DEPARTEMENT DES POLITIQUES DE L’EMPLOI

21/10 Réunion de préparation accord-cadre Direccte-PE-Réseaux IAE

4/11 Matinale IAE : valorisation de la stratégie régionale, des PDIAE et des initiatives territoriales L’événement aura lieu le matin à la Préfecture de Région.

13/11 Visite de l’EI Recyc Matelas (78)

17/11 Séminaire IAE à Paris

30/11 Evénement de clôture du mois ESS sur coopérations ESS / secteur classique L’événement aura lieu l’après-midi à la Préfecture de Région

DEPARTEMENT DES POLITIQUES DE L’EMPLOI

Grand Paris des transports : signature de la Charte RSE et de la déclaration d’intention Etat / CCIP-IDF

Au travers d’une charte et d’une déclaration d’intention l’État, la CCI de Paris Île-de-France, la SGP, la RATP et la SNCF s’engagent pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre des chantiers du Grand Paris des transports et pour faciliter l’accès des PME aux marchés qui seront lancés pour les réaliser. http://www.idf.direccte.gouv.fr/Grand-Paris-des-transports-l-Etat

La lettre hebdomadaire du pôle entreprises, emploi, économie • 09 octobre 2015 • n° 11

Edition externe

En Direccte Flash info 3E • 09 octobre 2015 • Page 2

Invitation Petit déjeuner ETTI - Entreprises 27/10 - L'accès aux clauses sociales par les ETTI. Comment concilier clauses sociales dans les marchés publics et réalités d’entreprises ? Comment assurer à la clause sociale sa vocation initiale qui est de proposer pour les personnes en difficultés des passerelles Entreprises ? Comment favoriser, lors de l’exécution de la clause, la relation entreprises d’insertion/entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises « classique » ?

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PJ7 - INVITATION Petit déjeuner ETTI-Entreprises.pdf

Clôture de l'appel d'offres du prochain marché d’appui au Prith

Le 9/10 est la date limite pour répondre à l’appel d’offre relatif à l’appui à la mise en œuvre du PRITH. Voir ci-joint le CCTP, qui inclut une clause sociale (première dans les marchés de la Direccte) : http://www.idf.direccte.gouv.fr/La-Direccte-pousse-ses

« Téléchargez la pièce-jointe suivante dans le volet latéral gauche :

PJ9 - CCTP PRITH 2016_2017.pdf

Plus que quelques jours (jusqu’au 16/10) pour signaler vos projets en faveur des personnes handicapées !

Dans le cadre de la semaine de l’emploi des personnes handicapées du 16 au 22/11, les partenaires du PRITH Île-de-France et plus largement tous les acteurs du handicap - entreprises et partenaires sociaux, associations, acteurs institutionnels, universités, opérateurs du SPE, établissements d’accueil…- sont invités à proposer leur événement, manifestation, forum, rencontres, opérations portes ouvertes… http://www.ptolemee.com/prithidf/territoires/séminaire-prith-2015/181-«-événement-prith-île-de-france-2015-seph»-16-22-novembre

SITES NATIONAUX : Les informations relatives aux dispositifs de l’emploi sont mises en ligne sur les sites internet suivants : www.lesemploisdavenir.gouv.fr www.contratdegeneration.gouv.fr www.alternance.gouv.fr www.emploi.gouv.fr

En Direccte Flash info 3E • 09 octobre 2015 • Page 3

OPCA : www.uniformation.fr et notamment : http://www.emploisdavenir-uniformation.fr/com/ www.unifaf.fr www.agefos.com www.opcalia-idf.com www.afdas.com

SITES REGIONAUX :

http://www.idf.direccte.gouv.fr/-accueil-31-.html http://www.idf.direccte.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-emplois-d-avenir-et-leur-actualite.html http://www.idf.direccte.gouv.fr/emplois-d-avenir-temoignages.html http://www.iledefrance.fr/aides-regionales-2/dossier-importation/economie-emploi/emplois-davenir http://www.idf.direccte.gouv.fr/La-culture-ouvre-ses-portes-aux www.cressidf.org

OUTILS DEFI METIERS/AFPA EMPLOIS D’AVENIR/FICHES PARCOURS/METIERS/APPUI FORMATION :

http://www.defi-metiers.fr/publications/emplois-davenir-en-ile-de-france-fiches-pratiques-parcours-de-formation http://www.defi-metiers.fr/publications/emplois-davenir-en-ile-de-france-fiches-pratiques-secteurs emploi-avenir@afpa.fr

SPE IDF: www.pole-emploi.fr www.unml.info www.emploi.gouv.fr/cnml/ www.capemploi.com http://agefiph.fr/Entreprises/Dossiers-pratiques/Emploi-d-avenir-et-contrat-de-generation-les-de-l-Agefiph

ACCÈS À L’EMPLOI : www.idf-nacre.fr www.prithidf.org www.handipacte-idf.org

IAE : http://www.entreprenons-ensemble.fr/

ALTERNANCE : www.alternance.gouv.fr http://www.iledefrance.fr/sites/default/files/panorama_2014_web.pdf www.formation-en-cfa.iledefrance.fr http://www.egaliteeniledefrance.fr

POUR S'INFORMER SUR LE CPF : www.moncompteformation.gouv.fr/ http://www.defi-metiers.fr/dossiers/le-compte-personnel-de-formation

FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) http://www.europeidf.fr/ http://www.europeidf.fr/fr/accueil/2014-2020/doc-po-national-fse-et-iej/index.html

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1 sur16

PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE

Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de

l’emploi d’Ile-de-France

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

N° 005 / 2015 SERVICE ACCES A L’EMPLOI DIRECCTE IDF

APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN REGIONAL D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (PRITH) D’ILE

DE FRANCE

MARCHE N° 2015- 005-236-5675-00-00

Marché passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 14, 26-I, 40-III, 56

et 77 du Code des marchés publics

Service responsable de la passation du marché :

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI SERVICE ACCES A L’EMPLOI

21 rue Madeleine Vionnet 93 300 AUBERVILLIERS

DIRECCTE IDF- CCTP N° 005/2015 – Service Accès à l’emploi

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SOMMAIRE

Contexte………………………………………………………………………………3 I. Objet du marché ........................................................................................... 5

II. Les caractéristiques du PRITH d’Ile-de-France et les instances de

pilotage et de suivi .......................................................................................... 5

III. Prestations attendues ................................................................................ 6

3.1 Réalisation du diagnostic .................................................................................... 6

3.2 Mise en œuvre du Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés ........ 7

3.3 Conditions d’adaptation du plan d’action 2015-2017 .......................................... 9

3.4 Appui à la gouvernance du PRITH ..................................................................... 9

3.5 Valorisation des initiatives territoriales ............................................................. 10

3.6 Conseil et appui logistique en matière de veille, d’information et de

communication ....................................................................................................... 10

IV. Conditions d’exécution du marché ........................................................ 11

Glossaire ........................................................................................................ 12

Annexes .......................................................................................................... 13

DIRECCTE IDF- CCTP N° 005/2015 – Service Accès à l’emploi

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CONTEXTE

L’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes

handicapées a mis en évidence la nécessité de renforcer le pilotage de la politique de l’emploi des

travailleurs handicapés1 et l’animation des partenariats afin d’offrir aux personnes handicapées un

parcours vers l’emploi le plus rapide et le plus efficace possible.

De nouvelles structures intervenant sur ce champ ont été créées : le fonds pour l’insertion des

personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des

personnes handicapées (MDPH).

La circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative au Plan Régional d’Insertion des

Travailleurs Handicapés (PRITH) a positionné l’échelon régional comme l’échelon stratégique de

définition et de mise en cohérence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle des

travailleurs handicapés, l’Etat étant en charge de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés.

La deuxième conférence nationale du handicap (CNH) du 8 juin 2011 a été suivie de la loi 2011-901

du 28 juillet 2011 qui a conféré une base légale aux PRITH, constituant le plan d’action entre les

acteurs pour la mise en œuvre de cette politique.

La Convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens du 27 novembre

2013 a fixé la feuille de route d’un partenariat pour une action conjuguée en faveur de la sécurisation

des parcours à l’emploi durable des travailleurs handicapés.

La déclaration commune du 31 janvier 2013 des partenaires sociaux, du président de la Région Ile-

de-France, de l’Etat et du Défenseur des droits en faveur d’un plan pluriannuel pour l’égalité d’accès à

l’emploi et dans le travail en Ile-de-France, a identifié la situation singulière des travailleurs

handicapés parmi ses champs d’intervention prioritaires.

L’accord-cadre régional pour le pilotage du PRITH signé le 10 décembre 2014 a complété ces

dispositions en définissant les modalités de collaboration entre partenaires cosignataires afin de

valoriser leurs complémentarités dans le cadre de leurs missions et compétences respectives.

La 3ème édition du CNH du 13 décembre 2014, donnant suite aux priorités identifiées par le Comité

Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013, a fixé les orientations en matière d’accès à

l’emploi, qui en constituait une des quatre priorités, aux côtés de l’accessibilité, de la situation des

jeunes et de l’accompagnement médico-social.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale a

créé les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

(CREFOP) pour mettre ainsi en place les conditions d’une véritable gouvernance quadripartite

associant Etat, Région et organisations de représentation des salariés et des employeurs.

Dans ce cadre institutionnel renouvelé, associant plus étroitement les partenaires sociaux, tandis qu’est

réaffirmé le rôle de l’État comme pilote des politiques concertées d’insertion professionnelle des

personnes handicapées, la Région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation

professionnelle, de l’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes

handicapées en s’appuyant sur le diagnostic du PRITH.

Déterminée par la recherche d’efficience au plus près des besoins des besoins des territoires, l’action

du PRITH d’Ile-de-France s’inscrit dans le cadre de la stratégie régionale pour l’emploi pour faire

1 1 Par convention, les travailleurs handicapés seront désignés dans le document sous l’acronyme TH.

Les institutions désignées par leur acronyme sont présentées dans le Glossaire en annexe.

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profiter tous les franciliens des opportunités d’emploi, cibler les politiques de l’emploi sur les publics

en fragilité parmi lesquels les travailleurs handicapés.

La journée nationale des PRITH du 30 septembre 2015 co-animée par le Ministère des Affaires

sociales, de la Santé et des Droits des femmes et le ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation

professionnelle et du Dialogue social mettra en exergue les actions et partenariats conduits aux plans

régionaux, contribuant au bilan d’étape de mise en oeuvre de la loi d’ « égalité des chances » de 2005.

Le contexte francilien

Données chiffrées

En Ile de France, en décembre 2014, on dénombrait près de 50 000 bénéficiaires de l’obligation

d’emploi au sens de la loi « handicap » de 2005 en recherche d’emploi, soit 5,4 % de la demande

d’emploi globale. Les chômeurs de longue durée représentent 57% des demandeurs d’emploi TH

franciliens. Il s’agit d’une population âgée (49% de plus de 50 ans) ayant un niveau de formation et de

qualification (68% ont un niveau inférieur ou égal au niveau V) faible du moins insuffisant au regard

des besoins de l’économie (source : Tableau de bord Prith 2014)

En Ile-de-France, pour l’année 2011, une petite proportion d’établissements assujettis parvient à

satisfaire son obligation d’emploi par le seul emploi direct de salariés handicapés : 16% (soit 2400

établissements) contre 29% au niveau national.

13% des établissements assujettis (soit plus de 2100) remplissent leur obligation par la signature d’un

accord agréé sur l’emploi des travailleurs handicapés dans lesquels des engagements précis sont pris

sur l’embauche de travailleurs handicapés, le maintien dans l’emploi (11% au niveau national).

La satisfaction de l’obligation d’emploi par le seul versement d’une contribution financière à

l’Agefiph concerne 16% des établissements (8% au niveau national).

Pour les établissements restants (plus des deux tiers) la satisfaction de l’obligation passe par la

combinaison des différents moyens autorisés par la loi pour remplir leur obligation : emploi, contrats,

recours à des stagiaires ou contribution (source DOETH 2011, DARES : extraction fin 2014,

exploitation SESE Direccte IDF).

Politique d’intervention en cours

Prenant la suite des multiples conventions bilatérales sur ces divers champs d’intervention éclatés, la

Convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens du 27 novembre 2013 est

venue formaliser dans un document unique les engagements opérationnels des partenaires à travailler

de manière collective et concertée sur différentes thématiques. Celles-ci recoupent les 4 domaines

d’intervention du PRITH, définis dans la circulaire DGEFP du 26 mai 2009 : l’accès à la formation

professionnelle, l’accès à l’emploi, la sensibilisation des employeurs publics et privés, et le maintien

dans l’emploi.

Sur ces fondements, la feuille de route fixée par la Commission Handicap du CREFOP IDF constituée

le 30 janvier 2015 a retenu comme axes prioritaires sur la période 2015-2017 : la sécurisation des

parcours d’accès et de maintien dans l’emploi des PH, le renforcement des niveaux de formation, de

qualification et de compétences et la mobilisation des partenaires dans le cadre des territoires. Les

actions correspondantes doivent être soutenues et valorisées par un quatrième axe en matière de veille,

d’information et de communication.

Le plan d’actions concertées du PRITH 2015-2017 qui en découle se matérialise par neuf actions.

Chacune est pilotée par un organisme partenaire, avec le concours de contributeurs. Chaque action est

assortie d’objectifs et d’un calendrier de livrables sur la période de référence.

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Toute l’information sur le PRITH Ile-de-France et le plan d’action 2015-2017 sont consultables sur le

site internet www.prithidf.org

I. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet l’accompagnement à la mise en œuvre des actions du Plan Régional

d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) d’Ile-de-France pour la période 2016-2017.

II. LES CARACTERISTIQUES DU PRITH ET LES INSTANCES DE PILOTAGE ET DE SUIVI

En 2011, le premier Plan Régional d’Insertion des Travailleurs handicapés (PRITH) en Ile-de-France

a été lancé sur la base d’un diagnostic régional partagé, et d’un plan d’action élaboré, animé et

coordonné avec l’appui d’un prestataire externe.

Il a fait également l’objet d’une mise en visibilité par des actions de communication et d’information

partagées.

La mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance régionale quadripartite incarnée par le CREFOP à partir

de décembre 2014 a renforcé le périmètre de ce partenariat désormais matérialisé par la Commission

Handicap qui intègre parmi ses missions le pilotage du PRITH d’Ile-de-France. Sa présidence est

assurée pour l’Etat par la Direccte et sa vice-présidence par le représentant désigné par les partenaires

sociaux.

La gouvernance intègre également des institutions parties prenantes de la politique du handicap non

représentées au CREFOP de par leurs missions spécifiques (FIPHFP- Agence Régionale de Santé – les

MDPH). Elle accueille des partenaires en tant que personnalités qualifiées ou en fonction de leurs

expertises. Les associations représentatives des personnes handicapées peuvent également être

sollicitées dans ce cadre.

La Commission Handicap détermine les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour les travailleurs

handicapés, en cohérence avec les orientations des politiques publiques régionales définies par le

CREFOP en matière d’orientation, de formation et d’emploi. Elle prend en compte également les

orientations relevant du Ministère des affaires sociales et de la santé en matière de handicap.

Elle réunit aujourd’hui l’Etat (Direccte), la Région Ile-de-France, les partenaires sociaux représentant

les organisations de salariés et des employeurs, l’Education Nationale (Rectorats), l’enseignement

agricole (DRIAAF), l’Enseignement supérieur et la recherche (COMUE), l’Agefiph, le FIPHFP, Pôle

Emploi, Cheops (Cap emploi), les missions locales à travers leur représentation régionale (ARML), les

Cités des métiers, l’Assurance Maladie (CRAMIF), la MSA, la DRJSCS, les MDPH, l’Agence

régionale de santé (ARS), les centres de rééducation professionnelle (FAGERH), le CARIF-OREF

(Défi Métiers), le secteur protégé et adapté (réseau GESAT, UNEA) et l’économie sociale et solidaire

(GRAFIE, UDES).

La Commission Handicap arrête le Plan Régional d’Insertion professionnelle des Travailleurs

Handicapés et s’assure de l’atteinte des objectifs qui sont fixés.

A ce titre, la Commission Handicap :

- élabore et valide le diagnostic Orientation/Formation/Emploi unique et partagé,

- définit les objectifs à atteindre par axe d’intervention,

- arrête le plan d’actions annuel à mettre en œuvre pour chaque axe,

- définit les modalités d’animation territoriale du PRITH,

- établit en fin d’année un bilan des actions,

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- arrête les modalités d’organisation du travail afin d’assurer une mise en œuvre cohérente.

Le plan d’actions concerté défini pour 2015-2017 par la Commission Handicap de la gouvernance

quadripartie du CREFOP repose sur cette coordination :

- transversale, en appui de la Commission handicap qui pilote sa réalisation,

- en appui du commanditaire du marché pour le suivi d’exécution au plan budgétaire,

- des organisations partenaires pilotes et contributrices sur chaque action pour la mise en œuvre des

engagements décidés dans ce cadre.

III. PRESTATIONS ATTENDUES

3.1 Réalisation du diagnostic : actualisation, enrichissement et analyse des données relatives

aux travailleurs handicapés en matière d’orientation - emploi – formation

Il s’agit d’actualiser le diagnostic annuel réalisé initialement en 2011 et actualisé annuellement

consultable sur www.prithidf.org afin de contribuer à l’évaluation du plan d’actions en cours et

préconiser, le cas échéant des adaptations de l’action partenariale.

Ce diagnostic sera réalisé en identifiant et en analysant l’évolution des données et des problématiques

spécifiques des travailleurs handicapés, dans l’orientation, l’accès à la formation professionnelle, à

l’emploi et dans le maintien dans l’emploi, à partir des éléments suivants :

- le diagnostic régional des publics et de l’offre de service des partenaires du PRITH actuel

comprenant des données sur la structure de la population TH en Ile de France, les indicateurs clefs de

l’insertion des TH, un ensemble de données chiffrées et analyses qualitatives sur les domaines

suivants : les publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’accès à l’emploi, le maintien dans

l’emploi, l’accueil des TH dans les établissements, la formation professionnelle des TH.

- les éléments transmis par le Service ESE et les partenaires du Plan régional dans le cadre de

la Commission Handicap du CREFOP concernant l’évolution de l’offre de service et les données

chiffrées alimentant le tableau de bord régional et sa déclinaison par département

Ces données seront mises à disposition du prestataire, par le pouvoir adjudicateur pour être actualisées

par le prestataire.

Ce diagnostic doit intégrer les informations de contexte pertinentes en termes d’impact (évolutions

institutionnelles ; orientations politiques nationales et régionales ; logiques systémiques des acteurs du

handicap cas échéant)

D’éventuels enrichissements de données pourront être proposés en fonction de l’évolution de ce

contexte (par exemple, issus de la loi du 5 mars 2014).

Cette prestation devra être réalisée au mois de juin de chaque année.

Livrables :

- informations de contexte (données de contexte quantitatives et qualitatives)

- tableau de bord annuel

- note d’analyse qualitative des données et informations

Le prestataire a également pour mission de formaliser les outils d’actualisation du diagnostic (tableau,

rapport d’analyse comparé et motivé, …) qui seront présentés et remis au pouvoir adjudicateur au plus

tard en avril 2016

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3.2 Mise en œuvre du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés

La mise en oeuvre du PRITH consiste en une mission d’animation et de coordination du plan d’actions

2015-2017 publié sur les axes décrits ci-après.

La mission doit préciser :

- Les axes d’intervention prioritaires et les actions détaillées par axe et par année (2016 et 2017).

- Les objectifs cibles par action

- Les actions en cours, à réaliser, et celles nouvelles susceptibles d’émerger dans le cadre du PRITH

- les volumes financiers d’appui à la mise en œuvre (AMO) prévisionnels par action

- les indicateurs de suivi et de résultat par action qui tiendront compte notamment des indicateurs

annuels de suivi du PRITH définis par la DGEFP.

a. Réaliser chacune des actions du plan d’actions 2015-2017, telles que définies dans les

fiches du plan d’action publié sur le site www.prithidf.org :

- organisation des groupes de travail thématiques correspondant aux actions

o préparation des ordres du jour avec les pilotes et contributeurs principaux

o invitations

o préparation des documents de travail / supports

o contact direct avec chacun des participants pour assurer leur mobilisation et leur

contribution

o rôle de facilitateur entre partenaires

o réalisation des comptes rendus

o organisation logistique

- suivi des actions

o reporting régulier auprès du pilote de chaque action

o réalisation de points d’avancement des travaux pour chacune des réunions de la

commission Handicap

o réalisation au moins une fois par an d’une analyse qualitative sur le contenu de

l’action et les modalités de sa réalisation (coordination des partenaires…)

- contenu des actions

o analyse des apports des différents contributeurs / participants au groupe de travail

o proposition de capitalisation et de mise en synergie de ces apports

o mises en relations utiles le cas échéant entre les différents groupes de travail

o alerte sur les orientations / travaux extérieurs au PRITH et impactant les actions de

celui-ci

- articulation des actions du PRITH avec celles du Pacte territorial Handicap pour la fonction

publique d’Ile de France (HandiPacte), dont le plan d’action constitue le volet « secteur

public » du PRITH :

o au plan des thématiques partagées (notamment : maintien, recrutement,

qualification…)

o recherche de synergies et coordination éventuelles

o mise en visibilité mutuelles des actions

o partage de ressources en opportunités (contacts, veille, bibliographie…)

- reporting et valorisation des productions des groupes de travail :

o information des partenaires du PRITH

o information des membres du CREFOP (utilisation de l’extranet CREFOP, comptes

rendus d’étapes formalisés pour les instances de bureau ou de CREFOP plénier)

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b. Faciliter et appuyer les partenariats sur les thématiques du plan d’actions

- Assurer la circulation de l’information entre partenaires et apporter unappui à la diffusion au

sein de leurs réseaux

o faire circuler l’information au travers des réunions, de publications, ou tout autre

support de communication,

o rassembler, organiser et diffuser l’information juridique, pratique ou théorique

concernant le champ du handicap. Mettre ces éléments sous tous supports

d’information appropriés

o répondre aux demandes d’information sur des textes ou documents ou renvoyer vers

d’autres lieux ressources

o identifier, capitaliser et diffuser les ressources mobilisables afin d’enrichir les

échanges, faciliter les liens ou le croisement des outils auprès des partenaires

o favoriser le transfert de bonnes pratiques

o être en veille sur les différents thèmes d’intervention du PRITH (actions originales

menées dans d’autres régions, accord d’entreprise innovant, passerelle milieu protégé-

milieu ordinaire, prise en charge du Handicap psy…)

o recenser par thèmes les actions modélisables et/ou innovantes

o identifier les partenariats possibles et pertinents

- Identifier les partenariats possibles et pertinents

c. Accompagner le développement d’une culture professionnelle partagée entre les

partenaires mettant l’usager Travailleur Handicapé au cœur de l’action

L’organisation d’un séminaire annuel mobilisera les partenaires du PRITH. La thématique sera définie

par la commission handicap du CREFOP.

Le prestataire aura la responsabilité de l’organisation, de la communication et de l'animation d’un

séminaire, sous format conférence et ateliers.

Le thème retenu sera proposé aux membres de la Commission Handicap qui seront étroitement

associés aux choix organisationnels du séminaire.

Le calibrage du séminaire est envisagé pour un maximum de 200 participants. Le déroulement

comportera une séance plénière et des ateliers.

Le prestataire assurera les missions décrites ci-dessous :

L’organisation, qui comporte :

- la location d’un lieu en accessibilité Handicap pour la tenue du séminaire sur Paris ou la petite

couronne, facilement accessible par les transports en commun et accessible aux personnes

handicapées. La salle principale devra être équipée des éléments audio-visuels et de micros

(fixes et baladeurs), les salles pour les ateliers pourront également être équipées de micros

baladeurs. Ce lieu devra permettre l’organisation et la tenue du buffet du midi.

- La prise en charge d’une collation le matin et d’un buffet pour déjeuner sur place pour

l’ensemble des participants.

Pour ces deux prestations, plusieurs alternatives d’exécution seront proposées au pilote.

La communication du séminaire : comprend la réalisation des invitations, la diffusion de

l’information, la réalisation et la formalisation d’une synthèse du séminaire et sa diffusion aux

participants.

L’animation du séminaire vise :

- la préparation du déroulement du séminaire

- l’identification des intervenants et l’aide à la préparation des interventions, l’organisation des

travaux en atelier

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- l’animation générale du séminaire (accueil des participants, présentation du déroulement de la

journée, présentation des intervenants….)

Une Enquête de satisfaction annuelle de type « baromètre » sera conduite auprès des personnes

handicapées sur des thèmes choisis par la Commission Handicap en relation avec les sujets

d’intervention du PRITH.

Le prestataire présentera au pouvoir adjudicateur au moins deux scenarios d’enquête, ainsi que la

méthodologie, le mode opératoire et le calendrier appropriés pour la réaliser sur la base d’entretiens

individuels et/ou collectifs auprès des acteurs identifiés comme pertinents au regard du thème choisi.

La proposition devra présenter le prix journée pour l’enquête.

Le lancement de l’enquête s’effectuera sur la base des éléments communiqués par le pouvoir

adjudicateur par une lettre de mission précisant les modalités retenues pour l’enquête (thème,

calendrier).

Livrable : le rapport final comportera une analyse et des préconisations éventuelles liées au thème

choisi. Il sera présenté et remis au pouvoir adjudicateur, puis présenté à la Commission Handicap.

3.3 Conditions d’adaptation du plan d’actions 2015- 2017

L’adaptation du plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés 2015-2017 sera

étudiée et proposée en fonction des besoins, sur la base des enjeux partagés par la Commission

Handicap, puis le cas échéant mise en œuvre sur décision du CREFOP.

L’adaptation du plan d’action devra :

- tenir compte des travaux nationaux - notamment ceux issus de la Convention Nationale

Multipartite du 27 novembre 2013 et de la feuille de route de la Conférence Nationale du

Handicap-, et régionaux sur le handicap, de la veille réglementaire et des opportunités

régionales,

- intégrer les initiatives territoriales relevant des axes et objectifs du plan d’actions 2015-2017.

- adosser les évolutions proposées aux politiques régionales de l’emploi, de l’orientation et de la

formation professionnelle (travaux du CREFOP et des instances du Service Public de

l’Emploi).

- considérer les informations pertinentes issues du baromètre réalisé auprès des personnes

handicapées.

Cette évolution du PRITH sera réalisée en étroite collaboration avec le pouvoir adjudicateur qui

associera les membres de la Commission handicap à la décision.

Livrable : le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés adapté comportant :

- fiches actions actualisées

- tableau synoptique des actions actualisées

Une fois finalisé, le livrable devra être remis au pouvoir adjudicateur, puis sera validé en Commission

Handicap selon le calendrier de programmation du CREFOP.

3.4 Appui à la gouvernance du PRITH

- assurer le secrétariat du pouvoir adjudicateur pour le suivi de l’exécution du PRITH :

a. gestion coordonnée du calendrier des groupes de travail

b. préparation des ordres du jour de la Commission Handicap avec le pouvoir adjudicateur qui

en assure la présidence et la vice-présidence désignée.

c. reporting financier auprès du pouvoir adjudicateur (documents de suivi trimestriels).

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- Appui à l’organisation des Commissions Handicap selon calendrier établi (logistique et café

d’accueil ; ordres du jour ; invitations ; documents préparatoires et supports ; comptes

rendus ; tableaux de bord ; alimentation de l’extranet ; bilans d’activité)

- Veille prospective et propositions des modalités de participation de nouveaux partenaires

éventuels (notamment : OPCA ; entreprises / fédérations / branches ; chambres consulaires ;

associations de personnes handicapées ; établissements d’enseignement supérieur et de

recherche et masters spécialisés ; entrepreneurs sociaux / acteurs de l’ESS) ; appui au suivi de

l’Accord-cadre du PRITH et à son ouverture à de nouvelles signatures de partenaires.

3.5 Valorisation des initiatives territoriales

Le prestataire devra apporter son concours à la territorialisation de l’action du PRITH d’Ile-de-France,

par l’exercice d’une veille active, structurée et documentée, des projets ou initiatives au niveau

départemental ou territorial (infra-départemental) relevant des thématiques prioritaires du plan

d’action régional ; ces projets / initiatives territoriales feront l’objet d’une analyse et d’une information

des partenaires de la Commission Handicap ; une articulation sera recherchée avec les initiatives

publiées sur le site suivant : http://www.territoires-emploi.fr/#la-carte

Cette veille peut utilement inclure le cas échéant les initiatives territorialisées des acteurs intervenant

auprès des employeurs publics, en fonction de leur interaction pertinente avec les thématiques du

PRITH.

En opportunité, une proposition de soutien de certaines initiatives par l’appui à la mise en œuvre du

PRITH pourrait être étudiée et soumise pour avis à la Commission Handicap.

3.6 Conseil et appui logistique en matière de veille, d’information, et de communication

La fonction de veille, d’information et de communication du PRITH est reconnue comme une

dimension stratégique de l’action partenariale. Transversale par nature, elle irrigue l’ensemble des

démarches dont les visées opérationnelles sont fondées sur des objectifs thématiques du plan d’action.

La prestation comportera une dimension de conseil à la Commission Handicap en matière de veille,

d’information et de communication. Elle sera prolongée par une stratégie de communication, tant au

regard des objectifs visés par les actions qu’au choix des modes opératoires pertinents, compte-tenu de

la problématique spécifique « Insertion professionnelle » et de ses composantes Orientation,

Formation, Emploi d’une part, que de l’offre de moyens existante pour la mettre en œuvre d’autre

part.

Les actions de communication proposées par le prestataire seront cohérentes avec les enjeux de

l’action de Veille, Communication et Information dans le cadre du plan d’action et mises en œuvre en

fonction des orientations de la Commission Handicap.

La stratégie de communication sera mise en œuvre selon une combinaison des moyens appropriés.

Parmi ceux-ci, les actions suivantes devront être retenues :

- Gérer le site internet existant PRITH (actualisation et adaptation aux standards d’usage en

vigueur, notamment en mobilité multi-écrans ; alertes sortantes sur infos / fil RSS ; « lettre

d’info » ; référencement ; accessibilité aux personnes handicapées) :

Vecteur d’information et de communication à destination du public et des professionnels, le

site web www.prithidf.org appartenant à l’Etat (images, graphismes, icônes, contenus)

héberge un espace dédié et protégé, pour les pilotes du PRITH pour permettre le stockage de

données. Celles-ci, ainsi que l’hébergement, la maintenance, l’espace réservé, les réponses aux

questions, seront gérées par le prestataire, qui en rendra compte au pilote de l’action

communication et au pouvoir adjudicateur. La gestion du site comporte aussi la maintenance

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et l’enrichissement au fil de l’eau du fichier de contacts et d’abonnés à la lettre d’informations,

la production de statistiques de connexion et de suivi de l’audience.

Le prestataire assurera pour le compte du pouvoir adjudicateur toutes les opérations et

déclarations obligatoires pour la maintenance du site, la protection des données et les mentions

légales.

- Organiser un événement de communication PRITH à destination du grand public (à

l’occasion de la semaine de l’emploi des personnes handicapées - SEPH ; avec nouvelles

modalités de participation des personnes handicapées, au cœur de l’événement ; montrer le

bénéfice des actions du PRITH pour les personnes handicapées ; proposer un plan média

régional).

- Valoriser une « marque » PRITH comme signe de l’action publique partenariale

o proposer un plan média permettant de valoriser tout au long de l’année le PRITH lors

d’événements / manifestations sur les thématiques relevant de son périmètre (salons

étudiants, salons apprentissage, planète PME…)

o mobiliser la charte graphique du PRITH

o proposer et réaliser des documents de communication

o investir en particulier le secteur du numérique (nouvelles technologiques,

innovation…)

o assurer la présence du PRITH sur les réseaux sociaux

- Réaliser des publications (création d’une ligne éditoriale ; rapports des groupes de travail

thématiques; bilans d’activité de la commission handicap ; infographies). Il est souhaité que la

mise en page et l’impression respectent les garanties de développement durable. Pour chaque

document, la maquette sera mise à disposition sous fichier numérique, utilisable à discrétion

par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur définira avec le pilote de l’action les

thèmes des documents pour en validera le contenu avant édition.

En fonction de la stratégie retenue, les actions suivantes peuvent être également envisagées :

- Extranet : création d’un extranet avec wiki / plateforme collaborative de travail multi-

partenariale.

- Vidéos (vidéos d’appels sur les réalisations des groupes de travail : interviews de pilote format

2 minutes ; témoignages)

IV. CONDITIONS D’EXECUTION DU MARCHE

Plusieurs modalités et niveaux de restitution sont prévus, en version papier et électronique :

- présentation et remise des travaux au pouvoir adjudicateur, dans un premier temps ;

- présentation à la Commission Handicap, sous forme écrite, et orale en tant que de besoin, qui se

réunira a minima quatre fois par an selon le calendrier communiqué au CREFOP

- rapports au CREFOP, sous forme écrite, selon le calendrier du CREFOP.

Les travaux seront présentés et transmis au pouvoir adjudicateur pour validation et suivis

conjointement avec la Commission Handicap, auprès de qui ils feront l’objet d’une présentation.

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GLOSSAIRE

FIPHFP Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

MDPH Maison départementale des Personnes Handicapées

DGEFP Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle

CRAMIF Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France

MSA Mutualité Sociale Agricole

SPE Service Public de l’Emploi

AGEFIPH Association de Gestion de Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

SESE Service Etudes, Statistiques et Evaluation de la Direction régionale des

entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi

(DIRECCTE)

OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la

Concurrence, du Travail et de l’Emploi

ARS Agence Régionale de Santé

ARML Association Régionale des Missions Locales

COMUE Communautés d’Universités et d’Etablissements

DRIAAF Direction Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture de

l’Alimentation et de la Forêt

CHEOPS Confédération Handicap et Emploi des Organismes de Placement Spécialisés

DRJSCS Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale

CARIF-OREF Centre d’Animation de Ressources et d’Information sur la Formation –

Observatoire régional Emploi Formation (en Ile-de-France : Défi Métiers)

Partenaires sociaux CGPME MEDEF CGT CFDT CFTC UPA FO

représentatifs

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ANNEXES

Annexe 1 – Textes de références

Loi n° 87-517 du 19 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées.

Loi n°2005-32 du 18 février 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue

social.

Loi du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale

Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des

personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou

présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L.323-11-1 du code du travail.

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de

développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Déclaration commune du 31 janvier 2013 des partenaires sociaux, du président de la Région Ile-de-France, de

l’Etat et du Défenseur des droits en faveur d’un plan pluriannuel pour l’égalité d’accès à l’emploi et dans le

travail en Ile-de-France

Convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs

handicapés du 27 novembre 2013

Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des

Travailleurs Handicapés.

Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou

d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L

5212-8 du code du travail.

Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Charte Université et Handicap, signée en septembre 2007.

Charte des grandes écoles en faveur des élèves handicapés, signé le 23 mai 2008.

Protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

signé le 13 juillet 2006

Charte régionale pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées signée le 26 novembre 2008.

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Annexe 2 : Schéma du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (circulaire du 26 mai 2009)

Les domaines d’intervention, les moyens et les actions du PRITH.

Domaines d’intervention du PRITH

Outils mobilisables Illustration d’actions possibles

Favoriser l’accès à la formation

professionnelle

- Mise en cohérence des actions et partenariats dans le cadre des politiques

régionales concertées de formation, articulation et complémentarité des

mesures de droit commun (dispositifs de formation de l’Etat de l’assurance

maladie et des AT-MP,, centres de rééducation professionnelle, marché

public, dispositif « accès aux compétences clés, dispositifs de formation du

Conseil régional et dispositif de formation du FIPHFP) et actions

spécifiques (AGEFIPH) ;

- Mobilisation des formations réalisées au titre de l’article 100 de la LFSS

2009 et article L 433-1 du code de la sécurité sociale (actions de

remobilisation précoces : actions d’évaluation, d’accompagnement,

d’information et de conseil des assurés en risque de désinsertion

professionnelle),

- Mobilisation des contrats de formation en alternance : apprentissage et

contrats de professionnalisation,

- Mobilisation des contrats de rééducation en entreprises et en CRP ;

- Mobilisation de la VAE (validation des acquis d’expérience),

- la mesure Agefiph « accessibilité des organismes de formation »,

- …..

- analyse de cohérence des actions et partenariats dans le

cadre de la politique régionale concertée de formation

- renforcement de la collaboration des organismes de

formation avec les MPDH,

- développement et professionnalisation du réseau de

référents handicap des organismes de formation et des

prescripteurs (Pôle Emploi, Cap Emploi),

- coordination des plans de formation spécifiques en réponse

aux besoins d’un secteur d’activité

- coordination des dispositifs et moyens pour adapter les

parcours de formation en compensation du handicap….

- ….

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Faciliter l’accès à l’emploi

- Mobilisation de l’EUR, contrats aidés,

- Mise en œuvre de la collaboration avec Pôle Emploi

- Pilotage du réseau des Cap Emploi

- Suivi des conventions SPE/MDPH,

- Mobilisation des aides à l’emploi et des primes/ aides de l’Agefiph,

- Renforcer la professionnalisation des EA

- Favoriser les actions pour l’emploi des étudiants handicapés, notamment

par l’analyse des statistiques par filière des étudiants handicapés,

- …..

- propositions d’actions d’accompagnement des publics les

plus fragiles : handicaps spécifiques : psychique…..,

- consolidation du diagnostic emploi formation partagé par

l’ensemble des acteurs,

- actualisation et diffusion de la cartographie des prestations

et dispositifs spécifiques,

- organisation de la collaboration entre acteurs de l’insertion

professionnelle et prestataires de l’accompagnement

médico-social,

- développement de la collaboration des acteurs de

l’insertion avec les MDPH…….

- Actions pour développer les stages, l’insertion

professionnelle des jeunes diplômés.

Favoriser le maintien dans l’emploi

- Suivi de la charte régionale relative au maintien dans l’emploi des

travailleurs handicapés,

- Mobilisation du plan régional de santé au travail (PRST),

- Développer la GPEC et les EDHEC

- Mobilisation des outils spécialisés de l’assurance maladie et des services de

la MSA

- Prévention de la désinsertion professionnelle (action de la CRAMIF à

destination des assurés en arrêts de travail de 45 jours)

- Articulation des cellules de coordination PDP de l’assurance maladie

(régionale et locales) avec le PRITH, les services santé au travail, lles

MDPH, les SAMETH, …

- Suivi de la charte régionale relative au maintien dans

l’emploi des travailleurs handicapés,

- Mobilisation du plan régional de santé au travail (PRST),

- Développer la GPEC et les EDHEC

- Mobilisation des outils spécialisés de l’assurance maladie

et des services de la MSA

- Suivi du tableau de bord national PDP

- Activité des cellules de coordination régionale et locales de

prévention de la désinsertion professionnelle (bilan annuel)

……

Informer, sensibiliser les employeurs

privés et publics

- analyses départementales des déclarations obligatoires d’emploi des BOE,

- accompagnement des entreprises à quota zéro

- Favoriser le dialogue social par l’accompagnement et le suivi des accords

spécifiques TH, en entreprises

- analyse de l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques

de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers,

- ….

- suivi et analyse du nombre des entreprises assujetties

(public et privé),

- suivi et analyse du nombre des entreprises à quota zéro,

- suivi qualitatif et quantitatif du plan d’actions de

sensibilisation des employeurs décliné par le Comité de

Pilotage,

- suivi du taux d’emploi dans les fonctions publiques, dans

les entreprises privées,

- suivi du recours à la sous-traitance par les employeurs,

- suivi des besoins de main d’œuvre sur les bassins d’emploi,

notamment sans les métiers en tension….

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Annexe 3

Petit déjeuner

ETTI - ENTREPRISES

Comment concilier clauses sociales dans les marchés publics et réalités d’entreprises ? Comment assurer à la clause sociale sa vocation initiale qui est de proposer pour les personnes en difficultés des passerelles Entreprises ? Comment favoriser, lors de l’exécution de la clause, la relation entreprises d’insertion/entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises « classique » ? C’est en effet dans un contexte de ralentissement économique, face au positionnement des agences d’emploi dites classiques sur le champ des clauses sociales et dans une recherche de cohérence entre cellule d’ingénierie de la clause (facilitateurs) et SIAE que nous souhaitons poser ces réflexions et inviter donneurs d’ordres, ETTI, Entreprises Soumissionnaires, facilitateurs à s’interroger sur l’évolution des conditions d’exécution de la clause sociale dans les marchés publics.

Ce petit-déjeuner se déroulera dans une entreprise d’insertion – Traiteur « Un Monde Gourmand » située 18 rue Poissonnière 75002 PARIS –

Métro Bonne Nouvelle (Lignes 8 et 9) ou Sentier (Ligne 3). Pour la bonne organisation, nous vous remercions de confirmer votre inscription au moyen du bulletin ci-dessous. Nous comptons sur vous.

La fédération des entreprises d’insertion Ile de France Tél. : 01 42 36 02 35 - Fax : 01 40 39 04 72

Courriel : contact.idf@lesentreprisesdinsertion.org

Rencontres de la fédération des entreprises d’insertion Ile de France Filière ETTI 27/10/2015.

Je soussigné(e) : …………………………………………………………………………………………………………………….………………….

Etablissement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………………………… courriel :......................................................................

Nombre de personnes : ……

Participera Ne participera pas

A ………………………………………………. Le …………………………………. Signature :

Rencontre de la fédération des

entreprises d’insertion Ile de France

Mardi 27 octobre 2015

de 8h30 à 11h