distorsions.

� Le niveau des subventions à l’exportation mises en place par la Roumanie est bien inférieur aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’OMC. Ce type de soutien doit être évité car il fausse la production et les échanges.

� Il conviendrait d’évaluer l’expérience acquise dans le cadre du programme SAPARD en ce qui concerne l’adoption des mesures et leur impact sur l’ajustement structurel et le développement rural, afin d’améliorer la gestion et l’efficacité du programme communautaire qui le remplacera après l’adhésion.

� La Roumanie appliquera la politique agricole commune de l’UE dès janvier 2007. La mise en œuvre des formules de découplage maximum permettra aux producteurs d’opérer leurs choix en fonction des signaux du marché. Le recours à des mesures facultatives ciblant des objectifs spécifiques devrait également accroître l’efficience de la politique agricole.

42


Les principales évolutions qui ont marqué la politique agricole roumaine ont été liées aux préparatifs de l’adhésion à l’UE en janvier 2007, aux mesures d’urgence adoptées face aux récentes catastrophes climatiques et épizooties et à l’introduction de paiements par tête destinés à remplacer les paiements par litre de lait et par tonne de viande.



-400

0

400

800

1 200

1 600

2 000

2 400

2 800

3 200

3 600

4 000

4 400

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

SP

M e

t so

utie

n bud

gét

aire

, en

mill

ions

d'E

UR

-4

0

4

8

12

16

20

24

28

32

36

40

44

ES

P e

n %



moyenne 2003-05

0.50 1.00 1.50 2.00 2.50 3.00 3.50 4.00

Viande ovine

Tournesol

Colza

Soja

Viande bovine

Blé

Total des produits

Viande porcine

Orge

Lait

Maïs

Avoine

Œufs

Volaille

Sucre

� Le soutien aux producteurs (ESP en %) a augmenté d’un point de pourcentage en 2005 pour se fixer à 29 %. Alors qu’il se situait à 5 % en 1995-97, il a atteint 27 % en 2003-05, mais reste inférieur à la moyenne de 30 % observée dans la zone OCDE.

� Le soutien des prix du marché et les paiements au titre de la production ont représenté 88 % de l’ESP en 2003-05. Avec plus de 6 %, les paiements au titre de l’utilisation d’intrants variables se sont classés en deuxième position, suivis par les paiements à la superficie, avec plus de 4 % de l’ESP.

� Les prix perçus par les agriculteurs, qui étaient alignés sur ceux du marché mondial en 1995-97, les ont dépassés de 54 % en 2003-05. Toutefois, les prix des graines oléagineuses et de la viande ovine sont restés inférieurs aux prix mondiaux en 2003-05, tandis que les producteurs ont perçu des prix plus de deux fois supérieurs à ceux du marché mondial pour les œufs, la volaille et le sucre.

� Le coût imposé aux consommateurs (ESC en %), qui prenait la forme d’un soutien implicite de 2 % en 1995-97, s’est transformé en une taxe implicite de 30 % en 2003-05.

� En 2003-05, le soutien aux services d’intérêt général fournis à l’agriculture a représenté 4.6 % du soutien total à l’agriculture (EST).

� Le soutien total à l’agriculture, exprimé en pourcentage du PIB, a dépassé 6 % en 2003-05, ce qui dépasse largement la moyenne de 1.14 % observée dans la zone OCDE.



0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Estimation du soutien aux producteurs (ESP) Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG)


43

Tableau 6.1. Roumanie : Estimations du soutien à l'agriculture

(en millions de RON)

1995-97 2003-05 2003 2004 2005


Estimation du soutien aux producteurs (ESP) 186 14 406 10 365 17 371 15 481 Soutien des prix du marché -10 12 160 9 151 14 294 13 035 dont produits SPM -8 6 425 5 041 7 911 6 323

Paiements au titre de la production 0 580 293 721 727 Paiements au titre de la superficie cultivée/du nb d'animaux 4 624 256 1 042 574 Paiements au titre des droits antérieurs 0 0 0 0 0 Paiements au titre de l'utilisation d'intrants 186 1 041 665 1 314 1 145 Paiements avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0 Paiements au titre du revenu global de l'exploitation 0 0 0 0 0 Paiements divers 7 0 0 0 0ESP en pourcentage 5 27 24 28 29CNP des producteurs 1.00 1.51 1.55 1.55 1.43CNS aux producteurs 1.06 1.38 1.32 1.39 1.41

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 66 698 222 1 337 536 Recherche et développement 20 2 0 6 0 Établissements d'enseignement agricole 0 0 0 0 0 Services d'inspection 21 0 0 0 0 Infrastructures 24 620 217 1 181 461 Commercialisation et promotion 0 77 5 150 75 Stockage public 0 0 0 0 0 Divers 1 0 0 0 0ESSG en pourcentage de l’EST (%) 19.0 4.6 2.1 7.1 3.3

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) 95 -15 447 -15 101 -16 233 -15 006 Transferts des consommateurs aux producteurs 12 -15 496 -14 865 -17 274 -14 349 Autres transferts des consommateurs 5 -2 292 -3 236 -2 151 -1 489 Transferts des contribuables aux consommateurs 94 0 0 0 0 Surcoût de l'alimentation animale -17 2 341 2 999 3 192 831ESC en pourcentage 2 -30 -32 -30 -29CNP des consommateurs 1.00 1.54 1.63 1.55 1.43CNS aux consommateurs 0.98 1.43 1.48 1.42 1.40

Estimation du soutien total (EST) 347 15 104 10 587 18 709 16 017 Transferts des consommateurs -18 17 788 18 100 19 425 15 838 Transferts des contribuables 359 -392 -4 278 1 435 1 668 Recettes budgétaires 5 -2 292 -3 236 -2 151 -1 489


Déflateur du PIB 1995-97 = 100 100 1 422 1 241 1 427 1 598

p : provisoire. Pour la définition des indicateurs de soutien à l'agriculture mis au point par l'OCDE, voir Annexe 1.1. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. Le soutien des prix du marché s’entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Roumanie sont: le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le colza, le soja, le tournesol, le sucre, le lait, la viande bovine, la viande ovine, la viande porcine, la volaille et les œufs. Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2006.

44

RUSSIE


� Le secteur agricole a bénéficié de la croissance générale de l'économie, qui a nourri la demande en produits alimentaires et renchéri les prix. L'accroissement des recettes fiscales a permis au gouvernement d’augmenter les aides directes. Toutefois, ces effets ont été pondérés par une hausse des prix des carburants et une appréciation du rouble.

� Après une réduction substantielle à l'issue de la crise financière de 1998, le soutien aux producteurs agricoles a progressé en 2003-05, mais se situe toujours en deçà de son niveau antérieur à la crise. Le soutien des prix du marché, les paiements au titre des intrants et de la production restent les instruments de soutien prédominants.

� La décentralisation du soutien agricole s'est accentuée, et les administrations régionales sont désormais chargées de la mise en application des mesures de soutien, qui relevaient précédemment du gouvernement fédéral. Ce dernier s'attache à présent plus spécifiquement à l'instauration de projets nationaux spéciaux.

� Le soutien aux producteurs concerne essentiellement le secteur de l'élevage. Le gouvernement estime prioritaire l'augmentation de la production animale et l’arrêt du déclin des cheptels. Ces objectifs détermineront en grande partie, au moins à moyen terme, l'éventail des mesures agricoles et le niveau général du soutien accordé aux producteurs.

� L'amélioration de l'efficacité du secteur reçoit une attention plus grande, et se fonde sur le renforcement des aides à l’amélioration des équipements et techniques utilisés par les exploitations. Les crédits affectés aux services d’intérêt général bénéficiant au secteur agricole, tels que la recherche, l'éducation, les services d’inspection, les infrastructures et la commercialisation et la promotion, ont légèrement augmenté en termes réels, mais leur part dans le soutien général à l'agriculture reste limitée.

� Les questions plus générales liées à l'utilisation durable des terres, au développement rural, à la qualité de la main-d’œuvre agricole et à la qualité de vie en milieu rural s'imposent peu à peu dans la stratégie des pouvoirs publics, ainsi qu'en attestent plusieurs programmes fédéraux spécifiques dont la mise en place est prévue en 2006-10.

� L'accent a bien été mis sur la compétitivité à long terme du secteur, mais un soutien dont l'inefficacité est notamment responsable d'une distorsion des prix des intrants et des produits agricoles, reste l'instrument principal de l'action publique. Avec l'appréciation du rouble et l'initiation d'une phase importante des négociations d’adhésion à l'OMC, les pressions exercées au plan national devraient décourager le gouvernement de réduire cette source de distorsion.

� Pourtant, une répartition substantiellement différente des ressources, privilégiant des mesures visant à améliorer la compétitivité du secteur agricole bénéficierait également aux consommateurs et, à plus long terme, améliorerait les gains des producteurs.

45


Les principales mesures de politique agricole n'ont pas varié en 2004-06. Le soutien national reste toujours essentiellement fondé sur des allègements des taux d'intérêts, et des subventions aux intrants et des paiements au titre de la production dans le secteur de l’élevage. En 2006, un subventionnement des carburants a été instauré pour dédommager les producteurs de la forte hausse des prix de cet intrant. La forte protection aux frontières des marchés des produits animaux, qui s'appuie sur des contingents tarifaires, a été prolongée jusqu'en 2009. Le régime de protection du sucre a été maintenu. Les négociations d’adhésion à l'OMC ont progressé, mais il reste à conclure l'accord sur le soutien national à l'agriculture et les subventions à l'exportation. Un Projet prioritaire national pour le développement du complexe agro-industriel en 2006-07 a été lancé, qui prévoit notamment des financements supplémentaires dans des domaines tels que le crédit d'investissement dans le secteur de l’élevage, le crédit et le développement de coopératives rassemblant des petits producteurs, et l'amélioration du logement pour les jeunes spécialistes.



-3 000

-2 000

-1 000

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

11 000

12 000

13 000

14 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

SPM

et s

outie

n bud

gét

aire

, en

millio

ns

d'U

SD

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

22

24

26

28

ESP

en %



0.70 1.00 1.30 1.60 1.90

Maïs

Autres céréales

Graines oléagineuses

Blé

Œufs

Total des produits

Viande de bœuf

Lait

Viande porcine

Volaille

Sucre

� Le soutien aux producteurs en % s'élevait à 17 % en 2003-05, alors qu'il était de 20 % en 1995-97. Il est progressivement revenu à son niveau antérieur à la crise financière de 1998.

� L'ajustement des prix à la production à la forte dépréciation de la monnaie nationale, un renforcement de la protection aux frontières pour les principaux produits importés et une légère augmentation des transferts budgétaires ont conjointement contribué à cette augmentation du soutien.

� Le soutien des prix du marché représentait environ 74 % de l'ESP, essentiellement attribuables à la protection des importations de produits animaux et de sucre. Le secteur de l’élevage a également reçu un soutien implicite grâce au maintien des prix des céréales destinées à l'alimentation animale en dessous des niveaux mondiaux.

� L'aide budgétaire forme les 26 % résiduels de l'ESP, les subventions aux intrants contribuant pour presque 57 % au soutien budgétaire, les paiements au titre de la production pour 11 %, auxquels s'ajoutent 10 % correspondant à une subvention implicite par le rééchelonnement de la dette.

� Le soutien des prix du marché et les paiements au titre des intrants et de la production, représentaient conjointement 92 % de l'ESP totale.

� Mesuré par le coefficient nominal de protection (CNP), les prix à la production étaient en moyenne supérieurs de 13 % aux niveaux mondiaux. Le CNP moyen masque des variations considérables entre les produits, car les prix sont fortement soutenus pour les produits animaux et taxés pour les produits végétaux (à l'exception du sucre).

� La taxe implicite sur les consommateurs, mesurée par l'ESC en %, a atteint 9 % en 2003-05 ; en augmentation par rapport à la période 1995-97 où elle était de 5 %.

� Le soutien aux services d’intérêt général bénéficiant au secteur de l'agriculture a légèrement augmenté en termes réels, tout en restant faible en proportion du soutien total, à 12 % en 2003-05.

� Le soutien total à l'agriculture par rapport au PIB (EST en %) représentait 1.4 % en 2003-05, alors qu'il était de 2.8 % en 1995-97.



0%

20%

40%

60%

80%

100%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005



46

Tableau 7.1. Russie : Estimation du soutien à l'agriculture

(en millions de RUB)

1995-97 2003-05 2003 2004 2005

Valeur totale de la production (à la sortie de l'exploitation) 201 986 1 147 699 1 028 882 1 203 708 1 210 507 dont part de produits SPM (%) 63 63 60 64 65Valeur totale de la consommation (à la sortie de l'exploitation) 259 391 1 517 306 1 377 927 1 530 928 1 643 063

Estimation du soutien aux producteurs (ESP) 46 742 203 634 171 228 242 622 197 051 Soutien des prix du marché 19 216 150 406 125 976 191 673 133 568 dont produits SPM 12 542 94 984 75 539 122 557 86 855

Paiements au titre de la production 4 737 5 831 6 200 6 027 5 265 Paiements au titre de la superficie cultivée/du nb d'animaux 0 0 0 0 0 Paiements au titre des droits antérieurs 0 0 0 0 0 Paiements au titre de l'utilisation d'intrants 21 086 30 548 22 478 22 404 46 761 Paiements avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0 Paiements au titre du revenu global de l'exploitation 110 5 034 3 767 5 343 5 993 Paiements divers 1 593 11 815 12 806 17 175 5 464ESP en pourcentage 20 17 16 19 15CNP des producteurs 1.11 1.13 1.10 1.18 1.11CNS aux producteurs 1.25 1.20 1.19 1.24 1.18

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 10 186 28 085 24 426 31 716 28 112 Recherche et développement 329 2 371 1 832 2 487 2 792 Établissements d'enseignement agricole 934 8 225 6 473 8 125 10 076 Services d'inspection 824 11 006 10 383 13 530 9 105 Infrastructures 1 302 4 728 4 679 6 661 2 844 Commercialisation et promotion 124 248 92 70 581 Stockage public 0 97 0 21 268 Divers 6 673 1 411 966 821 2 444ESSG en pourcentage de l’EST (%) 17.9 12.1 12.5 11.6 12.5

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) -15 805 -133 203 -99 904 -171 149 -128 556 Transferts des consommateurs aux producteurs -16 619 -127 131 -88 453 -175 127 -117 813 Autres transferts des consommateurs 2 649 9 578 11 899 14 770 2 066 Transferts des contribuables aux consommateurs 0 0 0 0 0 Surcoût de l'alimentation animale -1 835 -15 650 -23 350 -10 792 -12 809

ESC en pourcentage -5 -9 -7 -11 -8CNP des consommateurs 1.05 1.08 1.06 1.12 1.08CNS aux consommateurs 1.06 1.10 1.08 1.13 1.08

Estimation du soutien total (EST) 56 928 231 719 195 655 274 338 225 163 Transferts des consommateurs 13 970 117 553 76 554 160 357 115 747 Transferts des contribuables 40 310 104 588 107 202 99 211 107 350 Recettes budgétaires 2 649 9 578 11 899 14 770 2 066


Déflateur du PIB 1995-97 = 100 100 635 525 630 751 p : provisoire. Pour la définition des indicateurs de soutien à l'agriculture mis au point par l’OCDE, voir Annexe 1.1. CNP : coefficient nominal de protection. CNS : coefficient nominal de soutien. Le soutien des prix du marché s'entend net des prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour la Russie sont : le blé, le maïs, les autres céréales, les graines oléagineuses, le sucre, le lait, la viande bovine, la viande porcine, la volaille et les œufs. Source : OCDE, base de données des ESP et des ESC, 2006.

47

AFRIQUE DU SUD


� L’agriculture s’est transformée durant la décennie écoulée sous l’effet des profondes réformes mises en œuvre à partir du milieu des années 1990 : déréglementation de la commercialisation des produits agricoles ; suppression de certains allégements fiscaux favorisant le secteur et diminution des dépenses budgétaires consacrées à l’agriculture. La principale évolution intervenue dans les politiques commerciales a été le remplacement des contrôles directs sur les importations par des tarifs douaniers, fixés au-dessous des taux consolidés dans le cadre de l’Accord d’Uruguay sur l’agriculture, la suppression des contrôles de l’État sur les exportations et l’élimination des subventions à l’exportation. Les principales évolutions qui ont marqué les années 2005 et 2006 ont été liées à la mise en place de programmes de soutien aux exploitants entrés en activité à la faveur des réformes foncières.

� Le niveau moyen du soutien aux producteurs, mesuré par l’ESP en pourcentage, témoigne d’un degré d’intervention publique relativement faible et on a observé, tout au long de la période 1994-2001, une tendance générale à la baisse du soutien. Celui-ci a ensuite augmenté en 2002 avant de se stabiliser. Le soutien des prix du marché (SPM) représente environ 80 % du soutien aux producteurs. Pendant la décennie en cours, on a observé une progression des transferts budgétaires, imputable à l’instauration du remboursement des taxes sur les carburants et à la hausse des dépenses liées à la réforme foncière et aux programmes connexes.

� Une part importante des ressources financières publiques est consacrée à la mise en œuvre de la réforme foncière, et plus particulièrement à la redistribution des terres. Au titre du programme de redistribution foncière pour le développement agricole (Land Redistribution and Agricultural Development - LRAD), des aides sont accordées à la population noire défavorisée pour lui permettre d’acquérir des terres ou de participer sous une forme ou une autre aux activités agricoles. Les exploitants qui peuvent apporter une contribution personnelle (qu’il s’agisse de moyens financiers ou de leur propre travail) ont la possibilité d’accéder à des superficies plus étendues ou d’en acquérir la propriété. L’année 2005 marque la mise en route de nouveaux programmes accompagnant le développement d’exploitations familiales axées sur le marché nées du processus de réforme foncière.

� Les Noirs des zones rurales sont plus particulièrement visés par les mesures de réforme foncière, mais il va de soi que la survie de ces nouveaux entrepreneurs est conditionné par l’existence d’une infrastructure adaptée. Les nouveaux entrants dans l’agriculture commerciale sont beaucoup moins bien préparés que les producteurs ayant une plus grande ancienneté à relever les défis du marché libéralisé. Le gouvernement doit remédier à ces problèmes en déployant des programmes et services de soutien convenablement ciblés, notamment des programmes de recherche et développement adaptés aux besoins des exploitations commerciales qui se mettent en place.

� L’essor des petites exploitations et des régions relativement moins développées d’Afrique du Sud suppose un système financier permettant de mobiliser l’épargne, de répartir les capitaux et de suivre de près les exploitants, les établissements commerciaux et les micro-entreprises. L’Afrique du Sud vient de lancer des programmes destinés aux personnes qui, soutenues par un prêt, sont à même de mettre sur pied une activité viable et d’échapper à la pauvreté. Au demeurant, la définition rigoureuse des destinataires et l’élaboration/l’application de critères de sélection transparents revêtent une importance primordiale pour la viabilité financière de ces programmes à plus long terme.

48


Le changement le plus marquant a été la modification des mesures de réforme foncière visant à redistribuer les terres agricoles. L’année 2005 marque la mise en route de nouveaux programmes accompagnant le développement d’exploitations familiales axées sur le marché nées du processus de réforme foncière. Le Programme global d’aide à l’agriculture (Comprehensive Agricultural Support Programme - CASP) s’adresse aux bénéficiaires de la réforme foncière qui souhaitent s’engager dans la production agricole. Le soutien passe surtout par des aides à l’investissement pour des projets viables. Le Plan de soutien micro-financier à l’agriculture sud-africaine (Micro-agricultural Finance Scheme - MAFISA) vient d’être lancé par l’État pour apporter des services financiers à petite échelle, y compris en matière de distribution, dans les zones rurales. Il a été mis en œuvre dans trois provinces en 2005, puis étendu à d’autres en 2006. Pour un examen plus détaillé de la réforme agricole en Afrique du Sud, voir OCDE (2006).

Description du soutien Graphique 8.1. Évolution du niveau et de la composition de

l’ESP

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

SPM

et s

outie

n bu

dgét

aire

, en

mill

ions

d'U

SD

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

ESP

en

%



1.0 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6

Total des produits

Viande porcine

Volaille

Viande ovine

Lait

Canne à sucre

Le CNP était égal à 1 pour le blé, le maïs, le tournesol, l’arachide, les fruits, la viande bovine et les oeufs.

� Le soutien aux producteurs, mesuré par l’ESP en pourcentage, a suivi une tendance à la baisse durant la période 1995-2001 avant d’atteindre son niveau le plus bas, soit 2 %. Après être remonté à 8 % en 2002, il s’est stabilisé en 2003-05 autour de ce niveau, qui est bien inférieur à la moyenne de 30 % enregistrée dans la zone OCDE durant cette même période.

� Le soutien aux producteurs fait la part belle au soutien des prix du marché (SPM) dans ce pays. Les transferts budgétaires, en dépit de la progression observée depuis 2001, ne représentent qu’une part infime des transferts aux producteurs.

� Le coefficient nominal de protection (CNP) des producteurs révèle qu’en moyenne les prix perçus par les producteurs nationaux (y compris les paiements au titre de la production) ont été supérieurs de 7 % seulement aux prix du marché mondial.

� Toutefois, le CNP par produit témoigne d’une répartition très inégale du soutien des prix, qui bénéficie surtout au sucre. Il est nettement moins élevé pour les productions animales et négligeable pour les productions végétales.

� Le coût imposé aux consommateurs (ESC en pourcentage) a diminué de moitié, passant d’une taxe implicite de 14 % en 1995-97 à une taxe de 7 % en 2003-05.

� Le soutien aux services d’intérêt général, qui a légèrement progressé, puisqu’il est passé de 33 % en 1995-97 à 41 % en 2003-05, représente une part relativement stable du soutien total (EST).

� La part du coût total du soutien dans le PIB a reculé de 1.1 % en 1995-97 à 0.7 % en 2003-05, ce qui signifie que le coût de la politique agricole supporté par l’économie est relativement faible.



0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

1995 1996 1997 1998 1999 2 000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005



49

Tableau 8.1. Afrique du Sud : Estimations du soutien à l’agriculture

(en millions de ZAR)

1995-97 2003-05 2003 2004 2005


Estimation du soutien aux producteurs (ESP) 4 546 5 846 5 062 5 916 6 560 Soutien des prix du marché 4 387 4 808 4 023 4 901 5 501 dont produits SPM 3 210 3 361 2 784 3 409 3 888 Paiements au titre de la production 0 0 0 0 0 Paiements au titre de la superficie cultivée/du nb d'animaux 10 0 0 0 0 Paiements au titre des droits antérieurs 0 0 0 0 0 Paiements au titre de l'utilisation d'intrants 59 812 704 844 889 Paiements avec contraintes sur les intrants 3 1 4 0 0 Paiements au titre du revenu global de l'exploitation 87 224 331 171 171 Paiements divers 0 0 0 0 0ESP en pourcentage 12 8 7 8 9CNP des producteurs 1.15 1.07 1.06 1.07 1.08CNS aux producteurs 1.14 1.09 1.08 1.09 1.10

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 2 170 4 003 4 296 3 857 3 857 Recherche et développement 1 797 2 145 2 442 1 997 1 997 Établissements d'enseignement agricole 0 0 0 0 0 Services d'inspection 146 586 574 593 593 Infrastructures 141 925 1 112 832 832 Commercialisation et promotion 3 8 0 12 12 Stockage public 0 0 0 0 0 Divers 82 338 168 423 423ESSG en pourcentage de l’EST (%) 32.7 40.8 45.9 39.5 37.0

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) -4 712 -4 550 -3 679 -4 469 -5 503 Transferts des consommateurs aux producteurs -4 255 -4 028 -3 323 -4 013 -4 750 Autres transferts des consommateurs -598 -522 -356 -456 -753 Transferts des contribuables aux consommateurs 0 0 0 0 0 Surcoût de l'alimentation animale 141 0 0 0 0

ESC en pourcentage -14 -7 -5 -6 -8CNP des consommateurs 1.17 1.07 1.06 1.07 1.09CNS aux consommateurs 1.16 1.07 1.06 1.07 1.09

Estimation du soutien total (EST) 6 715 9 849 9 358 9 772 10 417 Transferts des consommateurs 4 853 4 550 3 679 4 469 5 503 Transferts des contribuables 2 461 5 821 6 036 5 759 5 667 Recettes budgétaires -598 -522 -356 -456 -753


Déflateur du PIB 1995-97 = 100 100 177 168 178 186

p : provisoire. Pour la définition des indicateurs de soutien à l'agriculture mis au point par l'OCDE, voir Annexe 1.1. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. Le soutien des prix du marché s'entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour l’Afrique du Sud sont le blé, le maïs, le tournesol, l’arachide, le sucre, les raisins, les oranges, les pommes, le lait, la viande bovine, la viande porcine, la viande ovine, la viande de volaille et les oeufs. Source : OCDE, base de données des ESP et des ESC, 2006.

50

UKRAINE


� L'agriculture ukrainienne peut devenir un important acteur des échanges mondiaux d'un certain nombre de produits agricoles, notamment de céréales et d’oléagineux. Elle a toutefois besoin d'une base macroéconomique saine et de politiques cohérentes et prévisibles capables, tout en stimulant la croissance d'une production agricole et de transactions foncières fondées sur l'efficience, d'offrir au secteur davantage d'emplois hors exploitation et d'améliorer la qualité des services fournis aux populations rurales.

� Le niveau du soutien accordé aux producteurs agricoles (l'ESP) reste faible, mais est marqué depuis trois ans par une hausse liée à l'intensification des transferts provenant des consommateurs et des contribuables.

� Les transferts des consommateurs sont liés au niveau élevé des droits frappant certains produits importés et au renforcement de la protection aux frontières, notamment pour le sucre et la volaille.

� L'augmentation des transferts des contribuables est favorisée par des taux de croissance économique élevés, mais comme le soutien budgétaire à l'agriculture reste dominé par des subventions aux intrants et des paiements au titre de la production, ces transferts restent peu efficients et n'ont pas d'incidence significative sur le bien-être des producteurs.

� Il convient de se féliciter des progrès de la réaffectation du soutien budgétaire en direction des services d'intérêt général, mais des efforts sont encore à faire pour améliorer la compétitivité à long terme de l'agriculture ukrainienne.

� Le gouvernement doit investir davantage dans les infrastructures publiques et améliorer le fonctionnement des institutions dispensatrices de services au secteur privé. Un transfert du soutien budgétaire consacré aux subventions aux intrants et aux paiements au titre de la production vers les services d'intérêt général peut permettre d'atteindre cet objectif sans faire peser des charges supplémentaires sur les contribuables.

� La réforme agraire n'est pas encore achevée. La levée du moratoire sur les ventes de terres agricoles doit être une priorité tant pour le gouvernement que pour le parlement.

� L'Ukraine progresse dans ses négociations avec l'OMC, et son adhésion pourrait intervenir en 2007. La cohérence, la transparence et la prévisibilité des réglementations commerciales et l'adhésion aux règles et disciplines de l'OMC devraient fournir un cadre plus stable aux acteurs nationaux et étrangers, réduisant ainsi les risques encourus et encourageant les investissements.

� L'adhésion à l'OMC pourrait aussi grandement aider le pays à discipliner ses propres politiques agricoles, les rendant davantage prévisibles pour le plus grand bénéfice des producteurs et des consommateurs. Notamment, comme l'Ukraine ne sera pas autorisée à accorder des subventions à l'exportation, les politiques de soutien des prix du marché hissant les prix des produits exportables au-dessus des prix mondiaux ne seront pas viables à long terme.

51


En 2005, la loi ukrainienne sur le soutien public à l'agriculture est entrée en vigueur. Elle jette les bases d'un soutien budgétaire élargi à l'agriculture et met en place un nouveau mécanisme d'intervention sur le marché établissant notamment des prix minimum et maximum pour certaines productions végétales. Un soutien implicite significatif continue d'être apporté sous forme d'exonérations et d'avantages fiscaux. Certaines subventions aux intrants ont été remplacées par des paiements directs. Les droits ad valorem ont baissé, mais les droits prohibitifs sur certains produits spécifiques sont restés inchangés. Les zones économiques franches ont été supprimées, et aucun contingent tarifaire pour l'importation de sucre brut n'a été annoncé, renforçant encore la protection aux frontières contre les importations, notamment de viande de volaille et de sucre.

Description du soutien Graphique 9.1. Évolution du niveau et de la

composition de l'ESP

-8 000

-7 000

-6 000

-5 000

-4 000

-3 000

-2 000

-1 000

0

1 000

2 000

3 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

SP

M e

t sou

tien b

udgét

aire

, en m

illio

ns

d'U

SD

-40

-35

-30

-25

-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

ES

P e

n %



moyenne 2003-05

0.80 0.90 1.00 1.10 1.20 1.30 1.40 1.50 1.60 1.70 1.80

Graines oléagineuses

Lait

Maïs

Œufs

Autres céréales

Total des produits

Viande bovine

Viande porcine

Blé

Sucre

Volaille

� Le soutien aux producteurs (ESP en %), qui a atteint 3 % en 2003-05, a marqué une augmentation par rapport à la taxation implicite de 10 % de la période 1995-97. Par comparaison, le soutien moyen dans les pays de l'OCDE a été de 30 % sur cette même période.

� La moyenne de 2003-05 masque une augmentation considérable du niveau du soutien en Ukraine entre la taxation implicite de 7 % en 2003 et le soutien de 12 % en 2005.

� Le niveau du soutien par les politiques commerciales et agricoles diffère fortement selon les produits, comme le montrent les fortes variations du CNP des producteurs par produit, dont les valeurs vont de 1.79 pour les volailles à 0.84 pour les graines oléagineuses.

� En 2003-05, les prix payés aux exploitants se sont révélés en moyenne de 2 % inférieurs à ceux des marchés mondiaux. Un soutien négatif des prix du marché a été compensé par des transferts positifs en provenance des contribuables. Les transferts budgétaires aux producteurs restent dominés par les paiements au titre des intrants et de la production, qui représentent 68 % du total des transferts.

� Le soutien aux consommateurs (ESC en %) a été très faible (1 %) en 2003-05, mais de 2003 à 2005, on peut noter le passage marqué d'un soutien implicite à une taxe implicite.

� En 2003-05, le soutien aux services d’intérêt général destinés à l’ensemble du secteur agricole a représenté 44 % de l'EST.

� En 2003-05, le coût économique total du soutien agricole (EST en %) est monté à 1.39 %, dépassant ainsi la moyenne de 1.14 % atteinte dans les pays de l'OCDE.



-100%

-80%

-60%

-40%

-20%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005


52

Tableau 9.1. Ukraine: Estimations du soutien à l'agriculture

(en millions d’UAH)

1995-97 2003-05 2003 2004 2005


Estimation du soutien aux producteurs (ESP) -1 746 3 253 -4 067 2 571 11 256 Soutien des prix du marché -2 838 -2 225 -8 243 -3 380 4 949 dont produits SPM -1 553 -1 340 -4 917 -2 206 3 105

Paiements au titre de la production 16 1 425 549 1 549 2 176 Paiements au titre de la superficie cultivée/du nb d'animaux 0 20 4 26 31 Paiements au titre des droits antérieurs 0 0 0 0 0 Paiements au titre de l'utilisation d'intrants 523 2 305 2 059 2 372 2 483 Paiements avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0 Paiements au titre du revenu global de l'exploitation 525 1 569 1 400 1 900 1 407 Paiements divers 28 159 164 103 210ESP en pourcentage -10 3 -7 3 12CNP des producteurs 0.89 0.98 0.90 0.97 1.08CNS aux producteurs 0.94 1.03 0.94 1.03 1.13

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 521 2 603 1 979 2 571 3 259 Recherche et développement 52 126 80 106 191 Établissements d'enseignement agricole 78 647 485 604 851 Services d'inspection 40 573 427 568 723 Infrastructures 329 724 494 707 971 Commercialisation et promotion 5 6 4 7 7 Stockage public 0 440 439 450 431 Divers 17 88 50 130 85ESSG en pourcentage de l’EST (%) -42.6 44.4 -94.8 50.0 22.5

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) 3 138 69 4 714 1 790 -6 298 Transferts des consommateurs aux producteurs 3 384 1 595 6 683 2 876 -4 775 Autres transferts des consommateurs 100 -1 484 -2 462 -670 -1 319 Transferts des contribuables aux consommateurs 0 0 0 0 0 Surcoût de l'alimentation animale -346 -42 493 -415 -204

ESC en pourcentage 18 1 8 3 -7CNP des consommateurs 0.88 0.99 0.93 0.97 1.08CNS aux consommateurs 0.89 0.99 0.93 0.97 1.08

Estimation du soutien total (EST) -1 224 5 856 -2 088 5 142 14 514 Transferts des consommateurs -3 484 -111 -4 222 -2 206 6 094 Transferts des contribuables 2 160 7 451 4 595 8 018 9 739 Recettes budgétaires 100 -1 484 -2 462 -670 -1 319

EST en pourcentage du PIB (%) -3.08 1.39 -0.78 1.49 3.47

Déflateur du PIB 1995-97 = 100 100 328 280 322 381

p : provisoire. Pour la définition des indicateurs de soutien à l'agriculture mis au point par l'OCDE, voir Annexe 1.1. CNP : coefficient nominal de protection. CNS : coefficient nominal de soutien. Le soutien des prix du marché s'entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour l'Ukraine sont: le blé, le maïs, les autres céréales, les graines oléagineuses, le sucre, le lait, la viande bovine, la viande porcine, la volaille et les œufs. Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2006.

53

Indi

cate

urs

cont

extu

els

Bré

sil

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mil

lions

146.

614

9.1

151.

515

4.0

156.

415

8.9

161.

316

3.8

166.

316

8.8

171.

317

3.8

176.

417

9.0

181.

618

4.2

Cro

issa

nce

du P

IB, v

aria

tion

annu

elle

, en

pour

cent

age

-4.2

1.0

-0.5

4.9

5.9

4.2

2.7

3.3

0.1

0.8

4.4

1.3

1.9

0.5

4.9

2.3

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s l'e

mpl

oi to

tal,

en p

ourc

enta

ge25

.525

.926

.426

.125

.426

.123

.322

.821

.923

.020

.718

.918

.818

.9n.

a.n.

a.P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

le P

IB, e

n po

urce

ntag

e8.

17.

87.

77.

69.

99.

08.

38.

08.

28.

38.

08.

48.

89.

910

.1 p

8.4

pP

art d

es e

xpor

tati

ons

de p

rodu

its

agro

alim

enta

ires

dan

s le

s ex

port

atio

ns to

tale

s, e

n po

urce

ntag

e28

.626

.026

.326

.129

.829

.730

.931

.730

.329

.523

.828

.528

.929

.729

.927

.7P

art d

es im

port

atio

ns d

e pr

odui

ts a

groa

limen

tair

es d

ans

les

impo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

11.7

13.7

11.4

13.4

14.2

13.2

13.4

11.2

11.1

9.2

7.9

6.6

7.5

8.0

5.8

5.0

Bul

gari

e19

9019

9119

9219

9319

9419

9519

9619

9719

9819

9920

0020

0120

0220

0320

0420

05

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mil

lions

8.7

8.6

8.6

8.5

8.4

8.3

8.2

8.2

8.1

8.1

8.0

7.9

7.9

7.8

7.8

7.7

Cro

issa

nce

du P

IB, v

aria

tion

annu

elle

, en

pour

cent

age

-9.1

-8.4

-7.3

-1.5

1.8

2.6

-10.

9-6

.93.

52.

45.

84.

14.

94.

55.

65.

5P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

l'em

ploi

tota

l, en

pou

rcen

tage

17.9

19.1

20.7

21.7

22.8

23.8

24.2

23.3

24.7

25.9

26.2

25.8

25.8

25.4

24.9

n.a.

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s le

PIB

, en

pour

cent

age

18.0

14.2

11.5

11.1

12.3

13.4

15.4

26.6

21.1

17.3

14.5

13.4

12.1

11.6

10.9

9.3

Par

t des

exp

orta

tion

s de

pro

duit

s ag

roal

imen

tair

es d

ans

les

expo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

15.1

21.9

25.8

20.5

23.0

17.5

19.2

14.6

16.5

16.1

10.7

10.4

13.0

11.0

11.1

11.1

Par

t des

impo

rtat

ions

de

prod

uits

agr

oalim

enta

ires

dan

s le

s im

port

atio

ns to

tale

s, e

n po

urce

ntag

e4.

37.

28.

48.

211

.07.

18.

910

.18.

86.

86.

06.

26.

66.

36.

25.

4

54

Indi

cate

urs

cont

extu

els

(sui

te)

Chi

ne19

9019

9119

9219

9319

9419

9519

9619

9719

9819

9920

0020

0120

0220

0320

0420

05

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mil

lion

s1

143.

31

158.

21

171.

71

185.

21

198.

51

211.

21

223.

91

236.

31

247.

61

257.

91

267.

41

276.

31

284.

51

292.

31

299.

91

307.

6C

rois

sanc

e du

PIB

, var

iati

on a

nnue

lle,

en

pour

cent

age

3.8

9.2

14.2

14.0

13.1

10.9

10.0

9.3

7.8

7.6

8.4

8.3

9.1

10.0

10.1

10.2

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s l'e

mpl

oi to

tal,

en p

ourc

enta

ge51

.552

.251

.549

.848

.547

.546

.846

.846

.246

.145

.544

.443

.442

.040

.739

.5P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

le P

IB, e

n po

urce

ntag

e28

.426

.223

.621

.521

.620

.820

.418

.318

17.6

16.4

15.8

15.3

14.6

15.2

12.5

Par

t des

exp

orta

tion

s de

pro

duit

s ag

roal

imen

tair

es d

ans

les

expo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

17.2

15.8

13.3

12.5

11.8

9.7

9.4

8.2

7.5

6.9

6.3

6.0

5.5

4.8

3.9

3.6

Par

t des

impo

rtat

ions

de

prod

uits

agr

oali

men

tair

es d

ans

les

impo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

16.1

13.7

6.6

3.8

6.2

9.2

7.8

7.0

6.0

5.0

5.1

4.9

4.3

4.6

5.0

4.3

Inde

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mill

ions

849.

486

6.5

883.

790

1.0

918.

393

5.6

952.

897

0.0

987.

21

004.

21

021.

11

037.

81

054.

41

070.

81

087.

11

103.

4C

rois

sanc

e du

PIB

, var

iati

on a

nnue

lle,

en

pour

cent

age

5.8

0.9

5.3

4.9

7.5

7.6

7.4

4.5

6.0

7.1

4.0

5.3

3.6

8.3

8.5

8.5

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s l'e

mpl

oi to

tal,

en p

ourc

enta

gen.

a.n.

a.n.

a.63

.8n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.59

.9n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.55

.9n.

a.P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

le P

IB, e

n po

urce

ntag

e28

.529

.028

.428

.427

.825

.926

.925

.425

.424

.022

.322

.320

.220

.719

.618

.6P

art d

es e

xpor

tati

ons

de p

rodu

its

agro

alim

enta

ires

dan

s le

s ex

port

atio

ns to

tale

s, e

n po

urce

ntag

e19

.518

.817

.718

.816

.720

.021

.319

.818

.916

.014

.314

.313

.412

.610

.710

.4P

art d

es im

port

atio

ns d

e pr

odui

ts a

groa

limen

tair

es d

ans

les

impo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

4.3

3.8

5.3

4.4

7.7

5.7

5.6

6.2

9.0

8.0

5.6

7.2

6.6

6.4

4.7

3.6

55

Indi

cate

urs

cont

extu

els

(sui

te)

Rou

man

ie19

9019

9119

9219

9319

9419

9519

9619

9719

9819

9920

0020

0120

0220

0320

0420

05

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mil

lions

23.2

23.2

22.8

22.8

22.7

22.7

22.6

22.5

22.5

22.5

22.4

22.4

21.8

21.7

21.7

21.6

Cro

issa

nce

du P

IB, v

aria

tion

annu

elle

, en

pour

cent

age

-5.6

-12.

9-8

.81.

53.

97.

13.

9-6

.1-4

.8-1

.22.

15.

75.

15.

28.

34.

1P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

l'em

ploi

tota

l, en

pou

rcen

tage

28.2

28.9

32.1

35.2

35.6

33.6

34.6

36.8

37.4

40.6

40.8

40.4

36.4

35.6

31.6

33.3

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s le

PIB

, en

pour

cent

age

21.2

18.3

18.6

20.6

19.4

19.8

19.2

18.0

14.4

13.3

11.1

13.4

11.4

11.7

13.0

8.9

Par

t des

exp

orta

tion

s de

pro

duit

s ag

roal

imen

tair

es d

ans

les

expo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

1.2

6.2

6.8

7.0

6.9

6.9

8.9

7.3

5.4

5.9

3.6

4.1

3.4

3.5

3.3

3.2

Par

t des

impo

rtat

ions

de

prod

uits

agr

oalim

enta

ires

dan

s le

s im

port

atio

ns to

tale

s, e

n po

urce

ntag

e14

.715

.317

.516

.210

.49.

88.

66.

99.

28.

27.

68.

27.

07.

66.

86.

4

Rus

sie

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mil

lions

148.

414

8.7

148.

814

8.7

148.

414

8.2

147.

914

7.7

147.

414

7.0

146.

614

6.0

145.

314

4.6

143.

914

3.2

Cro

issa

nce

du P

IB, v

aria

tion

annu

elle

, en

pour

cent

age

-3.0

-5.0

-14.

5-8

.7-1

2.7

-4.1

-3.6

1.4

-5.3

6.3

10.0

5.1

4.7

7.3

7.2

6.4

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s l'e

mpl

oi to

tal,

en p

ourc

enta

ge12

.913

.114

.014

.315

.014

.714

.013

.313

.713

.313

.012

.311

.811

.011

.210

.6P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

le P

IB, e

n po

urce

ntag

e16

.514

.27.

38.

16.

37.

67.

37.

26.

57.

46.

46.

66.

36.

25.

65.

0P

art d

es e

xpor

tati

ons

de p

rodu

its

agro

alim

enta

ires

dan

s le

s ex

port

atio

ns to

tale

s, e

n po

urce

ntag

en.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.2.

42.

12.

41.

31.

51.

62.

22.

11.

41.

7P

art d

es im

port

atio

ns d

e pr

odui

ts a

groa

limen

tair

es d

ans

les

impo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

18.7

19.5

24.1

26.7

22.0

21.8

22.0

20.4

17.5

17.0

56

Indi

cate

urs

cont

extu

els

(sui

te)

Afr

ique

du

Sud

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mil

lions

30.6

36.2

37.0

37.8

38.6

39.5

40.6

41.2

42.1

43.1

43.7

44.6

45.5

46.4

46.6

46.9

Cro

issa

nce

du P

IB, v

aria

tion

annu

elle

, en

pour

cent

age

-0.3

-1.0

-2.1

1.2

3.2

3.1

4.3

2.6

0.5

2.4

4.2

2.7

3.7

3.0

4.5

4.9

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s l'e

mpl

oi to

tal,

en p

ourc

enta

gen.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.n.

a.10

.914

.59.

712

.210

.3n.

a.n.

a.P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

le P

IB, e

n po

urce

ntag

e4.

64.

53.

84.

24.

63.

94.

24.

03.

83.

53.

33.

54.

23.

63.

1n.

a.P

art d

es e

xpor

tati

ons

de p

rodu

its

agro

alim

enta

ires

dan

s le

s ex

port

atio

ns to

tale

s, e

n po

urce

ntag

e7.

67.

47.

16.

68.

98.

09.

48.

79.

38.

98.

29.

412

.111

.19.

79.

5P

art d

es im

port

atio

ns d

e pr

odui

ts a

groa

limen

tair

es d

ans

les

impo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

4.4

4.7

8.5

6.5

6.2

7.0

6.7

6.7

6.6

6.1

5.4

5.4

5.8

5.7

5.6

4.9

Ukr

aine

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Pop

ulat

ion,

est

imat

ions

de

mil

ieu

d'an

née,

en

mil

lions

51.9

51.9

52.1

52.2

52.1

51.7

51.3

50.9

50.5

50.1

49.6

48.9

48.5

47.6

47.3

46.9

Cro

issa

nce

du P

IB, v

aria

tion

annu

elle

, en

pour

cent

age

-6.4

-8.7

-9.9

-14.

2-2

2.9

-12.

2-1

0.0

-3.0

-1.9

-0.2

5.9

9.2

5.2

9.6

12.1

2.4

Par

t de

l'agr

icul

ture

dan

s l'e

mpl

oi to

tal,

en p

ourc

enta

ge19

.519

.120

.120

.420

.622

.221

.421

.821

.522

.823

.524

.925

.220

.419

.719

.4P

art d

e l'a

gric

ultu

re d

ans

le P

IB, e

n po

urce

ntag

e25

.422

.220

.821

.515

.314

.613

.113

.713

.713

.516

.216

.314

.612

.111

.910

.9P

art d

es e

xpor

tati

ons

de p

rodu

its

agro

alim

enta

ires

dan

s le

s ex

port

atio

ns to

tale

s, e

n po

urce

ntag

en.

a.n.

a.n.

a.n.

a.10

.520

.722

.213

.611

.713

.010

.312

.114

.012

.411

.113

.1P

art d

es im

port

atio

ns d

e pr

odui

ts a

groa

limen

tair

es d

ans

les

impo

rtat

ions

tota

les,

en

pour

cent

age

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

3.4

7.6

8.4

5.4

7.5

7.8

6.8

7.4

6.8

9.6

6.8

7.7

n.a.

: no

n di

spon

ible

P

our

dava

ntag

e de

dét

ails

, veu

illez

vou

s re

port

er à

l'an

nexe

sta

tistiq

ue d

es P

oliti

ques

agr

icol

es d

es p

ays

non

mem

bers

de

l’OC

DE

: su

ivi e

t éva

luat

ion

2007

. S

ourc

e : O

CD

E, P

oliti

ques

agr

icol

es d

es p

ays

non

mem

bers

de

l’OC

DE

: su

ivi e

t éva

luat

ion

2007

.

Politiques agricoles des pays non membres de l’OCDESUIVI ET ÉVALUATION

«Politiques agricoles des pays non membresde l’OCDE

SUIVI ET ÉVALUATION

www.oecd.org/agr/ete

FAITS MARQUANTS FAITS MARQUANTS

2007

0OLITIQUESAGRICOLESDESPAYSNON MEMBRES … · adressées aux Éditions OCDE : [email protected] ou par...

Documents

Transcript of 0OLITIQUESAGRICOLESDESPAYSNON MEMBRES … · adressées aux Éditions OCDE : [email protected] ou par...